Traduction

NICOL

CR 2006/17 (traduction)

CR 2006/17 (translation)

Mardi 5 juin 2007 à 10 heures

Tuesday 5 June 2007 at 10 a.m. - 2 -

8 Le PRESIDENT: Veuillez vous asseoir. La Cour se réunit aujourd’hui pour entendre le

premier tour de plaidoiries du Nicaragua . Je donne maintenant la parole à

S. Exc. M. Argüello Gómez, l’agent du Nicaragua.

M. ARGÜELLO :

1. Madame le président, Messieurs les juges. Avant de commencer mon exposé, je voudrais,

Madame le président, ajouter ma voix à la vôt re pour rendre hommage à la mémoire du juge

KebaMbaye. Vous avez prononcé hier des mots bien émouvants et je pense qu’il est approprié

que, en tant qu’un des membres du barreau qui ava it eu l’honneur de plaider devant votre Cour

pendant la période au cours de laquelle le juge Mbaye en était membre et en était le vice-président,

je rappelle, moi aussi, sa présence imposante dans cette grande salle de justice.

2. Madame le président, Messieurs les juges. C’est de nouveau un privilège et un honneur

pour moi que de plaider, au nom de mon pays, devant cet organe judiciaire principal de

l’Organisation des Nations Unies.

3. Bien que, en des occasions précédentes, mon pays ait eu face à lui des défendeurs essayant

de se soustraire à la justice impartiale et bien réfléchie que rend votre C our, au motif que celle-ci

n’aurait pas compétence ou que la requête ne serait pas recevable, c’est la première fois qu’elle a

affaire à une partie qui demande à la Cour de déclarer, dans le cadre d’une procédure spéciale

réservée à une décision sur des exceptions préliminaires, non seulement qu’elle est dépourvue de

compétence, mais aussi que le différend est «terminé».

4. Dans le but de faire aboutir cette demande, la Colombie a consacré plus de la moitié de ses

plaidoiries, censées porter sur la question de ses excepti ons préliminaires, au fond de l’affaire. Le

Nicaragua, pour sa part, n’entend pas plaider le fond de l’affaire au cours des brèves audiences

prévues pour l’examen de la question de compétence.

5. Dès lors, il réserve de manière expresse ses droits sur toutes les questions soulevées par la

Colombie en relation avec le fond de la présente affaire et reviendra sur ces questions le moment

venu. Cette réserve porte sur toutes les questions de fait et de preuve, y compris en particulier sur

les documents et cartes, ainsi que sur toutes déclara tions sur le droit applicable qui pourraient être

présentées ou faites par la Colombie au cours de cette phase de l’espèce. Dans des circonstances - 3 -

normales, cette réserve devrait être contenue dans une brève note à la fin de la présente plaidoirie,

9 mais les circonstances particulièr es de la demande de la Colombie et la façon dont celle-ci a

présenté ces questions font qu’il y a nécessité de souligner cette réserve de la manière qui s’impose.

6. En outre, compte tenu de ces circ onstances spéciales, le Nicaragua voudrait

respectueusement demander à la Cour d’indiquer toutes questions qu’elle considère comme devant

être traitées au-delà de ce que le Nicaragua entend comme étant la question dont la Cour est

dûment saisie.

Contexte du différend

7. L’histoire du Nicaragua a été, dès le début, marquée par une série d’interventions

étrangères et d’occupation pure et simple par des puissances étrangères. Ce qui a fait du Nicaragua

un pays différent de ses voisins et suscité pareil in térêt pour son territoire, c’est sa géographie. La

nature a doté le Nicaragua de deux lacs très ét endus qui partagent pratiquement son territoire

endeux. Ces lacs sont reliés à l’océan Atlantique (mer des Caraïbes) par le SanJuan et ne sont

séparés de l’océan Pacifique que par une petite bande de terre d’à peu près 20 kilomètres.

8. Les possibilités de construction d’un canal à travers le Nicaragua n’ ont pas été perdues de

vue par les puissances maritimes étrangères et par les voisins du Nicaragua. Un ambassadeur des

Etats-Unis au Nicaragua a exprimé cela très clairement, au tout début du XX esiècle : «Dans tous

ces cas de litiges internationaux du Nicaragua avec l’Eu rope, le Mexique et la Colombie, la cause
1
réelle des difficultés résidait dans le désir de contrôler la route interocéanique du canal.»

9. C’est au regard de cette réalité que la re vendication originaire de la Colombie concernant

des parties du territoire nicaraguayen doit être appréciée.

10. A ce stade, il n’est ni nécessaire, ni utile de faire perdre son temps à la Cour en procédant

à une analyse du bien-fondé ou non de la revendicat ion colombienne. Mais, puisqu’une tournure

différente a été donnée à cette histoire par la Co lombie, dans une tentative visant à cacher les

efforts qu’elle déploie pour spolier le Nicaragua de son territoire, en par ticulier de son territoire

maritime, il est utile de rappeler brièvement certains faits.

1
MN, par. 2.7. - 4 -

11. En 1847, la Colombie tenta de négocier avec le gouvernement de Sa Majesté britannique

sur la question de la côte des Mosquitos ou côte du Nicaragua sur la mer des Caraïbes. Le rapport

que le consul brita nnique en Amérique centrale a adressé à lord Palmerston parle de lui-même,

quant au bien-fondé de la revendication colombienne. Le consul a souligné le fait que la Colombie
10

devrait apporter une preuve plus solide à l’appui de sa revendication de souveraineté sur la côte des

Mosquitos, et, ajouta-t-il,

«[s]ans cette preuve, je présume que le gouvernement de SaMajesté ne saurait
s’engager à reconnaître les droits revendi qués par Nouvelle-Grenade (la Colombie)
concernant un territoire sur lequel d’autres possèdent des titres d’un certain poids,
2
alors que les siens ne sont pas légitimes» .

12. La revendication de la Colombie concer nant la côte caraïbe du Nicaragua comprenait

également une revendication similaire sur la côte caraïbe du Costa Rica. Ledit différend fut soumis

à l’arbitrage du président français Emile Loubet, qui, le 11 septembre 1900, accorda par sa sentence

la côte au Costa Rica (voir MN, par. 1.106-1.111). La revendication de la Colombie concernant la

côte nicaraguayenne était fondée sur les mêmes moti fs que sa revendication concernant la côte du

CostaRica. Dès lors, après ladite sentence, que lles prétentions la Colo mbie pourrait-elle avoir

encore sur le Nicaragua ?

13. Le Panama est devenu indépendant de la Colombie en 1903, peu de temps après la

sentence Loubet. Si un doute quelconque devait subsister, la séparation du territoire du Panama de

la Colombie mit davantage fin à toute possibilité de revendication de la Colombie concernant la

côte caraïbe du Nicaragua. Si un quelconque fondement avait jamais existé pour les revendications

douteuses de la Colombie sur la côte caraïbe de l’Amérique centrale, il ne pouvait reposer que sur

la possession du Panama par la Colombie. Une fois que le Panama fut de venu indépendant, tout

lien historique et géographique de la côte car aïbe de l’Amérique centrale avec le territoire

colombien fut rompu.

14. C’était là la situation dans les années vi ngt, lorsque le Nicaragua était occupé par les

Etats-Unis. Le contrôle total exercé par les Etats- Unis sur le Nicaragua au cours de cette période

est un fait historique avéré. Dans le chapitre 2 de son mémoire, le Nicaragua a décrit brièvement

cette situation en se fondant dans une large mesure sur des documents officiels des Etats-Unis de

2
MN, par. 1.104. - 5 -

l’époque et aussi sur des archives britanniques contenant des observations lumineuses faites par

Arnold Toynbee dans ses Surveys of International Affairs publiés au cours de la période pertinente.

15. A la même époque où se déroulaient ces évén ements, des tentatives furent faites par les

Etats-Unis visant à normaliser leurs relations avec la Colombie, après avoir enlevé à celle-ci le

Panama et après la construction du canal. La Colombie saisit l’occasion pour obtenir une certaine

indemnisation supplémentaire, sans que cela nécessitâ t un grand sacrifice de la part des Etats-Unis

ni l’approbation du Sénat de ce pays. Ainsi, un accord fut proposé à la Colombie aux termes
11

duquel celle-ci devait renoncer à ses revendications soumises sur papier concernant la côte caraïbe

nicaraguayenne, en échange d’une reconnaissance par le Nicaragua de la souveraineté colombienne

sur le groupe d’îles de San Andrés. Les Etats-Unis engagèrent des négociations avec la Colombie

et un accord fut conclu qui aboutit au traité dit de Bárcenas-Esguerra de 1928, traité qui contint les

dispositions proposées par la Colombie. La seule question laissée pendante avait trait au sort de

certaines cayes mineures sur lesquelles les Etats-Unis avaient des prétentions. Il fut décidé en fin

de compte que ces cayes seraient laissées hors des prévisions du traité.

16. La Colombie ratifia le traité imposé au Nicaragua la même année 1928. Les politiciens

nicaraguayens hésitèrent. Lorsque le Sénat nicaraguayen fut contraint de se saisir de la question,

ses membres eurent des inquiétudes quant à l’interprétation à donner au traité. La crainte était que

si aucune limite n’était imposée à l’archipel dit de San Andrés, la Colombie pourrait à l’avenir finir

par revendiquer comme partie dudit archipel même les rochers situés en face du littoral

nicaraguayen. Il fut par conséquent décidé que le traité serait ratifié avec une précision quant à

l’étendue de l’archipel que le Ni caragua cédait à la Colombie. Ainsi, le traité fut ratifié «étant

entendu que l’archipel de SanAndrés mentionné à l’article premier du traité ne s’étend[ait] pas à

e
l’ouest du 82 degré de longitude de Greenwich…».

17. Au cours des quarante années suivantes, il n’y eut pas d’autre discussion sur la question.

Aucun conflit d’intérêt portant sur les questions terr itoriales ne s’est élevé en tre les parties. Avec

le recul, nous pouvons dire que le fait que les deux pa rties, au cours de la majeure partie de cette

période, n’ont revendiqué qu’une mer territorial e de quelques milles et pas d’autres espaces

maritimes a été la raison probable pour laquelle il n’ y eut pas de différends territoriaux. Si nous

examinons les éléments de preuve se rapportant aux actes de souveraineté allégués par la Colombie - 6 -

au cours de la période, nous ne relève rons que quelques cartes non pertinentes ⎯ certaines

comportant même l’avertissement qu’il ne s’agissait que de versions préliminaires ⎯ donnant

indication tout simplement de la séparation des archipels et de l’attribution des îles.

18. Avec l’avènement de l’âge des droits des nations sur les océans, les questions

territoriales qui avaient tourmenté les deux parties à travers l’histoire resurgirent. La Colombie

affirma pour la première fois en 1969 que ce que le libellé du texte du protocole de ratification du

traité de 1928 entendait signifier était l’établi ssement d’une délimitation maritime entre les deux

pays.

19. Cette prétention colombienne a immédiat ement suscité une protestation du ministre
12

nicaraguayen des relations extérieu res dans une note en date du 4 ju in 1969, dans laquelle il était

rappelé avec une grande clarté à la Colombie qu’

«[u]ne simple lecture des textes transcrits i ndiqu[ait] avec clarté que l’objet de cette
disposition [était] clairement et précisément d’établir de manière restrictive l’étendue

de l’archipel de SanAndrés, et que, en aucune manière, cela ne p[ouvai]t être
interprété en tant que frontière des dr oits nicaraguayens ou comme engendrant une
frontière entre les deux pays. Au contraire, la disposition reconnaît et confirme la
souveraineté et le contrôle total du Nicara gua sur son territoire national dans ladite
3
zone» .

20. Pendant cette même période, la Colombie relança la question des récifs qui avait été

expressément exclue du traité de 1928, à savoir l es récifs de Roncador, Quitasueño et Serrana

situés ⎯pour le plus proche ⎯ à plus de 40 milles au nord de San Andrés. Evoquant cette

question, le même ministre des relations extérieu res, M. Lorenzo Guerrero, qui avait été président

du Nicaragua de 1966 à 1967, c’est-à-dire plus de dix ans avant l’arrivée au pouvoir du

gouvernement révolutionnaire mentionné par sir Arthur, adressa une nouvelle note à son

homologue colombien le 7 octobre 1972 indiquant que, sur la base du contenu du traité de 1928,

«[l]’on ne p[ouvai]t conclure que la zone située à l’est de ladite ligne appart[enai]t à la
Colombie dans toute son étendue du nord au sud, car il ne vise qu’à établir de manière

restrictive et limitative le prolongement de l’archipel à l’ouest et dans cette direction
uniquement, puisqu’il ne constitue qu’une «ligne de répar tition», qui ne sépare pas les
territoires ni n’en fixe les frontières.

D’autre part, à l’époque de la signature du traité Bárcenas Meneses-Esguerra et
de son approbation par le Congrès de la République du Nicaragua, le concept du
plateau continental n’était pas encore juridi quement reconnu. Partant, il s’ensuit que

3
MN, vol. II, annexe 29, p. 110. - 7 -

quelle que soit l’interprétation que l’on donne à ces dispositions, il ne peut être établi

que le Nicaragua ait renoncé à des droits qui n’avaient p4s encore été reconnus et que
l’évolution du droit international a depuis consacrés.»

21. La question de la validité du traité de 1928 fut également abordée dans cette même lettre

du ministre des relations extérieures et ancien président du Nicaragua. Il prévient sans détour son

homologue colombien que les déclarations contenues dans sa lettre ne sauraient «remettre en cause,

pour le moment, la validité du traité Bárcenas Meneses-Esguerra, le contexte historique et juridique

5
de celui-ci, ni les circonstances qui entourèrent sa conclusion…»

22. Telle était la situation lorsqu’un nouv eau gouvernement arriva au pouvoir quelques

années plus tard en 1979. Il trouva que ses prédécesseurs avaient lég itimement et clairement

protesté contre toutes les prétentions de la Colombie selon lesquelles le traité de 1928 établissait
13

une frontière maritime dans ce que l’on aurait c onsidéré comme la haute mer, à une époque où le

concept juridique même de côte continentale n’avait encore été énoncé par aucun gouvernement

dans le monde. De plus, le nouveau gouvernemen t également considéra qu’il n’était pas question

d’accepter la souveraineté du Nicaragua sur les cayes et récifs qui ne figuraient pas dans le traité

de 1928, notamment ceux que le traité avait expressément exclus, tels que Roncador, Quitasueño et

Serrana.

23. Toutefois, en 1980, le Gouvernement nicara guayen alla plus loin en prenant la mesure

déjà annoncée en1972. Après la remise en qu estion de «la validité du traité Bárcenas

Meneses-Esguerra, du contexte historique et juri dique de celui-ci, [et des] circonstances qui

entourèrent sa conclusion», il décida que, en vertu du droit public international, le traité de1928

devait être dénoncé et déclaré invalide.

24. La question fut envisagée sous deux angles différents. Une manière de voir consista à

dire tout simplement qu’un traité imposé à un pays reconnu comme étant sous occupation n’était

pas valide au regard du droit international en vigueur en 1928, tel que reconnu dans le monde

entier, et notamment dans le cadre du système inte raméricain. L’interdiction de l’emploi de la

force et de la menace de l’emploi de la force comprenait des principes de ius cogens qui, d’après le

Nicaragua, devaient être invoqués comme participant de l’ordre public international.

4
MN, vol. II, annexe 34, p. 126-127.
5
MN, vol. II, annexe 34, p. 127. - 8 -

25. De surcroît, le traité violait ouvertement, comme la Colombie n’ét ait pas sans savoir, la

Constitution du Nicaragua en vigueur en1928. Cette question de la violation de l’ordre public

interne associée à la question de la violation de l’ ordre public international découlant de l’emploi

de la force amena le Nicaragua à dénoncer le traité et à le déclarer invalide.

26. L’autre point de vue du Nicaragua était que , même si le traité en question devait être

considéré comme valide, l’interprétation pro domo de la Colombie, quarante ans après le processus

de ratification de ce dernier, constituait une violatio n du traité. En effet, comme il est dit dans le

préambule, ledit traité a essentiellement pour objet de «mettre un terme au conflit territorial

pendant entre [les parties]». Brandir ce même traité aux fins de spolier le Nicaragua de la plupart

de ses espaces maritimes dans la mer des Caraïb es constituait manifestement un usage abusif dudit

traité qui équivalait à une grave violation du traité.

