Opinion individuelle de M. Parra-Aranguren (traduction)

OPINION INDIVIDUELLE DE M. PARRA-ARANGUREN

[Traduction]

La quatrième exceptionpréliminairedu Nigéria - La déterminationdes
Etats «affectés»par ladécisionde la Courest une question quirelèvedufond
- Elle ne peut êtrelaisséeaux Parties; c'esà la Courd'endécider - La déci-
sion, à laphase dela compétence,selon laquelle lesintérêtd su Tchad ne sont
pas affectésexclut la possibilitéde son éventuelle interventionultérieureen
vertu de l'article62 du Statut de laCour - L'exception n'apas, dansles cir-
constancesde l'espèce,un caractèreexclusivementpréliminaire.

1. J'ai voté contrel'alinéa1 d) du dispositif de l'arrêt rejetantla qua-
trième exception préliminairesoulevéepar leNigériapour les raisons sui-
vantes.
2. Dans sa quatrième exception préliminaire, le Nigéria dit que la

Cour ne devrait pas détermineren l'espècel'emplacement de la frontière
dans le lac Tchad, dans la mesure où cette frontière constitue le tripoint
Nigéria-Cameroun-Tchaddans lelacTchad ou est constituéepar celui-ci,
parce que sa localisation affecte un Etat tiers, la République du Tchad.
Le Nigéria déclare aussique la question soulevéepar son exception ne
change rien à la situation que cet aspect

((relèvede la compétencede la Cour (par analogie avec le principe
énoncé dans l'affaire de l'Or monétairepris à Rome en 1943, arrêt,
C.I.J Recueil 1954, p. 32, tel que la Cour l'a appliquétout récem-
ment dans l'affairedu Timor oriental (Portugal c. Australie), arrêt,

C.I.J Recueil 1995, p. 90) ou [que] la requête[soit] recevable (par
analogie avec l'affaire du Cameroun septentrional, C.1.J Recueil
1963, p. 32)))(exceptions préliminaires dela Républiquefédérale du
Nigéria,p. 84, par. 4.1 1).

3. La question des Etats tiers «affectés»par la décisionsur le fond a
été examinépear la Cour dans l'arrêtqu'ellea rendu le 26novembre 1984
en l'affaire relativeaux Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua
et contre celui-ci (Nicaragua c. Etats-Unis d'Amérique), compétence et
recevabilité.A cette occasion, la Cour a dit que:

((c'estlà une question qui touche des points de substance relevant du
fond de l'affaire: de toute évidence,la question de savoir quels Etats
pourraient être «affectés»par la décisionau fond n'est pas en soi

juridictionnelle))(C.I.J. Recueil 1984, p. 425, par. 76).
4. Je souscris aux principes énoncés dansla phrase citée ci-dessus.
J'approuve par conséquentle paragraphe 78 de l'arrêt danslequel il est

dit que les revendicationsque fait valoir le Nigéria surDarak et des îlesenvironnantespourraient mener à une nouvelle déterminationde l'empla-
cement du tripoint Nigéria-Cameroun-Tchaddans le lacTchad et que ces
revendications ne sauraient êtreexaminéesau fond par la Cour au pré-
sent stade de la procédure.
5. Je ne saurais toutefois accepter la déclaration quifiguàela fin du
paragraphe 78, dans laquelle il est conclu que la Cour pourra, le moment
venu, prendre sa décisionsur la nouvelle détermination dutripoint Nigé-
ria-Cameroun-Tchad «sans seprononcer sur lesintérêtd su Tchad, comme
elle va le montrer ci-après)).Cette déclarationva clairement l'encontre
de la jurisprudence de la Cour établie dans l'affaire duNicaragua telle
que citée plushaut et que je considère comme bien fondée.En consé-
quence, à mon avis, il n'est pas possible pour la Cour,à ce stade de la

procédure, dedécidersi une nouvelle déterminationdu tripoint Nigéria-
Cameroun-Tchad dans le lac Tchad peut être ou noneffectuée«sans se
prononcer sur les intérêtdu ch ad».
6. Leparagraphe 79del'arrêt indique une nouvellefoisquela demande
présentéepar le Cameroun tendant à
((préciserdéfinitivementla frontière entre elle [la République du

Cameroun] et la Républiquefédéraledu Nigériadu lac Tchad à la
mer» (requête additionnelle,par. 17f)) est susceptible d'affecter le
tripoint, c'est-à-dire le point où les frontières du Cameroun, du
Nigéria etdu Tchad se rejoignent));
et, pour démontrer pourquoi les intérêtsjuridiquesde la République du
Tchad ne sont pas affectésla Cour déclare:

