Discours de S. Exc. M. Abdulqawi A. Yusuf, président de la Cour internationale de Justice, à l'occasion de la soixante-quatorzième session de l'Assemblée générale des Nations Unies

[à vérifier au prononcé]
DISCOURS DE S. EXC. M. ABDULQAWI A. YUSUF, PRÉSIDENT DE LA COUR INTERNATIONALE
DE JUSTICE, À L’OCCASION DE LA SOIXANTE-QUATORZIÈME SESSION
DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES NATIONS UNIES
Le 30 octobre 2019
Monsieur le président,
Excellences,
Mesdames et Messieurs les délégués,
Mesdames et Messieurs,
C’est pour moi un honneur que de m’adresser pour la deuxième fois à l’Assemblée générale,
au moment où celle-ci procède à l’examen du rapport annuel de la Cour internationale de Justice.
La Cour est très reconnaissante à cette auguste Assemblée de l’intérêt qu’elle porte à ses activités et
de l’appui qu’elle leur prête.
Avant toute chose, je voudrais saisir cette occasion pour féliciter S. Exc. M. Tijjani
Muhammad-Bande pour son élection à la présidence de la soixante-quatorzième session de cette
éminente Assemblée ; mes voeux les plus sincères l’accompagnent dans l’exercice de cette noble
mission.
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Depuis le 1er août 2018, date du début de la période couverte par le rapport annuel de la
Cour, le rôle de cette dernière est demeuré très fourni : 16 affaires contentieuses sont actuellement
pendantes, et ce, alors même que la Cour s’est prononcée sur plusieurs affaires au cours de l’année
écoulée. Comme vous le constaterez, les affaires portées devant la Cour l’ont été par des Etats de
toutes les régions du monde et concernent un large éventail de sujets, notamment les questions
relatives à la protection consulaire, la formation des règles coutumières de droit international en
matière de décolonisation et les différends maritimes et territoriaux.
Durant l’année écoulée, la Cour a tenu des audiences dans cinq affaires contentieuses et une
procédure consultative. Elle a d’abord entendu les parties dans deux instances introduites par la
République islamique d’Iran contre les Etats-Unis d’Amérique à raison de violations alléguées d’un
traité d’amitié bilatéral datant de 1955. La première série d’audiences a porté sur une demande en
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indication de mesures conservatoires présentée par l’Iran, la seconde ayant été consacrée à
l’examen d’exceptions préliminaires soulevées par les Etats-Unis. La Cour a ensuite tenu des
audiences sur le fond de l’affaire opposant la République de l’Inde à la République islamique du
Pakistan, laquelle avait trait aux violations alléguées des droits consulaires d’un ressortissant
indien, puis sur la demande en indication de mesures conservatoires présentée par les Emirats
arabes unis dans une affaire relative à des allégations de discrimination raciale dont le Qatar l’a
saisie. Plus récemment, elle a tenu des audiences sur les exceptions préliminaires soulevées par la
Fédération de Russie dans une instance introduite par l’Ukraine concernant des allégations de
financement du terrorisme et de discrimination raciale. Elle a également entendu, suite à la
demande soumise par cette Assemblée, les exposés des participants à la procédure consultative
concernant le statut de l’archipel des Chagos.
Pendant la période considérée, la Cour a rendu trois arrêts, donné un avis consultatif et rendu
deux ordonnances en indication de mesures conservatoires. Le 1er octobre 2018, elle a rendu son
arrêt au fond en l’affaire relative à l’Obligation de négocier un accès à l’océan Pacifique (Bolivie
c. Chili). Le 13 février 2019, elle a statué sur les exceptions préliminaires en l’affaire relative à
Certains actifs iraniens (République islamique d’Iran c. Etats-Unis d’Amérique). Le 25 février
2019, elle a donné un avis consultatif sur les Effets juridiques de la séparation de l’archipel des
Chagos de Maurice en 1965. Enfin, le 15 juillet 2019, elle s’est prononcée sur le fond en l’affaire
Jadhav (Inde c. Pakistan).
Outre de nombreuses ordonnances de procédure, la Cour a rendu deux ordonnances en
indication de mesures conservatoires : la première, le 3 octobre 2018, en l’affaire relative à des
Violations alléguées du traité d’amitié, de commerce et de droits consulaires de 1955 (République
islamique d’Iran c. Etats-Unis d’Amérique) et la seconde, le 14 juin 2019, en l’affaire relative à
l’Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de
discrimination raciale (Qatar c. Emirats arabes unis).
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Comme il est d’usage, je vais maintenant exposer succinctement le contenu des décisions
que la Cour a rendues et de l’avis qu’elle a donné pendant la période considérée. L’an dernier,
j’avais déjà présenté un aperçu de l’arrêt de la Cour en l’affaire opposant la Bolivie au Chili que
j’ai mentionné dans mon introduction, puisque celui-ci a été rendu à l’automne 2018. Je
m’attacherai donc aujourd’hui aux autres décisions de la Cour, en commençant par l’arrêt du
13 février 2019 sur les exceptions préliminaires soulevées par les Etats-Unis en l’affaire relative à
Certains actifs iraniens.