27. Le Gouvernement nicaraguayen était d’av is que puisque la Colombie interprétait

unilatéralement le traité ⎯qui, pour la partie nicaraguayenne , ne visait qu’à reconnaître la

souveraineté de la Colombie sur «l’archipel de San Andrés», archipel qui, selon l’encyclopédie

14 britannique, représente 50kilomètres carrés ⎯ comme signifiant que le Nicaragua reconnaissait

aussi, à son détriment, la souveraineté ou le s droits de la Colombie sur plus de

50000kilomètrescarrés d’espaces maritimes, il y avait là, dès lors, une grave violation du traité,

qui autorisait le Nicaragua à le dénoncer.

28. Tel fut le contexte des séries de négociations qui se déroulèrent entre le Nicaragua et la

Colombie en 1977 et 1995.

29. L’éminent agent de la Colombie a déclaré que «c’[était] tout simplement faux» qu’il y ait

eu des «cycles de négociations» entre les deux pays concernant le 82 eméridien de longitude ouest

(CR2007/16, p.14, par.19). Il a poursuivi en ajoutant: «Non content de déformer les faits, le

Nicaragua prétend que ses dires sont étayés par des déclarations sous serment qui ont en fait été

fabriquées des années après les événements pour les besoins de la cause et qui ne reflètent

nullement la réalité.» (CR 2007/16, p. 15, par. 21.)

30. Sir Arthur Watts réfute également ce qu’il appelle, s’agissant du Nicaragua, une

«thèse … extravagante qui concerne de prétendu es «périodes de négociations» visant à établir une - 9 -

limite maritime différente de celle du 82 méridien de longitude ouest qui avait été convenue» . Il 6

rejette les assertions du Nicaragua qui «seraient étayées par des déclarations sous serment destinées

à servir ses intérêts, faites par des fonctionnaires nicaraguayens plusieurs années après les faits

allégués ⎯l’une d’elles, vingt-sixans après ⎯ et à la suite du dépôt par la Colombie de ses

exceptions préliminaires» 7.

31. Je me contenterai d’exprimer ma surprise de voir le traitement ainsi réservé à ces

déclarations faites par des Nicaraguayens connus et respectés et ne commenterai pas leur valeur

probante si celle-ci est mise en doute par les re présentants de la Colombie. Je me limiterai

simplement à un renvoi aux observations écrites du Nicaragua dans lesquelles ces négociations sont

amplement décrites sur la base non seulement desdit es déclarations sous serment contestées par la

Colombie, mais aussi sur celle de rapports et déclarations émanant des plus hautes autorités

colombiennes.

La première série de négociations en 1977

32. Ainsi, en 1977, le président colombien, M.Alfonso López Michelsen, chargea

l’ambassadeur Julio Londoño de négocier avec le Nicaragua au sujet des questions litigieuses, dont

celle de la délimitation maritime dans la mer des Caraïbes. L’ambassadeur Londoño rencontra à

plusieurs reprises au Nicaragua le ministre nicaraguayen des relations extérieures,

M.AlejandroMontiel. Nous avons produit une dé claration sous serment de M.Montiel sur le
15

sujet, mais la véracité de cette déclaration ayan t été mise en doute, je la laisserai de côté et

invoquerai d’autres éléments de preuve plus publics concernant ces négociations.

33. Dans les observations écrites du Nicaragua, il est indiqué que la nature et l’existence de

ces négociations sont confirmées par les déclarations faites par le président colombien de l’époque,

M.AlfonsoLópez Michelsen. Celui-ci déclar a en mars 1977: «Nous espérons parvenir à des

accords de délimitation par le biais de négociations directes non seulement avec le Nicaragua, mais

8
également avec le Venezuela, ce qui est plus difficile…» Le président López fit cette déclaration

à l’occasion d’une visite d’Etat au Costa Rica, pays voisin du Nicaragua, visite dont l’objet était la

6CR 2007/16, p. 27, par. 51.
7
CR 2007/16, p. 28, par. 56.
8OEN, vol. II, annexe 12. - 10 -

signature avec cet Etat d’un traité de délimitation maritime dans la mer des Caraïbes. Le fait que

cette déclaration a été faite dans ce contexte lui donne encore plus de poids et en rend le sens

parfaitement clair.

La deuxième série de négociations

34. En 1995, les deux Parties convinrent au plus haut niveau d’une deuxième série de

négociations. Les présidents Violeta Barri os de Chamorro, du Nicaragua, et

ErnestoSamperPizano, de la Colombie, autorisèr ent l’ouverture de ces négociations à l’occasion

d’une réunion tenue à Quito, en Equateur, le 4 septembre1995. Plusieurs personnes prirent part

aux entretiens qui aboutirent à cette décision des deux présidents. Le Nicaragua était représenté par

son ministre des relations extérieures, M. Er nesto Leal, qui avait pour interlocuteurs son

homologue colombien, M.Rodrigo Pardo Garcia-P eña, et cette fois encore l’ambassadeur

JulioLondoño. Nous avons produit une déclar ation sous serment du ministre Leal dans les

observations écrites du Nicaragua, mais la véracité de cette déclaration ayant également été mise en

doute, je me limiterai à ce stade aux déclarations publiques faires par le ministre colombien des

relations extérieures au sujet de ces négociations.

35. Le ministre colombien des relations extérieures expliqua l’objet de ces négociations dans

un article intitulé «Vers un bon voisinage», publié le 10septe mbre1995 dans la rubrique

«Tribune» du journal El tiempo, en ces termes :

«De quoi s’agit-il? Il s’agit d’initier un vaste dialogue sur l’ensemble des
questions qui demeurent manifestement penda ntes et nécessitent une collaboration, à

savoir celles qui ne sont ni définies ni réglées par les accords en vigueur, parmi
lesquels le traité Esguerra-Bárcenas. S’agissant de deux pays frontaliers, un tel
dialogue est tout simplement essentiel.» 9

16 36. Le ministre ajouta que ces négociations

«permettraient d’analyser, dans un cadre cordial et constructif, les arguments des
parties quant à la nature du 82 méridien. Les entretiens que les ministères des affaires

étrangères des deux pays entameront pr ochainement, sur la bas10d’un mandat
présidentiel, porteront donc, notamment, sur cet important sujet.»

37. En raison d’une pression politique interne, ces entretiens n’aboutirent pas. L’idée de

négociations avec le Nicaragua souleva un tollé général dans certains milieux politico-militaires de

9
OEN, vol. II, annexe 4.
10
Ibid. - 11 -

la Colombie, pour empêcher la tenue de ces négociations. Ainsi, comme le Nicaragua le dit dans sa

requête, cinq jours après l’annulation de ces négocia tions, le ministre colombien de la défense,

accompagné de militaires colombiens de haut ra ng, de membres du gouvernement et du Congrès,

présida à un «acte de souveraineté» consistant en un déploiement de forces navales sur le

e e
82 méridien, à la hauteur du 12 parallèle.

38. Les motifs qui poussent la Colombie à vouloir dénigrer toutes les références à ces

négociations sont évidents. L’ on ne saurait souligner suffisamment l’importance que revêtent ces

faits et déclarations. En l’espace d’une vingtaine d’années, en 1977 puis en 1995, deux présidents

et gouvernements colombiens différents ont publiquement annoncé la tenue de négociations avec le

Nicaragua au sujet de la délimitation maritime et d’autres questions actuellement pendantes devant

la Cour. A présent, la Colombie refuse d’adme ttre que certaines questions n’avaient pas été

résolues par le traité de 1928, alors que deux gou vernements colombiens différents ont donné une

version radicalement différente à ce sujet.

39. A ce stade de la procédure, nous avons uniquement cité quelques discussions publiques

relatives à ces négociations et y avons simplement fait référence. Nous produirons en temps voulu

de nombreux rapports de presse portant sur des vi sites effectuées par l’ambassadeur Londoño au

Nicaragua en 1977 et les déclarations faites par le président López Michelsen sur ces questions. De

même, nombreux sont les commentaires publics et les articles publiés dans la presse colombienne

par d’anciens présidents et ministres des relations extérieures sur les avantages et les inconvénients

de la tenue de pourparlers avec le Nicaragua en 199 5. En réalité, les déclarations sous serment

produites en tant qu’éléments de preuve et qui sont aujourd’hui contestées par la Colombie

représentaient plus un résumé autorisé de ce qui était autrement des démarches très publiques.

40. Le troisième incident relaté dans une d éclaration sous serment produite par le Nicaragua

avait trait à des entretiens qui se déroulèrent en juin2001 à San Jose, au Costa Rica, entre

M.Francisco Aguirre, qui venait alors d’être nommé ministre des relations extérieures du

17 Nicaragua, et son homologue colombien, l’am bassadeur Guillermo Fernandez de Soto. Ces

entretiens étaient entièrement privés, et c’est la raison pour laquelle le Nicaragua les présente

comme des «négociations» entre guillemets, dans ses observations écrites. Dans sa déclaration

sous serment, M. Aguirre dit simplement que s on homologue colombien lui a dit que la Colombie - 12 -

savait que le Nicaragua se préparait à saisir la Cour internationale de Justice et qu’il fallait éviter ce

recours, la question pouvant faire l’objet de négociation. Etant donné que la Colombie essaya de

retirer sa déclaration de reconnaissance de la juridiction de la Cour quelques mois après ces

entretiens, M. Aguirre conclut que, dans la mesure où cette proposition de négocier n’avait pas eu

de suite, elle visait à donner à la Colombie le temps politique nécessaire pour le retrait de sa

reconnaissance de la juridiction de la Cour. Bien entendu, cette dernière partie de la déclaration

sous serment de M. Aguirre est une observation personnelle et non un exposé de fait, contrairement

à la première partie, qui est purement factuelle. Si la Colombie rejette les faits invoqués dans cette

déclaration sous serment, celle-ci peut ne pas être prise en compte pour l’instant, étant donné qu’il

n’est pas besoin pour l’heure d’examiner plus avant cette question.

41. La Colombie a mis en doute la sincérité du Nicaragua et son respect pour le droit

international.

42. Le Nicaragua a comparu devant votre C our à maintes reprises. En fait, il s’agit

probablement de l’un des Etats qui se sont le plus souvent adressés à cet organe judiciaire principal

de l’Organisation des Nations Unies. C’est en l’affaire de la Sentence arbitrale rendue par le roi

d’Espagne que le Nicaragua se présenta devant la Cour pour la première fois. L’arrêt rendu

en1960 dans cette affaire lui fut défavorable et, bien qu’un territoire très vaste fût concerné, le

Nicaragua s’y conforma sans hésitation. Dans les années quatre-vingt et quatre-vingt-dix, ainsi

qu’au cours de la dernière décennie, le Nicaragua a été présent de manière quasi permanente devant

la Cour. Pendant toutes ces années, il n’a jamais cherché à se soustraire à la compétence de la Cour

et a au contraire eu face à lui, à plusieurs reprises, des parties qui tentaient d’y échapper. Il est

stupéfiant que la Colombie ose mettre en question la manière dont le Nicaragua respecte en général

les décisions internationales tout en essayant de se soustraire à la compétence de la Cour, ce que le

Nicaragua n’a jamais fait.

43. Les questions dont la Cour est saisie n’ont rien de théorique. En 1969, la Colombie

e
décida d’affirmer que le 82 méridien de longitude ouest ⎯ qui avait été établi en 1930 en tant que

ligne de partage des îles ou, pour reprendre les termes alors utilisés par le ministre des relations

extérieures du Nicaragua, en tant que «limite entre les archipels» ⎯ constituait en fait une

18 délimitation maritime dans ce qui était considéré à l’époque comme la haute mer, qui n’était alors - 13 -

soumise à aucune souveraineté. La Colombie n’ est guère encline à laisser l’instance judiciaire

internationale la plus respectée se prononcer sur la valeur de cette prétention et préfère mobiliser

ses énormes ressources, y compris le grand talent de ses juristes, pour tenter d’éviter qu’une

décision soit rendue sur le fond de sa prétention. Cette tentative de la Colombie visant à échapper à

la compétence de la Cour doit être placée dans le contexte des menaces permanentes de recours à la

force auxquelles se livre ce pays pour maintenir ses prétendus droits sur l’archipel de San Andrés et

les cayes en litige, et sur le plateau continen tal et les espaces maritimes situés à l’est du

e
82 méridien de longitude ouest. Outre qu’elle fait peser une menace permanente en maintenant ses

forces navales dans cette zone et empêche de ce fait le Nicaragua et sa population d’utiliser les

ressources qui s’y trouvent, la Colombie a menacé au plus haut niveau de recourir à la force contre

le Nicaragua. Comme il était i ndiqué dans les observations écrites du Nicaragua, le 24 avril 2003,

soit quelques jours à peine avant le dépôt du mémoire du Nicaragua contre la Colombie, le

président colombien,M. AlvaroUribe, avait déclaré dans un entretien que si le Nicaragua

entreprenait des activités de prospection pétrolière, «bien entendu, nous ferions intervenir la marine

pour l’en empêcher».

44. Président Uribe, pourquoi ne pas tenter d’arrêter le Nicaragua devant la Cour et non avec

vos forces navales ?

45. Lorsque M. Weil est venu à la barre pour s’adresser à la Cour sur la question du pacte de

Bogotá, j’attendais une analyse du pacte du plus grand intérêt. L’examen de cet instrument est très

important, en particulier pour tous les pays qui y sont parties ou sont situés dans la région

concernée. C’est probablement ce qui explique qu’un grand nombre d’Etats ait demandé à obtenir

des exemplaires des pièces de procédure déposées da ns la présente instance. Malheureusement,

l’analyse qui nous a été fournie ne se rapportait pas au pacte de Bogotá mais au traité de 1928 et à

son instrument de ratification de 1930.

46. En fait, l’analyse du traité de 1928 faite par M. Weil a surtout porté sur une comparaison

du libellé de ce traité avec celui de l’accord dont il était question dans l’arbitrage

Guinée/Guinée-Bissau. Cela m’a rappelé que, il y a une quinzaine d’années, j’avais établi pour le

Gouvernement du Nicaragua une étude sur cet ar bitrage comprenant une comparaison entre les

instruments qui étaient en jeu dans l’affaire Guinée/Guinée-Bissau et le traité de 1928. Mes - 14 -

conclusions étaient très différentes de celles tirées par M.Weil et, lorsque la présente affaire sera

par la suite examinée au fond au cours de la ph ase pertinente, je serai ravi de revenir plus

longuement sur cette analyse et de procéder dans cette grande salle de justice à une comparaison de

nos notes avec M. Weil.

19 47. Je serai également très honoré de pouvoir débattre avec sir Arthur des autres aspects du

traité de 1928 qu’il a évoqués, mais ce au moment voulu, quand la portée de ce traité sera examinée

au stade du fond de l’affaire. Par exemple, lorsqu’ il interprète le traité de 1928, sir Arthur cite un

ministre colombien des relations extérieures, Jorge Holguin, qui aurait, d’après la traduction

donnée par sir Arthur, déclaré en 1896 ⎯soit il y a plus d’un siècle ⎯ que l’archipel de

San Andrés était constitué par trois groupes d’îles,

«le premier de ces groupes étant formé par les îles de Providencia et Santa Catalina et
par les cayes de Roncador, Quitasueño, Serra na, Serranilla et BajoNuevo, le second

par les îles de San Andrés et les cayes d’Albuquerque, Courtown Bank et d’autres de
moindre importance, et le troisième par le s îles de SanLuis de Mangle, telles que
Mangle Grande, Mangle Chico et les cayes de Las Perlas» . 11

48. A vrai dire, si nous étions en train de dé battre du fond, j’aurais expliqué à sir Arthur que

l’objet du traité de 1928 était précisément d’accorder à la Colombie la souveraineté sur San Andrés

pour ce qui est du deuxième groupe d’îles, de r econnaître celle du Nicaragua sur le troisième

groupe, celui des îles Mangles (Mangle Grande, etc.) ⎯ appelées Islas del Maiz ou îles du Maïs au

Nicaragua ⎯, et que l’autre groupe d’îles comprenant Serrana, Roncador et Quitasueño en était

exclu. Dans un débat sur le fond, j’aurais ajouté que ce sont ces trois dernières cayes que le

Nicaragua revendiqua avec force dans le cadre des négociations avec les Etats-Unis entre1970

12
et 1972 . J’aurais ajouté en outre que, lorsque les Etas-Unis renoncèrent à leur prétention sur ces

cayes dans le traité Saccio-Vásquez de1972, ils indiquèrent que Quitasueño était immergé en

permanence et ne relevait d’aucune souverainet é, en dehors de celle exercée sur le plateau

continental.

