Traduction

YBH
CR 2002/41 (traduction)
CR 2002/41 (translation)
Mardi 5 novembre 2002 à 10 heures
Tuesday 5 November 2002 at 10 a.m.
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Le PRESIDENT : Veuillez vous asseoir. La séance est ouverte. Nous sommes réunis ce
matin pour le premier tour de plaidoiries de la Bosnie-Herzégovine en l’affaire de la Demande en
revision de l’arrêt du 11 juillet 1996 en l’affaire relative à l’Application de la convention pour la
prévention et la répression du crime de génocide. Et je vais immédiatement donner la parole à
M. l’agent pour la Bosnie-Herzégovine.
M. SOFTIC : Monsieur le président, Messieurs les juges,
1. C’est pour moi un honneur de représenter la Bosnie-Herzégovine devant la Cour
internationale de Justice, même si je dois reconnaître qu’en l’espèce, la Cour se trouve une fois de
plus saisie d’une tâche superflue que lui imposent les habituelles manœuvres dilatoires de la
République fédérale de Yougoslavie.
2. La Bosnie-Herzégovine estime qu’il n’y a vraiment aucune raison de se prononcer en
faveur de la demande en revision de l’arrêt rendu par la Cour le 11 juillet 1996 que présente la
Yougoslavie. C’est pourquoi nous prions respectueusement la Cour de bien vouloir rejeter cette
requête en revision yougoslave du 24 avril 2001.
3. Dans ses observations écrites du 3 décembre 2001, la Bosnie-Herzégovine a déjà montré
qu’il n’y avait aucune raison de faire droit à la requête de la Yougoslavie. Les plaidoiries que nous
avons entendues hier ne modifient aucune des conclusions auxquelles nous sommes parvenus dans
nos observations écrites. M. van den Biesen, l’éminent agent adjoint, et le grand professeur de
droit international, M. Alain Pellet, vous apporteront tout à l’heure davantage de précisions.
4. Le Gouvernement de la République fédérale de Yougoslavie n’épargne aucun effort
depuis maintenant près de dix ans pour empêcher la Cour d’atteindre le stade de la procédure orale
sur le fond dans l’instance introduite par la Bosnie à l’encontre de la Yougoslavie. Jusqu’à présent,
cette dernière n’a pas réussi à atteindre son but mais elle a toutefois bel et bien réussi à retarder
sérieusement la date à laquelle cette procédure orale aura lieu. A cette fin, la Yougoslavie a
exploité absolument tous les moyens de procédure dont elle disposait devant la Cour ainsi que les
pressions diplomatiques et politiques qu’elle pouvait exercer en dehors de cette enceinte. Pour
résumer, voici comment les choses se sont passées.
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5. La Bosnie-Herzégovine a tout d’abord déposé, le 20 mars 1993, sa requête introductive
d’instance contre la République fédérale de Yougoslavie, laquelle est notamment fondée sur des
violations graves de la convention sur le génocide. Comme vous le savez, la Bosnie a présenté
simultanément à la Cour une demande en indication de mesures conservatoires. D’ailleurs, la Cour
a rendu une ordonnance en indication de mesures conservatoires le 8 avril 1993. Le délai
extrêmement court dans lequel la Cour a rendu cette décision montrait l’importance et l’urgence
des mesures demandées. Cependant, le Gouvernement de la République fédérale de Yougoslavie
n’a rien fait pour se conformer à l’ordonnance de la Cour. Bien au contraire, la République
fédérale de Yougoslavie a continué à commettre les actes qui constituent le fondement de la
requête introduite par la Bosnie et de sa demande en indication de mesures conservatoires.
6. La République fédérale de Yougoslavie a ensuite contesté la compétence de la Cour ainsi
que la recevabilité des conclusions de la Bosnie-Herzégovine en présentant une série d’exceptions
préliminaires. La Cour a rendu son arrêt ¾ définitif ¾ sur cette question le 11 juillet 1996. Or,
six ans après, la République fédérale de Yougoslavie entend maintenant donner un éclairage
nouveau à la question de la compétence et demande la revision de l’arrêt.
7. Aux termes des accords de paix de Dayton de 1995, la Bosnie-Herzégovine et la
Yougoslavie se sont mutuellement reconnues comme des Etats souverains. La République fédérale
de Yougoslavie a malgré tout refusé d’établir des relations diplomatiques avec la
Bosnie-Herzégovine au cours des cinq années qui ont suivi et elle a déclaré qu’elle ne le ferait pas
tant que la Bosnie-Herzégovine n’aurait pas retiré l’instance introduite contre la Yougoslavie
devant la Cour.
8. En même temps, la République fédérale de Yougoslavie a abusé de son influence
¾ notoire ¾ sur les Serbes de Bosnie-Herzégovine, en les encourageant à se servir de leur position
officielle au sein des organes de l’Etat pour mettre fin à l’instance intentée par la Bosnie contre la
Yougoslavie. Ce fut là le point de départ d’une série de rebondissements de procédure qui ont
retardé, là encore, les audiences. Cela a suscité, fort malheureusement, ¾ comme vous le savez ¾
un échange de communications clairement inopportun entre différentes parties au sujet de la
position précise de la Bosnie-Herzégovine quant à la poursuite de l’affaire. En définitive, la
question a naturellement été éclaircie et résolue, mais au prix d’un nouveau retard considérable.
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9. Après les élections yougoslaves de 2000, le nouveau Gouvernement de la République
fédérale de Yougoslavie s’est engagé à résoudre de bonne foi les questions épineuses opposant la
Yougoslavie et la Bosnie-Herzégovine, et cet engagement s’étendait expressément à l’instance
engagée par la Bosnie contre la Yougoslavie. Peu de temps après, on assistait à un renversement
de situation : le Gouvernement de la République fédérale de Yougoslavie déposait sa demande en
revision de l’arrêt rendu. En agissant de la sorte, la Yougoslavie a montré qu’elle continuait tout
bonnement à appliquer la même politique.
10. Renouant avec sa politique antérieure et cherchant visiblement à étayer sa demande en
revision, la République fédérale de Yougoslavie a présenté une notification d’adhésion à la
convention sur le génocide assortie d’une réserve portant sur l’article IX de ladite convention. La
Bosnie-Herzégovine a défini sa position sur le sujet dans ses observations écrites du
3 décembre 2001. Elle n’a par ailleurs eu de cesse de s’opposer formellement à cette réserve, tout
comme la Croatie, et le Secrétaire général des Nations Unies a pris acte de leurs objections.
11. Une conclusion s’impose : en grande partie grâce à la méthode adoptée et par son
attitude, la Yougoslavie a réussi à retarder la procédure orale dans l’affaire dont la Bosnie a saisi la
Cour, de sorte qu’il se sera probablement écoulé près de dix ans entre le dépôt de la requête
introductive d’instance et le moment où les audiences auront finalement lieu.
12. Naturellement, la Bosnie-Herzégovine déplore ce retard. En même temps, nous sommes
conscients que l’instance introduite par la Bosnie revêt une importance bien supérieure aux
désagréments causés par ce retard. Nous croyons fermement à la primauté du droit international.
Nous croyons en l’autorité de la Cour.
13. Nous sommes convaincus que la poursuite de l’affaire introduite par la Bosnie contre la
Yougoslavie contribuera grandement à établir la vérité sur la guerre horrible qui a sévi de
1992 à 1995. Nous sommes convaincus que notre cause mettra en lumière la véritable nature des
atrocités commises à l’encontre de la population non serbe de Bosnie-Herzégovine et montrera
qu’il s’agit d’un génocide. Nous sommes convaincus que notre cause permettra d’établir le degré
de responsabilité véritable de la République fédérale de Yougoslavie dans cette guerre.
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14. Nous sommes également convaincus de la justesse de l’adage «pas de paix sans justice».
Rendre la justice non seulement permettra de reconnaître leurs droits aux victimes du génocide et
de leur apporter satisfaction, mais établira en outre des bases solides en vue de la réconciliation. Il
est vrai que le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) joue un rôle important à
cet égard en établissant et en définissant la responsabilité pénale engagée par chacun. Cependant,
déterminer les responsabilités individuelles ne constitue qu’un aspect du problème, le conflit armé
ayant joué le rôle prédominant dans les relations interétatiques entre la Yougoslavie et la
Bosnie-Herzégovine. C’est pourquoi il est absolument impératif d’établir et de définir la
responsabilité qui revient à l’Etat.
15. Adopter une issue favorable dans l’instance intentée par la Bosnie contre la Yougoslavie
ouvrira la voie à un nouveau chapitre des relations entre les deux Etats. Elle leur permettra à tous
deux ainsi qu’à leurs ressortissants de clore le débat en cours sur la vérité de l’histoire récente, un
débat qui relève en partie de la propagande. Dès lors, les deux Etats pourront vivre en bonne
intelligence, comme de bons voisins. En outre, et c’est encore plus important, un arrêt définitif
dans l’affaire introduite par la Bosnie aidera les ressortissants des deux Etats à se respecter
mutuellement et à se traiter les uns les autres comme des «concitoyens», une notion qu’ils pourront
faire renaître et mettre en pratique.
16. Il est encore plus important de souligner qu’une issue favorable à la Bosnie permettra
aux Serbes de ce pays de se rendre finalement compte qu’ils ont été manipulés par le gouvernement
de Belgrade, et cela contribuera à montrer que la guerre en Bosnie fut provoquée, coordonnée et
conduite par un Etat étranger qui est parvenu à transformer la société bosniaque multiculturelle et
pacifique en une société au sein de laquelle des voisins autrefois amis sont devenus ennemis et ont
souvent même été prêts à se combattre et à s’entretuer. Dans ces conditions, conclure que la
responsabilité de la guerre est une responsabilité d’Etat incombant à la Yougoslavie apportera un
formidable soutien au très difficile processus de réconciliation actuellement en cours au sein même
de la Bosnie.
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17. Monsieur le président, je vous remercie sincèrement de m’avoir donné la possibilité de
m’adresser à la Cour. En conclusion, j’appelle votre attention sur un point d’ordre technique :
l’orateur ne donne pas lecture des sources et intitulés qui figurent dans la version écrite de nos
exposés. Monsieur le président, je vous prie de bien vouloir donner la parole à M. van den Biesen
et, après lui, à M. Pellet.
Merci beaucoup.
Le PRESIDENT : Je vous remercie, Monsieur l’agent. Je donne maintenant la parole à
M. van den Biessen.
M. VAN DEN BIESEN :
Observations liminaires
1. Monsieur le président, éminents Membres de la Cour, c’est un grand honneur pour moi de
représenter la Bosnie-Herzégovine aujourd’hui devant la Cour. Cependant, c’est avec beaucoup
plus d’intérêt que j’attends l’occasion de m’acquitter de ce que je considère comme la partie la plus
honorable de ma tâche d’avocat. Je veux parler de la phase de la procédure relative au fond
pendant laquelle nous allons présenter les arguments de la Bosnie-Herzégovine au sujet des actes
horribles de génocide commis à l’encontre de la population non serbe de Bosnie, dont la
Yougoslavie porte la responsabilité.
2. Il y a eu dix ans cette année, le 6 avril, commençait le siège de Sarajevo, qui a duré
jusqu’à la fin de l’année 1995. Pendant cette période, quelque dix mille civils ont été tués par des
tireurs isolés ou par des militaires serbes, ou encore sont morts de faim, d’inanition, par manque de
soins médicaux de première nécessité, etc.
3. Ces atrocités sont établies et nous y reviendrons lorsque nous atteindrons la phase de la
procédure orale dans l’affaire de la Bosnie. Le fait que de nombreux dirigeants bien connus de
Belgrade sont venus sur les collines autour de Sarajevo pour manifester leur soutien aux
assiégeants de la ville est également établi. Parmi eux, on a vu à plusieurs reprises en 1994 et 1995
par exemple M. Sešelj, qui a recueilli récemment vingt pour cent du vote populaire lors de
l’élection du nouveau président de la Serbie. Le 16 septembre 1994, l’un de ces visiteurs était
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l’actuel président de la Yougoslavie, M. Koštunica, qui vient de recevoir la majorité des suffrages
en tant que candidat à la présidence de la Serbie, et qui aurait déclaré à l’époque, en regardant
Sarajevo à partir de la ligne de front serbe : «ici nous pouvons voir à quoi devraient ressembler les
futures frontières de la Serbie». Parmi ces visiteurs figurait également Zoran Djinjic, l’actuel
premier ministre de Serbie, dont la présence a été enregistrée à plusieurs reprises en 1994 sur la
ligne de front autour de Sarajevo.
4. Monsieur le président, les meurtres, commis au hasard ou de façon préméditée, de civils
non serbes à Sarajevo font partie de nombreux actes d’accusation qu’a émis le procureur au
Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, ici à La Haye. Ils constituent une part
essentielle des sections des actes d’accusation portant sur les crimes de génocide et de complicité
de génocide.
5. A ce propos, il est intéressant de savoir que dans nombre des affaires instruites devant le
Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY), le procureur désigne les auteurs des
crimes, y compris des actes de génocide, sous le nom collectif d’«entreprise criminelle commune».
Dans l’acte d’accusation de M. Krajisnik et de Mme PlavsiÁ, le procureur décrit cette entreprise
comme suit :
«4. L’entreprise criminelle commune a eu pour cadre des territoires de
l’ex-Yougoslavie. En République de Bosnie-Herzégovine («Bosnie-Herzégovine»),
elle a visé à se débarrasser définitivement, par la force ou d’autres méthodes, de
musulmans de Bosnie, de Croates de Bosnie ou autres non-Serbes, et ce, au moyen de
crimes sanctionnés par les articles 3, 4 et 5 du statut du Tribunal. Momcilo Krajisnik
et Biljana PlavsiÁ ont tous deux participé à l’entreprise criminelle commune en qualité
de coauteurs…
7. De nombreuses personnes ont participé à l’entreprise criminelle commune.
Par ses actes ou omissions, chaque participant a contribué à la réalisation des objectifs
de l’entreprise. Momcilo Krajisnik et Biljana PlavsiÁ ont travaillé de concert avec
d’autres membres de l’entreprise criminelle commune, dont Radovan KaradziÁ et
Nikola KoljeviÁ. Ont également pris part à l’entreprise criminelle commune :
Slobodan MiloševiÁ, Zeljko RaznatoviÁ (alias «Arkan»), le général Ratko MladiÁ…
Par leur participation à ces actes et omissions [a déclaré le procureur],
Momcilo Krajisnik et Biljana PlavsiÁ se sont rendu coupables de :
Chef d’accusation 1 : de génocide…
Chef d’accusation 2 : de complicité de génocide…» (Affaire
n
o
IT-00-39 & 40-PT, Le procureur c. Momcilo Krajisnik et Biljana PlavsiÁ; acte
d’accusation consolidé modifié du 7 mars 2002)
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6. Le 11 juillet dernier, Monsieur le président, sept ans s’étaient écoulés depuis le début du
massacre génocide de Srebrenica. Les horreurs de ces journées ont en général été connues assez
tôt, bien que nombre d’entre nous aient eu du mal à prendre la mesure de leur véritable étendue.
Chaque jour apporte des détails supplémentaires sur ce massacre, et cela paraît sans fin. En tout
état de cause, le TPIY à La Haye a jugé et déclaré le 2 août 2001 que ces actes étaient bel et bien
des actes génocides :
«546. La Chambre de première instance est convaincue, en dernière analyse,
que les meurtres et les atteintes graves à l’intégrité physique ou mentale ont été
perpétrés avec l’intention de tuer tous les hommes musulmans de Bosnie présents à
Srebrenica qui étaient en âge de porter les armes. Il s’avère que les exécutions de
masse ont eu lieu principalement entre le 13 et le 16 juillet, alors que les exécutions de
moindre envergure se sont poursuivies jusqu’au 19 juillet. Toutes les exécutions
visaient systématiquement des hommes musulmans de Bosnie en âge de porter les
armes, qu’ils soient civils ou militaires…
598. La Chambre [du TPIY] conclut que l’intention de tuer tous les hommes
musulmans de Bosnie présents à Srebrenica qui étaient en âge de porter les armes
constitue bien une intention de détruire en partie le groupe des Musulmans de Bosnie,
au sens de l’article 4 du Statut, et qu’il faut donc la qualifier de génocidaire.» (TPIY,
Chambre de première instance, affaire no
IT-98-33-T, Le procureur c.