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L’Iran a introduit cette instance le 14 juin 2016 sur la base d’une clause compromissoire
contenue dans le traité bilatéral d’amitié, de commerce et de droits consulaires de 1955. Cette
affaire porte sur les actes législatifs et exécutifs adoptés par les Etats-Unis qui ont eu concrètement
pour effet de soumettre les actifs et intérêts de l’Iran et de certaines entités iraniennes à des
procédures d’exécution aux Etats-Unis. Dans sa requête, le demandeur affirme notamment que
l’Iran et les entités iraniennes ont ainsi été privés de l’immunité à laquelle ils avaient droit au
regard tant du droit international que du traité de 1955.
Les Etats-Unis avaient soulevé cinq exceptions préliminaires. Dans son arrêt, la Cour en a
rejeté trois, en a retenu une et a déclaré que la dernière ne présentait pas un caractère exclusivement
préliminaire, ce qui signifie qu’elle sera examinée au stade du fond. La Cour va donc procéder à
l’examen de l’affaire au fond sans revenir sur les demandes relatives à l’immunité souveraine, qui
étaient l’objet de l’exception préliminaire retenue ; en revanche, c’est à ce stade qu’elle se penchera
sur la question de sa compétence à l’égard des demandes concernant la banque centrale iranienne,
la banque Markazi.
Pour se prononcer sur ces exceptions préliminaires, la Cour a dû trancher plusieurs questions
de droit international fort intéressantes. J’aimerais aujourd’hui appeler votre attention sur deux
d’entre elles. Tout d’abord, l’une des exceptions préliminaires soulevées par les Etats-Unis
concernait la question de savoir si d’éventuelles violations du droit international coutumier  en
particulier du droit relatif aux immunités souveraines  relevaient de la compétence de la Cour
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lorsque celle-ci a été saisie sur la base d’une clause compromissoire conventionnelle. La Cour a
répondu à cette question par la négative, estimant que l’on ne pouvait considérer que ce différend
portait sur «l’interprétation ou l’application» du traité d’amitié, comme l’exige la clause
compromissoire en question, puisqu’aucune des dispositions du traité invoquées par l’Iran ne
mentionnait les immunités ni ne les incorporait par référence. La Cour n’était donc pas compétente
pour trancher les questions relatives aux immunités.
Deuxièmement, pour statuer sur une autre exception soulevée par les Etats-Unis, par laquelle
ceux-ci la priaient de rejeter toutes les demandes de l’Iran se rapportant à des violations alléguées
du traité d’amitié fondées sur le traitement réservé à la banque Markazi, la Cour a déterminé qu’il
lui faudrait, en recourant aux règles régissant l’interprétation des traités, rechercher si une banque
centrale constituait une «société» au sens de l’instrument en cause, celui-ci ne conférant des droits
et protections qu’aux «sociétés» d’une partie contractante. La Cour a considéré qu’il s’agissait là
essentiellement d’une question de fait, puisqu’une entité se définit par la nature des activités qu’elle
exerce effectivement. Elle en a conclu qu’il lui faudrait, pour répondre à cette question, examiner
les activités de la banque Markazi sur le territoire des Etats-Unis pendant la période où les mesures
contestées avaient été prises. L’Iran ayant soutenu à titre principal que la nature des activités
exercées était sans pertinence quant à la qualification d’une entité en tant que «société» au sens du
traité, il ne s’était guère employé à fournir des informations sur les activités commerciales de la
banque Markazi. Par conséquent, la Cour a estimé qu’elle ne disposait pas de tous les éléments
nécessaires pour déterminer si cette banque pouvait être considérée comme une «société» au sens
du traité. Elle a donc décidé que cette question, puisqu’elle ne présentait pas un caractère
exclusivement préliminaire, devrait être examinée au stade du fond.
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Je donnerai à présent un aperçu de l’avis consultatif que la Cour a donné, le 25 février 2019,
sur les Effets juridiques de la séparation de l’archipel des Chagos de Maurice en 1965, en réponse
à la demande soumise par l’Assemblée générale telle qu’énoncée dans la résolution 71/292,
adoptée le 22 juin 2017. De nombreux Etats Membres de l’Organisation des Nations Unies se sont
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intéressés de près à cette procédure. Au total, 31 Etats ont déposé des exposés écrits et 22 ont
présenté des exposés oraux. L’Union africaine a également participé aux deux phases de la
procédure.
Je rappellerai que l’Assemblée générale avait soumis deux questions à la Cour. Pour donner
son avis sur la première, c’est-à-dire la question de savoir si le processus de décolonisation de
Maurice avait été validement mené à bien au regard du droit international, la Cour a d’abord dû
déterminer le contenu du droit applicable à ce processus.
