Arrêt du 3 février 2015

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DES ARRÊTS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

APPLICATION DE LA CONVENTION

POUR LA PRÉVENTION ET LA RÉPRESSION
DU CRIME DE GÉNOCIDE

(CROATIE c. SERBIE)

ARRÊT DU 3 FÉVRIER 2015

2015

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

APPLICATION OF THE CONVENTION

ON THE PREVENTION AND PUNISHMENT
OF THE CRIME OF GENOCIDE

(CROATIA v. SERBIA)

JUDGMENT OF 3 FEBRUARY 2015

7 CIJ1077.indb 1 18/04/16 08:53 Mode officiel de citation :
Application de la convention pour la prévention et la répression
du crime de génocide (Croatie c.Serbie),
arrêt, C.I.J. Recueil 2015, p.

Official citation:

Application of the Convention on the Prevention and Punishment
of the Crime of Genocide (Croatia v. Serbia),
Judgment, I.C.J. Reports 2015, p.3

o
N de vente:
ISSN 0074-4441 Sales number 1077
ISBN 978-92-1-157269-8

7 CIJ1077.indb 2 18/04/16 08:53 3 FÉVRIER 2015

ARRÊT

APPLICATION DE LA CONVENTION POUR LA PRÉVENTION
ET LA RÉPRESSION DU CRIME DE GÉNOCIDE

(CROATIE c. SERBIE)

APPLICATION OF THE CONVENTION ON THE PREVENTION
AND PUNISHMENT OF THE CRIME OF GENOCIDE

(CROATIA v . SERBIA)

3 FEBRUARY 2015

JUDGMENT

7 CIJ1077.indb 3 18/04/16 08:53 3

TABLE DES MATIÈRES

Paragraphes

Qualités 1-51

Introduction de l’instance, notifications, exceptions prélimi -
naires et dépôt des écritures sur le fond 1-16
Organisation de la procédure orale et mise à la disposition du

public des pièces de procédure ainsi que des comptes rendus
d’audience 17-48
Demandes formulées dans la requête et conclusions présentées

par les Parties 49-51

I.Contexte 52-73

A. La dissolution de la République fédérative socialiste de
Yougoslavie et l’émergence de nouveaux Etats 53-59
B. La situation en Croatie 60-73

II. Compétence et recevabhilité 74-123

A. La demande de la Croatie 74-119

1) Les questions de compétence et de recevabilité restant à
trancher après l’arrêt de 2008 74-78
2) Les positions des Parties en ce qui concerne la compétence

et la recevabilité 79-83
3) L’étendue de la compétence découlant de l’article IX de
la convention sur le génocide 84-89

4) L’exception d’incompétence soulevée par la Serbie 90-117
a) La question de savoir si les dispositions de la Conven

tion sont rétroactives 90-100
b) Le paragraphe 2 de l’article 10 des Articles de la CDI
sur la responsabilité de l’Etat 102-105

c) La succession à la responsabilité 106-117
5) Recevabilité 118-119

B. La demande reconventionnelle de la Serbie 120-123

III. Le droit applicable : la convention sur lah prévention
et la répression du crhime de génocide 124-166

A. La mens rea du génocide 132-148

1) Le sens et la portée de la notion de « destruction»
d’un groupe 134-139

a) La destruction physique ou biologique du groupe 134-136
b) L’ampleur de la destruction du groupe 137-139

4

7 CIJ1077.indb 4 18/04/16 08:53 4 application de convehntion génocide (arrêth)

2) Le sens de la notion de destruction « en partie »

du groupe 140-142
3) La manifestation du dolus specialis 143-148

B. L’élément matériel du génocide 149-166
1) Les relations entre la Convention et le droit international

humanitaire 151-153
2) Le sens et la portée des éléments matériels en cause 154-166

a) Le meurtre de membres du groupe 155-156
b) L’atteinte grave à l’intégrité physique ou mentale de

membres du groupe 157-160
c) La soumission intentionnelle du groupe à des conditions
d’existence devant entraîner sa destruction physique 161-163

d) Mesures visant à entraver les naissances au sein du
groupe 164-166

IV. L’administration de lah preuve 167-199

A. La charge de la preuve 170-176
B. Le critère d’établissement de la preuve 177-179
C. Les modes de preuve 180-199

V. Examen au fond de la demahnde principale 200-442
A. L’élément matériel du génocide (actus reus) 203-401

1) Introduction 203-208
2) Litt.a) de l’articleII: meurtre de membres du groupe

protégé 209-295
Région de Slavonie orientale 212-245

a) Vukovar et ses environs 212-224
b) Bogdanovci 225-230

c) Lovas 231-240
d) Dalj 241-245

Région de Slavonie occidentale 246-250
Voćin 246-250

Région de Banovina/Banija 251-261

a) Joševica 251-256
b) Hrvatska Dubica et ses environs 257-261

Région de Kordun 262-267
Lipovača 262-267

Région de Lika 268-277

a) Saborsko 268-271
b) Poljanak 272-277

Région de Dalmatie 278-294

5

7 CIJ1077.indb 6 18/04/16 08:53 5 application de convehntion génocide (arrêth)

a) Skabrnja et ses environs 278-284

b) Bruška 285-288
c) Dubrovnik 289-294

Conclusion 295
3) Litt. b)de l’article: atteinte grave à l’intégrité physique

ou mentale de membres du groupe 296-360
Région de Slavonie orientale 298-335

a) Vukovar 298-311

i) Le pilonnage de Vukovar 299-301
ii) La prise de Vukovar et de ses environs 302-305

iii) L’invasion de l’hôpital de Vukovar et le transfert
vers les camps d’Ovčara et de Velepromet 306-311
b) Bapska 312-315

c) Tovarnik 316-319
d) Berak 320-324
e) Lovas 325-330

f) Dalj 331-335
Région de Slavonie occidentale 336-350

a) Kusonje 336-340
b) Voćin 341-346

c) Dulovac 347-350

Région de Dalmatie 351-354
Knin 351-354

Personnes disparues 355-359
Conclusion 360

4) Litt.c) de l’articII: soumission intentionnelle du groupe
àdes conditions d’existence devant entraîner sa destruc-

tion physique totale ou partielle 361-394
Viols 362-364

Privations alimentaires 365-368
Privation de soins médicaux 369-372
Expulsion systématique des logements et déplacement

forcé 373-377
Restrictions des déplacements 378-380
Port forcé de signes d’appartenance ethnique 381-382

Pillages de biens appartenant aux Croates 383-385
Destruction et pillage du patrimoine culturel 386-390
Travail forcé 391-393

Conclusion 394
5) Litt.d) de l’articlII:mesures visant à entraver les nais

sances au sein du groupe 395-400
Conclusion sur l’élément matériel (actus reus) du génocide 401

6

7 CIJ1077.indb 8 18/04/16 08:53 6 application de convehntion génocide (arrêth)

B. L’élément intentionnel du génocide (dolus specialis) 402-440

1) Les Croates habitant en Slavonie orientale, Slavonie occi -
dentale, Banovina/Banija, Kordun, Lika et Dalmatie cons-ti

tuaient-ils une partie substantielle du groupe protégé 405-406
2) Existe-t-il une lignede conduite qui ne peut raisonnable -
ment être comprise que comme traduisant l’intention, de

la part des autorités serbes, de détruire en partie le groupe
protégé ? 407-439

a) Contexte 419-430
b) Opportunité 431-437

Conclusion sur le dolus specialis 440
C. Conclusion générale sur la demande de la Croatie 441-442

VI. Examen au fond de la demahnde reconventionnellhe 443-523

A. Examen des conclusions principales de la demande recon -

ventionnelle: question de savoir si des actes de génocide
attribuables à la Croatie ont été commis à l’encontre du h
groupe national et ethnique des Serbes vivant en Croatie
pendant et après l’opération «Tempête» 446-515

1) L’élément matériel du génocide (actus reus) 452-499

a) Les éléments de preuve présentés par la Serbie en vue
d’établir les faits allégués 454-461

b) Examen de la question de savoir si les actes allégués
par la Serbie sont matériellement établis 462-498

i) Meurtre de civils résultant de bombardements
prétendument indiscriminés sur les villes de la
Krajina 463-475

ii) Déplacement forcé de la population serbe de la
Krajina 476-480
iii) Meurtre de Serbes fuyant en colonnes les villes

attaquées 481-485
iv) Meurtre des Serbes restés dans les zones de la
Krajina protégées par les Nations Unies 486-493

v) Mauvais traitements infligés aux Serbes pendant
et après l’opération « Tempête» 494-496
vi) Destruction et pillage à grande échelle de biens

appartenant aux Serbes pendant et après
l’opération «Tempête» 497-498

Conclusion concernant l’existence de l’élément matériel
du génocide 499

2) L’élément intentionnel du génocide (dolus specialis) 500-515
a) Le procès -verbal de la réunion de Brioni 501-507

b) L’existence d’une ligne de conduite qui dénote
l’intentiongénocidaire 508-514

7

7 CIJ1077.indb 10 18/04/16 08:53 7 application de convehntion génocide (arrêth)

Conclusion concernant l’existence du dolus specialis, et con-

clusion générale sur la commission d’un génocide 515
B. Examen des autres conclusions de la demande reconven -

tionnelle 516-521
1) Conclusions subsidiaires 516-517

2) Conclusions complémentaires 518-519
3) Conclusions tendant à la cessation des faits internationa -
lement illicites imputables à la Croatie et à la réparation

de leurs conséquences dommageables 520-521
Conclusion générale sur la demande reconventionnelle 522-523

VII. Dispositif 524

8

7 CIJ1077.indb 12 18/04/16 08:53 8

ABRÉVIATIONS ET ACRONYMES

BiH Bosna i Hercegovina (Bosnie-Herzégovine)

CDI Commission du droit international
CHC Comité Helsinki des droits de l’homme pour la Croatie

FORPRONU Force de protection des Nations Unies
HV Hrvatska vojska (armée croate)
JNA Jugoslovenska narodna armija (armée populaire yougo

slave)
MUP Ministarstvo unutrašnjih poslova(ministère de l’intérieur)

RFSY République fédérative socialiste de Yougoslavie
RFY République fédérale de Yougoslavie
RSK Republika Srpska Krajina (République serbe de Kra

jina)
SAO Srpska autonomna oblastrégion autonome serbe)
SAO SBSO Région autonome serbe de Slavonie, Baranja et Srem

occidental
SDG Srpska dobrovoljačka garda (garde volontaire serbe)
SDS Srpska demokratska stranka (parti démocratique serbe)

SNB Služba nacionalne bezbednosti (service de sécurité natio
nale)
SRS Srpska radikalna strankaarti radical serbe)

TO Teritorijalna odbrana (défense territoriale)
TPIR Tribunal pénal international pour le Rwanda

TPIY Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie
VJ Vojska Jugoslavije (armée yougoslave)

VP Vojna policija (police militaire)
ZPNU Zone protégée par les Nations Unies

9

7 CIJ1077.indb 14 18/04/16 08:53 9

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

ANNÉE 2015

2015
3 février 3 février 2015
Rôle général
n 118
APPLICATION DE LA CONVENTION

POUR LA PRÉVENTION ET LA RÉPRESSION

DU CRIME DE GÉNOCIDE

(CROATIE c. SERBIE)

Contexte historique et factuel.
Dissolution de la RFSY et émergence de nouveaux Etats — Situation en Croa‑
tie — Etablissement de régions autonomes serbes— Conflit armé à partir de
l’été 1991 — Plan Vance et déploiement de la force de protection des

Nations Unies — Opérations «Eclair» et « Tempête» en1995.

*

Compétence et recevabilité.
Demande de la Croatie — Compétence ratione temporis à l’égard de faits anté‑

rieurs au 27avril 1992 (date à laquelle la RFY est devenue partie à la conven▯tion
sur le génocide) — Article IX de la Convention — Différends « relatifs à l’inter‑
prétation, l’application ou l’exécution la Convention— Convention n’étant
pas rétroactiv— Question de l’applicabilité du paragrap2 de l’article 10 des
articles de la CDI sur la responsabilité de l’Etat — Question de la succession à la
responsabilité Existence d’un différend sur le point de savoir si des actes anté▯

rieurs pouvaient engager la responsabilité de la Serbie — Cour ayant compétence
sur l’ensemble de la demande de la Croatie.
Recevabilité de la demande — Recevabilité de la demande, en ce qu’elle concerne
des actes antérieurs au 27avril 1992, soulevant des questions d’attribu—ion
Actes antérieurs au 8 octobre 1991 (date à laquelle la Croatie est devenue partie à

la Convention) pertinents pour l’examen d’allégations de viola▯tions postérieures à
cette date — Cour n’estimant pas nécessaire de statuer sur ces deux questions ▯de
recevabilité avant d’avoir examiné la demande au fond.
Demande reconventionnelle de la Serbie— Paragraphe 1 de l’article 80 du
Règlement de la Cour dans sa version adoptée le 14il 1978 — Demande recon‑
ventionnelle relevant de la compétence de la Couremande reconventionnelle

étant en connexité directe avec la demande en fait comme en dr— Demande
reconventionnelle étant recevable.

*

10

7 CIJ1077.indb 16 18/04/16 08:53 10 application de convehntion génocide (arrêth)

Convention sur le génocide en tant que droit applicable— Définition du géno ‑

cide à l’article de la Convention.
Dolus specialis — Sens et portée de la notion de «destruction» du groupe —
Convention visant exclusivement la destruction physique ou biologique — Néces ‑
sité de prouver l’intention de détruire le groupe en tout ou en▯ parties de la
notion de destruction «en partie » du groupe — Déduction du dolus specialis à

partir d’une ligne de conduite.
Elément matériel — Sens et portée des actes énumérés à l’article II de la
Convention — Equivalence des termes « meurtre» et « killing» au litt. a) de
l’article II — Litt. b) de l’article II exigeant que l’atteinte grave à l’intégrité

physique ou mentale soit telle qu’elle contribue à la destruction ▯physique ou biolo
gique du groupe, en tout ou en partie — Déplacement forcé en tant qu’élément
matériel du génocide au sens du litt. c) de l’article II — Viol et autres actes de
violence sexuelle en tant qu’élément matériel du génocide▯ au sens du litt.) de
l’article II.

*

Charge de la preuve — Partie alléguant un fait devant en établir l’existence —
Principe n’ayant pas un caractère absolu — Partie adverse devant coopérer en
produisant les éléments de preuve en sa possession— Renversement de la charge

de la preuve n’étant pas opportun en l’espèce.
Critère d’établissement de la preuve — Eléments de preuve devant avoir «pleine
force probante» — Cour devant être « pleinement convaincue » que des actes ont
été commis.

Modes de preuve — Conclusions factuelles du TPIY étant admises comme
«hautement convaincantes» — Absence du chef de génocide dans les actes d’accu
sation du TPIY — Valeur probante de différents types de rapports présentés à
titre d’éléments de preuve — Valeur probante des déclarations individuelles
annexées aux pièces de procédure écrite.

*

Demande principale.
Elément matériel du génocide.
Litt.a) de l’article II de la Convention — Preuve ayant été faite qu’un grand

nombre de meurtres ont été commis par la JNA et des forces serbes dans des loca
lités de Slavonie orientale, de Banovina/Banija, de Kordun, de Lika e▯t de Dalma ‑
tie— Victimes appartenant très majoritairement au groupe protégé — Elément
matériel établi.
Litt. b) de l’article II — Preuve ayant été faite que des actes de mauvais traite

ment, de torture, de violence sexuelle et de viol ont été perpé▯trés dans des ‑ocali
tésde Slavonie orientale, de Slavonie occidentale et de Dalmatie— Actes ayant
causé à l’intégrité physique ou mentale des atteintes tel▯les qu’elles ont pu ‑ontri
buer à la destruction physique ou biologique du groupe protégé— Elément maté‑

riel établi.
Litt.c) de l’article II — Actes de viol n’ayant pas été commis à une échelle telle▯
qu’ils aient eu pour effet de soumettre le groupe à des conditions▯ d’existence devant
causer sa destruction physique totale ou partielle — Privations alimentaires et de
soins médicaux n’ayant pas été pratiquées de manière s▯ystématique ou générali‑

11

7 CIJ1077.indb 18 18/04/16 08:53 11 application de convehntion génocide (arrêth)

sée — Expulsion, déplacement forcé et restriction des déplacements n▯e visant pas

à entraîner la destruction physique totale ou partielle du grou— Port forcé de
signes d’appartenance ethnique ne pouvant relever du litt. c) de l’article II — Pil
lages de biens appartenant aux Croates ne visant pas à entraîner l▯a destruction
physique totale ou partielle du groupe — Destruction et pillage du patrimoine
culturel ne pouvant relever du litt. c) de l’article II — Travail forcé ne visant pas à

entraîner la destruction physique totale ou partielle du groupe — Elément matériel
non établi.
Litt. d) de l’article II — Viols et actes de violence sexuelle ayant été commis —
Preuve n’ayant pas été faite que ces actes aient été perp▯étrés pour entraver les
naissances au sein du groupe — Elément matériel non établi.

Intention génocidaire (dolus specialis)— Partie du groupe censée avoir été
visée — Croates vivant dans les régions visées formant une partie substan▯tielle
du groupe — Existence d’une ligne de conduite consistant à mener des attaques▯
généralisées sur des localités comptant des populations croa▯tes à partir

du mois d’août 1991 — Intention de détruire le groupe, en tout ou en partie,
devant être la seule conclusion raisonnable susceptible d’être dédu▯ite de la
ligne de conduite — Contexte dans lequel les actes ont été commis ne permet ‑
tant pas une telle déduction — Preuve n’ayant pas été faite que les auteurs
matériels aient saisi les opportunités qui se présentaient à▯ eux de détruire

une partie substantielle du groupe protégé — Autres facteurs invoqués ne
suffisant pas à démontrer l’intention génocidaire — Dolus specialis non
établi.
Aucune violation de la Convention n’ayant été établieDemande principale ne

pouvant être accueilli— Nul besoin pour la Cour de se prononcer sur la recevabi
lité de la demande principale en ce qu’elle concerne des actes ant▯érieurs au
8 octobre 1991 — Nul besoin pour la Cour de déterminer si les actes antérieurs au ▯
27 avril 1992 sont attribuables à la RFSY — Nul besoin pour la Cour d’examiner
la question de la succession à la responsabilité.

*

Demande reconventionnelle.
Elément matériel du génocide.
Question de savoir s’il y a eu meurtre de civils résultant de bomb▯ardements sur
des villes de la Krajina — Analyse de l’affaire Gotovina portée devant le TPIY —
Bombardements indiscriminés non établis — Absence d’éléments prouvant que les

civils serbes ont été intentionnellement tués dans les pilonnag▯es — Elément maté
riel prévu au litt. de l’article II de la Convention non établi.
Déplacement de la population serbe de la Krajina — Déplacement ne visant pas
à entraîner la destruction physique totale ou partielle du groupe ▯visélément

matériel prévu au litt. c) de l’article II non établi.
Meurtre de Serbes fuyant en colonnes — Preuve ayant été faite que des
meurtres ont été perpétrés — Elément matériel prévu au litt. a) de l’article II
établi.
Meurtre des Serbes restés dans les zones protégées par les Nati▯onsUnies —

Conclusions factuelles de la chambre de première instance du TPIY dev▯ant être
admises comme « hautement convaincantes » — Preuve ayant été faite que lesdits
meurtres ont été commis — Elément matériel prévu au litt. a) de l’article II établi.
Mauvais traitements infligés aux Serbes pendant et après l’opé▯ration «Tem ‑
pête » — Analyse de l’affaire Gotovina portée devant le TPIY — Preuve ayant été

12

7 CIJ1077.indb 20 18/04/16 08:53 12 application de convehntion génocide (arrêth)

faite que des actes causant une atteinte grave à l’intégrité▯ physique ou mentale ont
été perpétrés — Elément matériel prévu au litt. b) de l’article II établi.
Destruction et pillage à grande échelle après l’opératTempête» — Ne
visant pas à entraîner la destruction physique totale ou partielle▯ d— groupe visé

Elément matériel prévu au litt. c) de l’article II non établi.
Intention génocidaire (dolus speci—liProcès‑verbal de la réunion de Brioni
n’établissant pas l’intention génocidaire — Ligne de conduite — Distinction entre
nettoyage ethnique et génocide — Actes n’ayant pas été commis à une échelle telle
qu’ils ne puissent raisonnablement qu’indiquer l’existence d’▯une intention génoci

daire— Dolus specialis non établi.
Aucune violation de la Convention n’ayant été éta— Demande reconven ‑
tionnelle ne pouvant être accueillie.

ARRÊT

Présents: M. Tomka, président; M.Sepúlveda-Amor, vice‑président;

MM. Owada, Abraham, Keith, BennounmesSkotnikov, Cançado
Trindade, Yusuf, Greenwood, M Xue, Donoghue, M. Gaja,
M me Sebutinde, M. Bhandari, juges; MM. Vukas, Kreća, juges
ad hoc; M. Couvreur, greffier.

En l’affaire relative à l’application de la convention pour la phrévention et la
répression du crime de génocide,

entre

la République de Croatie,

représentée par
M me Vesna Crnić-Grotić, professeur de droit international à l’Université de h

Rijeka,
comme agent;

S. Exc. MmeAndreja Metelko-Zgombić, ambassadeur, directeur général de la
division de droit communautaire et international et des affaires consulaihres
du ministère des affaires étrangères et des affaires européennhes,
me
M Jana Spero, chef de secteur au ministère de la justice,
M. Davorin Lapaš, professeur de droit international à l’Univershité de Zagreb,
comme coagents;

M. James Crawford, A.C., S.C., F.B.A., professeur de droit international àh
l’Université de Cambridge, titulaire de la chairel, membre de l’Ins-

titut de droit international, avocat, Matrix Chambers (Londres),
M. Philippe Sands, Q.C., professeur de droit, University College de Londresh,
avocat, Matrix Chambers (Londres),
M. Mirjan R. Damaška, professeur de droit émérite de l’Université de Yhale
(chaire Sterling), chargé d’enseignements à l’Universitéh de Yale,

sirKeir Starmer, Q.C., avocat, Doughty Street Chambers (Londres),
M me Maja Seršić, professeur de droit international à l’Universithé de Zagreb,
M me Kate Cook, avocat, Matrix Chambers (Londres),

13

7 CIJ1077.indb 22 18/04/16 08:53 13 application de convehntion génocide (arrêth)

me
M Anjolie Singh, membre du barreau indien (Delhi),
M me Blinne Ní Ghrálaigh, avocat, Matrix Chambers (Londres),

comme conseils et avocats
M. Luka Mišetić, avocat, Law Offices of Luka Misetic (Chicago),
me
M Helen Law, avocat, Matrix Chambers (Londres),
M. Edward Craven, avocat, Matrix Chambers (Londres),

comme conseils;
S. Exc. M. Orsat Miljenić, ministre de la justice de la République de Croatieh,
S. Exc. MmeVesela Mrđen Korać, ambassadeur de la République de Croatie

auprès du Royaume des Pays-Bas,
comme membres de la délégation ;

M. Remi Reichhold, assistant administratif, Matrix Chambers (Londres),
M me Ruth Kennedy, LL.M. (University College de Londres), assistante admi-
nistrative, University College de Londres,

comme conseillers;
me
M Sanda Simić Petrinjak, chef de département au ministère de la justice,h
M me Sedina Dubravčić, chef de département au ministère de la jushtice,
M me Klaudia Sabljak, ministère de la justice,
me
M Zrinka Salaj, ministère de la justice,
M. Tomislav Boršić, ministère de la justice,
M. Albert Graho, ministère de la justice,
M. Nikica Barić, Institut croate d’histoire (Zagreb),
me
M Maja Kovač, chef de département au ministère de la justice,
M me Katherine O’Byrne, Doughty Street Chambers (Londres),
M. Rowan Nicholson, Associate au Lauterpacht Centre for International
Law de l’Université de Cambridge,

comme assistants;
me
M Victoria Taylor, International Mapping (Maryland),

comme assistante technique,

et

la République de Serbie,

représentée par
M. Saša Obradović, premier conseiller à l’ambassade de la République de
Serbie au Royaume des Pays -Bas, ancien conseiller juridique au ministère

des affaires étrangères,
comme agent;

M. William Schabas, O.C., membre de la Royal Irish Academy, professeur de
droit international à l’Université du Middlesex et professeur dhe droit pénal
international et des droits de l’homme à l’Université de Leyhde,

M. Andreas Zimmermann, LL.M. (Université de Harvard), professeur de
droit international à l’Université de Potsdam, directeur du cenhtre des droits
de l’homme de l’Université de Potsdam, membre de la Cour permanhente
d’arbitrage,

M. Christian J. Tams, LL.M., Ph.D. (Université de Cambridge), professeur
de droit international à l’Université de Glasgow,

14

7 CIJ1077.indb 24 18/04/16 08:53 14 application de convehntion génocide (arrêth)

M. Wayne Jordash, Q.C., avocat, Doughty Street Chambers (Londres), asso -

cié du cabinet Global Rights Compliance,
M. Novak Lukić, avocat, Belgrade, ancien président de l’associatiohn des
conseils de la défense exerçant devant le TPIY,
M. Dušan Ignjatović, LL.M. (Université Notre Dame), avocat, Belghrade,

comme conseils et avocats ;
S. Exc. M. Petar Vico, ambassadeur de la République de Serbie auprès du

Royaume des Pays-Bas,
M. Veljko Odalović, secrétaire général du Gouvernement de la Réhpublique de
Serbie, président de la commission pour les personnes disparues,

comme membres de la délégation ;
M meTatiana Bachvarova, LL.M. (London School of Economics and Political
Science), LL.M. (Université St. Kliment Ohridski), doctorante (Université

du Middlesex), juge au tribunal de district de Sofia (Bulgarie),
M. Svetislav Rabrenović, LL.M. (Université du Michigan), conseillerh princi-
pal au bureau du procureur pour les crimes de guerre de la Républiqueh de
Serbie,
Igor Olujić, avocat, Belgrade,
M.
M. Marko Brkić, premier secrétaire au ministère des affaires étrhangères,
M. Relja Radović, LL.M. (Université de Novi Sad), LL.M. (Universithé de
Leyde (en cours)),
M. Georgios Andriotis, LL.M. (Université de Leyde),

comme conseillers,

La Cour,

ainsi composée,
après délibéré en chambre du conseil,

rend l’arrêt suivant :

Introduction de l’instance, notifications, exceptions préliminaire▯s
et dépôt des écritures sur le fond

1. La Cour rappellera que l’historique de la procédure, de la date d’hintrodu-
tion de l’instance le 2illet 1999 jusqu’au 30 mai 2008, a fait l’objet d’un exposé
détaillé dans l’arrêt qu’elle a rendu le 18 novembre 2008 sur les exceptions préli-
minaires soulevées par le défendeur en l’espèce (Application de la convention pour
la prévention et la répression du crime de génocide (Croatie. Serbie), exceptions

préliminaires, arrêt, C.I.J. Recueil 2008 (ci-après arrêt de 2008 »), p.415-417,
par. 1-19). Ledit exposé ne sera pas repris intégralement dans le préhsent arrêt,
mais sera résumé dans les paragraphes qui suivent.
2. Le 2 juillet 1999, le Gouvernement de la République de Croatie (dénom -
mée ci-après la « Croatie») a déposé une requête contre la République fédérale

de Yougoslavie (dénommée ci-après la « RFY») au sujet d’un différend concer -
nant des violations alléguées de la convention pour la préventihon et la répression
du crime de génocide (dénommée ci-après la convention sur le génocide » ou la
«Convention»). La Convention a été approuvée par l’Assemblée géhnérale des
Nations Unies le 9 décembre 1948 et est entrée en vigueur le 12 janvi1951. La

15

7 CIJ1077.indb 26 18/04/16 08:53 15 application de convehntion génocide (arrêth)

requête invoquait comme base de compétence de la Cour l’articleh IX de la

convention sur le génocide.
3. Conformément au paragraphe 2 de l’article 40 du Statut de la Cour, le
greffier a immédiatement communiqué une copie certifiée confhorme de la
requête au Gouvernement de la RFY ; et, conformément au paragraphe 3 de cet
article, tous les autres Etats admis à ester devant la Cour ont éthé informés de la

requête.
4. Conformément aux instructions données par la Cour en vertu de
l’article 43 de son Règlement, le greffier a adressé aux Etats parties à lah conven -
tion sur le génocide la notification prévue au paragraphe 1 de l’article 63
du Statut. Le greffier a en outre adressé au Secrétaire générahl de l’Organisation

des Nations Unies la notification prévue au paragraphe 3 de l’article 34 du
Statut, et lui a par la suite transmis des exemplaires des pièces de hprocédure.
5. Par ordonnance en date du 14 septembre 1999, la Cour a fixé les dates
d’expiration des délais pour le dépôt d’un mémoire de hla Croatie et d’un
contre-mémoire de la RFY. Par ordonnances des 10 mars 2000 et 27 juin 2000,

ces délais, à la demande de la Croatie, onerété successivemehnt prorogés. Le
mémoire de la Croatie a été déposé le 1 mars 2001, dans le délai tel que finale-
ment prescrit.
6. La Cour ne comptant sur le siège aucun juge de la nationalité des hParties,
chacune d’elles s’est prévalue du droit que lui confère le pharagraphe 3 de

l’article31 du Statut de procéder à la désignation d’un juge ad hoc pour siéger
en l’affaire :la Croatie a désigné M. Budislav Vukas et la RFY, M. Milenko
Kreća.
7. Le 11 septembre 2002, dans le délai prescrit au paragraphe 1 de l’article 79
du Règlement tel qu’adopté le 14 avril 1978 et applicable en l’espèce, la RFY a

présenté des exceptions préliminaires portant sur la compétehnce de la Cour pour
connaître de l’affaire et sur la recevabilité de la requête. hLe 25avril 2003, dans le
délai fixé par la Cour par ordonnance du 14 novembre 2002, la Croatie a déposé
un exposé contenant ses observations et conclusions sur lesdites excehptions.

8. Par lettre datée du 5 février 2003, la RFY a informé la Cour que, à la suite

de l’adoption et de la promulgation par l’Assemblée de la RFY, hle 4 février
2003, de la charte constitutionnelle de la Serbie-et-Monténégro, le nom de l’Etat
de la « République fédérale de Yougoslavie » était désormais « Serbie-et-
Monténégro». Après l’annonce des résultats d’un référendum tehnu au Monténé -
gro le 21 mai 2006 (conformément à la charte constitutionnelle de la Ser -

bie -et-Monténégro), l’Assemblée nationale de la République du Monténégro a
adopté le 3 juin 2006 une déclaration d’indépendance, à la suite de laquelle hseule
la « République de Serbie » (ci -après dénommée la « Serbie») est demeurée
défenderesse en l’affaire (arrêt de 2008, C.I.J. Recueil 2008 , p. 421-423,
par. 23-34).

9. Des audiences publiques ont été tenues sur les exceptions prélihminaires du
26 au 30 mai 2008. Par son arrêt de2008, la Cour a rejeté les première et troisième
exceptions préliminaires soulevées par la Serbie. Elle a considéré que la deuxième
exception — selon laquelle les demandes fondées sur les actes ou omissions antéh -
rieurs au 27 avril 1992, c’est-à-dire la date à laquelle la RFY a commencé à exister

en tant qu’Etat distinct, ne relevaient pas de sa compétence et éhtaient irrece -
vables — n’avait pas, dans les circonstances de l’espèce, un caracthère exclusivement
préliminaire et qu’elle devait, dès lors, être examinée lhors de la phase du fond. Sous
réserve de cette conclusion, la Cour a jugé qu’elle avait compéhtence pour connaître
de la requête de la Croatie (ibid., p.66-467, par. 146).

16

7 CIJ1077.indb 28 18/04/16 08:53 16 application de convehntion génocide (arrêth)

10. Par ordonnance en date du 20 janvier 2009, la Cour a fixé au 22mars 2010

la date d’expiration du délai pour le dépôt du contre -mémoire de la Serbie. Le
contre-mémoire, déposé le 4 janvier 2010, contenait une demande reconvention-
nelle.
11. Au cours d’une réunion que le président de la Cour a tenue avech les repr-é
sentants des Parties le 3 février 2010, le coagent de la Croatie a indiqué que son

gouvernement n’entendait pas soulever d’objections à la recevabilité de la
demande reconventionnelle de la Serbie comme telle, mais désirait pouvoir y
répondre au fond dans une réplique. Le coagent de la Serbie a expohsé que, dans
ce cas, son gouvernement souhaitait déposer une duplique.

12. Par ordonnance en date du 4 février 2010, la Cour a prescrit la présenta -
tion d’une réplique de la Croatie et d’une duplique de la Serbihe, portant sur les
demandes soumises par les deux Parties, et a fixé au 20 décembre 2010
et 4 novembre 2011, respectivement, les dates d’expiration des délais pour le
dépôt de ces pièces. La Cour a aussi donné instruction au grheffier d’informer les

Etats tiers admis à ester devant la Cour de la demande reconventionnehlle de la
Serbie, ce qui a été fait par lettres en date du 23 février 2010. La réplique et la
duplique ont été déposées dans les délais ainsi fixéhs.
13. Par lettre du 30 juillet 2010, la Croatie a prié la Cour de demander à la

Serbie, en application de l’article 49 du Statut et du paragraphe 1 de l’article 62
du Règlement, de produire un certain nombre de documents. Entre septehmbre
2010 et mai 2011, la Serbie a fourni près de 200 des documents sollicités par la
Croatie.
Par lettre en date du 22 juin 2011, la Serbie a, à son tour, prié la Croatie

de bien vouloir lui communiquer certains documents. Suite à de nouveaux h
échanges de correspondances entre les Parties, la Serbie, par lettre hdu
22 mai 2012, a fait tenir à la Cour la copie d’un courrier adressé àh la Croatie,
dans lequel elle formulait diverses observations relativement à la dehmande de

chaque Partie tendant à obtenir que l’autre produise des documentsh. La Serbie
se disait en particulier inquiète de ce qu’elle n’avait toujourhs pas reçu les docu -
ments demandés à la Croatie, alors qu’elle -même avait communiqué à cette der-
nière, dès que possible et sans exiger de justification, tous lehs documents sollici-
tés qu’elle avait pu trouver dans ses archives nationales ; la Serbie priait en

conséquence la Croatie, sur la base de la réciprocité, de lui fhournir les docu -
ments réclamés.
La Cour n’a par la suite été destinataire d’aucun autre courhrier des Parties
concernant les documents que chacune avait demandés à l’autre.

14. Le 16 janvier 2012, lors d’une réunion que le président de la Cour a tenue
avec les agents des Parties, le coagent de la Croatie a fait savoir que son gouver -
nement souhaitait s’exprimer une seconde fois par écrit, dans une hpièce addi -
tionnelle, sur la demande reconventionnelle de la Serbie.
15. Par ordonnance en date du 23 janvier 2012, la Cour a autorisé la présen -

tation par la Croatie d’une telle pièce additionnelle et a fixéh au 30 août 2012 la
date d’expiration du délai pour le dépôt de celle -ci. La Croatie a dûment déposé
cette pièce dans le délai ainsi prescrit, et l’affaire s’est htrouvée en état.
16. Par lettre en date du 14 mars 2012, le greffier, conformément au para -

graphe 3 de l’article 69 du Règlement, a demandé au Secrétaire général de l’Or-
ganisation des Nations Unies de lui indiquer si cette dernière entendait présenter
des observations écrites au sens de ladite disposition. Par lettre en date du
4 avril 2012, le Secrétaire général a indiqué que l’Organisation hdes NationU s nies
n’avait pas l’intention de présenter de telles observations.

17

7 CIJ1077.indb 30 18/04/16 08:53 17 application de convehntion génocide (arrêth)

Organisation de la procédure orale et mise à la disposition du pub▯lic

des pièces de procédure ainsi que des comptes rendus d’audience▯

17. Par lettres en date du 30 août 2012, le greffier a demandé aux Parties de
faire connaître leurs vues sur la durée des audiences et de faire hsavoir si elles
entendaient présenter des témoins et/ou des experts. Par lettre enh date du 19sep-
tembre 2012, la Serbie a notamment fait connaître à la Cour qu’elle enhvisageait

de présenter huit témoins et témoins-experts à l’audience; pour sa part, la Croa-
tie, par lettre en date du 31 octobre 2012, a notamment informé la Cour qu’elle
entendait faire comparaître douze témoins et témoins -experts.
18. Par lettre en date du 11 septembre 2012, la Serbie a informé la Cour que
des autorités croates avaient contacté au moins deux des personnesh dont la

déposition avait été jointe en annexe à la duplique de la Sehrbie ; ces deux per -
sonnes étaient ensuite revenues sur leurs déclarations antérieuhres. Par lettre en
date du 16 octobre 2012, le greffier a fait savoir aux Parties que la Cour leur
enjoignait de s’abstenir d’entrer en contact avec les personnes dohnt la déposition
était annexée aux pièces de l’autre Partie. En outre, aux fihns de permettre à la

Cour d’évaluer les conséquences qu’elle pouvait avoir à tirer des contacts établis
par les autorités croates, la Croatie était priée de bien voulohir lui fournir des
renseignements sur le nombre total de personnes approchées et sur la hmanière
dont la police croate était entrée en contact avec elles; il était également demandé
à la Croatie de communiquer à la Cour la liste complète de ces hpersonnes,

avec leurs noms et adresses. Par ailleurs, une demande similaire était faihte à la
Serbie, pour le cas où les autorités serbes se seraient mises en rhapport avec
des personnes dont la déposition avait été jointe en annexe à l’hune des pièces de
la Croatie. Par lettre datée du 2 novembre 2012, la Croatie a précisé que la
police croate était entrée en contact avec cinq des personnes donth la déposition

avait été jointe en annexe à la duplique de la Serbie ; elle a fourni les noms et
adresses des intéressés, ainsi qu’une description concise de lah manière dont
ils avaient été interrogés. Par lettre du 26 novembre 2012, la Serbie a informé la
Cour que les autorités serbes n’étaient jamais entrées en cohntact avec des
personnes dont la déposition avait été jointe en annexe aux éhcritures de la

Croatie.
19. Le 23 novembre 2012, le président de la Cour a tenu une réunion avec les
représentants des Parties pour discuter de l’organisation de la prhocédure orale.
Au cours de cette réunion, les Parties ont été encouragées àh s’entendre sur la
procédure pour l’audition des témoins et témoins -experts.

20. Par lettre en date du 16 avril 2013, la Croatie a informé la Cour que les
Parties avaient conclu un accord sur les modalités d’audition des htémoins et
témoins-experts, ce que la Serbie a confirmé par un courrier du 19 avril 2013.
Aux termes de cet accord, il était notamment prévu que chaque Parthie
communiquerait à la Cour, le 15 juillet 2013 au plus tard, la liste des témoins et

témoins-experts qu’elle souhaitait faire entendre à l’audience, ainsi que la
déclaration écrite authentique de chacun d’entre eux dans le cas où celle -ci
n’aurait pas été annexée à une pièce de procédure écrhite. Chaque Partie commu-
niquerait ensuite à la Cour, le 15 octobre 2013 au plus tard, le nom de tout
témoin ou témoin -expert que l’autre Partie désirait faire entendre mais

qu’elle-même ne souhaitait pas soumettre à un contre -interrogatoire. Il était
aussi convenu dans ledit accord que la Partie désirant faire entendreh un témoin
ou un témoin-expert soumettrait un résumé de la déposition de ce témoin ohu de
l’exposé de ce témoin -expert, et que ledit résumé tiendrait lieu d’interrogatoire
principal.

18

7 CIJ1077.indb 32 18/04/16 08:53 18 application de convehntion génocide (arrêth)

21. Par lettre en date du 10 juillet 2013, la Croatie a fait part à la Cour de son

intention d’apporter des modifications à l’accord susmentionné. Elle suggérait
en particulier de repousser du 15 juillet au 1 eroctobre 2013 la date d’expiration
du délai pour la communication, au titre de l’article 57 du Règlement, des ren -
seignements relatifs aux témoins et témoins -experts. Par lettre en date du 16 juil-

let 2013, la Serbie a informé la Cour qu’elle acceptait les propositiohns de la
Croatie. Par lettres du 17 juillet2013, le greffier a informé les Parties que la Cour
avait décidé de reporter au 1 eroctobre 2013 la date d’expiration du délai pour la
communication, au titre de l’article 57 du Règlement, des renseignements relatifs
aux témoins et témoins-experts, et au 15 novembre 2013 celle afférente à la com -

munication par l’une ou l’autre des Parties des noms de tous les témoins ou
témoins -experts qu’elle n’entendait pas soumettre à un contre -interrogatoire.
22. Par lettre en date du 8 août 2013, la Serbie a informé la Cour qu’elle
souhaitait produire, en vertu du paragraphe 1 de l’article 56 du Règlement, un
nouveau document. La Serbie a aussi communiqué à la Cour la traduchtion en

anglais d’extraits de deux documents qu’elle a présentés comhme facilement
accessibles (paragraphe 4 de l’article 56 du Règlement) dans leur version origi -
nale serbe. Par lettre en date du 10 septembre 2013, la Croatie a informé la Cour
qu’elle ne s’opposait pas à la production de ces trois documenths. Par des cour -
riers en date du 20 septembre 2013, le greffier a informé les Parties que la Cour

avait autorisé la production par la Serbie du document nouveau qu’helle enten -
dait produire en vertu du paragraphe 1 de l’article 56 du Règlement et que
celle-ci pourrait s’y référer à l’audience ; quant aux deux autres documents,
ceux-ci étant « facilement accessibles», ils avaient été versés au dossier.
er
23. Le 1 octobre 2013, les Parties ont transmis à la Cour les renseignements
concernant les personnes qu’elles comptaient faire entendre aux audiehnces, ainsi
que les déclarations écrites et exposés écrits qui n’avaihent pas été annexés à leurs
écritures. La Croatie a indiqué qu’elle souhaitait présenterh neuf témoins et trois
témoins -experts à l’appui de sa demande. La Serbie a annoncé pour sa pahrt

qu’elle envisageait de faire comparaître sept témoins et un témoin-expert au sou -
tien de sa demande reconventionnelle.
24. Par lettre datée du 14 novembre 2013, la Croatie a appelé l’attention de
la Cour sur le fait que, entre le 12 et le 14 novembre 2013, la presse serbe avait
publié trois articles estimés susceptibles d’avoir des conséhquences pour les

témoins et témoins -experts appelés à déposer dans la présente instance. Par desh
courriers du 21 novembre 2013, le greffier a fait part aux Parties des préoccupa -
tions de la Cour et leur a rappelé leur obligation de maintenir la cohnfidentialité
des informations contenues dans leurs échanges de correspondances avehc la

Cour, en particulier en ce qui concerne l’identité de témoins eht témoins -experts
potentiels.
25. Par lettre en date du 15 novembre 2013, la Croatie a fait savoir à la Cour
qu’elle ne désirait pas procéder au contre -interrogatoire des témoins et du
témoin-expert présentés par la Serbie, étant entendu que ces derniers hne seraient

pas appelés à la barre et que ce seraient leurs déclarations écrites ou exposés écrits
qui serviraient d’éléments de preuve devant la Cour. La Croatieh a ajouté que, si tel
ne devait pas être le cas, ou si la Cour elle -même entendait interroger ces per -
sonnes, elle se réservait le droit de les soumettre à un contre -interrogatoire. Par
lettre en date du même jour, la Serbie a pour sa part communiqué àh la Cour les

noms de cinq témoins et d’un témoin -expert présentés par la Croatie qu’elle ne
souhaitait pas soumettre à un contre -interrogatoire, la Serbie indiquant ainsi
qu’elle désirait soumettre à un contre -interrogatoire les quatre autres témoins et
les deux autres témoins-experts annoncés par la Croatie le 1 eroctobre 2013.

19

7 CIJ1077.indb 34 18/04/16 08:53 19 application de convehntion génocide (arrêth)

26. Le 22 novembre 2013, le président de la Cour a tenu une nouvelle réunion

avec les agents des Parties, aux fins de discuter plus avant de l’ohrganisation de la
procédure orale. Au cours de cette réunion, les Parties sont convehnues qu’il était
inutile de faire comparaître les témoins et témoins -experts qu’elles n’envisa -
geaient pas de soumettre à un contre -interrogatoire à seule fin de confirmer leur
déclaration écrite ou exposé écrit, à moins que la Cour ehlle-même décide de leur

poser des questions.
27. Par lettre datée du 13 décembre 2013, la Serbie a communiqué à la Cour
le temps approximatif dont elle estimait avoir besoin pour procéder ahu contre -
interrogatoire des quatre témoins et deux témoins -experts présentés par la
Croatie et appelés à comparaître devant la Cour.

28. Par lettre datée du même jour, la Croatie a informé la Cour queh les
témoins et témoins -experts qui comparaîtraient s’exprimeraient tous en croate, à
l’exception de l’un d’eux qui s’exprimerait en serbe.
29. Par lettres datées du 16 décembre 2013, le greffier a informé les Parties
que, à ce stade de la procédure, la Cour ne souhaitait pas poser de questionhs aux

témoins et témoins-experts que les Parties n’avaient pas l’intention de soumettre
à un contre-interrogatoire. Il a en même temps porté à leur connaissance quhe la
Cour entendait recevoir d’elles, le 20 janvier 2014 au plus tard, certains docu -
ments additionnels concernant les témoins et témoins -experts, et que, s’agissant
d’un document dont la production était sollicitée de la Croatieh, la Serbie aurait
jusqu’au 14 février 2014 pour déposer toutes observations écrites qu’elle vou -

drait formuler sur ce document. Par lettre datée du 14 janvier 2014, la Serbie a
fait tenir à la Cour les documents demandés. Par lettre du 22 janvier 2014, la
Croatie a informé la Cour qu’elle transmettrait le document requish avec un peu
de retard ; ce document est parvenu au Greffe le 31 janvier 2014. Le délai fixé
initialement pour le dépôt d’observations écrites éventuehlles de la Serbie sur

ledit document a été prorogé en conséquence. Par un courrier en dahte
du 11 février 2014, la Serbie a indiqué qu’elle n’entendait pas présenter hde telles
observations.
30. Par lettre datée du 30 décembre 2013, la Croatie a formulé certaines
observations sur la procédure d’audition de ses témoins et téhmoins -experts,

notamment pour ce qui concerne la répartition du temps aux fins deshdites audi -
tions et l’ordre de présentation des témoins et témoins -experts. Par lettre datée
du 10 janvier 2014, la Serbie a fait part de ses remarques à ce sujet.
31. Par lettre en date du 17 janvier 2014, le greffier a prié la Croatie d’indi-
quer les dispositions qu’elle entendait prendre, en application du pahragraphe 2

de l’article 70 du Règlement, pour assurer l’interprétation, dans l’une dhes lan -
gues officielles de la Cour, des dépositions des témoins et téhmoins -experts qui
s’exprimeraient en croate et en serbe. Par lettre datée du mêmeh jour, la Croatie
a informé le Greffe des dispositions prises à cet effet ; dans ce même courrier, la
Croatie priait la Cour de prendre certaines mesures de protection enversh deux

témoins, consistant notamment à entendre ceux -ci à huis clos et à utiliser des
pseudonymes pour s’y référer.
32. Conformément au paragraphe 2 de l’article 53 de son Règlement, le gref -
fier a prié les Parties, par lettres en date du 17anvier 2014, d’indiquer leurs vues
respectives au sujet de la question de l’accessibilité du public ahux pièces de pro-

cédure et documents annexés. Par lettre en date du 24 janvier 2014, la Serbie a
informé la Cour que, à quelques exceptions près, elle consentaiht à ce que des
exemplaires de ses pièces de procédure et documents annexés soihent mis à la
disposition du public à l’ouverture de la procédure orale. La Chroatie n’a indiqué
sa position que plus tard (voir ci -dessous, les paragraphes 35 et suivants).

20

7 CIJ1077.indb 36 18/04/16 08:53 20 application de convehntion génocide (arrêth)

33. Par lettres en date du 7 février 2014, le greffier a informé les Parties de l’en-

semble des décisions prises par la Cour quant aux modalités préhcises de la proc-é
dure d’audition des quatre témoins et deux témoins-experts présentés par la Croa-
tie et appelés à comparaître devant la Cour (voir les paragraphhes 25-31 ci-dessus).
Les Parties ont ainsi été avisées que, après avoir fait la dhéclaration solennelle
prévue à l’article 64 du Règlement, le témoin ou témoin -expert serait appelé à

confirmer sa déclaration écrite ou son exposé écrit, qui thiendrait lieu d’interroga -
toire principal. La Serbie aurait ensuite la possibilité de contre -interroger le
témoin ou témoin -expert, et la Croatie pourrait procéder à un réexamen. Les
membres de la Cour pourraient enfin poser des questions au témoin ohu
témoin-expert.

S’agissant des mesures de protection demandées pour deux des téhmoins, il a
été indiqué aux Parties que la Cour avait consenti à l’emhploi de pseudonymes
pour s’adresser à ces témoins ou y faire référence ; que ces témoins seraient
entendus à huis clos, seuls les fonctionnaires du Greffe et les membrehs des délé -
gations officielles étant autorisés à assister à l’audition de ces témoins ; et que
deux jeux distincts de documents seraient préparés (l’un réhservé à l’usage confi-

dentiel de la Cour et des Parties et l’autre, destiné à être rendu public, dans
lequel toutes les informations pouvant mener à l’identification hdes témoins pro-
tégés auraient été supprimées).
Les Parties ont aussi été avisées que la Cour avait décidéh d’imposer les
mesures suivantes pour assurer l’intégrité des dépositions eht exposés des témoins

et témoins -experts : i)les témoins et témoins-experts devraient demeurer hors de
la salle d’audience autant avant qu’après leur déposition/exhposé; ii) les déclara -
tions écrites/exposés écrits des témoins et témoins -experts annoncés par les Par -
ties le 1eroctobre 2013 (qu’ils soient entendus à l’audience ou non), ainsi que hles
comptes rendus des audiences consacrées à l’audition des témoins et témoins -

experts ne seraient publiés qu’au terme de la procédure orale (hsous une forme
expurgée en ce qui concerne les témoins protégés) ; iiiles Parties devraient s’as -
surer que les témoins et témoins -experts n’auraient pas accès aux déclarations/
exposés des autres témoins et témoins-experts avant la fin de la procédure orale ;
iv) les Parties devraient en outre s’assurer que les témoins et témhoins-experts ne

seraient pas autrement informés des dépositions/exposés des autres témoins et
témoins -experts et qu’ils n’auraient aucun contact qui puisse compromettreh leur
indépendance ou les termes de leur déclaration solennelle ; v) si la Cour décidait
que, de façon générale, les annexes des pièces de procédure (contenant de nom -
breuses déclarations écrites portant sur les événements en chause dans l’affaire)

devaient être rendues accessibles au public, elles ne seraient publiéhes qu’au terme
de la procédure orale ; et vi) le public pourrait assister aux auditions (sauf en ce
qui concerne les séances à huis clos), mais il lui serait demandé de ne pas divul -
guer le contenu des dépositions/exposés avant la fin de la procéhdure orale ; il en
irait de même de la presse, qui devrait souscrire à un code de conhduite en vertu

duquel elle pourrait effectuer des prises de vues et des enregistrements hsonores à
la condition expresse de ne pas rendre public le contenu des dépositihons/exposés
avant la fin de la procédure orale.
S’agissant de la question de la diffusion des audiences, il a étéh indiqué
aux Parties, dans les mêmes courriers, que la Cour avait décidé queh les auditions

des témoins et témoins -experts, protégés ou non, ne seraient pas diffusées sur
l’Internet.
Enfin, la Croatie n’ayant toujours pas indiqué sa position quanth à l’accessibilité
au public des pièces de procédure et documents annexés (voir lhe paragraphe 32 ci-
dessus), elle a été de nouveau invitée à faire connaîtreh ses vues sur cette question.

21

7 CIJ1077.indb 38 18/04/16 08:53 21 application de convehntion génocide (arrêth)

34. Par lettre datée du 14 février 2014, la Serbie a communiqué à la Cour la

liste des matériaux audiovisuels et photographiques qu’elle entendhait présenter
dans le cadre de ses plaidoiries, ainsi qu’une version électronique de ces docu -
ments. Par lettre datée du 17 février 2014, la Croatie a transmis à la Cour une
version électronique des matériaux audiovisuels sur lesquels elle hentendait s’ap-
puyer lors de ses plaidoiries. Par lettre du 21 février 2014, la Serbie a demandé

que la Croatie précise la source de certains des matériaux audiovihsuels qu’elle
avait transmis ; ces précisions ont été fournies par la Croatie par courrier ehn date
du 26 février 2014. Par lettres en date du 27 février 2014, le greffier a informé les
Parties que la Cour avait décidé d’autoriser celles -ci à s’appuyer, lors de leurs
plaidoiries, sur les matériaux audiovisuels et photographiques qui avhaient été

communiqués.
35. Par lettre en date du 14 février 2014, la Croatie a fait savoir à la Cour
qu’elle consentait à la publication de ses pièces de procéduhre et des documents y
annexés seulement sous une forme expurgée et à l’exclusion dh’un certain nombre
d’annexes, aux fins de garantir l’anonymat des victimes et des ihndividus lui ayant

fourni des déclarations écrites. La Croatie a proposé que le nom de ces personnes
apparaissant dans ses pièces soit remplacé par leurs initiales, eth que les déclara -
tions faites par elles ainsi que les listes de prisonniers annexées ahuxdites pièces
soient exclues de la publication. Elle a ajouté que la Serbie devraith être requise
d’occulter ses pièces de procédure de la même manière danhs la mesure où elles

mentionneraient les noms de ces mêmes personnes. Enfin, la Croatie ha demandé
que lesdites personnes soient désignées, au cours des audiences puhbliques, par
leurs initiales ou le numéro de l’annexe dans laquelle figurait hleur déclaration.
36. Par lettres en date du 17 février 2014, le greffier a demandé à la Serbie de
faire connaître à la Cour sa position sur les mesures proposéesh par la Croatie,

ajoutant que la Cour aurait le dernier mot sur ces questions. Il a en ouhtre
informé les Parties que, en principe, il leur incombait de procédehr à l’établisse -
ment de la version expurgée des documents destinée au public. La Chroatie a
enfin été priée de fournir la version expurgée de ses pièhces de procédure et des
documents y annexés qu’elle souhaitait rendre accessible au public. En répohnse
à cette demande, la Croatie, par courrier du 18 février 2014, a communiqué à la

Cour une version expurgée de ses pièces et annexes, dans laquelle hi) les noms des
victimes et individus lui ayant fourni des déclarations écrites éhtaient remplacés
par des initiales et ii)lesdites déclarations et les listes de prisonniers n’étaient
plus reproduites.
37. Par lettres en date des 18 et 25 février 2014, la Serbie a objecté aux pro -

positions de la Croatie, présentées par celle -ci dans sa lettre susmentionnée du
14 février 2014 (voir le paragraphe 35 ci-dessus) et réitérées dans un courrier du
20 février 2014, tendant à ce que les pièces de procédure soient expurgéhes et à ce
que certaines personnes soient désignées en audience publique par hleurs initiales
ou par le numéro d’annexe de leur déclaration écrite. Dans sha lettre en date du

25 février 2014, la Serbie expliquait que la Croatie n’avait pas suffisamment jhus -
tifié la raison pour laquelle ses pièces de procédure et les hdocuments y annexés
devaient être expurgés de la manière proposée.
38. S’agissant de la publication des déclarations écrites/exposéhs écrits des
témoins et témoins-experts annoncés le 1 eroctobre 2013 mais qui ne seraient pas

entendus à l’audience (voir le paragraphe 33 ci-dessus), la Croatie a, par lettre
en date du 24 février 2014, fait observer que : i)l’un des témoins avait demandé
que sa déclaration écrite soit publiée sous un pseudonyme et sohus forme expur-
gée ; ii) deux témoins s’étaient opposés à ce que leurs déclarathions écrites soient
publiées et iii)l’un des témoins était décédé le 19 janvier 2014. Dans sa lettre du

22

7 CIJ1077.indb 40 18/04/16 08:53 22 application de convehntion génocide (arrêth)

25 février 2014, la Serbie a déclaré ne pas s’opposer à ce que la déhclaration écrite

du témoin mentionné au point i) soit publiée sous un pseudonyme et sous forme
expurgée, ni à ce que les déclarations écrites des deux téhmoins visés par le
point ii) ne soient pas publiées, étant entendu qu’il reviendrait àh la Cour de déci -
der si ces déclarations écrites devaient demeurer au dossier. Enfihn, la Serbie a
déclaré ne pas s’opposer à la publication de la déclaratihon écrite du témoin

décédé (point iii)).
39. Suite à ces divers échanges de correspondance concernant la publichation
des pièces de procédure, le greffier, par lettres datées du 27fhévrier 2014, a informé
les Parties des dernières décisions que la Cour avait prises à hce sujet. Les Parties
ont ainsi été avisées que lesdites pièces ne seraient pas puhbliées à l’ouverture de la

procédure orale, en raison de la nécessité pour la Cour de recuheillir davantage
d’information avant de décider précisément quels documents dhevraient être
expurgés (et dans quelle mesure) ou entièrement exclus de la pubhlication. En
outre : i) à supposer que les pièces de procédure et les documents y annexhés soient
rendus accessibles au public, cinq annexes de la duplique de la Serbie seraient

exclues de la publication et des parties de la pièce additionnelle de la Croatie se
référant à ces annexes seraient expurgées en conséquence ; ii)les listes de détenus
contenues dans les annexes aux pièces de la Croatie seraient expurgéhes de façon
à supprimer les noms des personnes visées, mais ces annexes ne devhraient pas être
entièrement exclues de la publication ; et iii)les déclarations écrites jointes aux

pièces de procédure de la Croatie seraient rendues accessibles au hpublic à moins
que des raisons impérieuses (par exemple, protection des personnes ehn cause ou
questions de sécurité nationale) ne s’y opposent. En ce qui cohncerne les déclara -
tions écrites de certains témoins annoncés par la Croatie le 1 eroctobre 2013 mais
qui ne seraient pas appelés à la barre : i)la déclaration écrite de l’un des témoins
serait publiée sous un pseudonyme et sous forme expurgée ; ii)les déclarations

écrites de deux témoins seraient écartées si ces derniers cohntinuaient à s’opposer
à leur publication même sous un pseudonyme et sous forme expurgéhe; et iii) la
déclaration écrite du témoin décédé serait publiée.h
La Croatie a par ailleurs été invitée à préciser le nom des personnes dont la
sécurité serait véritablement menacée par la publication de hla version non expur -

gée des pièces de procédure et des documents y annexés, et àh identifier le risque
en jeu ainsi que les passages spécifiques des pièces et des annehxes qui devaient à
son avis être occultés. C’est une fois cette information obtenuhe que la Cour déci -
derait quels passages devraient effectivement être expurgés et quelhles annexes
devraient être exclues de la publication.