49. Oui, Madame le président, beaucoup de points mériteraient d’être soulevés, dans

l’hypothèse d’un traité de 1928 demeuré valide et en vigueur. Pouvait- on en1930 concevoir le

méridien de82° de longitude ouest autrement que comme une ligne d’attribution des îles? Ou

11
CR 2007/16, p. 20, par. 22.
12
MN, par.2.157-2.178. - 15 -

alors, les sénateurs nicaraguayens qui eurent l’id ée de fixer cette limite eurent-ils, des décennies

avant l’heure, la prescience qu’une délimitation deviendrait réalisable en haute mer une fois mises

au point les notions de plateau continental et de zone économique exclusive? Le traité

impliquait-il que le Nicaragua renonçait à toute pr étention sur les trois cayes de Roncador, Serrana

et Quitasueño ? Dans l’affirmative, quelles conséquences convient-il de tirer, dans toute opération

de délimitation, du fait que la caye de Quit asueño se trouve immergée en permanence, sachant

20 qu’elle est située à moins de 100milles du continent nicaraguayen et à plus de 400milles du

continent colombien? Certes, il y aurait là ma tière à un débat des plus intéressants sur de

nombreuses questions de droit international ⎯mais seulement au stade du fond, dans toute la

mesure qu’offre la phase en question de la procédure.

50. M. Weil a mis en garde le Nicaragua, l’avertissant qu’il pourrait bien jouer avec le feu,

puisque la Colombie pourrait, en cas de nullité du traité de 1928, faire valoir des prétentions sur le

territoire du Nicaragua. Est-ce donc pour cela que la Colombie s’efforce de se dérober à une

décision sur le fond, en voulant se soustraire à la compétence de la Cour ? Cela signifie-t-il qu’elle

ne veut pas être contrainte d’accepter des terr itoires nicaraguayens? Après tout, comme l’a

indiqué sir Arthur, seul est manifeste le «désir du Nicaragua d’accroître son territoire aux dépens de

la Colombie». Il semblerait donc que la Colombie ne veuille pas, elle, jouer avec le feu et risque de

laisser inassouvi l’appétit gargantuesque du Nicaragua à l’égard du territoire colombien !

51. Pour clore mon exposé, je voudrais préci ser l’ordre dans lequel interviendront mes

collègues. M. Pellet poursuivra les plaidoiries du Nicaragua et traitera de l’existence et de la portée

du présent différend. M.AntonioRemiro répondra ensuite aux exceptions préliminaires de la

Colombie fondées sur le pacte de Bogotá, et M. Ian Brownlie à celles fondées sur les déclarations

faites en vertu de la clause facultative. Pour fini r, M.AlainPellet traitera de l’exception de la

Colombie relative à la réserve ratione temporis.

Puis-je maintenant vous prier, Madame le président, de bien vouloir donner la parole à

M. Pellet ?

Le PRESIDENT: Je remercie l’agent du Nicaragua. Je donne maintenant la parole à

M. Pellet - 16 -

M. PELLET: Thank you, Madam President.

T HE EXISTENCE AND SCOPE OF THE DISPUTE

1. Madam President, Members of the Court, taking the floor before you is never routine; it is

always an honour. And I am still just as sensitive to the constantly renewed trust placed in me by

Nicaragua as I am impressed by the steadfast desi re of that country, believing as it does in the

virtues of legal settlement, to submit to your distinguished Court the disputes between it and certain

States on particular points. It is only the more regrettable that Colombia is seeking to challenge the

jurisdiction of the Court by raising a large number of highly artificial preliminary objections.

21 2. My colleagues and I will show that neither those based on the Pact of Bogotá, nor those by

which Colombia seeks to “neutralize” the optio nal declarations of the two States have any

foundation, but before that it will be my task to establish that despite the doubts which Colombia

seeks to sow in this respect, ther e is indeed a dispute between the two States and one which is

justiciable and can (and must) be settled by your distinguished Court. As the Court said in the

Right of Passage case, “[i]n order to form a judgment as to the Court’s jurisdiction it is necessary

to consider what is the subject of the dispute” ( Right of Passage over Indian Territory (Portugal v.

India), Merits, Judgment, I.C.J. Reports 1960, p. 33).

3. Madam President, Colombia’s central argument ⎯ I am leaving aside the argument (an

untenable one, as Mr.Brownlie will show later this morning) that its de nunciation of its optional

declaration literally on the eve of the filing of Nicaragua’s Application could have produced an

immediate effect. The substance of the Colombia n argument, as I was saying, consists in denying

the very existence of a justiciable dispute between the Parties:

“Nicaragua now seeks to reopen matters that were already settled by
arrangement between Colombia and Nicar agua and which are governed by the
1928Treaty and its Protocol of Exchange of Ratifications of 1930, namely
sovereignty over the Archipelago [of Sa n Andrés and Providencia] and the maritime
13
boundary between Colombia and Nicaragua.”

This assertion runs like a leitmotiv through the preliminary objections ⎯ the sentence I have just

quoted is found in the summary of Colombia’s ar guments (where, moreover, it is repeated in

13
Preliminary Objections of Colombia (POC), p. 142, para. 4.10; see also p. 144, para. 4.21. - 17 -

14
almost identical form twice) but is also found throughout the Colombian written pleadings and

15
our friends in the opposing Party took up this refrain again yesterday morning . This

presentation ⎯ the motives for which are abundantly clear ⎯ evinces profound ignorance of the

very object of the dispute before the Court.

22 4. Is there any need to recall that the obj ect of the dispute has been laid down by the

Applicant, in its Application, and further clarifie d, also by the Applicant in the Memorial, and not

16
by the Respondent ? I was pleased to hear Mr.Schwebel admit as much in his oral pleading

17
yesterday .

5. As Nicaragua has explained in its Written Statement 18, these documents show that the

dispute it submitted to the Court concerns:

⎯ the validity of the “Bárcenas-Esguerra” Treaty of 24 March 1928;

⎯ its interpretation, particularly regarding th e geographical extension of the “San Andrés

Archipelago” which is referred to in this Treaty, and

⎯ the legal consequences of the express exclusion from the scope of application of the Treaty, by

the second paragraph of Article I, of certain island features; and also

⎯ maritime delimitation between the two States.

6. By itself, that claim implies and encompass es all the others. It occupies a central place in

19
the Nicaraguan Application and Memorial, as pointed out in its Written Statement :

⎯ as stated in the Application, its “principal purpose” is “to obtain declarations concerning title

and the determination of maritime boundaries” 20;

14
See, for example, ibid., p. 21, para. 56; p. 113, para. 3.11; p. 136, para. 3.49; or p. 137, para. 3.50 (g).
15See, for example, CR 2007/16, p. 12, para. 6 (Paredes); p. 16, paras. 6 and 7; pp. 16-17, para. 8 (Watts); p. 33,
para. 7; p. 34, para. 9; p. 38, para. 19; p. 41, para. 25 (Weil).

16See Written Statement of Nicaragua, pp. 106-107, paras. 3.38-3.39, and the jurisprudence cited in footnotes 193
and 194; addenda: Right of Passage over Indian Territory (Portugal v. India), Merits, Judgment, I.C.J. Reports 1960,

p. 27; Nuclear Tests (Australia v. France) Judgment, I.C.J. Reports 1974 , p.260, para.24, or Fisheries Jurisdiction
(Spain v. Canada), Jurisdiction of the Court, Judgment, I.C.J. Reports 1988, p. 448, para. 29.
17CR 2007/16, p. 55, para. 36.

18See, in particular, pp. 1-10, paras. 3-19; pp. 22-50, paras. 1.25-1.1.92, or pp. 107-112, paras. 3.38-3.53.

19Written Statement of Nicaragua (WSN), pp. 107-112, paras. 3.41-3.53.
20
Application of Nicaragua (AN), p. 9, para. 9. - 18 -

⎯ it is also stated, in the Application, that it is “in the light of the determinations concerning [the]

title” in question that the Court is asked “to determine the course of the single maritime

boundary between the areas of continental shelf and exclusive economic zone appertaining

21
respectively to Nicaragua and Colombia” .

7. The argument developed in the Memorial confirms this approach: the question of

territorial title is not considered as such in it a nd Nicaragua expressly recognizes, in paragraph 24,

that “la délimitation concerne les côtes continenta les du Nicaragua et de la Colombie et que par

23 conséquent, la souveraineté sur les îles, récifs, cayes et bancs n’est pas une question essentielle

pour la délimitation” 22. But the question of territorial sovereignty resurfaces (and cannot be

avoided) when the effect of the SanAndrés Arch ipelago on the maritime delimitation has to be

determined, to which Nicaragua devotes two separate sections of its Memorial setting out its

“position on the basis of Nicaraguan title” on the one hand 23, “on the basis of the alleged

24
Colombian title” on the other .

8. But what is possible in a written pleading is not so in a judgment of the Court, which must

put an end to the dispute before it and clearly cannot leave the situation open. It is hard to see how

the Court could proceed with the delimitation request ed of it by the last four submissions in the

Nicaraguan Memorial (in the alternative), wit hout having considered in detail the preceding

submissions relating to the territorial title over the maritime features in the disputed area ⎯ in any

event over the islands forming the San Andrés Archipelago.

9. In this respect there is no doubt that “the land dominates the sea”, as I recently had

occasion to point out on behalf of Nicaragua ⎯ it was a point of agreement between Honduras and

Nicaragua in the case, still sub judice, of the Maritime Delimitation in the Caribbean Sea 25. It is

conceivable, Members of the Court, that you may decide whether the course of the maritime

boundary must follow a median line between the mainland coasts of the two States (which is

Nicaragua’s ninth submission) without settling the qu estion of territorial title. On the other hand,

2Application, p. 9, para. 8.
22
Memorial of Nicaragua (MN), p. 11, para. 24.
23
Ibid., pp. 237-238, paras. 3.93-3.96.
2Ibid., pp. 238-247, paras. 3.97-3.113.

2See CR 2007/11, p. 36, para. 18. - 19 -

you cannot decide whether the SanAndrés Archipel ago and the cays mentioned in paragraphs2

26
and 3 of Nicaragua’s submissions must be enclaved, as that Party requests you to do in its

submissions 7 and 8, before ruling on the question of the appurtenance of those islands and rocks.

This is also what was pointed out in the Nicaraguan Application:

“[The] questions of the [territorial]. . . title have a particular significance in so

far as the definitive settlement of such issues of title must constitute a condition
precedent to the complete and definitive determination of the maritime areas
24 appertaining to Nicaragua and for any ev entual delimitation that might be necessary
with those that could appertain to Colombia.” 27

10. In other words, even if you were to cons ider the case before us as turning essentially, if

not exclusively, on a dispute relating to a maritime delimitation, or if you were to consider that that

case should be limited to a maritime delimitati on, it would nevertheless be indispensable, to

determine it, for you to rule on the territorial s overeignty over the disputed maritime features, be

they the Archipelago itself (of which you would have to give a precise definition, that is, if you

considered the 1928 Treaty valid), of the Cayos de Albuquerque, Roncador Cay and the other cays

on Serrana Bank or on Serranilla and Bajo Nuevo Banks and, as the case may be, Quitasueño Bank.

From this angle, the questions of sovereignty over the islands and rocks are both accessory and

preliminary to that of maritime delimitation: you cannot reply to the latter question before replying

to the former.

11. As the Chamber of the Court which ruled on the Frontier Dispute (Burkina

Faso/Republic of Mali) quite rightly noted, boundary delimita tion and attribution of territory are

complementary and inseparable operations ( Judgment, I.C.J. Reports 1986, p.563, para.17): the

effect of every delimitation is necessarily to a ttribute territories and, conversely, a delimitation

cannot be made in the abstract, without taking account of the respective territorial titles of the

parties. Any other argument would have quite una cceptable, perverse effects: for example, the

respondent in an alleged frontier dispute (for which, for the sake of argument, the jurisdiction of the

Court was not in doubt) would only have to invoke a problem of territorial attribution (regarding

which, for the sake of argument, the Court, did not have jurisdiction) for the exercise of its

jurisdiction thereby to be paralyzed. Certainly, th at cannot be the law: the Court, “whose function

26
See MN, p. 265.
27
AN, pp. 4-5, para. 3. - 20 -

is to decide in accordance with international law such disputes as are submitted to it” cannot

decline to perform this task by allowing the r espondent to impose upon it a redefinition of the

dispute submitted by the applicant, which would deprive it of its statutory jurisdiction.

25 12. Moreover, supposing for a moment we were to dissociate the two aspects; that the Court

accepted Colombia’s reasoning and that the dispute relating to territorial sovereignty over the San

Andrés Archipelago and the disputed cays had been definitively settled in 1928 ⎯ which, in any

case, you could not, Members of the Court, decide until considering the case on the merits. But let

us suppose this. This would not mean, anyway, that your distinguished Court would lack

jurisdiction to rule on the maritime delimitation between the two States, whose “territorial” and

island “composition” would thus have been dete rmined: that delimitation would have to be

decided taking account of the hypothetical appurtenance to Colombia of the disputed islands and

cays.

13. Apart from the fact that such a solution (which I have instanced solely for the purposes

of the discussion) would arbitrarily and indefensib ly dissociate questions which, as I have shown,

are inextricably linked, it would produce a highly unsatisfactory result by allowing to subsist

between the Parties disputes ⎯ which I believe to be subsidiary but which, in any event, exist and

were certainly not settled by the 1928Treaty on wh ich Colombia appears to base so many hopes.

Indeed, they cannot have been settled by it since they stem from it, be they the question of its

validity or of its interpretation.

14. As regards the former aspect, Madam Pr esident, the divergence of views between the

Parties ⎯ the former aspect, i.e. validity ⎯ appeared in 1972 when the Nicaraguan Minister for

Foreign Affairs, Mr.LorenzoGuerrero, referred to a possible questioning of the validity of the

1928 Treaty in Notes addressed to Colombia and the Un ited States. In those Notes, he protested at

the conclusion of an American-Colombian ag reement on possession of the Quitasueño Bank and

28
the cays on Roncador and Serrana Banks . But only in 1980 did the dispute on this point

crystallize, with the publication of a White Paper on the case of San Andrés y Providencia 29, in

28
MN, VolI.I, Anns.4 and 35; see also MN, p.36, par..166, and the interview with
Mr. A. Montiel Argüello, Minister for Foreign Affairs, of 30 January 1977, WSN, Vol. II, Ann. 2.
2MN, Vol. II, Ann. 73. - 21 -

which the Nicaraguan Ministry of Foreign Affair s declared the Bárcenas-Esguerra Treaty null and

void. Colombia, to use the terms of its preliminary objections, “désavoua également cette nouvelle

tentative de priver d’effet un traité territorial et frontalier, qu’elle continua d’appliquer sans

30
26 interruption” : by a diplomatic Note of 5February 1980, the Colombian Government rejecting

forthwith “the strange declaration formulated by the Nicaraguan Government, in which it is

intended in a unilateral way and against all law, to declare the nullity and invalidity of the

31
Bárcenas-Esguerra Treaty of 24March 1928” . A little later, it also published a White Paper,

which unfortunately, to my knowledge, has not been produced by Colombia, but which, according

to that country, shows the unlawfulness of the Nicaraguan position.

15. This “disagreement on a point of law”, this “conflict of legal views”, certainly constitutes

a dispute within the meaning of the celebrated definition given by the Permanent Court in the

Mavrommatis Concessions case ((Greece v. United Kingdom), (Judgment, P.C.I.J., Series A, No. 2,

p.11; see also Northern Cameroons, Preliminary Objec tions, Judgment, I.C.J. Reports 1963,

p. 27; Questions of Interpretation and Application of the 1971 Montreal Convention arising from

the Aerial Incident at Lockerbie (Libyan Arab Jamahiriya v. United Kingdom), Preliminary

Objections, Judgment, I.C.J. Reports 1998, p. 17, para. 22, and pp. 122-123, para. 21; Applicability

of the Obligation to Arbitrate under Section 21 of the United Nations Headquarters Agreement of

26 June 1947, Advisory Opinion, I.C.J. Reports 1988, p.27, para.35; East Timor (Portugal v.

Australia), Judgment, I.C.J. Reports 1995, pp.99-100, para.22; Land and Maritime Boundary

between Cameroon and Nigeria (Cameroon v. Nigeria), Preliminary Objections, Judgment . I.C.J.