A cet égard, la Cour a rappelé que le respect du principe de l’égalité de droits des peuples et
de leur droit à disposer d’eux-mêmes avait été consacré dans la Charte comme étant l’un des buts
des Nations Unies, et que celle-ci comportait des dispositions permettant, à terme, aux territoires
non autonomes de s’administrer eux-mêmes. C’est donc dans ce contexte que la Cour a dû
rechercher, notamment, à quel moment le droit à l’autodétermination était devenu une règle de
droit international ayant force obligatoire pour tous les Etats.
Sur ce point, elle a précisé que la résolution 1514 (XV), intitulée «Déclaration relative à
l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux» et adoptée en 1960, revêtait, compte
tenu de sa teneur et des conditions de son adoption, un caractère déclaratoire s’agissant du droit à
l’autodétermination en tant que norme coutumière.
La Cour a également observé que la nature et la portée du droit des peuples à
l’autodétermination avaient été réitérées dans la déclaration relative aux principes du droit
international touchant les relations amicales et la coopération entre les Etats conformément à la
Charte des Nations Unies (résolution 2625 (XXV) du 24 octobre 1970). En incluant le droit à
l’autodétermination parmi les «principes fondamentaux du droit international», la déclaration avait
confirmé son caractère normatif en droit international coutumier.
La Cour en a conclu que, du point de vue du droit applicable, le droit à l’autodétermination
constituait, au milieu des années 1960, une règle coutumière de droit international.
Après avoir rappelé que le droit à l’autodétermination des peuples concernés était, aux
termes des résolutions 1514 (XV) et 2625 (XXV), défini par référence à l’ensemble du territoire
non autonome, la Cour a noté que tant la pratique des Etats que l’opinio juris, au cours de la
période à l’examen, avaient confirmé le caractère coutumier du droit à l’intégrité territoriale d’un
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territoire non autonome, en tant que corollaire du droit à l’autodétermination. Les peuples des
territoires non autonomes étaient donc habilités à exercer leur droit à l’autodétermination sur
l’ensemble de leur territoire, dont l’intégrité devait être respectée par la puissance administrante. Il
en découlait que tout détachement par la puissance administrante d’une partie d’un territoire non
autonome, à moins d’être fondé sur la volonté librement exprimée et authentique du peuple du
territoire concerné, était contraire au droit à l’autodétermination.
Au vu de ce qui précède, la Cour a constaté que, du fait du détachement illicite de l’archipel
des Chagos et de son incorporation dans une nouvelle colonie, le processus de décolonisation de
Maurice n’avait pas été validement mené à bien au moment de l’accession de ce pays à
l’indépendance en 1968.
La Cour s’est ensuite penchée sur la seconde question que lui avait soumise l’Assemblée
générale, laquelle avait trait aux conséquences découlant, en droit international, du maintien de
l’archipel des Chagos sous administration britannique. Elle a estimé que, au vu de ses conclusions
précédentes sur le non-parachèvement de la décolonisation, le maintien de l’administration de
l’archipel des Chagos constituait un fait internationalement illicite. La Cour en a conclu que le
Royaume-Uni était tenu, dans les plus brefs délais, de mettre fin à son administration de l’archipel
des Chagos. Elle a ajouté que, le respect du droit à l’autodétermination étant une obligation
erga omnes, tous les Etats avaient un intérêt juridique à ce que ce droit soit protégé et que, dans le
même ordre d’idées, tous les Etats Membres devaient coopérer avec l’Organisation des
Nations Unies pour la mise en oeuvre des modalités nécessaires au parachèvement du processus de
décolonisation.
Cette procédure a mis en lumière l’utilité des avis de la Cour pour les organes et institutions
des Nations Unies. La procédure consultative permet en effet à la Cour d’offrir un éclairage
juridique en définissant l’état actuel de règles et de principes particuliers du droit international. De
fait, l’Assemblée générale a affirmé, conformément à l’avis consultatif que je viens de présenter,
que la décolonisation de Maurice n’avait pas été validement menée à bien, et défini les modalités et
le calendrier du retrait de l’administration coloniale du Royaume-Uni, ce qui permettra à Maurice
de parachever la décolonisation de son territoire.
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J’en viens maintenant à l’arrêt au fond que la Cour a rendu le 17 juillet 2019 en l’affaire
Jadhav (Inde c. Pakistan). Cette instance avait été introduite par l’Inde à la suite de l’arrestation et
de la détention de l’un de ses ressortissants, M. Kulbushan Sudhir Jadhav, accusé d’actes
d’espionnage par le Pakistan. En avril 2017, l’intéressé avait été condamné à la peine de mort par
un tribunal militaire pakistanais. L’Inde affirmait que son ressortissant avait été privé de son droit
d’entrer en communication avec les autorités consulaires indiennes, en violation de la convention
de Vienne sur les relations consulaires de 1963 (que j’appellerai simplement la «convention de
Vienne»).