40. Par lettre en date du 28 février 2014, la Croatie a formulé des observa -
tions sur les décisions prises par la Cour au sujet de l’accessibihlité au public de
divers documents et de la conduite de la procédure orale. Elle a notahmment prié
la Cour de lui octroyer un délai supplémentaire pour expurger les hlistes de déte -
nus contenues dans ses annexes de la manière prescrite. Elle a en outhre indiqué

qu’elle acceptait que les déclarations écrites des deux témohins qui s’opposaient à
la publication de celles -ci soient écartées du dossier. Cependant, elle n’a pas
précisé le nom des personnes dont la sécurité serait vérihtablement menacée par
la publication de la version non expurgée des pièces de procéduhre et des docu -
ments y annexés, ni identifié le risque en jeu ou les passages shpécifiques des

pièces et des annexes qui devaient à son avis être occultés.h
41. Par lettres datées du 3 mars 2014, le greffier a informé les Parties que la
Cour avait accepté d’octroyer un délai supplémentaire à lha Croatie pour expurger
les listes de détenus contenues dans ses annexes et pour préciser le nom des per -
sonnes dont la sécurité serait véritablement menacée par la hpublication de la ve-r

23

7 CIJ1077.indb 42 18/04/16 08:53 23 application de convehntion génocide (arrêth)

sion non expurgée des pièces de procédure et des documents y anhnexés. Les P-r
ties ont aussi été avisées que, dans l’attente de l’obtenhtion de cette information,
toute référence faite, au cours des audiences publiques, aux persohnnes dont les
déclarations écrites étaient annexées aux pièces de procéhdure de la Croatie devrait

se limiter à un renvoi au numéro de l’annexe où figuraienth ces déclarations.
42. Par lettre en date du 14mars 2014, la Croatie a présenté à la Cour la
version expurgée des listes de détenus susmentionnées. Se réhférant aux dernières
décisions prises par la Cour, la Croatie a par ailleurs abordé la hquestion de la

publication des pièces de procédure des Parties et des documents yh annexés. Elle
a indiqué à cet égard ne pas disposer des ressources suffisanthes pour se mettre en
contact avec chacune des personnes nommées dans les déclarations éhcrites
annexées à ses pièces de procédure, afin de vérifier si sa sécurité serait véritable
ment menacée par la publication de la déclaration dans laquelle son nom appa -

raît, et pour quelle raison. Elle a de ce fait formulé des proposihtions tendant à la
non -publication des annexes, à la publication de la version expurgée dhes pièces
de procédure et à la mise à disposition du public de la versionh complète et non
expurgée des pièces de procédure au seul siège de la Cour. Phar lettre en date du

17 mars 2014, la Serbie a fait part à la Cour de son opposition aux propositihons
formulées par la Croatie.
43. Par lettres datées du 18ars 2014, le greffier a informé les Parties que la
Cour avait décidé que les pièces de procédure de la Croatie het leurs annexes,

ainsi que les pièces de la Serbie, seraient publiées dans une vershion expurgée, afin
d’assurer l’anonymat des personnes identifiées par la Croatieh (victimes et indivi
dus dont les déclarations écrites étaient annexées aux pièces de la Croatie). Il
était précisé dans les courriers du greffier que ces mesures dhevraient se limiter au

remplacement des noms complets par des initiales et, exceptionnellement,h
lorsque la protection des intéressés l’exigerait, à la supprhession d’autres éléments
d’identification en ce qui concerne les pièces de procédure de la Serbie, il appahr
tiendrait à la Croatie d’indiquer très précisément les pahssages qui seraient selon

elle à expurger.
44.Par lettre en date du 24mars 2014, la Croatie a identifié les passages des
pièces de la Serbie qui devaient à son avis être ainsi expurgéhs. Le courrier de la
Croatie a été communiqué à la Serbie, qui a été invitéhe à dire si ces propositions
avaient son agrément et, dans l’affirmative, à fournir une verhsion électronique de

ses pièces de procédure expurgée conformément aux suggestionhs de la Croatie. Par
lettre en date du 27ars 2014, la Serbie a fourni une telle version électronique de
ses pièces. Par lettre en date du 2mars 2014, la Croatie a fourni une version
électronique expurgée de ses pièces de procédure et des docuhments y annexés.
er
45. Des audiences publiques ont été tenues du 3 mars au 1 avril 2014, au
cours desquelles ont été entendus en leurs plaidoiries et réponhses
me
Pour la Croatie : M Vesna Crnić-Grotić,
M me Andreja Metelko-Zgombić,
M me Helen Law,
M. James Crawford,

M. Philippe Sands,
sir Keir Starmer,
M me Jana Spero,
M me Blinne Ní Ghrálaigh,
me
M Maja Seršić,
M. Davorin Lapaš,
M me Anjolie Singh.

24

7 CIJ1077.indb 44 18/04/16 08:53 24 application de convehntion génocide (arrêth)

Pour la Serbie : M. Saša Obradović,

M. William Schabas,
M. Andreas Zimmermann,
M. Christian Tams,
M. Novak Lukić,

M. Dušan Ignjatović,
M. Wayne Jordash.

46. Les témoins et les témoins -experts suivants ont été appelés à la barre par
la Croatie et ont été entendus au cours de deux audiences publiquehs et d’une
audience à huis clos tenues les 4, 5 et 6 mars 2014 : M. Franjo Kožul,
M me Marija Katić, M me Paula Milić (pseudonyme) et M. Ivan Krylo (pseudo-
nyme), témoins, et M me Sonja Biserko et M. Ivan Grujić, témoins-experts. Ils

ont été soumis à un contre-interrogatoire par les conseils de la Serbie, ainsi qu’à
un réexamen par les conseils de la Croatie. Plusieurs juges ont poséh des ques -
tions aux témoins et témoins -experts, qui y ont répondu oralement.
47. A l’audience, des questions ont été posées aux Parties par des membres de

la Cour, auxquelles il a été répondu oralement, conformémenth au paragraphe 4
de l’article 61 du Règlement.
48. Conformément aux décisions prises par la Cour (voir les paragraphhes 33,
39 et 43 ci-dessus), les documents suivants ont été rendus publics à la clôture de
la procédure orale : versions expurgées des pièces de procédure et de leurs

annexes ;éclarations écrites des témoins (en version expurgée en ce qui concerne
les témoins protégés) et exposés écrits des témoins -experts ; et comptes rendus
des auditions des témoins et témoins -experts (tous en version intégrale, les Par-
ties et les témoins protégés n’ayant finalement pas demandé hà la Cour d’occulter

certains passages des comptes rendus des auditions de témoins protéhgés).

*

Demandes formulées dans la requête et conclusions présentées▯
par les Parties

49. Dans la requête, les demandes ci -après ont été formulées par la Croatie :

«Tout en réservant le droit de reviser, compléter ou modifier la hprésente
requête, et sous réserve de la présentation à la Cour d’éhléments de preuve

et d’arguments juridiques pertinents, la Croatie prie la Cour de direh et de
juger:

a) que la République fédérale de Yougoslavie a violé les obligahtions juri -
diques qui sont les siennes visà-vis de la population et de la République
de Croatie en vertu des articles I, II a), II b), II c), II d), III a), III b),

IIIc) , III d), III e), IV et V de la convention sur le génocid;
b) que la République fédérale de Yougoslavie est tenue de verser àh la Répu-
blique de Croatie, en son nom propre et, en tant que parenspatriae, pour
le compte de ses citoyens, des réparations, dont il appartiendra àh la Cour
de fixer le montant, pour les dommages causés aux personnes et aux hbiens

ainsi qu’à l’économie et à l’environnement de la Croathie du fait des vio
lations susmentionnées du droit international. La République de Crhoatie
se réserve le droit de présenter ultérieurement à la Cour unhe évaluation
précise des dommages causés par la République fédérale deh Yougoslavie.»

25

7 CIJ1077.indb 46 18/04/16 08:53 25 application de convehntion génocide (arrêth)

50. Dans la procédure écrite, les conclusions ci -après ont été présentées par

les Parties:
Au nom du Gouvernement de la Croatie,

dans le mémoire :

«La République de Croatie, le demandeur, se fondant sur les faits et lhes
moyens de droit exposés dans le présent mémoire, prie respectuehusement la
Cour internationale de Justice de dire et juger :

1. Que la République fédérale de Yougoslavie, le défendeur, esth respon-
sable de violations de la convention pour la prévention et la réprhession du

crime de génocide :

a) en ce que des personnes de la conduite desquelles elle est responsable
ont commis un génocide sur le territoire de la République de Croathie,
en particulier contre des membres du groupe national ou ethnique
croate, en se livrant aux actes suivants :

— meurtre de membres du groupe ;
— atteinte intentionnelle à l’intégrité physique ou mentale deh membres
du groupe;

— soumission intentionnelle du groupe à des conditions d’existence
visant à entraîner sa destruction physique totale ou partielle ;
— imposition de mesures aux fins d’entraver les naissances au sein duh
groupe,

dans l’intention de détruire ledit groupe en tout ou en partie, enh violation
de l’article II de la Convention ;

b) en ce que des personnes de la conduite desquelles elle est responsable

ont participé à une entente en vue de commettre les actes de géhno -
cide visés à l’alinéa a), se sont rendues complices de ces actes, ont
tenté de commettre d’autres actes de génocide de cette nature et ont
incité des tiers à commettre de tels actes, en violation de l’article III de
la Convention;

c) en ce que, consciente de ce que les actes de génocide visés à lh’alinéa a)
étaient ou allaient être commis, elle n’a pas pris de mesures phour les
prévenir, en violation de l’article premier de la Convention ;
d) en ce qu’elle n’a pas traduit en justice des personnes relevant deh sa juri -
diction sur lesquelles pèse une très forte présomption d’avohir participé

aux actes de génocide visés à l’alinéa a), ou à d’autres actes visés à
l’alinéa b), et continue ainsi de violer les articles premier et IV de la
Convention.

2. Que, en raison de sa responsabilité pour ces violations de la Conven -
tion, la République fédérale de Yougoslavie, le défendeur, ehst tenue de :

a) prendre sans délai des mesures efficaces pour traduire devant l’autorité

judiciaire compétente ses citoyens ou d’autres personnes se trouvahnt
sous sa juridiction sur lesquels pèse une forte présomption d’ahvoir com -
mis les actes de génocide visés à l’alinéa a) du paragraphe 1, ou l’un
quelconque des autres actes visés à l’alinéa b) du paragraphe 1, et en
particulier l’ancien président de la République fédérale hde Yougoslavie

26

7 CIJ1077.indb 48 18/04/16 08:53 26 application de convehntion génocide (arrêth)

Slobodan Milošević, et de veiller à ce qu’ils soient dûment sanctihonnés

à raison de leurs crimes s’ils sont déclarés coupables;
b) communiquer sans délai au demandeur toutes les informations en sa
possession ou sous son contrôle sur le sort des ressortissants croatehs
portés disparus à la suite des actes de génocide dont elle s’hest rendue
responsable et, plus généralement, coopérer avec les autorités de la
République de Croatie en vue de déterminer conjointement ce qu’hil est

advenu de ces personnes ou de leurs dépouilles ;
c) restituer sansdélai au demandeur tout bien culturel relevant de sa juri -
diction ou de son contrôle, saisi dans le cadre des actes de génochide dont
elle porte la responsabilité et
d) verser au demandeur au titre de ses droits propres et, en tant que parens

patriae, au nom de ses citoyens, des réparations, dont il appartiendra à h
la Cour de fixer le montant lors d’une phase ultérieure de la prhocédure,
pour tout dommage et autre perte ou préjudice causés aux personnes ou
aux biens ainsi qu’à l’économie de la Croatie du fait des viholations sus-
mentionnée du droit international. La République de Croatie se réserve

le droit de soumettre à la Cour une évaluation précise des dommages
causés par les actes pour lesquels la République fédérale deh Yougoslavie
est tenue responsable.

La République de Croatie se réserve le droit de compléter ou deh modifier
en tant que de besoin les présentes conclusions. »

dans la réplique :

«Le demandeur, se fondant sur les faits et les moyens de droit exposésh
dans le mémoire et dans la présente réplique, prie respectueusehment la
Cour internationale de Justice de dire et juger :

1. Qu’elle rejette dans sa totalité la première conclusion du déhfendeur,
relative à l’irrecevabilité de certaines questions soulevéesh par la Partie

demanderesse.

2. Que le défendeur est responsable de violations de la Convention pour h
la prévention et la répression du crime de génocide :

a) en ce que des personnes de la conduite desquelles il est responsable onth
commis un génocide sur le territoire de la République de Croatie chontre
des membres du groupe national ou ethnique croate, en se livrant aux
actes suivants:

— meurtre de membres du groupe ;
— atteinte intentionnelle à l’intégritéysique ou mentale de membres
du groupe;
— soumission intentionnelle du groupe à des conditions d’existence

visant à entraîner sa destruction physique totale ou partielle;
— imposition de mesures visant à entraver les naissances au sein du
groupe,

dans l’intention de détruire ledit groupe, en tout ou en partie, en violation
de l’article II de la Convention;

b) en ce que des personnes de la conduite desquelles il est responsable onth
participé à une entente en vue de commettre les actes de génocihde visés
à l’alinéa a), se sont rendues complices de ces actes, ont tenté de com -

27

7 CIJ1077.indb 50 18/04/16 08:53 27 application de convehntion génocide (arrêth)

mettre d’autres actes de génocide de même nature et ont incitéh des tiers

à commettre de tels actes, en violation de l’article III de la Convention ;
c) en ce que, conscient de ce que les actes de génocide visés à l’halinéa a)
étaient ou allaient être commis, il n’a pas pris de mesures pouhr les pré-
venir, en violation de l’articlepremier de la Convention ;
d) en ce qu’il n’a pas traduit en justice les personnes relevant de sha juri -

diction sur lesquelles pèse une très forte présomption d’avohir participé
aux actes de génocide visés à l’alinéa a) , ou aux autres actes visés à
l’alinéa b), et continue ainsi de violer les articles premier et IV de la
Convention.

3. Que, en raison de sa responsabilité pour ces violations de la Convhen -
tion, le défendeur est tenu aux obligations ci -après:

a) prendre sans délai des mesures efficaces pour traduire devant les auhto-

rités judiciaires compétentes ses citoyens ou les autres personnesh se tro-u
vant sous sa juridiction sur lesquels pèse une très forte présohmption
d’avoir commis des actes de génocide visés à l’alinéa a) du paragraphe1,
ou l’un quelconque des autres actes visés à l’alinéa b) du paragraphe 1,
et de veiller à ce qu’ils soient dûment punis à raison de lehurs crimes s’ils

sont déclarés coupables ;
b) communiquer sans délai au demandeur toutes les informations en sa
possession ou à sa disposition sur le sort des ressortissants croatesh por-
tés disparus à la suite des actes de génocide dont il s’est hrendu respon -
sable et, plus généralement, coopérer avec les autorités de l’Etat

demandeur en vue de déterminer conjointement ce qu’il est advenu dhe
ces personnes ou de leurs dépouilles ;
c) restituer sans délai au demandeur tout bien culturel se trouvant soush sa
juridiction ou à sa disposition après avoir été saisi dans lhe cadre des actes
de génocide dont il porte la responsabilité ; et

d) verser au demandeur, au titre de ses droits propres et, en tant que
parens patriae, au nom de ses citoyens, des réparations dont il appar -
tiendra à la Cour de fixer le montant lors d’une phase ultériheure de la
procédure, pour tout dommage, perte ou préjudice causés aux perhsonnes

ou aux biens ainsi qu’à l’économie de la Croatie du fait desh violations
susmentionnées du droit international. Le demandeur se réserve le hdroit
de soumettre à la Cour une évaluation précise des dommages caushés par
les actes dont le défendeur porte la responsabilité.

4. Que, s’agissant de la demande reconventionnelle avancée dans leh
contre -mémoire, elle rejette dans leur intégralité les quatrième, chinquième,

sixième et septième conclusions du défendeur au motif qu’elles ne sont fon -
dées ni en fait, ni en droit.
Le demandeur se réserve le droit de compléter ou de modifier en htant
que de besoin les présentes conclusions. »

dans la pièce additionnelle déposée le 30 août 2012:

«Le demandeur, se fondant sur les faits et moyens de droit exposés dans
le mémoire, la réplique et la présente pièce additionnelle, hprie respectueus-e
ment la Cour internationale de Justice de dire et juger :

1. Qu’elle rejette dans leur totalité, s’agissant de la demande rehconven -
tionnelle avancée dans la duplique, les quatrième, cinquième, shixième, sep-

28

7 CIJ1077.indb 52 18/04/16 08:53 28 application de convehntion génocide (arrêth)

tième et huitième conclusions du défendeur, au motif qu’ellehs ne sont

fondées ni en fait, ni en droit.
Le demandeur se réserve le droit de compléter ou de modifier en htant
que de besoin les présentes conclusions. »

Au nom du Gouvernement de la Serbie,

dans le contre -mémoire :

«Sur la base des faits et moyens de droit présentés dans le préshent
contre -mémoire, la République de Serbie prie respectueusement la Cour
internationale de Justice de dire et juger :

I

1. Que les demandes exposées aux alinéas a), b), c) et d) du paragraphe 1
et aux alinéas a), b), c) et d) du paragraphe 2 des conclusions de la
République de Croatie sont irrecevables en ce qu’elles se rapportehnt à
des actes et des omissions, quelle qu’en soit la qualification juridique,
qui sont antérieurs au 27 avril 1992, date à laquelle la Serbie a vu le jour

en tant qu’Etat ou, à titre subsidiaire, au 8 octobre 1991, date avant
laquelle ni la République de Croatie, ni la République de Serbie nh’exis-
tait en tant qu’Etat indépendant.
2. Que les demandes exposées aux alinéas a), b), c) et d) du paragraphe 1
et aux alinéas a), b), c) et d) du paragraphe 2 des conclusions de la

République de Croatie concernant la prétendue violation, après hlea2v7ril
1992 (ou le 8 octobre 1991), d’obligations imposées par la convention sur
la prévention et la répression du crime de génocide sont rejetéhes au motif
qu’elles sont dépourvues de tout fondement, en droit comme en faith.

3. A titre subsidiaire, si elle devait juger recevables les demandes relatihves
aux actes et omissions antérieurs au 27avril 1992 (ou au 8octobre 1991),
que l’intégralité des demandes exposées aux alinéas a) , b), c) et d) du
paragraphe 1 et aux alinéas a), b), c) et d) du paragraphe 2 des conclu-
sions de la République de Croatie est rejetée au motif qu’ellesh sont

dépourvues de tout fondement, en droit comme en fait.

II

4. Que la République de Croatie a violé les obligations que lui imposhe la
convention sur la prévention et la répression du crime de génocide en

commettant, pendant et après l’opérationTempête conduite en août1995,
les actes ci-après, dans l’intention de détruire, comme telle, la partie du
groupe national et ethnique serbe vivant dans la région de la Krajinah (-ec
teurs nord et sud des zones protégées par les NationsUnies), en Croatie:

— meurtre de membres du groupe ;
— atteintes graves à l’intégrité physique et mentale de membrehs du

groupe; et
— soumission intentionnelle du groupe à des conditions d’existence
devant entraîner sa destruction physique partielle.

5. A titre subsidiaire, que la République de Croatie a violé les obligations
que lui impose la convention sur la prévention et la répression duh crime
de génocide en se rendant coupable d’entente en vue de commettre lhe

29

7 CIJ1077.indb 54 18/04/16 08:53 29 application de convehntion génocide (arrêth)

crime de génocide contre la partie du groupe national et ethnique serhbe

vivant dans la région de la Krajina (secteurs nord et sud des zones hpro-
tégées par les Nations Unies), en Croatie.
6. A titre complémentaire, que la République de Croatie a violé les obliga-
tions que lui impose la convention sur la prévention et la répresshion du
crime de génocide en ce qu’elle a manqué et continue de manquerh à son

obligation de punir les actes de génocide commis à l’encontre de la partie
du groupe national et ethnique serbe vivant dans la région de la Krajina
(secteurs nord et sud des zones protégées par les Nations Unies), en Croatie.
7. Que les violations du droit international mentionnées aux paragraphesh 4,
5 et 6 ci-dessus constituent des faits illicites imputables à la République h

de Croatie pour lesquels la responsabilité internationale de celle -ci est
engagée et, en conséquence,

1) que la République de Croatie devra prendre immédiatement des
mesures effectives pour se conformer pleinement à l’obligation de phunir
les actes de génocide visés à l’articleII de la Convention ainsi que tous
autres actes proscrits par l’articleIII de la Convention et commis sur

son territoire avant, pendant et après l’opérationTempête; et
2) qu’il incombe à la République de Croatie de réparer les conséquenches
des faits internationalement illicites qui lui sont imputables, et
notamment:

a) d’indemniser pleinement les membres du groupe national et
ethnique serbe vivant en République de Croatie de l’ensemble
des dommages et pertes causés par les actes de génocide ;

b) de mettre en place toutes les conditions juridiques nécessaires
ainsi qu’un environnement sûr pour permettre aux membres du
groupe national et ethnique serbe de revenir librement et en toute
sécurité dans leurs foyers en République de Croatie et leur asshu -

rer des conditions d’existence normales et paisibles, et notam -
ment le plein respect de leurs droits en tant que citoyens et en
tant qu’êtres humains ;
c) de modifier sa loi sur les jours fériés, les jours de commémoration
et les jours chômés en retirant de la liste de ses jours fériéhs offi

ciels le « Jour de la victoire et de la gratitude envers la nation »
et le «Jour des défenseurs croates», célébrés le 5 août pour mar-
quer le triomphe de l’opération génocidaire Tempête.

La République de Serbie se réserve le droit de compléter ou de modifier
les présentes conclusions à la lumière des arguments qui pourrohnt être pré -
sentés ultérieurement.»

dans la duplique :

« Sur la base des faits et moyens de droit présentés dans le contre -
mémoire et dans la présente duplique, la République de Serbie phrie res -
pectueusement la Cour internationale de Justice de dire et juger :

I

1. Que les demandes exposées aux alinéas a), b), c) et d) du paragraphe 2
et aux alinéas a), b), c) et d) du paragraphe 3 des conclusions de la
République de Croatie sont irrecevables en ce qu’elles se rapportehnt à

30

7 CIJ1077.indb 56 18/04/16 08:53 30 application de convehntion génocide (arrêth)

des actes et des omissions, quelle qu’en soit la qualification juridique,

qui sont antérieurs au 27 avril 1992, date à laquelle la Serbie a vu le jour
en tant qu’Etat.
2. Que les demandes exposées aux alinéas a), b), c) et d) du paragraphe 2
et aux alinéas a), b), c) et d) du paragraphe 3 des conclusions de la
République de Croatie concernant la prétendue violation, après hle

27 avril 1992,d’obligations imposés par la convention sur la prévention
et la répression du crime de génocide sont rejetées au motif quh’elles sont
dépourvues de tout fondement, en droit comme en fait.
3. A titre subsidiaire, si elle devait juger recevables les demandes relatihves
aux actes et omissions antérieurs au 27 avril 1992, que l’intégralité des

demandes exposées aux alinéas a), b), c) et d) du paragraphe 2 et aux
alinéasa), b), c) et d) du paragraphe3 des conclusions de la République
de Croatie est rejetée au motif qu’elles sont dépourvues de touht fonde
ment, en droit comme en fait.

II

4. Que la République de Croatie a violé les obligations que lui imposhe la
convention sur la prévention et la répression du crime de génochide en
commettant, pendant et après l’opération Tempête conduite en
août 1995,les actes ci-après, dans l’intention de détruire le groupe natio

nal et ethnique serbe vivant en Croatie, principalement dans la régiohn
de la Krajina (secteurs nord et sud des zones protégées par les
Nations Unies), comme telle :

— meurtre de membres du groupe ;
— atteintes graves à l’intégrité physique et mentale de membrehs du
groupe; et

— soumission intentionnelle du groupe à des conditions d’existence
devant entraîner sa destruction physique partielle.

5. A titre subsidiaire, que la République de Croatie a violé les obligations
que lui impose la convention sur la prévention et la répression duh crime
de génocide en se rendant coupable d’entente en vue de commettre lhe
génocide contre le groupe national et ethnique serbe vivant en Croatie,

principalement dans la région de la Krajina, comme tel.
6. A titre complémentaire, que la République de Croatie a violé lehs obli -
gations que lui impose la convention sur la prévention et la réprehssion
du crime de génocide en ce qu’elle a manqué et continue de manquer à
son obligation de punir les actes de génocide commis à l’enconthre du

groupe national et ethnique serbe vivant en Croatie, principalement
dans la région de la Krajina, comme tel.
7. Que les violations du droit international mentionnées aux paragraphesh4,
5 et 6 ci-dessus constituent des faits illicites imputables à la République h
de Croatie pour lesquels la responsabilité internationale de celleci est

engagée et, en conséquence,

1) que la République de Croatie devra prendre immédiatement des
mesures effectives pour se conformer pleinement à l’obligation de phunir
les actes de génocide visés à l’articleII de la Convention ainsi que tous
autres actes proscrits par l’articleIII de la Convention et commis sur
son territoire avant, pendant et après l’opérationTempête; et

31

7 CIJ1077.indb 58 18/04/16 08:53 31 application de convehntion génocide (arrêth)

2) qu’il incombe à la République de Croatie de réparer les conshéquences

des faits internationalement illicites qui lui sont imputables, et
notamment:

a) d’indemniser pleinement les membres du groupe national et
ethnique serbe de Croatie de l’ensemble des dommages et pertes
causés par les actes de génocide ;
b) de mettre en place toutes les conditions juridiques nécessaires
ainsi qu’un environnement sûr pour permettre aux membres du

groupe national et ethnique serbe de revenir librement et en toute
sécurité dans leurs foyers en République de Croatie et leur asshu-
rer des conditions d’existence normales et paisibles, et notam -
ment le plein respect de leurs droits en tant que citoyens et en

tant qu’êtres humains ;
c) de modifier sa loi sur les jours fériés, les jours de commémoration
et les jours chômés en retirant de la liste de ses jours fériéhs offi
ciels le « Jour de la victoire et de la gratitude envers la nation »
et le Jour des défenseurs croates», célébrés le 5 août pour mar-

quer le triomphe de l’opération génocidaire Tempête.

III

8. Que les demandes exposées aux paragraphes 1 et 4 des conclusions de
la République de Croatie et concernant la demande reconventionnelle

sont rejetées au motif qu’elles sont dépourvues de tout fondemehnt, en
droit comme en fait.

La République de Serbie se réserve le droit de compléter ou de modifier
les présentes conclusions à toute étape ultérieure de la prohcédure.»

51. Dans la procédure orale, les conclusions finales ci-après ont été présentées
par les Parties:

Au nom du Gouvernement de la Croatie,
à l’audience du 21 mars 2014, à 10 heures, concernant la demande de la Croatie:

« Le demandeur, se fondant sur les faits et les moyens de droit qu’il ah
présentés, prie respectueusement la Cour internationale de Justiceh de dire
etjuger:

1. Qu’elle a compétence sur toutes les demandes formulées par lui het qu’il

n’existe aucun obstacle à la recevabilité de l’une ou l’ahutre d’entre elles.
2. Que le défendeur est responsable de violations de la convention pour h
la prévention et la répression du crime de génocide :

a) en ce que des personnes de la conduite desquelles il est responsable onth
commis un génocide sur le territoire de la République de Croatie chontre
des membres du groupe national ou ethnique croate, en se livrant aux

actes suivants:

— meurtre de membres du groupe ;
— atteinte intentionnelle à l’intégrité physique ou mentale de membres
du groupe ;
— soumission intentionnelle du groupe à des conditions d’existence
visant à entraîner sa destruction physique totale ou partielle ;

32

7 CIJ1077.indb 60 18/04/16 08:53 32 application de convehntion génocide (arrêth)

— imposition de mesures visant à entraver les naissances au sein du

groupe, dans l’intention de détruire ledit groupe, en tout ou en par-
tie, en violation de l’article II de la Convention ;

b) en ce que des personnes de la conduite desquelles il est responsable onth
participé à une entente en vue de commettre les actes de génocihde
visés à l’alinéa a), se sont rendues complices de ces actes, ont tenté de
commettre d’autres actes de génocide de même nature et ont incihté des

tiers à commettre de tels actes, en violation de l’article III de la Conven-
tion;
c) en ce que, conscient de ce que les actes de génocide visés à l’halinéa a)
étaient ou allaient être commis, il n’a pas pris de mesures pouhr les pré-
venir, en violation de l’article premier de la Convention ;

d) en ce qu’il n’a pas traduit en justice les personnes relevant de sha juri -
diction sur lesquelles pèse une très forte présomption d’avohir participé
aux actes de génocide visés à l’alinéa a) ou aux autres actes visés à
l’alinéa b), et continue ainsi de violer les articles premier et IV de la

Convention;
e) en ce qu’il n’a pas enquêté efficacement sur ce qu’il éhtait advenu des
citoyens croates portés disparus en conséquence des actes de géhnocide
visés aux alinéas a) et b), et continue ainsi de violer les articles premier
et IV de la Convention.

3. Que, à raison de sa responsabilité pour ces violations de la Convehn -

tion, le défendeur est tenu aux obligations ci -après:
a) prendre sans délai des mesures efficaces pour traduire devant les auhto-

rités judiciaires compétentes ses citoyens ou les autres personnesh se tro-u
vant sous sa juridiction, y compris les dirigeants de la JNA à l’éhpoque
des faits, sur lesquels pèse une très forte présomption d’avhoir commis
des actes de génocide visés à l’alinéa 2 a), ou l’un quelconque des autres

actes visés à l’alinéa 2 b), et veiller à ce qu’ils soient dûment punis à
raison de leurs crimes s’ils sont déclarés coupables ;
b) communiquer sans délai au demandeur toutes les informations en sa
possession ou à sa disposition sur le sort des ressortissants croatesh por-
tés disparus en conséquence des actes de génocide dont il s’hest rendu

responsable, faire lui-même enquête et, de façon générale, coopérer avec
les autorités de l’Etat demandeur en vue de déterminer conjointhement
ce qu’il est advenu de ces personnes ou de leurs dépouilles ;
c) restituer sans délai au demandeur tous les biens culturels se trouvanht

toujours sous sa juridiction ou à sa disposition après avoir éthé saisis dans
le cadre des actes de génocide dont il porte la responsabilité ; et
d) verser au demandeur, au titre de ses droits propres et, en tant que
parens patriae, au nom de ses citoyens, des réparations dont il appar -
tiendra à la Cour de fixer le montant lors d’une phase ultériheure de

la procédure, pour tous dommages, pertes ou préjudices causés aux hpe-r
sonnes ou aux biens ainsi qu’à l’économie de la Croatie du fhait des
violations susmentionnées du droit international. Le demandeur se
réserve le droit de soumettre à la Cour une évaluation précihse des dom-
mages causés par les actes dont le défendeur porte la responsabilihté.»

à l’audience du 1 avril 2014, à 10 heures, concernant la demande reconvention-
nelle de la Serbie :

33

7 CIJ1077.indb 62 18/04/16 08:53 33 application de convehntion génocide (arrêth)

«Le demandeur, se fondant sur les faits et les moyens de droit qu’il ah

présentés, prie respectueusement la Cour internationale de Justiceh de dire
et juger:
Que, s’agissant des demandes reconventionnelles exposées dans le

contre-mémoire, dans la duplique et au cours de la procédure orale, les
sixième, septième, huitième et neuvième chefs de conclusions du défendeur
sont rejetés dans leur intégralité au motif qu’ils sont dépourvus de fonde -
ment, en droit comme en fait. »

Au nom du Gouvernement de la Serbie,

à l’audience du 28 mars 2014, à 15 heures, concernant la demande de la Croatie
et la demande reconventionnelle de la Serbie :

«Sur la base des faits et moyens de droit présentés dans ses pièhces de
procédure écrite et dans ses plaidoiries, la République de Serbhie prie res -
pectueusement la Cour internationale de Justice de dire et juger :

I

1. Qu’elle n’a pas compétence pour connaître des demandes exposhées aux
alinéas a), b), c), d) et e) du paragraphe 2 et aux alinéas a), b), c) et d) du
paragraphe 3 des conclusions de la République de Croatie, en ce qu’elles se
rapportent à des actes et des omissions, quelle qu’en soit la qualhification

juridique, qui sont antérieurs au 27 avril 1992, date à laquelle la Serbie a vu
le jour en tant qu’Etat et est devenue partie à la convention sur hle génocide.
2. A titre subsidiaire, que les demandes exposées aux alinéas a), b), c),
d) et e) du paragraphe 2 et aux alinéas a), b), c) et d) du paragraphe 3 des
conclusions de la République de Croatie sont irrecevables en ce qu’helles se

rapportent à des actes et des omissions, quelle qu’en soit la qualhification
juridique, qui sont antérieurs au 27 avril 1992, date à laquelle la Serbie a vu
le jour en tant qu’Etat et est devenue partie à la convention sur hle génocide.
3. Que les demandes exposées aux alinéas a), b), c), d) et e) du para -
graphe 2 et aux alinéas a), b), c) et d) du paragraphe 3 des conclusions de

la République de Croatie concernant la prétendue violation, aprèhs le
27 avril 1992, d’obligations imposées par la convention sur la préventiohn et
la répression du crime de génocide sont rejetées au motif qu’helles sont
dépourvues de tout fondement, en droit comme en fait.
4. A titre plus subsidiaire, que les demandes exposées aux alinéas a), b),

c), d) et e) du paragraphe 2 et aux alinéas a), b), c) et d) du paragraphe 3
des conclusions de la République de Croatie sont irrecevables en ce qhu’elles
se rapportent à des actes et des omissions, quelle qu’en soit la qhualification
juridique, qui sont antérieurs au 8 octobre 1991, date à laquelle la Croatie

a vu le jour en tant qu’Etat et est devenue partie à la conventionh sur le
génocide.
5. A titre plus subsidiaire encore, si elle devait conclure, selon le cas,
qu’elle a compétence pour connaître des demandes relatives aux hactes et
omissions antérieurs au 27 avril 1992 et qu’elles sont recevables, ou qu’elles

sont recevables en ce qu’elles se rapportent à des actes et omissihons anté -
rieurs au 8 octobre 1991, que les demandes exposées aux alinéas a), b), c),
d) et e) du paragraphe 2 et aux alinéas a), b), c) et d) du paragraphe 3 des
conclusions de la République de Croatie sont rejetées dans leur inhtégralité au
motif qu’elles sont dépourvues de tout fondement, en droit comme ehn fait.

34

7 CIJ1077.indb 64 18/04/16 08:53 34 application de convehntion génocide (arrêth)

II

6. Que la République de Croatie a violé les obligations que lui imhpose
l’articleII de la convention sur la prévention et la répression du crime de
génocide en commettant, pendant et après l’opération Tempête de 1995, les

actes ci-après, dans l’intention de détruire le groupe national et ethnihque
serbe vivant en Croatie, principalement dans la région de la Krajina,
comme tel :

— meurtre de membres du groupe ;
— atteintes graves à l’intégrité physique et mentale de membres du
groupe ; et

— soumission intentionnelle du groupe à des conditions d’existence dhevant
entraîner sa destruction physique partielle.

7. A titre subsidiaire, que la République de Croatie a violé les oblihga -
tions que lui imposent les alinéas b), c), d) et e) de l’article III de la
convention sur la prévention et la répression du crime de génochide en se
rendant coupable d’entente en vue de commettre le génocide, d’ihncitation

directe et publique à commettre le génocide, de tentative de géhnocide et de
complicité dans le génocide contre le groupe national et ethnique hserbe
vivant en Croatie, principalement dans la région de la Krajina, commeh tel.
8. A titre complémentaire, que la République de Croatie a violé lehs obli-
gations que lui impose la convention sur la prévention et la répression du

crime de génocide en ce qu’elle a manqué et continue de manquer à son
obligation de punir les actes de génocide commis à l’encontre dhu groupe
national et ethnique serbe vivant en Croatie, principalement dans la réhgion
de la Krajina, comme tel.
9. Que les violations du droit international mentionnées aux para -

graphes 6, 7 et 8 des présentes conclusions constituent des faits illicites
imputables à la République de Croatie et engageant sa responsabilité inter -
nationale et que, en conséquence, il lui incombe :

1) de prendre immédiatement des mesures effectives pour se conformer
pleinement à l’obligation de punir les actes de génocide viséhs à l’article
de la Convention ainsi que tous autres actes énumérés à l’harticle III de

la Convention et commis sur son territoire pendant et après l’opéhration
Tempête;
2) de modifier sa législation sur les jours fériés, les jours deh commémoration
et les jours chômés en retirant de la liste de ses jours fériés officiels le
«Jour de la victoire et de la gratitude envers la nation » et le « Jour des

défenseurs croates », célébrés le 5 août pour marquer le triomphe de
l’opération génocidaire Tempête ; et
3) de réparer les conséquences des faits internationalement illicitesh qui lui
sont imputables, notamment :

a) d’indemniser pleinement les membres du groupe national et ethni -
que serbe sur son territoire de l’ensemble des dommages et pertes

causés par les actes de génocide, selon le montant et les modalitéhs
à déterminer par la Cour lors d’une phase ultérieure de la phrocé -
dure; et
b) de mettre en place toutes les conditions juridiques nécessaires ainsih
qu’un environnement sûr pour permettre aux membres du groupe

35

7 CIJ1077.indb 66 18/04/16 08:53 35 application de convehntion génocide (arrêth)

national et ethnique serbe de revenir librement et en toute sécuritéh
dans leurs foyers en République de Croatie et leur assurer des
conditions d’existence normales et paisibles, et notamment le plein
respect de leurs droits en tant que citoyens et en tant qu’êtres
humains.»

*
* *

I. Contexte

52. En l’espèce, la Croatie allègue que la Serbie est responsable dhe vio-
lations de la convention sur le génocide commises en Croatie entre 1991
et 1995. Dans sa demande reconventionnelle, la Serbie soutient que la

Croatie est elle-même responsable de violations de la Convention com -
mises en 1995 en « Republika Srpska Krajina », une entité établie à la fin
de l’année 1991 (pour plus de détails à ce sujet, voir les paragraphes 62-70
ci-dessous). La Cour présentera succinctement le contexte historique eth
factuel dans lequel s’inscrit la présente affaire, à savoira) la dissolution

de la République fédérative socialiste de Yougoslavie en génhéral et b) la
situation en Croatie en particulier.

A. La dissolution de la République fédérative socialiste de Yougos▯lavie

et l’émergence de nouveaux Etats

53. Jusqu’au début des années quatre -vingt-dix, la République fédéra -
tive socialiste de Yougoslavie («RFSY») était composée des Républiques
de Bosnie-Herzégovine, Croatie, Macédoine, Monténégro, Serbie et Slo -
vénie ; la République de Serbie comportait elle -même deux provinces

autonomes, la Voïvodine et le Kosovo.
54. A la suite du décès du président Tito, survenu le 4 mai 1980, la
RFSY fut confrontée à une crise économique longue de près deh dix ans et
à l’aggravation des tensions entre ses divers groupes nationaux eth ethniques.
Vers la fin des années quatre-vingt et au début des années quatre-vingt-dix,

certaines républiques cherchèrent à jouir de plus grands pouvoihrs au sein de
la fédération, puis à obtenir leur indépendance de la RFSY.
55. La Croatie et la Slovénie déclarèrent leur indépendance de lha RFSY
le 25 juin 1991, mais leurs déclarations ne prirent effet que le 8 octobre

1991. Pour sa part, la Macédoine proclama son indépendance le 17 sep -
tembre 1991, suivie par la Bosnie -Herzégovine le 6 mars 1992. Le
22 mai 1992, la Croatie, la Slovénie et la Bosnie -Herzégovine furent
admises en qualité de Membres de l’Organisation des Nations Unies. Il en
fut de même le 8 avril 1993 pour l’ex -République yougoslave de Macé -

doine.
56. Le 27 avril 1992, les «participants à la session commune de l’As -
semblée de la RFSY, de l’Assemblée nationale de la Républiquhe de Serbie

36

7 CIJ1077.indb 68 18/04/16 08:53 36 application de convehntion génocide (arrêth)

et de l’Assemblée de la République du Monténégro » adoptèrent une
déclaration dans laquelle il était notamment indiqué :

« 1. La République fédérale de Yougoslavie, assurant la continuité
de l’Etat et de la personnalité juridique et politique internationale de

la République fédérative socialiste de Yougoslavie, respectera hstrict-e
ment tous les engagements que la République fédérative socialiste de
Yougoslavie a pris à l’échelon international,
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . h . . . . . . . . . . . . . .

Restant liée par toutes ses obligations vis-à-vis des organisations et
institutions internationales auxquelles elle appartient… » (Nations
Unies, doc. A/46/915, annexe II.)

57. Le même jour, la mission permanente de la Yougoslavie auprès de
l’Organisation des Nations Unies adressa au Secrétaire général de l’Orga -
nisation une note indiquant notamment que,

« [d]ans le strict respect de la continuité de la personnalité internatio -
nale de la Yougoslavie, la République fédérale de Yougoslavie chont-i

nuera[it] à exercer tous les droits conférés à la Républihque fédérative
socialiste de Yougoslavie et à s’acquitter de toutes les obligatiohns
assumées par cette dernière dans les relations internationales, y
compris en ce qui concerne son appartenance à toutes les organisa -
tions internationales et sa participation à tous les traités interhnatio -

naux que la Yougoslavie a ratifiés ou auxquels elle a adhéré » (voir
aussi le paragraphe 76 ci-dessous).

58. La prétention de la RFY à assurer la continuité de la personnalité
juridique de la RFSY fut longuement débattue au sein de la communauté
internationale (à cet égard, voir Demande en revision de l’arrêt du 11 juillet
1996 en l’affaire relative à l’Application de la convention pour la préven -

tion et la répression du crime de génocide (Bosnie -Herzégovine c. You-
goslavie), exceptions préliminaires (Yougoslavie c. Bosnie‑Herzégovine),
arrêt, C.I.J. Recueil 2003, p. 15-23, par. 28-48 L;céité de l’emploi de la
force (Serbie‑et‑Monténégro c. Belgique), exceptions préliminaires, arrêt,
C.I.J. Recueil 2004 (I), p. 303-309, par. 58-74 A;plication de la conven ‑

tion pour la prévention et la répression du crime de génocide (▯Bosnie‑
Herzégovine c. Serbie‑et‑Monténégro), arrêt, C.I.J. Recueil▯ 200(I), p.80-83,
par. 91-97 ; arrêt de 2008, C.I.J. Recueil 2008, p. 426-427, par. 45-49).
Ainsi que cela a été noté dans les arrêts de la Cour préchités, le Conseil de

sécurité, l’Assemblée générale et plusieurs Etats rejehtèrent l’affirmation
selon laquelle la RFY assurait automatiquement la continuité de la RFhSY
comme Membre de l’Organisation des Nations Unies ; la RFY maintint
néanmoins cette prétention pendant plusieurs années. Ce n’esht que
le 27 octobre 2000 que M. Koštunica, qui venait d’être élu président de

la RFY, adressa au Secrétaire général une lettre demandaer l’admission
de la RFY à l’Organisation des Nations Unies. Le 1 novembre 2000,
l’Assemblée générale, par sa résolution 55/12, « [a]yant examiné la

37

7 CIJ1077.indb 70 18/04/16 08:53 37 application de convehntion génocide (arrêth)

recommandation du Conseil de sécurité, en date du 31 octobre 2000 » et
« [a]yant examiné la demande d’admission présentée par la République
fédérale de Yougoslavie », décida « d’admettre la République fédérale de

Yougoslavie à l’Organisation des Nations Unies ».
59. Le 4 février2003, la RFY changea officiellement de nom pour prendre
celui de « Serbie-et-Monténégro ». A la suite d’un référendum tenu le
21 mai 2006 conformément à la charte constitutionnelle de la Serbie -et-
Monténégro, la République du Monténégro déclara son inhdépendance le

3 juin 2006. Par lettre du 3juin 2006, la Serbie informa le Secrétaire général
de l’Organisation des NationsUnies qu’elle assurerait, au sein de l’Organi -
sation, la continuité de la qualité de membre de la Serbie -et-Monténégro,
commeprévu à l’article 60 de la charte constitutionnelle de cette dernière. Le
Monténégro fut admis comme nouveau Membre des Nations Unies le

28 juin 2006. Par son arrêt du 18 novembre2008 sur les exceptions prélimi-
naires, la Cour a conclu que le Monténégro n’était plus parthie à la présente
instance et que seule la Serbie demeurait défenderesse en l’espèhce
(C.I.J. Recueil 2008, p. 421-423, par. 23-34; voir le paragraphe 8 ci-dessus).

B. La situation en Croatie

60. La présente affaire concerne principalement des événements qui she
sont déroulés entre 1991 et 1995 sur le territoire de la République de
Croatie dans les limites qui avaient été les siennes au sein de lah RFSY. La
Cour se concentrera maintenant sur le contexte dans lequel ces événe -

ments se sont inscrits.
61. Tout d’abord, il y a lieu de relever que, d’après le recensemenht offi-
ciel effectué par l’Institut statistique de la République de Crohatie à la fin
mars 1991, la majorité des habitants de la Croatie (environ 78 %) étaient
d’origine croate. Plusieurs minorités nationales et ethniques y éhtaient éga-

lement représentées ; en particulier, 12 % environ de la population était
d’origine serbe. Une partie importante de cette minorité serbe vivhait près
des Républiques de Bosnie-Herzégovine et de Serbie. Alors que, dans ces
zones frontalières, la population était mixte — composée de Croates et de
Serbes —, elle était majoritairement serbe dans certaines localités. Dhes

villes et des villages à majorité serbe jouxtaient des villes et dhes villages à
majorité croate.
62. Sur le plan politique, les tensions entre le Gouvernement de la Répu -
blique de Croatie, d’une part, et les Serbes vivant en Croatie et opphosés à
l’indépendance de celle -ci, d’autre part, s’accentuèrent au début des années
er
quatre-vingt-dix. Le 1 juillet1990, des élus du Parti démocratique serbe de
Croatie (SDS) formèrent l’« union des municipalités du nord de la Dalmatie
et de la Lika». Le 25juillet1990, la constitution de la République de Croatie
fut amendée; en particulier, un nouveau drapeau et de nouvelles armoiries
furent adoptés, ce qui, selon la Serbie, fut perçu par la minoritéh serbe comme
un signe d’hostilité à son égard. Le même jour, une assemhblée serbe et un

«Conseil national serbe » (l’organe exécutif de l’assemblée) furent créés à
Srb, au nord de Knin ; ils s’autoproclamèrent représentants politiques de la

38

7 CIJ1077.indb 72 18/04/16 08:53 38 application de convehntion génocide (arrêth)

population serbe de Croatie et déclarèrent la souveraineté et lh’autonomie des
Serbes de Croatie. Le « Conseil» annonça ensuite l’organisation d’un réfé-
rendum sur l’autonomie des Serbes de Croatie. En août 1990, le Gouverne-
ment croate tenta de s’opposer à ce référendum, ce qui conduhisit des forces

de la minorité serbe à ériger des barricades sur les routes. Leh référendum
annoncé eut lieu entre le 19août et le 2septembre1990; une très large majo-
rité de votants se prononcèrent en faveur de l’autonomie.
63. Le 21 décembre 1990, les Serbes des municipalités de la Dalmatie
du nord et de la Lika proclamèrent la « Région autonome serbe de Kra -

jina» (« SAO de Krajina »). Deux autres « régions autonomes serbes »
furent établies plus tard : la « SAO de Slavonie, Baranja et Srem occiden -
tal» («SAO SBSO») en février 1991 et la « SAO de Slavonie occidentale »
en août de la même année.
64. Le 22 décembre 1990, le Parlement croate adopta une nouvelle
Constitution. Selon la Serbie, les Serbes de Croatie considérèrenth que

l’adoption de cette Constitution les privait de certains droits fondahmen -
taux et leur enlevait le statut de nation constitutive de la Croatie.
65. Le 4 janvier 1991, la SAO de Krajina instaura son propre secréta -
riat aux affaires intérieures et se dota de sa propre force de police het d’un
service chargé de la sûreté de l’Etat.

66. Au printemps 1991, des affrontements éclatèrent entre, d’un côté,
les forces armées croates et, de l’autre, les forces de la SAO de hKrajina et
d’autres groupes armés. L’armée populaire yougoslave (« JNA») inter -
vint — officiellement pour s’interposer entre les protagonistes, mais,h selon
la Croatie, pour soutenir les serbes de la Krajina.
67. Au terme d’un référendum organisé le 12 mai 1991 par la SAO de

Krajina, une majorité de votants serbes approuvèrent le rattachemehnt de
cette région à la Serbie et son maintien au sein de la RFSY. Une shemaine
plus tard, le 19 mai 1991, les électeurs croates, appelés à se prononcer par
référendum sur l’indépendance de la Croatie vis -à-vis de la RFSY, l’ap -
prouvèrent massivement.
68. Comme mentionné ci -dessus (voir le paragraphe 55), la Croatie

déclara son indépendance de la RFSY le 25 juin 1991, et cette déclaration
prit effet le 8 octobre 1991.
69. A l’été 1991, un conflit armé avait éclaté en Croatie, au cours
duquel auraient été commises les violations de la convention sur lhe géno -
cide alléguées par la Croatie en l’espèce (voir les paragrahphes 200-442

ci-après). Au moins à partir du mois de septembre 1991, la JNA — qui,
selon la Croatie, était à ce moment contrôlée par le Gouvernement de la
République de Serbie — intervint dans les combats contre les forces gou -
vernementales croates. Vers la fin de l’année 1991, la JNA et dehs forces
serbes (voir le paragraphe 204 ci-dessous) contrôlaient environ un tiers du
territoire de la Croatie dans les limites qui étaient les siennes au hsein de la

RFSY (dans les régions de Slavonie orientale, de Slavonie occidentalhe, de
Banovina/Banija, de Kordun, de Lika et de Dalmatie). Ces régions ainsi
que plusieurs villes et villages évoqués dans le présent arrêht sont figurés
sur le croquis ci-après.

39

7 CIJ1077.indb 74 18/04/16 08:53 39 application de convehntion génocide (arrêth)

70. Le 19 décembre 1991, les Serbes de la SAO de Krajina (qui com -
prenait alors des territoires en Banovina/Banija, Kordun, Lika et Dalma -
tie) proclamèrent l’établissement de la « Republika Srpska Krajina »
(«RSK»). Deux mois plus tard, la SAO de Slavonie occidentale et la

SAO de SBSO se joignirent à la RSK.
71. A la fin1991 et au début 1992, des négociations parrainées par la
communauté internationale — et impliquant entre autres des représen -
tants de la Croatie, de la Serbie et de la RFSY — aboutirent au plan
Vance (du nom de Cyrus Vance, envoyé spécial du Secrétaire géhnéral de

l’Organisation des Nations Unies pour la Yougoslavie) et au déploiement
de la force de protection des Nations Unies («FORPRONU»). Le plan
Vance prévoyait la mise en place d’un cessez-le-feu, la démilitarisation des
parties de la Croatie sous le contrôle de la minorité serbe et des forces
de la RFSY, le retour des réfugiés et la création de conditions fahvorables

à une résolution politique permanente du conflit. La FORPRONU
— déployée au printemps 1992 dans trois zones protégées par les
Nations Unies (les ZPNU de Slavonie orientale, de Slavonie occidentale
et de Krajina) — fut répartie en quatre secteurs : est (en Slavonie orien-
tale), ouest (en Slavonie occidentale), nord et sud (ces deux derniehrs sec -

teurs couvrant la ZPNU de Krajina).
72. Les objectifs du plan Vance et de la FORPRONU ne furent jamais
complètement atteints: entre 1992 et le printemps 1995, la RSK ne fut pas
démilitarisée, certaines opérations militaires furent menéesh par les deux
parties au conflit et les tentatives de règlement pacifique échhouèrent.

73. Au printemps et à l’été 1995, la Croatie réussit à reprendre le
contrôle de la plus grande partie du territoire de la RSK à la suihte d’une
série d’opérations militaires. Elle récupéra ainsi la Slahvonie occidentale au
terme de l’opération « Eclair» en mai, alors que la Krajina fut reconquise
lors de l’opération « Tempête» en août, au cours de laquelle se seraient

produits les faits qui font l’objet de la demande reconventionnelle ehn l’es-
pèce (voir les paragraphes 443-522 ci-après). Après la conclusion de l’ac -
cord d’Erdut le 12 novembre 1995, la Slavonie orientale réintégra
progressivement la Croatie de 1996 à 1998.

*
* *

II.Compétence et recevabhilité

A. La demande de la Croatie

1) Les questions de compétence et de recevabilité restant à tranch▯er après
l’arrêt de 2008

74. La Serbie a soulevé un certain nombre d’exceptions à la compé -
tence de la Cour et à la recevabilité de la demande de la Croatie.h Dans

40

7 CIJ1077.indb 76 18/04/16 08:53 40 application de convehntion génocide (arrêth)

Régions et sélection de localités auxquelles les Parties se sont référées

AUTRICHE

HONGRIE

SLOVÉNIE

ZAGREB
Đulovac SERBIE
CROATIE Voćin SLAVONIE
ORIENTALE Dalj
Kusonje
BANOVINA/BAN* JA Vukovar
Hrvatska SLAVONIE BogdanovciLovas
Joševica Dubica OCCIDENTALE Berak
Bapska
KORDUN Tovarnik
Sremska
Saborsko Lipovača Mitrovica

Poljanak

LIKA

Gračac
BOSNIE-
Obrovac
Škabrnja Bruška HERZÉGOVINE

Benkovac Knin

DALMATIE

MER ADRIATIQUE

MONTÉNÉGRO

Dubrovnik
Ce croquis a été établi à rseule fin d’illustration

0 50 100 150 km

ITALIE Projection transverse universelle de Mercator, zone 33N
Datum WGS84

41

7 CIJ1077.indb 78 18/04/16 08:53 41 application de convehntion génocide (arrêth)

l’arrêt qu’elle a rendu en 2008, la Cour a rejeté les première et troisième
exceptions préliminaires, mais a conclu que la deuxième n’avaith pas, dans
les circonstances de l’espèce, un caractère exclusivement préhliminaire, et
elle a par conséquent reporté sa décision au stade actuel de lah procédure

(C.I.J. Recueil 2008, p. 460, par. 130, et p. 466, par. 146 (point 4)). Avant
d’aborder l’examen de la deuxième exception de la Serbie, la Cohur rappel -
lera certaines observations qu’elle a formulées dans son arrêt hde2008.
75. Dans son arrêt de 2008, la Cour a rejeté la première exception pré -
liminaire de la Serbie en ce qu’elle avait trait à la capacité de cette der -

nière de participer à la présente procédure (ibid., p. 444, par. 91, et p. 466,
par. 146 (point 1)).
76. La Cour a également rejeté la première exception préliminairhe de la
Serbie en ce qu’elle avait trait à sa compétence ratione materiae. Elle s’est
référée à la déclaration faite par la RFY le 27 avril 1992 (date de la pro -

clamation de la RFY en tant qu’Etat), qui énonçait ce qui suith :
« La République fédérale de Yougoslavie, assurant la continuitéh de

l’Etat et de la personnalité juridique et politique internationale de la
République fédérative socialiste de Yougoslavie, respectera strhicte -
ment tous les engagements que la République fédérative socialiste de
Yougoslavie a pris à l’échelon international.
Simultanément, elle est disposée à respecter pleinement les drohits

et les intérêts des républiques yougoslaves qui ont déclaréh leur indé -
pendance. La reconnaissance des Etats nouvellement constitués
interviendra une fois qu’auront été réglées les questionsh en suspens
actuellement en cours de négociation dans le cadre de la Conférenche
sur la Yougoslavie. » (Nations Unies, doc. A/46/915, annexe II, cité

dans C.I.J. Recueil 2008, p. 446-447, par. 98.)
La Cour a également fait référence à la note adressée le hmême jour au

Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies par la mission per -
manente de la Yougoslavie auprès de celle -ci, qui contenait le passage
suivant:

«L’Assemblée de la République fédérative socialiste de Youhgosla -
vie, à la session qu’elle a tenue le 27 avril 1992, a promulgué la
Constitution de la République fédérale de Yougoslavie. Aux termes
de la Constitution, et compte tenu de la continuité de la personnalithé
de la Yougoslavie et des décisions légitimes qu’ont prises la Sherbie et

le Monténégro de continuer à vivre ensemble en Yougoslavie, la
République fédérative socialiste de Yougoslavie devient la Réhpu -
blique fédérale de Yougoslavie, composée de la République deh Serbie
et de la République du Monténégro.
Dans le strict respect de la continuité de la personnalité internatio -

nale de la Yougoslavie, la République fédérale de Yougoslavie chont-i
nuera à exercer tous les droits conférés à la République fédérative
socialiste de Yougoslavie et à s’acquitter de toutes les obligatiohns
assumées par cette dernière dans les relations internationales, y com -

42

7 CIJ1077.indb 80 18/04/16 08:53 42 application de convehntion génocide (arrêth)

pris en ce qui concerne son appartenance à toutes les organisations
internationales et sa participation à tous les traités internationhaux que
la Yougoslavie a ratifiés ou auxquels elle a adhéré. » (Nations Unies,
doc. A/46/915, annexeI, cité dans C.I.J.Recueil 2008, p. 447, par. 99.)

Faisant observer que la RFY avait ainsi « clairement exprimé … son
intention d’être liée … par les obligations de la convention sur le géno -

cide», la Cour a alors formulé la conclusion suivante :
«Dans le contexte particulier de l’affaire, la Cour estime que la déh-cla

ration de1992doit être considérée comme ayant eu les effets d’une noti-
fication de succession à des traités et ce, bien que l’intenthion politique
qui la sous-tendait ait été différente.» (C.I.J. Recueil 2008 , p. 451,
par. 111.)

77. La Cour a toutefois considéré qu’elle n’était pas en mesuhre de se p-ro
noncer sur l’exception de la Serbie se rapportant à la compétence et à la
recevabilité ratione temporis. Selon cette exception, dans la mesure où la

demande de la Croatie reposait sur des actes et des omissions qui auraiehnt
été commis avant le 27 avril 1992, ladite demande ne rentrait pas dans le
champ de l’article IX de la convention sur le génocide — et, partant, ne
relevait pas de la compétence de la Cour — puisqu’elle se rapportait à des
faits antérieurs à la date à laquelle la RFY avait vu le jour ehn tant qu’Etat et

ainsi pu devenir partie à la convention sur le génocide, et étahit en tout état
de cause irrecevable. Relativement à cette exception, la Cour a dit che qui su:t

«De l’avis de la Cour, les questions de compétence et de recevabilité
soulevées par l’exception préliminaire ratione temporis de la Serbie
constituent, en la présente affaire, deux questions indissociables. La
première est celle de savoir si la Cour a compétence pour déterminer si
des violations de la convention sur le génocide ont été commisehs, à la

lumière des faits antérieurs à la date à laquelle la RFY a chommencé à
exister en tant qu’Etat distinct, ayant à ce titre la capacité hd’être partie
à cet instrument ; cela revient à se demander si les obligations en
vertu de la Convention étaient opposables à la RFY antérieurement
au 27 avril 1992. La seconde question, qui porte sur la recevabilité de
la demande concernant ces faits, et qui a trait à l’attribution, ehst

celle des conséquences à tirer quant à la responsabilité de la RFYh à
raison desdits faits en vertu des règles générales de la responhsabilité de
l’Etat. Pour que la Cour puisse se prononcer sur chacune de ces ques -
tions, elle devra disposer de davantage d’éléments. » ( Ibid., p. 460,
par. 129.)