Radislav Krstic.)
7. L’acte d’accusation de M. MiloševiÁ inclut la responsabilité de ces actes et d’autres actes
génocides commis en Bosnie pendant la guerre; il est accusé de génocide et de complicité de
génocide et la section pertinente de l’acte d’accusation est conçue comme suit :
«32. Du 1er mars 1992 environ au 31 décembre 1995, Slobodan MiloševiÁ,
agissant seul ou de concert avec d’autres participants à l’entreprise criminelle
commune, a planifié, incité à commettre, ordonné, commis, ou de toute autre manière
aidé et encouragé à planifier, préparer ou exécuter la destruction, en tout ou partie, des
groupes nationaux, ethniques, raciaux ou religieux musulmans de Bosnie et croates de
Bosnie, comme tels, dans des régions faisant partie du territoire de la
Bosnie-Herzégovine, notamment : Bijeljina, Bosanski Novi, Bosanski Samac,
Bratunac, Brcko, Doboj, Foca, Sarajevo (Ilijas), Kljuc, Kotor Varos, Sarajevo
(Novi Grad), Prijedor, Rogatica, Sanski Most, Srebrenica, Visegrad, Vlasenica et
Zvornik. La destruction de ces groupes a été mise en œuvre par les moyens suivants :
[suit une longue liste de meurtres à grande échelle et de graves atteintes de masse à
l’intégrité physique et mentale, etc.].» (TPIY, affaire no
IT-01-51-1, Le procureur
c. Slobodan Milosevic, 22 novembre 2001).
8. Il ne fait aucun doute que l’«entreprise criminelle commune» a rassemblé, parmi bien
d’autres, une bonne partie des dirigeants de la Yougoslavie. Il n’est pas douteux non plus que la
Yougoslavie n’aime guère la perspective d’avoir à faire face devant la Cour à tous ces
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épouvantables et horribles faits de guerre, et à plus forte raison à sa responsabilité pour ces actes.
C’est ce que démontre sans équivoque la stratégie constante adoptée par la Yougoslavie à l’égard
de l’affaire de la Bosnie. Et maintenant, Monsieur le président, pour couronner le tout, la
Yougoslavie dépose cette demande en revision.
L’attitude de la Yougoslavie vis-à-vis des principes du droit international
9. Dans cette partie de mon exposé, je vais décrire à grands traits l’attitude que la
Yougoslavie a adoptée vis-à-vis des principes du droit international pendant plus de dix ans, à
partir de 1992. Pour ce faire, je n’ai pas l’intention de passer en revue les nombreuses violations du
droit international dont la Yougoslavie est responsable; celles-ci seront au cœur du débat lors des
audiences qui seront consacrées à l’instance introduite par la Bosnie-Herzégovine. Pour l’heure, je
me bornerai à décrire le modus operandi de la Yougoslavie vis-à-vis de la Cour, des décisions
rendues par celle-ci, des obligations juridiques internationales que la Yougoslavie a expressément
acceptées, et je montrerai comment cet Etat a constamment changé le cap de sa position juridique
face au reste du monde.
10. Il y a près de dix ans, dans sa réponse écrite du 1er avril 1993, le ministre des affaires
étrangères de la République fédérale de Yougoslavie a fourni à la Cour la première réaction de son
gouvernement à la requête introductive d’instance de la Bosnie et à la demande en indication de
mesures conservatoires déposée par celle-ci. Dans cette lettre, la Yougoslavie réservait
manifestement jusqu’à un stade ultérieur de la procédure sa position concernant la compétence de
la Cour dans l’instance principale introduite par la Bosnie. En même temps, le ministre des affaires
étrangères adoptait par écrit la position suivante, toujours le 1er avril 1993 :
«Le Gouvernement de la République fédérative de Yougoslavie saisit cette
occasion pour faire savoir à la Cour qu’elle n’accepte pas sa compétence pour
connaître de toute revendication du demandeur [qui sort] du cadre de la convention
pour la prévention et la répression du crime de génocide.» (Les italiques sont de
nous.)
Le ministre des affaires étrangères ajoutait :
«Le Gouvernement de la République fédérative de Yougoslavie rejette la
responsabilité d’absolument tous les actes de génocide dont l’accuse la «République
de Bosnie-Herzégovine» et prie la Cour de constater la responsabilité des autorités
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sous le contrôle de M. A. IzetbegoviÁ pour les actes de génocide commis à l’encontre
du peuple serbe à l’intérieur de la «République de Bosnie-Herzégovine», au sujet
desquels [le Gouvernement de la Yougoslavie] présentera ultérieurement les preuves
pertinentes.»
Plus loin dans cette lettre, il était dit clairement :
«La Cour devrait refuser d’indiquer les mesures conservatoires proposées aux
paragraphes 2 à 6 de la demande étant donné que ces mesures sortent du cadre de
l’article IX de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide
et qu’en conséquence la Cour n’est pas compétente pour statuer à leur égard.» (Les
italiques et les caractères gras sont de nous.)
Monsieur le président, il ne fait pas l’ombre d’un doute que la Yougoslavie a expressément
accepté, dans cette lettre, l’article IX comme base de la compétence de la Cour en l’espèce.
M. Rosenne a adopté le même point de vue quand il a représenté la Yougoslavie à l’audience du
2 avril 1993 :
«En conséquence, Monsieur le président, dans la requête introductive
d’instance, toute la partie de l’exposé des faits antérieurs à l’entrée en vigueur de la
convention [sur le génocide] conformément à l’article XIII est en dehors de la
compétence de la Cour. La République fédérative de Yougoslavie ne consent à
aucune extension de la compétence de la Cour au-delà de ce qui est strictement stipulé
dans la convention même.» (CR 93/13, p. 16.)
Ce à quoi il ajouta : «nous soutenons en l’espèce que le seuil assurément bas de la compétence de
la Cour en vertu de la clause compromissoire inhabituelle de la convention [l’article IX] n’a pas été
atteint» (CR 93/13, p. 25).
Il ne fait aucun doute, Monsieur le président, absolument aucun doute qu’à l’époque la
Yougoslavie a accepté expressément que la convention sur le génocide ¾ plus précisément son
article IX ¾ la lie et soit une base de compétence de la Cour. Aujourd’hui, la Yougoslavie semble
vouloir faire abstraction de tout cela, en dépit du fait qu’à l’époque, cette position avait été définie
¾ de façon totalement indépendante de la déclaration du 27 avril 1992 qui est si souvent
évoquée ¾ par le ministre des affaires étrangères de la Yougoslavie et par son représentant devant
la Cour. M. Pellet reviendra sur cette question plus tard dans la matinée.
11. C’est loin d’être la première fois que la Yougoslavie fait abstraction d’une position
qu’elle avait elle-même adoptée : à maintes reprises elle a procédé de la sorte, faisant abstraction
du droit international, d’une part, tandis que, de l’autre, elle invoque les mêmes sources du droit
international pour se mettre à l’abri. La première fois qu’elle a procédé de la sorte ¾ dans la
mesure où cela nous intéresse ici ¾ fut lorsqu’elle passa outre à l’ordonnance rendue par la Cour le
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8 avril 1993, dont la première partie visait exclusivement la Yougoslavie à qui il était demandé, en
bref, de prendre toutes les mesures voulues pour prévenir la commission du crime de génocide et
pour veiller à ce qu’aucune personne qui pourrait se trouver soumise à son pouvoir, son autorité ou
son influence n’encourage de quelque manière que ce soit la commission du crime de génocide à
l’encontre de la population musulmane de Bosnie-Herzégovine ou à l’encontre de tout autre groupe
national, ethnique, racial ou religieux. Malgré cette ordonnance parfaitement claire, la Yougoslavie
a continué à se rendre responsable d’actes de génocide commis sur le territoire de
Bosnie-Herzégovine.
12. Dans ses observations écrites du 9 août 1993, la Yougoslavie a évoqué la recevabilité de
la deuxième demande en indication de mesures conservatoires formulée par la Bosnie, et a déclaré
ceci :
«[Cette thèse s’appuie sur] les motifs figurant dans l’ordonnance de la Cour
rendue le 8 avril 1993 sur les demandes en indication de mesures conservatoires
présentées par les deux Parties… La Cour a dit…
Au paragraphe 26 de l’ordonnance : «Considérant que l’article IX de la
convention sur le génocide, à laquelle la Bosnie-Herzégovine et la Yougoslavie sont
parties, semble ainsi, de l’avis de la Cour, constituer une base sur laquelle la
compétence de la Cour pourrait être fondée…» (P. 5 des observations.)
Ce faisant, la Yougoslavie cherchait expressément, à l’époque, à défendre sa position à l’aide
des conclusions de la Cour, laquelle qui considérait que la Bosnie-Herzégovine et la Yougoslavie
étaient l’une et l’autre parties à la convention sur le génocide. Dans sa présente demande en
revision, la Yougoslavie fait encore une fois abstraction de sa précédente prise de position.
13. Et cette précédente position a été exposée à nouveau par l’agent de la Yougoslavie lors
des audiences publiques du mois d’août 1993, au cours desquelles la Yougoslavie s’est fondée sur
la convention sur le génocide pour déposer sa propre demande en indication de mesures
conservatoires.
14. Dans son ordonnance du 13 septembre 1993, la Cour s’est affirmée de nouveau
compétente en vertu de la convention sur le génocide et a confirmé l’ordonnance qu’elle avait
rendue le 8 avril 1993, en ajoutant que ces mesures conservatoires devaient être immédiatement et
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effectivement mises en œuvre. Là encore, la Yougoslavie a choisi de faire abstraction de cette
ordonnance et a continué de se rendre responsable d’actes de génocide commis sur le territoire de
Bosnie-Herzégovine.
15. Cette situation, Monsieur le président, s’est prolongée deux années de plus. Aux
environs de l’été de 1995, des négociations ont été engagées, sous la direction des Etats-Unis, entre
les trois Etats concernés : la Yougoslavie, la Croatie et la Bosnie-Herzégovine. Ces négociations
ont finalement débouché sur les «accords de paix de Dayton/Paris», dont l’intitulé officiel est
«accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine». Cet accord a été signé au nom de la
République fédérale de Yougoslavie par M. MiloševiÁ, qui était alors président.
16. L’article II de l’accord-cadre général dispose que «les parties respecteront pleinement les
engagements pris à l’annexe 1-A…»
L’article IX de cette annexe 1-A dispose quant à lui, entre autres, que :
«g) Nonobstant les dispositions susvisées, chaque partie se conformera à toute
ordonnance ou demande du Tribunal international pour l’ex-Yougoslavie en ce
qui concerne l’arrestation, la détention et la remise au Tribunal des personnes,
ainsi que l’accès auxdites personnes qui seraient par ailleurs libérées et
transférées en vertu du présent article mais qui sont accusées de violations
relevant de la compétence du Tribunal. Chaque partie [indique l’article IX] devra
détenir les personnes raisonnablement soupçonnées de telles violations pendant
une période suffisante pour permettre de consulter comme il convient les autorités
du Tribunal.»
A l’instar de l’accord-cadre général, cette annexe 1-A fut paraphée par M. MiloševiÁ,
celui-là même qui, comme chacun sait, conteste aujourd’hui la légitimité du TPIY. Certes,
M. MiloševiÁ agit à titre personnel. Certes, le nouveau Gouvernement de la Yougoslavie s’est
empressé de déclarer que M. MiloševiÁ ne représentait plus la Yougoslavie; mais en même temps,
la Yougoslavie ne respecte pas sa propre obligation de coopération au bon fonctionnement du
Tribunal, obligation à laquelle elle a pourtant souscrit en signant les accords de Dayton. A ce sujet,
M. Varady a fait observer hier qu’il pouvait «certes y avoir des retards, des lacunes dans la
coopération entre le TPIY et les Etats concernés». C’est là plus qu’un euphémisme; c’est un
euphémisme poussé à l’extrême, qui risque de voiler complètement la réalité. Or, la réalité est
qu’il y a seulement deux semaines, le 23 octobre 2002, M. Jorda, président du TPIY, a envoyé au
Conseil de sécurité un message urgent, dont je cite ici quelques passages :
- 13 -
«Agissant dans le cadre des pouvoirs qui me sont conférés et à la demande du
procureur, je me permets de vous saisir officiellement du non-respect par la
République fédérale de Yougoslavie de ses obligations de coopération envers le
Tribunal international qui lui incombent en vertu de l’article 29 du Statut.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Je souligne que les actes d’accusation ainsi que les mandats d’arrêt et ordres de
transfert concernant ces accusés ont été à plusieurs reprises signifiés aux autorités
compétentes de la République fédérale de Yougoslavie. En date d’aujourd’hui, nous
n’avons toujours pas reçu de réaction significative de leur part.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
S’agissant de la loi de coopération adoptée le 11 avril 2002 par la République
fédérale de Yougoslavie, le procureur et moi-même affirmons que son article 39
contrevient aux obligations internationales de coopération, en ce qu’il prévoit que tout
individu inculpé par le Tribunal international après l’entrée en vigueur de ladite loi
sera jugé par les juridictions yougoslaves. Il s’agit [je cite encore ici les propres
termes du Tribunal] d’une violation flagrante de l’article 9, paragraphe 2, du Statut,
qui garantit la primauté du Tribunal international sur les juridictions nationales.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Je tiens de surcroît à vous informer que Mme Del Ponte s’est rendue le
21 octobre 2002 en République fédérale de Yougoslavie et y a rencontré
M. Goran Svilanovic, ministre des affaires étrangères de la République fédérale de
Yougoslavie, et M. Zoran Djindjic, premier ministre de la République de Serbie, pour
essayer de débloquer la situation sur ces deux questions. Ces démarches ultimes sont
demeurées vaines…»
Le président conclut sa lettre en disant :
«Je vous ai officiellement saisi aujourd’hui parce que j’ai estimé que la
Communauté internationale devait être avertie du manquement de la République
fédérale de Yougoslavie à ses engagements internationaux…» (Cité dans le
communiqué de presse du TPIY no
JDH/P.I.S./706-e.)
Monsieur le président, c’est là un nouvel exemple du non-respect, par la Yougoslavie,
d’obligations juridiques internationales qu’elle avait auparavant explicitement acceptées. Et je dois
ajouter que ce n’est pas vraiment la première fois que le TPIY dénonce officiellement le manque de
coopération de la Yougoslavie : si mes comptes sont bons, le Tribunal a déjà formulé à douze
reprises une plainte de ce genre. Ce qui m’amène à citer un autre euphémisme de la Yougoslavie,
poussé à l’extrême lui aussi : nos adversaires ont déclaré hier que ce qui était nouveau, ce qui avait
changé, c’était qu’aujourd’hui «il n’y [avait] plus d’impunité»; or, à l’heure actuelle, au moins
quatorze personnes mises en accusation par le Tribunal, dont certaines pour génocide, se cachent
ou sont cachées en Yougoslavie.
- 14 -
17. L’article VII de l’accord-cadre général dispose que «les parties approuvent et
appliqueront entièrement les dispositions relatives aux droits de l’homme énoncées au titre premier
de l’annexe 6…» Ce titre premier de l’annexe 6 contient une longue liste de droits de l’homme et
de libertés fondamentales universellement reconnus, parmi lesquels «[l]a jouissance des droits et
libertés prévus au présent article ou dans les accord internationaux énumérés dans l’appendice de la
présente annexe [qui] est garantie sans discrimination…» (art. 1, par. 14).
