Arrêt du 10 octobre 2002

COlJR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DES ARRÊTS,
AVIS CC)NSULTATIFS ET ORDONNANCES

AFFAIRE DE LA FRONTIÈRE TERRESTRE
ET MARITIME ENTRE LE CAMEROUN

ET LE NIGÉRIA

(CAMEROUN c. NIGÉRIA; GUINÉE ÉQUATORIALE (intervenant))

A.RRÊT DU 10 OCTOBRE 2002

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVlSORY OPINIONS AND OKDERS

CASE CONCERNING
THE LAND AND MARITIME BOUNDARY

BETWEEFJ CAMEROON AND NIGERIA

(CAMEROON vNIGERIA: EQUATORIAL GUINEA intervening)

JUIIGMENT OF 10 OCTOBER 2002 Mode officiel de citation:
Frontiére terrestre et maritime entre le Cameroun et le Nigéria
(Cameroun c. Nigéria; Guinée équatoriale(intervenant)),
arrêtC.1.J. Recueil 2p. 303

Officia1cita:ion

Land and Maritime Boundury hetween Cameroon and Nigeria
(Cameroonv.Nigeria: Equatorial Guineu intervening),
Judgment, 1.C.J. Reports p. 303

NOàevente: 852 1
ISSN 0074-4441 Sales number
ISBN 92-1-070957-8 10 OCTOBRE 2002

ARRÊT

FRONTIÈRE TERRESTRE ET MARITIME
ENTRE LE CAMEROUN ET LE NIGÉRIA

(CAMEROUN c. NIGÉRIA; GUINÉE ÉQUATORIALE (intervenant))

LAND AND MARITIME BOUNDARY

BETWEEN CAMEROON AND NIGERIA
(CAMEROON v.NIGERIA: EQUATORIAL GUINEA intervening)

10OCTOBER 2002

JUDGMENT COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

2002 ANNEE 2002
10octobre
Rôle général
no94 10 octobre 2002

AFFAIRE DE LA FRONTIÈRE TERRESTRE

ET MARITIME ENTRE LE CAMEROUN

ET LE NIGÉRIA

(CAMEROUN c. NIGÉRIA; GUINÉE ÉQUATORIALE (intervenant))

Cadre géographique - Contexte historique - Evolution du Jtatut des terri-
toires en cause- Principaux instrunients pertinents aux ,fins de déterminer le
tracé dela frontière terrestre et maritime.

Régiondu lac Tchad.

Délimitation de la frontière - Instruments pertinents jdéclamtion Milner-
Simon de 1919; déclaration Thoinson-Marchand de 1929-1930; &changede
notes Henderson-Fleuriau de 1931) - Frontière uyant &t&dklimitéeet approu-
véepar la Grande-Bretagne et lu France - Confirmation tir& des travaux de
ci&n~arcationnzenks par la commission du bci.ssindu luc Tchad entre 1953 et
1991 - Coordonnéesdu tripoint Cai~leroun-Nigéria-Tclladet de I'en~houchure
de I'Eberlji.

Revenciicutionsdu Nigériafondées sur supr&serzcedr1rz.s certaine.zones du lac
Tclzad- Arguntenrution du Nigéria tiréede la consolidation historique du titre
- Théoriecontrovcrs&ene pouvant se sub.~titueraux modes d'acquisition de
titres reconnus par le droit internatior~a- Argumentation du Nigéria selon
laquelleIr1possession paisible, accompagn4e d'actes d'administration, reprk-
sente une manifestation de souverainetk - Cameroun dktenant un titre /~rée.vis-

tant sur la rkgion du lac conceunie- Critèrejuridique applicable ($tantI'esis-
tence ou non d'un accluiescement inanifefestedu Cunteroun au transfert de son
titre au Nigéria- Canzerounn'ayant pas ucquie.sck à I'abanrlor(Ieson titre sur
la régionenfaveur rluNigériu - Localitéssituéesa l'est de IaJicintière deterneu-
rant sous souverainerécamerounaise.

Frontii.re terrestre du lac Tclzacila presqu'île de Bakassi. 304 FRONTIÈRE TERRESTRE ET MARITIME (ARRET)

Instruinents de délimitation pertinents jdéclurution Tlzonîson-Marchand;
échangecle notes Henderson-Fleuriau; Ordre en conseil britannique de 1946;

accords anglo-allemands des II mars et 12 avril 1913) - Tûche de la Cour
n'étant ni(leprocéder à une délimitation de novo de lafrontière, ni de rlb~nar-
quer celle-ci, nzais dc ((préciserdefinitivement)) le truck de lafrontière tel que
jïxé dans les instruments pertinents - D~xférendportantsur l'interprétationou
l'application de certains passages desdits instruments - E-xamench chacun des

secteurs en litige.

Presqu'île de Bakussi.

Accord anglo-allemand du II mars 1913 - Argumentation du Nigéria selon
laquelle cet accord serait d<fectueux: préambule de l'Acte général de lu Confé-
rence de Berlin de 1885; absence d'approbation par le Parlement ullemund;
article 289 du traitéde Versailles de 1919 - Rejet de cette argumerztation.
Question de savoir si la Grande-Bretagne était /~clbilitc; e transmettre le titre

sur Balcassipur l'accord anglo-allemand du 11 murs 1913 - Trait6 de protec-
torat de 1884 entre la Grande-Bretagne et les rois et chefs du Vieux-Calabar -
Statut juridique de tels trait6.s de protection - Grande-Bretagne pouilclnt en
1913 déterminersafrontière au Nigéria avec I'Allenîugne.y compris pour cequi
est de sa purtie méridionale.

Territoire sous mandat c/uCameroun britannique - Bukassi se trouvant cou-
verte par les termes du munclut - Statut distinct (lu territoire sous rnundutpré-
servépar l'Ordre en conseil britannique de 1923 - Situution territoriale étant
restée lamêmesous le régirnede tutelle - Frontirre entre Bakassi et le Nigéria
étantclerneuréeunefrontirre internutionule.

Nkgociutions en matière maritinle - Nigéria oyant à l'époqueadniis qu'il
était liépar les articles XVIII à-XXII dc l'accord anglo-alle~nurzddu II tnars
1913, et reconnu que la souverainetk .surlu presqu'île de Bakassi était camerou-
naise - Comnzunautécf(> vues entre les Parties se trouvarzt lgalenîent rrflGtée
par la répartitiongéographiquedc,sconcrssions pétrolièresaccorr/ée.p sar l'une

et l'autre jusqu'en 1991 - Accorcl anglo-alle~nandétant valide et applicable
duns son intégralité.
Autres bases sur lesquelles le Nigkriu Jonde sa revendication sur Bakassi -
Rappel de la conclusion à laquelle la Cour est dkjà parvenue sur la théoriede la
consoliriution historique du titre - Invocution cIela consolidation historique ne

pouvant en tout état decause conf>rerau Nigériaun titre sur Baka.ssi, l'«occu-
pation)) de la presqu'île étant contraire à un titrc. conventionnel préexistant
détenupar le Cameroun - Nigérian'ayant pu agir à titrede souverain avant la
,fin des annéessoixante-dix, car ne se considérantalors pus lui-mêmecomme
détenteurd'un titre sur Bakassi - E1ément.sdepreuve nepermettant pas, après

lajn des unn6e.ssoi.xante-dix, de conclure u un ucquiescenzent du Cameroun u
l'abandon de son titre en,fuveur du Nigkria - Frontière étantdélinzitée pur les
articles XVIII à XX de I'accorclanglo-allemand cfu11 tnars 1913 - Souverui-
netésur Bakassi étant camerounaise.

Frontière maritime entre le Cameroun et le Nigkric~.
Argumentation du Nigkria selon laquelle h Cour devrait s'abstenir de procé-
der, mcme partiellement, ù lu délimitation demandéepar le Cameroun, aux Tracéde la linlite des zones maritimes

* *
Conclusionsdu Cameroun relatives ula responsabilitéinternationale du Nigé-

ria et demandes reconventionnelles du Nigéria concernant la responsabilité
internutionule du Cameroun.
Nigériuétant tenu de retirer dans les plus breji délaiset sans condition son
adrninistrution et sesforces arnzéeset &policeùu secteur du lac Tchad relc~vant
u' ea souverainetédu Catneroun ainsi que de la presqu'île deBakassi - Catne-
roun étant tenu de retirer dans les plus br~fisdélaiset sans condition toutes
administration ouforces arméesou de police qui pourraient se trouver, le long

de laJrontiPre terrestre allant du luc Tchad a la presqu'île deBukassi, u'rrnsles
zones relevant, confi~rmc~n~e ntl'arrêt. e la souverainetédu Nigéri- Nigériu
ayant la mêrneobligation en ce qui concerne toutes adnlinistration ou JOrces
arméesou de police qui pourraient se trouver, le long de lafrontiére terrestre
allant du luc Tcllad u lu presqu'île de Bakassi, clansles zones relemnt, confor-
mPment ul'arrêt,de lu souveruinrtk du Carneroun - Coopération entreles Par-
tiesu l'occasion de l'exécutionde I'arrP- Engagement pris u l'audiencepar le
Cumeroun concernant la protection des Nigérians habitant la presqu'île de

Bakassi ou vivunt dun.sla rGgiondu lac Tchad- Courprenant acte de cet enga-
gement - Conc1usion.sdu Cczmerounvisunt ri l'obtention de garanties de non-
répétitionne pouvant êtreaccueillies - Prrjudice subi par le Cameroun en
raison cle l'occupation de son territoire sufjsumnzent pris en compte du fait
mêmede I'urrêe tt de I'évacuutiondu territoire cunzerounais occupépar le Nigc5-
ria- Cameroun n'uyant pus Gtablique 1. Nigériaa agi en nzéconnaissancedes
mesures conservatoire.^indiquéesdans l'ordonnance du II murs 1996 - Inci-
dents frontaliers- Aucune des Parties n'ayant app«rtéde preuves sujfisantes

des faits qu'elle uvunce ou u'rleur imputabilité ù l'autre Partie- Rejet des
conc1u.sion.du Cameroun concernant la responsubilitéinternationale du Nigériu
et des demundc~sreconventionnelles du Nigéria.

Présents: M. GUILLAUME pr,ésident; M. SHI, vice-président; MM. ODA.
RANJEVAH , ERCZEGH,FLEISCHHAUER, KOROMA,Mme HIGGIN~,
MM.PARRA-ARANGURK ENO, IJMAN RSE,ZEKA, L-KHASAWNE BHU,ER-
GENTHAL, ELARABYj,uges; MM. MBAYE,AJIBOLAj,uges ad
hoc; M. COUVREUR, gref$er.

En l'affaire de la frontière terrestre et maritime entre le Cameroun et le
Nigéria,

entre
la Républiquedu Cameroun,

représentéepar
S. Exc. M. Amadou Ali, ministre d'Etat chargé de la justice, garde des

sceaux,
comme agent;M. Maurice Kamto, doyen de la facultédes sciencesjuridiques et politiques
de l'université de Yaoundé II, membre de la Commission du droit inter-
national, avocat au barreau de Paris, sociétéd'avocats Lysias,
M. Peter Ntamark, professeur à la facultédes sciencesjuridiques et poli-
tiques de l'université de Yaoundé II, Barrister-ut-Law',membre de l'In-
ner Temple,

comme coagents, conseils et avocats;
M. Alain Pellet, professeur à l'université de Paris X-Nanterre, membre et
ancien présidentde la Commission du droit international,

comme agent adjoint, conseil et avocat;
M. Joseph-Marie Bipoun Woum, professeur a la facultédes sciences juri-
diques et politiques de l'université de Yaoundé II,ancien doyen, ancien

ministre,
comme conseiller spécialet avocat ;

M. Michel Aurillac, ancien ministre, conseiller d'Etat honoraire, avocat en
retraite,
M. Jean-Pierre Cot, professeur éméritede l'université de Paris 1(Panthéon-
Sorbonne), ancien ministre,
M. Maurice Mendelson, Q.C., professeur éméritede droit international de
l'université de Londres, Barrister-ut-Lalo,
M. Malcolm N. Shaw, professeur à la facultéde droit de l'université de
Leicester, titulaire de la chaire sir Robert Jennings,rrister-ut-Law,
M. Bruno Simma, professeur à l'université de Munich, membre de la Com-
mission du droit international,
Sir Ian Sinclair, K.C.M.G., Q.C., Barrister-ut-Law, ancien membre de la
Commission du droit international,
M. Christian Tomuschat, professeur a l'université Humboldt de Berlin,
ancien membre et ancien président de la Commission du droit inter-

national,
M. Olivier Corten, professeur de droit international à la facultéde droit de
l'université libre de Bruxelles,
M. Daniel Khan, chargéde cours à l'Institut de droit international de l'Uni-
versitéde Munich,
M. Jean-Marc Thouvenin, professeur à l'université de Paris X-Nanterre,
avocat au barreau de Paris, sociétéd'avocats Lysias,
comme conseils et avocats;

M. Eric Diamantis, avocat au barreau de Paris, Moquet, Bordes & Associés,
M. Jean-Pierre Mignard, avocat au barreau de Paris, sociétéd'avocats Lysias,
M. Joseph Tjop, consultant à la sociétéd'avocats Lysias, chercheur au
Centre de droit international de Nanterre (CEDIN), Universitéde Paris X-
Nanterre,

comme conseils ;
M. Pierre Semengue, générad l'armée,contrôleur général desarmées, ancien
chef d'état-majordes armées,
M. James Tataw, générad l e division, conseiller logistique, ancien chefd'état-
major de l'armée deterre,

S. Exc. MlneIsabelle Bassong, ambassadeur du Cameroun auprès des pays
du Benelux et de l'Union européenne,S. Exc. M. Pascal Biloa Tang, ambassadeur du Cameroun en France,
S. Exc. M. Martin Belinga Eboutou, ambassadeur, représentant permanent
du Cameroun auprès de l'organisation des Nations Unies à New York,
M. Etienne Ateba, ministre-conseiller, chargé d'affairesa.àl'ambassade du
Cameroun a La Haye,
M. Robert Akamba, administrateur civil principal, chargé de mission au
secrétariatgénéralde la présidencede la République,
M. Anicet Abanda Atangana, attaché au secrétariatgénéralde la présidence
de la République, chargé de cours àl'université de YaoundéII,
M. Ernest Bodo Abanda, directeur du cadastre, membre de la commission

nationale des frontières,
M. Ousmane Mey, ancien gouverneur de province,
Le chef Samuel Moka Liffafa Endeley, magistrat honoraire, Barrister-at-
Law, membre du Middle Temple, ancien président de lachambre adminis-
trative de la Cour suprême,
MeMarc Sassen, avocat et conseiljuridique, société Petten,Tideman& Sas-
sen, La Haye,
M. Francis Fai Yengo, ancien gouverneur de province, directeur de l'orga-
nisation du territoire au ministèrede l'administration territoriale,
M. Jean Mbenoun, directeur d'administration centrale au secrétariatgénéral
de la présidencede la République,
M. Edouard Etoundi, directeur d'administration centrale au secrétariat géné-
ral de la présidencede la République,
M. Robert Tanda, diplomate, ministère des relations extérieures,

comme conseillers ;
M. Samuel Betah Sona, ingénieur géologuee ,xpert consultant de l'organisa-
tion des Nations Unies pour le droit de la mer,
M. Thomson Fitt Takang, chef de serviced'administration centrale au secré-
tariat généralde la présidencede la République,
M. Jean-Jacques Koum, directeur de l'exploration a la sociéténationale des
hydrocarbures (SNH),

M. Jean-Pierre Meloupou, capitaine de frégate,chef de la division Afrique au
ministèrede la défense,
M. Paul Moby Etia, géographe, directeur de l'Institut national de carto-
graphie,
M. AndréLoudet, ingénieurcartographe,
M. André Roubertou, ingénieur généradle l'armement C.R. (hydrographe),

comme experts;

MmeMarie Florence Kollo-Efon, traducteur interprète principal,
comme traducteur interprète ;
M'leCéline Negre,chercheur au Centre de droit international de Nanterre
(CEDIN), Universitéde Paris X-Nanterre,
M"' Sandrine Barbier, chercheur au Centre de droit international de Nan-

terre (CEDIN), Universitéde Paris X-Nanterre,
M. Richard Penda Keba, professeur certifié d'histoire,cabinet du ministre
d'Etat chargé dela justice, ancien proviseur de lycées,
comme assistants de recherche;
M. Boukar Oumara,
M. Guy Roger Eba'a, M. Aristide Esso,
M. Nkende Forbibake,
M. Nfan Bile,
M. Eithel Mbocka,
M. Olinga Nyozo'o,
comme responsables de la communication;

Mm' Renée Bakker,
Mt"' Laurence Polirsztok,
Mm' Mireille Jung,
M. Nigel McCollum,
Mm"Tete BéatriceEpeti-Kame,
comme secrétaires,

la Républiquefédéraledu Nigéria,
représentée par

S. Exc. l'honorable Musa E. Abdullahi, ministre d'Etat, ministre de lajustice
du Gouvernement fédéraldu Nigéria,
comme agent;

Le chef Richard Akinjide SAN, ancien Attorney-Generul de la Fédération,
membre du barreau d'Angleterre, ancien membre de la Commission du
droit international,
M. Alhaji Abdullahi Ibrahim CON, SAN, commissaire pour les frontières
internationales, commission nationale des frontières du Nigéria, ancien
Attorney-General de la Fédération,
comme coagents ;

Mm" Nella Andem-Ewa, Attorney-General et commissaire à la justice de
I'Etat de Cross River,
M. Ian Brownlie, C.B.E., Q.C., membre de la Commission du droit interna-
tional, membre du barreau d'Angleterre, membre de l'Institut de droit
international,
Sir Arthur Watts, K.C.M.G., Q.C., membre du barreau d'Angleterre,
membre de l'Institut de droit international,
M. James Crawford, S.C., professeur de droit internationala l'université de
Cambridge, titulaire de la chaire Whewell, membre des barreaux d'Angle-
terre et d'Australie, membre de l'Institut de droit international,
M. Georges Abi-Saab, professeur honoraire à l'Institut universitaire de
hautes études internationales de Genève, membre de l'Institut de droit
international,

M. Alastair Macdonald, géomètre,ancien directeur de I'Ordnance Survey de
Grande-Bretagne,
comme conseils et avocats;
M. Timothy H. Daniel, associédu cabinet D. J. Freeman, Solicitors, City de
Londres.

M. Alan Perry, associé du cabinet D. J. Freeman, Solicitors, City de
Londres,
M. David Lerer, Solicitor, cabinet D. J. Freeman, Solicitors, City de
Londres.310 FRONTIÈRE TERRESTRE ET MARITIME (ARRÊT)

M. Christopher Hackford, Solicitor, cabinet D. J. Freeman, Solicitors, City
de Londres,
Mm"Charlotte Breide, Solicitor, cabinet D. J. Freeman, Solic,itors,City de
Londres,
M. Ned Beale, stagiaire, cabinet D. J. Freeman, Solicitors, City de Londres,
M. Geoffrey Marston, Fellow du Sidney Sussex College de l'université de
Cambridge, membre du barreau d'Angleterre et du pays de Galles,
M. Maxwell Gidado, assistant spécial principaldu présidentpour les affaires

juridiques et constitutionnelles, ancienAttorney-General et commissaire à
la justice de 1'Etatd'Adamaoua,
M. A. O. Cukwurah, conseil associé,ancien conseiller de l'organisation des
Nations Unies en matière de frontières (ASOP) auprès du Royaume du
Lesotho, ancien commissaire pour les frontières inter-Etats, commission
nationale des frontières,
M. 1. Ayua, membre de l'équipe juridiquedu Nigéria,
M. K. A. Adabale, directeur pour le droit international et le droit comparé
au ministère de la justice,
M. Jalal Arabi, membre de l'équipejuridique du Nigéria,
M. Gbola Akinola, membre de l'équipe juridiquedu Nigéria,
M. K. M. Tumsah, assistant spécialdu directeur généralde la commission
nationale des frontières et secrétairede l'équipejuridique,

comme conseils ;

S. Exc. l'honorable Dubem Onyia, ministre d'Etat, ministre des affaires
étrangères,
M. Alhaji Dahiru Bobbo, directeur généralde la commission nationale des
frontières,
M. F. A. Kassim, directeur généraldu servicecartographique de la Fédéra-
tion,
M. Alhaji S. M. Diggi, directeur des frontières internationales a la commis-
sion nationale des frontières,
M. A. B. Maitama, colonel, ministérede la défense,
M. Aliyiu Nasir, assistant spécialdu ministre d'Etat, ministre de la justice,

comme conseillers ;
M. Chris Carleton, C.B.E., bureau hydrographique du Royaume-Uni,
M. Dick Gent, bureau hydrographique du Royaume-Uni,
M. Clive Schofield, unitéde recherche sur les frontières internationales de

l'université deDurham,
M. Scott B. Edmonds. directeur des opérations cartographiques, Inter-
national Mapping Associates,
M. Robert C. Rizzutti, cartographe principal, International Mapping
Associates,
M. Bruce Daniel, International Mapping Associates,
MmeVictoria J. Taylor, International Mapping Associates,
MmeStephanie Kim Clark, International Mapping Associates,
M. Robin Cleverly, directeur de l'exploitation, NPA Group,
MmeClaire Ainsworth, NPA Group.

comme conseillers scientifiqueset techniques;
M. Mohammed Jibrilla, expert en informatique, commission nationale des
frontières, Mm"Coralie Ayad, secrétaire, cabinet D. J. Freeman, Solicitors, City de
Londres,
MmeClaire Goodacre, secrétaire, cabinet D. J. Freeman, Solicitors, City de
Londres,
Mn" Sarah Bickell, secrétaire, cabinet D. J. Freeman, Solicitors, City de
Londres,

MlneMichelle Burgoine, spécialiste en technologiede l'information, cabinet
D. J. Freeman, Solicitors, City de Londres,
comme personnel administratif;
M. Geoffrey Anika,

M. Mau Onowu,
M. Austeen Elewodalu,
M. Usman Magawata,
comme responsables de la communication,

avec, conzme Etat autorisé à intervenir dans l'instance,

la République de Guinée équatoriale,
représentéepar

S. Exc. M. Ricardo Mangue Obama N'Fube, ministre d'Etat, ministre du
travail et de la sécurité sociale,
comme agent et conseil;
S. Exc. M. Rubén Maye Nsue Mangue, ministre de la justice et des cultes,
vice-présidentde la commission nationale des frontières,

S. Exc. M. Cristobal Marïana Ela Nchama, ministre des mines et de l'énergie,
vice-présidentde la commission nationale des frontières,
S. Exc. M. Antonio Nzambi Nlonga, Attorney-General,
M. Domingo Mba Esono, directeur national de la Sociéténationale des
pétrolesde Guinéeéquatoriale, membre de la commission nationale des
frontières,
S. Exc. M. Juan 010 Mba Nzang, ancien ministre des mines et de l'énergie,
comme conseillers ;

M. Pierre-Marie Dupuy, professeur de droit international public à l'univer-
sitéde Paris II (Panthéon-Assas) et à l'Institut universitaire européende
Florence,
M. David A. Colson, membre du cabinet LeBoeuf, Lamb, Greene & MacRae,
L.L.P., Washington, D.C., membre du barreau de I'Etat de Californie et
du barreau du district de Columbia,

comme conseils et avocats;
Sir Derek Bowett, C.B.E., Q.C.,

comme conseil principal ;
M. Derek C. Smith, membre du cabinet LeBoeuf, Lamb, Greene & MacRae,
L.L.P., Washington, D.C., membre du barreau du district de Columbia et
du barreau de 1'Etatde Virginie,

comme conseil ;
Mm"Jannette E. Hasan, membre du cabinet LeBoeuf, Lamb, Greene &
MacRae, L.L.P., Washington, D.C., membre du barreau du district de
Columbia et du barreau de I'Etat de Floride, M. Hervé Blatry, membre du cabinet LeBoeuf, Lamb, Greene & MacRae,
L.L.P., Paris, avocatàla Cour, membre du barreau de Paris,
comme experts juridiques ;
M. Coalter G. Lathrop, Sovereign Geographic Inc., Chapel Hill, Caroline du
Nord.

M. c lei an d Me.Tait, Equator Graphics Inc., Silver Spring, Maryland,
comme experts techniques,

ainsi composée,
après délibéréen chambre du conseil,

rend ['arrêtsuivant;
1. Le 29 mars 1994. le Gouvernement de la République du Cameroun
(dénommée ci-aprèsle ((Cameroun))) a déposéau Greffe de la Cour une

requête introductive d'instancecontre le Gouvernement de la Républiquefédé-
rale du Nigéria(dénommée ci-aprèsle (Nigéria)))au sujet d'un différendpré-
senté comme «port[ant] essentiellement sur la question de la souveraineté sur la
presqu'île de Bakassi)). Le Cameroun exposait en outre dans sa requêteque la
((délimitation[dela frontière maritime entre les deux Etats était] demeurée par-
tielle et [que]les deux parties n'[avaient] pas pu, malgréde nombreuses tenta-
tives, se mettre d'accord pour la compléter)). priait en conséquencela Cour,
(([alfind'éviterde nouveaux incidents entre les deux pays, ..de bien vouloir
déterminerle tracéde la frontière maritime entre les deux Etats au-delà de celui
qui avait étéfixéen 197.5)).
La requêteinvoquait, pour fonder la compétencede la Cour, les déclarations
par lesquelles les deux Parties avaient accepté la juridiction de la Cour au titre
du paragraphe 2 de l'article 36 du Statut de la Cour.
2. Conformément au paragraphe 2 de l'article 40 du Statut, la requête a été
immédiatement communiquéeau Gouvernement du Nigériapar le greffier.
3. Le 6juin 1994,le Cameroun a déposéau Greffe une requête additionnelle
«aux fins d'élargissementde l'objet du différend))à un autre différend décrit

dans cette requête additionnelle comme«port[ant] essentiellement sur la ques-
tion de la souveraineté sur unepartie du territoire camerounais dans la zone du
lac Tchad)). Le Cameroun demandait également à la Cour, dans sa requête
additionnelle, de((préciserdéfinitivement))la frontière entre les deux Etats, du
lac Tchad a la mer, et la priait de joindre les deux requêteset ((d'examiner
l'ensemble en une seuleet mêmeinstance)). La requête additionnellese référait,
pour fonder la compétencede la Cour, à la «base de ... compétence... déjà...
indiquée))dans la requête introductive d'instancedu 29 mars 1994.
4. Le 7juin 1994,le greffier a communiquéla requête additionnelleau Gou-
vernement du Nigéria.
5. Lors d'une réunionque le présidentde la Cour a tenue avec les représen-
tants des Parties le 14juin 1994,l'agent du Cameroun a préciséque son gou-
vernement n'avait pas entendu présenterune requête distincteet que la requête
additionnelle avait étéplutôt conçue comme un amendement à la requêteini-
tiale; l'agent du Nigéria a déclaré,pour sa part, que son gouvernement ne
s'opposait pas à ce que la requête additionnelle soit considérée comme un
amendement à la requêteinitiale de façon que la Cour puisse examiner I'en-
semble en une seule et mêmeinstance.313 FRONTIERE TERRESTRE ET MARITIME (ARRÊT)

6. Par ordonnance du 16juin 1994,la Cour a indiquéqu'elle nevoyait pas
d'objection à ce qu'il soit ainsi procédé, et afixéau 16 mars 1995 et au
18 décembre 1995, respectivement, les dates d'expiration des délaispour le
dépôtdu mémoiredu Cameroun et du contre-mémoiredu Nigéria.
7. Conformément au paragraphe 3 de l'article 40du Statut, tous les Etats
admis àester devant la Cour ont étéinformésde la requête.
8. Le Cameroun a dûment déposé son mémoire dans le délai prescritàcet
effet.
9. Dans le délai fixépour le dépôt de son contre-mémoire, le Nigéria a
déposé des exceptions préliminairesà la compétencede la Cour et à la receva-

bilitéde la requête.En conséquence,par ordonnance du 10janvier 1996,le pré-
sident de la Cour, constatant qu'en vertu des dispositions du paragraphe 3 de
l'article 79 du Règlement la procédure sur le fond était suspendue, a fixéau
15mai 1996ladate d'expiration du délaidans lequel le Cameroun pourrait pré-
senter un exposé écritcontenant ses observations et conclusions sur les excep-
tions préliminaires.
Le Cameroun a dûment déposé untel exposédans le délaiainsi prescrit, et
l'affaire s'esttrouvéeen état pour ce qui est des exceptions préliminaires.
10. La Cour ne comptant sur le siègeaucun juge de la nationalitédes Parties,
chacune d'elles s'estprévaluedu droit que lui confère le paragraphe 3 de I'ar-
ticle 31 du Statut de procéder à la désignation d'unjuge ad hoc pour siéger
en l'affaire: le Cameroun a désignéM. Kéba Mbaye, et le Nigéria M. Bola
Ajibola.
11. Par lettre datéedu 10février1996et reçue au Greffe le 12février 1996,le

Cameroun a présenté unedemande en indication de mesures conservatoires en
vertu de l'article 41 du Statut.Par ordonnance du 15mars 1996,la Cour, après
avoir entendu les Parties, a indiqué certaines mesures conservatoires.
12. La Cour a tenu des audiences sur les exceptions préliminaires soulevées
par le Nigériadu 2 au 11mars 1998.Dans son arrêt du 1l juin 1998,la Cour
a dit qu'elle avait compétencepour statuer sur le fond du différend etque les
demandes du Cameroun étaient recevables. La Cour a rejeté sept des excep-
tions préliminairessoulevéespar le Nigériaet a déclaréque la huitièmen'avait
pas un caractère exclusivement préliminaireet qu'ellestatuerait sur celle-cidans
l'arrêtqu'elle rendrait sur le fond.
13. Par ordonnance du 30juin 1998, la Cour a fixéau 31 mars 1999 la date
d'expiration du nouveau délaipour le dépôtdu contre-mémoiredu Nigéria.
14. Le 28 octobre 1998,le Nigériaa présenté unedemande en interprétation

de l'arrêt rendupar la Cour le 1l juin 1998 sur les exceptions préliminaires;
cette demande a donnélieu à une nouvelle affaire, distincte de la présente.Par
arrêtdu 25 mars 1999, la Cour a décidéque la demande en interprétation du
Nigériaétaitirrecevable.
15. Le 16 novembre 1998, le Gouvernement de la République de Guinée
équatoriale(dénommée ci-après la«Guinéeéquatoriale)))a demandé à obtenir
copie du mémoire déposépar le Cameroun ainsi que des cartes produites
devant la Cour par les Parties au cours de la procédure oralesur les exceptions
préliminaires.Les Parties ont étéconsultéesconformémentau paragraphe 1de
l'article 53 du Règlement et ont fait savoià la Cour qu'elles nes'opposaient
pas à ce que les documents demandéspar le Gouvernement de la Guinéeéqua-
toriale lui soient communiqués. Les documents en question ont ététransmis à
la Guinéeéquatoriale le 8 décembre 1998.
16. Par ordonnance du 3 mars 1999, la Cour a reporté au 31 mai 1999 la
date d'expiration du délaipour le dépôtdu contre-mémoire.314 FRONTIÈRE TERRESTRE ET MARITIME (ARRÊT)

Le Nigéria a dûment déposé son contre-mémoiredans le délai ainsi prorogé.

Cette piècecomprenait des demandes reconventionnelles.
17. Lors d'une réunion que le président de la Cour a tenue avec les agents
des Parties le 28 juin 1999, le Cameroun a indiquéqu'il ne s'opposait pas à la
présentation par le Nigéria desdemandes reconventionnelles contenues dans le
contre-mémoire de celui-ci, et les Parties sont convenues qu'une réplique et une
duplique étaient nécessaires en l'espèce.
Par ordonnance du 30 juin 1999, la Cour a déclaré recevablesles demandes
reconventionnelles du Nigéria, a décidéla présentation d'une réplique par le
Cameroun et d'une duplique par le Nigéria,et a fixéau 4 avril 2000 et au 4jan-
vier 2001, respectivement, les dates d'expiration des délaispour le dépôtde ces
deux pièces. Dans son ordonnance, la Cour a en outre réservéle droit du
Cameroun de s'exprimer une seconde fois par écritsur les demandes reconven-
tionnelles du Nigéria, dans une pièceadditionnelle dont le dépôt pourrait faire
l'objet d'une ordonnance ultérieure.
La réplique et la duplique ont été dûmentdéposéesdans les délais ainsi pres-
crits.
18. Le 30 juin 1999, la Guinée équatoriale a déposéau Greffe une requête a
fin d'intervention dans l'affaire, en vertu de l'article 62 du Statut. Aux termes
de cette requête, l'objet de l'intervention sollicitéeétait de ((protégerles droits
de la République de Guinée équatoriale dans le golfe de Guinée par tous les
moyens juridiques disponibles)) et d'«informer la Cour de la nature des droits
et intérêts d'ordre juridiquede la Guinée équatorialequi pourraient êtremis en
cause par la décision de la Cour, compte tenu des frontiéres maritimes reven-
diquéespar les parties a l'affaire soumisà la Cour)). Dans sa requête,la Gui-
néeéquatoriale indiquait en outre qu'elle ne «cherch[ait] pasadevenir partie a
l'instance)).

Conformément aux dispositions de l'article 83du Règlement, la requête àfin
d'intervention de la Guinée équatoriale a été immédiatementcommuniquée au
Cameroun et au Nigéria, etla Cour a fixéau 16 août 1999la date d'expiration
du délai pour le dépôt d'observations écritespar ces Etats. Chacun des deux
Etats a déposéses observations dans le délai ainsifixé,et celles-ci ont ététrans-
mises à la Partie adverse ainsi qu'à la Guinée équatoriale. Le 3 septembre 1999,
l'agent de la Guinée équatoriale a portéa la connaissancede la Cour les vues de
son gouvernement sur les observations formulées par les Parties; la Guinée
équatoriale notait qu'aucune des deux Parties n'avait formulé d'objection de
principe à l'encontre de l'intervention, et elle exprimait l'avis que des audiences
n'étaient pas nécessairespour statuer sur l'admission de la requêta fin d'inter-
vention.
Par ordonnance du 21 octobre 1999, la Cour, estimant que la Guinée équa-
toriale avait suffisamment établi qu'elle avait un intérêtd'ordre juridique sus-
ceptible d'êtreaffectépar un arrêtque la Cour rendrait aux fins de déterminer
la frontière maritime entre le Cameroun et le Nigéria,l'a autorisée a intervenir
dans l'instance dans les limites, de la manière et aux fins spécifiéesdans sa
requête.La Cour a en outre fixécomme suit les dates d'expiration des délais
pour le dépôt de la déclaration écrite et desobservations écritesviséesau para-
graphe 1de l'article 85 du Règlement: le 4 avril 2001 pour la déclaration écrite
de la Guinée équatoriale et le 4 juillet 2001 pour les observations écritesdu
Cameroun et du Nigériasur cette déclaration.
La déclaration écritede la Guinée équatoriale et les observations écrites des
Parties ont été dûmentdéposéesdans les délais ainsi prescrits.
19. Par lettre du4janvier 2001, l'agent du Cameroun, se référant à I'ordon-nance susmentionnée du 30juin 1999, a fait connaître à la Cour que son gou-
vernement souhaitait s'exprimer une seconde fois par écrit sur les demandes
reconventionnelles du Nigéria et a suggéréque la date d'expiration du délai
pour le dépôt decette pièceadditionnelle soit fixéeau 4 juillet 2001. L'agent du
Nigériaa indiqué,par lettre du 6 février2001, que son gouvernement ne voyait
pas d'objection àcette demande. Par ordonnance du 20 février 2001,la Cour a
autorisé la présentation par le Cameroun d'une pièce additionnelle portant
exclusivement sur les demandes reconventionnelles soumises par le Nigéria, et a
fixéau 4 juillet 2001 la date d'expiration du délaipour le dépôt decette pièce.
Le Cameroun a dûment déposéla pièceadditionnelle dans le délaiainsi pres-

crit, et l'affaire s'est trouvéeen état.
20. Lors d'une réunion que le président de la Cour a tenue avec les agents
des Parties et de la Guinée équatorialele 12septembre 2001, les trois Etats ont
expriméleur accord pour que la procédure orale sur le fond s'ouvre au début de
l'année 2002;ils ont en outre présenté leursvues sur l'organisation de cette pro-
cédure.La Cour a fixéau 18 février2002 la date d'ouverture de la procédure
orale et a adopté le calendrier de celle-ci. Par lettres du 24 septembre 2001, le
greffier a porté cette décisionà la connaissance des Parties et de la Guinée
équatoriale.
21. Par lettre du8janvier 2002, le Cameroun a informé laCour de son désir
de pouvoir répondre par oral, fût-ce brièvement, aux observations que leNigé-
ria serait amené à formuler lors de son dernier tour de plaidoiries au sujet des
demandes reconventionnelles qu'il avait présentées;le Nigéria a dûment été

informé de cette demande. La Cour a décidé d'accueillirladite demande. Les
agents des Parties en ont été informésar lettres du greffier en datedu février
2002.
22. Par lettre du 11janvier 2002, le Cameroun a expriméle vŒude produire
des documents nouveaux conformément aux dispositions de l'article 56 du
Règlement. La communication prévue au paragraphe 1 de cet article a été
adresséeau Nigéria.Par lettre du 29janvier 2002, le coagent du Nigéria a fait
savoir àla Cour que son gouvernement s'opposait à la production de ces docu-
ments nouveaux au motif, notamment, que le Cameroun n'avait pas indiqué
pourquoi lesdits documents, bien que présentéscomme étant «de grandeimpor-
tance)), «n'[avaient] pas étéproduits au moment approprié et, en tout état de
cause, avant la clôture de la procédure écrite)).Cette lettre a étécommuniquée
à l'agent du Cameroun qui, par lettre du 1" février 2002,a notamment expliqué
qu'au vu de l'argumentation développéedans la duplique nigériane son gou-

vernement avait ((considéréqu'un certain nombre de documents, dont il n'avait
pas jugé la production indispensable à l'occasion de sa réplique, se révélaient
être d'une importance plus grande qu'il ne l'avait envisagéauparavant)). La
Cour a décidéde ne pas autoriser la production de ces documents, à l'exception
de ceux relatifsa des événementspostérieurs à la répliquedu Cameroun. La
Cour a égalementdécidéd'autoriser le Nigéria,si celui-ci le désirait, déposer
des documents en réponse aux nouveaux documents produits par le Cameroun
età présenterses observations éventuellessur ceux-ci durant la procédure orale.
Les agents des Parties en ont été informéspar lettres du greffier en date du
7 février 2002.
23. Conformément au paragraphe 2 de l'article 53 de son Règlement, la
Cour. après s'êtrerenseignéeauprès des Parties, a décidéque des exemplaires
des piècesde procédure etdes documents annexés seraient rendus accessiblesau
public à l'ouverture de la procédure orale. Aprèsconsultation des Parties et de
la Guinée équatoriale,la Cour a décided'en faire de même avecla déclarationécritede 1'Etatintervenant et les observations écritesdes deux Parties sur ladite
déclaration.
24. Des audiences publiques ont été tenuesdu 18févrierau 21 mars 2002,au
cours desquelles ont étéentendus en leurs plaidoiries et réponses:
Pour le Cameroun: S. Exc. M. Amadou Ali,
M. Maurice Kamto,
M. Alain Pellet,

M. Peter Y. Ntamark,
M. Malcolm N. Shaw,
M. Bruno Simma,
M. Jean-Pierre Cot,
M. Daniel Khan,
M. Joseph-Marie Bipoun Woum,
M. Michel Aurillac,
M. Christian Tomuschat,
M. Maurice Mendelson,
M. Jean-Marc Thouvenin,
M. Olivier Corten,
sir Ian Sinclair.

Pour le NigGria: S. Exc. l'honorable Musa E. Abdullahi,
MmeNella Andem-Ewa,
sir Arthur Watts,
M. Ian Brownlie,
M. Georges Abi-Saab,
M. Alhaji Abdullahi Ibrahim,
M. Alastair Macdonald.
M. James Crawford,
M. Richard Akinjide.
Pour la Guinéeéquatoriale: S. Exc. M. Ricardo Mangue Obama N'Fube.
M. David A. Colson,

M. Pierre-Marie Dupuy.
A l'audience, des questions ont étéposéespar des membres de la Cour. aux-
quelles il a étérépondu oralement et par écrit.Chacune des Parties a présenté
des observations écrites sur les réponsesque l'autre Partie avait fournies par
écrit, conformémentà l'article 72 du Règlement.

25. Dans la requête,les demandes ci-après ont été formuléep sar le Came-
roun :

«Sur la base de l'exposé desfaits et des moyensjuridiques qui précèdent,
la République du Cameroun, tout en se réservant le droit de compléter,
d'amender ou de modifier la présente requêtependant la suite de la pro-
cédure etde présenter à la Cour une demande en indication de mesures
conservatoires si celles-ci se révélaient nécessaires, prilea Cour de dire et
juger :
que la souveraineté sur lapresqu'île de Bakassi est camerounaise, en
a)
vertu du droit international, et que cette presqu'île fait partie inté-
grante du territoire de la Républiquedu Cameroun;
b) que la Républiquefédéraledu Nigériaa violéet viole le principe fon- damental du respect des frontières héritéesde la colonisation (utipos-
sidetis juris)
c) qu'en utilisant la force contre la République du Cameroun, la Répu-
blique fédéraledu Nigériaa violéet viole ses obligations en vertu du
droit international conventionnel et coutumier;
d) que la République fédéraledu Nigéria, en occupant militairement la
presqu'île camerounaise de Bakassi, a violé et violeles obligations qui
lui incombent en vertu du droit conventionnel et coutumier;

e) que vu ces violations des obligations juridiques susvisées,la Répu-
blique fédéraledu Nigéria a le devoir exprès de mettre fin à sa pré-
sence militaire sur le territoire camerounais, et d'évacuersans délaiet
sans condition ses troupes de la presqu'île camerounaise de Bakassi;

e') que la responsabilité de la République fédéraledu Nigéria est engagée
par les faits internationalement illicites exposéssuh litterue a), h)c),
d) et e) ci-dessus;
e") qu'en conséquence une réparation d'un montant a déterminer par la
Cour est due par la République fédéraledu Nigéria à la République
du Cameroun pour les préjudicesmatériels et moraux subis par celle-
ci, la République du Cameroun se réservant d'introduire devant la
Cour une évaluation précise desdommages provoqués par la Répu-
blique fédéraledu Nigéria.
f) Afin d'éviterla survenance de tout différendentre les deux Etats rela-
tivement à leur frontière maritime, la République du Cameroun prie
la Cour de procéder au prolongement du tracéde sa frontière mari-
time avec la République fédéraledu Nigéria jusqu'à la limite des

zones maritimes que le droit international place sous leur juridiction
respective. »
Dans la requête additionnelle, les demandes ci-après ont été formulées par le
Cameroun :

«Sur la base de l'exposédes faits et des moyensjuridiques qui précèdent
et sous toutes les réserves formuléesau paragraphe 20 de sa requête
du 29 mars 1994, la République du Cameroun prie la Cour de dire et
juger:
a) que la souveraineté sur la parcelle litigieuse dans la zone du lac Tchad
est camerounaise en vertu du droit international, et que cette parcelle
fait partie intégrante du territoire de la République du Cameroun;
h) que la République fédéraledu Nigériaa violéet viole le principe fon-
damental du respect des frontières héritéesde la colonisation (utipos-

sidetisjuris) ainsi que ses engagementsjuridiques récents relativement
a la démarcation des frontières dans le lac Tchad;
c) que la République fédéraledu Nigéria,en occupant avec l'appui de ses
forces de sécurité des parcellesdu territoire camerounais dans la zone
du lac Tchad, a violéet viole ses obligations en vertu du droit conven-
tionnel et coutumier ;
d) que, vu les obligations juridiques susvisées,la République fédéraledu
Nigéria a le devoir exprès d'évacuersans délaiet sans conditions ses
troupes du territoire camerounais dans la zone du lac Tchad;

e) que la responsabilité de la République fédéraledu Nigéria est engagée par les faits internationalement illicites exposésaux sous-paragraphes
a), b), c) et d) ci-dessus;
e') qu'en conséquence une réparation d'un montant à déterminer par la

Cour est due par la République fédéraledu Nigéria à la République
du Cameroun pour les préjudices matérielset moraux subis par celle-
ci, la République du Cameroun se réservant d'introduire devant la
Cour une évaluation précise desdommages provoqués par la Répu-
blique fédéraledu Nigéria.
f) Que vu les incursions répétées des populations et des forces armées
nigérianes enterritoire camerounais tout le long de la frontière entre
les deux pays, les incidents graves et répétéq sui s'ensuivent, et I'atti-

tude instable et réversiblede la République fédéraledu Nigéria rela-
tivement aux instruments juridiques définissant la frontière entre les
deux pays et au tracéexact de cette frontière, la République du Came-
roun prie respectueusement la Cour de bien vouloir préciser définiti-
vement la frontière entre elle et la République fédéraledu Nigériadu
lac Tchad à la mer.))

26. Dans la procédure écrite,les conclusions ci-après ont étéprésentéespar
les Parties:

Au nom du Gouvernement du Cameroun,
dans le mémoire:

«La République du Cameroun a l'honneur de conclure à ce qu'il plaise
à la Cour internationale de Justice de dire et juger:

a) Que la frontière lacustre et terrestre entre le Cameroun et le Nigéria
suit le tracésuivant:
- du point de longitude 14"04'59"9999 à l'est de Greenwich et de

latitude de 13"05'00"0001 nord, elle passe ensuite par le point
situé à 14' 12'11"7 de longitude est et 12O32'17"4 de latitude
nord ;
- de ce point, elle suit le tracéfixépar la déclaration franco-britan-
nique du 10juillet 1919, tel que précisépar les alinéas3 à 60 de la
déclaration Thomson-Marchand confirméepar l'échangede lettres
du 9janvier 1931,jusqu'au «pic assez proéminent» décritpar cette
dernière disposition et connu sous le nom usuel de «mont Kom-

bon » ;
- du mont Kombon, la frontière se dirige ensuite vers la «borne 64))
viséeau paragraphe 12 de l'accord germano-britannique d'Obo-
kum du 12 avril 1913 et suit, dans ce secteur, le tracédécrit à la
section 6 (1) du Nigeria (Protectorate and Carneroons) Order in
Council britannique du 2 août 1946;
- de la ((borne 64))elle suit le tracé décritpar les paragraphes 13à21
de l'accord d'Obokum du 12avril 1913jusqu'à la borne 114 sur la

Cross River;
- - de ce point, jusqu'à l'intersection de la ligne droite joignant Bakassi
Point à King Point et du centre du chenal navigable de llAkwayafé,
la frontière est déterminéepar les paragraphes 16 à 21 de I'accord
germano-britannique du 11 mars 1913.

b) Que, dèslors, notamment, la souveraineté sur la presqu'île de Bakassi
d'une part et sur la parcelle litigieuse occupée par le Nigériadans la zone du lac Tchad d'autre part, en particulier sur Darak et sa région,
est camerounaise.
c) Que la limite des zones maritimes relevant respectivement de la Répu-
blique du Cameroun et de la République fédéraledu Nigéria suit le
tracésuivant :

de l'intersection de la ligne droite joignant Bakassi Point à King
Point et du centre du chenal navigable de I'Akwayaféjusqu'au
«point 12», cette limite est déterminéepar la «ligne de compro-
mis» reportée sur la cartede l'Amirauté britannique no3343par les
chefs d'Etat des deux pays le 4 avril 1971(déclaration de Yaoundé)
et, de ce «point 12))jusqu'au «point G»,par la déclaration signée
à Maroua le 1"'juin 1975 ;
- du point G, cette limite s'infléchitensuite vers le sud-ouest dans la

direction indiquée par les points G, H, 1,J, K représentéssur le
croquis figurant i la page 556 du présent mémoireet qui répond à
l'exigence d'une solution équitable. jusqu'à la limite extérieure des
zones maritimes que le droit international place sous la juridiction
respective des deux Parties.
ci) Qu'en contestant les tracésde la frontière définie ci-dessussub litterue
u) et c). la République fédéraledu Nigéria aviolé et violele principe

fondamental du respect des frontières héritéesde la colonisation (uti
possicietisjuri.~) ainsi que ses engagements juridiques relativement a la
démarcation des frontières dans le lac Tchad et à la délimitation ter-
restre et maritime.
e) Qu'en utilisant la force contre la République du Cameroun, et, en par-
ticulier, en occupant militairement des parcelles du territoire camerou-
nais dans la zone du lac Tchad et la péninsule camerounaise de
Bakassi, en procédant à des incursions répétéest,ant civiles que mili-
taires, tout le long de la frontière entre les deux pays, la République
fédéraledu Nigéria a violéet viole ses obligations en vertu du droit

international conventionnel et coutumier.
,f) Que la République fédéraledu Nigériaa le devoir exprès de mettre fin
à sa présencetant civile que militaire sur le territoire camerounais et,
en particulier, d'évacuer sans délaiset sansconditions ses troupes de la
zone occupéedu lac Tchad et de la péninsulecamerounaise de Bakassi
et de s'abstenir de tels faits l'avenir.

g) Que la responsabilité de la République fédéraledu Nigéria est engagée
par les faits internationalement illicites exposés ci-dessus et précisés
dans le corps du présentmémoire.

11) Qu'en conséquence,une réparation est due par la République fédérale
du Nigéria à la République du Cameroun pour les préjudicesmatériels
et moraux subis par celle-ci selon des modalités a fixer par la Cour.

La République du Cameroun a en outre l'honneur de prier la Cour de
bien vouloir l'autoriserà présenter une évaluationdu montant de I'indem-
nitéqui lui est due en réparation des préjudices qu'elle a subis en consé-

quence des faits internationalement illicites attribuables à la République
fédéraledu Nigéria, dans une phase ultérieurede la procédure.
Les présentes conclusions sont soumises sous réservede tous élémentsde
fait et de droit et de toutes preuves qui viendraientà êtresoumis ultérieu- rement; la République du Cameroun se réservele droit de les compléterou

de les amender le cas échéant, conformémentaux dispositions du Statut et
du Règlement de la Cour. ))
dans la réplique:

«La République du Cameroun a l'honneur de conclure à ce qu'il plaise
à la Cour internationale de Justice de dire et juger:

a) Que la frontière terrestre entre le Cameroun et le Nigéria suit le tracé
suivant:
- du point de longitude 14"04'59"9999 à l'est de Greenwich et de
latitude de 13"05'00"0001 nord, elle passe ensuite par le point
situé à 14"12'1l"7005 de longitude est et 12"32'17"4013 de

latitude nord conformément à la déclaration franco-britan-
nique du 10juillet 1919et à la déclaration Thomson-Marchand des
29 décembre 1929 et 31 janvier 1930 confirmée par l'échangede
lettres du 9 janvier 1931 ;
- de ce point, elle suit le tracéfixépar ces instruments jusqu'au «pic
assez proéminent)) décrit par l'alinéa 60de la déclaration Thom-
son-Marchand et connu sous le nom usuel de «mont Kombon));

- du mont Kombon, la frontière se dirige ensuite vers la «borne 64))
viséeau paragraphe 12 de l'accord germano-britannique d'Obo-
kum du 12 avril 1913 et suit, dans ce secteur, le tracé décrit à la
section 6 (1) du Nigeria (Protectorate and Cameroons) Order in
Council britannique du 2 août 1946;
- de la «borne 64))elle suit le tracé décritpar les paragraphes 13 à 21

de l'accord d'Obokum du 12avril 1913jusqu'à la borne 114 sur la
Cross River;
- de ce point, jusqu'à l'intersection de la ligne droite joignant Bakassi
Point à King Point et du centre du chenal navigable de l'Akwayafé,
la frontière est déterminéepar les paragraphes 16 à 21 de l'accord
germano-britannique du 11 mars 1913.

b) Que, dès lors. notamment, la souveraineté sur la presqu'île de Bakassi
d'une part et sur la parcelle litigieuse occupée par le Nigéria dans la
zone du lac Tchad d'autre part, en particulier sur Darak et sa région,
est camerounaise.
c) Que la limite des zones maritimes relevant respectivement de la Répu-
blique du Cameroun et de la République fédéraledu Nigéria suit le

tracésuivant :
-- de l'intersection de la ligne droite joignant Bakassi Point à King
Point et du centre du chenal navigable de I'Akwayaféjusqu'au
«point 12», cette limite est déterminéepar la «ligne de compro-
mis » reportée sur la cartede l'Amirauté britannique no3343 par les

chefs d'Etat des deux pays le 4 avril 1971(déclaration de Yaoundé)
et, de ce «point 12))jusqu'au «point GD, par la déclaration signée
à Maroua le 1"'juin 1975;
- du point G, cette limite s'infléchitensuite vers le sud-ouest dans la
direction indiquée par lespoints G, H, decoordonnées 8"21'16"est
et 4" 17'00"nord, 1(7"55'40"est et 3'46'00" nord), J (7" 12'08" est
et 3" 12' 35"nord) et K (6' 45'22"est et 3' 01'05" nord), représentés
sur le croquis R 21 figurant à la page 41 1 de la présente réplique et qui répond à l'exigence d'une solution équitable,jusqu'à la limite
extérieure des zones maritimes que le droit international place sous
la juridiction respective des deux Parties.

d) Qu'en tentant de modifier unilatéralement et par la force les tracésde la
frontière définieci-dessus suh litterae a) et c), la République fédérale
du Nigériaa violéet viole le principe fondamental du respect des fron-
tières héritéede la colonisation (utipossidetis juris) ainsi que ses enga-
gementsjuridiques relativement àla délimitation terrestre et maritime.
e) Qu'en utilisant la force contre la République du Cameroun, et, en par-
ticulier, en occupant militairement des parcelles du territoire camerou-
nais dans la zone du lac Tchad et la péninsule camerounaise de
Bakassi, en procédant àdes incursions répétéest,ant civiles que mili-
taires, tout le long de la frontière entre les deux pays, la République
fédéraledu Nigéria a violéet viole ses obligations en vertu du droit

international conventionnel et coutumier.
f) Que la République fédéraledu Nigériaa le devoir exprès de mettre fin
à sa présencetant civile que militaire sur le territoire camerounais et,
en particulier, d'évacuer sans délaiet sans conditions ses troupes de la
zone occupéedu lac Tchad et de la péninsulecamerounaise de Bakassi
et de s'abstenir de tels faits l'avenir.

g) Que la responsabilité de la République fédéraledu Nigériaest engagée
par les faits internationalement illicitesexposésci-dessus et précdans
le mémoirede la Républiquedu Cameroun et dans la présente réplique.
h) Qu'en conséquence,une réparation est due par la République fédérale
du Nigéria à la République du Cameroun pour les préjudicesmatériels
et moraux subis par celle-ci, selon des modalités à fixer par la Cour.

