OPINION INDIVIDUELLE DE M. REDDY
[Traduction]
Charte des Nations Unies - Articles 2. puragraphe 2 et 3- Accord dc.
Simla de 1972 et déclarationde Lahore de 1999 - Obligation des Purties de
régler leursdifférendsur des moyens pacijzquesen engageunt u'rsnégociafions
hilatérule- Importance de la bonnefoi et néce.s.sde créer une~ctmosphére
propice ri ces négociufions.
Je souscris respectueusement à l'avis exprimé par la Cour dans son
arrêt, à savoir qu'elle n'a pascompétencepour connaître de la requête
déposéepar le Pakistan le 21 septembre 1999.J'approuve aussi les obser-
vations faites aux paragraphes 51 à 55 de l'arrêt.En particulier, je tieàs
insister sur l'importance de la bonne foi quest requise de tout Etat cher-
chant A réglerses différends avecun autre Etat conformément aux dis-
positions de l'article3 et du paragraphe 2 de l'article 2 de la Charte des
Nations Unies. A cet égard, les extraits de l'accord de Simla et de la
déclaration de Lahore citésau paragraphe 54 de l'arrêtde la Cour sont
d'une importance cruciale. L'accord de Simla préciseque ((lesdeux pays
(Parties à la présente affaire) sont résolus à réglerleurs différends de
façon pacifique par voie de négociations bilatérales oupar tous autres
moyens pacifiques dont ilspourront convenir ))La déclarationde Lahore,
toute récente puisqu'ellea été adoptéeen 1999,réaffirme«la détermina-
tion des deux pays de mettre en Œuvre l'accordde Simla))dans sa lettre et
dans son esprit)). Elle va même plusloin, mentionnant de façon très
significative la menace du terrorisme, et réaffirmant que les deux pays
condamnent le terrorisme sous toutes ses formes et manifestations et sont
résolus à combattre cette menace. Cette adjonction est révélatrice,
puisqu'elle fait allusion un nouveau phénomène quienvenime les rela-
tions entre les deux pays. C'est dans ce contexte que la ((bonne foi» à
laquelle appelle la Cour au paragraphe 53 de son arrêtprend toute sa
signification. L'exigence de la((bonne foi)) oblige les deux pays A créer
une atmosphère propice à la poursuite de ((négociationsbilatérales ou...
[de]tous autres moyens pacifiques dont ils pourront convenir)), sérieuse-
ment et de bonne foi.
Je souhaite aux deux pays de réglertous leurs différendsdans cet esprit
et de consacrer leur énergieà développer leuréconomieainsi que les rela-
tions amicales entre eux.
(Signk) B. P. Jeevan REDDY.
SEPARATE OPINION OF JUDGE REDDY
United Notions Charter - Artic1r.s2, puragrajdi 2, und 33- Simlu Agrre-
ment, 1972, und the Luliorr Declurution, 1999- Ohligution upon the Purtirs to
settle thrir difji2rerbyepeuc~ful rileunshy cjntering into hiiuterul negotiutions
- Elelnent oJgood,fuith rindthe necrssit~~to crrute un utniosphrre conduciile to
such negotiutions rmphasized
1agree respectfully with the opinion expressed in the Judgment of this
Court that this Court hns no jurisdictioii to entertain the Application
filed by Pakistan on 21 September 1999. 1am equally in agreement with
the observation made in paragraphs 47 to 51. In particular 1 wish to
emphasize the element of good faith which is required of any State which
wishes to settle its disputes with another State as required by Article 33
read with paragraph 2 of Article 2 of the Charter of the United Nations.
In this connection, the recitals in the Simla Agreement and Lahore Dec-
laration referred to in paragraph 54 of the Judgment of this Court are of
crucial relevance. The Simla Agreement recites that "the two countries
(Parties to this case) are resolved to settle their differences by peaceful
means through bilateral negotiations or by any other peaceful means
mutually agreed upon between them". The Lahore Declaration, which is
as recent as 1999, reiterates "the determination of both countries to
implementing the Simla Agreement in letter and spirit". Indeed, the
Lahore Declaration goes further and quite significantly refersto the men-
ace of terrorism and "reaffirms their (of the two countries)condemnation
of terrorism in al1its forms and manifestations and their determination to
combat this menace". This addition is not without significance; indeed it
refers to a new phenomenon vitiating the relations between the two coun-
tries. It is in thiscontext that the "good faith" referred to in paragraph 49
of the Judgment of this Court assumes singular significance.The require-
ment of "good faith" obliges the two countries to create an atmosphere
where the "bilateral negotiations or any other peaceful means mutually
agreed upon" can be conducted and carried on meaningfully and in good
faith.
1wish the two countries to settle al1their differences in the spirit afore-
mentioned and to devote their energies to developing their economies as
well as friendly relations between them.
(Signrrr')B. P. Jeevan REDDY. OPINION INDIVIDUELLE DE M. REDDY
[Traduction]
Charte des Nations Unies - Articles 2. puragraphe 2 et 3- Accord dc.
Simla de 1972 et déclarationde Lahore de 1999 - Obligation des Purties de
régler leursdifférendsur des moyens pacijzquesen engageunt u'rsnégociafions
hilatérule- Importance de la bonnefoi et néce.s.sde créer une~ctmosphére
propice ri ces négociufions.
Je souscris respectueusement à l'avis exprimé par la Cour dans son
arrêt, à savoir qu'elle n'a pascompétencepour connaître de la requête
déposéepar le Pakistan le 21 septembre 1999.J'approuve aussi les obser-
vations faites aux paragraphes 51 à 55 de l'arrêt.En particulier, je tieàs
insister sur l'importance de la bonne foi quest requise de tout Etat cher-
chant A réglerses différends avecun autre Etat conformément aux dis-
positions de l'article3 et du paragraphe 2 de l'article 2 de la Charte des
Nations Unies. A cet égard, les extraits de l'accord de Simla et de la
déclaration de Lahore citésau paragraphe 54 de l'arrêtde la Cour sont
d'une importance cruciale. L'accord de Simla préciseque ((lesdeux pays
(Parties à la présente affaire) sont résolus à réglerleurs différends de
façon pacifique par voie de négociations bilatérales oupar tous autres
moyens pacifiques dont ilspourront convenir ))La déclarationde Lahore,
toute récente puisqu'ellea été adoptéeen 1999,réaffirme«la détermina-
tion des deux pays de mettre en Œuvre l'accordde Simla))dans sa lettre et
dans son esprit)). Elle va même plusloin, mentionnant de façon très
significative la menace du terrorisme, et réaffirmant que les deux pays
condamnent le terrorisme sous toutes ses formes et manifestations et sont
résolus à combattre cette menace. Cette adjonction est révélatrice,
puisqu'elle fait allusion un nouveau phénomène quienvenime les rela-
tions entre les deux pays. C'est dans ce contexte que la ((bonne foi» à
laquelle appelle la Cour au paragraphe 53 de son arrêtprend toute sa
signification. L'exigence de la((bonne foi)) oblige les deux pays A créer
une atmosphère propice à la poursuite de ((négociationsbilatérales ou...
[de]tous autres moyens pacifiques dont ils pourront convenir)), sérieuse-
ment et de bonne foi.
Je souhaite aux deux pays de réglertous leurs différendsdans cet esprit
et de consacrer leur énergieà développer leuréconomieainsi que les rela-
tions amicales entre eux.
(Signk) B. P. Jeevan REDDY.
Opinion individuelle de M. Reddy, juge ad hoc (traduction)