78. L’arrêt de 2008 a donc réglé les questions de la compétenhce de la
Cour et de la recevabilité de la demande de la Croatie dans la mesureh où

celle-ci se rapporte à des faits qui auraient eu lieu à compter
du 27 avril 1992. Ces mêmes questions restent toutefois à trancher pour
ce qui est des faits antérieurs à cette date. Et sur ces points, lhes Parties
demeurent en désaccord.

43

7 CIJ1077.indb 82 18/04/16 08:54 43 application de convehntion génocide (arrêth)

2) Les positions des Parties en ce qui concerne la compétence
et la recevabilité

79. S’agissant de la compétence de la Cour, la Serbie maintient que les

faits supposés être survenus avant le 27 avril 1992 ne peuvent donner lieu
à un différend entre elle et la Croatie concernant « l’interprétation, l’appl-
cation ou l’exécution » de la convention sur le génocide et ainsi entrer
dans le champ de l’article IX de celle -ci. Elle avance qu’une distinction
s’impose entre les obligations de la RFSY et celles de la RFY. Si la hpre -

mière était partie à la convention sur le génocide antérieurement au
27 avril 1992, ce n’est qu’à partir de cette date que la seconde y est dheve-
nue partie. La Serbie invoque l’article 28 de la convention de Vienne sur
le droit des traités, qui énonce selon elle un principe du droit ihnternational
coutumier et est ainsi libellé :

«A moins qu’une intention différente ne ressorte du traité ou ne h
soit par ailleurs établie, les dispositions d’un traité ne lienht pas une

partie en ce qui concerne un acte ou fait antérieur à la date d’hentrée
en vigueur de ce traité au regard de cette partie ou une situation qui
avait cessé d’exister à cette date.»

La Serbie soutient que, puisque les dispositions de fond de la conven -
tion sur le génocide ne peuvent avoir d’effet rétroactif, les faits qui auraient
eu lieu avant que la RFY devienne partie à la Convention ne sauraienth
engager la responsabilité de la RFY ni, partant, sa propre responsabihlité.

80. En ce qui concerne la recevabilité de la demande de la Croatie, la
Serbie avance deux arguments. Premièrement, elle soutient que la RFY h
ne peut se voir imputer des faits qui auraient eu lieu avant sa constituhtion
en tant qu’Etat. Selon elle, toute conclusion formulée à son enhcontre sur
la base de ces faits doit en conséquence être regardée comme irhrecevable.

Il s’agit là d’un moyen subsidiaire par rapport à celui qui hconcerne la
compétence. Deuxièmement, la Serbie soutient à titre plus subsihdiaire
encore que, dans la mesure où la demande se rapporte à des faits shuppo-
sés antérieurs au 8 octobre 1991, date à laquelle la Croatie a vu le jour en
tant qu’Etat et est devenue partie à la convention sur le génocide, elle doit

être considérée comme irrecevable.
81. La Croatie répond que la Cour a compétence à l’égard de lh’ensemble
de sa demande et qu’aucune fin de non -recevoir ne peut lui être opposée.
De son point de vue, l’essentiel est que la convention sur le génohcide était
en vigueur dans les territoires en cause tout au long de la période ehn litige,

puisque la RFSY y était partie. Selon elle, la RFY est née directehment de la
RFSY, les organes du nouvel Etat prenant en charge ceux de l’Etat préhdé -
cesseur au cours de l’année 1991, alors que la RFSY se trouvait engagée
dans un « processus de dissolution» (expression utilisée par la commission
d’arbitrage de la conférence sur la Yougoslavie dans son avis no 1,

29 novembre 1991, Revue générale de droit international public (RGDIP),
t. 96, 1992, p. 264). Le 27 avril 1992, la RFY a fait une déclaration qui,
ainsi que la Cour l’a dit en 2008, a eu l’effet d’une notificahtion de succession

44

7 CIJ1077.indb 84 18/04/16 08:54 44 application de convehntion génocide (arrêth)

(voir le paragraphe 76 ci-dessus) à la convention sur le génocide et à d’autres
traités auxquels la RFSY avait été partie. La Croatie soutient que, en
conséquence, il n’y a pas eu de rupture dans l’application de lha Convention,

qu’il serait artificiel et formaliste de limiter la compétence dhe la Cour à la
période commençant le27 avril 1992 et qu’une décision en ce sens introdui-
rait une «interruption» dans la protection assurée par la Convention. Elle
souligne l’absence de toute limitation temporelle dans le libellé de l’ar -

ticle IX de la Convention. Au moins à partir du début de l’été 1991, la
RFSY avait, selon la Croatie, cessé de fonctionner en tant qu’Etath et ce qui
allait devenir la RFY était déjà un Etat in statu nascendi.
82. La Croatie invoque en conséquence ce qu’elle considère comme leh
principe du droit international coutumier énoncé au paragraphe 2 de l’ar-

ticle 10 des Articles de la Commission du droit international (« CDI») sur
la responsabilité de l’Etat pour fait internationalement illicite hadoptés
en 2001. Ce paragraphe se lit comme suit :

«Le comportement d’un mouvement insurrectionnel ou autre qui
parvient à créer un nouvel Etat sur une partie du territoire d’hun Etat
préexistant ou sur un territoire sous son administration est considéhré

comme un fait de ce nouvel Etat d’après le droit international. »
Selon la Croatie, ce principe s’applique aux faits de l’espèce,h de sorte

que les agissements de la JNA et d’autres groupes armés contrôlhés par le
mouvement dont l’action a abouti à la proclamation de la RFY
le 27 avril 1992, même s’ils sont antérieurs à cette date, doivent êthre rega-r
dés comme le fait de la RFY en ce qui concerne la responsabilité de l’Etat.
A titre subsidiaire, elle soutient que, dans l’hypothèse où cesh actes seraient

plutôt imputés à la RFSY, la RFY a succédé à cette derhnière pour ce qui
est de la responsabilité en découlant.
83. En outre, la Croatie nie que sa demande soit irrecevable dans la mesure
où elle repose sur des faits supposés antérieurs au 8 octobre 1991. Elle fait
valoir que la convention sur le génocide ne se résume pas à «h un ensemble

d’obligations synallagmatiques » entre parties, mais est la source d’obliga -
tionsergaomnes. Elle souligne par ailleurs que la Convention était en vigueur
et protégeait la population de Croatie durant toute la période en hlitige.

* *

3) L’étendue de la compétence découlant de l’article IX de la convention
sur le génocide

84. La Cour rappelle tout d’abord que le seul fondement de compé -
tence invoqué en l’espèce est l’article IX de la convention sur le génocide,
ainsi libellé:

« Les différends entre les Parties contractantes relatifs à l’interpré -
tation, l’application ou l’exécution de la présente Conventihon, y com -

45

7 CIJ1077.indb 86 18/04/16 08:54 45 application de convehntion génocide (arrêth)

pris ceux relatifs à la responsabilité d’un Etat en matière hde génocide
ou de l’un quelconque des autres actes énumérés à l’arhticleIII, seront
soumis à la Cour internationale de Justice, à la requête d’uhne partie

au différend.»
Comme la Cour l’a relevé dans son arrêt de 2008,

« [l]aRFSY signa la convention sur le génocide le 11 décembre 1948
et déposa son instrument de ratification, sans formuler de réserve, le

29 août 1950; les Parties conviennent que la RFSY était donc partie
à la Convention lorsque, dans les années quatre -vingt-dix, elle com-
mença à se désintégrer, donnant naissance à des Etats dishtincts et
indépendants» (C.I.J. Recueil 2008, p. 446, par. 97).

Le 12 octobre 1992, la Croatie a déposé une notification de succession
qu’elle considère comme ayant pris effet le 8 octobre 1991, date à laquelle

elle a vu le jour en tant qu’Etat. Dans les exceptions préliminairhes qu’elle
a présentées en l’espèce, la Serbie a fait valoir qu’elleh n’avait commencé à
être liée par la convention sur le génocide qu’au moment oùh la RFY avait
déposé son instrument d’adhésion, assorti d’une réservhe à l’article IX,
le 12 mars 2001. Comme il a déjà été mentionné, toutefois, la Cour ah

considéré, dans son arrêt de 2008, que la RFY était, par le moyen de la
déclaration et de la note mentionnées au paragraphe 76 ci-dessus, devenue
partie à la Convention le 27 avril 1992, et était donc liée par les obligations
y énoncées (ibid., p. 451, par. 111 ; p.454-455, par. 117).
85. Le fait que la compétence de la Cour en l’espèce repose exclusihve -

ment sur l’article IX a une incidence importante sur son étendue. La com-
pétence prévue par cette disposition est limitée aux différenhds relatifs à
l’interprétation, l’application ou l’exécution de la convhention sur le géno-
cide, y compris ceux relatifs à la responsabilité d’un Etat pouhr génocide
ou l’un quelconque des autres actes énumérés à l’artichle III. Dans l’arrêt

qu’elle a rendu en 2007 en l’affaire opposant la Bosnie -Herzégovine à la
Serbie, où l’article IX était également le seul fondement de compétence, la
Cour a expliqué que ledit article restreignait sa compétence aux différends
concernant le génocide et que, par conséquent, elle n’était

«pas habilitée à se prononcer sur des violations alléguées d’hautres o-bli
gations que les Parties tiendraient du droit international, violations qui

ne peuvent être assimilées à un génocide, en particulier s’agissant d’ob -li
gations visant à protéger les droits de l’homme dans un conflit armé. Il
en est ainsi même si les violations alléguées concernent des obhligations
relevant de normes impératives ou des obligations relatives à la phrot-ec
tion des valeurs humanitaires essentielles et que ces obligations peuvenht

s’imposererga omnes.» (Application de la convention pour la prévention
et la répression du crime de génocide (Bosnie‑Herzégovine c. Serbie‑
et‑Monténégro), arrêt, C.I.J. Recueil 2007 (I), p. 104, par. 147.)

Cela n’empêche pas la Cour de rechercher, dans sa motivation, s’hil y a eu
violation du droit international humanitaire ou du droit international

46

7 CIJ1077.indb 88 18/04/16 08:54 46 application de convehntion génocide (arrêth)

relatif aux droits de l’homme, dans la mesure où cela lui serait uhtile pour
déterminer s’il y a eu violation d’une obligation découlant hde la conven -
tion sur le génocide.

86. La Cour doit toutefois rappeler, comme elle l’a fait en d’autres
occasions, que l’absence d’une cour ou d’un tribunal compétehnt pour
connaître des différends relatifs au respect d’une obligation imhposée par le
droit international n’affecte pas l’existence ou la force contraignhante de
cette obligation. Les Etats sont tenus de s’acquitter des obligations qui

leur incombent en droit international, y compris le droit international
humanitaire et le droit international relatif aux droits de l’homme, het
demeurent responsables des actes contraires au droit international qui
leur sont imputables (voir, par exemple, Activités armées sur le territoire
du Congo (nouvelle requête : 2002) (République démocratique du Congo

c. Rwanda), compétence et recevabilité, arrêt, C.I.J. Recueil 2006, p. 52-53,
par. 127, et Application de la convention pour la prévention et la répression
du crime de génocide (Bosnie‑Herzégovine c. Serbie‑et‑Monténégro), arrêt,
C.I.J. Recueil 2007 (I), p. 104, par. 148).

87. En outre, puisque la compétence prévue par l’article IX est limitée
à « l’interprétation, l’application ou l’exécution de la … Convention, y
compris … à la responsabilité d’un Etat en matière de génocide ou dhe l’un
quelconque des autres actes énumérés à l’article III », elle ne s’étend pas
aux allégations concernant la violation du droit international coutumier

en matière de génocide. Bien entendu, il est constant que la Convehntion
consacre des principes qui font également partie du droit internationhal
coutumier. Ainsi, l’article premier dispose que « [l]es Parties contractantes
confirment que le génocide, qu’il soit commis en temps de paix ohu en
temps de guerre, est un crime du droit des gens ». La Cour a elle -même

rappelé maintes fois que la Convention énonçait des principes apparte -
nant au droit international coutumier. C’est ce qu’elle a soulignéh dans son
avis consultatif de 1951 :

«Les origines de la Convention révèlent l’intention des Nations
Unies de condamner et de réprimer le génocide comme « un crime de
droit des gens » impliquant le refus du droit à l’existence de groupes
humains entiers, refus qui bouleverse la conscience humaine, inflige dhe

grandes pertes à l’humanité, et qui est contraire à la fois hà la loi morale
et à l’esprit et aux fins des Nationsnies (résolution96 (I) de l’Assem -
blée générale, 11 décembre 1946). Cette conception entraîne une pre-
mière conséquence : les principes qui sont à la base de la Convention
sont des principes reconnus par les nations civilisées comme obligeanht

les Etats, même en dehors de tout lien conventionnel. Une deuxièmeh
conséquence est le caractère universel à la fois de la condamnahtion du
génocide et de la coopération nécessaire «pour libérer l’humanité d’un
fléau aussi odieux » (préambule de la Convention)
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . h . . . . . . . . . . . . . .

Les fins d’une telle convention doivent également être retenuhes. La
Convention a été manifestement adoptée dans un but purement

47

7 CIJ1077.indb 90 18/04/16 08:54 47 application de convehntion génocide (arrêth)

humain et civilisateur. On ne peut même pas concevoir une conven -
tion qui offrirait à un plus haut degré ce double caractère, puihsqu’elle
vise d’une part à sauvegarder l’existence même de certains ghroupes
humains, d’autre part à confirmer et à sanctionner les princihpes de

morale les plus élémentaires. » (Réserves à la convention pour la pré ‑
vention et la répression du crime de génocide, avis consultatif,
C.I.J. Recueil 1951, p. 23.)

La Cour a repris cet énoncé dans l’arrêt qu’elle a rendu hen l’affaire rela -
tive à l’Application de la convention pour la prévention et la répression d▯u
crime de génocide (Bosnie‑Herzégovine c. Serbie‑et‑Monténégro) (arrêt,
C.I.J. Recueil 2007 (I), p. 110-111, par. 161). Elle a par ailleurs précisé

que la convention sur le génocide contenait des obligations erga omnes.
Enfin, elle a relevé que l’interdiction du génocide revêtait le caractère
d’une norme impérative (jus cogens) (Activités armées sur le territoire du
Congo (nouvelle requête : 2002) (République démocratique du Congo
c. Rwanda), compétence et recevabilité, arrêt, C.I.J. Recueil 2006, p. 31-32,

par. 64).
88. Par ailleurs, dans l’arrêt Congo c. Rwanda susmentionné, il est
expliqué ce qui suit :

«La Cour observe toutefois qu’elle a déjà eu l’occasion de sohuli -
gner que « l’opposabilité erga omnes d’une norme et la règle du
consentement à la juridiction sont deux choses différentes » (Timor
oriental (Portugal c. Australie), arrêt, C.I.J. Recueil 1995, p. 102,

par. 29), et que le seul fait que des droits et obligations erga omnes
seraient en cause dans un différend ne saurait donner compétence àh
la Cour pour connaître de ce différend.
Il en va de même quant aux rapports entre les normes impératives
du droit international général (jus cogens) et l’établissement de la

compétence de la Cour : le fait qu’un différend porte sur le respect
d’une norme possédant un tel caractère, ce qui est assurémenht le
cas de l’interdiction du génocide, ne saurait en lui -même fonder la
compétence de la Cour pour en connaître. En vertu du Statut de la h
Cour, cette compétence est toujours fondée sur le consentement desh
parties.» (Ibid.)

En l’espèce, la compétence de la Cour repose exclusivement sur hl’ar -
ticleIX de la convention sur le génocide et est en conséquence limitéhe aux

obligations imposées par la Convention elle -même. Lorsqu’un traité
énonce une obligation qui existe également en droit international hcoutu -
mier, l’obligation résultant du traité et celle du droit coutumhier demeurent
distinctes (Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre
celui‑ci (Nicaragua c. Etats‑Unis d’Amérique), fond, arrêt, C.I.J. Recueil

1986, p. 96, par. 179). En conséquence, à moins que le traité ne fasse
apparaître une intention différente, le fait que ce dernier sanctiohnne une
règle du droit international coutumier ne signifie pas que la claushe com -
promissoire qu’il contient permette de porter devant la Cour les difféh-

48

7 CIJ1077.indb 92 18/04/16 08:54 48 application de convehntion génocide (arrêth)

rends concernant l’obligation existant en droit coutumier. S’agisshant de
l’article IX de la convention sur le génocide, on ne discerne aucune inten -
tion à cet effet. Au contraire, son libellé indique clairement que hla compé-

tence qu’il prévoit est limitée aux différends concernant l’hinterprétation,
l’application ou l’exécution de la Convention, y compris ceux relatifs à la
responsabilité d’un Etat pour génocide ou tout autre acte prohihbé par la
Convention. Il n’offre aucun fondement permettant à la Cour de connhaître
d’un différend portant sur la violation supposée des obligationsh qu’im -

pose le droit international coutumier en matière de génocide.
89. Par conséquent, pour établir que la Cour a compétence à l’hégard de
la demande de la Croatie en ce qu’elle est fondée sur des faits alhlégués
antérieurs au 27 avril 1992, la demanderesse doit montrer que le différend

qui l’oppose à la Serbie à leur sujet concerne l’interpréhtation, l’application
ou l’exécution de la convention sur le génocide. Il ne suffit hpas que ces
faits aient pu emporter violation du droit international coutumier en
matière de génocide ; il faut que le différend se rapporte à des obligations
énoncées par la Convention elle -même.

* *

4) L’exception d’incompétence soulevée par la Serbie

a) La question de savoir si les dispositions de la Convention sont rétro▯‑

actives

90. Il appartient à la Cour de déterminer, sur la base des conclusions
des Parties et des arguments avancés à l’appui de ces conclusiohns, l’objet
du différend dont elle est saisie. En l’espèce, elle considèrhe que l’objet
principal du différend réside dans la question de savoir si la Serbhie est

responsable de violations de la convention sur le génocide et, dans lh’affir-
mative, si la Croatie peut invoquer cette responsabilité. Ainsi exposhé, le
différend paraît relever sans conteste de l’article IX.
91. La partie défenderesse avance que, dans la mesure où la demande
de la Croatie repose sur des actes supposés avoir été commis avhant que la

RFY devienne partie à la Convention, le 27 avril 1992 (et tel est le cas de
la grande majorité des allégations de la Croatie), elle se rapporhte à une
époque où celle -ci ne pouvait être opposée à la RFY (de sorte qu’aucune
violation de ladite Convention ne peut être attribuable à la Serbihe). Aussi
la Serbie soutient-elle que le différend concernant ces allégations ne peut

être considéré comme entrant dans le champ de l’article IX.
92. En réponse, la Croatie invoque ce qu’elle qualifie de présomption
en faveur de l’application rétroactive des clauses compromissoiresh, se
réclamant à cet égard de l’arrêt rendu par la Cour permanhente de Justice
internationale en l’affaire des Concessions Mavrommatis en Palestine
o o
(Grèce c. Royaume‑Uni) (arrêt n 2, 1924, C.P.J.I. série A, n 2, p. 35),
ainsi que l’absence de toute limitation temporelle à l’article IX de la
convention sur le génocide.

49

7 CIJ1077.indb 94 18/04/16 08:54 49 application de convehntion génocide (arrêth)

93. Dans l’arrêt qu’elle a rendu en l’espèce en 2008, la Cour a dit « que
la convention sur le génocide ne cont[enait] aucune disposition expresse
limitant sa compétence ratione temporis» (C.I.J. Recueil 2008, p. 458,

par. 123 ; voir aussi Application de la convention pour la prévention et la
répression du crime de génocide (Bosnie ‑Herzégovine c. Yougoslavie),
exceptions préliminaires, arrêt, C.I.J. Recueil 1996 (II), p. 617, par. 34).
Comme on le verra, l’absence de limitation temporelle à l’artichleIX n’est
pas sans conséquence, mais elle ne suffit pas, en soi, pour habilitehr la

Cour à connaître de la demande de la Croatie en ce qu’elle repohse sur des
faits supposés antérieurs au 27 avril 1992. L’article IX n’est pas une dis -
position générale sur le règlement des différends. La compéhtence qu’il pré-
voit est limitée aux différends entre les parties contractantes relhatifs à
l’interprétation, l’application ou l’exécution des disposhitions de fond de la

convention sur le génocide, y compris ceux relatifs à la responsabhilité
d’un Etat en matière de génocide ou de l’un quelconque des ahutres actes
énumérés à l’article III de la Convention. En conséquence, sa portée tem -
porelle est forcément liée à celle des autres dispositions de lha Convention.
94. Sur ce point, la Croatie fait valoir que certaines des dispositions de fhond

de la Convention, à tout le moins, s’appliquent à des faits survenus avant que
celle-ci entre en vigueur pour le défendeur. Elle soutient ainsi que l’ohbligation
de prévenir et de punir le génocide n’est pas limitée aux achtes de génocide
survenus après l’entrée en vigueur de la Convention pour l’Ehtat en cause, mais
«vaut quelle que soit l’époque à laquelle celui -ci est commis et non unique -

ment à l’égard du génocide à venir après l’entréhe en vigueur de la Convention
pour l’Etat concerné ». De son côté, la Serbie rejette l’idée que ces disposithions
aient pu avoir pour objectif d’imposer des obligations relativement ahux faits
survenus avant que l’Etat en cause soit partie à la Convention.
95. La Cour considère que l’obligation conventionnelle qui impose àh

l’Etat d’empêcher l’accomplissement d’un acte ne peut loghiquement s’appli -
quer à des événements antérieurs à la date à laquelle hcette obligation est
devenue opposable audit Etat; on ne saurait prévenir ce qui a déjà eu lieu.
La logique, tout comme la présomption, consacrée à l’articleh 28 de la
convention de Vienne sur le droit des traités, à l’encontre de hl’application
rétroactive des obligations conventionnelles, indique ainsi clairemenht que

l’obligation de prévenir le génocide ne vaut que pour les actesh qui pour -
raient être commis après l’entrée en vigueur de la conventiohn sur le géno-
cide pour l’Etat en cause. Rien dans celle -ci ou les travaux préparatoires ne
suggère une autre conclusion, pas plus que le fait que la Convention hait eu
pour objet de confirmer des obligations qui existaient déjà en dhroit intern -a

tional coutumier. L’Etat qui n’est pas encore partie à la Convehntion au
moment où sont commis des actes de génocide pourrait bien avoir viholé
l’obligation que lui faisait le droit international coutumier de préhvenir la
perpétration de tels actes, mais le fait de devenir ultérieurementh partie à la
Convention n’a pas pour effet de l’assujettir a posteriori à l’obligation

conventionnelle supplémentaire de prévenir la perpétration de thels actes.
96. Cet obstacle logique n’existe pas relativement à l’obligation chonven -
tionnelle de punir les actes accomplis avant l’entrée en vigueur dhu traité

50

7 CIJ1077.indb 96 18/04/16 08:54 50 application de convehntion génocide (arrêth)

pour l’Etat concerné, et on trouve une telle obligation dans certains trai -
tés. Par exemple, la convention sur l’imprescriptibilité des crhimes de

guerre et des crimes contre l’homanité de 1968 (résolution de l’Assemblée
générale des Nations Unies n 2391 (XXIII); Nations Unies, Recueil des
traités (RTNU), vol. 754, p. 73) dispose en son article premier qu’elle
s’applique aux crimes qui en font l’objet, « quelle que soit la date à laquelle
ils ont été commis ». De même, le paragraphe 2de l’article2 de la conven-

tion européenne sur l’imprescriptibilité des crimes contre l’humanité et
des crimes de guerre de 1974 (Série des traités européens, n o 82) prévoit
que celle -ci s’applique aux infractions commises avant son entrée en
vigueur dans les cas où le délai de prescription n’est pas encohre venu à

expiration à cette date. Dans les deux cas, cependant, l’application du
texte en question aux actes survenus avant son entrée en vigueur faith l’ob -
jet d’une disposition expresse. Or on ne trouve rien de comparable dahns la
convention sur le génocide. Par ailleurs, les dispositions obligeant les
Etats à punir les actes de génocide (art. I et IV) sont nécessairement liées

à celles qui concernent l’obligation faite à chacun d’eux deh légiférer pour
donner effet aux dispositions de la Convention (art. V). Rien n’indique
que celle-ci visait à obliger les Etats à adopter des textes rétroactifs.h
97. L’historique des négociations ayant abouti à la Convention donnhe
également à penser que l’obligation de punir les actes de géhnocide, tout

comme les autres dispositions de fond de la Convention, était censéhe
valoir pour l’avenir et non pour les actes commis au cours de la secohnde
guerre mondiale ou à d’autres époques révolues. Ainsi, le rehprésentant de
la Tchécoslovaquie avait alors déclaré que la Convention devaith « conte -
nir des dispositions expresses affirmant la volonté des peuples de phunir

tous ceux qui seraient tentés à l’avenir de répéter les crimes atroces qui
ont été perpétrés » (Nations Unies, Documents officiels de l’Assemblée
générale, première partie, troisième session, Sixième Com▯mission, comptes
rendus analytiques de la 66 e séance, doc. A/C.6/SR.66, p. 30; les italiques
sont de la Cour). De même, le représentant des Philippines avait hajouté

qu’il « fa[llait] donc qu’ils puissent être châtiés à l’avenir » (ibid., comptes
rendus analytiques de la 95 eséance, doc. A/C.6/SR.95, p. 340; les italiques
sont de la Cour), tandis que celui du Pérou faisait valoir que le tehxte en
cours de négociation était destiné à « punir ceux qui, à l’avenir, se ren -

draient coupables d’infractions aux dispositionsede cette convention »
(ibid., comptes rendus analytiques de la 109 séance, doc. A/C.6/SR.109,
p. 498 ; les italiques sont de la Cour). Par contraste et malgré les évéhne -
ments qui ont précédé immédiatement l’adoption de la Convhention et
auxquels il a été abondamment fait référence, jamais n’a hété évoquée

l’idée que le texte à l’étude visait à obliger les Etahts à punir les actes de
génocide commis par le passé.
98. Enfin, la Cour rappelle que, dans l’arrêt qu’elle a rendu réhcemment
en l’affaire relative à des Questions concernant l’obligation de poursuivre ou
d’extrader (Belgique c. Sénégal) (arrêt, C.I.J. Recueil 2012 (II), p. 422),

elle a estimé que les dispositions analogues de la convention contre hla
torture, qui font aux Etats parties l’obligation de traduire devant lheurs

51

7 CIJ1077.indb 98 18/04/16 08:54 51 application de convehntion génocide (arrêth)

autorités compétentes les personnes soupçonnées d’actes dhe torture, ne
s’appliquaient qu’aux actes commis après l’entrée en viguheur de la conve-n
tion pour l’Etat concerné, et ce, même si les actes en question étaient déjà

considérés comme des crimes au regard du droit international coutuhmier
(C.I.J. Recueil 2012 (II), p. 457, par. 99-100).
99. Pour soutenir que certaines des obligations de fond imposées par la
Convention sont rétroactives, la Croatie s’est intéressée auhx obligations

de prévenir et de punir le génocide. Or c’est la responsabilité de l’Etat, au
titre de la Convention, pour commission de génocide qui se trouve au h
cœur de la demande de la Croatie. La Cour estime que la Convention
n’est pas rétroactive à cet égard non plus. Soutenir le conthraire reviendrait
à ne tenir aucun compte de la règle énoncée à l’articlhe 28 de la conven -

tion de Vienne sur le droit des traités. Rien ne le permet, que ce soit
dans le texte de la Convention ou dans l’historique des négociations
de celle-ci.
100. La Cour conclut en conséquence que les dispositions de fond de la
Convention n’imposent, relativement aux actes censés avoir étéh commis

avant que l’Etat concerné ne devienne partie à celle -ci, aucune obligation
à ce dernier.

* *

101. Etant parvenue à cette conclusion, la Cour en vient à présent àh la
question de savoir si le différend concernant les actes supposés avhoir été
commis avant le 27 avril 1992 entre néanmoins dans le champ de la com -
pétence prévue à l’article IX. Comme elle l’a déjà mentionné (voir le para-
graphe 82 ci-dessus), la Croatie fait valoir deux moyens subsidiaires pour

établir que tel est bien le cas. Elle invoque à cet égard, d’hune part, le
paragraphe 2 de l’article 10 des Articles de la CDI sur la responsabilité de
l’Etat et, d’autre part, le droit relatif à la succession d’hEtats. La Cour
examinera successivement chacun de ces moyens.

b) Le paragraphe 2 de l’article 10 des Articles de la CDI sur la respon

sabilité de l’Etat

102. Le paragraphe 2 de l’article 10 des Articles de la CDI sur la res -
ponsabilité de l’Etat est reproduit ci-dessus au paragraphe 82. D’après la
Croatie, cette disposition fait partie du droit international coutumier.h Elle
soutient que, même si la RFY n’a vu le jour en tant qu’Etat queh le

27 avril 1992, sa proclamation n’a fait qu’officialiser une situation de fhait
déjà bien établie. Selon la Croatie, au cours de l’année 1991, les dirigeants
de la République de Serbie et autres partisans de ce qu’elle appelhle le
mouvement de la « Grande Serbie » auraient pris le contrôle de la JNA et
d’autres institutions de la RFSY, tout en assurant le commandement deh

leurs propres forces armées territoriales et diverses formations de milice et
de paramilitaires. C’est ce mouvement qui serait finalement parvenuh à
mettre en place un Etat distinct, la RFY. La Croatie soutient que, en ceh

52

7 CIJ1077.indb 100 18/04/16 08:54 52 application de convehntion génocide (arrêth)

qui concerne les événements antérieurs au 27 avril 1992, sa demande
repose sur les agissements de la JNA et de ces autres formations et forches
armées, ainsi que des autorités politiques serbes, agissements atthribuables

au mouvement en question et, par application du principe énoncé auh
paragraphe 2 de l’article 10, à la RFY.
103. La Serbie rétorque que le paragraphe 2 de l’article 10 est le fruit
du développement progressif du droit et ne faisait pas partie du droiht
international coutumier en 1991-1992, ce qui le rend inapplicable en l’es -

pèce. En outre, même dans l’hypothèse contraire, il ne saurahit trouver
d’application dans les faits de l’espèce puisqu’il n’a exhisté aucun «mouve-
ment » qui soit parvenu à créer un nouvel Etat. Elle nie égalemenht que les
actes qui sous -tendent la demande de la Croatie puissent être imputés à
quelque entité pouvant être considérée comme un Etat serbe in statu nas‑

cendi au cours de la période précédant le 27 avril 1992. Enfin, elle soutient
que, même si le paragraphe 2 de l’article 10 pouvait trouver à s’appliquer,
il ne suffirait pas pour faire entrer dans le champ de l’article IX la partie
de la demande de la Croatie qui repose sur des faits qui auraient eu liehu
avant le 27 avril 1992. D’après elle, le paragraphe 2 de l’article 10 ne fait

qu’énoncer un principe d’attribution et n’a aucune incidenceh sur la
question de savoir quelles obligations s’imposent au nouvel Etat ou au
« mouvement» qui l’a précédé, et ne saurait donner aux obligations
conventionnelles contractées par l’Etat nouvellement constitué hun effet
rétroactif en y assujettissant les actes du « mouvement» prédécesseur,

même à considérer ces actes comme imputables au nouvel Etat. Elle
allègue en conséquence que, à supposer qu’un « mouvement» ait pu exis -
ter avant le 27 avril 1992, il n’était pas partie à la convention sur le géno-
cide et, partant, n’aurait pu être lié que par l’interdictiohn du génocide
existant en droit international coutumier.

104. La Cour considère que, même si le paragraphe 2 de l’article 10 des
Articles de la CDI sur la responsabilité de l’Etat pouvait êtreh regardé
comme déclaratoire du droit international coutumier à l’époqhue des faits,
ladite disposition ne concerne que l’attribution d’actes à l’hEtat nouvelle -
ment constitué; elle n’engendre pas d’obligations s’imposant à ce dernier h
ou au mouvement qui est parvenu à le créer. Elle est par ailleurs hsans effet

sur le principe énoncé à l’article 13 des mêmes Articles : «Le fait de l’Etat
ne constitue pas une violation d’une obligation internationale à mhoins
que l’Etat ne soit lié par ladite obligation au moment où le fahit se pro -
duit.»
En l’espèce, la RFY n’était pas liée par les obligations hénoncées dans la

convention sur le génocide tant qu’elle n’était pas devenue hpartie à cel-leci.
Dans son arrêt de 2008, la Cour a jugé que la succession avait été opérée
par la déclaration faite par la RFY le 27 avril 1992 et par la note portant
la même date (voir ci-dessus, le paragraphe 76). La date que porte la noti -
fication de succession a coïncidé avec celle de la constitution du nouvel

Etat. La Cour a déjà conclu, dans son arrêt de 2008, que la déclaration et
la note en date du 27 avril 1992 avaient eu le résultat suivant : «à compter
de cette date , la RFY serait liée, en tant que partie, par les obligations

53

7 CIJ1077.indb 102 18/04/16 08:54 53 application de convehntion génocide (arrêth)

découlant de toutes les conventions multilatérales auxquelles la RFSY
était partie au moment de sa dissolution » (.I.J. Recueil 2008, p. 454-455,
par. 117 (les italiques sont de la Cour)).

105. La RFY n’a donc été liée par la convention sur le génocidhe qu’à
compter du 27 avril 1992. Par conséquent, même si les actes antérieurs
au 27 avril 1992 et allégués par la Croatie étaient imputables à un «hmou -
vement» au sens du paragraphe 2 de l’article 10 des Articles de la CDI et

pouvaient, par application du principe y énoncé, être attribuéhs à la RFY,
ils ne sauraient être regardés comme contrevenant aux dispositions de la
convention sur le génocide, mais tout au plus comme violant seulementh
l’interdiction du génocide existant en droit international coutumiher.
Le paragraphe 2 de l’article 10 ne peut donc servir à faire entrer le diffé -

rend concernant ces actes dans le champ de l’article IX de la Convention.
Etant parvenue à cette conclusion, la Cour n’a pas besoin d’exahminer la
question de savoir si le paragraphe 2 de l’article 10 énonce un principe qui
faisait partie du droit international coutumier en 1991-1992 (ou par la
suite, du reste) ou si, dans l’affirmative, les conditions néceshsaires à son

application sont remplies en l’espèce.

* *

c) La succession à la responsabilité

106. La Cour abordera à présent le moyen subsidiaire de la Croatie

selon lequel la RFY a succédé à la responsabilité de la RFSYh. Ce moyen
présuppose que les actes antérieurs au 27 avril 1992 qu’invoque la Croatie
étaient imputables à la RFSY et contrevenaient aux obligations que la
convention sur le génocide imposait à cette dernière, laquelle hy était partie
à l’époque en cause. La Croatie soutient que, lorsque la RFY a succédé

aux obligations conventionnelles de la RFSY le 27 avril 1992, elle a éga -
lement succédé à la responsabilité déjà encourue par chelle -ci pour les vio-
lations de la Convention qui auraient été commises.
107. La Croatie invoque deux arguments distincts à l’appui de sa concl-uh

sion selon laquelle la RFY aurait succédé à la responsabilitéh de la RFSY.
En premier lieu, elle soutient que cette succession a eu lieu par applichation
des principes du droit international général concernant la successhion
d’Etats. Sur ce point, elle se fonde sur la sentence arbitrale rendue en l’Af ‑
faire relative à la concession des phares de l’Empire ottoman (Grè ▯ ce, France),
os
réclamations n 11 et 4, 24 juillet1956 (NationsUnies, Recueildes sentences
arbitrales (RSA), vol. XII, p. 155), qui a affirmé que la responsabilité de
l’Etat pouvait être dévolue au successeur lorsque les faits éhtaient tels qu’il
paraissait opportun de rendre ce dernier responsable des agissements rephro -
chés au premier. Le tribunal s’était alors dit d’avis que lah question de savoir

s’il y avait eu succession à la responsabilité dépendait desh faits propres à
chaque affaire. La Croatie soutient que les faits de l’espèce, marqhués par la
dissolution progressive de la RFSY dans le cadre d’un conflit arméh oppo -

54

7 CIJ1077.indb 104 18/04/16 08:54 54 application de convehntion génocide (arrêth)

sant des entités qui allaient devenir Etats successeurs de celle -ci, dont les
forces armées, au cours de sa dernière année d’existence forhmelle, étaient en
grande partie contrôlées par l’une de ces entités ayant éhmergé comme Etat

successeur (la RFY), justifient la succession de la RFY à la resphonsabilité
encourue par la RFSY pour les actes des forces armées qui sont ultéhrieur -e
ment devenues des organes de la RFY. En second lieu, elle affirme que
celleci, par la déclaration du 27 avril 1992 dont il a déjà été question, a
indiqué qu’elle succédait non seulement aux obligations conventhionnelles

de la RFSY, mais aussi à la responsabilité encourue par cette dernhière pour
la violation de ces obligations conventionnelles.
108. La Serbie avance que ce moyen subsidiaire constitue une nouvelle
demande que la Croatie a introduite seulement à l’étape de la phrocédure
orale et qui, partant, est irrecevable. Dans l’hypothèse où la hCour accepte -

rait de l’examiner, elle fait valoir que, puisque ni l’article IX ni aucune
autre disposition de la convention sur le génocide ne traite de la déhvolu -
tion de responsabilité par succession, toute succession éventuelleh aurait été
régie par des principes extérieurs à ce texte, de sorte que le différend
concernant ceux-ci n’entrerait pas dans le champ de l’article IX. En tout

état de cause, elle soutient qu’il n’existe aucun principe de shuccession à la
responsabilité en droit international général. Elle fait valoirh que l’affaire
des Phares concernait la violation de droits privés découlant d’un accord
de concession et ne présente aucun intérêt pour ce qui est de lha responsa -
bilité résultant de prétendues violations de la convention sur le génocide.

Selon elle, la déclaration du 27 avril 1992 ne concerne que la succession
aux traités eux-mêmes et non la succession à la responsabilité. La Serbie
soutient par ailleurs que la succession aux droits et obligations de la hRFSY
est en tous points régie par l’accord sur les questions de successhion d2 e001
(RTNU, vol. 2262, p. 296), qui établit une procédure d’examen des récla -

mations pendantes contre la RFSY. Enfin, elle affirme que la Cour devhrait,
en tout état de cause, refuser d’exercer sa compétence sur le fhondement du
moyen subsidiaire avancé par la Croatie, en raison du principe énohncé
dans les arrêts rendus en l’affaire de l’Or monétaire pris à Rome en 1943
(Italie c. France, Royaume‑Uni et Etats‑Unis d’Amérique) ( question préli ‑
minaire, arrêt, C.I.J. Recueil 1954, p. 19) et en l’affaire relative au Timor

oriental (Portugal c. Australie) (arrêt, C.I.J. Recueil 1995, p. 90).
109. La Cour a déjà dit clairement qu’une partie demanderesse étahit
irrecevable à présenter une nouvelle demande qui aurait pour effet hde
modifier l’objet du différend ( Différend territorial et maritime entre le
Nicaragua et le Honduras dans la mer des Caraïbes (Nicaragua c. Hondu ‑

ras), arrêt, C.I.J. Recueil 2007 (II), p. 695, par. 108). Elle n’est toutefois
pas convaincue que, en avançant son argument fondé sur la successihon
d’Etats, la Croatie ait introduit en l’espèce une nouvelle demahnde. Elle a
déjà conclu que l’objet du différend résidait dans la queshtion de savoir si
la Serbie était responsable de violations de la convention sur le géhnocide

(voir le paragraphe 90 ci-dessus), notamment celles qui auraient été com -
mises avant le 27 avril 1992. Cette question doit être distinguée de la
manière dont cette responsabilité est censée avoir été enhgagée. La Croatie

55

7 CIJ1077.indb 106 18/04/16 08:54 55 application de convehntion génocide (arrêth)

a initialement soutenu — et cela demeure son argument principal — que,
si la responsabilité de la RFY (et, partant, celle de la Serbie) avhait été
engagée à raison d’agissements qu’elle tient pour contraires à la Conven -

tion, c’était parce que ces agissements lui étaient directementh imputables.
Or ce que la Croatie avance à titre subsidiaire, c’est que, si lesdits agisse -
ments étaient imputables à la RFSY, la responsabilité de la RFY (et, par -
tant, celle de la Serbie) serait par ailleurs engagée par voie de succession.
La Croatie n’a donc pas introduit de nouvelle demande, mais fait valohir,

à l’appui de sa demande initiale, un nouveau moyen se rapportant à la
manière dont la responsabilité de la Serbie est censée avoir éhté engagée.
En outre, il s’agit non pas d’un nouveau titre de compétence, mhais seule -
ment de l’interprétation et de l’application du titre de compétence invo -
qué dans la requête, à savoir l’article IX de la convention sur le génocide.

110. Comme il est mentionné au paragraphe 77 ci-dessus, la Cour a fait
observer en 2008, lorsqu’elle a décidé que les exceptions soulevées par hla
Serbie relativement à la compétence et à la recevabilité ratione temporis
n’avaient pas un caractère exclusivement préliminaire, que les hquestions de
compétence et de fond étaient étroitement liées et qu’il hlui fallait disposer

d’éléments complémentaires pour être en mesure de se pronhoncer sur les
unes comme sur les autres. Maintenant que, après avoir pris connaissahnce
des pièces de procédure subséquentes des Parties et entendu leuhrs plaidoi -
ries, elle dispose de ces éléments supplémentaires, la Cour esth en mesure de
distinguer les questions auxquelles elle doit répondre afin de stathuer sur sa

compétence de celles qui ne relèvent que du fond à proprement pharler.
111. S’agissant de la compétence, la question à trancher se résumhe à
celle de savoir si le différend qui oppose les Parties relève de lah compé -
tence de la Cour en vertu de l’article IX de la convention sur le génocide.
Tel ne sera le cas que s’il concerne l’interprétation, l’apphlication ou l’exé-

cution de celle -ci, ce qui comprend la question de la responsabilité de
l’Etat pour génocide ou tout autre acte énuméré à l’harticle III de la
Convention.
112. Dans le cadre du différend, tel qu’il est analysé aux paragraphehs 90
et 109 ci-dessus, il est possible de définir un certain nombre de questions
en litige. Ainsi, en ce qui concerne le moyen subsidiaire de la Croatie,h il

incomberait à la Cour, afin de déterminer si la Serbie est respohnsable de
violations de la Convention, de décider :

1) si les actes allégués par la Croatie ont été commis et, le chas échéant,
s’ils contrevenaient à la Convention ;
2) dans l’affirmative, si ces actes étaient attribuables à la RFShY au
moment où ils ont été commis et ont engagé la responsabilitéh de cette
dernière ; et

3) à supposer que la responsabilité de la RFSY ait été engagéhe, si la RFY
a succédé à cette responsabilité.

S’il est admis de part et d’autre que bon nombre des actes alléhgués par la
Croatie (mais pas tous) ont effectivement eu lieu, les Parties ne s’haccordent
pas sur le point de savoir s’ils contrevenaient à la Convention. Ehn outre,

56

7 CIJ1077.indb 108 18/04/16 08:54 56 application de convehntion génocide (arrêth)

la Serbie rejette l’argument de la Croatie selon lequel sa responsabihlité
serait engagée pour ces actes, à un titre ou à un autre.
113. La question qu’il faut trancher afin de déterminer si la Cour esht

compétente pour connaître de la demande concernant les actes qui
auraient été commis avant le 27 avril 1992 est celle de savoir si le différend
qui oppose les Parties sur les trois points exposés au paragraphe préhcé -
dent relève de l’article IX. Les points en litige concernent l’interprétation,

l’application et l’exécution des dispositions de la convention hsur le géno-
cide. Il n’est pas question ici de donner un effet rétroactif à hces disposi -
tions. Les deux Parties conviennent que la RFSY était liée par la h
Convention à l’époque où les actes pertinents sont censés avoir été com -
mis. Les questions de savoir si ces actes contrevenaient aux dispositionhs

de la Convention et, le cas échéant, s’ils étaient attribuabhles à la RFSY et
ont donc engagé sa responsabilité, entrent sans contredit dans le hchamp
de la compétence ratione materiae prévue à l’article IX.
114. S’agissant du troisième point en litige, la question que la Cour ehst
invitée à trancher est celle de savoir si la RFY — et donc la Serbie — est

responsable d’actes de génocide et d’autres actes énuméréhs à l’articlI eII de
la Convention dont il est allégué qu’ils sont imputables à lha RFSY. L’ar-
ticle IX prévoit que la Cour a compétence pour connaître des « différends…
relatifs à l’interprétation, l’application ou l’exécuthion de … Convention,
y compris ceux relatifs à la responsabilité d’un Etat en matièhre de génocide

ou de l’un quelconque des autres actes énumérés à l’arhticle ». La Croatie
soutient que la Serbie est responsable des violations de la convention shur le
génocide qui, d’après elle, auraient été commises avant lhe 27 avril 1992.
Selon son moyen principal, cette responsabilité résulterait de l’hattribution
directe de ces violations à la RFY et, partant, à la Serbie, tandihs que, selon

son moyen subsidiaire (sur lequel porte la présente partie de l’ahrrêt), elle
aurait été dévolue par succession. La Cour relève que l’ahrticle IX aborde la
responsabilité de l’Etat de manière générale et ne contiehnt aucune limitation
s’agissant de la manière dont cette responsabilité est susceptihble d’être en-a

gée. Si les arguments avancés par la Croatie concernant la troisième ques -
tion définie au paragraphe112 ci-dessus soulèvent de sérieuses questions de
droit et de fait, ces questions relèvent de l’examen au fond. Ellehs n’auront
besoin d’être tranchées que si la Cour parvient à la conclushion que les actes
allégués par la Croatie contrevenaient à la Convention et éthaient, au

moment de leur commission, attribuables à la RFSY.
115. Certes, la question de savoir si, comme le soutient la Croatie,
l’Etat défendeur succède à la responsabilité de son Etat prédécesseur pour
violation de la Convention, est régie non pas par celle -ci, mais par les
règles du droit international général. Cela n’a néanmoinsh pas pour

effet d’exclure du champ de l’article IX le différend relatif au troisième
point. C’est ce qu’a expliqué la Cour dans l’arrêt qu’helle a rendu en 2007
en l’affaire Bosnie‑Herzégovine c. Serbie‑et‑Monténégro:

«Que la Cour tire sa compétence de l’article IX de la Convention
et que les différends qui relèvent de cette compétence portent shur

57

7 CIJ1077.indb 110 18/04/16 08:54 57 application de convehntion génocide (arrêth)

«l’interprétation, l’application ou l’exécution » de la Convention n’a
pas nécessairement pour conséquence que seule doive entrer en lignhe
de compte cette Convention. Afin de déterminer si, comme le sou -
tient le demandeur, le défendeur a violé l’obligation qu’il htient de la

Convention et, s’il y a eu violation, d’en déterminer les conséhquences
juridiques, la Cour fera appel non seulement à la Convention propre-
ment dite, mais aussi aux règles du droit international généralh qui
régissent l’interprétation des traités et la responsabilitéh de l’Etat pour
fait internationalement illicite. » ( C.I.J. Recueil 2007 (I), p. 105,

par. 149.)
La Cour considère que les règles de succession susceptibles d’ehntrer en jeu

en l’espèce sont du même ordre que celles qui régissent l’hinterprétation
des traités et la responsabilité de l’Etat, et dont il est queshtion dans le
passage précité. La Convention elle -même ne précise pas les circonstances
dans lesquelles la responsabilité de l’Etat est engagée, qui dohivent dès lors
être déterminées au regard du droit international généralh. Le différend

relevant de l’articleIX ne cesse pas de faire partie de la catégorie des « dif-
férends … relatifs à l’interprétation, l’application ou l’exécution de la …
Convention, y compris ceux relatifs à la responsabilité d’un Ethat en
matière de génocide », en raison de la contestation, si vive soit-elle, dont
fait l’objet l’application, voire l’existence même d’une hrègle concernant tel

ou tel aspect de la responsabilité de l’Etat ou de la succession dh’Etats dans
le contexte d’allégations de génocide. Puisque le moyen subsidiaire de la
Croatie impose de trancher le point de savoir si la RFSY était responh -
sable d’actes de génocide qui auraient été commis alors qu’helle était partie
à la Convention, la conclusion de la Cour concernant la portée temhporelle

de l’articleIX ne constitue pas un obstacle à la compétence.
116. S’agissant des arguments de la Serbie tirés des arrêts rendus ehn
l’affaire de l’r monétaire pris à Rome en 1943 (Italie c. France, Royaume‑
Uni et Etats‑Unis d’Amérique) (question préliminaire, arrêt, C.I.J. Recueil
1954, p. 19) et en l’affaire relative au Timor oriental (Portugal c. Austra ‑
lie) (arrêt, C.I.J.Recueil 1995, p. 90), la Cour rappelle que ces arrêts ont

trait à un aspect de « l’un des principes fondamentaux de son Statut[, à
savoir] qu’elle ne peut trancher un différend entre des Etats sans que
ceux -ci aient consenti à sa juridiction » (ibid., p101, par. 26). Dans ces
deux affaires, elle a refusé d’exercer sa compétence pour statuehr sur la
demande, estimant que cela aurait été contraire au droit d’un Etat non

partie à l’instance à ce que la Cour ne se prononce pas sur sonh comporte-
ment sans son consentement. On ne saurait tenir pareil raisonnement en
ce qui concerne un Etat qui a cessé d’exister, comme c’est le chas de la
RFSY, puisque pareil Etat n’est plus titulaire d’aucun droit et n’ha plus la
capacité de donner ou de refuser de donner son consentement à la chom -

pétence de la Cour. Quant à la position des autres Etats successeuhrs de la
RFSY, la Cour n’a pas à se prononcer sur leur situation juridique pour
statuer sur la présente demande. Le principe évoqué par la Courh dans
l’affaire de l’Or monétaire ne s’applique donc pas (cf. Certaines terres à

58

7 CIJ1077.indb 112 18/04/16 08:54 58 application de convehntion génocide (arrêth)

phosphates à Nauru (Nauru c. Australie), exceptions préliminaires, arrêt,
C.I.J. Recueil 1992, p. 261-262, par. 55).
117. Ayant conclu dans son arrêt de 2008 que le présent différend rele-

vait de l’articleIX de la convention sur le génocide dans la mesure où il
se rapporte à des actes supposés avoir été commis après lhe 27 avril 1992,
la Cour en vient à présent à la conclusion que le différend ehntre également
dans le champ dudit article dans la mesure où il se rapporte à desh actes
qui seraient antérieurs à cette date, et qu’elle a compétenche pour connaître

de la demande de la Croatie dans son ensemble. Point n’est besoin, pohur
parvenir à cette conclusion, de trancher la question de savoir si la hRFY
et, partant, la Serbie ont effectivement succédé à la responsabihlité qu’au-
rait pu encourir la RFSY, ni de se prononcer sur celle de savoir si des h
actes contrevenant à la convention sur le génocide ont été chommis avant

le 27 avril 1992 ou, dans l’affirmative, à qui ils étaient imputables. Cesh
questions relèvent du fond et seront examinées, en tant que de beshoin,
dans les sections suivantes du présent arrêt.

* *

5) Recevabilité

118. La Cour en vient donc aux deux arguments subsidiaires avancés
par la Serbie concernant la recevabilité de la demande. Selon le premhier
de ces arguments, toute demande reposant sur des événements supposhés

être survenus avant que la RFY ne voie le jour en tant qu’Etat, leh
27 avril 1992, serait irrecevable. La Cour rappelle qu’elle a déjà conclhu,
dans son arrêt de 2008, que cet argument faisait intervenir des questions
relatives à l’attribution. Elle constate à présent qu’ellhe n’a pas à se pro -
noncer sur celles-ci avant d’avoir examiné au fond les actes allégués par la

Croatie.
119. Selon le second argument subsidiaire de la Serbie, à supposer
recevable une demande reposant sur des faits censés être survenus havant
que la RFY ne voie le jour en tant qu’Etat, la Croatie ne saurait invhoquer
des événements supposés antérieurs à la date à laquellhe elle est devenue

partie à la convention sur le génocide, soit au 8 octobre 1991. La Cour
fait observer que la Croatie n’a pas formulé des demandes distincthes pour
les événements survenus avant et après le 8 octobre 1991 ; elle a au
contraire présenté une demande unique faisant état d’une lighne de
conduite se durcissant au cours de l’année 1991, et a fait référence, pour

nombre de villes et de villages, à des actes de violence commis aussih bien
juste avant que juste après le 8octobre 1991. Dans ce contexte, il convient,
en tout état de cause, de tenir compte de ce qui s’est produit avahnt cette
date pour trancher la question de savoir si les événements survenuhs par la
suite ont emporté violation de la convention sur le génocide. Dèhs lors, la

Cour estime qu’il n’est point besoin de statuer sur le second arguhment
subsidiaire de la Serbie avant d’avoir examiné et apprécié lh’ensemble des
éléments de preuve fournis par la Croatie.

59

7 CIJ1077.indb 114 18/04/16 08:54 59 application de convehntion génocide (arrêth)

B. La demande reconventionnelle de la Serbie

120. En ce qui a trait à la demande présentée à titre reconventiohnnel
par la Serbie, le paragraphe 1 de l’article 80 du Règlement de la Cour,

dans sa version adoptée le 14 avril 1978, laquelle, ainsi que la Cour l’a
déjà fait observer (voir le paragraphe 7 ci-dessus), s’applique en l’espèce
puisque la requête a été déposée avant le 1 er février 2001, est ainsi libellé :
«Une demande reconventionnelle peut être présentée pourvu qu’elle soit
en connexité directe avec l’objet de la demande de la partie adverhse et

qu’elle relève de la compétence de la Cour. »
121. Dans sa demande reconventionnelle, la Serbie soutient que la
Croatie a violé les obligations que lui imposait la convention sur leh géno-
cide par ses agissements envers la population serbe de la région de la Kra-
jina, en Croatie, et en omettant de punir ces agissements. La demande

reconventionnelle se rapporte exclusivement aux combats qui ont eu lieu h
à l’été1995 dans le cadre de ce que la Croatie a appelé l’opération «h Tem-
pête», et aux événements qui ont suivi. Au moment où ladite opéhration
«Tempête» a eu lieu, la Croatie comme la RFY étaient parties à la
Convention depuis plusieurs années. La Croatie ne conteste pas que la

demande reconventionnelle relève de ce fait de la compétence de lah Cour
en vertu de l’article IX de la Convention.
122. En ce qui concerne l’exigence de connexité directe de la demande
reconventionnelle avec l’objet de la demande principale, la Serbie sohutient
que sa demande pose « des questions de droit ayant trait à l’interprétation

de la convention sur le génocide … et d’autres questions connexes rela -
tives à la responsabilité de l’Etat découlant de la Conventihon et du droit
international général qui sont pour ainsi dire identiques» à celles que sou-
lève la demande principale, et que la demande principale et la demandhe
reconventionnelle se rapportent au même conflit armé et partagenht un

«cadre territorial et temporel commun ». La Croatie nie que la demande
reconventionnelle s’inscrive dans le même « cadre factuel» que celui de la
demande principale et relève ce qu’elle considère comme des diffhérences
notables, notamment le fait que les événements auxquels se rapporthe la
demande principale se sont déroulés dans une zone géographique bien

plus étendue et que la plupart ont eu lieu plus de deux ans avant lesh faits
sur lesquels repose la demande reconventionnelle.
123. La Cour fait néanmoins observer que la Croatie ne conteste pas la
recevabilité de la demande reconventionnelle, les différences factuhelles
invoquées visant plutôt à étayer les arguments qu’elle avance quant au

bien-fondé de ladite demande (sur lequel la Cour reviendra dans la par -
tieVI du présent arrêt). La Cour estime que la demande reconvention-
nelle est en connexité directe avec l’objet de la demande principahle, en fait
comme en droit. La convention sur le génocide constitue le fondement h
juridique de la demande principale comme de la demande reconvention -

nelle. En outre, à supposer établies les différences factuelles invoquées par
la Croatie, les hostilités qui se sont déroulées sur le territohire croate en
1991-1992 et auxquelles se rapportent la plupart des allégations figuranht

60

7 CIJ1077.indb 116 18/04/16 08:54 60 application de convehntion génocide (arrêth)

dans la demande principale restent directement liées à celles de lh’été1995,
ne serait-ce que parce que l’opération «Tempête» a été lancée en réponse
à ce que la Croatie considérait comme l’occupation d’une parhtie de son

territoire par suite des affrontements antérieurs. La Cour conclut en h
conséquence que les exigences énoncées au paragraphe 1 de l’article 80 de
son Règlement sont remplies. L’article IX étant le seul fondement de
compétence invoqué pour ce qui concerne la demande reconventionnelhle,
les observations formulées aux paragraphes 85 à 88 ci-dessus valent aussi

bien pour cette dernière.

* * *

III. Le droit applicable : la convention sur lah prévention
et la répression du crhime de génocide

124. La convention sur le génocide, qui lie les Parties et sur la seule

base de laquelle la Cour est compétente pour connaître de la préhsente
affaire, constitue le droit applicable en l’espèce. Parconséquent, la Cour
n’a à se prononcer que sur les violations alléguées de cetteh Convention
(voir les paragraphes 85-88 ci-dessus).
125. En se prononçant sur des différends relatifs à l’interprétation, à

l’application ou à l’exécution de la Convention, y compris lha responsabi -
lité d’un Etat en matière de génocide, la Cour s’appuie shur la Convention
mais également sur les autres règles pertinentes du droit internathional, en
particulier celles régissant l’interprétation des traités eth la responsabilité
de l’Etat pour fait internationalement illicite. Par ailleurs, comme helle l’a
souligné dans son arrêt du 18 novembre 2008 relatif aux exceptions préli -

minaires dans la présente instance,
«[e]n règle générale — à moins qu’elle n’estime que des raisons très

particulières doivent la conduire à le faire —, la Cour ne s’écarte …
pas de sa jurisprudence, notamment lorsque des questions compa -
rables à celles qui se posent à elle ont été examinées dans des déci-
sions antérieures» (C.I.J. Recueil 2008, p. 449, par. 104).

A cet égard, la Cour rappelle qu’elle a examiné, dans son arrêht du
26 février 2007 en l’affaire Bosnie‑Herzégovine c. Serbie‑et‑Monténégro,
certaines questions comparables à celles dont elle est saisie en l’espèce.