Reports 1998 , p.314, para.87; Arrest Warrant of 11April2000 (Democratic Republic of the

Congo v. Belgium), Judgment , I.C.J. Reports 2002 , p. 3, par. 7; Certain Property

(Liechtenstein v. Germany), Judgment, I.C.J. Reports 2005, p. 18, para. 25; Armed Activities on

the Territory of the Congo (New Application: 2002) (Democratic Republic of the Congo v.

Rwanda), Jurisdiction and Admissibility, Judgment, p.40, para.90). And there is no doubt that

Nicaragua’s claim that the 1928 Treaty is null and void “is positively opposed” ( South West Africa

(Ethiopia v. South Africa; Liberia v. South Africa), Preliminary Objections, Judgment , I.C.J.

30
POC, p. 9, para. 17.
31
POC, Vol. II, Ann. 19. - 22 -

Reports 1962, p. 328; see also, in particular, Land and Maritime Boundary between Cameroon and

Nigeria (Cameroon v. Nigeria), Preliminary Objections, Judgment , I.C.J. Reports 1962,

pp.314-315, para.87) by Colombia, which, in its objections “rejette catégoriquement cette
27
32
affirmation parce qu’elle n’a aucun fondement en droit international” and which seeks to refute

this argument on the merits ⎯ the merits, Madam President, this deserves to be noted ⎯ over more

33
than a dozen pages . This dispute, born in the 1970s, is still pending; it falls to the Court to settle

it.

16. The same is true of the differences of opinion between the Parties concerning not the

validity of the treaty itself but its interpretation — an issue which, of course, would only need to be

addressed if the Court were to decide that it is in force, an assumption which I am willing to

entertain once again for the purposes of argument only. Those differences, as I said at the

beginning, essentially relate to two points:

⎯ the definition of the San Andrés Archipelago on the one hand;

⎯ the legal significance of the reference to the 82nd meridian on the other

17. Under the terms of Article I of the 1928 Treaty, “[t]he Republic of Nicaragua recognizes

the full and entire sovereignty of the Republic of Colombia over the islands of SanAndrés,

Providencia and SantaCatalina and over the other islands, islets and reef s forming part of the

San Andrés Archipelago”. Sir Arthur Watts has read into that wording the evidence “que l’archipel

34
ne comprend pas seulement les trois îles nommées” . Most certainly, but it tells us nothing about

the other islets or reefs in question, which it does not define. Incidentally, while it is certain that

the treaty at no point defines the archipelago, it very clearly excludes from it the “reefs of

Roncador, Quitasueño and Serrana”, over which paragraph2 of the same ArticleI expressly

indicates that “sovereignty . . . is in dispute be tween Colombia and the United States of America”,

a phrase which demonstrates that in any case the treat y did not settle the issue of the territorial

appurtenance of those “reefs”. It also excludes, I might add in passing, “the islands of San Luis de

32POC, p. 61, para. 1.98.
33
Ibid., pp. 62-72.
34CR 2007/16, p. 19, para. 18, second bullet point — emphasis in the original (Sir Arthur Watts). - 23 -

Mangle” (which are none other than the Corn Is lands), which the treaty expressly attributes to

Nicaragua but which Colombia seems to regard as forming part of the archipelago, if Sir Arthur is

to be believed 35.

28 18. It was only in 1972, by the Vásquez-Saccio Treaty which it signed with Colombia, that

the United States renounced “any and all claims to sovereignty over QuitaSueño, Roncador and

36
Serrana” . The United States did not, for all that, acknowledge the appurtenance of the three

maritime features to any other State, as confirmed with particular clarity by an Aide-Memoire of the

United States Embassy in Managua of 16 July 1981 37. It was moreover when that agreement was

made that Nicaragua raised the issue of the validity of the 1928 Treaty and the dispute on that point

materialized.

19. As far as the precise issue of sovereignty over the reefs in question is concerned,

Nicaragua, which had asserted its rights to the adjacent continental shelf in a Memorandum

addressed to the State Department of the United States on 23June1971 38, protested via various

channels:

⎯ a solemn declaration of the National Cons tituent Assembly adopted on 4October1972

proclaiming Nicaraguan sovereignty over the maritime features in question 39;

40
⎯ formal notes of protest addressed to Colombia and the United States ; and

⎯ a full-scale diplomatic offensive, which is described in paragraph 2.166 of the Memorial 41.

The dispute — now only between the Republics of Colombia and Nicaragua — has not been settled

since.

20. That, incidentally, is but one part of a broader dispute as Colombia has no hesitation in

including within the SanAndrésArchipelago not just the cays of Roncador Bank (situated

75nauticalmiles east of Providencia), Quit asueño Bank (40miles away) and Serrana Bank

3See ibid., p. 20, para. 22 (Sir Arthur Watts).

3POC, Vol. II, Ann. 17, Art. 1.
37
See MN, p. 129, para. 2.150, p. 137, para. 2.167 or p. 141, paras. 2.175-2.176.
38
MN, Vol. II, Ann. 31.
3MN, Vol. II, Ann. 81.

4MN, Vol. II, Anns. 34-35.

4P. 136; See also footnotes 256 and 257. - 24 -

(80miles away), but also those of Albuquerq ue (20miles from SanAndrés), Serranilla Bank

42
(which lies 165 nautical miles from Providencia) and Bajo Nuevo Bank (205 miles) , etc. I would

also note in passing that the sketch-maps which Colombia projected at yesterday’s hearing are

deftly drawn but misleading: a look at the sketch-maps at tabs 2 to6 of the folder distributed by
29

our Opponents gives something of an impressi on of a real archipelago because Colombia’s

cartographers, to whose talent I pay tribute, have made skilful use of typography, letter size and

colours, while refraining from providing any scale. Yet make no mistake, Members of the Court:

this virtual “archipelago” is made up of a few groups of very small islands, without any connection,

lying hundreds of kilometres apart.

21. That, Madam President, to say the least atte sts to a rather broad conception of the notion

of archipelago! A conception which Nicaragua does not share as it has asserted on numerous

occasions both to Colombia itself, to the United St ates and to the other States of the region, and

which it asks the Court to rectify by deciding clearly which interpretation of the term “San Andrés

Archipelago” should prevail, assuming of course that the Court regards the 1928Treaty as valid

and in force.

22. That term (“SanAndrés Archipelago”) can be found, as I said, in ArticleI of the

1928Treaty. It is used again in the Protocol of Exchange of Ratifications of 5May1930. That

instrument indicates “that the SanAndrés and Providencia Archipelago mentioned in the first

clause of the said Treaty does not extend west of the 82nd degree of longitude west of Greenwich”.

But that negative clarification does not enable us to resolve the question of the (positive) limits of

the archipelago: we thus know that it does not extend westwards, but that does not give any

indication as to the northern and southern limits.

23. In view of that uncertainty — and the incredibly broad definition which Colombia gives

of the notion of archipelago— it was inevitable th at problems would arise; truth be told, it is

surprising that the first incident did not occur until 1969, when Colombia protested against an oil

42
POC, p.25, para.1.8; See also p.84, para.2.26;for an indication of the distances see MN, pp.248-252,
para. 3.116-3.123. - 25 -

exploration concession extending east of the 82nd meridian awarded by Nicaragua to the Western

Caribbean Petroleum Company 43. Responding to this, in a Note of 12June1969, Nicaragua’s

Minister for Foreign Affairs declared:

“Une simple lecture des textes transcrits indique avec clarté que l’objet de cette
disposition [était] clairement et précisément d’établir de manière restrictive l’étendue
30
de l’archipel de San Andrés, et que, en aucune manière, cela ne peut être interprété en
tant que frontière des droits nicaraguaye ns ou comme engendrant une frontière entre
les deux pays. Au contraire, la disposition r econnaît et confirme la souveraineté et le
44
contrôle total du Nicaragua sur son territoire national dans ladite zone.”

The Colombian Minister for Foreign Affairs reitera ted the viewpoint of his Government in a letter

45
to his Nicaraguan counterpart dated 22 September 1969 .

24. A new dispute— or a new facet of th e dispute between the Parties— had thus

materialized: whereas it had become clear th at Colombia saw (or affected to do so) the

82nd meridian as the maritime boundary between the two States, Nicaragua did not (and still does

not) read into the indication provided by the 1930 Protocol anything more than a point defining the

San Andrés Archipelago, under the terms of which no island lying west of the meridian in question

could be considered as forming part of it.

25. That difference of interpretation, which is an integral part of the dispute before the Court,

led to two rounds of negotiations in 1977 and 1995. They are described on pages 40to46 of

Nicaragua’s Written Statement and were referred to earlier by Mr.Argüello. There seems to me

little point in enlarging upon them now other than to note that those negotiations — which failed —

concerned the validity of the 1928 Treaty and the de limitation of the respec tive maritime areas of

46
the Parties , including, to use the words of Mr.Pardo, Colombian Minister for Foreign Affairs,

who took part in the negotiations, “the character of the Meridian 82” 47.

26. I am thus back to where I began, Madam President: there is a dispute between Colombia

and Nicaragua; an ongoing, pending dispute, which was the subject of negotiations in the 1970s,

43
See MN, Vol. II, Ann. 28.
44
MN, Vol. II, Ann. 29.
4MN, Vol. II, Ann. 30.

4For the 1997 negotiations see WSN, pp.40-41, paras.1.67- 1.69, and the affidavit of Mr.A.MontielArgüello,
WSN, Vol.II, Ann.20. For the 1995 negotiations see WSN, pp.41-46, para s.1.70-1.79, and the affidavit of
Mr. E. Leal Sanchez, WSN, Vol. II, Ann. 21.

4WSN, Vol. II, Ann. 4. - 26 -

and again in the mid-1990s, and even of a new offer of negotiations by Colombia

48
in 2001 ⎯ although it proved to be no more than a ploy . That dispute, which concerns first and

foremost the maritime delimitation between the Parties, has divided them since Colombia claimed

in1969 to regard the 82ndmeridian of longitude west as the boundary separating the respective
31

maritime areas of the two States, when it is patently clear that that could not be so in 1928 or 1930,

that is to say at a time when the notions of continental shelf and exclusive economic

zone ⎯precisely the areas to be delimited— were unknown; consequently no issue of maritime

delimitation could be resolved or even envisaged. Further, the question of the exact nature of the

reference to the 82nd meridian in the 1930 Protocol is plainly one which can only be determined at

the merits stage ( Sovereignty over Pulau Ligitan and Pulua Sipidan (Indonesia/Malaysia),

Judgment, I.C.J. Reports 2002, pp. 646-668, paras. 39-92).

27. The delimitation concerned in the present cas e can only be effected completely if and to

the extent that the problems of territorial titlesover island and rock formations in the region are

settled, be this a matter of

⎯ sovereignty over the San Andrés Archipela go (which depends on the validity of the

Bárcenas-Esguerra Treaty disputed by Nicaragua since the early 1970s);

⎯ the composition of this archipelago, which the 1928 Treaty does not define, and which forms

the object of a wholly unacceptable interpretati on by Colombia, which includes in it maritime

features which are several dozen and in some cases several hundred nautical miles distant;

⎯ the territorial appurtenance of “the reefs of Roncador, Quitasueño and Serrana”, which the

Treaty expressly excludes from its scope of application, and over which Nicaragua renewed its

territorial claims following the relinquishment, by the United States, of its own claims in 1972;

⎯ mutatis mutandis, the same applies to other cays, reefs or banks, which are not mentioned in

the 1928 Treaty and which cannot reasonably be considered as forming part of the San Andrés

Archipelago, but which both Parties to the dispute claim.

28. Members of the Court, we will revert to all of this at greater length during the rest of this

morning, but, in conclusion, let me make one fina l remark. Nicaragua’s submissions are, as I have

48
WSN, pp. 46-48, paras. 1.80-1.84. - 27 -

32 said, drafted in such a way that all eventualiti es, even those which seem the most improbable are

included in the alternative. This means that if, per impossibile, the Court were to consider that it

lacked jurisdiction to rule on either of these claims, it could nevertheless still settle the ⎯ispute

the “rest of the dispute” if you will. There is no dou bt that the Court has jurisdiction to rule on the

delimitation of the continental shelf and respective exclusive economic zones of Colombia and

Nicaragua as the later is asking it to do⎯ this question can quite simply not have been settled

in 1928, as Colombia claims. If, on the other ha nd, your distinguished Court had doubts about its

jurisdiction ratione temporis to consider the related question of the territorial titles to the islands

and rocks in the area, then “so what?”, as Prosper Weil would say ⎯ and he a master of elegant

French at that . . . ⎯ this does not mean it could declare thatit lacked jurisdiction to settle the

dispute submitted to it by Nicaragua: that the re ply to this question has been given by the

1928 Treaty (as claimed ⎯ wrongly in our view ⎯ by Colombia) or that it must be given by the

Court (as Nicaragua thinks), in any event, this reply exists, as it is clear that these island features

are not res nullius. Hence, in all cases and whichever bran ch of the alternatives the Republic of

Nicaragua has proposed, which the Court will consid er, the questions which are put to it are not

problems of jurisdiction but of substance. My colleagues and friends, ProfessorsRemiroBrotóns

and Brownlie, will show this more clearly with r espect, in turn, to each of the sets of objections ⎯

supposedly preliminary ⎯ which Colombia has raised.

Members of the Court, I thank you for your attention and would ask you, Madam President,

to give the floor to ProfessorRemiroBrotóns, who is going to concern himself more particularly

with the objections which Colombia believes it is able to base on the Pact of Bogotá.

Le PRESIDENT : Je vous remercie, Mons ieur Pellet. J’appelle à la barre

M. Remiro Brotóns. - 28 -

33 REMr. IRO:

Preliminary Objection concerning the Pact of Bogotá

A. Introduction

Madam President, Members of the Court, I am honoured to be taking the floor before you to

set out Nicaragua’s position regarding the first of the Preliminary Objections raised by Colombia to

the Court’s jurisdiction in the present case.

1. One of the elements relied upon by Nicaragua to found the jurisdiction of the Court

pursuant to Article 36, paragraph 1, of its Statute is Article XXXI of the Pact of Bogotá, to which

Nicaragua and Colombia are parties 4.

2. In this article, the contracting American States, in conformity with Article 36, paragraph 2,

of the Statute of the Court, declare that they recognize the jurisdiction of the Court as compulsory

ipso facto, without the necessity of any special agreement, in all disputes of a juridical nature that

arise among them concerning: (a) the interpretation of a treaty; (b) any question of international

law; (c) the existence of a fact which, if established, would constitute the breach of an international

obligation; (d) the nature or extent of the reparation to be made for the breach of an international

obligation.

3. The Court has already had occasion to apply this provision in the case concerning Border

and Transborder Armed Actions (Nicaragua v. Honduras) (Jurisdiction and Admissibility,

Judgment).

4. In the present case, Colombia is seeki ng to contest the Court’s jurisdiction based on

ArticleXXXI of the Pact of Bogotá by invoking ArticleVI of the Pact, whereby the procedures

established therein

“may not be applied to matters already se ttled by arrangement between the parties, or
by arbitral award or by decision of an international court, or which are governed by

agreements or treaties in force on the date of the conclusion of the present Treaty”.

5. This provision is said to be applicable because, according to Colombia, Nicaragua’s

Application “is seeking to reopen a matter which has long since been settled” 5. Sovereignty over

49
Application of Nicaragua (AN), para. 1; MN, Vol. I, Introduction, para. 3.
50
POC, Vol. I, Introduction, para. 8. - 29 -

34 the San Andrés Archipelago and the maritime frontier with Colombia are issues ⎯ Colombia

maintains ⎯ that were settled by the Bárcenas-Esgue rra Treaty of 1928 and its Protocol of

Exchange of Ratifications of 1930.

6. Colombia further maintains that, according to Article XXXIV of the Pact, if it is found to

be without jurisdiction, the Court “is bound to declare the controversy ended, terminée,

terminada” 51.

7. Nicaragua takes the view that there is no b asis to Colombia’s claim. Having set out its

position in this respect in its Written Statement of 26January 2004, Nicaragua can only confirm

52
that position here today .

B. Article VI of the Pact of Bogotá

8. The purpose of ArticleVI of the Pact of Bogo tá is evident from the text itself. It is to

prevent the Pact from opening up the way to what might be called political disputes, where one

party seeks to alter a situation that has been legally established. This ultimately entails respect for

the principle of pacta sunt servanda and for the authority of res judicata. Nicaragua and Colombia

seem to be in agreement on this point.

