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Uncorrected Translation

CR 2013/16 (traduction)

CR 2013/16 (translation)

Jeudi 4 juillet 2013 à 15 heures

Thursday 4 July 2013 at 3 p.m. - 2 -

14 Le PRESIDENT : Veuillez vous asseoir. L’audience est ouverte et je donne la parole à

M. Iwasawa. Vous avez la parole, Monsieur.

M. IWASAWA :

JARPA II N’EST PAS UN MOYEN DE POURSUIVRE LA CHASSE À LA BALEINE
À DES FINS COMMERCIALES

Je vous remercie, Monsieur le président. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs de

la Cour, c’est pour moi un grand honneur aussi bien qu’un privilège qu’il me soit donné de

m’exprimer devant vous au nom du Japon.

Introduction

1. Monsieur le président, le Japon est respectueux du droit et respectueux de la science.

JARPA II est un programme de recherche scientifique. L’Australie, néanmoins, prétend que son
1
but réel est la poursuite de la chasse à la baleine à des fins commerciales . Je me propose

aujourd’hui de démontrer que cette allégation est dénuée de fondement. Je commencerai par

établir que les arguments avancés par l’Australie pour accréditer cette allégation ne sont fondés ni

juridiquement, ni scientifiquement. Je montrerai ensuite que JARPA II a été lancé pour donner

effet à la disposition du point e) du paragraphe 10 du règlement annexé à la convention de 1946 qui

prévoit un examen «fondé sur les meilleurs avis scientifiques». JARPA II ne consiste nullement à

poursuivre la chasse commerciale. Je démontrerai enfin que JARPA II diffère à tous égards d’une

entreprise de chasse commerciale, et j’insisterai pour ce faire sur certaines de ses caractéristiques

opérationnelles.

2. Avant d’entrer dans le vif de mon propos, je tiens à rappeler que MM. Hamamoto et Boyle

ont déjà montré que JARPA II n’était rien d’autre qu’un programme de recherche scientifique, en

expliquant que sa conception, son exécution et ses résultats prouvaient qu’il avait un but

indéniablement scientifique.

1 CR 2013/10, p. 41, par. 1 ; p. 48, par. 24 (Crawford) ; MA, par. 5.107. - 3 -

3. Malgré tout, l’Australie prétend que le but «véritable» de JARPA II est la poursuite de la

chasse commerciale. Elle soutient que la chasse à la baleine pratiquée au titre de permis spéciaux

n’est qu’une «façade» . Bref, l’Australie accuse le Japon d’être de mauvaise foi.

15 4. C’est là une accusation grave, que le Japon rejette catégoriquement. Comme M. Pellet le

démontrera, la mauvaise foi ne doit pas être présumée, et il incombe à la partie qui en accuse son

adversaire de prouver que son allégation est fondée . La charge de prouver que le Japon est de

mauvaise foi, et c’est là une fort lourde charge, incombe donc à l’Australie.

I. Les quatre arguments avancés par l’Australie ne reposent

sur aucun fondement juridique ou factuel

5. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs de la Cour, j’aborde la première partie de

mon exposé. L’Australie s’est montrée incapable de réfuter le caractère scientifique de JARPA II.

Elle s’est contentée de ravaler ce programme au rang de «modèle économique» ou «modèle de

4
gestion» , alléguant que «l’organisation du programme JARPA II, ainsi que la manière dont il a été

5
mis à exécution» indiquent qu’il s’agit d’un programme à caractère commercial . Elle a tenté de

montrer le bien fondé de cette conclusion en avançant quatre arguments : 1) ce qu’elle prétend être

6
l’orientation de JARPA II «vers la production, la vente et la distribution» des sous-produits ;

2) l’«utilisation économique» des activités relevant de JARPA II ou l’«avantage économique» qui

en est tiré ; 3) l’«échelle» commerciale du programme, que révèlerait la taille des échantillons ; 8

enfin, 4) l’adaptation supposée du volume effectif des captures sous l’effet des «forces du

marché» . Ces quatre arguments ne reposent sur aucun fondement juridique et sont contredits par

les faits. Le caractère scientifique de JARPA II est démontrable, et il en découle que ce

programme est licite au regard de l’article VIII de la convention de 1946. Je vais néanmoins

2 CR 2013/7, p. 20, par. 8 (Campbell) ; CR 2013/8, p. 21, par. 26 (Burmester) ; CR 2013/10, p. 49, par. 26
(Crawford) ; MA, par. 3.4.

3 Certains intérêts allemands en Haute-Silésie polonaise, fond, arrêt n 7, 1926, C.P.J.I. série A n 7, p. 30
4
CR 2013/7, p. 27, par. 10 (Gleeson) ; CR 2013/11, p. 18, par. 59 et p. 24, par. 82 (Crawford); MA, chap. 3.
5
CR 2013/11, p. 18, par. 58 (Crawford) ; MA, par. 6.7.
6
Ibid., p. 18, par. 59-61 (Crawford) ; MA, par. 6.8-6.9.
7 Ibid., p. 19, par. 62 (Crawford) ; MA, par. 6.10-6.13.

8 Ibid., p. 19, par. 63-65 (Crawford) ; MA, par. 6.14-6.17.

9 Ibid., p. 20, par. 66-71 (Crawford) ; MA, par. 6.18-6.23. - 4 -

expliquer pourquoi les quatre arguments avancés par l’Australie sont dénués de fondement. Cette

démonstration constituera la première partie de mon exposé.

A. L’Australie ne tient aucun compte du paragraphe 2 de l’article VIII de la convention

6. Les arguments avancés par l’Australie sont juridiquement viciés en ce qu’ils ne tiennent

aucun compte du paragraphe 2 de l’article VIII de la convention de 1946. [Affichage de la
o
diapositive n 58-1 : texte du paragraphe 2 de l’article VIII] Comme vous pouvez le voir, ce

paragraphe est ainsi libellé :

«Dans toute la mesure du possible, les baleines capturées en vertu de ces permis
spéciaux devront être traitées conformément aux directives formulées par le
gouvernement qui aura délivré le permis, lesquelles s’appliqueront également à
l’utilisation des produits obtenus.»

16 Le Japon a donc l’obligation, je dis bien l’obligation, Monsieur le président, de veiller à ce que

toute baleine capturée dans le cadre de ses activités de chasse au titre de permis spéciaux soit

traitée, et à ce que les produits obtenus soient utilisés conformément aux directives formulées par le

gouvernement .10

7. L’Australie attaque JARPA II en l’assimilant à un «modèle économique». Or, selon la

disposition que je viens de citer, la chasse pratiquée au titre de permis spéciaux a nécessairement

des prolongements économiques. Autrement dit, les obligations juridiques imposées par la

convention emportent logiquement certaines conséquences. JARPA II ne saurait donc être rendu

illicite par ses prolongements économiques, puisque ceux-ci découlent de l’observation

d’obligations juridiques. L’argument du «modèle économique» avancé par l’Australie est rendu

inopérant par ce que dit clairement le paragraphe 2 de l’article VIII. De plus, comme je me

propose de l’expliquer plus en détail, JARPA II diffère à tous égards d’une entreprise de chasse

commerciale. Si JARPA II n’était qu’un «modèle économique» répondant à des intérêts

commerciaux, ses modalités d’exécution seraient tout autres. Du point de vue commercial,

JARPA II apparaît comme une aberration.

10CMJ, par. 5.123. - 5 -

a) La vente des sous-produits est expressément couverte par le paragraphe 2 de l’article VIII
de la convention de 1946

8. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs de la Cour, je vais maintenant réfuter l’un

après l’autre les quatre arguments avancés par l’Australie. Celle-ci prétend que JARPA II a un but

11
commercial parce qu’il prévoit «la production, la vente et la distribution» des sous-produits . Elle

affirme en substance que la vente de sous-produits contrevient au moratoire de la chasse

commerciale. Or, on voit mal d’où pourraient provenir les «produits» (recettes) visés au

paragraphe 2 de l’article VIII, sinon de la vente des sous-produits. Le traitement des sous-produits

constitue, aux termes de cette disposition, une obligation juridique. L’argument de l’Australie est

donc contredit par le paragraphe 2 de l’article VIII. L’obligation expressément prévue par cette

disposition distingue la convention de 1946 des autres traités auxquels l’Australie a fait allusion

dans ses plaidoiries .2

b) L’utilisation des produits aux fins d’activités scientifiques est conforme au paragraphe 2 de

l’article VIII, et elle est de pratique courante

9. Le deuxième argument de l’Australie concerne l’utilisation économique des produits. Elle

prétend que JARPA II a un but commercial parce que «les recettes provenant de la vente des

13
17 «sous-produits» servent à son financement» . Cet argument est lui aussi indéfendable. Comme

vous pouvez le lire à l’écran, le paragraphe 2 dispose que «les directives formulées par le

gouvernement … s’appliqueront également à l’utilisation des produits obtenus». Cette disposition

appelle deux observations. Premièrement, les produits de la chasse à la baleine autorisée par un

permis spécial ne peuvent être utilisés que conformément aux directives du gouvernement qui a

délivré le permis. Deuxièmement, le paragraphe 2 ne dicte pas la teneur de ces directives, confiant

au gouvernement concerné le soin de les édicter et lui laissant à cet égard une marge

d’appréciation. Au Japon, le ministère de l’agriculture, des forêts et de la pêche a approuvé le code

applicable aux programmes de recherche menés au titre de permis spéciaux, code qui a été publié

14
par l’institut de recherche sur les cétacés . L’article 14 de ce code dispose que «les recettes

11
CR 2013/11, p. 18, par. 59-61 (Crawford) ; MA, par. 6.8, 6.9.
12CR 2013/10, p. 54, par. 43 ; CR 2013/11, p. 18, par. 58 (Crawford).

13CR 2013/11, p. 19, par. 62 (Crawford) ; MA, par. 6.11.
14
CMJ, par. 5.125. - 6 -

générées par la vente de produits baleiniers doivent servir à couvrir les dépenses engagées pour

15
mener les programmes de chasse à la baleine en vertu d’un permis spécial» . Conformément au

code, les produits de l’exécution de JARPA II sont utilisés aux fins de la poursuite des activités de

16
recherche . Un Etat, pourtant hostile à la chasse à la baleine, a d’ailleurs expressément admis,

en 2006, que (je cite) «cette utilisation [des produits de JARPA II] n’est pas incompatible avec les

17
dispositions de l’article VIII de la convention» [traduction du Greffe] [fin de l’affichage].

10. L’utilisation des recettes provenant de la vente des sous-produits pour le financement des

travaux de recherche est une pratique largement admise par les scientifiques. Dans son exposé

écrit, M. Walløe a attesté que cette pratique «est généralement acceptée dans les recherches sur les

pêcheries, chaque navire se voyant accorder un quota de l’espèce de poissons concernée de manière

à financer au moins une partie de la recherche» . Partout dans le monde, il est fréquent que les

programmes de recherche scientifique soient financés en partie par les recettes provenant de la

vente des sous-produits.

11. La critique formulée par l’Australie est contredite en fait par sa propre pratique. En effet,

la loi australienne de 1991 sur la gestion des pêcheries fournit une base juridique pour la délivrance

de permis de recherche scientifique, pouvant porter notamment sur la pêche, aux termes desquels

«la vente» des sous-produits, à savoir les poissons dans le cas d’un projet de recherche sur les

ressources halieutiques, est expressément autorisée. [Affichage de la diapositive 58-2 : loi

australienne de 1991 sur la gestion des pêcheries.] Comme vous pouvez le voir, la section 33 (5) b)

de cette loi stipule que les clauses d’un permis de recherche scientifique peuvent autoriser «la vente

19
18 ou l’élimination des poissons capturés dans le cadre des activités relevant du permis» . «[L]a

vente» de sous-produits est donc autorisée par les permis de recherche scientifique délivrés en

Australie. [Fin de l’affichage.] En application de cette même loi, l’autorité australienne de gestion

15Ibid. Voir également CMJ, annexe 138.

16CMJ, par. 5.125.
17
IWC 58 Verbatim Record, 16 June 2006 (statement of Italy), http;//download.iwc.int/verbatim/2006/index.htm,
(accessed on 18 June 2013).
18
Lars Walløe, «Examen scientifique des questions soulevées par le mémoire de l’Australie et par ses deux
appendices» (9 avril 2013), p. 10.
19Fisheries Management Act 1991, Australia, http;//www.comlaw.gov.au/Details/C2012C00179 (accessed on
18 June 2013). - 7 -

des pêcheries (AFMA), organisme public, a établi un recueil de règles intitulé «Research Catch and

Effort Allowance Policy» (Principes régissant les prises et l’attribution des quotas pour les projets

20
de recherche) . [Affichage de la diapositive 58-3 : AFMA Research Catch and Effort Allowance

Policy.] Comme vous pouvez le voir, ce recueil de règles dispose que «l’AFMA peut

autoriser … pour les recherches en milieu naturel, l’emploi de navires de pêche commerciale, le

produit de la vente de toute prise étant alors affecté au financement des recherches» [traduction 21

du Greffe]. Ainsi donc, le pêche à des fins scientifiques autorisée par des permis délivrés par

l’Australie peut être financée par la vente des sous-produits. Je pourrais citer bien d’autres

exemples , mais je m’en tiendrai là pour ne pas abuser de la patience de la Cour. [Fin de

l’affichage.]

12. Comme je viens de le montrer, l’Australie délivre elle-même des permis de recherche

scientifique qui autorisent la vente des sous-produits et l’utilisation des recettes qu’elle procure.

Les activités couvertes par ces permis n’en continuent pas moins de relever de la recherche

scientifique aux yeux de l’Australie. Le deuxième argument de l’Australie est donc inopérant, et il

est en contradiction avec une pratique de recherche scientifique largement admise, et que de

surcroît l’Australie suit elle-même.

13. L’Australie affirme aussi que la promotion des ventes de sous-produits est également

contraire à la convention de 1946 . Cette assertion est sans fondement. Les recettes provenant de

la vente des sous-produits de JARPA II servent à son financement, et il est donc parfaitement

raisonnable de promouvoir les ventes.

14. L’Australie allègue de plus que JARPA II est un moyen de maintenir une «industrie»

24
baleinière et de conserver le personnel spécialisé que celle-ci emploie . Des programmes de

20
AFMA, Government of Australia, «Research Catch and Effort Allowance Policy» July 2007, p. 2,
http;//www.afma.gov.au/wp-content/uploads/2011/10/Doc.-21-ScallopMAC-4-Apr-201…-
3-Research-Policy-July-2007.pdf (accessed on 18 June 2013).
21
Ibid., p. 3 ; les italiques sont de nous.
22 Par exemple, la commission internationale du flétan du Pacifique, créée par le Canada et les Etats-Unis, a
procédé en 2011 à une enquête normalisée sur l’état des stocks. Il ressort clairement du rapport d’enquête que les
sous-produits ont été vendus et que les recettes ont servi à couvrir le coût de l’enquête,

http ;//www.iphc.int/data/survey/2012/2012vesselenderform.pdf (accessed on 25 June 2013).
23 MA, par. 6.20.

24 CR 2013/10, p. 53, par. 38 (Crawford) ; CR 2013/11, p. 19, par. 63 (Crawford) ; MA, par. 3.28, 3.32, 3.80,
3.108, 5.118, 6.11, 6.12. - 8 -

recherche scientifique tels que JARPA II ne peuvent pas être entrepris en partant de rien. Il est

donc tout naturel que le Japon ait mis à contribution les ressources existantes pour le réaliser.

L’emploi de ressources existantes n’enlève rien au caractère scientifique des programmes de

19 recherche. Il suffit pour s’en convaincre de considérer la mise en œuvre du programme de la

décennie internationale de la recherche sur les cétacés et du programme de recherches sur les

baleines et les écosystèmes dans l’océan Austral (IDCR/SOWER). Le Japon a participé pendant

plus de trente ans à la réalisation de ces programmes de recherche, qui emploient des méthodes non

létales, et a notamment fournis des navires et des équipages empruntés à l’industrie baleinière. Le

caractère scientifique de ces programmes est incontesté, même par l’Australie. En fait, l’Australie

utilise elle aussi des navires de pêche commerciale pour des projets de recherche . L’emploi de

ressources existantes est un moyen, non une fin.

B. Les faits contredisent les arguments avancés par l’Australie

a) La taille des échantillons est fixée en fonction de critères scientifiques et ne fait pas de
JARPA II une entreprise de chasse commerciale à la baleine

15. Monsieur le président, le troisième argument de l’Australie est que la taille des

échantillons prévue par JARPA II ne repose sur aucune justification scientifique et répond à des
26
critères commerciaux . Comme M. Boyle l’a établi, la taille des échantillons prévue par JARPA II

est déterminée selon une méthode scientifique faisant appel à des outils statistiques éprouvés de

longue date.