En tête de ces accords internationaux figure la convention sur le génocide, dont les
dispositions ont été acceptées par les Parties qui se sont engagées à les respecter pleinement
conformément à l’article VII de l’accord-cadre général. Là encore, la Yougoslavie a déclaré sans
réserve qu’elle respecterait les obligations qui lui sont imposées par la convention sur le génocide,
ainsi que par nombre d’autres traités. Pourtant, là encore, la Yougoslavie préfère manifestement
faire abstraction de cet engagement alors qu’elle présente une demande en revision.
18. Les accords de Dayton furent conclus environ six mois après que la Yougoslavie eut
soumis ses exceptions préliminaires aux demandes de la Bosnie. Comme vous le savez, ces
exceptions contenaient un grand nombre d’affirmations fort diverses, dont l’une était que la
Bosnie-Herzégovine n’était pas partie à la convention sur le génocide. Il allait en revanche
implicitement de soi que la Yougoslavie s’estimait liée par la convention sur le génocide, ce qui
s’inscrivait d’ailleurs dans la logique de la position qu’elle adoptait publiquement, devant la Cour
comme à l’extérieur, depuis plus de trois ans. Et elle a conservé la même approche lors de la
procédure orale relative aux exceptions préliminaires. Dans leurs interventions, tous les
représentants de la Yougoslavie ¾ notamment son agent, M. Etinski, et M. Brownlie ¾ ont mis en
doute l’appartenance de la Bosnie à la convention sur le génocide, tout en considérant
manifestement que la Yougoslavie, elle, était partie à cet instrument. Le 2 mai 1996, M. Brownlie
s’est efforcé de convaincre la Cour que les questions soulevées dans la demande de la Bosnie
n’entraient pas dans le champ d’application de l’article IX de la convention sur le génocide. Il a
déclaré en particulier :
«La convention sur le génocide ne peut s’appliquer que lorsque l’Etat concerné
exerce une compétence territoriale dans les zones où les violations de la convention se
seraient produites… Je pense que l’Etat défendeur n’exerçait pas une compétence ou
- 15 -
un contrôle territorial, soit pour assurer l’application de la convention, soit pour
prendre les mesures nécessaires dans les zones concernées pour la période visée dans
la requête.» (CR 96/10, p. 14.)
Or, cela, Monsieur le président, ne veut pas vraiment dire que la Yougoslavie n’est pas partie
à la convention. Cette affirmation est encore plus clairement contredite par les propos de son
propre agent à l’époque :
«Sans préjudice des exceptions préliminaires qui précèdent, attendu que les
deux Parties ont reconnu, chacune, le 14 décembre 1995, que la convention de 1948
pour la prévention et la répression du crime de génocide n’était pas applicable entre
elles avant le 14 décembre 1995; en conséquence, la Cour n’est pas compétente en la
présente affaire avant le 14 décembre 1995.» (Ibid., p. 46-47.)
Quel que soit leur bien-fondé, ces observations confirment clairement que la Yougoslavie se
considérait comme partie à la convention sur le génocide pendant la période visée.
19. Ainsi que nous l’avons souligné dans nos observations écrites du 3 décembre 2001, la
Cour, dans son arrêt du 11 juillet 1996, s’est fondée à l’évidence sur la position que la Yougoslavie
avait elle-même expressément adoptée depuis avril 1992 et qu’elle n’avait cessé de réaffirmer
depuis, à plusieurs reprises, à travers un grand nombre de ses représentants.
20. Le 23 juillet 1997, la Yougoslavie a soumis un contre-mémoire dans lequel elle formulait
des demandes reconventionnelles. Dans le chapitre liminaire de ce document, la Yougoslavie
présente à la fois sa réponse au mémoire de la Bosnie et les demandes reconventionnelles en
question. Au début la Yougoslavie constate que la Cour a fondé sa compétence sur l’article IX de
la convention sur le génocide et a limité cette compétence aux questions couvertes par ledit
article IX. La Yougoslavie a manifestement accepté cette décision, ce qui n’a rien d’étonnant
puisque les conclusions de la Cour s’inscrivaient dans le droit fil de la position qu’elle-même avait
précédemment adoptée. La Yougoslavie non seulement a accepté cette situation, mais elle s’en est
également servie et elle s’en est servie inconditionnellement pour fonder ses demandes
reconventionnelles.
21. Près de deux ans après avoir présenté des demandes reconventionnelles, la Yougoslavie a
invoqué à nouveau, dans de nouvelles pièces déposées auprès de la Cour, la convention sur le
génocide. Cette fois, les pièces ne faisaient pas partie du dossier de la Bosnie, mais constituaient la
clef de voûte de dix nouvelles affaires introduites devant le Greffe de la Cour le 29 avril 1999.
- 16 -
Dans ces affaires, la Yougoslavie a une nouvelle fois invoqué inconditionnellement l’article IX. Et
pourquoi, Monsieur le président, n’aurions-nous pas la possibilité de nous fonder là-dessus, comme
M. Varady l’a laissé entendre hier ? La convention sur le génocide est un traité multilatéral qui
énonce une clause compromissoire à l’article IX. Pourquoi les déclarations par lesquelles un Etat
dit accepter expressément cette clause ne concerneraient-elles pas d’autres Etats qui sont parties au
même traité et ont accepté la même clause compromissoire sans réserve ? A cet égard, il suffit de
constater que, dans presque toutes les affaires en question, dites «affaires OTAN», la Cour a
déclaré, dans les ordonnances qu’elle a rendues le 2 juin 1999, que la Yougoslavie était partie à la
convention sur le génocide sans réserve.
22. Lorsqu’elle a introduit la présente demande en revision, la Yougoslavie a informé la
Cour qu’elle entendait retirer ses demandes reconventionnelles en l’affaire relative à l’Application
de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Bosnie-Herzégovine c.
Yougoslavie). La Bosnie-Herzégovine ne s’est certes pas opposée à ce retrait. Vous avez donc,
Monsieur le président, par l’ordonnance du 10 septembre 2001, pris acte du retrait par la
Yougoslavie des demandes reconventionnelles présentées dans son contre-mémoire. Mais le
simple retrait de ces demandes reconventionnelles ne peut manifestement pas effacer à lui seul le
fait que la Yougoslavie avait auparavant reconnu être effectivement liée par les dispositions de la
convention sur le génocide. D’ailleurs, la Yougoslavie ne s’est à ce jour pas désistée des
huit autres affaires, toujours pendantes, dans lesquelles elle a expressément et inconditionnellement
invoqué l’article IX de la convention sur le génocide comme fondement de la compétence de la
Cour.
23. Monsieur le président, dans la lettre qu’il a adressée à la Cour le 18 janvier 2001, le
ministre des affaires étrangères de la Yougoslavie a demandé que l’affaire relative à l’Application
de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Bosnie-Herzégovine c.
Yougoslavie) soit suspendue. Cette demande faisait état du paysage politique tout à fait nouveau
qui faisait suite, en Yougoslavie, aux élections présidentielles du 24 septembre 2000 et aux
élections législatives serbes du 23 décembre 2000, événements qui, selon les termes dudit ministre,
se sont traduits par une mutation radicale de ce sur quoi reposent l’orientation et la politique de la
Yougoslavie. La lettre précisait ensuite que la Yougoslavie examinerait sa position dans les
- 17 -
affaires auxquelles elle était partie et qui étaient pendantes devant la Cour internationale de Justice,
laissant entre autres choses entendre que la Yougoslavie pourrait parvenir à un «règlement amiable
de toutes les controverses qui [l]’opposent» à la Bosnie-Herzégovine.
Monsieur le président, personne, en vérité ¾ en tout cas chez ceux qui lisent cette lettre de
bonne foi —, ne se serait jamais attendu à ce que la Yougoslavie introduise ensuite une demande en
revision, se débarrassant purement et simplement des obligations juridiques (y compris les traités
relatifs aux droits de l’homme et d’autres normes fondamentales, sans compter la convention sur le
génocide) par lesquelles elle se considérait liée ¾ c’est du moins ce que la Yougoslavie a répété au
monde entier pendant les neuf années qui ont précédé.
24. On pourrait définir l’attitude actuelle du nouveau Gouvernement yougoslave de la façon
suivante : «Pendant neuf ans, nous avons dupé la Bosnie-Herzégovine, induit la Cour internationale
de Justice en erreur, dupé dix autres Etats, en répétant sans cesse que nous considérions que nous
étions partie à la convention sur le génocide et liés par ses dispositions.» Cette «tromperie»,
vis-à-vis d’elle-même et du reste du monde, aurait commencé le 27 avril 1992, jour de la
proclamation de la République fédérale de Yougoslavie :
«La République fédérale de Yougoslavie, assurant la continuité de l’Etat et de la
personnalité juridique et politique internationale de la République fédérative socialiste
de Yougoslavie, respectera strictement tous les engagements que la République
fédérative socialiste de Yougoslavie a pris à l’échelon international.» (Doc. A/46/915,
annexe II.)
Cette intention a été confirmée le même jour dans une note officielle envoyée par la mission
permanente de la Yougoslavie au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies
(A/46/915, annexe I).
La déclaration du 27 avril 1992
25. Cette déclaration du 27 avril 1992 mérite un examen approfondi.
26. Pour commencer, je dirai qu’il ne fait aucun doute que cette déclaration non seulement
représente le point de vue des «représentants du peuple de la République de Serbie et de la
République du Monténégro», mais exprime aussi très clairement la position de la Yougoslavie.
- 18 -
Pour être précis, je donnerai simplement quelques exemples de déclarations émanant de
représentants de la Yougoslavie à ce sujet. Dans une lettre adressée le 14 août 1998 au président en
exercice de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, voici ce que dit le ministre
des affaires étrangères yougoslaves :
«Pour ce qui est de la continuité, je vous rappellerai que l’Assemblée fédérale
de la République fédérale de Yougoslavie, dans la déclaration qu’elle a adoptée à
l’occasion de la promulgation de la nouvelle Constitution le 27 avril 1992, a déclaré
sans ambiguïté qu’elle respecterait la
«continuité de la personnalité internationale de la Yougoslavie et
continuerait d’exercer tous les droits et de s’acquitter de toutes les
obligations de la République fédérative socialiste de Yougoslavie dans les
relations internationales, y compris dans le cadre de toutes les
organisations internationales dont celle-ci était membre et relativement
aux traités internationaux qu’elle a ratifiés ou auxquels elle a adhéré».
Je vous rappellerai [dit la lettre] que la Yougoslavie a été l’un des membres
fondateurs de l’Organisation des Nations Unies et de l’Organisation pour la sécurité et
la coopération en Europe.» (Document A/53/295-S/1998/811.)
Nous savons très bien qu’il ne s’agit manifestement pas là d’une position nouvelle adoptée
en août 1998. Il y a eu bien avant cette date des lettres allant dans le même sens. Voici par
exemple une lettre du 18 mars 1993 dans laquelle le ministre des affaires étrangères de la
République fédérale de Yougoslavie tient pratiquement le même langage que celui de la déclaration
du 27 avril 1992. Il explique que :
«en tant que Membre de l’Organisation, successeur en vertu du droit international de
la République socialiste fédérative de Yougoslavie et Membre fondateur de l’ONU, [la
République fédérative de Yougoslavie] continuera de s’acquitter des obligations qui
lui incombent en vertu de la Charte des Nations Unies et des décisions des organes des
Nations Unies.» (Document A/C.5/47/91.)
27. Dans sa demande en revision, la Yougoslavie laisse entendre, semble-t-il, que la
déclaration du 27 avril 1992 était conditionnelle : c’est-à-dire que la Yougoslavie ne respecterait
l’ensemble des engagements de l’ancienne République que s’il était reconnu que la République
fédérale de Yougoslavie assurait la continuité de l’Etat et de la personnalité juridique et politique
internationale de l’ancienne Yougoslavie. Cette idée, Monsieur le président, est totalement
infondée. Les termes mêmes de la déclaration de 1992 le montrent, ainsi que les communications
faites par la suite par des représentants yougoslaves au sujet de ladite déclaration, sans compter le
fait qu’il est impossible d’imaginer comment cette condition pourrait s’appliquer en pratique.
- 19 -
28. Il y a d’abord le texte de la déclaration. Celle-ci, Monsieur le président, contient deux
messages. Tout d’abord, un message implicite, qui est que la République fédérale de Yougoslavie
estime devoir être considérée comme un Etat assurant la continuité de l’ancienne Yougoslavie —
c’est le premier message. Ensuite — c’est le second message —, la position de la Yougoslavie à
l’égard de ses engagements internationaux est clairement définie, et en des termes qui n’expriment
aucune condition et ne lient d’aucune manière cette position à la reconnaissance de la République
fédérale de Yougoslavie en tant qu’Etat assurant la continuité de l’ancienne Yougoslavie.
Autrement dit, la déclaration contient deux messages distincts.
29. L’interprétation de la déclaration que retient aujourd’hui la Yougoslavie n’est pas non
plus étayée par les propos tenus en public par ses représentants. Voici ce qu’a expliqué
M. Djorjevic, représentant de la Yougoslavie, lors de la treizième réunion des Etats parties au Pacte
international relatif aux droits civils et politiques :
«L’ex-République fédérative socialiste de Yougoslavie a adhéré à la convention
le 4 janvier 1969. Dans une déclaration en date du 27 avril 1992, la République
fédérative de Yougoslavie a clairement fait savoir qu’elle continuera d’assumer la
personnalité de l’ ex-République fédérative socialiste de Yougoslavie en tant qu’Etat
et sur les plans international, juridique et politique, et [il est bien dit «et»] qu’elle
respectera strictement tous les engagements internationaux pris par cet Etat,
notamment ceux résultant des instruments internationaux relatifs aux droits de
l’homme.» (Document CCPR/SP/SR.18, 4 avril 1994, par. 13, annexe 20 aux
observations écrites de la Bosnie-Herzégovine; les italiques sont de nous.)
Ce représentant de la Yougoslavie était manifestement d’avis, lui aussi, que la déclaration du
27 avril 1992 contenait deux messages distincts. Ce même discours, qui consiste à faire une
distinction entre les deux éléments, a été repris très souvent, pendant des années, par différents
porte-parole de la Yougoslavie (le 21 février 1995, lors de la cinquième réunion des Etats parties à
la convention relative aux droits de l’enfant, document CRC/SP/16 du 2 mars 1995; le
29 novembre 1995, document CAT/SP/19 du 4 décembre 1995; document CAT/SP/SR.7 (RFY
(Serbie et Monténégro)).
30. Et il y a des textes qui font apparaître encore plus clairement que la déclaration du
27 avril 1992 contenait deux messages distincts. Dans une lettre qu’il adresse le 5 avril 1994 au
Secrétaire général, le chargé d’affaires par intérim de la mission permanente de la Yougoslavie
auprès de l’Organisation des Nations Unies déclare:
- 20 -
«Il y a lieu de rappeler que ces lettres [du 27 avril 1992] précisent, notamment,
que la Yougoslavie respectera strictement tous les engagements … pris à l’échelon
international. Cette position [la volonté de respecter ses engagements internationaux]
est exprimée clairement dans la déclaration sur la continuité de la personnalité
juridique internationale de la République fédérative de Yougoslavie … La déclaration
comme la Constitution reflètent la situation physique et juridique dans laquelle la
Fédération yougoslave s’est trouvée à la suite de l’amputation de son territoire
résultant de la sécession de ses composantes.» (Doc. S/1994/398; les italiques sont de
nous.)