9. Consequently, were the Court to accept the Preliminary Objection raised by Colombia, it

would first have to find that Nicaragua is seeking, through its Application, to bring about a forced

revision of the 1928 Treaty and of the interpreta tive agreement contained in the Protocol of

Exchange of Ratifications of 1930.

10. That is not the case. Nicaragua is not seeking to obtain a revision of the

Bárcenas-Esguerra Treaty of 1928, nor of any instrument associated with it. Nicaragua takes the

view that this Treaty is null and void 53, and that, if it were to be deemed valid (quod non), the

54
serious breach of it by Colombia would result in its termination . In any event, even if valid and

in force, the Treaty has no bearing on the dispute concerning sovereignty over Roncador, Serrana

51Ibid., para. 2.9.
52
See in particular WSN, Ch. II.
53
MN, Vol. I, paras. 2.102-2.138; WSN, Vol. I, paras. 1.3-1.24.
54MN, Vol. I, paras. 2.254-2.263; WSN, Vol. I, paras. 1.85-1.92. - 30 -

35 and Quitasueño, which are expressly excluded from the scope of the Treaty 55. Likewise, neither

the Treaty nor the Protocol of Exchange of Ra tifications of 1930 has anything to do with the

delimitation of maritime areas 56. Professor Alain Pellet has already discussed these two points.

11. We are therefore not dealing with matte rs already settled by arrangement or by an

arbitral award or court decision, or governed by a treaty in force on the date of the conclusion of

the Pact of Bogotá. The disputes over the scope , interpretation or termination of the 1928 Treaty

had not arisen before the Pact was signed on 30 April 1948. Their origin lies, as the Permanent

Court of International Justice expressed it in the Electricity Company of Sofia and Bulgaria case

(Judgment, 1939, P.C.I.J., Series A/B, No. 77, p. 82), in facts subsequent to that date.

C. The dispute over the validity of the Treaty of 1928

12. But let us now return in more detail to the points which have been raised.

13. Nicaragua expects the Court, firstly, to d eclare that it has sovereignty over the islands of

SanAndrés, Providencia and Sant a Catalina and their island depende ncies, considering that, in

view of the invalidity of the 1928 Treaty, these islands belong to it by virtue of the principle of uti

possidetis iuris.

14. The grounds for invalidating the 1928 Treaty have been set out and argued in

Nicaragua’s Memorial of 28 April 2003, in particular in Chapter II, Section II. Colombia seeks to

contest these in its Preliminary Objections of 28 July 2003 57. The dispute therefore lies in whether

the 1928 Treaty was validly concluded, and thus whether it was in force on the date of the

conclusion of the Pact.

15. By its very nature, which concerns the validity and hence the “force” of the 1928 Treaty,

this dispute cannot be regarded as falling within the exception provided for by ArticleVI of the

Pact. It is not a matter “already settled by arra ngement between the parties”, nor governed by a

treaty “in force”, which is precisely the key point in dispute between the Parties.

55MN, Vol. I, paras. 2.140-2.188; WSN, Vol. I, paras. 1.26-1.45.
56
MN, Vol. I, paras. 2.189-2.253; WSN, paras. Vol. I, 1.46-1.84.
57POC, Vol. I, paras. 1.93-1.111. - 31 -

36 The PRESIDENT: Professor Remiro Brotóns, could I ask you to speak more slowly; it will

help the interpreters and in turn it will help the Bench. Thank you.

Mr. REMIRO: Of course, Madam President.

16. Moreover, this dispute over the validity of the Bárcenas-Esguerra Treaty of 1928, which

58
was already taking shape in 1972 , only fully emerged when Colombia responded on

5 February 1980 59to Nicaragua’s declaration of the previous day 60. This is clearly a date

subsequent to that of the conclusion of the Pact.

17. In any event, the Court could not rule on this point without embarking on the merits, and

even less so declare the dispute “ended” under Ar ticle XXXIV of the Pact, as a result of declaring

itself to be without jurisdiction. Since this is therefore not a purely preliminary objection, and

unless it were to be rejected, the Court would at le ast have to join it to the merits pursuant to

Article 79, paragraph 9, of the Rules of Court.

18. It would be difficult to find a case that le nds itself more to being joined in such a way

than the one we are dealing with here. The point raised by the objection and those arising on the

merits “are too intimately related and too closely interconnected”, according to the expression used

by the Court in 1964 ( Barcelona Traction, Light and Power Company, Limited (New

Application: 1962) (Belgium v. Spain), Preliminary Objections, Judgment , I.C.J. Reports 1964 ,

p.46). The fact is that if the Court were to accept what Colombia is requesting, it would not be

upholding a preliminary objection to its jurisdiction, but ruling in favour of Colombia on the merits

of the dispute referred to it by Nicaragua.

D. The dispute over the scope and interpretation of ArticleI of the Treaty of 1928 and the

Protocol of Exchange of Ratifications of 1930

19. The exception to the Court’s jurisdiction contained in ArticleVI of the Pact of Bogotá

can also have no bearing on the other points in the dispute concerning the scope and interpretation

of Article I of the Bárcenas-Esguerra Treaty of 1928 and the Protocol of Exchange of Ratifications

of 1930, which were raised subsequently to the conclusion of the Pact of Bogotá.

5MN, Vol. II, Anns. 34 and 35.
59
POC, Vol. II, Ann. 19.
6MN, Vol. II, Ann. 73. - 32 -

37 20. Even then it would be necessary to accept the argument that the 1928 Treaty is valid and

in force ⎯ pactum est servandum ⎯ but to that extent, Colombia cannot seek to impose a

unilateral interpretation of the Treaty or to excl ude differences regarding that interpretation from

judicial consideration. Indeed, when it comes to establishing the Court’s jurisdiction, disputes over

the interpretation of a treaty are the first point liste d in Article XXXI of the Pact of Bogotá, which

here adopts the wording of Article 36, paragraph 2, of the Statute of the Court.

21. In the present case, the disputes over the in terpretation of Article I of the Treaty of 1928

and the Protocol of Exchange of Ratifications of 1930 concern: (1 ) the meaning of the term “San

Andrés Archipelago”, Colombia’s sovereignty over which is recognized by Nicaragua; (2) the

extension of this recognition to Roncador, Serra na and Quitasueño, which Nicaragua regards as

lying outside the Archipelago and also outside th e scope of the Treaty, and over which it claims a

title of sovereignty based in pa rticular on the principle of uti possidetis iuris ; and (3) the

understanding of the 82°W meridian, which is re ferred to in the Protocol of Exchange of

Ratifications of 1930 as a line attributing island te rritories or as a line dividing the maritime areas

of the parties.

22. Quite clearly, these are not matters “already settled by arrangement between the parties”

or governed by “agreements or treaties in force” on the date of the conclusion of the Pact in 1948.

These disputes over the interpretation of the te xts concerned are excluded from the situation

provided for in Article VI of the Pact of Bogotá.

Madam President, I wonder if you think we might now deserve a short break?

Le PRESIDENT : Oui, ceci semble être un moment approprié. L’audience est levée.

L’audience est suspendue de 11 h 30 à 11 h 45.

Le PRESIDENT : Veuillez vous asseoir. You have the floor.

Mr. REMIRO: Madam President, Members of the Court, I shall now say a few words about

the dispute over the definition of the San Andrés Archipelago. - 33 -

38 (a) The dispute over the definition of the San Andrés Archipelago

23. The dispute over the meaning of “San A ndrés Archipelago” in the context of the

Bárcenas-Esguerra Treaty of 1928 only arose at the end of the 1960s, when negotiations began

between Colombia and the United States over Ron cador, Serrana and Quitasueño, which until then

61
had been under American control .

24. The agreement reflected in the Protocol of Exchange of Ratifications of 1930 assured

Nicaragua of Colombia’s recognition that the Ar chipelago did not extend to the west of the

82nd meridian, but, this being a line established in order to attribute islands and cays, it would be

completely illogical to interpret this agreement as placing all the islands and cays lying east of the

meridian under Colombian sovereignty, wherever they might be situated. The agreement embodied

in the Protocol interprets ArticleI of the Treaty and must of necessity comply with the

requirements it lays down. The islands and cay s which do not form part of the San Andrés

Archipelago are not recognized by Nicaragua as being Colombian.

25. When all is said and done, and given that I prefer to rely on what my colleague

AlainPellet has already said in this respect, we ar e dealing with a quite typical dispute over the

interpretation of the Treaty of 1928 and the Protoc ol of Exchange of Ratifications of 1930; a

dispute which has not been “settled” and which, on the contrary, has been “brewing” within those

instruments so as to arise 20 years after the Pact of Bogotá was signed. Article XXXI of the Pact

provides the Court with a solid basis for exercising its jurisdiction.

(b) The dispute over the scope and interpretation of the 82nd meridian

26. Colombia’s recent argument that the 82° W meridian constitutes a maritime frontier

between Nicaragua and Colombia creates another dispute of the utmost importance.

27. It was only in June 1969 that Colombia, protesting at the concessions for oil exploration

granted by Nicaragua east of the 82nd meridian, put forward for the first time the rash

61
MN, Vol. I, paras. 2.140-2.188; Vol. II, Anns. 31, 34 and 35; WSN, Vol. I, paras. 2.34-2.37. - 34 -

39 interpretation of that meridian as a frontier between the maritime areas of Nicaragua and Colombia,

62
extending along the whole of Nicaragua’s mainland coast , and Nicaragua’s response a few days

later crystallized this dispute 63.

28. The delimitation of maritime areas is completely beyond the purpose of the Treaty

of1928, which does not mention the 82nd meridian. The agreement reflected in the Protocol of

Exchange of Ratifications of 1930, which interprets one of the articles of the Treaty, cannot in any

event have changed the purpose of the latter.

29. Even if the agreement reflected in the Protocol of Exchange of Ratifications is

considered independently, both as regards its lite ral content and its logical and chronological

import, only one conclusion can be reached: th e 82°W meridian was adopted as a means of

dividing island areas between Nicaragua and Colombia . Nothing more. Let us read the Protocol

again: it states that “the San Andrés archipela go mentioned in the first clause of the Treaty does

64
not extend to the West of meridian 82 of Greenwich” .

30. And that is confirmed by the preparatory work.

31. The suggestion by the Nicaraguan deputies and senators that a reference to the

65
82nd meridian should be included , the statements by the Nicaraguan Government when it set out

the results of its negotiations with Colombia’s representative in Managua 66 and, finally, the text of

the decree of the Nicaraguan Congress authorizing ratification of the 1928 Treaty, affirm and

67
reiterate the intention of establishing the geographical boundary of the San Andrés Archipelago .

32. The Bárcenas-Esguerra Treaty did not mention the 82° W meridian. Its purpose was to

68
resolve a “territorial” dispute relating to the San Andrés Archipelago and the Mosquito Coast .

The statement of facts attached to the draft law submitted by the Government to the Colombian

Senate referred to a treaty on territorial questions , the purpose of which was “putting an end to the

62Note No. 092 of 4 June 1969 (MN, Vol. II, Ann. 28).
63
Note No. 0021 of 12 June 1969 (MN, Vol. II, Ann. 29).
64
MN, Vol. II, Ann. 19.
65WSN, Vol. II, Anns. 24a, 24b and 25.

66POC, Vol. I, paras. 1.52et seq.

67MN, Vol. II, Ann. 19.
68
POC, Vol. I, paras. 1.47-1.50. - 35 -

territorial dispute” pending between Colombia and Nicaragua, an expression drawn from the

40 preamble of the Treaty and included in Law 93 of the Colombian Congress of 17 November 1928.

On that date, neither waters nor maritime areas were in dispute between the parties.

33. It was in the domestic Nicaraguan context that the concern arose about a future

Colombian claim to the islands and cays to the w est of the 82nd meridian, bearing in mind that,

under ArticleI, first paragraph of the Treaty, whereas Nicaragua recognized Colombian

sovereignty over San Andrés, Providencia, Santa Ca talina “and all the other islands, islets and cays

that form part of the said Archipelago of SanA ndrés”, Colombia confined itself to recognizing

Nicaraguan sovereignty over only two expressly specified islands: Mangle Grande and Mangle

Chico (the Corn Islands). This concern was all the more comprehensible since the Mangle islands

themselves, located on the 83° W meridian, have sometimes been mentioned as forming part of the
69
Archipelago of San Andrés .

34. To facilitate authorization by the Nicara guan Congress, the Government held talks with

the representative of Colombia on the most appr opriate way of referring to the geographical

boundary of the San Andrés Archipelago. The Colombian Government did not deem it necessary

to amend the Treaty, as this would have required a renewed referral to Congress in order to obtain

parliamentary authorization for its ratification. As it was only a matter of settling the interpretation

of the terms of the Treaty, without altering its purpose, a mere reference in the Protocol of

70
Exchange of Ratifications was sufficient. It was so agreed .

35. According to Mr.Cordero Reyes, the Minister for Foreign Affairs of Nicaragua, in his

explanatory statement to the Senate, it was a question of “clarification [aclaraciones] . . . [which]

did not revise the Treaty, as its only purpose was to establish a boundary between the archipelagos

71
which had been the reason for the dispute” . The absence of any parliamentary intervention in

Colombia proves that its scope was purely interpretative.

36. The decree by the Nicaraguan Congress authorizing ratification of the 1928 Treaty,

which provided that it was to be included in Nicara gua’s instrument of ratification, after observing

69Ibid., para. 1.26.
70
Ibid., paras. 1.63 et seq.
71POC, Vol. II, Ann. 8, p. 59. - 36 -

that the purpose of the Treaty was to put an end to the question pending between the parties

regarding the Archipelago of San Andrés and the Nicaraguan Mosquitia, authorizes ratification of

41 the said Treaty, on the “understanding that the Archipelago of San Andrés mentioned in the first

72
clause of the Treaty does not extend to the west of Greenwich Meridian 82” .

37. The maritime delimitation dispute between Nicaragua and Colombia is not therefore

referred to in the instruments relied upon by the latter as evidence of its settlement (in1928 or

in 1930!), at a time when the concepts of continental shelf or exclusive economic zone did not exist

in international law and the parties were entitled onl y to very small territorial seas of three to

six miles maximum.

38. The very idea of an archipelago as a fact or in the delimitation of maritime areas was

unknown in international law and, of course, in the domestic legal systems of Colombia and

Nicaragua in 1928 or 1930. In fact, it was not until 1982 that this notion acquired its full legal

significance in the United Nations Convention on the Law of the Sea; however, it should be

pointed out, assuming that it can be applied to State archipelagos, that the San Andrés Archipelago,

as described by Colombia, does not fulfil the conditions laid down in Article 47 of that Convention.

39. Colombia has gone to extraordinary lengt hs to convert the 82°W meridian into a

maritime frontier, in order to move from a terr itorial settlement to a maritime settlement. Thus,

Colombia claimed to see in the terminological differences found in the preamble to the 1928 Treaty

and the 1930 Protocol the expression of the “deterritorialization” of the 1928 Treaty to take account

73
of an additional maritime dimension . All this because the preamble to the 1928 Treaty speaks of

the parties being desirous “of putting an end to the territorial dispute pending between them” and

the preamble to the 1930 Protocol refers to the in tention of “putting an end to the question pending

between both Republics”. Colombia chose not to emphasize that the question pending between the

Republics, which nevertheless constitutes the last part of the above-mentioned phrase in the

preamble, remains: “[the] question concerning the SanAndrés and Providencia Archipelago and

the Nicaraguan Mosquitia”.

72
POC, Vol. II, Ann. 10, p. 71.
73
CR 2007/16, pp. 23-24, para. 37. - 37 -

40. Another method of achieving the same objec tive was to blur the distinction between the

74
concepts of the boundary between archipela gos and the dividing line of the waters . In this

connection, Colombia refers first to the boundary between archipelagos mentioned not only in the
42

relevant texts but also in the statements of the Government and virtually all the Nicaraguan

parliamentarians, and secondly to the dividing line of the waters, a term used by only one of the

75
senators who took part in the debate, a circumstance which Colombia prefers not to mention . The

provision designed to establish “the geographical bo undary between the archipelagos in dispute” is

transformed by Colombia into a maritime frontier. Can a “ limite entre los archipiélagos , a

boundary between archipelagos, be anything other than a boundary at sea, a maritime

76
boundary?” , wonders counsel Prosper Weil, in search of a negative response. However, a

boundary between archipelagos can be something quite different.