16. De plus, ni la convention de 1946, ni le règlement qui lui est annexé, ni non plus

l’annexe P ne spécifient les tailles d’échantillons qui distingueraient la chasse à la baleine pratiquée

au titre de permis spéciaux de la chasse commerciale. L’essentiel est que les tailles d’échantillons

fixées pour les activités relevant de permis spéciaux répondent aux exigences de la science comme

à la nécessité d’éviter des effets délétères sur les populations des espèces étudiées. JARPA II

satisfait pleinement à ces conditions, comme mes collègues l’ont démontré.

25AFMA, «Research Catch and Effort Allowance Policy», July 2007, p. 3.

26CR 2013/8, p. 57-58, par. 8 (Sands) ; CR 2013/11, p. 19, par. 63 (Crawford) ; MA, par. 6.15, 6.16. - 9 -

b) Le volume effectif des captures a diminué en raison des actes violents de sabotage
perpétrés par Sea Shepherd

17. Monsieur le président, le quatrième argument avancé par l’Australie est que le volume

effectif des captures opérées dans le cadre de JARPA II a été intentionnellement réduit ces

dernières années sous l’effet des «forces du marché» . Le Japon regrette que l’Australie n’ait pas

voulu voir la véritable raison de cette réduction, à savoir les actes violents de sabotage commis par

l’organisation Sea Shepherd. Dans ses plaidoiries, M. Crawford a déclaré catégoriquement que les

violences commises par Sea Shepherd n’étaient «nullement pertinent[es] en la présente affaire» . 28

Or, comme l’a montré M. Akhavan, les actes violents de Sea Shepherd sont d’une extrême

pertinence.

20 18. Ces dernières années, Sea Shepherd a multiplié ses actes de violence. Les navires de

cette organisation ont harcelé les navires de recherche japonais dans l’océan Antarctique, et ont

poussé la violence jusqu’à éperonner des navires japonais de recherche, traîner des cordages à

renfort métallique pour endommager les hélices de ces navires et focaliser de puissants faisceaux

laser sur les yeux de chercheurs et de membres d’équipage. Cette année, un navire de Sea

Shepherd a même éperonné un navire-citerne qui était en train de ravitailler en carburant un navire

de recherche, comme le montre la diapositive qui s’affiche maintenant. [Affichage de la

diapositive n 58-4 : Violent Attack by Shepherd.] Dans son rapport de cette année, le comité

scientifique de la CBI a d’ailleurs reconnu que «les activités de recherche avaient été interrompues

à plusieurs reprises par Sea Shepherd, qui s’était livrée à des actes violents de sabotage contre des

29
navires de recherche japonais» [traduction du Greffe]. [Fin de l’affichage.]

19. Les attaques dangereuses de Sea Shepherd ont empêché les navires japonais de se

consacrer entièrement à leurs activités de recherche. Le graphique qui s’affiche maintenant vous a

o
déjà été montré la semaine dernière par l’Australie. [Affichage de la diapositive n 58-5 : SS,

Sabotage ships and Actual Catches.] Il compare les objectifs de capture prévus par JARPA II au

volume effectif des prises. A en croire l’Australie, ce graphique montre que le Japon a réduit

27CR 2013/11, p. 20, par. 66 (Crawford) ; MA, par. 6.23.

28CR 2013/11, p. 20, par. 67 (Crawford).
29
SC, 2013, p. 79, par. 17.2.2, JARPA II. - 10 -

30
délibérément le volume effectif des captures pour des raisons d’ordre commercial . Cette

allégation est tout simplement fausse. Pour simplifier la lecture du graphique, je vais vous montrer

seulement le diagramme qui illustre l’évolution du volume effectif des captures. Il est vrai que ce

volume a diminué. Mais la cause de cette diminution n’est pas celle que prétend l’Australie. Je

vais maintenant superposer à ce diagramme celui qui montre l’évolution du nombre des navires de

Sea Shepherd qui se sont livrés à des actes violents de sabotage. [Affichage : Superposition du

diagramme illustrant l’évolution du nombre d’incidents impliquant des navires de Sea Shepherd.]

Les pictogrammes de navires que vous voyez en haut indiquent combien de navires de Sea

Shepherd se sont livrés à des activités de sabotage du programme JARPA II pour chacune des

années considérées. Cette superposition montre éloquemment qu’il y a incontestablement

corrélation entre le nombre des attaques de Sea Shepherd et le volume effectif des prises. La taille

des échantillons effectivement prélevés a diminué à mesure que les navires de Sea Shepherd

intensifiaient leurs activités de sabotage. Lorsque celles-ci mettaient en danger la vie du personnel

se trouvant à bord des navires de recherche, il n’y avait pas d’autre choix que de suspendre les

activités de recherche et de retirer les navires de la zone de recherche pour préserver la vie des

chercheurs et des membres d’équipage. On peut voir que le volume des prises des navires de

recherche augmente lorsque le nombre des attaques perpétrées par des navires de Sea Shepherd

diminue. Si on retenait l’allégation de l’Australie, cette corrélation deviendrait inexplicable. Les

actes violents de sabotage commis par Sea Shepherd sont la véritable raison pour laquelle les prises

effectives ont été inférieures aux objectifs de capture. Monsieur le président, Mesdames et

Messieurs de la Cour, le Japon trouve regrettable que l’Australie s’attache à minimiser les

21 violences commises par Sea Shepherd et affirme catégoriquement que celles-ci ne sont «nullement

31
pertinent[es] en la présente affaire» .

20. L’allégation de l’Australie est de surcroît illogique. Le déploiement par le Japon de

navires de recherche dans l’Antarctique lui coûte annuellement environ 4 milliards de yen, soit

40 millions de dollars des Etats-Unis. Toute réduction du volume des captures rend le programme

plus lourdement déficitaire. Si le Japon était avant tout motivé par des considérations d’ordre

30
CR 2013/10, p. 43, par. 11 (Crawford) ; MA, par. 3.95.
31CR 2013/11, p. 20, par. 67 (Crawford). - 11 -

financier, comme le prétend l’Australie , il s’abstiendrait tout simplement d’envoyer des navires

dans l’Antarctique. Et pourquoi donc le Japon persiste-t-il à déployer des navires de recherche

dans l’Antarctique ? C’est tout bonnement parce que JARPA II est un programme de recherche

scientifique, et non une entreprise commerciale. Il est vrai que les attaques violentes perpétrées par

Sea Shepherd ont causé des difficultés financières à l’institut de recherche sur les cétacés,

organisme de tutelle de JARPA II. Cependant, le Japon considère que la violence ne doit pas

l’emporter sur la science. [Fin de l’affichage.]

21. Les prétendus «éléments de preuve» que l’Australie avance à l’appui de l’allégation

grave de mauvaise foi qu’elle porte contre le Japon sont fort ténus. Son allégation selon laquelle le

Japon aurait délibérément réduit le volume effectif des captures est particulièrement révélatrice de

cette faiblesse. Dans son mémoire, l’Australie invoque principalement des articles de presse pour

33
étayer cette allégation . Le Japon ne peut que regretter qu’elle s’en remette à des articles de presse

d’une valeur probante douteuse pour étayer l’allégation grave de mauvaise foi qu’elle porte contre

lui. Permettez-moi, à ce sujet, de rappeler les observations que la Cour a formulées dans un cas

semblable. Dans l’affaire des Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci,

la Cour a dit ce qui suit :

«Les éléments documentaires consistant en articles de presse ont été

nombreux … [L]a Cour a tenu à les accueillir avec beaucoup de prudence, même
quand ils paraissaient répondre à une norme d’objectivité élevée. Elle les considère
non pas comme la preuve des faits, mais…» 34

22. A l’appui de son allégation, l’Australie a également cité des déclarations de hauts

responsables japonais. Or, ces déclarations sont citées hors contexte et ne sont pas interprétées

correctement. Par exemple, l’Australie a à plusieurs reprises affirmé qu’une déclaration faite par

35
un ministre prouvait que la réduction du volume effectif des captures était intentionnelle . Or,

l’Australie interprète mal la déclaration du ministre. Je vous invite à vous reporter à l’onglet n 59 o

32MA, par. 6.21.
33
Les allégations figurant aux paragraphes 3.97 à 3.99 du mémoire de l’Australie se fondent sur un article paru
dans l’Asahi Shimbun, et celles figurant au paragraphe 3.103 reposent sur un article du Mainichi Shimbun. En japonais,
le mot Shimbun désigne un organe de presse quotidien. Après l’ouverture de la procédure orale, l’Australie a déposé le
27 juin 2013 des copies de deux autres articles de quotidien.
34
Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci (Nicaragua c. Etats-Unis d’Amérique),
fond, arrêt, C.I.J. Recueil 1986, p. 40, par. 62 ; les italiques sont de nous.
35CR 2013/9, p. 27, par. 45 (Sands) ; CR 2013/10, p. 42, par. 8 (Crawford) ; MA, par. 3.81, 5.78. - 12 -

36 37
22 de votre dossier . Le ministre a fait cette déclaration à propos de «l’avenir de la CBI» . Il

s’exprimait à un moment décisif des négociations intensives consacrées à ce sujet, que le Japon

s’employait vigoureusement à faire avancer alors que l’Australie se refusait obstinément à

transiger. Cette copie de la version manuscrite de la déclaration du ministre, en particulier les

passages surlignés en jaune, montre clairement que le ministre s’exprimait au sujet d’une

proposition que le Japon aurait à examiner durant les négociations, et non pas au sujet de

l’exécution de JARPA II. La déclaration du ministre montre qu’à l’époque, le Japon, à la

différence de l’Australie, faisait tout ce qu’il pouvait pour favoriser un consensus sur la question de

«l’avenir de la CBI».

23. Un autre exemple montre que l’Australie n’a pas interprété correctement les déclarations

de personnalités japonaises. Elle allègue qu’une déclaration faite par un autre haut responsable

japonais serait révélatrice du caractère intentionnel de la réduction du volume effectif des

38 o
captures . Là encore, la déclaration est mal interprétée. Je vous invite à consulter l’onglet n 61

39
de votre dossier . Comme le montre le passage surligné en jaune, ce haut responsable,

contrairement à ce que prétend l'Australie, a nié explicitement que le Japon ait délibérément réduit

le volume effectif des prises ; je cite : «Non, ce n’est pas le cas.» L’Australie, donc, cite des

déclarations de hauts responsables japonais hors de leur contexte, et ne les interprète pas

correctement. Je vous dois des excuses, je vous ai indiqué un mauvais numéro d’onglet. L’onglet

auquel j’ai fait référence il y a quelques instants était l’onglet n 60, et la déclaration dont je parle

o
actuellement se trouve sous l’onglet n 61. Je disais donc que les déclarations de hauts

responsables japonais avaient été citées hors contexte et incorrectement interprétées. Les

arguments que l’Australie tire de ces interprétations erronées sont malvenus et dénués de

fondement.

36
Pour la version originale de la déclaration, en japonais, voir http://www.maff.go.jp/j/press-
conf/v_min/080414.html (consulté le 3 juillet 2013).
37
CMJ, par. 5.81. Voir http://www.maff.go.jp/j/press-conf/min/100309.html (consulté le 18 juin 2013).
38MA, par. 3.82.

39 Pour la version originale de la déclaration, en japonais, voir http://www.maff.go.jp/j/press-
conf/v_min/080414.html (consulté le 3 juillet 2013). - 13 -

II. JARPA II est un programme de recherche scientifique répondant à l’exigence énoncée à
l’alinéa e) du paragraphe 10 du règlement annexé à la convention de 1946,

et non un moyen de poursuivre la chasse commerciale

24. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs de la Cour, j’aborde maintenant la

seconde partie de mon exposé, dans laquelle je démontrerai que la chasse à la baleine pratiquée au

titre de permis spéciaux délivrés par le Japon relève d’un programme de recherche scientifique qui

répond à l’exigence énoncée à l’alinéa e) du paragraphe 10 du règlement annexé à la convention

de 1946, l’alinéa même qui a institué le moratoire. Dans le second volet de cette partie de mon

exposé, je m’intéresserai aux caractéristiques opérationnelles de JARPA II et démontrerai que ce

programme diffère à tous égards d’une entreprise de chasse commerciale.

23 25. Monsieur le président, le moratoire de la chasse commerciale à la baleine a été institué

en 1982 par une modification du règlement annexé à la convention de 1946 qui a consisté en

l’adjonction à son paragraphe 10 d’un alinéa e). [Affichage de la diapositive n 58-6 : Alinéa e) du

paragraphe 10 du règlement (première phrase seulement).] Ce que vous voyez s’afficher

maintenant est l’extrait de l’alinéa e) du paragraphe 10 que l’Australie vous a montré la semaine

dernière. Or, c’est ce que l’Australie n’a pas montré qui est important. Il s’agit de la seconde

disposition de l’alinéa, qui comprend trois points. Comme vous pouvez le constater, après la

phrase qui impose le moratoire, l’alinéa se poursuit par une phrase où figure la clause suivante :

«La présente disposition sera régulièrement soumise à un examen fondé sur les meilleurs avis

scientifiques.» Dans la même phrase, il est dit également ceci : «d’ici 1990 au plus tard, la

commission procédera à une évaluation exhaustive des effets de cette mesure sur les populations de

baleines». Donc, l’alinéa fait obligation à la CBI de procéder à une évaluation exhaustive des

effets du moratoire en se fondant sur des données scientifiques. Troisièmement, l’alinéa e) stipule

que la commission «envisagera le cas échéant de modifier cette disposition pour fixer d’autres

limites de capture». L’alinéa e) prévoit ainsi clairement la possibilité de modifier la disposition

instituant le moratoire et de lever celui-ci sur la base des «meilleurs avis scientifiques». La

deuxième phrase de l’alinéa indique donc sans ambiguïté que le moratoire a un caractère

temporaire et qu'il importe de disposer des «meilleurs avis scientifiques». Ces aspects de

l’alinéa e) ont été complètement passés sous silence dans les plaidoiries de l’Australie. Pourquoi

l’Australie s’est-elle abstenue de faire état de la deuxième phrase de l’alinéa ? Parce que cette - 14 -

phrase fournit une assise juridique solide aux activités de chasse à la baleine relevant des permis

spéciaux délivrés par le Japon.

A. C’est l’alinéa e) du paragraphe 10 du règlement qui a incité le Japon à entreprendre dans
l’Antarctique la chasse à la baleine au titre de permis spéciaux

26. Monsieur le président, je vais maintenant montrer que si le Japon a entrepris des activités

de chasse à la baleine au titre de permis spéciaux, c’était pour recueillir les données scientifiques

que requiert l’application de l’alinéa e) du paragraphe 10 du règlement. Mon explication apportera

aussi la réponse à la question posée hier par M. le juge Bennouna à M. Walløe, qui était la

suivante : pourquoi le Japon a-t-il lancé JARPA en 1987 ?

27. Le Japon ne s’est pas soudainement lancé dans l’étude des cétacés lorsque l’alinéa e) du

paragraphe 10 a été adopté en 1982. Comme l’a expliqué M. Hamamoto, le Japon s’attache depuis

plus d’un demi-siècle à faire progresser les connaissances scientifiques sur les cétacés, et il a

apporté une contribution importante à l’enrichissement de ces connaissances. Encore que la CBI

ait institué le moratoire sans s’appuyer sur un avis collectivement formulé par les membres du

40
comité scientifique , le Japon, après l’avoir accepté, s’y est scrupuleusement conformé.

24 28. Comme je l’ai expliqué, la deuxième phrase de l’alinéa e) du paragraphe 10 prévoit

clairement la possibilité de modifier et de lever le moratoire. Cependant, celui-ci doit au préalable

faire l’objet d’un examen «fondé sur les meilleurs avis scientifiques». Selon cette même phrase,

les effets du moratoire devaient faire l’objet d’une évaluation exhaustive en 1990 au plus tard.

Monsieur le président, le Japon souhaite reprendre la chasse commerciale à la baleine dans des

conditions qui la rende écologiquement viable, et il était donc tout naturel qu’il entreprenne des

activités de chasse au titre de permis spéciaux afin que ses avis scientifiques puissent être pris en

compte lors de l’évaluation exhaustive qui devait être réalisée quelques années plus tard. Lorsqu’il

a lancé JARPA en 1987, il croyait vraiment que le moratoire ferait l’objet d’une évaluation et

pourrait être levé dès 1990. [Fin de l’affichage.]