Elle prendra cet arrêt en compte dans la mesure nécessaire au raishonne -
ment juridique dans la présente affaire. Cela ne l’empêchera cephendant
pas de compléter cette jurisprudence, en tant que de besoin, en foncthion
de l’argumentation échangée par les Parties dans la présenteh affaire.
126. Dans ses conclusions finales, la Croatie prie la Cour de conclure àh

la responsabilité de la Serbie pour des violations alléguées deh la Conven -
tion. Selon le demandeur, il faut distinguer la question de la détermhination
de la responsabilité internationale de cet Etat pour un ensemble de chrimes,

61

7 CIJ1077.indb 118 18/04/16 08:54 61 application de convehntion génocide (arrêth)

qui revient à la Cour dans cette affaire, de celle de l’établisshement d’une
éventuelle responsabilité individuelle pour des crimes donnés, hfonction
dévolue au Tribunal pénal international pour l’ex -Yougoslavie

(«TPIY»).
127. De son côté, la Serbie a relevé que l’arrêt rendu par la hCour
en 2007 s’est appuyé sur la jurisprudence du TPIY et que son analyse ha
pris comme point de départ la responsabilité pénale individuellhe et non la

responsabilité de l’Etat.
128. La Cour rappelle que, dans son arrêt de 2007, elle a souligné que,h
«pour que la responsabilité d’un Etat soit engagée pour violatiohn de
l’obligation luiincombant de ne pas commettre de génocide, encore doit-il
avoir été démontré qu’un génocide, tel que définih dans la Convention, a

été commis » ( C.I.J. Recueil 2007 (I), p. 119, par. 180). Il peut s’agir
d’actes, attribuables à l’Etat, commis par une personne ou un ghroupe de
personnes, dont la responsabilité pénale individuelle a été hétablie au pré-
alable. Mais la Cour a envisagé aussi un autre cas de figure, celuih où «un
Etat peut voir sa responsabilité engagée en vertu de la Conventionh pour

génocide et complicité de génocide, sans qu’un individu ait hété reconnu
coupable de ce crime ou d’un crime connexe » ( ibid., p. 120, par. 182).
Dans l’une et l’autre de ces situations, la Cour applique les règles du
droit international général relatives à la responsabilité deh l’Etat pour fait
internationalement illicite. En particulier, aux termes de l’article 3 des

Articles de la CDI sur la responsabilité de l’Etat, qui reflèhte une règle
coutumière, « la qualification du fait d’un Etat comme internationalement
illicite relève du droit international. »
129. La responsabilité de l’Etat et la responsabilité pénale indihviduelle
obéissent à des régimes juridiques et poursuivent des objectifsh différents.

Dans le premier cas, il s’agit des conséquences de la violation pahr un Etat
des obligations que lui impose le droit international, alors que, dans lhe
second, il s’agit de la responsabilité d’un individu, établie en vertu des
règles de droit pénal, international et interne, et des sanctions hqui en

découlent pour lui.
Il appartient à la Cour, lorsqu’elle applique la Convention, de déhcider
si des actes de génocide ont été commis, mais il ne lui revienth pas de sta -
tuer sur la responsabilité pénale individuelle pour de tels actes.h Cette
tâche relève des tribunaux pénaux habilités à cet effet, dhans le respect de

procédures appropriées. Cela étant, la Cour prendra en considéhration, le
cas échéant, les décisions des tribunaux pénaux internationahux, en parti-
culier celles du TPIY, comme elle l’a fait en 2007, lorsqu’elle examinera
en l’espèce les éléments constitutifs du génocide. S’ihl est établi qu’un gén-o
cide a été commis, la Cour s’attachera à apprécier la reshponsabilité de

l’Etat, sur la base des règles de droit international général relatives à la
responsabilité de l’Etat pour fait internationalement illicite.
130. L’article II de la Convention définit le génocide dans les termes
suivants:

« Dans la présente Convention, le génocide s’entend de l’un quhel -

62

7 CIJ1077.indb 120 18/04/16 08:54 62 application de convehntion génocide (arrêth)

conque des actes ci -après, commis dans l’intention de détruire, en
tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux,
comme tel:

a) Meurtre de membres du groupe ;

b) Atteinte grave à l’intégrité physique ou mentale de membres hdu
groupe;
c) Soumission intentionnelle du groupe à des conditions d’existence
devant entraîner sa destruction physique totale ou partielle ;
d) Mesures visant à entraver les naissances au sein du groupe ;

e) Transfert forcé d’enfants du groupe à un autre groupe. »
Selon cette disposition, le génocide comporte deux éléments conhstitu -

tifs, l’élément matériel, soit les actes qui ont été chommis ou l’actus reus, et
l’élément moral ou la mens rea. Bien que distincts pour les besoins de
l’analyse, ces deux éléments sont liés. La détermination de l’actus reus
peut nécessiter un examen de l’intention. En outre, la caractérhisation des
actes et leur articulation les uns par rapport aux autres peuvent contrih -

buer à la déduction de l’intention.
131. La Cour définira tout d’abord l’intention de commettre le géhno -
cide avant d’analyser les questions juridiques soulevées par les ahctes visés
à l’articleII de la Convention.

A. La mens rea du génocide

132. L’«intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe national,
ethnique, racial ou religieux, comme tel » est la composante propre du
génocide, qui le distingue d’autres crimes graves.

Elle est considérée comme dolus specialis, soit une intention spécifique
qui s’ajoute à celle propre à chacun des actes incriminés, phour constituer
le génocide (C.I.J. Recueil 2007 (I), p. 121, par. 187).

133. En l’espèce, les Parties se sont opposées sur le sens et la porhtée de

la notion de « destruction» d’un groupe (1), sur le sens de la notion de
destruction « en partie » d’un groupe (2) et enfin sur la manifestation du
dolus specialis (3).

1) Le sens et la portée de la notion de « destruction» d’un groupe

a) La destruction physique ou biologique du groupe

134. La Croatie a soutenu que l’intention requise n’est pas limitée hà
celle de détruire physiquement le groupe en question, mais englobe auhssi
l’intention de faire en sorte qu’il cesse de fonctionner en tant qhu’entité.
Ainsi, selon la Croatie, un génocide, au sens de l’article II de la Conven -

tion, ne devrait pas nécessairement prendre la forme d’une destruchtion
physique du groupe. Elle en veut pour preuve le fait que certains des achtes
de génocide énumérés à l’article II de la Convention n’impliquent pas la

63

7 CIJ1077.indb 122 18/04/16 08:54 63 application de convehntion génocide (arrêth)

destruction physique du groupe. A titre d’exemples, elle renvoie àh
l’«atteinte grave à l’intégrité … mentale de membres du groupe », prévue
au litt. b) de l’article II, et au « transfert forcé d’enfants du groupe à un

autre groupe », prévu au litt. e) dudit article.
135. La Serbie, au contraire, rejette cette approche fonctionnelle de la
destruction du groupe, estimant que c’est l’intention de détruihre, au sens
physique, le groupe qui doit prévaloir même si les actes énuméhrés à l’ar -

ticle II peuvent parfois ne pas aller jusque -là.
136. La Cour constate que les travaux préparatoires de la Convention
révèlent que les rédacteurs ont envisagé à l’origine dheux types de géno -
cide, le génocide physique ou biologique, et le génocide culturel,h mais que
ce dernier concept a finalement été abandonné dans ce contexthe (Rapport

du comité spécial sur le génocide, 5 avril au 10 mai 1948, Nations Unies,
Procès‑verbaux officiels du Conseil économique et social, septiè▯me session,
supplément no 6, doc. E/794, et Nations Unies, Documents officiels de l’As‑
semblée générale, première partie, troisième session, Six▯ième Commission,
comptes rendus analytiques de la 83 e séance, doc. A/C.6/SR.83, p. 193-207).

Il a été décidé, en conséquence, de limiter le champ d’happlication de la
Convention à la destruction physique ou biologique du groupe (Rapporht
de la CDI sur les travaux de sa quarante -huitième session, Annuaire de la
Commission du droit international, 1996, vol. II, deuxième partie, p. 48,
par. 12, cité par la Cour dans son arrêt de 2007, C.I.J. Recueil 2007 (I),

p. 186, par. 344).
Il s’ensuit que la notion d’« atteinte grave à l’intégrité … mentale de
membres du groupe », au sens du litt. b) de l’article II, même si elle ne
concerne pas directement la destruction physique ou biologique de
membres du groupe, doit être considérée comme ne visant que lesh actes

accomplis dans l’intention de parvenir à la destruction physique ohu biolo -
gique du groupe, en tout ou en partie.
Quant au transfert forcé d’enfants d’un groupe à un autre, ahu sens du
litt.e) de l’article II, il peut également participer de l’intention de détruire

physiquement le groupe, en tout ou en partie, puisqu’il peut avoir dehs
conséquences sur sa capacité à se renouveler et, partant, à assurer à terme
sa pérennité.

b) L’ampleur de la destruction du groupe

137. La Croatie soutient que l’extermination du groupe n’est pas
requise selon la définition figurant à l’article II de la Convention. Elle

avance qu’il faut démontrer que l’auteur a l’intention de déhtruire le
groupe, en tout ou en partie, et que cette intention ne se traduit pas nhéces -
sairement par l’extermination de celui -ci. Elle a même soutenu qu’il suffi -
rait à cet égard d’un petit nombre de victimes, membres du groupe. Elle
s’est appuyée à cette fin sur les travaux préparatoires eth, en particulier, sur

la proposition d’amendement présentée par la délégation fhrançaise à la
Sixième Commission de l’Assemblée générale (Nations Unies, Documents
officiels de l’Assemblée générale, première partie, trois▯ième session, Sixième

64

7 CIJ1077.indb 124 18/04/16 08:54 64 application de convehntion génocide (arrêth)

Commission, comptes rendus analytiques de la 73 e séance, p. 90-91,
doc. A/C.6/SR.73, et ibid., Annexe aux comptes rendus analytiques de la
224 e séance, p. 22, doc. A/C.6/224), même si cette proposition a finale -

ment été retirée.
Selon la Serbie, l’extermination, en tant que crime contre l’humanhité, peut
être apparentée au génocide en ce qu’ils visent tous les deuhx un nombre élevé
de victimes. La Serbie admet que, pour démontrer l’existence d’hun génocide,
il est nécessaire de prouver que les actes ont été commis dans hl’intention de

détruire physiquement le groupe. Elle avance néanmoins que, en préhsence de
preuves d’extermination du groupe, il est « bien plus aisé d’en déduire l’in-
tention de détruire physiquement le groupe pris pour cible »; à l’inverse,
lorsqu’aucun élément ne démontre qu’il y a eu exterminatihon, elle estime
qu’il «sera très difficile, à défaut d’autres éléments de preuve convaincants»,

de démontrer l’existence d’une intention génocidaire.
138. Selon la Cour, l’article II de la Convention, y compris les termes
«commis dans l’intention de détruire », «doit être interprété de bonne foi
suivant le sens ordinaire à attribuer aux termes du traité dans lehur contexte
et à la lumière de son objet et de son but », ainsi que le prévoit la règle

coutumière reflétée à l’article 31 de la convention de Vienne sur le droit
des traités.
139. Le préambule de la convention sur le génocide souligne que le
«génocide a infligé de grandes pertes à l’humanité » et que les parties
contractantes se fixent pour objectif de « libérer l’humanité d’un fléau

aussi odieux ». Comme la Cour l’a relevé en 1951 et rappelé en 2007, la
Convention vise notamment à sauvegarder « l’existence même de certains
groupes humains » (éserves à la convention pour la prévention et la répres ‑
sion du crime de génocide, avis consultatif, C.I.J. Recueil 1951, p. 23,
et Application de la convention pour la prévention et la répression d▯u crime

de génocide (Bosnie‑Herzégovine c. Serbie‑et‑Monténégro), arrêt, C.I.J.
Recueil 2007 (I), p. 125, par. 194).
La Cour rappelle qu’elle a jugé, en 2007, que l’intention de détruire un
groupe national, ethnique, racial ou religieux comme tel est spécifihque au
génocide, et le distingue d’autres crimes qui lui sont apparentéhs comme les
crimes contre l’humanité et la persécution (C.I.J. Recueil 2007 (I),

p. 121-122, par. 187-188).
Dans la mesure où c’est le groupe, en tout ou en partie, qui est lh’objet
de l’intention génocidaire, la Cour considère qu’une telle intention peut
difficilement être établie par la commission d’actes isolésh. Elle estime que,
en l’absence de preuve directe, il doit exister suffisamment d’actes qui

démontrent non seulement l’intention de viser certaines personnes,h en rai -
son de leur appartenance à un groupe particulier, mais aussi celle deh
détruire, en tout ou en partie, le groupe lui -même.

2) Le sens de la notion de destruction « en partie» du groupe

140. La Croatie admet que, selon la jurisprudence de la Cour et des
tribunaux pénaux internationaux, « l’intention de détruire … en partie l»

65

7 CIJ1077.indb 126 18/04/16 08:54 65 application de convehntion génocide (arrêth)

groupe protégé concerne une partie substantielle de celui -ci. Mais elle
conteste l’approche purement quantitative de ce critère, en considérant
qu’il faut mettre l’accent sur la localisation géographique de hla partie du
groupe, dans une région, une sous -région ou une communauté, ainsi que

sur l’opportunité qui s’offre aux auteurs du crime de la détrhuire.
141. La Serbie s’en tient au critère selon lequel la partie visée duh groupe
doit être substantielle et à la jurisprudence établie à ce shujet, même
si elle convient qu’il pourrait être pertinent d’examiner la question de
l’opportunité.

142. La Cour rappelle que la destruction « en partie» du groupe au
sens de l’article II de la Convention doit être appréciée en fonction de
plusieurs critères. A cet égard, elle a estimé en 2007 que « l’intention doit
être de détruire au moins une partie substantielle du groupe »
(C.I.J. Recueil 2007 (I), p. 126, par. 198), et qu’il s’agit d’un critère
«déterminant» (ibid., p. 127, par. 201). Elle a également relevé « qu’il est

largement admis qu’il peut être conclu au génocide, lorsque l’intention est
de détruire le groupe au sein d’une zone géographique précishe » (ibid.,
p. 126, par. 199) et que, par conséquent, « [l]a zone dans laquelle l’auteur
du crime exerce son activité et son contrôle doit être prise enh considéra -
tion » (ibid., p. 126-127, par. 199). Il convient également de prendre en

compte la place de la partie du groupe qui serait visée au sein du grhoupe
tout entier. En ce qui concerne ce critère, la chambre d’appel du hTPIY a
précisé dans l’arrêt rendu en l’affaire Krstić que,

«[s]i une portion donnée du groupe est représentative de l’ensemhble
du groupe, ou essentielle à sa survie, on peut en conclure qu’elleh est
substantielle au sens de l’article 4 du Statut [du TPIY, dont le para -
graphe 2 reprend pour l’essentiel l’article II de la Convention] »
(IT-98-33-A, arrêt du 19 avril 2004, par. 12, note de bas de page

omise, cité dans C.I.J. Recueil 2007 (I), p. 127, par. 200).
La Cour, en 2007, a estimé qu’il revient au juge d’apprécier ces éléh -
ments dans chaque espèce (ibid., p. 127, par. 201). Il en découle que, afin

de décider si la partie qui serait visée était substantielle pahr rapport à
l’ensemble du groupe protégé, la Cour tiendra compte de l’élément quan -
titatif ainsi que de la localisation géographique et de la place occuhpée par
cette partie au sein du groupe.

3) La manifestation du dolus specialis

143. Les Parties admettent que le dolus specialis est à rechercher, d’abord,
dans les éléments de la politique de l’Etat, même si elles ehstiment qu’une
telle intention s’exprimera rarement de manière expresse. Elles cohnviennent
qu’à titre subsidiaire le dolus specialis peut être établi par preuve indirecte,

c’est-à-dire déduit ou inféré de certains comportements. Elles divergenht,
cependant, sur le nombre et la qualité des comportements requis à hcette fin.
144. La Croatie estime que ce genre de comportement peut être le fait
d’un nombre restreint de personnes identifiées, alors que la Serbie s’ap -

66

7 CIJ1077.indb 128 18/04/16 08:54 66 application de convehntion génocide (arrêth)

puie sur les Eléments des crimes, adoptés en application du Statut de
Rome de la Cour pénale internationale, qui évoquent « une série mani -
feste de comportements analogues dirigés contre [le] groupe ». La défen-

deresse estime que cela exclut la possibilité du génocide commis par un
seul individu ou un petit nombre d’individus.
145. En dehors de l’existence d’un plan de l’Etat exprimant l’inthention
de commettre un génocide, il convient, selon la Cour, de clarifier hle pro -
cessus par lequel une telle intention peut être inférée de comphortements

individuels des auteurs des actes envisagés à l’article II de la Convention.
La Cour, dans son arrêt de 2007, a considéré que

«[l]e dolus specialis, l’intention spécifique de détruire le groupe en
tout ou en partie, doit être établi en référence à des cihrconstances
précises, à moins que l’existence d’un plan général tehndant à cette fin
puisse être démontrée de manière convaincante ; pour qu’une ligne de
conduite puisse être admise en tant que preuve d’une telle intentihon,

elle devrait être telle qu’elle ne puisse qu’en dénoter l’hexistence »
(C.I.J. Recueil 2007 (I), p. 196-197, par. 373).

Les Parties se sont référées à ce passage de l’arrêt et elles admettent que
l’intention puisse être déduite d’une ligne de conduite, maihs elles sont en
désaccord sur la manière de caractériser cette ligne et sur le hcritère à
l’aune duquel la Cour doit en apprécier l’existence.
146. La Croatie, qui estime que ce critère, tel que défini en 2007, ehst

exagérément restrictif et ne repose sur aucun précédent, demhande à la
Cour de le réexaminer. Elle ajoute qu’elle n’a pas trouvé lah moindre déci -
sion, depuis 2007, dans laquelle ce critère, ainsi défini, aurait été ahppliqué
par une autre juridiction internationale. Elle appelle la Cour à s’hinspirer
du passage suivant du jugement rendu par le TPIY en l’affaire Tolimir,

actuellement en appel, en vue d’adapter le critère qu’elle a rehtenu en2007
concernant la preuve du dolus specialis :
« Les indices d’une telle intention sont cependant rarement explicites

et il est donc acceptable de déduire l’existence de l’intentionh génoci -
daire à partir de « tous les éléments de preuve, pris dans leur globa -
lité», à condition que cette déduction soit «la seule qui soit raisonnable
au vu des éléments de preuve ».» ( Tolimir, IT-05-88/2-T, chambre de
première instance, jugement du 12décembre 2012, par. 745.)

Selon la Croatie, même lorsqu’il pourrait exister d’autres explhications
possibles à une ligne de conduite, la Cour devrait conclure à l’hexistence du

dolus specialis lorsqu’elle est pleinement convaincue que l’intention géno -
cidaire est la seule conclusion que l’on peut raisonnablement en déhduire.
147. La Serbie, de son côté, a relevé que, même si la chambre de hpre -
mière instance du TPIY, dans l’affaire Tolimir, n’a pas cité le para -
graphe 373 de l’arrêt de la Cour de 2007, elle était en harmonie avec cette

dernière lorsqu’elle a considéré que la déduction de l’hintention génoci -
daire doit être « la seule qui soit raisonnable au vu des moyens de preuve».
Elle a estimé, par conséquent, que les deux formulations du critèhre de

67

7 CIJ1077.indb 130 18/04/16 08:54 67 application de convehntion génocide (arrêth)

l’intention génocidaire, l’unique déduction possible (formuhlation de l’ar-
rêt de la Cour de 2007), ou la seule déduction raisonnable (formulation
du jugement du TPIY rendu dans l’affaire Tolimir), se rejoignent et sont

aussi exigeantes l’une que l’autre.
148. La Cour rappelle que, dans le passage en cause de son arrêt
de 2007, elle envisageait la possibilité d’admettre la preuve indirechte d’une
intention génocidaire en procédant par voie de déduction. La notion de
«raisonnable» doit nécessairement être considérée comme se trouvant

implicitement incluse dans le raisonnement de la Cour. En effet, écrirhe
que, « pour qu’une ligne de conduite puisse être admise en tant que preuvhe
d’une [intention génocidaire], elle d[oit] être telle qu’ellhe ne puisse qu’en
dénoter l’existence», revient à considérer que, pour déduire l’existence du h
dolus specialis d’une ligne de conduite, il faut et il suffit que cette conclu

sion soit la seule qui puisse raisonnablement se déduire des actes enh cause.
Interpréter autrement le paragraphe 373 de l’arrêt de 2007 rendrait impos-
sible de tirer des conclusions par voie de déduction. En conséquenhce, le
critère appliqué par la chambre de première instance du TPIY dahns le
jugement rendu dans l’affaire Tolimir est en substance identique à celui

défini par la Cour dans l’arrêt de 2007.

B. L’élément matériel du génocide

149. Les actes énumérés à l’article II de la Convention constituent

l’élément matériel du génocide. Ils sont incriminés dahns le contexte du
génocide, dans la mesure où ils sont dirigés contre les membresh du groupe
protégé et traduisent l’intention de le détruire en tout ou hen partie. Ainsi
que la Cour l’a souligné précédemment, ces actes ne doivent hpas être pris
isolément, ils doivent être appréhendés dans le contexte de hla prévention

et de la punition du génocide, objet de la Convention.
150. La Cour passera en revue les catégories d’actes qui ont donné lhieu
à un débat entre les Parties, afin d’en préciser le sens eht la portée. Elle
commencera par se pencher sur la question de savoir si des actes commis h
dans le cadre d’un conflit armé, pour constituer l’élément matériel du

génocide, doivent être illicites au regard du droit international hhumani -
taire (jus in bello)

1) Les relations entre la Convention et le droit international humanitaire

151. Les Parties ont débattu, aussi bien dans le cadre de la demande
principale que dans celui de la demande reconventionnelle, des relationsh
entre le droit international humanitaire et la Convention. Elles se sonth
opposées sur la question de savoir si des actes conformes au droit inhtern- a
tional humanitaire peuvent constituer l’actus reus du génocide.

152. Dans le cadre de la demande principale, la Serbie a soutenu que
les actes commis par des forces serbes l’avaient été au cours dhe ce qu’elle
a appelé des « combats légitimes », opposant celles -ci aux forces croates.

68

7 CIJ1077.indb 132 18/04/16 08:54 68 application de convehntion génocide (arrêth)

La Croatie a objecté que la Convention s’appliquait en temps de pahix et
en temps de guerre et que, en toute hypothèse, les attaques de localihtés
croates par les forces serbes n’étaient pas conformes au droit inthernatio -
nal humanitaire.

Dans le cadre de la demande reconventionnelle, la Croatie a rappelé
que la chambre d’appel du TPIY dans son arrêt rendu en l’affaireh Goto ‑
vina (IT-06-90-A, arrêt du 16 novembre 2012, ci-après l’«arrêt Gotovina»)
a jugé que le pilonnage des villes croates, lors de l’opérationh «Tempête»,
n’était pas indiscriminé et, par conséquent, n’était phas contraire au droit
international humanitaire. La Serbie, pour sa part, a prétendu que, mhême

si les attaques menées dans le cadre de l’opération « Tempête» étaient
conformes au droit international humanitaire, elles pouvaient être consti -
tutives de l’actus reus du génocide.
153. La Cour note que la Convention et le droit international humani -
taire sont deux corps de règles distincts, qui poursuivent des objecthifs dif-
férents. La Convention vise à prévenir et punir le génocide,h en tant que

crime du droit des gens (préambule), « qu’il soit commis en temps de paix
ou en temps de guerre » (art. I), alors que le droit international humani -
taire régit la conduite des hostilités dans un conflit armé eht vise à protéger
différentes catégories de personnes et de biens.
La Cour rappelle qu’elle n’est compétente que pour se prononcerh sur
les violations de la convention sur le génocide, et non sur les violahtions

des obligations imposées par le droit international humanitaire (voihr le
paragraphe 85 ci-dessus). Etant appelée à trancher un différend relatif à
l’interprétation et à l’application de cette Convention, la hCour n’entend
pas se prononcer, dans l’abstrait et en général, sur les relations entre la
Convention et le droit international humanitaire.
Dans la mesure où ces deux corps de règles peuvent s’appliquer hdans le

contexte d’un conflit armé déterminé, les règles du droit international
humanitaire pourraient être pertinentes aux fins de décider si lhes actes allé
gués par les Parties constituent un génocide au sens de l’artichle II de la
Convention.

2) Le sens et la portée des éléments matériels en cause

154. L’article II de la Convention énumère, aux litt. a) à e), les actes
qui constituent l’élément matériel du génocide. La Cour lhes examinera
successivement, à l’exclusion du « transfert forcé d’enfants du groupe à un
autre », visé au litt. e), qui n’est pas invoqué par les Parties dans la pré -
sente affaire.

a) Le meurtre de membres du groupe

155. La Cour constate qu’il n’existe pas de divergence entre les Partiehs

à propos de la définition du meurtre au sens du litt. a) de l’article II de la
Convention.
156. La Cour relève que les termes « meurtre» et «killing» figurent res-
pectivement dans les versions française et anglaise du litt. a) de l’article II

69

7 CIJ1077.indb 134 18/04/16 08:54 69 application de convehntion génocide (arrêth)

de la Convention. Elle précise que ces termes ont la même signifihcation et
visent donc l’acte de tuer intentionnellement des membres du groupe
(C.I.J. Recueil 2007 (I) , p.121, par.186, et Blagojević et Jokić, IT-02-60-T,

chambre de première instance, jugement du 17 janvier 2005, par. 642).

b) L’atteinte grave à l’intégrité physique ou mentale de mem▯bres du
groupe

157. Les Parties divergent sur la question de savoir si une atteinte à
l’intégrité physique ou mentale doit contribuer à la destruchtion du groupe,

en tout ou en partie, pour constituer l’élément matériel du hgénocide au
sens de l’article II, litt. b), de la Convention. La Croatie soutient qu’il
n’est pas nécessaire de démontrer que l’atteinte elle -même a contribué à la
destruction du groupe. En revanche, la Serbie avance que l’atteinte dhoit
être si grave qu’elle menace le groupe de destruction.

La Cour est d’avis que, dans le contexte de l’article II, en particulier
son chapeau, et à la lumière de l’objet et du but de la Conventhion, le sens
ordinaire du terme « grave» est que l’atteinte à l’intégrité physique ou
mentale visée par le litt. b) de l’article II doit être telle qu’elle contribue à
la destruction physique ou biologique du groupe, en tout ou en partie.

Les travaux préparatoires de la Convention confirment cette interprhéta -
tion. Ainsi, lorsque le représentant du Royaume -Uni a proposé de quali -
fier les atteintes de « graves» (« grievous» dans la version anglaise de
l’amendement), il a affirmé « qu’il ne conv[enait] pas d’inclure dans l’énu -
mération des actes constitutifs du génocide des actes peu importanhts par

eux -mêmes et qui ne sont pas de nature à entraîner la destruction phhy -
sique du groupe ». Sur proposition du représentant de l’Inde, le terme
«grievous» a finalement été remplacé dans la version anglaise de lah
Convention par le terme « serious» sans que cela affecte l’idée à la base de
la proposition du représentant du Royaume -Uni (Nations Unies, Docu ‑

ments officiels de l’Assemblée générale, première partie,▯ troisième session,
Sixième Commission, comptes rendus analytiques de la 81 e séance, p. 175
et 179, doc. A/C.6/SR.81, et ibid., Annexe aux comptes rendus analytiques
des séances, p. 21, doc. A/C.6/222).

Dans son commentaire du Projet de code des crimes contre la paix et la
sécurité de l’humanité, la CDI a adopté une interprétahtion similaire selon
laquelle « [l’]atteinte à l’intégrité physique ou à l’intéghrité mentale de
membres d’un groupe doit être d’une gravité telle qu’elleh menace de
détruire en tout ou en partie ce groupe » (Rapport de la CDI sur les tra -

vaux de sa quarante-huitième session, Annuaire de la Commission du droit
international, 1996, vol. II, deuxième partie, p. 48, par. 14).
Enfin, le TPIY a interprété dans ce sens la notion d’« atteinte grave»,
notamment dans l’affaire Krajišnik où la chambre de première instance a
jugé que l’atteinte « doit être telle qu’elle contribue, ou tend à contribuer,

à la destruction du groupe ou d’une partie de celui -ci » (IT-00-39-T, juge -
ment du 27 septembre2006, par.862; voir égalementTolimir, IT-05-88/2-T,
chambre de première instance, jugement du 12 décembre 2012, par. 738).

70

7 CIJ1077.indb 136 18/04/16 08:54 70 application de convehntion génocide (arrêth)

La Cour conclut que l’atteinte grave à l’intégrité physique ou mentale,
au sens du litt. b) de l’article II de la Convention, doit être telle qu’elle
contribue à la destruction physique ou biologique du groupe, en tout hou

en partie.
158. La Cour rappelle que le viol et d’autres actes de violence sexuelle
sont susceptibles de constituer l’élément matériel du génhocide au sens du
litt.b) de l’article II de la Convention (C.I.J. Recueil 2007 (I), p. 167,

par. 300, citant notamment le jugement de la chambre de première ins -
tance du TPIY rendu le 31 juillet 2003 en l’affaire Stakić, IT -97-24-T, et
p. 175, par. 319).
159. Les Parties se sont aussi opposées sur le sens et la portée de la h
notion d’atteinte grave à l’intégrité mentale de membres hdu groupe. Pour

la Croatie, celle-ci inclut la souffrance psychologique occasionnée, à leurs
proches, par la disparition de membres du groupe. Ainsi, le litt. b) de
l’article II ferait l’objet, selon elle, d’une violation continue en l’eshpèce
puisque aucune action suffisante n’a été engagée par la Serhbie pour déter -
miner le sort des personnes disparues dans le cadre des événementsh invo-

qués au soutien de la demande principale.
Pour le défendeur, cette question relève non pas de la convention hsur le
génocide, mais des instruments de protection des droits de l’hommeh, et
elle ne devrait pas être examinée en la présente affaire.
160. La Cour considère que le refus persistant des autorités compé -

tentes de fournir les informations en leur possession qui permettraient h
aux proches de personnes disparues dans le contexte d’un génocide hallé -
gué d’établir avec certitude si celles -ci sont décédées et, le cas échéant,
dans quelles conditions, est susceptible de causer des souffrances psycho -
logiques. La Cour estime néanmoins que, pour que de telles souffrancesh

entrent dans le champ du litt. b) de l’article II de la Convention, l’atteinte
en résultant doit être telle qu’elle contribue à la destructhion physique ou
biologique du groupe, en tout ou en partie.

c) La soumission intentionnelle du groupe à des conditions d’existenc▯e
devant entraîner sa destruction physique

161. La soumission intentionnelle du groupe à des conditions d’exis -
tence devant entraîner sa destruction physique totale ou partielle auh sens
du litt. c) de l’article II de la Convention concerne les modes de destruc -
tion physique, autres que le meurtre, par lesquels l’auteur vise, àh terme, la
mort des membres du groupe (voir notamment Stakić, IT -97-24-T,

chambre de première instance, jugement du 31 juillet 2003, par. 517
et 518). Ces modes de destruction sont notamment la privation de nourri -
ture, de soins médicaux, de logements ou de vêtements, le manque dh’hy -
giène, l’expulsion systématique des logements ou l’épuisehment par des
travaux ou des efforts physiques excessifs ( Brđanin, IT-99-36-T, chambre
er
de première instance, jugement du 1 septembre 2004, par. 691). Certains
de ces actes ont d’ailleurs été allégués par les Parties hau soutien de leurs
demandes respectives et seront examinés ci -après par la Cour.

71

7 CIJ1077.indb 138 18/04/16 08:54 71 application de convehntion génocide (arrêth)

Les Parties divergent toutefois sur la qualification du déplacementh forcé
en tant que « soumission intentionnelle du groupe à des conditions d’exis-
tence devant entraîner sa destruction physique totale ou partielle » au sens
du litt. c) de l’articleI de la Convention. Elles s’accordent pour considé-

rer que le déplacement forcé de la population ne peut constituer, hen tant
que tel, un acte matériel de génocide au sens du litt. c) de l’articleII de la
Convention. Cependant, la Croatie soutient qu’un déplacement forcéh,
accompagné d’autres actes énumérés à l’articleII de la Convention et com-
mis dans l’intention de détruire le groupe, serait constitutif du hgénocide.

Quant à la Serbie, elle considère que, dans leurs jurisprudences rhespectives,
la Cour et le TPIY n’ont pas admis que le déplacement forcé puihsse cons-ti
tuer un génocide au sens de l’article II de la Convention.
162. La Cour rappelle que, dans son arrêt de 2007, elle a affirmé que

« [n]il’intention, sous forme d’une politique visant à rendre une zone
«ethniquement homogène », ni les opérations qui pourraient être
menées pour mettre en œuvre pareille politique ne peuvent, en tant que
telles, être désignées par le terme de génocide : l’intention qui caracté-

rise le génocide vise à «détruire, en tout ou en partie» un groupe par-
ticulier; la déportation ou le déplacement de membres appartenant à
un groupe, même par la force, n’équivaut pas nécessairement hà la de -s
truction dudit groupe, et une telle destruction ne résulte pas non plhus
automatiquement du déplacement forcé » ( C.I.J. Recueil 2007 (I),
p. 123, par. 190 (les italiques sont dans l’original)).

Elle a néanmoins précisé que

« [c]ela ne signifie pas que les actes qui sont décrits comme étanht du
«nettoyage ethnique» ne sauraient jamais constituer un génocide, s’ils
sont tels qu’ils peuvent être qualifiés, par exemple, de « [s]oumission

intentionnelle du groupe à des conditions d’existence devant entrahîner
sa destruction physique totale ou partielle », en violation du litt. c) de
l’articleIIde la Convention, sous réserve que pareille action soit menée
avec l’intention spécifique (dolus specialis) nécessaire, c’es-tà-dire avec
l’intention de détruire le groupe, et non pas seulement de l’exhpulser de
la région… En d’autres termes, savoir si une opération particulière phré -

sentée comme relevant du «nettoyage ethnique» équivaut ou non à un
génocide dépend de l’existence ou non des actes matériels éhnumérés à
l’articleII de la Convention sur le génocide et de l’intention de détruihre
le groupe comme tel. En réalité, dans le contexte de cette Convention,
l’expression «nettoyage ethnique ne revêt, par elle-même, aucune por -

tée juridique. Cela étant, il est clair que des actes de « nettoyage
ethnique» peuvent se produire en même temps que des actes prohibés
par l’article II de la Convention, et permettre de déceler l’existence
d’une intention spécifique (dolus specialis) se trouvant à l’origine des
actes en question. » (Ibid.)

163. La Cour n’a pas de raison en l’occurrence de s’écarter de ses
conclusions précédentes. Afin de déterminer si les déplacements forcés

72

7 CIJ1077.indb 140 18/04/16 08:54 72 application de convehntion génocide (arrêth)

allégués par les Parties constituent un génocide au sens de l’harticle II de la
Convention (notamment son litt. c)), elle recherchera si, en l’espèce, ces
déplacements forcés sont intervenus dans des conditions telles qu’hils

devaient entraîner la destruction physique du groupe. Les circonstances
dans lesquelles se sont réalisés les déplacements forcés en hquestion sont
déterminantes à cet effet.

d) Mesures visant à entraver les naissances au sein du groupe

164. Selon la Croatie, le viol et d’autres actes de violence sexuelle peuvhent

relever du litt. d) de l’article II de la Convention relatif aux mesures visant
à entraver les naissances au sein du groupe. A l’appui de cette alhlégation,
elle se réfère aux observations formulées dans le même sens hpar la chambre
de première instance du Tribunal pénal international pour le Rwandha, dans
l’affaireAkayesu, selon lesquelles les effets psychologiques du viol pour -

raient amener les membres du groupe à ne plus procréer. La Croatie cite
aussi la conclusion de la chambre selon laquelle, « dans le contexte de socié-
tés patriarcales, où l’appartenance au groupe est dictée parh l’identité du
père», le viol pourrait être « un exemple de mesure visant à entraver les
naissances au sein d’un groupe » (ICTR -96-4-T, chambre de première ins-

tance, jugement du 2 septembre 1998, par. 507-508).
165. La Serbie conteste que le viol et d’autres actes de violence sexuelleh
puissent relever du litt. d) de l’article II de la Convention, à moins qu’ils
ne présentent un caractère systématique, ce qui ne serait pas lhe cas en
l’espèce.

166. Selon la Cour, le viol et d’autres actes de violence sexuelle, en pluhs
de pouvoir entrer dans le champ d’application des litt. b) et c) de l’ar -
ticle II, sont susceptibles de constituer l’élément matériel du géhnocide au
sens du litt. d) de l’article II, à condition qu’ils soient de nature à entraver

les naissances au sein du groupe. Pour que tel soit le cas, il faut que hles
circonstances de la commission de ces actes, et leurs conséquences, shoient
telles que la capacité de procréer des membres du groupe en soit affectée.
C’est dans ce sens également que le caractère systématique dhe ces actes
doit être pris en compte pour qu’ils puissent relever de l’éhlément matériel

du génocide, au sens du litt. d) de l’article II de la Convention.

* * *

IV. L’administration de lah preuve

167. Les Parties ont allégué, à l’appui de leurs demandes, princihpale et
reconventionnelle, un certain nombre de faits qui ont été contestéhs, dans

une certaine mesure, par l’une ou par l’autre. L’existence des hfaits allégués
doit être établie avant qu’ils soient soumis aux règles du dhroit internatio-
nal pertinentes en la matière.

73

7 CIJ1077.indb 142 18/04/16 08:54 73 application de convehntion génocide (arrêth)

168. La Cour relève toutefois que, dans le cadre de la demande princi -
pale, les divergences entre les Parties portent moins sur l’existenceh des
faits que sur leur qualification au regard de la Convention et notammehnt

sur les déductions à en tirer relativement à la preuve de l’hintention spéci-
fique (dolus specialis) .
169. Les Parties ont débattu largement de la charge de la preuve, du
critère d’établissement de la preuve et des modes de preuve. Lah Cour exa-
minera successivement ces questions.

A. La charge de la preuve

170. La Croatie reconnaît que le principe actori incumbit probatio a
vocation à s’appliquer en règle générale, mais estime queh, en l’espèce, la
Serbie devrait coopérer en fournissant à la Cour tous les éléhments de

preuve pertinents dont elle dispose à propos des faits invoqués àh l’appui
de la demande principale. La défenderesse serait la mieux placée, hselon la
Croatie, pour fournir des explications relatives à des faits qui se sheraient
produits sur un territoire sur lequel elle exerçait un contrôle exhclusif. De
surcroît, la Serbie n’aurait fourni aucun argument ou élémenht de preuve

pour réfuter les allégations de la demanderesse. Celle -ci considère que la
Cour devrait en tirer des conclusions en défaveur de la Serbie.
171. Pour la Serbie, la Croatie tente de la sorte de renverser la charge
de la preuve. Elle soutient que l’on ne saurait exiger d’une partihe qu’elle
fournisse une explication en réponse aux allégations de l’autreh partie. Elle

prétend en outre avoir suffisamment réfuté les allégations hde la Croatie en
produisant des explications et des éléments de preuve fiables.
172. La Cour rappelle qu’il appartient à la partie qui allègue un fahit
d’en établir l’existence. Ce principe n’a pas, cependant, unh caractère
absolu, dans la mesure où « [l]’établissement de la charge de la preuve

dépend, en réalité, de l’objet et de la nature d[u] … différend soumis à la
Cour ; il varie en fonction de la nature des faits qu’il est nécessaireh d’éta
blir pour les besoins du jugement de l’affaire » (Ahmadou Sadio Diallo
(République de Guinée c. République démocratique du Congo), fond, arrêt,
C.I.J. Recueil 2010 (II), p. 660, par. 54). En particulier, la Cour a reconnu

qu’il est des circonstances dans lesquelles on ne peut exiger du demandeur
d’apporter la preuve d’un « fait négatif» (ibid., p. 661, par. 55).
173. Si la charge de la preuve pèse, en principe, sur la partie qui allèhgue
un fait, cela ne relève pas pour autant l’autre partie de son devohir de co-
opérer « en produisant tout élément de preuve en sa possession susceptible

d’aider la Cour à régler le différend dont elle est saisie » (Usines de pâte à
papier sur le fleuve Uruguay (Argentine c. Uruguay), arrêt, C.I.J.Recueil
2010 (I), p. 71, par. 163). A cet égard, la Cour rappelle que, entre sep -
tembre 2010 et mai 2011, la Serbie a fourni à la Croatie près de 200 docu-
ments que cette dernière avait sollicités (voir le paragraphe 13 ci-dessus).
174. En l’espèce, ni l’objet ni la nature du différend ne permettehnt d’en -

visager un renversement de la charge de la preuve. Il n’incombe pas à la
Serbie d’apporter la preuve d’un fait négatif, par exemple l’habsence de

74

7 CIJ1077.indb 144 18/04/16 08:54 74 application de convehntion génocide (arrêth)

faits constituant l’élément matériel du génocide au sens hde l’articleII de la
Convention dans des localités sur lesquelles la Croatie a appelé lh’attention
de la Cour.
175. Il appartient à la Croatie, par conséquent, de démontrer l’exis -

tence des faits invoqués au soutien de ses prétentions et la Cour hne saurait
exiger de la Serbie qu’elle fournisse des explications sur les faits hallégués
par la demanderesse.
176. Les mêmes principes s’appliquent mutatis mutandis en ce qui
concerne la demande reconventionnelle.

B. Le critère d’établissement de la preuve

177. Les Parties s’accordent sur le fait que le critère d’établishsement de
la preuve, défini par la Cour dans l’arrêt qu’elle a renduh en 2007 en l’af-
faire opposant la Bosnie-Herzégovine à la Serbie, s’applique en l’espèce.

178. La Cour, après avoir rappelé que «les allégations formulées contre
un Etat qui comprennent des accusations d’une exceptionnelle gravité
doivent être prouvées par des éléments ayant pleine force prhobante
(cf.Détroit de Corfou (Royaume‑Uni c. Albanie), fond, arrêt, C.I.J.Recueil
1949, p. 17)», a ajouté qu’elle « doit être pleinement convaincue qu’ont
été clairement avérées les allégations formulées au cours de l’instance

selon lesquelles le crime de génocide ou les autres actes énumérés à l’ar -
ticle III ont été commis. Le même critère s’applique à la prheuve de l’attri-
bution de tels actes. » (C.I.J. Recueil 2007 (I), p. 129, par. 209.)
179. Des allégations similaires à celles examinées dans l’arrêht de 2007
ont été formulées dans le présent différend, tant dans la hdemande princi-

pale que dans la demande reconventionnelle. Dès lors, la Cour appli -
quera, en l’espèce, le même critère d’établissement deh la preuve.

C. Les modes de preuve

180. Pour se prononcer sur les faits allégués, la Cour doit évaluer hla

pertinence et la valeur probante des éléments de preuve fournis par les
Parties à l’appui de leurs versions respectives desdits faits (Activités
armées sur le territoire du Congo (République démocratique du ▯Congo
c. Ouganda), arrêt, C.I.J. Recueil 2005, p. 200, par. 58).
181. Elle constate que certains événements, en cause dans la présenthe

affaire,ont fait l’objet d’instances devant le TPIY, certaines d’entre elles
étant toujours pendantes, et que les Parties se sont abondamment réhférées
aux documents issus des procédures de ce Tribunal (actes d’accusahtion du
procureur, décisions et jugements des chambres de première instanche,
arrêts de la chambre d’appel, éléments de preuve écrits eht oraux).
182. Les Parties sont d’accord, en général, sur la valeur probante àh

accorder à ces divers documents, conformément à l’approche ahdoptée
dans l’arrêt de 2007, selon laquelle la Cour « doit en principe admettre
comme hautement convaincantes les conclusions de fait pertinentes aux -
quelles est parvenu le Tribunal en première instance, à moins, éhvidem -

75

7 CIJ1077.indb 146 18/04/16 08:54 75 application de convehntion génocide (arrêth)

ment, qu’elles n’aient été infirmées en appel », et qu’ilconvient également
«de donner dûment poids à toute appréciation du Tribunal fondéhe sur les
faits ainsi établis, concernant par exemple l’existence de l’inhtention

requise » (C.I.J. Recueil 2007 (I), p. 134, par. 223).
183. Elles divergent cependant sur la valeur probante qu’il convient de
reconnaître aux décisions du procureur du TPIY de ne pas inclure lhe chef
de génocide dans un acte d’accusation et sur celle qu’il faudrahit accorder
respectivement au jugement de la chambre de première instance du TPIY

dans l’affaire Gotovina et consorts (IT-06-90-T, jugement du 15 avril 2011,
ci-après le « jugement Gotovina ») et à l’arrêt de la chambre d’appel dans
cette même affaire.
184. S’agissant de la valeur probante des décisions du procureur du TPIhY
de ne pas inclure le chef de génocide dans un acte d’accusation, lha Cour

rappelle qu’elle a opéré, dans son arrêt de2007, la distinction suivante:
«on ne saurait, en règle générale, accorder de poids au fait queh tel ou

tel chef figure dans un acte d’accusation. Ce qui, en revanche, peuht
être important, c’est la décision prise par le procureur, d’hemblée ou
par modification de l’acte d’accusation, de ne pas inclure ou deh reti -
rer le chef de génocide. » (C.I.J. Recueil 2007 (I), p. 132, par. 217.)

185. La Croatie, qui a contesté cette distinction, soutient que la Cour
ne devrait pas accorder de valeur probante aux décisions du procureurh de
ne pas inclure le chef de génocide dans l’acte d’accusation, leh procureur

disposant d’un pouvoir discrétionnaire de poursuite. Selon elle, lha déci -
sion du procureur pourrait avoir été adoptée sous l’effet de hdifférentes
considérations, sans que cela signifie que les faits en question neh sont pas,
pour le procureur, constitutifs d’un génocide, ou que celui -ci ne dispose
pas de preuves quant à leur existence même.

186. La Serbie, quant à elle, reconnaît qu’une telle décision ne hcrée pas
de présomption irréfragable, mais considère que la Cour devraith toutefois
lui reconnaître une certaine valeur probante.
187. Le fait que le procureur dispose d’un pouvoir discrétionnaire de
poursuite ne remet pas en cause l’approche que la Cour a adoptée dhans
son arrêt de 2007 (voir ibid., reproduit plus haut au paragraphe 184). En

effet, elle n’a pas entendu faire de l’absence de poursuite une prehuve déci -
sive de l’inexistence du génocide, mais elle a estimé qu’il hpouvait s’agir
d’un élément important à prendre en considération. En la hprésente affaire,
il n’y a pas de raisons qui devraient conduire la Cour à s’éhcarter de cette
approche. Parmi les personnes inculpées par le procureur figuraienth de

très hauts responsables politiques et militaires des principales parties
prenantes aux hostilités qui s’étaient déroulées en Croathie entre 1991
et 1995. Dans nombre de cas, les accusations portées à leur encontre hse
rapportaient à la stratégie globale qu’ils avaient mise en œhuvre ainsi qu’à
l’existence d’une entreprise criminelle commune. Dans ce contexte,h l’ab -

sence systématique du chef de génocide dans les actes d’accusation les
concernant revêt davantage d’importance que cela n’aurait éthé le cas
s’ilsavaient occupé des positions inférieures dans la chaîne de commhand-e

76

7 CIJ1077.indb 148 18/04/16 08:54 76 application de convehntion génocide (arrêth)

ment. Par ailleurs, la Cour ne peut manquer de relever que, dans
l’acte d’accusation dressé à l’encontre de l’accusé le plus hhaut placé, l’an -
cien président Milošević, le chef de génocide avait bien éhté retenu en ce
qui concerne le conflit en Bosnie -Herzégovine, alors qu’il était absent

dans la partie se rapportant aux hostilités dont la Croatie avait éhté le
théâtre.
188. S’agissant de la valeur probante à accorder au jugement et à l’har -
rêt du TPIY dans l’affaire Gotovina, la Cour y reviendra plus tard dans le
cadre de son examen de la demande reconventionnelle (voir les para -

graphes 464-472 ci-dessous).
189. La Cour relève que, en plus d’éléments en provenance du TPIYh,
les Parties ont recouru à de nombreux autres documents, de sources
diverses, dont elles ont débattu la valeur probante. En particulier, helles se
sont référées à divers rapports émanant d’organes offihciels ou indépen -
dants, ainsi qu’à des déclarations d’origine et de teneur vahriées.

190. La Cour rappelle qu’elle a précisé, à propos des rapports éhmanant
d’organes officiels ou indépendants, que leur valeur

« dépend, entre autres, 1) de la source de l’élément de preuve (par
exemple, la source est-elle partiale ou neutre ?), 2)de la manière dont
il a été obtenu (par exemple, est -il tiré d’un rapport de presse ano -
nyme ou résulte -t-il d’une procédure judiciaire ou quasi judiciaire
minutieuse ?) et 3) de sa nature ou de son caractère (s’agit -il de décla-
rations contraires aux intérêts de leurs auteurs, de faits admis ohu

incontestés ?)» (C.I.J. Recueil 2007 (I), p. 135, par. 227).
191. Elle examinera au cas par cas, conformément à ces critères, la h

valeur probante des rapports invoqués au stade de l’examen au fondh des
demandes.
192. La Cour note que la Croatie a annexé à ses écritures de nom -
breuses déclarations de personnes, dont certaines ont été citéhes devant la
Cour. La Serbie souligne que de nombreuses déclarations produites par la
Croatie seraient entachées de vices qui remettraient en cause leur vahleur

probante. Ainsi, certaines déclarations n’auraient pas été signées par leur
auteur ou par les personnes qui les ont recueillies, ou ne préciseraihent pas
les circonstances dans lesquelles elles auraient été faites. En pahrticulier,
des déclarations auraient été recueillies par les forces de police croates ;
elles ne sauraient être de ce fait considérées comme impartialehs, et ne

seraient même pas recevables devant les juridictions croates. Enfinh, de
nombreuses déclarations présentées par la Croatie n’attesterhaient pas
d’une connaissance directe des faits par leur auteur, mais relèveraient de
la preuve par ouï-dire.
193. La Croatie reconnaît que certaines des déclarations annexées àh
son mémoire n’étaient pas signées initialement par leur autehur. Elle sou -

ligne toutefois qu’elle a récolté certaines signatures ultérhieurement, et
qu’elle a annexé les déclarations signées à sa répliquhe, ce que la Serbie
reconnaît. La Croatie ajoute que des personnes qui n’avaient pas shigné
leur déclaration ont témoigné devant le TPIY et que leur témhoignage

77

7 CIJ1077.indb 150 18/04/16 08:54 77 application de convehntion génocide (arrêth)

devant cette juridiction était conforme à celui contenu dans la déhclaration
non signée. Elle considère enfin que les preuves par ouï -dire sont perti -
nentes et doivent être appréciées à la lumière de leur cohntenu et des cir -

constances dans lesquelles elles ont été recueillies.
194. Au cours de la procédure orale, un membre de la Cour a posé une
question aux Parties sur la valeur probante à accorder aux différents types
de déclarations annexées aux écritures des Parties, selon que lh’auteur ait
été cité ou non comme témoin et contre -interrogé par l’autre Partie. En

réponse, la Croatie a soutenu que toutes les déclarations avaient hla même
valeur probante, mais qu’il appartenait à la Cour de déterminerh quel
poids il fallait leur donner, en fonction des critères fixés danhs l’arrêt
de 2007. La Serbie a quant à elle distingué entre les déclarationsh de per -
sonnes citées comme témoins en la présente instance, qu’ellehs aient été

contre -interrogées ou non, et les déclarations de personnes non citées
comme témoins. Selon la défenderesse, si les premières devraienht toutes se
voir reconnaître la même valeur probante, les secondes devraient êhtre tra -i
tées comme des déclarations extrajudiciaires et appréciées ehn tant que
telles à la lumière des critères établis dans l’arrêt hde 2007, comme tout

autre élément de preuve documentaire produit par les Parties. La Sherbie a
précisé que la Cour devrait néanmoins prêter une attention pharticulière
aux dépositions faites devant le TPIY ainsi qu’aux témoignages hrecueillis
devant des juridictions internes. Elle a ajouté, enfin, que les déhclarations
non signées ou dont les circonstances de réalisation sont inconnuehs, ou

celles qui ont été établies par des organes officiels dont l’himpartialité n’est
pas avérée, devraient être écartées.
195. Un autre membre de la Cour a posé une question à la Croatie, sur
la recevabilité devant les juridictions croates des déclarations nhon signées
annexées à son mémoire. La Croatie a répondu que les déclharations

recueillies par la police ou d’autres autorités ne sont pas néchessairement
signées et ne sont pas elles-mêmes recevables devant les juridictions croates.
La Croatie a toutefois précisé qu’elles constituent la base surh laquelle un
juge d’instruction peut conduire un interrogatoire de la personne conhcer -
née, donnant lieu à une déclaration signée qui sera recevablhe devant les
juridictions croates. La Serbie a indiqué que, si une partie avait prhoduit,

devant une juridiction de l’ex -Yougoslavie, une déclaration hors prétoire
non signée, un tel document n’aurait pas été admis comme prehuve.
196. La Cour rappelle que ni son Statut ni son Règlement ne prévoient
d’exigences spécifiques relatives à la recevabilité des déhclarations présen -
tées par les parties à une procédure contentieuse, que leurs auhteurs aient

été cités comme témoins ou non. Elle laisse à la libre appréciation des
parties la forme sous laquelle elles décident de présenter ce typeh de preuves.
Il en résulte que l’absence de signature des auteurs de déclarahtions, ou des
personnes qui les ont recueillies, n’est pas de nature à écartehr a priori ces
documents. Cependant, elle se doit de vérifier que les documents quhi sont

censés contenir les déclarations de personnes qui ne déposent phas à l’au -
dience reproduisent fidèlement les propos tenus par ces personnes. hDe
plus, la Cour rappelle que même les déclarations sous serment doivhent être

78

7 CIJ1077.indb 152 18/04/16 08:54 78 application de convehntion génocide (arrêth)

examinées avec «prudence» ( Différend territorial et maritime entre le Nica‑
ragua et le Honduras (Nicaragua c.Honduras), arrêt, C.I.J.Recueil2007(II),
p. 731, par. 244). Lorsqu’elle apprécie la valeur probante de toute déclara-h

tion, la Cour prend nécessairement en compte sa forme, ainsi que les hcir-
constances dans lesquelles elle a été reçue.

197. La Cour a ainsi souligné devoir « examiner notamment si les
déclarations émanent d’agents de l’Etat ou de particuliers qhui n’ont pas

d’intérêts dans l’issue de la procédure, et si telle ou thelle déclaration atteste
l’existence de faits ou expose seulement une opinion sur certains éhvéne -
ments » (ibid.). Sur ce second point, la Cour a précisé qu’« un témoignage
sur des points dont le témoin n’a pas eu personnellement une connahis -
sance directe, mais seulement par « ouï-dire», n’a pas grand poids » (Acti‑

vités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui‑ci (Nicaragua
c. Etats‑Unis d’Amérique), fond, arrêt, C.I.J. Recueil 1986, p. 42, par. 68,
citant l’affaire du Détroit de Corfou (Royaume ‑Uni c. Albanie), fond,
arrêt, C.I.J. Recueil 1949, p. 17). Enfin, la Cour a reconnu que, « dans
certains cas, les témoignages qui datent de la période concernéhe peuvent

avoir une valeur particulière » ( Différend territorial et maritime entre le
Nicaragua et le Honduras (Nicaragua c. Honduras), arrêt, C.I.J.
Recueil 2007 (II), p. 731, par. 244).
198. La Cour est consciente des difficultés que pose l’obtention de
preuves dans les circonstances de l’espèce. Elle relève néanhmoins que

nombre des déclarations produites par la Croatie sont déficientehs.
Ainsi, certaines déclarations consistent en des procès -verbaux d’audi -
tion par les forces de police croates d’une ou parfois plusieurs personnes,
que celles-ci n’ont pas signés, et sans même qu’il y ait d’éléhments indi -
quant qu’elles en aient pris connaissance. En outre, les propos rapportés

semblent être ceux des policiers eux -mêmes. La Cour ne saurait accorder
de valeur probante à de telles déclarations.
D’autres déclarations paraissent reproduire les propos du déclarant,
mais ne sont pas signées. Certaines d’entre elles ont subséquemhment été
confirmées au moyen de déclarations complémentaires signéehs et annexées
à la réplique et peuvent, de ce fait, se voir accorder la même hvaleur pro -

bante que celles qui portaient la signature de leur auteur lorsqu’ellhes ont
initialement été versées au dossier. Dans certains cas, l’auhteur a déposé
devant la Cour ou devant le TPIY, et a confirmé la teneur de sa déhclara-
tion initiale, à laquelle la Cour pourra, de ce fait, également achcorder une
certaine valeur probante. La Cour ne peut cependant accorder de valeur

probante aux déclarations qui n’ont été ni signées ni conhfirmées.
199. Certaines déclarations soulèvent des difficultés en ce qu’ehlles ne
mentionnent pas les circonstances dans lesquelles elles ont été réhalisées ou
n’ont été données que plusieurs années après les faitsh auxquels elles se
réfèrent. La Cour pourrait néanmoins accorder une certaine valehur pro -

bante à ces déclarations. D’autres font état de faits auxquehls l’auteur n’a
pas assisté personnellement. La Cour n’accordera de valeur probanthe à de
telles déclarations que lorsqu’elles ont été confirméesh par d’autres témoins,

79

7 CIJ1077.indb 154 18/04/16 08:54 79 application de convehntion génocide (arrêth)

soit devant elle, soit devant le TPIY, ou bien lorsqu’elles ont éthé corrobo-
rées par des éléments de preuve crédibles. Elle se référera à ces catégories
de déclarations lorsqu’elle examinera ci-après les allégations de la Croatie.

*
* *

V. Examen au fond de la demahnde principale

200. La Cour examinera les allégations de la Croatie relatives à la
commission d’un génocide entre 1991 et 1995 dans les régions de Slavonie
orientale, de Slavonie occidentale, de Banovina/Banija, de Kordun, de

Lika et de Dalmatie.
201. Dans un premier temps, la Cour s’attachera à déterminer si les h
actes allégués sont établis et, dans l’affirmative, s’ilhs relèvent des catégo
ries d’actes énumérées à l’article II de la Convention; puis, dans un second
temps, si, pour autant qu’ils soient établis, ces actes ont étéh commis dans

l’intention de détruire le groupe protégé, en tout ou en parhtie.
202. Ce n’est que si la Cour conclut à l’existence d’un génocihde au sens
de l’articleII de la Convention qu’elle examinera les questions de receva -
bilité de la demande principale en ce qui concerne les actes antérhieurs au

8 octobre 1991 et de la responsabilité de la Serbie pour les actes à l’éhgard
desquels la demande principale est recevable.