41. Colombia’s third line of defence consists in relying on the theory of mobile reference in

order to interpret the texts. Professor Prosper Weil invoked this Court’s 1971 Advisory Opinion on

Namibia and the 1978 Judgment in the Aegean Sea Continental Shelf case 77. However,

evolutionary interpretations of a legal undertaking must take into account its object and its purpose.

The criteria for interpreting the principle of th e self-determination of peoples do not apply to

treaties of another nature such as those we are concerned with in this case (treaties relating to

territorial matters and dispute settlement). In the case concerning Aegean Sea Continental Shelf

(Greece v. Turkey), the Court employed an “evolutionary” interpretation so as to avoid unduly

expanding the scope of consent to its jurisdiction. The Court stated that:

“In appreciating the intention of a party to an instrument there is an essential
difference between a grant of rights of exploration and exploitation over a specified

area in a concession and the wording of a reservation to a treaty by which a State
excludes from compulsory procedures of pacific settlement disputes relating to its
territorial status.” (Judgment, I.C.J. Reports 1978, p. 32, para. 77.)

42. Moreover, an evolutionary interpretation must necessarily be based on the actual text, on

what the text says, not on what the text does not say. Colombia may propose an evolutionary

7CR 2007/16, pp. 35 et seq., paras. 10 et seq.

7Ibid., p. 22, para. 29; p. 23, para. 33.
76
Ibid., p. 35, para. 10; p. 38, para. 19.
7Ibid., pp. 38 et seq., paras. 20 et seq. - 38 -

43 interpretation of the legal implications of the con cept of archipelago, for example, but it cannot by

interpretative means seek to transform a boundary between groups of islands into a dividing line

between maritime areas. Colombia thus starts from a false premise.

43. Not only does Colombia not hesitate to transform the 1928 Treaty into a maritime

delimitation treaty, but it also seeks to interpret it in accordance with concepts that emerged many

years later: thus, it asserts that the parties wished to forestall any change that might occur in the

law of the sea by providing a sort of pre-emptive response 7. Apparently, since the Colombian

policy of maritime delimitation was initiated in the 1970s, the 1928 Treaty and the 1930 Protocol

of Exchange of Ratifications were premature and isolated instruments, inspired by Nicaraguan

visionaries who were unconsciously serving Colo mbian interests revived after 40 years of

hibernation.

44. This is an implausible and false statemen t of the problem; but in any case, it necessarily

results in a dispute concerning the interpretation of the Treaty and the Protocol of Exchange of

Ratifications, which is to be resolved by the Cour t, in accordance with Article XXXI of the Pact of

Bogotá.

45. The references to the 82nd meridian in Colombian maps from 1931 onwards 79 do not

lend support to the Colombian argument; none of these maps refers to the meridian in question as a

maritime frontier, and it is for this reason that Nicaragua did not bother to dispute them.

E. The dispute concerning the termination of the 1928 Treaty

46. Nicaragua also considers that Colombia’s arbitrary construction of the 82º W meridian as

a dividing line of maritime areas amounts to a viol ation of the 1928Treaty, and can therefore be

invoked as grounds for termination of the latter 80.

47. Nor did Colombia confine itself to a unilateral written interpretation of what is stated in

the 1930 Protocol of Exchange of Ratifications; it h as also given actual effect to this interpretation

78POC, Vol. I, para. 2.55.
79
POC, Vol. I, Introduction, para. 46; paras. 1.92 and 1.115.
80MN, Vol. I, paras. 2.254 et seq. - 39 -

44 through its superiority over Nicaragua on the grou nd, thereby depriving this Republic of areas to

81
which it could legitimately lay claim . Today again, it seeks to evade the jurisdiction of the Court

in order to consolidate de facto its improper appropriation.

48. How can the Court’s jurisdiction be ch allenged when it concerns a dispute over the

interpretation of a treaty which emerged after the entry into force of the Pact of Bogotá and over

facts which, if they were established, would entail international responsibility?

49. Whatever conclusion the Court reaches on this point, it is clear that a dispute concerning

the termination of a treaty on account of a material breach is not ⎯ irrespective of the point of

view taken ⎯ a matter settled by the treaty itself and, he nce, one covered by the exception clause

contained in Article VI of the Pact.

F. Article XXXIV of the Pact of Bogotá

50. A possible Court declaration ending the dispute in accordance with ArticleXXXIV of

the Pact would in no sense have the effects claime d by Colombia, which states that declarations by

the Parties based on Article36, paragraph2, of the Statute of the Court would be rendered

inoperative by virtue of such a declaration.

51. The declaration by the Court provided for in ArticleXXXIV of the Pact of Bogotá has

full practical effect only in the context of the Pact itself. The dispute can be considered ended only

to the extent that it is no longer possible to rely on the Pact as the basis of the Court’s jurisdiction.

All the same, such a declaration does not exclude the possible existence of other bases of

jurisdiction such as, in the present case, the declarations by the Parties under Article36,

paragraph 2, of the Statute of the Court.

82
52. The primacy of the Pact does not signify exclusiveness. If the Court finds a basis of

jurisdiction in the Pact, there is no need to go further. It would be misleading to claim that the

other possible bases of jurisdiction are extinguished among States that are pa rties to the Pact of

Bogotá.

81
WSN, Vol. I, paras. 1.85-1.92.
8CR 2007/16, p. 30, para. 2. - 40 -

53. These declarations operate independently of any bases of jurisdiction that may be

established by means of treaties; they are not subor dinate to them, as was clearly stated by the

45 Court in the case concerning Border and Transborder Armed Actions between Nicaragua and

Honduras (Jurisdiction and Admissibility, Judgment, I.C.J. Reports 1988, pp. 84-88, paras. 32-41).

54. According to the Court, the commitment in ArticleXXXIV of the Pact “is an

autonomous commitment, independent of any other which the Parties may have undertaken or may

undertake by depositing... a declaration of acceptance of compulsory jurisdiction under

Article 36, paragraphs 2 and 4, of the Statute” (I.C.J. Reports 1988, p. 85, para. 36).

55. And the Court reiterates: “the commitment in Article XXXI of the Pact is independent of

such declarations of acceptance of compulsory jurisdiction as may have been made under

Article 36, paragraph 2, of the Statute . . .” (I.C.J. Reports 1988, p. 88, para. 41).

56. If the Colombian argument were accepted, declarations of acceptance of the Court’s

jurisdiction under Article 36, paragraph 2, of the Statute of the Court would regain their “operative

force” only by prior denunciation of the Pact.

57. According to Colombia, Nicaragua’s interpretation of Article XXXIV of the Pact renders

Article XXXIII ⎯ which it duplicates ⎯ superfluous, redundant 83. But that is not true.

ArticleXXXIV establishes the consequences of one of the decisions that the Court could take on

the basis of Article XXXIII.

58. If, hypothetically, one were to accept Co lombia’s position that the practical effect of

Article XXXIV of the Pact leads to the exclusion of any other basis of jurisdiction by virtue of the

declaration by the Court that the dispute is ended, the Court could not accept the Colombian

Objection without examining the merits of the case.

59. Thus, the only real alternative to rejection of the Preliminary Objection raised by

Colombia is not to accept it, but to join it to the consideration of the merits.

60. In fact, Colombia devoted a major part of its pleadings, both written and oral, to

questions relating to the merits, even though it ha d announced its intention to conform to the

83
CR 2007/16, pp. 46-47, para. 5. - 41 -

provisions of Article 79, paragraph 7, of the Rules of Court, which states: “The statements of facts

46 and law in the pleadings . . . and the statements a nd evidence presented at the hearings . . . shall be

confined to those matters that are relevant to the objection.” 84

61. It should be recalled that, in the Lockerbie cases, the Court suggested that the

Respondents had implicitly recognized the link be tween the objection they had raised and the

merits of the case, given their extensive consideration of substantive problems in their pleadings

(Questions of Interpretation and Application of the 1971 Montreal Convention arising from the

Aerial Incident at Lockerbie (Libyan Arab Jamahiriya v. United Kingdom), Preliminary

Objections, Judgment, I.C.J. Reports 1998, p. 29).

G. Conclusion

62. As a general matter, it should be recalled th at the purpose of the Pact was to establish “a

procedure of an obligatory character, that concludes with a final resolution, so that no controversy

can be left without resolution within a prudential time period” 85. In particular, “[i]t is... quite

clear from the Pact”, as the Court observed in its Judgment of 20 December 1988, “that the purpose

of the American States in drafting it was to rein force their mutual commitments with regard to

judicial settlement” ( Border and Transborder Armed Actions (Nicaragua v. Honduras),

Jurisdiction and Admissibility, Judgment, I.C.J. Reports 1988, p. 89, para. 46).

63. Colombia seeks to evade the jurisdicti on of the Court, which it previously accepted,

because it is aware of the lack of foundation for its interpretation of the 1928 Treaty and the 1930

Protocol of Exchange of Ratifications.

64. The object and purpose of the Pact of Bogotá require the Court to
agree to being seised,

as Nicaragua’s Application does not attempt by judi cial means to compel revision of an existing

Treaty, namely the 1928 Bárcenas-Esguerra Treaty and the interpretative agreement contained in

the 1930 Protocol of Exchange of Ratifications.

65. A dispute concerning the validity of the 1928 Bárcenas-Esguerra Treaty cannot, given its

nature, fall within the scope of Article VI of the Pact.

84
CR 2007/16, p. 15, para. 22.
8Report of The Subcommission charged with the study of a fundamental formula about the inter-American peace
system (WSN, Vol. II, Ann. 18, p. 47). - 42 -

47 66. Similarly, nor can ArticleVI of the Pact govern a dispute concerning the scope and

interpretation of the first Article of the 1928 Treaty and the 1930 Protocol of Exchange of

Ratifications, when it arises out of facts or situations subsequent to the signing of the Pact.

67. The same conclusion must be drawn, in the same circumstances, with regard to a dispute

over the termination of a treaty.

68. In any event, if the Court does not totally or partially reject the objection put forward by

Colombia, it should join that objection to the merits, as none of the questions raised has an

exclusively preliminary character.

Madam President, Members of the Court, tha nk you for your attention. Having concluded

my statement, I would ask you, Madam President, to call Mr. Brownlie to the Bar.

Le PRESIDENT: Je vous remerc ie, Monsieur Remiro Brotóns. Monsieur Browmlie, vous

avez la parole.

M. BROWNLIE : Merci Madame le président. Madame le président, Messieurs de la Cour,

c’est un honneur pour moi de prendre la parole devant la Cour en qualité de conseil de la

République du Nicaragua.

Exception colombienne fondée sur la clause facultative

1. Il m’appartient ce matin de répondre à ce qu’a dit M.Schwebel au sujet de la seconde

exception préliminaire de la Colombie.

2. La Colombie a manifesté l’intention de retirer sa déclaration datée du 10octobre1937

«avec effet immédiat» le 5 décembre 2001. Cette déclaration se lit comme suit :

«La République de Colombie reconnaît comme obligatoire de plein droit et sans

convention spéciale sous condition de réciprocité, vis-à-vis de tout autre Etat acceptant
la même obligation, la juridiction de la Cour permanente de Justice internationale,
conformément à l’article 36 du Statut.

La présente déclaration ne s’applique qu’aux différends nés de faits postérieurs

au 6 janvier 1932.»

48 Ainsi cette déclaration ne contient pas de clause relative à sa durée et la Colombie soutient qu’elle

peut être retirée sans préavis (EPC, vol. I, p. 114-115). - 43 -

3. M. Schwebel est extrêmement réticent s’ag issant d’aborder la question de principe. La

jurisprudence est pour une grande part écartée, ou son importance minimisée. Selon lui :

«Les Parties sont en désaccord sur la qu estion de savoir si la mention, dans un

arrêt de la Cour, d’un «délai raisonnable» de vant s’écouler avant que ne prenne effet
l’abrogation ou la modification de la déclara tion faite en vertu de la clause facultative
est ou non un obiter dictum. La Colombie soutient que oui, pour les raisons qu’elle
expose dans ses exceptions préliminaires. Selon elle, si la Cour s’est prononcée

comme elle l’a fait dans cette affaire, c’est parce que la déclaration d’acceptation de la
juridiction obligatoire dont il était alors question comportait une clause de préavis de
six mois. Néanmoins, ainsi que l’a déclaré la Cour, «[l]es Etats-Unis [conservaient] le
droit, inhérent à tout acte unilatéral d’un Etat…».» 86

4. Il s’agit d’une version curieusement tronq uée d’un important prononcé de la Cour. Le

passage pertinent est le suivant :

«Le maintien en vigueur de la déclarat ion des Etats-Unis pendant les six mois
de préavis est un engagement positif, découl ant de la clause de durée, mais la
déclaration nicaraguayenne ne comporte quant à elle aucune restriction expresse. Il

est donc clair que les Etats-Unis ne peuvent pas invoquer la réciprocité comme base de
l’initiative qu’ils ont prise en procédant à la notification de 1984 par laquelle ils
entendaient modifier la teneur de leur d éclaration de 1946. C’est au contraire le

Nicaragua qui peut leur opposer la clause de préavis de six mois ⎯ non pas, certes, au
titre de la réciprocité, mais parce qu’elle constitue un engagement faisant partie
intégrante de l’instrument où elle figure.

De plus, puisque les Etats-Unis entenda ient, le 6avril1984, modifier leur
déclaration de 1946 avec un effet suffisa mment immédiat pour faire obstacle à la
requête du 9avril1984, il faudrait, pour invoquer la réciprocité, que la déclaration
nicaraguayenne soit dénonçable sans préavis. Or le droit de mettre fin immédiatement

à des déclarations de durée indéfinie est lo in d’être établi. L’exigence de bonne foi
paraît imposer de leur appliquer par analogie le traitement prévu par le droit des
traités, qui prescrit un délai raisonnable pour le retrait ou la dénonciation de traités

ne renfermant aucune clause de durée. Puisque le Nicaragua n’a manifesté en fait
aucune intention de retirer sa propre déclaration la question de savoir quel délai
raisonnable devrait être respecté n’a pas à être approfondie : il suffira d’observer que
le laps de temps du 6 au 9 avril ne co nstitue pas un «délai raisonnable».» ( Activités

militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci (Nicaragua c.Etats-Unis
d’Amérique), compétence et recevabilité, arrêt, C.I.J. Recueil 1984, p.419-420,
par. 62-63 ; les italiques sont de nous.)

5. On se souviendra que la décision de la Cour a été adoptée par onze voix contre cinq

(paragraphe 1 a) du dispositif). Sur les cinq juges ayant voté non, seuls trois n’étaient pas d’accord

avec le raisonnement exposé dans le passage cité ci-dessus: on se reportera aux opinions

dissidentes de MM. Oda, Jennings et Schwebel.

86
CR 2007/16, p. 48, par. 9. - 44 -

49 6. Ce raisonnement a été approuvé et adopt é par la Cour dans la phase des exceptions

préliminaires en l’affaire de la Frontière terrestre et maritime entre le Cameroun et le Nigéria

(Cameroun c.Nigéria) (exceptions préliminaires, arrêt, C.I.J.Recueil1998 , p. 294-296, par. 32

et 33).

7. Le conseil de la Colombie reprend l’argument formulé dans les exceptions préliminaires, à

savoir que l’opinion exprimée par la Cour dans l’affaire Nicaragua n’était qu’un obiter dictum

(voir EPC, p. 114-118, par. 3.14-3.21).

8. Dans ses observations écrites, le Nicaragua a répondu comme suit à cet argument :

«3.18. La faiblesse de cette défense de la Colombie est manifeste. Les passages
concernant le «délai raisonnable» sont des prononcés majeurs sur la nature juridique
des déclarations et les conséquences qui en découlent en droit. La Cour s’est appuyée

à l’unanimité sur ces passages dans l’affaire opposant le Cameroun et le Nigéria
précisément en raison de leur importance. Chercher à diminuer l’importance du
raisonnement de la Cour en empruntant à la common law l’expression «obiter dicta»
est un procédé peu adroit qui n’apporte rien au débat sur les questions de compétence.