29. L’Australie allègue que le Japon «a préféré, sous couvert de «chasse à la baleine à des

fins scientifiques», poursuivre ses activités baleinières commerciales» . L’un des éléments de

40
CMJ, par. 3.46-3.55.
41CR 2013/7, p. 27, par. 11 (Gleeson) ; voir également MA, par. 3.4. - 15 -

preuve sur lesquels elle fonde cette allégation est une déclaration d’un haut responsable japonais

selon laquelle «la conduite d’opérations de chasse à la baleine à des fins scientifiques était

considérée comme le seul moyen de perpétuer nos traditions de chasse» . M. le juge Bandhari a

demandé au Japon de commenter également cette déclaration. La manière dont l’Australie cite et

interprète celle-ci n’est pas correcte. Premièrement, une traduction plus exacte du passage

considéré serait : «la conduite d’opérations de chasse à la baleine à des fins scientifiques était

considérée comme le seul moyen de transmettre nos traditions de chasse [aux générations

futures]». L’auteur de la déclaration n’a pas dit que la pratique de la chasse à la baleine au titre de

permis spéciaux était un moyen détourné de poursuivre la chasse commerciale. Deuxièmement, eu

égard aux dispositions de l’alinéa e) du paragraphe 10 du règlement, la chasse au titre de permis

spéciaux était de fait le seul moyen dont disposait le Japon pour obtenir la levée du moratoire et

transmettre aux générations futures des traditions baleinières remontant à deux millénaires. C’est

dans ce contexte que la déclaration doit être interprétée.

30. On trouve en fait un exposé plus clair des raisons ayant conduit le Japon à entreprendre

des activités de chasse à la baleine au titre de permis spéciaux dans une déclaration prononcée en

1987 devant la Diète par M. Kato, qui était alors ministre de l’agriculture, des forêts et de la pêche ;

je cite :

«Le Japon considère que le moratoire décidé en 1982 par la commission
baleinière internationale (CBI) n’est pas fondé scientifiquement, qu’il est illégitime, et

qu’il devrait par conséquent être revu à bref délai. C’est pourquoi le Gouvernement
japonais va entreprendre des activités de chasse à la baleine à des fins de recherche,
dans la perspective de la revision de la décision de la CBI instituant le moratoire (de la
chasse commerciale).» 43 [Traduction du Greffe. ]

Le Japon a agi en pleine conformité avec l’alinéa e) du paragraphe 10 du règlement et n’a épargné

aucun effort pour fournir les meilleurs avis scientifiques. Il se conforme rigoureusement au droit et

est profondément respectueux de la science. Sa bonne foi ne saurait en aucune façon être mise en

doute.

31. Outre cette déclaration, qu’elle présente sous un jour trompeur, l’Australie cite plusieurs

autres déclarations faites dans les années 1980 par de hauts responsables japonais, et fait en

42Ibid.

43 Chambre des représentants, commission de l’agriculture, des forêts et de la pêche, 25 mars 1987,
http://kokkai.ndl.go.jp/ (consulté le 3 juillet 2013), déclaration de M. Kato. - 16 -

44
particulier référence à maintes reprises à l’expression «sous une forme ou sous une autre» . Ces

25 déclarations sont, elles aussi, présentées hors contexte. L’Australie prétend tirer argument de ce

45
que ces déclarations sont postérieures à l’adoption du moratoire en 1982 . Ce que l’Australie

passe sous silence, c’est que ces déclarations ont été faites avant 1987, soit avant l’entrée en

vigueur du moratoire pour le Japon. Pendant la période qui s’est écoulée entre 1982 et 1987,

différentes opinions ont été exprimées quant à l’avenir de l’industrie baleinière japonaise. Les

déclarations favorables à la poursuite de la chasse à la baleine doivent être interprétées dans ce

contexte. En 1985, le Japon a décidé de cesser ses activités de chasse commerciale et de se

concentrer sur la contribution qu’il pouvait apporter à la recherche scientifique afin que le

moratoire puisse être levé aussitôt que possible sur la base de données scientifiques. Je le répète,

ces déclarations de hauts responsables japonais sont citées hors contexte et interprétées de façon

tendancieuse.

32. Comme l’a fait observer M. Akhavan, l’Australie a raison de dire que le lancement par le

Japon de son programme de chasse à des fins scientifiques juste après l’entrée en vigueur pour lui

du moratoire n’était pas une «coïncidence» . Il y avait en effet un rapport manifeste entre l’entrée

en vigueur du moratoire et le lancement d’activités de chasse à la baleine au titre de permis

spéciaux. Toutefois, l’Australie se trompe sur les motifs des décisions du Japon. Si le Japon a

entrepris un programme de chasse au titre de permis spéciaux, c’est précisément parce que

l’alinéa e) du paragraphe 10 du règlement énonçait la nécessité de disposer des «meilleurs avis

scientifiques» pour procéder à l’examen des effets du moratoire et éventuellement lever celui-ci.

Le Japon a entrepris des activités baleinières au titre de permis spéciaux parce que le moratoire

privait la communauté scientifique des données qui, précédemment, étaient recueillies incidemment

à la chasse commerciale. Monsieur le président, comme je l’ai démontré, le Japon a entrepris

JARPA II non pas en dépit du moratoire, mais à cause de celui-ci, afin qu’il puisse être levé.

44
CR 2013/7, p. 25, par. 4 (Gleeson) ; CR 2013/10, p. 50-51, par. 31, p. 53, par. 37, p. 55, par. 44 (Crawford) ;
CR 2013/11, p. 24, par. 82 (Crawford). MA, par. 3.4, 3.15, 3.118, 5.108.
45MA, note de bas de page 188.
46
MA, par. 1.4, 3.4. - 17 -

B. JARPA II diffère à tous égards de la chasse à la baleine à des fins commerciales

33. Monsieur le président, je vais maintenant m’intéresser aux aspects opérationnels de la

conception de JARPA II afin de démontrer que ce programme diffère à tous égards d’une

entreprise de chasse commerciale. JARPA II présente de nombreuses caractéristiques qui seraient

inexplicables s’il avait un but commercial. J’insisterai particulièrement sur trois particularités

opérationnelles de JARPA II : 1) les itinéraires ; 2) l’échantillonnage aléatoire ; et 3) l’emploi de

méthodes non létales.

26 34. [Projection n 58-7 : Trajectoire.] J’appelle maintenant votre attention sur la projection

qui s’affiche à l’écran. L’un des aspects par lesquels JARPA II se différencie le plus nettement des

opérations à des fins commerciales tient aux trajectoires des navires. Dans JARPA II, les navires

de recherche suivent une trajectoire scientifiquement prédéfinie, qui bifurque en zigzags tous les

dix degrés de longitude afin d’obtenir des données importantes sur la recherche relative à la

répartition des baleines et à l’état des peuplements. Les navires parcourent donc la plupart du

temps des zones présentant une faible densité de baleines et ne passent que quelque 20% de leurs

missions dans les zones à densité élevée, propices aux opérations commerciales. Les flottilles de

chasse commerciale, en revanche, gagnent directement les secteurs à forte densité, au sud, à

proximité des glaces de l’Antarctique, et y passent la quasi-intégralité des campagnes. Cela

s’explique aisément par le fait que les considérations commerciales exigent des prises maximales

moyennant un minimum de manœuvres. Pourquoi la flotte JARPA II passerait-elle 80 % de son

temps en dehors des zones à forte densité de baleines s’il s’agissait d’un programme de chasse

commerciale ? Le contraste entre les trajectoires empruntées dans le cadre de JARPA II et celles

des bateaux pratiquant la chasse commerciale est saisissant et confirme une nouvelle fois que

JARPA II n’est pas un programme de chasse à la baleine à des fins commerciales. [Fin de la

projection.]

35. L’Australie soutient que la zone de recherche de JARPA II a été modifiée par rapport à

47
celle de JARPA pour des raisons commerciales . Cette assertion est, une fois de plus, totalement

infondée, le changement de la zone de recherche s’expliquant par un motif scientifique. Dans

JARPA II, la priorité scientifique a été reportée sur la zone située entre 130 degrés est et

47CR 2013/11, p. 16, par. 50 (Crawford). - 18 -

175 degrés est, afin d’étudier le mélange, dans la région, de deux peuplements mis en évidence par

d’importantes conclusions de JARPA. Faisant suite aux données et analyses fournies par le Japon,

le comité scientifique a d’ailleurs entamé des discussions sur la structure des stocks dans cette zone

48
spécifique .

36. Examinons maintenant la projection suivante. [Projection n 58-8 : Echantillonnage

aléatoire.] Une autre différence substantielle entre JARPA II et les opérations de chasse

commerciale tient à la sélection des baleines capturées. JARPA II applique un échantillonnage

aléatoire fondé sur des considérations scientifiques. Les navires de recherche suivent une

trajectoire prédéfinie sur la base de critères scientifiques, et les baleines à prélever sont

sélectionnées de manière aléatoire en fonction des exigences statistiques des analyses à effectuer.

Le programme vise donc également les petites baleines, allant à l’encontre du principe commercial

élémentaire qui consiste à générer des profits maximums en maintenant les coûts au minimum. S’il

ne sert pas des intérêts commerciaux, l’échantillonnage aléatoire permet cependant aux

27 scientifiques d’obtenir des données objectives fort utiles pour procéder aux analyses nécessaires au

calcul des rendements maximums de renouvellement. Dans le cadre de la chasse à des fins

commerciales, les baleines sont sélectionnées sur la base de principes de rentabilité commerciale,

autrement dit, sur la base de leur taille. Ce type de chasse vise donc les animaux les plus

imposants, lesquels tendent à constituer l’essentiel des prises. Cela se comprend aisément, l’objet

de la chasse commerciale étant de produire le maximum d’huile ou de chair au prix d’efforts

minimums. [Fin de la projection.]

37. A l’audience, l’Australie a soutenu que les «petits rorquals … de plus petite taille
49
[étaient] sous-représentés» dans les programmes JARPA et JARPA II . Cette allégation est fausse,

comme le montre l’illustration suivante. [Projection n 58-9 : Comparatif de la répartition par âge

des baleines capturées dans le cadre des opérations de chasse commerciale.]. Le graphique qui

s’affiche à l’écran représente, en pourcentages, la composition par âge des petits rorquals de

l’Antarctique capturés dans le cadre d’opérations commerciales. Il apparaît que, par le passé, les

48Voir notamment, Report of the Intersessional Workshop to Review Data and Result, J. Cetacean Res. Manage
n° 10 (Suppl.), p. 422 (2008). Voir également Report of the Scientific Committee, 2012, J. Cetacean Res. Manage n°14
(Suppl.), p. 26 (2013).

49CR 2013/11, p. 16, par. 52 (Crawford). - 19 -

animaux de grande taille, et donc plus âgés, représentaient une proportion plus importante. Je vais

à présent superposer, sur le même graphique, l’âge des baleines capturées dans le cadre de JARPA

o
[projection n 58-10 : Superposition des données JARPA.]. Cette nouvelle illustration démontre

que JARPA et JARPA II utilisent un échantillonnage aléatoire parfaitement représentatif des

animaux plus jeunes, contrairement aux opérations commerciales. [Fin de la projection.]

38. Troisièmement, le recours à des méthodes non létales, dans JARPA II, est très peu

caractéristique de la chasse commerciale. Si le programme était dominé par des considérations

commerciales, il ne prévoirait pas la possibilité d’appliquer pareilles méthodes, qui ne sont utilisées

qu’à des fins scientifiques. Comme l’a expliqué M. Hamamoto, des efforts considérables ont été

consacrés, dans JARPA II, aux recherches menées à partir de techniques non létales telles que

relevés visuels, photographie, échantillonnage par biopsie et observations océanographiques.

A l’issue des sept missions de recherche menées à ce jour depuis le lancement de JARPA II, des

relevés ont été enregistrés sur plus de 70 000 milles marins (soit une moyenne de 10 000 milles

marins par mission) ; près de 400 photographies ont été prises et plus de 200 échantillons

50
biopsiques prélevés . Si l’on compare ces chiffres aux résultats des programmes IDCR et

SOWER, salués pour leur efficacité, dans le cadre desquels ont été enregistrés des relevés moyens

de 7 000 milles marins par mission , l’on comprend que des moyens substantiels ont été investis

dans les études non létales dans le cadre de JARPA II. La place non négligeable de telles méthodes

dans JARPA II indique, là encore, qu’il s’agit bien d’un programme de recherche scientifique, et

non d’activités commerciales.

28 39. La projection suivante montre que, contrairement aux campagnes de chasse

commerciale, de larges équipes scientifiques sont embarquées sur les navires de recherche de

o
JARPA II. [Projection n 58-11 : Nombre de scientifiques à bord.] Pour qu’une opération

scientifique d’aussi grande ampleur que JARPA II soit efficace, il importe d’assurer la présence à

bord d’importantes équipes scientifiques chargées de conduire activement les recherches.

M. Hamamoto a décrit, à l’aide d’une photographie, les activités auxquelles elles se livrent sur les

50 Institute of Cetacean Research, rapport de mission JARPA II,
http://www.icrwhale.org/CruiseReportJARPAJp.html.
51
J. Cetacean Res. Manage. (Suppl. 2), p. 48 (2010). - 20 -

navires. Cette présence de personnel scientifique constitue une autre caractéristique importante par

laquelle JARPA II se distingue d’un programme de chasse à des fins commerciales. [Fin de la

projection.]

40 Monsieur le président, il y a quelques dizaines d’années, la chasse à la baleine à des fins

commerciales était conduite à grande échelle. [Projection n 58-12 : Représentation du nombre de

captures/échantillons depuis 1945.]. Comme vous pouvez le voir à l’écran, l’échelle des opérations

menées dans le cadre de JARPA et JARPA II est particulièrement réduite par rapport aux

années 1960, qui ont marqué l’apogée de la chasse commerciale. Aujourd’hui, le monde est à l’ère

de la conservation et de la gestion sur la base de critères scientifiques. Des conclusions objectives

sont générées par les activités scientifiques pour permettre à la communauté internationale

d’encadrer plus strictement ces objectifs de conservation et de gestion. La chasse à la baleine sans

aucune limite est une époque bien révolue. [Fin de la projection.]

Conclusion

41. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs de la Cour, j’en viens à ma conclusion.

J’ai établi que l’allégation de l’Australie selon laquelle le but «véritable» de JARPA II est la

poursuite de la chasse à la baleine à des fins commerciales était dénuée de fondement. Les

quatre arguments qu’elle avance pour étayer cette allégation sont indéfendables juridiquement et

sont démentis par les faits. L’Australie ne veut tenir aucun compte du paragraphe 2 de

l’article VIII de la convention de 1946, et invoque un argument étrange qui est en contradiction

avec la pratique largement établie, pratique que de surcroît elle suit elle-même. JARPA II est un

programme de recherche scientifique qui a été lancée pour que «les meilleurs avis scientifiques»

puissent être donnés à la CBI, comme l’exige l’alinéa e) du paragraphe 10 du règlement annexé à la

convention, et n’est nullement un moyen de poursuivre la chasse commerciale. J’ai aussi mis en

évidence certaines des principales caractéristiques opérationnelles de JARPA II, qui seraient

inexplicables si ce programme avait un but commercial. Tout simplement, JARPA II n’est pas une

entreprise de chasse commerciale à la baleine. - 21 -

42. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs de la Cour, l’Australie cherche à

présenter le Japon comme un Etat agissant de mauvaise foi. C’est là une allégation grave, qu’elle

s’est montrée incapable d’accréditer par des preuves.

Je vous remercie de votre patiente attention. Monsieur le président, je vous prie de bien

vouloir inviter à nouveau M. Boyle à prendre place au pupitre.

29 Le PRESIDENT : Merci beaucoup, Monsieur Iwasawa, et j’invite M. Boyle à prendre place

à nouveau au pupitre. Vous avez la parole, Monsieur.

M BOYLE :

L’ APPROCHE DE PRÉCAUTION ET LA CONVENTION DE 1946

1. Je vous remercie Monsieur le président. Je sais que l’heure tourne et je tâcherai donc

d’être très bref. Cet après-midi, je souhaiterais développer trois arguments. Premièrement, le

Japon…

Le PRESIDENT : Puis-je vous demander de parler moins vite, par égard pour les interprètes,

afin qu’ils puissent traduire vos propos en français.

M. BOYLE : Je vous prie de m’excuser. Je vais parler plus lentement.

Premièrement, le Japon a agi avec prudence et précaution lorsqu’il a fixé la taille des

échantillons dans le cadre de ses opérations de chasse à la baleine soumises à un permis spécial.

Deuxièmement, l’approche de précaution ne renverse pas la charge de la preuve, qui n’incombe dès

lors pas au Japon et, troisièmement, l’approche de précaution exige des Etats qu’ils conduisent des

recherches scientifiques, au lieu de le leur interdire.

L’approche de précaution

2. Dans son mémoire, l’Australie soutient que l’émergence en droit international d’une

52
approche de précaution doit être prise en considération pour interpréter l’article VIII . La
53
Nouvelle-Zélande en fait de même dans ses observations écrites .

52Mémoire de l’Australie (MA), par. 4.87.