A. L’élément matériel du génocide (actus reus)

1) Introduction

203. La Cour estime qu’il n’est pas nécessaire de considérer séhparé -

ment chacun des incidents que le demandeur a rapportés, ni de dresserh
une liste exhaustive des actes allégués. Elle se concentrera sur lhes alléga -
tions relatives à des localités qui ont été présentéesh par la Croatie comme
constituant des exemples d’actes systématiques et généraliséhs commis à

l’encontre du groupe protégé, dont on pourrait déduire l’hintention de le
détruire, en tout ou en partie. Il s’agit des localités qui onth été mises en
avant par la Croatie au cours de la procédure orale ou au sujet desquhelles
elle a présenté des témoins, ainsi que celles où certains achtes ont été établis
devant le TPIY.

204. Les allégations de la Croatie font état d’actes commis par la JNA
et d’autres entités (forces de police et de défense des SAO eth de la RSK
— défense territoriale (TO), unités du ministère de l’intéhrieur (MUP),
Milicija Krajina — et groupes paramilitaires), qui selon elle seraient attri-
buables à la Serbie. Aux seules fins de l’examen des faits qui fhont l’objet

de la demande principale, la Cour utilisera les termes de « Serbes» ou de
«forces serbes » pour désigner les entités autres que la JNA, sans préju -
dice de la question de l’attribution de leur comportement.

80

7 CIJ1077.indb 156 18/04/16 08:54 80 application de convehntion génocide (arrêth)

205. Aux termes de l’article II de la Convention, le génocide couvre des
actes commis contre un groupe national, ethnique, racial ou religieux,
dans l’intention de le détruire, en tout ou en partie. Dans ses éhcritures, la

Croatie définit ce groupe comme le groupe national ou ethnique croahte se
trouvant sur le territoire de la Croatie, ce qui n’est pas contestéh par la
Serbie. Aux fins de son examen, la Cour le désignera indifféremmehnt par
les termes « Croates» ou « groupe protégé».
206. La Croatie allègue que des actes constitutifs de l’élément mhatériel

du génocide, au sens des litt.a) à d) de l’articleII de la Convention, ont été
commis par la JNA et des forces serbes à l’encontre des membres duh groupe
protégé tel que défini au paragraphe précédent. La Cour examinera succes -
sivement ces allégations en reprenant les catégories d’actes vihsées à l’ar -
ticleII de la Convention et en recherchant si lesdites allégations ont éhté

établies conformément au critère énoncé aux paragraphes178 et 179.
207. La Serbie reconnaît que des crimes de guerre, des crimes contre
l’humanité et d’autres atrocités ont été perpétréhs contre des Croates par
divers groupes armés, même si elle soutient qu’il n’a pas éhté établi que ces
crimes ont été commis dans l’intention de détruire, en tout ou en partie,

le groupe croate ou qu’ils sont attribuables à la Serbie.
208. La Cour note que le TPIY a conclu que, à partir de l’été 1991,
la JNA et des forces serbes ont commis de nombreux crimes (meurtres,
torture, mauvais traitements et déplacement forcé, entre autres) contre
des Croates dans les régions de Slavonie orientale, de Banovina/Banija,

de Kordun, de Lika et de Dalmatie (voir, en particulier, IT -95-13/1-T,
chambre de première instance, jugement du 27 septembre 2007 (ci-après le
«jugement Mrkšić »); IT -95-11-T, chambre de première instance, juge -
ment du 12 juin 2007 (ci -après le « jugement Martić»); IT-03-69-T,
chambre de première instance, jugement du 30 mai 2013 (ci -après le

«jugement Stanišić and Simatović »)).

2) Litt. a)de l’article I: meurtre de membres du groupe protégé

209. Le litt. a) de l’article II de la Convention porte sur le meurtre de
membres du groupe protégé. La Croatie allègue que de nombreux Chroates

de souche auraient été tués entre 1991 et 1995 par la JNA et des forces
serbes dans les régions de Slavonie orientale, de Slavonie occidentalhe, de
Banovina/Banija, de Kordun, de Lika et de Dalmatie.
210. En réponse, la Serbie conteste la valeur probante des éléments hde
preuve présentés par la Croatie. En outre, si elle reconnaît quhe de nom -

breux Croates de souche ont été tués, elle conteste que des meuhrtres aient
été commis avec une intention génocidaire ou qu’une telle inhtention lui
soit attribuable.
211. La Cour examinera successivement les allégations de la Croatie
portant sur les meurtres commis par la JNA et des forces serbes dans
différentes localités.

81

7 CIJ1077.indb 158 18/04/16 08:54 81 application de convehntion génocide (arrêth)

Région de Slavonie orientale

a) Vukovar et ses environs

212. La Croatie attache une importance particulière aux événements
qui se sont déroulés à Vukovar et dans ses environs à l’ahutomne 1991.
Selon elle, la JNA et des forces serbes auraient tué plusieurs centaihnes de
civils dans cette ville à population mixte de Slavonie orientale, sithuée à la

frontière avec la Serbie, qui avait vocation, dans le cadre du projeth de la
«Grande Serbie», à devenir la capitale de la nouvelle région serbe de Sla -
vonie, Baranja et Srem occidental.
213. La Croatie affirme en premier lieu que, de la fin août au
18 novembre 1991, Vukovar a été assiégée et bombardée de façon conhti-

nue et indiscriminée, ce qui a réduit la ville à l’état dhe ruines. Elle soutient
que de 1100 à 1700 personnes, dont 70 % étaient des civils, ont été tuées
durant cette phase. D’après le demandeur, les attaques menées chontre
Vukovar n’étaient pas simplement dirigées contre une force milihtaire
antagoniste mais visaient aussi la population civile ; ces attaques révéle -

raient en outre que le but de la JNA et des forces serbes était la dehstruc -
tion des Croates de Vukovar.
214. Le demandeur allègue ensuite que des centaines de Croates ont
été tués lorsque la JNA et des forces serbes ont progressé ahu sol pour
gagner du terrain, incendiant, violant et massacrant sur leur passage.

215. La Croatie soutient enfin que, après la chute de tous les quartiersh
de Vukovar le 18 novembre 1991, la JNA et des forces serbes ont conti -
nué à cibler les survivants croates. Elle avance en particulier quhe 350déte-
nus croates ont été tués à Velepromet et 260 autres à Ovčara après avoir
été évacués de Vukovar, et notamment de l’hôpital de chette ville.

216. En réponse aux accusations portées contre elle, la Serbie soutient,
de façon générale, que les déclarations écrites fournies hpar la Croatie à
l’appui de ses allégations ne satisfont pas au niveau minimal de phreuve
requis. Elle estime par ailleurs que nombre des éléments de preuve présen -
tés par la Croatie constituent du ouï-dire, sont contradictoires, présentent
un caractère vague ou émanent de sources d’une fiabilité dhouteuse.

217. La Serbie ne nie pas, cependant, que des crimes ont été commis àh
Vukovar et dans ses environs. Elle considère toutefois que les chiffrehs
avancés par la Croatie sont très nettement exagérés et ajouthe que le
demandeur n’a pas 1) produit d’éléments de preuve fiables relatifs au
nombre de personnes qui auraient été tuées, 2) cherché à distinguer les

décès consécutifs à un usage légitime de la force de ceuxh résultant d’actes
criminels, 3) précisé la part des civils et des combattants parmi les vic -
times présumées, et 4) démontré l’ethnicité croate de toutes les victimes.
Si la Serbie admet que des « incidents» ont eu lieu, elle considère que c’est
un excès de violence qui a conduit à la perpétration de crimes,h par une

minorité, et ce, contre des membres des forces croates qui ne repréhsen -
taient qu’une très petite partie de l’ensemble des personnes évacuées de
Vukovar. La Serbie ajoute que, si l’emploi de la force par les assailhlants a

82

7 CIJ1077.indb 160 18/04/16 08:54 82 application de convehntion génocide (arrêth)

pu être excessif par rapport à une opération militaire normale et s’il ne
fait aucun doute que cette opération a infligé de profondes souffhrances à
la population civile, toutes origines confondues, rien ne permet d’affihrmer

que l’attaque de Vukovar a été menée avec l’intention de hdétruire les
Croates en tant que tels.
218. La Cour considérera d’abord les allégations concernant les per -
sonnes tuées au cours du siège et de la prise de Vukovar. Les Parthies ont
débattu des questions du nombre de ces victimes, de leur statut et ethhnicité,

ainsi que des circonstances dans lesquelles elles sont mortes. La Cour nh’a
pas à trancher toutes ces questions. Elle constate que, s’il subsihste certaines
incertitudes sur celles-ci, il est indéniable que l’attaque contre Vukovar ne
s’est pas limitée à des objectifs militaires, mais a aussi viséh la population
civile, composée alors en bonne partie de Croates (de nombreux Serbehs

ayant fui la ville avant ou lorsque les combats ont éclaté). Bienh que l’acte
d’accusation dans l’affaire Mrkšić et consorts ne contînt pas de chef relatif
au siège de Vukovar, la chambre de première instance a constatéh que :

«470. … La durée des combats, la très forte disparité tant numéh -
rique que matérielle des forces engagées dans la bataille, et surthout la
nature et l’étendue des destructions imputables aux forces serbes à

Vukovar et aux abords immédiats de la ville pendant cet engagement
militaire prolongé, démontrent que l’attaque serbe était consciem -
ment et délibérément dirigée contre la ville et sa malheureuhse popu-
lation civile, prise au piège par le siège de Vukovar et des alenthours
par les forces serbes et contrainte de se réfugier dans les caves et h

autres constructions souterraines qui avaient résisté aux bombarde -
ments et aux assauts. Selon la Chambre, il ne s’agissait pas d’un h
simple conflit armé entre une force militaire et des forces adverses
qui aurait fait des victimes civiles et causé certains dommages matéh -
riels. Une vue d’ensemble des événements révèle l’exishtence d’une

attaque par les forces serbes numériquement bien supérieures, bien
armées, bien équipées et bien organisées, qui ont lentement het systé -
matiquement détruit une ville et ses occupants civils et militaires
jusqu’à la reddition complète des derniers survivants.

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . h . . . . . . . . . . . . . .
472. La Chambre en conclut que, à l’époque des faits, il existait
non seulement une opération militaire menée contre les forces croahtes

présentes à Vukovar et alentour, mais aussi une attaque généralisée
et systématique dirigée par la JNA et d’autres forces serbes cohntre la
population civile croate et d’autres civils non serbes dans le secteur
de Vukovar. Les dommages importants causés aux infrastructures et
aux biens de caractère civil, le nombre de civils tués ou blesséhs durant

les opérations militaires et le grand nombre de civils déplacésh ou
contraints de prendre la fuite montrent clairement qu’il s’agissaiht
d’une attaque indiscriminée contraire au droit international. Dirihgée

83

7 CIJ1077.indb 162 18/04/16 08:54 83 application de convehntion génocide (arrêth)

en partie délibérément contre la population civile, cette attaqhue était
illicite.» (JugementMrkšić , par. 470 et 472; références omises.)

219. Les conclusions de la chambre confirment que de nombreux civils
croates ont été tués par la JNA et des forces serbes au cours dhu siège et de

la prise de Vukovar (ibid., par. 468-469). Le défendeur admet d’ailleurs
que les combats dont Vukovar et ses environs ont été le théâhtre ont causé
d’importantes souffrances à la population civile. Si la Serbie a avhancé que
des civils serbes assiégés dans la ville de Vukovar ont aussi pu être tués,

il reste que, comme il a été établi devant le TPIY, de nombreuses hvictimes
étaient croates et que les attaques étaient principalement dirigées
contre les Croates et d’autres non-serbes (ibid., par. 468-469 et 472). En
outre, des déclarations produites par la Croatie, auxquelles la Cour hpeut
accorder une valeur probante, étayent les allégations du demandeurh

au sujet du meurtre de civils croates pendant le siège et la prise de
Vukovar.
220. La Cour examinera maintenant les allégations de meurtres de
Croates après la reddition de Vukovar, en particulier celles relativehs aux
événements d’Ovčara et de Velepromet. En ce qui concerne Ovčhara, les

conclusions du TPIY dans la même affaire Mrkšić et consorts confirment
en grande partie les affirmations de la Croatie. La Cour relève ainshi que la
chambre de première instance a conclu que 194 personnes, soupçonnées
d’avoir combattu au côté des forces croates et évacuées dhe l’hôpital de
Vukovar le 20 novembre 1991 au matin, ont été tuées par des membres de

forces serbes à Ovčara dans la soirée du 20 novembre 1991 et aux pre -
mières heures du 21 novembre 1991 (ibid., par. 509); il appert de cette
décision que les victimes étaient à peu près toutes d’ethnicité croate (ibid.,
par. 496), considérées comme des prisonniers de guerre et, pour la majho -
rité d’entre elles, malades ou blessées (ibid., par.0).

La Serbie prend acte du jugement Mrkšić et ne conteste pas la réalité
des meurtres commis à Ovčara, ajoutant qu’« [i]l s’agit, pour l’ensemble
du conflit, du plus grave massacre dont les Croates aient été vihctime». Le
défendeur reconnaît aussi que la Haute Cour de Belgrade a condamné

15 Serbes à raison des crimes de guerre commis à Ovčara.
221. Le TPIY a également constaté que des exactions ont été commihses
à Velepromet et que plusieurs personnes soupçonnées d’avoir hfait partie
des forces croates y ont été assassinées par des membres de forces serbes,
dont au moins 15 Croates (ibid., par. 163, 165 et 167). La Serbie prend

acte de la conclusion du TPIY à ce sujet, mais souligne que le nombre de
personnes tuées à Velepromet est très en deçà du chiffre dhe 350, avancé
par le demandeur.
222. La Cour note, enfin, que la déclaration de M. Franjo Kožul, cité
comme témoin par la Croatie et qui a déposé devant la Cour, corhrobore

également certaines allégations de la Croatie. L’intéresséh relate en effet
avoir été évacué de l’hôpital de Vukovar et conduit àh Velepromet, où il a
été témoin de diverses violences et a notamment vu un membre dehs forces

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7 CIJ1077.indb 164 18/04/16 08:54 84 application de convehntion génocide (arrêth)

serbes tenir dans sa main la tête d’un prisonnier qu’il avait dhécapité, ce
que la Serbie n’a pas mis en doute. La Cour estime qu’elle doit dohnc
reconnaître une certaine valeur probante à ce témoignage. La déhclaration

de F. G. apporte également la preuve que des décapitations ont eu lieu àh
Velepromet. L’intéressé a affirmé avoir échappé de juhstesse à la décapita -
tion grâce à un officier de la JNA et avoir vu « une quinzaine de corps
décapités dans [un] trou ».

223. La Cour conclut que des détenus croates ont été tués à Vehlepro -
met par des forces serbes, bien qu’elle ne soit pas en mesure d’en détermi -
ner le nombre exact. Elle note cependant la conclusion du TPIY selon
laquelle les civils détenus à Velepromet qui n’étaient pas shoupçonnés
d’avoir fait partie des forces croates ont été évacués vehrs d’autres lieux en

Croatie ou en Serbie, le 20 novembre 1991 (jugement Mrkšić, par. 168).
224. Compte tenu des éléments susmentionnés, la Cour conclut qu’il
est établi que des meurtres ont été perpétrés par la JNA het des forces
serbes contre des Croates à Vukovar et dans ses environs, lors du sièhge et
de la prise de Vukovar, ainsi que par des forces serbes dans les camps

d’Ovčara et de Velepromet.

b) Bogdanovci

225. Le demandeur soutient que pas moins de 87 Croates ont été tués
à Bogdanovci, village situé à environ 8 kilomètres au sud -est de Vukovar
et peuplé majoritairement de Croates, pendant et après les attaquehs
menées contre le village les 2 octobre et 10 novembre 1991 par la JNA et

des forces serbes. La Croatie produit plusieurs déclarations au soutihen de
ses allégations.
226. Parmi les déclarations sur lesquelles s’appuie la Croatie figureh
celle de M me Marija Katić, qui a été désignée comme témoin et a déposéh
devant la Cour. Dans sa déclaration écrite, M me Katić nomme huit per-

sonnes qui ont, selon elle, été tuées par des grenades lancéhes dans la cave
d’une maison le 2 octobre 1991, et trois autres personnes qui ont été abat-
tues par balle le même jour. Elle ajoute que dix autres personnes onth été
tuées au cours de la destruction ultérieure de Bogdanovci.

227. La Croatie se fonde par ailleurs sur un procès -verbal d’audition
dressé par les forces de police qui n’est pas signé.
228. Le défendeur conteste la valeur probante des déclarations pro -
duites par la Croatie au soutien de ses allégations, au motif qu’elles ne
porteraient pas la signature de leur auteur supposé et que, pour certaines

d’entre elles, il serait même impossible de connaître la personhne ou l’or -
gane qui les aurait recueillies. La Serbie affirme également que cesh décla-
rations reposent sur des preuves par ouï -dire, qu’elles sont imprécises et
qu’elles se contredisent. Selon elle, les événements survenus àh Bogdanovci
les 2 octobre et 10 novembre 1991 s’inscrivaient dans le cadre d’une opé -

ration militaire légitime et les forces croates avaient activement pahrticipé
aux combats, détruisant chars et véhicules blindés, et infligheant de lourdes
pertes à la JNA et aux forces serbes. Elle admet à cet égard quhe « [d]es

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7 CIJ1077.indb 166 18/04/16 08:54 85 application de convehntion génocide (arrêth)

crimes atroces ont assurément été commis dans cette ville » mais soutient
que, « une fois encore, ils s’inscrivaient dans le cadre des combats et des h
débordements auxquels ceux-ci ont donné lieu ».

229. La Cour relève que plusieurs déclarations invoquées par la Croah-
tie ont été faites un certain nombre d’années après les fhaits supposés avoir
eu lieu à Bogdanovci et ne peuvent, en conséquence, se voir accordher
qu’une valeur probante limitée. Quant aux déclarations qui ne rheposent

pas sur une connaissance directe des faits, la Cour ne leur accorme pas hde
valeur probante. A cet égard, la Cour note que, bien que M Katić ait
confirmé ses dires lors de sa déposition, il n’est pas sûr qu’elle ait directe -
ment assisté à tous les meurtres qu’elle évoque. Enfin, lah Cour rappelle
qu’il ne saurait être accordé de valeur probante à un procèhs -verbal

d’audition dressé par les forces de police et qui n’a pas éthé signé.
230. Prenant acte de l’admission de la Serbie (voir le paragraphe 228
ci-dessus) et des éléments de preuve qui lui ont été présenhtés, la Cour
conclut qu’un certain nombre de Croates ont été victimes de meuhrtres com -
mis par la JNA et des forces serbes à Bogdanovci, tant le 2 octobre que

le 10 novembre 1991, bien qu’elle ne puisse pas en établir le nombre précis.

c) Lovas

231. La Croatie soutient que des dizaines de personnes ont été tuéesh
par la JNA et des forces serbes à Lovas, village à majorité crohate situé à
une vingtaine de kilomètres au sud -est de Vukovar, entre octobre 1991 et
fin décembre 1991.

232. Le demandeur affirme que le village a été attaqué par la JNA et
des forces paramilitaires serbes alors qu’il n’opposait aucune réhsistance,
qu’aucune force croate ne s’y trouvait et que ses résidents avahient été
désarmés à la suite d’un ultimatum de la JNA. Le 10 octobre 1991, au
moins une vingtaine de civils croates auraient perdu la vie lors d’une

attaque d’artillerie menée par la JNA contre les quartiers du villhage abri -
tant les maisons croates. D’autres auraient ensuite été massacrhés par des
groupes paramilitaires serbes et l’infanterie de la JNA, qui avaient hpris
d’assaut le village le même jour.

233. La Croatie relate ensuite que, une semaine après cette attaque,
tous les hommes croates en âge de combattre ont été rassembléhs, puis
torturés. Selon elle, 11 d’entre eux seraient morts à la suite des sévices
ainsi subis. La Croatie poursuit en indiquant que, le lendemain,
18 octobre 1991, une partie des survivants ont été contraints de marcher

vers un champ, non loin du village. L’un d’eux aurait été abhattu en che -
min parce qu’il n’arrivait pas à suivre en raison des blessuresh qui lui
avaient été infligées au cours de la nuit. Une fois arrivéhs sur place, les
détenus se seraient vu ordonner par des forces serbes d’avancer enh se
tenant la main et en balayant le sol du pied afin de procéder au déminage

du lieu. Une ou des mines auraient alors explosé, avant que des forcehs
serbes n’ouvrent le feu sur les survivants. Au moins 21 personnes auraient
péri lors de ce qui est désormais connu sous le nom de « massacre du

86

7 CIJ1077.indb 168 18/04/16 08:54 86 application de convehntion génocide (arrêth)

champ de mines » de Lovas. La Croatie avance enfin que, entre le
19 octobre 1991 et le début de 1992, les violences contre les civils croates
se seraient poursuivies, faisant 68 victimes supplémentaires.
234. La Serbie, quant à elle, soutient que les déclarations écrites hinvo-

quées par le demandeur à l’appui des meurtres prétendument chommis à
Lovas ne satisfont pas au niveau minimal de preuve requis et que, en touht
état de cause, elles ne corroborent pas les allégations de la Croahtie, nota-
ment parce qu’elles démontrent l’existence d’une résistanhce croate lors de
l’attaque du 10 octobre 1991. La Serbie concède néanmoins que 14 per-

sonnes ont été traduites devant une juridiction de Belgrade pour lhe meurtre
de 68 Croates originaires du village de Lovas et que certains des faits allé-
gués dans le cadre de ce procès « relève[nt] probablement du crime de
guerre et peut-être aussi du crime contre l’humanité »; elle insiste toutefois
sur le fait que rien ne permet d’étayer une accusation de génochide.
235. La Cour constate que certains des faits relatés par la Croatie ont

été établis devant le TPIY. Ainsi, bien que l’attaque contreh Lovas n’ait
pas été visée par l’acte d’accusation en l’affaire Mrkšić et consorts, la
chambre de première instance du Tribunal est parvenue à la conclushion
que, « [l]e 10octobre 1991, à Lovas, des « volontaires» serbes ont attaqué
certaines maisons, tuant 22 Croates » (jugement Mrkšić, par. 47).

236. S’agissant du «massacre du champ de mines », la Croatie s’appuie
sur différents éléments de preuve pour établir ses allégathions. En particu -
lier, la déclaration de Stjepan Peulić, témoin de la Croatie quhe la Serbie
n’a pas souhaité soumettre à un contre -interrogatoire (voir le para -
graphe 25 ci-dessus) et dont les propos n’ont pas été autrement contredits,
peut se voir accorder une valeur probante. Dans sa déclaration, M. Peulić

raconte qu’il a lui -même été détenu durant la nuit du 17 octobre 1991
avec une centaine d’autres Croates, et torturé. Il affirme que, le lende -
main, ils ont de nouveau été torturés, puis contraints de se rehndre dans un
champ. En chemin, il a assisté au meurtre d’un Croate qui n’arrhivait pas
à suivre en raison des blessures consécutives aux tortures qui luih avaient
été infligées. Des membres de forces serbes en uniforme de camouflage

auraient ordonné aux prisonniers d’avancer dans le champ en se tenhant
par la main et en balayant le sol du pied pour faire exploser des mines.h Le
témoin relate que, « vers 11 heures, lorsque la première mine a éclaté,
quelqu’un a crié « A terre !» et tous se sont probablement couchés sur le
sol. C’est alors que les mêmes Tchetniks serbes se sont acharnés à [leur]

tirer dessus avec toutes leurs armes d’infanterie ; les tirs ont duré environ
quinze minutes. » M. Peulić estime à 17 le nombre de personnes tuées
dans ce champ, dont, pour la plupart, il se rappelait le nom.
237. La Croatie s’appuie également sur l’acte d’accusation du prohcu -
reur spécial pour les crimes de guerre du tribunal du district de Belhgrade,
dressé à l’encontre de 14 Serbes accusés de meurtres commis à Lovas,

parmi lesquels figure le « massacre du champ de mines ». Dans un juge -
ment du 26 juin 2012, la Haute Cour de Belgrade a condamné les 14 accu-
sés pour crimes de guerre. La Cour note toutefois que ce jugement a été
cassé par la Cour d’appel de Belgrade en janvier 2014 en raison de défi -

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7 CIJ1077.indb 170 18/04/16 08:54 87 application de convehntion génocide (arrêth)

ciences dans les conclusions de la Haute Cour au sujet de la responsabilité
pénale individuelle des accusés, et qu’un nouveau procès doiht se tenir. La
Cour estime qu’en l’absence de conclusions définitives, adopthées par une

juridiction au terme d’une procédure rigoureuse, elle ne peut accohrder de
valeur probante à l’acte d’accusation du procureur spécial.
238. La Croatie se fonde sur un autre document tiré d’une procédure h
judiciaire interne, à savoir la déclaration de M. Aleksandar Vasiljević,
er
chef de la sécurité au secrétariat national de la défense enhtre le 1juin 1991
et le 5 août 1992, fournie au Tribunal militaire de Belgrade en 1999.
Dans cette déclaration, l’intéressé évoque le fait qu’il a hété informé,
le28 octobre 1991, non seulement du « massacre du champ de mines »,
mais aussi de l’exécution d’environ 70 civils à Lovas. La Cour constate

que cette déclaration a été faite par un ancien officier de lah JNA devant
une juridiction serbe dans le cadre de poursuites pour crimes de guerre.h
M. Vasiljević a également témoigné devant le TPIY lors du procèhs
de Slobodan Milošević. Son témoignage devant cette juridiction conhfirme
sa déclaration, puisqu’il reconnaît avoir été informé du « massacre du

champ de mines ». Cette déclaration, selon la Cour, a une certaine valeur
probante.
239. La Croatie s’appuie également sur un documentaire produit par
une chaîne serbe, dans lequel des personnes y ayant elles -mêmes assisté
racontent le « massacre du champ de mines ». Ce type de preuve et les

autres matériaux documentaires (tels qu’articles de presse et exthraits d’ou
vrages) ne constituent qu’une preuve secondaire, qui ne peut êtreh utilisée
que pour confirmer la réalité de faits établis par d’autrehs éléments de
preuve, ainsi que la Cour l’a déjà expliqué :

« [La Cour] les considère non pas comme la preuve des faits, mais
comme des éléments qui peuvent contribuer, dans certaines condi -

tions, à corroborer leur existence, à titre d’indices venant s’hajouter à
d’autres moyens de preuve. » (Activités militaires et paramilitaires au
Nicaragua et contre celui‑ci (Nicaragua c. Etats‑Unis d’Amérique),
fond, arrêt, C.I.J. Recueil 1986, p. 40, par. 62.)

En l’espèce, le documentaire de la télévision serbe corroborhe effectivement
les éléments de preuve exposés plus haut.
240. La Cour relève enfin que la Serbie ne nie pas que des meurtres ont h

effectivement été commis à Lovas, mais qu’elle conteste leur hqualification
au regard de la Convention (voir le paragraphe 234 ci-dessus). Compte
tenu de l’ensemble de ces éléments, la Cour estime qu’il esth établi que des
meurtres de civils croates ont été commis par la JNA et des forcesh serbes
à Lovas, entre le 10 octobre 1991 et fin décembre 1991, bien qu’elle ne soit

pas en mesure d’en déterminer le nombre précis.

d) Dalj

241. D’après le demandeur, plusieurs dizaines de Croates ont été htués
dans le village de Dalj, situé au nord de Vukovar et dont un cinquièhme

88

7 CIJ1077.indb 172 18/04/16 08:54 88 application de convehntion génocide (arrêth)

environ de la population était croate. La Croatie affirme tout d’habord que
des dizaines de Croates sont morts durant l’attaque lancée par la hJNA et
er
des groupes paramilitaires serbes le 1 août 1991 : des civils auraient été
visés directement et des combattants croates auraient été exéhcutés après
s’être rendus. Elle soutient ensuite que plusieurs Croates détehnus ou
conduits à Dalj ont été assassinés par des forces serbes àh l’automne1991.
La Serbie répond, comme elle le fait à l’égard d’allégations relatives à

d’autres localités, que les éléments de preuve présentéhs par la Croatie sont
insuffisants pour établir les allégations de celle -ci. Le défendeur semble
toutefois reconnaître qu’un certain nombre de personnes ont été tuées à
Dalj, mais soutient que le demandeur n’a pas démontré qu’il hs’agissait là

d’actes de génocide.
242. La Cour observe que la Croatie s’appuie sur plusieurs déclarations
pour établir ses allégations. En ce qui concerne les meurtres prétendument
commis le 1 er août 1991, certaines déclarations invoquées ne sont pas
signées ou confirmées ; lesautres ne semblent pas attester d’une connais -

sance directe des meurtres allégués. La Cour conclut que la Croatihe n’a pas
présenté d’éléments de preuve suffisants pour étayer hson affirmation quant
au meurtre de Croates par la JNA et des forces serbes le 1 eraoût 1991.
S’agissant des meurtres qui auraient été perpétrés plus thard, dans le
courant de l’automne 1991, la Cour relève que la déclaration de B. I. a été

ultérieurement confirmée par celui-ci. B. I.affirme que, après s’être rendu
le 21 novembre 1991, il a été emmené en camion à Dalj avec d’autres per -
sonnes. En chemin, 35 personnes ont été forcées de descendre du camion,
puis des coups de feu ont retenti et elles ne sont jamais revenues. A l’arri-
vée à Dalj, il a été emmené jusqu’à une fosse commune dans laquelle il a

vu de « nombreux cadavres », puis il a assisté à l’exécution d’autres
Croates qui sont alors tombés dans la fosse. Les tirs qu’il a essuhyés
n’ayant touché que son bras et une tentative d’égorgement ayhant égale -
ment échoué, B. I. a survécu. La Cour estime qu’elle peut se fonder sur
cette déclaration émanant d’une personne qui a assisté aux éhvénements.

243. La Croatie a également produit des rapports d’exhumation qui
indiquent que des Croates, dont des combattants, ont été tués phar balles,
sans préciser toutefois les circonstances de leur décès.
244. La Cour note en outre qu’une partie des crimes censés avoir étéh

commis dans cette localité ont été constatés par la chambre hde première
instance du TPIY dans le jugement rendu en l’affaire Stanišić et Simatović,
actuellement en appel pour d’autres motifs. Dans son jugement, la chambre
a conclu que, le 21 septembre 1991 ou aux alentours de cette date, les
membres d’un groupe paramilitaire serbe avaient tué dix personnes hdéte -

nues au poste de police de Dalj, dont huit Croates (jugement Stanišić et
Simatović, par. 419-420 et 975). La chambre a également estimé que
22 autres détenus avaient été assassinés dans cette localitéh les 4 ouo5 ctobre
1991 et que 17 des victimes étaient des civils croates (ibid., par.432 et 975).
245. Les éléments de preuve produits par la Croatie, considérés àh la

lumière des conclusions auxquelles est parvenu le TPIY dans le jugemehnt
qu’il a rendu en l’affaire Stanišić et Simatović, sont suffisants pour per -

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7 CIJ1077.indb 174 18/04/16 08:54 89 application de convehntion génocide (arrêth)

mettre à la Cour de conclure que des membres du groupe protégé ont faiht
l’objet de meurtres commis par des forces serbes dans le village de Dhalj
entre les mois de septembre et de novembre 1991.

Région de Slavonie occidentale

Voćin

246. La Croatie fait état de meurtres qui auraient été perpétréhs par des
forces serbes contre des Croates dans le village de Voćin (municipalité de

Podravska Slatina), qui était peuplé pour un tiers environ de Crohates. Se
fondant sur des déclarations annexées à ses écritures, la Crhoatie avance en
particulier qu’au moins 35 Croates ont été assassinés entre les 12 et
14 décembre 1991 par des forces serbes contraintes de se retirer de Voćin.
247. La Serbie soutient, quant à elle, que les crimes allégués dans hl’en-

semble de la municipalité de Podravska Slatina sont insuffisamment
étayés par les éléments de preuve versés au dossier, en pharticulier parce
qu’ils constituent du ouï -dire.
248. La Croatie s’est référée aux déclarations annexées àh ses écritures
pour étayer ses allégations. La plupart de ces déclarations ne sont pas

signées et n’ont pas été autrement confirmées ;elles ne seront pas exami -
nées plus avant. La Cour note que la déclaration de M. S. a été confirmée
ultérieurement par cette dernière. Cependant, le récit qu’elhle fait du
meurtre de Croates par des Serbes constitue du ouï -dire. Elle affirme en

particulier que des Serbes ont commis un massacre à Voćin le
13 décembre 1991, mais elle ne semble pas avoir elle -même assisté au
meurtre de Croates puisqu’elle était cachée dans un abri lorsquhe les forces
serbes ont attaqué les Croates du village. La Cour estime que ces éhléments
ne suffisent pas à établir le meurtre de Croates dans cette localhité.

249. A l’appui de ses allégations concernant le massacre qui aurait éhté
commis à Voćin aux alentours du 13 décembre 1991, la Croatie invoque
également le rapport d’une organisation non gouvernementale, « Hel -
sinki Watch», adressé à Slobodan Milošević et au général Blagoje Adžić
le 21 janvier 1992 et reposant sur une enquête menée par ladite organisa -

tion (ci -après le « rapport d’Helsinki Watch»). Selon ce rapport,
43 Croates auraient été tués par des forces serbes lorsque celles -ci se sont
retirées des villages de Hum et de Voćin en décembre 1991. La Cour rap-
pelle que la valeur de ce type de documents dépend de la source des ren -
seignements qui y sont contenus, de la manière dont ils ont étéh obtenus et

de leur nature ou de leur caractère (voir le paragraphe 190 ci-dessus). A
cet égard, elle relève que les fondements des conclusions de ce rahpport
concernant les meurtres supposés commis à Voćin sont flous, phuisqu’il y
est fait référence à des témoins oculaires non identifiéhs et à des rapports
d’autopsie qui ne sont pas annexés. La Cour en conclut que ce rapport,

en tant que tel, ne suffit pas à établir les allégations de lah Croatie.
A l’audience, la Croatie a aussi présenté des matériaux audihovisuels
(extrait d’un documentaire de la BBC et photos tirées d’un livre) montrant

90

7 CIJ1077.indb 176 18/04/16 08:54 90 application de convehntion génocide (arrêth)

des victimes qui auraient été assassinées lors dudit massacre. Le documen-
taire de la BBC et les photographies tirées du livre Mass Killing and Geno‑

cide in Croatia in 1991/92: A Book of Evidencemontrent le corps de quelques
personnes, dont il est dit qu’il s’agit de victimes du massacre deh Voćin. Ainsi
que la Cour l’a déjà expliqué (voir le paragraphe239 ci-dessus), de tels types
de preuve ne sauraient, en eux-mêmes, établir les faits allégués.

250. De l’avis de la Cour, même si les éléments dont elle disposeh peuvent
éveiller de sérieux soupçons quant à ce qui s’est passéh à Voćin, force est de
constater que la Croatie n’a pas présenté d’éléments dhe preuve suffisants
pour étayer son affirmation, selon laquelle des meurtres de Croates hont été
commis par des forces serbes dans cette localité en décembre 1991.

Région de Banovina/Banija

a) Joševica

251. La Croatie soutient que plusieurs Croates ont été tués par des h
forces serbes à Joševica, village situé dans la municipalitéh de Glina et peu

plé presque exclusivement de Croates. Elle allègue que des forces hpara -
militaires serbes ont assassiné trois villageois le 5 novembre 1991.
Le 16 décembre 1991, ces forces serbes seraient revenues au village et
auraient fouillé une à une les maisons pour abattre les citoyens chroates ;

21 personnes auraient ainsi péri. Suite à ces meurtres, la plupart dehs
Croates auraient quitté le village, seuls dix d’entre eux demeurant sur
place. De ces dix, quatre auraient ensuite été tués en 1992. Lehs derniers
Croates seraient alors partis du village.
252. La Serbie réitère ses arguments généraux quant aux vices affehctant

les déclarations jointes aux écritures de la Croatie (voir le parhagraphe192
ci-dessus). La Serbie fait également valoir que le demandeur n’a présenté
aucune information détaillée à l’appui des meurtres prétendument perpé -
trés en 1992. Elle fait enfin observer que personne n’a été inculpéh ou

condamné par le TPIY pour les crimes allégués.
253. La Croatie produit des déclarations pour fonder ses allégations.
Parmi celles-ci figure celle de M me Paula Milić (pseudonyme), qui a été
désignée comme témoin et qui a déposé devant la Cour. La hCour note que,
selon sa déclaration, M me Milić aurait assisté à des meurtres commis le

5 novembre 1991 par des forces serbes. Cet aspect de sa déclaration n’a
pas été contesté par la Serbie, et est par ailleurs corroboré par la déclara -
tion d’I. S., qui affirme avoir ultérieurement enterré les trois personnes
nommées par M me Milić. Pour ces raisons, la Cour considère que le témoi-
me
gnage de M Milić a une valeur probante.
254. S’agissant des meurtres qui auraient été perpétrés le
16 décembre 1991, la Croatie fournit la déclaration d’A. S. Bien que cette
déclaration fût à l’origine un procès-verbal d’audition rédigé par la police,
elle a été confirmée ultérieurement par l’intéresséhe et la Cour estime

qu’une valeur probante peut lui être accordée. A. S. raconte que des
forces serbes, en uniforme de camouflage, sont entrées chez elle le

91

7 CIJ1077.indb 178 18/04/16 08:54 91 application de convehntion génocide (arrêth)

16 décembre 1991 en tirant sur elle et sur d’autres personnes. Malgréh ses
blessures, elle a rampé de l’un de ses petits-enfants à un autre, puis jusqu’à
son cousin, et constaté qu’ils étaient tous morts. Un rapport mhédical
confirmant ses blessures par balles est joint à sa déclaration. Le récit

qu’elle fournit concernant les meurtres commis le 16 décembre 1991 est
corroboré par la déclaration d’I. S., examinée au paragraphe précédent.
255. La Croatie invoque également le rapport d’Helsinki Watch (voir leh
paragraphe249 ci-dessus). La section pertinente du rapport relate le meurtre
de Croates par des forces serbes à Joševica à la m-idécembre1991. Le TPIY

s’y est référé dans le jugement rendu en l’affaire Martić (jugement Martić,
par. 324, note de bas de page 1002) avant de conclure que des Croates
avaient été tués dans la SAO de Krajina en 1991, sans que cela confère au
rapport, en tant que tel, une valeur probante. Toutefois, la Cour fait obser-
ver que ce rapport confirme les éléments de preuve exposés cih -dessus.

256. Compte tenu des éléments susmentionnés, la Cour conclut que la h
Croatie a établi que des forces serbes ont commis des meurtres à lh’en -
contre de Croates à Joševica, le 5 novembre 1991 et le 16 décembre 1991.
En revanche, la preuve que des meurtres auraient été commis en 1992 n’a
pas été suffisamment rapportée par la Croatie, les déclarathions invoquées

à cet égard n’étant ni signées ni confirmées.

b) Hrvatska Dubica et ses environs

257. La Croatie fait état de meurtres qui auraient été perpétréhs par des
unités de la JNA et des forces serbes contre de nombreux Croates dansh la
municipalité de Hrvatska Kostajnica, particulièrement des habitanths des
villages de Hrvatska Dubica, Cerovljani et Baćin. Le demandeur allèhgue

notamment que, en octobre 1991, 60 Croates de souche des villages envi -
ronnants ont été rassemblés et détenus à la caserne des phompiers de
Hrvatska Dubica. Ils auraient ensuite été exécutés par un pehloton dans un
champ près de Baćin. Leurs corps auraient alors été ensevelihs dans une
fosse préparée à l’avance.
258. En réponse, le défendeur met en doute la valeur probante des élhé -

ments de preuve produits par la Croatie. La Serbie prend cependant acte hdes
conclusions de la chambre de première instance du TPIY en l’affaireh Martić,
dans laquelle des meurtres de Croates ont été constatés dans cehtte zone.
259. La Cour relève que plusieurs des crimes dont la perpétration est
alléguée par le demandeur ont été examinés par les chambrhes du TPIY.

Dans son jugement rendu le 12 juin 2007 en l’affaire Martić, la chambre
de première instance a conclu que 41 civils (croates en grande majorhité) de
Hrvatska Dubica ont été exécutés le 21 octobre 1991 par des forces serbes
(jugement Martić , par. 183, 354 et 358). La chambre de première instance
a de plus conclu que neuf civils de Cerovljani et sept civils de Baćihn ont

été exécutés autour des 20-21 octobre 1991 par la JNA ou des forces
serbes, ou par une combinaison de celles -ci, et que 21 autres habitants de
Baćin ont été tués au cours du mois d’octobre 1991 par lah JNA ou des
forces serbes, ou par une combinaison de celles -ci (jugement Martić,

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7 CIJ1077.indb 180 18/04/16 08:54 92 application de convehntion génocide (arrêth)

par. 188-191, 359, 363 -365 et 367). La chambre de première instance du
TPIY, dans son jugement rendu en l’affaire Stanišić et Simatović, est par -
venue aux mêmes conclusions concernant les victimes de Hrvatska Dubicha
et de Cerovljani (jugement Stanišić et Simatović, par. 56-64 et 975).

260. Ces conclusions corroborent les éléments de preuve présentésh par
la Croatie devant la Cour. En particulier, la Croatie a produit la déclara -
tion faite devant un tribunal croate par M. Miloš Andrić (pseudonyme),
qu’elle a cité comme témoin, mais que la Serbie n’a pas souhhaité sou -
mettre à contre -interrogatoire. Dans sa déclaration, M. Andrić indique

notamment que, après le massacre de Baćin, il a personnellement ashsisté à
l’identification des corps du charnier ; il relate que des civils y avaient été
empilés, pêle -mêle, et que bon nombre d’entre eux avaient été battus à h
mort, frappés à la tête au moyen d’objets contondants.
261. La Cour conclut qu’un nombre significatif de civils croates ont été
tués par la JNA et des forces serbes à Hrvatska Dubica et dans ses envi -

rons au cours du mois d’octobre 1991.

Région de Kordun

Lipovača

262. Le demandeur soutient que la JNA s’est emparée de Lipovača, vil -
lage à majorité croate, à la fin du mois de septembre ou au dhébut du mois
d’octobre 1991, ce qui aurait conduit la plupart des habitants à fuir ; seuls

16 Croates seraient demeurés sur place. Il affirme que sept civils croates
ont ensuite été tués par des forces serbes le 28 octobre 1991, ce qui aurait
provoqué le départ de quatre autres Croates du village. Selon lui,h les
cinq Croates restés sur place auraient été abattus ultérieurement, le
31 décembre 1991. Il souligne que la chambre de première instance du
TPIY saisie de l’affaireMartić a examiné en détail les événements survenus

à Lipovača et conclu que sept civils croates avaient été tués par des forces
serbes à la fin du mois d’octobre 1991 (jugement Martić, par. 202-208).
263. Le défendeur reconnaît que le jugement rendu par le TPIY dans
l’affaireMartić a confirmé le meurtre de sept civils par des forces para -
militaires serbes à Lipovača fin octobre 1991. Il soutient cependant que
les autres crimes allégués n’ont pas été établis de fahçon convaincante.
264. La Cour note que, dans deux jugements, le TPIY a examiné les

meurtres commis à Lipovača. Dans le jugement rendu en l’affaire Martić,
la chambre de première instance a constaté que les sept personnes qui,
selon le demandeur, auraient été tuées le 28 octobre 1991 avaient effecti -
vement été assassinées à Lipovača aux alentours de cette hdate après
l’arrivée de forces serbes. Elle a conclu que l’origine croate hde trois des
victimes avait été établie par des preuves directes et a dédhuit de l’ensemble
des éléments de preuve dont elle disposait qu’il en allait de mhême des

quatre autres victimes ( ibid., par. 370). Cependant, dans l’affaire Stanišić
et Simatović, la chambre de première instance a conclu que l’ethnicité
croate n’avait été établie que pour trois personnes (jugemehnt Stanišić et
Simatović, par. 67).

93

7 CIJ1077.indb 182 18/04/16 08:54 93 application de convehntion génocide (arrêth)

265. S’agissant des meurtres qui auraient été commis au mois de
décembre 1991, la chambre de première instance saisie de l’affaire Martić
a constaté que les cinq personnes nommées par le demandeur avaienth été

tuées à un moment quelconque au cours de l’occupation du villaghe par
des forces serbes, bien que l’accusé n’ait pas été déchlaré coupable de ces
meurtres parce que ceux -ci ne figuraient pas dans l’acte d’accusation
(jugement Martić, note de bas de page 555). Dans l’affaire Stanišić et
Simatović, la chambre de première instance a également conclu que ces

cinq personnes avaient été tuées à Lipovača, mais a ajouté hqu’elle ne pou -
vait déterminer qui avait commis ces meurtres, et n’a pas examinéh ceux -ci
plus avant (jugement Stanišić et Simatović, par. 68). Ni dans l’une ni dans
l’autre de ces affaires, la chambre de première instance ne s’esht prononcée

sur l’appartenance ethnique des victimes.
266. La seule déclaration produite par la Croatie au soutien de son
allégation relative aux meurtres du 31 décembre 1991 repose sur des élé-
ments de preuve par ouï -dire et ne permet pas, selon la Cour, d’établir
l’existence de ces faits. En conséquence, la Cour n’est pas en hmesure de

retenir l’affirmation du demandeur selon laquelle cinq Croates ont éhté
tués le 31 décembre 1991.
267. La Cour déduit en revanche de ce qui précède qu’il est éthabli que
des forces serbes ont assassiné au moins trois Croates, le 28 octobre 1991,
à Lipovača.

Région de Lika

a) Saborsko

268. Le demandeur soutient que le village de Saborsko, situé dans la
municipalité d’Ogulin et peuplé majoritairement de Croates, a éhté encer -

clé et bombardé par des forces paramilitaires serbes à partir dhu début du
mois d’août 1991 et jusqu’au 12 novembre de la même année, lorsqu’il a
été attaqué par les forces combinées de la JNA et des forcesh paramilitaires
serbes. Selon la Croatie, après des bombardements aériens et des thirs
d’artillerie et de mortier soutenus, la JNA et les paramilitaires serhbes sont

entrés dans le village et se sont mis à détruire les biens appartenant
aux Croates et à tuer la population civile restée sur place. La Croatihe
fait remarquer que, dans les affaires Martić et Stanišić et Simatović, le
TPIY a minutieusement examiné les événements survenus à Sabohrsko.
269. La Serbie reconnaît que « la plupart des actes censés avoir été

commis à Saborsko ont été confirmés par le[s] jugement[s] hdu TPIY »,
mais ajoute qu’ils n’ont pas été commis avec une intention ghénocidaire.
270. Dans la mesure où la Serbie ne conteste pas l’existence des faits h
allégués tels qu’ils ont été établis devant le TPIY, la Cour se référera
aux conclusions de celui-ci. Ainsi, la chambre de première instance saisie

de l’affaire Martić a conclu que 20 personnes avaient été tuées le
12 novembre 1991 par la JNA et des forces serbes, au moins 13 d’entre
elles étant des civils qui ne participaient pas directement aux hostihlités au

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7 CIJ1077.indb 184 18/04/16 08:54 94 application de convehntion génocide (arrêth)

moment de leur décès. La chambre a également constaté que lehs homi -
cides avaient été commis avec une intention discriminatoire enversh les
Croates (jugement Martić, par. 233-234, 379 et 383). Dans l’affaire Sta‑
nišić et Simatović, la chambre de première instance a confirmé le meurtre

de neuf Croates à Saborsko le 12novembre 1991 par la JNA et des forces
serbes, mais signalé qu’elle tenait pour insuffisants les éléhments de preuve
qui lui avaient été soumis relativement aux circonstances dans leshquelles
les 11 autres personnes avaient été tuées (jugement Stanišić et Simatović,
par. 102-107 et 975). La Cour note aussi que certaines déclarations pro-

duites par la Croatie corroborent les conclusions du TPIY.
271. Au vu de ce qui précède, la Cour conclut qu’il a été éhtabli que la
JNA et des forces serbes ont commis le meurtre de plusieurs Croates àh
Saborsko le 12 novembre 1991.

b) Poljanak

272. La Croatie allègue que le village de Poljanak (municipalité de
Titova Korenica) comptait, en 1991, 160 habitants, dont 145 Croates. A

l’automne 1991, de nombreux civils croates du village auraient étéh assas
sinés par la JNA et des forces serbes.
273. Le demandeur se fonde notamment sur les conclusions factuelles
auxquelles est parvenue la chambre de première instance du TPIY dans h
son jugement rendu en l’affaire Martić (jugement Martić, par. 211-213
et 216-219), pour avancer qu’entre septembre et novembre 1991 de nom -

breuses attaques ont été menées contre des civils de Poljanak eht de son
hameau Vukovići.
274. La Serbie reconnaît que, dans le jugement en l’affairMartić, la
chambre de première instance du TPIY a confirmé que certains meurtres
avaient été commis à Poljanak.

275. La Cour observe que plusieurs des crimes dont la perpétration est
alléguée par le demandeur ont été examinés par la chambreh de première
instance du TPIY dans le jugement qu’elle a rendu en l’affaire Martić.
Ladite chambre a notamment conclu que :

— un civil croate avait été tué le 8 octobre 1991 par la JNA et des
habitants armés (ibid., par. 212, 371 et 377) ;
— aux alentours du 14 octobre 1991, deux civils croates avaient été
retrouvés pendus chez eux, mais sans qu’il soit établi qu’ilh s’agissait de

meurtres ou de suicides (ibid., par.12 et note 566);

— le 7 novembre 1991, sept civils croates avaient été alignés et exécutésh
par la JNA et des habitants armés au domicile de Nikola « S ojka»
Vuković, tandis que ce dernier avait été abattu par la fenêtre alors
qu’il était malade et alité (ibid., par. 371 et 377);

— enfin, le même 7 novembre 1991, 20 soldats serbes avaient encerclé
une maison à Poljanak et avaient ensuite abattu deux hommes croates
qu’ils avaient préalablement séparés des femmes et d’un garçon (ibid.,
par. 216-218, 372 et 377).

95

7 CIJ1077.indb 186 18/04/16 08:54 95 application de convehntion génocide (arrêth)

276. La Cour note également que la chambre d’appel en l’affaire Mar‑
tić a conclu que les auteurs de trois de ces meurtres (celui commis le
8 octobre 1991 et le meurtre de deux hommes le 7 novembre 1991) ne

pouvaient être identifiés de façon certaine et qu’elle a dhonc acquitté l’ac-
cusé de ces crimes (IT-95-11-A, arrêt du 8 octobre 2008, par. 200-201).
Cependant, elle a confirmé la condamnation de l’accusé pour lhe massacre
de huit Croates le 7 novembre 1991 par la JNA et des habitants armés
(ibid., par. 204-206). Par la suite, la chambre de première instance saisie

de l’affaire Stanišić et Simatović a aussi considéré que ledit massacre avait
été établi (jugement Stanišić et Simatović, par. 85 et 975). La Cour relève
que les conclusions du TPIY ne sont pas contestées par la Serbie. Elle
estime qu’il n’est, par conséquent, pas nécessaire d’examhiner les autres

éléments de preuve produits par la Croatie, notamment les déclahrations
annexées à ses écritures.
277. La Cour déduit de ce qui précède qu’il a été établi que plusieurs
meurtres ont été perpétrés par la JNA et des forces serbes chontre des
membres du groupe protégé à Poljanak en novembre 1991.

Région de Dalmatie

a) Skabrnja et ses environs

278. La Croatie avance que, les 18 et 19 novembre 1991, la JNA et des
forces serbes ont assassiné des dizaines de civils croates à Skabrnja et

dans le village voisin de Nadin, tous deux situés dans la municipalithé de
Zadar, Dalmatie, et habités presque exclusivement par des Croates de h
souche.
279. Le demandeur allègue que Skabrnja et Nadin ont subi, durant les
mois de septembre et d’octobre 1991, des tirs de mortier et des bombarde -

ments aériens que rien ne justifiait d’un point de vue militaireh. Après la
mort de trois civils au début du mois d’octobre, une grande partieh des
habitants de Skabrnja auraient été évacués, mais la plupart d’entre euxh y
seraient revenus à la suite de la signature d’un accord de cessez -le-feu le
5 novembre 1991. La Croatie affirme que, en violation dudit accord, la

JNA et des forces serbes ont lancé une attaque aérienne et terresthre de
grande envergure contre les deux villages les 18 et 19 novembre 1991.
Selon elle, après un pilonnage intensif, des bataillons d’infanterhie et des
paramilitaires lourdement armés seraient entrés dans Skabrnja ; les chars
de la JNA auraient alors ouvert le feu sur les maisons, l’école eth une église,

tandis que des forces serbes tiraient au lance-roquettes sur les habitations.
280. La Croatie soutient que, après avoir occupé Skabrnja et Nadin,
des forces serbes s’en sont pris aux civils croates. Elle affirme quhe lesdites
forces ont tué des civils qui s’étaient réfugiés dans lesh caves de leurs habi
tations durant les combats. Le demandeur invoque notamment, à l’aphpui

de ses allégations, les conclusions factuelles du TPIY dans les affairhes
Martić et Stanišić et Simatović, soulignant que le Tribunal a constaté le
meurtre de nombreux civils croates à Skabrnja et Nadin.

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7 CIJ1077.indb 188 18/04/16 08:54 96 application de convehntion génocide (arrêth)

281. En réponse aux accusations portées contre elle, la Serbie ne nie
pas que des crimes ont été perpétrés dans les deux villages hsusmentionnés.
Elle reconnaît que des atrocités ont été commises contre la hpopulation
civile et admet que la plupart des meurtres allégués par le demandheur ont

été confirmés par le jugement rendu par le TPIY dans l’affahireMartić. Le
défendeur fait toutefois valoir que de violents combats ont précéhdé l’en -
trée de la JNA et des forces serbes dans le village de Skabrnja, précisant
que ces affrontements se sont soldés par de lourdes pertes du côtéh de ces
forces et que certains combattants croates portaient des habits civils.

282. La Croatie fonde ses allégations sur la déclaration de M. Ivan
Krylo (pseudonyme), qu’elle a cité comme témoin. M. Krylo a déposé
devant la Cour et a été soumis à un contre -interrogatoire par la Serbie
lors d’une audience à huis clos (voir le paragraphe 46 ci-dessus). La Cour
note que, dans sa déclaration écrite, M. Krylo relate que de nombreuses

personnes se sont abritées dans les caves de leurs habitations duranth les
combats qui ont eu lieu à Skabrnja le 18 novembre 1991 au matin, et que,
après avoir pénétré dans le village, la JNA et des forces sehrbes les en ont
délogées et en ont abattu plusieurs. M. Krylo déclare en outre avoir été
fait prisonnier avec d’autres villageois et avoir été détenuh et soumis à des

violences au cours des mois qui ont suivi. La Cour relève que la Serbie n’a
aucunement contesté que des meurtres avaient été perpétréhs contre la
population de Skabrnja. Durant le contre -interrogatoire de M. Krylo, ses
questions ont essentiellement porté sur les combats ayant précéhdé la prise
du village. Le défendeur a même admis « que, lorsque le village a capitulé

devant les forces serbes, des atrocités ont été commises à l’égard des
civils».
283. La Cour observe ensuite que, en l’affaire Martić, la chambre de
première instance a constaté qu’une cinquantaine de personnes ahvaient été
assassinées par la JNA et des forces serbes à S kabrnja et dans les villages

voisins, dont Nadin, les 18 et 19 novembre 1991, précisant que « la majo -
rité des victimes de S kabrnja … étaient des Croates » (jugement Martić,
par. 386-391 et 398) ; le Tribunal a aussi conclu au meurtre de 18 civils à
Skabrnja entre le 18 novembre 1991 et le 11 mars 1992 par la JNA et des
forces serbes (ibid., par. 392). La Cour observe par ailleurs que, dans l’af-

faire Stanišić et Simatović la chambre de première instance a constaté que
37 Croates avaient été tués à Skabrnja le 18 novembre 1991 par la JNA et
des forces serbes (jugement Stanišić et Simatović, par. 131-136 et 975).
284. Compte tenu de ce qui précède, la Cour conclut qu’il est étahbli
que des meurtres ont été perpétrés par la JNA et des forces hserbes à Ska -
brnja et Nadin contre des membres du groupe protégé entre le 18 novembre

1991 et le 11 mars 1992.

b) Bruška

285. Le demandeur affirme que, le 21 décembre 1991, des paramili-
taires serbes ont, dans le village de Bruška, situé dans la municipalité de
Benkovac et peuplé à environ 90 % de Croates, tué neuf Croates. Il ajoute

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7 CIJ1077.indb 190 18/04/16 08:54 97 application de convehntion génocide (arrêth)

qu’un autre Croate a été assassiné en juin 1992. Il souligne que, dans l’af-
faire Martić, la chambre de première instance du TPIY a minutieusement
examiné les événements survenus à Bruška et constaté qhue les neuf per-

sonnes mentionnées avaient été abattues le 21 décembre 1991 par la milice
de Krajina (Milicija Krajine). La chambre a également conclu que toutes
ces personnes étaient des civils ne participant pas activement aux hohstili -
tés au moment de leur décès, et que ces meurtres avaient étéh commis dans

une intention discriminatoire envers les Croates (jugement Martić,
par. 400 et 403).
286. Le défendeur reconnaît que la chambre de première instance saishie
de l’affaire Martić a examiné les événements survenus dans la municipa -
lité de Benkovac et a constaté que neuf Croates avaient été tués à Bruška.

Il soutient cependant que les allégations relatives à d’autres hcrimes n’ont
pas été étayées par des éléments de preuve suffisantsh.
287. En ce qui concerne les meurtres en date du 21 décembre 1991, la
Cour considère, au vu de ce qui précède, qu’il est établi de manière
concluante que les neuf personnes nommées par le demandeur ont étéh

tuées ce jour-là par la Milicija Krajine et que ces personnes sont les mêmes
que celles mentionnées dans le jugement rendu par le TPIY en l’af -
faire Martić, dont il a été question ci-dessus, ainsi que dans celui rendu en
l’affaireStanišić et Simatović(jugement Stanišić et Simatović, par.145-147).
288. En ce qui concerne le meurtre qui aurait été perpétré en juihn1992,

la Cour observe que la chambre de première instance n’en a fait éhtat ni
dans l’affaire Martić, ni dans l’affaire Stanišić et Simatović. En outre, elle
note que la déclaration produite par la Croatie au soutien de cette ahlléga -
tion n’atteste pas d’une connaissance directe des faits par son auhteur. La
Cour estime que la Croatie n’a pas démontré l’existence de che meurtre.

c) Dubrovnik

289. Le demandeur soutient que de nombreux civils croates ont été
tués par la JNA à Dubrovnik, ville dont les habitants étaient àh 80 % d’ori-
gine croate, ou dans les environs. Il affirme que, le 1 eroctobre 1991, la
JNA a instauré un blocus terrestre, aérien et maritime de Dubrovnihk, et

que les civils se sont vu offrir la possibilité de quitter la ville à la fin du
mois. Ensuite, selon la Croatie, toutes les voies de ravitaillement aurahient
été coupées et la ville aurait été pilonnée à l’hartillerie lourde jusqu’à la fin
de l’année. Le demandeur affirme que 123 civils de Dubrovnik ont été
tués au cours de ces événements.

