Déclaration de M. Gros juge (traduction, telle que reproduite immédiatement après l'ordonnance)

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058-19741220-ORD-01-01-EN
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058-19741220-ORD-01-00-EN
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Bilingual Document File

A l'unanimité,
Dit que la requêtepar laquelle le Gouvernement fidjien demande à

intervenir dans l'instance introduite par l'Australie contre la France
tombe et que la Cour n'a plus aucune suite a lui donner.

Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi, au palais de
la Paix,à La Haye, le 20 décembremil neuf cent soixante-quatorze, en
quatre exemplaires, dont l'un restera déposéaux archives de la Cour et
dont les autres seront transmis respectivement au Gouvernement fidjien,
au Gouvernement australien et au Gouvernement de la République
française.

Le Président,

(Signé) Manfred LACHS.
Le Greffier,
(Signé) S. AQUARONE.

M. GROS,juge, fait la déclaration suivante:
[Translationj

1voted in favour of the present decision for reasons other than those
stated in the Order. The document filed by the Government of Fiji on
16May 1973could not in any way be regarded as a request to be permit-
ted to intervene, within the meaning of Article 62 of the Statute, and the
request should have been dismissed in limine.

M. ONYEAMA ju,ge, fait la déclaration suivante:

[Traduction]

J'ai votépour l'ordonnance, bien que, selon moi, le motif sur lequel
elle repose,à savoir que la demande de 1'Etat requérant est désormais
sans objet et qu'en conséquence iln'existe désormaisplus d'instance sur
laquelle l'intervention puisse se greffer, implique uneémisseque je ne
suis pas en mesure d'accepter. Cette prémisseest que, si la demande avait
eu un objet et si la Cour avait été appelée se prononcer à son égard,il
aurait existé une possibilitéd'intervention en l'espèce.

A aucun moment qui intéresse laprésente instance, Fidji n'a été partie
à l'Acte généralde 1928et n'a acceptéla clausefacultative du Statut de la
Cour, qui ont été invoquép sar 1'Etatdemandeur pour établir la compé-

Bilingual Content

Unanimously,

Finds that the Application of the Government of Fiji for permission to
intervene in the proceedingsinstituted by Australia against France lapses,
and that no further action thereon is called for on the part of the Court.

Done in English and in French, the English text being aüthoritative,
at the Peace Palace, The Hague, this twentieth day of December, one
thousand nine hundred and seventy-four, in four copies, one of which
wili be deposited in the archives of the Court, and the others transmitted

to the Government of Fiji, the Government of Australia, and the French
Government, respectively.

(Signed) Manfred LACHS,
President.
(Signed) S. AQUARONE,

Registrar.

Judge GROSinakes the following declaration:

Je vote la présente ordonnance pour des motifs différents de ceux
qu'elle indique. Le document présentépar le Gouvernement fidjien le
16mai 1973ne pouvait à aucun titre êtreconsidérécomme une demande
d'intervention au sens de l'article 62 du Statut et cette demande aurait
dû êtrerejetée dès l'origine.

Judge ONYEAMA makes the following declaration

1 have voted in favour of the Order, although, in my view, the reason
given for it, namely that the claim of the applicant State no longer has
any object and in consequence there will no longer be any proceedings
before the Court in which intervention would be possible, carries an
implication with which 1 am unable to agree. The implication is that if
the claim had had an object and the Court had been called upon to givca
decision thereon, there would have been a possibility of intervention in
this case.
Fiji was not, at any timematerial to these proceedings, a party to the
General Act of 1928nor to the optional clause of the Statute of the Court
on which the applicant State sought to base the Court's jurisdiction, nor A l'unanimité,
Dit que la requêtepar laquelle le Gouvernement fidjien demande à

intervenir dans l'instance introduite par l'Australie contre la France
tombe et que la Cour n'a plus aucune suite a lui donner.

Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi, au palais de
la Paix,à La Haye, le 20 décembremil neuf cent soixante-quatorze, en
quatre exemplaires, dont l'un restera déposéaux archives de la Cour et
dont les autres seront transmis respectivement au Gouvernement fidjien,
au Gouvernement australien et au Gouvernement de la République
française.

Le Président,

(Signé) Manfred LACHS.
Le Greffier,
(Signé) S. AQUARONE.

M. GROS,juge, fait la déclaration suivante:
[Translationj

1voted in favour of the present decision for reasons other than those
stated in the Order. The document filed by the Government of Fiji on
16May 1973could not in any way be regarded as a request to be permit-
ted to intervene, within the meaning of Article 62 of the Statute, and the
request should have been dismissed in limine.

M. ONYEAMA ju,ge, fait la déclaration suivante:

[Traduction]

J'ai votépour l'ordonnance, bien que, selon moi, le motif sur lequel
elle repose,à savoir que la demande de 1'Etat requérant est désormais
sans objet et qu'en conséquence iln'existe désormaisplus d'instance sur
laquelle l'intervention puisse se greffer, implique uneémisseque je ne
suis pas en mesure d'accepter. Cette prémisseest que, si la demande avait
eu un objet et si la Cour avait été appelée se prononcer à son égard,il
aurait existé une possibilitéd'intervention en l'espèce.

A aucun moment qui intéresse laprésente instance, Fidji n'a été partie
à l'Acte généralde 1928et n'a acceptéla clausefacultative du Statut de la
Cour, qui ont été invoquép sar 1'Etatdemandeur pour établir la compé-

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Déclaration de M. Gros juge (traduction, telle que reproduite immédiatement après l'ordonnance)

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