Dans son arrêt, la Cour a conclu que le Pakistan avait manqué aux obligations lui incombant
au regard de l’article 36 de la convention de Vienne, et que des remèdes appropriés étaient dus en
l’espèce.
La Cour a eu à se pencher sur plusieurs questions concernant l’interprétation et l’application
dudit instrument dans les circonstances particulières de l’affaire.
Parmi ces questions figurait le point de savoir s’il y avait lieu, à un quelconque titre,
d’exclure les droits relatifs à la communication entre les autorités consulaires et les ressortissants
de l’Etat d’envoi, garantis par l’article 36, dans le cas où la personne en cause était soupçonnée de
s’être livrée à des activités d’espionnage. La Cour a relevé à cet égard qu’aucune disposition de la
convention de Vienne ne faisait référence aux cas d’espionnage, et que l’article 36, la disposition
relative à la communication entre les autorités consulaires et les ressortissants de l’Etat d’envoi,
n’excluait pas non plus de son champ d’application certaines catégories de personnes, telles que
celles qui sont soupçonnées d’espionnage. Elle a donc conclu que l’article 36 trouvait pleinement à
s’appliquer en l’espèce.
La Cour a été amenée à se prononcer sur une autre question juridique intéressante, celle de
savoir si un accord bilatéral sur la communication consulaire conclu entre les Parties en 2008
pouvait être interprété comme prenant le pas sur la convention de Vienne. Elle a estimé que tel
n’était pas le cas. Plus précisément, elle a relevé que, au regard de la convention de Vienne, les
parties contractantes ne pouvaient conclure d’accords bilatéraux que dans la mesure où ceux-ci
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confirmaient, complétaient ou développaient les dispositions de cet instrument, ou étendaient leur
champ d’application. Ayant examiné l’accord de 2008, la Cour est parvenue à la conclusion que
celui-ci ne pouvait être interprété comme autorisant l’Etat de résidence à refuser de permettre la
communication entre les autorités consulaires et les ressortissants de l’Etat d’envoi en cas
d’arrestation, de détention ou de condamnation de ces derniers pour des motifs politiques ou
relatifs à la sécurité, et ne se substituait pas aux obligations découlant de l’article 36 de la
convention de Vienne.
La Cour a en outre dû interpréter l’expression «sans retard» employée au sujet des
obligations de notification énoncées à l’article 36. Elle a noté que, dans sa jurisprudence, le sens
qu’il convenait d’attribuer à cette expression dépendait des circonstances particulières de chaque
affaire. Ainsi, elle avait, dans un cas, jugé qu’il y avait eu violation de l’obligation d’information
après 40 heures, et estimé, dans un autre, qu’il n’y avait pas eu violation de cette même obligation
après cinq jours. Compte tenu des circonstances particulières de l’affaire Jadhav, la Cour a observé
que le fait que le Pakistan ait procédé à la notification quelque trois semaines après l’arrestation de
M. Jadhav constituait un manquement à l’obligation d’avertir «sans retard» les autorités consulaires
de l’Inde que lui imposait la convention de Vienne.
J’en viens maintenant à la partie essentielle de la décision, dans laquelle, après avoir reconnu
l’existence d’une violation des droits à la communication entre les autorités consulaires et les
ressortissants de l’Etat d’envoi, la Cour a examiné les réparations et remèdes à adjuger.
Conformément aux décisions qu’elle avait rendues dans d’autres affaires portant sur des violations
de la convention de Vienne, elle a conclu que le remède approprié en l’espèce était un réexamen et
une revision effectifs du verdict de culpabilité rendu et de la peine prononcée contre M. Jadhav.
Précisant ce qu’elle entendait par réexamen et revision effectifs, elle a souligné que le Pakistan
devait s’assurer que soit accordé tout le poids qui sied à l’effet de la violation des droits énoncés
dans la convention de Vienne, et garantir que la violation et le préjudice en résultant seraient
pleinement étudiés. Bien que laissant au Pakistan le choix des moyens à utiliser pour assurer ce
réexamen et cette revision effectifs, la Cour a relevé que ceux-ci présupposaient l’existence d’une
procédure adaptée à cette fin, et qu’il s’agissait normalement de la procédure judiciaire.
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La Cour constate avec plaisir que le Pakistan lui a, par une communication datée du 1er août
2019, confirmé sa détermination à mettre pleinement en oeuvre l’arrêt qu’elle a rendu le 17 juillet
2019. Il a en particulier indiqué que M. Jadhav avait été immédiatement informé de ses droits aux
termes de la convention de Vienne, et que le personnel du poste consulaire du haut-commissariat
indien à Islamabad avait été invité à se rendre auprès de l’intéressé le 2 août 2019.
* *
Monsieur le président, avec votre permission, je continue maintenant mon allocution en français.