Le terme «notamment» souligne la nature distincte des deux messages, alors que la volonté
de respecter ses engagements internationaux est attribuée à la Yougoslavie, volonté qui est
confirmée par la déclaration sur la continuité de la personnalité juridique internationale de
l’ancienne Yougoslavie. Le message fondamental de la déclaration était que la Yougoslavie avait
l’intention de respecter les obligations internationales que l’ancienne Yougoslavie avait
contractées. Le discours que le ministre des affaires étrangères de la Yougoslavie tient avant cette
date apporte également le même témoignage. En effet, dans la lettre qu’il adresse le
22 septembre 1994 au président de la cinquième réunion des présidents des organes créés en vertu
d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, le ministre explique que la
présentation d’un rapport supplémentaire par la Yougoslavie à cet organe «constitue une autre
preuve de sa bonne volonté et de sa détermination à respecter et à appliquer, de bonne foi, les
engagements internationaux auxquels elle se considère tenue par la déclaration du 27 avril 1992 de
l'Assemblée fédérative de la République fédérative de Yougoslavie» (doc. E/CN.4/1995/130).
31. D’après le libellé même de la déclaration du 27 avril 1992 et les déclarations émanant par
la suite de représentants yougoslaves, il est clair que lorsque la Yougoslavie disait qu’elle se
considérait liée par les engagements internationaux pris par l’ex-Yougoslavie, son discours n’était
pas conditionnel. Et elle l’a confirmé par son attitude même : comme on l’a déjà dit, la
Yougoslavie s’est comportée comme l’aurait fait une partie à la convention sur le génocide et elle a
même introduit une instance devant cette Cour en cette qualité.
32. Mais même si l’on admet qu’il y a conditionnalité en ce qui concerne la déclaration du
27 avril, on ne voit pas comment le concept pourrait être mis en œuvre. Tout d’abord, la
Yougoslavie n’a jamais précisé quelle serait sa position à l’égard de ses engagements
- 21 -
internationaux si elle n’était pas reconnue comme Etat continuateur. Par exemple, comment un
Etat quelconque aurait-il pu penser que refuser de reconnaître la Yougoslavie comme Etat
continuateur unique se traduirait de la part de celle-ci par une réserve à l’article IX de la convention
sur le génocide ?
33. Ensuite, la Yougoslavie n’a pas même donné ne serait-ce qu’une première indication sur
ce qui se passerait si certains Etats la reconnaissaient comme Etat continuateur tandis que d’autres
s’y refuseraient expressément; quelle position la Yougoslavie aurait-elle alors adoptée au sujet du
respect de ses engagements internationaux découlant de traités multilatéraux ?
34. On est donc totalement dans le noir quant à la nature même de cette «condition», laquelle
ne saurait dès lors constituer à proprement parler de véritable condition. En outre, s’il fallait
considérer la déclaration comme une offre conditionnelle faite au reste du monde, la Yougoslavie
n’a jamais dit qu’elle ne respecterait pas tous les engagements internationaux pris par
l’ex-Yougoslavie pendant la période où les autres Etats examineraient l’offre jusqu’à ce qu’elle soit
acceptée ou qu’il soit trouvé une autre solution quelconque.
En revanche, on n’est pas du tout dans le noir en ce qui concerne le second message contenu
dans la déclaration du 27 avril 1992, celui qui dit que la Yougoslavie honorera tous les
engagements internationaux de l’ex-Yougoslavie.
Les vœux de la Yougoslavie
35. Il est clair, Monsieur le président, que la Yougoslavie a pendant longtemps cru être le
continuateur unique de l’ex-Yougoslavie et souhaitait se faire accepter comme tel par les autres
Etats. Il est clair aussi que la Yougoslavie a adopté cette position pour des raisons politiques,
psychologiques, financières notamment. Il est clair enfin que les autres Etats n’étaient nullement
tenus par la moindre obligation juridique d’accepter que la Yougoslavie fût le continuateur unique.
36. Comme nous le savons, les autres anciennes républiques de Yougoslavie voulaient autre
chose : elles préféraient être sur un pied d’égalité avec la Yougoslavie. Manifestement, leurs
motifs étaient également politiques, psychologiques, financiers notamment. Là encore, les autres
- 22 -
Etats n’étaient nullement tenus par la moindre obligation juridique de souscrire à ce voeu. La seule
différence, et elle n’est pas sans importance, est que ce vœu des autres républiques avait l’appui du
Conseil de sécurité et de l’Assemblée générale des Nations Unies.
37. A l’évidence, les deux vœux n’étaient guère compatibles. En principe, il existait
plusieurs solutions, mais il a fallu beaucoup de temps pour en adopter une. Même au moment où
furent conclus les accords de Dayton, cette question n’était pas résolue; l’article X de
l’accord-cadre général se lit comme suit :
«la République fédérative de Yougoslavie et la République de Bosnie-Herzégovine se
reconnaissent l’une l’autre comme Etats indépendants souverains à l’intérieur de leurs
frontières internationales. Les autres aspects de leur reconnaissance réciproque feront
l’objet de nouveaux pourparlers» (A/50/790; S/1995/999, p. 4).
Après Dayton, comme M. SoftiÁ l’a déjà rappelé, il a fallu cinq années de plus à la Yougoslavie
pour établir des relations diplomatiques avec la Bosnie-Herzégovine et faire acte de candidature
d’admission à l’Organisation des Nations Unies.
38. Alors, Monsieur le président, cette période de neuf ans doit-elle être considérée comme
une période de non-droit ? Bien sûr que non. Du reste, dans la conduite de ses relations
internationales (mais pas dans sa pratique quotidienne), la Yougoslavie ne s’est pas comportée
comme un Etat qui ne se considère pas lié par des engagements juridiques internationaux. Au
contraire, et c’est éminemment pertinent en l’espèce, elle se considérait de toute évidence comme
partie à la convention sur le génocide et elle a même introduit une instance devant la Cour en se
fondant sur cette position.
39. Si l’on ne se trouvait donc pas au départ dans une période de non-droit, est-il alors
possible d’en créer une rétroactivement ? Bien sûr que non. C’est pourtant ce que la Yougoslavie
cherche précisément à faire avec sa requête en revision. Il va sans dire que cette initiative de la
Yougoslavie ne saurait aboutir.
40. J’ai montré dans les parties précédentes de notre exposé que la requête en revision est
loin de satisfaire les conditions prévues dans le Statut de la Cour pour qu’il puisse y avoir revision.
Manifestement, la Yougoslavie a simplement et prudemment changé de position. Comme le disait
- 23 -
le ministre des affaires étrangères de la Yougoslavie dans la lettre citée précédemment, «il y a eu
une mutation radicale de ce sur quoi reposent l’orientation générale et la politique de la
Yougoslavie».
D’un point de vue politique, cette mutation a mis un terme à l’impasse créée par les vœux
opposés des anciennes républiques de Yougoslavie. Changer de position peut créer une situation
nouvelle. En revanche, on ne peut pas modifier l’histoire, ni la recréer. On ne peut de sa seule
initiative changer de position rétroactivement. Qui plus est, ce changement de position ne répond à
aucune des conditions prévues à l’article 61 du Statut.
L’article 61 du Statut
41. Bien des arguments avancés hier par la Yougoslavie auraient pu se révéler pertinents si la
Bosnie avait déposé sa requête non pas le 20 mars 1993 mais, par exemple, huit ans plus tard, après
le 1er novembre 2000 ou le 8 mars 2001. Si tel avait été le cas, la Yougoslavie aurait pu soulever
des exceptions préliminaires. Dans le cadre du débat qui s’en serait ensuivi, les Parties auraient
examiné nombre des questions posées aujourd’hui par la Yougoslavie, et se seraient notamment
interrogées sur la validité de la réserve formulée par celle-ci le 8 mars 2001 à l’égard de l’article IX
de la convention sur le génocide. L’issue d’un tel débat n’aurait en aucun cas été nécessairement
favorable à la Yougoslavie. Toutefois, ce à quoi nous avons affaire aujourd’hui n’est pas un débat
de cette nature, mais une demande en revision d’un arrêt antérieur et définitif. Un arrêt qui n’était
pas fondé sur la position que la Yougoslavie a retenue à compter de l’automne 2000, faisant ainsi
un choix qui, s’il clarifiait la position qui serait dorénavant la sienne, ne pouvait modifier
rétroactivement, et n’a de fait pas modifié rétroactivement, celle que la Yougoslavie avait résolu
d’adopter et de maintenir pendant les huit années précédentes. La présente espèce est soumise à la
Cour non pas dans le cadre d’exceptions préliminaires mais dans le cadre d’une demande en
revision formée au titre de l’article 61. Aussi importe-t-il de nous arrêter sur les conditions
énoncées à l’article 61 qui entrent ici en ligne de compte.
- 24 -
42. La découverte d’un fait nouveau est l’élément essentiel d’un processus de revision.
Comme nous l’avons montré dans nos écritures, aucun fait n’a été découvert. Toutefois, pour les
besoins de l’argumentation, examinons de plus près en quoi pourrait consister le fait allégué par la
Yougoslavie.
43. La demande en revision semble reposer sur le fait que la Yougoslavie n’était pas
Membre de l’Organisation des Nations Unies entre le 27 avril 1992 et le 1er
novembre 2000.
44. Si tel est le fait nouveau à prendre en compte, une première question se pose : à quand
remonte la découverte de ce fait ? Pour être recevable, la demande en revision doit, aux termes du
paragraphe 4 de l’article 61, être formée au plus tard dans un délai de six mois après la découverte
du fait nouveau. Dès lors, il suffirait que cette découverte soit intervenue avant le 23 octobre 2000
(la demande ayant été soumise le 23 avril 2001) pour que la demande soit irrecevable.
45. Dans nos observations écrites du 3 décembre 2001, nous avons déjà démontré
que ¾ indépendamment de ce que l’on peut penser du fait qu’il conviendrait de prendre en
compte ¾ la découverte alléguée par la Yougoslavie en l’espèce a dû être bien antérieure au
23 octobre 2000. L’élection présidentielle en Yougoslavie a eu lieu le 24 septembre 2000, et la
question de l’appartenance de la Yougoslavie à l’Organisation des Nations Unies comme celle de la
continuité de l’Etat ont été soulevées dans le cadre de la campagne électorale. Le programme de
l’opposition indiquait clairement que la question de la succession serait résolue dans un avenir
proche, et M. Koštunica lui-même, avant d’être élu à la présidence, s’engagea à ce que la
Yougoslavie réintègre les Nations Unies. Un autre dirigeant renommé de l’Opposition
démocratique de Serbie, M. Zoran Djindjic (qui allait devenir premier ministre sous la présidence
de M. Koštunica), cité par le quotidien de Sarajevo Oslobodjenje, déclara le 13 septembre 2000 :
«que le nouveau gouvernement démocratique n’insisterait pas, contrairement au
gouvernement actuel, sur le droit de la RFY d’assurer la continuité de
l’ex-Yougoslavie, mais reconnaîtrait, à l’instar de tous les membres de l’ancienne
fédération, sa part d’obligations et de dettes, et réclamerait sa part de l’actif qu’il
jugeait inférieur au passif. M. Djindjic a également précisé que l’ensemble des
problèmes concernant les relations de propriété entre les Etats successeurs de
l’ex-RFSY seraient résolus conformément au droit international.»
- 25 -
Tout à fait incidemment, je souhaiterais relever que cette déclaration fait ressortir les véritables
enjeux du débat opposant continuité de l’Etat et égalité entre Etats successeurs ¾ la véritable
question étant, bien sûr, de savoir qui bénéficierait de l’actif de l’ancienne Yougoslavie.
46. Monsieur le président, il va sans dire que la position d’un Etat n’est pas définie à la
faveur de déclarations politiques formulées lors d’une campagne électorale. Mais là n’est pas la
question. Le problème de l’appartenance de la Yougoslavie à l’Organisation des Nations Unies
était bien un des éléments du débat public qui s’est déroulé à l’occasion de la campagne précédant
l’élection présidentielle de septembre 2000. Manifestement, l’opposition a pris à cette époque la
position que défendaient depuis des années toutes les autres anciennes républiques yougoslaves,
tandis que, dès le 19 septembre 1992, le Conseil de sécurité avait adopté une résolution dans
laquelle il considérait que la Yougoslavie
«ne [pouvait] pas assurer automatiquement la continuité de la qualité de Membre de
l’ancienne République fédérative socialiste de Yougoslavie aux Nations Unies et par
conséquent recommand[ait] à l’Assemblée générale de décider que la République
fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) dev[ait] présenter une demande
d’adhésion aux Nations Unies et qu’elle ne participer[ait] pas aux travaux de
l’Assemblée générale» (Nations Unies, doc. S RES/777 (1992); les italiques sont dans
l’original).
Qu’un Etat se rallie à une position qu’il lui a, des années durant, été recommandé d’adopter
ne saurait être assimilé à la découverte d’un fait nouveau. Force est donc de conclure que la
condition relative au délai de six mois énoncée au paragraphe 4 de l’article 61 n’est pas remplie.
Ne serait-ce que pour cette raison, la requête devrait être déclarée irrecevable.
47. Le paragraphe 1 de l’article 61 du Statut prévoit également une autre condition : le fait
nouvellement découvert doit être de nature à exercer une influence décisive. Comme nous l’avons
déjà relevé dans nos observations écrites, le fait nouvellement découvert allégué par la Yougoslavie
¾ la question de l’appartenance aux Nations Unies ¾ n’exerce pas une influence décisive. Dans
son arrêt du 11 juillet 1996, la Cour a, au paragraphe 17, explicitement conféré une certaine
importance à l’intention «ainsi exprimée par la Yougoslavie de demeurer liée par les traités
internationaux auxquels était partie l'ex-Yougoslavie», intention qu’elle a ¾ c’est là un second
- 26 -
aspect ¾ inférée de la déclaration du 27 avril 1992. Comme nous l’avons déjà montré, cette même
intention fut, depuis lors (ainsi qu’avant et après l’arrêt du 11 juillet 1996), maintes fois confirmée par
des représentants officiels de la Yougoslavie. M. Pellet reviendra ultérieurement sur la question du
comportement de la Yougoslavie même.
48. Le paragraphe 1 de l’article 61 pose comme autre condition que le fait nouvellement
découvert allégué ait été auparavant inconnu de la Cour et de la partie demandant la revision, sans,
est-il précisé, «qu’il y ait [eu], de sa part, faute à l’ignorer». L’on doit présumer que le terme
«ignorer» ne s’applique pas à la Cour mais exclusivement à la partie demandant la revision, de
laquelle le fait était inconnu.
49. Comme nous l’avons montré dans nos observations écrites, dès le début même de
l’instance introduite par la Bosnie, la Cour était parfaitement consciente du débat qui se déroulait au
sujet de la continuation, de la sécession et de la succession. De sorte que si le fait nouvellement
découvert allégué par la Yougoslavie était inconnu, il ne l’était que de cette dernière, la partie
demandant la revision. La question est donc de savoir s’il y avait ou non, de la part de la
Yougoslavie, faute à l’ignorer. Quelque connotation que comportent ces termes, il est certain que le
fait nouvellement découvert qu’avance la Yougoslavie ¾ à l’existence duquel est subordonnée la
demande en revision ¾ est, aux yeux de la Partie demanderesse, en relation directe avec ses propres
décisions d’agir ou non d’une certaine façon. Puisque la Yougoslavie soutient à présent que la seule
manière de régler la question de la succession consistait pour elle à demander son admission au sein
de l’Organisation des Nations Unies, alors il y a incontestablement faute de sa part à n’avoir effectué
cette démarche qu’en octobre 2000 et non en octobre 1992. Car, comme il ressort clairement du
dossier, dès septembre 1992, toutes les autres anciennes républiques de Yougoslavie, qui venaient
d’accéder à l’indépendance, ainsi que le Conseil de sécurité et l’Assemblée générale, conseillaient
résolument à la Yougoslavie, en des termes dénués de toute ambiguïté, de solliciter purement et
simplement son admission au sein de l’ONU pour résoudre la question, restée en suspens, de son
appartenance à l’Organisation.