3.19. Orrego Vicuña, citant Merrills, dit que les «remarques» relatives à la
dénonciation «ont été considérées comme des obiter dicta». En fait, la position de
Merrills est couchée en des termes très nuancés. Voici ce que dit cet auteur :

«Compte tenu de la décision prise par la Cour sur la question de la
réciprocité, ses observations concerna nt la dénonciation hypothétique de

la déclaration du Nicaragua ne sont, à vrai dire, rien de plus que des
obiter dicta . Elles présentent néanmoins manifestement quelque
importance.»» 87

9. Madame le président, étant donné la nature interactive du raisonnement de la Cour, il est

loin d’être clair que «la décision prise par la Cour sur la question de la réciprocité» justifie que l’on

voie dans le prononcé de la Cour sur la question de la dénonciation un «obiter dictum» . La

conclusion de la Cour quant à la nature de la déclaration du Nicaragua dans son contexte constituait

une réponse à un élément important des arguments des Etats-Unis. La référence à la nature de la

déclaration ne relevait pas d’une «hypothèse» au sens qu’on donne généralement à ce terme, mais

constituait un élément essentiel de l’analyse.

87
British Yearbook of International Law, vol. 64, p. 208-209. - 45 -

10. A cet égard, les passages pertinents de l’arrêt de 1984 révèlent la faiblesse de l’analyse

de Merrills. Ce qu’a dit la Cour sur le sujet fi gure aux paragraphes 61 à 63 de son arrêt, qui sont

reproduits aux pages 97 à 99 des observations écr ites du Nicaragua. Comme l’a fait observer le

Nicaragua :

50
«Dans le raisonnement exposé aux paragr aphes61 à63, la Cour s’attache à la
nature de la relation qu’établit entre les Etats leur adhésion au système de la clause
facultative, à savoir si cette relation laisse place aux actes unilatéraux ou crée d’autres
types de rapports. Ce point était au cŒur du raisonnement de la Cour.»

En d’autres termes, décrire le raisonnement en cause ou une partie quelconque de celui-ci comme

un «obiter dictum» est extrêmement artificiel.

11. Quoi qu’il en soit, la position adoptée par la Cour se retrouve dans un certain nombre

d’autres sources. Ces sources ont échappé à l’atte ntion de mes distingués collègues de la Partie

adverse.

12. Dans l’édition de 1997 de son traité sur la Cour, qui fait autorité, ShabtaiRosenne

examine la qualification juridique du système de la compétence obligatoire. Cet examen, qui figure

dans le volume II du traité de Rosenne, sur la comp étence, aux pages 822 à 831, est très complet et

renvoie notamment à des éléments juridiques que l’on trouve dans l’arrêt re ndu par la Cour dans

l’arrêt Nicaragua. Et il ne vient pas à l’idée de Rosenne de critiquer le raisonne ment de la Cour

dans cet arrêt.

13. On trouve, en note de bas de page1 du paragraphe647 de la section pertinente

d’Oppenheim’s International Law , volumeI, publié sous la dire ction de sirRobertJennings et

sir Arthur Watts, les observations ci-après :

«Dans l’affaire des Activités militaires et paramilitaires (compétence,
C.I.J. Recueil 1984, p.392 et 420, la CIJ évoque «le droit des traités, qui prescrit un
délai raisonnable pour le retr ait ou la dénonciation de traités ne renfermant aucune

clause de durée». L’article 56 de la conve ntion de Vienne n’emploie pas le terme
«délai raisonnable» mais prescrit une période minimum d’au moins douzemois de
préavis. Dans l’avis consultatif re ndu par la CIJ dans l’affaire de l’ Interprétation de
l’accord du 25 mars 1951 entre l’OMS et l’Egypte, C.I.J. Recueil 1988, p. 73 et 95-96,

la Cour a conclu qu’un préavis raisonnable devait être donné pour mettre fin à la
relation juridique existant entre l’Egypte et l’OMS, mais a ajouté que c’est aux Parties
qu’il incombait de définir, par la négoci ation et en fonction des exigences de la
situation, la durée exacte de ce préavis.»

Madame le président, Messieurs de la Cour, ces observations et citations ne constituent pas une

opposition à la position de la Cour. - 46 -

14. De même, dans son récent Commentaire du Statut de la Cour, Tomuschat analyse comme

suit la question du retrait :

«Deuxièmement, la question s’est posée de savoir si, par l’effet du principe de

la réciprocité, les Etats-Unis ne pouvaie nt invoquer les modalité s de dénonciation de
la déclaration nicaraguayenne. Cette déclara tion était muette sur la manière dont elle
pouvait éventuellement être dénoncée. La Cour a estimé que les Etats-Unis n’avaient
pas le droit d’invoquer en leur faveur les modalités particulières de l’exercice du droit

de dénonciation du Nicaragua. Poursuivant son raisonnement à titre hypothétique, elle
a déclaré :

51 «Or le droit de mettre fin immédiatement à des déclarations est loin

d’être établi. L’exigence de bonne foi parait imposer de leur appliquer
par analogie le traitement prévu par le droit des traités, qui prescrit un
délai raisonnable pour le retrait ou la dénonciation de traités ne
renfermant aucune clause de durée.»»

Tomuschat poursuit ainsi :

«Un vif débat s’est engagé sur ce prononcé. Toutefois, quoi qu’il en soit, les

utilisateurs de la Cour ne peuvent que prendre acte de la position qu’a adoptée celle-ci.
Cette position doit être bien comprise. Elle concerne uniquement soit les déclarations
qui ne contiennent aucune règle sur leur dénonciation, soit celles par lesquelles un Etat

a simplement manifesté sa volonté de mettre fin à l’applicabilité de sa déclaration par
une décision unilatérale, sans préciser les m odalités de celle-ci. Selon la doctrine, un
délai de troismois à un an constituerait de toute manière un préavis suffisant. En
conséquence, bon nombre d’Etats ont revisé la déclaration qu’ils ont faite en vertu du

paragraphe2 de l’article36, afin qu’il so it parfaitement clair que, si besoin est, ils
peuvent dénoncer l’obligation que la clause facultative met à leur charge avec effet
immédiat.» 88

Un tel développement atteste avec force la réaction des Etats à l’arrêt de la Cour, et il est mis

en évidence dans ce récent Commentaire sur le Statut de la Cour.

15. En conclusion à mon argument sur la qu estion du retrait, je souhaiterais souligner

certains points. Premièrement, le principe du déla i raisonnable n’est en aucune manière radical ou

marginal mais découle naturellement du principe de la bonne foi. Et, de fait, le raisonnement de la

Cour dans l’arrêt Nicaragua invoque expressément «l’exigence de bonne foi», qui prescrit un délai

raisonnable pour le retrait ou la dénonciation. Et la Cour sait parfaitement que dans ce contexte

juridique, il n’est pas du tout nécessaire de débattr e du point de savoir si la question des modalités

de dénonciation relève du droit des traités.

16. Je peux maintenant passer à la question de l’ intention. Comme le reconnaît le conseil de

la Colombie, le principal critère est l’intentio n respective des Parties (CR2007/16, par.15). A

88
Zimmermann, Tomuschat et Tellers-Frahm (sous la dir. de), Commentaire, Oxford 2006, p. 629. - 47 -

partir de cette reconnaissance de l’importance de l’intention, M. Schwebel élabore un argumentaire

peu convaincant qui repose sur une pr étendue pratique des parties. Selon lui : «Quoi qu’il en soit,

l’aspect déterminant, dans l’affaire aujourd’hui portée devant la Cour, est que l’une et l’autre des

Parties ont, dans la pratique, considéré que leurs déclarations pouvaient être dénoncées ou

modifiées avec effet immédiat.» 89

17. Ultérieurement dans sa plaidoirie, M. Schwebel, et je le cite, allègue que

«cette pratique concordante et rapprochée dans le temps du Nicaragua et de la
52
Colombie à l’égard de leurs droits relatifs a ux déclarations faites en vertu de la clause
facultative constitue, entre les Parties, une interprétation concertée des droits et
obligations qui sont les leurs et que la Cour devrait tenir compte des conséquences
90
juridiques qui en découlent» .

18. Une telle «pratique concordante» doit dépendre d’une concordance d’intention et les

preuves de l’intention pertinente produites pour la Colombie sont extrêmement fragiles.

19. Les éléments de preuve en question sont obscurs et confus. Aucune preuve

d’opinio juris n’est offerte. Les preuves qui sont produites sont, du point de vue juridique,

incohérentes: en premier lieu, l’Annuaire de la Cour est invoqué, comme dans les passages

ci-après ⎯ permettez-moi d’en lire quelques-uns, on trouvera les autres dans le compte rendu :

«12. Le 5 décembre 2001, la Colombie a mis fin à sa déclaration de 1937 avec
effet immédiat. Le Nicaragua a beau, dans ses observations écrites, affirmer qu’«il

n’est pas démontré que l’intention était… de dénoncer…la déclaration en question
avec effet immédiat» et que la Colombie n’a, le 5 décembre, donné «aucune indication
de nature à éclairer la situation juridique» , le fait est que, ce jour-là, la Colombie a

notifié au secrétaire général de l’Organi sation des NationsUnies l’abrogation de sa
déclaration de1937 avec «effet à la date de la présente notification», ainsi que le
montre le document figurant à l’onglet n 12 du dossier des juges et projeté maintenant

à l’écran.

13. En conséquence, l’ Annuaire 2001-2002 de la Cour indique que, «[l]e
5décembre2001, la Colombie a notifié au Secrétaire général sa décision de retirer,

avec effet immédiat, la déclaration qu ’elle avait déposée le 30octobre1937»
(reproduit à l’onglet n 13, et à l’écran); et, alors que l’ Annuaire 2000-2001 faisait
état du maintien en vigueur de sept déclara tions faites en application du Statut de la

Cour permanente de Justice internati onale, celles-ci n’étaient plus, dans
l’Annuaire 2001-2002, qu’«au nombre de six»…

14. Le poids qu’il convient de donne r à de telles attestations dans l’Annuaire de
la Cour avait été évoqué par le Nicaragua lui-même en ces termes: «La
documentation publique la plus authentique concernant les acceptations de la
juridiction obligatoire de la Cour se trouve dans les Annuaires de la Cour…».»

89
CR 2007/16, p. 48, par. 10.
90CR 2007/16, p. 52, par. 24. - 48 -

(Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci (Nicaragua
c. Etats-Unis d’Amérique), Mémoire du Nicaragua (questions de la compétence de la
Cour pour connaître du différend et de la recevabilité de la requête), vol.I, p.374,

par. 54.)

Madame le président, il s’agit là d’une référence aux écritures du Nicaragua dans la phase relative à

la compétence en l’affaire de 1984 et cela explique la position du conseil de la Colombie.

20. Mais ces affirmations ne produisent pas l’effet visé par le conseil de la Colombie.

Premièrement, les faits consignés dans l’ Annuaire de la Cour ne sont pas des preuves des

conséquences juridiques du retrait ou de la dé nonciation. Deuxièmement, une partie du mémoire

du Nicaragua dans l’affaire des Activités militaires est citée mais les vues exprimées dans l’arrêt de

la Cour ne sont aucunement mentionnées. Les passages les plus pertinents sont les suivants :

53 «La Cour n’entend pas faire jouer à ces publications un rôle qui serait contraire
à leur nature. Elle se borne à consta ter qu’elles témoignent d’une certaine
interprétation de l’article 36, paragraphe 5 (admettant la déclaration du Nicaragua au
bénéfice de cet article), et du rejet d’une interprétation contraire (refusant de classer le

Nicaragua parmi les Etats bénéficiaires de cet article). Sans doute ce témoignage ne
porte-t-il que sur le résultat et non sur le raisonnement juridique qui y conduit. Mais
l’inclusion du Nicaragua dans la liste d es Etats qui ont reconnu comme obligatoire la
juridiction de la Cour internationale de Justice ou qui sont encore liés par leur

adhésion à la disposition facultative du Statut de la Cour permanente de Justice
internationale, dès la parution du premier Annuaire de la Cour internationale de
Justice (Annuaire 1946-1947), fait contraste avec son exclusion de la liste des Etats
liés (par la disposition facultative) que l’on trouve dans le dernie r rapport de la Cour

permanente de Justice internationale. Il est donc difficile d’échapper à la conclusion
que cette innovation trouve son fondement dans le fait qu’u ne déclaration n’ayant pas
force obligatoire, mais toujours valide et d’une durée non encore expirée, pouvait
permettre l’application de l’article 36, paragraphe 5, pour autant que 1’Etat considéré,

par sa ratification du Statut de la Cour inte rnationale de Justice, lui fournissait le
support institutionnel qui lui manquait jusque-là. A partir de ce moment, le Nicaragua
eût été lié par sa déclaration de 1929, et aurait pu, en pratique, figurer à bon droit dans
la même liste de l’ Annuaire que les Etats qui étaient liés avant même l’entrée en

vigueur du Statut d’après-guerre.» (Les italiques sont de nous.)

Et la Cour conclut comme suit :

«L’importance de ce fait tient à la signification attribuable aux conduites des

Etats intéressés, lesquelles dépendent des témoignages ainsi fournis par ces
publications. Le point n’est pas que la Cour, dans sa fonction administrative, a adopté
une décision sur la situation du Nicaragua qui la lierait dans sa fonction judiciaire,
puisqu’il est clair qu’il ne saurait en être ainsi. Il est plutôt que les mentions relatives

au Nicaragua qui avaient été jugées appropr iées ont constitué au fil des ans toute une
série de témoignages tout à fait officiels, publics, extrêmement nombreux et étendus
sur une période de presque quarante ans, et que par conséquent les Etats intéressés, au
premier rang desquels le Nicar agua, ont donc eu tout lois ir d’accepter ou de rejeter

l’application ainsi proclamée de l’article36, paragraphe5, au cas de la déclaration
nicaraguayenne de 1929.» ( Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et
contre celui-ci (Nicaragua c.Etats-Unis d’Amérique), mesures conservatoires,
ordonnance du 10 mai 1984, C.I.J. Recueil 1984, p. 409, par. 37 et 38.) - 49 -

21. A l’évidence, ces extraits donnent d’impor tantes indications quant à la valeur probante

des faits consignés dans l’Annuaire.

22. Quelles autres preuves de la pratique alléguée sont produites pour la Colombie?

Premièrement, la notification nicaraguayenne datée du 23octobre2001 (onglet 14 du dossier des

juges).

23. Le conseil de la Colombie affirme qu’e lle était censée avoir effet immédiat mais les

preuves citées ne sont pas concluantes. Premièrement, il est dit que cette notification reposait sur le

décret présidentiel daté du 30octobre2001 (onglet 15 du dossier des juges). Mais le texte de ce

décret n’est pas concluant. Deuxièmement, le 26septembre2002, le Nicaragua et le CostaRica

ont conclu un accord par lequel le Nicaragua s’enga geait à s’abstenir de porter le différend relatif

54 au fleuve SanJuan devant la Cour pendant une période de troi sans (OEN, annexe 28). Il est

inconcevable qu’un tel accord eût été conclu si la notification du 23octobre avait eu un effet

immédiat.

24. Vient ensuite la notification colombienne datée du 5décembre2001 (onglet12 du

dossier des juges). Cette notification vise à retirer l’acceptation de la compétence obligatoire «avec

effet à compter de la date de la présente notification».

25. Mais la Colombie ne produit aucune pr euve pour établir comment cette notification

correspond à une pratique en vigueur, que ce soit celle du Nicaragua ou de tout autre Etat. De plus,

l’analogie tirée de l’affaire Nicaragua n’est pas justifiée parce que dans cette affaire un long

processus était présent et ce n’était pas les Annuaires mais «la conduite des Etats concernés» qui

constituait l’élément juridique critique.

26. En conclusion, il échet de souligner les carences générales de la thèse colombienne.

Ainsi, une pratique concordante est alléguée mais non prouvée. Très peu d’instruments sont

invoqués de toute manière. Et, enfin, on re marque une assez curieuse réticence s’agissant

d’invoquer les vues effectivement exprimées par la Cour dans son arrêt Nicaragua.

Madame le président, je tiens à remercier la Cour pour sa patience et sa considération

coutumières et je vous demande de donner la parole à mon ami et collègue Alain Pellet. - 50 -

Le PRESIDENT: Je vous remercie, Monsieur Br owmlie. J’appelle ma intenant M.Pellet à

la barre.

M. PELLET : Je vous remercie infiniment, Madame le président.

Colombia’s reservation ratione temporis

1. Madam President, Members of the Court, my second statement this morning concerns

Colombia’s preliminary objection based on the limitation ratione temporis of its optional

declaration of acceptance of the Court’s compulsory jurisdiction dated 30October1937. After

very “classic” language repeating the terms of Article36, paragraph2, of the Statute, the

declaration states: “This declaration only applies to disputes arising out of facts subsequent to

January 6th, 1932.”