La République du Cameroun a par ailleurs l'honneur de prier la Cour
de bien vouloir l'autoriser à présenter une évaluation du montant de
l'indemnitéqui lui est due en réparation des préjudicesqu'elle a subis en
conséquence des faits internationalement illicites attribuableà la Répu-
blique fédéraledu Nigéria,dans une phase ultérieure de la procédure.
La République du Cameroun prie en outre la Cour de déclarer que les

demandes reconventionnelles de la République fédéraledu Nigériane sont
fondéesni en fait ni en droit et de les rejeter.
Les présentes conclusions sont soumises sous réservedetous élémentsde
fait et de droit et de toutes preuves qui viendraient a être soumisultérieu-
rement; la République du Cameroun se réservele droit de les compléterou
de les amender, le caséchéant,conformémentaux dispositions du Statut et
du Règlement de la Cour. »

dans la pièce additionnelle intitulée «Observations en duplique de la Répu-
blique du Cameroun » :
«La République du Cameroun a l'honneur de conclure à ce qu'il plaise
àla Cour internationale de Justice de direet juger que les demandes recon-
ventionnelles de la République fédéraledu Nigéria,qui apparaissent irre-

cevables à la lumière des développements qui leur sont consacrés dans la
duplique, ne sont, en tout état de cause, fondéesni en fait ni en droit, et de
les rejeter.322 FRONTIERE TERRESTRE ET MARITIME (ARRÊT)

Au non?du Gouvernement du Nigéria,
dans le contre-mémoire :

«Pour les raisons exposées ci-dessus,la République fédéraledu Nigéria,
tout en se réservant le droit d'amender et de modifier les présentesconclu-
sions à la lumière de la suite de la procédure en l'espèce, prie respectueu-
sement la Cour:
1) ù titre prkliminaire, de connaître des questions relatives à la frontière
terrestre;

2) en ce qui concerne le lac Tchad, de dire et juger:
- que la souveraineté sur les zones de la régiondu lac Tchad définies
au chapitre 14 du présent contre-mémoire (y compris les agglomé-
rations nigérianesénumérées à son paragraphe 14.5)appartient à la
République fédéraledu Nigéria;
- que la «démarcation» proposée sous les auspices de la commission

du bassin du lac Tchad, n'ayant pas été ratifiée par le Nigéria, ne
s'impose pas a lui;
- que les questions de délimitation et de démarcation en suspens dans
la régiondu lac Tchad doivent êtrerésoluespar les parties membres
de la commission du bassin du lac Tchad conformément au statut
et aux procédures de cette dernière;

3) en ce qui concerne le3segments interm6diaires de lafrontière terrestre:
- donnant acte du fait que les Parties reconnaissent que la frontière
entre l'embouchure de la rivière Ebedji et le point situé sur le thal-
weg de I'Akpa Yafe qui fait face au point médiande l'embouchure
de I7Archibong Creek est délimitéepar les instruments suivants:

a) les paragraphes 3 à 60 de la déclaration Thomson-Marchand,
confirméepar l'échangede lettres du 9 janvier 1931,
h) le Nigeria (Protectorate and Cumeroons) Order in Council du
2 août 1946 (art. 6, par. 1)et sa deuxième annexe,
c) les paragraphes 13 à 21 de l'accord de démarcation anglo-
allemand du 12 avril 1913,
d) les articles XV à XVII du traité anglo-allemand du 11 mars

1913, et
- donnant égalementacte du fait qu'il résultedes incertitudes entou-
rant l'interprétation et l'application de ces instruments ainsi que
des accords conclus localement dans certaines régionsque le tracé
proprement dit de la frontière ne peut êtrefixédéfinitivement par
simple référence à ces instruments;

de dire que les instruments susmentionnés s'imposent aux Parties (sauf
s'ils ont été légalement modifiépsar elles) pour le tracéde la frontière
terrestr;
4) en ce qui concerne la pre~qu'îlede Bakassi, de dire et juger:

- que la souveraineté sur la presqu'île (telleque définieau chapitre 11
du présent contre-mémoire)appartient a la République fédéraledu
Nigéria;

5) en ce qui concerne lafrontière maritime, de dire et juger:
a) que la Cour n'a pas compétence pour connaître de la ligne reven-
diquéepar le Cameroun, dans la mesure ou cette ligne empiète sur FRONTIÈRE TERRESTRE ET MARITIME (ARRÊT)

des zones revendiquéespar la Guinée équatorialeetlou par Sao
Tomé-et-Principe (zonesqui sont provisoirement indiquéessur la
figure 20.3 du présentcontre-mémoire),ou, subsidiairement, que la
demande du Cameroun est à cet égard irrecevable;et

b) que les Parties sont tenues, en application des articles 76 et 83 de la
convention des Nations Unies sur le droit de la mer, de négocier de
bonne foi en vue de parvenir a un accord sur une délimitationéqui-
table de leurs zones maritimes respectives, une telle délimitation
devant tenir compte, notamment, de l'obligation de respecter les
droits existantsde prospection et d'exploitation des ressourcesminé-
rales du plateau continental accordéspar l'une ou l'autre des Par-
ties avant le29 mars 1994 sans qu'une protestation écrite ait été
élevéepar l'autre, ainsi que des revendications maritimes raison-
nables d'Etats tiers;

6) en ce qui concerne lesdemandes du Cameroun en matière de responsa-
bilitéétatique,de dire et juger que celles-cisont dépourvues de fonde-
ment en fait et en droit; et
7) en ce qui concerneles demandes reconventionnellesdu Nigéria telles que
formulées dansla sixième partie du présentcontre-mémoire, de dire et
juger que le Cameroun est responsable envers le Nigéria à raison des
griefs exposésdans ces demandes, le montant de la réparation due a ce
titre devant être déterminé par la Cour dans un nouvel arrêt à défaut
d'accord intervenu entre les Parties dans les sixmois suivant la date du
prononcéde l'arrêtde la Cour. »

dans la duplique:
«Pour les raisons exposées ci-dessus, laRépubliquefédéraledu Nigéria,
tout en se réservantle droit d'amender et de modifier les présentes conclu-

sionsà la lumièrede la suite de la procédureen l'espèce,prie respectueu-
sement la Cour:
1) en ce qui concerne lu presqu'îlede Bakassi, de dire et juger:
a) que la souveraineté sur la presqu'île appartient à la République
fédéraledu Nigéria ;

bj que la souverainetédu Nigériasur Bakassi s'étendjusqu'a la fron-
tière avec le Cameroun décriteau chapitre 11 du contre-mémoire
du Nigéria;
2) en ce qui concerne le lacTchad, de dire et juger:
a) que la «démarcation» proposée sousles auspices de la commission
du bassin du lac Tchad, n'ayant pas été ratifiép ear le Nigéria,ne

s'impose pas a lui;
b) que la souverainetésur les zones de la régiondu lac Tchad définies
au paragraphe 5.9 de la présente duplique et indiquées aux
figures 5.2 et 5.3 en regard de la page 242 (y compris les agglomé-
rations nigérianes énuméréeasu paragraphe 4.1 de la présente
duplique) appartient à la Républiquefédéraledu Nigéria;
c) que les questions de délimitation et de démarcationen suspens dans
la régiondu lac Tchad doivent êtrerésoluespar lesparties membres
de la commission du bassin du lac Tchad conformément au statut
et aux procéduresde cette dernière;
d) qu'en tout état de cause, du point de vue juridique, l'opération de
délimitation del'ensemble desfrontièresdans le lac Tchad est sans préjudicedu titre sur telle ou telle zone de la régiondu lac Tchad
qui revient au Nigériadu fait de la consolidation historique du titre
et de l'acquiescement du Cameroun;

3) en ce qui concerne les segments intermGdiairesde lafrontière terrestre,
de dire et juger:
a) qu'il relèvede la compétence de la Cour de préciser définitivement
le tracé de la frontière terrestre entre le lac Tchad et la mer;
h) que l'embouchure de la rivière Ebedji, qui marque le point de
départ de la frontière terrestre, se trouve au point où le chenal

nord-est de la rivièresejette dans la formation appelée«Pond» sur
la carte reproduite a la figure 7.1 de la présenteduplique, point qui
est situépar 12"31'45" de latitude nord et 14' 13'00" de longitude
est (selon le référentield'Adindan);
c) que, sous réserve des précisions, interprétations et modifications
indiquées au chapitre 7 de la présente duplique, la frontière ter-
restre entre l'embouchure de 1'Ebedjiet le point situésur le thalweg
de 1'Akpa Yafe qui fait face au point médian de l'embouchure
de 1'Archibong Creek est délimitéepar:

i) les paragraphes 2 à 61 de la déclaration Thomson-Marchand,
confirméepar l'échangede lettres du 9 janvier 1931 ;
ii) l'ordonnance adoptée en conseil du 2 août 1946 relative au
Nigéria(protectorat et Cameroun) (art. 6, par. 1)et sa deuxième
annexe ;
iii) les paragraphes 13 i 21 de l'accord de démarcation anglo-
allemand du 12 avril 1913; et
iv) les articles XV a XVII du traite ariglo-allemand du 11 mars
1913;

d) que les effets des deux premiers de ces instruments, tels que préci-
sés,interprétésou modifiésde la manière indiquéepar le Nigéria,
sont ceux énoncésdans l'appendice au chapitre 8 et mis en évidence
sur les cartes de l'atlas produit avec la présente duplique;
4) en ce qui concerne lafrontikre maritime, de dire et juger:

a) que la Cour n'a pas compétence pour connaître de la revendication
maritime du Cameroun A partir du point où la ligne que celui-ci
revendique pénètredans les eaux revendiquéespar la Guinée équa-
toriale ou reconnues par le Nigéria comme appartenant à celle-ci,
ou subsidiairement que cette demande du Cameroun est, dans cette
mesure, irrecevable ;
b) que la demande du Cameroun relative à une délimitation de la fron-
tière maritime baséesur le partage global des zones maritimes dans
le golfe de Guinéeest irrecevable, et que les Parties sont tenues, en
application des articles 74 et 83 de la convention des Nations Unies
sur le droit de la mer, de négocierde bonne foi en vue de parvenir a
un accord sur une délimitation équitable de leurs zones maritimes
respectives, une telle délimitation devant tenir compte, notamment,
de l'obligation de respecter les droits existants de prospection et

d'exploitation des ressourcesminérales du plateau continental accor-
dés par l'une ou l'autre des Parties avant le 29 mars 1994 sans
qu'une protestation écrite ait étéélevéepar l'autre, ainsi que les
revendications maritimes raisonnables d'Etats tiers; cj subsidiairement, que le Cameroun n'est pas fondé endroit a reven-
diquer une délimitation de la frontière maritime baséesur un par-
tage global des zones maritimes dans le golfe de Guinée etque cette
demande est rejetée ;
d) que, dans la mesure où la demande du Cameroun concernant la
frontière maritime peut êtrejugée recevable en laprésente instance,
la revendication par le Cameroun d'une frontière maritime a l'ouest
de la zone de chevauchement des concessions, telle
et au sud
qu'indiquée à la figure 10.2 de la présenteduplique, est rejetée;
e) que les eaux territoriales respectives des deux Etats ont pour fron-
tière une ligne médianedans le Rio del Rey;
f) que, au-deli du Rio del Rey, les zones maritimes respectives des
Parties seront délimitéesconformément au principe de l'équidis-
tance, jusqu'au point où la ligne ainsi tracée rencontre la frontière
avec la Guinéeéquatorialesuivant la lignemédianea environ 4"6'de
latitude nord et 8'30' de longitude est;
5) en ce qui concerne lesdrmandes du Cumeroun en matière de uesponsu-

hilitéétutique,de dire etjuger:
que, dans la mesure où le Cameroun maintient toujours chacune de ces
demandes et que celles-ci sont recevables, ces demandes ne sont fondées
ni en fait ni en droit; et
6) en ce qui concerneles demandes reconventionnellesdu Nigériatelles que
formuléesdans la sixièmepartie du contre-mémoire et au chapitre 18

de la présenteduplique, de dire et juger:
que le Cameroun est responsable envers le Nigéria à raison des griefs
exposésdans chacune de ces demandes, le montant de la réparation due
à ce titre devant être déterminépar la Cour dans un nouvel arrêtê
défaut d'accord intervenu entre les Parties dans les six mois suivant la
date du prononcé de l'arrêtde la Cour. ))

27. Dans la procédure orale. les conclusions ci-après ont étéprésentéespar
les Parties:
Au nom du Gouvernementdu Canzrroun,

«La République du Cameroun a l'honneur de conclure à ce qu'il plaise
à la Cour internationale de Justice de dire etjuger:

LI) Que la frontière terrestre entre le Cameroun et le Nigéria suit le tracé
suivant:

du point désignépar les coordonnées 13"5' nord et 14'5' est, la
frontière suit une ligne droite jusqu'à l'embouchure de l'Ebedji,
situéeau point de coordonnées 12"32'17" nord et 14' 12'12"est,
point définidans le cadrede la commission du bassin du lac Tchad
et constituant une interprétation authentique des déclarations
Milner-Simon du 10juillet 1919et Thomson-Marchand des 29 dé-
cembre 1929et 31janvier 1930,confirméespar l'échangede lettres
du 9 janvier 1931; subsidiairement, l'embouchure de 1'Ebedji est
situéeau point de coordonnées 12'31'12" nord et 14' 11'48" est;

de ce point, elle suit le tracéfixépar ces instruments jusqu'au«pic FRONTIÈRE TERRESTRE ET MARITIME (ARRET)

assez proéminent)) décrit par l'alinéa 60de la déclaration Thom-
son-Marchand et connu sous le nom usuel de «mont Kombon));

- du «mont Kombon)), la frontière se dirige ensuite vers la «borne
64)) visée au paragraphe 12 de l'accord germano-britannique
d'Obokum du 12 avril 1913 et suit, dans ce secteur, le tracé décrit
à la section 6, paragraphe 1, du Nigeria (Protectorate und Came-
roons) Order in Council britannique du 2 août 1946;
- de la «borne 64», elle suit le tracé décritpar les paragraphes 13

à 21 de l'accord d'Obokum du 12 avril 1913jusqu'à la borne 114
sur la rivière Cross;
- de ce point, jusqu'à l'intersection de la ligne droite joignant Bakassi
Point àKing Point et du centre du chenal navigable de l'Akwayafé,
la frontière est déterminéepar les paragraphes XVI à XXI de
l'accord germano-britannique du 11 mars 191 3.

b) Que, dèslors, notamment, la souveraineté sur la presqu'île de Bakassi
d'une part et sur la parcelle litigieuse occupéepar le Nigéria dans la
zone du lac Tchad d'autre part, en particulier sur Darak et sa région,
est camerounaise.
c) Que la limite des zones maritimes relevant respectivement de la Répu-

blique du Cameroun et de la République fédérale duNigéria suit le
tracésuivant:
- de l'intersection de la ligne droite joignant Bakassi Point à King
Point et du centre du chenal navigable de 1'Akwayaféjusqu'au

point «12»,cette limite est confirméepar la «ligne de compromis ))
reportée sur la carte de l'Amirauté britannique n03433 par les
chefs d'Etat des deux pays le 4 avril 1971(déclaration de Yaoundé
II) et, de ce point 12jusqu'au point «G», par la déclaration signée
à Maroua le 1" juin 1975;
- du point G, la ligne équitable suit la direction indiquée par les
points G, H (de coordonnées 8"2If16" est et 4'17' nord), 1
(7"55'40" est et 3'46' nord), J (7" 12'8" est et 3' 12'35" nord), K

(6'45'22" est et 3' 1'5" nord), et se poursuit àpartir de K jusqu'à
la limite extérieure des zones maritimes que le droit international
place sous la juridiction respective des deux Parties.

d) Qu'en tentant de modifier unilatéralement et par la force les tracésde
la frontière définie ci-dessus sub litterae a) et c), la République fédé-
rale du Nigéria a violéet viole le principe fondamental du respect des
frontières héritéesde la colonisation (utipossidetis juris) ainsi que ses
engagements juridiques relativement à la délimitation terrestre et
maritime.
e) Qu'en utilisant la force contre la République du Cameroun, et, en par-
ticulier, en occupant militairement des parcelles du territoire camerou-

nais dans la zone du lac Tchad et la péninsule camerounaise de
Bakassi, en procédant à des incursions répétéetsout le long de la fron-
tière entre les deux pays, la République fédéraledu Nigéria a violéet
viole ses obligations en vertu du droit international conventionnel et
coutumier.
f) Que la République fédéraledu Nigériaa le devoir exprèsde mettre fin
à sa présence tant administrative que militaire sur le territoire came-

rounais et, en particulier, d'évacuer sans délai et sans condition ses327 FRONTIÈRE TERRESTRE ET MARITIME (ARRÊT)

troupes de la zone occupéedu lac Tchad et de la péninsulecamerou-
naise de Bakassi et de s'abstenir de tels faitsl'avenir.

g) Qu'en ne respectant pas l'ordonnance en indication de mesures conser-
vatoires rendue par la Cour le 15mars 1996,la Républiquefédéraledu
Nigériaa manqué à ses obligations internationales.

h) Que la responsabilitéde la République fédérale du Nigéria est engagée
par les faits internationalement illicites exposés ci-dessuset précisés
dans les écritures et les plaidoiries orales de la République du Came-

roun.
i) Qu'en conséquence, uneréparation est due par la République fédérale
du Nigériaa la Républiquedu Cameroun pour les préjudices matériels
et moraux subis par celle-ci, selon les modalitésà fixer par la Cour.

La République du Cameroun a par ailleurs l'honneur de prier la Cour

de bien vouloir l'autoriser a présenter une évaluation du montant de
l'indemnitéqui lui est due en réparation des préjudices qu'ellea subis en
conséquence des faits internationalement illicites attribuables la Répu-
blique fédéraledu Nigéria,dans une phase ultérieure de la procédure.
La République du Cameroun prie en outre la Cour de déclarerque les
demandes reconventionnelles de la Républiquefédéraledu Nigériane sont
fondéesni en fait ni en droit et de les rejeter.))

Au nom du Gouvernement du NNigGria,

«La République fédérale du Nigéria prie respectueusement la Cour:

1) en ce qui concerne la presqu'île deBakassi, de dire et juger:

aj que la souveraineté sur la presqu'île appartient à la République
fédéraledu Nigéria ;
h) que la souverainetédu Nigériasur Bakassi s'étend jusqu'àla fron-
tière avec le Cameroun décriteau chapitre 11 du contre-mémoire
du Nigéria;

2) en ce qui concerne le lac Tchad, de dire et juger:

a) que la délimitation et la démarcation proposées sousles auspices de
la commission du bassin du lac Tchad, n'ayant pas étératifiéespar
le Nigéria,ne s'imposent pas a lui;
b) que la souverainetésur les zones de la régiondu lac Tchad définies
au paragraphe 5.9 de la duplique du Nigéria et indiquées aux
figures 5.2 et 5.3 en regard de la page 242 (y compris les agglomé-
rations nigérianes énuméréeasu paragraphe 4.1 de la duplique du
Nigéria)appartient à la République fédéraledu Nigéria;
c) qu'en tout état decause, du point de vuejuridique, le processus qui
s'est déroulédans le cadre de la commission du bassin du lac
Tchad, et qui devait conduirea la délimitation et la démarcation de
l'ensemble des frontières dans le lac Tchad, est sans préjudicedu
titre sur telle ou telle zone de la régiondu lac Tchad qui revient au
Nigériadu fait de la consolidation historique du titre et decquies-

cement du Cameroun;328 FRONTIÈRE TERRESTRE ET MARITIME (ARRÊT)

3) en ce qui concerne les segments interrnkdiaires de lafrontière terrestre,
de dire etjuger:
a) qu'il relèvede la compétence de la Cour de préciser définitivement
le tracéde la frontière terrestre entre le lac Tchad et la mer;

b) que l'embouchure de la rivière Ebedji, qui marque le point de
départ de la frontière terrestre, se trouve au point où le chenal
nord-est de la rivièresejette dans la formation appelée«Pond» sur
la carte reproduite à la figure 7.1 de la duplique du Nigéria,point
qui est situépar 12"31'45" de latitude nord et 14"13'00" de longi-
tude est (selon le référentiel'Adindan);
c) que, sous réservedes interprétations proposéesau chapitre 7 de la
duplique du Nigéria, la frontière terrestre entre l'embouchure de
1'Ebedjiet le point situésur le thalweg de 1'AkpaYafe qui fait face
au point médiande l'embouchure de I'Archibong Creek est délimi-
téepar les instruments frontaliers pertinents, a savoir:

i) les paragraphes 2 à 61 de la déclaration Thomson-Marchand,
confirméepar l'échangede lettres du 9 janvier 1931 ;
ii) l'ordonnance adoptée en conseil du 2 août 1946 relative au
Nigéria(protectorat et Cameroun) (art. 6, par. 1)et sa deuxième
annexe ;
iii) les paragraphes 13 à 21 de l'accord de démarcation anglo-
allemand du 12 avril 1913; et
iv) les articles XV à XVII du traité anglo-allemand du 11 mars
1913; et

d) que les interprétations proposées au chapitre 7 de la duplique du
Nigéria, ainsi que les mesures connexes présentéesdans ladite du-
plique pour chacun des endroits où la délimitation prescrite par
les instruments frontaliers pertinents est imparfaite ou incertaine,
sont confirmées.

4) en ce qui concerne lafrontière muritirne, de dire et juger:
a) que la Cour n'a pas compétencepour connaître de la revendication
maritime du Cameroun à partir du point où la ligne que celui-ci
revendique pénètredans les eaux sur lesquelles la Guinée équato-
riale fait valoir des prétentions l'encontre du Cameroun, ou sub-
sidiairement que cette demande du Cameroun est irrecevable de ce

fait;
b) que la demande du Cameroun relative a une délimitation de la
frontière maritime baséesur le partage global des zones maritimes
dans le golfe de Guinée est irrecevable, et que les Parties sont
tenues, en application des articles 74 et 83 de la convention des
Nations Unies sur le droit de la mer, de négocierde bonne foi en
vue de parvenir àun accord sur une délimitation équitablede leurs
zones maritimes respectives, une telle délimitation devant tenir
compte, notamment,de l'obligation de respecter les droits existants
de prospection et d'exploitation des ressources minérales du pla-
teau continental accordés par l'une ou l'autre des Parties avant le
29 mars 1994 sans qu'une protestation écrite ait étéélevéepar
l'autre ainsi que les revendications maritimes raisonnables d'Etats
tiers;

c) subsidiairement, que le Cameroun n'est pas fondé en droit à reven- diquer une délimitation de la frontière maritime baséesur un par-
tage global des zones maritimes dans le golfe de Guinée etque cette
demande est rejetée ;
d) que, dans la mesure où la demande du Cameroun concernant la
frontière maritime peut êtrejugée recevableen la présenteinstance.
la revendication par le Cameroun d'une frontière maritime à l'ouest

et au sud de la zone de chevauchement des concessions, telle
qu'indiquée à la figure 10.2de la duplique du Nigéria, est rejetée;
e) que les eaux territoriales respectives des deux Etats ont pour fron-
tière une ligne médiane situéedans le Rio del Rey;
f) que, au-delà du Rio del Rey, les zones maritimes respectives des
Parties seront délimitéespar une ligne tracée conformément au
principe de l'équidistance, jusqu'au point le plus proche où cette
ligne rencontre la frontière établie avec la Guinée équatoriale sui-
vant la ligne médiane à environ 4"6' de latitude nord et 8"30'de
longitude est;

5) en ce qui concerne les demandes du Cameroun en matière de responsa-
bilitéétatique, de dire et juger:
que, pour autant que le Cameroun maintient toujours chacune de ces
demandes et que celles-ci sont recevables, ces demandes ne sont fondées
ni en fait ni en droit; et

6) en ce quiconcerne les deinandes reconventionnellesdu Nigériatelles que
formulées dans la sixièmepartie du contre-mémoire du Nigéria et au
chapitre 18 de la duplique du Nigéria,de dire et juger:
que le Cameroun est responsable envers le Nigéria à raison des griefs
exposésdans chacune de ces demandes, le montant de la réparation due
à ce titre devant être déterminépar la Cour dans un nouvel arrêt à

défaut d'accord entre les Parties dans les six mois suivant la date du
prononcé de l'arrêtde la Cour. ))

28. Au terme de la déclaration écrite qu'ellea présentée.conformément au
paragraphe 1de l'article 85 du Règlement, la Guinéeéquatoriale a notamment
indiquéce qui suit:
«La requêtede la Guinée équatoriale est simple, va droit au but qu'elle
vise, repose sur la jurisprudence de la Cour, s'inscrit dans le droit fil de la

pratique de la communauté internationale et correspond à la pratique des
trois Etats de la régionconcernée: elle prie la Cour de s'abstenir de déli-
miter une frontière maritime entre le Nigéria et le Cameroun dans une
zone plus proche de la Guinéeéquatoriale que des Parties à l'instance. La
Guinée équatoriale estime avoir présentéplusieurs bonnes raisons pour
conduire la Cour a se ranger a cette position. ))
29. Au terme des observations orales qu'elle a présentéessur l'objet de

l'intervention,conformément au paragraphe 3 de l'article 85 du Règlement, la
Guinée équatoriale s'est notamment expriméecomme suit:
«[Nlous demandons à la Cour de ne pas délimiterde frontière maritime
entre le Cameroun et le Nigériadans des zones placées plus prèsde la Gui-
néeéquatorialeque des côtes des deux Parties ou d'émettre un quelconque
avis susceptible de porter préjudice à nos intérêtsdans le cadre de nos330 FRONTIÈRE TERRESTRE ET MARITIME (ARRÊT)

négociationsrelativesaux frontièresmaritimes avecnos voisins...Préserver
les intérêtde 1'Etattiers dans la présenteprocéduresignifieque la délimi-
tation établie parla Cour entre le Nigéria etle Cameroun doit nécessaire-
ment demeurer au nord de la lignemédianeentre I'île de Bioko dela
Guinéeéquatorialeet le continent.»

30. Le Cameroun et le Nigéria sont des Etats situéssur la côte occi-
dentale de l'Afrique. Leur frontière terrestre s'étend du lac Tchad au
nord jusqu'à la presqu'île de Bakassi au sud. Leurs côtes sont adjacentes
et sont baignéespar les eaux du golfe de Guinée.
Quatre Etats sont riverains du lac Tchad: le Cameroun, le Niger, le

Nigéria et le Tchad. Les eaux du lac ont beaucoup variédans le temps.
Dans sa partie septentrionale, la frontière terrestre entre le Cameroun
et le Nigéria traverse des plaines chaudes et sèchesaux alentours du lac
Tchad, à environ 300 mètres d'altitude. Puis elle parcourt des régionsde
montagnes, de hautes terres cultivéesou de pâturages, arroséespar divers
cours d'eau. Elle descend ensuite par paliers jusqu'à des régions de

savane et de forêt,avant de rejoindre la mer.
La régioncôtière où aboutit la frontière terrestre dans sa partie méri-
dionale est celle de la presqu'île de Bakassi. Cette presqu'île, situéeau
fond du golfe de Guinée,est encadréeà l'ouest par la rivière Akwayaféet
à l'est par le Rio del Rey. Elle constitue un milieu amphibie, caractérisé

par une hydrographie, des ressources halieutiques et une végétation de
mangroves abondantes. Le golfe de Guinée, qui présente un caractère
concave au niveau des côtes du Cameroun et du Nigéria, estbordé par
d'autres Etats, et en particulier par la Guinée équatoriale, dont I'île de
Bioko fait face aux côtes des Parties.

31. Le différendqui oppose les Parties, pour ce qui a trait à leur fron-
tière terrestre, s'inscrit dans un contexte historique marqué tout d'abord,

au XIX" et au début du XX' siècle, par l'action des puissances euro-
péennes en vue du partage de l'Afrique, puis par l'évolution du statut
des territoires en cause dans le cadre du régimedes mandats de la So-
ciétédes Nations et de celui des tutelles de l'organisation des Nations
Unies, et enfin par l'accession de ces territoires à l'indépendance. Cette
histoire est reflétdans un certain nombre de conventionset de traités, des

échangesdiplomatiques,certains actes administratifs, des cartes d'époque
et divers documents, qui ont été fournisà la Cour par les Parties.
Quant à la question de la délimitation de la frontière maritimeentre les
Parties, elle aÜne origine plus récente, et son histoire met également en
jeu divers instruments internationaux.
32. La Cour donnera maintenant quelques indications sur les princi-

paux instruments pertinents aux fins de déterminer le tracéde la frontièreterrestre et maritime entre les Parties. Elle décrira par la suite plus en
détailet analysera certains de ces instruments.
33. A la fin du XIX" et au début du XX' siécle, diversaccords furent
conclus par l'Allemagne, la France et la Grande-Bretagne pour délimiter
les frontiéresde leurs territoires coloniaux respectifs. La frontière entre la
France et la Grande-Bretagne fut ainsi fixéepar la convention entre ces

deux Etats concernant la délimitation entre les possessions britanniques
et françaises à l'est du Niger, signéeà Londres le 29mai 1906(dénommée
ci-aprés la «convention franco-britannique de 1906»), telle que complé-
téepar un protocole du mêmenom daté du 19 février 1910 (dénommé
ci-après le «protocole franco-britannique de1910»). La frontiere franco-
allemande fut définiepar la convention entre la République française et

l'Allemagne pour la délimitation des colonies du Congo français et du
Cameroun et des sphères d'influence française et allemande dans la
région du lac Tchad, signéeà Berlin le 15 mars 1894, et la convention
entre la France et l'Allemagne confirmant le protocole du 9 avril 1908
définissantles frontières entre le Congo français et le Cameroun, signéeà
Berlin le 18 avril 1908 (dénommée ci-aprèsla trconvention franco-alle-

mande de 1908 »).Quant à la frontiere entre la Grande-Bretagne et 1'Alle-
magne, elle fut tout d'abord établiepar l'accord anglo-allemand concer-
nant les frontiéres en Afrique, signé à Berlin le 15 novembre 1893 et
complétépar un nouvel accord du 19 mars 1906 concernant la frontiére
entre les territoires britanniqueset allemands de Yola au lac Tchad
(dénommé ci-aprèsl'«accord anglo-allemand de 1906))).Elle fut ensuite
redéfinie,dans sa partie méridionale, par deux accords conclus en 1913

entre la Grande-Bretagne et l'Allemagne. Le premier de ces accords,
signé à Londres le 11 mars 1913 (dénomméci-après l'«accord anglo-
allemand du 11 mars 1913»), concernait «1) l'établissement de la fron-
tiéreentre le Nigériaet le Cameroun, de Yola à la mer, et 2) la réglemen-
tation de la navigation sur la rivièreCross)), et couvrait environ 1100kilo-
mètres de frontiere; le second, signé à Obokum le 12 avril 1913 par

Hans Detzner et W. V. Nugent, représentants respectifs de l'Allemagne
et de la Grande-Bretagne (dénommé ci-après l'«accord anglo-allemand
du 12 avril 1913»), était relatif à la démarcation de la frontière anglo-
allemande entre le Nigéria et le Cameroun de Yola à la rivière Cross et
comprenait huit cartes de référence.

34. A l'issue de la premiéreguerre mondiale, l'ensemble des territoires
relevant de l'Allemagne dans la région, qui s'étendaientdu lac TchadA la
mer, furent divisésentre la France et la Grande-Bretagne par le traité de
Versailles, puis placés sous mandats britannique ou français par accord
avec la Société desNations. Cela entraîna la nécessitéde procéder à la
fixation des limites séparant lesdits territoires sous mandat. Le premier
instrument établià cet effet fut la déclaration franco-britannique signéele

10juillet 1919 par le vicomte Milner, secrétaire d'Etat aux colonies de la
Grande-Bretagne, et Henry Simon, ministre des colonies de la Répu-
blique française (dénommée ci-après la((déclaration Milner-Simon))).Envue de préciserce premier instrument, sir Graeme Thomson, gouverneur
de la colonie et du protectorat du Nigéria, etPaul Marchand, commis-
saire de la République française au Cameroun, signèrent un nouvel
accord très détaillle 29 décembre1929et le 31janvier 1930(dénommé
ci-après la ((déclaration Thomson-Marchand»). Cette déclaration fut
approuvéeet incorporéedans un échange denotes en date du 9 janvier
1931,entre A. de Fleuriau, ambassadeur de France àLondres, et Arthur
Henderson, ministre britannique des affaires étrangères (dénommé ci-

après l'«échange denotes Henderson-Fleuriau »).
35. A la suite de la seconde guerre mondiale, les mandats britannique
et français sur le Cameroun furent remplacéspar des accords de tutelle
dans le cadre de l'organisation des Nations Unies. Les accords de tutelle
pour le Cameroun britannique et pour le Cameroun sous administration
française furent tous deux approuvés par l'Assemblée généralele
13décembre1946.Ces accords se référaient à la ligne fixéepar la décla-
ration Milner-Simon, aux fins de décrireles territoires respectifs placés
sous la tutelle des deux Puissances européennes.
Conformément à une décisionque la Grande-Bretagne avait prise dès
le 2 août 1946 à l'égard desterritoires alors sous mandat britannique,à
savoir l'Ordre en conseil de 1946relatià l'administration du protectorat
du Nigéria etdu Cameroun (dénomméci-après l'«Ordre en conseil de

1946>)),les régions placéessous sa tutelle furent diviséesen deux Bdes
fins administratives, donnant ainsi naissance au Cameroun septentrional
et au Cameroun méridional. L'Ordre en conseil de 1946 contenait plu-
sieurs dispositions décrivant la ligne qui séparaitces deux régions, et pré-
voyait que celles-ciseraient administrées partir du Nigéria.
Le le' janvier 1960, le Cameroun français accéda à l'indépendance
dans le cadre des frontières héritéesde la périodeantérieure. Le Nigéria
fit de mêmele le' octobre 1960.
Conformément aux directives des Nations Unies, le Gouvernement
britannique organisa des plébiscitesdistincts au Cameroun septentrio-
nal et au Cameroun méridional, «afin de déterminer les aspirations des
habitants ..au sujet de leur avenir)) (résolution 1350(XIII) de 1'Assem-
bléegénéraledu 13 mars 1959). Lors de ces plébiscites,tenus les 11 et

12 février 1961, la population du Cameroun septentrional « décid[a]...
d'accéder à l'indépendance en s'unissant à la Fédération de Nigéria
indépendante)), alors que celle du Cameroun méridional «décid[a]
d'accéder à l'indépendanceen s'unissant à la République du Cameroun
indépendante))(résolution 1608 (XV)de l'Assembléegénéraledu 21 avril
1961).
36. Pour ce qui a traitàla frontière dans le lac Tchad, lesquatre Etats
riverains du lac signèrentle 22 mai 1964une convention portant création
de la commission du bassin du lac Tchad (mentionnéeci-aprèscomme la
«CBLT»). Ainsi que la Cour l'a rappelédans son arrêtdu Il juin 1998
(Frontière terrestre et maritime entre le Cameroun et le Nigéria (Came-
roun c. Nigéria), exceptions préliminaires, arrêt, C.IJ. Recueil 1998,
p. 304-305,par. 64-65), lesattributions de la CBLT sont fixéesà l'articleIX du statut de celle-ci, tel qu'annexé à la convention de 1964. Aux
termes de cette disposition, la CBLT prépare notamment «des règlements
communs, permettant la pleine application des principes affirmésdans le
présentstatut et dans la convention à laquelle il est annexé, et en [assure]
une application effective)). La CBLT exerce diverses compétences en vue

de coordonner l'action des Etats membres en ce qui concerne l'utilisation
des eaux du bassin. Selon le paragraphe g) de l'articleIX, elle a notam-
ment pour attribution ((d'examiner les plaintes et de contribuer à la solu-
tion de différends)). Les Etats membres de la CBLT ont, au fil des ans,
donné à celle-ci certaines compétences additionnelles. Ainsi, à la suite
d'incidents survenus entre les Etats riverains en 1983 dans la région du

lac Tchad, une réunion extraordinaire de la CBLT fut convoquée du 21
au 23juillet 1983 à Lagos (Nigéria),à l'initiative des chefs d'Etat intéres-
sés,en vue de confier à la commission la tâche de traiter certaines ques-
tions frontalières et de sécurité.La CBLT s'est réuniedepuis lors régu-
lièrement pour discuter de ces questions.
37. La question de la frontière à Bakassi et de la souveraineté sur la

presqu'île met également en jeu des instruments particuliers.
Le 10septembre 1884,la Grande-Bretagne et les rois et chefs du Vieux-
Calabar conclurent un traité de protectorat (dénommé ci-aprèsle «traité
de 1884))).Par ce traité,la Grande-Bretagne s'engageait à étendre sapro-
tection à ces rois et chefs, tandis que ceux-ci, pour leur part, acceptaient
et promettaient notamment de s'abstenir de conclure des accords ou des

traitésavec des nations ou puissances étrangèressansl'autorisation préa-
lable du Gouvernement britanniaue.
Peu avant la première guerre mondiale, le Gouvernement britannique
conclut avec l'Allemagne deux accords, en date respectivement du 11mars
et du 12avril 1913(voir paragraphe 33 ci-dessus), qui avaient notamment
pour objet ((l'établissement de la frontière entre le Nigéria et le Came-

roun, de Yola à la mer)), et qui plaçaient la presqu'île de Bakassi en
territoire allemand.
38. La frontière maritime entre le Cameroun et le Nigéria n'a fait
l'objet de négociations que relativement récemment. En effet, si l'on
excepte les accords anglo-allemands des 11 mars et 12 avril 1913, en ce
qu'ils visent le point d'aboutissement de la frontière terrestre à la côte,

tous les instruments juridiques concernant la frontière maritime entre le
Cameroun et le Nigéria sont postérieurs à l'indépendance de ces deux
Etats.
Les deux pays convinrent cet égard de constituer une «commission
mixte sur les frontières))qui, le 14 août 1970, au terme d'une réunion
tenue à Yaoundé (Cameroun), adopta une déclaration (dénomméeci-

après la ((déclaration de Yaoundé 1))) par laquelle le Cameroun et le
Nigériadécidèrentque la ((délimitation des frontières entre les deux pays
se [ferait] en trois étapes)),dont la première serait la ((délimitation de la
frontière maritime D.
Les travaux de cette commission furent à l'origine d'une seconde décla-
ration, faiteà Yaoundé le 4 avril 1971 (dénommée ci-aprèsla ((déclara-334 FRONTIÈRE TERRESTRE ET MARITIME (ARRÊT)

tion de YaoundéII))),par laquelle leschefs d7Etat des deux pays s'accor-
dèrent a considérer comme frontière maritime, «jusqu'à la limite de
3millesmarins)), une ligne allant d'un point 1a un point 12qu'ilsavaient
tracéeet signéesur la carte no 3433 de l'Amirauté britannique annexéea
ladite déclaration.
Quatre ans plus tard, le le'juin 1975, leschefs d'Etat du Cameroun et
du Nigéria signèrent a Maroua (Cameroun) un accord de délimitation
partielle de la frontière maritime entre les deux Etats (dénomméci-après
la ((déclarationde Maroua))). Par cette déclaration, ilsconvinrent de pro-
longer le tracé dela frontière maritime entre les deux Etats et adoptèrent
en conséquenceune ligne frontière définiepar une sériede points allant
du point 12susmentionnéà un point dénomméG. La carte de l'Amirauté
britannique no 3433, complétée en conséquenceé , taitégalement annexée

à cette déclaration.

39. Après avoir décritle cadre géographique et historique dans lequel
s'inscrit le présent différend, laCour passera a présentà la délimitation
des différents secteursde la frontière entre le Cameroun et le Nigéria.
Pour ce faire, elle commencera par définirle tracé dela frontière dans la
régiondu lac Tchad. Elle déterminera ensuitece tracé depuisle lac Tchad
jusqu'a la presqu'île de Bakassi,avant d'examiner laquestion de la fron-
tièrea Bakassi et de la souverainetésur la presqu'île. Puis laCour sepen-
chera sur la question de la délimitationdes zones maritimes relevant des
deux Etats. Enfin, la dernière partie de l'arrêtsera consacréeaux ques-
tions de responsabilitéinternationale soulevéespar les Parties.

40. La Cour examinera en premier lieu la question de la délimitation
de la frontière dans la régiondu lac Tchad. Dans ses conclusions finales,
le Cameroun prie la Cour de dire et juger que, dans cette région, lafron-
tièreentre les deux Parties suit le tracésuivant:
«du point désignépar les coordonnées 13"05'nord et 14'05' est, la

frontière suit une ligne droite jusqu'a l'embouchure de I'Ebedji,
situéeau point de coordonnées 12"32'17" nord et 14"12'12" est,
point définidans le cadre de la CBLT et constituant une interpréta-
tion authentique des déclarationsMilner-Simon du 10juillet 1919et
Thomson-Marchand des 29décembre1929et 31janvier 1930,confir-
méespar l'échangede lettres du 9 janvier 1931 ;subsidiairement,
l'embouchure de 1'Ebedji est située au point de coordonnées
12"31' 12"nord et 14"11'48" est)).

Dans ses conclusions finales, le Nigéria priepour sa part la Cour de dire
et juger: «a) que la délimitation et la démarcation proposées sous les aus-
pices de la commission du bassin du lac Tchad, n'ayant pas
été ratifiéepsar le Nigéria, ne s'imposent pas à lui;
h) que la souveraineté sur les zones de la régiondu lac Tchad défi-
nies au paragraphe 5.9 de la duplique du Nigéria et indiquées

aux figures 5.2 et 5.3 en regard de la page 242 (y compris les
agglomérations nigérianes énuméréea su paragraphe 4.1 de la
duplique du Nigéria) appartient à la République fédéraledu
Nigéria;
c) qu'en tout étatde cause, du point de vue juridique, le processus
qui s'est déroulédans le cadre de la commission du bassin du

lac Tchad, et qui devait conduire à la délimitation et la démar-
cation de l'ensemble des frontières dans le lac Tchad, est sans
préjudice du titre sur telle ou telle zone de la région du lac
Tchad qui revient au Nigériadu fait de la consolidation histo-
rique du titre et de l'acquiescement du Cameroun)).

Le Cameroun et le Nigériaétanten désaccord quant à l'existence d'une
délimitation définitivedans la régiondu lac Tchad, la Cour recherchera
tout d'abord si la déclaration de 1919 et les instruments concernant la
délimitation dans cette région qui lui ont succédésont à l'origine d'une

frontière s'imposant aux Parties. Elle examinera ensuite l'argumentation
du Nigéria fondée sur la consolidation historique du titre qu'il reven-
dique.

41. A l'appui de son argumentation, le Cameroun soutient de manière
généraleque sa frontière avec le Nigéria dans le lac Tchad a fait l'objet

d'une délimitation conventionnelle entre les anciennes puissances colo-
niales, la France et le Royaume-Uni, ainsi que d'une démarcation dans le
cadre de la CBLT.
Selon le Cameroun, la frontière dans le lac Tchad a été établiepar la
déclaration Milner-Simon de 1919. L'article premier de la ((Description
de la frontière franco-britannique tracée sur la carte [Moisel] du Came-

roun à l'échelle1/300000», annexéeà ladite déclaration, précisaitque la
frontière partirait«du point de rencontre des trois anciennes frontières
britannique, française et allemande placédans le lac Tchad par 13'05' de
latitude nord et approximativement 14'05' de longitude est de
Greenwich)) et que de là la frontière serait déterminée«[p]ar une ligne
droite jusqu'à l'embouchure de 1'Ebejin. La ligne frontière établie par

cette déclaration fut préciséepar la déclaration Thomson-Marchand de
1929-1930, dont le texte fut incorporé dans l'échangede notes Hender-
son-Fleuriau de 1931. Le Cameroun affirme en conséquence que la fron-
tière dans le lac Tchad a été délimitépear ce dernier instrument.
42. Le Cameroun invoque en outre un certain nombre de cartes qui
confirmeraient le tracé de la frontière telle que délimitéeconventionnel-

lement. 11cite notamment la carte Moisel annexée ila déclaration Mil-336 FRONTIÈRE TERRESTRE ET MARITIME (ARRÊT)

ner-Simon, dont la feuille pertinente avait étééditée en1912,ainsi que la
carte jointeà la déclarationThomson-Marchand, qui constituerait selon
lui la carte officielleannexéà l'échangede notes Henderson-Fleuriau de
1931et qui aurait donc valeur de ((titre territorial)). Il relèvequ'aucune
de ces cartes n'a ((jamais fait l'objet de la moindre démarche, de la
moindre objection, de la part du Royaume-Uni ou de la République
fédéraledu Nigérian et qu'«[i]l n'existe aucune carte, même nigériane,
portant un tracé frontalier réclamépar le Nigériadans le lac Tchad)).
Le Cameroun soutient que le tracé de cette frontière aété expressément
repris par l'accord de tutelle pour le territoire du Cameroun sous
administration française approuvé par l'Assemblée générale deN sations
Unies le 13décembre1946et a par la suite été transmis «lors des indépen-

dances au Cameroun et au Nigériapar application du principe [de l'luti
possidetis)).
43. Le Cameroun soutient égalementque la modification des caracté-
ristiques physiques du lac Tchad et de la rivière Ebedji nesaurait affecter
le tracéde la ligne frontièrecar, en ((choisissant,sur ce secteur de la fron-
tière, la techniquedes coordonnées géographiqueset de la lignedroite, les
parties contractantes mettaient le tracéde la frontièreà l'abri des varia-
tions naturelles du plan d'eau et de l'affluent)),et que cette volonté d'éta-
blir une frontière stable et définitive malgréles variations hydrologiques
serait au demeurant attestéepar des conventions antérieures relatives au
statut des îles dans le lac Tchad (convention franco-britannique de 1906
et convention franco-allemande de 1908). En tout état de cause, aux
termes du paragraphe 2 de l'article 62 de la convention de Vienne du
23 mai 1969 sur le droit des traités,le changement fondamental de cir-
constances ne serait pas applicable aux traités établissantune frontière.

44. Selon le Cameroun, la délimitation conventionnelle dans le lac
Tchad ne saurait davantage être remise en cause du fait de l'absence de
démarcation effective de la frontière sur le terrain. Il faità cet égard
valoir que le Nigériaa
((reconnu, dans son principe, les frontièresinternationales dans le lac
Tchad établiesavant son indépendance, et [que] la question de la
détermination de ces frontières lacustres n'avait jamais étéabordée
avant les incidents frontaliers survenus dans le lac entre le Nigéria et

le Tchad d'avril àjuin 1983)).
Il rappelle que,iila suite de ces incidents,

cles chefs d'Etat des pays membres de la CBLT [donnèrent] leur
approbation a une proposition visant à la convocation, dèsque pos-
sible, d'une réunion dela commission au niveau ministériel, en vue
de la mise sur pied d'un comité technique conjoint chargé dela déli-
mitation des frontières internationales entre les quatre Etats qui se
partagent le lacTchad))

et que la CBLT tint en conséquenceune session extraordinaire du 21 au
23juillet 1983 à Lagos, au cours de laquelle deux sous-commissions tech-337 FRONTIÈRE TERRESTRE ET MARITIME (ARRÊT)

niques furent créées:«une sous-commission chargéede la délimitation
des frontières et une sous-commission chargéede la sécurité))L . e Came-
roun préciseque tt[l]aterminologie employéepar lesparties [était]parfois
flottante, comme il arrive en de pareilles circonstances)), mais que «l'exa-
men du mandat donné auxcommissaires et expertschargésde l'opération
ne laisse aucun doute)): ce mandat «se limit[ait] Bla démarcation de la
frontière,à l'exclusion de toute opération de délimitation)).

Le Cameroun en donne pour preuve le fait que la sous-commission
chargéede la délimitationdes frontières retint comme documents de tra-
vail divers conventions et accords bilatéraux conclus entre l'Allemagne,
la France et le Royaume-Uni entre 1906et 1931,dont l'échangede notes
Henderson-Fleuriau de 1931.Le Cameroun relèveque les instruments de
délimitation ainsi retenus «ne furent jamais contestéspar les représen-
tants du Nigériatout au long de la procédure,et ceci au plus haut niveau,
notamment lors des sommets de chefs d'Etat et de gouvernement)), que
«[l]a démarcationdes frontièresdans le lac Tchad a fait l'objet de travaux
importants qui se sont dérouléssur une bonne décennie))et que «[Iles
Etats riverains du lac Tchad y ont collaboréa tous les niveaux: experts,
commissaires, ministres, chefs d'Etat, sans marquer la moindre réserve

sur la qualitédes travaux pendant très longtemps)). Le Cameroun sou-
ligne que la CBLT a notamment précisé lescoordonnéesdu tripoint dans
le lac Tchad (fixées à 13"05'00"OOOlde latitude nord et 14"04'59"9999
de longitude est) ainsi que celles de l'emplacement de l'embouchure de
1'Ebedji telle que décrite dans l'échange denotes Henderson-Fleuriau
(fixéesà 12"32'17"4 de latitude nord et à 14"12'1l"7 de longitude est). Il
ajoute que cescoordonnéesont été entérinée psar les commissaires natio-
naux du Cameroun, du Niger, du Nigéria et du Tchad le 2 décembre
1988.
Selon le Cameroun, la question de la validité destravaux de démar-
cation effectuésdans le cadre de la CBLT se pose dans les termes sui-
vants :

t(L'opération dedémarcation proprement dite fut critiquée à cer-
tains moments par lesreprésentants du Nigéria. Maisceux-cisedécla-
rèrent en fin de compte satisfaits de l'exactitude de ces opérations.
L'ensembledes travaux fut approuvé à l'unanimitépar les experts, les
commissaires et les chefs d'Etat eux-mêmes.A aucun moment les
représentantsdu Nigériane remirent en cause la délimitation conven-
tionnelle ou les instruments qui la décidaient.Ce n'estqu'au stade de

la ratification que le Nigériafit valoir son oppositio».
Le Cameroun affirme toutefois que le fait que le Nigéria n'aitpas ratifié
les résultatsdes travaux de démarcation dela frontière dans le lac Tchad
ne remet nullement en cause la validité desinstruments de délimitation
conclus auparavant; il manifesterait simplement la distance prise par le
Nigéria vis-à-visde l'opération de démarcation entreprisepar la CBLT.

45. Pour sa part, le Nigéria soutient que la régiondu lac Tchad n'a
jamais fait l'objet d'une quelconque délimitation. Il avance que la décla-338 FRONTIÈRE TERRESTRE ET MARITIME (ARRÊT)

ration Thomson-Marchand de 1929-1930 n'avait pas fixéla frontière
anglo-française de manière définitive ence qui concerne le lac Tchad,
mais prévoyait qu'une commission de frontière se chargerait de la déli-
mitation. Le Nigéria faitpar ailleurs observer que, aux termes de la note
signéepar le secrétaire d'Etat britannique Henderson, la déclaration
Thomson-Marchand «ne résult[ait]que d'une enquête préliminaire))et

qu'il y étaitpréciséque «la délimitation proprement dite [pouvait]main-
tenant êtreconfiéea la commission de frontière qu'envisage[ait] àcet effet
l'article1du mandat)). De l'avisdu Nigéria,il résultedonc clairement de
l'échangede notes Henderson-Fleuriau de 1931qu'en ce qui concerne le
lac Tchad, et contrairement a d'autres parties de la frontière terrestre
entre lesdeux Parties. cesarrang"ments étaient((essentiellementde nature
procédurale et programmatique)), et que ce n'est qu'aprèsles travaux de
délimitation - qui n'auraient pas eu lieu dans le cas du lac Tchad -
qu'il aurait pu y avoir accord.
Selon le Nigéria, l'emploi,a l'article premier de la ((Description de la
frontière franco-britannique tracéesur la carte [Moisel] du Cameroun à

l'échelle11300 000)) annexéea la déclaration Milner-Simon de 1919. de
l'adverbe ((approximativement » pour qualifier la position correspondant
à 14'05' de longitude est, conjugué au fait que l'embouchure de 1'Ebedji
s'est déplacée, signifiaiqt ue la frontière dans cette région n'était pas
encore entièrement délimitée.Les instruments ultérieurs n'auraient Das
corrigéces imperfections; et l'absence d'une délimitationcomplète cons-
tituerait l'une des raisons pour lesquelles,jusqu'i ce jour, il n'aurait pu
être convenu d'unedémarcation.
46. Le Nigériafait ensuite valoir que lestravaux exécutés dans le cadre
de la CBLT relevaient a la fois de la délimitation de la frontière dans le

lac Tchad et de sa démarcationet qu'ils n'ontpas abouti à un résultat qui
soit définitif etobligatoire pour lui, en l'absence de ratification desdocu-
ments relatifs à ces travaux.
47. Au total, le Cameroun soutient que la frontière dans la régiondu
lac Tchad, a partir du point situépar 13'05'de latitude nord et 14'05'de
longitude est, court en ligne droitejusqu'à l'embouchure de I'Ebedji.Les
instruments applicables sont selon lui la déclaration Milner-Simon de
1919 et la déclaration Thomson-Marchand de 1929-1930,telle qu'incor-
poréedans l'échangede notes Henderson-Fleuriau de 1931. Le Nigéria
expose pour sa part qu'il n'existepas de délimitation complète dans la
régiondu lac Tchad et que, tant par consolidation historique que par

acquiescement du Cameroun, il détientle titre sur les zones, dont trente-
trois localitésnommémentdésignées, qu'ila indiquéessur les figures 5.2
et 5.3 en regard de la page 242 de sa duplique.

