Opinion dissidente commune de MM. Bengzon et Jiménez de Aréchaga (traduction)

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056-19720818-ORD-01-01-EN
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056-19720818-ORD-01-00-EN
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OPINION DISSIDENTE COMMUNE

DE MM. BENGZON ET JIMÉNEZ DE ARÉCHAGA

[ Traductionj

1. Nous avons votécontre le premier alinéa du dispositif de l'ordon-

nance par lequel la Cour décide que le mémoire et le contre-mémoire
porteront sur la question de la compétence de la Cour pour connaître
du différend.
A notre avis, la Cour aurait dû suivre sa procédure normale qui consiste
à fixer des délais »Our le dé~ôtdu mémoire et du contre-mémoiresans
prescrire lecontenu de ces piècesou le limiter la question de compétence.

La Cour a toujours suivi cette pratique, mêmelorsque - comme c'est
le cas en l'espèce - le défendeur s'était abstenu ou avait refusé de
désigner un agent au moment ou était rendue l'ordonnance fixant les
délais pour le dép6t du mémoire et du contre-mémoire (Anglo-Iranian
Oil Co., C.1J. Recueil 1951.p. 100; Nottebohm, C.1.J. Recueil 1952,p. 10;
Compagnie du port., des quais et des entrepots de Beyrouth,C.I.J. Rec~ieil

1959, p. 260).
2. Nous ne voyons aucune raison ou aucun motif de nous écarter
maintenant de la pratique établie. L'ordonnance n'invoque pas l'article
53 du Statut et ne se fonde pas sur lui, ce qui serait d'ailleurs difficile
puisque les conditions requises pour qu'il y ait défaut aux termes de
cette disposition ne sont pas réunies au stade actuel de la procédure.

3. L'article 53 n'étant ni appliqué ni invoqué, il nous semble que rien
dans le Statut ou le Règlement nejustifie que la Cour donne pour instruc-
tion aux Parties de limiter leur mémoire et leur contre-mémoire à la
seule question de la compétence.
Le mémoire et le contre-mémoire sont mentionnés à l'article 43,
paragraphe 2, du Sitatut et leur contenu est précisé ences termes à l'article

42 du Règlement:
(1. Le mémoire contient: un exposé des faits sur lesquels la
demande est fondée; un exposéde droit et les conclusions.

2. Le contre-mémoire contient: la reconnaissance ou la contesta-
tion des faits mentionnés dans le mémoire; le cas échéant, un
exposé additionnel des faits; des observations relatives à l'exposé
de droit conte:nu dans le mémoire, ainsi qu'un exposé de droit en
réponse et les conclusions.»

4. Selon nous, on n'aurait pu, sur la base du Règlement, demander
au requérant de soumettre une piècede procédure limitéeà la compétence
que si l'on avait aldmis que la lettre du ministre des Affaires étrangères
d'Islande en date du 27 juin 1972 soulevait une exception pré!iminaire d'incompétence.La. Cour aurait pu alors demander au requérant de
présenter des observations portant uniquement sur la question de
juridiction, conformément à l'article 62, paragraphe 3, du Règlement.
C'est ce qui a été faitdans l'affaireottebohm, où la Cour a considéré
qu'un télégrammedu ministre des Affaires étrangères du Guatemala
soulevait une exception préliminaire(C.I.J. Recueil 1953, p.7).

II y a cependant entre ces deux communications d'importantes diffé-
rences, en particulier quant au moment de leur présentation, de sorte
qu'à notre sens il est impossible d'attribuerà la lettre du ministre des
Affaires étrangères d'Islande la valeur d'une exception préliminaire.
Une exception préliminaire doit êtredéposéedans le délai fixépour le
contre-mémoire, c'est-à-dire après la présentation du mémoire et non
pas avant: c'est seulement à ce moment qu'elle peut entraîner l'effet
suspensif prévu à l'article 62, paragraphe 3, du Règlement. Sinon,
un défendeur serait en mesure de paralyser la procédure avant le dépôt
du mémoire.
5. Lesraisons exposéesprécédemment, quisont tiréesdu Statut et du
Règlement, ne sont pas les seules qui nous ont amenés à voter négative-
ment. Des considérations encore plus fortes tenant à la commodité des
deux Parties et au souci de bien protéger leurs intérêts conseillaientà