50. La conclusion qui s’impose est la suivante : à supposer même que la demande de la
Yougoslavie ait fût-ce un vague rapport avec la procédure de revision ¾ ce qui n’est pas le cas, tant
s’en faut ¾, elle ne satisfait à aucune des conditions clairement énoncées au paragraphe 1 de
- 27 -
l’article 61. Voilà, M. le président, qui scelle irrémédiablement le destin de la demande de la
Yougoslavie, et ce à plus forte raison si l’on se rappelle ce qu’a dit la Cour en l’affaire de la
Demande en revision qui a été mentionnée : «A strictement parler, dès lors qu’il est établi que la
demande en revision ne remplit pas l’une des conditions de recevabilité prévues, la Cour n’a pas à
aller plus loin et à se demander si les autres sont satisfaites.» (Demande en revision et en
interprétation de l’arrêt du 24 février 1982 en l’affaire du Plateau continental (Tunisie/Jamahiriya
arabe libyenne) (Tunisie c. Jamahiriya arabe libyenne), arrêt, C.I.J. Recueil 1985, p. 207, par. 29.)
La seule raison pour laquelle, en cette affaire, la Cour est néanmoins allée plus loin et a
examiné d’autres conditions tenait à ce que, dans ce cas précis, la requête comportait également
une demande en interprétation. Celle de la Yougoslavie, en l’espèce, porte exclusivement sur la
revision. Par conséquent, la Cour n’a que l’embarras du choix : quelque condition qu’elle
considère, la conclusion sera invariablement la même ¾ la demande de la Yougoslavie doit être
déclarée irrecevable. Je vous remercie, Monsieur le président.
Le PRESIDENT : je vous remercie, Maître, la séance est suspendue pour une dizaine de
minutes.
L’audience est suspendue de 11 h 20 à 11 h 30.
Le PRESIDENT : Veuillez vous asseoir. La séance est reprise et je donne la parole à
M. le professeur Alain Pellet.
Mr. PELLET: Thank you, Mr. President.
1. Mr. President, Members of the Court, it is always an honour to appear before this Court
and I am grateful for this opportunity to do so once again. I must, however, confess that in the
present case, I am inclined to agree with the Agent and Deputy Agent of Bosnia and Herzegovina
that we would by far have preferred to appear in this Great Hall of Justice to plead the merits of the
case, rather than being confronted once again with the delaying tactics of the Federal Republic of
Yugoslavia, which for the sake of brevity I will be referring to as “Yugoslavia” or the “FRY”.
2. Mr. President, I wish, however, to begin by a brief personal comment on a rather minor
issue, but one that I find important from a practical standpoint. The Court, in its wisdom, decided
- 28 -
that the examination of the Application for revision submitted by Yugoslavia did not merit more
than ten hours of oral argument, including breaks (see the letter from the Registrar to the Agent of
Bosnia and Herzegovina, dated 19 March 2002). We certainly do not intend to challenge that
decision: we do not believe that this stage of the proceedings should take up any more of your
time. However, allow me to observe that the schedule imposed on all of us, be it on this side of the
Court or the other, is too tight. We do not have time to prepare a proper response, notwithstanding
the rapidity with which the Registry produces the Verbatim Records and even though our
opponents were kind enough to give us the text of their oral arguments immediately after
yesterday’s hearings (obliging us, of course, to follow suit). Thus, the problem is not the scheduled
duration of the oral stage, but rather the time between each hearing, which I feel is too short for any
serious preparation of our oral arguments in response to what has been said by the representatives
of the opposite Party, and we therefore run the risk, on both sides, of delivering parallel
presentations that do not really address each other. That would be unsatisfactory and would be
contrary to the very spirit of these proceedings. I would also like to express my view that counsel
is required to keep up a particularly exhausting pace ¾ not to mention the resulting practical
problems of access to documents.
3. With those comments in mind, I will nevertheless endeavour to respond to the arguments
of our opponents yesterday morning ¾ after burning the midnight oil in studying them . . .
4. Mr. President, Maître van den Biesen has already highlighted the relevant facts and has
shown that Yugoslavia’s Application does not in any way meet the conditions laid down by
Article 61 of the Statute. I shall further seek to show, by way of subsidiary argument, that
Yugoslavia cannot rely on its own error in order to escape a Judgment handed down by this
honourable Court and that, even in the unlikely event that you find Yugoslavia’s reasoning
persuasive, that would in no way oblige you to remove the case from your List, Members of the
Court, as you are entitled to address the merits on the basis of Article IX of the Genocide
Convention for reasons other than those that led you to assume jurisdiction in 1996.
- 29 -
I. YUGOSLAVIA CANNOT RELY ON ITS OWN ERROR TO CHALLENGE
THE JURISDICTION OF THE COURT
5. Mr. President, Yugoslavia has, to put it mildly, “thrown in everything bar the kitchen
sink” in its attempts to prevent the Court from ruling on the Application submitted to it by Bosnia
and Herzegovina almost ten years ago now. It must be said, however, that the present proceedings
are the most egregious of its numerous attempts: to achieve its goal, Yugoslavia has not hesitated
to go back on all its previous positions, whether concerning its legal status within the United
Nations or its situation with respect to the Genocide Convention, and thus to challenge the
authority of the res judicata which attaches to your rulings. I will consider these two points in turn.
A. Yugoslavia cannot go back on its previous position as to its status within the
United Nations
6. At the heart of Yugoslavia’s Application lies its purported “discovery” of a new fact,
which is claimed to justify its request for the revision of the Judgment of 11 July 1996, pursuant to
Article 61 of the Court’s Statute. What is the new fact? The simplest thing would be to describe it
as Yugoslavia’s admission to the United Nations on 1 November 2000. However, if the applicant
State were to present the situation in that way, it would be only too obvious that this much later
event clearly does not fall within the terms of Article 61. Thus, Yugoslavia has endeavoured to
present the matter in a different and more complicated manner, by contending in its Application
that this fact constitutes a “conclusive clarification of the standing of the FRY in the United
Nations and in international treaties” (see Application, p. 24, para. 18).
7. Mr. President, I have referred to Yugoslavia’s Application and not to yesterday’s oral
argument, although I probably should have done, because our opponents demonstrated therein even
more confusion (or caution) than in their written pleadings. The Agent of Yugoslavia, in the
decisive part of his oral statement, presented the situation as follows (and these words must be
crucial in his view, as they appear in italics in the Verbatim Record):
“Now it is known as a fact:
¾ that, at the time of the Judgment, the FRY was not a party to the Statute; and
¾ that the FRY did not remain bound by the Genocide Convention continuing the
personality of the former Yugoslavia” (CR 2002/40, p. 36, para. 3.2).
- 30 -
But these are not facts, Mr. President! At the very best, they are the consequences (albeit
alleged and debatable, but no matter) of a fact, which is and can only be the admission of
Yugoslavia to the United Nations in 2000 ¾ in 2000, whereas the Judgment dates back to 1996,
and whereas, as Mr. Varady so aptly states, “[a]t the time of the Judgment of 11 July 1996 we had
a different perspective” (CR 2002/40, p. 36, para. 3.4) and “under Article 61 of the Statute, the
period after the Judgment was rendered is not relevant” (CR 2002/40, p. 56, para. 6.4).
8. Can this be described as “clarification”? Possibly, but only for the future, from that date
onwards, and not retroactively as Yugoslavia would now have us believe. As we heard earlier
today from my colleague and learned friend Phon van den Biesen, the admission of Yugoslavia to
the United Nations in 2000 has no impact on the previous situation, which our opponents so well
describe as “uncertain”, “conflicting”, “complex” or “controversial” (see, for example, Application,
p. 10 and p. 12, para. 8; p. 14, para. 10; p. 20 and p. 21, para. 15; p. 23, para. 17; etc.; or
CR 2002/40, p. 13, para. 1.7; p. 40, para. 3.16; p. 43, para. 4.6; p. 45, para. 4.16 or p. 58,
para. 6.9). The Court was well aware of this when it handed down its Judgment on the preliminary
objections, as can be seen from paragraphs 16 to 18 of the provisional measures Order of 8 April
1993, and as is apparent from the dissenting opinion of Judge ad hoc KreÁa, who was clearly at
pains to draw the attention of his colleagues to what he regarded as an error in the reasoning of the
majority (I.C.J. Reports 1996, pp. 658 et seq., Notes p. 760, para. 95 or pp. 763-764, para. 98).
And as Professor Varady quite correctly pointed out, there were in fact a number of conceivable
outcomes (see CR 2002/40, p. 42, paras. 4.3-4.5 or pp. 59-60, para. 6.14). However, he omitted the
most obvious one (which he, on the contrary, categorically ruled out, even though it was the one
that prevailed in the end ¾ (CR 2002/40, p. 60, para. 6.15)), the outcome that Bosnia and
Herzegovina, like virtually all States in the world, had been hoping for, namely a decision by
Yugoslavia to apply for membership of the United Nations ¾ as it would eventually do ¾ after
eight years of prevarication.
Another possible outcome would have been for all the successor States of the former
Yugoslavia to have agreed on the status of Yugoslavia (FRY) as the “continuator” of the SFRY;
but they did not do so. Moreover, the General Assembly, on the recommendation of the Security
Council, could have expelled Yugoslavia pursuant to Article 6 of the Charter, but that did not
- 31 -
happen either. The Court, whose role is to state the law and not to speculate on future events, could
only, in 1996, assess the existing situation as at the date of the Application. But that situation was
uncertain, conflicting, complex, controversial and so on.
9. It was with full knowledge of this situation that the Court handed down its Judgment. In
particular, it was not unaware of the position taken by the Legal Counsel of the United Nations and,
in its first Order of 1993 indicating Provisional Measures, it quoted Legal Counsel’s letter of
29 September 1992, explaining that General Assembly resolution 47/1 “neither terminate[d] nor
suspend[ed] Yugoslavia’s membership [original emphases] in the Organization” (doc. A/47/485,
cited in I.C.J. Reports 1993, p. 13, para. 17). However, even though the Court was aware of this, it
did not consider it necessary to address this issue in its Judgment on the preliminary objections.
10. It follows that any change in this situation, which was known to the Court and to the
Parties, regardless of the date of its occurrence, cannot be regarded as “a decisive factor” capable
of justifying a revision. I would, moreover, repeat that, if a change did occur in the autumn of
2000, it would only apply for the future and obviously, save by calling into question the
fundamental principle of res judicata, cannot have any impact on the situation that existed when
the Application was submitted or when the Judgment was handed down.
11. Yugoslavia, once again applying a somewhat tortuous logic, takes the contrary view,
arguing that its admission to the United Nations, on 1 November 2000, implies that it had not been
a Member prior to that date (CR 2002/40, p. 14, para. 1.8; p. 37, para. 3.5; p. 38, para. 3.11; p. 40,
para. 3.15 (Varady); or Application, p. 26, para. 19, or p. 49, para. 35). This is pure
question-begging: its admission indicates that, from that date onwards, Yugoslavia was without
any doubt a Member of the United Nations, on the same basis as the other successor States of the
former Yugoslavia; it put an end to the previous state of uncertainty, but it does not provide any
ground for asserting that Yugoslavia had not been a Member ¾ on a different basis ¾ prior to that
date. Moreover, Mr. Varady himself is not blind to this: “[B]efore”, he tells us ¾ i.e., before its
admission to the United Nations in 2000 ¾ Yugoslavia was listed as an original Member of the
United Nations; and “now”, it is listed as a Member since 1 November 2000 (CR 2002/40, p. 37,
para. 3.5); before, it was not considered by the Secretary-General as simply a successor State to the
- 32 -
SFRY, but “[f]ollowing admission to the United Nations”, it was (CR 2002/40, p. 37, para. 3.5; see
also paras. 3.6 et seq. or p. 59, para. 6.13).
12. The fact in question, i.e., the admission, “stops the clock, but does not put back the
hands”, to cite the felicitous expression from a quite different context (see Judgment of
22 December 1986, in the Frontier Dispute, in relation to the principle of uti possidetis, I.C.J.
Reports 1986, p. 568, para. 30). If there was any uncertainty prior to this fact, then it will remain:
if Yugoslavia was a Member of the United Nations prior to that date, then that remains the position;
and if it was not, then it didn’t become a Member retroactively. In any event ¾ and I say it
again ¾ there is no single passage in its 1996 Judgment in which the Court bases the solution
adopted by it on that situation ¾ albeit perhaps an uncertain one, but one of which the Court was
well aware.
13. But that is not all. As recalled yesterday by the Deputy-Agent of Bosnia and
Herzegovina, Article 61 of the Statute stipulates that the new fact, in the sense of that provision,
must have been unknown to the party that relies on it, “always provided that such ignorance was
not due to negligence”. Thus, even in the unlikely event that you should consider, Members of the
Court, that Yugoslavia’s status with respect to the United Nations played any role at all in your
1996 Judgment; even if you were to accept that its admission “clarified” the prior state of
uncertainty; even if you were to consider that this clarification has retroactive effect; even if you
were to hold that it constitutes a new fact of such nature ¾ and this is all very hypothetical, and
indeed very improbable ¾; even in such an eventuality, you would be obliged to find that the
applicant State was certainly “negligent” in ignoring this fact: the origin of the situation lies solely
with Yugoslavia itself.
14. It was Yugoslavia, and Yugoslavia alone, which claimed the status of sole continuator of
the former SFRY. It was Yugoslavia, and none other, which refused, for eight years, to take any
heed whatsoever of the repeated pleas of the Security Council and of the General Assembly,
requesting it to submit an application for membership of the United Nations (see
resolutions 777 (1992) of 19 September 1992 and 821 (1993) of 28 April 1993 of the Security
Council and 47/1, of 19 September 1992, cited by numerous subsequent resolutions, or
48/88 (paragraph 19) of 20 December 1993, of the General Assembly). In this respect it would
- 33 -
appear difficult not to characterize as “negligence” (cf. CR 2002/40, page 58, paragraph 6.11,
(Varady)) ¾ and even culpable negligence ¾ Yugoslavia’s obstinacy in disregarding those
institutions’ urgent entreaties. And whilst, obviously, one cannot but welcome its belated
compliance with those requests, that cannot constitute a legal reason ¾ nor in fact any reason at
all ¾ for regarding this new position, adopted after long hesitation, as a new fact capable of
annulling a final Judgment ¾ a Judgment, moreover, not founded on the situation created by
Yugoslavia, of which the Court was indeed perfectly well aware.
15. This conclusion is consistent with the letter and the spirit of Article 61 but must also
follow necessarily from well-established principles of general international law, as Bosnia and
Herzegovina demonstrated in the fourth part of its observations (pp. 33-56). I have no intention of
repeating today what was said there, but I wish nevertheless to return briefly to certain points in the
light of yesterday’s oral pleadings.
16. Mr. President, what have the representatives of Yugoslavia basically been telling us?
Their position can be summed up simply as follows: that, for more than eight years, their country
was mistaken and that, now that it has become aware of its mistake, the Judgment handed down six
years ago, at a time when it held a different position, should be revised, precisely because of its
change of position, which it decided of its own initiative and in its own time ¾ since indeed, as
Professor Varady insists, such a decision “cannot be imposed on a sovereign State” (CR 2002/40,
p. 60, para. 6.17) ¾ a decision that could just as well have been taken in four years’ time,
i.e. when, under the terms of Article 61 of the Statute, it would have been too late to apply for
revision. Or never.