48. La Cour rappelle que les frontièrescoloniales dans la régiondu lac
Tchad avaient fait l'objet, à la fin du XIX" et au début du XXe siècle,
d'une série d'accords bilatéraux entre l'Allemagne, la France et laGrande-Bretagne (voir paragraphe 33 ci-dessus). A l'issue de la pre-
mièreguerre mondiale, une bande de territoire situéeà l'est de la frontière
occidentale de l'ancien Cameroun allemand devint le Cameroun sous
mandat britannique. Aussi fut-il nécessaire de redéfinir une frontière,
commençant dans le lac même,entre les territoires récemment placés
sous mandats britannique et français. Ce fut chose faite avec la déclaration

Milner-Simon de 1919, qui a le statut d'accord international. Aux termes
de cette déclaration, la France et la Grande-Bretagne convenaient:
[de] déterminer la frontière séparant les territoires du Cameroun res-

pectivement placés sous l'autorité de leurs gouvernements, ainsi
qu'elle est tracée sur la carte Moisel au 11300000annexée à la pré-
sente déclaration et définiepar la description en trois articles égale-
ment ci-jointe».

Aucun tripoint précisdans le lac Tchad ne pouvait être déduitdes in-
struments antérieurs, ceux-ci pouvant conduire à situer le tripoint à 13"00'
ou 13"05' de latitude nord, tandis que le méridienétaitsimplement décrit
comme «passant a 35' a l'est du centre de Kukawa)). Ces données furent

éclaircieset préciséespar la déclaration Milner-Simon, qui disposait:

«La frontière partira du point de rencontre des trois anciennes

frontières britannique, française et allemande placédans le lac Tchad
par 13"05' de latitude nord et approximativement 14"05' de longi-
tude est de Greenwich. De là, la frontière sera déterminéede la façon
suivante :

1.Par une ligne droite jusqu'à l'embouchure de I'Ebeji;

La carte Moisel au 11300000 était présentéecomme la carte ayant

«servi pour décrire la frontière)) et était annexée à la déclaration; une
autre carte du Cameroun, au 112000000, était ((attachée a la ... descrip-
tion de la frontière)).
49. L'article premier du mandat conféréa la Grande-Bretagne par la
Société desNations confirmait la ligne préciséedans la déclaration Mil-
ner-Simon. II disposait :

«Les territoires dont Sa Majesté britannique assume l'administra-
tion sous le régimedu mandat comprennent la partie du Cameroun
qui est située a l'ouest de la ligne fixéedans la déclaration signéele

10juillet 1919, dont une copie est ci-annexée.
Cette ligne pourra, toutefois, être légèrement modifiéepar accord
intervenant entre le gouvernement de Sa Majesté britannique et le
Gouvernement de la République française, sur les points où, soit
dans l'intérêt dehsabitants, soit par suite de l'inexactitude de la carte
Moisel au 11300000, annexée à la déclaration, l'examen des lieux

ferait reconnaître comme indésirable de s'en tenir exactement à la
ligne indiquée.340 FRONTIERE TERRESTRE ET MARITIME (ARRET)

La délimitation sur le terrain de ces frontières sera effectuée
conformément aux dispositions de ladite déclaration.
Le rapport final de la commission mixte donnera la description
exacte de la frontière telle que celle-ci aura étédéterminéesur le
terrain; les cartes signéespar les commissaires seront jointes au
rapport ..))

La Cour relèveque la déclaration Milner-Simon prévoyait déjàle droit
de modifier légèrementla ligne, d'un commun accord, soit du fait d'inexac-
titudes mises en évidencedans la carte Moisel, soit dans l'intérêt des habi-
tants. Ce droit et la ligne elle-mêmefurent approuvés par le Conseil de la
Société desNations. Ces dispositions ne laissent a aucun moment en-
tendre que la ligne frontière n'avait pas étédélimitéedans sa totalité. La
Cour estime en outre que le libelléretenu, A savoir «la délimitation sur le
terrain de ces frontières..conformément aux disuositions de ladite décla-
ration)), renvoie sans équivoque aune démarcation, nonobstant la termi-
nologie employée.Etait également reprisede la déclaration Milner-Simon
l'idéed'une commission de frontière. Le fait qu'il ait été prévu que cette

commission procéderait a la démarcation précisede la frontière présup-
pose égalementque celle-ciétaitconsidéréecomme ayant été pour l'essen-
tiel délimitée.
50. Si les deux Puissances mandataires ne procédèrent pas, de fait, a
une ((délimitation sur le terrain)) dans le lac Tchad ou aux environs de
celui-ci, elles continuèrent en revanche, pour divers segments de la fron-
tière,a préciser l'accordautant que faire se pouvait. Ainsi, par la décla-
ration Thomson-Marchand de 1929-1930, la frontière séparant les deux
territoires sous mandat fut décrite de manière nettement plus circons-
tanciée qu'elle ne l'avait été jusqu'alors. 11y était indiqué que (([Iles
soussignés... [étaient]tombés d'accord pour déterminer la frontière [des-
dits] territoires...ainsi qu'elle [était] tracéesur la carte jointe à cette
déclaration et définiepar la description également ci-jointe)). Quelque
cent trente-huit clauses étaienténoncéesa cet effet. S'agissant de la région
du lac Tchad, la déclaration précisaitque la frontière partait du point de
rencontre des trois anciennes frontières britannique, française et alle-
mande par 13"05' de latitude nord et approximativement 14"05' de lon-
gitude est, qu'elle se poursuivait de la en ligne droite jusqu'à I'embou-
chure de I'Ebedji, et qu'elle suivait ensuite le cours de cette rivière, qui
portait en amont les noms de Lewejil, Labejed, Ngalarem, Lebeit et
Ngada, jusqu'au confluent des rivières Kalia et Lebaiit.

Cette déclaration fut approuvée et incorporée dans l'échange denotes
Henderson-Fleuriau de 1931 (voir paragraphe 34 ci-dessus). Pour re-
prendre les termes de Fleuriau, la déclaration «est destinéea donner à
la description de la ligne que devra suivre la commission de délimitation
plus de précisionque ne l'afait la déclarationMilner-Simon, de 1919)).La
Cour relèvequ'une telle démarche devait faciliter l'opération de démar-
cation confiée à la commission. Fleuriau concédait que la déclaration
Thomson-Marchand n'étaitqu'«une étude préliminaire)),laissant par laentendre que les parties pourraient un jour convenir d'une frontiere plus
détailléeencore. Que la frontière fût néanmoins, à ce stade, fixéede
manière suffisamment détaillée,c'est ce qui ressort de la note adressée en
réponse par Henderson à Fleuriau, selon laquelle la ligne décrite dans la
déclaration de 1929-1930 ((définiten substance la frontière)).

Le fait que cette déclaration et cet échange de notes aient été prélimi-
naires à de futurs travaux de démarcation d'une commission de frontière
ne signifie pas, contrairement à ce qu'affirme le Nigéria, que l'accord
conclu en 1931 ne revêtaitqu'un caractère «programmatique)).
La déclaration Thomson-Marchand, telle qu'approuvée et incorporée

dans l'échangede notes Henderçon-Fleuriau, a le statut d'accord inter-
national. La Cour reconnaît certes que cette déclaration présentait
quelques imperfections techniques et que certains détails restaient à pré-
ciser. Elle n'en estime pas moins que ladite déclaration établissait une
délimitation qui suffisait de manière généraleà la démarcation.
51. Le Nigéria a soutenu devant la Cour que la frontière dans cette

région était restée néanmoins indéterminée,pour deux raisons impor-
tantes :tout d'abord, l'expression ((approximativement 14"05' de longi-
tude est» n'avait pas été explicitée; en second lieu,le sens à donner aux
mots «l'embouchure de I'Ebedji)) était incertain, le cours de la rivière
s'étantmodifiéet le lac ayant vu sa surface diminuer.
La Cour observe qu'il est expressément fait référenceà la déclaration

Thomson-Marchand de 1929-1930 et a l'échange de notes Henderson-
Fleuriau de 193 1 dans les accords de tutelle pour les territoires du Came-
roun respectivement placés sous administration britannique et sous admi-
nistration française, approuvés l'un et l'autre le 13décembre 1946. Bien
qu'en des termes qui diffèrent quelque peu, ces accords partent tous deux
du principe que la frontière avait étédéfiniepar la déclaration Milner-

Simon, et ((déterminéed'une façon plus précise)) dans la déclaration
Thomson-Marchand, incorporée dans l'échange de notes Henderson-
Fleuriau.
La Cour relève que, si le mandat réservait aux deux Puissances man-
dataires le droit de modifier légèrement lafrontière d'un commun accord,
soit dans l'intérêt desabitants, soit par suite de l'inexactitude de la carte

Moisel annexéeà la déclaration Milner-Simon, ce droit ne fut maintenu
aux termes des accords de tutelle que pour le premier de ces motifs. Cela
suppose que les problèmes liés à l'inexactitude de la carte Moisel au
11300000étaient, en 1946, tenus pour résolus.
52. Malgré les incertitudes entourant la longitude exacte du tripoint
dans le lac Tchad ainsi que la localisation de l'embouchure de I'Ebedji, et

bien qu'il n'ait étéprocédéà aucune démarcation dans le lac Tchad avant
l'indépendance du Nigériaet celle du Cameroun, la Cour estime qu'il res-
sort des instruments applicables que, à partir de 1931 à tout le moins, la
frontière dans la région du lac Tchad avait bien été délimitée eatpprou-
véepar la Grande-Bretagne et la France.
En outre, la Cour ne peut manquer d'observer que le Nigéria fut

consulté lors des négociations qui précédèrentson indépendance, puis àl'occasion des plébiscitespar lesquels allait être déterminél'avenir des
populations du Cameroun septentrional et du Cameroun méridional
(voir paragraphe 35ci-dessus),et qu'il ne laissaentendre a aucun moment
que, en ce qui concernait tant la régiondu lac Tchad que d'autres sec-
teurs, les frontières restaientdélimiter.
53. La Cour estime en outre que les travaux menéspar la CBLT entre
1983et 1991confirment cette interprétation.
Elle rappelle que, la suite d'incidents survenus dans la régiondu lac

Tchad en 1983,les chefs des Etats membres de la CBLT avaient convo-
quéune session extraordinaire de la commission. Le rapport de cette ses-
sion, qui se tint en 1983,fait étatde deux questions figurant I'ordre du
jour: les ((problèmesde délimitationdes frontières))et les ((questionsde
sécurité))P. our autant, les membres ne considéraient pas que la commis-
sion était appelée a élaborer des propositions concernant une frontière
non délimitée,comme le montre le rapport lui-même.Pour tous les
aspects importants, ce sont les termes dedémarcation>)et de ((sécurité))
qui sont employés s'agissantde ces points de I'ordre du jour. De fait, la
première des deux sous-commissions mises en place adopta un ordre du
jour générallibellé((Ordre du jour de la commission chargéedela démar-
cation)). Il y étaitenvisagéde procéderà des échangesd'informations et
de documents relatifs aux frontières (point 1) et d'établir une équipe

mixte chargéede la démarcation(point 3). De même, I'ordredu jour de la
sous-commission chargéede la sécurité comprenait un point consacré à la
sécuritéde l'équipe chargée de la démarcation des frontières.
La Cour observe que, l'année suivante,en novembre 1984, la ((sous-
commission chargéede la délimitationdes frontiéres))convint de retenir
comme documents de travail les divers accords et instruments bilatéraux
conclus de 1906 à 1931 entre l'Allemagne, la France et la Grande-Bre-
tagne, à savoir: la convention franco-britannique de 1906,la convention
franco-allemande de 1908, le protocole franco-britannique de 1910 et
l'échangede notes Henderson-Fleuriau de 1931. La sous-commission
examina égalementles thèmes suivants: ((démarcation proprement dite
des frontières)), ((photographie aérienne de la zone», ((établissement

d'une cartographie » et «levétopographique ».
Le rapport soumis en 1985 à la cinquième conférence des chefsd'Etat
de la CBLT par le président en exercicedu conseil des ministres de la
commission indiquait clairement que les ((problèmesfrontaliers >)décou-
laient de l'absence de ((démarcation)),et se référait à un ((cahier des
charges des travaux à exécuterpour la démarcation des frontières))éta-
bli par la sous-commission. La sixièmeconférence des chefs d'Etat, qui se
tint en 1987, prit une décision concernant la ((démarcation des fron-
tières)), par laquelle les Etats membres s'engageaient «à assumer le
coût des travaux de démarcation)).Cette décision prévoyait aussique les
travaux débuteraient «en mars 1988)). Lors d'une réunion tenue en
mars 1988, les experts des Etats membres de la CBLT adoptèrent en
conséquencetrois documents concernant respectivement: 1)les ((spécifi-
cations techniques pour la démarcation des frontiéres, la photogram-métrie aérienneet la cartographie topographique dans la zone du lac
Tchad à l'échellede 1/50000»; 2) les ((conditions généralesde l'appel
d'offres international));et 3) les «soumissions».
54. La Cour ne saurait retenir la thèse du Nigéria selon laquelle la
CBLT aurait, de 1983 i 1991, procédé à des opérations de délimitation
aussi bien que de démarcation. L'étudedes documents révèleque, bien

que le terme «délimitation» ait été employé épisodiquement pour intro-
duire des clauses ou désigner despoints de l'ordre du jour, c'est le terme
«démarcation» qui est le plus souvent utilisé.Bien plus, la nature même
des travaux réalisés relevaitde la démarcation.
La Cour note égalementque la CBLT confia a l'Institut géographique
national-France International (IGN-FI) les tâches suivantes2 L~écifiéeàs
l'article 5 du Marché passé avec l'Institut, tel qu'approuvé le 26 mai
1988 :

«i) Reconnaissance, matérialisation des vingt et un points appro-
chés et des septpoints limites des frontières.
ii) Pose de soixante-deux bornes de resserrage à 5 kilomètres
maximum entre les points limites.
iii) Démarcation des coordonnées des bornes des frontières et des
bornes intermédiaires.»

En vue de l'exécutionde cette tâche furent communiqués à I'IGN-FI
les ((textes et documents traitant de la délimitation des frontières dans le
lac Tchad))(Marché, article 7) - i savoir les instrumentsjuridiques déjà
citésdans le rapport de 1984 de la sous-commission, auxquels s'ajoutait
le procès-verbal signéle2 mars 1988concernant la position de l'extrémité
septentrionale de la frontière entre le Tchad et le Niger. L'IGN-FI acheva

ses travaux de démarcation en 1990,après avoir posé deuxbornes prin-
cipales aux deux extrémitésde la frontière entre le Cameroun et le Nigé-
ria dans le lac Tchad (c'est-à-dire au tripoint itl'embouchure de 1'Ebe-
dji) et treize bornes intermédiaires. Le procès-verbal de bornage des
frontières dressépar I'IGN-FI fut ensuite signépar les experts de chacun
des Etats membres de la CBLT. Lors de leur septièmesommet, en février
1990, les chefs d'Etat de la CBLT <<pri[rent]note du déroulement satis-
faisant des travaux)) et chargèrent(lescommissaires d'apprêterles docu-
ments y afférentsdans un délaide trois mois[, en leur donnant] mandat
de les signer au nom de leur pays)). Le Nigéria refusatoutefois de signer
le procès-verbal de bornage, ayant fait part de son insatisfaction concer-

nant, entre autres, la numérotation des bornes, la non-destruction de
l'une d'elles et le fait que certains points GPS et azimuts n'étaient pas
stabilisés. Ces éléments relevaient clairementde la démarcation. Peu de
temps après, les experts nationaux demandèrent des travaux de bornage
supplémentaires pour compléterles travaux réaliséspar 1'IGN-FI. Après
plusieurs tentatives, les travaux de la CBLT furent finalement menés à
leur terme et, le 23 mars 1994, lors de leur huitième sommet, les chefs
d7Etat de la CBLT décidèrentd'approuver le procès-verbal final de bor-
nage, signépar lesexperts nationaux et le secrétariatexécutifde la CBLT,344 FRONTIÈRE TERRESTRE ET MARITIME (ARRÊT)

et qualifiédans le procès-verbal du sommet de ((document technique de
la démarcation des frontières internationales des Etats membres dans le
lac Tchad)). Le procès-verbal du sommet précisaittoutefois que ((chaque
pays adopte[rait] le document [technique de la démarcation] conformé-
ment à ses propres lois» et que ce ((document [serait] signéau plus tard
lors du prochain sommet de la commission». Le Nigéria nel'a pas fait.
Le Cameroun reconnaît en conséquence qu'il ne s'agitpas d'un instru-

ment liant le Nigéria.
55. La Cour observe que la CBLT mena pendant sept ans des travaux
techniques de démarcation, en sefondant sur des instruments dont il était
convenu qu'ils délimitaient lafrontière dans le lac Tchad. Les questions
de la localisation de l'embouchure de'Ebedjiet de la détermination dela
longitude du tripoint en des termes autres qu'«approximati[fs]» furent
confiéesà la CBLT. Rien n'indique que le Nigéria jugeaitces questions si
préoccupantesqu'il fallût considérer la frontière commenon délimitée))
par les instruments évoqués.La Cour note que, en ce qui concerne la
frontière terrestre se dirigeant vers le sud depuis l'embouchure debe-
dji, le Nigériaadmet qu'elle est définiepar les instruments en question,
tout en estimant qu'il convient de remédier à certaines incertitudes et
lacunes. De l'avis de la Cour, le Nigériaa suivi cette mêmeapproche en

participant aux travaux de démarcation de la CBLT entre 1984et 1990.
La Cour convient avec les Parties que le Nigéria n'estpas liépar le
procès-verbal de bornage. Pour autant, cette constatation n'implique pas
que les instruments juridiques applicables aient été remis enquestion, ou
qu'ils aient cesséde lier le Nigéria. En résumé, laCour estime que la
déclaration Milner-Simon de 1919 ainsi que la déclaration Thomson-
Marchand de 1929-1930incorporéedans l'échangede notes Henderson-
Fleuriau de 1931délimitentla frontière entre le Cameroun et le Nigéria
dans la régiondu lac Tchad. La carte jointe par les parties'échange de
notes doit êtreconsidéréecomme précisantd'un commun accord la carte
Moisel. La régionfrontalière dans le lac Tchad est ainsi délimit,ncore
que deux questions restent à examiner par la Cour, à savoir celle de la

détermination exacte de la longitude du tripoint Cameroun-Nigéria-
Tchad dans le lac Tchad, et celle de l'embouchure de 1'Ebedji.

56. Le Cameroun, tout en admettant que le procès-verbal de bornage
des frontières internationales dans le lac Tchad ne liepas le Nigéria, prie
néanmoins la Cour de dire et juger que les propositions de la CBLT
concernant le tripoint et l'embouchure de I7Ebedji «constitu[e]nt une
interprétation authentique des déclarations Milner-Simon ... et
Thomson-Marchand ...confirméespar l'échange de lettresdu 9 janvier
1931 D.
La Cour ne saurait accéder à cette demande. A aucun moment les

Etats ayant succédé àces instruments n'ont chargéla CBLT d'en donnerune interprétation authentique. En outre, le seul fait qu'il ait été décidé,
en mars 1994, que les résultats des travaux techniques de démarcation
devaient êtreadoptéspar chacun des Etats membres conformément à son
droit interne indique que la commission n'étaitnullementàmêmede pro-
céder,de son propre chef, à une ((interprétationauthentique)).
57. Ces considérations n'empêchenttoutefois pas la Cour, lorsqu'elle
est appelée à préciser lafrontière, de juger utiles les travaux menéspar

ailleurs. Aux termes des instruments applicables, les coordonnées du tri-
point dans le lac Tchad sont 13"05' de latitude nord et ((approximative-
ment)) 14'05' de longitude est. La Cour a examiné la carte Moisel
annexée à la déclaration Milner-Simon de 1919 et la carte jointe à
l'échangede notes Henderson-Fleuriau de 1931. Suite à cet examen, elle
arrive aux mêmesconclusions que la CBLT et estime que le tripoint se
situe a 14'04'59"9999 de longitude est, plutôt qu'à ((approximative-
ment)) 14'05'. La différence minime qui sépare ces deux positions
confirme d'ailleurs que cette question n'a jamais revêtu uneimportance
telle qu'elle pût laisser la frontière ((indéterminée))dans cette région.

58. S'agissant de préciser lafrontière sur le segment joignant par une

ligne droite le tripoiàtl'embouchure de I'Ebedji, diverses solutions ont
été avancéep sar les Parties. Les instruments de délimitation n'ont jamais
définipar des coordonnées l'emplacement de l'extrémitéde la ligne droite
partant du tripoint. Sur la carte qui illustre la déclarationco-britan-
nique fixant la frontière du Cameroun, jointe à l'échangede notes de
1931probablement peu après sa conclusion, 1'Ebedjiprésenteun chenal
unique débouchant dans le lac juste au-delà de Wulgo. La carte de 1931
indique: ((Note: Le niveau des eaux du lac Tchad est variable et indéter-
miné.»
A l'évidence,depuis 1931, ces variations ont dans l'ensemble pris la
forme d'un recul marquédes eaux, et le lac semble aujourd'hui recouvrir
une superficie sensiblement réduite par rapport à ce qu'elle étaità

l'époque del'échangede notes Henderson-Fleuriau. L'Ebedji ne déverse
plus seseaux dans le lac par une embouchure unique, mais sedivisà,l'ap-
proche de celui-ci, en deux chenaux. Sur la base des informations qui
ont étéfournies à la Cour par les Parties, il semble que le chenal oriental
débouche dans des eaux qui ne font pas partie de l'actuel lac Tchad.
Le chenal occidental semble aboutir à une zone marécageuse proche
du rivage actuel.
Pour le Cameroun, la Cour devrait indiquer que l'emplacement de
l'embouchure de 1'Ebedjiest définipar les coordonnées déterminées à cet
effet par la CBLT, qui résultenà son sens d'une ((interprétationauthen-
tique» de la déclaration et de l'échangede notes de 1931.La Cour a déjà
expliquépourquoi le procès-verbal de bornage des frontières de la CBLT
ne saurait êtreconsidérécomme tel. Le Cameroun prie la Cour de dire et

juger que, ((subsidiairement,l'embouchure de 1'Ebedjiest situéeau point
de coordonnées 12"31'12" nord et 14'11'48" est». Le Cameroun privi-
légieainsi, dans son argumentation subsidiaire, I'«embouchure» du che-na1occidental, et se fonde sur certains critères retenus par la Cour dans
l'affaire del'lle de KasikililSedudu (BotswanalNamihie) (C.I.J. Recueil
1999, p. 1064-1072,par. 30-40) pour identifier le «chenal principal)). Il
invoque notamment le plus grand débitet la plus grande profondeur de
ce chenal. Pour sa part, le Nigéria demande à la Cour de dire que
«l'embouchure» de la rivière Ebedjicorrespond à celle du chenal le plus
long, le chenal oriental, en invoquantàl'appui de cette thèsela sentence
arbitrale rendue le 9 décembre 1966en l'affaire relative au Rio Palena,
qui mentionnait l'importance de la longueur, de l'étendue du bassin
hydrographique et du débit(International Law Reports (ILR), vol. 38,
p. 93-95).
59. La Cour observe que le texte de la déclaration Thomson-Mar-

chand de 1929-1930,incorporéen 1931dans l'échangede notes Hender-
son-Fleuriau, se réfèreà «l'embouchure de I7Ebedji».Dès lors, la tâche
de la Cour n'est pas, comme dans l'affaire del'lle de KasikililSedudu, de
déterminer quel est le ((chenal principal)) de la rivière, mais d'identifier
son «embouchure». Aux fins d'interprétercette expression, la Cour doit
rechercher quelle étaitl'intention desparties l'époque.Tant le texte des
instruments susmentionnés que la carte Moisel annexée à la déclaration
Milner-Simon et celle jointe à l'échangede notes Henderson-Fleuriau
montrent que les parties n'envisageaient l'existence que d'une seule
embouchure.
La Cour note que les coordonnées de I'embouchure de I'Ebedji, telles
que calculéessur ces deux cartes, dans la zone situéeimmédiatementau
nord de l'emplacement indiqué commeétantcelui de Wulgo, sont remar-
quablement proches. Ces coordonnées sont en outre identiques à celles
retenues par la CBLT lorsque celle-ci a entendu localiser, à partir des
mêmescartes, l'embouchure de 1'Ebedjitelle qu'ellese présentaitpour les

parties en 1931. Le point ainsi identifiése trouve au nord aussi bien de
l'«embouchure» proposée par le Cameroun, dans son argumentation
subsidiaire, pour le chenal occidental que de celleproposéepar le Nigéria
Dour le chenal oriental.
60. La Cour conclut de ce qui précèdeque l'embouchure de la rivière
Ebedji, telleque mentionnéedans lesinstruments confirmésdans I'échange
de notes Henderson-Fleuriau de 1931, a pour coordonnées 14"12' 12"de
longitude est et12"32' 17"de latitude nord.
61. De là, la frontière doit se diriger en ligne droite jusqu'au point de
bifurcation où la rivière Ebedji se sépareen deux chenaux, les Parties
étantd'accord sur le fait que ce point se trouve sur la frontière. Lescoor-
données géographiquesdudit point sont 14"12'03" de longitude est et
12"30'14" de latitude nord (voir ci-après,p. 348, le croquiso1).

62. La Cour abordera maintenant les revendications du Nigériafon-

dées sur sa présence dans certaines zones du lac Tchad. Le Nigéria
demande à la Cour de dire et juger que347 FRONTIÈRE TERRESTRE ET MARITIME (ARRÊT)

LEGENDEDES
CROQUIS
Nm 1-2et4-12

DécisiondelaCour

--- LignefrontièreéclamépearleCameroun

--- LigneftontièrréclaméparleNigéria

A Montagne

$3 Village,ville

Relief

Route348 FRONTIÈRE TERRESTRE ET MARITIME (ARRÊT)349 FRONTIERE TERRESTRE ET MARITIME (ARRÊT)

«le processus qui s'est déroulédans le cadre de la commission du
bassin du lac Tchad, qui devait conduire a la délimitation et a la
démarcation de l'ensemble desfrontières dans le lac Tchad, est sans
préjudicedu titre sur telle ou telle zone de la régiondu lac Tchad qui
revient au Nigériadu fait de la consolidation historique du titre et de
l'acquiescement du Cameroun)).

Le Nigéria revendique ainsila souveraineté surdes zones du lac Tchad
comprenant un certain nombre de villages désignéspar leurs noms. Il
s'agit, selon lesdénominations donnéespar le Nigéria, desvillagesd'Aisa
Kura, Ba shakka, Chika'a, Darak, Darak Gana, Doron Liman, Doron
Mallam (Doro Kirta), Dororoya, Fagge, Garin Wanzam, Gorea Changi,
Gorea Gutun, Jribrillaram, Kafuram, Kamunna, Kanumburi, Karakaya,
Kasuram Mareya, Katti Kime, Kirta Wulgo, Koloram, Logon Labi,
Loko Naira, Mukdala, Murdas, Naga'a, Naira, Nimeri, Njia Buniba,
Ramin Dorinna, Sabon Tumbu, Sagir et Sokotoram. Le Nigéria explique
que ces villages ont été établissoit sur ce qui constitue aujourd'hui le lit
asséchédu lac, soit sur des îles pérennes, soitencore en des endroits qui
ne sont des îles que durant la saison des pluies.

Le Nigéria affirmeque sa revendication repose sur trois fondements
s'appliquant a la fois séparémentet conjointement, et dont chacun se
suffit a lui-même :
<1) une occupation de longue duréepar le Nigériaet par des res-
sortissants nigérians, laquelleconstitue une consolidation histo-

rique du titre;
2) une administration exercéeeffectivementpar le Nigéria agissant
en tant que souverain, et l'absence deprotestations;
3) des manifestations de souveraineté par le Nigéria, parallèlement
al'acquiescement par le Cameroun ala souverainetédu Nigéria
sur Darak et les villages avoisinants du lac Tchad)).

Au rang des élémentsconstitutifs de la consolidation historique de son
titre sur les localités en litige,le Nigériamentionne: 1) l'attitude et les
attaches de la population de Darak et des autres villages du lac Tchad,
ainsi que la nationalité nigériane deshabitants desdits villages; 2) l'exis-
tence dans la régionde liens historiques avec le Nigéria, et en particulier
le maintien du système des chefstraditionnels et le rôle du Shehu de Bor-
nou; 3)l'exercicede l'autoritépar leschefs traditionnels, qui est présenté
comme demeurant un élémentimportant de l'organisation étatique du
Nigériamoderne; 4) l'établissementde longue date de ressortissants nigé-
rians dans la région;et 5) l'administration pacifique des villages en litige
par le Gouvernement fédéraldu Nigéria et 1'Etatde Borno.
Le Nigériafait en outre observer que les élémentsde preuve d'activités
étatiquesdu Cameroun dans la régiondu lac Tchad présentéspar ce der-
nier souffrent de graves insuffisances; il soutient notamment que la majo-

ritéde ces éléments neconcernent que les années1982 a 1988,alors que
ceux relatifs aux activités nigérianescouvrent une périodebeaucoup plus350 FRONTIÈRE TERRESTRE ET MARITIME (ARRÊT)

longue. Le Cameroun n'aurait par ailleurs fourni aucune preuve concer-
nant un nombre important de villages revendiqués par le Nigéria. Le
Nigériarelèveégalementque «bon nombre de documents produits par le
Cameroun ne portent que sur des activités envisagées,liéesnotamment à
la planification de tournées de recensement, et ne fournissent aucun élé-
ment prouvant qu'elles se soient effectivement déroulées)).Il souligne en
outre que, dans l'examen des élémentsde preuve présentéspar le Came-
roun en ce qui concerne ses activitésétatiques, il ne faut pas perdre de
vue le fait que ce n'est qu'en 1994que ce dernier a élevpour la première
fois des protestations contre l'administration des villages par le Nigéria,
ce silence du Cameroun revêtantune importance particulière à la lumière
du caractère public et notoire des activitésétatiquesdu Nigéria.
Le Nigéria fait enfin valoir que le Cameroun a acquiescé à I'exercice

paisible de la souveraineté nigériane sur les localitésen litige et que cet
acquiescement constitue un élément très important du processus de conso-
lidation historique d'un titre. L'acquiescement du Cameroun àI'exercice
d'activités souverainespar le Nigériajouerait un triple rôle. Son premier
rôle consisteraità intervenir conjointement avec les autres éléments sus-
mentionnés de la consolidation historique. Son deuxième rôle, tout à fait
indépendant, serait de confirmer un titre reposant sur la possession pai-
sible du territoire contesté, c'est-à-direl'administration effective des vil-
lages du lac Tchad par le Nigéria agissant en saqualité desouverain et en
l'absence de toute protestation de la part du Cameroun. Le Nigériasou-
tient en troisième lieu que l'acquiescement peut êtreconsidérécomme
l'élément principaldu titre, c'est-à-dire comme l'élément quein constitue
l'essence et le véritable fondement, plutôt que comme la confirmation
d'un titre nécessairement antérieur à I'acquiescement et indépendant de
celui-ci. Il ne fait selon lui aucun doute que, dans des conditions qui s'y

prêtent,un tribunal peut parfaitement reconnaître un titre fondé sur le
consentement tacite ou l'acquiescement.
Comme preuves de I'acquiescement du Cameroun à l'exercice de la
souveraineténigérianesur les localités en litige,le Nigériaavance notam-
ment le fait que le peuplement de ces villages par des ressortissants nigé-
rians menant des activités pacifiques et publiques ainsi que les actes
d'administration pacifique du Nigéria sur ces villages n'ont jamais fait
l'objet de la moindre protestation de la part du Cameroun avant avril
1994et que les incursions arméescamerounaises menéesen 1987,qui ont
troublé le statu quo administratif nigérian et ont étérepousséespar les
villageois nigérians etles forces de sécurité nigérian,'ont débouché sur
aucune revendication de la régionpar le Cameroun.
63. Le Cameroun, pour sa part, fait valoir que, titulaire d'un titre ter-
ritorial conventionnel sur les zones contestées, il n'a pas à démontrer
I'exerciceeffectif de sa souveraineté sur celles-ci, un titre conventionnel
valide prévalant sur d'éventuelles effectivités contraires.Une consolida-

tion historique, quelle qu'elle soit, ne saurait donc prévaloir sur un titre
territorial conventionnel en l'absence du consentement clair du titulaire
de ce titreà la cession d'une partie de son territoire. Le Cameroun ne se351 FRONTIERE TERRESTRE ET MARITIME (ARRÊT)

prévauten conséquence des effectivités qu'à titre subsidiaire, comme «un
moyen auxiliaire au soutien de [ses] titres conventionnels». 11soutient
ainsi avoir exercé sasouverainetéconformémentau droit international en
administrant pacifiquement les localités revendiquéespar le Nigéria et
mentionne de nombreux exemples d'exercice allégué de cette souverai-
neté.
Les implantations de villagesnigériansdu côté camerounais dela fron-
tière par des personnes privées, suiviespar l'établissementde services
publics nigérians,doivent donc selon le Cameroun êtreassimilées à des
actes de conquête,lesquelsne sauraient établir un titre territorial en vertu
du droit international. Le Cameroun indique qu'il n'a jamais acquiescéà
la modification de sa frontière conventionnelle avec le Nigéria;il précise
que, pour engager I'Etat, l'acquiescementà la modification d'une fron-
tièredoit êtrele fait des autoritéscompétenteset qu'a cet égard l'attitude

des autoritéscentrales prévaut sur celledes autoritéslocales. Aussi, selon
lui, dès qu'ellesfurent au courant des revendications nigérianes,les auto-
ritéscentrales camerounaises ne manquèrent pas de réagirde manière à
préserver lesdroits du Cameroun; elles le firent tout d'abord dans le
cadre de la CBLT, puis par le biais d'une note du ministère des affaires
étrangères camerounaisen date du 21 avril 1994.
Le Cameroun fait enfin valoir l'existenced'une situation'estoppel qui
empêcheraitaujourd'hui le Nigériade remettre en cause la délimitation
conventionnelle existante. Le Nigériaaurait en effet acceptéla délimita-
tion conventionnelle du lac Tchad sans la moindre protestation pendant
de très longuesannées, ycomprisdurant les travaux de démarcation dela
CBLT, adoptant ainsi un comportement attestant de manière claire et
constante qu'il avait accepté cette frontière. Le Cameroun s'étant en
toute bonne foi fondésur cette attitude pour collaborer a l'opération de
démarcation, il subirait un préjudicesi le Nigéria était en droit de se

prévaloir d'un comportement sur le terrain contraire à son attitude
antérieure.
64. La Cour observera tout d'abord que les travaux de la CBLT
visaientà déboucher surla démarcation d'ensemble d'une frontièredéjà
délimitée. Lerésultat du processus de démarcation ne lie certes pas le
Nigéria,mais cette circonstance est sans incidence juridique sur la déli-
mitation préexistante de la frontière. Il s'ensuit nécessairementque la
revendication du Nigéria fondée surla théorie dela consolidation histo-
rique du titreet sur l'acquiescement du Cameroun doit êtreappréciée à la
lumière de la conclusion à laquelle la Cour est ainsi déjà parvenue.
Durant la procédure orale, l'affirmation du Cameroun selon laquelle les
effectivités nigérianesseraientontra Iegem a été écartép ear le Nigéria
comme n'étant «qu'une pétition de principe et un raisonnement circu-
laire)).La Cour note toutefois que, dèslors qu'elle a conclu que la fron-
tièredans le lac Tchad se trouvait délimitée bienavant que ne débutent
les travaux de la CBLT, leséventuelles effectivitésnigérianesoivent bien

êtreconsidéréesd , u point de vue de leurs conséquencesjuridiques, comme
des actes contra legem.352 FRONTIÈRE TERRESTRE ET MARITIME (ARRÊT)

65. La Cour examinera à présent l'argumentation du Nigériafondée
sur la consolidation historique du titre.
A cet égard,la Cour relèveque, dans l'affaire desPêcheries(Royaume-
Unic. Norvège) (C.I. J. Recueil 1951, p. 130),elleavait fait état d'uncer-
tain nombre de décretsde délimitation promulguéspar la Norvège près
d'un siècleauparavant et dont l'adoption et l'application n'avaient pen-
dant des décennies soulevéaucune opposition. La Cour les avait décrits
comme représentant «un système bien définiet unifié...qui aurait béné-

ficiéd'une tolérancegénérale,fondement d'une consolidation historique
qui le rendait opposable à tous les Etats» (ibid., p. 137). Elle observe
cependant que la notion de consolidation historique n'a jamais étéutili-
séecomme fondement d'un titre territorial dans d'autres affaires conten-
tieuses, que ce soit dans sa propre jurisprudence ou dans celle d'autres
organes juridictionnels.
Le Nigériasoutient que la doctrine a développéla notion de consoli-
dation historique et il se réclamede cette théorie,qui serait associéea
maxime quieta non movere.
La Cour note que la théorie dela consolidation historique a fait l'objet
de nombreuses controverses et estime que cette notion ne saurait se sub-
stituer aux modes d'acquisition de titre reconnus par le droit internatio-
nal, qui tiennent compte de nombreux autres facteurs importants de fait

et de droit. Elle observe par ailleurs que rien dans l'arrêt renduen
l'affaire desPêcheriesne donne à entendre que la c(conso1idationhisto-
rique» dont il est fait étaten ce qui concerne les limites extérieuresde la
mer territoriale autoriserait faire prévaloir l'occupation d'un territoire
terrestre sur un titre conventionnel établi. Aussi bien les faits et circons-
tances avancéspar le Nigéria àl'égard desvillages du lac Tchad concer-
nent-ils une périoded'une vingtaine d'annéesen tout étatde cause trop
brèveau regard mêmede la théorie invoquée. L'argumentationdu Nigé-
ria sur ce point ne peut par suite être retenue.
66. Le Nigéria ajoute que la possession paisible dont il se réclame,
accompagnéed'actes d'administration, représenteune manifestation de
souveraineté et participe de ce fait des deux autres fondements sur les-

quels repose sa revendication,à savoir, d'une part, l'administration exer-
céeeffectivement par le Nigériaagissant à titre de souverain et l'absence
de protestation et, d'autre part, les manifestations de souveraineté du
Nigéria sur Darak et les villages avoisinants, conjuguées à l'acquiesce-
ment du Cameroun à une telle souveraineté.
67. Il està observer à cet égard que,à mesure que des Nigérianss'in-
stallaient dans les villages, les autorités locales nigérianesde Ngala leur
apportaient une assistance, tout en exerçant certaines activitésd'adminis-
tration et de contrôle.
Ayant écartéles élémentsde preuve concernant 1994,année dela sai-
sine de la Cour, et lesannéessuivantes, la Cour note que, dèsle débutdes
années quatre-vingt et jusqu'en 1993, des rapports ont étéadressésaux
autoritéslocales de Ngala; celles-cicontribuaient au fonctionnement des

dispensaires créésdans ces villageset aux unitéssanitaires mobiles, et les353 FRONTIÈRE TERRESTRE ET MARITIME (ARRET)

conseillaient en matière de lutte contre les maladies. Des élémentsde
preuve de ce type ont étéfournis pour Kirta Wulgo, Darak ou encore
Katti Kime. Il est égalementprouvé quelesautoritéslocales de Ngala ont
financé,en 1988,des servicesd'enseignement publicdépendantdu village
nigériande Wulgo à Katti Kime, Darak, Chika'a et Naga'a, et ont fait de

même à Darak en 1991. En 1989, une redevance pour l'enseignement a
étéperçue dans les différentes localitésdépendant du villagede Wulgo et,
en 1992,des créditsont été affectés à la construction de salles de classà
Naga'a. Des documents ont également été soumi àsla Cour qui montrent
que des impôts ont été calculée st perçus dans la régiondépendant de
Wulgo en 1980-1981et qu'une coopérative depêcheurs activedans les
villages concernés a effectué des versements aux autorités locales de
Ngala en 1982-1984.L'un desdocuments soumis à la Cour fait étatd'un
jugement rendu en 1981 par le tribunal de première instance de Wulgo
entre des plaignants résidant à Darak.

Certaines de ces activités organisation de servicespublics de santéet
d'enseignement, maintien de l'ordre, administration de lajustice - pour-
raient normalement êtreconsidéréescomme des actes accomplis à titre de
souverain. La Cour constate cependant que, puisque le Cameroun déte-
nait un titre préexistant sur cette régiondu lac, le critèrejuridique appli-
cable est l'existenceou non d'un acquiescement manifeste du Cameroun
au transfert de son titre au Nigéria.
68. A cet égard,la Cour relèveque les activitéspropres du Cameroun
dans la régiondu lac Tchad ont une incidence très limitéesur la question
du titre.
La Cour a déjàeu à plusieurs reprisesà se prononcer sur la relation

juridique qui existe entre les((effectivités))et les titres. Dans l'affaire du
DijJérendfrontalier (Burkina FasolRépublique du Mali), elle a souligné
que sur ce point «plusieurs éventualitésdoivent être distinguées))E . lle a
notamment jugéque:
«Dans le cas où le fait ne correspond pas au droit, où le territoire

objet du différend estadministréeffectivement par un Etat autre que
celui qui possède le titre juridique, ila lieu de préférerle titulaire
du titre. Dans l'éventualitéoù «17effectiviténe coexiste avec aucun
titre juridique, elle doit inévitablementêtreprise en considération.)
(C.I.J. Recueil 1986, p. 587, par. 63;voir aussiDiffërend territorial
(Jarnahiriyu arabe lihyennelTchud), arrêt, C.I.J. Recueil 1994,p. 38,
par. 75-76.)

C'est la premièreéventualitéainsi envisagéepar la Cour et non la
seconde qui correspond àla situation telle qu'ellese présentedans la pré-
sente affaire. En effet le Cameroun détenait le titre juridique sur le terri-
toire se trouvant à l'est de la frontière fixéepar les instruments appli-
cables (voir paragraphe 53 ci-dessus). Dès lors, laconduite du Cameroun
sur le territoire en cause n'est pertinente que pour déterminer s'il a
acquiescé à une modification du titre conventionnel, éventualité qui ne
peut être entièrementexclue en droit (voir Diffërend frontulier terrestre,insulaire et maritime (El SalvadorlHonduras; Nicaragua (intervenant)),
arrêt,C.I.J. Recueil 1992, p. 408-409, par. 80). Il ressort des élémentsde
preuveprésentés a la Cour qu'avant 1987leCameroun exerçait unecertaine
activitéadministrative dans les villages qui commençaient à se créersur
les îleset l'ancien litdu lac Tchad. Des tournées administratives annuelles
y furent effectuéesentre 1982 et 1985; les villages de Chika'a, Naga'a,
Katti Kime et Darak participèrent aux élections présidentielles organisées
au Cameroun; des mesures administratives furent prises en vue d'assurer
le maintien de l'ordreà Naga'a, Gorea Changi et Katti Kime. Dix-huit
villages, parmi lesquels Darak, furent couverts par le recensement de
1984.La nomination des chefs de villageétaitsoumise à l'approbation du

préfetcamerounais. Il existe enfin quelques preuves modestes montrant
que le Cameroun a perçu des impôts de 1983 à 1985dans les villages de
Katti Kime, Naga'a et Chika'a.
69. Il ressort du dossier de l'affaire aue l'autorité de certains fonction-
naires locaux camerounaisétait limitéedans la région.Lorsque a la créa-
tion de villages nigérianset l'organisation d'une vie communautaire au
sein de ces villages s'ajoutèrent,partir de 1987, une administration et
une présence militaire nigérianes,le Cameroun se contenta de protester
contre quelques «incidents» (en particulier l'occupation du centre de for-
mation a la pêche,a Katti Kime) plutôt que contre l'évolutionde la situa-
tion en tant que telle.l est cependant établi que le Cameroun a toujours
tenté,de temps à autre, d'exercer un certain contrôle administratif sur les
zones en question, avec un succès limitédurant les dernières années.
Le Cameroun a déclaré a la Cour qu'à son sens les activitésdu Nigéria
dans la régiondu lac Tchad, entre 1984et 1994,n'avaient pu êtreexer-

cées à titre de souverain, dès lors que pendant cette période le Nigéria
participaità part entière aux travaux confiésà la CBLT et à ses cocon-
tractants, et avait acceptéque ces travaux se déroulent sur la base des
différents instruments conventionnels régissantle titre. La Cour ne sau-
rait partager l'avisdu Nigéria selon lequell'argumentation du Cameroun
présupposerait que les conclusions des experts auraient étéautomatique-
ment contraignantes pour le Nigéria.Cette argumentation part plutôt du
principe que les travaux de démarcation étaient entrepris sur une base
agréée.
C'est le 14 avril 1994, dans une note diplomatique, que le Nigéria
revendiqua pour la première fois la souveraineté sur Darak. Le Came-
roun réagitpar une note verbale du 21 avril 1994,dans laquelle il expri-
mait <csa profonde consternation devant la présomption que Darak fai-
sait partie du territoire nigérian)),et réaffirmaitsa propre souveraineté.
Peu de temps après, il élargitégalement l'objetde la requêtedont il avait
saisi la Cour.

70. La Cour estime que les événementssusmentionnés, pris conjoin-
tement, montrent que le Cameroun n'a pas acquiescé à l'abandon de
son titre sur la régionen faveur du Nigéria. La Cour en conclut que,
pour l'essentiel, les effectivités invoquéespar le Nigéria n'étaientpas
conformes au droit et que dès lors cil y a lieu de préférerle titulairedu titre» (Diffërend frontalier (Burkina FasolRépubliquedu Mali), arrêt,
C.I.J. Recueil1986, p. 587, par. 63).
La Cour conclut en conséquenceque les localités situées à l'est de la
frontière confirméedans l'échangede notes Henderson-Fleuriau de 1931
sont demeuréessous souveraineté camerounaise (voir ci-après,p. 356, le
croquis no2).

71. Ayant examinéla question de la délimitationdans la régiondu lac
Tchad, la Cour abordera à présentle tracé dela frontière terrestre du lac
Tchad à la presqu'île de Bakassi.

72. Dans sa requête additionnelledéposéele 6juin 1994,le Cameroun
a demandé à la Cour «de préciserdéfinitivement))sa frontière avec le
Nigériadu lac Tchad à la mer. Selon le Cameroun, la frontière terrestre
entre le Cameroun et le Nigériacomporte trois secteurs, dont chacun est
clairement délimitépar un instrument distinct.
73. Le premier secteur de cette frontière terrestre tel que mentionné
par le Cameroun court de l'embouchure conventionnelle de 1'Ebedji
jusqu'au «pic proéminent)) que le Cameroun dénomme ctmont Kom-
bon» (voir ci-après, p.361, le croquis no3, sur lequel cesecteur est repré-
sentéen orange). Le Cameroun demande à la Cour de dire que la décla-
ration Thomson-Marchand, incorporée à I'échangede notes Henderson-
Fleuriau de 1931,délimitece secteur et constitue la basejuridiqàepartir
de laquelle pourra s'effectuer sa future démarcation.

74. Le deuxième secteur court du «mont Kombon» jusqu'à la
«borne 64)) mentionnée à l'article 12 de l'accord anglo-allemand du
12avril 1913(voir ci-après,p. 361, lecroquis no3, sur lequel ce secteur est
représentéen mauve). Le secteur en question de la frontière est présenté
comme trouvant sa base juridique dans l'Ordre en conseil britannique du
2 août 1946,dans lequel étaitdécrite en détail la liséparantles parties
septentrionale et méridionale de ce qui constituait alors le Cameroun
britannique sous mandat. Selon le Cameroun, cet Ordre en conseil réaf-
firmait la ligne auparavant fixéepar la Puissance mandataire pour des
raisons de commodité administrative puis confirmée par les organes
internationaux compétents, i savoir la Commission permanente des man-
dats et le Conseil de tutelle. Le Cameroun affirme que la délimitation
intérieure séparant le Cameroun septentrional du Cameroun méridio-
nal et décritedans l'Ordre en conseil aéipsofacto transforméeen fron-
tièreinternationale entre le Nigériaet le Camerounlorsqu'il a été misfin
au régimede tutelle à la suite des plébiscites des11et 12 février1961.

75. Le troisième secteur, qui court de la borne 64à la mer (voir ci-
après,p. 361, le croquis n03, sur lequel ce secteur est représenté enbrun),
est présentépar le Cameroun comme ayant étédélimitépar les accords 14"20' 11430'

ripoi(14'04'59"99913"05'00"N)

13"00' Frontiérdeansla 13"02
régiondulacTchad

XB.Cecroqa4Mtmbii
Bdefid'üiuasnubmat

O 10 20 30km

apDarak

12"50' KattKirne 12"50'
@
Chika'a
" Naga'a
B

CAMEROUN 1

12"40' 12"40'

Embouchurede I'Ebedji

12O30' ifurcution 12"30'

1140"0' 114"10' 14"20' 114'30'anglo-allemands des 11 mars et 12 avril 1913,l'un et l'autre de ces ins-
truments contenant des cartes portant une description de la frontière (à
savoir les deux feuilles de la carte TSGS 2240 annexées à l'accord du
11mars et lesfeuillesno" à8de la carte GSGS 2700annexées à l'accord
du 12avril). Le Cameroun insiste sur le fait que sa revendication concer-
nant l'ensemble de ce tronçon de la frontière, y compris la presqu'île de
Bakassi, peut être tranchée((purement et simplement)) par application
des accords anglo-allemands de 1913 et du matériau cartographique y
annexé.

76. A l'exception de ce qu'il appelleles ((dispositionssur Bakassin du
traitéanglo-allemand du 11 mars 1913, le Nigéria neconteste pas, pour
sa part, la pertinence ni l'applicabilité desquatre instruments invoqués
par le Cameroun aux fins du tracé deces trois secteurs de la frontiere
terrestre.
77. Le point sur lequel les avis des Parties divergent est celui de la
nature de la tâche dont la Cour est appelée à s'acquitter. Les positions
respectives des Parties sur ce point ont connu une certaine évolution au
cours de la procédure.Ainsi, dans la requête additionnelle,le Cameroun
priait la Cour de ((préciserdéfinitivement lafrontiere entre [lui] et la
République fédéraledu Nigériadu lac Tchad à la mer)). Puis, dans ses
écritureset il'audience, le Cameroun a demandé à la Cour de confirmer
le tracé dela frontière tel qu'indiquédans les instruments de délimitation,

insistant sur le fait que, en priant la Cour deréciserdéfinitivement)) la
frontiere entre le Cameroun et le Nigéria,il ne lui avait pas demandé de
vrocéderelle-même à une délimitation de cette frontiere. Le Cameroun a
maintenu ces demandes dans ses conclusions finales.
78. Lors de la phase de l'affaire consacréeaux exceptions prélimi-
naires, le Nigéria,pour sa part, a tout d'abord soutenu qu'il n'existaitau-
cun différendterritorial entre les Parties du lac Tchad la presqu'île de
Bakassi. L'exception préliminairecorrespondante ayant été rejetép ear la
Cour dans son arrêt du 11juin 1998, le Nigériaa mentionnépar la suite
plusieurs emplacements précis de la frontière terrestre qui appelaient
selon lui,à un titre ouà un autre, un examen de la part de la Cour, soit
parce que les instruments de délimitation eux-mêmesseraient ((défec-

tueux)), soit au motif que ces instruments seraient appliqués par le Came-
roun de manière ((manifestement contraire)) à leurs dispositions. Tout en
acceptant «en principe)) l'application des instruments en question, le
Nigéria estime,dans le dernier étatde son argumentation, que, si la Cour
devait se borner à confirmer ces instruments de délimitation, les diver-
gences entre les Parties quant au tracé dela frontière ne s'entrouveraient
pas résolues, etque rien ne garantirait que d'autres divergences ne surgi-
raient pasà l'avenir. Le Nigériademande dèslors àla Cour de ((préciser))
la délimitation dans les régions à l'égard desquellesles instruments de
délimitationsont défectueux etde rectifier la ligne frontière réclampar
le Cameroun s'agissant des régionsoù, selon lui, celui-ci ne respecte pas
les termes clairs de ces instruments.
79. Le Cameroun reconnaît lui aussi que les instruments de délimita-358 FRONTIÈRE TERRESTRE ET MARITIME (ARRÊT)

tion en question comportent certaines ambiguïtés etincertitudes. Il admet
en outre qu'il peut y avoir quelques difficultésdémarquer la ligne déli-
mitéepar ces instruments, en raison, par exemple, de modifications de
l'emplacement de cours d'eau, de marécages,de pistes, de villages ou de
bornes auxquels il est fait référencedans lesdits instruments, ou encore
du fait que la localisation d'une ligne de partage des eaux exige des tra-
vaux approfondis de recherche hydrologique. Le Cameroun souligne tou-
tefois que la Cour ne saurait, sous couvert d'interprétation, modifier les
textes applicables, et affirme que c'est là précisémencte que le Nigéria

demande à la Cour de faire.
80. Le Cameroun expose qu'il y a lieu d'opérerune distinction entre,
d'une part, le concept de délimitation(a savoir le processus consistantà
décrirele tracé d'une frontièreau moyen de mots ou de cartes dans un
instrument juridique) et, d'autre part, leconcept de démarcatio(à savoir
le processus consistantà matérialisersur le terrain le tracé dela frontière
ainsi décrite).Il souligne qu'en l'espèceil est demandé à la Cour de
confirmer la délimitutionde la frontière, et non d'opérersa démarcution.
Il estime aue la correction d'un certain nombre de ((défauts mineurs»
dans les textes, la suppression de certaines incertitudes et la solution des
quelques difficultésgéographiques rencontréesrelèvent de la démarca-
tion. Pour le Cameroun, il s'agitlà de questions qui devront êtreréglées
par les Parties la lumièrede la décision de laCour sur la délimitation de

la frontière dans son ensemble. Au début du premier tour de plaidoiries,
le Cameroun s'était déclaré en conséquence disposé à procéder, avec le
Nigéria, à une démarcation partout où cela se révélerait nécessairpeour
rendre le tracéde la frontière plus précis.Lors du second tour de plai-
doiries, il proposa au Nigériala mise en place d'un organe de démarca-
tion sous les auspices de la Cour ou des Nations Unies afin d'opérerla
démarcation desSecteurs frontaliers non encore démarquésou pour les-
quels l'arrêtde la Cour laisserait subsister quelques incertitudes, mais
précisaque, si la Cour estimait qu'elle devait directement trancher cer-
tains des problèmes soulevéspar le Nigéria,il n'y verrait pas le moindre
inconvénient.
81. Bien qu'il n'ait pas donné son accord à la proposition du Came-
roun de mettre en place un organe de démarcation, le Nigériaa accepté

que les questions de nature purement technique soient régléesau stade de
la démarcation. Il affirme toutefois que les difficultés qu'ila identifiées
constituent des questions de fond relevant de la délimitation. Il estime
nécessairede préciser la frontière terrestre en détail afin de prévenir
d'éventuels problèmesfrontaliers et de pouvoir procéder a terme a une
démarcation sur des bases solides.