Pour ce qui est des principales ordonnances que la Cour a rendues au cours de la période
considérée, j’ai déjà eu à traiter, lors de mon discours de l’année dernière, l’ordonnance du
3 octobre 2018 en l’affaire relative à des Violations alléguées du traité d’amitié, de commerce et de
droits consulaires de 1955 (République islamique d’Iran c. Etats-Unis d’Amérique). Je me limiterai
donc à l’ordonnance du 14 juin 2019 par laquelle la Cour a rejeté la demande en indication de
mesures conservatoires présentée par les Emirats arabes unis en l’affaire relative à l’Application de
la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Qatar
c. Emirats arabes unis).
Dans cette seconde instance, introduite le 11 juin 2018, le Qatar allègue que les Emirats
arabes unis ont adopté et appliqué un ensemble de mesures discriminatoires ciblant les Qatariens au
motif exprès de leur origine nationale, lesquelles se sont soldées par des violations des droits de
l’homme. Je rappelle que le Qatar avait, en même temps que sa requête, déposé une demande en
indication de mesures conservatoires et que, par une ordonnance en date du 23 juillet 2018, la Cour
a indiqué certaines mesures conservatoires à l’adresse des Emirats arabes unis, enjoignant en outre
aux deux Parties de s’abstenir de tout acte qui risquerait d’aggraver ou d’étendre le différend dont
elle était saisie ou d’en rendre le règlement plus difficile. Le 22 mars 2019, les Emirats arabes unis
ont, à leur tour, demandé à la Cour d’indiquer certaines mesures conservatoires, notamment des
mesures visant à sauvegarder leurs droits procéduraux en l’affaire.
Les Emirats arabes unis priaient en particulier la Cour d’ordonner que le Qatar retire
immédiatement la communication qu’il avait soumise au Comité pour l’élimination de la
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discrimination raciale, et qu’il prenne immédiatement des dispositions pour veiller à ne pas
entraver les efforts déployés par les Emirats arabes unis pour venir en aide aux Qatariens,
notamment en débloquant sur son territoire l’accès au site Internet leur permettant d’introduire une
demande tendant à retourner aux Emirats arabes unis. La Cour a toutefois estimé que les mesures
sollicitées ne se rapportaient pas à des droits plausibles des Emirats arabes unis au regard de la
convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.
Les Emirats arabes unis priaient également la Cour d’indiquer des mesures ayant trait à la
non-aggravation du différend. Or, conformément à la jurisprudence de celle-ci, pareilles mesures
ne peuvent être indiquées qu’en complément de mesures spécifiques visant à protéger les droits des
Parties. Ayant conclu que les conditions requises aux fins de l’indication de mesures conservatoires
spécifiques n’étaient pas réunies en l’espèce, la Cour ne pouvait donc indiquer des mesures
concernant uniquement la non-aggravation du différend. En outre, de telles mesures avaient déjà
été prescrites dans l’ordonnance qu’elle avait rendue le 23 juillet 2018, et demeuraient
contraignantes pour les Parties.
* *
Monsieur le président,
Excellences,
Mesdames et Messieurs les délégués,
Mesdames et Messieurs,
Depuis mon allocution de l’année passée devant votre auguste Assemblée, une toute
nouvelle instance, qui a trait à un différend entre le Guatemala et le Belize concernant la
revendication territoriale, insulaire et maritime du Guatemala, a été introduite devant la Cour le
7 juin 2019 par voie de compromis. Le caractère inédit de cette affaire tient à la démarche
démocratique et participative adoptée par les deux Etats dans le cadre de leur décision de saisir la
Cour. Conformément au compromis, ceux-ci ont en effet, préalablement à cette saisine, organisé
chacun un référendum afin de s’assurer que leurs populations respectives approuvaient l’idée de
confier à la Cour le règlement définitif du différend. Les deux référendums ayant abouti à un
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résultat favorable, la Cour a été saisie de l’affaire par l’effet de notifications officielles adressées
par les deux Etats. Celle-ci se félicite de ce que possibilité lui soit, une fois encore, donnée d’aider
deux Etats voisins à régler un différend relatif à des questions sensibles touchant aux frontières.
* *
Ainsi s’achève ma brève présentation de l’activité judiciaire qui a été celle de la Cour durant
l’année écoulée. J’aimerais à présent saisir l’occasion de ma présence devant vous pour aborder un
certain nombre de questions d’un autre ordre.
Je souhaite tout d’abord m’arrêter sur les efforts continus par lesquels la Cour s’assure de
l’adéquation de son Règlement et de ses méthodes de travail à ses besoins évolutifs. Durant l’année
écoulée, elle a ainsi décidé de reviser plusieurs articles de son Règlement. Ces amendements ont
fait l’objet d’un examen approfondi par le comité du Règlement, puis par la Cour plénière. J’ai le
plaisir d’annoncer que ce processus a, pour l’heure, conduit à la modification d’une première série
de dispositions, à savoir les articles 22, 23, 29, 76 et 79 du Règlement de la Cour. Ces
amendements ont été promulgués le 21 octobre 2019 et ont pris effet à compter de cette date. La
Cour examine actuellement les modifications à apporter à d’autres dispositions, mais j’aimerais
prendre un instant pour vous présenter brièvement celles qui ont d’ores et déjà été adoptées.