17. In other words, Yugoslavia is relying on its own error. Independently of Article 61, its
argument is not admissible. It is a well-established principle of general international law, or indeed
of any area of law, that no one may rely on his own wrong-doing: Nemo auditur propriam
turpitudinem allegans . . .; or indeed on an “error” committed in circumstances such as these. In
support of his claim to the contrary, Professor Zimmermann relies on the 1961 Judgment in the
Temple of Preah Vihear (CR 2002/40, p. 52, paras. 5.32-5.33), of which he even produced an
extract in the judges’ folder yesterday. That Judgment stated that an error would only vitiate
consent if the State in question had failed to conform to some “mandatory legal requirement”
- 34 -
(Judgment of 26 May 1961, Temple of Preah Vihear, Preliminary Objections, I.C.J. Reports 1961,
p. 34). I confess that I fail to see any such requirement in the present case. Furthermore, in the
same case ¾ but in the 1962 Judgment on the merits ¾ the Court reminded us, in a well-known
dictum that my opponent refrained from citing ¾ and I quote ¾ that:
“It is an established rule of law that the plea of error cannot be allowed as an
element vitiating consent if the party advancing it contributed by its own conduct to
the error, or could have avoided it, or if the circumstances were such as to put that
party on notice of a possible error.” (Judgment of 15 June 1962, Temple of Preah
Vihear, Merits, I.C.J. Reports 1962, p. 26.)
Those three conditions are met in the present case.
18. If Yugoslavia was mistaken, as it now seems to saying today, it made that mistake as a
result of its own negligence and was warned that it was wrong. The excuses that it offers ¾
self-indulgent as they are ¾ are no excuses at all. Admittedly, the situation was uncertain, but only
because Yugoslavia itself created that uncertainty and allowed it to continue, notwithstanding the
warnings that it received from all manner of institutional authorities within the international
community: the Court itself, the Security Council (see above, para. 11), the Arbitration
Commission for the Former Yugoslavia (opinions Nos. 1, 8, 9 and 10, RGDIP, 1992, pp. 591 et
seq.; opinions Nos. 8, 9 and 10 were distributed within the United Nations, at the request of
Slovenia, under reference A/48/874-S/1994/189), the Organization for Security and Co-operation
in Europe (OSCE) (see the letter of 14 August 1998 addressed to the Chairman-in-Office of the
OSCE by the Federal Minister for Foreign Affairs of Yugoslavia, A/53/295-S/1998/811), etc.;
notwithstanding, also, the contrary position of the vast majority, if not all, of the States in the
world, including those which, like Yugoslavia, were created by the break-up of the SFRY;
including Bosnia and Herzegovina which, as Yugoslavia has moreover recalled (Application, p. 7,
para. 6; CR 2002/40, p. 53, para. 5.39), firmly and consistently took the view that the former
Yugoslavia, of which the FRY claimed to be the continuator, had ceased to exist, the consequence
of which was, inter alia, that the FRY should submit an application for membership of the United
Nations.
19. After consistently contending the contrary, both before and after the 1996 Judgment and
up to 2000, Yugoslavia has now accepted the general view and is taking the opposite stance to that
which it maintained, come hell or high water, for eight years; and it is regarding its own change of
- 35 -
position (and the ensuing consequences) as a new fact. In truth, there is no need to venture onto the
terrain of negligence: it is sufficient to observe that, even if its previous position had been
sustainable, it cannot blow hot and cold ¾ or to use another Latin maxim, allegans contraria non
est audiendus.
20. It is true that Professor Zimmermann seeks to prevent us from looking to general
principles of law or international law (see CR 2002/40, pp. 48-50, paras. 5.13-5.23) ¾
notwithstanding that he himself invokes these same principles against Bosnia and Herzegovina (CR
2002/40, pp. 53-54, paras. 5.37-5.44), and that, moreover, ¾ as I note in passing ¾ your function,
Members of the Court, is to “decide in accordance with international law such disputes as are
submitted to [you]” and, for such purpose, to apply any norms arising from the sources of law
enumerated in Article 38 of your Statute. This curious position is based on an original conception
of Article 61, which Yugoslavia regards as a sort of “self-contained” regime, on the pretext that it
serves as a lex specialis ¾ which it does indeed, but in relation to the principle laid down in
Articles 59 and 60, a principle not, it must be said, regarded with favour by our opponents. It
follows that Article 61, as an exception to the principle of res judicata, must be interpreted
restrictively, but certainly it should not and cannot, in its implementation or interpretation, be
considered in a vacuum, without regard to the general principles of international law. Despite a
minute examination of the passages referred to by my opponent from the 1985 Judgment (I.C.J.
Reports 1985, pp. 205-206, paras. 23-28 ¾ see CR 2002/40, p. 50, note 50), I fail to see any trace
of such a stance ¾ of so curious an interdiction. On the contrary, there the Court relies on or
alludes to very general notions, such as the terms “reasonable” or “normal diligence” (I.C.J.
Reports 1985, p. 205, para. 24 or p. 206, para. 27) and, throughout that part of the 1985 Judgment
devoted to the examination of the Application for revision, the Court, perfectly naturally, applies
the general rules of interpretation current in international law.
21. I do not therefore believe, Mr. President, that I am obliged to submit to my learned
opponent’s entreaties ¾ especially as the principle to which I refer, namely that one cannot,
whether at the same or at different times, say one thing and then its opposite, is the direct
consequence of one of the most fundamental principles of international law, that of good faith.
- 36 -
This is another example of a general principle of law, common to all legal systems, which is
accepted and applied in international law. That principle has been applied by this Court inter alia
in the case concerning the Arbitral Award Made by the King of Spain on 23 December 1906
(Judgment of 18 November 1960, I.C.J. Reports 1960, p. 213 and in the the Nuclear Tests case,
(Judgment of 20 December 1974, I.C.J. Reports 1974, p. 267, para. 43 and p. 472, para. 46).
Moreover, the Permanent Court, in the case concerning the Legal Status of Eastern Greenland,
observed that “[i]n accepting [various] bilateral and multilateral agreements as binding upon
herself, Norway reaffirmed that she recognized the whole of Greenland as Danish; and thereby she
has debarred herself from contesting Danish sovereignty over the whole of Greenland” (Judgment
of 5 April 1933, C.P.I.J. Series A/B, No. 53, pp. 68-69). Doctrine takes the same view (see
Bin Cheng, General Principles of Law as Applied by International Courts and Tribunals, 1994,
p. 144; D. Bowett, “Estoppel before International Courts and Tribunals and its Relation to
Acquiescence”, BYBIL, 1957, p. 177; or R. Kolb, “La bonne foi en droit international public”,
RBDI 1998, p. 685), as does the equally firmly established arbitration case-law (see inter alia the
S.S. “Lisman” award of 5 October 1937, RIAA, Vol. III, p. 1790).
22. It would therefore appear quite clear that Yugoslavia cannot deny today something that it
was forcefully asserting yesterday: in international law, as in any other area of law, one cannot
blow hot and cold at the same time. One cannot rely on one’s own error when one’s own conduct
has contributed to such error: one cannot rely on one’s own fault. Yugoslavia is doing all of this,
thereby invalidating its argument relating to the change in its status with respect to the United
Nations ¾ and this irrespective of the provisions of Article 61 of the Statute (but not contrary to
those provisions, whose language clearly does not rule out the application of principles derived
directly from the requirement of good faith in international relations).
B. Yugoslavia cannot go back on its previous position with respect to its participation in the
Genocide Convention
Mr. President,
23. What I have been saying applies also to Yugoslavia’s participation in the Genocide
Convention, although it is not entirely clear whether or not the applicant State seeks to link this
issue to the “revelation” purportedly occasioned by its admission to the United Nations.
- 37 -
24. Both in its Application and in its oral pleadings of yesterday, Yugoslavia has devoted
much time and effort to showing , in defiance of the authority of res judicata, that in reality it was
not a party to the Genocide Convention, notwithstanding the extremely clear position taken by the
Court, which, in its Judgment of 11 July 1996, finds that: “Yugoslavia was bound by the
provisions of the Convention on the date of the filing of the Application of the present case,
namely, on 20 March 1993” (I.C.J. Reports 1996, p. 610, para. 17).
25. In the introduction to its Application, in paragraph 3, Yugoslavia sets out the “three clear
and conclusive reasons” for which, in its view, the Court does not have, or no longer has,
jurisdiction in the present case. I have just mentioned the first of those reasons: that Yugoslavia
was allegedly not a Member of the United Nations, neither in 1993 nor in 1996 (p. 2, para. 3 a).
The other two so-called reasons relate to Yugoslavia’s alleged non-participation in the Convention
on the Prevention and Punishment of the Crime of Genocide at those same points in time. At one
point, in subparagraph (c), the argument is clearly related to the previous one: our opponents are
claiming that their country could not have been a party to the Convention because it was not a
Member of the United Nations, and participation in the Convention is linked to membership of the
United Nations. I do not need to address this issue again, as it would simply bring us back to the
previous point. However, in subparagraph (b), Yugoslavia seems to be treating this as a separate
ground for revision, asserting, without further clarification: “The FRY was not a State party to the
Statute of this Court on 20 March 1993, or at any later date until the Judgment of 11 July 1996 was
rendered (nor was it a member thereafter, until 1 November 2000).” (P. 2, para. 3 a.)
26. Here, Yugoslavia is taking the exact opposite position to that in the passage from the
Judgment which I cited just now.
27. I propose, however, that we should attempt to examine the two hypotheses: first, that
Yugoslavia’s non-party status in relation to the Convention stems ¾ retroactively ¾ from its
admission to the United Nations, as asserted in paragraph 3 (c) of the Application; second, as
paragraph 3 (b) would seem to imply, that its non-party status is a separate, self-standing issue.
28. It is not necessary to dwell at any length on the first hypothesis: it leads to the same
impasse as the one we reached in considering the issue of Yugoslavia’s membership of the United
Nations which underlies it. It is more than doubtful that Yugoslavia’s admission could have had
- 38 -
the slightest effect on treaties which, prior to that date, had been binding as against it. In any event,
it is quite clear that such admission could not have had any retroactive effect and that this fact
cannot impugn the authority of res judicata existing prior to such admission.
29. In their arguments to the contrary, our opponents rely on a letter from the Legal Counsel
of the United Nations dated 8 December 2000, inviting Yugoslavia to undertake the appropriate
actions in relation to the multilateral treaties to which the SFRY had been a party “if its intention is
to assume the relevant legal rights and obligations as a successor State” ¾ and I emphasize: “as a
successor State” (Application, Ann. 27; see CR 2002/40, p. 37, para. 3.6). It was on the basis of
this letter that Yugoslavia notified the Secretary-General, on 8 March 2001, of its accession to the
Genocide Convention (Application, Ann. 28), taking care, of course, to make a reservation to
Article IX, on which the Court’s jurisdiction is founded.
30. Mr. President, I am not entirely convinced by a number of aspects of Legal Counsel’s
letter and the Note accompanying it. In particular, I have serious doubts as to whether Yugoslavia
could call into question, even for the future, the commitment undertaken in 1992, to which I will
return shortly. However, it must be said that our opponents have considerably distorted the
position of Legal Counsel, who certainly does not imply that the actions to be taken could have any
retroactive effect ¾ quite the contrary:
¾ he states that the question at hand is what Yugoslavia will do, in the future, as “a successor
State”; this certainly does not mean that anything it had done previously, when it was claiming
to be the continuator of the former SFRY, became null and void;
¾ he emphasizes that “the admission of the FRY to membership in the United Nations, as new
Member, terminates the situation created by General Assembly resolution 47/1” (“Non Paper”
annexed to the letter of 8 December 2000, Application, Ann. 27, p. 3; emphasis added);
¾ however, “terminat[ing] the situation created by General Assembly resolution 47/1” does not
mean that this situation would be in any way “reversed” or “annulled”; moreover, as explained
in another letter from Legal Counsel dated 16 April 1993:
“The status of Yugoslavia as a party to treaties was not affected by the adoption
of the General Assembly resolution 47/1 of 22 September 1992. By that resolution,
the General Assembly [. . .] did not address Yugoslavia’s status as a party to treaties”
(cited in the dissenting opinion of Judge KreÁa in the Judgment of 11 July 1996,
p. 760, para. 95);
- 39 -
and, in more general terms (to come back to the 2000 letter),
¾ Legal Counsel shows great prudence in not going any further than “suggesting” or
“recommending” that Yugoslavia should act in accordance with the practice of successor
States, and he is careful not to pre-judge the status of the declaration of acceptance of the
compulsory jurisdiction of the Court submitted by Yugoslavia in 1999 (ibid., p. 5).
31. Mr. President, all of this is not really of great importance. In its finding that Yugoslavia
was in 1993 a party to the Genocide Convention, the Court, in paragraph 17 (see above, para. 24)
of its Judgment on the Preliminary Objections, does not make the slightest allusion to Yugoslavia’s
membership or non-membership of the United Nations. It confines itself to taking note of the
formal declaration adopted on behalf of Yugoslavia, on 27 April 1992, whereby:
“The Federal Republic of Yugoslavia, continuing the State, international legal
and political personality of the Socialist Federal Republic of Yugoslavia, shall strictly
abide by all the commitments that the Socialist Federal Republic of Yugoslavia
assumed internationally.” (Ibid.)
32. Contrary to the argument made with such insistence by the Agent of Yugoslavia
(CR 2002/40, pp. 22-23, paras. 2.25-2.29; p. 35, para. 2.66 or p. 63, para. 8.1), the Court does not
take any position of its own with respect to the continuation of the personality of the former
Yugoslavia by the FRY, still less so in regard to the FRY’s status within the United Nations. It
simply notes that the declaration which I have just read out and which the Court reproduces in its
Judgment was submitted by the FRY, deducing therefrom that Yugoslavia “was bound by the
provisions of the Convention on the date of the filing of the Application [. . .] on 20 March 1993”
(ibid.). Clearly, in so doing the Court was perfectly well aware of the issues at hand, which
Judge ad hoc KreÁa spelt out at length in his dissenting opinion (I.C.J. Reports 1996, pp. 755-763,
paras. 91-97). Anything else, Mr. President, is simply pointless speculation:
¾ the declaration was made;
¾ it was not withdrawn and could not have been withdrawn;
¾ you considered this, Members of the Court, to be a sufficient basis for the solution that you
adopted.
33. By the same token, I would add that Yugoslavia is also picking a false quarrel with
Bosnia and Herzegovina in accusing it of arguing that the Judgment “could now be based on either
- 40 -
the idea of identity [between the SFRY and the FRY] or on the Declaration of 27 April 1992”
(CR 2002/40, p. 55, para. 5.45 (Zimmermann)). We are not arguing anything of the kind ¾ for the
good reason that, unlike Yugoslavia, which has invented the time-machine, we are not re-arguing
the preliminary objections. We simply note that the solution adopted by the Court as the basis for
its 1996 Judgment was not “identity” in itself but the Yugoslav Declaration of 1992, which made
reference to identity and which the Court cited without further comment.
34. That being so, since the solution which this distinguished Court adopted was not based
on Yugoslavia’s status in relation to the United Nations, that status is totally irrelevant when it
comes to considering the Application for revision and cannot be “of such a nature as to be a
decisive factor” in the reasoning of the Court, which in 1996 did not venture onto that ground.
Hence the importance to the Applicant State of presenting its alleged change of status as regards
the 1948 Convention as a new fact having no connection with its admission to the United Nations.
35. If I understand them aright, careful as they are to mingle the two arguments, it is the
admission to membership which our opponents regard as “revealing” what the situation really was
in 1993, at the time the Application was filed, and in 1996, at the time the Judgment was delivered.
No longer is there some mechanical, retroactive link between admission and participation (or rather
non-participation) in the Convention, but rather it is evidence that, through a “ricochet” effect,
Yugoslavia was mistaken when, in 1992, it made the Declaration which the Court relied on. “We
promised”, Yugoslavia tells us in substance,
“strictly to observe all the international commitments of the SFRY; but we made this
promise in the belief that we assured the continuity of the former Yugoslavia; we now
realize that this is not the case and the promise is worthless”.
In other words, the undertaking given in 1992 was conditional and is extinguished (and with
retroactive effect) once Yugoslavia had this famous (belated) “revelation” that it was not the sole
continuator of the SFRY but one of its successor States (see on this point CR 2002/40, p. 36,
para. 3.4; p. 38, para. 3.11; p. 63, para. 8.2 (Varady); and the Application, pp. 24-25, para. 18;
p. 26, para. 19; p. 32, para. 23; p. 43, para. 31; pp. 48-49, para. 35; p. 50, para. 37).