82. La Cour constate que le Cameroun et le Nigéria s'accordent à
considérerquela frontière terrestre entre leurs territoires respectifs depuis
le lac Tchad a déjàfait l'objet d'une délimitation,celle-ciayant étéopé-359 FRONTIÈRE TERRESTRE ET MARITIME (ARRÊT)

rée, selonle cas, par la déclaration Thomson-Marchand incorporée dans
l'échange de notes Henderson-Fleuriau de 1931, par l'Ordre en conseil
britannique de 1946, et par les accords anglo-allemands des 11 mars et
12 avril 1913. La Cour constate également que, à l'exception des dispo-
sitions relatives à Bakassi contenues dans les articles XVIII et suivants de

l'accord anglo-allemand du 11 mars 1913, le Cameroun et le Nigéria
reconnaissent l'un comme l'autre la validité des quatre instruments juri-
diques susmentionnés qui ont opéré cette délimitation. La Cour n'aura
dèslors pas à examiner plus avant ces questions, s'agissant du secteur de
la frontière allant du lac Tchad au point décrit il'article XVII inJine de
l'accord anglo-allemand de mars 1913. Elle aura en revanche à revenir

sur celles-ci en ce qui concerne le secteur de la frontière terrestre située
au-delà de ce point, dans la partie de son arrêtconsacrée à la presqu'île
de Bakassi (voir paragraphes 193-225ci-dessous).
83. Indépendamment des questions qui viennent d'êtreévoquées, un
problème a continué à diviser les Parties au sujet de la frontière terrestre.
Ce problème a trait à la nature et à l'étendue du rôle que la Cour est

appeléeà jouer quant aux secteurs de la frontière terrestre dont les Par-
ties ont débattu à différents stades de la procédure, au motif soit que les
instruments de délimitation pertinents seraient défectueux, soit que l'inter-
prétation de ceux-ci prêteraità discussion. Si la Cour a certes pu noter
que les positions des Parties en la matière ont connu une évolution

notable et se sont nettement rapprochées au cours de la procédure, les
Parties semblent êtrerestées diviséessur la question de savoir quelle doit
êtrela mission exacte de la Cour à cet égard.

84. Les Parties ont abondamment discuté de la différence entre déli-
mitation et démarcation et de la possibilitépour la Cour d'effectuer l'une

ou l'autre de ces opérations. Comme la Cour a eu l'occasion de le relever
dans l'affaire du Dqférend territorial (Jurnuhiriyu uruhe 1ihyennelTchad)
(C.I.J. Recueil 1994, p. 28, par. 56), la délimitation d'une frontière
consiste en sa ((définitio»,tandis que la démarcation d'une frontière, qui
présuppose la délimitation préalable de celle-ci, consiste en son aborne-
ment sur le terrain. En l'espèce, lesParties ont reconnu l'existence et la

validité des instruments dont l'objet était d'opérerla délimitation entre
leurs territoires respectifs; par ailleurs, les deux Parties ont insistéà de
multiples reprises sur le fait qu'elles ne demandaient pas à la Cour de
procéder à des opérations de démarcation, celles-ci devant êtreeffectuées
par leurs propres soins à un stade ultérieur. La tâche de la Cour n'est
donc ni de procéder à une délimitation de novo de la frontière, ni de

démarquer celle-ci.
85. La tâche dont le Cameroun a saisi la Cour aux termes de sa
requêteest de ((préciserdé$nitivernent» (les italiques sont de la Cour) le
tracé de la frontière terrestre tel qu'il a étéfixédans les instruments de
délimitation pertinents. La frontière terrestre ayant étédélimitéepar dif-
férentsinstruments juridiques, iléchetcertes, aux fins de préciser défini-

tivement son tracé, de confirmer que ces instruments lient les Parties et360 FRONTIÈRE TERRESTRE ET MARITIME (ARRÊT)

sont applicables. Toutefois, contrairemenà ce que le Cameroun a laissé
entendre à certains stades de la procédure,la Cour ne saurait remplir la
mission qui lui a été confiée el'espèce ens'en tenantà une telle confir-
mation. En effet, dès lors que le contenu mêmede ces instruments fait
l'objet d'un différendentre les Parties, la Cour, pour préciser définitive-
ment le tracé dela frontière en question, doit nécessairementse pencher
plus avant sur ceux-ci. Le différendqui oppose le Cameroun et le Nigéria
sur certains points de la frontière terrestre entre le lac Tchad et Bakassi

ne consiste en réalité en riend'autre qu'en un différendsur l'interpréta-
tion ou l'application de tel ou tel passage des instruments de délimitation
de cette frontière. C'estce différendque la Cour s'attachera maintenant
trancher.

86. A cet effet, la Cour examinera successivementchacun des points en
litige sur la frontière terrestre allant du lac Tchad la presqu'île de
Bakassi. Elle les dénommera de la manière suivante: 1) Limani; 2) la
rivièreKeraua (Kirewa ou Kirawa); 3) la rivièreKohom; 4) la ligne de
partage des eaux de Ngosi à Humsiki (Roumsiki)/Kamale/Turu (les
monts Mandara); 5)du mont Kuli à BourhaIMaduguva (la ligne erronée

de partage des eaux de la carteoisel); 6) Kotcha (Koja); 7)la source de
la rivièreTsikakiri; 8)de la borne frontière6 à Wammi Budungo; 9) le
Maio Senche; 10) Jimbare et Sapeo; 11) Nomberou (Namberou)-Bang-
lang; 12)Tipsan; 13)le franchissement du Mayo Yim; 14)la région des
monts Hambere; 15) des monts Hambere à la rivière Mburi (Lip et
Yang); 16) Bissaula-Tosso; 17) la rivièreSama. Par souci de clarté,ces
points seront abordés selon leur ordre d'apparition sur une ligne nord-
sud suivant le cours de la frontière terrestre depuis le lac Tchad vers la
mer comme indiquésur le croquis général ci-joint (voir ci-aprè,. 361, le
croquis no3). De même,par commodité,les paragraphes pertinents de la
déclaration Thomson-Marchand et de l'Ordre en conseil de 1946 seront
reproduits préalablement à la discussion desdits points. En outre, dans la
mesure du possible, là où elle le jugera utile, la Cour accompagnera ses

décisionssur lespoints en litige de croquis illustratifs ou de cartes. Elle se
référera enfin la question de la borne 64 eàdes points supplémentaires
de la frontière terrestre que les Parties ont discutés.

Limani

87. Les paragraphes 13 et 14 de la déclaration Thomson-Marchand
fixent la frontière comme suit:
«13) Ensuite continuant, elle rencontre le lit d'une rivière mieux
marquée à travers les marais de Kuludjia et Kodo jusqu'à un marais
nommé Agzabam.Les pointsen litige entrele

N.BCe cmqwsattSbli362 FRONTIERE TERRESTRE ET MARITIME (ARRÊT)

14) Ensuite traversant ce maraisà l'endroit où il est rejoint par une
rivièrepassant dans levoisinagedu villagede Limanti (Limani),jusqu'à
un confluent situéàenviron 2 kilomètresau nord-ouest dece village.»

88. Le Nigéria observe que, entre le marais d'Agzabam et la ville
moderne de Banki qui se trouve à 3 kilomètresau nord-ouest de Limani,
la rivièrementionnéeau paragraphe 14de la déclarationThomson-Mar-
chand comporte en réalitéquatre bras. Le Nigéria propose de suivre le

bras qui se trouve le plus au sud. Ce bras, qui ne figure pas sur la feuille
((Ybiri N.W.» de la carte au 1150000du Nigériaétabliepar le Directo-
rate of Overseas Surveys (DOS), apparaîtrait toutefois, selon le Nigéria,
sur la photographie aériennede la région qu'ila présentée. Lebras sud de
la rivièrecorrespondrait àla ligne frontière indiquéesur un croquis signé
en 1921 par des fonctionnaires français et britannique et fixant la fron-
tière provisoireà 300 mètres environ au nord de Limani et au sud de
Narki. Le Nigériaajoute que le bras ainsi choisi rejoint bien, comme le
prévoit le paragraphe 14 de la déclaration Thomson-Marchand, un
confluent à 2 kilomètres au nord-ouest de Limani.
89. Le Cameroun reconnaît que «[l]e problèmeconsiste en la détermi-
nation de la rivièrequi part du marais d'Agzabam, passe dans le voisi-
Limani et rejoint un confluent situéà 2 kilomètresau nord-ouest
nage de
de ce village)).II propose que la frontière suive le deuxièmebrasàpartir
du nord. Selon le Cameroun, le Nigéria inventerait en effet des bras de
rivièreinexistants puisque le bras proposépar ce dernier ne figure pas sur
lescartes qu'il a lui-mêmesoumises. Quant au croquisde 1921,il n'aurait
aucun statut juridique et confirmerait en tout état de cause le point de
vue du Cameroun. Le Cameroun précise enfinque, «[s]ur le terrain, le
lamido de Limani au Cameroun administre les populations de Narki)).
90. La Cour constate que, dans la régionde Limani, l'interprétationde
la déclarationThomson-Marchand soulèvedes difficultés.En effet, alors
que la déclaration ne se réfèredans cette zone qu'à(une rivière)),il existe
plusieurs bras de rivièreentre le marais'Agzabam et le ((confluentsitué
à environ 2 kilomètres au nord-ouest [du village de Limanti (Limani)] >)

(par. 14de la déclaration).
Une étude attentive du texte de la déclaration Thomson-Marchand
ainsi que des cartes et du matériau fournis par les Parties a amené la
Cour aux conclusions suivantes. Tout d'abord, la Cour observe que le
deuxièmebras à partir du nord, préconisépar le Cameroun pour le tracé
de la frontière, ne saurait êtreretenu. Ce bras ne satisfait pas aux prévi-
sions du paragraphe 14 de la déclaration, car, d'une part, son éloigne-
ment du village de Limani ne permet pas de le considérer, dans le
contexte du paragraphe 14 de la déclaration, comme «passant dans le
voisinage)) de cette localitéet, d'autre part, son confluent est situéau
nord-nord-est du village et non au «nord-ouest».
Le bras méridional proposépar le Nigériapose d'autres problèmes.Sa
proximitétout à fait immédiate aveclevillage de Limani ainsi que sa cor-

respondance apparente avec le croquis signéen 1921 par des fonction-363 FRONTIÈRE TERRESTRE ET MARITIME (ARRÊT)

naires des administrations française et britannique ne font pas de doute.
Ce bras ne figure toutefois sur aucune carte. Par ailleurs, un examen sté-
réoscopiquedes photographies aériennesde la régionmontre que, s'ilexiste
bien un cours d'eau trèsmodeste qui joint la rivièreNgassaoua au point
indiqué par le Nigéria, ce cours d'eau est tréscourt et s'arrête rapide-
ment, bien avant le marais d'Agzabam, ce qui est incompatible avec le
texte du paragraphe 13de la déclarationThomson-Marchand.Ce modeste
cours d'eau coule par ailleurs beaucoup plus prèsde Narki que ne le sug-
gérele Nigéria.La Cour ne saurait dèslors pas davantage retenir ce bras.
La Cour constate en revanche qu'il existe un autre bras de la rivière,
appeléNargo sur la feuille «Ybiri N.W.» de la carte DOS reproduite à la
page 23 de l'atlas annexé à la duplique du Nigeria, qui remplit les condi-
tions posées parla déclaration Thomson-Marchand. Ce bras part en effet

du marais d'Agzabam, passe au nord de la localitéde Narki et au sud de
la localitéde Tarmoa, coule non loin de Limani, et aboutità un confluent
qui se situeà peu près à 2 kilomètres au nord-ouest de Limani. La Cour
considéredèslors qu'il s'agitlà du bras qui étaitvisépar les rédacteurs de
la déclaration Thomson-Marchand.
91. En conséquence, la Cour conclut que la «rivière» viséeau para-
graphe 14de la déclaration Thomson-Marchand est le bras coulant entre
Narki et Tarmoa et que la frontière partant du marais d'Agzabam doit
suivre ce bras jusqu'a son confluent avec la rivière Ngassaoua (voir ci-
après, p. 364, le croquis n04).

La rivi2re Keraua (Kirewa ou Kirawa)

92. Le paragraphe 18 de la déclaration Thomson-Marchand fixe la
frontière comme suit:
«18) Ensuite suivant la rivièreKeraua jusqu'à son confluent, dans
la montagne, avec une rivière venant de l'ouest et connue par les
habitants de Kiridis sous le nom de Kohom (désignéesur la carte
Moisel sous le nom de Gatagule), coupant en deux le village de
Keraua et séparant les deux villages de Ishigasja. »

93. Le Nigéria soutient que le paragraphe 18 de la déclarationThom-
son-Marchand «est défectueu[x]parce que la rivièreKeraua (aujourd'hui
la Kirawa) a deux bras dans cette région etque la déclarationThomson-
Marchand ne donne aucune indication permettant de savoir lequel de ces
bras constitue la frontière)).Selon lui, la frontière devrait suivre le chenal
oriental qui est continu et nettement définipar opposition au chenal occi-
dental, comme le montrent la carte au 1150000jointe par le Nigériaa sa
duplique ainsi que les photographies aériennes de1963.LeNigéria dément
que ce chenal soit artificiel et ajoute que la carte Moisel situe en territoire

nigérian deuxvillages dénommésSchriweet Ndeba qui correspondent aux
villages actuels de Chérivéet Ndabakora situésentre les deux branches.
94. Le Cameroun affirme quant a lui que «[l]e problème vient du faitN.B.CecmquYlaCiCétablique le cours de la rivièreKerawa a été dévip éar le Nigériaqui a construit
un chenal artificiel aux environs du village de Gange détournant les eaux
de la Kerawa afin de déplacerle lit de la rivière etpar conséquentle tracé
de la frontière)). Le Cameroun soutient dès lors que la frontière devrait
passer par le chenal occidental, qui est le cours normal de la rivière,
mêmesi celui-ciest temporairement asséchépar suitede ce détournement
des eaux. Le Cameroun ajoute à ce propos que le village de Chérivé
n'existe plus sur le terrain et qu'il administre paisiblement cette région.
95. La Cour constate que, dans la régionde la rivièreKeraua (Kirewa

ou Kirawa), l'interprétation du paragraphe 18de la déclarationThomson-
Marchand soulèvedes difficultésd ,ans la mesure où letexte de cettedisposi-
tion se contente de faire passer la frontière par «la rivière))Keraua, alors
que la rivière est divisée cetndroit en deux chenaux: un chenal occidental
et un chenal oriental. La tâche de la Cour consistera donc a identifier le
chenal par lequel la déclaration Thomson-Marchand faitpasser la frontière.
La Cour a tout d'abord examinél'argument avancépar le Cameroun,
selon lequel le cours de la rivière Keraua aurait étédéviépar le Nigéria,
du fait de la construction par celui-ci d'un chenal artificiel aux environs
du village de Gange. La Cour estime que le Cameroun n'a pas apporté la
preuve de ses allégations sur ce point. Les matériaux cartographiques et
photographiques dont elle dispose ne lui ont pas non plus permis de
confirmer l'existence de travaux de détournement du cours de la rivière

au niveau de Gange.
La Cour ne saurait par ailleurs accueillir l'argument du Nigéria selon
lequel le chenal oriental doit êtrepréférau motif qu'il serait plus impor-
tant et mieux définique le chenal occidental. Les photographies aériennes
de la régionque la Cour a étudiéesmontrent en effet que les deux che-
naux sont d'une importance comparable.
La Cour constate, en revanche, que la carte Moisel fait passer la fron-
tière, comme le relèvele Nigéria, juste il'est de deux villages dénommés
Schriwe et Ndeba, qui se trouvent à l'emplacement actuel des villages de
Chérivéet Ndabakora, et qu'elle laisse en territoire nigérian.Or, seul le
chenal oriental remplit cette condition.
96. La Cour en conclut que le paragraphe 18de la déclaration Thom-

son-Marchand doit être interprété comme faisantpasser la frontière par
le chenal oriental de la rivièreKeraua.

La rivière Kohorn

97. Le paragraphe 19 de la déclaration Thomson-Marchand fixe la
frontière comme suit:
((19) Ensuite la frontière, partant de ce confluent, atteint le som-
met de la montagne Ngosi dans la direction du sud-ouest donnéepar
le cours du Kohom (Gatagule), qui est pris comme frontière natu-
relle, de son confluent jusqu'a sa source dans les monts Ngosi; les villages de Matagum et de Hidjie étant attribués à la France et les
quartiers de Uledde et de Laherre, au nord de Kohom, à l'Angle-
terre. Les quartiers de Tchidoui (Hiduwe) situésau nord de Kohom
sont attribuésa la France.))

98. Le Nigériasoutient que le paragraphe 19de la déclarationThom-
son-Marchand «est défectueu[x]car [il] présumeque la rivière Kohom
prend sa source dans le mont Ngosi D, ce qui ne serait pas le cas. Le Nigé-

ria explique que les rédacteurs dela déclarationThomson-Marchand ont
fait une erreur en pensant que le Kohom était l'affluent de la rivière
Keraua coulant vers le nord-est a partir du mont Ngosi, un mont que le
Nigéria estime clairement identifiable.Cette erreur proviendrait d'un cro-
quis, établien mars 1926par des fonctionnaires des administrations bri-
tannique et française, qui aurait été utilisépour rédiger ladéclaration
Thomson-Marchand. Selon le Nigéria «la rivière qui prend sa source
dans le mont Ngosi est la Bogaza)). Le Kohom est bien un affluent de la
Keraua, admet le Nigéria,mais qui trouve sa source beaucoup plus au
nord. Il propose dèslors que la frontière remonte le Kohom, tel qu'il l'a
identifié, vers sasource, «jusqu'à l'endroit le plus proche du point ou la
rivière Bogaza opèreun virage brutal vers le sud-est»,puis qu'elle suivele

cours de la Bogaza jusqu'au mont Ngosi.
99. Le Cameroun soutient pour sa part que les monts Ngosi consti-
tuent une chaîne de montagne et non un sommet déterminé,si bien que
tant la rivièreKohom que la rivière Bogaza y prendraient leur source. Le
Cameroun estime que «[l]es termes de la déclaration [Thomson-Mar-
chand] sont assez clairs pour identifier la rivière que les Kirdis (Mata-
kams) dénomment Kohom dans la zone)). Cette rivière se situerait au
nord du cours d'eau que le NigériadénommeKohom.
100. La Cour constate que le paragraphe 19de la déclarationThom-
son-Marchand pose tout d'abord le problème de l'identification du cours
de la riviéreKohom, par lequel doit passer la frontière. Aprèsune étude
minutieuse du matériaucartographique àsa disposition, la Cour est arri-
vée a la conclusion que, ainsi que l'affirmele Nigéria, c'est bien la rivière

Bogaza qui prend sa source dans le mont Ngosi, et non la rivièreKohom.
La question de savoir si le texte de la déclaration Thomson-Marchand
doit être compris commese référanta un mont Ngosi ou à des monts
Ngosi au pluriel n'est pas pertinente en l'espèce,dans la mesure où, quel
que soit le cours du Kohom indiquépar les Parties, cette rivièrene trouve
pas sa source dans les environs de ce mont. La tâche de la Cour est donc
de déterminerquel est le tracé queles rédacteurs dela déclarationThom-
son-Marchand ont entendu donner à la frontière dans cette région enla
faisant passer par une rivièredénommée «Kohom)).
101. Afin de localiser le cours du Kohom, la Cour s'est tout d'abord
penchéesur le texte de la déclarationThomson-Marchand. La lecture de
celui-ci ne s'est pas révéléeéterminante. Ainsi, la Cour n'a pas été en
mesure de retrouver, sur l'ensemble descartes fournies par les Parties, un

seul des villages et quartiers visésau paragraphe 19de la déclaration.De367 FRONTIÈRE TERRESTRE ET MARITIME (ARRÊT)

même, lamention selon laquelle, en vertu du paragraphe 18 de la décla-
ration, la frontière emprunte la rivière Kohom à partir d'un endroit ou
elle croise la Keraua ((dans la montagne)) n'a pas davantage permis de
localiser le cours du Kohom, compte tenu en particulier de ce que ni le
tracé proposépar le Cameroun, ni celui présentépar le Nigéria necor-
respondent à une telle mention.
La Cour a, partant, dû avoir recours à d'autres moyens d'interpréta-

tion. Elle a ainsi étudié attentivementle croquis, établi en mars 1926par
des fonctionnaires français et britannique, qui a servi de baseàla rédac-
tion des paragraphes 18 et 19 de la déclaration Thomson-Marchand.
Comme l'a rappeléle Nigériadans sa duplique, ce croquis démontre en
effet quelle était l'intention des partiei l'époque,lorsqu'elles faisaient
étatde la rivièreKohom. Ledit croquis est tout particulièrement utile en
ce qu'il comporte des indications trèsclaires sur le relief de la régionet la
direction de la rivière, indications que la Cour a pu comparer avec les
cartes fournies par les Parties. La Cour est en mesure de déterminer, sur
la base de cette comparaison, que le cours du Kohom par lequel la décla-
ration Thomson-Marchand fait passer la frontière est celui indiquépar le

Cameroun. A cet égard, la Cour relève tout d'abord que le croquis de
1926indique de manière fort prononcée,juste un peu avant que la fron-
tièren'oblique brutalement vers le sud, un affluent qui descend du mont
Kolika et qui rejoint le cours du Kohom. Cet affluent se retrouve sur la
rivière identifiéeDar le Cameroun comme étantle Kohom. mais non sur
celle choisie par le Nigéria.La Cour tient ensuite à faire observer que le
croquis de 1926indique très clairement que la frontière passe au nord des
monts Matakam, ce que fait la ligne réclaméepar le Cameroun, alors que
celle prônéepar le Nigéria passenettement au sud de ces monts.
La Cour relèvetoutefois que la lignefrontièreréclamée par le Cameroun
dans cette régionva au-delà de la source de la rivière qu'ellea identifiée

comme étantle Kohom. De même,la Cour ne saurait faire abstraction du
fait que la déclaration Thomson-Marchand prévoitexplicitement que la
frontière doit passerpar une rivièrequi prend sa source dans lemont Ngosi.
Afin de respecter la déclaration Thomson-Marchand, il échet dèslors
d'assurer la jonction entre la source de la rivièreKohom, telle qu'identifiée
par la Cour, et la rivière Bogaza,qui prend sa source dans le mont Ngosi.
102. En conséquence, la Cour conclut qu'il convient d'interpréter le
paragraphe 19de la déclarationThomson-Marchand comme faisant passer
la frontièrepar la rivièreKohom, telle que la Cour l'aidentifiée,squ'à sa
source situéepar 13'44'24" de longitude est et 10°59'09"de latitude nord

puis, de ce point, par une ligne droite orientéevers le sud et rejoignant le
mont marqué à une altitude de 861 mètres sur la carte au 1150000consti-
tuant la figure7.8 en regard de la page 334 de la duplique du Nigéria -
mont situépar 13'45'45" de longitude est etIO059'45"de latitude nord -,
avant de suivre le cours de la rivière Bogazadans la direction sud-ouest
jusqu'au sommet du mont Ngosi (voir ci-après,p. 368,le croquis n05). 11 02-

LarivièrKohom

N.B.CccmquiraWCtPbli
1Io01'-

O 1 2 3km

il0oa_ 4
P
mci
2

-10"59' 1o059'-

IO058'- h
ici
ici
V3'

1157' 1Io57'-

113"41' 113O42' 113"43' 11344' 13"45' 13"46' 1134T 113"48' 11349'La ligne de partage des eaux de Ngosi à Humsiki (Roumsiki)lKamalel
Turu (les monts Mandara)

103. Les paragraphes 20 a 24 de la déclaration Thomson-Marchand
fixent la frontiere comme suit:

((20) Ensuite elleest déterminéepar une ligne ayant une direction
sud-ouest et qui suit la crêtedu massif du Ngosi, laissantla France
lesquartiers de Ngosi situéssur lespentes orientales etl'Angleterre
ceux situéssur le versant ouest,usqu'à un point situéentre la source
de la rivièreZimmunkara et la source de la rivièreDevurua; la ligne
de partage des eaux ainsi définielaissele villagedegelta à l'Angle-
terre et le village deru à la France.
21) Ensuite elle s'infléchitau sud-sud-ouest, laissant le village
de Dile en zone anglaise, celui de Libam en zone française, pour
atteindre la colline deatakam.
22) De là elle se dirige directementà l'ouestjusqu'à un point au
sud du village de Wisik ou elle s'infléchitdans la direction du sud en
empruntant la ligne de partage des eaux et franchit Mabas, sur le
côté français,puis quitteWula, sur le côte anglais, et continue dans
la direction du sud, limitéepar des cultures l'estde la ligne de par-

tage des eaux.
23) Ensuite, franchissant Humunsi sur le côté français,elle passe
entre les montagnes de Je1et Kamale Mogode, en zone française, et
suit la ligne de partage des eaux.
24) Passant Humsiki, la frontière traverse le mont Kuli, laissant
la France les terres cultivéesde la vallàel'ouest du village.))

104. Le Nigéria affirmeque les paragraphes 20 à 24 de la déclaration
Thomson-Marchand délimitent clairement la frontiere dans la région en
renvoyant àune ligne de partage des eaux et que celle-cidevrait donc être
suivie plutôt que la ligne proposéepar le Cameroun. Le Nigéria insiste
sur le fait que le village camerounais deTuru, qui devait se trouver en
territoire camerounais d'après la déclaration Thomson-Marchand, s'est
étendu en territoire nigérian.Il relèveégalementque la route camerou-
naise fait des incursions en territoire nigérianet que la carteproduite
par le Cameroun dans le volume II de sa réplique déplace lafrontière de
500 à 800 mètres versl'ouest, en territoire nigérian,dans tout ce secteur.
105. Le Cameroun soutient pour sa part que la controverse ((résulte
d'une divergence sur le report de la ligne de partage des eaux sur les
cartes)). Le Cameroun indique que la notion de ligne de partage des eaux
est complexe et qu'il est particulièrement difficile de fixer une telle ligne

le long d'un escarpement abrupt comme c'est le cas en l'espèce. Selonle
Cameroun, la ligne frontière qu'ila tracée suit bienla ligne de partage des
eaux, du moins jusqu'à proximité deHumsiki (ou Roumsiki). A partir de
ce point, la frontière s'écarte nécessairemendt e la ligne de partage des
eaux puisque, selon la déclaration Thomson-Marchand, elle doit traver-ser le mont Kuli et laisser lesterres cultivéesa l'ouest du villageau Came-
roun. Le Cameroun ajoute que le villagede Turu est entièrement situé en
territoire camerounais.
106. La Cour constate que le problème dans la régions'étendant de
Ngosi à Roumsiki a pour origine le fait que le Cameroun et le Nigéria
appliquent différemmentles dispositions des paragraphes 20 a 24 de la
déclarationThomson-Marchand. Dans ce secteur, la tâche de la Cour est
donc de déterminerle tracé dela frontière en se référantaux termes de la
déclarationThomson-Marchand, c'est-à-dire essentiellement à la ligne de
crête,à la ligne de partage des eaux eà des villages devant êtresituésde
part et d'autre de la frontière. La Cour examinera cette question tronçon
par tronçon.

107. De Ngosi à Turu, la frontière suit la ligne de partage des eaux
comme le prévoitle paragraphe 20 de la déclarationThomson-Marchand.
La Cour note sur ce point que la lignede partage des eaux proposéepar le
Cameroun coupe un certain nombre de cours d'eau etne saurait donc être
retenue. La ligne de partage des eaux présentépar le Nigéria, qui suit sur
la plus grande partie de sa longueur la route allant de Devura vers le sud,
apparaît plus crédible.La Cour se doit néanmoins de préciserque cette
route demeure sur toute sa longueur en territoire camerounais. En ce qui
concerne le village deTuru, la Cour rappelle par ailleurs que, si elle peut
interpréter les dispositions des instruments de délimitation lorsque leur
libelléappelle une telle interprétation, elle ne saurait en revanche modifier
le tracéde la frontière tel que ces instruments l'établissent.En l'espèce,il
n'est pas contestépar les Parties que la frontièrepasse par la ligne de par-
tage des eaux. Cette ligne frontière ne saurait donc êtremodifiéepar la
Cour. S'ilétaitdès lors avéré que le village deuru s'est étenduen terri-
toire nigérian au-delàde la lignede partage des eaux, il appartiendrait aux

Parties de trouver une solution aux problèmes quien résulteraient, auxfins
d'assurer le respect des droits et intérse la population locale.
108. De Turu à Mabas, les Parties ne divergent quant au tracé dela
frontière viséaux paragraphes 21 et 22 de la déclarationThomson-Mar-
chand que sur deux endroits: l'un au sud de Wisik, où la Cour ne voit pas
de raison de ne pas retenir le tracé indiquépar le Cameroun, et l'autre
près de Mabas. Aux environs de cette localité, la ligne indiquéepar le
Cameroun coupe certains cours d'eau et n'apparaît en conséquencepas
pouvoir constituer la ligne de partage des eaux. Le tracépréconisépar le
Nigéria ne semblepas convenir non plus dans la mesure où il passe au
travers de la localitéde Mabas. Or, selon la déclaration,la frontièrelaisse
Mabas du côté français(((franchit Mabas, sur le cotéfrançais)) [pass[es]
by Mabas on the French side]). La frontière doit donc, a cet endroit,
suivre la ligne de partage des eaux tout en laissant I'entièretédu village
de Mabas du côté camerounais. La Cour considèreici encore que, lorsque
la route allant deTuru vers le sud suit la frontière, cette route demeure
sur toute sa longueur en territoire camerounais.

109. De Mabas àOuro Mavoum, l'emplacement de la ligne de partage
des eaux ne fait l'objet d'aucune discussion entre les Parties. 110. D'Ouro Mavoum a la montagne de Jel via Humunsi (Roumzou),
la frontière suit la ligne proposéepar le Nigériatout en laissant sur toute
sa longueur la route en territoire camerounais. La Cour estime que le

tracé proposépar le Cameroun ne saurait en effet êtreretenu: il corres-
pond certes à la ligne de partage des eaux, mais le paragraphe 22 de la
déclaration Thomson-Marchand fixe la frontière à cet endroit non pas
sur cette ligne, mais la limite de cultures se trouvan«à l'estde la ligne
de partage des eaux)).
111. De la montagne de Jel a Mogodé,la frontiere suit à nouveau la
ligne de partage des eaux. La ligne indiquéepar le Cameroun coupe de
nombreux cours d'eau et doit dès lors être écartée. La lUnAe ~réconisée
par le Nigéria semble plus exacte.
112. De Mogodé à Humsiki (Roumsiki), la frontière continue à suivre

la ligne de partage des eaux, tout en laissant en permanence la route en
territoire camerounais. Ici encore, la ligne proposéepar le Cameroun doit
êtrerejetée,étant donne qu'ellecoupe de nombreux cours d'eau. La ligne
nigériane sembleconvenir davantage, pour autant toutefois que la route
reste en tout point du côté camerounais de la frontière et que cette ligne
laisse l'entièretéde Humsiki au Cameroun.
113. Au-delà de Humsiki, la frontiere continue à suivre la ligne pro-
poséepar le Nigéria.Cette ligne apparaît au demeurant plus avantageuse
pour le Cameroun que celle reproduite sur sespropres cartes, et le Came-
roun ne s'est opposéen tout état de cause a aucun moment aux préten-
tions du Nigéria à cet endroit de la frontière.

114. La Cour conclut de ce qui précèdeque, dans la régionallant de
Ngosi àHumsiki, la frontière suit le tracédécritpar les paragraphes 20à
24 de la déclaration Thomson-Marchand tels que préciséspar la Cour.

Du mont Kuli ù Bourha/Maduguva (la ligne erronéedepartage des eaux
de la carte Moisel)
115. Le paragraphe 25 de la déclaration Thomson-Marchand fixe la
frontiere comme suit:

((25) Ensuite elle continue vers le sud entre Mukta (anglais) et
Muti (français), la ligne erronée departage des eaux indiquéepar la
carteMoisel étantadoptée,laisse Bourha et Dihi en zone française,
Madogoba Gamdira en zone anglaise, Bugela ou Bukula, Madoudji,
Kadanahanga en zone française, Ouda Tua, et Tsambourga en zone
anglaise et Buka sur le côté français»

116. Le Nigéria affirmeque le texte du paragraphe 25 de la déclaration
Thomson-Marchand qui place la frontière sur «la ligne erronée depar-
tage des eaux»

«est défectueux: l'obligationqu'il imposede suivre une ligne de par-
tage des eaux figurant sur une carte vieille de quatre-vingt-dix ans372 FRONTIERE TERRESTRE ET MARITIME (ARRET)

n'offrant que très peu de détails et expressémentreconnue comme
étant erronéeest susceptible d'un certain nombre d'interprétations)).

Le Nigériapropose donc une simplification jusqu'à l'endroit où la ligne
Moisel coupe la ligne correcte de partage des eaux au nord de Bourha.
Cette simplification serait notamment justifiéepar un procès-verbal de
1920, aux termes duquel la frontière devrait suivre le centre d'une piste
joignant Muti àBourha. Au sud de Bourha, le Nigériapropose de suivre

la ligne correcte de partage des eaux en laissant Bourha en territoire
nigérian.
117. Le Cameroun allègue quant à lui que la déclaration Thomson-
Marchand ((placesciemment la frontière sur «la ligne erronéede partage
des eaux» indiquée sur la carte Moisel)), si bien qu'il propose de s'en
tenir purement et simplement à la transposition de la ligne Moisel sur une
carte moderne et sur le terrain.l ajoute que le procès-verbal de 1920au-
quel seréfèrele Nigériaa été maltraduit en anglais et que la version fran-
çaise originale ne corrobore en aucune manière la position de ce dernier.
118. La Cour relèveque le texte du paragraphe 25 de la déclaration
Thomson-Marchand prévoit très expressémenq tue la frontière doit pas-
ser par «la ligne erronéede partage des eaux indiquéepar la carte Moi-
sel». Un tracéclair ayant étédonné a la frontière par les auteurs de la
déclaration, la Cour ne saurait s'écarterde ce tracé.
La Cour a étudiéavec le plus grand soin la carteMoisel et a comparé

les informations donnéespar celle-ci avec celles disponibles sur les meil-
leures cartes modernes, en particulier sur la feuille«Uba N.E.» de la
carte DOS au 1150000du Nigériaétablieen 1969et sur la feuille NC-33-
XIV-2c «Mokolo 2c» de la carte au 1150000 de l'Afrique centrale établie
par l'Institut géographique national (IGN) en 1965, qui lui ont toutes
deux étéfournies par le Nigéria. La Cour observe que si, dans cette
région, lacarte Moisel contient un certain nombre d'erreurs, elle com-
porte néanmoins certains critèresobjectifs permettant d'opérer aisément
le report du tracé dela «ligne erronée de partage desaux» sur les cartes
modernes. La Cour remarque tout d'abord que sur la carte Moisel la
«ligne erronée de partage des eaux» est clairement marquée commeres-
tant en permanence a l'est du méridien13"30'de longitude est. La Cour
relèveensuite qu'un certain nombre de localitéssont indiquéescomme se
situant àI'estou à l'ouest de cette ligne erronéeet doivent par conséquent
se trouver du mêmecôté dela frontière aprèsle report de ladite ligne sur
les cartes modernes.
La Cour ne saurait retenir la ligne présentéepar le Cameroun comme

correspondant au report de la «ligne erronée de partage des eaux». Cette
ligne se trouve en effet sur toute sa longueArl'ouest du méridien13"30'
de longitude est. Le report de la «ligne erronée de partage des eaux»
opérépar le Nigéria posed'autres problèmes. S'ilsitue bien cette ligne en
permanence a I'estdu méridien13"30'de longitude est, ilne saurait néan-
moins êtreaccepté,dans la mesure où son tracé suit une ligne brisée,
alors que celui de la carte Moisel est sinueux. 119. La Cour conclut en conséquence qu'il convientd'interpréter le
paragraphe 25 de la déclarationThomson-Marchand comme faisant pas-
ser la frontière du mont Kuli au point marquant le début de la ((ligne
erronée de partage des eaux)), situépar 13"31'47" de longitude est et
10"27'48" de latitude nord, point qu'elle rejoint en suivant la ligne cor-
recte de partage des eaux. Puis, de ce point, la frontière suit le tracé de
la ((ligneerronée de partage des eaux))jusqu'au point marquant la finde
cette ligne, qui se trouve par 13"30'55" de longitude est et 10"15'46"de
latitude nord. Entre ces deux points, le tracé dela frontiere est celui qui

est indiqué sur la carte jointe au présentarrêt',qui a étéétabliepar la
Cour en opérantle report de la ((ligneerronée de partage des eaux)) de la
carte Moisel sur la premièreédition dela feuille cuba N.E. ))de la carte
DOS au 1/50000 du Nigéria.Ensuite, la frontière recommence a suivre la
ligne de partage des eaux correcte vers le sud.
*

Kotcha (Koja)
120. Les paragraphes 26 et 27 de la déclaration Thomson-Marchand
fixent la frontière comme suit:

((26) Puis la frontière passe par le mont Mulikia (appelé aussi
Lourougoua).
27) Du sommet du mont Mulikia elle atteint la source du Tsika-
kiri, laissant Kotcha à l'Angleterre et Dumo à la France; puis elle
longe une ligne jalonnée provisoirement par quatre bornes par
MM. Vereker et Pition en septembre 1920.))

121. Selon le Nigéria,lesparagraphes 26et 27de la déclarationThom-
son-Marchand présenteraient un problème dans la mesure où, sur les
quatre bornes mises en place en 1920qui y sont indiquées, une seulement
pourrait éventuellement êtreidentifiéeaujourd'hui. Il propose dès lors
que la frontiere, avant d'arriver a ce cairn, suive la ligne de partage des
eaux, sauf à proximité de Kotcha où les terres cultivéespar les fermiers
de Kotcha du côtécamerounais de la ligne de partage des eaux seraient
laisséesau Nigériadu fait que le village nigérian deKotcha s'est étendu
de part et d'autre de celle-ci.
122. Le Cameroun estime que la ligne frontiere demandéepar le Nigé-

ria a proximité de Kotcha est contraire a la déclaration Thomson-Mar-
chand et que le texte de celle-cidevrait êtrerespecté.Le reste de la ligne
proposéepar le Nigériadans cette région, qui suit la lignede partage des
eaux, n'est pas contestépar le Cameroun.
123. La Cour constate que, dans la régionde Kotcha, la difficultépro-
vient uniquement de ce que, comme le reconnaît le Nigéria, le village
nigérian de Kotcha s'est étendu du côté camerounais de la frontiere.
Comme la Cour a déjàeu l'occasion de l'indiquer à l'égarddu village de

'On trouvera un exemplaire de cette carte dans une pochetàela fin du présent
fascicule ou du volume C.I.J. Recueil 2002 selon le cas. [Note du Greffi.1

74374 FRONTIERE TERRESTRE ET MARITIME (ARRET)

Turu, ellen'a pas compétencepour modifier une ligne frontièredélimitée,
mêmedans l'hypothèse où un village auparavant situéd'un côté dela
frontière se serait étendu au-delà de celle-ci. appartiendra en revanche
aux Parties de trouver une solution aux problèmes qui en résulteraient,
aux fins d'assurer le respect des droits et intérde la population locale.
124. En conséquence, laCour conclut que la frontière dans la région
de Kotcha, viséeaux paragraphes 26 et 27 de la déclaration Thomson-
Marchand, passe par la ligne de partage des eaux, et cela y compris à
proximitédirecte du village de Kotcha, où les terres cultivéesse trouvant
du côté camerounais de la ligne de partage des eaux demeurent en terri-

toire camerounais.

La source de la rivière Tsikakiri
125. Le paragraphe 27 de la déclaration Thomson-Marchand fixe la
frontière comme suit :

((27) Du sommet du mont Mulikia elle atteint la source du Tsi-
kakiri, laissant Kotchaà l'Angleterre et Dumo à la France; puis elle
longe une ligne jalonnée provisoirement par quatre bornes par
MM. Vereker et Pition en septembre 1920.))
126. Le Nigéria relève que la rivière Tsikakiri mentionnée au para-

graphe 27 de la déclarationThomson-Marchand a trois sources possibles.
Il affirme que, contrairement à ce que prétend le Cameroun, il convient
de faire passer la frontière parl'un des tributaires sud de la rivière, et
non par le tributaire nord, puisque seuls les premiers partent de la
ligne de crête commel'implique ladéclaration.
127. Le Cameroun affirme pour sa part que la source correcte du Tsi-
kakiri qu'il convient de retenir est le tributaire nord. Se référantà la
figure 7.14en regard de la page 344de la duplique du Nigéria,il souligne
que le point désignépar une flèchecomme source du tributaire sud ne
correspond à rien de tel.
128. La Cour constate que l'interprétation du paragraphe 27 de la
déclarationThomson-Marchand soulève des difficultésdans la mesure où

la rivière Tsikakiri possède plusieurs sources, alors que la déclaration
indique seulement que la frontière passe par «la source)) du Tsikakiri,
sans donner d'indication quant à celle à retenir. La Cour observe tout
d'abord qu'il n'existe,du point de vue de la sciencegéographique, aucune
définition permettant de déterminer en toute certitude les facteurs à
prendre en considération aux fins de l'identification de la source princi-
pale d'une rivièrelorsque celle-cipossède plusieurs sources.La tâche de la
Cour n'est cependant pas d'identifier la source ((géographique))du Tsi-
kakiri, mais d'identifier la source par laquelle les rédacteurs de la décla-
ration Thomson-Marchand entendaient faire passer la frontière. Etant
donné que la déclaration Thomson-Marchand délimite en général la
frontièreà l'aide de descriptions physiques du paysage, il y a tout lieu de375 FRONTIÈRE TERRESTRE ET MARITIME (ARRÊT)

penser que les rédacteurs de la déclaration, en se référaàtla source du
Tsikakiri, ont entendu retenir un point aisément reconnaissable, aussi
bien sur une carte que sur le terrain. Or, la Cour note que l'une des
sources du Tsikakiri se démarque des autres. Il s'agit de la source située
par 13"16'55" de longitude est et 10°02'02" de latitude nord, qui est la
plus élevéeet ne correspond a aucune des propositions des Parties.

129. En conséquence, laCour conclut que la frontière dans la région
viséeau paragraphe 27 de la déclaration Thomson-Marchand part du
point de coordonnées 13"17'50"de longitude est et 10"03'32"de latitude
nord qui se trouve aux abords de Dumo. Puis, de ce point, la frontière
rejoint par une ligne droite le point que la Cour a interprété commeétant
la ((source du Tsikakiri)) mentionnée par la déclaration, avant de suivre
le cours de cette rivière (voir ci-après, p. 376, le croquis nn6).

De lu bornefrontière no 6 u Wummi Budungo

130. Les paragraphes 33 et 34 de la déclaration Thomson-Marchand
fixent la frontière comme suit:

((33) Puis par une ligne partant du repère no 6 et passant par le
repèreno 7 pour finir au no 8.
34) De ce repère no 8, placésur la rive gauche du Mao Youwai,
petit cours d'eau venant de l'ouest pour se jeter dans le Faro, par
une ligne droite orientée sud-ouest qui atteint le sommet du mont
Wammi, pic élevé,au nord d'une chaîne de montagnes qui s'étend
vers les Alantikas et qui est situéea l'est de l'ancienne borne fron-
tière no 10.»

131. En ce qui concerne le tracé de la frontière de la borne no 6 a
Wammi Budungo, le Nigériarelèveque les bornes no56 et 8par lesquelles
la déclaration Thomson-Marchand fait passer la frontière n'ont pas pu
être retrouvées.Des traces de la borneno7 subsisteraiental'emplacement
de celle-ci. Le Nigéria, se référantau paragraphe 32 de la déclaration
Thomson-Marchand, qui mentionne l'«ancienne frontière anglaise-alle-
mande)), estime qu'il convient en conséquence de tenter de localiser ces
bornes à partir de l'accord anglo-allemand de 1906,qui a servi de basea
la fixation du tracé de la frontière dans cette région. L'annexe 1 a cet
accord, rédigée en1903, contient en effet une description de la méthode

utiliséepour fixer l'emplacement des bornes. Ainsi, le paragraphe 3 de
l'annexe prévoitce qui suit:
«[l]a ligne suit alors la ligne médianedu Faro vers l'amont jusqu'au
confluent du Mao Hesso avec la rivière principale, et ensuite la ligne
médianedu Mao Hesso jusqu'au poteau n06 sur la rive gauche du
Mao Hesso, à 3 kilomètres environ au nord-ouest de Béka. Elle

court alors de la ligne médiane dela rivièrejusqu'au poteauo6 per-
pendiculairement au cours de la rivière» 376 FRONTIÈRE TERRESTRE ET MARITIME (ARRÊT)

113"15' 113'16 113"IT 113"18' 1 1319'

delarivièreTsikakiri

- 1O"04' 10004-

10"02'-

lO00l'-Le paragraphe 4 poursuit alors en expliquant:
«A partir du poteau no6, elle court en ligne droite jusqu'à un
rocher bien visible, sur une petite éminencede la route Gurin-Karin.

Une marque de frontière (no7) «D B»(Deutsch-British) est gravée
sur ce rocher. A partir de ce rocher, elle court en ligne droite
jusqu'au poteau no8 implanté surla route à l'entréedu col entre les
collines de Karin, au nord du village deKarin.))
Le Nigéria exposeque, en application de cette méthode,la borne no6 se
trouverait sur la rive gauche du Mao Hesso, à environ 3 kilomètres au
nord-ouest de Beka. tandis aue la borne no 8 se trouverait a l'intersection
du prolongement de la ligne reliant les bornes nos6 et 7 et du ruisseau

mentionnéau paragraphe 34 de la déclarationThomson-Marchand.
132. Le Cameroun indique pour sa part que le problème dans cette
région est celuide l'identification de toutes les bornes mentionnées aux
paragraphes 33et 34 de la déclarationThomson-Marchand, y compris la
borne no 7, qui ne serait pas celle présentéepar le Nigéria, ainsique
l'identification du sommet du mont Wammi. Le Cameroun insiste néan-
moins sur le fait que ce problèmeest un problème de démarcationet non
de délimitation.
133. La Cour constateque l'interprétationdes paragraphes 33et 34 de
la déclarationThomson-Marchand soulève une difficulté dès lors que ces
dispositions font passer la frontière par trois bornes donttout le moins
deux ont aujourd'hui disparu.
La Cour s'est penchée avec beaucoup d'attention sur le texte de
l'annexe 1 à I'accord anglo-allemand de 1906, ainsi que sur le matériau
cartographique que lui ont fourni lesParties, afin de retrouver la position
de ces bornes. La Cour note ainsi que le point indiqué par le Nigéria

comme correspondant à la borne no 6 et situépar 12'53'15"de longitude
est et 9'04' 19" de latitude nord reflète bien les termes de la description
qu'en donne l'accord, puisqu'il se trouve sur la rive gauche du Mao
Hesso à 3 kilomètres au nord-ouest du villa"e de Beka. La Cour estime
de mêmeque le point indiquépar le Nigériacomme correspondant à la
borne no 7 et situépar 12'51'55" de longitude est et 9'01'03" de latitude
nord doit être retenu.Bien que le Nigéria n'aitpas apporté la preuve de
ce que des traces réellesde la borne no 7 aienttétrouvées A cet endroit,
son positionnement correspond en effet à ce que prévoit I'accordanglo-
allemand de 1906, et ce d'autant plus qu'il s'agitde la seule éminence
rocheuse présentedans cette région.Quant a l'emplacement de la borne
no 8, qui est décritecomme étantsituéesur la route à I'entréedu col pas-
sant entre les collines de Karin, et sur la rive gauche du Mao Youwai,
c'est le point proposé par le Cameroun, de coordonnées 12'49'22" de
longitude est et8'58' 18" de latitude nord, qui doit être retenu,dèslors
qu'il remplit tant les conditions poséespar I'accord de 1906 que celles
prévuesau paragraphe 34 de la déclarationThomson-Marchand.

134. La Cour conclut en conséquenceque les paragraphes 33 et 34 de
la déclaration Thomson-Marchand doivent être interprétés commefai-378 FRONTIÈRE TERRESTRE ET MARITIME (ARRÊT)

sant passer la frontière par les points qu'elle a identifiéscomme corres-
pondant auxbornes no" 6, 7 et 8viséesdans cesparagraphes et situésaux
coordonnées susmentionnées(voir ci-après, p. 379, le croquis no7).

Le Maio Senche

135. Le paragraphe 35 de la déclaration Thomson-Marchand fixe la
frontière comme suit :

((35)Puis par la ligne de partage des eaux du Mao Wari a l'ouest
et du Mayo Faro à l'est pour rejoindre les monts Alantikas; de là
par la ligne de partage des eaux de la Benouéau nord-ouest et du
Faro au sud-est jusqu'au pic du sud des monts [Alantikas] en un
point situéa 2 kilomètres au nord de la source de la rivièreMali.»

136. Le Nigériasoutient que la frontière dans ce secteur doit suivre la

ligne de partage des eaux. Il fait observer que la ligne réclaméepar le
Cameroun dans cette région décale lafrontière par rapport a la ligne de
partage des eaux que cette ligne doit suivre en vertu du paragraphe 35 de
la déclarationThomson-Marchand, «ce qui revient à attribuer au Came-
roun le petit village deBatou (Batodi Dampti) et environ 1200hectares
de territoire.
137. Le Cameroun maintient quant à lui que «la représentation de la
ligne de partage des eaux dans la traversée desmonts [Alantikas] et [de]la
localisation du villagedeBatou)) dont il est question dans cette région est
exclusivement un problème de démarcation.
138. La Cour constateque la difficulté,dans la régiondu Maio Senche
à laquelle le paragraphe 35 de la déclaration Thomson-Marchand s'ap-
plique, consiste à identifier la ligne de partage des eaux, dont les deux

Parties ont proposédes représentations cartographiques différentes.
139. La Cour confirme que la frontière dans la régiondu Maio Senche
passe par la ligne de partage des eaux de la Benoué etdu Faro. Le para-
graphe 35 de la déclaration Thomson-Marchand est très clair sur ce
point, qui n'est d'ailleurs pas contesté par les Parties. La Cour, après
étudedu matériaucartographique que lui ont fourni les Parties, observe
qu'elle nesaurait accepter le tracéde la ligne de partage des eaux proposé
par le Cameroun, dans la mesure en particulier où celui-ci suit le cours
d'une rivièresur la plus grande partie de sa longueur, ce qui est incom-
patible avec le concept de ligne de partage des eaux. La ligne de partage
des eaux, comme le soutient le Nigéria, passe entre le bassin du Maio
Senche et celui de deux rivièresqui se trouvent plus au sud (voir ci-après,
p. 380, le croquisno8). FRONTIÈRE TERRESTRE ET MARITIME (ARRÊT)

De labornefrontière no6
A Wamini Budungo

N.BCccmquia bMli
ides fd'illu?hneiùacnt380 FRONTIÈRE TERRESTRE ET MARITIME (ARRÊT)Jimbare et Sapeo
140. Les paragraphes 35 a 38 de la déclaration Thomson-Marchand

fixent la frontière comme suit:
« 35) Puis par la ligne de partage des eaux du Mao Wari a l'ouest
et du Mayo Faro à l'est pour rejoindre les monts Alantikas; de la
par la ligne de partage des eaux de la Benouéau nord-ouest et du
Faro au sud-est jusqu'au pic du sud des monts [Alantikas] en un

point situé à2 kilomètres au nord de la source de la rivièreMali.