290. Le défendeur soutient quant à lui que les éléments de preuve sou -
mis par le demandeur ne peuvent établir les allégations de celui -ci, parce
qu’ils sont irrecevables ou dépourvus de valeur probante. Il fait haussi
observer que deux chambres de première instance du TPIY ont examiné,
dans les affaires Jokić et Strugar, les crimes censés avoir été commis à

Dubrovnik, pour conclure à un nombre limité de victimes civiles.
291. La Cour relève que seule une des déclarations produites au sujet
de la présente localité fait état d’un homicide susceptible hd’être qualifié de

98

7 CIJ1077.indb 192 18/04/16 08:54 98 application de convehntion génocide (arrêth)

meurtre au sens du litt. a) de l’article II de la Convention. Cette déclara-
tion ne repose toutefois pas sur une connaissance directe des faits et ne
suffit pas, en soi, à établir les allégations de la Croatie.

292. Le demandeur présente par ailleurs des lettres de la police croate,
au soutien de son allégation relative au nombre de victimes. La Cour hfait
observer qu’elles ont été établies spécialement pour les hbesoins de la pré-
sente affaire. Comme la Cour a déjà eu l’occasion de le souligner, elle
« traitera avec prudence les éléments de preuve spécialement éhtablis aux

fins de l’affaire ainsi que ceux provenant d’une source unique » (Activités
armées sur le territoire du Congo (République démocratique du C ▯ ongo
c. Ouganda), arrêt, C.I.J. Recueil 2005, p. 201, par. 61). En outre, ces
lettres n’indiquent pas dans quelles circonstances ont été tuéhes les 123vic-
times supposées, ni si ces dernières étaient croates. S’agissant d’autres

documents émanant du poste de police de Dubrovnik, bien qu’ils aiehnt été
établis au moment des faits et non aux seules fins de la présenthe affaire, ils
n’ont pas été corroborés au moyen d’éléments de prehuve provenant d’une
source indépendante, et ne semblent faire référence qu’à hdeux homicides
susceptibles d’être qualifiés de meurtres au sens du litt. a) de l’article II.

293. Dans les affaires Jokić et Strugar, il a été établi devant le TPIY que
deux civils avaient été tués lors du bombardement illicite de lha vieille ville le
6 décembre 1991 (Jokić, IT-01-42/1-S, chambre de première instance, juge-
ment portant condamnation du 18mars 2004, par.27; Strugar, IT-01-42-T,
chambre de première instance, jugement du 31 janvier 2005 (ci-après le

«jugement Strugar »,par. 248, 250, 256, 259 et 289). Dans l’affaire Strugar,
le TPIY a également constaté qu’au moins un individu avait éhté tué lors du
bombardement de la ville, le 5 octobre 1991 (ibid., par. 49).
294. La Cour conclut de ce qui précède qu’il a été établi qhue certains
meurtres ont été perpétrés par la JNA à l’encontre des Croates de

Dubrovnik entre octobre et décembre 1991, mais non à l’échelle alléguée
par la Croatie.

Conclusion

295. Sur la base des faits qui viennent d’être exposés, la Cour conshidère

comme établi qu’un grand nombre de meurtres ont été perpéhtrés par la
JNA et des forces serbes au cours du conflit dans plusieurs localitéhs de
Slavonie orientale, de Banovina/Banija, de Kordun, de Lika et de Dalma -
tie. En outre, les éléments de preuve qui ont été présenthés démontrent que
les victimes étaient dans leur grande majorité des membres du grouhpe

protégé, ce qui conduit à penser qu’elles ont pu être prihses pour cible de
manière systématique. La Cour relève que, si le défendeur a hcontesté la
véracité de certaines allégations, le nombre des victimes, les hmotivations
des auteurs des meurtres, ainsi que les circonstances dans lesquelles
ceux-ci ont été commis et leur qualification juridique, il n’a en hrevanche

pas contesté le fait que des membres du groupe protégé aient éhté tués dans
les régions en question. La Cour estime donc qu’il a été déhmontré par des
éléments de preuve concluants que des meurtres de membres du grouphe

99

7 CIJ1077.indb 194 18/04/16 08:54 99 application de convehntion génocide (arrêth)

protégé, tel que défini ci-dessus (voir le paragraphe 205), ont été commis
et que l’élément matériel, tel que défini au litt. a) de l’article II de la
Convention, est par conséquent établi. A ce stade de son raisonnemhent, la

Cour n’est pas tenue de dresser la liste complète des meurtres comhmis, ni
même d’établir de manière définitive le nombre total dehs victimes.

3) Litt.b) de l’article II atteinte grave à l’intégrité physique ou mentale de

membres du groupe

296. La Croatie soutient que la JNA et des forces serbes ont également
infligé aux Croates des atteintes graves à leur intégrité hphysique. Ces
atteintes auraient pris la forme de blessures, de mauvais traitements, d’actes
de torture, de viol et de violence sexuelle. De plus, le manque de coopéhra-

tion de la Serbie dans le cadre du processus de recherche et d’identihfication
de personnes disparues causerait une souffrance psychologique à leurs
proches qui serait constitutive d’une atteinte grave à leur intéhgrité mentale.
297. La Cour examinera successivement les allégations de la Croatie
portant sur les différents lieux où des atteintes graves à l’hintégrité phy -

sique de membres du groupe protégé auraient été commises. Elhle se pro-
noncera ensuite sur l’atteinte alléguée à l’intégrité mentale des proches de
disparus.

Région de Slavonie orientale

a) Vukovar

298. La Croatie soutient qu’à Vukovar, entre août et décembre 1991,
la JNA et des forces serbes ont blessé des civils et des prisonniers de

guerre croates, qu’elles leur ont infligé des mauvais traitemenths et des
tortures, et qu’elles se sont rendues coupables à leur égard deh viols et
de violences sexuelles. Pour les besoins de l’analyse, les allégations de
la Croatie seront examinées successivement, en fonction des différentehs

phases de la bataille de Vukovar.

i) Le pilonnage de Vukovar

299. La Croatie avance que, durant le pilonnage de Vukovar par la
JNA entre le 25 août et le 18 novembre 1991, de nombreux civils croates
ont été blessés. Selon la Serbie, le TPIY a seulement considéhré que

l’attaque de Vukovar était illégale car elle consistait en parthie en une
attaque contre des civils. Toutefois, cette attaque devrait, selon elle, être
appréciée dans le contexte plus large d’une opération militahire légitime
contre les forces armées croates.
300. La Cour rappelle que, dans l’affaire Mrkšić et consorts, le TPIY a

conclu que de nombreux civils avaient été blessés par la JNA eth des forces
serbes au cours du siège de Vukovar (jugement Mrkšić, par. 472, repro-
duit au paragraphe 218 ci-dessus).

100

7 CIJ1077.indb 196 18/04/16 08:54 100 application de convehntion génocide (arrêth)

301. La Cour considère les conclusions factuelles du Tribunal comme
suffisantes pour affirmer que, durant l’attaque de Vukovar et de sehs envi-
rons, la JNA et des forces serbes ont blessé de nombreux civils croathes,

sans qu’il soit nécessaire d’en déterminer le nombre exact.

ii)La prise de Vukovar et de ses environs

302. La Croatie soutient que, durant la prise de Vukovar et de ses envi -
rons, qui s’est déroulée entre mi -septembre et mi-novembre 1991, la JNA
et des forces serbes ont commis des actes de mauvais traitements, de

torture et de viol à l’encontre de civils croates. Elles auraient également
déporté vers des camps situés en Serbie des civils croates qui hy auraient
subi des tortures et des mauvais traitements.
303. La Serbie conteste les allégations de la Croatie. Elle avance
qu’elles sont infondées car les déclarations produites par la Chroatie relè -

veraient de la preuve par ouï -dire et seraient imprécises.
304. La Cour constate que les allégations de la Croatie sont, pour l’esh-
sentiel, fondées sur des déclarations signées ou confirméehs ultérieurement.
Bien que certaines de ces déclarations aient été faites plusieuhrs années
après les faits qu’elles rapportent, elles émanent de victimes hou de témoins

directs de mauvais traitements, de tortures et de viols. La Cour accordeh
une valeur probante à ces déclarations.
305. En conséquence, la Cour conclut que la Croatie a démontré que
des actes de mauvais traitements, de torture et de viol ont été commis à
l’encontre de Croates par la JNA et des forces serbes durant la priseh de

Vukovar et de ses environs.

iii)L’invasion de l’hôpital de Vukovar et le transfert vers les camps
d’Ovčara et de Velepromet

306. La Croatie allègue que, les 19 et 20 novembre 1991, la JNA et des
forces serbes ont envahi l’hôpital de Vukovar où des Croates s’hétaient réfu -

giés. Elles auraient ensuite transféré ces derniers vers les cahmps d’Ovčara et
de Velepromet où ils auraient subi des mauvais traitements et des torhtures.
Des femmes croates auraient également subi des viols à Velepromet.h
307. La Serbie admet que certains crimes ont été commis à Ovčara hpar
des forces serbes. Cependant, elle souligne que, dans l’affaire Mrkšić et

consorts, les accusés n’étaient pas poursuivis pour génocide et que le
TPIY a qualifié les crimes commis de crimes de guerre.
308. Concernant les faits survenus à Ovčara, la Cour note que la Ser -
bie ne conteste pas leur existence. Dans l’affaire Mrkšić et consorts, le
TPIY a formulé les conclusions suivantes sur ces faits :

«530. La Chambre est convaincue — et constate — que les sévices
infligés aux prisonniers de guerre de l’hôpital de Vukovar àh l’exté -

rieur du hangar le 20 novembre 1991 étaient tout à fait de nature à
causer des douleurs physiques aiguës et que, bien souvent, tel a éhté le
cas. Ces actes constituent l’élément matériel de la torture.h La

101

7 CIJ1077.indb 198 18/04/16 08:54 101 application de convehntion génocide (arrêth)

Chambre est également convaincue que les mauvais traitements
graves et persistants infligés à un si grand nombre de prisonniers à
l’intérieur du hangar durant l’après -midi du 20 novembre 1991 sont

de nature à constituer l’élément matériel de la torture.
531. S’agissant de l’élément moral de la torture, la Chambre relèhve
la nature et la durée des sévices, les instruments utilisés parh les
auteurs pour infliger des souffrances, le nombre de personnes qui s’hen

sont pris aux différentes victimes, les menaces et les violences ver -
bales ayant accompagné les sévices et l’atmosphère terrifihante dans
laquelle les victimes ont été détenues tandis qu’on les rouahit de coups.
Tous ces éléments établissent le caractère délibéré des sévices infligés
à l’extérieur comme à l’intérieur du hangar

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . h . . . . . . . . . . . . . .
536. La Chambre est également convaincue — et constate — que
les sévices infligés aux prisonniers de guerre venant de l’hôhpital de
Vukovar à l’extérieur du hangar le 20 novembre 1991 constituent

l’élément matériel des traitements cruels. Elle est égalehment convain -
cue que ces sévices ont été commis avec l’intention néceshsaire pour
constituer des traitements cruels
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . h . . . . . . . . . . . . . .

538. S’agissant de l’élément moral des traitements cruels, la
Chambre admet que, en maintenant les prisonniers dans la crainte
constante d’être maltraités et battus, en instaurant un climat hde peur,
en privant les prisonniers d’eau et de nourriture et en ne leur don -

nant pas accès à des installations sanitaires, les auteurs matéhriels ont
agi avec l’intention de causer des souffrances physiques ou de porter h
atteinte à la dignité humaine des détenus et/ou en sachant que hces
traitements cruels étaient une conséquence probable de leurs agisshe -
ments. La Chambre conclut que l’élément moral des traitements

cruels est constitué.» (Jugement Mrkšić, par. 530, 531, 536 et 538.)
309. La Cour relève que la Serbie ne conteste pas l’existence des faitsh

constatés par le TPIY. Elle estime que les conclusions de ce Tribunalh sont
suffisantes pour établir que des actes de mauvais traitements et de htorture
ont été commis à l’encontre de Croates par certains membres hde la JNA
et des forces serbes à Ovčara.

310. Concernant les faits survenus à Velepromet, la Croatie produit la
déclaration de M. Franjo Kožul, qui a déposé devant la Cour, à laquelle
la Cour a déjà reconnu une valeur probante (voir le paragraphe 222
ci-dessus). Ce témoin a rapporté des scènes de mauvais traitemenths. Son
témoignage est corroboré par les conclusions du TPIY dans l’affahire

Mrkšić et consorts. Bien que ces faits n’aient pas été visés par l’acte d’ac -
cusation, la chambre de première instance a jugé que,

« le 19 novembre 1991, quelques centaines de non -Serbes ont été
transportés par des forces serbes de l’hôpital de Vukovar à hl’entrepôt
de Velepromet. D’autres sont arrivés à Velepromet en provenanceh

102

7 CIJ1077.indb 200 18/04/16 08:54 102 application de convehntion génocide (arrêth)

d’ailleurs. A Velepromet, toutes ces personnes étaient réparties en
différents groupes selon leur origine ethnique et selon leur apparte -
nance présumée aux forces croates. La Chambre considère qu’ihl est

constant que certaines de ces personnes ont été interrogées à l’entre -
pôt de Velepromet et que, au cours de ces interrogatoires, les sus -
pects ont été frappés, insultés ou autrement maltraités. hUn certain
nombre ont été abattus à Velepromet, dont certains le 19 novembre

1991. La Chambre constate qu’une grande partie, sinon la totalité,h
des personnes responsables de ces interrogatoires musclés et de ces
meurtres appartenaient à la TO ou à des unités paramilitaires
serbes.» (Jugement Mrkšić, par. 167.)

La Croatie a aussi produit la déclaration d’une personne, B. V., qui a
été conduite de Velepromet à la caserne de la JNA et violée hpar cinq
hommes. La Cour considère qu’elle doit accorder une valeur probante à

cette déclaration.
311. La Cour conclut que la Croatie a démontré que des actes de mau -
vais traitements et de viols ont été commis à l’encontre de Croates par des
forces serbes à Velepromet.

b) Bapska

312. La Croatie allègue que, à compter d’octobre 1991, la JNA et des
forces serbes ont infligé des mauvais traitements et des tortures ahux habi-
tants croates de Bapska, village situé à 26 kilomètres au sud -est de

Vukovar et peuplé d’environ 90 % de Croates. La JNA et des forces serbes
auraient également commis des viols et d’autres actes de violence hsexuelle.
La Croatie a produit plusieurs déclarations au soutien de ses alléhgations.
313. La Serbie conteste la valeur probante de ces déclarations.

314. Parmi les éléments ainsi produits par la Croatie, la Cour note la
déclaration signée de F. K. et celles de A. S., J. K. et P. M., qui ont été
confirmées ultérieurement. Les auteurs des déclarations sont hdes victimes
de mauvais traitements, de viols et d’autres actes de violence sexuelle. La
Cour estime qu’elle doit accorder à leurs déclarations une valehur probante.

315. Par conséquent, la Cour considère que la Croatie a établi que lha
JNA et des forces serbes ont soumis des membres du groupe protégé hà des
mauvais traitements et ont commis à leur encontre des viols et d’ahutres
actes de violence sexuelle à Bapska, d’octobre 1991 à janvier 1994.

c) Tovarnik

316. La Croatie soutient que, à partir de septembre 1991 et au cours de
l’année 1992, la JNA et des forces serbes ont commis des actes de mauvais
traitements, de torture et de violence sexuelle, en particulier des violhs et des

castrations, à l’encontre de Croates dans le village de Tovarnik, situé au
sud-est de Vukovar et peuplé majoritairement de Croates. Elle ajoute que
des Croates ont été transférés au camp de Begejci, où ilsh ont été torturés.

103

7 CIJ1077.indb 202 18/04/16 08:54 103 application de convehntion génocide (arrêth)

317. La Serbie considère que la Croatie n’a pas démontré que les hactes
allégués ont été commis à Tovarnik. Elle conteste la valehur probante des
déclarations produites par la Croatie au soutien de ses allégationhs.

318. La Cour constate que la Croatie fonde principalement ses alléga -
tions sur des déclarations annexées à ses écritures. Elle eshtime pouvoir
accorder du crédit à plusieurs déclarations signées ou confihrmées. Celles -ci
émanent de victimes de mauvais traitements ou de personnes ayant assisté
à de tels actes, ainsi qu’à des actes de violence sexuelle perphétrés contre

des Croates de Tovarnik.
319. Par conséquent, la Cour conclut que la Croatie a démontré que
des actes de mauvais traitements et de violence sexuelle ont été chommis à
l’encontre de Croates par la JNA et des forces serbes à Tovarnik, aux
alentours de septembre 1991. Elle estime en revanche que les allégations

de viol ne sont pas démontrées.

d) Berak

320. La Croatie allègue que, entre septembre et décembre 1991, la JNA

et des forces serbes ont infligé des mauvais traitements aux habitahnts
croates du village de Berak, situé à environ 16 kilomètres de Vukovar et
peuplé majoritairement de Croates. Elles auraient établi dans ce vhillage
un camp d’emprisonnement dans lequel des Croates auraient été thorturés.
Plusieurs cas de viol sont également allégués.

321. La Serbie soutient que la Croatie n’a pas suffisamment démontréh
l’existence des actes qu’elle allègue. Les déclarations qu’helle produit n’au-
raient pas de valeur probante. De plus, le TPIY n’aurait ni poursuivih, ni
condamné des individus pour les crimes commis à Berak.
322. La Croatie fonde ses allégations sur des déclarations qu’elle ah

annexées à ses écritures. La Cour estime pouvoir accorder du crhédit à
plusieurs déclarations qui ont été confirmées ultérieurhement. Celles -ci
émanent de victimes de mauvais traitements ou de viols, ou bien encorhe
de personnes ayant assisté à de tels actes.
323. La Croatie produit également un rapport établi par Stanko Pena -

vić, commandant adjoint à la défense de Berak au moment des faihts,
concernant les 87 personnes détenues à Berak entre le 2 octobre et le
1 décembre 1991. Ce rapport fait état de personnes blessées ou violées,
ce qui corrobore les éléments de preuve susmentionnés.
324. En conséquence, la Cour conclut que la Croatie a démontré que

des actes de mauvais traitements et de viol ont été commis à l’hencontre de
membres du groupe protégé par des forces serbes et la JNA à Berhak entre
septembre et octobre 1991.

e) Lovas

325. La Croatie allègue que des forces serbes ont commis des actes de
torture ainsi que des viols et d’autres actes de violence sexuelle cohntre des
Croates dans le village de Lovas entre octobre 1991 et décembre 1991.

104

7 CIJ1077.indb 204 18/04/16 08:54 104 application de convehntion génocide (arrêth)

Des Croates auraient également été blessés à l’occasion du « massacre du
champ de mines » (voir le paragraphe 233 ci-dessus).
326. La Serbie, après avoir contesté la valeur probante des déclarations

présentées, a admis que les personnes suspectées d’avoir comhmis certains
des faits allégués par la Croatie font l’objet de poursuites dehvant les juri-
dictions serbes. Elle a toutefois préciséque ces actes ne relèvent pas du
génocide, mais plutôt du crime de guerre ou du crime contre l’hhumanité.
327. Au soutien de ses allégations, la Croatie se fonde sur l’acte d’hac -

cusation du procureur spécial pour les crimes de guerre du tribunal dhu
district de Belgrade, dressé à l’encontre de 14 serbes accusés notamment
de mauvais traitements et de tortures à l’encontre de Croates à Lovas, à
propos duquel la Cour a déjà conclu qu’elle ne peut pas lui acchorder de
valeur probante en lui-même (voir le paragraphe 237 ci-dessus).

328. La Croatie se fonde également sur un certain nombre de déclara -
tions. Elle excipe notamment de celle de Stjepan Peulić, témoin quhe la
Serbie n’a pas souhaité soumettre à un contre -interrogatoire (voir para -
graphe 25 ci-dessus), à laquelle la Cour a déjà reconnu une valeur pro -
bante (voir paragraphe 236 ci-dessus). M. Peulić rapporte des actes de

mauvais traitements infligés par des forces serbes dont il a étéh victime. La
Croatie produit également une déclaration émanant d’une autrhe victime
de mauvais traitements de la part des forces serbes, à laquelle la Cohur
accorde aussi une valeur probante.
Concernant les allégations de viol, l’une des déclarations éhmane d’une

personne qui aurait été violée par un membre des forces serbes, mais elle
n’a été ni signée, ni confirmée. La Cour estime qu’ehlle ne peut lui accorder
de valeur probante. Une autre déclaration fait état de viols de fehmmes
croates par des membres de forces serbes, mais son auteur n’en a pas hété
le témoin direct. La Cour ne peut lui accorder de valeur probante.

329. La Croatie s’appuie également sur un documentaire produit par
une chaîne serbe, qui porte entre autres sur le « massacre du champ de
mines ». Si un tel documentaire ne peut en soi établir les faits alléhgués
(voir le paragraphe 239 ci-dessus), il corrobore les éléments de preuve
mentionnés ci -dessus en ce qui concerne les allégations de mauvais
traitements.

330. Compte tenu de ce qui précède, la Cour estime que la Croatie a
établi l’existence de mauvais traitements commis à l’encontrhe des membres
du groupe protégé par des forces serbes à Lovas entre octobre eht
décembre 1991. Elle considère que les allégations de viol et d’autres achtes
de violence sexuelle n’ont pas été démontrées.

f) Dalj

331. La Croatie allègue que, suite à l’occupation du village de Daljh par
la JNA à compter du 1 eraoût 1991, des forces serbes ont infligé aux civils
croates des mauvais traitements et les ont torturés. De même, des hsoldats

et des civils croates capturés lors des hostilités se déroulant à Vukovar
auraient été transférés à Dalj pour y être torturésh et violés.

105

7 CIJ1077.indb 206 18/04/16 08:54 105 application de convehntion génocide (arrêth)

332. La Serbie soutient que la Croatie n’a pas suffisamment démontréh
l’existence des faits qu’elle allègue. Elle conteste la valeur hprobante des
déclarations produites par la Croatie.

333. La Cour note que les allégations de la Croatie reposent sur
des déclarations d’individus. Elle constate que certaines d’entre elles
sont des déclarations non signées faites devant la police croate sur lehs -
quelles la Cour ne peut pas s’appuyer, pour les raisons exposées phrécé -
demment (voir le paragraphe 198 ci-dessus). Une autre déclaration a été

faite par une victime de mauvais traitements. Elle semble avoir étéh réali -
sée devant une juridiction dans le cadre d’une procédure judicihaire
interne. Elle n’est toutefois ni signée, ni confirmée. La Cour ne peuth pas
lui accorder de valeur probante. En revanche, certaines déclarations hont
été confirmées ultérieurement. Elles émanent de victimehs de mauvais trai-

tements. La Cour considère qu’elle doit leur accorder une valeur phro -
bante.
334. La Cour relève que, dans l’affaireStanišić et Simatović, la chambre
de première instance du TPIY a jugé que,

«après la prise de Dalj, des civils, des policiers et un dénomméh Dafi-
nić, dont la Chambre de première instance a par ailleurs constaté
qu’il était membre de la SNB …, se sont livrés au pillage des mai -

sons. En août 1991, des Croates, parmi lesquels Zlatko Antunović, et
des Hongrois ont été détenus par Milorad Stričević et la hTO au poste
de police de Dalj, où ils ont été battus par des membres de la SDG.
En septembre 1991, ces détenus ont été forcés d’effectuer hdes travaux
physiques et ont de nouveau été maltraités par les individus suhsmen -

tionnés. Des paramilitaires de Prigrevica ont également pris part haux
sévices.» (Jugement Stanišić et Simatović, par. 528 (référence omise)
[traduction du Greffe].)

335. La Cour considère les conclusions du TPIY comme corroborant
les déclarations produites par la Croatie. Par conséquent, la Courh conclut
que la Croatie a apporté la preuve que, à la suite de la prise de hDalj
en août 1991, des forces serbes ont commis des actes de mauvais traite -
ments à l’encontre de Croates. Elle estime, en revanche, que les alléga -

tions de viol n’ont pas été démontrées.

Région de Slavonie occidentale

a) Kusonje

336. La Croatie soutient que, à la suite d’une embuscade, le 8 sep-
tembre 1991, des soldats croates se sont réfugiés dans le village de
Kusonje. Ils auraient ensuite été capturés puis torturés parh des forces
serbes, avant d’être tués.

337. La Serbie conteste la valeur probante des éléments de preuve pro -
duits par la Croatie. De plus, elle observe que le TPIY n’a ni poursuivi, ni
condamné d’individus pour des actes commis à Kusonje.

106

7 CIJ1077.indb 208 18/04/16 08:54 106 application de convehntion génocide (arrêth)

338. Au soutien de ses allégations, la Croatie s’appuie sur deux déchla-
rations recueillies par la police croate et qui ne sont pas signées ohu confi-
mées par leurs auteurs. La Cour ne peut accorder de valeur probante àh

ces déclarations.
339. Les autres éléments de preuve produits par la Croatie consistent
en une liste de civils morts dans la municipalité de Pakrac et en uneh vidéo
de l’exhumation d’un charnier, qui ne concernent pas les évéhnements sur -

venus aux alentours du 8 septembre 1991 à Kusonje.
340. Par conséquent, la Cour estime que la Croatie n’a pas établi quhe
des forces serbes ont commis des actes de torture à Kusonje le 8 sep-
tembre 1991 ou aux alentours de cette date.

b) Voćin

341. La Croatie allègue que, entre août et décembre 1991, des forces
serbes ont soumis les Croates à des mauvais traitements et à des tortures,
et commis des viols contre des femmes croates à Voćin.

342. La Serbie conteste la valeur probante des éléments de preuve préh-
sentés par la Croatie, qui relèveraient du ouï -dire. La Serbie note que
l’acte d’accusation de Slobodan Milošević devant le TPIY mentionne le
meurtre de 32 civils croates à Voćin le 13 décembre 1991, par les parami-

litaires serbes, mais qu’aucun autre crime n’a été visé par un acte d’accu-
sation ou un jugement du TPIY.
343. La Cour constate que les allégations de la Croatie reposent essen -
tiellement sur des déclarations. Elle note que la déclaration de M. S. fait
état de mauvais traitements infligés à des Croates par des Sehrbes, mais

l’auteur ne semble pas y avoir assisté directement. La Cour ne peuht donc
lui accorder de valeur probante à cet égard. Une déclaration d’hune infir -
mière, D. V., travaillant dans la clinique de Voćin, fait également état de
mauvais traitements infligés à des Croates par des forces serbesh dans les

locaux de la clinique. Cette déclaration semble avoir été faiteh dans le
cadre d’une procédure judiciaire interne, mais elle ne contient auhcune pr-é
cision quant à l’objet de la procédure ou la juridiction devanth laquelle elle
a été faite. De plus, cette déclaration n’est pas signée.h La Cour estime

donc qu’elle ne peut lui accorder de valeur probante. En revanche, lah
déclaration de F. D. est signée et peut se voir accorder une valeur pro -
bante en ce qui concerne les allégations de mauvais traitements. En ehffet,
l’intéressé y relate les mauvais traitements que lui -même et d’autres per -
sonnes qui l’accompagnaient ont subis lorsqu’ils étaient aux mahins de

forces serbes à la fin du mois d’août 1991. La Serbie reconnaît d’ailleurs
que cette déclaration atteste d’une connaissance directe de mauvaihs trait-e
ments et de passages à tabac. Dans sa déclaration, F. D. affirme aussi
avoir entendu les cris d’une femme et suppose qu’elle était violée. Il res -

sort toutefois qu’il n’a pas assisté directement à ce viol ahllégué. Par consé
quent, la Cour ne peut accorder de valeur probante à cette déclarahtion en
ce qui concerne les allégations de viol.

107

7 CIJ1077.indb 210 18/04/16 08:54 107 application de convehntion génocide (arrêth)

344. La Croatie s’appuie sur un ouvrage, The Anatomy of Deceit du
docteur Jerry Blaskovich, dans lequel sont relatées les tortures infligées
par des forces serbes à un Croate. La Cour rappelle qu’un tel document
ne constitue qu’une preuve secondaire et ne peut être utilisé qhue pour

corroborer des faits établis par d’autres éléments de preuveh (voir le para
graphe 239 ci-dessus). Elle ne peut donc constater sur le seul fondement
de cet ouvrage que des actes de torture ont été commis à Voćhin par des
forces serbes.
345. La Croatie invoque également le rapport d’Helsinki Watch. La

Cour constate que la section faisant état de mauvais traitements et
d’actesde torture commis à Voćin à la fin du mois de décembre 1991
par des forces serbes s’appuie sur des témoignages et des rapports d’hau -
topsie. Elle rappelle que les auteurs des témoignages ne sont pas idehntifiés
et que les rapports d’autopsie ne sont pas annexés au document
d’Helsinki Watch (voir le paragraphe 249 ci-dessus). La Cour ne peut

conclure, sur la seule base de celui -ci, que des actes de mauvais traite -
ments et de torture ont été commis par des forces serbes à Voćhin en
décembre 1991.
346. Compte tenu des éléments susmentionnés, la Cour conclut qu’il
est établi que des actes de mauvais traitements ont été inflihgés aux Croates

par des forces serbes à Voćin en août 1991. Elle estime que la Croatie n’a
pas démontré ses allégations de viol.

c) D ulovac

347. La Croatie avance que des forces serbes se sont rendues coupables
d’actes de torture (notamment des mutilations) et de mauvais traiteh -

ments à l’égard de Croates habitant le village de Dulovac, situé
dans la municipalité de Daruvar et peuplé environ pour moitié de
Croates, à compter de septembre 1991. Des forces serbes auraient égale -
ment établi une prison, dans la clinique vétérinaire du villageh, où des
habitants auraient été torturés avant d’être transféréhs vers d’autres

camps.
348. La Serbie conteste la valeur probante des déclarations produites
par la Croatie au soutien de ces allégations. De plus, le TPIY n’ahurait ni
poursuivi, ni condamné d’individus pour des crimes commis dans la h
municipalité de Daruvar.
349. La Cour relève que la Croatie se fonde sur des déclarations aux -

quelles elle peut accorder une valeur probante. Il s’agit notamment dhe
deux déclarations signées, faites, respectivement, devant un juge d’ins -
truction croate et le représentant du Gouvernement croate dans la munhi-
cipalité de Daruvar, par des victimes de mauvais traitements inflighés par
des forces serbes.

350. Bien que ces déclarations ne corroborent pas l’ensemble des alléh-
gations de la Croatie, la Cour conclut que des forces serbes ont infligé dehs
mauvais traitements aux Croates à Dulovac entre septembre et
décembre 1991.

108

7 CIJ1077.indb 212 18/04/16 08:54 108 application de convehntion génocide (arrêth)

Région de Dalmatie

Knin

351. La Croatie allègue que des actes de mauvais traitements, de tor -
ture et de violence sexuelle ont été commis à l’encontre de hCroates dans
des centres de détention situés dans l’ancien hôpital de Knihn et dans la
e
caserne du 9 corps de la JNA.
352. La Croatie produit notamment deux déclarations de victimes de
mauvais traitements et de torture commis dans l’ancien hôpital de hKnin
par des forces serbes. L’une de ces victimes a également assistéh à des actes
de violence sexuelle et sa déclaration atteste d’une connaissance directe

des faits qu’elle rapporte. La Cour estime qu’elle peut accorder àh ces
déclarations une valeur probante.
353. La Cour note que ces éléments de preuve sont corroborés par lesh
conclusions du TPIY. Ainsi, dans l’affaire Martić, le TPIY a conclu
qu’entre 120 et 300 personnes avaient été détenues dans l’ancien hôpital

de Knin (pour la période comprise entre mi -1991 et mi-1992)eet entre 75
et 200 personnes avaient été détenues dans la caserne du 9 corps de la
JNA, parmi lesquelles se trouvaient des civils croates et non serbes, ainsi
que des membres des forces armées croates. Le TPIY a constaté que hces
personnes avaient été maltraitées par des forces serbes ou d’hautres indivi -

dus, et que ces actes leur avaient causé de graves souffrances physiquhes ou
mentales. Il a qualifié ces actes de torture, d’actes inhumains het de traite-
ments cruels, et a relevé qu’ils avaient été commis avec uneh intention dis-
criminatoire fondée sur l’appartenance ethnique (jugement Martić,
par. 407-415). Le Tribunal a également reconnu que, à l’ancien hôpithal de

Knin, certains détenus avaient subi des actes de violence sexuelle (hibid.,
par. 288). Dans l’affaire Stanišić et Simatović, la chambre de première
instance a adopté des conclusions similaires (jugement Stanišić et Simato ‑
vić, par. 387-390).

354. La Cour considère qu’il est établi que des actes de mauvais trahite-
ments, de torture et de violence sexuelle ont été commis à l’hencontre de
civils croates, entre mi -1991 et mi -1992, dans les centres de détention
situés dans l’ancien hôpital de Knin et dans la caserne du 9 ecorps de la
JNA.

Personnes disparues

355. La Cour relève que la Croatie a soulevé tardivement, au cours
de la procédure orale, l’argument selon lequel la souffrance psycholo -
gique endurée par les proches des personnes disparues constituait une

atteinte grave à l’intégrité mentale, au sens du litt. b) de l’article II de la
Convention.
356. La Cour a admis que la souffrance psychologique endurée par les
proches de personnes disparues dans le contexte d’un génocide alléhgué,

résultant du refus persistant des autorités compétentes de fournir les

109

7 CIJ1077.indb 214 18/04/16 08:54 109 application de convehntion génocide (arrêth)

informations en leur possession qui permettraient à ces proches de déhter-
miner avec certitude si et comment les personnes concernées sont décé -
dées, peut, dans certaines circonstances, constituer une atteinte grahve à

l’intégrité mentale au sens du litt. b) de l’article II de la Convention (voir
le paragraphe 160 ci -dessus). La Cour reconnaît que, en l’espèce, les
proches de personnes disparues durant les événements qui se sont dhérou-
lés sur le territoire de la Croatie entre1991 et 1995 sont confrontés à une
détresse psychologique, en raison de l’incertitude durable dans lahquelle ils

se trouvent. Cependant, la Croatie n’a pas apporté la preuve que chette
souffrance psychologique soit telle qu’elle constitue une atteinte grahve à
l’intégrité mentale au sens du litt. b) de l’article II de la Convention.
357. Les Parties ont débattu du sort des personnes disparues. La Cour
constate qu’il existe une divergence entre elles quant au nombre et àh

l’ethnicité des personnes disparues. Cependant, la matérialitéh de ces
nombreuses disparitions n’étant pas contestée, la Cour n’a phas à statuer
sur le nombre précis et l’ethnicité des personnes disparues.
358. En réponse à une question d’un membre de la Cour sur les initiahtives
qu’elles auraient récemment prises pour déterminer le sort des hpersonnes

disparues, les Parties ont admis que des progrès ont été réahlisés, suite à la
conclusion en 1995, à Dayton, d’un accord de coopération pour la recherche
des personnes portées disparues, mais qu’ils restent insuffisantsh.
359. La Cour relève que les Parties ont exprimé la volonté que le sohrt
des personnes disparues en Croatie, entre 1991 et 1995, soit élucidé dans

l’intérêt des familles. Elle prend note de l’assurance de lah Serbie d’assumer
son rôle dans le cadre du processus de coopération avec la Croatieh. La
Cour encourage les Parties à poursuivre cette coopération de bonneh foi et
à mettre en œuvre tous les moyens à leur disposition afin queh la question
du sort des personnes disparues soit réglée dans les meilleurs déhlais.

Conclusion

360. A la lumière de ce qui précède, la Cour considère comme éhtabli
que la JNA et des forces serbes ont, au cours du conflit, infligé des bles -
sures à des membres du groupe protégé tel que défini ci -dessus (voir le

paragraphe 205) dans plusieurs localités de Slavonie orientale, de Slavo -
nie occidentale et de Dalmatie, et s’y sont rendues coupables d’achtes de
mauvais traitements, de torture, de violence sexuelle et de viol. Ces achtes
ont causé à l’intégrité physique ou mentale des atteintesh telles qu’elles ont
pu contribuer à la destruction physique ou biologique du groupe protéhgé.

La Cour estime que l’élément matériel du génocide, au senhs du litt. b) de
l’article II de la Convention, est par conséquent établi.

4) Litt.c) de l’articleII soumission intentionnelle du groupe à des conditions
d’existence devant entraîner sa destruction physique totale ou partielle

361. La Croatie affirme que la JNA et des forces serbes ont soumis
intentionnellement le groupe protégé à des conditions d’existence devant

110

7 CIJ1077.indb 216 18/04/16 08:54 110 application de convehntion génocide (arrêth)

entraîner sa destruction physique totale ou partielle, au sens du litt. c) de
l’article II de la Convention, dans plusieurs localités de Croatie. La Croa -
tie fait état de viols commis par la JNA et des forces serbes. Elle ahvance

que les Croates ont été soumis à des privations de nourriture eht de soins
médicaux. Selon la Croatie, la JNA et des forces serbes ont mis en plhace
une politique d’expulsion systématique des logements et forcé lhes Croates
à quitter les zones sous leur contrôle. La Croatie allègue que hles Croates
ont été contraints de porter des signes d’appartenance ethniqueh. La JNA

et des forces serbes auraient porté atteinte à leurs biens en se lhivrant à des
pillages, qui auraient également visé le patrimoine culturel croathe. Enfin,
les Croates auraient été soumis à du travail forcé. La Cour hexaminera
successivement les différentes allégations de la Croatie.

Viols

362. La Croatie allègue que de multiples actes de viol ont été commihs
par la JNA et des forces serbes à l’encontre des femmes croates dahns dif -
férentes localités situées sur tout le territoire croate et danhs les camps.
363. Pour fonder ses allégations, la Croatie s’appuie sur des déclarha -

tions annexées à ses écritures. La Cour constate que certaines de ces
déclarations attestent d’une connaissance directe des faits qu’helles
rapportent. Elle note la déclaration d’un membre des forces serbesh,
auteur d’un viol, contemporaine aux faits concernés. Cette déclarationh
n’est cependant pas signée, ni confirmée. La Cour ne peut donhc lui accor -

der de valeur probante. Il existe en revanche un certain nombre de récits
directs et détaillés fournis par les victimes de viols commis par des
membres de la JNA ou des forces serbes. La Cour considère qu’il y ha
suffisamment d’éléments de preuve fiables permettant d’éhtablir que
nombre de viols et d’autres actes de violence sexuelle ont été hperpé -

trés dans le cadre du conflit. Elle rappelle que la Croatie a établi queh des
viols ont été commis dans plusieurs localités de Slavonie orienhtale et qu’ils
ont causé des atteintes graves à l’intégrité physique ou hmentale
de membres du groupe protégé (voir les paragraphes 305, 311, 315 et 324
ci-dessus).

364. Cependant, il n’a pas été démontré que ces faits se soienht produits
à une échelle telle que le groupe a aussi été soumis à dehs conditions d’exis -
tence pouvant causer sa destruction physique totale ou partielle.

Privations alimentaires

365. La Croatie allègue que la JNA et des forces serbes ont soumis les
Croates à des privations alimentaires.
366. La Cour constate que certaines déclarations produites par la
Croatie mentionnent des privations alimentaires occasionnelles imposéhes

aux Croates. Cependant, ces déclarations sont insuffisantes pour éhtablir
qu’il s’agissait de pratiques systématiques ou généraliséhes.

111

7 CIJ1077.indb 218 18/04/16 08:54 111 application de convehntion génocide (arrêth)

367. Concernant Dubrovnik, la Cour relève que, dans l’affaire Strugar,
le TPIY a constaté ce qui suit :

« En raison du blocus imposé par la JNA, la population de
Dubrovnik et de la vieille ville a été privée d’un approvisihonnement

normal en eau courante et en électricité pendant plusieurs semainehs,
alors que les produits essentiels à la survie de la population, commeh
les denrées alimentaires et les médicaments, faisaient cruellementh
défaut.» (Jugement Strugar, par. 176 (référence omise).)

La Cour relève qu’il n’est pas établi que cette privation deh nourriture
aurait été faite dans l’intention d’entraîner la destructhion physique totale
ou partielle des habitants croates de Dubrovnik, au sens de l’articleh II,

litt. c), de la Convention.
368. La Cour conclut que la Croatie n’a pas démontré que la JNA et
des forces serbes ont soumis les Croates à des privations alimentaires qui
pourraient entrer dans le champ d’application de l’article II, litt. c), de la

Convention.

Privation de soins médicaux

369. La Croatie allègue que les Croates ont été privés de soins médicaux.
370. La Cour constate que les allégations de la Croatie reposent sur

des déclarations qui ne sont ni signées, ni confirmées par leurs auteurs.
Ces éléments de preuve ne permettent pas d’établir une pratique systéma -
tique ou généralisée.
371. Concernant le cas de Dubrovnik, la Cour renvoie aux conclusions
du TPIY dans l’affaire Strugar reproduites ci -dessus (voir le para -

graphe 367). Elle rappelle également qu’il n’est pas établi que lah privation
de médicaments ait été imposée dans l’intention d’entrhaîner la destruction
physique totale ou partielle des habitants croates de Dubrovnik.
372. La Cour conclut que la Croatie n’a pas démontré l’existence de

privations de soins médicaux qui pourraient tomber sous le coup de l’har-
ticle II, litt. c), de la Convention.

Expulsion systématique des logements et déplacement forcé

373. La Croatie affirme que la JNA et des forces serbes ont systémati -

quement procédé à l’expulsion des Croates de leurs logementsh ainsi
qu’à leur déplacement forcé hors des zones qu’elles contrôlaient,h à travers
l’ensemble du territoire croate.
374. La Cour constate que, dans l’affaire Martić, le TPIY a conclu que

la JNA et des forces serbes avaient intentionnellement créé un clihmat
coercitif dans la SAO de Krajina, puis dans la RSK, entre 1991 et 1995,
dans le but de forcer la population non serbe à quitter ce territoire:

« 427. D’août 1991 au début de 1992, des forces de la TO, de la
police de la SAO de Krajina et de la JNA ont attaqué des villages et h

112

7 CIJ1077.indb 220 18/04/16 08:54 112 application de convehntion génocide (arrêth)

régions peuplés majoritairement de Croates, notamment les villagesh
de Hrvatska Kostajnica, Cerovljani, Hrvatska Dubica, Ba ćin,
Saborsko, Poljanak, Lipovača, Skabrnja et Nadin. Le déplacement

de la population non serbe qui a suivi ces attaques était l’objecthif
principal, et non la conséquence, des opérations militaires…
428. La Chambre de première instance estime qu’il est établi
au -delà de tout doute raisonnable que les actes de violence et d’intih
midation systématiques commis contre la population non serbe des

villages, notamment par la JNA, la TO et la milice de Krajina, ont
créé un climat coercitif dans lequel ces habitants n’avaient pahs réel-e
ment la faculté de s’opposer à leur déplacement. A la lumièhre de ces
éléments de preuve, la Chambre conclut que les auteurs de ces actehs
étaient animés de l’intention de chasser la population non serbhe du

territoire de la SAO de Krajina
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . h . . . . . . . . . . . . . .
430. Pour la période allant de 1992 à 1995, la Chambre de pre -
mière instance dispose de nombreux éléments de preuve montrant h

que des actes de violence et d’intimidation généralisés ont hété commis
contre la population non serbe sur l’ensemble du territoire de la
RSK. Elle relève en particulier que, durant cette période, les crihmes
commis contre la population non serbe (homicides, violences, vols,
harcèlement, destruction massive d’habitations et d’églises hcatho -

liques) se sont poursuivis, forçant celleci à fuir le climat coercitif de
la RSK. C’est ainsi que la quasi-totalité de la population non serbe a
quitté la RSK…

431. Sur la base des nombreux éléments de preuve rappelés plus

haut, la Chambre de première instance considère que, en raison du h
climat coercitif qui régnait en RSK de 1992 à 1995, la quasi-totalité
de la population non serbe a été déplacée de force vers des hterritoires
sous le contrôle de la Croatie.» (Jugement Martić, par. 427, 428, 430
et 431 (références omises).)

375. Le TPIY a adopté des conclusions similaires dans l’affaire Stanišić
et Simatović concernant la SAO de Krajina (puis la RSK) et la SAO

SBSO:
«997. La Chambre de première instance rappelle qu’elle a constaté…
que, entre avril1991 et avril1992, de80 000 à 100 000 Croates et autres

civils non serbes avaient fui la SAO de Krajina (et par la suite la réhgion
de Krajina en RSK) à cause de la situation qui prévalait dans la hrégion
au moment de leur départ respectif, laquelle était due à un enshemble de
facteurs : attaques menées sur les villes et villages majoritairement ou
entièrement peuplés de Croates, meurtres, utilisation de personnesh

comme bouclier humain, détentions, sévices, travail forcé, violences
sexuelles et autres formes de harcèlement infligés aux Croates, het pillage
et destruction de biens. Ces agissements ont été perpétrés phar les auto

113

7 CIJ1077.indb 222 18/04/16 08:54 113 application de convehntion génocide (arrêth)

rités serbes locales et les membres et unités de la JNA (y comprihs des
réservistes), de la TO et la police de la SAO de Krajina, et des unités
paramilitaires serbes, ainsi que par des Serbes locaux et certaines per -

sonnes nommément identifiées (notamment Milan Martić). La
Chambre relève que les personnes en fuite étaient des Croates et ahutres
non Serbes, et conclut que leur appartenance ethnique correspond bien
à ce qui figure dans les chefs énoncés dans l’acte d’achcusation.
998. La Chambre de première instance considère que les agisse -

ments susmentionnés ont créé un climat de violence et de terreuhr ne
laissant d’autre choix que la fuite aux Croates et autres non-Serbes h
de la SAO de Krajina. Elle estime en conséquence que les personnes
qui ont pris la fuite ont été déplacées par la force. Compteh tenu des
circonstances entourant le déplacement forcé et en l’absence d’hindi -

cation contraire, elle conclut que les personnes déplacées ont éhté
contraintes de quitter une région où elles se trouvaient légalehment
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . h . . . . . . . . . . . . . .

1049. La Chambre de première instance rappelle qu’elle a
constaté … que, de 1991 à 1992, la JNA, les hommes de Sešelj, les
volontaires serbes, les autorités locales, le SRS, les paramilitairesh de
Prigrevica, la SNB, la police, la TO, une « unité spéciale» et la SDG
avaient lancé des attaques sur l’ensemble de la SAO SBSO, provo -

quant la fuite de milliers de personnes. Elle rappelle également que
ces attaques ont donné lieu à des transferts forcés, à des dhétentions,
à la destruction d’une église catholique, au pillage, à des hmesures
restrictives de liberté, au travail forcé, à des sévices, àh des meurtres, à
des menaces et au harcèlement. Elle relève qu’un grand nombre dhes

personnes ayant pris la fuite étaient des Croates et autres non-Serbes,
et conclut que leur appartenance ethnique correspond bien à ce qui
figure dans les chefs énoncés dans l’acte d’accusation.
1050. La Chambre considère que les agissements susmentionnés
ont créé un climat de violence et de terreur ne laissant d’autre choix

que la fuite aux Croates et autres non-Serbes. Elle estime en consé -
quence que les personnes qui ont pris la fuite ont été déplacées par la
force. Considérant que les personnes ainsi déplacées étaienth des hab-i
tants de la SAO SBSO, elle conclut, en l’absence d’indication
contraire, que celles -ci s’y trouvaient légalement. » (Jugement Sta‑

nišić et Simatović, par. 997, 998, 1049 et 1050 [traduction du Greffe].)
376. La Cour estime que les conclusions du TPIY permettent de démon -

trer que la JNA et des forces serbes ont procédé à des expulsions et des
déplacements forcés de Croates dans la SAO de Krajina (puis la RShK) et la
SAO SBSO. La Cour rappelle qu’un déplacement forcé de populatiohn n’est
pas constitutif en tant que tel de l’élément matériel du géhnocide au sens de
l’articleII, litt. c), de la Convention (voir le paragraphe162 ci-dessus). Une

telle qualification dépend des conditions dans lesquelles le déphlacement
forcé a eu lieu (voir le paragraphe 163 ci-dessus). La Cour constate que, en
l’espèce, le déplacement forcé de population est la conséhquence de la com -

114

7 CIJ1077.indb 224 18/04/16 08:54 114 application de convehntion génocide (arrêth)

mission d’actes susceptibles de constituer l’élément matériel du génocide,
notamment au sens des litt. a) à c) de l’article II de la Convention. Toute-
fois, la Cour relève qu’elle ne dispose pas de preuves lui permetthant de

conclure que ce déplacement forcé ait été effectué dans dehs conditions telles
qu’il devait entraîner la destruction physique totale ou partielleh du groupe.
377. Dans ces circonstances, la Cour conclut que la Croatie n’a pas
démontré que le déplacement forcé de Croates par la JNA et dhes forces

serbes puisse constituer l’élément matériel du génocide, hau sens dulitt. c)
de l’article II de la Convention.

Restrictions des déplacements

378. La Croatie allègue que, dans de nombreux villages, les déplace -

ments des Croates ont été restreints.
379. La Cour renvoie aux conclusions de la chambre de première ins -
tance dans l’affaire Stanišić et Simatović, selon lesquelles, entre 1991
et 1992, la JNA et des forces serbes ont imposé aux Croates vivant dans hla
SAO de Krajina (puis dans la RSK) et dans la SAO SBSO des restrictionsh

à leur liberté de circulation (jugement Stanišić et Simatović, par.97 et1049,
reproduits au paragraphe375 ci-dessus ; voir également le paragraphe 1250,
non reproduit). La Cour considère que ces conclusions constituent unh élé -
ment de preuve suffisant pour démontrer les allégations de la Crohatie.

380. La Cour relève que les restrictions imposées aux déplacements dhes
Croates participaient à la création d’un climat coercitif et de terreur, avec
pour objectif de forcer ces personnes à quitter les territoires placéhs sous le
contrôle de la JNA et des forces serbes. La Cour rappelle que le litt. c) de
l’article II de la Convention ne vise que les conditions d’existence devant

entraîner la destruction physique du groupe. Elle estime que les restrictions
à la liberté de mouvement peuvent entamer le lien social existant hentre les
membres du groupe, et partant conduire à la destruction de l’identhité cultu -
relle du groupe. En revanche, de telles restrictions ne sauraient êtrhe perçues
comme devant entraîner la destruction physique du groupe qui est la sheule

visée par le litt.) de l’article II de la Convention. Par conséquent, la Cour
conclut que les restrictions aux déplacements de Croates imposées hpar la
JNA et des forces serbes ne constituent pas l’élément matériel du génocide,
au sens du litt. c) de l’article II de la Convention.

Port forcé de signes d’appartenance ethnique

381. La Croatie allègue que, dans certaines localités, les Croates ont h
été contraints de porter un signe d’appartenance ethnique, soush la forme
d’un ruban blanc attaché à leur bras ou d’un drap blanc sur hleur domicile.
382. La Cour considère que le port imposé de signes d’appartenance àh un
groupe a pour objectif de stigmatiser les membres de ce groupe. Cette mehsure

permet à ses auteurs d’identifier les membres du groupe. L’obhjectif n’est pas
de procéder immédiatement à la destruction physique du groupe, hmais une
telle mesure peut constituer une étape préliminaire à la perpéhtration d’actes

115

7 CIJ1077.indb 226 18/04/16 08:54 115 application de convehntion génocide (arrêth)

énumérés à l’article II de la Convention à l’encontre des membres du groupe
ainsi identifiés. Dans ces conditions, le port imposé de signes hd’appartenance
ethnique ne rentre pas en lui-même dans le champ d’application du litt. c)

de l’articleII de la Convention, mais il peut être pris en compte pour établirh
l’intention de détruire le groupe protégé en tout ou en parthie.

Pillages de biens appartenant aux Croates

383. La Croatie allègue que les biens appartenant aux Croates ont fait

l’objet de pillages répétés dans plusieurs localités.
384. La Cour se réfère aux conclusions adoptées par la chambre de prhe -
mière instance du TPIY en l’affaire Stanišić et Simatović. Selon le TPIY,
entre 1991 et 1992, la JNA et des forces serbes se sont livrées à des pillages
de biens appartenant aux civils croates et non serbes dans la SAO de Krah -

jina (puis la RSK) et la SAO SBSO (jugement Stanišić et Simatović,
par. 997 et 1049, reproduits au paragraphe 375 ci-dessus; voir également
par. 1250, non reproduit). La Cour considère que ces conclusions sont
suffisantes pour corroborer les faits allégués par la Croatie.
385. La Cour estime toutefois qu’il n’a pas été établi que de htelles

atteintes à la propriété des Croates visaient à soumettre leh groupe croate
«à des conditions d’existence devant entraîner sa destruction phhysique
totale ou partielle». Par conséquent, les pillages de biens appartenant aux
Croates par la JNA et des forces serbes ne sauraient constituer l’éhlément
matériel du génocide, au sens du litt. c) de l’article II de la Convention.

Destruction et pillage du patrimoine culturel

386. La Croatie allègue que la JNA et des forces serbes ont détruit et
pillé le patrimoine et les monuments culturels croates.
387. La Cour constate que, dans l’affaire Babić, dans laquelle l’accusé
avait plaidé coupable, le TPIY a jugé que la JNA et des forces serbes
er
avaient, entre le 1 août 1991 et le 15 février 1992, mis en place dans la
SAO de Krajina un système de persécutions visant à chasser de che territoire
la population croate et les autres populations non serbes. Ces persécutions
avaient notamment pris la forme de destructions délibérées d’hinstitutions
culturelles, de monuments historiques et de lieux de culte de la populathion

croate et des autres populations non serbes dans différentes localités
(IT-03-72-S, chambre de première instance, jugement portant condamna -
tion du 29 juin 2004 (ci-après le «jugement Babić»), par. 15). Le Tribunal a
adopté des conclusions similaires dans l’affaire Martić, dans laquelle il a
jugé que, en 1991 et 1992, la JNA et des forces serbes avaient détruit des

églises et des édifices religieux dans des villes et villages croates situés dans
la SAO de Krajina puis la RSK (jugement Martić, par. 324 et 327).
388. La Cour rappelle qu’elle a jugé en 2007 que

« la destruction du patrimoine historique, culturel et religieux ne peut
pas être considérée comme une soumission intentionnelle du grouhpe à
des conditions d’existence devant entraîner sa destruction physiquhe.

116

7 CIJ1077.indb 228 18/04/16 08:54 116 application de convehntion génocide (arrêth)

Bien qu’une telle destruction puisse être d’une extrême gravhité, en ce
qu’elle vise à éliminer toute trace de la présence culturellhe ou reli -
gieuse d’un groupe, et puisse être contraire à d’autres normes juri -

diques, elle n’entre pas dans la catégorie des actes de génocidhe
énumérés à l’articleIIde la Convention. A cet égard, la Cour relève
que, lors de son examen du projet de convention, la Sixième Commis-
sion de l’Assemblée générale a décidé de ne pas faire hfigurer le géno-
cide culturel sur la liste des actes punissables. » ( C.I.J. Recueil

2007 (I), p. 185-186, par. 344.)
389. La Cour estime qu’il n’existe, en l’espèce, aucune raison imhpé -

rieuse qui devrait la conduire à s’écarter de cette approche. Phar consé -
quent, elle conclut qu’il n’est pas nécessaire d’examiner plhus avant les
allégations de la Croatie aux fins d’établir l’élémehnt matériel du génocide,
au sens du litt. c) de l’article II de la Convention.
390. La Cour rappelle toutefois qu’elle peut prendre en compte les

atteintes aux biens et symboles culturels et religieux pour établir lh’inten -
tion de détruire le groupe physiquement (ibid., p. 186, par. 344).

Travail forcé

391. La Croatie allègue que la JNA et des forces serbes ont soumis les
Croates au travail forcé dans de nombreuses localités.

392. La Cour renvoie de nouveau aux conclusions adoptées par la
chambre de première instance du TPIY en l’affaire Stanišić et Simatović. La
chambre y indique que, entre 1991 et 1992, la JNA et des forces serbes ont
soumis des Croates au travail forcé dans la SAO de Krajina (puis la hRSK)
et la SAO SBSO (jugement Stanišić et Simatović, par. 997 et 1049, repro -

duits cidessus au paragraphe375; voir également par.1250, non reproduit).
393. La Cour considère que ces conclusions sont suffisantes pour éta -
blir les faits allégués par la Croatie. Elle estime que la qualifihcation du
travail forcé, en tant qu’élément matériel du génocideh, au sens du litt. c)
de l’article II de la Convention, dépend des conditions dans lesquelles ce

travail est effectué. A cet égard, la Cour constate que, dans l’haffaire Sta ‑
nišić et Simatović, la chambre de première instance du TPIY a considéré
que le travail forcé s’inscrivait dans une série d’actes quih visait l’expulsion
forcée des Croates ( ibid., par. 998 et 1050, reproduits ci -dessus au para -
graphe 375). La Cour conclut, dans ce contexte, que la Croatie n’a pas

établi que le travail forcé auquel étaient soumis les Croates puisse consti -
tuer l’élément matériel du génocide, au sens du litt. c) de l’article II de la
Convention.

Conclusion

394. La Cour conclut que la Croatie n’a pas établi que des actes sus -

ceptibles de constituer l’élément matériel du génocide, ahu sens du litt. c)
de l’article II de la Convention, ont été commis par la JNA et des forces
serbes.

117

7 CIJ1077.indb 230 18/04/16 08:54 117 application de convehntion génocide (arrêth)

5) Litt. d) de l’article II: mesures visant à entraver les naissances
au sein du groupe

395. La Croatie allègue que, en plus de viols, la JNA et des forces

serbes ont commis à l’encontre des Croates d’autres actes de viholence
sexuelle (notamment des castrations) qui constitueraient l’éléhment maté-
riel du génocide, au sens du litt. d) de l’article II de la Convention.
396. La Serbie estime que, pour être considérés comme des mesures
visant à entraver les naissances au sein du groupe, au sens du litt. d) de

l’article II de la Convention, les viols et autres actes de violence sexuelle
doivent avoir un caractère systématique. Or, en l’espèce, cehs actes ne
seraient que des incidents isolés et ne sauraient donc constituer de htelles
mesures.
397. La Cour rappelle qu’elle a déjà conclu que la Croatie n’avaiht pas

démontré que les viols avaient été commis à une échelle permettant de les
assimiler à des conditions d’existence pouvant causer la destructihon phy -
sique totale ou partielle du groupe (voir le paragraphe 364 ci-dessus). De
même, elle n’a pas fourni suffisamment de preuves que les viols ont été
commis pour entraver les naissances au sein du groupe au sens du litt. d)

de l’article II. La Cour se concentrera donc sur les autres actes de violence
sexuelle allégués par la Croatie.
398. La Croatie s’appuie principalement sur des déclarations annexéehs
à ses écritures. La Cour note que plusieurs déclarations, signéhes ou confir -
mées, émanent de victimes ou de témoins directs d’actes de vhiolence

sexuelle. Elles sont concordantes et attestent d’une connaissance dirhecte
des faits par leur auteur. La Cour considère qu’il y a suffisammehnt de
preuves fiables que des actes de violence sexuelle ont bel et bien eu hlieu,
notamment visant les organes génitaux d’hommes croates. La Cour rahp-

pelle que le TPIY a établi que des actes de violence sexuelle avaienth été
commis par la JNA et des forces serbes dans la SAO de Krajina (puis la h
RSK) et la SAO SBSO entre 1991 et 1992 (jugement Stanišić et Simatović,
par. 997, reproduit ci-dessus au paragraphe 375 ; voir également par. 1250,
non reproduit).