notre sens que l'on invite lesPartieà présenterun mémoireet un contre-
mémoirenormaux et complets.
Il se peut que l'article3 du Statut doive être appliquési la Cour se
déclare compétente et si l'lsande s'abstient de déposer un contre-mé-
moire. Au cas où cela se produirait, il est indispensable selon nous que
le mémoire contienne un exposécomplet de la demande du requérant,
tous lesarguments d~faitet de droit invoquésà l'appui et des conclusions.
Ce n'est qu'en présence etcompte tenu d'un mémoire complet de ce
genre 1)que le défendeurdoit décider une foispour toutes s'ilfera valoir
ses moyens et 2) que la Cour doit, en cas de défaut,motiver sa décision
définitivesur lepoiilt de savoir si elle adjugera ses conclusions au requé-
rant. A cette fin, la Cour doit décider((queles conclusions sont fondées
en fait et en droitn.
Comment pourra-t-elle le faire, si le mémoire traite incomplètement

des faitJ et du droit relatifs au fond de la demande?
6. On pourrait r€pondre que dans ce cas le demandeur serait priéde
présenterune nouvelle écriture - une réplique - où il développerait ses
arguments sur le foind.
Toutefois, autoriser le demandeur à présenter de nouvelles conclu-
sions et à développer ses arguments à l'appui après que le défaut s'est
matérialiséserait contraire aux principes généraux dedroit reconnus
par les législations nationales en ce qui concerve la procédure par
défaut.
La partie qui décide de ne pas faire valoir ses moyens doit, avant
d'adopter cette attitude, connaître avec précision lesquestions qui seront
jugées ainsique les conclusions et les motifs de droit et de fait invoqués
par l'autre partie.Par conséquent, avant l'expiration du délaifixépourle dépôt du contre-mémoire, le défendeur devrait disposer d'un mémoire
complet du demandeur et non pas d'un mémoire limité à la compétence.
Nous craignons donc qu'à la suite de cette décision, la Cour, si elle
parvient au stade du fond, ne se heurte à de graves difficultésau cas où
l'article53 devrait iitre appliqué.
7. Pour finir, si nous pouvons souscrire àI'idSequ'en l'espèce ilpeut

y avoir avantage à statuer d'abord sur la compétence de la Cour, il
nous parait illogique d'en déduireque les premières pièces dela procédure
écrite doivent forcément ne porter que sur cet aspect.

La Cour serait mieux à mêmed'isoler et d'examiner la question
jiiridictionnelle lorsqu'elle aurait reçu un mémoireet un contre-mémoire
normaux, traitant et de la compétence et du fond.

Un exposécomplet des Parties, portant sur tous lesaspects du problème
serait, semble-t-il, particulièrement nécessaire dans une affaire comme
celle-ci,où la compétence et le fond paraissent, à bien des égards, étroi-
tement interdépendants.

(Signé) C. BENCZON.

Bilingual Content

JOINT DISSENTING OPINION OF JUUCiES BENGZON AND
JIMÉNEZ DE ARÉCHAGA

1. We voted against the first operative paragraph of the Order in
which the Court decides that the Mernorial and Counter-Mernorial shall
be addressed to the question of the jurisdiction of the Court to entertain
the dispute.
In our view, the Court should have followed its normal procedure

in fixing tirne-lirnits for the Mernorial and Counter-Memorial without
prescribing their contents or confining thern to thejurisdictional issue.
This practice has been followed by the Court in every case, even when, as
occurs here, the Respondent had failed or refused to appoint an Agent
at the tirne when the Order fixing time-lirnits for the Memorial and
Counter-Mernorial was issued. (Anglo-lranian Oil Co.case,I.C.J. Reports
1951, p. 100; Nottebokm case, I.C.J. Reports 1952,p. 10; Compagnie du
Port, des Quais et des Entrepôts de Beyrouth case, I.C.J. Reports 1959,