36) De ce pic, par la rivière Sassiri, laissant Kobi en zone fran-
çaise et Kobi Leinde en zone anglaise, Tebou et Tscho a la France,
jusqu'a son confluent avec le premier ruisseau venant de la chaîne
des Balakossa (ce confluent touche la piste Kobodji Mapeo). De ce
ruisseau la frontière sedirige vers le sud, laissant Uru Belo a l'Angle-
terre etNananoua a la France.
37) Ensuite elle rejoint l'ancienne frontière aux environsde Lapao
en territoire français et suit la ligne de partage des eaux de la chaîne
des Balakossa jusqu'a un point situéà l'ouest de la sourcede Labidje
ou Kadam, rivièrequi sejette dans le Mayo Deo, d'une part, et la
rivièreSampze, qui se jette dans la riviere Baleo, au nord-ouest,
d'autre part.
38) De ce point la frontière suit la ligne de partage des eaux entre
la rivière Baleo et la rivièreNomberou, en empruntant la ligne de

faîte des monts Tschapeu, jusqu'a un point situéa 2 kilomètres au
nord de Noumberou, s'infléchissantà la hauteur de ce village, qui est
en Nigéria, puis empruntant une valléenord-est, puis sud-est, qui
franchit la chaîne des Banglang à environ 1kilomètre de la source de
la rivièreKordo. »

141. En ce qui concerne le tracé dela partie de la frontière terrestre
telle que décrite aux paragraphes 35 à 38 de la déclaration Thomson-
Marchand, le Nigériarelèvetout d'abord que le texte de la déclaration
est,à bien des égards,défectueux etpropose de le clarifier. Selon lui, la
Cour devrait dire que le pic sud des monts Alantikas est constituépar le
Hosere Bila situé a 2kilomètresau nord de la source de la rivière Mali. Il
précise égalementque la rivièreSassiri citéeau paragraphe 36de la décla-
ration Thomson-Marchand ne vient pas du Hosere Bila mais de la chaîne
des Balakossa, qui se trouve plus au sud. La rivièrequi est en fait viséeau
paragraphe 36 serait le Leinde ou Lugga. Le Nigériaajoute que, au sud
de Nananoua, la description du tracé dela frontière devrait êtreprécisée
et modifiéepar la Cour dans la mesure où le texte des paragraphes 37
et 38 de la déclarationThomson-Marchand et la carte qui l'accompagne
se contredisent. Le Nigéria expliqueque l'intention des Gouvernements
britannique et français était depuis 1920d'attribuer Jimbare à la France
et Sapeo a la Grande-Bretagne. Il rappelle a cet effet que, le 12novembre

1920, à la suite d'une mission de délimitation sur le terrain, une propo-382 FRONTIÈRE TERRESTRE ET MARITIME (ARRÊT)

sition conjointe allant dans ce sens avait été signéear W. D. K. Mair,
responsable de district britannique, et le capitaine Louis Pition, représen-
tant de I'administration française (dénomméeci-après la ((proposition
conjointe Mair-Pition))). Cette mêmeproposition aurait ensuite été reprise
dans un document signéle 16octobre 1930par R. Logan, responsable de
district britannique, et le lieutenant Le Brun, représentant de l'admi-
nistration française (dénomméci-après le «procès-verbal Logan-Le
Brun))). Ce procès-verbal, établi après la rédaction de la déclaration
Thomson-Marchand, mais avant sa signature, aurait eu pour but de
remédiersur le terrain aux difficultés poséespar le texte de cette dernière
et aurait depuis lors été respectpar les deux Parties.
Selon le Nigéria,alorsqu'une partie des propositions contenues dans le

procès-verbal Logan-Le Brun auraient étéintroduites dans le texte de la
déclarationThomson-Marchand, on aurait oublié de modifier également
la partie de la déclaration relative Jimbare et Sapeo. Pour Sapeo, les
propositions faites dans le procès-verbal auraient néanmoins bien été
reprises sur la carte de 1931jointe la déclaration. De l'avisdu Nigéria,
c'est dèslors la carte, et non le texte de la déclaration, qui devrait être
prise en compte, dans la mesure ou ce dernier «ne concorde pas avec
l'abondante pratique observéesur le terrain depuis trois quarts de siècle)).
Ainsi, le Nigéria affirmeque Sapeo a été traité commenigérianlors des
plébiscitesde 1959 et 1961 et qu'il en assure I'administration. Selon le
Nigéria, la solution serait donc d'interpréter la déclarationThomson-
Marchand à la lumièrede la proposition conjointe Mair-Pition, du pro-
cès-verbal Logan-Le Brun et de la pratique locale bien établie.La nou-
velle description baséesur le procès-verbal Logan-Le Brun aboutirait a
laisser I'entièretéde la chaîne des Balakossa au Cameroun età donner la

plaine de Sapeo, sur le flanc sud du Hosere Sapeo, au Nigéria.La ligne
frontière ainsi modifiéeaurait d'ailleurs été acceptépear le Cameroun,
comme l'indiquerait une lettre du 17 mars 1979 adresséeau préfet du
département de la Bénouépar le sous-préfetde l'arrondissement de Poli.
142. Le Cameroun s'accorde avec le Nigériapour dire que le pic visé
au paragraphe 35 de la déclaration Thomson-Marchand est le Hosere
Bila et que les rivièresdont le cours està suivre dans cette régionsont
bien leLeinde, puis le Sassiri. Le Cameroun soutient en revanche que, au
sud de Nananoua, seule la déclaration Thomson-Marchand doit être
prise en compte pour établirle tracé dela frontière. Il rappelle en effet
que, si la proposition conjointe Mair-Pition fut soumiseà la France età
la Grande-Bretagne, elle ne fut néanmoins pas retenue par ces dernières,
ni reportée dans la déclaration Thomson-Marchand. Il en va de même
pour le procès-verbal Logan-Le Brun. Quant a la lettre de 1979,le Came-
roun observe qu'en l'occurrence «[un simple sous-préfet]n'avait pas bien
compris la situation juridique réelle)).Il conviendrait dès lors selon le

Cameroun de s'en tenir au texte de la déclaration Thomson-Marchand.
143. La Cour constate que l'interprétation des paragraphes 35à 38 de
la déclaration Thomson-Marchand soulève des difficultés, ence que la
description de la frontière qu'ils contiennent semble d'une part compor-383 FRONTIÈRE TERRESTRE ET MARITIME (ARRÊT)

ter une séried'erreurs matérielleset, d'autre part, dans certains passages,
êtreen contradiction avec la représentation faite de cette frontière sur la
carte de 1931 annexéeà la déclaration.
La Cour relève toutefois que, ce qui concerne la région au nord de
Nananoua viséeau paragraphe 36 de la déclaration Thomson-Marchand,
les Parties sont d'accord pour considérer que les rivièresdont la frontière

suit le cours sont le Leinde et le Sassiri. De même,les représentations
cartographiques de ce segment de la frontière proposées Gr les Parties
correspondent en tout point.
Au sud de Nananoua, il n'existe par contre pas d'accord entre le
Cameroun et le Nigéria.
144. La Cour se penchera d'abord sur la régionde Sapeo. Après avoir

étudié attentivement les cartes fournies par les Parties et le procès-verbal
Logan-Le Brun, la Cour constate que, comme le Nigériale soutient, c'est
bien la ligne frontière décrite dans ce procès-verbal, et non celle décrite
dans la déclaration Thomson-Marchand, qui a été reprisesur la carte de
1931jointe à la déclaration. La Cour note par ailleurs que, dans la pra-
tique, Sapeo a toujours étéconsidéré comme se trouvant en territoire

nigérian. Ainsi, Sapeo fut considéré comme nigérian lors des plébiscites
de 1959et 1961. Si le Cameroun a précisédans ses écritures qu'il estimait
((insuffisants)) les divers éléments avancéspar le Nigéria comme preuve
de son administration du village de Sapeo, il n'a toutefois pas sérieuse-
ment contesté ceux-ci. De même,le Cameroun n'a à aucun moment pré-

tendu exercer son administration sur ce village. La lettre du 17mars 1979
adressée au préfet du département de la Bénouépar le sous-préfet de
l'arrondissement de Poli constitue une indication utile de ce que I'admi-
nistration exercéepar le Nigériasur Sapeo était connue du Cameroun. La
Cour estime dès lors qu'il convient, dans cette région, d'interpréter la
déclaration Thomson-Marchand conformément à l'intention de ses rédac-

teurs, telle qu'est s'est manifestée sur la carte qui y était jointe et sur le
terrain, à savoir de manière à faire suivre à la frontière le tracé décrit
dans le roce es-verbalLo"an-Le Brun.
145. Se penchant ensuite sur la situation dans la régionde Jimbare, la
Cour note que, contrairement à ce qui s'est passépour Sapeo, la revision
de la frontière contenue dans le procès-verbal Logan-Le Brun n'a pas été

transposée sur la carte de 1931 jointe a la déclaration Thomson-Mar-
chand, pour ce qui concerne la régionde Jimbare. Le tracé dela frontière
sur la carte est celui décrit dans la déclaration. La Cour estime néan-
moins que c'est égalementle tracédécritdans le procès-verbal Logan-Le
Brun qui doit ici prévaloir. Comme la Cour vient de le déterminer, le
tracé Logan-Le Brun correspond en effet à l'intention des rédacteurs de

la déclaration dans l'ensemble de cette région.Dans sa duplique, le Nigé-
ria a par ailleurs accepté cette interprétation de la déclaration Thomson-
Marchand favorable au Cameroun, tandis que ce dernier ne s'y est pas
opposé.
146. La Cour conclut dès lors tout d'abord que les paragraphes 35 et
36 de la déclaration Thomson-Marchand doivent être interprétés comme384 FRONTIÈRE TERRESTRE ET MARITIME (ARRÊT)

faisant passer la frontière par le Hosere Bila, qu'elle a identifiécomme
étant le«pic du sud des monts [Alantikas])) viséau paragraphe 35, puis
de ce point par le cours de la rivièreeinde et par le cours de la riviere
Sassiri ((jusqu'à son confluent avec le premier ruisseau venant de la
chaîne des Balakossa ».
La Cour conclut ensuite que les paragraphes 37 et 38 de la déclaration
Thomson-Marchand doivent être interprétés comme faisantpasser la
frontière par le tracé décritau paragraphe 1 du procès-verbal Logan-Le
Brun, tel que représentépar le Nigéria sur les figures 7.15 et 7.16 en
regard des pages 346 et 350 de sa duplique.

Nomberou (Namberou) -Banglang
147. Le paragraphe 38 de la déclaration Thomson-Marchand fixe la
frontière comme suit :

((38) De ce point la frontière suit la ligne de partage des eaux
entre la rivière Baleoet la rivièreNomberou, en empruntant la ligne
de faîte des monts Tschapeu, jusqu'a un point situéa 2 kilomètresau
nord de Noumberou, s'infléchissanta la hauteur de ce village, qui est
en Nigéria, puisempruntant une valléenord-est, puis sud-est, qui
franchit la chaîne des Banglangà environ 1kilomètrede la source de
la rivièreKordo. »

148. Le Nigéria considère que le paragraphe 38 de la déclaration
Thomson-Marchand est également défectueux ence qu'il décrit lafron-
tièrecomme ((empruntant une valléenord-est, puis sud-est)),alors que la
seule vallée présentedans la région est orientée nord-ouest, puis sud-
ouest. Selon le Nigéria,cette erreur aurait étéconstatéedans le procès-
verbal Logan-Le Brun de 1930 et corrigéede manière à faire passer la
frontière «par le cours principal du Mayo Namberu jusqu'à sa source
dans une dépressionbien définie situéea un demi-mille environ a l'estdu
sommet principal du Hossere Banglang)).
149. Le Cameroun estime pour sa part qu'il convient de s'en tenira la

définitionde la frontière contenue dans les paragraphes 37 et 38 de la
déclaration Thomson-Marchand.
150. La Cour constate que la fin du paragraphe 38 de la déclaration
Thomson-Marchand soulève des difficultésd'interprétation en ce qu'elle
contient des erreurs matériellesfondamentales. Après une étudedu maté-
riau cartographique fourni par les Parties, la Cour est en effet parvenue
la conclusion que, comme le Nigéria l'allègue,il n'existe aucune vallée
orientée ((nord-est, puis sud-est)) dans la région,contrairementàce que
prévoitle texte de ce paragraphe. La Cour s'attachera donc à identifier le
tracéquelesrédacteurs dela déclarationThomson-Marchand ont entendu
donner à la frontière dans cette région.
La Cour relèvesur ce point que seule la partie de la frontière situéeau

sud de la source du Nomberou pose problème. Au nord de ce point, le Cameroun et le Nigériasont en effet d'accord
pour faire passer la frontière par le cours du Nomberou. Le tracé dela
frontière sur les cartes camerounaises et nigérianes confirme cetaccord.

Au sud de la source du Nomberou, en revanche, les représentations
cartographiques de la frontière présentéespar les Parties divergent.
151. La Cour observe que, si le texte de la déclarationThomson-Mar-
chand ne contient que peu d'informations lui permettant de déterminer le
tracéexact de la frontière dans ce secteur, la description qu'en fait le pro-

cès-verbalLogan-Le Brun est en revanche beaucoup plus détaillée et per-
met une telle détermination. La Cour rappelle qu'ellea déjieu l'occasion
de se servir du texte de ce procès-verbal pour interpréter la déclaration
Thomson-Marchand li où il étaitclair que son contenu correspondait a
l'intention des rédacteurs de la déclaration (voir paragraphe 143 ci-des-
sus). La Cour ne doute pas que ce soit à nouveau le cas ici. Elle note en
particulier que le procès-verbal Logan-Le Brun et le paragraphe 38 de la
déclaration Thomson-Marchand semblent faire aboutir la frontière dans
ce secteur a un point identique. Le procès-verbal Logan-Le Brun prévoit
en effet que la frontière aboutit au mont Tapare situé «a environ 1 mille
au sud de la source du Mayo Korda)) tandis que, dans sa version
anglaise, la déclaration Thomson-Marchand prévoit qu'elleaboutit «a
environ 1kilomètre au sud de la source de la rivière Korda)). La version
française du paragraphe 38 fait l'économiedu qualificatif «au sud)). La
Cour ne saurait manquer en outre de relever à cet égard quele segment
de la frontière situéau nord de la source du Nomberou, sur lequel il y a

accord des Parties, suit le tracé établipar le procès-verbal Logan-Le
Brun.
La Cour estime que c'est la lignefrontière proposéepar le Nigériaqui
doit êtrepréféréeC .ette ligne rejoint en effet le plus directement le Hosere
Tapere, situépar 12"14'30"de longitude est et 8O22'00"de latitude nord,
indiquépar le procès-verbal Logan-Le Brun comme le point d'aboutisse-
ment de ce segment de la frontière. Cette ligne est par ailleurs plus favo-
rable au Cameroun que celle qui figure sur ses propres cartes, et ce der-
nier ne s'y est pas oppose.
152. La Cour en conclut que le paragraphe 38 infine de la déclaration
Thomson-Marchand doit être interprété comme faisanp t asser la fron-
tière par le cours de la rivièreNamberou jusqu'a sa source, puis de ce
point, par une ligne droite,jusqu'au Hosere Tapere tel que localisépar la
Cour (voir ci-après, p. 386, le croquis n09).

153. Les paragraphes 40 et 41 de la déclaration Thomson-Marchand
fixent la frontière comme suit:Nomberou-Banglang

N.BCa cmquisa8tWli
Bdu,finsd'ilhscrsnilemnt387 FRONTIÈRE TERRESTRE ET MARITIME (ARRET)

((40) Puis une ligne parallèle a la route de Fort-Lamy-Baré en se
maintenant a une distance de 2 kilomètres de cette route, qui se
trouve toujours en territoire français.
41) Puis par une ligne parallèle et distante de 2 kilomètres a

l'ouest de cette route, qui est approximativement celle marquée
Faulborn, janvier 1908, sur la carte Moisel, jusqu'au point sur le
Mayo Tipsal (Tiba, Tibsat, ou Tussa sur la carte Moisel) àenviron
2 kilomètres au sud-ouest du point où le Mayo Tipsal est traversé
par la piste.)

154. Tant le Nigériaque le Cameroun se sont accordés lors dela pro-
cédure orale a considérer comme claire la description de la frontière
contenue aux paragraphes 40 et 41 de la déclaration.
Le Cameroun soutient toutefois qu'un problème de démarcation, à
savoir l'identification sur le terrain des formations citéesdans ces dispo-
sitions, se pose dans cette région.l affirme en particulier qu'il existe en
territoire camerounais une localité appeléeTipsan qui se situe à environ
3 kilomètres de la ville de Kontcha.
Le Nigéria niequant a lui l'existenced'un villageappeléTipsan du côté
camerounais de la frontière, le seul lieu-dit Tipsan étantun poste d'immi-
gration situéen territoire nigérian.
155. La Cour observe que, al'audience, lesParties se sont accordées

pour reconnaître que la frontière doit passer par une ligne parallèle la
route Fort-Lamy-Baré et distante de celle-ci de 2 kilomètres a l'ouest,
comme le prévoit le paragraphe 41 de la déclaration Thomson-Mar-
chand. La Cour prend acte de cet accord. Elle précisetoutefois, pour
lever toute ambiguïté,qu'il convient d'identifierle point d'aboutissement
de ce segment de la frontièreà savoir le point situé surle Mayo Tipsa«à
environ 2 kilomètresau sud-ouest du wointoù le MavodT.wsalest traversé
par la piste)), comme correspondant aux coordonnées 12"12'45"de lon-
gitude est et7' 58'49" de latitude nord.

Le franchissement du Mayo Yim

156. Les paragraphes 48 et 49 de la déclaration Thomson-Marchand
fixent la frontière comme suit:

((48) Puis elle atteint le mont Lowul, qui se trouve a environ
2 kilomètres de la route Banyo-Kotcha (route de Fort-Lamy). Du
sommet de la passe du Genderou l'azimut du mont Lowul est 296.
De ce sommet, situé a 3 milles et demi du gîte d'étape, quise trouve
et qui est situéentre un pic des monts M'Bailadji (à l'ouest) etune
colline moins élevéeappelée Hosere Burutol (à l'est), le mont
M'Bailadji est a l'azimut 45 et le mont Burutelà l'azimut 185.

49) La frontière est ensuite déterminéepar une ligne qui franchit
le Mayo Yim en un point situé a environ 4 kilomètres à l'ouest du chiffre 1200(chiffre indiquant la hauteur en mètresd'une montagne
de forme conique (sur la carteMoisel, section E 2),jusqu'a un pic de
forme conique, le mont Golungel, au pied duquel (en zone française)
se trouve une source natronnée bien connue des pasteurs. Du gîte
d'étape de compagnie Massa situé surla piste Kontcha-Banyo (route
de Fort-Lamy) on aperçoit le mont Golungel sous l'azimut 228. Du

mêmepoint le mont Lowul est a l'azimut 11. Lelahoréde Banarése
trouve en territoire britannique.)

157. Le Nigériaconsidère que les paragraphes 48 et 49 de la déclara-
tion Thomson-Marchand sont trop vagues, tout particulièrement en ce
qui concerne la localisation du point ou cette ligne frontiere traverse le

Mayo Yim. La Cour devrait dèslors identifier celui-ci.
158. Selon le Cameroun, lesdeux paragraphes de la déclarationThom-
son-Marchand en question ne nécessitentaucune clarification de la part
de la Cour. Les deux sommets et la ligne droite qui doit lesjoindre, ainsi
que le point de franchissement de la rivière, seraient définis avecsuffi-
samment de précision pour qu'il n'y ait là qu'un simple problème de
démarcation.
159. La Cour observe que, si le Nigériaa soulevédans son contre-mé-
moire la question du tracé dela frontière au niveau du franchissement du
Mayo Yim viséau paragraphe 49 de la déclarationThomson-Marchand,
il n'est pas revenu sur ce point dans sa duplique, ni lors de la procédure
orale. Le Nigéria n'a pas non plus contesté l'argument du Cameroun
selon lequel le problèmedans cette région est unpur problème de démar-
cation. Dans ces conditions, la Cour n'estime pas nécessairede préciser

les coordonnéesdes points par lesquels la déclaration fait passer la fron-
tièredans ce secteur.
160. La Cour confirme en conséquenceque la frontiere, dans la région
du franchissement du Mayo Yim, suit le tracéviséaux paragraphes 48
et 49 de la déclarationThomson-Marchand.

La région desmonts Hambere
161. Les paragraphes 60 et 61 de la déclaration Thomson-Marchand
fixent la frontiere comme suit:

((60) Puis elle suit la ligne de partage des eaux au travers des
monts Gesumi ou Hambere, au nord des sources des Mayo Kombe,
Gur et Malam jusqu'a un pic assez proéminent quiest à l'azimut 17
en se plaçant sur un tumulus de pierres de 8 pieds de haut élevéle
15 septembre 1920 sur le côté sud de la piste Banyo-Kumbo-Ba-
menda à environ 1mille du gîte d'étape deN'Yorong et 8 milles et
demi du village de Songkorong.

61) De ce pic, dans les monts Hambere ou Gesumi, qui est situéà l'est de la source visible du Mayo Mfi ou Baban, la frontière conti-
nue de suivre la ligne de partage des eaux, visible du tumulus sur
tout son parcours, entre le Mayo Malam (à l'est) enzone française et
le Mayo Mfi ou Baban (àl'ouest) en zone anglaise,jusqu'au moment
où elle franchit la piste Banyo-Kumbo-Bamenda à ce tumulus. Ce
tumulus se trouve exactement sous le mont le plus élevédes Nang-
ban, qui est dénommésur la carte Moisel, section F 2, mont Jadji,
bien que Jadji soit en réalitélenom du chef de villagede'Yorong. »

162. En ce qui concerne le secteur de la frontière délimipar les para-
graphes 60 et 61 de la déclarationThomson-Marchand, le Nigéria affirme
que le pic qui y est décritcomme «assez proéminent)),et pour lequel la
version anglaise du texte ajoute le qualificatif «pointu», serait «Itang

Hill)). Ce pic aurait été identifié ecalculant un azimut 17 à partir du
point de coordonnées 1Io11'55"de longitude est et 6O24'05"de latitude
nord où le Nigéria affirmeavoir situé «avec un degréraisonnable de pro-
babilité)) I'emplacement du tumulus de pierres mentionné au para-
graphe 60 de la déclarationThomson-Marchand. Ce pic n'étant toutefois
pas sur la ligne de partage des eaux, contrairementà ce que prévoientles
paragraphes 60 et 61 de la déclaration,il conviendrait selon le Nigéria de
tracer la frontière enjoignant la ligne de crêteItang Hill au nord-est de
ce sommet, puis en suivant l'escarpement jusqu'au sud-ouest du village
nigériande Sanya où elle rejoindrait la ligne de partage des eaux.
163. Le Cameroun affirme pour sa part que l'identification du pic
((assezproéminent»mentionnéau paragraphe 60de la déclarationThom-
son-Marchand et dans l'Ordre en conseil de 1946est un pur problème de
démarcation. Il soutient par ailleurs que la solution proposéepar le Nigé-
ria pourrait avoir pour but de régulariser des empiétementsdans la
régionde Tamnyar en déplaçant demanièrearbitraire la ligne de partage

des eaux et qu'aucune carte ne mentionne de village portant le nom de
Sanya.
164. La Cour constate que les paragraphes 60 et 61 de la déclaration
Thomson-Marchand soulèvent des problèmes d'interprétation dans la
mesure où ils font passer la frontièrepar«un pic assezproéminent D,sans
plus de précision (si ce n'est que, dans la version anglaise du para-
graphe 60, cepic est en outre qualifiéde((pointu))), et que I'emplacement
de ce pic fait l'objet d'une divergence de vues entre les Parties.
165. La Cour observe que les paragraphes 60 et 61 contiennent un cer-
tain nombre d'indications utiles pour retrouver lepic assezproéminent))
qui y est visé.Premièrement, ces paragraphes indiquent que le pic doit
être situésur la ligne de partage des eaux passant au travers des monts
Hambere. Selon le paragraphe 60, on atteint en effet le pic, venant de
l'est, en suivant «la ligne de partage des eaux au travers des monts
Gesumi ou Hambere)). Le texte français du paragraphe 61 ajoute qu'à
partir du pic«la frontièrecontinue de suivre la ligne de partage des eaux))
(les italiques sont de la Cour). Le fait que le pic viséau paragraphe 60
doit se trouver sur la ligne de partage des eaux passant au travers desmonts Hambere a par ailleurs étéreconnu par le Nigériacomme devant
fonder le tracéde la frontière dans ce secteur. Deuxièmement, les para-
graphes 60et 61 précisentque lepic setrouve dans un (<azimut 17 )- que
la version anglaise du texte qualifie de «magnétique» - calculéa partir
d'un «tumulus de pierres)) élevéen 1920et situé csur le cotésud de la
piste Banyo-Kumbo-Barnenda)), ((exactement sous le mont le plus élevé

des Nangban)). Troisièmement, le paragraphe 61 prévoit que, après le
pic, la ligne de partage des eaux sépareles bassins du Mayo Malam et du
Mayo Mfi et que cette dernière ligne est visible depuis le tumulus uti-
lisépour calculer l'azimut magnétique de 17".Quatrièmement, le para-
graphe 61 ajoute dans sa version anglaise que ce pic est «situéjuste à
l'est de la source visible du Mayo Mfi», la version française du texte
n'utilisant pas le qualificatif «ju».e
166. La Cour a étudiéavec le plus grand soin lescartes fournies par les
Parties et tout particulièrement le tracé dela ligne de partage des eaux
passant au travers des monts Hambere. Elle est parvenue, sur la base de

cette étude,à la conclusion que le pic assez proéminentviséa l'article 60
de la déclaration Thomson-Marchand n'est pas Itang Hill comme le
Nigériale soutient.
La Cour observe en effet que si Itang Hill se trouve bien sur un azimut
magnétique de 17" (8"géographiques après conversion) calculé à partir
du point que le Nigéria décritcomme correspondant a l'emplacement du
tumulus de pierres viséau paragraphe 60 et sur un méridienqui se situe
a l'estdu méridiensur lequel se trouvent lessources de la rivièreMfi, il ne
répond en revanche à aucun des autres critères poséspar les para-
graphes 60 et 61. En effet, Itang Hill ne se trouve pas sur la ligne de par-
tage des eaux passant au travers des monts Hambere, qui se situe deux

kilomètres plus au nord. A aucun moment non plus la ligne de partage
des eaux entre le Mayo Malam et le Mayo Mfi ne se rapproche-t-elle
sensiblement d'Itang Hill.
167. La Cour relèveen revanche que, lorsque l'on suit la ligne depar-
tage des eaux passant au travers des monts Hambere en venant de l'est,
comme leprévoitle paragraphe 60, on aboutit aun mont fort proéminent
et particulièrement marqué,le mont Tamnyar, qui remplit les conditions
prévuespar la déclarationThomson-Marchand et culmine à une altitude
supérieure à celle d'Itang Hill. Ce mont est indiqué sur la figure 7.37
reproduite en regard de la page 388 de la duplique du Nigériacomme

culminant a une altitude de 5968 pieds, ou environ 1820mètres. Mis à
part le fait essentiel que la ligne de partage des eaux passant au travers
des monts Hambere court par lescontreforts de ce mont, la Cour observe
en effet que ce mont se trouve égalementsur un méridienqui se situe à
l'est du méridiensur lequel se trouvent les sources du Mfi et que la ligne
de partage des eaux sur laquelle il est placé devient bien,après avoir obli-
quévers le sud, la ligne de partage des eaux entre le Mayo Malam et le
Mayo Mfi. La Cour note pour le surplus que le mont Tamnyar se trouve
dans un azimut pratiquement identique à celui d'Itang Hill.
168. La Cour conclut de ce qui précèdeque le paragraphe 60 de ladéclaration Thomson-Marchand doit être interprété comme faisantpas-
ser la frontière par la ligne de partage des eaux aux travers des monts
Gesumi ou Hambere, telle qu'indiquéesur la feuille NB-32-XVIII-3a-3b
de la carte au 1150000du Cameroun établieen 1955 par I'IGN et pro-
duite en l'instance par le Nigéria,jusqu'au pied du mont Tamnyar, mont
que la Cour a identifiécomme constituant le «pic assez proéminent))visé
par la déclaration (voir ci-après, p. 396, le croquis0).

Des monts Hambere à la rivière Mburi (Lip et Yung)

169. L'Ordre en conseil de 1946fixe la frontière d'ouest en est comme
suit:
«[D]e la, par la rivièreMburi dans la direction du sud jusqu'a son
confluent avec un cours d'eau sans nom a 1mille environ au nord du
point où la nouvelle route Kumbo-Banyo franchit la rivièreMburi a

Nyan (aussi appeléeMon), ledit point se trouvant a 4 milles environ
au sud-est quart est de Muwe; de là, le long de ce cours d'eau sans
nom suivant un azimut géographique de 120"en généralsur une dis-
tance de 1,5mille jusqu'i sa sourceà un point situé a hauteur de la
nouvelle route Kumbo-Banyo, prèsde la source de la rivièreMfi; de
là, suivant un azimut géographique de 100" sur une distance de
3,83 milles par la crêtedes montagnes jusqu'au pic proéminent qui
marque la frontière franco-britannique.»

170. D'après le Nigéria, la secondepartie de la frontière terrestre, telle
que fixéepar I'Ordre en conseil de 1946,doit commencer a l'estde «Tonn
Hill». Il considère en effet que, contrairement à ce que prétend le Came-
roun, le« pic pointu assez proéminent» décritdans la version anglaise du
paragraphe 60 de la déclaration Thomson-Marchand, et le «pic proémi-
nent», décritdans l'Ordre en conseil, qui déterminele point de départde
la frontière vers l'ouest partir de cette région, nesont pas identiques.
Selon le Nigéria,le mont décritdans I'Ordre en conseil n'est en effet pas
qualifiéde ((pointu)); ce mont serait «Tonn Hill». Il conviendrait dès lors
de joindre les deux parties de la frontière en établissant une ligne le long
des crêtesdepuis Itang Hill jusqu'a Tonn Hill. A partir de la, le Nigéria
soutient que le texte de I'Ordre en conseil est ambigu et défectueuxdans
la mesure ou il ne correspond pas àla topographie locale. Ainsi, la route
Kumbo-Banyo croiserait la rivièrenon a Nyan (Yang) mais a 1,25mille
au nord, et aucun des deux ruisseaux présents sur le terrain dans cette
région ne remplirait exactement les conditions fixéesdans le texte et

n'aurait en particulier sa source sur la routeproximité de la source du
Mfi. Selon le Nigéria, une enquêteaurait été menés eur les lieux en 1941
par un fonctionnaire colonial britannique du nom de Jeffreys, à la suite
de différendstribaux. La limite entre le Cameroun méridional etle Came-
roun septentrional sous mandat britannique aurait alors étfixéea l'ouest
d'un cairn placésur la piste Bang-Yang a proximitéde Yang, selon uneligne différentede celle fixéedans I'Ordre en conseil de 1946.La descrip-
tion de cette ligne aurait éconfirméeen 1953lors d'une réuniontenue à
Yang entre des responsables provinciaux et des représentants des popu-
lations locales au sujet des limites géographiquesapplicables aux fins de
la collecte des impôts dans la région.Pour le Nigéria, c'est cette lignequi
devrait êtresuivie.A l'est du cairn placésur la piste Bang-Yang, le Nigé-
ria propose de suivre la ligne de partage des eaux jusqu'à Tonn Hill.
171. Le Cameroun prétend quele problème soulevépar le Nigéria est

un simple problème de démarcation de la ligne décritedans l'Ordre en
conseil de 1946.11soutient tout d'abord que le pic «proéminent» visépar
l'Ordre en conseil ne ferait qu'un avec lepic assez proéminent))viséau
paragraphe 60 de la déclaration Thomson-Marchand. Durant la procé-
dure orale, le Cameroun a commencépar contester l'existenceet la valeur
de la ligne de délimitation «Jeffreys» invoquéepar le Nigéria.Insistant
sur le fait que la ligne frontière dans cette région est déterminpar les
dispositions pertinentes de l'Ordre en conseil de 1946,le Cameroun a tou-
tefois préciséque la frontière «suit la rivière Maven, puis la rivière
Makwe, et passe par la borne plantéepar Jeffreys pour atteindre ensuite,
par une ligne de crête,le pic assez proéminent dénommémont Kom-
bon ».
172. La Cour constate que l'interprétation de l'Ordre en conseil de
1946 soulève deux difficultés essentiellesdans la région allant du «pic
assezproéminent » visépar la déclarationThomson-Marchand à la rivière
Mburi. La première difficulté consisteàopérerla jonction entre leslignes

fixéespar chacun des deux textes et, en particulier,identifier le pic qua-
lifiépar l'Ordre en conseil de «proéminent», sans plus de précision.La
seconde consiste à déterminerle tracé dela frontière au-delà de ce point.

173. La Cour s'est d'abord attachée à identifier le «pic proéminent)),
point de départ de la partie de la frontière délimitéepar l'Ordre en
conseil. Elle s'est tout particulièrement interrogée sur la question de
savoir si lepic proéminent))visépar I'Ordre en conseil correspondait au
«pic assez proéminent))mentionnépar le paragraphe 60 de la déclaration
Thomson-Marchand, que la Cour a déjàidentifié,ou s'il s'agissait d'un
autre pic. La Cour relève,ici encore, que le texte de l'Ordre en conseil
contient un certain nombre d'informations relatives à l'identification de
ce pic. Ainsi, il est préciséque le pic «marque la frontière franco-bri-
tannique)) et qu'il se situà environ 3,83 milles d'un point localisé près
des sources du Mfi, en suivant un azimut géographique de 100".La Cour
constate néanmoins quele report de ces informations sur les cartes dont

elle dispose ne lui permet pas de déterminer l'emplacement du «pic pro-
éminent»visépar I'Ordre en conseil.La Cour observe en particulier que
le seul mont identifiable en calculant une distance de3,83 milles sur un
azimut géographique de 100" àpartir des sources de la rivièreMfi est le
mont Kombon, indiqué sur la figure 7.37 de la duplique du Nigéria
comme culminant à 1658mètres d'altitude. Or ce mont se trouve loin à
l'est de l'ancienne frontière franco-britannique et ne saurait en aucun cas393 FRONTIÈRE TERRESTRE ET MARITIME (ARRÊT)

être considéré commemarquant cette frontière. Le mont Kombon ne se
trouve pas non plus sur une ligne de crête comme le prévoit I'Ordre en
conseil. De même,les critères poséspar I'Ordre en conseil ne permettent

d'identifier ni Tonn Hill, ni Itang Hill, ni le mont Tamnyar, ni aucun
autre mont préciscomme étant le «pic proéminent))par lequel il fait pas-
ser la frontière.
174. A défaut de pouvoir désigner un mont en particulier, la Cour a
toutefois étéen mesure d'identifier la ligne de crêteà laquelle ce mont
doit appartenir. L'Ordre en conseil de 1946 prévoit en effet que le «pic

proéminent))par lequel il fait passer la frontiere se trouve sur une crête
de montagnes qui marque l'ancienne frontière franco-britannique. Or,
cette crête de montagnes est aisément identifiable. Elle commence a
l'endroit où la ligne de partage des eaux qui passe au travers des monts
Hambere oblique brutalement vers le sud au lieu dénomméGaladima

Wanderi sur la figure 7.37 de la duplique du Nigéria,pour se diriger plein
sud jusqu'aux environs du point indiqué comme étant Tonn Hill sur la
même figure.L'intention des rédacteurs de I'Ordre en conseil était de
faire passer la frontière par cette ligne de crête.En conséquence, il échet
à la Cour d'opérer la jonction entre le mont viséau paragraphe 60 de la

déclaration Thomson-Marchand, à savoir le mont Tamnyar, et cette
ligne de crête.La ligne de partage des eaux au travers des monts Ham-
bere, sur laquelle se trouve le mont Tamnyar, se prolonge naturellement
jusqu'à la ligne de crête qui marque l'ancienne frontière franco-britan-
nique et à partir de laquelle commence la partie de la frontière délimitée

par l'Ordre en conseil de 1946. La jonction entre les secteurs de la fron-
tière délimitéspar chacun des deux textes peut dèslors êtreopérée en sui-
vant, depuis le mont Tamnyar, cette ligne de partage des eaux telle
qu'indiquée sur la feuille NB-32-XVIII-3a-3b de la carte au 1/50000 du
Cameroun établie en 1955 par I'IGN et produite en l'instance par le
Nigéria.

175. La Cour s'est ensuite penchéesur la question du tracé dela fron-
tière à partir de cette ligne de crête.La Cour note d'emblée qu'elle ne
saurait interpréter I'Ordre en conseil sur la base d'une décisionqui aurait
été priseunilatéralement par un fonctionnaire britannique en 1941, cinq
ans avant l'adoption dudit Ordre en conseil, alors mêmeque le contenu

de cette décisionn'a pas étéincorporé dans l'Ordre en conseil et que le
Nigéria reconnaît que celle-ci n'a pas étéretrouvée. C'est l'Ordre en
conseil de 1946et lui seul aui a fait I'obiet d'une reconnaissance interna-
tionale en se transformant en instrument de délimitation international
lorsque le Cameroun méridional sous mandat britannique a étérattaché

au Cameroun nouvellement devenu indépendant.
176. La Cour relèveaue I'Ordre en conseil de 1946 contient un eran"
nombre d'informations sur le tracé dela frontière dans cette région. Ainsi
prévoit-ilque la frontière passe par la rivière Mburi jusqu'i sa confluence
avec un autre cours d'eau, «a 1mille environ au nord du point où la nou-
velle route Kumbo-Banyo franchit la rivière Mburi)); ce dernier point,

précisel'Ordre en conseil, se trouve «a Nyan)). L'Ordre en conseil ajoute394 FRONTIÈRE TERRESTRE ET MARITIME (ARRÊT)

que la frontière emprunte ensuite cet autre cours d'eau en suivant un
((azimut géographiquede 120°en généralnjusqu'à ce qu'elle atteigne la
source dudit cours d'eau, 1,5 mille plus loin, ((prèsde la source de la
rivièreMfi)). Enfin, de là, la frontière est censée passerpar une ligne de
crêtesuivant un ((azimut géographique de 100))jusqu'au «pic proémi-
nent qui marque la frontière franco-britannique)).

177. La Cour a attentivement étudiéles cartes qui lui ont étéfournies
par lesParties. Elle observe que, sila topographie des lieuxne correspond
pas exactement àla description qu'en fait I'Ordre en conseil, elle a néan-
moins pu retrouver sur ces cartes suffisamment d'éléments de cette des-
cription pour pouvoir déterminer le tracéde la frontière. Celui-ci ne cor-
respond ni à la ligne réclamépar le Cameroun, ni a celle réclaméepar le
Nigéria.
178. La Cour relève tout d'abord que les noms des villages et des
rivières dans la régionvarient largement d'une carte à l'autre. Comme
cela a été observépar le Nigéria, c'esttout particulièrement le cas de la
rivièreMburi, qui est dénomméetantôt Manton ou Mantu, tantôt Ntum,
tantôt Maven, et dont le cours change selon le nom qui lui est donné.

La Cour note ensuite que le village de Yang correspond bien, comme
l'affirme le Nigéria, celui de Nyan visépar I'Ordre en conseilet que,
comme le Nigéria l'a souligné, la«nouvelle route Kumbo-Banyon ne
franchit pas la riviere Mburià Nyan, mais au nord de Nyan. La Cour
observe toutefois qu'il existe,entre les sources du Mfi et un point qui se
trouve à 1mille au nord de Nyan, une rivièredont le cours correspond à
la description que I'Ordre en conseilfait de la partie de la frontière située
à l'estde Nyan: il s'agitde la rivièredénommée Namkwer surla première
édition de la feuille(Mambilla S.W.» de la carte DOS au 1150000du
Nigériaétablieen 1965et mise à la disposition de la Cour par le Nigéria.
Cette rivière, qui trouve en effet sa sourceà proximité immédiate des
sources occidentales de la rivière Mfi, couledepuis sa source dans un azi-

mut géographique généralde 120°, sur une distance légèrement supé-
rieureà 1,5mille,jusqu'à un point situéà 1mille au nord de Nyan où elle
rejoint la rivière Mburi, comme indiqué sur la feuille1 de la troisième
éditionde la carte au 11500000du Nigériaétabliepar le «Survey Depart-
ment» en 1953et que le Cameroun a fournie àla Cour, ainsi que sur les
croquis projetéspar le Nigériaau cours de la procédure orale. De sur-
croît, la source de la rivière Namkwer se situe précisémentsur la ligne de
crête qui,plus à l'est, marque l'ancienne frontière franco-britannique et
sur laquelle le«pic proéminent))décritpar l'Ordre en conseil doit être
situe. Il en résulteque la frontiàrl'estde Nyan passe par le cours de la
rivièreNamkwer et par cette ligne de crête.
En ce qui concerne la partie de la frontiere située'ouest de Nyan, la
Cour note tout d'abord que les Parties s'accordent pour faire obliquer au

mêmeendroit vers l'est lafrontière qui, selon I'Ordre en conseil, vientdu
nord en suivant le cours de la rivièreMburi. Les Parties conviennent éga-
lement que la frontiere doit passer par le cours de la riviere Mburi, aussi
appeléesur ce tronçon Maven ou Ntum, sur une distance d'un peu plus395 FRONTIÈRE TERRESTRE ET MARITIME (ARRÊT)

de 2 kilomètres, jusqu'au point où elle se sépare en deux bras. La Cour
note ensuite que I'Ordre en conseil fait passer la frontière par le cours de
la rivièreMburi jusqu'à son confluent avec la rivièreque la Cour a iden-
tifiécomme étant la rivièreNamkwer. Or, seul le bras nord de la rivière
Mburi/Maven/Ntum permet d'atteindre la rivièreNamkwer. C'est donc
par ce bras qu'il convient de faire passer la frontière.

179. De l'ensemble de ce qui précède, laCour conclut que, d'est en
ouest, la frontière suit en premier lieu la ligne de partage des eaux au
travers des monts Hambere, depuis le mont Tamnyar jusqu'à ce que cette
ligne atteigne la ligne de crêtemarquant l'ancienne frontière franco-bri-
tannique. Conformément à l'Ordre en conseil de 1946, la frontière suit
ensuite cette ligne de crêtevers le sud, puis vers l'ouest-sud-ouest jusqu'à
la source de la rivièreNamkwer. La frontière emprunte alors le cours de
la rivièreNamkwer jusqu'i son confluent avec la rivièreMburi, à 1mille
au nord de Nyan. De ce point, la frontière suit le cours de la rivière
Mburi. Elle se dirige d'abord vers le nord sur une distance approximative

de 2 kilomètres, puis emprunte un cours sud-ouest sur environ 3 kilo-
mètreset ensuite ouest-nord-ouest dans un secteur où la rivièreporte éga-
lement le nom de Maven ou Ntum. Elle s'infléchitalors, quelque 2 kilo-
mètres plus loin,pour suivre une direction plein nord, là où la rivièreMburi
est aussi appeléeManton ou Ntum (voir ci-après,p. 396,le croquis no10).

Bissuulu- Tosso

180. L'Ordre en conseil de 1946fixe la frontière comme suit:

«[D]e là, elle suit une ligne droite jusqu'au point le plus élevédu
mont Tosso; de là, elle suit une ligne droite dans la direction de l'est
jusqu'à un point situésur la route principale Kentu-Bamenda, où
elle est coupée par un affluent sans nom de la rivière Akbang

(Heboro sur la feuille E de la carte Moisel à l'échelle11300000) -
dit point étant marquépar un tumulus de pierres; de là, elle descend
ce cours d'eau jusqu'à son confluent avec la rivièreAkbang; de là,
par la riviere Akbang jusqu'à son confluent avec la rivièreDonga;
de là, par la rivière Donga jusqu'à son confluent avec la rivière
Mburi. »

181. Le Nigéria affirmeque l'Ordre en conseil de 1946doit êtreinter-
prétédu fait que la rivièreAkbang possède plusieurs affluents. Selonle
Nigéria, l'affluent sud est celui prendre en considération pour la fixa-
tion de la frontière, car c'est le seul qui coupe la route Kentu-Bamenda
comme l'exige le texte de I'Ordre en conseil. Le Nigéria préciseencore
qu'il aurait retrouvé le tumulus de pierres mentionné dans le texte de la
délimitation à l'endroit qu'il propose.
182. Le Cameroun maintient pour sapart que l'interprétation que fait
le Nigériadu texte de l'Ordre en conseil et des cartes est erronée etque 1i0tO1' 1l0l6'35'-

DesmontsHambere a
larivièrMburi

1l0O5'17Akbangse situe plus à l'est que ne le soutient le Nigéria. Il rejette par
ailleurs les affirmations de ce dernier selon lesquellesle tumulus de pierres
aurait étéidentifié. Selonle Cameroun, le problème demeure un simple
problème de démarcation.
183. La Cour constate que la difficultédans la région de Bissaula-
Tosso est de déterminerquel est l'affluent de la rivièreAkbang qui coupe
la route Kentu-Bamenda, et est par conséquent I'affluent par lequel
l'Ordre en conseil fait passer la frontière.
Une étude du texte de l'Ordre en conseil de 1946ainsi aue des cartes à
la disposition de la Cour a amenécette dernière à la conclusion que la
rivièreAkbang est bien celle indiquéepar le Nigériaet que cette rivière
possèdedeux affluents principaux, l'un au nord, l'autre au sud, comme le
Nigéria le soutient. La question est donc de savoir par lequel de ces
affluents I'Ordre en conseil fait passer la frontière.

La Cour observe que l'affluent nord de la rivière Akbang ne saurait
être retenu.Si cet affluent couàeproximité immédiatede la route Kentu-
Bamenda, il ne la coupe néanmoins à aucun moment, et ne pourrait la
couper à aucun moment puisque, dans ce secteur, la route se trouve sur la
ligne de partage des eaux.
La Cour constate, en revanche, que I'affluent sud de 1'Akbang coupe
bien la route Kentu-Bamenda comme le Nigériale prétend.C'est donc le
tracé de la frontière proposé par le ~i~éria-~uidoit êtrepréféré.

184. La Cour conclut, dèslors, qu'il convient d'interpréterI'Ordre en
conseil de 1946comme faisant passer la frontière par lepoint où I'affluent
sud de la rivièreAkbang, tel qu'identifiépar la Cour, coupe la route Ken-
tu-Bamenda, puis de ce point par l'affluent sud jusqu'à son confluent
avec la rivièreAkbang.

La rivièreSama

185. L'Ordre en conseil de 1946 fixe la frontière comme suit:
«De la borne 64 de l'ancienne frontière anglo-allemande, la ligne
remonte la riviére Gamana jusqu'à son confluent avec la rivière

Sama; de là, elle remonte la rivièreSama jusqu'au point où celle-ci
se divise en deux; de là, elle suit une ligne droite jusqu'au point le
plus élevédu mont Tossa.»
186. Le Nigéria relèveque les dispositions pertinentes de l'Ordre en
conseil de 1946sont défectueuses lorsqu'ellesfont passer la frontière par
la rivièreama; en effet, elles n'indiqueraient pas clairement quel affluent
de la rivière doit être pris encompte aux fins d'identifier le point où la
rivière«se divise en deux)). Selon le Nigéria, cet affluent devrait être
I'affluent sud de la rivière Sama dans la mesure où celui-ci est trois fois

plus long que I'affluent nord, a un débitégal à celui de la rivière elle-
mêmeavant le confluent, et coule dans une vallée pluslarge.398 FRONTIÈRE TERRESTRE ET MARITIME (ARRÊT)

187. Selon le Cameroun, au contraire, «[l]'affluent nord de la Sama a
toujours été prisen compte par les deux Parties pour le tracé dela fron-
tière)).
188. La Cour constate que, dans la régionde Sama, l'interprétationde
l'Ordre en conseil soulève des difficultésdèlors qu'il existedeux affluents
de la rivièreSama et que celle-ci «se divise en deux)), en deux endroits,
sans qu'il soit précisé quel est l'endroit retenir pour la fixation de la
frontiere.
La Cour a tout d'abord examinél'argument avancé par le Nigéria,
selon lequel l'affluent sud devrait êtrepréféréa,u motif qu'il serait plus
long, présenterait un débit plus important et coulerait dans une vallée
plus large. La Cour relèveque, si les observations du Nigéria quant à la

longueur des affluents et à la topographie des lieux sont confirméespar
les cartes qu'il a présentées,il n'en va par contre pas de mêmepour
d'autres cartes. La Cour note ainsi en particulier que, sur la carteisel,
les deux affluents ont la mêmelongueur et la mêmeimportance. Par
ailleurs, la Cour ne dispose d'aucune donnéeen ce qui concerne le débit
des affluents. Elle ne saurait dèslors accueillir l'argument du Nigéria.
La Cour ne saurait non plus accueillir l'argument du Cameroun selon
lequel l'affluent nord aurait toujours servi pour la détermination de la
frontière dans la pratique entre les deux Parties. Le Cameroun n'a en
effet pas apporté de preuve de cette pratique.
La Cour estime en revanche que la lecture du texte de l'Ordre en
conseil permet de déterminerquel est l'affluent à retenir pour la fixation
de la frontière. La Cour observe, à ce propos, que, tout comme c'est le
cas de la déclaration Thomson-Marchand, l'Ordre en conseil décrit le
tracé dela frontièreà l'aide des caractéristiquesphysiques du paysage. Le
texte de cette description a dû, ici encore, avoir étéconçu afin de per-
mettre de reconnaître le tracé dela frontière aussi aisémentque possible.

Or, I'Ordre en conseil décritla frontière en venant du nord et prévoitque
«[la frontière] remonte la rivière Sama jusqu'au point où celle-ci se di-
vise en deux)). Il y a donc tout lieu de penser que les rédacteurs de
l'Ordre en conseil entendaient faire passer la frontiere par le premier
confluent rencontré surla rivière envenant du nord. C'esten conséquence
ce confluent qui doit être retenu,ainsi que le soutient le Cameroun.
189. La Cour conclut de ce qui précèdeque I'Ordre en conseil britan-
nique de 1946doit être interprété comme faisanp tasser la frontièrepar la
rivière Sama jusqu'au point où aboutit son premier affluent, point de
coordonnées 10"10'23"de longitude est et 6"56'29" de latitude nord, que
la Cour a identifiécomme étantcelui, visépar l'Ordre en conseil, où la
rivièreSama «se divise en deux)), puis, de ce point, par une ligne droite
jusqu'au point le plus élevédu mont Tosso.

Lu borne 64

190. Ayant initialement présenté des thèses différentelse, Cameroun et399 FRONTIÈRE TERRESTRE ET MARITIME (ARRÊT)

le Nigériase sont mis d'accord lors de la procédure orale surle fait que la
borne 64 se trouve au nord de la rivière Gamana et que la frontière
décritedans l'Ordre en conseil de 1946doit s'arrêteràl'intersection de la
ligne droite joignant les bornes 64 et 65a la ligne médianede la rivière
Gamana. La Cour prend acte de cet accord et n'a dèslors plus à exami-
ner ce point.

Autres points
191. Lors de la phase orale et dans les réponses écritesaux questions
poséespar des membres de la Cour, un certain nombre de points supplé-
mentaires relatifsà la frontière ont été discutéspar le Cameroun et le

Nigéria. De brèves mentions ont ainsi étéfaites du village de Djaran-
doua, du confluent de la Bénouéet du Mayo Tiel, de Dorofi, d'Obodu
Cattle Ranch et de la borne 103. Aucune conclusion n'a cependant été
présentéepar les Parties sur ces points. La Cour n'aura donc pas à se
prononcer à leur sujet.

192. La Cour conclut en conséquenceque, dans lessecteurs en litige,la
frontière terrestre entre le Cameroun et le Nigéria, du lac Tchad à la
presqu'île de Bakassi, est fixéepar les instruments de délimitation perti-

nents mentionnés aux paragraphes 73 à 75 ci-dessus, tels qu'interprétés
aux paragraphes 87 à 191du présent arrêt.

193. La Cour passera maintenant àl'examende la question de la fron-
tièrea Bakassi et de la souveraineté sur la presqu'île. Dans ses conclu-
sions finales, le Cameroun demande a la Cour de dire et juger

«a) Que la frontière terrestre entre le Cameroun et le Nigéria suitle
tracé suivant:
...........................
- de [la borne 114 sur la rivière Cross],jusqu'à l'intersection

de la ligne droite joignant Bakassi Pointà King Point et du
centre du chenal navigable de I'Akwayafé,la frontière est
déterminéepar les paragraphes XVI a XXI de l'accord
germano-britannique du 11 mars 1913.

b) Que, dèslors, notamment, la souveraineté sur la presqu'île de
Bakassi ...est camerounaise. »

Le Nigériaadopte la position opposée.Dans ses conclusions finales, il
prie la Cour «1) en ce qui concerne lapresqu'île de Bakassi, de dire et juger:
a) que la souverainetésur la presqu'île appartient à la Répu-
blique fédéraledu Nigéria;

h) que la souverainetédu Nigériasur Bakassi s'étend jusqu'à la
frontière avecle Cameroun décriteau chapitre 11du contre-
mémoiredu Nigéria )>.
194. Le Cameroun soutient que l'accord anglo-allemand du 11 mars
1913 fixait le tracé dela frontière entre les Parties dans la régionde la
presqu'île de Bakassi, plaçant cette dernière du côtéallemand de la fron-

tière. Lors de l'accessionà I'indépendancedu Cameroun et du Nigéria,
cette frontière serait devenue la frontière entre les deux Etats, qui succé-
daient aux puissances coloniales et se trouvaient liéspar le principe de
l'utipossidetis. Le Nigériasoutient pour sa part, d'une manièregénérale,
que le titre appartenait en 1913 aux rois et chefs du Vieux-Calabar, et
qu'il fut conservépar euxjusqu'à ce que ce territoire revienne au Nigéria
lors de I'indépendance.La Grande-Bretagne n'aurait dèslors pas étéen
mesure de transmettre son titre sur Bakassi, du fait qu'ellen'avait aucun
titreà transmettre (nemo dut quod non hahet) ;en conséquence,les dis-
positions correspondantes de l'accord anglo-allemand du 11 mars 1913
doivent êtreconsidéréescomme dépourvues d'effets.
Le Nigériasoutient par ailleurs que cet accord serait défectueuxaux

motifs qu'il estcontraire au préambule de l'Actegénérad l e la Conférence
de Berlin du 26 février1885,qu'il n'a pas étéapprouvépar le Parlement
allemand et qu'il a étéabrogéen application de l'article 289 du traité de
Versailles du 28 juin 1919.

195. Avant d'aborder la question de savoir si la Grande-Bretagne était
habilitéeà transmettre le titre sur Bakassi par I'accord anglo-allemand du
Il mars 1913,la Cour examinera ces trois arguments du Nigéria concer-
nant le caractère défectueux dudit accord.