399. Cependant, la Croatie n’a pas présenté d’éléments de preuve
démontrant que les actes de violence sexuelle ont été commis afihn d’entra -
ver les naissances au sein du groupe.
400. Par conséquent, la Cour conclut que la Croatie n’a pas établi qhue
des viols et d’autres actes de violence sexuelle ont été commish par la JNA

et des forces serbes à l’encontre de Croates en vue d’entraver hles nais -
sances au sein de ce groupe et que, partant, l’élément matérhiel du géno-
cide au sens du litt. d) de l’article II de la Convention n’est pas constitué.

Conclusion sur l’élément matériel (actus reus) du génocide

401. La Cour est pleinement convaincue que la JNA et des forces
serbes ont commis dans plusieurs localités de Slavonie orientale, de hSla -
vonie occidentale, de Banovina/Banija, de Kordun, de Lika et de Dalma -

118

7 CIJ1077.indb 232 18/04/16 08:54 118 application de convehntion génocide (arrêth)

tie à l’encontre de membres du groupe protégé des actes relevant des
litt. a) et b) de l’article II de la Convention et que l’élément matériel du
génocide (actus reus) est constitué.

B. L’élément intentionnel du génocide (dolus specialis)

402. L’élément matériel du génocide ayant été établi,h la Cour va exa -
miner si les actes commis par la JNA et des forces serbes l’ont été dans
l’intention de détruire, en tout ou en partie, le groupe protéghé, tel que

défini ci-dessus (voir le paragraphe 205).
403. La Croatie allègue que les crimes commis par la JNA et des forces
serbes constituent une ligne de conduite qui ne peut être raisonnablement
comprise que comme traduisant l’intention, de la part des autoritéhs serbes,

de détruire en partie le groupe des Croates. Elle soutient que les Crhoates
habitant dans les régions de Slavonie orientale, de Slavonie occidentale,
de Banovina/Banija, de Kordun, de Lika et de Dalmatie, qui étaient vihsés
par ces crimes, constituaient une partie substantielle du groupe protéhgé.
L’intention de détruire « en partie » le groupe protégé, qui caractérise le

génocide tel que défini à l’articleII de la Convention, serait ainsi établie.
404. La Cour examinera d’abord si les Croates vivant dans les régions
susmentionnées constituaient une partie substantielle du groupe protéhgé.
Dans l’affirmative, elle vérifiera ensuite si les actes commis hpar la JNA et
des forces serbes, dont l’existence a été établie, constituehnt un ensemble

cohérent d’actions qui ne peut que raisonnablement dénoter l’hexistence
d’une intention, de la part des autorités serbes, de détruire «h en partie» le
groupe protégé.

1) Les Croates habitant en Slavonie orientale, Slavonie occidentale,

Banovina/Banija, Kordun, Lika et Dalmatie constituaient‑ils une partie
substantielle du groupe protégé ?

405. Selon la Croatie, les Croates habitant les régions de Slavonie
orientale, de Slavonie occidentale, de Banovina/Banija, de Kordun, de
Lika et de Dalmatie constituaient une partie substantielle du groupe desh

Croates, qui était visée par l’intention génocidaire.
406. Comme la Cour l’a rappelé précédemment (voir le paragraphe 142
ci-dessus), elle doit prendre en compte non seulement l’élément quantita -
tif, mais également la localisation géographique ainsi que la plache occupée
par la partie du groupe concernée afin de déterminer si celle -ci constitue

une partie substantielle du groupe protégé.
Concernant l’élément quantitatif, la Croatie soutient que « le groupe
visé était la population croate vivant à l’époque des faits dans certaines
régions (Slavonie orientale, Slavonie occidentale, Banovina, Kordun,h
Lika et Dalmatie), y compris les personnes vivant en groupe dans certaihns

villages». Elle fournit des données tirées du dernier recensement offihciel
réalisé en 1991 en RFSY, qui ne sont pas contestées par la Serbie. Selon
ces données, les Croates de souche vivant dans les régions de Slavhonie

119

7 CIJ1077.indb 234 18/04/16 08:54 119 application de convehntion génocide (arrêth)

orientale, de Slavonie occidentale, de Banovina/Banija, de Kordun, de
Lika et de Dalmatie étaient, en 1991, entre 1,7 et 1,8 million. Ils repré-
sentaient un peu moins de la moitié des Croates de souche vivant en

Croatie. Selon le recensement de 1991, la population totale de la Croatie
était d’environ 4,8 millions de personnes, dont quelque 78 % étaient des
Croates de souche.
S’agissant de la localisation géographique de la partie du groupe hconcer -
née, la Cour a déjà conclu (voir les paragraphes 295, 360 et 401 ci-dessus)

que les actes commis par la JNA et des forces serbes dans les régionsh de
Slavonie orientale, de Slavonie occidentale, de Banovina/Banija, de Kor -
dun, de Lika et de Dalmatie visaient les Croates habitant ces régionsh, dans
lesquelles ces forces armées exerçaient et cherchaient à étehndre leur contrôle.
Enfin, concernant la place occupée par la partie du groupe, la Courh

note que la Croatie n’a pas fourni d’information sur ce point.
La Cour déduit de ce qui précède que les Croates habitant dans les
régions de Slavonie orientale, de Slavonie occidentale, de Banovina/
Banija, de Kordun, de Lika et de Dalmatie constituaient une partie subs -
tantielle du groupe des Croates.

* *

2) Existe‑t‑il une ligne de conduite qui ne peut raisonnablement être
comprise que comme traduisant l’intention, de la part des autorité▯s
serbes, de détruire en partie le groupe protégé ?

407. La Cour examinera maintenant si la Croatie a établi l’existence
d’une ligne de conduite qui ne peut raisonnablement être comprise hque
comme traduisant l’intention, de la part des autorités serbes, de hdétruire

cette partie substantielle du groupe.
408. La Croatie soutient que, de par leur échelle et leur constance, les
crimes commis par la JNA et des forces serbes démontrent une intentiohn
manifeste de détruire physiquement les Croates. Elle avance que ces chrimes
constituent une ligne de conduite dont la seule déduction raisonnableh serait

que les responsables serbes étaient animés d’une intention géhnocidaire. La
Croatie énumère ainsi une série de 17 critères qui, pris individuellement ou
ensemble, pourraient selon elle conduire la Cour à conclure qu’il hexistait
une politique systématique consistant à prendre les Croates pour chible en
vue de les éliminer des régions concernées : 1)la doctrine politique de l’ex-

pansionnisme serbe, qui a créé les conditions propices à la mishe en œuvre de
politiques génocidaires visant à détruire la population croate hdans les zones
appelées à faire partie de la «Grande Serbie»; 2) les déclarations de person-
nalités publiques, notamment la diabolisation des Croates et la propagande
par les médias sous contrôle de l’Etat ; 3) le fait que, par leurs caractéris -

tiques, les attaques dirigées contre les groupes de Croates excédahient larg -e
ment tout objectif militaire légitimement nécessaire pour prendre le contrôle
des régions concernées ; 4)des enregistrements vidéo de l’époque démon-

120

7 CIJ1077.indb 236 18/04/16 08:54 120 application de convehntion génocide (arrêth)

trant l’intention génocidaire des auteurs des attaques; 5) la reconnaissance
expresse, par la JNA, de ce que des groupes paramilitaires se livraient hà des
actes génocidaires ; 6) l’étroite coopération entre la JNA et les groupes
paramilitaires serbes responsables de certaines des pires atrocités, hsuppo-

sant une planification minutieuse et un soutien logistique important ; 7) le
caractère systématique et l’ampleur même des attaques contreh des groupes
de Croates ; 8) le fait que les membres du groupe ethnique croate étaient à
chaque fois spécifiquement visés par les attaques, alors que lesh serbes locaux
étaient épargnés ; 9) le fait que, sous l’occupation, les membres du groupe

ethnique croate étaient tenus de s’identifier comme tels, de mêhme que leurs
biens, en portant un ruban blanc autour du bras et en attachant un drap
blanc à leurs habitations ; 10) le nombre de Croates tués ou portés disparus,
rapporté à la population locale ; 11) la nature, la gravité et l’étendue des
lésions infligées (par agressions physiques, actes de torture, htraitements
inhumains et dégradants, viols et violences sexuelles), « notamment celles

présentant des caractéristiques ethniques reconnaissables »; 12) les insultes
à caractère ethnique proférées lors des meurtres et des actehs de torture ou
de viol; 13) le déplacement forcé de la population croate et les mesures
méthodiquement mises en œuvre à cette fin ; 14) le pillage et la destruction
systématiques de monuments culturels et religieux croates ; 15) les entraves

faites à la culture et aux pratiques religieuses croates de la populahtion res-
tante; 16) les changements démographiques importants, permanents et
manifestement intentionnels causés dans les régions concernées ; 17) l’ab-
sence de répression des crimes dont le demandeur soutient qu’ils relèvent
du génocide.
409. L’ensemble de ces éléments dénoterait, selon la Croatie, l’hexis -

tence d’une ligne de conduite dont la seule déduction raisonnable hserait
l’intention de détruire, en tout ou en partie, le groupe des Croathes.
410. Par conséquent, la Cour examinera d’abord la question de savoir
si les actes commis par la JNA et des forces serbes relèvent d’uneh ligne de
conduite et, dans l’affirmative, elle recherchera ensuite si l’inhtention de
détruire le groupe croate est la seule conclusion raisonnable qu’ihl est pos -

sible de déduire de cette ligne de conduite.
411. Les Parties se sont opposées sur l’existence d’une ligne de conhduite.
La Croatie estime que l’échelle, l’intensité et le caractèhre systématique des
attaques dirigées contre la population croate, selon un même schéhma,
démontrent l’existence d’une ligne de conduite. Pour la Croatieh, la JNA et

des forces serbes ont fait un usage massif de la force qui ne peut s’expli -
quer que par l’intention de détruire le groupe protégé, en thout ou en partie.
412. La Serbie ne conteste pas le caractère systématique et générhalisé
de certaines attaques. Elle prétend toutefois que celles -ci étaient destinées
à forcer les Croates à quitter les régions concernées. A ceth effet, elle
invoque les affaires Martić et Mrkšić et consorts, dans lesquelles le TPIY

a conclu que les attaques menées contre la population croate avaient hpour
objectif son déplacement forcé.
La Serbie précise que, dans l’affaire Martić, bien que l’accusé n’ait pas
été poursuivi pour génocide, rien n’empêchait la chambre hde première ins -

121

7 CIJ1077.indb 238 18/04/16 08:54 121 application de convehntion génocide (arrêth)

tance de conclure que les attaques menées démontraient une intentihon de
persécuter, d’exterminer, « voire pire encore », ce qu’elle n’a pas fait.
Concernant l’attaque de Vukovar et de ses environs, elle soutient queh,

dans l’affaire Mrkšić et consorts, la chambre de première instance a
constaté que cette attaque avait également pour objet de punir la hpopula-
tion croate de la ville, mais pas de la détruire.
La Serbie estime que les éléments de preuve produits « attestent de plu-
sieurs lignes de conduite dont on peut déduire l’existence de combhats,

d’un transfert forcé [ou] d’une punition », mais pas d’un génocide.
413. La Cour considère que, parmi les 17 critères proposés par la
Croatie pour établir l’existence d’une ligne de conduite traduihsant une
intention génocidaire, les plus importants sont ceux qui ont trait à l’am -
pleur et au caractère systématique des attaques, au fait que ces ahttaques

auraient fait bien plus de victimes et de dégâts que ce qui étahit nécessaire
d’un point de vue militaire, au fait que les Croates étaient spéhcifiquement
pris pour cible et à la nature, à la gravité et à l’éthendue des lésions infli -
gées à la population croate (c’est -à-dire les troisième, septième, huitième,
dixième et onzième critères énumérés au paragraphe 408 ci-dessus).

414. La Cour relève que, dans l’affaire Mrkšić et consorts, la chambre
de première instance du TPIY a jugé qu’en Slavonie orientale

«les attaques de la JNA se déroulaient en général selon le schéhma
suivant :

«a) elle attisait les tensions et semait la confusion et la peur par
une présence militaire aux alentours du village (ou d’une commu -
nauté plus grande) et par des provocations ; b) elle tirait ensuite,
plusieurs jours durant, à l’artillerie ou au mortier, le plus souvhent
sur les parties croates du village ; c’est à ce stade que, souvent, les

églises étaient touchées et détruites ; c) dans presque tous les cas,
la JNA lançait un ultimatum aux habitants, leur enjoignant de
rassembler et de remettre leurs armes ; les villages constituaient
des délégations, mais les négociations avec les autorités mihlitaires
de la JNA n’ont abouti à aucun accord de paix, hormis à Ilok ;
une attaque militaire était lancée, parfois sans même attendre hl’ex -

piration de l’ultimatum ; d) pendant ou juste après l’attaque, des
paramilitaires serbes entraient dans le village, assassinant ou tuant
les habitants, incendiant et pillant leurs biens, pour des raisons
discriminatoires ou non »» (jugement Mrkšić, par. 43, citant le
témoignage de M. Kypr, ambassadeur auprès de la mission de

surveillance de la Communauté européenne (référence omise)h).
Le Tribunal a adopté des conclusions similaires dans l’affaire Martić :

«[d]es unités de l’armée de terre entraient dans le secteur ou lhe village
en question à la suite d’un bombardement. Une fois que les combatsh

avaient cessé, les assaillants tuaient ou maltraitaient les civils
non serbes qui n’avaient pas réussi à fuir pendant l’attaque. Ilhs
détruisaient les maisons, les églises et d’autres bâtiments hpour empê -

122

7 CIJ1077.indb 240 18/04/16 08:54 122 application de convehntion génocide (arrêth)

cher le retour des non -Serbes, se livrant en même temps à un pillage
systématique. Dans certains cas, la police et la TO de la SAO de
Krajina ont organisé le transport de la population non serbe vers desh

localités sous contrôle croate. En outre, les non -Serbes étaient pris
dans des rafles et incarcérés, notamment dans le centre de déhtention
de Knin ville, en vue d’être échangés et transportés versh des régions
sous contrôle croate. » (Jugement Martić, par. 427 (référence omise).)

415. La Cour constate également que, parmi les attaques dont l’exis -
tence a pu être établie, certaines présentaient des similaritéhs quant au

mode opératoire utilisé. Elle note ainsi que la JNA et des forces hserbes
attaquaient les localités, les occupaient et imposaient un climat de coerci -
tion et de peur, en commettant un certain nombre d’actes constitutifsh de
l’élément matériel du génocide, au sens des litt. a) et b) de l’article II de
la Convention. Enfin, l’occupation se soldait par l’expulsion fohrcée de la

population croate de ces localités.
416. Les conclusions de la Cour et du TPIY sont concordantes et per -
mettent d’établir l’existence d’une ligne de conduite constihtuée d’attaques
généralisées par la JNA et des forces serbes de localités pehuplées de
Croates dans différentes régions de Croatie, selon un schéma géhnérale -

ment similaire, à compter d’août 1991.
417. La Cour rappelle que, pour qu’une ligne de conduite soit admise
en tant que preuve de l’intention de détruire le groupe, en tout ohu en par-
tie, il faut qu’elle soit «elle qu’elle ne puisse qu’en dénoter l’existence »
(C.I.J. Recueil 2007 (I), p. 197, par. 373). Cela signifie, selon la Cour, que

l’intention de détruire le groupe, en tout ou en partie, doit êhtre la seule
déduction raisonnable que l’on puisse faire de la ligne de conduithe (voir le
paragraphe 148 ci-dessus).
418. Lors des plaidoiries, la Croatie a mis en avant deux éléments qui,h
selon elle, devraient conduire la Cour à conclure que l’intention h

de détruire est la seule déduction raisonnable qui puisse être faite de la
ligne de conduite établie précédemment. Il s’agit du contexthe dans
lequel ces actes ont été commis et de l’opportunité qu’ont eue lha JNA et
des forces serbes de détruire la population croate, que la Cour examihnera
successivement.

a) Contexte

419. La Cour examinera le contexte dans lequel les actes constituant

l’élément matériel du génocide au sens des litt. a) et b) de la Convention
ont été commis, pour déterminer le but poursuivi par leurs autehurs.

420. La Croatie allègue que les actes commis entre 1991 et 1995 à l’en-
contre des Croates par la JNA et des forces serbes sont la mise en œuhvre

par les nationalistes et les dirigeants serbes de l’objectif de la «hGrande
Serbie». Il s’agissait d’unifier les parties des territoires des dihfférentes ent-i
tés de la RFSY dans lesquelles vivaient des Serbes de souche. La Croahtie

123

7 CIJ1077.indb 242 18/04/16 08:54 123 application de convehntion génocide (arrêth)

se fonde notamment sur un mémorandum rédigé en 1986 par l’Académie
serbe des sciences et des arts (ci -après le « mémorandum de la SANU »)
qui aurait contribué à la renaissance de l’idée de « Grande Serbie».

La Croatie allègue que la destruction des Croates dans ces zones, perçhus
comme une menace pour le peuple serbe, aurait été nécessaire àh la réalisa -
tion de la « Grande Serbie ». A cet égard, le mémorandum de la SANU
aurait joué le rôle de catalyseur du génocide des Croates.
421. La Serbie conteste l’approche historique de la Croatie, et consi -

dère que celle-ci fait des amalgames dans la mesure où l’idée de « Grande
Serbie » n’aurait jamais impliqué l’intention de commettre un géhnocide à
l’encontre des Croates.
422. La Cour estime qu’il n’est pas nécessaire de s’engager dans hun
débat sur les origines historiques et politiques des événementsh qui se sont

déroulés en Croatie entre 1991 et 1995. Elle note que le mémorandum de
la SANU invoqué par la Croatie n’a pas de caractère officiel eht n’envisage
d’aucune façon de détruire les Croates. Il ne saurait être chonsidéré, en
lui-même ou pris conjointement avec l’un quelconque des autres critères

invoqués par la Croatie, comme étant une expression du dolus specialis.
423. La Cour s’attachera à déterminer quel était le but poursuivi par la
JNA et des forces serbes lorsqu’elles ont commis des actes constitutihfs de
l’élément matériel du génocide, au sens des litt. a) et b) de l’article II de
la Convention, tels qu’ils ont été établis devant la Cour.

424. La Cour relève que le TPIY a relaté, de la sorte, l’objectif pohli -
tique poursuivi par les dirigeants de la SAO de Krajina puis de la RSK,
et partagé avec les dirigeants de la Serbie et de la Republika Srpskah en
Bosnie -Herzégovine:

« 442. … [D]ès le début de 1991, l’objectif politique de rattacher à h
la Serbie les régions serbes de Croatie et de BiH en vue d’établir un
territoire unifié existait déjà. En outre, il est établi qhue le Gouverne

ment et les autorités de la SAO de Krajina et, plus tard, de la RSK
adhéraient sans réserve à cet objectif et contribuaient à sah réalisation,
de concert avec les dirigeants de la Serbie et de la RS en BiH.

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . h . . . . . . . . . . . . . .

445. A partir d’août 1991 au plus tard, l’objectif politique visant hà
rattacher à la Serbie les régions serbes de Croatie et de BiH en vhue de
créer un territoire unifié a été réalisé grâce àh des attaques généralisées
et systématiques contre les régions peuplées majoritairement deh

Croates et d’autres non-Serbes et à des actes de violence et d’hintimi -
dation. La Chambre de première instance estime que cette campagne
de violence et d’intimidation contre la population croate et non serbe
était une conséquence de la position adoptée par les dirigeantsh de la
SAO de Krajina et, plus tard, de la RSK, à savoir qu’il était ihmpos -

sible de cohabiter avec les Croates et autres non-Serbes, pour citer
Milan Martić, « sur nos territoires serbes de la SAO de Krajina ». La
réalisation d’un tel objectif politique dans ces conditions néchessitait

124

7 CIJ1077.indb 244 18/04/16 08:54 124 application de convehntion génocide (arrêth)

donc le déplacement forcé des non -Serbes hors des territoires de la
SAO de Krajina et de la RSK. En conséquence, la Chambre conclut
au-delà de tout doute raisonnable que l’objectif de l’entreprise chrim-i

nelle commune était de créer un territoire ethniquement serbe en ehn
chassant la population croate et non serbe, crime reproché aux
chefs 10 et 11 de l’acte d’accusation [expulsion et transfert forcé]. »
(Jugement Martić, par. 442 et 445; référence omise.)

425. Dans son jugement rendu en première instance dans l’affaire
Babić, le TPIY a constaté, suite au plaidoyer de culpabilité de l’achcusé,

l’existence d’une entreprise criminelle commune dont l’objectifh
«était de chasser à jamais, en menant une campagne de persécutiohns,

la majorité de la population croate et des autres populations non
serbes d’environ un tiers du territoire de la Croatie afin d’y chréer un
Etat dominé par les Serbes » (jugement Babić, par. 34).

426. Selon le TPIY, les dirigeants de la Serbie et ceux des Serbes de
Croatie, entre autres, partageaient l’objectif de créer un Etat sehrbe, ethni-
quement homogène. C’est dans ce contexte qu’ont été commihs des actes

constituant l’élément matériel du génocide, au sens des litt. a) et b) de l’ar-
ticleII de la Convention. Cependant, il ressort des conclusions du TPIY
que ces actes n’ont pas été commis dans l’intention de détruire les Croates,
mais dans celle de les forcer à quitter les régions concernées hafin qu’un Etat
serbe ethniquement homogène puisse être créé. La Cour souscrit à cette

conclusion. Comme le Tribunal l’a constaté dans l’affaire Martić:
«427. D’août 1991 au début de 1992, des forces de la TO, de la

police de la SAO de Krajina et de la JNA ont attaqué des villages et h
régions peuplés majoritairement de Croates, notamment les villagesh
de Hrvatska Kostajnica, Cerovljani, Hrvatska Dubica, Ba ćin,
Saborsko, Poljanak, Lipovača, Skabrnja et Nadin. Le déplacement

de la population non serbe qui a suivi ces attaques était l’objecthif
principal, et non la conséquence, des opérations militaires
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . h . . . . . . . . . . . . . .
430. Pour la période allant de 1992 à 1995, la Chambre de pre -

mière instance dispose de nombreux éléments de preuve montrant h
que des actes de violence et d’intimidation généralisés ont hété commis
contre la population non serbe sur l’ensemble du territoire de la
RSK. Elle relève en particulier que, durant cette période, les crihmes

commis contre la population non serbe (homicides, violences, vols,
harcèlement, destruction massive d’habitations et d’églises hcatho -
liques) se sont poursuivis, forçant celle-ci à fuir le climat coercitif de
la RSK. C’est ainsi que la quasi-totalité de la population non serbe a
quitté la RSK…

431. Sur la base des nombreux éléments de preuve rappelés plus
haut, la Chambre de première instance considère que, en raison du

125

7 CIJ1077.indb 246 18/04/16 08:54 125 application de convehntion génocide (arrêth)

climat coercitif qui régnait en RSK de 1992 à 1995, la quasi-totalité de
la population non serbe a été déplacée de force vers des terhritoires sous
le contrôle de la Croatie.» (Jugement Martić, par. 427, 430 et 431.)

427. Le TPIY a adopté des conclusions similaires dans le jugement
Stanišić et Simatović (par. 997, 998, 1050 (reproduits au paragraphe 375

ci-dessus) et 1000, non reproduit).
428. La Cour conclut, en conséquence, que les arguments de la Croatie
relatifs au contexte général n’étayent pas son allégationh selon laquelle l’i-n
tention génocidaire est la seule déduction raisonnable qui puisse hêtre faite.
429. En ce qui concerne le cas de Vukovar auquel la Croatie a prêté

une attention particulière, la Cour note que, dans l’affaire Mrkšić et
consorts, le TPIY a constaté que l’attaque contre cette ville constituait h
une réponse à la proclamation d’indépendance de la Croatie, het surtout
une affirmation de la mainmise de la Serbie sur la RFSY :

« 471. … Les forces serbes ont riposté militairement avec détermi -
nation à la proclamation par la Croatie de son indépendance et auxh
troubles sociaux qui s’en sont ensuivis sur son territoire. C’est dans

ce contexte politique que la ville de Vukovar, ses habitants et ceux
des environs immédiats de la municipalité de Vukovar ont servi
d’exemple pour montrer aux Croates et aux autres Républiques you -
goslaves à quelles conséquences fâcheuses ils s’exposaient phar leurs
actions. De l’avis de la Chambre, les éléments de preuve montrehnt

dans l’ensemble que la punition terrible infligée à Vukovar eht à la
population civile de la ville et des environs avait valeur d’exemple
pour ceux qui n’acceptaient pas le gouvernement fédéral de Belghrade
contrôlé par les Serbes, son interprétation des lois de la RFSYh ou
encore le rôle de la JNA pour qui le maintien de la fédération hyou -

goslave était une condition essentielle de sa pérennité. » (Jugement
Mrkšić, par. 471.)
Il découle de ce qui précède, ainsi que du fait que de nombreuxh Croates

de Vukovar ont été évacués (voir le paragraphe436 ci-dessous), que l’inten-
tion de détruire physiquement la population croate n’est pas la sehule con-clu
sion raisonnable que l’on puisse déduire de l’attaque illégahle de Vukovar.
430. Dans cette même affaire, le TPIY s’est prononcé sur l’intention
des auteurs de mauvais traitements infligés aux prisonniers de guerhre

d’Ovčara, le 20 novembre 1991 :
«535. La TO et les paramilitaires serbes nourrissaient de vifs sen -

timents d’animosité à l’égard des forces croates. Les prihsonniers de
guerre évacués de l’hôpital de Vukovar puis transportés àh Ovčara
représentaient les forces croates et étaient à ce titre leurs ehnnemis. La
brutalité des exactions commises le 20 novembre 1991 par la TO et
les paramilitaires serbes, ainsi que probablement par quelques sol -

dats de la JNA agissant de leur propre initiative, témoigne de leur
haine et de leur désir de punir les forces ennemies. La Chambre
constate qu’il est dès lors clair que les mauvais traitements infligés à

126

7 CIJ1077.indb 248 18/04/16 08:54 126 application de convehntion génocide (arrêth)

l’extérieur et à l’intérieur visaient à punir les prisonniers pour leur
appartenance, réelle ou supposée, aux forces croates avant la chuthe
de Vukovar. » (Jugement Mrkšić, par. 535.)

Il ressort des conclusions du TPIY que l’intention des auteurs de mau -
vais traitements à Ovčara n’était pas de détruire physiquhement les

membres du groupe protégé, en tant que tel, mais de les punir en raison
de leur qualité d’ennemi, au sens militaire.

b) Opportunité

431. La Croatie estime que la JNA et des forces serbes ont systémati -
quement commis des actes constitutifs de l’élément matériel hdu génocide,
au sens des litt. a) à d) de l’article II de la Convention, dès qu’elles ont eu

l’opportunité de le faire, c’est -à-dire lorsqu’elles ont attaqué et occupé
différentes localités croates. Selon la Croatie, cet élément hpermettrait
d’établir que leur intention était de détruire le groupe desh Croates en tout
ou en partie.
432. La Serbie conteste l’approche de la Croatie. Elle avance plusieurs

exemples de cas où la JNA et des forces serbes ont épargné des Croates,
en ne les tuant pas. De plus, elle soutient que le critère de l’opporhtunité
doit être apprécié au regard du critère du caractère substantiel. Pour la
Serbie, le nombre limité de victimes croates, lorsqu’on l’examihne à la
lumière des opportunités de tuer dont auraient disposé la JNA eht les

forces serbes, ne permet pas de déduire l’existence d’une intention deh
détruire.
433. La Cour ne s’attachera pas à déterminer si, dans chaque localithé
qu’elle a examinée précédemment, la JNA et des forces serbesh ont systé -
matiquement fait usage des opportunités de détruire physiquement dhes

Croates.
434. La Cour estime, en revanche, que le déplacement forcé massif
auquel ont été soumis les Croates est un élément important phour appré -
cier l’existence ou non d’une intention de détruire totalement hou partielle -
ment le groupe. La Cour a conclu précédemment que la Croatie n’havait
pas démontré que ce déplacement forcé constituait un éléhment matériel

du génocide au sens du litt. c) de l’article II de la Convention (voir le
paragraphe 377 ci-dessus). Cela étant, la Cour rappelle que le fait qu’un
déplacement forcé se produise en même temps que des actes relevhant de
l’article II de la Convention peut permettre « de déceler l’existence d’une
intention spécifique (dolus specialis) se trouvant à l’origine des actes en

question » (voir le paragraphe 162 ci-dessus citant C.I.J. Recueil 2007 (I),
p. 123, par. 190).
435. En l’occurrence, ainsi que cela résulte notamment des conclusions h
du TPIY, le déplacement forcé était l’instrument d’une pohlitique qui visait
la mise en place d’un Etat serbe ethniquement homogène. Dans ce

contexte, l’expulsion des Croates a été obtenue par la créathion d’un climat
coercitif, généré par la commission d’actes, constituant pouhr certains l’élé-
ment matériel du génocide, au sens des litt. a) et b) de l’article II de la

127

7 CIJ1077.indb 250 18/04/16 08:54 127 application de convehntion génocide (arrêth)

Convention. Ces actes avaient une finalité, le déplacement forcéh des
Croates, ce qui n’impliquait pas leur destruction physique. Le TPIY a
estimé que, entre avril 1991 et avril 1992, entre 80 000 et 100 000 per-

sonnes avaient fui la SAO de Krajina (puis la RSK) (jugement Stanišić et
Simatović, par. 997). La Cour constate que les actes commis par la JNA
et des forces serbes ont eu essentiellement pour conséquence de faireh fuir
la population croate des territoires concernés. Il n’était pas hquestion de
détruire systématiquement cette population, mais de la forcer àh se dépla -

cer hors des zones que ces forces armées contrôlaient.
436. S’agissant du cas de Vukovar, auquel la Croatie a prêté une atthen -
tion particulière, la Cour relève que, dans l’affaire Mrkšić et consorts, le
TPIY a constaté plusieurs cas d’évacuations par la JNA et des fhorces
serbes de civils, notamment des Croates (jugement Mrkšić, par. 157-160,

168, 204 et 207). Le TPIY a aussi conclu que les combattants croates
détenus par la JNA et des forces serbes n’avaient pas tous étéh exécutés.
Ainsi, un premier groupe de combattants croates — qui s’étaient rendus
à la JNA — avaient été transférés à Ovčara le 18 novembre 1991, puis à
Sremska Mitrovica (Serbie), où ils avaient été détenus comhme prisonniers

de guerre (ibid., par. 145-155). De même, une partie des combattants
croates détenus à Velepromet avaient été transférés vehrs Sremska Mitro -
vica les 19-20 novembre 1991, alors que les civils qui n’étaient pas soup -
çonnés d’avoir combattu aux côtés des forces croates avaihent été évacués
vers d’autres lieux en Croatie ou en Serbie ( ibid., par. 168). Cela montre

que, dans de nombreux cas, la JNA et des forces serbes n’ont pas tuéh les
Croates tombés en leur pouvoir.
437. La Cour estime qu’il est également pertinent de comparer la taille
de la partie visée du groupe protégé avec le nombre de victimesh croates
afin de déterminer si la JNA et des forces serbes ont saisi les opphortunités

qui s’offraient à elles de détruire ladite partie du groupe. A chet égard, la
Croatie a avancé le chiffre de 12 500 morts croates, ce qui est contesté par
la Serbie. La Cour note que, même à supposer que ce chiffre soit cohrrect,
point sur lequel elle ne se prononce pas, le nombre de victimes alléghuées
par la Croatie est peu élevé par rapport à la taille de la parthie visée du
groupe.

La Cour conclut de ce qui précède que la Croatie n’a pas démontré que
les auteurs des actes faisant l’objet de la demande principale ont sahisi les
opportunités qui se présentaient à eux de détruire une partihe substantielle
du groupe protégé.

*

438. La Croatie fait référence aux activités des paramilitaires serbhes
pour établir l’élément intentionnel. En particulier, elle se fonde sur un
enregistrement vidéo de Zeljko Ražnatović, dit « Arkan», chef du groupe

paramilitaire serbe connu sous le nom de « garde volontaere serbe » ou des
«Tigres d’Arkan ». Dans cet enregistrement réalisé le 1 novembre 1991,
pendant le siège de Vukovar, on voit Arkan ordonner à ses hommes dhe

128

7 CIJ1077.indb 252 18/04/16 08:54 128 application de convehntion génocide (arrêth)

prendre garde à ne pas tuer de Serbes, et ajouter que, puisque ceux -ci se
trouvaient dans les caves des bâtiments alors que les Croates se trouhvaient
aux étages, il fallait utiliser des lance -roquettes pour «eutraliser le pre-

mier étage ». Même à considérer les agissements d’Arkan comme impu -
tables à la Serbie, ce discours semble n’être qu’un fait isohlé au cours du
très long siège de Vukovar, pendant lequel, ainsi que la Cour l’ha déjà
constaté (voir les paragraphes 218-219, 301 et 305 ci-dessus), les assail -
lants ont perpétré des actes excessivement violents, et au cours dhuquel de

graves souffrances ont été causées à la population civile, cohmme la Serbie
l’a reconnu, du moins dans une certaine mesure. Il est difficile de hdéduire
quoi que ce soit d’un fait isolé.
La Croatie se fonde également sur le rapport d’un responsable
de la sécurité au sein de la JNA, en date du 13 octobre 1991, qui indi -

quait que les hommes d’Arkan « se livr[aient] à un génocide et à div-
ers actes de terrorisme incontrôlés » dans la région de Vukovar.
Ce rapport a été porté à la connaissance du ministre serbe délégué de la
défense. Considéré dans son ensemble, pourtant, il ne contient
aucun argument ou exemple qui puisse justifier l’emploi du terme

« génocide ».
439. Enfin, la Cour considère que la série des 17 critères invoquéhs par
la Croatie ne permet pas de conclure qu’il existait une intention de h
détruire, en tout ou en partie, les Croates dans les régions concehrnées.

Conclusion sur le dolus specialis

440. Ainsi, selon la Cour, la Croatie n’a pas établi que la seule déhduc-
tion raisonnable qui puisse être faite de la ligne de conduite qu’helle a ino-
quée était l’intention de détruire, en tout ou en partie, leh groupe

des Croates. Les actes constituant l’élément matériel du génohcide, au sens
des litt. a) et b) de l’article II de la Convention, n’ont pas été com -
mis dans l’intention spécifique requise pour être qualifiés d’hactes de
génocide.
La Cour relève d’ailleurs que le procureur du TPIY n’a jamais ihnculpé

d’individus pour génocide à l’encontre de la population croahte dans le
contexte du conflit armé qui s’est déroulé sur le territoihre de la Croatie
entre 1991 et 1995 (voir le paragraphe 187 ci-dessus).

C. Conclusion générale sur la demande de la Croatie

441. Il résulte de ce qui précède que la Croatie n’a pas démonhtré son al-é
gation selon laquelle un génocide a été commis. Dès lors, aucune question
de responsabilité pour commission du génocide au titre de la Convehntion ne
se pose en la présente affaire. Il ne saurait davantage être questihon d’une
responsabilité pour manquement à l’obligation de prévenir leh génocide, à

l’obligation de punir le génocide ou pour complicité dans le géhnocide.
Le dolus specialis n’ayant pas été établi par la Croatie, ses allégations
relatives à l’entente en vue de commettre le génocide, l’incitation directe

129

7 CIJ1077.indb 254 18/04/16 08:54 129 application de convehntion génocide (arrêth)

et publique à commettre le génocide, et la tentative de génocidhe doivent
aussi nécessairement être écartées.
En conséquence, la demande de la Croatie doit être rejetée dansh sa

totalité.
442. Dès lors, la Cour n’a pas à se prononcer sur l’irrecevabilithé de la
demande principale soulevée par la Serbie en ce qui concerne les actehs
antérieurs au 8 octobre 1991. De même, il ne lui incombe pas d’examiner
la question de savoir si les actes allégués, antérieurs au 27 avril 1992, sont

attribuables à la RFSY, ni celle de savoir si, dans l’affirmativeh, la Serbie
aurait pu succéder à la responsabilité de la RFSY à raison dhe ces actes.

* * *

VI. Examen au fond de la demahnde reconventionnellhe

443. La Serbie a soumis à la Cour, dans son contre -mémoire, une

demande reconventionnelle qui comporte plusieurs chefs de conclusions.
Dans sa formulation finale, telle qu’elle résulte des conclusionhs présentées
par l’agent de la Serbie au terme des audiences, cette demande reconven -
tionnelle est reproduite in extenso au paragraphe 51 du présent arrêt. Elle
constitue le II des conclusions finales, qui comporte quatre points nuhmér-o

tés de 6 à 9.
444. En substance, la Serbie demande à la Cour de déclarer que la
Croatie a violé la convention sur le génocide en commettant pendanht et
après l’opération militaire dite «Tempête» en 1995 des actes prohibés par
l’article II de la Convention à l’encontre du groupe national et ethnique
serbe vivant en Croatie, dans l’intention de détruire ce groupe, chomme tel,

en tout ou en partie (point 6 des conclusions finales).
Subsidiairement, la Serbie soutient — et demande à la Cour de décla -
rer — que la Croatie s’est rendue coupable d’entente en vue de commettre
le génocide, d’incitation à commettre le génocide, de tentathive de génocide
et de complicité dans le génocide, au sens de l’article III de la Convention

(point 7).
En outre, la Serbie demande à la Cour de déclarer que la Croatie ah
manqué à son obligation, découlant de la Convention, de punir lhes auteurs
des actes visés aux points précédents (point 8).
Enfin, la Serbie demande à la Cour, ayant constaté que la responsabilité

internationale de la Croatie était engagée, d’ordonner à cethte dernière de
prendre diverses mesures pour, d’une part, se conformer pleinement à ses
obligations découlant de la Convention et, d’autre part, réparehr les consé -
quences dommageables des faits illicites qui lui sont imputables (pointh9).
445. Il y a lieu pour la Cour d’examiner en premier lieu le chef de

conclusions énoncé au point 6 des conclusions finales de la Serbie. Du
résultat auquel la conduira cet examen dépendra, en large part, lah manière
dont elle abordera les conclusions énoncées aux points suivants.

130

7 CIJ1077.indb 256 18/04/16 08:54 130 application de convehntion génocide (arrêth)

A. Examen des conclusions principales de la demande reconventionnelle :
question de savoir si des actes de génocide attribuables à la Croa▯tie ont été
commis à l’encontre du groupe national et ethnique des Serbes viva▯nt
en Croatie pendant et après l’opération « Tempête»

446. La Serbie soutient que la Croatie s’est rendue coupable des actes
suivants, définis à l’article II de la Convention comme constitutifs du
génocide : des meurtres de membres du groupe national et ethnique des
Serbes vivant en Croatie ( litt. a) de l’article II) ; des actes portant une
atteinte grave à l’intégrité physique ou mentale de membres hdu même
groupe (litt. b) de l’article II); une soumission intentionnelle du groupe

en cause à des conditions d’existence devant entraîner sa destrhuction phy -
sique totale ou partielle (litt. c) de l’article II), l’ensemble de ces actes
ayant été commis dans l’intention de détruire, en tout ou enh partie, le
groupe concerné, comme tel.
447. Deux points n’ont pas été controversés entre les Parties et hpeuvent

être regardés par la Cour comme acquis.
448. En premier lieu, les Serbes qui vivaient en Croatie à l’époque hdes
faits — et qui représentaient une minorité de la population — consti -
tuaient bien un « groupe national» ou « ethnique» au sens de l’article II
de la convention sur le génocide, et les Serbes vivant dans la réghion de la

Krajina, directement concernés par l’opération « Tempête», constituaient
une « partie substantielle » de ce groupe national ou ethnique, au sens où
cette expression est employée au paragraphe 198 de l’arrêt rendu par la
Cour en 2007 en l’affaire Bosnie‑Herzégovine c. Serbie‑et‑Monténégro
(voir le paragraphe 142 ci-dessus).
La Cour en déduit que, si des actes entrant dans le champ de l’arthicleII

de la Convention ont été commis à l’encontre des Serbes de lha Krajina et
s’ils l’ont été dans l’intention de détruire ce groupeh de personnes, elle devrait
en conclure que les éléments constitutifs du génocide seraient hréunis, car se
trouverait en particulier remplie la condition selon laquelle «l’intention doit
être de détruire au moins une partie substantielle du groupe » national ou

ethnique concerné (voirApplication de la convention pour la prévention et la
répression du crime de génocide (Bosnie‑Herzégovine c. Serbie‑et‑
Monténégro), arrêt, C.I.J. Recueil 2007 (I), p. 126, par. 198).
449. En second lieu, les actes allégués par la Serbie — au moins la très
grande majorité d’entre eux — seraient imputables, à les supposer établis,

aux forces armées régulières ou aux forces de police de la Croahtie.
En conséquence, ces actes seraient de nature à engager la responsabilité
internationale de la Croatie, dans le cas où ils seraient illicites, hpour la
seule raison qu’ils auraient été accomplis par l’un ou plusiheurs de ses
organes. Cela resterait vrai, en vertu du droit de la responsabilité inter -
nationale des Etats, même si l’auteur de l’acte avait agi d’hune manière

contraire aux instructions données ou outrepassé son mandat (voirh en ce
sens Activités armées sur le territoire du Congo (République dém▯ocratique
du Congo c. Ouganda), arrêt, C.I.J. Recueil 2005, p. 242, par. 214). Il ne
se présente donc aucune difficulté, dans le cadre de l’examen hde la

131

7 CIJ1077.indb 258 18/04/16 08:54 131 application de convehntion génocide (arrêth)

demande reconventionnelle, à propos de l’attribution des actes préhtendu-
ment illicites à l’Etat dont la responsabilité internationale ehst recherchée
(à savoir le demandeur).
450. En revanche, les Parties divergent complètement sur deux ques -

tions cruciales.
Premièrement, la Croatie conteste l’existence même d’une grande partie
des actes allégués par la Serbie ; et deuxièmement, elle conteste que ces
actes, dans la mesure où ils seraient établis pour certains d’entre eux,
aient été accomplis dans l’intention de détruire, en tout ou en partie,

le groupe national ou ethnique des Serbes de Croatie comme tel.
451. Ce sont ces deux questions que la Cour va à présent examiner. Il
s’agira d’abord de rechercher si des actes constituant l’éléhment matériel
du génocide — c’està-dire des actes entrant dans les catégories définies à
l’article II de la Convention — ont été commis (c’est la question de
l’actus reus). Il s’agira ensuite, pour autant que certains des actes en cause

seraient établis, de se prononcer sur la question de savoir si ces achtes ont
été commis dans une intention génocidaire (c’est la questiohn du dolus
specialis).

1) L’élément matériel du génocide (actus reus)

452. La Serbie soutient que la Croatie a commis divers actes entrant
dans le champ des litt. a), b) et c) de l’article II de la convention sur le
génocide, à savoir :

— des bombardements indiscriminés sur les villes de la Krajina, en
particulier sur la ville de Knin, qui auraient entraîné le meurtreh de
civils serbes, au sens duitt. a) de l’article II
— ledéplacement forcé de la population serbe de la Krajina, qui entrerait
dans le champ du litt. c) de l’article II

— lemeurtre de Serbes fuyant en colonnes les villes attaquées, entrant
dans le champ du litt. a) de l’article II;
— le meurtre de Serbes restés, après l’opération «Tempête», dans les
zones de la Krajina placées sous la protection des Nations Unies
(ZPNU), relevant également du litt. a) de l’article II;
— de mauvais traitements infligés aux Serbes pendant et après le

déroulement de l’opération « Tempête», relevant des litt. b) et c) de
l’articlII;
— la destruction et le pillage à grande échelle de biens appartenanth aux
Serbes pendant et après l’opération «Tempête», relevant du litt. c) de
l’articleI.

453. La Serbie a également invoqué les mesures administratives et autrehs
qu’aurait adoptées la Croatie en vue d’empêcher les Serbes ahyant fui la

Krajina lors de l’opération« Tempête» de rentrer chez eux par la suite.
Toutefois, de l’avis de la Cour, cette question n’a pas été hinvoquée par
la Serbie en tant qu’élément de l’actusreus du génocide, mais plutôt comme
un élément permettant de démontrer l’existence de l’intenhtion spécifique de

132

7 CIJ1077.indb 260 18/04/16 08:54 132 application de convehntion génocide (arrêth)

détruire le groupe visé, en tout ou en partie, c’est -à-dire de prouver le
dolus specialis. Elle sera donc examinée ci-après, dans le point 2.

a) Les éléments de preuve présentés par la Serbie en vue d’établir les faits

allégués

454. Au soutien de ses allégations factuelles, la Serbie a invoqué plu -
sieurs éléments de preuve provenant de sources différentes, donth la Croa-
tie a contesté, pour une large part, la pertinence et la crédibilihté.
455. Elle a invoqué d’abord les travaux publiés par deux organisatiohns

non gouvernementales, l’une croate et l’autre serbe : le Comité Helsinki de
Croatie pour les droits de l’homme (ci -après le «CHC»), et l’organisation
Veritas.
La première a publié en 2001 à Zagreb un rapport intitulé Military
Operation Storm and its Aftermath ; la seconde a publié une liste des vic-

times de l’opération «Tempête», qui fait l’objet d’une mise à jour régu -
lière.
456. La Croatie met en cause la crédibilité des travaux en question. Elhle
relève qu’ils sont entachés de nombreuses erreurs, imprécisihons et incohé -
rences, et qu’en outre l’organisation Veritas n’est, selon elle, ni indépen-

dante ni impartiale, en particulier parce que son directeur a occupé hdes
postes de responsabilité pour le compte des gouvernements de la RSK.
457. La Cour convient que ni le rapport du CHC ni celui de Veritas
n’ont une valeur probante telle qu’elle puisse regarder un fait cohmme éta -
bli sur la base exclusive de ces documents ; d’ailleurs, la Serbie a elle-même

admis que ces rapports comportaient des erreurs factuelles. Elle n’eshtime
pas pour autant que ces documents soient à ce point dépourvus de vhaleur
informative qu’il faille les écarter en totalité. La Cour pourrha prendre en
considération les données qu’ils contiennent chaque fois que cehlles -ci
apparaîtront comme corroborant d’autres sources. C’est une déhmarche

semblable que la chambre de première instance du TPIY a adoptée àh pro -
pos du rapport du CHC dans l’affaire Gotovina (jugement Gotovina,
par. 50), sur laquelle la Cour reviendra plus loin dans le présent arrêht.
458. La Serbie fonde également ses allégations sur plusieurs autres

documents ou témoignages, notamment : le rapport sur la situation des
droits de l’homme dans le territoire de l’ex -Yougoslavie en date du
7 novembre 1995, présenté à l’Assembléegénérale et au Conseil de sécurité
des Nations Unies par M me Elisabeth Rehn, rapporteuse spéciale de la
Commission des droits de l’homme, conformément à la résolutihon 1995/89

de ladite Commission et à la décision 1995/920 du Conseil économique et
social; un rapport de l’organisation non gouvernementale Human Rights
Watch intitulé « Impunity for Abuses Committed during « Opera -
tion Storm», and the Denial of the Right of Refugees to Return to the
Krajina » daté d’août 1996 ; lerapport d’expert de M. Reynaud Theunens,

intitulé «Croatian Armed Forces and Operation Storm », soumis par le
bureau du procureur au TPIY dans l’affaire Gotovina; les déclarations de
certains témoins devant des tribunaux nationaux en Serbie et en Bosnihe-

133

7 CIJ1077.indb 262 18/04/16 08:54 133 application de convehntion génocide (arrêth)

Herzégovine, se rapportant aux faits en cause dans la présente affahire; les
témoignages de personnes entendues par le TPIY dans l’affaire Gotovina;
enfin, les déclarations écrites de sept témoins et d’un téhmoi-expert présen-

tées par la Serbie en l’espèce, au sujet desquelles la Croatie a renoncé à
exercer sa faculté de soumettre leurs auteurs à un contre-interrogatoire.
459. La Cour estime devoir accorder du poids au premier des documents
susmentionnés, en raison à la fois du statut d’indépendance hde son auteur,
et du fait qu’il a été établi à la demande d’organes dhes NationUs nies, pour

les besoins de l’exercice par ceux-ci de leurs fonctions. A cet égard, la Cour
relève que la Croatie n’a pas contesté l’objectivité de ce rapport, même si
elle est en désaccord avec certaines des constatations de fait qu’hil contient.
La Cour accordera un crédit important aux dépositions des huit per -
sonnes appelées par la Serbie à témoigner devant elle. Il y a lhieu cependant

de souligner que le seul fait que la Croatie ait renoncé à contre -interroger
ces témoins n’implique aucunement l’obligation pour la Cour de htenir
pour exactes l’ensemble des déclarations présentées. La Croahtie a d’ailleurs
clairement indiqué que sa renonciation à contre -interroger les témoins ne
signifiait pas qu’elle acceptait comme exactes leurs déclarationhs, à l’égard

de certaines desquelles elle a au contraire exprimé de fortes résehrves.
Les autres documents et témoignages mentionnés au paragraphe préhcé -
dent seront dûment pris en compte par la Cour, sans toutefois être regar -
dés comme dotés, pour chacun d’entre eux, d’une pleine forceh probante.
460. Enfin, les Parties se sont amplement référées au jugement de hla

chambre de première instance et à l’arrêt de la chambre d’happel du TPIY
dans l’affaireGotovina, tout en en tirant des conclusions largementopposées.
Le désaccord entre les Parties se rapporte en réalité au premiehr des
griefsformulés par la Serbie, à savoir que la Croatie aurait procédé à des
bombardements indiscriminés sur les villes de la Krajina au début hde

l’opération « Tempête», causant ainsi de nombreuses pertes de vies
humaines dans la population civile.
La portée des décisions rendues par le TPIY dans l’affaire Gotovina
sera donc examinée ci -après, à propos de la question de savoir si le grief
qui vient d’être exposé est matériellement établi.
461. Il suffit de rappeler, à ce stade, que la circonstance qu’aucun rhes-

ponsable civil ou militaire croate n’ait été condamné par leh TPIY pour
génocide — ni d’ailleurs sur la base d’un autre chef d’accusation — en
relation avec les événements qui se sont déroulés pendant eth après l’opé -
ration «Tempête» ne suffit pas en elle -même à faire obstacle à ce que la
Cour déclare, le cas échéant, que la responsabilité internationale de la

Croatie est engagée pour violation de la convention sur le génocidhe (voir
en ce sens Application de la convention pour la prévention et la répression
du crime de génocide (Bosnie‑Herzégovine c. Serbie‑et‑Monténégro),
arrêt, C.I.J. Recueil 2007 (I), p. 119-120, par. 180-182). De même, le fait
que le procureur du TPIY n’ait jamais inclus dans ses actes d’accusation,

dans les affaires en rapport avec l’opération « Tempête», le chef de géno -
cide, n’a pas automatiquement pour effet de vouer à l’échec lha demande
reconventionnelle de la Serbie.

134

7 CIJ1077.indb 264 18/04/16 08:54 134 application de convehntion génocide (arrêth)

Les Parties ne paraissent pas, d’ailleurs, être en désaccord sur les deux
propositions qui précèdent. La Croatie, cependant, souligne que l’habsence de
condamnation par le TPIY et, au surplus, l’absence de toute poursuiteh en -ga

gée du chef de génocide en rapport avec l’opération « Tempête» affaiblissent
grandement la thèse qui est à la base de la demande reconventionnehlle serbe,
à savoir qu’un génocide a été commis par les organes de la Croatie.

b) Examen de la question de savoir si les actes allégués par la Serbi▯e sont
matériellement établis

462. La Cour va à présent examiner les différentes catégories d’hactes

allégués par la Serbie au soutien de sa demande reconventionnelle,h afin de
rechercher, pour chacun d’entre eux, s’ils sont matériellement hétablis sur la
base des éléments de preuve qui lui ont été présentés.h Elle le fera en suivant
l’ordre indiqué au paragraphe 452 ci-dessus, à savoir:i) meurtre de civils
résultant des bombardements indiscriminés sur les villes de la Krahjina ;

ii) déplacement forcé de la population serbe de la Krajina ; iiimeurtre de
Serbes fuyant par colonnes les villes attaquées ; iv)eurtre de Serbes restés
dans les zones de la Krajina protégées par les Nations Unies ; v) mauvais
traitements infligés aux Serbes pendant et après l’opératihon« Tempête».

i) Meurtre de civils résultant des bombardements prétendument
indiscriminés sur les villes de la Krajina

463. Selon la Serbie, les forces armées croates auraient procédé, dèhs le
début des actions militaires dans le cadre de l’opération «Tempête», à des

bombardements indiscriminés sur plusieurs villes et villages de la Krhajina,
région peuplée en majorité par des Serbes, à savoir Knin, lah ville la plus
importante de la région, mais aussi Benkovac, Obrovac, Gračac, Boshansko,
Grahovo, Kijani, Kistanje, Uzdolje, Kovačić, Plavno, Polača et hBuković.
Ces bombardements auraient visé indifféremment des cibles militairehs

— là où il en existait — et la population civile. Il en serait résulté de nom
breux morts parmi les civils; selon le défendeur, dans la seule municipalité
de Knin, 357 personnes auraient été tuées, dont 237 civils, pour beaucoup
d’entre elles lors des bombardements indiscriminés. La Serbie ajoute que
ces bombardements auraient été ordonnés dans l’intention de hfaire fuir la

population serbe de la Krajina ; cet aspect, qui se rapporte à la deuxième
catégorie d’actes allégués par la Serbie, à savoir le déhplacement forcé de la
population serbe, sera examiné au point suivant.
Selon la Croatie, au contraire, les bombardements opérés sur des vhilles
de la Krajina visaient exclusivement des cibles militaires, et pour autahnt

qu’ils auraient fait des victimes civiles — dont le nombre, en tout état de
cause, serait très inférieur aux allégations de la Serbie — cela aurait été la
conséquence non pas d’une volonté délibérée de viser la population civile,
mais seulement de la proximité des objectifs militaires avec les zonehs habi-
tées par une telle population. La Croatie invoque, au soutien de son affir -

mation, les conclusions auxquelles est parvenue la chambre d’appel duh
TPIY dans l’affaire Gotovina.

135

7 CIJ1077.indb 266 18/04/16 08:54 135 application de convehntion génocide (arrêth)

464. Les Parties tirant des conséquences largement opposées des décih-
sions rendues par le TPIY dans l’affaire Gotovina, et ces décisions étant
d’une grande pertinence pour les besoins de la présente espèce,h il y a lieu
d’abord pour la Cour de rappeler sommairement en quoi consistaient lehs

procédures engagées devant le TPIY dans cette affaire, et quelle a été la
teneur des décisions rendues en première instance puis en appel.
465. Les poursuites ayant abouti à ces décisions ont été engagéhes par le
procureur du TPIY en 2001 et 2006 à l’encontre d’Ante Gotovina,
Ivan Cermak et Mladen Markač, trois officiers généraux croates qui

avaient été à des titres divers responsables, en août 1995, de l’opération
«Tempête». Celle -ci avait pour objectif déclaré de permettre au gouver -
nement de la Croatie de reprendre le contrôle de la Krajina, alors cohntrô-
lée par les autorités de la RSK.
Les chefs d’accusation, communs aux trois officiers poursuivis, éhtaient
principalement la persécution, le meurtre et l’assassinat, l’exhpulsion et le

transfertforcé de la population, les actes inhumains et cruels, la destruc -
tion de villes et villages sans nécessité militaire.
En substance, le procureur soutenait que les forces armées croates
s’étaient livrées à des attaques d’artillerie indiscriminhées sur un grand
nombre de villes et villages de la Krajina, attaques visant délibéhrément les

zones civiles aussi bien que les objectifs militaires. Ces attaques avaient
causé la mort de nombreux civils, des destructions de biens matérihels sans
rapport avec des cibles militaires et le départ de la majeure partie de la
population, qui avait fui les zones bombardées.
466. La chambre de première instance, par son jugement du
15 avril 2011, a acquitté le général Cermak, mais a déclaré coupables les

généraux Gotovina et Markač, et les a condamnés respectivemehnt à
24 et 18 années d’emprisonnement.
Elle a considéré que ces officiers avaient pris part à une enthreprise cri
minelle commune visant à expulser la population civile serbe de la Krha-
jina, au moyen de bombardements indiscriminés sur les quatre villes dhe
Knin, Benkovac, Obrovac et Gračac, qui avaient pour but — à côté des

fins strictement militaires — d’effrayer et de démoraliser la population
pour la contraindre à fuir.
Elle a donc retenu à la charge des deux accusés les chefs de meurthre,
expulsion, persécution, destructions et actes inhumains, notamment (hjuge -
ment Gotovina, par. 2619 et 2622).

467. Pour parvenir à cette conclusion, la chambre de première instance h
s’est fondée, d’une part, sur certains documents, parmi lesquelhs le
procès-verbal de la réunion tenue à Brioni le 31 juillet 1995, soit
quelquesjours avant le lancement de l’opération, sous la présidence du hpré-
sident Tudjman — procès-verbal dont il sera question plus loin dans le
présent arrêt —, d’autre part et surtout, sur le critère dit «standard des

200 mètres » (ibid., par. 1970-1995, 2305 et 2311). Selon ce critère, seules
les munitions d’artillerie dont le point d’impact se situe à moins de
200 mètres d’une cible militaire identifiée pourraient être considérées
comme ayant visé cette cible, tandis que celles s’écrasant àh plus dem20è0tres

136

7 CIJ1077.indb 268 18/04/16 08:54 136 application de convehntion génocide (arrêth)

d’un objectif militaire devraient être regardées comme indiquanht que l’at-
taque visait délibérément à atteindre des cibles civiles touht autant que
militaires, et était donc indiscriminée (jugement Gotovina, par. 1898).