((Toutefois, la demande tendant àce que soit préciséela frontière
entre leCameroun et leNigériadu lacTchad à la mer n'impliquepas
que letripoint pourrait s'écarter dela ligne constituant la frontière
entre le Cameroun et le Tchad. Ni le Cameroun ni le Nigériane
contestent le tracé actuelde cette frontière au centre du lac, tel que
décrit dans le ((document technique de la démarcation des fron-
tières» mentionnéau paragraphe 65 ci-dessus....Procéder à une

nouvelle détermination du point où la frontière entre le Cameroun et
le Nigériarejoint celle entre le Tchad et le Cameroun ne pourrait
conduire en l'espècequ'au déplacementdu tripoint lelong de la ligne
de la frontière, dans le lac, entre le Tchad et le Cameroun. Ainsi, les
intérêtsjuridiques du Tchad,en tant quYEtattiers non partieà l'ins-
tance, ne constituent pas l'objet de la décisionndre sur le fond de
la requêtedu Cameroun; dès lors, l'absence du Tchad n'empêche
nullement la Cour de seprononcer sur le tracé de la frontière entrele
Cameroun et le Nigéria dansle lac.»

7. Ainsi que la Cour l'a dit dans l'arrêtqu'ellea rendu le 26 novembre
1984 en l'affaire du Nicaragua, «[il1est certain que la détermination
des Etats «affectés» nepeut êtrelaisséeaux parties; c'est la Cour d'en
décider» (Activitésmilitaires et paramilitaires au Nicaraguaet contre
celui-ci(Nicaragua c.Etats-Unis d'Amérique),compétenceet recevabilité,arrêt,C.I.J Recueil 1984, p. 425, par. 75). Par conséquent,à mon avis,

ce n'est pas au Cameroun et au Nigériaqu'il appartient de décidersi les
intérêts dela Républiquedu Tchad sont ou non affectés, commeon le
suggèreau paragraphe 79 de l'arrêt.
8. Je suis d'accord avec la déclaration qui figure au paragraphe 79
selon laquelle«les intérêtsjuridiques du Tchad,en tant qu7Etattiers non
partieà l'instance,ne constituent pas l'objet de la décisàorendre sur le
fond de la requêtedu Cameroun)); mais je ne saurais accepter que, à ce
stade de la procédure, la Cour puisse se prononcer sur la question de
savoir si les intérêtde la République du Tchad sont «affectés»par la
détermination du tripoint Nigéria-Cameroun-Tchaddans le lacTchad et,
dans l'affirmative, dans quelle mesure. Une telle détermination est une
question qui relèvedu fond, comme la Cour l'a décidé en l'affairedu
Nicaragua, parce que «ce n'est qu'à partir du moment où les grandes

lignes de son arrêtse dessineraient qu'elle [la Cour] pourrait déterminer
quels Etats seraient «affectés»(C.I.J Recueil 1984, p. 425, par. 75).
9. Je souscris au paragraphe 81 de l'arrêt, qui indique que[l]a ques-
tion de savoir s'il faudra effectivement déplacer l'emplacementdu tri-
point dans le lac Tchad par rapport à la position où il se situe actuelle-
ment sera résoluelorsque la Cour aura rendu son arrêtsur le fond)).
Partant, il m'esttrès difficilede comprendre comment la Cour,à ce stade
de l'instance, peut aussi dire dans ce mêmeparagraphe qu'un déplace-
ment éventuelet indéterminédu tripoint Nigéria-Cameroun-Tchad dans
le lac Tchad «serait sans conséquencepour le Tchad)).
10. Conformément à l'article 62 du Statut, «[l]orsqu'un Etat estime
que, dans un différend,un intérêt d'ordre juridiquest pour lui en cause,
il peut adresserà la Cour une requête, à fin d'intervention)). En consé-
quence, en déclarant queles intérêtsde la Républiquedu Tchad ne sont

pas affectéspar la détermination du tripoint Nigéria-Cameroun-Tchad
dans le lac Tchad, comme elle le fait aux paragraphes 78, 79 et 81 de
l'arrêt, la Courexclut en mêmetemps toute intervention éventuelle dela
République du Tchad àun stade ultérieur dela présenteaffaire opposant
le Cameroun et le Nigéria. A mon avis, c'est là une décisiontout à fait
surprenante, en particulier parce que la Cour n'a pas la moindre idéede
ce que peut êtrele point de vue de la Républiquedu Tchad sur la ques-
tion.
11. Dans l'arrêtdu 26novembre 1984rendu en l'affaire du Nicaragua,
citéplus haut, la Cour a examiné enparticulier la réservefaite par les
Etats-Unis lorsque ceux-ci ont déposé leurdéclaration en vertu de la
clause facultative, dans laquelle ils ont dit que la déclaration ne s'ap-
plique pas aux différendsrésultant d'un traité multilatéral moins que

toutes les parties au traité que la décisionconcerne soient également
partiesà l'affaire soumiseà la Cour; et elle a dit:

((puisqu'iln'est plus possibled'ordonner la jonction des exceptions
préliminairesau fond depuis la revision du Règlement de 1972,la
Cour n'a d'autre choix que d'appliquer l'article 79, paragraphe 7, de son Règlement actuel, et de déclarer que l'objection tiréede la
réserverelative aux traités multilatérauxfigurantdans la déclaration
d'acceptation des Etats-Unis n'a pas, dans les circonstances de
l'espèce, uncaractère exclusivement préliminaire et qu'en consé-
quence rien ne s'oppose à ce que la Cour connaisse de l'instance
introduite par le Nicaragua dans sa requête du 9 avril984~(Acti-
vités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci
(Nicaragua c. Etats-Unis d'Amérique), compétenceet recevabilité,
arrêt, C.1J. Recueil 1984, p. 425-426,par. 76).

12. Les motifs énoncéspar la Cour à l'occasion de cette affaire sont
applicablesà la quatrième exception préliminaire présentéepar le Nigé-
ria, qui soutient que la Cour ne devrait pas déterminer en l'espèce
l'emplacement de la frontière dans le lac Tchad dans la mesure où cette
frontièreconstitue leripoint Nigéria-Cameroun-Tchaddans lelac Tchad
ou est constituéeparcelui-ci,parce quesa localisation affectedirectement
uii Etat tiers, la République du Tchad. En conséquence,à mon avis, la
Cour aurait dû dire que l'exception n'a pas, dans les circonstances de
l'espèce,un caractère exclusivementpréliminaire.

(Signé) Gonzalo PARRA-ARANGUREN.

Bilingual Content

SEPARATE OPINION OF JUDGE PARRA-ARANGUREN

Nigeria'sfourth preliminary objection - The determinationof the States
"affected by the decisionof the Courtbelongsto the merits - It cannotbe left
to the Parties butmust be made by the Court - The decision,ut thejurisdic-
tionalstage, that the interests ofChadarenot affected,precludesthepossibility
of its eventualsubsequentinterventionaccordingto Article 62 of the Statute of
the Court - The objectiondoes not have,in the circumstancesof the case,an
exclusivelypreliminarycharacter.
1. 1have voted against subparagraph 1 (d) of the operativepart of the

Judgment rejecting the fourth preliminaryobjection raised by Nigeria for
the following reasons :
2. Nigeria's fourth preliminary objection requests the Court not to
determine in these proceedings the boundary in Lake Chad to the extent
that that boundary constitutes or is determined by the tripoint Nigeria-
Cameroon-Chad in Lake Chad, because its location affects a third State,
the Republic of Chad. Nigeria also stated that the matter raised by its
objection is not affected whether it

"is considered as one going to the Court's jurisdiction (on the ana-
logy of the principle in the case concerning Monetary Gold Removed
from Rome in 1943, Judgment, I.C. J.Reports 1954, p. 32, as applied

by the Court, most recently, in the case concerning East Timor
(Portugal v. Australia), Judgment, I.C.J. Reports 1995, p. 90) or as
to the admissibility of the proceedings (on the analogy of cases such
as the case concerning Northern Cameroons, I.C.J. Reports 1963,
p. 32)" (PreliminaryObjections of the Federal Republic of Nigeria,
p. 84, para. 4.11).

3. The question of third States "affected" by the decision on the merits
was examined by the Court in its Judgment of 26 November 1984 in
the case concerning Military and Paramilitary Activities in and against
Nicaragua (Nicaragua v. United States of America) ,Jurisdiction and
Admissibility. On that occasion it was stated that:

"this is a question concerning matters of substance relating to the
merits of the case: obviously the question of what States may be
'affected'by the decision on the merits is not in itself ajurisdictional
problem" (1.C.J. Reports 1984, p. 425, para. 76).

4. 1am in agreement with the principle embodied in the above quota-
tion. 1 therefore support paragraph 78 of the Judgment, in which it is
maintained that Nigeria's claims to Darak and adjacent islands could OPINION INDIVIDUELLE DE M. PARRA-ARANGUREN