La Cour s’est tout d’abord penchée sur les articles 22, 23 et 29 de son Règlement. Les deux
premiers concernent l’élection du greffier et du greffier adjoint, respectivement, l’article 29 traitant
de la procédure par laquelle ces derniers peuvent être relevés de leurs fonctions. Dans le cadre des
efforts constants de modernisation de la Cour, l’article 22 a été amendé de telle sorte que soit
supprimée l’exigence qu’un candidat au poste de greffier soit proposé par un membre de la Cour.
Cette procédure de nomination a été remplacée par la publication d’un avis de vacance de poste
invitant les personnes intéressées à faire acte de candidature, afin de garantir des conditions de
concurrence ouverte et transparente permettant à un plus grand nombre de candidats hautement
qualifiés de postuler. Le délai de publication de l’avis de vacance a été porté de trois à six mois
avant l’expiration du mandat du greffier, afin de donner à la Cour suffisamment de temps pour
recruter des candidats de haut niveau issus de tous les Etats Membres de l’ONU. S’agissant des
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conditions dans lesquelles le greffier ou le greffier adjoint peuvent être relevés de leurs fonctions
en application de l’article 29 du Règlement de la Cour, cette disposition a été modifiée afin de
préciser les modalités procédurales à appliquer. Ces trois articles ont en outre été rendus neutres du
point de vue du genre.
La Cour a par ailleurs amendé l’article 76 de son Règlement, qui concerne les circonstances
dans lesquelles elle peut rapporter ou modifier ses décisions concernant des mesures
conservatoires. Les Etats Membres ne sont pas sans savoir que son pouvoir d’indiquer des mesures
conservatoires obligatoires à l’adresse de l’une ou des deux parties à une instance en cours offre
aux Etats une garantie importante lorsqu’il existe un risque imminent qu’un préjudice irréparable
soit causé à leurs droits avant que la Cour ne rende son arrêt au fond. L’amendement apporté à
l’article 76 vise à préciser que la Cour peut rapporter ou modifier ses ordonnances en indication de
mesures conservatoires tant à la demande d’une partie que de sa propre initiative. Cela s’applique
évidemment sous réserve des autres dispositions de son Règlement.
Enfin, la Cour a modifié l’article 79 de son Règlement, relatif aux exceptions préliminaires.
Cet article prévoit en réalité deux procédures distinctes : la première concerne le cas où des
exceptions préliminaires sont présentées par une partie, et la seconde, celui où des questions
préliminaires de compétence ou de recevabilité sont soulevées par la Cour elle-même. Afin de
mieux distinguer ces deux situations, celle-ci a décidé de réorganiser les paragraphes de l’article 79
en redécoupant celui-ci en trois articles distincts. Selon ce redécoupage, l’article 79 concerne
exclusivement les questions préliminaires soulevées par la Cour, l’article 79bis traitant des
exceptions préliminaires présentées par les parties et l’article 79ter, de questions de procédure
générales applicables dans les deux cas de figure.
Monsieur le président,
La Cour estime que, pour être en mesure d’accomplir ses travaux judiciaires dans de bonnes
conditions et de manière efficace, elle doit pouvoir se fonder sur des règles et des méthodes de
travail qui soient claires et puissent, chaque fois que nécessaire, faire l’objet des modifications
requises pour lui fournir le cadre qui doit être celui d’une institution judiciaire moderne. En dépit
du nombre élevé d’affaires inscrites à son rôle, elle demeure donc soucieuse de poursuivre le
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réexamen des dispositions régissant son fonctionnement ainsi que de ses méthodes de travail,
notamment pour parvenir à s’acquitter avec efficacité de cette importante charge de travail.
Cet effort de modernisation inclut également un processus d’amélioration de
l’environnement de travail du Greffe de la Cour et de mise à jour des dispositions du statut du
personnel de celui-ci.
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Dans ce contexte, j’ai le plaisir de vous informer que, par l’effet d’un échange de lettres
parachevé le 16 janvier 2019 entre le président de la Cour et le Secrétaire général de l’Organisation
des Nations Unies, la Cour s’est désormais pleinement associée au système de justice interne de
l’ONU. Compte tenu de sa spécificité et de l’autonomie administrative de son Greffe vis-à-vis du
Secrétariat de l’Organisation, il a fallu un certain temps pour établir les modalités précises du
nouveau système et prendre toutes les dispositions pratiques nécessaires à cet égard. La Cour se
félicite de ce que les fonctionnaires du Greffe aient désormais accès à l’ensemble des services
proposés dans le cadre du système de justice interne de l’ONU. Ils pourront en particulier
bénéficier de l’appui du bureau des services d’ombudsman et de médiation des Nations Unies pour
tenter de parvenir à un règlement amiable des différends, et solliciter les conseils du bureau d’aide
juridique au personnel. En cas d’échec de la voie amiable, ils pourront s’en remettre à un règlement
formel en recourant à la procédure du contrôle hiérarchique, ainsi qu’au tribunal du contentieux
administratif et au tribunal d’appel des Nations Unies. La décision de s’associer pleinement au
système de justice interne des Nations Unies a été prise à l’issue d’une large consultation du
personnel du Greffe et s’inscrit dans un ensemble de mesures  parmi lesquelles le recrutement
d’un fonctionnaire chargé du bien-être du personnel à temps partiel  destinées à favoriser
l’établissement d’un environnement de travail plus positif au Palais de la Paix.