36. This reasoning ¾ if reasoning it be ¾, leaves us bemused, to put it mildly. In the first
place, it runs up against all the objections which I put to you just now in regard to Yugoslavia’s
status vis-à-vis the United Nations:
- 41 -
¾ first, Yugoslavia took and maintained that position, despite the warnings it received from all
quarters; it cannot now rely on its mistake to undo a past situation for which it, and it alone, is
entirely responsible;
¾ second, this is all the more so since it was entirely within Yugoslavia’s power to put an end to
the uncertain and complex situation which it alone had created; no one other than Yugoslavia
could seek admission to the United Nations; no one other than Yugoslavia could acknowledge
its status as successor State (and not the continuator State) to the SFRY; it did in fact resign
itself to doing so in the autumn of 2000; it could just as well have done so in 2007 ¾ after the
expiry of the 10-year period provided for in Article 61; or never, for that matter;
¾ third, in any case this change of position is not a “new fact” within the meaning of Article 61 of
the Statute ¾ a misleading expression, moreover (because the facts in question should really
be “old” facts, earlier than the judgment but newly discovered; in this respect the terminology
employed by Professor Varady (“newly discovered facts” ¾ cf. CR 2002/40, p. 36) is
appropriate, even if, unfortunately, he is mistaken about them).
37. In his first statement, yesterday morning, the Agent of Yugoslavia displayed every ounce
of ingenuity in attempting to persuade the Court that the 1992 Declaration and Note were neither a
notification of accession to the Genocide Convention nor a notification of succession (CR 2002/40,
pp. 18-23, paras. 2.11-2.25). At the risk of disappointing him, I shall not dwell on this point, which
Professor Zimmermann also addressed (CR 2002/40, p. 47, paras. 5.7-5.8). I do not underestimate
its considerable academic interest, but it seems to me quite irrelevant here. In the abstract, our
opponents may be right, or they may be wrong; but their reasoning (or that of Yugoslavia) cannot
prevail over that of the Court, whose 1996 Judgment, which is “final and without appeal”, is law.
And there is no doubt that this distinguished Court, relying on the 1992 Declaration and Note, took
the view that they established that Yugoslavia was a party to the Genocide Convention. The Court
might perhaps have been more explicit and given fuller reasons for its finding; the fact remains
that it made that finding and that it “must be taken to be aware of every fact established by the
material before it, whether or not it expressly refers to such fact in its judgment”, as the Court
stated in the case concerning Application for Revision and Interpretation of the Judgment of
24 February 1982 in the case concerning the Continental Shelf (Tunisia/Libyan Arab Jamahiriya)
- 42 -
(Tunisia v. Libyan Arab Jamahiriya) (Judgment of 10 December 1985, I.C.J. Reports 1985, p. 203,
para. 19).
38. Yugoslavia believes that you were mistaken because, in its view, you did not adequately
analyse the 1992 Declaration and Note. It is entitled to believe that. But a party’s displeasure with
regard to a judgment’s reasoning, or what it sees as its inadequacy, in no way constitutes a ground
for revision. That is an appeal, for which the Court’s Statute makes no provision, and it amounts to
challenging something which became res judicata in 1996. The problem is not whether the
Yugoslav declarations of 1992 constitute notifications of succession or accession ¾ or whatever;
you considered them, in the context as it then was, as a sufficient basis for deciding that Yugoslavia
was bound by the Convention.
39. What is more, the Court’s position corresponds to the position which Yugoslavia itself
had taken. Whereas neither the Court, nor Bosnia and Herzegovina, nor even Yugoslavia, had
taken a position during the proceedings on Yugoslavia’s status in relation to the United Nations,
that was not the case with regard to its participation in the 1948 Convention:
(1) Yugoslavia recognized that it was a party to the Convention (provisional measures: response
to the Bosnian request, 1 April 1993, p. 3, para. 5; oral arguments, CR 93/13, pp. 16, 25,
30-31, 34; request for the indication of provisional measures, 9 August 1993, pp. 2-3, para. 3,
p. 4, para. 5; preliminary objections (by implication), p. 122, para. B.1.4.6.; p. 125,
para. B.1.4.8.; pp. 129-130, paras. C.1-C.4.; p. 133, para. D.2.2.; p. 137, para. D.2.11.;
p. 140, paras. E.9 and E.10.; oral arguments on the preliminary objections (again, by
implication), CR 96/6, p. 29 (Suy); CR 96/7, pp. 8-9 (Brownlie)) ¾ and it again took the
same position when it filed Applications against 10 Member States of NATO on
29 April 1999 (cf. Written Observations of Bosnia and Herzegovina, p. 39, para. 4.22). On
that occasion the Agent of Yugoslavia, Mr. Etinski, even relied expressly on paragraph 17 of
the 1996 Judgment (cf. 12 May 1999, CR 99/25, p. 25).
If I may digress for a moment on this point, the reason why we have mentioned the positions
taken by Yugoslavia in this case, and why I mention them again, is not so much in order to create
an estoppel, as Mr. Zimmermann believes (CR 2002/40, pp. 50-51, paras. 5.25-5.29), as to
demonstrate that Yugoslavia’s position on this point ¾ the position on which the Court relied in
- 43 -
1996 ¾ was perfectly clear and has remained so. That being so, the eight States which are still the
subject of those Applications will surely have been interested to learn that Yugoslavia now
considers that the proceedings in question were based on the notion that it was the continuator of
the former Yugoslavia ¾ a notion which it now says was mistaken (CR 2002/40, p. 51, para. 5.27
(Zimmermann));
(2) In the present case, Bosnia and Herzegovina has relied on that position in shaping what might
be called its “judicial strategy” before the Court, and has made that reliance crystal clear, both
during the consideration of the requests for provisional measures and in that of the preliminary
objections (CR 93/12, p. 25 (Boyle); Memorial of Bosnia and Herzegovina, p. 157,
para. 4.2.2.7; pp. 160-161, para. 4.2.2.12; pp. 166-168, paras. 4.2.2.24-4.2.2.31; CR 96/9,
p. 13 (Stern); CR 96/8, p. 74, para. 24; p. 78, para. 29; pp. 83-85, paras. 35-37 (Pellet)).
Moreover:
(3) the Court itself relied on the Yugoslav statements and on the absence of any challenge to them
in finding that “Yugoslavia was bound by the provisions of the Convention on the date of the
filing of the Application” (I.C.J. Reports 1996, p. 610, para. 17).
40. Mr. President, as the Court knows, I have never fully penetrated the mysteries of the
peculiarly Anglo-Saxon notion of estoppel, at least in its technical sense ¾ and I do not believe
that it is transposable, in all its subtlety, to international law. However, confining ourselves to the
general sense of the term as it applies between States, it seems clear to me that here we have a
typical situation of estoppel: the position taken by Yugoslavia on these occasions led Bosnia and
Herzegovina (and the Court) to adopt a course of conduct which Yugoslavia is not entitled to
challenge today. “[I]nconsistency between claims or allegations put forward by a State, and its
previous conduct in connection therewith” is never acceptable in international law (cf. the Separate
Opinion of Judge Alfaro appended to the Judgment of 15 June 1962, Temple of Preah Vihear
(Merits), I.C.J. Reports 1962, p. 40; see also, more generally, the Written Observations of Bosnia
and Herzegovina, pp. 35-39, paras. 4.7-4.23); such inconsistency is even less admissible where, as
in the present case, it has led one or more States to rely on that conduct in deciding their own, as
the Court observed in its Judgment of 13 September 1990 cited yesterday by
Professor Zimmermann (CR 2002/40, p. 51, para. 5.25).
- 44 -
41. Mr. President, there is no “new fact” capable of “laying the case open” to revision
pursuant to Article 61, paragraph 2, of the Court’s Statute: neither the admission of Yugoslavia to
the United Nations which the Applicant State presents as a fact of this kind, or in any event as
being the source of such a fact, nor its allegedly new situation vis-à-vis the Genocide Convention,
which Yugoslavia “evokes” in the same spirit, without daring to invoke it outright in this regard,
constitute facts of that kind and the Court cannot attribute to them the retrospective effects which
our opponents claim. And Yugoslavia cannot now invoke errors for which it alone is responsible
in order to challenge the 1996 Judgment.
42. Accordingly, it is purely by way of subsidiary argument that I now come to the second
part of my statement, dealing with the other legal elements which enable [jurisdiction] to be
established under Article IX and which, Members of the Court, you would have to consider if “to
suppose the impossible” (and this is not a piece of lawyer’s jargon: I use this expression in its true
meaning: it is, in my view, utterly impossible legally) ¾ if, to assume the impossible, you were to
hold that the admission of Yugoslavia to the United Nations rendered its Application for revision
admissible.
II. THE JURISDICTION OF THE COURT IS ESTABLISHED EVEN INDEPENDENTLY
OF THE “NEW FACT” INVOKED BY YUGOSLAVIA
43. Under Article 61, paragraph 2, of the Statute, “[t]he proceedings for revision shall be
opened by a judgment of the Court expressly recording the existence of the new fact, recognizing
that it has such a character as to lay the case open to revision, and declaring the application
admissible on this ground”. But this is not the end of the story: once the application has been
declared admissible, the proceedings are in principle “open” and the question arises, what happens
next? Neither Article 61 of the Statute nor Article 99 of the Rules of Court specify that, and, in the
absence of precedents, one is reduced to conjecture (see the Separate Opinion of
Judge ad hoc Bastid appended to the Judgment of 10 December 1985 in the case concerning
Application for Revision and Interpretation of the Judgment of 24 February 1982 in the Case
concerning the Continental Shelf (Tunisia/Libyan Arab Jamahiriya) (Tunisia v. Libyan Arab
Jamahiriya), I.C.J. Reports 1985, p. 247, para. 2); such conjectures being all the more speculative
- 45 -
given the extreme procedural ingenuity displayed by Yugoslavia in seeking the revision of a
Judgment rendered not on the merits but on preliminary objections.
44. The text of Article 61, paragraph 2, suggests that should the Court ¾ again assuming the
impossible ¾ record the existence of the new fact invoked by Yugoslavia, it would have to declare
the latter’s Application admissible and then presumably take a position on the consequences of that
admissibility (cf. the above-mentioned Judgment of 10 December 1985, I.C.J. Reports 1985,
p. 197, para. 8). Should that be the case, Members of the Court, Bosnia and Herzegovina earnestly
entreats you to determine those consequences in the judgment which you must deliver on the
conclusion of these hearings: it is now nearly 10 years since Bosnia and Herzegovina brought its
case before you and it would not be right if new proceedings were to delay this vital and inevitable
outcome any further.
45. I say inevitable, because even if ¾ again assuming the impossible ¾ the Court were to
accept that the new fact invoked by Yugoslavia is admissible, it would nonetheless have
jurisdiction to consider the merits of Bosnia and Herzegovina’s Application.
46. A general comment is called for here. Yesterday morning, in reliance on paragraph 41 of
the 1996 Judgment, which he cited out of context, the Agent of Yugoslavia asserted that the Court
had considered and then dismissed the additional bases of jurisdiction invoked by Bosnia and
Herzegovina other than Article IX of the 1948 Convention (CR 2002/40, pp. 15-16, para. 2.3).
This is true, in that the Court strictly limited the basis of its jurisdiction to that provision. However,
it in no way ruled out the possibility that this basis ¾ Article IX ¾ might also be applicable for
reasons other than those which it expressly gave, notably in paragraph 17 of its Judgment. The
problem is not therefore the basis of jurisdiction as such ¾ that is Article IX and we do not dispute
that in the slightest ¾ but the reason why that provision is applicable, the “ratio decidendi” to
employ Mr. Varady’s expression (CR 2002/40, p. 16, para. 2.5 and p. 63, para. 8.1). That is also
why it would be illogical, or inappropriate, for there to be two-stage proceedings, because
ultimately the question is to determine whether the alleged “new fact” invoked by Yugoslavia is
“of such a nature as to be a decisive factor” in the solution adopted by the Court. And that it is
certainly not, since, in any event, the Court could have reached the same result (the establishment
of its jurisdiction on the basis of Article IX) by other channels, following other lines of reasoning.
- 46 -
47. Contrary to Yugoslavia’s contention, the three “conceivable ways in which the FRY
could have possibly been considered bound by Article IX at the time of the Judgment” ¾ the three
bases mentioned by Mr. Varady (CR 2002/40, p. 16, para. 2.5), all of which turn on State
succession ¾ do not exclude other possibilities. In particular, the Court certainly did not rule out
the possibility of Article 35, paragraph 2, of the Statute justifying its jurisdiction under Article IX
of the Convention. Likewise, it did not in any way dismiss the notion that its jurisdiction might
result from acceptance of that jurisdiction by Yugoslavia in the present case.
A. Article 35, paragraph 2, of the Statute
48. In its Order indicating provisional measures of 8 April 1993, the Court held that
“disputes to which Article IX [of the Genocide Convention] applies are in any event prima facie
within the jurisdiction ratione personae of the Court” under Article 35, paragraph 2, of its Statute,
as a consequence of which
“proceedings may validly be instituted by a State against a State which is a party
to . . . a special provision in a treaty in force [providing for the jurisdiction of the
Court], but is not party to the Statute, and independently of the conditions laid down
by the Security Council in its resolution 9 of 1946” (I.C.J. Reports 1993, p. 14,
para. 19; emphasis added).
In support of this view, the Court mentioned the Judgment given by its predecessor in the
S.S. "Wimbledon" case (Judgment of 17 August 1923, P.C.I.J., Series A, No. 1, p. 6). It could also
have cited Judgment No. 6 relating to the case concerning Certain German Interests in Polish
Upper Silesia (Judgment of 25 May 1926, P.C.I.J., Series A, No. 6, p. 11).
49. In its Judgment of 11 July 1996 the Court did not refer expressly to this basis of
jurisdiction (or, more precisely, to this “legal cause” whereby effect might be given to Article IX of
the 1948 Convention), since other bases sufficed for it to dismiss the preliminary objections of
Yugoslavia (on this point, cf. Judgment of 4 April 1939, Electricity Company of Sofia and
Bulgaria, Preliminary Objection, P.C.I.J., Series A/B, No. 77, p. 76; see also Judgment of
20 December 1988, Border and Transborder Armed Actions, I.C.J. Reports 1988, p. 88, para. 41).
However, if the Court were to take the view that the admission of Yugoslavia to the United Nations
was capable of calling into question the solution adopted, it would suffice for it to find that in any
- 47 -
event Article 35, paragraph 2, of the Statute constitutes a sufficient basis for the application of
Article IX.
50. I am well aware, Members of the Court, that you only made that finding prima facie, that
is to say, subject to more thorough consideration, as the Co-Agent of Yugoslavia pointed out
yesterday morning (CR 2002/40, p. 26, para. 2.38). But, as Bosnia and Herzegovina demonstrated
in part V of its Written Observations (pp. 45-56), that further consideration could only confirm the
conclusion to which you came nine years ago. I do not feel it is worthwhile to repeat what is said
in the Observations. I respectfully commend it to your attention and will confine myself to a few
remarks in reply to what Mr. DjeriÁ said.
51. He laid considerable emphasis on the 1973 Judgment in the Fisheries Jurisdiction case
between Germany and Iceland, asserting that there the Court made the accomplishment of the
formalities prescribed by resolution 9 of 1946 of the Security Council a prerequisite for the
submission of a case under Article 35 (CR 2002/40, pp. 27-28, para. 2.43-2.44). That is stretching
to a considerable limit what the Court said: it simply observed that there were two distinct
formalities, but it did not link the two aspects. Moreover, to interpret the proviso as Yugoslavia
does is not only contrary to the precedents which I have just cited (I am talking of the
“Wimbledon” and German Interests cases) but it also renders totally devoid of substance the
treaties-in-force proviso in Article 35, paragraph 2, to the general rule contained therein
(cf. Judgments of 9 April 1949, Corfu Channel, I.C.J. Reports 1949, p. 24, and of 3 February 1994,
Territorial Dispute (Libyan Arab Jamahiriya/Chad), I.C.J. Reports 1994, p. 23).