2. I can be brief, Madam President, and, give n the hour, I do not have any real choice: the

55 problems raised by this provision are closely linked with the definition of the object and scope of

the dispute, which I spoke about in my first statement. They also arise in terms very close to those

discussed by my friend AntonioRemiroBrotóns in r espect of ArticleVI of the Pact of Bogotá ⎯

except that, while he had to show that the disputed matters had not been settled “on the date of the

conclusion” of the Pact (that is to say in 1948), I have to show that the facts at the root of the

dispute were subsequent to 1932. And as Professo r Remiro Brotóns has done his job and as all the

relevant facts are subsequent to 1948, th ey are necessarily subsequent to 1932 ⎯ QED and that

could suffice!

3. Nevertheless, as Colombia discusses th e two bases for jurisdiction separately and as

Mr.Schwebel devoted the second part of his brief statement yesterday to Colombia’s reservation

ratione temporis 91, it is no doubt appropriate to add several explanatory comments focussing more

specifically on the law applicable to reservations of this type, which are to be found in quite a few

optional declarations. These have given rise in the past to a number of difficulties of application

which have resulted in decisional law which is by now well settled.

91
See CR 2007/16, pp. 52-56, paras. 25-42. - 51 -

4. The cardinal principle which must be a pplied in determining the scope of such a

reservation was laid down by the Permanent Court in its Judgment of 14June1938 in the case

between France and Italy concerning Phosphates in Morocco : “The question whether a given

situation or fact is prior or subsequent to a partic ular date is one to be decided in regard to each

specific case, just as the question of the situationsor facts with regard to which the dispute arose

must be decided in regard to each specific case.” ( Phosphates in Morocco (Italy v. France),

Judgment, 1938, P.C.I.J. Series A/B, No.74, p.24.) It is perhaps worth noting that the French

reservation at issue in the Phosphates case limited the Court’s jurisdiction to disputes “which may

arise after [its] ratification . . . with regard to situations or facts subsequent to this ratification” (and

the same was true in the three other most important precedents: the cases concerning Electricity

Company of Sofia and Bulgaria (Belgium v. Bulgaria) (Judgment, 1939, P.C.I.J., SeriesA/B,

No. 77, p. 82), Right of Passage over Indian Territory (Portugal v. India) (Merits, Judgment, I.C.J.

Reports 1960, p.35) and Certain Property (Liechtenstein v. Germany) (Preliminary Objections,

56 Judgment, I.C.J. Reports 2005 , pp.23-24, paras.40-43). By contrast, “situations” are not

mentioned in Colombia’s declaration, which is c onfined to excluding from the Court’s jurisdiction

disputes arising out of facts (facts, not situations) prior to 7 January 1932.

5. Thus, it is, to repeat the Court’s words in the Right of Passage case, a matter of

determining which facts are the “real cause” and the source of the dispute, as opposed to those

which are the “source” of the rights claimed by the Parties (Right of Passage over Indian Territory

(Portugal v. India), Merits, Judgment, I.C.J. Reports 1960, p. 35; see also Electricity Company of

Sofia and Bulgaria (Belgium v. Bulgaria), Judgment, 1939, P.C.I.J., SeriesA/B, No.77 , p.82 or

Certain Property (Liechtenstein v. Germany), Preliminary Objections, I.C.J. Reports 2005 , p.23,

para.41, or p.25, paras.44 and 46) ⎯ the latter, unlike the former, are not affected by a

reservation ratione temporis like that of interest to us:

“The Permanent Court thus drew a distinction between the situations or facts
which constitute the source of the rights claimed by one of the Parties and the
situations or facts which are the source of th e dispute. Only the latter are to be taken

into account for the purpose of applying the Declaration accepting the jurisdiction of
the Court.” ( Ibid.; see also Interhandel (Switzerland v. United States of America),
Preliminary Objections, Judgment, I.C.J. Reports 1959, p. 22.) - 52 -

6. Our opponents wish to go no further th an the Permanent Court’s 1938 judgment, which

Mr.Schwebel deems “seminal” 92 (fondateur). It no doubt is, but, as ShabtaiRosenne has noted,

93
“the Permanent Court may have so mewhat oversimplified the issues” . In any event, as has been

pointed out, evidence of “two lines of approach” to the problem can be found in the case law of the

Court:

“The first approach places emphasis on the substantive problem of determining
the real cause of the dispute, while the second approach looks to a formal aspect of
the process of crystallization of the dispute by identifying the point in time at which a

fact or a situation comes to constitute the critical factor which gives rise to a dispute in
a concrete form.” (Certain Property (Liechtenstein v. Germany), Judgment, I.C.J.
Reports 2005, separate opinion of Judge Owada, pp. 56-57, paras. 26-27.)

But, “[i]ndeed, it is the importance of a nexus of close and direct link between the dispute and the

facts or situations which give rise to that disput e that is emphasized in both of the two approaches”

57 (ibid., p.57, para.28). In the present case, Madam President, the result is the same whether the

first or second approach is emphasized: Colombia’s interpretation of the Bárcenas-Esguerra Treaty

from the very end of the 1960s onwards constitutes the “real cause” of the dispute, which this

interpretation has “crystallized”.

7. It is of course true that the conclusion of the Treaty does have something to do with our

case! But it is not the source of the dispute which Nicaragua has referred to the Court. Contrary to

what our opponents say, it is in fact incorrect that “[i]t is a dispute dating back to 1838, which had

in the meantime been ‘settled’ by the Esguerra-Bárcenas Treaty of 1928/1930” 94, just as it is untrue

that “‘the source or real cause’ of the dispute before the Court would have to be found in the 1930

Protocol” 95.

8. The dispute did not “arise” from the conclusi on of the Treaty; the generating factors of

the dispute were Colombia’s views in respect of interpretation of the Treaty and they alone account

for the reference to the Court. In the Right of Passage case, the Court did not refuse to consider

Portugal’s Application on the ground that the rights which Portugal was asserting had their source

92CR 2007/16, p. 53, para. 31.
93
Shabtai Rosenne, The Time Factor and the Jurisdiction of the International Court of Justice , Leiden, Sijthoff,
1960, p. 40.
94
CR 2007/16, p. 43, para. 30 (Weil); see also POC, p. 130, para. 3.41.
95CR 2007/16, p. 56, para. 41 (Schwebel); see also POC, p. 130, para. 3.41. - 53 -

in facts occurring long before India’s acceptanc e of the Court’s compulsory jurisdiction ( Right of

Passage over Indian Territory (Portugal v. India), Merits, Judgment, I.C.J. Reports 1960, p. 36).

9. In that case the Court did not shrink from examining ⎯ and rejecting on the merits ⎯

arguments concerning facts dating back more than 150 years, including the question of the validity

of a Treaty entered into in 1779 (while India’s declaration accepted the jurisdiction of the Court

only “over all disputes arising afte r February5th, 1930, with re gard to situations or facts

subsequent to the same date” ( ibid., p. 33)). Similarly, in respect of our case, the 1928 Treaty, the

controversy which gave rise to it and the circumstances under which it was entered into are merely

the historical background of the dispute which the Court has to hear. It is moreover noteworthy

that the Agent of Colombia, in introducing the statement by SirArthurWatts, which was devoted

to a description of the 1928 Treaty and the circum stances under which it was entered into, said that

96
58 the statement would consist of “an explanation of the pertinent background” (“une explication du

contexte pertinent”). That is exactly it.

10. Furthermore, as JudgeElaraby observed in the dissenting opinion he appended to the

Court’s Judgment in the case concerning Certain Property:

“in each of the three previous cases [that is to say the cases concerning Phosphates in
Morocco, the Electricity Company of Sofia and Right of Passage] , certain acts
attributable to the Respondent and complained of by the Applicant took place both

before the critical date and after the critical date, and the Court, in deciding the scope
of its jurisdiction ratione temporis, had to decide which of these acts constituted the
facts and situations that were the ‘source or real cause’ of the dispute” ( Certain
Property (Liechtenstein v. Germany), Preliminary Objections, Judgment, I.C.J.

Reports 2005, p. 42, para. 8).

The majority of the Court found that the same was true in Liechtenstein (Certain Property

(Liechtenstein v. Germany) Preliminary Objections, Judgment, I.C.J. Reports 2005, p. 25,

para.46), which led the Court to conclude that the decisions of the German courts in the

Pieter van Laer Painting case were merely the replay of similar prior decisions ( ibid., p. 26,

para. 51).

11. But that is not the way it is in our case: Colombia’s interpretation of the 1928Treaty

since the 1970s is, indeed, completely new and without precedent. It is this (new) conduct on the

part of Colombia ⎯ not foreshadowed in any way ⎯ which is the “source or real cause” of the

96
CR 2007/16, p. 15, para. 24; emphasis added. - 54 -

dispute ⎯ and I mean the dispute referred to the Court, not the dispute which Colombia would like

to see before the Court . . . What gave rise to this dispute ⎯ its real, immediate, sole cause ⎯ was

Colombia’s interpretation since 1969. Unlike the Phosphates case, our case does not involve “the

confirmation or development of ea rlier situations or facts” (Phosphates in Morocco (Italy v.

France), Judgment, 1938, P.C.I.J. Series A/B no.74, p.24) or, as the Court observed in the case

concerning Certain Property, the continuation of a line of decisions predating the critical date

(Certain Property (Liechtenstein v. Germany), Preliminary Objections, Judgment, I.C.J. Reports

2005, pp. 25-27, para. 49-52): Colombia’s position in no way confirms the previous interpretation

59 of the Treaty, it breaks with it by making a lin e allocating island territories (partially limiting the

extension of the SanAndrés Archipelago) in to an overall maritime boundary between the two

States.

12. What is at issue in our case is:

(1) the validity of the 1928 Treaty, an issue in existence only since the 1970s, when it became clear

that Colombia refused to implement it in accordance with its terms and Nicaragua, long

“curbed” in its freedom of action internationally, recovered that freedom;

(2) the interpretation of the Treaty, on which th e Parties have been deeply divided since 1969,

specifically in respect of the definition of the San Andrés Archipelago, the inclusion therein of

many island or rocky features which are either expressly excluded from the Treaty’s scope or

simply not mentioned in it and the significance to be ascribed to the reference, in the 1930

Protocol, to the 82nd West meridian; and, most importantly,

(3) the course of the boundary between the maritime areas belonging to the Parties, note being

taken that this question could not be resolved, or even envisaged, before 1932: the law of the

sea at that time recognized neither the continental shelf nor exclusive economic zone concepts.

To repeat the words of the Court in the Right of Passage case, “[i]t was from all of this that

the dispute referred to the Court arose; it is with re gard to all of this that the dispute exists. This

whole, whatever may have been the earlier origin of one of its parts, came into existence only

after . . .” 6 January 1932. (Right of Passage over Indian Territory (Portugal v. India), Merits,

Judgment, I.C.J. Reports 1960, p. 35.) - 55 -

13. Before concluding, Madam President, I wish to add a few words on two aspects of the

present proceedings which are general in nature and to which Colombia appears to attach a certain

importance.

97
14. First, it made much of an expression used by the Court in the case concerning Armed

Actions: “in relations between the States parties to the Pact of Bogota, that Pact is governing . . . ”

(“les relations entre les Etats parties au pacte de Bogotá sont régies par ce seul pacte…”) ( Border
60

and Transborder Armed Actions (Nicaragua v. Honduras), Jurisdiction and Admissibility,

Judgment, I.C.J. Reports 1988, p. 82, para. 27). I am not sure that this dictum has the significance

98
Colombia ascribes to it , but my intention is not to debate this again and I accept, as a basis for

discussion, the interpretation given to it by my respected friend and senior ProsperWeil: the

1948 Pact governs (by itself, because he says so . . . ) relations between the Parties. It follows that,

if the Pact excluded the application of other bases of jurisdiction in relations between the Parties,

those bases of jurisdiction would perhaps not be operational in the relations; I say perhaps because

I wonder whether States can thus restrict the operation of Article36, paragraph2, of the Statute

when they have made, without reservation in this respect, an optional declaration, which itself is

governed by the Statute. But, in any event, that obviously does not mean that the silence of the

Pact of Bogotá can be interpreted as precluding application of other bases of jurisdiction. Quite to

the contrary, and this follows from the reasoning of Professor Weil himself: since the States parties

to the Pact intended to broaden the jurisdiction of the Court, it is self-evident that they did not take

away from existing obligations in respect of compulsory jurisdiction deriving from other

instruments but that, instead, their ratification of the Pact added to them. Is there, moreover, any

need to recall that in the Armed Actions case the Court, far from ruling out the possibility that it

also had jurisdiction under the Parties’ optional d eclarations, concluded its examination as follows:

“[T]he Court does not need to consider whethe r it might have jurisdiction by virtue of the

declarations of acceptance of compulsory jurisdiction by Nicaragua and Honduras...” ( I.C.J.

Reports 1988, p. 90, para. 48).

97
See CR 2007/16, p. 30, para. 2 (Weil); p. 46, para. 3 (Schwebel); POC, pp. 10-11, or p. 110, para. 3.3.
98
WSN, p. 83, para. 2.67. - 56 -

15. In accordance with the Permanent Court’ s famous dictum in the case concerning

Electricity Company of Sofia and Bulgaria : “[T]he multiplicity of agreements concluded

accepting the compulsory jurisdiction is evidence that the contracting Parties intended to open up

new ways of access to the Court rather than to close old ways or to allow them to cancel each other

out with the ultimate result that no jurisdiction would remain.” ( Electricity Company of Sofia and

Bulgaria (Belgium v. Bulgaria), Judgment, 1939, P.C.I.J., Series A/B, No. 77, p. 76.)

61 16. The second “concluding” remark which I wish to make will be very brief and concerns

Professor Weil’s ringing appeal to you at the end of his statement yesterday to rule now, in the

preliminary objections phase, and to reject all of the Republic of Nicaragua’s claims on the grounds

99
that the dispute is “settled, terminé, terminado” .

17. That, Members of the Court, is someth ing you definitely cannot do: how could you,

without a thorough examination on the merits, on the basis of the (substantive) arguments made by

Nicaragua in its Memorial, to whic h Colombia is required to respond ⎯ how could you decide

whether or not the 1928 Treaty is valid given th e very special circumstances under which it was

ratified by a country under de facto foreign supervision? How could you, without a thorough

examination on the merits, decide what meaning to ascribe to the term “San Andrés Archipelago”

used in the Treaty and in the Protoc ol of Exchange of Ratifications ⎯ assuming you find them to

be valid? And how could you decided the course of the line dividing the maritime areas of the two

Parties ⎯ including their continental shelf and their exclusive economic zones, concepts which the

negotiators obviously could not ha ve had in mind in the late 1920s ⎯ without a thorough

examination, once again on the merits, of all the relevant circumstances?

18. Merely stating these questions provides the answer: none of this is possible unless the

Court examines, on the merits, the dispute between the Parties ⎯ Parties which have consented in

two ways, and very clearly, to its jurisdiction. Because an examination on the merits is necessary,

the logical consequence is of course that the Court should completely reject the preliminary

objections raised by the Republic of Colombia, for Nicaragua has trouble seeing the logic in joining

to the merits objections which cannot be resolved unless the Court rules on the merits.

99
See CR 2007/16, pp. 44-45, paras. 32-36. - 57 -

19. Madam President, Members of the Court, this concludes the Republic of Nicaragua’s

first round of oral argument, which we thank you most sincerely for having heard with patience.

62 Le PRESIDENT : Je vous remercie, Monsieur Pellet.

Ceci met fin au premier tour de plaidoiri es. La Cour se réunira de nouveau demain à

16heures pour entendre le second tour de plaidoiries et la Colombie présentera sa réplique orale.

Le Nicaragua présentera sa réplique orale du sec ond tour de plaidoiries le vendredi à 10heures.

Chaque Partie disposera d’une séance de deux heures.

Je rappelle aux Parties que, conformément au paragraphe1 de l’artic le60 du Règlement de

la Cour, ces exposés oraux devront être aussi succincts que possible. J’ajouterai que le second tour

de plaidoiries a pour objet de permettre à chacune des Parties de répondre aux arguments avancés

oralement par l’autre au cours du premier tour de plaidoiries. Le second tour de plaidoiries ne doit

donc pas constituer une simple répétition des arguments déjà formulés.

L’audience est levée.

L’audience est levée à 13 h 5.

⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