p. 260.)
2. We fail to see any reasons or grounds to depart now frorn the
established practice. The Order does not invoke nor base itself on Article
53 of the Statute, and it could hardly do so since the conditions required
for a default under this provision are not fulfilled at the present stage
of the proceedings.
3. In the absence of such an application or invocation of Article 53,

it seems to us there are no grounds in the Statute or the Rules for instruct-
ing the Parties to address their Mernorial and Counter-Meniorial to
the jurisdictional issue.
The Mernorial and Counter-Mernorial are referred to in Article 43 (2),
of the Statute and their contentsare prescribed in Artic42 of the Rules,
which says:

"1. A rnernorial shall contain a statement of the relevant facts,
a staternent of law, and the subrnissions.
2. A Counter-Mernorial shall contain an admission or denial of
the facts stated in the Mernorial; any additionafacts, if necessary;
observations concerning the statement of law in the Mernorial; a
staternent of law in answer thereto; and the submissions."

4. In our view, the only basis under the Rules for asking the Applicant
to subrnit a pleading confined to jurisdiction would have been to consider
the letter of the Foreign Minister of lceland of27 June 1972 as raising
a prelirninary objection against the Court's jurisdiction. The Court could OPINION DISSIDENTE COMMUNE

DE MM. BENGZON ET JIMÉNEZ DE ARÉCHAGA

[ Traductionj

1. Nous avons votécontre le premier alinéa du dispositif de l'ordon-

nance par lequel la Cour décide que le mémoire et le contre-mémoire
porteront sur la question de la compétence de la Cour pour connaître
du différend.
A notre avis, la Cour aurait dû suivre sa procédure normale qui consiste
à fixer des délais »Our le dé~ôtdu mémoire et du contre-mémoiresans
prescrire lecontenu de ces piècesou le limiter la question de compétence.

La Cour a toujours suivi cette pratique, mêmelorsque - comme c'est
le cas en l'espèce - le défendeur s'était abstenu ou avait refusé de
désigner un agent au moment ou était rendue l'ordonnance fixant les
délais pour le dép6t du mémoire et du contre-mémoire (Anglo-Iranian
Oil Co., C.1J. Recueil 1951.p. 100; Nottebohm, C.1.J. Recueil 1952,p. 10;
Compagnie du port., des quais et des entrepots de Beyrouth,C.I.J. Rec~ieil

1959, p. 260).
2. Nous ne voyons aucune raison ou aucun motif de nous écarter
maintenant de la pratique établie. L'ordonnance n'invoque pas l'article
53 du Statut et ne se fonde pas sur lui, ce qui serait d'ailleurs difficile
puisque les conditions requises pour qu'il y ait défaut aux termes de
cette disposition ne sont pas réunies au stade actuel de la procédure.

3. L'article 53 n'étant ni appliqué ni invoqué, il nous semble que rien
dans le Statut ou le Règlement nejustifie que la Cour donne pour instruc-
tion aux Parties de limiter leur mémoire et leur contre-mémoire à la
seule question de la compétence.
Le mémoire et le contre-mémoire sont mentionnés à l'article 43,
paragraphe 2, du Sitatut et leur contenu est précisé ences termes à l'article

42 du Règlement:
(1. Le mémoire contient: un exposé des faits sur lesquels la
demande est fondée; un exposéde droit et les conclusions.

2. Le contre-mémoire contient: la reconnaissance ou la contesta-
tion des faits mentionnés dans le mémoire; le cas échéant, un
exposé additionnel des faits; des observations relatives à l'exposé
de droit conte:nu dans le mémoire, ainsi qu'un exposé de droit en
réponse et les conclusions.»