En ce qui concerne l'argument tiréde l'Acte général de la Conférence
de Berlin, la Cour note que cet argument présenté très brièvemenptar le
Nigériadans son contre-mémoire n'a été reprisni dans sa duplique, ni
lors des audiences. Point n'est donc besoin pour la Cour de l'examiner.
196. Le Nigéria affirmepar ailleurs que, selon le droit interne alle-
mand de l'époque,tous les traitésportant cession ou acquisition de ter-
ritoires coloniaux par l'Allemagne devaient être approuvéspar le Parle-
ment. Il expose que I'accord anglo-allemand du 11mars 1913n'a pas fait
l'objet d'une telle approbation. Il soutient que cet accord portait acqui-
sition d'un territoire colonial,à savoir la presqu'île de Bakassi. Il en
conclut que I'accord «aurait dû êtreapprouvé par le Parlement allemand,
tout au moins en ce qui concerne les dispositions relatives à Bakassi)).
Selon le Cameroun, «le Gouvernement allemand estima que, dans le

cas de Bakassi, il s'agissait d'une pure rectification de frontière parce quedéjà antérieurementBakassi avait été traitéeen fait comme appartenant a
l'Allemagne»; dès lors, aucune approbation parlementaire n'aurait été
nécessaire.
197. La Cour constate que l'Allemagne a estiméque les procédures
requises par son droit interne avaient eté respectées, etque la Grande-
Bretagne n'a pour sa part jamais soulevé laquestion. L'accord avait fait
en outre l'objet d'une publication officielle dans les deux pays. Peu
importe dèslors que I'accord anglo-allemand du 11mars 1913n'ait pas
étéapprouvé par le Parlement allemand. L'argument du Nigériasur ce
point ne peut donc en tout étatde cause êtreaccueilli.
198. Pour ce qui est du traité deVersailles,le Nigériafait observer que
l'article 289 de celui-ci prévoyait que«les traitésbilatéraux concluspar
l'Allemagne avant la guerre [seraient] remis en vigueur aprèsnotification
a l'Allemagne par l'autre partie)). Il affirme que, la Grande-Bretagne
n'ayant pris aucune mesure en application de l'article 289 pour remettre

en vigueur l'accord du 11 mars 1913, celui-ci a en conséquence été
abrogé; le Cameroun «n'[aurait] donc pas succédéau traité lui-même)).
Le Cameroun affirme que l'article 289 du traitéde Versaillesétait sans
incidence juridique sur l'accord du 11 mars 1913, étant donnéque «le
champ d'application de cette disposition se limitait aux seuls traités à
caractère économique,au sens large du terme». Il estime que son inter-
prétation est corroborée par le contexte dudit article, sa place dans la
structure du traitéet l'historique de sa rédaction,ainsi que par son objet
et son but à la lumièredu traité pris dans son ensemble.
199. La Cour note que, à partir de 1916, l'Allemagne n'avait plus
exercéaucune autorité territoriale au Cameroun. Aux termes des articles
Il8 et 119du traité deVersailles, l'Allemagne renonçait a tout titre sur
ses possessions d'outre-mer. Dèslors, la Grande-Bretagne n'avait aucune
raison d'inclure I'accord anglo-allemand du 11 mars 1913 parmi les
((conventions bilatéralesou les traités bilatéraux))dont elle souhaitait la
remise en vigueur avec l'Allemagne. Il en découleque cet argument du
Nigériadoit en tout état de cause être écarté.

200. La Cour examinera a présent laquestion de savoir si la Grande-
Bretagne était habilitée a transmettre, par I'accord anglo-allemand du
11mars 1913,le titre sur Bakassi.
Le Cameroun rappelle a cet égard queI'accord du 11mars 1913fixait
le tracé dela frontière entre les Parties dans la régionde Bakassi et pla-
çait cette dernière du côté camerounais de la frontière. 11invoque a cet
effet les articles XVIII XXI dudit accord, qui disposent notamment que
la frontière «suit le thalweg de I'Akwayaféjusqu'a une ligne droite joi-
gnant Bakassi Point et King Point)) (art. XVIII) et qu7«[a]u cas ou le
cours inférieurde I'Akwayafédéplacerait son embouchure de telle sorte
que celle-ci arrive au Rio del Rey, il est entendu que la région actuelle-
ment appelée presqu'île de Bakassi restera néanmoins territoire alle-402 FRONTIÈRE TERRESTRE ET MARITIME (ARRET)

mand)) (art. XX). Le Cameroun ajoute que, depuis l'entrée en vigueurde
I'accord du 11 mars 1913, Bakassi a appartenu aux prédécesseursdu
Cameroun et qu'aujourd'hui la souveraineté sur la presqu'île lui appar-
tient.
201. Le Nigéria neconteste pas que le sens de ces dispositions était
bien d'attribuer la presqu'île de Bakassi l'Allemagne. Il souligne toute-
fois que ces dispositions n'ont jamais étémises en pratique, et se trou-

vaient mêmedépourvues de validité pour divers motifs, mêmesi les
autres articles de I'accord du 11mars 1913 sont demeurés valides.
Le Nigériafait valoir que le titre de souveraineté sur Bakassi dont il se
réclame appartenait initialement aux rois et chefs du Vieux-Calabar.
Selon lui, les cités-Etats dela régiondeCalabar constituaient,à l'époque
précoloniale, une ((fédérationacéphale » composée d'«entités indépen-
dantes ayant la personnalité juridique internationale)). Aux termes du
traité de protectorat conclu le 10 septembre 1884 entre la Grande-Bre-
ta"ne et les rois et chefs du Vieux-Calabar. ces derniers auraient
conservéleur statut et leurs droits propres sur le plan international, y
compris le pouvoir d'entrer en relations avec des «nation[s] ou puis-
sance[~] étrangère[s]»,mêmesi le traité prévoyait qu'ils nepouvaient

exercer ce pouvoir qu'après avoir informéle Gouvernement britannique
et obtenu l'agrément de ce dernier. Selon le Nigéria, ce traité ne
conférait àla Grande-Bretagne que certains pouvoirs limités;il ne trans-
féraiten aucune manière à celle-ci la souverainetésur les territoires des
rois et chefs du Vieux-Calabar.
Le Nigériasoutient que la Grande-Bretagne, ne possédantpas la sou-
verainetésur ces territoires en 1913,ne pouvait les céderà un tiers. 11en
résulterait que, dans sa partie pertinente, I'accord anglo-allemand du
1 1mars 1913excédaitle «pouvoir de conclure des traitésde la Grande-
Bretagne)) et que ((cette partie du traiténe liait pas les rois et chefs du
Vieux-Calabar)). Le Nigériaajoute que, «[a]u moment où [I'accord] de
1913 a étéconclu)), les limites des pouvoirs de la Grande-Bretagne en
vertu du traité de 1884,

«et en particulier le fait que celle-ci n'était pas souveraine sur la
presqu'île de Bakassi et qu'il ne lui appartenait donc pas, en droit
international, de disposer du titre sur celle-ci, devaient être connues
de l'Allemagne, ou auraient dû l'être, ensupposant que celle-ci agis-
sait avec une prudence raisonnable)).

De l'avisdu Nigéria, l'invaliditéde l'accord du 11mars 1913au motif
qu'il contrevenait au principenrmo dut quod non hubet ne portait toute-
fois«que sur les parties [de I'accord] censées définirne frontière qui, si
elles avaient étésuivies d'effet, auraient entraînéla cession d'un territoire
à l'Allemagne», c'est-à-dire essentiellementsesarticles XVIIIàXXII. Les
autres dispositions de l'accord n'étaientpas, quant elles,entachéesdece

vice et demeuraient par conséquenten vigueur et pleinement exécutoires;
elles étaientautonomes et leur application ne dépendaitpas des disposi-403 FRONTIERE TERRESTRE ET MARITIME (ARRÊT)

tions relativesàBakassi qui, étantentachéesd'un vicejuridique, devaient
êtreséparéesdu reste de l'accord.
202. En réponse,le Cameroun soutient que l'argumentation du Nigé-
ria selon laquelle la Grande-Bretagne n'avait pas la capacitéjuridique de
céder la presqu'îlede Bakassi par voie de traitéest manifestement dénuée
de tout fondement.
Selon le Cameroun, le traité conclu le 10 septembre 1884 entre la
Grande-Bretagne et les rois et chefs du Vieux-Calabar établissait un
((protectorat colonial)) et, «dans la pratique de l'époque,il n'y avait

que peu de différencesde fond, au plan international, en termes d'acqui-
sition territoriale, entre les colonies et les protectorats coloniaux)).
C'étaitplus au regard du droit interne des puissances coloniales que du
droit international qu'il aurait existé des différencesde fond entre le sta-
tut de colonie et celui de protectorat colonial. Le Cameroun ajoute que
l'élémentclef du protectorat colonial était le c<postulatde souveraineté
extérieurede 1'Etatprotecteur)), qui se manifestait

«de différentes manières,mais principalement par l'acquisition et
l'exercicede la capacitéet de la compétence decéder unepartie des
territoires couverts par les protectorats par des traités internatio-
naux, sans aucune intervention de la population ou de l'entité en
question ».

Le Cameroun soutient en outre que, mêmedans l'hypothèse où la
Grande-Bretagne n'aurait pas disposéde la capacité juridique de trans-
férer lasouverainetésur la presqu'île de Bakassi par le biais de l'accord
du 11mars 1913,cette circonstance ne saurait être invoquée par le Nigé-
ria comme cause d'invalidité dudit accord. Il fait observer que ni la
Grande-Bretagne, ni le Nigéria, Etat qui lui a succédé,n'ont jamais
invoqué une telle cause d'invalidité;il indique a cet égard que

«[b]ien au contraire, jusqu'au débutdes années1990,le Nigériaavait
de manière non équivoqueconfirmé et acceptéla ligne frontière de
1913 par sa pratique diplomatique et consulaire, ses publications
géographiques et cartographiques officielles et, enfin, ses déclara-
tions et sa conduite sur la scènepolitique)),

et que «[l]a même choseétaitvraie en ce qui concerne l'appartenance de
la presqu'île de Bakassi au Cameroun)). Le Cameroun précise enoutre
qu'aucune autre cause d'invaliditéde l'accord du 11 mars 1913ne peut
êtreinvoquée.
Le Cameroun soutient égalementque, en tout état de cause, l'accord

du 11mars 1913forme un tout indivisible et qu'on ne saurait en séparer
les dispositions relatives la presqu'île de Bakassi. Il affirme qu'«il existe
une forte présomptionque les traitésacceptéscomme valides doivent être
interprétés globalementet l'ensemble de leurs dispositions respectées et
appliquées)),et que «[Iles parties ne peuvent choisir les dispositions [de
l'accord] qui doivent être appliquéeset celles qui ne doivent pas l'être,404 FRONTIÈRE TERRESTRE ET MARITIME (ARRÊT)

elles ne sauraient faire un tr...en l'absence d'une disposition leur per-
mettant d'agir de la sorte».
203. La Cour observera tout d'abord que, a l'époque de la Conférence
de Berlin, les Puissances européennessignèrentde nombreux traités avec
des chefs locaux. La Grande-Bretagne en conclut quelque trois cent cin-
quante avec les chefs locaux du delta du Niger. Parmi ceux-ci figuraient

des traités conclus en juillet 1884 avec les rois et chefs'Opobo et, en
septembre de la mêmeannée,avec les rois et chefs du Vieux-Calabar. Que
ceux-ci aient étéconsidéréscomme des personnalités ressort clairement
du fait que ces traités furent conclus par le consul, représentant expres-
sément la reine Victoria,et que les Britanniques s'engagèrent a ce que
soient étendues à ces rois et chefs les «bonnes grâces et [la]bienveillante
protection)) de Sa Majestéla reine de Grande-Bretagne et d'Irlande.
L'article II du traité du 10 septembre 1884 disposait en contrepartie
'l'Je

c<[l]esrois et chefs du Vieux-Calabar s'engage[aient]à s'abstenir de
toute correspondance, de tout accord et de tout traitéavec une quel-
conque nation ou puissance étrangère sans l'autorisation préalable
du gouvernement de Sa Majestébritannique)).

Le traitéconclu avec les rois et chefs du Vieux-Calabar ne précisaitpas
sur quel territoire la Couronne britannique entendait étendre«ses bonnes
grâces et sa bienveillante protection)), ni sur quel territoire chacun des
rois et chefs du Vieux-Calabar, signataires du traité,exerçait son pouvoir.
Toutefois, le consul qui négocia et signa le traité présenta le Vieux-
Calabar comme un ((pays [qui], avec ses dépendances, s'étendde Tom
Shots ...jusqu'à la rivière Rumby (a l'ouest des monts Cameroun))).
Quelque six années plus tard, en 1890, un autre consul britannique,
Johnston, dans un rapport adresséau Foreign Office, devait indiquer:
((l'autoritédes chefs du Vieux-Calabar s'étend bienau-delà de la rivière
Akpayafe, jusqu'au pied même desmonts Cameroun)). La Cour relève
que, bien qu'un tel territoire s'étendeconsidérablementà l'estde Bakassi,

Johnston précisa à cette occasion que leschefs du Vieux-Calabar s'étaient
retirés desterres situées l'est de la Ndian. Bakassi et le Rio del Rey se
trouvent à l'ouest de la Ndian, région que Johnston présente comme
constituant sans conteste «leur véritableterritoire)).
Selon la Cour, la Grande-Bretagne se faisait une idée assez exacte des
territoires sur lesquelsles rois et chefs du Vieux-Calabar oàtdifférentes
époques,exercéleur autorité, comme de leur rang.
204. Le Nigéria a soutenu que le titre mêmedu traité de 1884 et la
mention faite, à son article 1, de l'exerciced'une «protection» montrent
que la Grande-Bretagne n'étaitpas habilitée à faire davantage que pro-
tégeret, en particulier, n'était pashabilitée céderle territoire concerné
à des Etats tier: «nemo dat quod non habet».

205. La Cour tient àfaire observer que le statut juridique international
d'un «traitéde protection)) conclu sous l'empiredu droit alors en vigueur
ne saurait être déduitde son seul titre. Certains traités de protectionfurent ainsi conclus avec des entitésqui conservèrent,dans le cadre de ces
traités,la souveraineté qui était antérieurement la leur au regard du droit
international, que ces territoires protégésaient ensuite été appelé« spro-
tectorats)) (comme dans le cas du Maroc, de la Tunisie et de Madagascar
(1885; 1895) dans leurs relations conventionnelles avec la France) ou
~Etats protégés)) (commedans le cas de Bahreïn et de Qatar dans leurs
relations conventionnelles avec la Grande-Bretagne). En Afrique sub-
saharienne, en revanche, des «traités de protection)) furent conclus non
pas avec des Etats, mais avec d'importants chefs indigènesexerçant un
pouvoir local sur des parties ide~itifiablesde territoire.
Considérant un traité de ce type dans une autre région du monde,

Max Huber, siégeantcomme arbitre unique en l'affaire de 1'11ede Pal-
mas, devait dire :
«il n'y a pas la d'accord entre égaux; c'est plutôt une forme d'orga-
nisation intérieured'un territoire colonial, sur la base de l'autonomie
des indigènes ...Et c'est [ainsi]la suzeraineté exercée sur 1'Etatindi-
gènequi devient la base de la souveraineté territoriale a l'égard des
autres membres de la communauté des nations. ))(Revuegénéralede

droit international public, t. XLII, 1935,p. 187.)
La Cour fait observer que ces concepts ont également trouvé leur
expression dans son avis consultatif concernant le Sahara occidental. La
Cour déclara a cette occasion que, à l'égardde territoires qui n'étaient
pas terrae nullius, mais étaient habitéspar des tribus ou des peuples dotés
d'une organisation sociale et politique, «on voyait dans [Ilesaccords avec
leschefs locaux ...un mode d'acquisition dérivé)) (Sahara occidental, avis
consultutif; C.1J. Recueil 1975, p. 39,par. 80). Mêmesice mode d'acqui-

sition ne correspond pas au droit international actuel, leprincipe du droit
intertemporel impose de donner effet aujourd'hui, dans la présente ins-
tance, aux conséquencesjuridiques des traités alors intervenus dans le
delta du Niger.
206. Le choix d'un traité deprotectorat par la Grande-Bretagne décou-
lait de ses préférencesquant a la façon de gouverner. Ailleurs, et en par-
ticulier dans la régionde Lagos, ce furent des traités decession de terri-
toire que la Grande-Bretagne conclut avec les chefs locaux. Et c'est
précisémenten raison de ces différencesque l'on se trouva en présenceau
Nigériad'une colonie de Lagos et d'un protectorat de la côte du Niger,
qui devait devenir le protectorat du Nigéria méridional.
207. De l'avisde la Cour, de nombreux élémentsamènent à considérer
que le traitéde 1884conclu avec lesrois et chefs du Vieux-Calabar n'était
pas un traitéde protectorat international. 11s'agissait d'un traitéparmi
une multitude d'autres conclus dans une région où les chefs locaux
n'étaientpas assimilésa des Etats. De fait, et mis à part les déclarations

parallèles par lesquelles plusieurs chefs de moindre importance accep-
tèrent d'êtreliéspar le traitéde 1884,on ne dispose pas même de preuves
convaincantes de l'existenced'un pouvoir fédérac lentral.Il semble plutôt
que le Vieux-Calabar ait étéconstitué d'agglomérationsdirigéespar deschefs qui se considéraient comme vassaux de rois et chefs plus impor-
tants. En outre, la Grande-Bretagne estima d'emblée qu'illui incombait
d'administrer les territoires couverts par le traitéde 1884,et non pas seu-
lement de les protéger. Le consul Johnston devait d'ailleurs exposer en
1888 que «le pays situé entre la frontière de Lagos et la frontière du
Cameroun allemand est actuellement administré par les agents consu-
laires de Sa Majesté, en vertude divers Ordres en conseil)).Qu'une délé-
gation des rois et chefs du Vieux-Calabar se soit rendue à Londres en
1913pour y discuter de questions relatives au régime foncier nesaurait
être considéré comme impliquantune personnalité internationale. Cela
ne fait que confirmer l'exercice par la Grande-Bretagne d'une adminis-

tration indirecte sur ces territoires.
Le Nigériaa lui-même été dans l'incapacitéde faire état d'unrôle quel-
conque joué,aprèsla conclusion du traité de1884,par lesrois et chefs du
Vieux-Calabar dans des domaines pertinents aux fins de la présente ins-
tance. Répondant à une question d'un membre de la Cour, le Nigériaa
indiquéqu'ilétait((impossiblede savoir précisémenc te qu'il [étaadvenu
de la personnalité juridique internationale des rois et chefs du Vieux-
Calabar après 1885 ».
La Cour relèveque l'une descaractéristiques d'un protectorat interna-
tional résidedans des rencontres et discussions régulièresentre la puis-
sance protectrice et les dirigeants locaux du protectorat. Dans l'affaire de
la Délimitation maritime et des questions territoriales entre Qatar et
Bahreïn (Qatar c. Bahreïn), de nombreux documents de ce type ont été
présentés àla Cour,pour la plupart issus des archives britanniques. En la
présenteespèce,il a étéindiqué à la Cour que le Nigéria«ne peut pas dire
que de telles rencontres n'ont jamais eu lieu, ni le contrairet que] les

documents qui permettraient de répondre àla question n'existent proba-
blement plus ».
208. O.ant à la auestion de savoirà auel moment les rois et chefs ont
cesséd'exister en tant qu'entitédistincte, le Nigériaa indiquéà la Cour
qu'il étaitimpossible d'y répondreavec précision.
La Cour note à cet égard que,dès 1885,la Grande-Bretagne avait éta-
bli par proclamation un ((protectorat britannique des districts du Niger))
(qui changea plusieurs fois de nom par la suite) regroupant en une entité
unique les différentsterritoires couverts par les traités de protection pas-
sésdans la régiondepuis juillet 1884. Elle relèveen outre qu'il n'est fait
mention du Vieux-Calabar dans aucun des divers Ordres en conseil qui
énumèrentles protectorats et Etats protégés,et ce quelle qu'en soit la
date. Il en va ainsi de l'Ordre en conseil de 1934sur les personnes proté-
géesbritanniques, qui, àson annexe, fait étatdu ((protectoratdu Nigéria
et du Cameroun sous mandat britannique)). La deuxième annexe à
l'Ordre en conseil de 1949relatif aux protectorats britanniques, aux Etats

protégés etaux personnes protégées n'enfait pas davantage mention,
alors que la première annexe contient une référenceau ((protectorat du
Nigéria ».
En outre, aucun élément n'a été présen àtla Cour qui donnerait àpenser qu'en 1913 les rois et chefs du Vieux-Calabar auraient émis
quelque protestation que ce fût, ni qu'en 1960 ils auraient pris des me-
sures en vue de transférer un territoire au Nigérialors de l'accession de
ce dernier à l'indépendance.
209. La Cour conclut par conséquent que,au regard du droit qui pré-
valait à l'époque, laGrande-Bretagne, en 1913, pouvait déterminer sa
frontière au Nigéria avec l'Allemagne, y compris pour ce qui est de sa
partie méridionale.

210. La Cour examinera à présentle traitement réservée,ntre 1913et
1960, au segment méridional de la frontière définiepar l'accord anglo-
allemand du 11 mars 1913.
Le Cameroun soutient que la périodedu mandat et de la tutelle ainsi
que le processus d'accessionà l'indépendance qui asuivi montrent que la
communauté internationale avait reconnu l'appartenance de la presqu'île
de Bakassi au Cameroun.
A l'issue de la première guerre mondiale, il fut décidéque I'adminis-
tration de la colonie allemande du Cameroun serait partagée entre la
Grande-Bretagne et la France dans le cadre du régime desmandats de la
Société desNations. Bakassi aurait fait partie de la régiondu Cameroun
britannique dénomméeCameroun méridional. Cette définition territo-
riale aurait été reprisedans les accords de tutelle qui se substituèrent au
régime desmandats après la seconde guerre mondiale. Selon le Came-
roun, les autorités britanniques n'auraient jamais douté que Bakassi fît

partie du territoire camerounais, d'abord sous mandat puis sous tutelle,
puisqu'elle avait fait partie du Cameroun allemand en vertu de l'accord
anglo-allemand du 11mars 1913.En outre, bien que l'Ordre en conseil de
1923relatif au Cameroun britannique ait prévuque les provinces septen-
trionale et méridionale du Cameroun seraient administrées ((comme si
ellesfaisaient partie)) du Nigéria,le Cameroun souligne qu'ilne s'agissait
là que d'un arrangement administratif qui n'entraînait pas l'intégration
de ces territoires au sein du Nigéria. LeCameroun a produit des preuves
documentaires, des Ordres en conseil britanniques et des cartes qui
démontrent selon lui que, durant cette période, Bakassia toujours été
considéréecomme faisant partie du Cameroun britannique.
Le Cameroun rappelle par ailleurs que, lors des plébiscites desNations
Unies des 11et 12février1961,une nette majorité seprononça, au Came-
roun septentrional, en faveur d'une union avec le Nigéria,alors que, au
Cameroun méridional, une nette majoritése prononça en faveur du rat-
tachement à la République du Cameroun. Ilaffirme que, aux fins de

l'organisation et du déroulementdu scrutin, il fut nécessairede définirles
régions relevant respectivementdu Cameroun septentrional et du Came-
roun méridional.Le Cameroun fait observer que la carte annexéeau rap-
port du commissaire des Nations Unies aux plébiscitesmontre que la
presqu'île de Bakassi faisait partie de la circonscription électoralede Vic-toria Sud-Ouest, dans l'angle sud-estdu Cameroun. Cela prouverait que
la presqu'île était reconnue par les Nations Unies comme faisant partie
du Cameroun méridional.Le Cameroun met également enavant l'absence
de protestation du Nigéria à l'égard dela frontiere proposée durant le
processus qui devait conduire à l'indépendance,et le vote de celui-ci en
faveur de la résolution 1608 (XV) de l'Assemblée générale, qum i ettait
officiellement fin au régimede la tutelle britannique.
Le Cameroun se réfèreen outre aux négociations maritimes inter-
venues entre le Nigéria etle Cameroun depuis l'indépendance,qui abou-
tirent à des accords aux termes desquels le Nigéria aurait reconnu la

validitéde l'accord anglo-allemand du 11mars 1913,lafrontiere en décou-
lant, ainsi que la souverainetédu Cameroun sur la presqu'île de Bakassi.
Ces accords comprendraient la note nigérianeno570du 27mars 1962,I'ac-
cord de Yaoundé II du 4 avril 1971,l'accord de Kano du 1"'septembre
1974et l'accord de Maroua du le'juin 1975.
Le Cameroun invoque enfin les permis d'exploration et d'exploitation
pétrolières qu'ila attribués sur la presqu'île elle-même etau large de
celle-ci dès le débutdes années soixante, ainsi qu'un certain nombre de
visites effectuées dans la région de Bakassi par des consuls et des
ambassadeurs du Nigéria. L'attitude de ces derniers, consistant à
demanderl'autorisation et la coopérationdes fonctionnaires locaux came-
rounais et à les en remercier, militerait selon lui en faveur du bien-fondé
de sa revendication de souverainetésur Bakassi.
211. Le Nigériafait valoir pour sa part que, pendant toute la période
où le traité de 1884 est demeuré en vigueur, la Grande-Bretagne n'a
jamais eu le pouvoir de céder Bakassi.De ce fait, il prétend que, pour

nombreuses qu'aient pu êtreles activitésbritanniques relativesà Bakassi
sous le régimede mandat ou de tutelle, elles n'auraient pu détacher
Bakassi du protectorat du Nigéria. 11se fonde égalementsur le fait que,
pendant toute la périodeallant de 1913 à 1960,Bakassi fut, dans la pra-
tique, administrée depuis le Nigéria etcomme partie intégrante de celui-
ci, etjamaisà partir du Cameroun ni comme partie intégrante de celui-ci.
Le Nigéria soutient également qu'aucun document ne prouve que la
population de la presqu'île de Bakassi ait participé au plébiscite des
Nations Unies; la description de la circonscription électoralede Victoria
Sud-Ouest donnée dans le rapport du commissaire ne viserait aucune
zone situéedans la presqu'île de Bakassi.
Par ailleurs, le Nigéria ne reconnaît aucune force obligatoire aux
accords de délimitation invoqués par le Cameroun, en particulier la
déclaration deMaroua, dont l'adoption n'a jamais, selon lui, étéapprou-
véepar le conseil militaire suprême,contrairementaux prescriptions de la
Constitution du Nigéria. Il refuse égalementde reconnaître la moindre

valeur probante aux visites effectuéesdans la régionde Bakassi par les
dignitaires nigériansauxquels le Cameroun fait référence,au motif que
des fonctionnaires consulaires ne sont pas habilités traiter de questions
relatives au titre sur un territoire, ni prononcer sur des questions de
souveraineté; dès lors, leurs actes ne sauraient êtreconsidéréscomme409 FRONTIERE TERRESTRE ET MARITIME (ARRET)

ayant une quelconque incidence sur de tellesquestions. Enfin, concernant
la question de l'octroi de permis d'exploration et de licences de produc-
tion, le Nigériasoutient entre autres que«la région litigieuseétaitle ter-
rain d'activitésde prospection concurrentes)) et que «les activitéspétro-
lièresn'étaient pasconsidérées ..[par les Parties] comme revêtantun rôle
déterminant pour trancher la question de la souveraineté)).
212. La Cour note que, àl'issuede la premièreguerre mondiale, 1'Alle-
magne renonça a ses possessions coloniales. En vertu du traité de Ver-
sailles, les possessions allemandes du Cameroun furent partagéesentre la
Grande-Bretagne et la France. En 1922,laGrande-Bretagne acceptaleman-

dat de la Sociétdes Nations pour « la partie du Cameroun [l'anciennecolo-
nie allemande]qui est située i l'ouest de la ligne fixéedans la déclaration
[Milner-Simon] signéele 10juillet 1919 ». Bakassi se trouvait nécessai-
rement couverte par lestermes de cemandat. La Grande-Bretagne n'avait
pas compétencepour modifier unilatéralementla frontière,et ellen'a d'ail-
leursprésentéa la Société deNsations aucune demandeen cesens.LeConseil
de la Sociétédes Nations fut informéde l'intention de la Grande-Bretagne
d'administrer le Cameroun méridional conjointement avec les provinces
méridionalesduprotectorat du Nigéria, etne s'yopposa pas. Ainsi, l'Ordre
en conseil du 26 juin 1923, relatif à l'administration du territoire sous
mandat du Cameroun britannique, prévoyaitque lesrégions duCameroun
britannique s'étendantau sud de la ligne décriteen annexe audit Ordre
seraient administrées«commesiellesfaisaientpartie))desprovincesméridio-
nales du protectorat du Nigéria.La Cour fait observer que la terminologie
utiliséedans l'Ordreen conseilpréservaitle statut distinctdesterritoiressous

mandat, tout en en permettant, pour des raisons de commodité,une admi-
nistration commune. La thèsedu Nigériadoit par conséquent être rejetée.
Lorsque, à l'issuede la seconde guerre mondiale et aprèsla création de
l'organisation des Nations Unies, le régime desmandats cédala place au
régimede tutelle, la situation territoriale demeura exactement la même.
La disposition «comme si ..» demeura en vigueur, et l'autoritéadminis-
trante ne fut pas davantage dotée dela compétencede modifier unilaté-
ralement les frontières du territoire sous tutelle. C'est ainsi que, pour
toute la période compriseentre 1922et 1961(annéeoù prit fin le régime
de tutelle), Bakassi fit partie du Cameroun britannique. La frontière entre
Bakassi et le Nigéria,indépendamment des arrangements d'ordre admi-
nistratif, demeura une frontière internationale.
La Cour n'est pas en mesure d'accepter l'affirmation du Nigéria selon
laquelle, jusqu'a l'indépendancede celui-ci en 1961, et malgré l'accord
anglo-allemand du 11mars 1913,la presqu'île de Bakassi serait demeurée
sous la souverainetédes rois et chefs du Vieux-Calabar. Ni la Société des

Nations, ni les Nations Unies ne considérèrent quetelle étaitla situation.
213. La Cour n'a de mêmeconnaissance d'aucun élémentqui tendrait
à prouver que le Nigéria pensait, au moment de l'indépendance,avoir
acquis Bakassi des rois et chefs du Vieux-Calabar. Le Nigéria,au moment
de son accession à l'indépendance, ne souleva d'ailleurs lui-mêm aeucune
question concernant l'étenduede son territoire dans cette région. La Cour relèveen particulier que rien n'aurait pu permettre au Nigéria
de croire que le plébisciteayant eu lieu au Cameroun méridionalen 1961,
sous la surveillance des Nations Unies, ne concernait pas Bakassi.

Il est vrai que les dispositions de l'Ordre en conseil de 1960 relatif au
plébisciteau Cameroun méridional ne font mention d'aucun bureau de
vote qui aurait porté le nom d'un village de Bakassi. La Cour fait toute-
fois observer que cet Ordre en conseil n'exclut pas non plus Bakassi de

son champ d'application. L'Ordre en conseil vise tout simplement le
Cameroun méridional dans son ensemble. Or, il étaitclairement établi à
l'époqueque Bakassi faisait partie du Cameroun méridional, territoire
sous tutelle administré par le Royaume-Uni. Les frontières de ce terri-
toire avaient en effet été définies avec précisnans la ((Proclamation de
1954sur la régionnord, la région ouestet la régionest, portant définition
des frontières)),faite en application de I'Ordre en conseilde 1951relatif
la Constitution du Nigéria. Cette proclamation, reprenant les disposi-
tions de l'accord anglo-allemand du 11 mars 1913,prévoyait enparticu-
lier:«A partir de la mer, la frontière suit le chenal navigable de la rivière
Akpa-Yafe; de là elle suit le thalweg de ladite rivière Akpa-Yafe vers
l'amont jusqu'au confluent de celle-ci et des rivières Akpa-Korum et
Ebe. n Le fait que I'Ordre en conseil de 1960visait le Cameroun méridio-

nal dans son ensemble est encore confirmépar le fait que, comme l'a
relevéle commissaire des Nations Unies aux plébiscitespour le Came-
roun sous administration du Royaume-Uni dans son rapport du 30 mars
1961 à l'Assemblée générale l,s vingt-six «circonscriptions de plébiscite))
crééespar I'Ordre en conseil de 1960correspondaient aux «circonscrip-
tions électoralespour la Chambre d'Assemblée duCameroun méridional D.
La carte des Nations Unies sur laquelle sont figuréesles circonscrip-
tions de plébiscite reflétait égalementles dispositions de l'accord du
11 mars 1913. remises dans la rocl la mat ionsusmentionnée de 1954.
La Cour relèveen outre que cette ligne frontiere fut à son tour recon-
nue par le Nigéria, lorsque celui-ci vota en faveur de la résolution de
l'Assemblée général1 e608(XV), qui a la fois mettait un terme au régime
de tutelle et entérinait le résultat du plébiscite.

214. Peu de temps après, dans sa note verbale n0570 en date du
27 mars 1962adresséeau Cameroun, le Nigériaaborda la question d'un
certain nombre de concessions pétrolières. Il ressort du croquis annexéà
cette note que le bloc «N» auquel celle-ci fait référence estsituédirecte-
ment au sud de la presqu'île de Bakassi. Ce bloc est décritcomme setrou-
vant au large du Cameroun. La note verbale précise ensuite que «la
frontiere suit le cours inférieurde la rivière Akwayafé sansqu'il semble y
avoir là le moindre doute, puis débouche sur l'estuaire de la rivière
Cross)). Il est donc clair que le Nigéria considérait la presqu'île de
Bakassi comme faisant partie du Cameroun. La Cour relèveen outre que
cette façon de voir se trouve reflétéedans toutes les cartes officielles du
Nigéria jusqu'en 1972.
Cette communauté de vues quant à l'appartenance du titre sur Bakassiperdura jusqu'à la fin des annéessoixante-dix, lorsque les Parties enga-
gèrent des discussions concernant leur frontière maritime. L'articleXXI
de l'accord anglo-allemand du 11 mars 1913disposait a cet égard :
«A partir de l'intersection du milieu du chenal navigable et d'une

ligne joignant Bakassi Point et King Point, la frontière suivra le
milieu du chenal navigable de la rivière Akwayafé jusqu'a la limite
des eaux territoriales, c'est-à-dire 3 milles. Aux fins de la définition
de cette frontière, le chenal navigable de la rivière Akwayafé sera
considéré comme situé entièrement à l'est du chenal navigable des
rivièresCross et Calabar. >)
L'article XXII disposait pour sa part que, «[e]nce qui concerne I'embou-
chure de l'estuaire, la limite des3 milles sera une ligne tracéeau larga
3 milles marins d'une lignejoignant Sandy Point et Tom Shot Point)).

En 1970, le Cameroun et le Nigéria décidèrend te procéder a une déli-
mitation et à une démarcation complètesde leurs frontières,en commen-
çant par la mer. Aux termes de l'article 2 de la déclaration deYaoundé 1
du 14août 1970et conformément ala carte signéefigurant en annexe à la
déclaration deYaoundé II du 4 avril 1971,il fut décidéde fixer la fron-
tiéredans l'estuaire de la rivière Akwayafédu point 1 au point 12 (voir
paragraphe 38ci-dessus).Puis, par déclarationsignée à Maroua le 1" juin
1975, les deux chefs d'Etat convinrent de ((prolonger le tracé dela fron-
tière maritime entre les deux pays du point 12 au point G sur la carte
marine no3433 annexée a [ladite] déclaration)),et définirent précisément
la frontière au moyen de coordonnées maritimes (voir paragraphe 38 ci-
dessus). La Cour estime qu'il ressort clairement de chacun de ces docu-
ments que les Parties tenaient pour établi que Bakassi appartenait au
Cameroun. Le Nigéria, s'appuyant sur les vues de ses experts et de ses
plus hautes personnalités politiques, considéraitBakassi comme relevant

de la souverainetédu Cameroun.
La nécessité qu'iyl a eu de recalculer, aprèsla déclaration deMaroua,
les coordonnéesdu point B par un échangede lettres en date des 12juin
et 17juillet 1975entre les chefsd'Etat concernés,et la question de savoir
si cette déclaration constituait un accord international liant le Nigéria ne
changent rien à ce fait. La Cour reviendra sur ces deux questions aux
paragraphes 262 à 268 ci-dessous.
La Cour conclut en conséquence qu'à cette époque le Nigéria avait
admis qu'il était liépar les articles XVIII a XXII de l'accord anglo-
allemand du 11 mars 1913, et avait reconnu que la souveraineté sur
la presqu'île de Bakassi était camerounaise.
215. La Cour estime que cette communautéde vues entre les Parties se
trouve égalementreflétée par la répartition géographiquedes concessions
pétrolières accordéespar l'une et l'autre jusqu'en 1991. Mêmesi ces
concessions n'ont pas étéattribuéesen suivant des lignes de délimitation
précises, elles n'en étaient pas moins accordées en supposant que le
Cameroun disposait de droits sur lesressources setrouvant dans des eaux

définies enfonction de la frontière terrestreà Bakassi, telle qu'elle avait412 FRONTIÈRE TERRESTRE ET MARITIME (ARRÊT)

étéfixéepar I'accord anglo-allemand du 11 mars 1913. Il est vrai, ainsi
que le Nigériale souligne, que l'attribution de concessions pétrolièrese
constitue en rien une cession de territoire)). La Cour considèrecependant
que la répartition géographiquedes concessions correspond àl'idée,telle
qu'établiepar ailleurs, que les Parties se faisaient de la situation, et selon
laquelle leCameroun possédaitpréalablementun titre sur Bakassi. L'affir-
mation selon laquelle les Parties auraient tout simplement choisi de trai-
ter les questions d'exploitation pétrolièrede manière totalement indépen-
dante du titre territorial ne saurait expliquer cette remarquable cohérence

(qui ne souffre que très peu d'exceptions).
216. Afin de déterminer si le Nigéria,en tant qu'Etat indépendant, a
reconnu I'applicabilité desdispositions de I'accord anglo-allemand du
11mars 1913relatives a Bakassi, la Cour a égalementtenu compte d'un
certain nombre de demandes officiellesformuléesjusque dans les années
quatre-vingt par l'ambassade du Nigéria a Yaoundé ou par les autorités
consulaires nigérianes en vue d'effectuer destournées auprès deleurs res-
sortissants résidantà Bakassi. La reconnaissance par le Nigériade la sou-
verainetédu Cameroun ne saurait en rien êtresubordonnée a la question
de savoir si telle ou telle visite officiellea effectivement eu lieu ou non.
217. Pour toutes ces raisons, la Cour juge que I'accord anglo-allemand
du 11mars 1913étaitvalide et applicable dans son intégralité. Dès lors,

point n'est besoin pour la Cour d'examiner les arguments avancéspar le
Cameroun et le Nigériaquant à la divisibilité desdispositions conven-
tionnelles, que ce soit de manière généraleou en ce qui concerne les trai-
tésde frontière.
De même,la Cour n'a pasjugé utilede se prononcer sur les arguments
relatifsàl'utipossidetis avancéspar les Parties pour ce qui est de Bakassi.

218. La Cour abordera maintenant les autres bases sur lesquelles le
Nigériafonde sa revendication sur Bakassi. Le Nigéria fait à cet égard
valoir «trois fondements [de son] titre sur la presqu'île de Bakassi, dis-
tincts mais intimement liés», à savoir:

«i) l'occupation de longue date de ce territoire par le Nigériaet des
ressortissants nigérians[, qui]constitue une consolidation his-
torique du titre et confirme le titre originel des rois et chefs du
Vieux-Calabar dévolu au Nigéria au moment de I'indépen-
dance ;
ii) la possession paisible par le Nigéria enqualité de souverain,
possession qui n'a suscitéaucune protestation de la part du

Cameroun; et
iii) les manifestations de souverainetédu Nigéria, en même temps
que l'acquiescement du Cameroun à la souveraineténigériane
sur la presqu'île de Bakassi.»
Le Nigéria souligne en particulier que le titre fondé sur la consolida-
tion historique ainsi que sur l'acquiescement pendant la période écouléedepuis l'accession à I'indépendancedu Nigéria((constitue un titre indé-
pendant sur Bakassi qui se suffit Blui-même))D . u point de vue du Nigé-
ria, cette situation serait comparable à celle rencontrée en l'affaire des
Minquiers et Ecréhous, dans laquelle les deux parties affirmaient détenir
un titre ancien (C.I.J.Recueil 1953, p. 53), mais où la Cour avait estimé
que l'élémend t éterminant étaitconstituépar ctles preuves se rapportant
directement à la possession des groupes des Ecréhouset des Minquiers))
(ibid.,p. 57). Le Nigéria expose égalementavoir exercé différentes acti-

vitésétatiques, en sus d'autres composantes de la consolidation histo-
rique du titre.Il affirme entre autres que les autoritésnigérianesont perçu
des impôts de manière systématique,qu'il a ouvert des centres médicaux
pour les populations de Bakassi, souvent avec l'assistance de communau-
tés locales, etqu'un centre médical nigérian situé a Ikang, de l'autre côté
de la rivière Akwayafé,traitait des patients de Bakassi. Le Nigériafait
égalementétat d'uncertain nombre d'autres activitésétatiquesvariéesau
cours de la périodequi a suivi I'indépendance,parmi lesquelles I'utilisa-
tion de la devise nigérianea des fins tant publiques que commerciales, ou
celle de passeports nigérianspar les résidentsde Bakassi.
219. Le Cameroun affirme pour sa part qu'un titre conventionnel licite
ne saurait être supplantépar ce qui, à ses yeux, ne constitue rien de plus
qu'un certain nombre de prétendues effectivités. Il soutient que la

Grande-Bretag?e, après s'êtrevu confier le mandat, n'administra pas la
régionau nom des rois et chefs du Vieux-Calabar, ni au nom du Nigéria,
mais en qualité de Puissancemandataire conformémentau paragraphe 1de
l'article 22 du Pacte de la Société desNations, au nom de la communauté
internationale et des habitants du Cameroun méridional. Le Cameroun
rejette également l'existencede la consolidation historique en tant que
fondement distinct d'un titre licite. Selon lui, ce que leNigériaévoquepar
ce concept n'est autre que «l'établissementdu titre par la possession de
fait, ce quel'on appelle traditionnellement la ((prescription acquisitive)).
Le Cameroun affirme égalementque, pour établirl'existenced'une pres-
cription, il faut que les actes de1'Etatqui n'est pas le détenteur du titre
soient accom~lis dans le cadre de l'exercicede la souveraineté. au titre

d'un droit revendiqué,de manière ouverte et pacifique, en l'absence de
protestation ou d'activitéconcurrente de la part du souverain existant, et
pendant une périodesuffisamment longue. Selon le Cameroun, si ces cri-
tèresétaient appliquésaux élémentsde preuve avancéspar le Nigéria,sa
liste d'effectivités en seraittotalement réduite à néant. En invoquant
l'arrêt rendupar la Chambre constituéeen l'affaire du Difjcérendfronta-
lier (Burkina FasolRépublique du Mali), le Cameroun fait enfin valoir
que, en matière de prescription, «il y a lieu de préférerle titulaire du
titre)) en cas de conflit d'effectivités.
220. La Cour rappelle tout d'abord la conclusion à laquelle elle est
parvenue auparavant concernant un titre ancien sur Bakassi remontant
aux rois et chefs du Vieux-Calabar. Ils'ensuit que, au moment de l'indé-
pendance du Nigéria,il n'existait aucun titre nigérian susceptibled'être

ensuite confirmépar une ((longue occupation)) (voir paragraphe 212 ci-dessus). Au contraire, au moment de son indépendance, le Cameroun a
succédéau titre sur Bakassi tel qu'établipar l'accord anglo-allemand du
11 mars 1913(voir paragraphes 213 et 214 ci-dessus).
La consolidation historique a également été invoquéeen rapport avec
le premier des autres fondements du titre invoqués par le Nigéria, à
savoir sa possession paisible en l'absence de toute protestation. La Cour
note qu'elle a déjàtraitéde ces aspects de la théoriede la consolidation
historique aux paragraphes 62 à 70 ci-dessus. Aussi considère-t-elle que
l'invocation de la consolidation historique ne sauraiten tout état de cause
conférerau Nigériaun titre sur Bakassi, dès lors que l'«occupation» de
la presqu'île était contraire un titre conventionnel préexistant détenu
par le Cameroun et qu'au surpluscette possession ne s'inscrivait que dans
une ~ériodelimitée.
La Cour ne peut dèslors accueillir le premier fondement invoqué par le

Nigéria à l'appui de sa revendication d'un titre sur Bakassi.
221. La Cour traitera à présentd'autres aspects des deuxièmeet troi-
sièmefondements du titre invoquéspar le Nigéria,fondements que, par
commodité et parce qu'ils sont liésl'unà l'autre, elle examinera conjoin-
tement. Elle utiliserà cette fin les dénominations données,selon le cas,
par le Nigériaet le Cameroun aux localitésde Bakassi.
La Cour conclut des élémentsde preuve qui lui ont été soumisque la
population de Bakassi, peu nombreuse, qui se trouvait déjàprésentesur
la presqu'île au début des années soixante, s'est accrue en 1968 du fait
d'un afflux en provenance du Nigérialiéila guerre civile qu'a connue ce
pays. Des centres habités de taille croissante se sont ainsi constitués. Les
Parties sont en désaccord quant au nombre total de ressortissants nigé-
rians vivant aujourd'hui sur la presqu'île, mais il ne fait pas de doute que
celui-ci a considérablement augmenté par rapport au chiffre modeste
figurant dans les recensements de la population de 1953et 1963 Bakassi.

Il n'y a de mêmeaucune raison de douter du caractère efik et effiat de la
toponymie des localités de cette presqu'île, ni des relations entre leurs
habitants et le Nigéria. Mais ces divers faits n'établissent paspar eux-
mêmesle titre nigérian sur le territoire de Bakassi, pas davantage qu'ils
ne Deuvent servir àétaverune revendication de consolidation historiaue
du titre, et ce pour les raisons déjà exposéespar la Cour (voir para-
-rauhes 64 à 70,.
k2. Le ~ig&ia a invoqué devant la Cour, de façon extrêmement
détaillée, etsouvent en produisant à l'appui des élémentsde preuve
appropriés, nombre d'activités déployéessur Bakassi qu'il considère
comme témoignant à la fois d'une administration nigérianebien établieet
d'actes de souveraineté de la part du Nigéria.Parmi ces derniers figurent
la créationd'écoles etd'équipements sanitairesdans de nombreuses loca-
lités, ainsique des activitésde collecte d'impôts.
Il est vrai que la prestation de services d'enseignement dans les agglo-
mérations de Bakassi semble largement nigériane. Des écolesreligieuses

ont été fondées en 1960 à Archibong, en 1968 à Atabong et en 1969 à
Abana. Si elles n'ont pas bénéficide financements publics, elles se trou-415 FRONTIERE TERRESTRE ET MARITIME (ARRÊT)

vaient néanmoins placées sous l'autorité des administrations nigérianes
compétentes en matière d'examens et d'enseignement. Des écoles locales
furent égalementcrééesà Atabong Est en 1968, à Mbenonong en 1975et
à Nwanyo en 1981. Quant aux établissements créésa Abana en 1992, et
à Archibong et Atabong en 1993, il s'agissait d'écoleset de collèges

dépendant de 1'Etat nigérian.
Ila étédémontré aue1,emis L959. des centres médicaux ont étécréés
avec l'assistance de communautés locales; le Nigéria leur fournissait du
matériel. des directives et des facilitésde formation du ~ersonnel. Parmi
les dix centres ainsi mis en place figurent des centres créésà Archibong en

1959, Mbenonong en 1960, Atabong Ouest en 1968, Abana en 1991 et
Atabong Est en 1992.
Des activitésde collecte d'impôts sont avéréespour Akwa, Archibong,
Moen Mong, Naranyo, Atabong et Abana.
Le Nigéria relèveque le Cameroun n'a guère protestécontre certaines

des pratiques administratives nigérianes avant 1994 (sauf, et il convient
de le noter, lorsque le Nigéria a tenté de construire une écoleprimaire a
Abana en 1969). 11soutient également qu'il ressort clairement de la juris-
prudence de la Cour et de plusieurs sentences arbitrales que ces activités
relèvent bien d'actes effectuésà titre de souverain et sont dès lors perti-
nentes pour résoudre la question du titre territorial (Minquiers et Ecré-

hous, arrêt, C.I. J. Recueil 1953; Sahara occidental, avis consultatif;
C.I.J. Recueil 1975; Rann de Kutch, sentence arbitrale, International
Law Reports (ILR), vol. 50, p. 1; Canal de Beugle, arbitrage, ILR,
vol. 52, p. 93).
223. La Cour relève toutefois aue. dans aucune de ces affaires. les

actes invoqués n'étaient des actes contra Iegem, et que par suite ces pré-
cédentsne sont pas pertinents. La question d'ordre juridique consistant a
déterminer dans quelle mesure des effectivités peuvent amener à considé-
rer qu'un titre appartient a un Etat plutôt qu'a un autre n'est pas la
mêmeque celle consistant à déterminer si de telles effectivités peuvent
permettre de supplanter un titre conventionnel établi. Ainsi que la

Chambre de la Cour constituée en l'affaire du Diffërend frontalier
(Burkina FasolRépublique du Mali) l'a clairement indiqué, dans I'éven-
tualité où il existe un conflit entre effectivitéset titre juridique, il y a lieu
de préférer le titre (C.IJ. Recueil 1986, arrêt,p. 586-587, par. 63).
La Cour estime que la question d'ordre juridique qui se pose véritable-

ment en l'espèce estde savoir si la conduite du Cameroun en tant que
détenteur du titre peut êtreconsidérée comme uneforme d'acquiescement
à la perte du titre conventionnel dont celui-ci avait hérité lorsde son
accession à l'indépendance. Un certain nombre d'éléments prouventque
le Cameroun a notamment tenté de percevoir un impôt auprès de rési-
dents nigérians en 1981-1982dans les localitésd'Idabato 1 etII,Jabare 1

et II,Kombo Abedimo, Naumsi Wan et Forisane (Atabong Est et Ouest,
Abana et Ine Ikoi). Il n'a toutefois procédé qu'occasionnellement à des
actes d'administration directs sur Bakassi, en raison des ressources maté-
rielles limitées qu'ilpouvait consacrer à cette région éloignée. Son titre était toutefois déjà établi.En outre, ainsi que la Cour l'a
montréplus haut (voir paragraphe 21 3), en 1961-1962,le Nigéria recon-
naissait clairement et publiquement le titre du Cameroun sur Bakassi.
Cette position perdura au moins jusqu'en 1975,année dela signature par
le Nigéria de la déclaration de Maroua. Aucune effectivité nigériane a
Bakassi antérieure à cette date ne saurait revêtir unequelconque portée
juridique aux fins de démontrerl'existenced'un titre nigérian,ce qui peut
en partie expliquer l'absence de protestations du Cameroun à l'égard des
activitésdu Nigériadans les domaines de la santé, de l'éducationet de la
fiscalité.La Cour note égalementque dèsson indépendancele Cameroun
déployades activitésqui démontraient qu'il n'entendait nullement aban-
donner son titre sur Bakassi. Le Cameroun et le Nigériaont participéaux
négociationsqui, entre 1971et 1975,devaient débouchersur les déclara-
tions de Yaoundé, Kano et Maroua, et qui portaient sur une ligne mari-

time dont il étaitclair qu'elle supposait l'existenced'un titre camerounais
sur Bakassi. Le Cameroun a égalementaccordé un certain nombre de
concessions pétrolièressur la presqu'île et ses eaux adjacentes, témoi-
gnant encore du fait qu'il n'avait pas abandonné son titre malgré une pré-
sence nigériane significativesur Bakassi ou toutes effectivités nigérianes
contra legem. L'action militaire nigérianede 1994suscita quant a elledes
protestations immédiates.
224. Au vu de ce qui précède, la Courestime que le Nigérian'aurait pu
agir à titre de souverain avant la fin des années soixante-dix, dans la
mesure où il ne se considérait pas lui-mêmecomme détenteur d'un titre
sur Bakassi, et que, pour la périodepostérieure à cette date, les éléments
de preuve ne permettent pas de conclure à un acquiescement du Came-
roun à l'abandon de son titre en faveur du Nigéria.
Pour toutes ces raisons, la Cour ne saurait davantage faire droit aux
deuxièmeet troisièmefondements invoquéspar le Nigéria a l'appui de sa

revendication d'un titre sur Bakassi.

225. La Cour conclut en conséquenceque la frontière entre le Came-
roun et le Nigéria à Bakassi est délimitéepar les articles XVIII a XX de
l'accord anglo-allemand du 11 mars 1913 et que la souveraineté sur la
presqu'île estcamerounaise.

226. La Cour examinera àprésentla frontière maritime entre le Came-
roun et le Nigéria.
Dans la requêtequ'il a déposéele 29 mars 1994,sur la base du para-
graphe 2 de l'article 36 du Statut, le Cameroun a prié laCour, (([alfin

d'éviterde nouveaux incidents entre les deux pays, ..de bien vouloir
déterminer le tracé dela frontière maritime entre les deux Etats au-delàde celui qui avait été fixé en197.5)).Dans les conclusions finales qu'il a
présentéesle 21 mars 2002 au terme de la procédure orale, le Cameroun
a réitéré sa demande tendant au tracé de la frontière maritime, mais l'a
formulée de manièredifférente.Le Cameroun prie désormaisla Cour de
confirmer que «la limite des zones maritimes relevant respectivement de
la République du Cameroun et de la République fédéraledu Nigéria suit
le tracé suivant)), tracé qu'il décrit en détaildans les deux sous-para-
graphes du point c) de ses conclusions.

Le Nigéria soutient que la Cour devrait s'abstenir de procéder, même
partiellement, à la délimitation demandée par le Cameroun, première-
ment parce que celle-ci toucherait à des zones revendiquéespar des Etats
tiers et, deuxièmement, parce que la condition relativeà des négociations
préalables n'a pas été remplie.
La Cour doit tout d'abord examiner cette argumentation du Nigéria.