Appliquant ce standard au cas d’espèce, la chambre de première hinstance
a conclu que les attaques d’artillerie dirigées sur les quatre vilhles mentio-
nées plus haut (mais pas sur les autres villes et villages de la Krahjina) avaient
été indiscriminées, dès lors qu’une grande proportion desh munitions étaient
tombées à plus de 200 mètres d’une quelconque cible militaire identifiable

(ibid., par. 1899-1906, 1917-1921, 1927-1933 et 1939-1941).
468. La chambre d’appel, dans son arrêt du 16 novembre 2012,
a contredit l’analyse de la chambre de première instance et infirmé le
jugement.
Elle a estimé que le « standard des 200 mètres» était dépourvu de base

légale et de justification convaincante. Elle en a déduit que lah chambre de
première instance ne pouvait pas raisonnablement, sur la seule base dhe
l’application de ce standard, conclure à l’existence d’attaqhues d’artillerie
indiscriminées sur les quatre villes en cause. Elle a estimé en outre que le
raisonnement de la chambre de première instance reposait essentiellement

sur l’application du standard en question, et qu’aucun autre élhément de
preuve soumis aux débats — en particulier le procès-verbal de la réunion
de Brioni — n’établissait de manière convaincante la volonté délhibérée
des forces armées croates de prendre pour cible la population civile h(arrêt
Gotovina, par. 61, 64-65, 77-83 et 93). En conséquence, la chambre d’ap -

pel a conclu qu’il n’était pas prouvé qu’il y ait eu une h« entreprise crimi-
nelle commune » et a prononcé l’acquittement des deux accusés pour
l’ensemble des chefs d’accusation (parmi lesquels le meurtre et l’expul -
sion) (ibid., par.158).
469. La Cour rappelle que, comme elle l’a affirmé en 2007, elle doit

«en principe admettre comme hautement convaincantes les conclusions
de fait pertinentes auxquelles est parvenu le Tribunal en première inhs -
tance, à moins, évidemment, qu’elles n’aient été infirmées en appel » (voir
ci-dessus, le paragraphe 182).
Cela devrait la conduire, dans la présente affaire, à tenir le plush grand
compte des constatations de fait de la chambre de première instance qhui

n’ont pas été contredites par la chambre d’appel, et à dohnner dûment
poids aux constatations et appréciations de la chambre d’appel conhcer -
nant la question du caractère indiscriminé des attaques d’artilhlerie lancées
contre les villes de la Krajina dans le cadre de l’opération « Tempête».
470. Pour faire échec à une telle conclusion, la Serbie, il est vrai, a fait

valoir que les conclusions d’une chambre d’appel du TPIY ne devaiehnt
pas automatiquement se voir conférer plus de poids que celles d’une
chambre de première instance. En effet, selon la Serbie, les membres de la
chambre d’appel sont désignés de manière aléatoire et varhient d’une
affaire à l’autre, de sorte qu’ils n’ont pas plus d’expéhrience ou d’autorité

que ceux de la chambre de première instance qui a jugé la même haffaire.
La principale différence entre les deux formations semble être que hla pre -
mière se compose de cinq juges, tandis que la seconde se compose de

137

7 CIJ1077.indb 270 18/04/16 08:54 137 application de convehntion génocide (arrêth)

troisjuges. En outre, en l’espèce, la chambre de première instance ah statué
à l’unanimité lorsqu’elle a condamné Gotovina et Markačh, tandis que la
chambre d’appel n’a adopté son arrêt d’acquittement que phar trois voix

contre deux. Au total, la majorité des juges ayant examiné l’affaire Goto‑
vina a été d’avis que les forces croates se sont livrées à dehs attaques indis-
criminées contre les quatre villes de la Krajina susmentionnées.
Il en résulterait, selon la Serbie, que dans les circonstances partichulières
de la présente espèce la Cour ne devrait pas attacher plus d’imhportance

aux conclusions de la chambre d’appel qu’à celles de la chambreh de pre -
mière instance, et se faire elle-même une idée du caractère plus ou moins
convaincant des arguments retenus par les deux formations de jugement
successives.
471. Quelles que soient les conditions dans lesquelles sont choisis les

membres de la chambre d’appel, qu’il n’appartient pas à la Chour d’appré -
cier, les décisions rendues par cette dernière représentent le hdernier mot
du TPIY sur les affaires qui lui sont soumises, lorsque l’une des parthies a
choisi de faire appel du jugement de première instance. En conséquhence,
la Cour ne saurait placer sur le même plan les constatations et apprécia -

tions de la chambre de première instance et celles de la chambre d’happel ;
en cas de divergences, elle ne peut qu’accorder un poids prééminent aux
énoncés figurant dans l’arrêt de la chambre d’appel, tohut en conservant en
dernière analyse le pouvoir de trancher elle -même les questions qui se
posent à elle en fait et en droit.

472. La Cour déduit de ce qui précède qu’elle ne saurait conclureh à
l’existence d’attaques d’artillerie indiscriminées contre lehs villes de la Kra-
jina, visant délibérément à faire des victimes civiles. Ce nh’est que dans des
circonstances exceptionnelles qu’elle se dissocierait des conclusionsh, sur une
question comme celle-ci, adoptées par le TPIY. La Serbie a, certes, attiré

l’attention de la Cour sur les controverses qu’a provoquées l’harrêt de la
chambre d’appel. Cependant, aucun élément, antérieur ou posthérieur à cet
arrêt, n’a été présenté à la Cour qui prouverait inhdiscutablement l’intention
des autorités croates de prendre délibérément pour cibles dehs tirs d’artillerie
les zones civiles des villes peuplées par les Serbes. En particulier,h une telle
intention ne résulte pas des mentions figurant au procès -verbal de la réu -

nion de Brioni, qui sera analysé plus en détail ci -après, à propos de l’exis-
tence du dolus specialis. On ne saurait non plus la regarder comme
indiscutablement établie sur la base des déclarations de personnesh appelées
à témoigner devant la chambre de première instance du TPIY dansh l’affaire
Gotovina et citées comme témoins par la Serbie dans la présente affaire.h

473. La Serbie a en outre soutenu que, même si la Cour ne souhaitait
pas contredire la chambre d’appel en ce que celle -ci a estimé que les
attaques d’artillerie contre les villes de la Krajina n’étaienth pas indiscrimi-
nées, et qu’elles étaient donc licites au regard du droit interhnational huma-
nitaire, cela ne l’empêcherait pas de considérer que les mêmhes attaques,

menées dans le cadre d’un conflit armé, sont illicites au reghard de la
convention sur le génocide, dès lors qu’elles auraient étéh motivées par l’in -
tention de détruire la population serbe de la Krajina, en tout ou en hpartie.

138

7 CIJ1077.indb 272 18/04/16 08:54 138 application de convehntion génocide (arrêth)

474. Il n’est pas douteux qu’en règle générale un même acte peut par -
faitement être licite au regard d’un corps de règles juridiquesh, et être illi -
cite au regard d’un autre corps de règles juridiques. On ne sauraiht donc
pas exclure par principe qu’un acte accompli dans le cadre d’un cohnflit

armé et licite au regard du droit international humanitaire constitueh
simultanément, de la part de l’Etat qui l’accomplit, une violathion d’une
autre obligation internationale qui s’impose à lui.
Mais la Cour n’est pas appelée dans le contexte de la demande recohn -
ventionnelle à se prononcer sur les relations entre le droit internathional

humanitaire et la convention sur le génocide. La question à laquelhle elle
doit répondre est celle de savoir si les attaques d’artillerie conhtre les villes
de la Krajina en août 1995, dans la mesure où elles ont fait des victimes
civiles, ont constitué des « meurtre[s] de membres du groupe » des Serbes
de la Krajina, au sens du litt. a) de l’article II de la convention sur le

génocide, de telle sorte que ces attaques puissent être regardéhes, en consé -
quence, comme constituant l’élément matériel du génocide.h
Le meurtre au sens du litt. a) de l’article II de la Convention suppose
toujours l’existence d’un élément intentionnel — qui est tout à fait dis -
tinct de l’«intention spécifique» nécessaire par ailleurs à la caractérisation

du génocide —, à savoir l’intention de donner la mort (voir en ce sens le h
paragraphe 186 de l’arrêt de 2007 en l’affaire Bosnie‑Herzégovine c.
Serbie‑et‑Monténégro , qui indique que « le « meurtre» est nécessairement
intentionnel », mentionné ci -dessus au paragraphe 156 du présent arrêt).
En conséquence, si l’on estime que les attaques en cause ont éthé exclusive -

ment dirigées contre des objectifs militaires, et que les pertes civihles n’ont
pas été provoquées de propos délibéré, on ne saurait chonsidérer ces
attaques, en tant qu’elles ont occasionné la mort de civils, comme entrant
dans le champ du litt. a) de l’article II de la convention sur le génocide.
475. La Cour conclut de ce qui précède qu’il n’a pas été déhmontré que

des « meurtre[s] de membres du groupe » protégé, au sens de l’article II de
la Convention, aient été commis du fait des tirs d’artillerie dhirigés contre
des villes de cette région lors de l’opération « Tempête» en août 1995.

ii) Déplacement forcé de la population serbe de la Krajina

476. La Serbie soutient que le départ massif des Serbes de la Krajina,
dont elle évalue l’ampleur à un nombre de personnes situé enhtre 180 000

et 220 000, a été contraint et a résulté d’un plan politique déhlibéré conçu
par les autorités de la Croatie, afin que la population d’origine serbe
vivant en Croatie soit forcée de s’en aller pour être remplacéhe par une
population de souche croate.
La Croatie conteste cette affirmation, et soutient pour sa part que lesh

Serbes qui ont quitté la Krajina pendant et immédiatement après l’opéra -
tion « Tempête» sont partis en raison du risque de violence communé -
ment associé à un conflit armé ou de la crainte que leur insphiraient, de
manière générale, les forces croates, mais sans y être oblighés par celles-ci.

139

7 CIJ1077.indb 274 18/04/16 08:54 139 application de convehntion génocide (arrêth)

Elle ajoute que l’« exode» de la majorité de la population serbe a été
déclenché par une décision d’évacuation prise par le «h conseil suprême de
défense » de la « RSK». La Croatie invoque l’arrêt rendu par la chambre
d’appel du TPIY dans l’affaire Gotovina, dans lequel la chambre a infirmé

les conclusions du jugement de première instance selon lesquelles le hdépart
des Serbes avait été provoqué par des attaques illégales surh les villes de
Knin, Benkovac, Gračac et Obrovac.
477. La Cour n’est saisie que de la question de savoir si un génocide a
été commis à l’occasion de l’opération « Tempête». Or, le déplacement

forcé d’une population, à le supposer établi, ne constituerahit pas en
lui-même l’élément matériel du génocide.
Comme la Cour l’a indiqué dans son arrêt de 2007 en l’affaire Bosnie‑
Herzégovine c. Serbie‑et‑Monténégro,

«[d]e telles mesures [de nettoyage ethnique] ne sauraient constituer une
forme de génocide au sens de la Convention que si elles correspondenth
à l’une des catégories d’actes prohibés par l’articleII de la Convention
ou relèvent de l’une de ces catégories. Ni l’intention, soush forme d’une

politique visant à rendre une zone « ethniquement homogène», ni les
opérations qui pourraient être menées pour mettre en œuvre phareille
politique ne peuvent, en tant que telles, être désignées par le terme de
génocide … ; la déportation ou le déplacement de membres apparte -
nant à un groupe, même par la force, n’équivaut pas néceshsairement à
la destruction dudit groupe… Cela ne signifie pas que les actes quih sont

décrits comme étant du « nettoyage ethnique » ne sauraient jamais
constituer un génocide, s’ils sont tels qu’ils peuvent être hqualifiés, par
exemple, de « [s]oumission intentionnelle du groupe à des conditions
d’existence devant entraîner sa destruction physique totale ou par -
tielle», en violation du litt. c) de l’article II de la Convention, sous

réserve que pareille action soit menée avec l’intention spéchifique
(dolus specialis) nécessaire, c’est-à-dire avec l’intention de détruire le
groupe, et non pas seulement de l’expulser de la région. » (Application
de la convention pour la prévention et la répression du crime de ▯ nocide
(Bosnie‑Herzégovine c. Serbie‑et‑Monténégro), arrêt, C.I.J. Recueil
2007 (I), p. 123, par. 190 (italiques dans l’original).)

478. Combiné à d’autres éléments, et notamment à la commisshion
d’actes prohibés par l’article II, le déplacement forcé d’une population

peut contribuer à la preuve de l’intention génocidaire (voir lhes para -
graphes 162-163 ci-dessus).
479. En l’espèce, la Cour relève qu’il n’est pas contesté qhu’une partie
importante de la population serbe de la Krajina a fui cette région enh
conséquence directe des actions militaires conduites par les forces ahrmées
croates dans le cadre de l’opération « Tempête», notamment des tirs d’ar -

tillerie sur les quatre villes susnommées. Elle note aussi que le procès -
verbal de la réunion de Brioni, sur lequel elle reviendra plus loin (hvoir les
paragraphes 501-507 ci-après), fait apparaître que les plus hautes autori -
tés politiques et militaires croates étaient parfaitement conscienhtes que

140

7 CIJ1077.indb 276 18/04/16 08:54 140 application de convehntion génocide (arrêth)

l’opération « Tempête» provoquerait un exode massif de la population
serbe ; elles ont même fondé, en partie, leurs plans militaires sur l’hhypo -
thèse d’un tel exode, qu’elles tenaient non seulement pour probhable mais
pour souhaitable (voir le paragraphe 504 ci-après).

480. Quoi qu’il en soit, même s’il était établi que les autorités croates
avaient eu l’intention de procéder à un déplacement forcéh de la popula -
tion serbe de la Krajina, un tel déplacement ne serait susceptible deh
constituer l’élément matériel du génocide que s’il devhait entraîner la des-
truction physique, totale ou partielle, du groupe visé, ce qui le ferhait entrer
dans le champ du litt. c) de l’article II de la Convention.

La Cour constate que les éléments de preuve qui lui ont été hsoumis ne
lui permettent pas de parvenir à une telle conclusion. S’il y a euh une poli -
tique délibérée d’expulsion des Serbes de la Krajina, il n’hest pas établi en
tout cas qu’une telle politique aurait visé à provoquer la desthruction phy-
sique de la population en cause.

iii)Meurtre de Serbes fuyant en colonnes les villes attaquées

481. Selon la Serbie, les colonnes de Serbes qui fuyaient leurs habita -
tions ont été la cible de tirs d’artillerie, de bombardements aériens, de tirs

d’infanterie et même d’attaques de civils croates. C’est danhs les zones du
secteur nord que la majorité des attaques auraient eu lieu. La Serbieh se
fonde sur certains témoignages dont il résulte notamment qu’au hmatin
du 4 août 1995, c’est-à-dire au début de la prise de Knin, de longs convois
de réfugiés fuyant des municipalités voisines auraient traverséh Knin sous
les bombardements. Les routes empruntées par ces convois auraient éhté

délibérément bombardées par les forces croates, tout comme lh’auraient été
les convois de civils fuyant Knin le 5 août. La Serbie se réfère en outre aux
rapports de l’organisation Human Rights Watch et du CHC. Ce dernier
indique que les Serbes avaient déjà formé, le 6 août, une colonne fuyant
les forces croates ayant pris les villes de Knin, Obrovac et Benkovac,
dans le secteur sud. Des convois de réfugiés serbes se trouvant sur d’hautres

routes auraient également été attaqués et de telles attaques se seraient
également produites contre des civils à proximité des villes deh Glina et
Zivorac (sur la route entre Glina et Dvor), Maja et Cetingrad (dans lhe
secteur nord), ainsi que Vrhovine et Petrovac (dans le secteur sud). hA
l’appui de ses allégations, la Serbie fournit également douze déphosi -
tions de témoins faites devant les tribunaux de Serbie et de Bosnie -

Herzégovine.
La Croatie réfute ces accusations. Elle affirme que les civils fuyant les
villes et villages visés par l’opération militaire traversaienth des zones de
combat, de sorte qu’ils ont pu essuyer des tirs qui ne leur étaient pas des -
tinés, et que les colonnes qui ont essuyé des tirs comportaient d’hailleurs à

la fois des civils et des militaires.
La Croatie affirme en outre que la quasi -totalité des allégations du
défendeur sur cette question reposent sur le rapport du CHC, dont ellhe
conteste la fiabilité.
482. La Cour constate que le TPIY ne s’est pas penché sur la question

141

7 CIJ1077.indb 278 18/04/16 08:54 141 application de convehntion génocide (arrêth)

des attaques de Serbes fuyant en colonnes. Il lui appartient de se pronohn-
cer à cet égard sur la base des éléments de preuve qui lui ohnt été présentés
par les Parties.

483. Force est de constater que les éléments de preuve produits par la h
Serbie ne sont pas parfaitement concluants. En effet, comme la Cour l’ha
indiqué, elle ne peut regarder un fait comme établi sur la base exclusive
des rapports du CHC et de Human Rights Watch (voir plus haut, les
paragraphes 457-459). Les déclarations de témoins faites devant les tribu -

naux de Serbie et de Bosnie -Herzégovine n’attestent pas toujours d’une
connaissance directe des faits. En tout état de cause, ces élémhents laissent
subsister une large incertitude, notamment quant à l’échelle et à l’origine
des attaques subies par les colonnes de réfugiés serbes.
484. Toutefois, la Cour estime qu’il existe des éléments de preuve shuffi -

sants pour considérer établi que de telles attaques ont eu lieu, eht qu’une
partie d’entre elles ont été le fait des forces armées croathes ou ont été
perpétrées avec l’assentiment de celles-ci.
A cet égard, la Cour attache un certain poids au passage suivant
du rapport de M me Elisabeth Rehn, rapporteuse spéciale de la Commis -

sion des droits de l’homme, s’exprimant ainsi au sujet de l’opération
« Tempête»:

«Les civils en fuite ont été soumis à diverses formes de harcèhle -
ment, dont des attaques de militaires et de civils croates. Le 8 août,
le pilonnage d’une colonne de réfugiés entre Glina et Dvor a fahit au
moins 4 morts et 10 blessés. Le 9 août, à Sisak, la foule a attaqué à
coups de pierre une colonne de réfugiés serbes, blessant de nom -

breuses personnes, dont une femme qui n’a pas survécu à ses blehs -
sures. La police croate a assisté à l’incident sans broncher juhsqu’au
moment où des observateurs de police civile des Nations Unies sont
arrivés sur les lieux et l’ont incitée à intervenir. A Belgrhade, la Rap -
porteuse spéciale a rencontré quelques réfugiés de la Krajina. Ils lui

ont rapporté les circonstances tragiques de leur fuite, particulièhre -
ment traumatisante pour les enfants, les vieillards, les malades et les h
blessés.» (Nations Unies, doc. S/1995/933, p. 7, par. 18.)

En outre, la Cour accorde un crédit important à certaines déclarations,
citées par la Serbie, de personnes ayant attesté avoir une connaishsance
directe de telles attaques lors de témoignages recueillis par les trihbunaux
de Serbie et de Bosnie -Herzégovine dans les années qui ont suivi l’opéra -
tion « Tempête». En particulier, M. Boris Martinović a relaté que, ayant

fui Glina suite au bombardement de cette ville entre les 4 et 7 août 1995,
le convoi de réfugiés dans lequel il se trouvait avait rejoint un hconvoi de
personnes fuyant Knin et la région de Kordun, et que la colonne ainsih
formée avait été bombardée par l’armée croate près de Brezovo Polje,
puis de nouveau près de Gornji Zirovac. M. Mirko Mrkobrad, qui a été

cité comme témoin dans la présente affaire, a affirmé avoir hfait partie d’un
convoi de réfugiés ayant été la cible de tirs d’artillerihe de la part des forces
croates aux environs du lieu -dit Ravno Rasce le 8 août 1995.

142

7 CIJ1077.indb 280 18/04/16 08:54 142 application de convehntion génocide (arrêth)

485. La conclusion de la Cour est que des meurtres ont bien été com -
mis lors de la fuite des réfugiés en colonnes, même si elle n’est pas en
mesure d’en évaluer le nombre, et qu’il subsiste un doute imporhtant sur

leur caractère systématique. Ces meurtres, entrant dans le champ dhu
litt.a) de l’article II de la convention sur le génocide, constituent l’élé -
ment matériel du génocide.

iv) Meurtre des Serbes restés dans les zones de la Krajina protégée▯s
par les Nations Unies

486. La Serbie soutient que pendant l’opération «Tempête», et une fois

celle-ci officiellement terminée, les unités croates ont procédé hdans les
zones protégées par les Nations Unies (ZPNU) en RSK à l’exhécution sys-
tématique de civils serbes ainsi que de soldats ayant rendu les armes. Elle
allègue que, si l’essentiel des massacres a été commis en aohût1995, ceux-ci
se sont poursuivis jusqu’à la fin de l’année 1995, les forces croates ayant

alors procédé au massacre systématique des Serbes qui n’avaihent pas fui les
villages attaqués. Le défendeur admet que, si l’essentiel des massacres
ayant eu lieu dans le secteur sud est, selon lui, à présent bien éhtabli et
répertorié, les informations disponibles à propos de ceux perpétrés dans le
secteur nord sont plus parcellaires. Il soutient toutefois que les forcehs

croates ont procédé à l’exécution systématique des civils serbes restés dans
les ZPNU, tant dans le secteur sud que dans le secteur nord. Il se réhfère
notamment aux conclusions de la chambre de première instance en l’af -
faire Gotovina, qui confirmeraient selon lui que les forces militaires croates

et la police spéciale ont continué à prendre la population civihle serbe de la
Krajina pour cible après l’opération « Tempête» et ont commis pendant
les mois d’août et septembre 1995 plus de quarante homicides identifiés.
La Croatie conteste ces allégations. Elle affirme que, s’il est vhrai que des
crimes ont été commis à l’encontre des Serbes pendant l’ohpération «Tem-

pête» et immédiatement après celle -ci, il s’agissait d’actes isolés, dont les
auteurs ont été condamnés par la justice croate. Il n’y aurait pas eu, en
revanche, de meurtres systématiques des Serbes restés dans les ZPNhU. La
Croatie conteste en outre la fiabilité du rapport du CHC, sur lequehl sont
fondées, dans une large part, les allégations de la Serbie.

487. La Cour constate que le fait que des exécutions sommaires de
Serbes ont eu lieu dans les ZPNU au cours de l’opération « Tempête» et
dans les semaines qui ont suivi est établi par plusieurs témoignaghes de
personnes entendues par le TPIY dans le cadre de l’affaire Gotovina.

488. La chambre de première instance a été suffisamment convaincue h
par ces éléments de preuve pour regarder comme établi le fait qhue les
forces militaires et la police spéciale de Croatie ont commis des meuhrtres
de Serbes dans au moins sept villes de la Krajina.
Ainsi, elle a considéré comme établis les meurtres de quatre Sehrbes par

un ou des membres de la police spéciale croate le 7 août 1995 à Oraovac,
dans la municipalité de Donji Lapac (voir jugement Gotovina, par. 217-218),
ainsi que ceux de trois personnes par des membres de l’armée croathe dans

143

7 CIJ1077.indb 282 18/04/16 08:54 143 application de convehntion génocide (arrêth)

la municipalité d’Evernik (deux le 7 août 1995 dans le village de Mokro
Polje et un aux environs du 18 août dans le village d’Oton Polje) (voir
jugement Gotovina, par. 226-227 et 231 -232). Elle a également considéré
comme établis les meurtres par des membres de l’armée croate deh trois

personnes à Gračac, dans le village de Zarmja, en août et septehmbre1995
(ibid., par. 246 et 254-256), d’une personne à Kistanje, dans le village de
Rudele, au début du mois d’août 1995 (ibid., par. 312), ainsi que d’une
personne à Kolarina, dans la municipalité de Benkovac, le 28 sep-
tembre 1995 (ibid., par. 207 et 1848). Enfin, elle a regardé comme établi

que les municipalités de Knin et d’Orlič ont été le théâtre d’un certain
nombre de meurtres commis par les forces militaires et la police spéchiale de
Croatie, avec un total de 23 victimes à Knin entre les 5 et 25 août 1995
(ibid., par. 313-481) et neuf à Orlič le 6 août de la même année (ibid.,
par. 489-526). La chambre de première instance a constaté que les victimesh
étaient toutes des civils ou des personnes détenues, ou autrement hplacées

hors de combat (ibid., par. 1733 et 1849).
489. Si les rapports des organisations non gouvernementales CHC et
Veritas ne peuvent être regardés comme suffisamment crédibles hpour per -
mettre d’établir le nombre de victimes civiles serbes dans les ZPNhU, leurs
conclusions corroborent, cependant, l’existence d’exécutions sommaires.

Au surplus, la Croatie elle-même a admis l’existence de certains meurtres.
490. La Cour note que, si la chambre d’appel a infirmé le jugement deh
première instance, elle n’a pas contredit les constatations de faiht de la
chambre de première instance en ce qui concerne les meurtres et les mhau -
vais traitements infligés à des Serbes par des membres de l’ahrmée ou de la
police croate. Son raisonnement, qui a été résumé plus haut dans le pré -

sent arrêt, a été fondé sur le fait que le caractère indihscriminé des tirs
d’artillerie sur les «uatre villes » n’avait pas été correctement établi par
la chambre de première instance et ne pouvait pas l’être sur lah base des
éléments de preuve à la disposition de la chambre d’appel, et qu’en consé-
quence l’existence d’une entreprise criminelle commune visant à expulser
les Serbes de la Krajina n’était pas démontrée. En statuant ainsi, la

chambre d’appel ne s’est pas prononcée, parce qu’elle n’ehn avait pas
besoin, sur les divers actes particuliers de meurtres et de mauvais traite -
ments relevés — et considérés comme établis — par la chambre de pre-
mière instance. Il y a lieu d’insister, à cet égard, sur le hfait que la chambre
d’appel devait se prononcer sur la responsabilité pénale indivihduelle des

deux hauts gradés croates qui étaient accusés, et non pas sur chelle d’autres
membres des forces armées et de police croates ayant commis des crimehs
à l’occasion de l’opération « Tempête», et encore moins, évidemment, sur
la responsabilité internationale de la Croatie, ce qui est la tâchhe qui
incombe à la Cour.
491. La Cour estime donc que les conclusions de fait qui figurent dans

le jugement de la chambre de première instance au sujet des meurtres hde
Serbes commis pendant et après l’opération « Tempête» dans les ZPNU
sont de celles qu’elle doit admettre comme « hautement convaincantes »,
dès lors qu’elles n’ont pas été « infirmées en appel » ( Application de

144

7 CIJ1077.indb 284 18/04/16 08:54 144 application de convehntion génocide (arrêth)

la convention pour la prévention et la répression du crime de géno▯cide
(Bosnie‑Herzégovine c. Serbie‑et‑Monténégro), arrêt, C.I.J. Recueil
2007 (I), p. 134, par. 223).
me
492. En outre, la Cour relève aussi que le rapport déjà cité de Mh Eli-
sabeth Rehn, présenté à l’Assemblée générale et au Conseil de sécurité,
s’exprime ainsi:

«Selon les éléments d’appréciation recueillis jusqu’ici, lhes viola -
tions des droits de l’homme et du droit humanitaire commises pen -
dant et après l’opération «Storm» ont pris les formes suivantes :
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . h . . . . . . . . . . . . . .

c) Meurtres de civils serbes restés sur place… » (Nations Unies,
doc. S/1995/933, p. 8, par. 23.)
493. La Cour conclut que des actes entrant dans le champ du litt. a) de

l’articleII de la convention sur le génocide ont été commis par des
membres des forces armées croates à l’encontre de certains civihls serbes et
de soldats ayant rendu les armes, demeurés dans les zones dont l’armée
croate a pris le contrôle lors de l’opération «Tempête». Ces actes, en tant
que « meurtres», constituent l’élément matériel du génocide.

v) Mauvais traitements infligés aux Serbes pendant et après l’op▯éra ‑
tion «Tempête»

494. La Serbie allègue que, pendant et immédiatement après l’opéra -
tion « Tempête», nombre de Serbes ont été victimes de mauvais traite -

ments et d’actes de torture de la part des forces croates. Elle s’happuie sur
les déclarations de plusieurs personnes ayant témoigné devant dhes tribu-
naux en Serbie, ainsi que sur les divers rapports disponibles au sujet dhe
l’opération « Tempête». Elle renvoie également aux conclusions de la
chambre de première instance en l’affaire Gotovina, qui confirmeraient

selon elle que les forces militaires croates et la police spéciale seh seraient
livrées pendant les mois d’août et septembre 1995 à de nombreux actes
inhumains et traitements cruels à l’encontre de Serbes.
La Croatie réfute ces accusations. Elle conteste le caractère probhant des
éléments de preuve produits par la Serbie ainsi que l’ampleur dhes actes

invoqués par cette dernière. Elle insiste sur le fait qu’en touht état de cause
les dirigeants croates, et notamment le président Tudjman, n’ont shelon
elle jamais eu l’intention de détruire les Serbes de la Krajina.
495. Les mêmes considérations que celles qui ont été exposées,h au
point précédent, au sujet des allégations de meurtres de Serbesh dans les

ZPNU conduisent la Cour à regarder comme suffisamment établie l’hexis -
tence de mauvais traitements à l’encontre de Serbes. De tels actesh ont
été retenus par la chambre de première instance du TPIY dans l’affaire h
Gotovina, qui a considéré comme établi le fait que les forces militairehs et
la police spéciale de Croatie ont infligé des mauvais traitemenths à des

civils serbes et à des soldats ayant rendu les armes dans au moins quatre
villes de la Krajina, actes qu’elle décrit en détail dans le chapitre4 de son
jugement.

145

7 CIJ1077.indb 286 18/04/16 08:54 145 application de convehntion génocide (arrêth)

Ainsi, la chambre de première instance a considéré comme étahbli le fait
qu’un civil serbe du nom de Konstantin Drča a été arrêtéh devant chez lui
autour de 16 h 30 le 11 août 1995 par des personnes en uniforme dotées de

fusils automatiques, transporté dans une maison à Benkovac, où hil a été
détenu jusqu’au 15 mars 1996. Au cours de sa détention, des membres de
la police militaire croate (VP) l’ont battu à plusieurs reprisesh et ont menacé
de lui trancher la gorge (voir jugement Gotovina,par. 1111). La chambre a

également considéré que, à Gračac, un civil du nom de Boghdan Brkić a été
victime de mauvais traitements de la part de membres de l’armée crhoate
(HV), qui l’ont attaché à un arbre et lui ont causé des dohuleurs en faisant
brûler du textile immédiatement sous lui (voir ibid., par. 1120). A Knin, le
5 août 1995 et durant les jours qui ont suivi, dix personnes serbes ont été

battues, souvent sévèrement, menacées, et victimes de blessuresh et de mau -
vais traitements par des membres de la police militaire et de l’arméhe croates
(voir ibid., par. 316, 322, 476, 1136, 1138, 1141 et 1146). Il s’agissait de
civils ou de soldats ayant rendu les armes. A Orlić, le 16 août 1995, des
membres des forces militaires ou de la police spéciale de Croatie ont tenté

de brûler une vieille femme serbe (voir ibid., par. 1158).
La chambre de première instance a qualifié ces actions d’«h actes inhu-
mains» et de «traitement cruel» (voir ibid., par. 1800). Ces conclusions de
fait n’ont pas été infirmées par la chambre d’appel pour les mêmes raisons

que celles exposées précédemment.
Dans son rapport, la rapporteuse spéciale de la Commission des droits
de l’homme a inclus, parmi les « violations des droits de l’homme et du
droit humanitaire commises pendant et après l’opération «Storm»», des
« menaces et mauvais traitements à l’encontre de la population minorhi -

taire serbe de la part des militaires et policiers mais aussi des civilsh
croates » (Nations Unies, doc. S/1995/993, p. 8, par. 23).
496. Il ressort de la description détaillée qui figure dans le jugemehnt de
première instance du TPIY en l’affaire Gotovina que nombre des actes en
question atteignent au moins le degré de gravité qui permet de les faire

entrer dans la catégorie mentionnée au litt. b) de l’article II de la conven-
tion sur le génocide.
Compte tenu de la conclusion qui précède, la Cour n’estime pas hnéces-
saire, à ce stade de son raisonnement, de se prononcer sur le point dhe

savoir si ces actes, ou certains d’entre eux, équivalent aussi àh la «soumis-
sion intentionnelle du groupe à des conditions d’existence devant entraîner
sa destruction physique totale ou partielle» au sens dulitt. c) de l’article II
de la Convention.

vi) Destruction et pillage à grande échelle de biens appartenant aux

Serbes pendant et après l’opération « Tempête»
497. La Serbie soutient que, pendant et immédiatement après l’opéhra-

tion « Tempête», les forces croates ont systématiquement pillé et détruit h
les maisons serbes. Selon le défendeur, lesdites forces ont égalemhent
abattu et brûlé le bétail, souillé et détruit les puits, het volé le bois de -hauf

146

7 CIJ1077.indb 288 18/04/16 08:54 146 application de convehntion génocide (arrêth)

fage se trouvant dans les villages serbes. La Croatie conteste l’ampleur
des actes invoqués par la Serbie, et considère que, en tout étaht de cause, le
défendeur n’a pas établi que le Gouvernement croate ait de quelhque façon

que ce soit planifié, ordonné, commis ou encouragé de tels achtes. Elle
ajoute que pareils actes ne sauraient constituer l’élément matériel du
génocide au sens de l’article II de la Convention.
498. La Cour rappelle que, pour entrer dans le champ d’application du
litt. c) de l’article II de la convention sur le génocide, les actes allégués par

la Serbie devraient être tels qu’ils auraient soumis le groupe prohtégé à des
conditions d’existence devant entraîner sa destruction physique, thotale ou
partielle. La Cour constate que les éléments de preuve qui lui ont été sou -
mis ne lui permettent pas de parvenir à une telle conclusion en l’hespèce. Si
des biens appartenant à des Serbes ont été pillés et détrhuits, il n’est en tout

cas pas établi que de tels pillages ou destructions auraient visé hà provoquer
la destruction physique de la population serbe de la Krajina.

Conclusion concernant l’existence de l’élément matériel d▯u génocide

499. Au vu de ce qui précède, la Cour est pleinement convaincue que,
pendant et après l’opération « Tempête», les forces armées et de police
croates ont commis à l’encontre de la population serbe des actes ehntrant

dans le champ des litt. a) et b) de l’article II de la convention sur le géno-
cide, actes constituant l’élément matériel du génocide.
Il y a donc lieu pour la Cour de rechercher si l’existence de l’inhtention
spécifique (dolus specialis)qui caractérise le génocide est établie en
l’espèce.

2) L’élément intentionnel du génocide (dolus specialis)

500. La Serbie soutient que les actes commis par la Croatie à l’encontrhe
de la population serbe de la Krajina et entrant, selon elle, dans les cahtégo -
ries visées aux litt.a), b) et c) de l’article II de la convention sur le géno -

cide l’ont été dans l’intention de détruire les Serbes deh la Krajina, partie
substantielle du groupe national et ethnique des Serbes de Croatie.
Selon elle, l’existence de cette intention génocidaire peut être déduite,
d’une part, des termes mêmes du procès -verbal de la réunion tenue à
Brioni le 31 juillet 1995, d’autre part et en tout état de cause, de la ligne

de conduite que fait apparaître l’ensemble des actions décidéhes et mises en
œuvre par les autorités croates, lors de l’opération « Tempête» et immé -
diatement après, ligne de conduite qui est telle qu’elle ne peut qhue dénoter
l’existence d’une intention génocidaire.

a) Le procès‑verbal de la réunion de Brioni

501. Le 31 juillet 1995 s’est tenue sur l’île de Brioni une réunion des

principaux chefs militaires croates, sous la présidence du présidehnt de la
République de Croatie Franjo Tudjman, en vue de préparer l’opération
«Tempête», laquelle a été effectivement lancée quelques jours plus tahrd.

147

7 CIJ1077.indb 290 18/04/16 08:54 147 application de convehntion génocide (arrêth)

Le procès-verbal intégral des discussions qui se sont déroulées lors de
cette réunion, et qui avaient été enregistrées, a été hproduit devant le TPIY
dans le cadre de la procédure de l’affaire Gotovina , puis produit par la
Serbie devant la Cour pour les besoins de la présente affaire. Sauf àh

quelques rares moments de la réunion, les propos tenus par les partichi -
pants ont pu être transcrits dans ce procès -verbal.
502. Selon la Serbie, plusieurs passages du procès-verbal démontrent la
volonté des autorités croates, au plus haut niveau, d’éliminher physique -
ment les Serbes de la Krajina.

La Serbie s’appuie sur les passages suivants.
Au début de la réunion, le président Tudjman s’est exprimé ainsi :
«Par conséquent, nous devrions laisser l’Est totalement de côtéh et

régler la question du Sud et du Nord.
Comment allons -nous procéder ? C’est l’objet de notre discussion
d’aujourd’hui. Nous devons infliger aux Serbes de telles pertes hque, dans
les faits, ils disparaîtront, autrement dit, les secteurs que nous ne pren
drons pas immédiatement devront capituler dans les jours qui suivent.h »

Plus tard dans la discussion, le président croate a ajouté : «Je vous prie,
Messieurs, de ne pas oublier combien de villes et de villages croates ont

été détruits, mais que Knin est toujours épargnée… »

Un peu plus loin encore, il a affirmé :

« Comme je l’ai dit, comme nous l’avons dit, ils doivent pouvoir
fuir par ici… Parce qu’il est important que les civils s’en ailhlent, et
ensuite, l’armée les suivra et lorsque les colonnes se mettront enh
marche, ils s’influenceront mutuellement sur le plan psychologique.h»

A cela le général Gotovina a répondu :

«De nombreux civils sont déjà en train de quitter Knin en direc -
tion de Banja Luka ou Belgrade. Cela signifie que, si nous mainte-
nons cette pression, dans quelque temps il n’y aura probablement
plus beaucoup de civils, seuls resteront ceux qui ne peuvent faire
autrement, ceux qui n’ont pas la possibilité de partir. »

Un peu plus tard, le fils du président, Miroslav Tudjman, a quant à lui
déclaré: «Il est réaliste de supposer que, lorsque ce sera réglé et que lheurs

forces [les forces armées des Serbes] se seront retirées [de la Krhajina], il
leur faudra dix jours pour se préparer. Dans ce délai, nous auronsh nettoyé
tout le secteur. »
Enfin, le président Tudjman s’est exprimé en ces termes : « Si nous en
avions les moyens, je préconiserais également de tout détruire hpar des
bombardements avant de progresser. »

503. La Croatie conteste l’interprétation faite par la Serbie du procès -
verbal de Brioni. Selon le demandeur, les discussions de Brioni ont porthé
exclusivement sur des questions militaires et stratégique: il s’agissait de pla
nifier l’opération «empête» de la manière la plus efficace, et non de régler

148

7 CIJ1077.indb 292 18/04/16 08:54 148 application de convehntion génocide (arrêth)

le sort de la population serbe vivant dans la Krajina. Seule une lecture orien-
tée de certains passages sortis de leur contexte pourrait suggérer, impropre -
ment selon la Croatie, l’existence d’un plan visant à détruihre la population
civile. La Croatie ajoute que telle a d’ailleurs été la conclushion tant de la

chambre de première instance que de la chambre d’appel du TPIY au hsujet
du sens et de la portée du procès-verbal de Brioni, dans l’affaireGotovina.
504. La Cour n’est pas convaincue par les arguments que la Serbie pré -
tend pouvoir tirer du procès-verbal de la réunion de Brioni.
De l’avis de la Cour, les passages cités ci -dessus, et qui sont tirés du

procès-verbal d’une réunion qui a duré au total près de deux heuresh, sont
loin de prouver l’intention des dirigeants croates de détruire phyhsique -
ment le groupe des Serbes de Croatie, ou la partie substantielle de ce
groupe, que constituaient les Serbes vivant dans la Krajina.
La formule du président Tudjman, dont la Serbie fait grand cas, selon
laquelle l’objectif des forces croates devrait être d’« infliger aux Serbes de

telles pertes que, dans les faits, ils disparaîtront » doit se lire dans son
contexte, et tout particulièrement à la lumière de ce qui suit himmédiate -
ment: «autrement dit, les secteurs que nous ne prendrons pas immédiate -
ment devront capituler dans les jours qui suivent ». Prise dans son
ensemble, cette phrase suggère bien davantage la fixation d’un ohbjectif

militaire que la volonté de détruire physiquement un groupe humainh.
Le fait que le président ait ensuite demandé aux personnes préshentes de
« ne pas oublier combien de villes et de villages croates [avaie]nt été
détruits» et leur ait rappelé que Knin «était toujours épargnée» ne prouve
pas non plus une intention, de la part de celui -ci, de détruire la popula -
tion serbe de la Krajina.

De même, la préoccupation exprimée par le chef de l’Etat crohate de la-is
ser accessibles des routes par lesquelles les civils serbes pourraient sh’enfuir,
« parce qu’il est important que les civils s’en aillent, et ensuite, l’armée les
suivra», ne suggère nullement l’intention de détruire le groupe dehs Serbes
comme tel, mais se comprend mieux comme s’inscrivant dans une démahrche
de stratégie militaire. Elle est éclairée, notamment, par la fohrmule finale de

la même phrase: «lorsque les colonnes [de civils et de soldats] se mettront
en marche, ils s’influenceront mutuellement sur le plan psychologiqhue ».
Il en va de même de la réponse du général Gotovina, lequel prévoyait
qu’il ne resterait plus beaucoup de civils serbes dans la région uhne fois
engagée l’offensive militaire croate, sauf « ceux qui n’ont pas la possibilité

de partir». Sans être directement liée à des considérations stratégiques,
cette remarque ne suggère aucunement la volonté de supprimer physihque -
ment la population serbe.
Par ailleurs, la formule employée par Miroslav Tudjman (« lorsque
leurs forces se seront retirées il leur faudra dix jours pour se préhparer …
[d]ans ce délai, nous aurons nettoyé tout le secteur »), tout en comportant

une part d’ambiguïté que le contexte ne permet pas de lever, neh démontre
pas de manière suffisamment convaincante une intention génocidairhe.
Enfin, la déclaration du président Tudjman, selon laquelle celuih -ci serait
en faveur « de tout détruire par des bombardements avant de progresser »

149

7 CIJ1077.indb 294 18/04/16 08:54 149 application de convehntion génocide (arrêth)

si les forces croates « en av[aient] les moyens », est intervenue dans le
cadre d’une discussion qui portait sur la nécessité d’utilisher les ressources
militaires dont ces forces disposaient avec retenue. Elle ne peut êtrhe inter-

prétée comme traduisant l’intention, de la part du présidenth, de détruire
les Serbes de la Krajina en tant que tels.
505. Tout au plus pourrait -on estimer que le procès -verbal de Brioni
fait ressortir que les dirigeants croates prévoyaient que l’offensihve mili -

taire qu’ils préparaient aurait pour effet de provoquer la fuite de la grande
majorité de la population serbe de la Krajina, qu’ils étaient shatisfaits de
cette conséquence et qu’en tout cas ils ne feraient rien pour l’hempêcher,
souhaitant au contraire favoriser l’exode des civils serbes.
Mais même cette interprétation, à la supposer exacte, serait lohin de per -

mettre de conclure à l’existence de l’intention spécifiqueh qui caractérise le
génocide.
506. La Cour relève en outre que la conclusion qui précède est confohr-
tée par la manière dont la chambre de première instance et la chhambre
d’appel du TPIY ont analysé, dans leurs décisions rendues en l’haf -

faire Gotovina, le procès-verbal de Brioni.
La chambre de première instance a trouvé dans certaines mentions dhu
procès -verbal un élément de preuve, parmi d’autres, de l’existence hd’un
plan concerté des dirigeants croates visant à expulser la population civile
serbe de la Krajina (l’« entreprise criminelle commune »). Mais elle n’y a

nullement vu la preuve d’une intention de détruire physiquement leh groupe
des Serbes de la Krajina. En particulier, au sujet des premiers propos chités
ci-dessus tenus par le président Tudjman («nous devons infliger aux Serbes
de telles pertes que, dans les faits, ils disparaîtront»), la chambre de pre -
mière instance a estimé que, «lue dans son contexte, cette déclaration spé-

cifique vise principalement les forces militaires serbes et non la pophulation
civile serbe» (jugement Gotovina, par. 1990) [traduction du Greffe].
Quant à la chambre d’appel, elle est restée bien en -deçà de l’analyse de
la chambre de première instance, en s’exprimant ainsi :

« Si l’on fait abstraction [de ce] contexte [caractérisé par le charactère
illicite des attaques], il n’était pas raisonnable de considérehr que la

seule interprétation possible du procès -verbal de Brioni impliquait
l’existence d’une entreprise criminelle commune visant à provoqhuer le
déplacement forcé de la population civile serbe. Certains passagesh du
procès-verbal de Brioni considérés comme des preuves à charge par la
Chambre de première instance peuvent, si les attaques d’artillerie ne

sont plus considérées comme illicites, être interprétés chomme peu
concluants pour démontrer l’existence d’une entreprise criminelhle com -
mune et comme reflétant par exemple la volonté, licite, d’aidher les
civils à quitter temporairement une zone de conflit, notamment pourh
obtenir un avantage militaire légitime et réduire le nombre de victimes.

Ainsi, les discussions sur les motifs invoqués pour justifier les ahttaques
d’artillerie, les départs éventuels de civils et l’ouverture de corridors de
sortie pourraient raisonnablement être interprétées comme se rahppor -

150

7 CIJ1077.indb 296 18/04/16 08:54 150 application de convehntion génocide (arrêth)

tant à des opérations de combat ou de relations publiques légithimes.
D’autres passages, comme la déclaration par laquelle M. Gotovina
annonce que ses hommes seraient capables de détruire la ville de Knin,

peuvent raisonnablement être interprétés comme une image servant à
décrire la présence des forces militaires stationnées dans un shecteur ou
la puissance militaire disponible dans le cadre de la planification d’hune
opération militaire.» (Arrêt Gotovina, par.93.) [Traduction du Greffe.]

507. En conclusion, la Cour considère que, même combinés les uns auxh
autres et même interprétés à la lumière du contexte géhnéral politique et
militaire du moment, les passages du procès -verbal de Brioni invoqués

par la Serbie, de même que le reste du document, n’établissent hpas l’exis -
tence de l’intention spécifique (dolus specialis) qui caractérise le génocide.

b) L’existence d’une ligne de conduite qui dénote l’intention g▯énocidaire

508. La Serbie soutient que, même si la Cour devait estimer que le
procès -verbal de Brioni ne fournit pas la preuve de l’intention génocidaire
de la Croatie et même si aucun des actes qu’elle allègue ne déhmontre par

lui-même l’existence d’une telle intention, l’ensemble des actiohns et des
déclarations des autorités croates avant, pendant et immédiatemhent après
l’opération « Tempête» font apparaître une ligne de conduite cohérente
qui ne peut que démontrer que lesdites autorités étaient animéhes par la
volonté de détruire, en tout ou en partie, le groupe des Serbes vihvant en

Croatie. Il en irait ainsi, en particulier, de l’ensemble des opérhations mili
taires menées par la Croatie pendant la période allant de 1992 à 1995, et
durant lesquelles les forces croates se seraient rendues coupables, selohn la
défenderesse, de crimes de guerre et de graves violations des droits de
l’homme à l’encontre des Serbes de Croatie. Selon la Serbie, cehtte période

aurait été marquée par une politique systématique de discrimination à
l’égard des Serbes, ayant culminé avec l’opération « Tempête», qui aurait
marqué le tournant vers une véritable entreprise de destruction duh groupe.
509. La Croatie conteste vigoureusement cette affirmation. Elle prétend
que l’ensemble des actions et déclarations des autorités croatehs invoquées
par la Serbie visaient strictement à reprendre les zones sous contrôhle serbe.

La Croatie aurait d’abord cherché à atteindre cet objectif par hle biais de
moyens pacifiques, mais n’aurait finalement eu d’autre choix que de recou -
rir à la force. Elle considère que les éléments de preuve avhancés par la
Serbie sont loin d’établir une ligne de conduite telle qu’elle hne puisse que
dénoter une intention de détruire le groupe protégé, en touth ou en partie.

510. A cet égard, la Cour rappelle deux éléments qui ressortent
de l’arrêt qu’elle a rendu dans l’affaire Bosnie‑Herzégovine c. Serbie‑et‑
Monténégro , déjà mentionnés plus haut dans le présent arrêt, et quih doivent
être regardés, à présent, comme solidement ancrés dans sah jurisprudence.
En premier lieu, ce qu’il est convenu d’appeler communément «h nettoyage

ethnique »e constitue pas en lui-même une forme de génocide. Le génocide
suppose l’intention de détruire physiquement, en tout ou en partieh, un
groupe humain comme tel, et non pas seulement la volonté de l’expulser

151

7 CIJ1077.indb 298 18/04/16 08:54 151 application de convehntion génocide (arrêth)

d’un territoire déterminé. Des actes de «nettoyage ethnique» peuvent, certes,
faire partie de la mise en œuvre d’un plan génocidaire, mais à la condition
qu’il existe une intention de détruire physiquement le groupe viséh et non pas

seulement d’obtenir son déplacement forcé (Application de la convention
pour la prévention et la répression du crime de génocide (Bosni▯ e‑Herzégovine
c. Serbie‑et‑Monténégro),arrêt, C.I.J.Recueil 2007(I), p. 122, par. 190).
En second lieu, pour qu’une ligne de conduite, c’est -à-dire un ensemble
cohérent d’actions exécutées dans une certaine période deh temps, puisse
être admise en tant que preuve d’une intention génocidaire, il hfaut qu’elle

soit telle qu’elle ne puisse que dénoter l’existence d’une thelle intention,
c’est-à-dire qu’elle ne puisse raisonnablement être comprise que comme
traduisant cette intention (voir les paragraphes 145-148 ci-dessus).
511. Sur la base des deux propositions qui précèdent, la thèse de lah
Serbie fondée sur la «ligne de conduite» ne paraît pas pouvoir être accueil -
lie. La Cour n’aperçoit pas dans la ligne de conduite adoptée phar les auto -

rités croates, immédiatement avant, pendant et après l’opéhration
«Tempête», un ensemble d’actions qui ne pourrait être raisonnablement
compris que comme traduisant l’intention, de la part de ces autoritéhs, de
détruire physiquement, en tout ou en partie, le groupe des Serbes vivhant en
Croatie.
512. Comme il a été dit plus haut, tous les actes allégués par lah Serbie

comme constitutifs de l’élément matériel du génocide ne shont pas factuel-
lement établis. Ceux qui le sont — en particulier des meurtres de civils et
des mauvais traitements infligés à des personnes sans défenseh— n’ont pas
été commis à une échelle telle qu’ils ne pourraient que dhémontrer l’exis -
tence d’une intention génocidaire.

513. Il est vrai que la Serbie a également invoqué, dans le cadre de sah
présentation de la « ligne de conduite» de la Croatie, les mesures adminis -
tratives imposées pour empêcher les Serbes de la Krajina de rentrehr chez
eux. Cet élément, selon la Serbie, renforce la conclusion — qu’elle
demande à la Cour de tirer — selon laquelle la cible réelle de l’opération
« Tempête» était la population civile serbe.

514. De l’avis de la Cour, même si les allégations de la Serbie se rhap -
portant au refus de laisser les réfugiés serbes rentrer chez eux —h alléga-
tions que conteste la Croatie — étaient exactes, cela ne permettrait pas
d’établir l’existence du dolus specialis : le génocide suppose l’intention de
détruire un groupe comme tel, et non pas de lui infliger des dommaghes ou
de l’éloigner d’un territoire, quelles que soient les qualifihcations juridiques

que l’on pourrait appliquer à de telles actions.

Conclusion concernant l’existence du dolus specialis, et conclusion géné‑
rale sur la commission d’un génocide

515. La Cour conclut de ce qui précède que l’existence du dolus specia‑
lis n’a pas été démontrée.
En conséquence, elle conclut qu’il n’a pas été établi hqu’un génocide a

été commis pendant et après l’opération « Tempête» à l’encontre de la
population serbe de Croatie.

152

7 CIJ1077.indb 300 18/04/16 08:54 152 application de convehntion génocide (arrêth)

B. Examen des autres conclusions de la demande reconventionnelle

1) Conclusions subsidiaires

516. A titre subsidiaire, pour le cas où la Cour n’accueillerait pas lehs

conclusions principales tendant à ce qu’elle déclare que la Croatie est
internationalement responsable d’actes de génocide qui lui sont athtri -
buables, la Serbie demande à la Cour de déclarer que la Croatie a hviolé les
obligations que lui imposent les litt. b), c), d) et e) de l’article III de la
convention sur le génocide. Il s’agit des obligations de ne pas cohmmettre

les actes constitutifs de : « b)l’entente en vue de commettre le génocide ;
c) l’incitation directe et publique à commettre le génocide d) la tentative
de génocide ; e) la complicité dans le génocide ».
517. La Cour, n’ayant constaté ci -avant aucun acte susceptible d’être
qualifié de génocide en relation avec les événements s’hétant déroulés pendant

et après l’opération « Tempête», ne peut qu’en déduire que l’obligation visée
au litt.e) de l’articleIII n’a pas été violée par la Croatie. En outre, faute de
l’intention spécifique qui caractérise le génocide, ni l’h«entente en vue de
commettre le génocide», ni l’«incitation directe et publique à commettre le
génocide», ni la tentative de génocide, qui supposent l’existence d’hune telle
intention, ne sauraient être retenues à l’encontre de la Croatihe.

Par suite, les conclusions subsidiaires ne peuvent être que rejetéhes.

2) Conclusions complémentaires

518. A titre complémentaire, que la Cour fasse droit ou non à ses
conclusions principales et subsidiaires, la Serbie demande à la Cour hde

déclarer que la Croatie a manqué à son obligation de punir les hactes de
génocide commis à l’encontre du groupe national et ethnique serhbe vivant
en Croatie, obligation que lui impose l’article VI de la convention sur le
génocide aux termes duquel :

«Les personnes accusées de génocide ou de l’un quelconque des auhtres
actes énumérés à l’article III seront traduites devant les tribunaux com -
pétents de l’Etat sur le territoire duquel l’acte a été chommis, ou devant

la Cour criminelle internationale qui sera compétente à l’éghard de celles
des Parties contractantes qui en auront reconnu la juridiction. »
519. Faute pour la Serbie d’avoir démontré l’existence d’un achte de

génocide ou d’un des autres actes mentionnés à l’article III de la Conven -
tion à l’encontre de la population serbe vivant en Croatie, ses cohnclusions
complémentaires sont également vouées à être rejetées.h

3) Conclusions tendant à la cessation des faits internationalement illic▯ites

imputables à la Croatie et à la réparation de leurs conséque▯nces
dommageables

520. La Serbie demande à la Cour d’ordonner à la Croatie de prendre h
immédiatement des mesures effectives pour se conformer à son obligation

153

7 CIJ1077.indb 302 18/04/16 08:54 153 application de convehntion génocide (arrêth)

de punir les auteurs des actes de génocide commis sur son territoire pen -
dant et après l’opération « Tempête», et de prendre diverses mesures
visant à réparer les dommages causés par ses actes illicites, nhotamment

par la voie de l’indemnisation des victimes.
521. Le présent arrêt ne retenant aucun fait internationalement illicithe,
au regard de la convention sur le génocide, à la charge de la Croahtie, ces
conclusions ne peuvent également qu’être rejetées.

Conclusion générale sur la demande reconventionnelle

522. La Cour conclut de l’ensemble des motifs qui précèdent que la
demande reconventionnelle doit être rejetée dans sa totalité.

*
* *

523. La Cour a déjà mentionné la question des personnes disparues
(voir les paragraphes 357-359 ci-dessus), dans le contexte de l’examen de
la demande principale. Elle note que des disparitions ont également ehu

lieu dans le contexte de l’opération « Tempête» et des événements qui
l’ont immédiatement suivie. Elle ne peut que réitérer sa demande aux
deux Parties de poursuivre leur coopération en vue de régler dans hles
meilleurs délais la question du sort des personnes disparues.
En outre, la Cour rappelle que, sa compétence en l’espèce éthant fondée

sur l’article IX de la convention sur le génocide, elle ne peut statuer que
dans les limites qui en résultent. Ses conclusions sont donc sans préhjudice
de toute question relative à la responsabilité que les Parties pouhrraient
supporter à raison de la violation d’obligations internationales ahutres que
celles qui découlent de la Convention elle-même. Pour autant que de telles

violations aient eu lieu, les Parties demeurent responsables de leurs cohnsé-
quences. La Cour encourage les Parties à poursuivre leur coopératihon en
vue d’offrir aux victimes de telles violations les réparations apprhopriées, et
consolider ainsi la paix et la stabilité dans la région.

*
* *

VII. Dispositif

524. Par ces motifs,

La Cour,

1) Par onze voix contre six,

Rejette la deuxième exception d’incompétence soulevée par la Serbieh et
dit que sa compétence pour connaître de la demande de la Croatie s’hétend
aux faits antérieurs au 27 avril 1992 ;

154

7 CIJ1077.indb 304 18/04/16 08:54 154 application de convehntion génocide (arrêth)

pour: M. Sepúlveda-Amor, vice‑président; me. Abraham, Keith, Bennouna,
Cançado Trindade, Yusuf, Greenwood, M Donoghue, MM. Gaja, Bhan-
dari, juges M.Vukas, juge ad hoc ;
contre:M. Tomka,président;MM. Owada, Skotnikov, M mesXue, Sebutinde,
juges; M.Kreća, juge ad hoc;

2) Par quinze voix contre deux,

Rejette la demande de la Croatie ;

pour: M.Tomka,président; M.Sepúlveda-Amor,vice‑président; MM.Owada,
Abraham, Keith, Bennouna, Skotnikov, Yusuf, Greenwood, M mesXue,
Donoghue, M. Gaja, M meSebutinde, M. Bhandari, juges; M.Kreća,
jugead hoc;

contre : M. Cançado Trindade, juge; M. Vukas, jugead hoc ;

3) A l’unanimité,
Rejette la demande reconventionnelle de la Serbie.

Fait en français et en anglais, le texte français faisant foi, au Palais de
la Paix, à La Haye, le trois février deux mille quinze, en trois exemplaires,

dont l’un restera déposé aux archives de la Cour et les autres hseront trans
mis respectivement au Gouvernement de la République de Croatie et au
Gouvernement de la République de Serbie.

Le président,
(Signé) Peter Tomka.

Le greffier,

(Signé) Philippe Couvreur.

M. le juge Tomka, président, joint à l’arrêt l’exposé de son opinion

individuelle; MM. les juges Owada, Keith et Skotnikov joignent à l’ar -
rêt les exposés de leur opinion individuelle ; M. le juge Cançado Trin-
dade joint à l’arrêt l’exposé de son opinion dissidente M mesles juges Xue
et D onoghue joignent des déclarations à l’arrêt ; M. le juge Gaja,
me
M la juge Sebutinde et M. le juge Bhandari joignent à l’arrêt les expo-
sés de leur opinion individuelle ; M. le juge ad hoc Vukas joint à l’arrêt
l’exposé de son opinion dissidente ; M. le juge ad hoc Kreća joint à l’arrêt
l’exposé de son opinion individuelle.

(Paraphé) P.T.

(Paraphé) Ph.C.

155

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