4. Selon nous, on n'aurait pu, sur la base du Règlement, demander
au requérant de soumettre une piècede procédure limitéeà la compétence
que si l'on avait aldmis que la lettre du ministre des Affaires étrangères
d'Islande en date du 27 juin 1972 soulevait une exception pré!iminaire 192 FISHERIES JURISDICTION (JOINT DISS.OP.)

then have requested observations limited to the jurisdictional issue, in
accordance with Article 62, paragraph 3, of the Rules. This was done
in the Nottebohm case, the Court dealing with a telegram from the
Foreign Minister of Guatemala as though it had raised a preliminary
objection (I.C.J. Reports 1953, p. 7).

There are however important differences between these two commu-
nications, in particular as to the time of their presentation and this, in
our view, makes it impossible to consider the letter of the Icelandic
Foreign Minister as constituting a preliminary objection. A preliminary
objection must be filed within the time-limit assigned for the Counter-
Memorial, that is to Say, after the presentation of the Memorial, not

before it: it is onlyhen that it may have the suspensive effectsprovided
for in Article 62, paragraph 3, of the Rules. Otherwise, a respondent
might be able to block the proceedings before the Memorial is filed.

5. The foregoing reasons, based on the Statute and the Rules, are not
the only ones which determined our negative votes. There are, in our
view, even stronger considerations of convenience and of the due pro-
tection of the interests of both Parties which made it advisable in this
case to request the Parties to submit a proper and complete Memorial
and Counter-Memorial.
There is a possibility that Articlemay have to beapplied if the Court
finds itself competent and lceland fails to file a Counter-Memorial. If
that occurs, it is indispensable, in our view, that the Memorial should
contain a complete statement of the Applicant's claim, full supporting
arguments of fact and law and the submissions.
It is only in the presence and in the light ofch a complete Memorial
that (1) the respondent must take a final decision as to whether it shall

appear to defend its case or not, and (2) the Court must, in case of
default, base its final pronouncement as to whether it will "decide in
favour of [the applicant's] claim". For such a purpose the Court must
determine "that the claim is wellfounded in fact and in law".
How will this be done if the Memorial is defective in respect of the
facts or the law concerning the merits of the claim?
6. A possible answer could be that, in such an event, the applicant
would be asked to submit a further pleading-a Reply-with a full
development of the merits of its case.
However, to allow the applicant to present new submissions and
develop its supporting arguments after the default has occurred would
be contrary to the general principles of law recognized in national legis-
lations concerning default proceedings.

Theparty which decides not to contest a case must know with precision
before taking this attitude which questions are going to be decided and
which precisely are the claims and grounds of law and fact the other

party invokes. Therefore the respondent, before the term expires for the d'incompétence.La. Cour aurait pu alors demander au requérant de
présenter des observations portant uniquement sur la question de
juridiction, conformément à l'article 62, paragraphe 3, du Règlement.
C'est ce qui a été faitdans l'affaireottebohm, où la Cour a considéré
qu'un télégrammedu ministre des Affaires étrangères du Guatemala
soulevait une exception préliminaire(C.I.J. Recueil 1953, p.7).

II y a cependant entre ces deux communications d'importantes diffé-
rences, en particulier quant au moment de leur présentation, de sorte
qu'à notre sens il est impossible d'attribuerà la lettre du ministre des
Affaires étrangères d'Islande la valeur d'une exception préliminaire.
Une exception préliminaire doit êtredéposéedans le délai fixépour le
contre-mémoire, c'est-à-dire après la présentation du mémoire et non
pas avant: c'est seulement à ce moment qu'elle peut entraîner l'effet
suspensif prévu à l'article 62, paragraphe 3, du Règlement. Sinon,
un défendeur serait en mesure de paralyser la procédure avant le dépôt
du mémoire.
5. Lesraisons exposéesprécédemment, quisont tiréesdu Statut et du
Règlement, ne sont pas les seules qui nous ont amenés à voter négative-
ment. Des considérations encore plus fortes tenant à la commodité des
deux Parties et au souci de bien protéger leurs intérêts conseillaientà