227. Le Nigéria soutient que la Cour ne saurait procéder à la délimi-
tation demandée par le Cameroun, car si la frontière maritime entre les
Parties était prolongée versle large au-delà du point G, elle pénétrerait

rapidement des zones maritimes dans lesquelles les droits et intérêtsdu
Cameroun et du Nigériaempiéteraient sur ceux d'Etats tiers. Reprenant
les termes de sa huitième exception préliminaire,le Nigéria réaffirmeà cet
égardque « [l]aquestion de la délimitation maritime met nécessairement
en cause les droits et les intérêtsEtats tiers et la demande à ce sujet est
irrecevable)). Il observe que la Cour, en examinant cette exception préli-
minaire dans son arrêt du Il juin 1998, a conclu que celle-ci «n'a[vait]
pas, dans les circonstances de l'espèce, uncaractère exclusivement préli-
minaire » (C.I.J. Recueil 1998, p. 325, par. 117).
228. Se référantnotamment a l'affaire duPlate~lucontinentul (Jumu-
kiriya arabe IibyenneIMalte) (C.I.J. Recueil 1985,p. 24-28, par. 20-23)à
l'arrêtrendu par la Chambre en l'affaire du Dijjférendfrontulieu (Burkina
FusolRépublique du Mali) (C.I.J. Recueil 1986, p. 578, par. 47) et à la

sentence arbitrale en l'affaiErytlîréelYémen(deuxièmephase), le Nigé-
ria soutient que la Cour n'est pas compétente pour connaître de la
demande du Cameroun dans la mesure où celle-ci touche ou affecte
des secteurs qui sont revendiqués par des Etats tiers, et que l'absence
de compétence de la Cour est indépendante de la question de savoir si
1'Etat tiers concerné est intervenu, a moins qu'il ne l'ait fait en vue de
devenir partie à l'instance et que son intervention n'ait été acceptéae ce
titre.
229. Le Nigéria fait valoir en particulier que la ligne de délimitation
maritime que revendique le Cameroun empiètesur des zones que la Gui-
néeéquatoriale considère comme siennes. Par voie de conséquence, rete-
nir cette ligne vis-à-vis du Nigériareviendrait, pour la Cour, rejeter ipso
facto les prétentions de la Guinée équatoriale surces zones. Le Nigéria

soutient que la Cour doit exclure de la portée de sa décisionen l'espècetoutes les parties de la zone de délimitation qui empiètent sur les préten-
tions de la Guinée équatoriale,dèslors que ces prétentions satisfont au
critèrede vraisemblance juridique. Or, il considèreque toutes les préten-
tions de la Guinée équatoriale quisont en deçà d'une ligne d'équidistance
stricte satisfont ce critère,et que, partant, la Cour ne peut pas, dans son
arrêt,tracer une ligne de délimitation allant au-delà du tripoint équidis-

tant des côtes nigérianes,camerounaises et équato-guinéennes.
230. Le Nigériasoutient en outre que, puisque la Guinée équatoriale
n'est pas intervenue en tant que partie iil'instance, la Cour n'a pas, à
l'égardde cet Etat, de compétence matérielleadditionnelle qu'elle puisse
exercer du fait de l'intervention en vertude l'article 62du Statut. ajoute
qu'il ne suffit pasd'affirmer, comme le fait le Cameroun, que l'arrêtde la
Cour ne saurait lier ni la Guinéeéquatoriale ni Sao Tomé-et-Principe,
étant donné qu'untel arrêtn'en créerait pas moins «une impression de
finalitéqui s'impose[rait] de facto,comme une sorte de présomption)).
Pour le Nigéria,le rôle d'un intervenant non partie à une affaire soumise
à la Cour est de faire connaîtreà celle-ci saposition, afin de lui permettre
d'éviter,dans sa décision,tout empiétement sur des prétentionscrédibles
du tiers, et donc de sauvegarder ces dernières sans pour autant se pro-

noncer à leur égard.
231. Le Nigériaconclut donc que la Cour n'a pas compétencepour se
prononcer sur la ligne de délimitation maritime revendiquéepar le Came-
roun, dans la mesure où celle-ciempiètesur des zones revendiquéespar la
Guinéeéquatoriale ou Sao Tomé-et-Principe,ou, à titre subsidiaire, que
la ligne de délimitation maritime revendiquéepar le Cameroun est dans
cette mesure irrecevable.
232. Pour sa part, le Cameroun prétend qu'enl'espèceaucune délimi-
tation ne peut affecter la Guinée équatorialeou Sao Tomé-et-Principe,
l'arrêt dela Cour étant res inter alios uctupour tous les Etats hormis le
Cameroun et le Nigéria. Se référant à l'arrêt rendupar la Cour en
l'affaire du Plateau continental (TunisielJamahiriya arabe libyenne)

(C.I.J. Recueil 1982, p. 91, par. 130), le Cameroun soutient que la plu-
part des traités de frontière maritime en vigueur aujourd'hui n'auraient
jamais vu lejour s'il n'avait pas été possiblepour les Etats concernésde
s'accorder sur une frontière maritime sans que la participation de tous les
Etats pouvant potentiellement êtreimpliquésdans la zone en question
soit un préalable nécessaire. Il insiste sur le fait que, dans la présente
affaire, rien n'interdità la Cour de déterminer les droits respectifs du
Cameroun et du Nigériasans préjugerles droits, quels qu'ils soient, de la
Guinéeéquatoriale et de Sao Tomé-et-Principe.
233. Le Cameroun précise qu'il nedemande nullement à la Cour de se
prononcer sur le tracé desa frontière maritime avec la Guinée équatoriale
ou Sao Tomé-et-Principe, ni mêmed'indiquer l'emplacement d'un éven-
tuel tripoint où les frontières des Parties rejoindraient celles de l'un ou

l'autre de ces Etats. Le Cameroun reconnaît de fait que la Cour n'a pas
compétencepour ce faire. Il prie la Cour de préciserle tracé dela fron-
tière maritime entre les deux Parties à la présenteinstance «jusqu'à lalimite extérieure des zones maritimes que le droit international place sous
la juridiction respective des deux Parties)). Le Cameroun soutient que la
Cour n'en est pas pour autant appelée à décider que cette limite exté-

rieure constitue un tripoint intéressant la Guinée équatoriale ou Sao
Tomé-et-Principe et que, de plus, conformément à l'article 59 du Statut,
son arrêtne sera en tout état de cause pas opposable à ces Etats s'agis-
sant du tracé de leurs propres frontières. Pour étayer son argumentation,
le Cameroun se fonde notamment sur l'arrêt rendu par la Chambre en
l'affaire du Différendfrontalier (Burkina FasolRépublique du Mali)

(C.I.J. Recueil 1986, p. 554) ainsi que sur celui rendu par la Cour en
l'affaire du Dqfkrend territorial (Jarnahiriyu arabe IibyennelTchad)
(C.I.J. Recueil 1994, p. 6). Le Cameroun affirme que le raisonnement
retenu dans ces arrêts, qui concernait des frontières terrestres, devrait
également valoir lorsque sont en cause des frontières maritimes. Le
Cameroun soutient que l'arrêt de la Cour produirait le même effetqu'un

traité bilatéral de délimitation maritime, qui ne serait pas opposable
comme tel aux Etats tiers, mais en vertu duquel les deux parties au traité
pourraient s'entendre pour fixer leur frontière maritime jusqu'à un tri-
point qu'elles arrêteraient bilatéralement, sans la participation de 1'Etat
tiers concerné.

234. Le Cameroun affirme qu'il ne cherche pas à faire entrer en jeu des
Etats tiers; il ne demande pas non plus à la Cour de régler,aux dépensdu
Nigéria, les problèmes qui l'opposent à la Guinée équatoriale et à Sao
Tomé-et-Principe. Il demande plutôt à la Cour de prendre en compte la
situation géographique d'ensemble de la région,en particulier le désavan-
tage dont il souffre en raison de sa position au centre d'une ligne côtière

extrêmementconcave, avec pour conséquence que les revendications des
Etats limitrophes exercent un effet de ((resserrement ))sur ses propres pré-
tentions. Il prie simplement la Cour «de déplacer, pour ainsi dire, la
branche nigériane de la pince et d'opérer un desserrement qui soit
conforme à la géographie)).
235. Le Cameroun affirme qu'une intervention en tant que non-partie

ne saurait empêcher laCour de trancher complètement le différend qui
lui est soumis :

«[O]ù les Parties ne s'opposent pas à l'intervention et où celle-ci
est admise, comme dans la présente espèce,... la Cour peut (et doit,
conformément à la mission lui incombant de trancher complètement
les différends qui lui sont soumis) procéder à une telle délimitation
complète, que celle-ci soit ou ne soit pas juridiquement obligatoire
pour l'intervenant.. » ;

et le Cameroun d'ajouter que, s'il en était autrement, ((l'institution de

l'intervention perdrait tout son sensu. Il soutient que le but de l'interven-
tion de la Guinée équatoriale est avant tout d'informer la Cour sur
l'ensemble des intérêts juridiquesen jeu dans la zone concernée et de lui
permettre de procéder, en toute connaissance de cause, à une délimitationcomplèteet définitive. Cefaisant, la Cour devrait néanmoins veiller a ne
pas porter atteinte aux intérêtsjuridiques de 1'Etatintervenant - dont il
lui appartient d'apprécierla pertinence. Le Cameroun soutient en outre

qu'un Etat intervenant ne peut pas, en formulant des revendications fan-
taisistes, empêcherla Cour de se prononcer, dans un arrêt, surla zone qui
fait l'objet de telles revendications.
236. Le Cameroun ajoute qu'il existe plusieurs manières deprotéger,si
la Cour l'estime nécessaire,les droits de la Guinée équatoriale,notam-
ment en opérant un déplacementde la ligne de délimitation afin de tenir
pleinement compte de ces droits, en s'abstenant de se prononcer sur la
délimitation demandée à l'égardde la zone dans laquelle un problème
semble se poser, en traçant une ligne discontinue, ou en indiquant sim-
plement la direction de la frontière sans se prononcer sur un point
d'aboutissement. 11souligne que la tâche de la Cour est de donner une

solution aussi complète que possible au différend entre les Parties au
litige.

237. La Cour souhaite tout d'abord faire observer que la conclusion
qu'elle a formuléedans son arrêtdu 11 juin 1998sur la huitième excep-
tion préliminairedu Nigéria, selon laquellecelle-ci «n7a[vait]pas, dans les
circonstances de l'espèce, un caractère exclusivement préliminaire»
(C.I.J. Recueil 1998, p. 326,par. 1182)), l'oblige à considérermaintenant
cette exception préliminaireavant de poursuivre l'examen au fond, ainsi

qu'il découle desdispositions du Règlement de la Cour relatives aux
exceptions préliminaires, tellesqu'ellesont été adoptéesen 1972et conser-
vées en1978.Aux termes de cesdispositions, la Cour est appelée astatuer
dans un arrêt
«par lequel elle retient l'exception, la rejette ou déclareque cette

exception n'a pas dans les circonstances de l'espèce uncaractère
exclusivement préliminaire.Si la Cour rejette l'exception ou déclare
qu'elle n'a pas un caractère exclusivement préliminaire,elle fixe les
délaispour la suite de la procédure. ))(Règlementde la Cour, art. 79,
par. 7.)

(Voir Questions d'interprétation et d'application de la convention de
Montréal de 1971 résultant del'incident aériende Lockerbie (Jamuhiriya
arabe libyenne c. Royaume- Uni), exceptions préliminaires, arrêt,C.1.J.
Recueil 1998, p. 27-28, par. 49-50; Questions d'interprétation et d'uppli-
cation de la conventiorzde Montréal de 1971 résultantde l'incident aérien
de Lockerbie (Jarnahiriyu arabe libyenne c. Etats-Unis d'Amérique),
exceptions préliminaires, arrêt,C.I.J. Recueil 1998, p. 132-134, par. 48-
49; Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci
(Nicaragua c. Etats-Unis d'Amérique),fond, arrêt,C. 1.J. Recueil 1986,
p. 30, par. 40.) Puisque le Nigériamaintient son exception, la Cour doit
à présentstatuer sur celle-ci.421 FRONTIÈRE TERRESTRE ET MARITIME (ARRÊT)

238. La compétence dela Cour repose sur le consentement des parties.
Aussi la Cour ne peut-elle se prononcer sur les droits d'Etats tiers qui ne

sont pas parties à l'instance. Dans la présente affaire, il existe des Etats
non parties à I'instance dont les droits pourraient êtreaffectésà savoir la
Guinée équatoriale et Sao Tomé-et-Principe. Ces droits ne pourraient
être déterminép sar une décisionde la Cour que si la Guinée équatoriale
et Sao Tomé-et-Principe devenaient parties a I'instance. Or, si la Guinée
équatoriale a effectivement demandé - et a étéautorisée - à intervenir,
c'est seulement en tant que non-partie à I'instance. Sao Tomé-et-Principe
a choisi de n'intervenir à aucun titre.
La Cour estime que, en particulier dans lecas de délimitations maritimes

intéressant plusieurs Etats, la protection offerte par l'article 59 du Statut
peut ne pas êtretoujours suffisante. En l'espèce,il est possible que l'article
59 ne protège pas suffisamment la Guinéeéquatoriale ou Sao Tomé-et-
Principe contre les effets- mêmeindirects - d'un arrêtaffectant leurs
droits. La jurisprudence invoquée A cet égard par le Cameroun ne dé-
montre pas le contraire. Dans son arrêten l'affaire du Plateau continen-
tal (TunisielJamahiriya arabe libyenne), la Cour n'a pas eu a se pronon-
cer sur les droits d'Etats tiers; la question qui se posait alors était avant
tout cellede la proportionnalité de la longueur des côtes dans le processus

de délimitation entre les parties (C.IJ. Recueil 1982, p. 91, par. 130). Il
s'ensuit que, pour déterminerla frontière maritime entre le Cameroun et le
Nigéria, la Cour doit veiller à ne pas adopter une position susceptible
d'affecter les droits de la Guinéeéquatorialeet de Sao Tomé-et-Principe.
La Cour n'accepte pas davantage la thèsedu Cameroun selon laquelle le
raisonnement suividans les affaires du Differendfrontalier (Burkina Fasol
Rkpublique du Mali) (C.1.J. Recueil 1986, p. 554) et duDifferend territo-
rial (Jamuhiriya arabe 1ibyc.nnelTchud)(C. IJ. Recueil 1994, p.6) au sujet
des frontières terrestres serait nécessairement transposable aux affaires

concernant des frontières maritimes.11s'agit de deux domaines distincts du
droit, auxquels s'appliquent des considérations etdes facteurs différents.
Par ailleurs, s'agissant de la question spécifiquedu tripoint, la Cour cons-
tate que les deux Parties s'accordent à considérer qu'ellene devrait pas
fixer un tel point. Elle n'a, en effet, pas le pouvoir de le faire. En détermi-
nant quelque ligne que ce soit, la Cour devra en tenir compte.
Compte tenu de ce qui précède, laCour conclut qu'elle ne saurait sta-
tuer sur les demandes du Cameroun dans la mesure où celles-ci pour-
raient affecter les droits de la Guinée équatoriale et de Sao Tomé-et-

Principe. Néanmoins, la simple présencede ces deux Etats, dont lesdroits
pourraient êtreaffectéspar la décisionde la Cour, n'empêche pasen soi
celle-ci d'avoir compétence pour procéder à une délimitation maritime
entre les Partiesà l'instance portée devant elle, c'est-à-dire le Cameroun
et le Nigéria; mais la Cour devra rester pleinement consciente, comme
toujours dans des situations de ce type, des limites qu'une telle présence
impose à sa compétence.422 FRONTIÈRE TERRESTRE ET MARITIME (ARRET)

239. De même, laCour a déjàexaminé,dans son arrêtdu Il juin 1998
sur les exceptions préliminairesdu Nigéria, laquestion des négociations
préalables entre les Parties concernant la délimitation maritime, question
qui faisait l'objet de la septième exception préliminaire.A cet égard,le
Nigériaavait notamment prétendu que la Cour ne saurait êtrevalable-
ment saisie, par voie de requêteunilatéraled'un Etat, de la délimitation
d'une zone économiqueexclusive ou d'un plateau continental si, contrai-
rement aux prescriptions des articles 74 et 83 de la convention des

Nations Unies sur le droit de la mer du 10décembre1982,I'Etat en cause
n'a fait aucune tentative pour parvenir àun accord avec 1'Etatdéfendeur
au sujet de cette frontière. La Cour a rejeté cetargument en observant

(<qu'en l'espèce, ellen'a[vait] pas été saisiesur la base du para-
graphe 1 de l'article 36 du Statut et, par application de cet article,

conformément à la partie XV de la convention des Nations Unies
sur le droit de la mer, relative au règlement des différends surgissant
entre les partiesà la convention à propos de l'interprétation ou de
l'application de cette dernière)),
mais qu'elle avait au contraire «étésaisie sur la base de déclarations
faites en vertu du paragraphe 2 de l'article 36», et que ces déclarations

«ne cont[enaient] aucune condition relative à des négociations préalables
à mener dans un délairaisonnable)) (C.Z.J. Recueil1998, p. 322,par. 109).
240. Le Nigéria,tout en déclarantaccepter cette décision,soutient que
la compétence de la Cour est une question distincte de celle du droit
matérielapplicable au différend. L'arrêt rendu le 11juin 1998par la Cour
ne concernait que la première de ces questions. Quant à la question du
droit matérielapplicable au différend,le Nigéria affirmeque, aux termes
du paragraphe 1 de l'article 74 et du paragraphe 1 de l'article 83 de la
convention des Nations Unies sur le droit de la mer, les partiesà un dif-
férend relatifà une délimitation maritime doivent tout d'abord s'efforcer
de réglerpar voie de négociation le litige qui les oppose. Selon le Nigéria,
ces dispositions posent une règlede fond, non une condition préalable

d'ordre procédural. La négociation serait prescritecomme la méthode
appropriée - celleà laquelle il conviendrait de recourir avant toute
autre - pour parvenir à une délimitation maritime équitable,et la Cour
ne constituerait pas une enceinte de négociations.
241. Le Nigériareconnaît que, dans la mesure où le différendfronta-
lier maritime porte sur des secteurs aux alentours du point G et sur ceux
où ily a chevauchement de concessions, cette condition a été remplie.Il
soutient en revanche que les eaux situéesau sud des 4"et 3eparallélesde
latitude nord, voire du 2' parallèle, n'ont jamais fait l'objet d'une quel-
conque tentative de négociation avecle Nigériaou, pour autant que le
sache ce dernier, avec n'importe quel autre Etat affecté. Selonle Nigéria,
ce n'est qu'en recevant le mémoiredu Cameroun qu'il a appris que ce
dernier, s'écartant du statu quo, revendiquait une «ligne équitable))au-

delà du point G. Il prétend que le Cameroun n'a même pastenté, au423 FRONTIÈRE TERRESTRE ET MARITIME (ARRET)

préalable, d'exposer sa revendication au niveau diplomatique. Le Nigé-
ria, tout en reconnaissant, comme la Cour l'a constatédans son arrêtde
1998,que «le Cameroun et le Nigériaont entamé des négociations en vue
de la fixation de l'ensemble de leur frontière maritime))(C.I.J. Recueil
1998,p. 322,par. 1IO),insiste sur le fait que ces négociationsn'ont jamais

porté,mêmetrèsindirectement, sur aucune des versions de la ligne à pré-
sent revendiquée par le Cameroun. Pour le Nigéria, l'objetde ces négo-
ciations était wlutôt d'établir I'emvlacement du triwoint entre le Came-
roun, le Nigéria et la Guinée équatoriale, en partant du fait qu'une
frontière maritime defacto avait été agréédeans cette zone. Le Nigéria
considèrecomme irrecevable la revendication du Cameroun au-delà de la
zone de chevauchement des concessions ou dans la mesure ou cette reven-
dication vise des secteurs situésl'ouest et au sud-ouest de Bioko.
242. Pour sa part, le Cameroun soutient que le Nigéria<(ressuscite»la
seconde branche de sa septième exception préliminaire, rejetéepar la
Cour dans son arrêtdu 11juin 1998, et qu'il cherche, en des termes à

peine déguisés, à convaincre celle-ci de reconsidérer cette décision.Il
affirme que la négociation n'estqu'un premier pas dans la réalisation de
la délimitation maritime, le suivant étant, si lepremier échoue,la délimi-
tation par un organe judiciaire ou arbitral. C'est ce que reconnaissent
explicitement le paragraphe 2 de l'article 74 et le paragraphe 2 de l'ar-
ticle 83 de la convention des Nations Unies sur le droit de la mer, les-
quels disposent que, «[s]'ils ne parviennent pas à un accord dans un
délai raisonnable, les Etats concernés ont recours aux procédures pré-
vues àla partie XV».
243. Le Cameroun soutient que, si le point G est peut êtrele dernier
point sur lequel ily a eu accord entre les Parties dans la délimitation de

leur frontière maritime, ce n'est pas le dernier sur lequelyia eu négo-
ciation. Il insiste sur le fait que, mêmesi elles se sont révénfructueu-
ses, d'intenses négociationsse sont effectivement dérouléesentre les deux
Etats et ont dèsle début portésur l'ensemble de la frontière maritime, ce
que la Cour a reconnu dans son arrêtdu Il juin 1998,où elle a constaté
que «le Cameroun et le Nigériaont entamé des négociationsen vue de la
fixation de l'ensemble de leur frontière maritime))(C.I.J.Recueil 1998,
p. 322, par. 110; les italiques sont de la République du Cameroun). Le
Cameroun indique que c'est en raison de l'impossibilitéde parvenir à un
accord négociéconcernant la totalité dela frontière qu'il a portél'affaire
devant la Cour. Il ajoute que, si les deux parties n'ont pu aller plus loin

dans les négociations, c'estparce que la mauvaise foi du Nigéria a ruiné
tout espoir de parvenirà un nouvel accord ou a privépar avance de toute
valeur un accord auquel les deux Parties auraient pu parvenir. Le Came-
roun insiste sur le fait que, puisque c'est la conduite du Nigéria qui a
mené à cette impasse, celui-ci ne peut maintenant se prévaloirde son pro-
pre comportement fautif pour empêcherle Cameroun d'obtenir le règle-
ment complet et définitifdu différend entre les deux Etats en portant
cette affaire devant la Cour. Le Cameroun conclut que, faute pour les
Parties d'avoir pu se mettre d'accord, il appartienà la Cour de se subs-424 FRONTIÈRE TERRESTRE ET MARITIME (ARRÊT)

tituerà elles et de délimiterla frontière maritime commune sur laquelle
celles-ci n'ont pu s'entendre au-delà du point G. 11soutient que, si la
Cour s'abstenait de délimiter au-delàdu point G, cela aurait pour effet de
laisser subsister une source majeure de conflit entre les deux Parties. Ce
faisant, la Cour validerait également, de manière implicite, le partage
maritime effectuépar le Nigéria etla Guinée équatorialedans le traitédu
23 septembre 2000, lequel, de l'avis du Cameroun, fait totalement fi de

ses droits.Il ajoute qu'aucune disposition de la convention n'interdit que
les limites de la zone économiqueexclusiveet du plateau continental d'un
Etat côtier soient fixéespar une juridiction internationale,a la demande
expresse de cet Etat, dans le cadre du règlement d'un différend porté
devant elle.
244. Dans son arrêtdu Il juin 1998 (C.I.J. Recueil 1998, p. 321,
par. 107,et p. 322, par. 1IO),la Cour a relevéque des négociationsentre
les Gouvernements du Cameroun et du Nigériaconcernant la délimita-
tion maritime dans son ensemble - jusqu'au point G et au-delà -
s'étaient déroulées dè less annéessoixante-dix, sans toutefois déboucher
sur un accord. Cela étant, les articles 74 et 83 de la convention des
Nations Unies sur le droit de la mer n'exigent pas que les négociations en
matière de délimitation aboutissent; comme a chaque fois que le droit

international impose de telles négociations,celles-cidoivent êtremenées
de bonne foi. La Cour réaffirme la conclusion à laquelle elle étaitparve-
nue concernant les exceptions préliminaires, à savoir que des négocia-
tions ont effectivement eu lieu. En outre, si, la suite de l'échecde telles
négociations,une procédurejudiciaire est engagée,les articles 74 et 83 de
la convention sur le droit de la mer n'imposent pas de suspendre l'ins-
tance pour engager de nouvelles négociationssi, au cours de l'instance,
l'une des parties modifie sa demande. Il est bien entendu exact que la
Cour n'est pas une enceinte de négociations.En pareil cas, cependant,la
nouvelle demande ne pourrait êtreconsidéréeque sous un angle pure-
ment judiciaire. Toute autre solution ne ferait que retarder et compliquer
le processus de délimitation des plateaux continentaux et des zones éco-
nomiques exclusives. La convention sur le droit de la mer ne prescrit pas

une telle suspension de la procédureengagée.
245. Quant aux négociations avecla Guinée équatorialeet Sao Tomé-
et-Principe, la Cour conclut que les articles 74 et 83 de la convention sur
le droit de la mer ne l'empêchentpas de tracer la frontière maritime entre
le Cameroun et le Nigériaen l'absence de négociations préalablesinter-
venues simultanémententre les quatre Etats concernés.
La Cour est donc à mêmede procéder à la délimitation dela frontière
maritime entre le Cameroun et le Nigériadans la mesure où les droits de
la Guinée équatorialeet de Sao Tomé-et-Principe n'ensont pas affectés.

246. Pour ce faire, la Cour examinera la demande du Cameroun425 FRONTIERE TERRESTRE ET MARITIME (ARRÊT)

concernant la délimitation maritime, ainsi que les conclusions du Nigéria
sur cette question.

247. La Cour abordera maintenant la demande du Cameroun tendant
au tracé d'uneligne précisede délimitation maritime. Elle examinera tout

d'abord le secteur de la frontière maritime allant jusqu'au point
248. Selon le Cameroun, sa frontière maritime avec le Nigéria est divi-
séeen deux secteurs. Le premier, qui va de l'embouchure de la rivière
Akwayaféjusqu'au point G fixépar la déclaration deMaroua du lejuin
1975, aurait été délimitpéar des accords internationaux valides conclus
entre les Parties. Concernant ce secteur, le Cameroun demande simple-
ment àla Cour de confirmer cette délimitation, que le Nigériachercherait
à présent à remettre en question. Le secteur au-delà du point G resteà
délimiter etle Cameroun demande àla Cour d'yfixer les limitesdes zones
respectives des Parties, de façon mettre fin, complétementet définitive-
ment, au différendqui les oppose.
249. La délimitationdu premier secteur, de l'embouchure de la rivière
Akwayaféjusqu'au point G, repose principalement, selon le Cameroun,
sur trois instruments juridiques internationaux: l'accord anglo-allemand

du 11mars 1913, l'accord entre le Cameroun et le Nigériadu 4 avril 1971,
constitué de la déclaration de Yaoundé II et de la carte no 3433 y
annexée,et la déclaration de Maroua du 1" juin 1975.
250. Selon le Cameroun, l'accord anglo-allemand du 11mars 1913fixe
l'ancrage terrestre de la frontière maritime'embouchure de I'Akwayafé,
situéà l'intersection du thalweg de cette rivière etd'une ((lignedroite joi-
gnant Bakassi Point et King Point)). A partir de l'embouchure de
l'Akwayafé,le Cameroun invoque l'article XXI du traité, quidispose que
«la frontière suivra le milieu du chenal navigable de la rivière Akwayafé
jusqu'à la limite des eaux territoriales, c'est-à-dire 3)),ainsi que son
article XXII, qui indique que cette limite(sera une ligne tracéeau large
à 3 milles marins d'une lignejoignant Sandy Point et Tom Shot Point)).

251. Le Cameroun rappelle que, en 1970,une commission mixte avait

été constituéepour procéderdans une premièreétape à la délimitation de
la frontière maritime entre le Cameroun et le Nigéria. Son objectif initial
étaitde définirle tracé dela frontière jusqu'à la limite des 3 milles. Ses
travaux débouchérentsur l'adoption, le 4 avril 1971,de la déclarationde
Yaoundé II, par laquelle les chefs d'Etat des deux parties s'accordèrent
sur une «ligne de compromis)) qu'ils reportèrent sur la carte n03433 de
l'Amirauté britanniqueen y apposant leur signature. A partir de la ligne
droite joignant Bakassi Point et King Point, la ligne passait par douze
points numérotés,dont les coordonnées précisesfurent déterminéespar
la commission qui se réunit à Lagos, au mois de juin suivant la déclara-
tion. Le Cameroun prétend que cette déclaration constituait un accord
international liantjuridiquement lesdeux parties, et que cela fut confirmé
ultérieurement par les termes de la déclaration de Maroua du 1"'juin1975, qui aurait également été unaccord international revêtant force
obligatoire (voir paragraphes 252 et 253 ci-dessous).
252. Selon le Cameroun, entre 1971et 1975, diverses tentatives en vue
de parvenir à un accord sur la délimitation de segments supplémentaires
de la frontière maritime demeurèrent par la suite infructueuses. C'est seu-

lement lors de la réunion au sommet tenue à Maroua du 30 mai au
1" juin 1975 qu'un accord put êtreconclu quant au tracé définitifde la
frontière maritime du point 12 au point G. Le communiqué conjoint
rédigéà l'issue de cette réunion fut signépar les chefs d'Etat. Le Came-
roun appelle en particulier l'attention sur la phrase du communiqué indi-
quant que les signataires «se sont mis entièrement d'accord sur le tracé

précisde la frontière maritime)) (les italiques sont du Cameroun).
253. Le Cameroun soutient en conséquence que les déclarations de
Yaoundé II et de Maroua donnent ainsi une définition contraignante de
la frontière délimitant les espaces maritimes respectifs du Cameroun et du
Nieuria.
Le Cameroun fait valoir que la signature de I'accord de Maroua par les

chefs d'Etat du Nigéria et du Cameroun le 1"' juin 1975 exprime le
consentement des deux Etats à êtreliéspar ce traité; que les deux chefs
d'Etat ont exprimé leur intention d'être liéspar l'instrument qu'ils ont
signé; qu'aucune réserveni condition ne figure dans le texte et que la vali-
dité de I'instrument n'a pas étésubordonnée à ratification; que la publi-
cation du communiqué conjoint signépar les chefs d'Etat constitue éga-

lement une preuve de ce consentement; que la validité de I'accord de
Maroua a été confirmée par un échangede lettres ultérieur entre les chefs
d'Etat des deux pays visant à corriger une erreur technique intervenue
lors du calcul de la position de l'un des points de la ligne qui venait d'être
convenue; et que la référenceà Yaoundé II dans I'accord de Maroua

confirme que le statut juridique de ce premier accord ne diffère en rien de
celui de I'accord de Maroua.
Le Cameroun soutient en outre que ces conclusions sont confirmées
par la publicitédonnéeà la frontière maritime partielle fixéedans I'accord
de Maroua, qui avait été notifiéau Secrétariat de l'Organisation des
Nations Unies et a paru dans toute une sériede publications largement

diffusées et bien connues dans le domaine de la délimitation maritime.
Elles seraient en outre confirmées par la pratique contemporaine des
Etats, la convention de Vienne sur le droit des traitéset le fait que le droit
international est incontestablement favorable à la stabilité et à la perma-
nence des accords de frontière, qu'il s'agissede frontières terrestres ou de
frontières maritimes.

254. Le Nigéria n'opère,quant alui, aucune distinction entre la zone
située endeçà et celle situéeau-delà du point G. Il nie l'existence d'une
délimitation maritime jusqu'à ce dernier, et soutient que l'ensemble de la
délimitation reste à établir dp novo. Le Nigéria invoque toutefois des
arguments spécifiques en ce qui concerne la zone située en deçà du
point G, qu'il y a lieu d'examiner dans la présente partie de l'arrêt.

255. Se fondant sur sa revendication de souveraineté sur la presqu'île FRONTIÈRE TERRESTRE ET MARITIME (ARRÊT)
427

de Bakassi, le Nigéria soutient tout d'abord que la frontière maritime le
séparant du Cameroun doit commencer dans le Rio del Rey et suivre la
ligne d'équidistance jusqu'à la pleine mer. La Cour ayant déjàconclu que

la souveraineté sur la presqu'île de Bakassi appartient au Cameroun et
non au Nigéria (voir paragraphe 225 ci-dessus), iln'est pas nécessaire
d'examiner davantage cet argument du Nigéria
256. Le Nigéria fait valoir en outre que, mêmesi les prétentions du
Cameroun sur Bakassi étaient légitimes, la frontière maritime revendi-

quéepar ce pays aurait dû prendre en compte les puits et autres installa-
tions situésde part et d'autre de la ligne résultant de la pratique pétro-
lière, et n'entraîner à cet égard aucune modification du statu quo. Le
Cameroun aurait ainsi été fondéà revendiquer, tout au plus, une fron-
tière maritime se dirigeant vers le sud puis vers le sud-ouest jusqu'a la

ligne d'équidistance entre East Point (Nigéria) et West Point (Bakassi),
pour se prolonger ensuite le long de celle-cijusqu'a la frontière maritime
avec Bioko (Guinée équatoriale) en un point situé par environ 8" 19'de
longitude est et 4'4' de latitude nord, tout en laissant une zone de
500 mètres autour des installations fixes des Parties.

257. Concernant la déclaration de Yaoundé II, le Nigéria soutient
qu'il ne s'agissait pas d'un accord ayant force obligatoire, mais que cette
déclaration représentait simplement le compte rendu d'une réunion qui
((s'inscrivait dans le cadre d'une série derencontres portant sur la fron-
tièremaritime)), et que cette question «fut à nouveau discutéelors de réu-

nions ultérieures ».
258. De même,le Nigériaconsidère la déclaration de Maroua comme
dépourvue de validité juridique. Il fait valoir qu'elle «n['a] pas [étér ]ati-
fiéepar le conseil militaire suprême))aprèssa signature par le chef d'Etat
du Nigéria, et que, selon la Constitution nigériane en vigueur a l'époque

- en juin 1975-, les actes de l'exécutifétaient en généraldu ressort du
conseil militaire suprême ou soumis a son approbation. Il relève qu'il
appartient normalement aux Etats de suivre l'évolution de la situation
constitutionnelle et législativede leurs voisins lorsqu'elle a une incidence
sur les relations qu'ils entretiennent, et qu'une telle évolution ne saurait

guère trouver d'expression plus forte que l'imposition de limites au pou-
voir de conclure des traités. Le Nigériaajoute que le 23 août 1974 - soit
neuf mois avant la déclaration de Maroua - le chef d'Etat du Nigéria
alors en fonction, se référant à une réunion tenue en août 1972, à
Garoua, avec le chef d'Etat du Cameroun alors en fonction, avait déclaré,

dans une lettre adressée a celui-ci, avoir expliqué Garoua que les pro-
positions présentéespar les experts sur la base des documents qu'ils
avaient établis le 4 avril 1971 ne rencontraient pas l'agrément du Gou-
vernement nigérian)),et que les avis et recommandations de la commis-
sion mixte (([devaient] êtresoumis à l'approbation des deux gouverne-

ments)). Le Nigéria fait valoir que cela montrait bien que toutes les
dispositions dont pourraient convenir les deux chefs d'Etat étaientsubor-
donnéesa l'approbation que devrait ensuite donner de son côtéle ((Gou-
vernement nigérian». Le Nigéria estimeque, selon le critère objectif tirédes dispositions de la
convention de Vienne sur le droit des traités, le Cameroun savait, ou
aurait dû savoir (s'il avait agi avec la prudence requise), que le chef
d'Etat du Nigérian'avait pas le pouvoir de prendre des engagements juri-
diquement contraignants sans en référerau Gouvernement nigérian - en
l'occurrence le conseil militaire suprême-, et considère qu'il aurait de ce

fait dû, aux yeux du Cameroun, être ((objectivementévident)),au sens du
paragraphe 2 de l'article 46 de la convention de Vienne, que l'autorité
exercée par le chef d'Etat du Nigéria n'était pas illimitée. De l'avis
du Nigéria, le paragraphe 2 de l'article 7 de la convention de Vienne
sur le droit des traités, qui dispose que les chefs d7Etat et les chefs de
gouvernement, «[e]n vertu de leurs fonctions et sans avoir à produire

de pleins pouvoirs, sont considéréscomme représentant leur Etab),
vise uniquement la manière d'établir la fonction d'une personne en
tant que représentant de l'Etat, mais ne traite pas de l'étendue des
pouvoirs de cette personne lorsqu'elle exerce cette fonction de représenta-
tion.
259. Le Nigériaindique égalementavoir confirméaprès 1977,au cours

de sommets bilatéraux entre chefs d'Etat et de rencontres entre ex~erts en
délimitation, que la déclaration de Maroua n'avait pas été ratifiée et ne
revêtait déslors aucun caractère contraignant à son égard.Selon lui, il est
manifeste, à la lecture des procès-verbaux de réunions tenues a Yaoundé
en 1991 et en 1993, que le Nigéria n'ajamais accepté d'êtreliépar la

déclaration de Maroua.
260. Le Cameroun rejette la thèse du Nigéria selon laquelle la décla-
ration de Maroua pourrait êtreconsidéréecomme nulle par ce dernier au
motif qu'elle n'a pas étératifiéepar le conseil militaire suprêmedu Nigé-
ria. Le Cameroun nie que, lors d'une réunion entre les deux chefs d'Etat
en 1977, la partie nigériane ait indiqué que la déclaration n'aurait eu

aucun caractère contraignant a son égard, et il soutient que ce n'est qu'en
1978, soit environ trois ans et demi après la signature de la déclaration,
que le Nigéria a annoncé son intention de la contester. Le Cameroun
affirme que le Nigéria n'a pas démontréque sa Constitution exigeait la
ratification de l'accord par le conseil militaire suprême. En tout état de
cause, invoquant le paragraphe 2 de l'articl7 de la convention de Vienne

sur le droit des traités, le Cameroun soutient que, sur le plan du droit
international, un chef d'Etat est toujours considérécomme représentant
son Etat aux fins d'exprimer le consentement de ce dernier à êtreliépar
un traité. Le Cameroun expose également que, mêmes'il y a eu violation
du droit interne nigérian,la violation invoquée n'étaitpas ((manifeste)) et
ne concernait pas une règle de droit interne ((d'importance fondamen-

tale» au sens du paragraphe 1de l'article 46 de la convention de Vienne
sur le droit des traités.
261. La Cour a déjà conclu que l'accord anglo-allemand du 11 mars
1913étaitvalide et applicable dans son intégralité,et que par suite le titre
territorial sur la presqu'île de Bakassi appartenait au Cameroun (voir
paragraphe 225 ci-dessus). Il en découleque la frontière maritime entre le429 FRONTIÈRE TERRESTRE ET MARITIME (ARRÊT)

Cameroun et le Nigéria se trouve à l'ouest de la presqu'île de Bakassi, et

non a l'est, dans le Rio del Rey. Il en résulte égalementque l'«ancrage»
terrestre de la frontière maritime entre les Parties se situe à l'intersection
de la ligne droite joignant Bakassi Point et King Point avec le milieu du
chenal navigable de la rivière Akwayafé,conformément aux articles XVIII
et XXI de l'accord anglo-allemand.

262. Il ressort des documents communiqués a la Cour par les Parties
que, quelle qu'ait pu êtreà l'origine l'intention des signataires, la décla-
ration de Yaoundé II fut remise en question à plusieurs reprises par le
Nigéria après sa signature et après la réunion de la commission mixte de
délimitation de juin 1971, notamment lors d'une réunion de la commis-
sion en mai 1972, et B nouveau lors d'une réunion des deux chefs d'Etat

à Garoua, en août 1972, au cours de laquelle le chef d'Etat du Nigéria
décrivit ladéclaration comme ((inacceptable)). Le chef d'Etat du Nigéria
devait d'ailleurs confirmer par la suite cette position dans la lettre du
23 août 1974 qu'il adressa à son homologue camerounais (voir para-
graphe 258 ci-dessus).
Point n'est toutefois besoin de décider séparémentdu statut de cette
déclaration, puisque la ligne qui y est décrite est confirmée par les dis-

positions de la déclaration de Maroua, qui évoque dans son troisième
paragraphe le «point 12 ... situé à la limite de la frontière maritime
adoptée par les deux chefs d'Etat le 4 avril 1971 ». Si la déclaration de
Maroua constitue un accord international liant les deux parties, il s'ensuit
nécessairement que la ligne définie dans la déclaration de Yaoundé II,
y compris les coordonnées ayant fait l'objet d'un accord lors de la

réunion de juin 1971 de la commission mixte de délimitation, les lie
é"alement.
263. La Cour estime que la déclaration de Maroua constitue un accord
international conclu par écritentre Etats et traçant une frontière; elle est
donc régiepar le droit international et constitue un traité au sens de la
convention de Vienne sur le droit des traités (voir art. 2, par. l), à

laquelle le Nigéria estpartie depuis 1969 et le Cameroun depuis 1991, et
qui en tout état de cause reflète le droit international coutumier à cet
égard.
264. La Cour ne saurait souscrire a la thèse selon laquelle la déclara-
tion de Maroua ne serait pas valide au regard du droit international du
fait qu'elle a été signépar le chef d7Etat du Nigéria alors en fonction,
mais qu'elle n'a jamais étératifiée. En effet, même si,dans la pratique

internationale, les dispositions relatives aux modalités d'entréeen vigueur
d'un traité prévoient souvent une procédure en deux étapes consistant à
signer puis à ratifier l'instrument, il est également descas dans lesquels un
traité entre en vigueur dès sa signature. Le droit international coutumier
aussi bien que la convention de Vienne sur le droit des traités laissent les
Etats entièrement libres d'adopter la procédure de leur choix. Or, selon la

déclaration de Maroua, «les deux chefs d'Etat du Nigéria et du Came-
roun se sont mis d'accord pour prolonger le tracé dela frontière maritime430 FRONTIÈRE TERRESTRE ET MARITIME (ARRÊT)

entre les deux pays du point 12 au point G sur la carte marine no3433
annexée à la présentedéclaration)).De l'avisde la Cour, cette déclaration
entrait en vigueur immédiatement à la date de sa signature.
265. La Cour examinera à présentl'argumentation du Nigéria tiréede
la méconnaissance desrèglesconstitutionnelles de ce pays relatives à la
conclusion des traités. cet égardelle rappellera que le paragraphe 1de
I'article46 de la convention de Vienne sur le droit des traitésdispose que
«[l]e fait que le consentement d'un Etat à êtreliépar un traité a été

exprimé en violationd'une disposition de son droit interne concernant la
compétencepour conclure des traitésne peut être invoquépar cet Etat
comme viciant son conse~ltement)).Certes, ce paragraphe préciseensuite
qu'il en est ainsi«à moins que cette violation n'ait étémanifeste et ne
concerne une règlede son droit interne d'importance fondamentale)), le
paragraphe suivant disposant quant à lui qu'«[u]ne violation est mani-
feste si elleest objectivement évidentepour tout Etat secomportant en la
matière conformément à la pratique habituelle et de bonne foi». Les
règlesrelatives au pouvoir de signer des traitésau nom d'un Etat sont des
règlesconstitutionnelles d'une importance fondamentale. Cependant, si
la capacité d'un chef d'Etat à cet égard est restreinte, cette restriction
n'est manifeste au sens du paragraphe 2 de I'article 46 que si,à tout le
moins, ellea été rendue publique demanière appropriée.Cela est d'autant
plus nécessaireque les chefs d'Etat font partie des personnes qui, aux

termes du paragraphe 2 de l'article 7, sont considéréescomme représen-
tant leur Etat «[e]n vertu de leurs fonctions et sans avoià produire de
pleins pouvoirs».
La Cour ne peut souscrire à l'argument du Nigéria selonlequel le para-
graphe 2 de I'article de la convention de Vienne sur le droit des traités
vise uniquement la manière d'établirla fonction d'une personne en qua-
litéde représentant d'un Etat, et non l'étenduede sespouvoirs lorsqu'elle
exerce cette fonction de représentation. La Cour relèveque, dans son
commentaire sur ce paragraphe 2, la Commission du droit international
indique expressément que «les chefs d'Etat .. sont considéréscomme
habiles à représenterleur Etat pour accomplir tous les actes relatifà la
conclusion d'un traité» (paragraphe 4 du commentaire sur ce qui était
alors I'article du texte préliminaire de la convention, Annuaire de la

Commission du droit international1966,vol. II, p. 210).
266. Le Nigéria affirmeen outre que le Cameroun savait ou aurait dû
savoir que le chef d'Etat du Nigéria n'avaitpas le pouvoir d'engager juri-
diquement le Nigériasans en référerau Gouvernement nigérian.La Cour
relèveà ce propos qu'un Etat n'est pas juridiquement tenu de s'informer
des mesures d'ordre législatifou constitutionnel que prennent d'autres
Etats et qui sont, ou peuvent devenir, importantes pour les relations
internationales de ces derniers.
Au cas particulier, le chef d'Etat du Nigéria avait indiqué, en août
1974,dans sa lettre au chef d'Etat du Cameroun que les avis de la com-
mission mixte devaient «êtresoumis àl'approbation des deux gouverne-
ments)). Toutefois, au paragraphe suivant de cette mêmelettre, il ajou-tait: «j7aitoujours étéconvaincu que nous pourrions réexaminertous les
deux ensemble la situation et parvenirà une décisionjudicieuse et accep-
table en l'espèce».Contrairement à ce que soutient le Nigéria, laCour
estime que ces deux phrases, prises conjointement, ne peuvent être inter-
prétéescomme un avertissement précisindiquant au Cameroun que le
Gouvernement nigérian ne seraitliépar aucun engagement pris par son
chef d'Etat. Ces phrases ne sauraient notamment être interprétéescomme
se rapportant à un quelconque engagement devant êtrepris à Maroua
neuf mois plus tard. En réalité, lalettre en question concernait une réu-
nion qui devait se tenir Kano, au Nigéria,du 30 août au le' septembre
1974.Cette lettre est semble-t-ilcaractéristique dela façon dont se dérou-

lèrent, de 1970 à 1975, les négociations entre les Parties relativàs la
frontière, négociations au cours desquelles les deux chefsd'Etat prirent
l'initiative de résoudreles difficultéspar le biais d'accords personnels, tels
que ceux de Yaoundé II et de Maroua.
267. La Cour observe en outre qu'en juillet 1975les deux Parties ont
apportéun corrigendum a la déclaration deMaroua, qu'en procédant de
la sorte elles ont considéré cettedéclaration comme valide et applicable,
et que le Nigéria neprétend pas en avoir contesté la validitéou l'appli-
cabilitéavant 1977.
268. Dans ces circonstances, la déclaration de Maroua aussi bien que
la déclaration deYaoundé II doivent êtreconsidéréescomme des instru-
ments contraignants qui imposent une obligation juridique au Nigéria.
Point n'est donc besoin pour la Cour d'examiner l'argument du Nigéria

relatifà la pratique pétrolièredans le secteur situéen deçà du point G
(voir paragraphe 256 ci-dessus). La délimitation maritime entre le Came-
roun et le Nigériadoit êtreainsi considéréecomme ayant étéétablie sur
une base conventionnelle, jusqu'au point G inclus, par l'accord anglo-
allemand du 11mars 1913,la déclaration deYaoundé II du 4 avril 1971
et la déclaration de Maroua du 1"'juin 1975,et suit le tracé ci-aprèsà
partir de la ligne droite joignant Bakassi Point et King Point, la frontière
suit la«ligne de compromis »reportée conjointement par les chefs d'Etat
du Cameroun et du Nigériale 4 avril 1971sur la carte no3433 de l'Ami-
rauté britannique jointe à la déclaration de Yaoundé II, ligne joignant
douze points numérotés,dont les coordonnées précisesfurent détermi-
néespar la commission mixte réunissant les deux pays à Lagos en juin

1971 ; àpartir du point 12de cette ligne de compromis, le tracéde la fron-
tière court jusqu'au point G précisédans la déclaration de Maroua du
1" juin 1975,tel que modifiépar l'échangede lettres entre leschefs d7Etat
du Cameroun et du Nigéria des12juin et 17juillet 1975.