53Observations écrites de la Nouvelle-Zélande (OEN), par. 73-75. - 22 -

3. Le principe 15 de la déclaration de Rio sur l’environnement et le développement — dont

le texte apparaît à l’écran — contient la seule définition universellement admise de l’approche de

précaution (onglet n° 64). Et je pense que l’essentiel est dit dans la deuxième phrase, qui évoque le

risque de «dommages graves ou irréversibles» en précisant que «l’absence de certitude scientifique

absolue» «ne doit pas servir de prétexte pour remettre à plus tard l’adoption de mesures effectives

visant à prévenir la dégradation de l’environnement» . Selon l’Australie, «l’état des populations

30 de baleines demeurant incertain, les Etats contractants doivent faire preuve de prudence et de

précaution en limitant strictement la délivrance de permis spéciaux au titre de l’article VIII» . 55

4. Selon la Nouvelle-Zélande, l’application prudente de l’article VIII «exige nécessairement

qu’il ne soit procédé à aucune mise à mort de baleine, à moins que cela ne soit indispensable à la

réalisation des objectifs de la recherche envisagée» et que, si des baleines doivent être tuées, «la

précaution exige que le nombre de spécimens abattus soit limité au minimum indispensable à la

réalisation de ces objectifs» . Elle ajoute que le Japon doit être en mesure de démontrer qu’il ne

57
sera pas porté préjudice à la population visée .

5. Je m’emploierai aujourd’hui à démontrer que JARPA II satisfait à toutes ces exigences.

Peu importe que celles-ci soient le reflet du droit international ou des préférences de l’Australie ou

de la Nouvelle-Zélande en matière d’orientations générales. Un point mérite néanmoins d’être

souligné : rien dans l’approche de précaution ne renverse la charge normale de la preuve en droit

international. J’avais plaidé en ce sens en 2009 devant cette même Cour et, j’en suis heureux, elle

m’avait donné raison. Mais j’y reviendrai tout à l’heure.

A. Le Japon a agi avec prudence et précaution

6. A l’argument selon lequel le Japon n’a pas agi avec prudence et précaution, je répondrai

tout simplement que si, en ayant soin de limiter strictement le nombre de baleines pouvant être

capturées de manière qu’il ne soit pas porté préjudice à la population visée. M. Mangel lui-même a

54
Déclaration de la conférence des Nations Unies sur l’environnement et le développement, doc. ONU,
A/CONF.151/26/Rev.1, rapport de la CNUCED (New York, 1992), vol. I.
55MA, par. 4.90.

56OEN, par. 75.
57
Ibid. - 23 -

reconnu que «ces captures très limitées de baleines ne mettr[aie]nt pas du tout en danger cette

population» . Comme nous l’avons déjà indiqué, la taille des échantillons de JARPA II a été fixée

de manière extrêmement prudente. Le Japon réitère les conclusions du plan de recherche de 2005

sur lesquelles j’ai appelé votre attention ce matin.

7. Le Japon n’est pas le seul à penser que la prudence et la précaution ne commandent pas de

mettre fin à la capture limitée de petits rorquals au titre d’un permis spécial. A la 10 conférence

des parties à la CITES, en 1997, il avait proposé que les petits rorquals soient transférés de

l’annexe I (espèces menacées d’extinction) à l’annexe II (espèces éventuellement menacées

59
d’extinction) conformément aux critères énoncés dans la résolution 9.24 . A l’époque, le

31 secrétariat de la CITES avait fait la déclaration suivante : «Lorsqu’on applique les critères

[d’inscription d’espèces à l’annexe I], il est clair qu’ils ne sont pas remplis et que les populations en

question devraient être transférées à l’annexe II, et contingentées, à condition qu’une lutte efficace

60
contre la fraude soit mise en œuvre.» Même en 1997, les petits rorquals de l’océan Austral

n’étaient pas menacés.

8. L’Australie n’a soumis à la Cour aucun élément démontrant que JARPA II, dont le

volume de captures au titre d’un permis spécial demeure très limité, avait mis en danger un

quelconque stock de baleines, ou pourrait à l’avenir constituer une menace. Elle se borne à

mentionner la chasse commerciale pratiquée par le passé et l’incertitude entourant les estimations

de la population totale des petits rorquals . Or la chasse à la baleine à des fins de recherche

scientifique dans le cadre de JARPA II n’a absolument rien à voir avec la chasse commerciale

intensive pratiquée par le passé. Lors de la 64 réunion annuelle de la CBI, en 2012, les membres

du comité scientifique se sont mis d’accord sur les estimations d’abondance des petits rorquals de

l’Antarctique : 720 000 au total entre 1985 et 1991 et 515 000 entre 1992 et 2004 . Il importe de

relever que le comité a conclu que ces chiffres ne représentaient pas une baisse statistiquement

58CR 2013/9, p. 63 (Mangel).
59
Critères d’amendement des annexes I et II, résolution Conf. 9.24 de la CITES, disponible à l’adresse suivante :
http://www.cites.org/fra/res/09/09-24R15.php (version anglaise consultée le 3 juillet 2013).
60
CITES, doc. 10.89 (Rev), disponible à l’adresse suivante : http://www.cites.org/fra/cop/10/doc/10-89_91.pdf.
61MA, par. 5.96-5.98.

62Report of the Scientific Committee, 64 réunion annuelle de la CBI (2012), p. 36-37, disponible en anglais à
l’adresse suivante : http://iwc.int/index.php?cID=2893&cType=document (site consulté le 3 juillet 2013). - 24 -

significative. Même l’Australie en a convenu, notant que «la différence entre les deux estimations

de population de petits rorquals n’était pas statistiquement significative et que, si la probabilité

d’un déclin était élevée, ces données n’excluaient pas la possibilité que la population soit restée

63
stable ou ait même augmenté» . Il est difficile de parler ici d’«incertitude».

9. Au cours de ses plaidoiries, l’Australie a fait observer que le nombre de baleines

effectivement capturées était sensiblement inférieur à la taille de l’échantillon autorisée. Mon

collègue, M. Iwasawa, vient de vous expliquer pourquoi il en était ainsi. Logiquement, un

échantillon plus petit risque d’autant moins de porter préjudice aux populations de baleines. Ce

nouvel échantillonnage pourrait avoir des conséquences sur le programme de recherche mais c’est

là une des questions qui sera évaluée par le comité scientifique en 2014, lorsqu’il procédera à une

nouvelle évaluation de JARPA II. C’est à ce moment-là qu’il sera décidé s’il convient d’apporter

32
des modifications au programme de recherche. Le Japon prendra en considération les résultats de

l’évaluation et procédera aux ajustements nécessaires. C’est exactement ce qui est prévu dans le

64
plan de recherche .

B. La charge de la preuve

10. Voilà qui m’amène à mon deuxième argument. L’Australie soutient qu’«[i]l incombe

aux auteurs des projets, non pas uniquement d’affirmer, mais de démontrer que les recherches

65
envisagées ne mettront pas en danger la population ou l’espèce étudiée» . La Nouvelle-Zélande

adopte la même position, et cite l’opinion individuelle du juge Wolfrum en l’Affaire de l’usine

MOX (mesures conservatoires), qui affirme que «la charge de la preuve concernant l’impact

possible d’une activité donnée est renversée» . 66

11. Or, le Japon a bel et bien démontré dans le plan de recherche de 2005 qu’il a soumis au

comité scientifique que JARPA II ne risquait pas, ni maintenant ni plus tard, de causer un préjudice

63 e
IWC Chair’s Report, 64 réunion annuelle de la CBI (2012), par. 6.1.2., disponible en anglais à l’adresse
suivante : http://iwc.int/cache/downloads/2c2s83sna8ro40s0ookoggogk/IWC64%20Chair'… (site consulté
le 3 juillet 2013).
64
Gouvernement japonais, «Planification de la deuxième phase du programme japonais de recherche scientifique
sur les baleines dans l’Antarctique», (SC/57/O1), mai 2005, p. 13, ci-après «Plan de recherche de JARPA II de 2005»
(CMJ, annexe 150).
65
MA, par. 4.113.
66OEN, par. 74. - 25 -

aux populations étudiées . Il tient à réaffirmer que, en l’absence de dispositions conventionnelles

stipulant le contraire, le principe de précaution ne renverse pas la charge normale de la preuve en

droit international. Le juge Wolfrum, malgré tout le respect que je lui dois, a tort à cet égard. Pour

68
citer un exemple, il a été décidé de ne pas renverser la charge de la preuve dans le cadre de

l’accord des Nations Unies sur les stocks de poissons de 1995, dont l’article 6 décrit en détail une

approche de précaution en matière de conservation des pêcheries. Il n’y a aucune raison pour que

la convention de 1946 soit interprétée différemment, et ce d’autant plus si l’on tient compte de la

jurisprudence.

12. La Cour a confirmé à maintes reprises que, «selon le principe bien établi onus probandi

69
incumbit actori, c’est à la partie qui avance certains faits d’en démontrer l’existence» . En

33
l’affaire relative à des Usines de pâte à papier sur le fleuve Uruguay, l’Argentine soutenait, tout

comme l’Australie et la Nouvelle-Zélande aujourd’hui, que l’approche de précaution renversait la

70
charge de la preuve. La Cour n’a pas fait droit à cet argument . Par conséquent, conformément à

la jurisprudence constante de la Cour, il incombe à l’Australie d’apporter la preuve des faits qu’elle

avance et, en l’espèce, elle n’a même pas tenté de démontrer que les volumes de capture au titre

d’un permis spécial avaient causé un préjudice aux populations de baleines.

13. L’Australie n’a pas davantage tenté de convaincre la Cour que la formulation de la

convention de 1946 renversait la charge de la preuve dans le cas des permis spéciaux. Et elle aurait

été bien en peine de le faire, étant donné les termes dans lesquels est libellé l’article VIII.

Permettez-moi de vous en donner de nouveau lecture :

67«Plan de recherche de JARPA II de 2005», app. 9 (CMJ, annexe 150).

68Accord aux fins de l'application des dispositions de la convention des Nations Unies sur le droit de la mer du
10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant
à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands
migrateurs (doc. ONU, A/CONF.164/37), article 6, disponible à l’adresse suivante :
http://daccess-dds-ny.un.org/doc/UNDOC/GEN/N95/274/68/PDF/N9527468.pdf?….

69Usines de pâte à papier sur le fleuve Uruguay (Argentine c. Uruguay), arrêt, C.I.J. Recueil 2010 (I), p. 14,
par. 162. Voir aussi Délimitation maritime en mer Noire (Roumanie c. Ukraine), arrêt, C.I.J. Recueil 2009, p. 86,
par. 68 ; Souveraineté sur Pedra Branca/Pulau Batu Puteh, Middle Rocks et South Ledge (Malaisie/Singapour),arrêt,
C.I.J. Recueil 2008, p. 31, par. 45 ; Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide
(Bosnie- Herzégovine c. Serbie-et-Monténégro), arrêt, C.I.J. Recueil 2007 (I), p. 128, par. 204 ; Activités militaires et
paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci (Nicaragua c. Etats-Unis d’Amérique), compétence et recevabilité, arrêt,

C.I.J. Recueil 1984, p. 437, par. 101.
70Usines de pâte à papier sur le fleuve Uruguay (Argentine c. Uruguay, arrêt, C.I.J. Recueil 2010 (I), p. 14,
par. 162. - 26 -

«chaque Gouvernement contractant pourra accorder à ses ressortissants un permis
spécial autorisant l’intéressé à tuer, capturer et traiter des baleines en vue de
recherches scientifiques, ladite autorisation pouvant être subordonnée aux restrictions,

en ce qui concerne le nombre, et à telles autres conditions que le Gouvernement
contractant jugera opportunes ; dans ce cas, les baleines pourront être tuées, capturées
ou traitées sans qu'il y ait lieu de se conformer aux dispositions de la présente
Convention» (les italiques sont de moi).

14. Rien dans cet article, tel qu’il est libellé, ne vient renverser la charge de la preuve en la

présente instance. Bien au contraire, l’article VIII accorde aux Etats contractants une très large

marge d’appréciation, comme l’a indiqué M. Lowe ce matin. Néanmoins, comme je l’ai

moi-même expliqué à la Cour ce matin, le plan de recherche de JARPA II de 2005 prévoyait une

évaluation des «effets éventuels sur la conservation des stocks» comme précisé à l’annexe Y . La 71

conclusion fut que le programme n’aurait aucune répercussion négative.

15. En vérité, la tentative de l’Australie, qui tire argument du principe de précaution pour ne

pas avoir à prouver le bien-fondé de sa demande, est vaine. Je me permets de rappeler que le

principe 15 de la déclaration de Rio et l’approche de précaution ne peuvent être invoqués que si

l’on peut démontrer l’existence d’un «risque de dommages graves ou irréversibles». En d’autres

termes, ce type de dommage doit être relativement plausible . Le seuil de gravité est élevé : des

73
34 dommages graves ou irréversibles causent plus de mal que des dommages «significatifs» . Or il

n’a pas été démontré que JARPA II causait le moindre dommage aux populations de baleines.

C. La recherche scientifique est conforme au principe de précaution

16. Mon dernier argument a trait au rôle de la recherche scientifique et à l’approche de

précaution. Le choix de l’Australie d’invoquer l’approche de précaution à l’appui de sa thèse est

foncièrement erroné. L’approche de précaution va nécessairement de pair avec la volonté de lever

certaines incertitudes et de disposer de données scientifiques plus solides permettant d’améliorer la

conservation et l’exploitation des ressources. Et c’est exactement ce que fait le Japon avec

JARPA II. La conservation et la gestion des ressources marines vivantes doivent normalement

tenir compte des «données scientifiques les plus fiables». C’est ce qui est stipulé dans la

71
Plan de recherche de JARPA II de 2005, appendice 9 (CMJ, annexe 150).
72Commission européenne, communication sur le principe de précaution, COM (2000), («Le recours au principe
de précaution présuppose que les effets potentiellement dangereux d'un phénomène, d'un produit ou d'un procédé ont été
identifiés et que l'évaluation scientifique ne permet pas de déterminer le risque avec suffisamment de certitude.»)
73
Commission du droit international, projet d’articles sur la prévention de dommages transfrontières résultant
d’activités dangereuses, rapport de la CDI (2001), documents officiels de l’Assemblée générale, A/56/10, p. 398. - 27 -

convention des Nations Unies sur le droit de la mer 74 et dans l’accord de 1995 sur les stocks de

75
poissons , comme je l’ai indiqué hier.

17. De la même manière, selon le droit de l’OMC, «un membre de l’OMC doit faire tout son

possible pour remédier aux insuffisances des preuves scientifiques pertinentes au moyen de

recherches scientifiques additionnelles ou en recueillant des renseignements auprès des

76
organisations internationales compétentes ou d'autres sources» . Dans tous les cas où les preuves

scientifiques sont incertaines, douteuses ou insuffisantes, les Etats doivent sérieusement s’efforcer

de procéder à de nouvelles recherches. Comment, dès lors, peut-on dire que la délivrance de

permis spéciaux au titre de JARPA II ne respecte pas l’approche de précaution alors qu’elle en est,

au contraire, une illustration ?

18. La chasse à la baleine à des fins commerciales faisant l’objet d’un moratoire depuis

28 ans, l’article VIII de la convention est un moyen essentiel pour les Etats contractants, sinon le

seul, de réaliser certains travaux de recherche importants sur la conservation et l’exploitation

35 durable des baleines. Telle est la raison d’être de JARPA II, comme il a été dit ce matin.

Restreindre l’article VIII, comme le voudrait l’Australie, nuirait à la conservation et à l’exploitation

durable des ressources baleinières, au lieu de les promouvoir.

19. Le programme JARPA II est donc, en réalité, conforme aux exigences d’une approche de

précaution dans le cadre de la chasse à la baleine. On ne peut pas en dire autant de l’hostilité de

l’Australie à l’égard de ce programme. L’approche de précaution exige des Etats qu’ils continuent

de recueillir des données scientifiques afin de prendre des décisions en matière de chasse à la

baleine fondées sur les données scientifiques les plus fiables. L’article VIII doit être interprété de

74
Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, signée à Montego Bay le 10 décembre 1982,
Nations Unies, Recueil des traités, vol. 1834, p. 3, articles 61.2 et 119 1) a).
75
L’une des fonctions des organisations de gestion des pêcheries sous-régionales et régionales aux termes de
l’accord de 1995 est de «recueill[ir] et diffus[er] des données statistiques précises et complètes, comme indiqué dans
l'annexe I, afin de disposer des données scientifiques les plus fiables…», accord de 1995 sur les stocks de poissons,
article 10 f).
76
Etats-Unis maintien de la suspension d’obligations dans le différend CE hormones, rapport de l’organe
d’appel, WT/DS320/AB/R, 16 octobre 2008, par. 679, disponible à l’adresse suivante :
https://docs.wto.org/dol2fe/Pages/FE_Search/FE_S_S009-DP.aspx?language=…,
76104,94408,79183,91427,91252,61845,64707&CurrentCatalogueIdIndex=4&FullTextSearch= (site consulté en anglais
le 3 juillet 2013) ; accord sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires (OMC, 1994), article 5.7, disponible
à l’adresse suivante : http://www.wto.org/french/docs_f/legal_f/15sps_01_f.htm (site consulté en anglais le
3 juillet 2013) ; mesures communautaires concernant les viandes et les produits carnés (hormones), rapport de l’organe
d’appel, WT/DS26-DS48/AB/R, 16 janvier 1998, par. 124, disponible à l’adresse suivante :
http://www.wto.org/french/tratop_f/dispu_f/48abr.pdf (site consulté en anglais le 3 juillet 2013). - 28 -

manière à permettre aux Etats de s’acquitter de cette fonction essentielle. L’Australie n’a pas

démontré que l’approche de précaution suivie par le Japon dans le cadre de la chasse à la baleine

soumise à des permis scientifiques spéciaux «sap[ait] l’efficacité du régime établi par la

convention» . Nous soutenons au contraire qu’elle en renforce l’efficacité.