notre sens que l'on invite lesPartieà présenterun mémoireet un contre-
mémoirenormaux et complets.
Il se peut que l'article3 du Statut doive être appliquési la Cour se
déclare compétente et si l'lsande s'abstient de déposer un contre-mé-
moire. Au cas où cela se produirait, il est indispensable selon nous que
le mémoire contienne un exposécomplet de la demande du requérant,
tous lesarguments d~faitet de droit invoquésà l'appui et des conclusions.
Ce n'est qu'en présence etcompte tenu d'un mémoire complet de ce
genre 1)que le défendeurdoit décider une foispour toutes s'ilfera valoir
ses moyens et 2) que la Cour doit, en cas de défaut,motiver sa décision
définitivesur lepoiilt de savoir si elle adjugera ses conclusions au requé-
rant. A cette fin, la Cour doit décider((queles conclusions sont fondées
en fait et en droitn.
Comment pourra-t-elle le faire, si le mémoire traite incomplètement

des faitJ et du droit relatifs au fond de la demande?
6. On pourrait r€pondre que dans ce cas le demandeur serait priéde
présenterune nouvelle écriture - une réplique - où il développerait ses
arguments sur le foind.
Toutefois, autoriser le demandeur à présenter de nouvelles conclu-
sions et à développer ses arguments à l'appui après que le défaut s'est
matérialiséserait contraire aux principes généraux dedroit reconnus
par les législations nationales en ce qui concerve la procédure par
défaut.
La partie qui décide de ne pas faire valoir ses moyens doit, avant
d'adopter cette attitude, connaître avec précision lesquestions qui seront
jugées ainsique les conclusions et les motifs de droit et de fait invoqués
par l'autre partie.Par conséquent, avant l'expiration du délaifixépourdeposit of its Counter-Memorial, should have before it a complete
Memorial from the applicant and not one confined to jurisdiction.
We fear, therefore, that as a result of this decision, the Court, if it
reaches the stage of the merits, might be confronted with serious difficul-
ties in the event that Article 53 would need to be applied.

7. Finally, while we agree with the consideration that it may be con-
venient in this case to decide in the firstinstance the question of the
Court's jurisdiction, it seems to us to be ansequitur to infer from such
consideration the consequence that the initial pleadings must therefore
be confined to jurisdictional questions.
The Court would be in a much better position to isolate and examine
the jurisdictional issue after receiving a proper Memorial and Counter-
Memorial, dealing with both jurisdiction and merits.
A full explanation by the Parties of al1aspects of the question would
seem to be particularly necessary in a case such as the present one,
where both jurisdiction and merits appear to be in many respects inter-

related.

(Signed) C. BENGZON.
(Signed) E. JIMÉNEZ DE ARÉCHAGA.le dépôt du contre-mémoire, le défendeur devrait disposer d'un mémoire
complet du demandeur et non pas d'un mémoire limité à la compétence.
Nous craignons donc qu'à la suite de cette décision, la Cour, si elle
parvient au stade du fond, ne se heurte à de graves difficultésau cas où
l'article53 devrait iitre appliqué.
7. Pour finir, si nous pouvons souscrire àI'idSequ'en l'espèce ilpeut

y avoir avantage à statuer d'abord sur la compétence de la Cour, il
nous parait illogique d'en déduireque les premières pièces dela procédure
écrite doivent forcément ne porter que sur cet aspect.

La Cour serait mieux à mêmed'isoler et d'examiner la question
jiiridictionnelle lorsqu'elle aurait reçu un mémoireet un contre-mémoire
normaux, traitant et de la compétence et du fond.

Un exposécomplet des Parties, portant sur tous lesaspects du problème
serait, semble-t-il, particulièrement nécessaire dans une affaire comme
celle-ci,où la compétence et le fond paraissent, à bien des égards, étroi-
tement interdépendants.

(Signé) C. BENCZON.

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Opinion dissidente commune de MM. Bengzon et Jiménez de Aréchaga (traduction)

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