Déclaration commune de MM. Weeramantry, Shi et Vereshchetin (traduction)

Document Number
094-19960315-ORD-01-05-EN
Parent Document Number
094-19960315-ORD-01-00-EN
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DÉCLARATION COMMUNE DE MM. WEERAMANTRY, SHI
ET VERESHCHETIN

[Traduction]

Nous avons voté avecla majorité de laCour pour ce qui est des ali-
néas1, 2, 4 et 5 du dispositif mais nous n'avons pu nous ralàla majo-
ritéen ce qui concerne l'alinéa3. Cet élémentdu dispositif nous gêne
pour les raisons suivantes.
Les deux Parties ont soumis àla Cour des versions totalement diffé-
rentes des incidents du février1996.Ces versions divergent entièrement
en ce qui concerne les positions des forces arméesrespectives desParties
à la date en question.
La Cour s'estabstenue de formuler à ce stade la moindre conclusion en
faveur de l'une ou l'autre des versionscontradictoires que lui ont sou-

mises lesParties et ce,juste titre, car pour prendre une décisionsur une
question de cette nature elle aurait eu besoin de disposer d'éléments de
preuve plus détaillés etspécifiquesque ceux qui lui ont été présentés.
L'ordonnance de la Cour, qui demande aux Parties de veillerà ce que
la présence detoutes forces arméesdans la presqu'île de Bakassi ne
s'étendepas au-delà des positions où ellesse trouvaient avant leévrier
1996,laisse en fait chaque Partie le soin de déterminerces positions et
d'agir en conséquence. Les positions ainsi déterminées risquent d'être
contradictoires, ce qui peut constituer un facteur de confusion sur le ter-
rain. On peut donc considérerque l'ordonnance de laCour souffre d'une
contradiction interne.
De fait, mêmes'ilétait demandé à la Cour d'indiquer oùsetrouvent les

positions respectives des Parties, elle serait dans l'incapacité dele faire.
Selon nous, pour ces raisons, l'alinéa3 n'aurait pas dû figurer dans
l'ordonnance et c'est pourquoi il nous a été impossiblede nous ralliàr
cette partie de l'ordonnance.

(Signé) Christopher Gregory WEERAMANTRY
(Signé) SHIJiuyong.

(Signé) Vladlen S. VERESHCHETIN.

Bilingual Content

JOINT DECLARATION OF JUDGES WEERAMANTRY, SHI
AND VERESHCHETIN

We have voted with the majority of the Court in regard to items 1,2,4,
and 5 of the dispositif, but have been unable to support the majority in
relation to item3. The reasons for Ourunease with this clause are as fol-
lows.
The two Parties have given the Court two entirely different versions in
regard to the incidents of 3 February 1996. These different versions
involve entirely different positions in regard to the location of their
respective armed forces on that date.
The Court has refrained from reaching any conclusion at this stage as
between the contradictory versions presented by the two Parties, and

advisedly so, for a decision on a matter of this nature would have
required more detailed and specificevidence than was placed before the
Court.
The Court's Order, requiring the Parties to ensure that the presence of
any armed forces in the Bakassi Peninsula should not extend beyond the
positions in which they were situated prior to3 February 1996,in effect
leaves it to each Party to determine what that position was and to act
upon that determination. These positions may well becontradictory, thus
leaving open the possibility of confusion upon the ground. The Order
may thus be interpreted as containing an interna1contradiction.

Indeed, the Court itselfwould be unable to state what those respective
positions are, if an enquiry were addressed to it.
Our view is that item 3 should not, for these reasons, have been
included in theOrder and we have therefore been unable to support that
portion of the Order.

(Signed) Christopher Gregory WEERAMANTRY.

(Signed) SHIJiuyong.
(Signed) Vladlen S. VERESHCHETIN. DÉCLARATION COMMUNE DE MM. WEERAMANTRY, SHI
ET VERESHCHETIN

[Traduction]

Nous avons voté avecla majorité de laCour pour ce qui est des ali-
néas1, 2, 4 et 5 du dispositif mais nous n'avons pu nous ralàla majo-
ritéen ce qui concerne l'alinéa3. Cet élémentdu dispositif nous gêne
pour les raisons suivantes.
Les deux Parties ont soumis àla Cour des versions totalement diffé-
rentes des incidents du février1996.Ces versions divergent entièrement
en ce qui concerne les positions des forces arméesrespectives desParties
à la date en question.
La Cour s'estabstenue de formuler à ce stade la moindre conclusion en
faveur de l'une ou l'autre des versionscontradictoires que lui ont sou-

mises lesParties et ce,juste titre, car pour prendre une décisionsur une
question de cette nature elle aurait eu besoin de disposer d'éléments de
preuve plus détaillés etspécifiquesque ceux qui lui ont été présentés.
L'ordonnance de la Cour, qui demande aux Parties de veillerà ce que
la présence detoutes forces arméesdans la presqu'île de Bakassi ne
s'étendepas au-delà des positions où ellesse trouvaient avant leévrier
1996,laisse en fait chaque Partie le soin de déterminerces positions et
d'agir en conséquence. Les positions ainsi déterminées risquent d'être
contradictoires, ce qui peut constituer un facteur de confusion sur le ter-
rain. On peut donc considérerque l'ordonnance de laCour souffre d'une
contradiction interne.
De fait, mêmes'ilétait demandé à la Cour d'indiquer oùsetrouvent les

positions respectives des Parties, elle serait dans l'incapacité dele faire.
Selon nous, pour ces raisons, l'alinéa3 n'aurait pas dû figurer dans
l'ordonnance et c'est pourquoi il nous a été impossiblede nous ralliàr
cette partie de l'ordonnance.

(Signé) Christopher Gregory WEERAMANTRY
(Signé) SHIJiuyong.

(Signé) Vladlen S. VERESHCHETIN.

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Déclaration commune de MM. Weeramantry, Shi et Vereshchetin (traduction)

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