20. L’Australie n’est clairement pas satisfaite de la manière dont le Japon a fixé, avec

prudence et précaution, la taille de ses échantillons. Invoquant l’approche de précaution, elle fait

valoir que la délivrance de permis spéciaux au titre de l’article VIII doit être «strictement limitée»

et que le Japon doit justifier auprès des autres membres de la CBI chaque permis qu’il délivre. Ce

que l’Australie et la Nouvelle-Zélande invitent la Cour à déclarer, c’est qu’il appartient à la

CBI ou à la Cour —, et non au Japon, de décider de délivrer des permis spéciaux.

21. Or l’Australie et la Nouvelle-Zélande tentent de réécrire l’article VIII afin que la chasse à

baleine soumise à un permis spécial ne soit plus «exempt from the operation of this convention» et

puisse être contrôlée par une décision des Etats parties. Sinon, pourquoi l’Australie invoquerait-

elle le principe de précaution alors qu’elle n’a pas apporté la preuve qu’un préjudice aurait été

causé aux populations de baleines ? Elle n’a pas de preuves, mais souhaite instaurer un régime de

consentement préalable, y compris pour la chasse scientifique, un résultat qu’elle n’est pas

parvenue à obtenir par la voie de la négociation.

22. Il ressort très clairement du paragraphe 30 du règlement, comme l’a expliqué

Mme Takashiba dans son exposé de ce matin, et de l’annexe P, tel que je l’ai expliqué dans mon

propre exposé, que l’examen mené par le comité scientifique permet à ce dernier de prendre

connaissance des projets et de les commenter. Mais cette procédure ne lui donne pas le pouvoir, ni

à lui, ni à la commission, d’approuver les projets ou de les rejeter. Et, comme l’a précisé M. Pellet,

si un Etat contractant est tenu de coopérer avec le comité et de prendre dûment en considération ses

commentaires et ses recommandations, il n’est nullement obligé de donner une suite favorable à

toutes les suggestions ou critiques formulées par ce dernier à l’issue de son examen.

36 23. Monsieur le président, tel est le cadre établi par l’annexe P telle qu’elle est actuellement

applicable. Ce cadre prévoit une consultation préalable avec le comité scientifique et non un

77MA, par. 4.117. - 29 -

consentement préalable de la commission. L’Australie et la Nouvelle-Zélande se sont donné toutes

les peines du monde pour nous faire croire le contraire, mais elles ne peuvent échapper à la logique

acceptée par toutes les parties à la convention lorsqu’elles ont adopté le paragraphe 30 du

règlement, lequel ne modifie pas le rôle de la CBI et ne lui permet pas d’exercer un contrôle sur la

délivrance des permis spéciaux.

24. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les juges, cette cour n’a pas davantage le

pouvoir d’approuver ou de rejeter la décision d’un Etat de délivrer un permis spécial. Je rappellerai

l’affaire relative à des Usines de pâte à papier, dans laquelle la Cour a rejeté l’argument de

l’Argentine qui tentait de démontrer le contraire :

«le statut ne prévoit pas que, en cas de désaccord persistant entre les parties sur
l’activité projetée au terme de la période de négociation, il reviendrait à la Cour, saisie
par l’Etat concerné, comme le prétend l’Argentine, d’autoriser ou non l’activité en
question. La Cour souligne que, si le Statut de 1975 lui confère compétence pour le

règlement de tout différend relatif à son application et à son interprétation, il ne
l’investit pas pour autant de la fonction d’autoriser ou non en dernier ressort les
activités projetées.»78

25. Monsieur le président, vous avez entendu en début de semaine que la thèse défendue par

l’Australie était de la pure science-fiction. Je me souviens avoir dit, la dernière fois que j’ai plaidé

devant vous, que la thèse de l’Argentine me faisait penser à un autre type de fiction, en

l’occurrence «une histoire en carton-pâte». Il existe néanmoins une différence essentielle entre la

présente espèce et l’affaire relative aux Usines de pâte à papier : contrairement à ce que prétend

l’Australie, il ne fait aucun doute que le Japon a scrupuleusement suivi la procédure de notification

préalable de ses propositions de permis énoncée au paragraphe 30 et qu’il a procédé à toutes les

consultations requises. Hormis cette distinction, les deux affaires tournent autour de la même

question : un Etat a-t-il le droit de délivrer des permis lorsqu’il y est autorisé par un traité, en dépit

de l’opposition d’autres Etats ? En l’affaire relative à des Usines de pâte à papier, la Cour a choisi

de ne pas se prononcer sur la délivrance du permis en cause, même après avoir conclu que

79
l’Uruguay n’avait pas dûment notifié son projet à la commission du fleuve Uruguay . A fortiori,

78Usines de pâte à papier sur le fleuve Uruguay (Argentine c. Uruguay), arrêt, C.I.J. Recueil 2010 (I), p. 69,
par. 154.

79Ibid., p. 60, par. 122, p. 103-104, par. 273-275. - 30 -

rien ne justifie d’adopter autre position en la présente espèce, le Japon ayant scrupuleusement

appliqué l’ensemble des procédures requises.

37 Conclusions

26. J’en viens à présent, Monsieur le président, à mes conclusions. Comme nous l’avons vu

hier, tous les grands traités internationaux régissant la conservation des ressources vivantes

soulignent l’importance de la recherche scientifique dans l’élaboration des mesures de conservation

et de gestion. A cet égard, JARPA II contribue à renforcer la conservation et la gestion des

ressources baleinières en améliorant la compréhension et la connaissance de l’écosystème de

l’Antarctique et des populations de baleines vivant dans l’océan Austral. Les informations

recueillies dans le cadre de ce programme de recherche scientifique permettent de définir les

grandes orientations de la stratégie de conservation et de gestion des ressources baleinières dans le

cadre de la convention de 1946. Grâce à JARPA II, les mesures de conservation et de gestion se

fondent sur les meilleures «données scientifiques» disponibles . 80 Il ne faut donc pas y voir

simplement un moyen de contribuer à la réalisation des objectifs de la convention mais également

un moyen de développer l’approche de précaution, telle qu’elle a été adoptée par la CBI dans le

cadre de la procédure de gestion révisée.

27. Lorsqu’il a déterminé la taille des échantillons, le Japon a fait preuve de prudence et de

précaution. L’approche de précaution ne renverse cependant pas la charge de la preuve — laquelle

incomberait soi-disant non plus au demandeur mais au défendeur — et le texte de la convention ne

contient aucune indication du contraire. Avant de délivrer des permis spéciaux au titre de

l’article VIII, le Japon a fourni les informations énumérées au paragraphe 30 du règlement et à

l’annexe Y.

28. Rien dans la convention ni dans la pratique de la commission n’étaie l’argument selon

lequel le consentement préalable de la commission ou du comité scientifique serait requis pour

pouvoir accorder un permis spécial. La décision de délivrer un permis relève de l’Etat concerné

conformément à l’article VIII, et l’évolution du droit international — ou du droit international de

l’environnement — n’a en rien modifié cette position.

80Convention de 1946, art. 5.2 ; voir aussi CNUDM, art. 61.2 et 119.1 a) ; accord de 1995 sur les stocks de
poissons, art. 5 b). - 31 -

29. Monsieur le président, voilà qui conclut mes interventions à ce stade de la procédure. Je

vous remercie de votre attention. Je vous invite à donner à présent la parole à M. Pellet, à moins

que vous ne préfériez proposer une pause.

38 Le PRESIDENT : Je vous remercie Monsieur Boyle. Professor Pellet will speak after a

15-minute break. L’audience est suspendue pendant 15 minutes.

La séance est suspendue de 16 h 20 à 16 h 45.

Le PRESIDENT : Veuillez vous asseoir. L’audience reprend. I invite Professor Pellet to

continue Japan’s pleadings. You have the floor, Sir.

Mr. PELLET: Thank you very much, Mr. President.

G OOD FAITH AND ABUSE OF RIGHT

1. Mr. President, Members of the Court, Australia, being aware that Japan, in implementing

the JARPA II programme, is acting in conformity with the 1946 International Whaling Convention,

attempts to develop an unlikely argument based on abuse of right on the part of Japan, an argument

that it presents as being linked to but separate from its claim of purported bad faith on the part of
81
Japan in this case . I do not think it necessary to draw a strict distinction between these two

arguments. Moreover, the allegations of bad faith and abuse of right appear to be broadly

equivalent in Australia’s line of reasoning, one leading to the other.

2. Before I show that these complaints are unfounded both in fact and in law, allow me to

make some brief preliminary comments on these two principles.

3. First, it should be observed that, although international law probably recognizes the

general principle of abuse of right, the fact remains that, as Mr. Gleeson himself graciously

acknowledged , this principle has never been applied in the jurisprudence of the Court. On the

contrary, the Court registered misgivings about a theory which it sees as having a potentially

destabilizing effect on the legal order and which it is not minded to implement lightly. In its

8CR 2013/11, p. 24, para. 1, or pp. 39-40, para 49 (Gleeson).

8CR 2013/11, p. 37, para. 41, and p. 39, para. 46 (Gleeson). - 32 -

83
Memorial, Australia cites a passage from the Judgment delivered by the Permanent Court in the

39 Free Zones case, while nevertheless omitting to mention the vitally important cautionary note

which comes at the end of the passage concerned: “But an abuse cannot be presumed by the

Court.” 84

4. The same is likewise true of good or rather, bad faith. Already in the case

concerning Certain German Interests in Polish Upper Silesia, the Permanent Court had

emphasized that bad faith cannot be presumed, that a party making such a serious allegation must

be careful not to do so lightly, and that it is for that party to adduce concrete evidence of the bad

faith that it alleges: “[O]nly a misuse of this right could endow an act of alienation with the

character of a breach of the Treaty; such misuse cannot be presumed, and it rests with the party

85
who states that there has been such misuse to prove his statement” .

5. This Court itself has sometimes referred to the theory of abuse of right, without however

86
applying it on a single occasion . Other international tribunals have not shown any greater

inclination to implement it. The Appellate Body of the World Trade Organization (WTO), in the

US - Shrimp case, to which Australia has referred , also refrained from applying this theory but

88
merely interpreted and applied the safeguard clause contained in Article XX of the GATT .

6. The rarity of occurrence of the theory of abuse of right in international law and the

reluctance of courts to implement it show that it cannot be applied lightly. Abuse of right is

inextricably linked with the performance of international obligations in good faith, and it is not

surprising that Article 300 of the Montego Bay Convention, for example, unites them in a single

provision. Moreover, as has been emphasized by the Court, the principle of good faith is “[o]ne of

8MA, p. 259, para. 5.135.
84
Free Zones of Upper Savoy and the District of Gex, Judgment, 1932, P.C.I.J., Series A/B, No. 46, p. 167.
85
Certain German Interests in Polish Upper Silesia, Merits, Judgment No. 7, 1926, P.C.I.J., Series A, No. 7,
p. 30.
8Rights of Nationals of the United States of America in Morocco (France v. United States of America),
Judgment, I.C.J. Reports 1952, p. 212; Barcelona Traction, Light and Power Company, Limited (Belgium v. Spain),

Second Phase, Judgment, I.C.J. Reports 1970, p. 3, para. 3; Aerial Incident of 10 August 1999 (Pakistan v. India),
Jurisdiction, Judgment, I.C.J. Reports 2000, p. 30, para. 40.
8MA, p. 163, fn. 435, and p. 259, fn. 775; CR 2013/11, p. 39, para. 45 (Gleeson).

8WTO, Appellate Body, Report of 12 October 1998, United States Import prohibition of certain shrimp and
shrimp products, doc. W/DS58/AB/R, para. 158. - 33 -

89
40 the basic principles governing the creation and performance of legal obligations” ; “it is not in

itself a source of obligation where none would otherwise exist” . 90

7. On the basis of these general comments, I intend to show, more specifically, that far from

abusing any right, Japan has confined itself to relying on those that the Convention expressly

confers on the parties and that, if there is an abuse of right, the author of the abuse is not the one

that Australia would like to believe: it is the applicant State which, with remarkable consistency,

has sought radically to transform the Convention into an instrument concerned purely with

preservation (which it is not), and which, for that reason, has prevented the final adoption and

effective implementation of efficient and reasonable mechanisms to regulate whaling, which are

the basic objective of the Convention.

I. The contrasting attitudes of parties within the IWC

8. The truth is, Mr. President, that the work of the IWC is paralysed by the highly polarized

positions of the Contracting Governments. As we have explained, some States, with Australia as

their self-appointed leader, have attempted to use the IWC as an instrument to transform the

conventional régime into a régime concerned purely with preservation, which would ban whaling

regardless of the state of the stock (with the sole exception, to which some of the States pay lip
91
service, of aboriginal subsistence whaling) . However, States like Japan, whose interest in

whaling is based on tradition or food requirements, have no reason to accept such a distortion of the

conventional régime, as long as the recovery of stocks, for the purposes of sustainable whaling, is

assured.

9. However, despite the polarization to which the intransigence of Australia and other

“anti-whaling” States conduces, Japan has consistently participated in the work of the IWC in a

constructive manner while sometimes expressing its discouragement, not to say exasperation, in

the face of this intransigence.

89
Nuclear Tests (Australia v. France), Judgment, I.C.J. Reports 1974, p. 268, para. 46.
9Border and Transborder Armed Actions (Nicaragua v. Honduras), Jurisdiction and Admissibility, Judgment,
I.C.J. Reports 1988, p. 105, para. 94.
91
MA, pp. 55-56, paras. 2.106-2.108. - 34 -

41 A. The intransigence of Australia in the context of the IWC negotiations

10. Mr. President, the word “intransigence” provides a particularly apt characterization of

Australia’s attitude in the context of the IWC negotiations. Sticking fast to non-negotiable

positions, the applicant State rejects any dialogue and envisages no outcome to the negotiations

other than the total victory of its extreme positions.

11. All action by Australia within the IWC is geared to a single objective: the transformation

of the 1946 Convention into a treaty concerned purely with preservation, which presupposes, in

Australia’s view, the prohibition of all whaling (except aboriginal whaling):

“The Australian Government remains resolutely opposed to commercial
whaling and unilateral ‘scientific’ whaling, and strongly supports the global
moratorium on commercial whaling. The primary objective of the Australian

Government remains the reform of the International Convention on the Regulation of
Whaling (ICRW) 1946 to bring about an effective, permanent international ban on
both commercial and unilateral ‘scientific’ whaling. Australia will continue to argue

vigorously that whaling should be phased down to zero, with total and permanent
elimination of all whaling (other than current aboriginal subsistence whaling), within
a reasonable timeframe.” 92

12. Standing firm on this principle, and brimming with certainty, Australia has used its

demand for the revision of Article VIII as a means of exerting pressure and a condition for its

acceptance of any reform of the IWC and its support for the adoption of the Revised Management

93
Scheme . Entrenched in these radical positions, in 2010 Australia prevented the adoption of a

consensus text proposed by the Chairman and Vice-Chairman of the Commission in order to

94
42 improve whale conservation and the management of whale stocks , because the text did not satisfy

95
Australia’s demands regarding the amendment of Article VIII .

92The Future of the International Whaling Commission: An Australian Proposal, 2010, doc. IWC/M10/SWG 5,
CMJ, Ann. 19; emphasis added.
93
Annual Report of the International Whaling Commission 2009, p. 58, available at:
http://iwc.int/cache/downloads/a6m3zamxj7k0wc40ko4k8kgck/AnnualReport20…. See also Paper Submitted by the
Government of Australia to the IWC61, Discussions on the Future of the IWC, 18 June 2009, doc. IWC/61/9, p. 2,
available at: http://iwc.int/index.php?cID=1744&cType=document; or Government of Australia, Whale Conservation
and Management: A Future for the IWC, 3 May 2008, doc. WC/M08/INFO 11, p. 14, available at:
http//iwc.int/index.php?cID=1754&cType=document.

94See “Proposed Consensus Decision to Improve the Conservation of Whales from the Chair and Vice Chair of
the Commission”, Ann. E, Chair’s Report of the 62nd Annual Meeting, Annual Report of the International Whaling
Commission 2010 (CMJ, Ann. 118); for a partial version in French, see “décision de consensus proposée par le président
et le vice-président de la commission afin d’améliorer la conservation des baleines, présentée à la commission le 22 avril
2010, doc. IWC/62/7rev-FR, available at: http://iwc.int/index.php?cID=1740&cType=document.

