Déclaration de M. Weeramantry, vice-président (traduction)

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109-19990602-ORD-01-01-EN
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109-19990602-ORD-01-00-EN
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DÉCLARATION DE M. WEERAMANTRY, VICE-PRÉSIDENT

Je fais cette déclarationen tenant compte du drame humain et des souf-
frances intenses que le présent conflit causedans toute la Yougoslavie.
La Cour fait observer que sa décisionne préjugeen rien la question de

sa compétencepour connaître du fond de I'affaire envertu de l'article IX
de la convention sur le génocideni aucune question relative a la receva-
bilitéde la requêteou au fond lui-mêmeet qu'elle laisseintact le droit des
Parties de faire valoir leurs moyens sur ces questions.

La Cour est donc saisie de I'affaire etcontinue de l'être jusqu'aumo-
ment où I'affaire sera en état.L'affaire n'est pas de celles que le manque
évidentde compétencepermet d'écarter in limine,comme il en est pour
les requêtes déposéec sontre les Etats-Unis et contre l'Espagne. C'est
ce que la Cour admet expressément au paragraphe 2 du dispositif de
son ordonnance, quand elle décidede réserverla suite de la procédure.
Indépendamment de la question de l'indication de mesures conserva-
toires, je considère par conséquent que la Cour devrait lancer un appel
aux deux Parties et leur rappeler qu'elles sont tenues d'agir conformé-

ment aux obligations qui leur incombent en vertu de la Charte des
Nations Unies et des autres règlesdu droit international, y compris le
droit humanitaire, et de s'abstenir de toute action proprea aggraver ou
étendrele conflit.
C'estlà à mon avis la voie à suivrejusqu'au moment ou sera examiné
au fond un différendqui se traduit par l'emploi de la force, des pertes en
vies humaines et des souffrances considérables.
Ce qui me conforte dans l'idéeque c'est là la voieà suivre, ce sont les
observations que la Cour formule pour dire que le drame humain et les
pertes en vies humaines provoquéespar le conflit la préoccupentprofon-
démentainsi que l'allusion qu'ellefait aux responsabilitésqui lui incom-
bent dans le maintien de la paix et de la sécurité envertu de la Charte et
de son Statut.
Cet appel,à mon sens,s'inscrirait parfaitement dans lecadre des tâches

et des responsabilités incombant A la Cour en vertu de la Charte des
Nations Unies et de son Statut et relèveraitégalementde sa compétence
propre, comme je l'ai exposé plusen détaildans l'opinion dissidente que
j'ai jointe la décisiondans I'affaire Yougosluvie c. Belgique.
Je pense aussi que cet appel serait plus utile qu'une simple allusioà
ces questions dans le texte de la décision.

(Signe!)Christopher G. WEERAMANTRY.

Bilingual Content

DECLARATION OF VICE-PRESIDENT WEERAMANTRY

1 make this declaration having regard to the human tragedy and the
acute suffering caused throughout Yugoslavia by the present conflict.
The Court has observed that its decision in no way prejudges the ques-
tion of the jurisdiction of the Court to deal with the merits of the case
under Article IX of the GenocideConvention or any questions relating to
the admissibility of the Application or relating to the merits themselves

and leaves unaffected the right of the Parties to submit arguments in
respect of these questions.
The Court is thus seised of this case and continues to be so seised of it
until the hearing. It is not a case where for manifest lack ofjurisdiction it
can be dismissed in limine,as was the case with the Applications against
the United States and Spain. This aspect is expressly recognized in para-
graph 2 of the operative part of the Order wherein it is decided that the
Court reserves subsequent procedure for further decision.
Quite apart from the question of the issue of provisional measures,
1 therefore consider it appropriate for the Court to issue an appeal to
both Parties to the effect that they should act in accordance with their
obligations under the Charter of the United Nations and other rules of
international law including humanitarian law, and do nothing to aggra-
vate or extend the conflict.

This is in my view the appropriate course to be followed when a dis-
pute involving the use of force, loss ofhuman life and a vast amount of
suffering awaits determination on the merits.
1am fortified in believing this to be the appropriate course by the
observations made by the Court relating to its profound concern with the
human tragedy and loss of life involved and by its reference to its own
responsibilities in the maintenance of peace and securityunder the Char-
ter and the Statute of the Court.

Such an appeal in my view would be well within the Court's functions
and responsibilitiesunder the Charter and the Statute as well as under its
inherent jurisdiction as more fully explained by me in my dissenting
opinion in Yugosluviu v. Belgiurn.

Such an appeal would in my view have more value than the mere ref-
erence to these matters in the text of the Order.

(Signed) Christopher G. WEERAMANTRY DÉCLARATION DE M. WEERAMANTRY, VICE-PRÉSIDENT

Je fais cette déclarationen tenant compte du drame humain et des souf-
frances intenses que le présent conflit causedans toute la Yougoslavie.
La Cour fait observer que sa décisionne préjugeen rien la question de

sa compétencepour connaître du fond de I'affaire envertu de l'article IX
de la convention sur le génocideni aucune question relative a la receva-
bilitéde la requêteou au fond lui-mêmeet qu'elle laisseintact le droit des
Parties de faire valoir leurs moyens sur ces questions.

La Cour est donc saisie de I'affaire etcontinue de l'être jusqu'aumo-
ment où I'affaire sera en état.L'affaire n'est pas de celles que le manque
évidentde compétencepermet d'écarter in limine,comme il en est pour
les requêtes déposéec sontre les Etats-Unis et contre l'Espagne. C'est
ce que la Cour admet expressément au paragraphe 2 du dispositif de
son ordonnance, quand elle décidede réserverla suite de la procédure.
Indépendamment de la question de l'indication de mesures conserva-
toires, je considère par conséquent que la Cour devrait lancer un appel
aux deux Parties et leur rappeler qu'elles sont tenues d'agir conformé-

ment aux obligations qui leur incombent en vertu de la Charte des
Nations Unies et des autres règlesdu droit international, y compris le
droit humanitaire, et de s'abstenir de toute action proprea aggraver ou
étendrele conflit.
C'estlà à mon avis la voie à suivrejusqu'au moment ou sera examiné
au fond un différendqui se traduit par l'emploi de la force, des pertes en
vies humaines et des souffrances considérables.
Ce qui me conforte dans l'idéeque c'est là la voieà suivre, ce sont les
observations que la Cour formule pour dire que le drame humain et les
pertes en vies humaines provoquéespar le conflit la préoccupentprofon-
démentainsi que l'allusion qu'ellefait aux responsabilitésqui lui incom-
bent dans le maintien de la paix et de la sécurité envertu de la Charte et
de son Statut.
Cet appel,à mon sens,s'inscrirait parfaitement dans lecadre des tâches

et des responsabilités incombant A la Cour en vertu de la Charte des
Nations Unies et de son Statut et relèveraitégalementde sa compétence
propre, comme je l'ai exposé plusen détaildans l'opinion dissidente que
j'ai jointe la décisiondans I'affaire Yougosluvie c. Belgique.
Je pense aussi que cet appel serait plus utile qu'une simple allusioà
ces questions dans le texte de la décision.

(Signe!)Christopher G. WEERAMANTRY.

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Déclaration de M. Weeramantry, vice-président (traduction)

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