DÉCLARATION DE M. GROS
La Courrappelle qu'elleest toujourslibre de fonder sa décisionsur une
motivation plutôt que sur une autre (par. 40). Parmiles divers moyens de
contestation de sa compétence,dans la présentephase, la Cour a choisi la
question de la réservefaite par la Grèce lors de son adhésionà l'Acte
généralj;'ai votépourledispositif mais pour desmotifsdifférents de ceux
de l'arrêt(sauf pour les paragraphes 104-107relatifs au communiqué de
Bruxelles du 31 mai 1975).
Par application del'article du Statutje pourrais, enprincipe, exposer
mes propres motifs, mais le caractère particulier du présent arrêtme
semble l'interdire. De manière généralei,l est reconnu que les opinions
individuelles, ou dissidentes,doiventêtrerédigéen fonction du contenu
de l'arrêt,sans traiter de questionsdépourvuesderapport avecladécision
t sesmotifs. Or,alorsquemonopinion estautrement motivée,sonexposé
po terait sur des instruments et moyens non traités dans l'arrêt,ce qui
serait d'autant plus fâcheux que la Cour semble tenir pour possible une
reprise de l'affaire par une nouvelle procédure (par. 108).Toutrnen-
taire de ma part perdrait alors lecaractèrejudiciaire puisqu'ilporterait sur
des questions que la Cour a décidéde ne pas traiter.
(Signé A). GROS.
DÉCLARATION DE M. GROS
La Courrappelle qu'elleest toujourslibre de fonder sa décisionsur une
motivation plutôt que sur une autre (par. 40). Parmiles divers moyens de
contestation de sa compétence,dans la présentephase, la Cour a choisi la
question de la réservefaite par la Grèce lors de son adhésionà l'Acte
généralj;'ai votépourledispositif mais pour desmotifsdifférents de ceux
de l'arrêt(sauf pour les paragraphes 104-107relatifs au communiqué de
Bruxelles du 31 mai 1975).
Par application del'article du Statutje pourrais, enprincipe, exposer
mes propres motifs, mais le caractère particulier du présent arrêtme
semble l'interdire. De manière généralei,l est reconnu que les opinions
individuelles, ou dissidentes,doiventêtrerédigéen fonction du contenu
de l'arrêt,sans traiter de questionsdépourvuesderapport avecladécision
t sesmotifs. Or,alorsquemonopinion estautrement motivée,sonexposé
po terait sur des instruments et moyens non traités dans l'arrêt,ce qui
serait d'autant plus fâcheux que la Cour semble tenir pour possible une
reprise de l'affaire par une nouvelle procédure (par. 108).Toutrnen-
taire de ma part perdrait alors lecaractèrejudiciaire puisqu'ilporterait sur
des questions que la Cour a décidéde ne pas traiter.
(Signé A). GROS. DECLARATION BY JUDGE GROS
[Translation]
The Court has pointed out that it is alwaysfree to base its decision on
certain grounds rather than others (para. 40). From the various subrnissi-
ble grounds for contestingitsjurisdiction, in thepresent phase, the Court
has chosen the question of thereservationmade by Greece on accedingto
the General Act; 1voted in favour of the operative paragraph, but for
reasonsdifferent from those givenin the Judgment (exceptingparas. 104-
107on the Brussels Communiquéof 31May 1975).
By the effect of Article 57 of theStatute 1 could, in principle, make
known my own reasons, but the particular character of the present Judg-
ment appears to forbid this in my view. It is generally recognized that
judges' individual opinions, whether separate or dissenting, should be
writtenincorrelation to theactual contents of the Judgment, andnot deal
with any topics extraneousto the decisionand its reasoning. It sohappens
that, whereas my opinion is based on another reasoning, explaining it
would involvereference to instruments and grounds not dealt with in the
Judgment; this wouldbe doublyunfortunate inasmuch astheCourt seems
to view the resumption of the case through freshproceedingsas a possi-
bility (para. 108).Any comment on my part, then, would be deprived of
judicial character,inceit would touchuponmatters with whichtheCourt
has decided not to deal.
(Signed)A. GROS.
Déclaration de M. Gros