95Opening Statement by Australia, 62nd Annual Meeting of the International Whaling Commission, June 2010,
doc. IWC/62/OS Australia, available at: http://iwc.int/iwc62docs. See also Opening Statement by Australia, 63rd Annual
Meeting of the International Whaling Commission, 2011, doc. IWC/63/OS Australia, available at:
http://iwc.int/cache/downloads/3lr8xf2jmfeoscg00osccow4c/63-OS%20Austra…. See also CR 2013/12, pp. 54-55,
paras. 53-58 (Akhavan). - 35 -

“Australia reminded the Commission that its basic position is that it does not
96
want to see a resumption of commercial whaling and that it will not agree to RMS.”

Or else:

“Australia will oppose any amendments to the Schedule to the Convention that
would permit commercial whaling to proceed under IWC regulation. Australia will
vote against the adoption of a Revised Management Scheme (RMS).” 97

Mr. President, who is putting obstacles in the way of any collective regulation in the IWC

context? Put the question and you have the reply.

13. Japan, for its part, had accepted the proposal concerning the RMS as a basis for

discussion, even though it included a provision to “suspend immediately, for the 10-year period,

unilaterally determined whaling under special permit, objections and reservations”. That was a

substantial concession on its part . Australia’s intransigence is one of the main causes, probably

the main cause, of the failure of the process concerning the future of the IWC. As the Australian

delegate stated at the opening of the IWC session in 2010: “Australia considered that it was now

99
time to close the door on the Proposed Consensus Decision” .

14. In the same context, it is worth noting that Australia seised this Court even before the

opening of the 62nd annual meeting of the Commission, during which this consensus proposal was

43 to be discussed. There is no doubt that, in doing so, Australia intended to short-circuit the

negotiating process within the IWC.

15. Such intransigence, Mr. President, is contrary to the obligation to negotiate and

co-operate in good faith which is incumbent on the parties to the Convention, just as it is incumbent

on any party to a treaty which takes its treaty obligations seriously . 100

96Chair’s Report of the 58th Annual Meeting (12-20 June 2006), p. 24, CMJ, Ann. 65.
97
Government of Australia, Opening Statement of the Fifty-Eighth Annual Meeting, doc. IWC/58/OS (2006),
CMJ, Ann. 172.
98
Consensus Decision Proposed by the Chairman and Vice-Chairman of the Commission to Improve the
Conservation of Whales, submitted to the Commission on 22 April 2010, doc. IWC/62/7rev., available at:
http://iwc.int/index.php?cID=1740&cType=document, p. 5.
99Annual Report of the International Whaling Commission 2010, p. 8, available at: http://iwc.int/cache

/downloads/1anxqeu1b6ysk0wk4gs4ow0k4/AnnualReport2010.pdf.
100See also Resolution 2001-1, “Resolution on Transparency within the International Whaling Commission”,
available at: http://iwc.int/cache/downloads/73xlqdrwx0kkkwc8ook0k0ggo/Resolution%202…. - 36 -

16. As the Court has recalled in a famous and often cited dictum: “the parties . . . are under

an obligation so to [negotiate] that the negotiations are meaningful, which will not be the case

when either of them insists upon its own position without contemplating any modification of it” . 101

17. That is precisely what Australia is doing, Mr. President. On the other hand, whatever it

may say about the matter, that is not the case for Japan, which has always participated

constructively in the dialogue within the IWC.

Japan’s constructive participation in the IWC dialogue

18. Mr. President, we have no quarrel with the statement by the Solicitor-General of

Australia that Japan is under an obligation “to give a degree of consideration to the Guidelines and

102
Resolutions of the IWC, and to the reports of its Scientific Committee” It has fulfilled that

obligation. To prove this, I shall simply rapidly rebut step by step the contrary

demonstration that Mr. Gleeson sought to provide in his penultimate statement, last Friday. He

accused Japan of four sets of violations of the principle of good faith four cardinal sins ( he did

44 not find seven . . .), by means of a somewhat biased interpretation of certain documents, while

taking good care not to present others, which would, however, be highly illuminating.

First cardinal sin the JARPA period (1987-2005)

19. First of all, Japan simply should not have started JARPA.

20. Looking through the texts that Mr. Gleeson describes as “key documents which

commence this part of the case”, I note that Annex L, which he mentions first, merely refers to the

type of comments that the Scientific Committee should make when a special permit is submitted to

10North Sea Continental Shelf (Federal Republic of Germany/Denmark) (Federal Republic of
Germany/Netherlands), Judgment, I.C.J. Reports 1969, p. 47, para. 85;emphasis added. See also Mavrommatis
Palestine Concessions, Judgment No. 2, 1924, P.C.I.J., Series A, No. 2, p. 13; Railway Traffic between Lithuania and
Poland, Advisory Opinion, 1931, P.C.I.J., Series A/B, No. 42, p. 116; South West Africa (Ethiopia v. South Africa;
Liberia v. South Africa), Preliminary Objections, Judgment, I.C.J. Reports 1962, pp. 345-346; United States Diplomatic
and Consular Staff in Tehran (United States of America v. Iran), Judgment, I.C.J. Reports 1980, p. 27, para. 51;
Applicability of the Obligation to Arbitrate under Section 21 of the United Nations Headquarters Agreement of
26 June 1947, Advisory Opinion, I.C.J. Reports 1988, p. 33, para. 55; Questions of Interpretation and Application of the

1971 Montreal Convention arising from the Aerial Incident at Lockerbie (Libyan Arab Jamahiriya v. United States of
America), Preliminary Objections, Judgment, I.C.J. Reports 1998, p. 122, para. 20; Armed Activities on the Territory of
the Congo (New Application: 2002) (Democratic Republic of the Congo v. Rwanda), Jurisdiction and Admissibility,
Judgment, I.C.J. Reports 2006, pp. 40-41, para. 91; Pulp Mills on the River Uruguay (Argentina v. Uruguay), Judgment,
I.C.J. Reports 2010, p. 68, para. 150; Application of the International Convention on the Elimination of All Forms of
Racial Discrimination (Georgia v. Russian Federation), Preliminary Objections, Judgment, I.C.J. Reports 2011,
paras. 156-162. See also the Lac Lanoux Arbitral Award of 16 Nov. 1957, RIAA, Vol. XII, pp. 306-307.
102
CR 2013/11, p. 25, para. 2 (Gleeson). - 37 -

it103 it is hard to see how conclusions concerning Japan’s good faith could be drawn from this:

these guidelines are addressed to the Committee. In any event, if Annex L were also to be read as

specifying the type of scientific information that States should submit in order to facilitate the task

of the Scientific Committee, Professor Boyle has demonstrated that Japan scrupulously followed

these recommendations in relation to the two resolutions on special permits of 1987 and 1988.

21. Regarding the other texts to which our opponent drew the Court’s attention, permit me,

Mr. President, to recall the context in which they were adopted. I recounted yesterday how, after

obtaining a difficult consensus in favour of Resolution 1985-2, the anti-whaling States, including

Australia, mounted a fresh offensive the following year for the purpose of having the Commission

go back on the consensus Resolution in order to restrict even further the possibility of conducting

lethal research. 104 Resolutions 1986-2 and 1987-1 are these “retro resolutions” which go back on

Resolution 1985-2 and which many States have criticized in terms of both substance and the non-

negotiation strategy used for their adoption. These are basically the two resolutions invoked by

Mr. Gleeson to charge Japan with bad faith. These resolutions also lay down guidelines for the

Scientific Committee; they recall the content of Article VIII, and recommend that the Contracting

105
Governments take into consideration, “in the exercise of their sovereign rights” , which they

recall, the positions of the Commission and the Scientific Committee regarding restrictions on the

45 issuing of special permits. And I would note in passing that the 1987 Resolution recommends that

106
States take into account paragraph 2 of Article VIII of the Convention.

22. Japan complied with these guidelines, as was expressly recognized by the Scientific

Committee: “Following the guidelines in Annex L last year, the Committee noted that the proposal

has adequately specified the information required under Paragraph 30 of the Schedule.” 107 On that

occasion, moreover, Japan provided an extensive explanation of the objectives and methods of its

programme. 108 Once the Scientific Committee’s comments had been received not all of them

10Judges’ folder of Australia (tab 5).
104
See CR 2013/14, p. 68, paras. 61-62 (Pellet).
10Judges’ folder of Australia (tab 7).

10Ibid. (tab 6).
107
Report of the Scientific Committee, 1998, judges’ folder of Australia (tab 114), p. 58.
10Ibid. p. 55 - 38 -

negative, far from it the Japanese representative gave a particularly precise and well-reasoned

reply.109 As regards the Committee’s conclusions, which have already been the subject of

comment by Professor Boyle this morning, they were positive, or nuanced or uncertain, depending

on the circumstances of the case:

[Slide one: report of the Scientific Committee, 1988]

I will read this very quickly and I beg the interpreters to forgive me for my speed.

“Although the permits did not address this issue of recruitment rates directly, its
objectives were relevant for this topic. The role of whales in the ecosystem, not a

subject of immediate importance, although it may become so at a later stage in the
comprehensive assessment. This was for relevance to research needs identified by the
Committee. Issue 2: methodology. There was a clear division of opinion, as to the
feasibility theory in practice of the methods of analysis. Issue 3: possible effects on
conservation of the stocks. The Committee recognized that a general approach was a

useful one. Some members proposed catch would have no significant effect on stocks.
Some members expressed concerns about the possible effects. Lethal methods: the
specific objective could not be carried out through non-lethal research. Some
members pointed out that non-lethal methods were available with an exception, the

Committee agreed that the objectives could not be achieved by non-lethal means.”

This document is reproduced at tabs 66.1-66.3 of your folders.

23. In the light of these nuanced assessments, Japan did not at all raise the objection to

admissibility which Australia would have you believe. In a very reasonable manner, it pointed out

that it could not suspend the proposed research (if it were not to lose the funds allocated for that

purpose what researcher has not faced this type of problem?), but its reply did not stop there:

not without sound reason, the Japanese Commissioner noted that “Moratorium was adopted on the

reason by those people that stock situation is uncertain. Then someone should do something to find

46 out real situation” . Moreover, Japan explained that “[it] was willing to incorporate comments

and suggestions” .111

24. Following this review by the Scientific Committee, the Commission, taking no account

of the latter’s hesitations and of the broadly positive nature of its assessment, adopted by a majority

of 18 votes to eight, with five abstentions in which our opponent, not without exaggeration, sees

109
Ibid. p. 56.
11Statement by Japan, IWC 39, Verbatim Record of the Fourth Plenary Session, 26 June 1987, IWC/39/VR,
p. 135.

11Statement of the Chairman of the Scientific Committee, IWC 39, Verbatim Record of the Fourth Plenary
Session, 26 June 1987, IWC/39/VR, p. 135-136. - 39 -

“an overwhelming majority” a highly critical resolution but one which nevertheless laid

emphasis on the sovereign rights of Contracting Governments, concerning which it stresses that

special permits “it” being the Commission “remain . . . the responsibility of each Contracting

Government” . 112

25. The Solicitor-General of Australia goes on to assert very confidently that “you will not

find in the Counter-Memorial a substantive explanation for why Japan, in good faith, ignored the

Resolution I’ve taken you to and like resolutions”. In fact, the Japanese Counter-Memorial devotes

five full pages to this issue . Above all, however, it seems to me that the answer lies:

in the rigorously terse answer I gave yesterday to the questions put though not to us by

114
Judge Greenwood ; and

in the fact that it is simply not true that “Japan ignores the Commission’s restated position”. I

fear that it is Mr. Gleeson who ignores that position: “the Government of Japan, through its

various modifications to the original research programme . . . has attempted to address the

115
concerns expressed by the Scientific Committee in its earlier reports” and this is a citation

47 from Resolution 1992-5 of the Commission, which was included by our opponent in the folder

for Friday’s pleadings (and I am relying exclusively on its folder for the time being).

[Slide 2: JARPA Mid-term review (1997)]

26. It is quite true that the 1997 Resolution of the Commission does not portray JARPA in a

116
favourable light , but it is noteworthy that it disdainfully ignores the conclusions of the Scientific

Committee on which it is, however, supposed to be based. The latter had, on the one hand,

recognized the substantial contribution of JARPA in certain fields (in particular for an

understanding of certain biological parameters or of stock structure) and, on the other hand, had

encouraged the continuation of the programme, as you can see from the extracts on the screen from

the 1997 mid-term review. These highly positive assessments after ten years of research in the

11Resolution 1987-4, “Resolution on Japanese Proposal on Special Permit”, judges’ folder of Australia (tab 116).
113
CMJ, pp. 371-375.
11CR 2013/14, p. 64, para. 48 (Pellet).
115
Resolution 1992-5, “Resolution on Special Permit Catches by Japan in the Southern Hemisphere”, judges’
folder of Australia (tab 118).
116
See Resolution 1997-5, “Resolution on Special Permit Catches in the Southern Ocean by Japan”, judges’ folder
of Australia (tab 124). - 40 -

context of JARPA, and which contrast with the doubts expressed at the outset, removed those

doubts with regard to the positive results of the programme and constituted a clear encouragement

for its continuation.

[End of slide 2]

27. According to Mr. Gleeson, the situation became even worse during the following

six years, 1998-2003. That is certainly true with regard to the atmosphere within the IWC. But

counsel for Australia carefully passes over the controversy surrounding the adoption of

117
Resolution 2003-2 , which was adopted by 24 votes to 20, with one abstention, this being perhaps

another overwhelming majority. The minority States roundly criticized Resolution 2003-2, in

118
relation to both the procedure followed and its substance . And, even a State like Sweden, which

had nevertheless voted in favour of the Resolution: “regretted that there had not been sufficient
119
time for wider consultation on the draft Resolution” .

48 28. The Solicitor-General of Australia also forgets to mention that this Resolution was

adopted in the particularly tense context of the Berlin Initiative , whereby a narrow majority of

States opposed on principle to whaling once again imposed their views on the substantial minority

of States in favour of sustainable exploitation of this maritime resource, based of course on respect

for the recovery and conservation of stocks. Going beyond the mere adoption of totally biased

resolutions, the States of the majority (narrow though it was) established a new body, the

121
Conservation Committee , which had as its terms of reference to depart even further from the

objective of the Convention, to make the IWC an instrument of preservation “per se”, which it is

not. And this provoked the reaction of 17 other States, which expressed their strong concern:

“‘We are deeply concerned that adoption of the Berlin Initiative which

establishes a conservation committee will essentially destroy the already polarized and
dysfunctional IWC,’ said the statement by 17 member countries of the Whaling

117See Resolution 2003-2, “Whaling under Special Permit”, judges’ folder of Australia (tab 106).

118Chair’s Report of the 55th Annual Meeting, 2003, p. 9 (reflecting the views of Denmark and Iceland) and p. 10
(Norway, Republic of Korea, Antigua and Barbuda, China, Dominica, Russian Federation, Japan, Grenada, St. Lucia and
Morocco, available at: http://iwc.int/cache/downloads/1lxgckclxbwg8wwco8ks0owe0/CHAIRS%20REPOR….
pdf.
119
Ibid.
120
IWC, Resolution 2003-1, “The Berlin Initiative on Strengthening the Conservation Agenda of the International
Whaling Commission”; on this subject, see CMJ, para. 2.57.
121Ibid. - 41 -

Commission. They consider this ‘an attempt to change the fundamental objectives’
and ‘an attempt to subvert the purpose’ of the organisation.” 122

For this very clear and candidly expressed reason, Japan, which was one of the signatories of the

letter, refused to participate in the work of the Conservation Committee (the only organ of the

Commission in which it does not take part).

29. Moreover, this is not the end of the story, and Mr. Gleeson also took care not to

reproduce, or even to mention, Resolution 2004-6, adopted the following year and supporting

efforts to promote the Revised Management Scheme (RMS), which would have been likely to

achieve “the dual mandate of the IWC for the conservation of whales and the management of
123
whaling according to the 1946 International Convention for the Regulation of Whaling” ; and

Mr. Gleeson fails to mention, of course, the fact that Australia did its utmost to torpedo this

initiative and succeeded in doing so. You will find Resolution 2004-06 at tab 69 of your

folders.

49 Second cardinal sin

30. Second breach of good faith alleged by Mr. Gleeson: “Japan should never have proposed

or adopted JARPA II in 2005” you will note, Mr. President, the great flexibility that this

proposition implies on the part of Australia: not only is Japan reproached for having adopted

JARPA II, it is taken to task for having proposed it. And this is somewhat symptomatic of the state

of mind of the opponents of whaling: as the Solicitor-General explained, without apparently being

the least bit shocked, when Japan submitted the JARPA II project to the Scientific Committee

and this was also mentioned this morning 63 of its members, opposed on principle to whaling,

purely and simply refused to discuss it a fine example of scientific open-mindedness and

openness to discussion. In any event, I fail to see how Australia can today reject the report of the

Scientific Committee on the pretext that the “anti-whaling members” did not take part, and did not

wish to take part, in the review of JARPA II: this is really a case of the pot calling the kettle black!