*
Monsieur le Président,
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J’en viens maintenant à la question du budget de la Cour qui, au vu des responsabilités
considérables dont celle-ci est investie et du nombre grandissant d’affaires portées devant elle,
demeure extrêmement modeste, puisqu’il représente moins de 1 % du budget ordinaire de l’ONU.
La Cour est consciente des contraintes financières qui pèsent actuellement sur l’Organisation dans
son ensemble et ont conduit à une crise de liquidités. Dans ces circonstances difficiles, elle
comprend les efforts déployés par les autres organes et programmes de l’ONU en vue de réduire les
dépenses budgétaires. Il importe toutefois de trouver le juste équilibre entre l’austérité budgétaire et
le besoin impérieux d’assurer l’intégrité des fonctions judiciaires de la Cour et de permettre à
celle-ci de s’acquitter de la mission qui lui a été confiée. La Cour doit disposer des moyens
d’accomplir ses travaux au service des Etats souverains et de la communauté internationale,
conformément aux dispositions pertinentes de la Charte des Nations Unies et de son Statut. Il
découle de ces obligations statutaires que la Cour ne maîtrise pas son volume de travail ; elle ne
peut prévoir le nombre d’affaires contentieuses et de procédures consultatives qui seront inscrites à
son rôle au cours d’une année donnée, ni le nombre des procédures incidentes urgentes qu’elle sera
amenée à traiter. A la différence d’autres organismes de l’ONU, la Cour ne dispose pas de
programmes dont le financement peut être réduit ou augmenté. Elle ne saurait refuser de se saisir
des différends que lui soumettent les Etats, ni les mettre en attente pendant plusieurs années, au
prétexte de coupes budgétaires. Aussi, de réelles inquiétudes existent quant au risque que les
restrictions budgétaires actuellement en vigueur puissent entamer sa capacité de répondre aux
exigences liées à sa considérable charge de travail. Or, il est évidemment de l’intérêt de
l’Organisation tout entière que la Cour soit en mesure de réaliser pleinement les buts fondamentaux
de justice et de primauté du droit qui sont les siens, d’autant que son action constitue
indéniablement un mode extrêmement économique de règlement pacifique des différends.
Ce point mérite tout particulièrement d’être souligné alors que le nombre d’affaires inscrites
au rôle de la Cour demeure fort élevé.
*
Monsieur le président,
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Permettez-moi d’aborder à présent une autre question, celle du programme relatif aux
Judicial Fellows de la Cour, mécanisme permettant aux universités qui le souhaitent de
sélectionner chaque année de jeunes diplômés pour poursuivre leur formation dans un contexte
professionnel à la Cour pendant une période de neuf mois. Les universités participant à ce
programme sont tenues de fournir à leurs candidats les ressources financières qui leur sont
nécessaires pendant leur séjour à la Cour. Celle-ci a déjà pris un certain nombre de dispositions
pour faire participer l’éventail le plus large possible d’établissements à ce programme, lequel s’est,
au fil du temps, étendu à de nouvelles universités, élargissant ainsi la distribution géographique des
institutions de parrainage. Ces établissements ont, en outre, été encouragés à présenter des
candidats de nationalités et d’origines très diverses. Toutefois, les mêmes conditions financières
continuant de s’appliquer, seules les universités disposant de ressources suffisantes  situées, le
plus souvent, dans des pays développés  peuvent participer au programme en présentant des
candidats.
Il semblerait donc qu’une amélioration du mode de financement du séjour des candidats
pourrait permettre d’élargir aux pays du monde entier l’origine géographique des juristes
susceptibles de participer à ce programme. Afin de favoriser cette diversité, la Cour a approuvé
l’idée de créer un fonds d’affectation spéciale pour son programme relatif aux Judicial Fellows.
Elle demande à l’Assemblée générale de bien vouloir donner son accord à la création de ce fonds,
dont les modalités sont actuellement élaborées en collaboration avec le Secrétariat de
l’Organisation, comme le sont également les aspects pratiques de son administration. Une
proposition formelle vous sera présentée à cet égard au début de l’année prochaine et emportera,
nous l’espérons, votre approbation.