52. Apart from the fact that recourse to the travaux préparatoires of a treaty cannot be used
to challenge the meaning of its terms when that can be deduced from their wording and context (cf.
Art. 32 of the 1969 Vienna Convention and, for example, the Advisory Opinion of 28 May 1948,
Conditions of Admission of a State to Membership in the United Nations, I.C.J. Reports 1947-1948,
p. 63 and the Judgment of 1 July 1952, Ambatielos, Preliminary Objection, I.C.J. Reports 1952,
p. 45), Mr. DjeriÁ forgot to mention that, in the discussions in 1926 on the revision of the Rules of
the Permanent Court, the issue of the interpretation of Article 35 arose, but the discussion proved
inconclusive and the Court decided to leave the matter open (see Written Observations of Bosnia
and Herzegovina, p. 49, para. 5.16); the adoption of the 1920 provision into the 1945 text argues in
- 48 -
favour of a broader interpretation than the one given by my opponent, failing which, once again,
the purpose of that provision would be singularly enfeebled.
53. In any event, it is evident from the clear wording of Article 35, paragraph 2, that the
Article seeks to lay down a principle (the Court is open to States which are not parties to the Statute
upon the conditions laid down by the Security Council) and a proviso (“subject to the special
provisions contained in treaties in force”), on the understanding that in neither event shall “such
conditions place the parties in a position of inequality before the Court”; on this point we have no
disagreement (cf. CR 2002/40, p. 33, para. 2.62).
54. However, I do not see how the operation of the treaties-in-force proviso would create any
such inequality: the only inequality referred to by the Co-Agent of Yugoslavia derives from
Article 94 of the Charter; but paragraph 1 of that provision is confined to restating the principle
laid down in Article 59 of the Statute, which is obviously binding on any State which brings a case
to the Court; and paragraph 2 empowers any “party to a case” before the Court (not any “Member
of the United Nations”) to have recourse to the Security Council. I would add that if the Yugoslav
interpretation were to be accepted, the question of the equality or inequality of the parties would
arise in just the same way even in the sole circumstance in which our opponents concede that the
“treaties-in-force” proviso would apply (that of the 1919 Peace Treaties). Thus, effectively, our
opponents render the express proviso in Article 35, paragraph 2, devoid of any substance
whatsoever.
55. Again in its Order of 8 April 1993, the Court reached the conclusion that its jurisdiction
was established prima facie on the basis of Article 35, paragraph 2, of the Statute only “if
Bosnia-Herzegovina and Yugoslavia are both parties to the Genocide Convention” (I.C.J. Reports
1993, p. 14, para. 19; emphasis added) ¾ which implies that the issue of the validity of the
consent to be bound by the Convention expressed by Yugoslavia in 1992 had been resolved. I
showed earlier on that Yugoslavia could not go back on its declarations. But the Court can also
look at the matter from a different angle, which leads to the same conclusion: even if Yugoslavia
had made no declaration at all, it would nonetheless have been bound by the Convention by virtue
of the principle of automatic succession to human rights treaties.
- 49 -
56. As Professor Varady correctly pointed out yesterday (CR 2002/40, p. 18, para. 2.10), the
Court did not take a position on this issue in its Judgment (I.C.J. Reports 1996, p. 612, para. 23).
Yet it would obviously have to re-examine this important question if it found the Application for
revision admissible ¾ an assumption which I am of course making purely for the purposes of
argument.
57. Mr. President, Bosnia and Herzegovina has dwelt at length on this point both in its
Memorial on the merits and during the consideration of the Yugoslav Preliminary Objections (cf.
Memorial of Bosnia and Herzegovina, pp. 163-168, paras. 4.2.2.16-4.2.2.32; Written Observations
on the Preliminary Objections, pp. 66-80, paras. 3.34-3.63; CR 96/9, pp. 20-35 (Stern)). I will not
address this point further, but would ask you, Members of the Court, kindly to note that we
maintain in full our arguments in this regard.
58. As to the formal notification of succession given by Yugoslavia in 2001, it obviously
cannot have any effect on a judgment delivered five years earlier in a different context: in this
document Yugoslavia simply recognized clearly that it was bound no longer, as it had claimed
previously, as the “continuator” of the former Yugoslavia but as a successor State to the latter,
exactly in the same way as Bosnia and Herzegovina had done in 1992. A further consequence of
this is that Yugoslavia was in no position to make a reservation to the Convention on this occasion,
as Bosnia and Herzegovina pointed out in its objection of 27 December 2001 to the so-called
“notification of accession” of Yugoslavia (see Multilateral Treaties Deposited with the
Secretary-General, Status as at 31 December 2001, ST/LEG/SER.E/20, p. 141; see also Croatia’s
objection, ibid., p. 142). Thus the matter is irrelevant as far as we are concerned; at all events, this
so-called reservation could not have any retroactive effect nor in any way alter the situation which
had existed in 1993 or in 1996.
59. To sum up, Mr. President, Bosnia and Herzegovina firmly believes that Yugoslavia was
(and in truth has remained) bound by the Genocide Convention:
¾ firstly, because it has stated as much, both generally and during the proceedings;
¾ second, because, in any event, it was so bound by virtue of the principle of automatic
succession to human rights treaties.
- 50 -
Be that as it may, should you find, Members of the Court, that this is not the case, it would
not be the end of the story.
B. Acquiescence and the forum prorogatum principle
60. For if ¾ and I say again, if ¾ notwithstanding all of the foregoing, you were still to
entertain doubts as to your jurisdiction, you would be bound, nonetheless, to recognize it on the
basis of the forum prorogatum principle, which the Salmon Dictionnaire de droit international
public defines as
“[t]he acceptance by a State of the jurisdiction of an institutionalized international
tribunal, such as the International Court of Justice, subsequent to the seisin of the
tribunal, consisting either in an express declaration to that effect or in acts from which
tacit acceptance can be conclusively inferred.”
By virtue of this principle, the conduct adopted by a party in proceedings establishes the
jurisdiction of the Court even in the absence of any other bases for its jurisdiction, provided that
such conduct involves “an element of consent regarding [that] jurisdiction” (Judgment of
12 July 1952, Anglo-Iranian Oil Co., I.C.J. Reports 1952, p. 114).
61. In the same way as with regard to the principle of automatic succession to human rights
treaties (see above, para. 43), the Court did not expressly take a position on this point in its
1996 Judgment. It clearly dismissed Bosnia and Herzegovina’s request that the Court should find
that, by conclusive acts, Yugoslavia had conferred upon it “a jurisdiction exceeding that which [the
Court] has already acknowledged to have been conferred upon it by Article IX of the Genocide
Convention” (I.C.J. Reports 1996, p. 621, para. 40). I shall say no more about this; unlike our
opponents, we on this side of the Bar do not intend to challenge positions taken by the Court, even
when they go against us.
62. On the other hand, the Court refrained from taking a position on a separate argument
presented by [Bosnia and Herzegovina] (see CR 96/8, pp. 79-83, paras. 35-38 (Pellet)), to the effect
that (I cite the Court’s summary of the argument):
“Yugoslavia, by various aspects of its conduct in the course of the incidental
proceedings set in motion by the requests for the indication of provisional measures,
had acquiesced in the jurisdiction of the Court on the basis of Article IX of the
Genocide Convention” (I.C.J. Reports 1996, p. 620, para. 40).
- 51 -
On this point, the Court simply stated that, as “it has already reached the conclusion that it has
jurisdiction on the basis of that provision, it need no longer consider that question” (ibid.). It is
nevertheless obvious that, if ever the Court were to reconsider its decision in that regard on the
pretext of the “new fact” invoked by Yugoslavia, it would be necessary for it to “consider that
question”.
63. The hypothesis seems to me so improbable that I shall not dwell at length on the point,
but I would ask you, Members of the Court, to be good enough to refer to what Bosnia and
Herzegovina stated on this subject in its Memorial on the merits (Memorial of Bosnia and
Herzegovina, pp. 132-133, paras. 4.1.0.10 and 4.1.0.11; p. 188, para. 4.4.03; pp. 154-158,
paras. 4.2.2.1-4.2.2.8) and to what was said on its behalf in the consideration of the preliminary
objections (CR 96/8, pp. 75-83, paras. 30-38 (Pellet) and CR 96/11, pp. 43-50, paras. 22-28
(Pellet)). Permit me also two comments in this regard, Mr. President.
64. First, I am prepared to allow that, technically, this is not perhaps truly a question of
forum prorogatum, in the sense that Yugoslavia cited an existing instrument conferring jurisdiction
on the Court (the Genocide Convention), rather than accepting its jurisdiction de novo in the
absence of any pre-existing basis for jurisdiction. Accordingly, we should perhaps be talking quite
simply of acts of acquiescence or of acceptance. Be that as it may, it is clear that the various
arguments which I put forward just now concerning the effects of Yugoslavia’s 1992 declarations
apply in full to its procedural conduct, whether or not we designate the effect of that behaviour as
establishing a forum prorogatum.
65. Secondly, these acts of acceptance stem from statements or conduct by Yugoslavia
during the proceedings having taken place before you, and that gives them particular significance,
as you pointed out in your very recent Judgment of 10 October last in the case concerning the Land
and Maritime Boundary between Cameroon and Nigeria (cf. paras. 317 and 325.V. (B)).
66. Earlier, Maître van den Biesen reviewed the principal circumstances in which, in the
course of the proceedings, Yugoslavia expressed its belief that the provisions of Article IX of the
1948 Convention were applicable; I do not need to summarize them again. They clearly
demonstrate that Yugoslavia recognized the jurisdiction of the Court on the basis and “within the
limits” of Article IX of the Convention, to use the words employed by Mr. Rosenne, the Agent of
- 52 -
Yugoslavia, at the hearings on the requests for the indication of provisional measures (CR 93/13,
p. 54; see also ibid., p. 16 and p. 34 and CR 93/34, p. 48). And it is futile for Yugoslavia to object
to this that, elsewhere in its argument, it challenged the jurisdiction of the Court: not only can one
“not blow hot and cold at the same time”, but also such a challenge was not expressed ¾ and
cannot therefore produce any effects ¾ except in the form of the preliminary objections which
Yugoslavia raised; and, numerous as they were (seven originally, six finally), none of them was
based on the fact that it, Yugoslavia, was not bound by the Convention: if it denied that the
Convention was applicable, that was only because it claimed that Bosnia and Herzegovina ¾not
Yugoslavia ¾ was not bound by the Convention; the Court clearly rejected this claim concerning
Bosnia and Herzegovina in its Judgment of 11 July 1996 and the Application for revision does not
relate to that aspect of the decision.
67. It is of little importance whether we are addressing a case of forum prorogatum in the
technical sense of the term or of acquiescence in the Court’s jurisdiction: the fact is that, by
declarations and conclusive acts, Yugoslavia recognized that jurisdiction, on the basis and within
the limits of Article IX of the 1948 Convention, on numerous occasions during the lengthy
proceedings instituted by the Application of Bosnia and Herzegovina in 1993, and it did so without
linking that recognition to its purported status within the United Nations. It cannot now disavow
that position.
CONCLUSION
Mr. President, Members of the Court,
68. Article 35, paragraph 2, of the Statute, or the principle of forum prorogatum in the very
broad sense I have just given it, are capable of constituting separate bases for your jurisdiction
under ¾ as always ¾ Article IX of the 1948 Convention. But in all probability you will not have
to rule on these latter points because there is no need to look for other bases of jurisdiction than the
one which the Court adopted in its 1996 Judgment on the Preliminary Objections. The Application
for revision filed by Yugoslavia is, quite clearly, inadmissible:
(i) the “new fact” which it invokes in support of its Application in no way meets the
requirements of Article 61 of the Statute; it is subsequent to the Judgment whose revision
- 53 -
is sought; it arises from the unilateral will of Yugoslavia; and it is certainly not “of such
a nature as to be a decisive factor”, since the situation to which that fact is said to have
put an end (and of which the Court was perfectly well aware) played no part in your
Judgment;
(ii) it has, moreover, no retroactive or retrospective effect and, were it (I am speaking of the
so-called new fact) capable of having effects ¾ which would certainly be less than those
ascribed to it by Yugoslavia ¾ they could only be future effects;
(iii) furthermore, it is Yugoslavia, and Yugoslavia alone, which, by its obstinate conduct in
the face of the pressing entreaties of virtually all States and the principal organs of the
United Nations, was the cause of the uncertain situation to which its admission to the
United Nations put an end;
(iv) having thus defied the entire international community for more than eight years,
(a) Yugoslavia cannot, today, seek to rely on its past errors and claim that it had lost the
status of Member of the United Nations, when it had constantly maintained the
opposite and when, in reality, all that can be said is that the situation in that respect
was uncertain (and remains so as far as that period is concerned);
(b) nor can Yugoslavia argue that it was not a party to the Genocide Convention, when it
formally proclaimed that it was, and, if it did so on the basis of false premises, once
again it can, and must, blame itself alone.
69. Fundamentally, Mr. President, all this amounts to saying something else ¾ something
quite simple but decisive: Yugoslavia’s Application is purely and simply a challenge ¾ an
artificial and inopportune challenge ¾ to your 1996 Judgment, in defiance of the authority of res
judicata which attaches to it. Article 60 of the Statute is unambiguous: your Judgments are final
and without appeal. Thus:
¾ in asking you to reconsider your decision in the light of an alleged “new fact” which took place
after the decision was delivered;
¾ in putting forward elements which you did not consider as relevant in the grounds for your
Judgment, even though you were aware of them;
- 54 -
¾ in challenging, on that basis, the validity of paragraph 17 of your Judgment (the only paragraph
effectively in question), which is based on the positions taken by Yugoslavia itself,
it is clear that in reality Yugoslavia is not seeking revision of the Judgment on the strict grounds
laid down in Article 61 of the Statute; it is asking you to take it on appeal and to reverse it. You
cannot, Members of the Court, lend yourselves to this kind of manipulation, which would
constitute a precedent opening the door to all kinds of abuses.
70. Yugoslavia has no wish for this distinguished Court to rule on the merits of the case
which Bosnia and Herzegovina has brought before it. That is understandable: it is disagreeable for
a State to be convicted of genocide ¾ especially of course when new leaders have disavowed the
odious crimes committed by their predecessors. In no spirit of revenge, and without wishing to
humiliate anyone, the Government of Bosnia and Herzegovina nevertheless feels deeply that the
necessary reconciliation ¾ “rebuilding normalcy”, to use an expression employed by the Agent of
Yugoslavia (CR 2002/40, p. 12, para. 1.4), between the two countries and the peoples of the
region ¾ requires that this distinguished Court should determine the true responsibilities involved
in the genocide suffered by the non-Serb populations of Bosnia and Herzegovina and elsewhere,
something which ¾ at all events where the responsibilities of States are concerned ¾ none can do
better and more impartially than yourselves. And you will be able, at long last, to assist in the
achievement of that necessary task once you have found that the purported new fact relied on by
Yugoslavia in support of its Application for revision is inadmissible, and to reach a speedy decision
to hold hearings on the merits.
Mr. President, this concludes the first round of oral argument of Bosnia and Herzegovina.
My profound apologies for having overrun by a few minutes. It therefore remains to me, Members
of the Court, to thank you warmly for your attention.
The PRESIDENT: Thank you, Professor. This does indeed conclude the first round of oral
pleadings of Bosnia and Herzegovina. The Court will meet tomorrow at 10 a.m. to hear the second
round of oral argument of Yugoslavia.
The Court rose at 1.10 p.m.
_________
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