12Scoop World, “High North Alliance: End in Sight for the IWC?”, available at:
http://www.scoop.co.nz/stories/WO0306/S00303.htm.
123
Resolution 2004-6, “Resolution on Completion of the Revised Management Scheme (RMS)”, available at:
http://iwc.int/cache/downloads/dyle2a99exw0o080ss8kkco4w/Resolution%202…. - 42 -

31. The fact remains, as was noted by the Committee itself, that “the proposal was reviewed

by the Committee in accordance with the relevant guidelines for reviewing proposals for special

permits” . The Commission took no account of that review . Japan, for its part, was not legally

required to follow the recommendations contained in Resolution 2005-1, and indeed it did not

follow them not capriciously or arbitrarily, as Mr. Gleeson would like to have you believe

but because, as it has explained at length, these “demands” adopted without consideration for the

scientific aspects were and still are inconsistent with Article VIII of the Convention. I shall

return to this point in a moment. This is not a problem of good faith, as Australia alleges too

glibly; it is a purely objective matter of compliance or non-compliance with this Article.

50 Third cardinal sin

32. Of course, Japan continues to fail to comply with the (clearly non-binding)

recommendations of the IWC, even though it is not true that it “ignores” them. New Zealand

stresses this obligation of co-operation, which it also links with the obligation of good faith . But

how, specifically, can Japan “take into consideration” such radically extreme views, inspired by

particularly inflexible positions of principle and leaving no room at all for any compromise

whatsoever, not even for initial discussions?

Fourth cardinal sin

33. As for the fourth sin, that of having granted permits inconsistent with the paragraph 30

guidelines, the rebuttal of this unfounded accusation by Yukiko Takashiba and Alan Boyle was

sufficient to make it unnecessary for me to return to the matter. As they have shown, Japan and the

Japanese experts responded with precision to all the criticisms made against both JARPA and

JARPA II and, in particular, they reacted, whatever Australia may say about this, to the

31 recommendations made by the Scientific Committee in 2007, and JARPA II was adjusted

accordingly a fact which our opponent, of course, fails to mention. Allow me, Members of the

124
J. Cetacean Res. Manage. 8 (Suppl.). 2006, p. 50, judges’ folder of Japan (tab 48). See also CR 2013/15,
p. 32, para. 17 (Takashiba).
125See also CMJ, paras. 3.81-3.84.

126WON, paras. 99, 105, 106. - 43 -

127
Court, to refer you once again to our Counter-Memorial and to what Ms Takashiba said on the

subject this morning. This is consistent with the letter of paragraph 30 of the Schedule (which for

its part is binding) and with the spirit of the co-operation procedure instituted by that paragraph.

Besides, neither the Commission nor the Scientific Committee has criticized Japan’s attitude in this

regard.

34. As Australia sees it, the obligation of co-operation is reduced to nothing more than an

obligation on the minority States to align themselves with the views of the majority, thereby

eliminating the discretion allowed to States and transforming simple recommendations into diktats.

Indeed, if it has not acted on all the recommendations of the Commission, particularly its

controversial recommendations, it is because they were presented as injunctions to cease JARPA II

unconditionally which Japan is not in fact ready to do: this would be contrary both to the

objectives of the Convention and to any scientific logic. On the other hand, Japan has always

51 indicated its readiness to discuss and take into consideration any relevant scientific opinion, and it

has taken utmost account of the consensual texts adopted by the Commission . 128

35. But this leads me to a more general remark, Mr. President. All these accusations have

nothing to do with good faith except for what I would call “tactical” or “psychological”

purposes: Australia attempts to portray Japan as the “bad guy” acting deviously, in a dissimulating

and hypocritical manner, and as our Agent said at the beginning of the hearings, his country is
129
deeply hurt by this. As James Crawford would say, “that is not the point”! It is, and it is the

only point before the Court, whose role is to settle the disputes brought before it in accordance with

international law, to ascertain whether or not Japan has complied with the provisions of the

1946 Convention by which, like Australia, it is bound. It is regrettable that the applicant State

seeks to evade the only point.

II. Japan’s good faith disappointed

36. Members of the Court, Japan is not acting in bad faith, it has not abused its rights under

Article VIII, and it was (and remains) entitled to oppose the ultra vires resolutions adopted by the

127
See, in particular, MA, paras. 4.110 and 5.18, as well as the documents cited.
12See CMJ, paras. 8.68-8.70.

12CR 2013/8, p. 33, para. 29 (Crawford). - 44 -

IWC (A). And, to be honest, if it has sinned, it is perhaps more out of naivety: it has allowed itself

to be taken in by assurances on which it believed it could rely, and which to this day have still not

been fulfilled largely because of the actions of the applicant State (B).

A. The duty to co-operate and its limits

37. Mr. President, I would like to make matters very clear, as Professor Vaughan Lowe did

this morning: there can be no doubt that, under Article VIII, the States enjoy very broad discretion

to determine the desirability of a programme, its scientific objectives, the number of whales

necessary to achieve those objectives and the methods to be used, which include by definition,

where Article VIII is concerned a lethal component. Nevertheless, Japan fully acknowledges

that this discretionary power is not to be confused with an arbitrary power, which is exercised at

will and without limits. Those limits are, however, fixed by general international law and not by

52 the Convention, since the special permits are granted pursuant to Article VIII, “[n]otwithstanding

anything contained in this Convention”.

38. In maintaining that Japan has shown bad faith by failing to apply these resolutions,

Australia advocates a contra scriptum interpretation of Article VIII, an interpretation which is

without foundation, since, as I demonstrated yesterday, it cannot be argued that that provision has

130
undergone a customary modification . Moreover, in 1997, Australia itself put forward a more

orthodox interpretation of Article VIII:

“Australia introduced a Resolution on Special Permit catches in the Southern
Ocean by Japan . . . It recognised that although Japan’s programme is strictly legal
under Article VIII of the Convention, science should endeavour to adopt the highest
131
standards and that there are civilised limits to the pursuit of knowledge . . .”

39. This acknowledgement of the lawfulness of special permits, though tinged with regret, is

far from being isolated . And the persistent attempts of the anti-whaling States to modify the

terms of Article VIII or to have it deleted by a formal protocol amending the Convention show,

13CR 2013/14, pp. 64-83, paras. 50-73 (Pellet).
131
Chairman’s Report of the Forty-Ninth Annual Meeting, Rep. Int. Whal. Commn 48 (1998), p. 39; emphasis
added (CMJ, Ann. 57). See also CR 2013/12, p. 62, para. 80 (Akhavan).
13See, for example, William T. Hogarth (former US Commissioner), Written Testimony on the 60th Meeting of
IWC before the Committee on Natural Resources, [110 ] Congress, 10 June 2008 (CMJ, Ann. 186). See also the opinion
of the Secretary of the IWC, Mr. Gambell, interview of 5 July [2000], available at:

http://news.bbc.co.uk/2/hi/talking_point/forum/817116.stm (and tab 67 of the judges’ folder). - 45 -

conversely but clearly, that they are convinced that, as matters stand at present, Japan’s position is

lawful . Australia has always been at the forefront of the demands for revision of that part of the

134
Convention . Besides, as I showed earlier, it has made the revision of Article VIII a sine qua non

of its acceptance of any reform of the IWC . 135

40. All the same, as the law currently stands, the discretionary power of States, as thus

understood, is expressly guaranteed by the terms of Article VIII, and Australia’s interpretative

acrobatics can do nothing to change that. Consequently, a State’s opposition to the IWC’s

53 recommendations on these matters cannot in any sense be regarded as a way of undermining the

objective of the Convention . 136 And it is difficult to see how Japan’s refusal to apply the

Commission’s recommendations, and confine its research exclusively to non-lethal methods, could

be construed as a breach of its obligation of good faith . 137

41. Mr. President, in this regard we fully endorse the position recently published by Norway:

“The decision-making powers regarding the taking of whales for scientific
purposes rest with the State party concerned and not with any organ under
the 1946 Convention. This is not the same as leaving the issue unregulated. The State

concerned has to issue the appropriate regulations, within its own domestic legal
system while acting in good faith in the application of Article VIII. The State party
concerned will also have to take into account any advice provided by the Scientific

Committee under Article VI such advice, however, being recommendations, as
opposed to decisions or injunctions.” 138

42. It is a fact, which we do not fail to appreciate, that membership of an international

organization entails obligations for the member States and, in principle, Japan has no quarrel with

Mr. Gleeson’s assertion that it is obliged “to give a degree of consideration to the Guidelines and

Resolutions of the IWC, and to the reports of its Scientific Committee” ; and that applies to all

13See CR 2013/14, pp. 71-73, paras. 67-73 (Pellet); see also, for example, Chair’s Report of the 58th Annual
Meeting, Annual Report of the International Whaling Commission 2006, p. 23 (CMJ, Ann. 65). See also Revised Chair’s
Report of the 60th Annual Meeting, Annual Report of the International Whaling Commission 2008, p. 28 (CMJ,
Ann. 67).

13See, for example, Chair’s Report of the 61st Annual Meeting, Annual Report of the International Whaling
Commission 2009, p. 8; emphasis added (CMJ, Ann. 68).

13See para. 12 above.
136
CR 2013/7, p. 22, para. 12 (Campbell), p. 32, para. 33 [(Gleeson)], p. 61, para. 65 (Boisson de Chazournes).
13See CR 2013/8, p. 31, para. 19 (Gleeson). See also CR 2013/11, p. 36, paras. 37-38 (Gleeson).

13Written question from Terje Aasland (A) to the Minister of Fisheries and Coastal Affairs, answered on
20 June 2013 by the Minister of Fisheries and Coastal Affairs, Lisbeth Berg-Hansen (emphasis added), available at:
http://www.regjeringen.no/en/dep/fkd/Whats-new/News/2013/scientific-res….

13CR 2013/11, p. 25, para. 2 (Gleeson). - 46 -

the member States, including Australia. However, as Professor Lowe recalled this morning, the

duty to co-operate in good faith cannot be confused with an obligation to comply with texts that

have no binding effect . 140 As Sir Hersch Lauterpacht explained so admirably in his separate

opinion appended to the 1954 Opinion in the Voting Procedure case which Mr. Gleeson

mentioned but did not cite : 141

“Thus [a] State is not bound to comply with any specific Resolution
recommending it to undertake or to abstain from any particular legislative or

administrative action . . . What has been challenged and, I believe, properly
54 challenged (it is Sir Hersch who is speaking, but I could not agree more), is its right
simply to ignore the recommendations and to abstain from adducing reasons for not

putting them into effect 142for not submitting them for examination with the view to
giving effect to them.”

43. As a party to the Convention and a member of the organization, Japan must certainly

co-operate in good faith with it and it has done so, as I demonstrated a few moments ago when I

replied to Mr. Gleeson’s anathemas, and as is also plain, more positively, from its consistent

attitude, of which I shall give only a few examples, in addition to those presented this morning by

Yukiko Takashiba.

143
44. Mr. President, it is no secret: the IWC is in a bad state; words like “deadlock” and

“collapse” 144are often uttered in connection with it. Some States, and not the least of them, have

chosen to leave the conventional system: that is the case for Iceland (even though it has returned,

albeit under particular circumstances) and Canada; and now Denmark is seriously considering

145
withdrawing . Japan has chosen to remain a member, even though its interests have rarely been

taken into consideration and its rights have quite often been violated. Not only has it remained a

party to the Convention, it has also participated actively and loyally in almost all the organization’s

140
Ibid., p. 27, para. 9 (Gleeson).
14Ibid., p. 35, para. 36, fn. 56; see also CMJ, p. 375, para. 8.67.

14Voting Procedure on Questions relating to Reports and Petitions concerning the Territory of South West
Africa, Advisory Opinion, I.C.J. Reports 1955, separate opinion of Mr. Lauterpacht, p. 118.
143
See, for example, Cristian Maquieira, Viewpoint: Decision time for whale conservation, 7 June 2010, available
at: http://news.bbc.co.uk/2/hi/science/nature/8726319.stm.
144
See, for example, Resolution 2006-1, “St. Kitts and Nevis Declaration” (tab 70 in the judges’ folder of Japan).
14Letter regarding Aboriginal Subsistence Whaling from the Government of Denmark, 1 July 2013,
doc. IWC.CCG.1064, available at: http://iwc.int/cache/downloads/c0mqq34ohp4ck8ccko084ko0k/Letter%20from%
20Denmark%20to%20IWC%20Greenland%20asw.pdf . - 47 -

activities, the only exception, as I have said, being the Conservation Committee, the establishment

of which was imposed in the wake of the Berlin Initiative.

45. Indeed, there is no doubt that Japan is one of the most active members of both the

Commission itself and the Scientific Committee. It has participated continuously and

constructively in all the discussions on the RMS (Revised Management Scheme) , including in 146

the meetings of the technical groups and drafting committees, within which it has frequently tabled

accommodating proposals , in the hope that the revised scheme, which had been in danger of

148
55 stalling, might actually be put into effect . A consensus was in sight when the exercise was

torpedoed by Australia, under the circumstances with which you are familiar . 149

46. Another example: Japan is also one of the most active participants in what is known in

150
IWC jargon as the “Future of the IWC process” . That process, which was pursued between 2007

and 2010, was intended to produce consensual proposals to address the challenges faced by the

IWC, and to create a positive atmosphere in its midst. Japan took part in all the working groups

that were set up as part of that process, and its attitude was commended in 2010 by the Chair of the

Support Group, the former Prime Minister of New Zealand, Sir Geoffrey Palmer:

“Sir Geoffrey Palmer, as Chair of the Support Group, reviewed the extensive

work undertaken since 2007 when the diplomatic process to resolve the impasse had
commenced. He particularly paid tribute . . . to Japan for their huge commitment and
their willingness for compromise.” 151

I would very much like to be shown citations of this kind concerning Australia. I said that

this quotation was from Sir Geoffrey’s report, but in fact it is from the Commission’s report, which

includes Sir Geoffrey’s remarks.

47. In terms of substance, Japan has repeatedly made genuine concessions, always with the

aim of creating an atmosphere conducive to constructive dialogue. Thus, since 2007, Japan has

decided not to take humpback whales as part of its scientific programme, even though it is highly

146
See http://www.iwcoffice.org/rmp.
147See examples in CMJ, p. 386, para. 8.74.

148See the examples given in CMJ, para. 8.73.
149
See para. 12 above.
150
See http://iwcoffice.org/future.
151Chair’s Report of the 62nd Annual Meeting, Annual Report of the International Whaling Commission 2010,
p. 8 (emphasis added), available at: http://www.iwcoffice.org/chairs-reports. - 48 -

152
likely that this would have had no impact whatsoever on the status of the stock . And again this

year, Japan has indicated that “it will continue to suspend the capture of humpback whales for the

153
56 forthcoming season as long as progress is being made with the IWC normalisation process” .

48. In general, Japan’s concessions within the “Future of the IWC process” have been

154
considerable . And it may also be noted that in 2009, on the subject another subject of the

creation of the South Atlantic Sanctuary, which Japan regards as incompatible with the

155
Convention, since it is not based on scientific stock data , it nevertheless indicated its

“willingness to compromise on these activities” . 156

49. Moreover and this is in keeping with the duty of co-operation of the member States of

an international organization when it has rejected certain recommendations, and it has done so,

as I have said, Japan has always explained why.

50. Generally speaking, its opposition is explained by its conviction that these resolutions

breach the terms of Article VIII.

51. Thus, in 1996, Japan produced a legal analysis explaining precisely why it regarded

certain resolutions condemning JARPA or JARPN as ultra vires . That document, which still has

topical relevance, is reproduced at tab 68 of the judges’ folder. Just to give one further example:

in 2005, the delegate of Japan justified his country’s opposition to an Australian draft resolution

condemning JARPA II by stating that:

“it contravened certain elements of the Convention, e.g. that science should be the

basis for decision-making and the clear rights provided under Article VIII . . . Japan
considered that denying the right to lethal research was a value judgement and an

152
Chair’s Report of the 60th Annual Meeting, Annual Report of the International Whaling Commission 2008,
p. 27, available at: http://www.iwcoffice.org/chairs-reports. See also “Japanese Special Permits in the Southern Ocean:
Clarification of suspension of take of humpback whales”, IWC Circular Communication to Commissioners and
Contracting Governments IWC CCG 976, SB/JAC/31457 (16 December 2011) (CMJ, Ann. 125). See also CMJ,
para. 5.80 and fn. 740.
153
Simon Brockington, Executive Secretary, Circular Communication to Commissioners and Contracting
Governments, 3 January 2013, doc. IWC.CCG.1040, available at: http://iwc.int/cache/downloads/acwmk3ii6f40s0
sckc4wk8484/IWCCCG1040.pdf.
154
Opening Statement of Japan to the 62nd Annual Meeting of the International Whaling Commission, Agadir,
Morocco, 21-25 June 2010, doc. IWC/62/OS Japan. See also Opening Statement of Japan to the 61st Annual Meeting of
the International Whaling Commission, Madeira, Portugal, 22-26 June 2009, doc. IWC/61/OS Japan.
155
CMJ, p. 123, paras. 3.68-3.69.
156Chair’s Report of the 61st Annual Meeting, Annual Report of the International Whaling Commission 2009,

p. [9] (CMJ, Ann. 68).
157Doc. IWC/48/36 (CMJ, Ann. 145). See also Verbatim Record (24-28 June 1996), p. 85 (CMJ, Ann. 37). - 49 -

57
imposition of others’ eth158l positions and that science and international law should
prevail over emotion.”