Avant de conclure, je souhaiterais également à faire un point rapide sur le problème de
l’amiante au Palais de la Paix, question préoccupante que j’ai déjà évoquée lors de ma précédente
intervention devant vous. Je rappellerai que la présence d’amiante a été constatée en 2016, à la
suite d’inspections effectuées dans les locaux du Palais. Les autorités néerlandaises ont, en
conséquence, décidé que des travaux de grande ampleur devaient être réalisés afin de décontaminer
totalement le bâtiment et, à cette occasion, de le rénover. La Cour croit comprendre qu’il sera, à cet
effet, nécessaire de fermer le Palais de la Paix, et de réinstaller le Greffe, y compris la bibliothèque
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et les archives de la Cour, dans d’autres locaux pour quelques années. Etant donné que le Palais
héberge la salle d’audience principale de la Cour  la grande salle de justice , les nouveaux
locaux devraient aussi disposer d’une salle adaptée à la tenue d’audiences, ainsi que d’espaces
supplémentaires destinés aux juges, aux parties et à la presse. Dans mon allocution de l’année
dernière, j’ai appelé l’attention de l’Assemblée générale sur le fait que nous n’avions alors reçu des
autorités néerlandaises compétentes que très peu d’informations sur leurs projets relatifs à la
rénovation du Palais de la Paix. J’ai aujourd’hui le plaisir de vous informer que
S. Exc. M. Stef Blok, ministre des affaires étrangères des Pays-Bas, m’a, le 14 octobre 2019,
adressé une lettre rassurante dans laquelle, soulignant l’importance que son gouvernement attache à
la présence de la Cour au Palais de la Paix à La Haye, il indique que des discussions sont
actuellement en cours entre le Gouvernement néerlandais et la Fondation Carnegie, propriétaire du
Palais de la Paix, et que, tant qu’un accord n’aura pas été trouvé entre les deux parties, les
préparatifs des travaux de rénovation du Palais de la Paix seront suspendus. Le ministre a toutefois
précisé que, pendant cette période transitoire, son cabinet était disposé à examiner avec la Cour les
arrangements permettant de procéder sans encombre à la réinstallation du Greffe et des autres
services nécessaires au bon fonctionnement de celle-ci. Les discussions commenceront, je l’espère,
dès mon retour à La Haye.
* *
Monsieur le président,
Excellences,
Mesdames et Messieurs les délégués,
Mesdames et Messieurs,
Il y a près d’un siècle, le Statut de la Cour permanente de Justice internationale, la
devancière de la Cour, était approuvé par l’Assemblée de la Société des Nations. Les doutes
entourant la création d’une cour permanente de droit international ont depuis été dissipés, et les
sombres prophéties mettant en garde contre un «gouvernement des juges» ne se sont pas réalisées.
La Cour est aujourd’hui considérée comme la garante de la primauté du droit au niveau
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international. En de nombreuses occasions  y compris en ce lieu même, alors que venait de leur
être présenté le rapport annuel de la Cour , les Etats lui ont témoigné toute leur reconnaissance
pour ses travaux. Il est particulièrement encourageant de constater que ceux-ci sont de plus en plus
nombreux à s’en remettre à elle pour parvenir à un règlement judiciaire durable de leurs différends,
dans des contextes géopolitiques parfois marqués par les tensions.
Même lorsque les différends semblent les plus insolubles, une décision de la Cour peut
marquer le point de départ d’une nouvelle ère dans les relations entre deux Etats et la fin de
désaccords anciens. Tout aussi encourageante est la pertinence que continue de revêtir la procédure
consultative, qui permet à la Cour d’énoncer des conclusions faisant autorité sur des questions
juridiques complexes soulevées dans le cadre des travaux des principaux organes et institutions de
l’ONU.
Enfin, Monsieur le président,
A titre d’exemple de la confiance grandissante que les Etats accordent aux travaux de la
Cour, j’ai le plaisir d’informer l’Assemblée générale que, le 30 septembre 2019, le Greffe de la
Cour a reçu une notification dépositaire relative à la déclaration d’acceptation de la juridiction
obligatoire de la Cour faite par la République de Lettonie. A ce jour, 74 Etats de tous les continents
ont ainsi reconnu comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale, à l’égard de tout
autre Etat acceptant la même obligation, la juridiction de la Cour internationale de Justice. Il reste
encore beaucoup à faire pour permettre à celle-ci de régler tous les différends entre tous les Etats de
la planète, et renforcer encore davantage la primauté du droit au niveau international. Toutefois, et
quoique nous avancions à petits pas, une tendance très nette s’est fait jour dans la communauté
internationale, les Etats étant de plus en plus nombreux à accepter la juridiction obligatoire de la
Cour.
Monsieur le président,
Excellences,
Mesdames et Messieurs les délégués,
Mesdames et Messieurs,
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Je vous remercie de m’avoir offert cette possibilité de m’exprimer devant vous aujourd’hui
et tiens à adresser à l’Assemblée générale tous mes voeux de succès pour cette
soixante-quatorzième session.
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