52. As well as reflecting our own position, that seems to me to sum up rather neatly all the

grounds on which Japan opposes what it is no exaggeration to call the “Australian resolutions”,

which condemn JARPA II without considering the assessments of the Scientific Committee, the

explanations of Japan or the compatibility of those texts with the Convention.

53. Indeed, they are not compatible with the Convention for many reasons, which have been

explained throughout the course of this first round of argument, but which are perhaps worth

summarizing as the round reaches its conclusion:

the disputed resolutions seek to set at naught the discretion accorded to the participating

159
Governments under Article VIII of the Convention ;

they have been adopted without, and often against, the advice of the Scientific Committee;

these attempts to marginalize scientific opinions in general and those of the Scientific

Committee in particular have been noted and criticized 160 by a number of States, and not only

161
by those that engage in whaling ; nevertheless, Mr. President, the Commission’s actions

must “must” and not “may” be guided exclusively by objective and scientific

considerations, as provided for not only by Article VIII, paragraphs 3 and 4, but also by

Articles IV, V (paragraph 2 (b) in particular) and VII, and must not be founded on a policy of

hostility to whaling on principle, which has been adopted on the basis of completely different

criteria;

158
Chair’s Report of the 57th Annual Meeting, Annual Report of the International Whaling Commission 2005,
pp. 38-39 (CMJ, Ann. 64). For other examples, see also Chairman’s Report of the 38th Annual Meeting, 1988,
pp. 11-15; Chairman’s Report of the 43rd Meeting, 1992, p. 14 (CMJ, Ann. 52); Verbatim Record (24-28 June 1996),
p. 85 (CMJ, Ann. 37); Chair’s Report of the 55th Annual Meeting, Annual Report of the International
Whaling Commission 2003, p. 30 (CMJ, Ann. 63). Chair’s Report of the 57th Annual Meeting, 2005, pp. 32 and 51,
available at: http://iwc.int/cache/downloads/8xit4w2bpascwowwwokc0kgw8/CHAIRS%20REPOR…;
Chair’s Report of the 59th Annual Meeting, 2007, p. 40, available at:

http://iwc.int/cache/downloads/1tj1d77imcm8cgo8oo8s8w8kg/CHAIRS%20REPOR…; Chair’s Report of
the 64th Annual Meeting, 2012, pp. 53–54, available at:
http://iwc.int/cache/downloads/2c2s83sna8ro40s0ookoggogk/IWC64%20Chair%….
15See CR 2013/13, p. 65, para. 15 (Pellet).

16See CMJ, p. 119, para. 3.58, p. 121, para. 3.64; see also the analysis of Professor William T. Burke of the
University of Washington, produced by Japan: “The Legal Invalidity of the IWC Designation of the Southern Ocean
Sanctuary”, IWC/50/27 (1998), p. 316 (CMJ, Ann. 147).

16Chairman’s Report of the Forty-Sixth Annual Meeting, 1995, p. 29 (CMJ, Ann. 54). See also Verbatim Record
(24-28 June 1996), p. 86 (Japan) (CMJ, Ann. 37) or Chairman’s Report of the Forty-Ninth Annual Meeting, 1998, p. 38
(CMJ, Ann. 57). - 50 -

58 furthermore, these resolutions have often been adopted by narrow or very narrow majorities,

without ever taking any account of the opinion of the States that are in favour of sustainable
162
whaling .

54. When these resolutions go beyond the bounds of the Convention established in the IWC

context, a State party has not only the right not to comply with them, but also the duty to oppose

their adoption, while of course explaining the reasons for its position. Each State party is guardian

of the integrity of the Convention, which provides for no particular method of dispute settlement,

and is responsible for defending and explaining its legal position, which Japan has always done.

B. Japan’s good faith hijacked

55. This open and tolerant approach has not been reciprocated. And it is on this somewhat

bitter and disillusioned note that I think I shall have to close, Mr. President. Because in this

discussion on good faith there is another aspect which I believe deserves some attention: the fact

that Japan’s good faith has been abused. Let us take another brief look at the chronology of events,

163
which was described so well the day before yesterday by Payam Akhavan :

1979: Australia’s conversion to the protection of whales “per se”, as recorded in particular by

164
the Frost Report ;

[Slide 3: Comprehensive assessment of the moratorium (1990?)]

1982: adoption of the moratorium, which specifies “[t]his provision will be kept under review,

based upon the best scientific advice, and by 1990 at the latest the Commission will undertake

a comprehensive assessment of the effects of this decision on whale stocks and consider

165
modification of this provision and the establishment of other catch limits” . It may be worth

recalling that, prior to the adoption of the moratorium, the Scientific Committee had expressed

serious doubts as to the appropriateness and scientific validity of the measure. “The Scientific

Committee [a]greed that at the present time there is no biological requirement for the

162
CR 2013/13 (Pellet).
16CR 2013/12, pp. 49-55, paras. 36-56 (Akhavan).

16Whales and Whaling, Vol. 1, Report of the Independent Inquiry conducted by The Hon. Sir Sydney Frost,
(Australian Government Publishing Service, Canberra 1978), Frost Report (judges’ folder of Japan, tab 20).
165
Paragraph 10 (e) of the Schedule, judges’ folder of Japan (tab 2). - 51 -

59 imposition of a blanket moratorium on all commercial whaling . . . A majority further

considered that for the same reason there is, at present, no biological justification for such a

blanket moratorium” . 166

1987: armed with the assurance that a comprehensive review would take place no later than

1990, Japan, under pressure from the United States, dropped its objection and agreed to the

167
moratorium ;

at the same time, and in the spirit of the moratorium, whose maintenance, repeal or relaxation

must be “based upon the best scientific advice”, Japan started JARPA, which was needed to

compensate for the loss of scientific data resulting from the suspension of commercial

168
whaling . I would remind you that just a little earlier, notwithstanding the fact that

commercial whaling was still being practised, Japan was authorizing an annual catch of

approximately 200 whales under the scientific permit régime;

1990 came and went, without the planned comprehensive assessment taking place;

it is true that, in an attempt to find a way of establishing whaling limits that would not be

detrimental to stocks, in 1992 the Scientific Committee adopted the RMP ; but, within the

Commission, the majority took no account of what could be regarded as a step forward and put

up numerous obstacles to its implementation, in particular by blocking the adoption of the

RMS 170— I have already spoken at some length about this — with Australia playing a major

spoiling role in that regard;

[End of slide 3]

2006: Resolution 2006-1, known as the Saint Kitts and Nevis Declaration, which has perhaps

not been sufficiently discussed during this first round of pleadings, raised the alarm and

highlighted the deadlock created by the indefinite continuation of the moratorium, noting:

16IWC, Twenty-Fourth Report of the Commission, 1974, p. 48.
167
CMJ, para. 3.47.
168
See also CR 2013/14, p. 70, para. 65 (Pellet) and CR 2013/14, pp. 56-57 (Walløe).
169
Chairman’s Report of the Forty-Third Annual Meeting, Rep. Int. Whal. Commn 42 (1992), p. 18 (CMJ,
Ann. 52). See also Resolution 1994-5, “Resolution on the Revised Management Scheme”, available at:
http://iwc.int/cache/downloads/f01vgs991uogwg0o0ogws84ss/Resolution%201…; (CMJ, paras. 3.81-3.84).
17See CR 2013/12, p. 51, paras. 43-48 (Akhavan). - 52 -

“that the moratorium which was clearly intended as a temporary measure is no longer
necessary, that the Commission adopted a robust and risk-averse procedure (RMP) for
calculating quotas for abundant stocks of baleen whales in 1994 and that the IWC’s

own Scientific Committee has agreed that many species and stocks of whales are
abundant and sustainable whaling is possible”;

60 En outre, la commission fait la déclaration suivante : “Concerned that after 14 years of discussion

and negotiation, the IWC has failed to complete and implement a management regime to regulate

commercial whaling”, et les commissaires, quant à eux,

“Declare [their] commitment to normalising the functions of the IWC based on
the terms of the ICRW and other relevant international law, respect for cultural
diversity and traditions of coastal peoples and the fundamental principles of

sustainable use of resources, and the need for science-based policy and rulemaking171
that are accepted as the world standard for the management of marine resources” .
172
and it is on that basis that the “Future of the IWC process” was set in motion ; but Australia

refused to commit itself to that process which was, however, aimed at preventing the collapse

of the organization.

56. And we have not moved on from there. The moratorium drags on, even though it was

due for review in 1990; the Scientific Committee’s assessment of JARPA and JARPA II is

generally positive; without considering those views, the Commission criticizes those

programmes — more sharply in some years than in others. And . . . nothing happens;

commitments to review the moratorium are not honoured, despite Japan’s efforts to assess,

scientifically, the possibility of a resumption, albeit limited, of the commercial whaling of one (or

more) species. Australia has always played a major — and undoubtedly decisive — role in this

refusal to make headway. Where is the bad faith, Mr. President?

57. Monsieur le président, cela m’amène à compléter la réponse que M. Iwasawa a donnée à

l’une des deux questions posées hier par M. le juge Bhandari. Ainsi que je l’ai exposé, la citation

du directeur général de l’agence japonaise des pêcheries reproduite par l’Australie au

paragraphe 5.108, page 163, de son mémoire, doit être comprise dans le contexte que je viens

d’évoquer. Si l’on traduit correctement ses propos, le directeur général a déclaré que «la conduite

d’opérations de chasse à la baleine à des fins scientifiques était considérée comme le seul moyen de

transmettre nos traditions de chasse» [en anglais, «carry on» est remplacé par «pass on» : «[t]he

171
Resolution 2006-1, “St. Kitts and Nevis Declaration”, judges’ folder of Japan (tab 70).
17For a brief description, see the IWC website: http://iwc.int/future. - 53 -

implementation of scientific whaling was viewed as the only method available to pass on the

traditions of whaling»]. A l’époque de cette déclaration, le Japon venait juste d’accepter le

moratoire – qui était censé être provisoire et dont la levée devait intervenir au terme d’un examen

fondé sur les « meilleurs avis scientifiques ». Dans cette perspective, il était clair que la recherche

scientifique permettant d’établir que les populations de certaines espèces de baleines étaient

abondantes – ce qui rendait possible une chasse durable – était, comme l’affirmait le directeur

61 général, « le seul moyen de transmettre [les] traditions de chasse [du Japon]». Je soutiens que cela

n’est en aucun cas contradictoire avec le principe de bonne foi. Au contraire, cette déclaration

témoigne du fait que le Japon espérait que sa contribution à la recherche scientifique accélèrerait la

levée du moratoire. [La traduction du paragraphe 57 a été établie par le Greffe.]

Conclusion

58. Mr. President, within the IWC, there is an unfortunate tendency to force a vote without

pursuing discussions or seeking a consensus. By voting to adopt those resolutions, States opposed

to any form of whaling have sought to impose their views on the substantial minority that does not

share them. That, to use de Tocqueville’s famous maxim, is a form of “despotism of the
173
majority” , acceptable perhaps, in the absence of a less bad system, in democratic countries, but

clearly intolerable in relations between sovereign States, within an international organization on

which no supranational power has been conferred.

59. Mr. President, Japan cannot be accused of failing to observe instruments which are not

only not binding, but are moreover contrary to the actual text of the Convention. Australia and, in

general, all States opposed in principle to whaling have acknowledged that, and this has led them to

propose — without success — that the Convention be amended. By complying with the

Convention, which is the law of the parties and of the Commission, Japan is not abusing any right;

it is exercising one.

Mr. President, that concludes Japan’s first round of oral argument. On behalf of our entire

delegation, I should like, Mr. President, Members of the Court, to take this opportunity to thank

you very much for your attention. Although it is a little early, may I wish you a pleasant weekend.

17Alexis de Tocquevil,De la Démocratie en Amérique, Vol. 1, Paris, Flammarion, 1981, p. 230. - 54 -

The PRESIDENT: Thank you very much, Professor. That ends Japan’s first round of oral

argument, but not this afternoon’s sitting. Certains juges ont des questions, et je vais donc leur

62 donner la parole par ordre de préséance. Je commencerai par le juge Greenwood. Monsieur, vous

avez la parole.

Juge GREENWOOD : Je vous remercie Monsieur le président. J’ai deux questions qui

s’adressent au Japon. Premièrement,

«1)Qu’a fait apparaître l’analyse des résultats de JARPA effectuée par le Japon pour

que celui ci en conclue que la taille de l’échantillon des petits rorquals de
l’Antarctique retenue dans le cadre de ce programme était inadéquate et qu’il
fallait, dans le cadre de JARPA II, augmenter sensiblement la taille de cet
échantillon, sans néanmoins modifier le nombre de baleines à bosse et de rorquals
communs à capturer ?»

Deuxièmement,

«2)Pourquoi le Japon a-t-il de fait augmenté la taille de l’échantillon des petits
rorquals de l’Antarctique dans le cadre de JARPA II, avant que le comité
scientifique ait eu l’occasion d’étudier les résultats définitifs du programme
JARPA ?»

Je vous remercie Monsieur le président.

Le PRESIDENT : Je vous remercie Monsieur le juge Greenwood. Je donne à présent la

parole à la juge Donoghue. Madame, vous avez la parole.

Juge DONOGHUE : Je vous remercie Monsieur le président. Ma question s’adresse au

Japon.

«Le dossier de plaidoiries présente, sous l’onglet n° 58, des informations
concernant le volume des captures effectuées par le Japon avant l’entrée en vigueur du

moratoire. Je souhaiterais obtenir quelques précisions à ce sujet et formulerai ma
question de la manière suivante : Au cours des dix années qui ont précédé l’entrée en
vigueur du moratoire de la chasse commerciale à l’égard du Japon, quel était le
nombre de prises commerciales annuelles des navires japonais dans les zones de
recherche ultérieurement couvertes par JARPA et JARPA II pour chacune des trois
espèces de baleines visées par JARPA II (petit rorqual, rorqual commun et baleine à
bosse) ? S’il n’est pas possible de donner une réponse précise pour les zones de

recherche couvertes par JARPA et JARPA II, veuillez nous indiquer les prises
annuelles pour chaque espèce dans une zone plus vaste, par exemple l’hémisphère sud.
Dans ce cas, vous êtes invités à nous faire part de vos éventuelles observations
concernant la mesure dans laquelle il est possible d’extrapoler ces données, afin
d’avoir une idée des volumes de capture avant le moratoire dans les zones de
recherche couvertes par les programmes JARPA et JARPA II.» - 55 -

Je vous remercie.

Le PRESIDENT : Je vous remercie Madame la juge Donoghue, et je donne la parole au

juge Gaja. Vous avez la parole.

63 Juge GAJA : Je vous remercie Monsieur le président. Ma question s’adresse aux deux

Parties et à l’Etat intervenant. Elle se lit comme suit :

«Si un programme de chasse à la baleine est mené à la fois à des fins
scientifiques et à des fins commerciales, quelles sont les règles applicables en vertu de
la convention de 1946 ?»

Je vous remercie.

Le PRESIDENT : Je vous remercie Monsieur le juge Gaja. Le texte de ces questions sera

communiqué par écrit aux Parties et à l’Etat intervenant dès que possible.

En ce qui concerne la question adressée à l’Australie, cette dernière est invitée à y répondre

oralement lors de son second tour de plaidoiries. La Nouvelle-Zélande est aimablement priée de

répondre oralement à la question du juge Gaja lundi prochain. Le Japon aura ensuite tout loisir,

lors de son second tour de plaidoiries, de formuler ses commentaires sur les réponses apportées par

l’Australie et la Nouvelle-Zélande.

En ce qui concerne les questions adressées au Japon, celui-ci est invité à y répondre

oralement lors de son second tour de plaidoiries. Il est demandé à l’Australie de bien vouloir

soumettre ses éventuelles observations écrites sur les réponses du Japon au plus tard le

19 juillet 2013. Les éventuelles observations écrites de l’Etat intervenant sur les réponses fournies

par les Parties à la question du juge Gaja doivent être soumises à la Cour au plus tard le

19 juillet 2013.

Ainsi s’achève l’audience d’aujourd’hui. La Cour se réunira de nouveau le lundi 8 juillet, de

10 heures à 11 h 30, pour entendre les observations orales de la Nouvelle-Zélande sur l’objet de son

intervention.

Je vous remercie. L’audience est levée.

L’audience est levée à 17 h 55.

___________