269. La Cour examinera maintenant la frontière maritime au-delà du
point G, point à partir duquel aucune délimitation de frontière maritime
n'a fait l'objet d'un accord. Le Cameroun indique qu'il s'agitd'un pro-
blème classiquede délimitation maritime entre Etats dont les côtes sont FRONTIÈRE TERRESTRE ET MARITIME (ARRÊT)
432

adjacentes et qui n'ont pu s'accorder sur le tracé dela limite entre leurs
zones économiquesexclusives et leurs plateaux continentaux respectifs,
mêmesi les circonstances spécialesde la situation géographique sont ici
particulièrement marquéeset si la Cour doit également tenircompte des
intérêtsd'Etats tiers.
270. En ce qui concerne l'opération de délimitation,le Cameroun sou-
tient que le droit de la délimitation des frontières maritimes est dominé
par le principe fondamental selon lequel toute délimitationdoit aboutir à
une solution équitable. A l'appui de cette affirmation, le Cameroun in-
voque le paragraphe 1 des articles 74 et 83 de la convention de 1982sur le
droit de la mer ainsi qu'un certain nombre de décisionsde la Cour ou de

tribunaux arbitraux. Il cite notamment les précédents des affaires duPla-
teau continental de la mer du Nord (C.1.J. Recueil 1969, p. 4), qui ont
selon lui retenu l'équité entant que notion juridique applicable. Il cite
aussi, entre autres, l'arrêt dela Cour en l'affaire de lalimitation mari-
time dans la régionsituéeentre le Groenland et Jan Mayen (Danemark c.
Norvège) (C.I.J. Recueil 1993, p. 62, par. 54), dans lequel celle-cia indi-
qué que «[l]e but, dans toute situation, quelle qu'elle soit, doit être
d'aboutir à «un résultatéquitable»», ainsi qu'un dictum de portée simi-
laire du tribunal arbitral en l'affaire relativeaDélimitation du plateau
continental entre le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'lrlande du
Nord et la Républiquefrançaise (RSA, vol. XVIII, p. 188, par. 97). Le
Cameroun fait égalementétat delajurisprudence plus récentede la Cour

sur cette question, en l'affaire de laDélimitation maritime et des ques-
tions territoriales entre Qatar et Bahrein (Qatar c. Bahreïn),et rappelle
notamment que la Cour a déclaré qu'ic lonvenait de (([tracer]d'abord, à
titre provisoire, une ligne d'équidistance [pour examiner] ensuite s'il
existe des circonstances devant conduire à ajuster cette ligne». Le Came-
roun ajoute toutefois qu'il ne pense pas que, ce faisant, la Cour ait
entendu remettre en cause sa propre jurisprudence qui établit que ((le
principe fondamental ...l'objectif essentiel,le seul objectif, est de parvenir
à une solution équitable)).
271. Le Cameroun en conclut donc qu'il n'existe pas de méthode
unique en matière de délimitation maritime; le choix de toute méthode
en ce domaine doit tenir compte des circonstances propres à chaque

affaire.A l'appui de cette affirmation, il cite notamment le dictum de la
Chambre en l'affaire de la Délimitation de lafrontière maritime dans la
régiondu golfe du Maine, selon lequel:
«les critèresles plus appropriés,et la méthodeou la combinaison de
méthodesla plus apte à assurer un résultat conformeaux indications
donnéespar le droit, ne peuvent le plus souvent êtredéterminésque

par rapport au cas d'espèce etaux caractéristiques spécifiques qu'il
présente))(C.I.J. Recueil 1984, p. 290, par. 81).
Le Cameroun insiste sur le fait que le principe de l'équidistancen'est pas
un principe de droit coutumier s'imposant automatiquement dans toute
délimitationde la frontière maritime entre Etats dont les côtes sont adja-433 FRONTIERE TERRESTRE ET MARITIME (ARRÊT)

centes, en faisant observer que, si une ligne était tracée en appliquant
strictement l'équidistance, la zone économique exclusive et le plateau
continental auxquels il pourrait prétendre seraient quasiment inexis-

tants, en dépitdu fait que sa côte pertinente est plus longue que celle du
Nigéria.
272. Rappelant la jurisprudence de la Cour et l'approche suivie par le
tribunal arbitral en l'affaire de la Délimitation de la ,frontière maritime
entre lu Guinéeet la Guinée-Bissau(RSA, vol. XIX, p. 149),le Cameroun

affirme que, en raison de la géographie particulière du golfe de Guinée, il
est nécessaire de déterminer la zone pertinente dans laquelle sera entre-
prise la délimitation elle-même. Selon lui, cette zone pertinente peut
englober les côtes d'Etats tiers, et est en l'espèceforméepar la partie du
golfe de Guinée qui est circonscrite par une ligne droite allant d'Akasso,
au Nigéria, au cap Lopez, au Gabon. Le Cameroun a présentéau Nigéria

et à la Cour ce qu'il appelle une ligne équitable, tracéedans cette zone a
partir de «lignes de projection)) reliant des points sur «les côtes perti-
nentes)), dont un certain nombre sont en fait situésdans des pays tiers. Le
Cameroun, qui affirme que cette ligne constitue une ligne d'équidistance
ajustée enfonction des circonstances pertinentes de façon à produire une

solution équitable, insiste sur le fait qu'il ne vise aucunement à «refaire la
géographie)). Il précisequ'une ligne unique de délimitation de la frontière
maritime s'impose en l'espèce et que le Nigéria y a consenti. Selon le
Cameroun, les circonstances pertinentes en l'espècesont les suivantes: la
situation d'ensemble dans le golfe de Guinée, où il existe un chevauche-

ment entre les plateaux continentaux respectifs du Cameroun, du Nigéria
et de la Guinée équatoriale, ce qui interdit à ces trois pays de prétendre,
dans le prolongement naturel du territoire terrestre des autres, à des
droits exclusifs sur le plateau continental; le droit légitimedu Cameroun
à un plateau continental correspondant à la projection frontale de ses
côtes; la configuration générale des côtescamerounaises et nigérianes,en

particulier la concavité de celles du Cameroun - qui a pour conséquence
«d'enclaver» quasiment ce pays, - ainsi que l'infléchissementde la côte
nigériane à partir d'Akasso; la disparité des longueurs de côtes concer-
nées;la présence del'îlede Bioko face à la côte du Cameroun. Pour cha-
cune de ces circonstances, le Cameroun cite des précédentsqui, selon lui,

militent en faveur de la ligne de délimitation qu'il propose.
273. Concernant les auatre ~remières circonstances ainsi énumérées.
le Cameroun invoque en particulier les affaires du Plateau continental
de la mer du Nord (C. I.J. Recueil 1969, p. 4), de la Délimitationde lajron-
fière maritime duns lu régiondu golfe du Maine (C.I.J. Recueil 1984,

p. 246), du Plateau continental (Tuni.sielJama11iriya arabe libyenne)
(C.I.J. Recueil 1982, p. 18)et de la Délirî~itationrnaritirneduns la région
située entre le Groenland et Jan Mayen (Danernurk c. Norvège) (C.I.J.
Recueil 1993, p. 38), ainsi que la sentence arbitrale rendue en l'affaire de
la Délimitation de la jrontikre maritime entre la Guinéeet la Guinée-
Bissau (RSA, vol. XIX, p. 149). Le Cameroun affirme que dans toutes ces

affaires les juges ont été amenésa , u vu des circonstances, à ajuster laligne d'équidistance de façon à obtenir un résultat équitable; dans cer-
tains cas, cet ajustement était considérable, consistant par exemple à
«déplacer» véritablement la ligne, comme dans l'affaire Jan Mayen
(C.I.J. Recueil1993, p. 79, par. 90), ou, comme dans les affaires du Pla-
teau continental de la mer du Nord,à augmenter d'environ 37,5% la zone
de plateau continental qui aurait étattribuée à l'Allemagnesi leprincipe
de l'équidistance seulavait été appliquéE. nfin, le Cameroun rappelle la
solution adoptéepar le tribunal arbitral en l'affaire de laimitationdes

espaces maritimes entre le Canada et la Républiquefrançaise (Saint-
Pierre-et-Miquelon) (RSA, vol. XXI, p. 267) en vuede supprimer l'encla-
vement de Saint-Pierre et de lui donner un accèséquitableet continu vers
le plateau continental.
274. En ce qui concerne la cinquième circonstance, à savoir la présence
face au Cameroun de l'îlede Bioko, qui fait partie de la Républiquede
Guinée équatoriale,mais qui est plus proche de la côte du Cameroun que
de celle de la Guinée équatoriale,le Cameroun établitune analogie avec
l'affaire de la Délimitation du plateau continental (Royaume-Uni c.
France) (RSA, vol. XVIII, p. 130), dans laquelle le tribunal arbitral
refusa d'attribuer aux îles Anglo-Normandes le plein effet demandé par
la Grande-Bretagne et décidade les considérer comme une enclave inté-

gralement situéesur le plateau continental français.
Le Cameroun affirme également, développant une argumentation a
contrario du raisonnement suivi par la Cour dans l'affaire du Plateau
continental (Jamahiriya arabe 1ibyenneIMalte) (C. 1J. Recueil 1985,
p. 42, par. 53), que «le régimede délimitationn'est pas identique pour un
Etat insulaire et pour une île dépendante, isolée,relevant de la souverai-
netéd'un Etat)). Affirmant qu'un plein effet ne devrait pas nécessaire-
ment êtreattribué à Bioko, le Cameroun souligne que ce qui est à éviter
à tout prix, c'est «une amputation radicale et absolue de la projection de
sa façade côtière)).A cet égard, il cite un dictum du tribunal arbitral en
l'affaire de laDélimitation des espaces maritimes entre le Canada et la
France (Saint-Pierre-et-Miquelon), selon lequel «la délimitation doit
laisserà un Etat les espaces qui constituent le prolongement naturel ou

l'extension versle large de sescôtes, de telle sorte que la délimitationdoit
évitertout effet d'amputation de ces prolongements ou extensions vers le
large)) (RSA, vol. XXI, p. 287, par. 58).
275. Sur la base de ces arguments, le Cameroun, dans ses conclusions
finales, demande à la Cour de délimitercomme suit les zones maritimes
relevant respectivement du Cameroun et du Nigéria au-delà du point G:

«- du point G, la ligne équitablesuit la direction indiquéepar les
points G, H (de coordonnées 8"21'16" est et 4' 17' nord), 1
(7"55'40" est et 3'46' nord), J (7" 12'8"est et 3' 12'35" nord),
K (6'45'22" est et 3'1'5" nord), et se poursuit à partir de K
jusqu'à la limite extérieure des zones maritimes que le droit
international place sous la juridiction respective des deux

Parties)). 276. Tout en reconnaissant qu'en l'espèceil convient de déterminer
une frontière maritime unique, le Nigéria rejette la lignedu Cameroun,
dont il estime qu'elle a étéconstruite au mépris desrègleset concepts fon-
damentaux du droit international, et qu'il qualifiede fantaisiste. Le Nigé-
ria critique a la fois la construction de cette ligne et son «équité» a la
lumière de la jurisprudence. Selon lui, elle pèche principalement a cinq
égards :la nature mêmede la ligne; les côtes pertinentes utiliséespour sa
construction; le traitement réservéaux îles dans cette construction; la

définition de la zone pertinente pour la délimitation; la méthode suivie
pour la construction de la ligne.
277. Concernant la nature de la ligne proposée par le Cameroun, le
Nigéria affirme qu'il ne s'agitpas d'une ((ligne de délimitation)), mais
d'une ((ligne d'exclusion)). Selon le Nigéria, la lignecamerounaise
((préemptetoute délimitation entre le Nigéria etles deux Etats dont
les côtes font facei ses côtes sans entrave, la Guinée équatorialeet

Sao Tomé-et-Principe, dans des zones qui sont en chaque point plus
proches, et plus intimement liéesaux côtes de ces trois Etats qu'aux
côtes camerounaises D.
C'est en ce sens que le Nigéria considèreque la ligneest une ligne d'exclu-
sion, de ce fait incompatible avec le droit international.
278. Concernant les côtes pertinentes, le Nigéria rappelle que, aux
termes des articles 15,74 et 83 de la convention de 1982sur le droit de la
mer, les côtes à prendre en considération dans la construction d'une ligne

de délimitation maritime doivent être((adjacentes))ou «se faire face)).En
outre, elles doivent appartenir aux parties concernées, et non a un Etat
tiers. A cet égard,le Nigériaconsidèreque sa côte pertinente est celle qui,
de la frontière entre le Cameroun et le Nigéria, part en direction de
l'ouest jusqu'à Akasso (où elle s'infléchit versle nord-ouest, tournant le
dos au golfe de Guinée), tandis que la côte camerounaise à prendre en
considération est celle qui,a partir de la frontière entre les deux Etats, se
dirige vers l'est puis vers le sud,jusqu'au cap Debundsha, où commence
l'effet d'obstruction de l'île de Bioko. Le Nigéria estime enoutre que la
ligne du Cameroun ne tient pas suffisamment compte du critère de pro-
portionnalité; il affirme en effet que la disproportion est en faveur du
Nigériapar un facteur allant de 1/1,3 à 1/3,2 selon les points utilisés.
279. Concernant le traitement réservéaux îles, le Nigéria commence
par rappeler que la Cour, en 1969,a déclaré qu'il n'était ((jamais question
de refaire la nature)(Pluteau continental de lamer du Nord, C.1. J. Recueil
1969, p. 49, par. 91).

Or, selon le Nigéria, la ligne camerounaise cherche a refaire radicale-
ment la géographie physique du golfe de Guinée, en éliminant I'impor-
tant chapelet d'îles qui le partage presque en son milieu du nord au sud.
En outre, cette ligne ignore totalement l'existencede Bioko, une île pour-
tant importante par sa surface et sa population, et qui abrite la capitale
de la République de Guinée équatoriale.En tout état de cause, aux yeux
du Nigéria, Bioko ne peut tout simplement pas êtreconsidéréecommeune circonstance pertinente; elle constitue une partie importante d'un
Etat indépendant, dotée deses propres zones maritimes, sur lesquelles la
Cour n'est pas en droit d'empiéter.Et il en va de même,de l'avisduNigé-
ria, pour l'archipel de Sao Tomé-et-Principe,situé plusau sud.

Le Nigéria affirmeque la «ligne équitable))du Cameroun ne donne
aucun effet al'une quelconque de ces îles,car ellene tient compte que des
côtes continentales, en ignorant de surcroît l'impact de la présencede
Bioko sur ces côtes (voir paragraphe 278 ci-dessus). Le Nigéria souligne
que l'approche du Cameroun ne saurait prévaloir en droit, et cite à
l'appui de sa position la convention de 1982sur le droit de la mer ainsi
que lajurisprudence pertinente, en particulier le paragraphe 185de l'arrêt
récemmentrendu par la Cour dans l'affaire de la Délimitation maritime
et des questions territoriales entre Qatar et Balzreïn (Qatar c. Bahrein).
Le Nigériaadmet que l'on puisse à l'occasion n'attribuer qu'un effet par-
tiela des îles, comme ce fut le cas des îles Kerkennah dans l'affaire du
Pluteau continental (TunisielJamahiriya arabe libyenne) (C.I. J. Recueil
1982, p. 88-89, par. 128-129).Il constate égalementque l'on peut parfois

adopter la solution de l'enclave,comme ce fut le cas pour les îles Anglo-
Normandes dans l'affaire de la D&limitationdu pluteau continental entre
le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et la Rtpu-
blique française (RSA, vol. XVIII, p. 130). Le Nigéria fait toutefois
observer que, dans ces deux exemples, il s'agissait d'îlesappartenant à
l'une des partiesà la délimitation, alors qu'elles appartiennent icà des
Etats tiers et qu'en conséquence leurs effetsne peuvent êtremodérés,
à moins qu'une autre circonstance pertinente ou spécialene lejustifie.
280. Concernant les troisièmeet quatrième points, c'est-à-dire ladéfi-
nition de la zone pertinente et la méthode de construction de la ligne, le
Nigériaconteste le concept mêmede ce que le Cameroun appelle ((l'aire
totale pertinente)), soulignant que la seulezone pertinente est cellequi est
circonscrite par les «côtes pertinentes)) (voir paragraphe 278 ci-dessus).

Le Nigéria affirme qu'en réalité le Cameroun cherche iitransformer un
golfe avec cinq Etats riverains en un golfe bordé dedeux pays seulement:
le Nigériaet lui-même.D'après le Nigéria,le Cameroun essaie de com-
penser l'injustice de la nature près de sa côte en s'appropriant de vastes
zones plus au large. Le Nigéria fait observerque les zones maritimes des
Etats sont simplement complémentaires du territoire terrestre, qu'elles
constituent la projection et le prolongement en mer des côtes qui les gé-
nèrent, et qu'elles doivent de ce fait être contiguëset ((intimementées))
à ces côtes. Il estime que ce serait bafouer ces principes que de construire
une ligne qui seraià l'origined'une zone se rétrécissant près des côtes qui
la génèrentmais s'élargissantensuite à mesure qu'elle s'éloignede ces
côtes, et se décalerait de son axe pour se situer dans une trajectoire plus
proche et plus directement liée à d'autres côtes. Pour le Nigéria,on ne

saurait pallier leslimitations dont souffrent leszones maritimes d'un Etat
près descôtes en attribuant à ce dernier des espaces au large.
Le Nigéria fait valoir qu'il ne saurait lui incomber de concéder au
Cameroun dans le secteur nord-ouest une compensation pour les éven-437 FRONTIÈRE TERRESTRE ET MARITIME (ARRÊT)

tuels désavantages résultant de sa situation naturelle dans les secteurs
situés à l'est et au sud de Bioko, notamment du fait de la direction de la
côte camerounaise à cet endroit et de l'existence mêmede Bioko. Le

Nigéria affirme égalementque le rejet, par le Cameroun, des critères
d'appartenance, d'équidistanceet de prolongement naturel est incompa-
tible avec les méthodes modernes de délimitation. Il fait remarquer que
les tribunaux internationaux partent généralementd'une ligne d'équidis-
tance, qui est ensuite ajustée de façon à tenir compte d'autres circons-
tances pertinentes. Selon le Nigéria, ces circonstances ne comprennent
pas habituellement les désavantages géographiques: le droit internatio-
nal ne refait pas la situation géographique des Etats. Le Nigériaajoute
que, si la Cour a pu - par le passé- se montrer sensible à certains acci-

dents géographiques susceptibles de produire un effet déformant marqué
lors de la délimitation de zones maritimes. il s'est touiours aui de carac-
téristiques géographiques mineures propres à la situation géographique
intrinsèque des Etats intéressés. En revanche, cettesituation géogra-
phique intrinsèque a toujours ététenue pour acquise et la Cour n'a
jamais décidéd'ignorer la totalitéde la façade maritime d'un Etat ou de
lui reconnaître moins que son plein effet.
281. Concernant le caractère équitable de la ligne du Cameroun, le
Nigériafait valoir qu'il n'entre pas dans les fonctions de la Cour de par-

tager le plateau continental suivant une conception généralede l'équité. Il
soutient que, conformément à la jurisprudence de la Cour, délimiter un
plateau continental consiste a déterminer les limites d'une zone relevant
déjà d'un Etat et non à définir cette zone de novo. Délimiter d'une
manière équitableet attribuer une part juste et équitable d'une zone non
encore délimitéesont deux choses différentes. Après avoir analysé de
manière détailléeles différentes affaires invoquéespar le Cameroun à
l'appui de sa thèse,notamment cellesdu Plateau continental de lu mer du
Nord (C.I.J. Recueil 1969, p. l),du Plateau continental (TunisielJama-
hiriya arabe libyenne) (C.I.J.Recueil 1982, p. 18), ainsi que la sentence

arbitrale en l'affaire de la Délimitation des espaces maritimes entre le
Canada et la République française (Saint-Pierre-et-Miquelon) (RSA,
vol. XXI, p. 267), le Nigériaconclut que rien de ce qui fut décidédans ces
affaires ne Deut iustifier aue le Cameroun s'écarte radicalement des
méthodes, règleset principes juridiques de la délimitation maritime pour
privilégier une ligne qui n'estpas tant((équitable))que fantaisiste. Pour le
Nigéria,ces affaires montrent précisémentque l'équitéa des limites: elle
peut justifier que l'on adoucisse les effets ((d'incidents mineurs qui pro-
duiraient des effets disproportionnés si le principe et la méthode de

l'équidistance [étaient]appliqués machinalement)), mais non que l'on
refasse complètement la nature.
282. Le Nigéria soutient en outre que la conduite des Parties en
matière d'octroi et d'exploitation de concessions pétrolièresà l'origine de
lignes de facto, joue un rôle crucial dans l'établissement desfrontières
maritimes. Selon lui, la Cour ne peut, dans la zone à délimiter,redistri-
buer les concessions pétrolièresrésultant dela pratique suivie par leNigé-ria, la Guinéeéquatoriale et le Cameroun, concessions dont elle doit, au
moment de déterminer le tracé de la frontière maritime, respecter la
configuration. Le Nigéria affirmeque lesjuridictions internationales n'ont
jamais méconnu de telles pratiques et n'ont ainsi jamais redistribué de
concessions pétrolières; il ajoute qu'une telle retenue est d'autant plus
compréhensible que les remaniements qui en résulteraient, s'agissantde
concessions pétrolières anciennes et de droits acquis de longue date,
entraîneraient des difficultésmajeures, et iraient l'encontre des considé-
rations d'équitéqu'il convient de prendre en compte dans le processus de
délimitation.
Selon le Nigéria,la ligne de délimitation camerounaise fait totalement
abstraction de la pratique, solide et ancienne, tant du Nigéria que du
Cameroun en matière d'exploration et d'exploitation pétrolièressur le
plateau continental, et impliquerait le transfert au Cameroun de nom-

breuses concessions appartenant au Nigéria ou à la Guinée équatoriale,
dans l'infrastructure desquelles ont été investis des milliardsde dollars.
Le Nigéria fait valoir que sa pratique en matière de concessions pétro-
lières est établie depuis longtemps: contrairement a ce qu'affirme le Ca-
meroun (voir paragraphe 283 ci-dessous), elle existait bien avant 1970 -
annéea laquelle le Cameroun fait remonter le différendqui l'oppose au
Nigériaau sujet de la frontière maritime. Le Nigéria juge enoutre l'exis-
tence de zones de chevauchement de concessions sans incidence sur la
valeur probante de la pratique pétrolière.Il indique que ses opérations
dans les zones maritimes aujourd'hui revendiquéespar le Cameroun ont
toujours été particulièrement importantes et menéesau su de tous; le
Cameroun ne les a jamais contestées, et n'a pasélevé la moindre protes-
tation avant l'introduction de la présenteinstance. Le Nigéria affirmeque
la pratique pétrolièredans la régionétaitpublique, ouverte et ancienne,
ce qui permettrait de conclure à l'existence d'un acquiescement et de

droits acquis. 11dément avoir manqué à toute obligation de tenir le
Cameroun informé de cette pratique, et affirme que les informations dont
il s'agissait étaient de toute façon du domaine public.
283. En réponse auxarguments du Nigéria fondés surla pratique des
Etats en matière de concessions pétrolières,le Cameroun soutient pour sa
part que, aux fins de délimitation maritime, la jurisprudence internatio-
nale n'accorde que peu de poids i l'existence etaux limitesdes concessions
pétrolières. Cette portée limitée s'accorderaitavec l'essence mêmedu
concept de plateau continental, sur lequel les Etats riverains ont un droit
inhérent qui «est indépendant de son exercice effectif))(Plateau continen-
talde lu mer du Nord, arrêt,C. I.J.Recueil 1969, p. 22,par. 19).Le Came-
roun fait valoir que l'attribution de concessions pétrolièresest un fait
accompli unilatéral, et non un fait juridique opposable à un autre Etat.
Dans la zone immédiatement au sud du point G, le Cameroun affirme
qu'existent des zones de chevauchement entre les concessions accordées
par le Cameroun, la Guinéeéquatoriale et le Nigéria,et que, pour cette

raison, on ne peut dire qu'il existe une ligne consensuelle des pratiques
pétrolièresformant une ligne defacto sur laquelle pourrait s'appuyer unedélimitation. Dans la zone plus au sud du point G, le Cameroun soutient
qu'il ne saurait être question d'uneligne de jucto, puisqu'il s'est abstenu
d'y accorder des concessions, en raison des négociations entre les Parties
et de la présenteinstance. Selon le Cameroun, en accordant des conces-
sions dans cettezone, le Nigériaa cherchéë mettre la Cour devant un fait
accom~li.
Le Cameroun considère en outre que la description donnée par le
Nigériade la pratique des Etats en matière de concessions pétrolières et
les conclusions qu'il en tire sont erronées.Le Cameroun insiste sur le fait
que, contrairement aux affirmations du Nigéria,lesconcessions citéespar
ce dernier ont toutes (à l'exception de la concession OML 67)étéaccor-

déesa partir de 1990,soit bien après l'apparition du différendsur la déli-
mitation maritime a la fin des annéessoixante-dix, que trois d'entre elles
l'ont mêmeétéaprès le dépôt de la requête introductive d'instance, et
que, par conséquent, elles ne présentent aucune pertinence aux fins du
règlement du présent litige.
Le Cameroun affirme de plus qu'on ne peut rien déduire de son silence
a l'égard des concessions nigérianes, puisqueles autorités du Nigéria ne
l'ont jamais informé, comme elles avaient promis de le faire, de l'octroi
de nouvelles concessions et que le Nigéria lui-même est resté silencieux à
l'égard des concessions camerounaises, mêmelorsque celles-ci empié-
taient sur des zones qu'il semble considérer comme siennes.
284. Ayant déjaexaminé lanature, le but et les effets de l'intervention
de la Guinée équatoriale(voir paragraphes 227 à 238 ci-dessus), la Cour
va maintenant résumer brièvementles arguments de cet Etat concernant
le tracé dela frontière maritime entre le Cameroun et le Nigéria.La Gui-

néeéauatoriale rie en substance la Cour de ((s'abstenir de délimiterune
frontière maritime entre le Nigéria etle Cameroun dans une zone plus
proche de la Guinéeéquatoriale que des Parties à l'instance)),et de s'abs-
tenir également ((d'émettreune quelconque appréciation susceptible de
porter préjudice a [ses]intérêtsdans le cadre de [ses] négociations rela-
tives aux frontières maritimes avec [ses]voisins)). La Guinée équatoriale
demande que la frontière qui sera fixéepar la Cour n'empiète enaucun
cas sur la ligne d'équidistanceentre ses propres côtes et celles du Came-
roun et du Nigéria, laquelleserait, selon elle,(une expression raisonnable
de ses droits et intérêtd'ordre juridique qui ne doit pas êtretransgressée
dans des procédures [auxquelles elle] n'est pas partie)). La Guinéeéqua-
toriale souligne que, si la décision de la Cour dans la présente affaire
devait impliquer un tel empiétement,cela lui causerait <<unpréjudice irré-
parable)) et ((entraînerait la plus grande confusion)), malgré laprotection
offerte par l'article 59 du Statut de la Cour.
La Guinéeéquatorialeformule un certain nombre de critiques précises a
l'encontre de «la ligne équitable))proposée par le Cameroun, dont elle

déclarepar ailleurs n'avoir eu connaissance qu'en décembre1998.La Gui-
néeéquatoriale fait valoir que, lors de négociations antérieures,le Came-
roun a toujours considéréla ligne médiane commeconstituant la frontière
entre leurs zones maritimes respectives et que cela est d'ailleurs confirmépar la pratique pétrolière des deuxEtats. Or, selon la Guinéeéquatoriale,
la ligne équitabledu Cameroun empiètenon seulement sur la ligne d'équi-
distance entre les deux Etats, mais encore sur la ligne d'équidistanceentre
la Guinée équatoriale etle Nigéria; en outre, cette ligne ne tient pas
compte de la pratique pétrolière considérable des trois pays. La Guinée

équatorialeaffirmeque, sila Cour acceptait la ligneproposéepar le Came-
roun, il n'y aurait même plusde frontièremaritime entre la Guinéeéqua-
toriale et le Nigéria,ni, partant, deripoint entre lestrois pays, alors que le
Cameroun, lors de négociations antérieuresavec la Guinée équatorialeet
dans sa propre législation, atoujours reconnu l'existencede ce tripoint.
Pour la Guinée équatoriale,faire droit à la ligne du Cameroun revien-
drait aenclavercomplètement l'îlede Bioko. Enfin, la Guinéeéquatoriale
se réfèreau traitédu 23 septembre 2000 portant délimitationde sa fron-
tièremaritime avec le Nigéria:tout en reconnaissant que le Cameroun ne
peut êtreliépar ce traité (res inter alios acta),elleaffirme que, de même,
il ne peut chercher a en tirer bénéficeP.ar conséquent,le Cameroun n'est
pas en droit de faire jouer comme circonstance, à l'appui de ses revendi-
cations à l'encontre du Nigéria,le fait que la zone maritime attribuéeau

Nigéria en vertu de ce traité s'étendejusqu'a des eaux situéesdu côté
équato-guinéende la ligne médiane.

285. La Cour observera tout d'abord que les zones maritimes sur les-
quelles elle doit se prononcer dans cette partie de l'arrêtse situent au-delà
de la limiteextérieuredes mers territoriales des deux Etats. Ellerappellera
par ailleurs que les Parties conviennent qu'elle est appeléea se prononcer
sur la délimitation maritime conformémena tu droit international. Tant le
Cameroun que le Nigériasont parties a la convention des Nations Unies
sur ledroit de la mer du 10décembre1982,qu'ilsont ratifiée respectivement
le 19novembre 1985et le 14août 1986.Lesdispositions pertinentesdecette
convention sont donc applicableset, en particulier, les articles4et 83, qui
concernent la délimitationdu plateau continental et de la zone économique
exclusiveentre des Etats dont les côtes sont adjacentes ou se font face. Le
paragraphe 1de chacun de cesarticlesdispose qu'unetelledélimitationdoit
êtreeffectuéede manière ii((aboutir a une solution équitable)).

286. La Cour note égalementque, dans leurs écritures,les Parties ont
marqué leur accord pour que la délimitation entre leurs espaces mari-
times soit opéréeau moyen d'une ligne unique. Comme la Cour a eu
l'occasion de le rappeler dans l'arrêtqu'elle a rendu le 16mars 2001 en
l'affaire de laDélimitation maritime et des questions territoriales entre
Qatar et Bahrein (Qatar c. Bahrein),
«le concept de limite maritime unique n'est pas issu du droit conven-
tionnel multilatéral mais de la pratique étatique et ...s'expliquepar

levŒudes Etats d'établir une limiteininterrompue unique délimitant
les différenteszones maritimes - coïncidant partiellement - qui
relèventde leur juridiction)) (C.I.J. Recueil 2001, par. 173).44 1 FRONTIÈRE TERRESTRE ET MARITIME (ARRET)

En l'espèce,la Cour a donca déterminer, à partir du pointG, une ligne
unique de délimitation pour les zones de juridiction qui coïncident dans
l'espace limitésur lequel elle a compétence pour se prononcer.

287. La Chambre constituée par la Cour dans l'affaire de la Délimita-
tion de lafrontière maritime dans la régiondu golfe du Muine (Canada1
Etats-Unis d'Amérique) a relevéque la détermination d'une telle ligne

«ne saurait êtreeffectuéeque par l'application d'un critère ou d'une
combinaison de critères qui ne favorise pas [l'une de ces zones]au

détriment de l'autre et soit en même temps susceptible de convenir
égalementà une division de chacun[e] d'[elles]» (C.I.J. Recue1984,
p. 327, par. 194).

La Chambre a ensuite ajouté que «la préférenceir[ait] désormais .rides
critères se prêtantmieux, par leur caractère plus neutre, à une délimita-
tion polyvalente)) (C.I.J. Recuei1984, p. 327, par. 194).

De même,après avoir constaté le lien existant entre le plateau conti-
nental et la zone économique exclusive,la Cour a relevé,dans l'affaire du

Plateau continental (Jumahiriya arabe lihyenneIMulte), que
«bien que la présente affaire n'ait trait qu'à la délimitation du pla-

teau continental et non à celle de la zone économique exclusive, il
n'est pas possible de faire abstraction des principes et règlessur les-
quels cette dernière repose. Ainsi que la convention de 1982 le
démontre, les deux institutions du plateau continentalet de la zone
économique exclusive sont liées dans le droit moderne.)) (C.I.J.
Recueil 1985, p. 33, par. 33.)

288. La Cour a eu l'occasion de préciserà diverses reprises quels sont
les critères, principes et règlesde délimitation applicabala détermina-
tion d'une ligne unique couvrant plusieurs zones de juridiction qui coïn-
cident. Ils trouvent leur expression dans la méthode dite des principes

équitableslcirconstancespertinentes. Cette méthode, très proche de celle
de I'équidistancelcirco nsécailceapplicable en matière de délimi-
tation de la mer territoriale, consiste à tracer d'abord une ligne d'équi-
distance puis à examiner s'il existe des facteurs appelant un ajustement ou
un déplacement de cette ligne afin de parvenira un «résultat équitable)).
289. Ainsi, dans l'affaire de la Délimitation muritinte dans lu région
situéeentre le Groenland et Jan Muyen (Danemark c. Norvège), la Cour,

qui avait été priéde tracer une limite maritime unique, a estimé,à pro-
pos de la délimitation du plateau continental, que

«mêmes'il convenait d'appliquer ...le droit coutumier du plateau
continental tel qu'il s'est développédans lajurisprudence, ce serait se
conformer aux précédentsque de commencer par la ligne médiane à
titre de ligne provisoire, puis de rechercher si des «circonstances spé- ciales» obligent à ajuster ou déplacer cette ligne» (C.1J. Recueil
1993, p. 61, par. 51).
Recherchant s'il existait dans le cas d'espèce des facteurs devant

conduire à ajuster ou déplacer la ligne médiane afin de parvenir à un
((résultatéquitable)),la Cour a précisé :
«[alinsi, les circonstances spécialesapparaissent comme des circons-
tances susceptibles de modifier le résultat produit par une applica-
tion automatique du principe d'équidistance.Le droit international
général,tel qu'il s'est développé grâce la jurisprudence de la Cour
et à la jurisprudence arbitrale, ainsi qu'à travers les travaux de la
troisième conférence desNations Unies sur le droit de la mer, utilise

la notion de «circonstances pertinentes)). Cette notion peut être
décritecomme un fait devant être prisen comptedans l'opération de
délimitation.))(Ibid., p. 62, par. 55.)
Dans l'affaire de la Délimitation maritime et questions territoriales
entre Qatar et Bahreïn (Qatar c. Bahreïn), la Cour a en outre décidé que

«[p]our la délimitation des zones maritimes au-delà de la zone des
12milles, elle tracera[it] d'aborà,titre provisoire, une ligne d'équi-
distance etexaminera[it]ensuite s'ilexist[ait]des circonstances devant
conduire à ajuster cette ligne» (C.Z.J. Recueil 2001, par. 230).

290. La Cour appliquera la mêmeméthodedans la présente espèce.
Avant de pouvoir tracer une ligne d'équidistance et d'examiner s'il
existe des circonstances pertinentes qui pourraient rendre nécessaire
d'ajuster celle-ci, la Cour doit néanmoins déterminerquelles sont les
côtes pertinentes des Partiesà partir desquelles seront fixésles points de
base qui serviront à la construction de la ligne d'équidistance.
Comme la Cour l'avait établidans l'arrêtqu'elle a rendu dans l'affaire
de la Délimitation maritime et questions territoriales entre Qatar et
Bahreïn (Qatar c.Bahreïn) ,

«[l]a ligne d'équidistanceest [eneffet] la ligne dont chaque point est
équidistantdes points lesplus proches des lignesde base àpartir des-
quels la largeur de la mer territoriale de chacun des deux Etats est
mesurée » (C.1.J. Recueil 2001, par. 177).
291. En l'espèce, laCour ne saurait accepter l'affirmation du Came-
roun selon laquelle il conviendrait, d'une part, pour délimiter safrontière
maritime avec le Nigéria,de prendre en considérationla côte du golfe de
Guinéed'Akasso (Nigéria)au cap Lopez (Gabon) et, d'autre part, de ne

pas tenir compte de la majeure partie des côtes de l'île de Bioko. Tout
d'abord, la frontière maritime entre le Cameroun et le Nigéria nepeut
être déterminée qu'p àartir de points situéssur les côtes de cesdeux Etats
et non d'Etats tiers. Ensuite, la présencede Bioko se fait senàipartir de
Debundsha, à l'endroit où la côte camerounaise s'infléchit versle sud-
sud-est. Bioko n'est pas une île appartenant à l'une des deux Parties.C'est une composante d'un Etat tiers, la Guinée équatoriale. Au nord et
à l'est de Bioko, les droits maritimes du Cameroun et de la Guinée équa-
toriale n'ont pas encore étédéterminés.La partie de la côte du Cameroun
situéeau-delà de Debundsha fait face à Bioko. Elle ne saurait, par consé-
quent, êtreconsidéréecomme faisant face au Nigéria de manière à être
pertinente pour la délimitation maritime entre ces deux Etats (voir ci-
après, p. 444, le croquis no l l).

292. Etablis selon les principes susmentionnés énoncéspar la Cour
dans l'affaire de laDélimitationmaritime et questions territoriales entre
Qatar et Baizeïn (Qatar c. Buhreïn), les points de base permettront de
déterminer la ligne d'équidistance entre les côtes pertinentes des deux
Etats. Comme la Cour a déjà eu l'occasion de l'exposer, cette ligne
d'équidistance ne peut cependant pas se prolonger au-delà d'un point où

elle pourrait affecter les droits de la Guinée équatoriale. Cette limitation
de la longueur de la ligne d'équidistance est inévitable, quels que soient
les points de base utilisés. En l'espèce, la Cour a fixé,comme points
d'ancrage terrestre pour la construction de la ligne d'équidistance, West
Point et East Point, tels que déterminés surl'édition1994de la carte 3433
de l'Amirauté britannique. Ces deux points, situés respectivement par
8"16'38" de longitude est et 4"31'59" de latitude nord et par 8O30' 14" de

longitude est et 4O30'06" de latitude nord, correspondent en effet aux
points les plus méridionaux sur la laisse de basse mer du Nigéria et du
Cameroun de part et d'autre de la baie formée par les estuaires de
l'Akwayaféet de la rivière Cross. Etant donné la configuration des côtes
et l'espace circonscrit dans lequel la Cour a compétence pour opérer la
délimitation, aucun autre point de base n'a été nécessaire à la Cour pour

procéder à cette opération.
293. La Cour examinera à présent s'il existe des circonstances qui
pourraient rendre nécessaire d'ajuster cette ligne d'équidistance afin
d'aboutir à un résultat équitable.
Comme la Cour l'a déclaré dans l'affaire du Pluteau continental (Jama-
hiriya arabe 1ibyennelMalte) :

«la méthode de l'équidistance n'estpas la méthode unique appli-
cable au présent différend, et elle ne bénéficiemêmepas d'une
présomption en sa faveur. Selon le droit actuel ildoit donc être dé-

montré que la méthode de l'équidistance aboutit, dans le cas consi-
déré,à un résultat équitable.))(C.Z.J. Recueil 1985, p. 47, par. 63.)
294. La Cour se doit d'insister à ce propos sur le fait que délimiter

avec le souci d'aboutir à un résultat équitable, comme le requiert le droit
international en vigueur, n'équivaut pas à délimiter en équité. Lajuris-
prudence de la Cour montre en effet que, dans les différends de délimi-
tation maritime, l'équité neconstitue pas une méthode de délimitation
mais uniquement un objectif qu'il convient de garder à l'esprit en effec-
tuant celle-ci.
295. La configuration géographique des espaces maritimes que la Cour

est appelée a délimiter est une donnée. Elle ne constitue pas un élément(L~XXV)3WILlXVW L3 HXlS3HH3L 31IgIlNOXPm445 FRONTIÈRE TERRESTRE ET MARITIME (ARRÊT)

que la Cour pourrait modifier, mais un fait sur la base duquel elle doit

opérer la délimitation. Comme la Cour a eu l'occasion de le dire dans les
affaires du Plateau continental de lu tner du Nord, «[l]'équitén'implique
pas nécessairement l'égalité)),et lors d'un exercice de délimitation «[il1
n'est jamais question de refaire la nature entièrement)) (C.Z.J. Recueil
1969, p. 49,par. 91). Si certaines particularités géographiques des espaces
maritimes à délimiter peuvent êtreprises en compte par la Cour, c'est
uniquement au titre de circonstances pertinentes aux fins, le cas échéant,

d'ajuster ou de déplacer la ligne provisoire de délimitation. Ici encore,
comme la Cour l'a décidédans les affaires du Plateau continental de lu
mer du Nord, toutes les particularités géographiques ne doivent pas être
nécessairement prises en compte par la Cour pour ajuster ou déplacer la
ligne de délimitation provisoire:

«[il1 ne s'agit donc pas de refaire totalement la géographie dans
n'importe quelle situation de fait mais, en présence d'une situation
géographique de quasi-égalitéentre plusieurs Etats, de remédier a
une particularité non essentielle d'ou pourrait résulter une injusti-
fiable différence de traitement)) (C.J. Recueil 1969, p. 50,par. 91).

296. Le Cameroun soutient, tout d'abord, que la concavitédu golfe de
Guinéeen général et des côtescamerounaises en particulier crée un effet
d'enclavement du Cameroun qui constitue une circonstance spécialeà

prendre en compte dans le processus de délimitation.
Le Nigéria conteste qu'il revienne à la Cour de compenser le Came-
roun pour les désavantages dont il pourrait souffrir en conséquence
directe de la situation naturelle dans le secteur. Il insiste sur le fait que
l'objet du droit international n'est pas de remodeler la géographie.
297. La Cour ne conteste pas que la concavité des côtes puisse consti-
tuer une circonstance pertinente pour la délimitation, ainsi qu'elle l'a

estimé dans les affaires du Plateau continental de la mer du Nord ou
comme l'a estiméle tribunal arbitral dans l'affaire de la Délimitation de
la frontière muritinze GuinéelGuinée-Bissau,que le Cameroun invoque.
La Cour rappelle néanmoins qu'il ne peut en aller ainsi que lorsque cette
concavité existe dans le secteur a délimiter. Ainsi, dans l'affaire de la
Délimitation de lu frontière rnuritit?~ GuinéelGuinée-Bissau, le tribunal
arbitral n'a pas traité l'inconvénient résultant de la concavité de la côte

d'un point de vue général, maisuniquement en liaison avec le tracéprécis
de la ligne de délimitation entre la Guinée et la Guinée-Bissau (RSA,
vol. XIX, p. 187,par. 104). En l'espèce, laCour a déjadéterminé queles
côtes pertinentes pour la délimitation entre le Cameroun et le Nigéria ne
s'étendaient pas à l'ensemble des côtes de ces deux Etats dans le golfe de
Guinée. La Cour constate que les secteurs de côte pertinents aux fins de
la présente délimitation ne présentent aucune concavité particulière. La

concavité des côtes camerounaises se manifeste en effet essentiellement
dans le secteur où elles font facea Bioko.
La Cour ne considère donc pas que la configuration des côtes perti-voie de conséquence, il n'y a pas lieu, a ce titre, de déplacer la ligne
d'équidistance enfaveur du Cameroun.
302. Avant de se Drononcer sur la li"ne de délimitationentre le Came-
roun et le Nigéria,la Cour doit encore traiter la question, soulevéepar le
Nigéria,de savoir si la pratique pétrolièredes Parties fournit des indica-
tions utiles aux fins de la délimitationde leurs zones maritimes respectives.
303. Le Nigéria affirme en effetque la pratique des Etats en matière de
concessions pétrolièresjoue un rôle déterminant pour l'établissementde
frontières maritimes. Il estime en particulier que la Cour ne peut, par le
biais de la délimitation maritime, opérer une redistribution de ces conces-

sions pétrolièresentre les Etats parties a la délimitation.
Le Cameroun relève,quant alui, que I'existencede concessions pétro-
lièresne s'estjamais vu reconnaître une importance particulièreen matière
de délimitation maritime en droit international.
304. Tant la Cour que les tribunaux arbitraux ont eu l'occasion d'exa-
miner le rôle de la pratique pétrolièredans les différends de délimitation
maritime. Dans l'affaire du Plateau continental ( TunisielJamahiriya arabe
libyenne) (C.I.J. Recueil 1982, p. 18),la Cour a examinépour la première
fois la question de l'importance des concessions pétrolièresaux fins de la
délimitation maritime. A cette occasion, la Cour n'a pas tenu compte de
«la ligne en direction du nord servant de limite aux zones pétrolières
libyennes)) (C.I.J. Recueil 1982, p. 83, par. 117), car celle-ci nelui a pas

«paru ...remplir les conditions qui [l'eussent rendue opposable] à l'autre
Partie)) (ihid.) ;toutefois, la Cour a considéré que,à proximitédes côtes,
les concessions des parties révélaient et confirmaientque s'était établiun
modus vivendi (ihid., p. 84, par. 119).Dans l'affaire de laDélimitationde la
frontière maritime dans la régiondu golfe du Maine (CanadalEtats- Unis
d'Amérique), la Chambre de la Cour a souligné l'importance deces élé-
ments lorsqu'elle a insistésur le fait qu'en l'espèce rienne permettait de
conclure a I'existenced'un modus vivendi (C.I.J.Recueil 1984, p. 310-311,
par. 149-152).Dans cette affaire, la Chambre a estime que, malgré la pré-
tendue coïncidence des concessions pétrolières américaineset canadiennes,
la situation était totalement différente de celle qui se présentait dans
I'affaire TunisielLihye. Dans l'affaire du Plateau continental (Jamahiriyu
arabe IibyenneIMalte) (C.I.J. Recueil 1985,p. 13),la Cour a estiméque les

indications fournies par les parties ne pouvaient être considérées comme
une preuve d'acquiescement (ihid.,p. 28-29, par. 24-25). Dans le domaine
de l'arbitrage, letribunal arbitral en l'affaireinéelGuinée-Bissau a décidé
de ne pas tenir compted'une concessionpétrolière octroyée par le Portugal
(RSA, vol. XIX, p. 174,par. 63).Le tribunal arbitral en l'affaire de laDéli-
mitation des espaces maritimes entre le Canada et la France (Saint-Pierre-
et-Miquelon) n'a pas accordéd'importance aux concessions pétrolières
octroyéespar les parties (RSA, vol. XXI, p. 295-296, par. 89-91). Dans
l'ensemble, il ressort de la jurisprudence que, si I'existence d'un accord
exprès ou tacite entre les parties sur l'emplacement de leurs concessions
pétrolièresrespectives peut indiquer un consensus sur lesespacesmaritimes
auxquels ellesont droit, lesconcessionspétrolières etlespuits de pétrolene448 FRONTIÈRE TERRESTRE ET MARITIME (ARRÊT)

sauraient en eux-mêmes être considérés comm des circonstances perti-
nentesjustifiant l'ajustement ou le déplacementde la ligne de délimitation
provisoire. Ils ne peuvent êtrepris en compte que s'ils reposent sur un
accord exprèsou tacite entre les parties. En la présenteespèce,il n'existe
aucun accord entre les Parties en matière de concessions vètrolières.
La Cour considère partant que la pratique pétrolière desParties ne
constitue pas un facteur à prendre en compte aux fins de la délimitation
maritime en l'espèce.
305. La Cour a en outre recherché s'il existait d'autres motifs qui
auraient pu rendre nécessaire un ajustement de la ligne d'équidistance

afin de parvenir à un résultat équitable.Elle est parvenueà la conclusion
que tel n'était pasle cas en l'espèce.
306. La Cour décidepar conséquent que la ligne d'équidistanceabou-
tità un résultat équitable aux fins de la délimitation du secteur dans
lequel la Cour a compétencepour se prononcer.
307. La Cour constate cependant que le point G, qui a été définpiar
les deux Parties dans la déclaration de Maroua du le'juin 1975,n'est pas
situésur la ligne d'équidistance entre le Cameroun et le Nigéria, mais à
l'est de cette ligne. Le Cameroun est par conséquent en droit de deman-
der que du point G la limite des zones maritimes relevant respectivement
de chacune des Parties rejoigne la ligne d'équidistance. C'estce qu'il
cherche à obtenir en traçant une ligne de délimitation d'azimut de 270"
allant du point G à un point de coordonnées 8'21'16" de longitude

est et4' 17'00" de latitude nord. Après avoir attentivement étudiédiffé-
rentes cartes, la Cour observe que le point sur la ligne d'équidistance
obtenu en suivant une ligne loxodromique ayant un azimut de 270" à
partir du point G se trouve à des coordonnées légèrement différentes de
celles donnéespar le Cameroun. La Cour considère donc qu'à partir du
point G la ligne de délimitation doit rejoindre directement la ligne d'équi-
distance au voint de coordonnées8'21'20" de longi"ude est et 4' 17'00"de
latitude nord qui sera appeléX. La limite des zones maritimes relevant res-
pectivement du Cameroun et du Nigéria se poursuivra donc au-delà du
point G en suivant une ligne en direction de l'ouest, jusqu'à ce qu'elle at-
teigne le point X aux coordonnées sus-indiquées.Cettelimite s'infléchiraau
point X et se prolongera vers le sud le long de la ligne d'équidistance.
La ligne d'équidistance retenue par la Cour ne saurait toutefois se pour-

suivre trèsau large. LaCour a déjàdéclaré qu'elle ne pouvait pas prendre
de décision qui puisse affecter les droits de la Guinée équatoriale, qui
n'est pas partie il'instance. Dans ces circonstances, la Cour ne s'estime
pas en mesure de faire plus qu'indiquer, à partir du point X, la direction
généralede la limite des zones maritimes relevant de chacune des Parties.
Celle-ci suivra une ligne loxodromique ayant un azimut de 187"52'27"
(voir ci-après, p. 449, le croquiso 12).

308. La Cour examinera maintenant les conclusions du Cameroun449 FRONTIÈRE TERRESTRE ET MARITIME (ARRÊT)relativesà la responsabilité internationale du Nigéria et les demandes
reconventionnelles du Nigériaconcernant la responsabilitéinternationale
du Cameroun.
309. Le Cameroun développe à cet égard deux sériesde conclusions
distinctesconcernant d'une part la régiondu lac Tchad et la presqu'île de

Bakassi, d'autre part les autres secteurs de la frontière terrestre et mari-
time.
310. En ce qui concerne la régiondu lac Tchad, le Cameroun expose
qu'au cours des dernières décennies des pêcheurs nigérian se sont pro-
gressivement installés en territoire camerounais au fur età mesure de
l'assèchementdu lac. Selon le Cameroun, l'armée nigériane aurait,à par-
tir du milieu des années quatre-vingt, violédiverses reprises le territoire
camerounais sur lequel ces pêcheurs s'étaientétablis. A ces incidents
aurait succédéune véritable invasion à partir de 1987 et, au total, en
1994,dix-huit villages et six îles auraient été occupsar le Nigéria etle
seraient encore.
Pour ce qui est de Bakassi, le Cameroun expose qu'avant 1993l'armée
nigériane s'étaità plusieurs reprises infiltrée temporairement dans la

presqu'île et avait mêmetenté en 1990 d'établirune «têtede pont» à
Jabane. Toutefois, à cette époque,le Nigérian'aurait disposéd'aucune
présence militaireà Bakassi. A l'inverse, le Cameroun avait établà Ida-
bat0 une sous-préfectureavec tous les servicesadministratifs, militaires et
de maintien de l'ordre qui y sont attachés. Puis, en décembre 1993, les
forces armées nigérianesauraient lancé uneattaque sur la presqu'île dans
le cadre d'une invasion soigneusement et délibérément planifiée. Legé-
ria aurait ensuite maintenu et élargi son occupation, établissant une
seconde têtede pont à Diamond en juillet 1994.En février1996,suite à
une attaque des troupes nigérianes,le poste camerounais d'Idabato serait
tombé aux mains du Nigéria. Des postescamerounais situés àUzama et
à Kombo a Janea auraient ultérieurement subile mêmesort. Ces terri-

toires camerounais seraient encore occupés.
Par ces invasions et ces occupations, le Nigériaaurait, selon le Came-
roun, violéet continuerait de violer ses obligations en vertu du droit
international conventionnel et coutumier. Les actions du Nigéria seraient
en particulier contraires au principe de non-recours la force exprimé à
l'article 2, paragraphe 4, de la Charte des Nations Unies comme au prin-
cipe de non-intervention consacré à plusieurs reprises par la Cour. Elles
seraient en outre incompatibles avec la souveraineté territoriale du
Cameroun.
Ces actions imputables au Nigéria seraient illicites.Dèslors, le Nigéria
serait dans l'obligation«de mettre fin à sa présencetant administrative
que militaire sur le territoire camerounais et, en particulier, d'évacuer
sans délaiet sans condition ses troupes de la zone occupéedu lac Tchad
et de la péninsulecamerounaise de Bakassi)). Il devrait ((s'abstenirde tels

faitsà l'avenir)). En outre, sa responsabilitéinternationale serait engagée
sans qu'aucune des causes d'exonération prévues endroit international
puisse être retenue.Par voie de conséquence, uneréparation serait due auCameroun «pour les préjudices matériels etmoraux subis)).

311. Le Nigéria expose,quant a lui, qu'il exerçait une possession pai-
sibledu secteur du lac Tchad et de la régionde Bakassi, non seulement au

moment des prétendues invasions, mais depuis l'indépendance. Ses
déploiements de forces auraient eu pour objet de régler desquestions
d'ordre intérieur et de réagir à une campagne d'empiétements systéma-
tiques du Cameroun sur le territoire nigérian.Le Nigériaaurait agi en état
di légitime défense. Aussi bien, mêmsei la Cour estimait que ces zones
relevaient de la souverainetédu Cameroun, la présence nigérianey était-
elle la conséquenced'une ((erreur raisonnable; et d'une ((croyance sin-
cère)).De ce fait le Nigéria nepourrait être tenupour internationalement
responsable d'un comportement qu'il avait tout lieu, au moment ou il
l'avait adopté, d'estimer licite.
312. La Cour rappellera que, aux paragraphes 57,60,61 et 225du pré-
sent arrêt,ellea fixéla frontièreentre les deux Etats dans la régiondu lac
Tchad et dans la presqu'île de Bakassi. Le Nigéria neconteste pas qu'à

l'heure actuelle des forces arméeset une administration nigérianessont
installéesdans ces zones sur des territoires qui, conformémentau présent
arrêt,relèventde la souverainetédu Cameroun. Le Nigériaajoute a pro-
pos de la création dela commune de Bakassi que, si la Cour devait recon-
naître la souverainetédu Cameroun sur ceszones, il n'y aurait rien d'irré-
versible dans les dispositions adoptées à cet égard par le Nigéria. Le
mêmeraisonnement vaut bien entendu dans les autres domaines de
l'administration civile comme en ce qui concerne les forces arméesou de
police.
313. La Cour a déjàeu à connaître de situations de ce genre. Dans
l'affaire du Temple de Préah Vihéar, elle avait jugéque ce temple était
situéen territoire relevant de la souverainetédu Cambodge. Elle en avait
conclu que :«La Thaïlande est tenue de retirer tous leséléments de forces

arméesou de police ou autres gardes ou gardiens qu'elle a installésdans
le temple ou dans ses environs situés enterritoire cambodgien. » (Fond,
arrêt,C. I.J. Recueil 1962, p. 37.)
Plus récemment, dans l'affaire du Diffërend territorial (Jamahiriya
arabe libyennelTchadj, la Cour avait fixéla frontièreentre ces deux Etats
selon un tracé qui attribuait au Tchad des territoires dans lesquels la
Libye avait mis en place une administration civileet des forces armées. A
la suite de cet arrêtdu 3 février 1994, les deux Etats avaient signéle
4 avril 1994un accord en vue d'assurer l'exécutionde l'arrêt, accordpré-
voyant l'évacuationpar la Libye des territoires en cause sous le contrôle
d'un groupe d'observateurs a constituer par le Conseil de sécurité.Cette
évacuation s'était achevée le 31 mai 1994.
314. La Cour constate dans la présenteaffaire que le Nigéria est tenu
de retirer dans lesplus brefs délaiset sanscondition son administration et

ses forces arméeset de police du secteur du lac Tchad relevant de la sou-
verainetédu Cameroun ainsi que de la presqu'île de Bakassi.
315. La Cour observe de plus que le Cameroun est tenu de retirer dans452 FRONTIERE TERRESTRE ET MARITIME (ARRET)

les plus brefs délais et sans condition toutes administration ou forces
arméesou de police qui pourraient se trouver, le long de la frontière ter-
restre allant du lac Tchad a la presqu'île de Bakassi, dans les zones rele-
vant, conformément au présentarrêt,de la souverainetédu Nigéria.Le
Nigériaa la mêmeobligation en cequi concerne toutes administration ou
forces arméesou de police qui pourraient se trouver, le long de la fron-
tière terrestre allant du lac Tchad a la presqu'île de Bakassi, dans les
zones relevant, conformément au présent arrêt,de la souveraineté du
Cameroun.

316. La Cour constate en outre que l'exécutiondu présentarrêtdon-
nera aux Parties une occasion privilégiéde coopération dans l'intérêt des
populations concernéesafin notamment que celles-ci puissent continuer
de bénéficierde services scolaires et de santé comparables à ceux dont
elles jouissent actuellement. Une telle coopération sera particulièrement
utile en vue du maintien de la sécuritélors du retrait de l'administration
et des forces arméeset de police nigérianes.
317. Le 21 mars 2002, l'agent du Cameroun a rappelé par ailleurs
devant la Cour que «plus de trois millions de Nigérians viventsur le sol
camerounais où ils exercent, sans restriction aucune, diverses activités,
bien intégrés qu'ilssont dans la sociétécamerounaise)). Puis il a affirmé
«que, fidèlea sa politique traditionnellement accueillante et tolérante, le
Cameroun continuera à assurer sa protection aux Nigérianshabitant la
péninsule[de Bakassi] et [à] ceux vivant dans la régiondu lac Tchad)).
S'agissant de zones dans lesquelles résidentde nombreux ressortissants
nigérians,la Cour prend acte avec satisfaction de l'engagement ainsi pris.

318. Le Cameroun demande cependant à la Cour non seulement qu'il
soit mis finà la présencetant administrative que militaire du Nigériaen
territoire camerounais, mais encore que des garanties de non-répétition
lui soient donnéespour l'avenir. De telles conclusions sont certes rece-
vables (LaGrand (Allemagne c. Etats-Unis d'Amérique), arrêt, C.I.J.
Recueil 2001, p. 508et suiv., par. 117et suiv.). Toutefois l'arrêt renduce
jour précisede manière définitiveet obligatoire la frontière terrestre et
maritime entre les deux Etats. Tout doute étantlevé a cet égard,la Cour
ne saurait envisager l'hypothèse dans laquelle l'une des Parties, après
avoir retiré ses forces arméeset de police, ainsi que son administration,
du territoire de l'autre Partie, ne respecterait pas la souveraineté territo-
riale de cette dernière. Dèslors lesconclusions du Cameroun sur ce point
ne sauraient êtreaccueillies.
319. Dans les circonstances de l'espèce, laCour estime de plus que, du
fait mêmedu présent arrêtet de l'évacuationdu territoire camerounais
occupépar le Nigéria, le préjudice subipar le Cameroun en raison de
l'occupation de son territoire aura en tout état de cause été suffisamment

pris en compte. La Cour ne recherchera donc pas siet dans quelle mesure
la responsabilitédu Nigéria est engagéeA l'égarddu Cameroun du fait de
cette occupation.
320. Le Cameroun soutient par ailleurs que le Nigéria n'apas respecté
l'ordonnance en indication de mesures conservatoires rendue par la Courle 15mars 1996et a de ce fait manqué à ses obligations internationales.
Le Nigériaa affirmé à l'inverse que les griefs formuléà cet égardsont
((dépourvusde substance ».
321. Dans son arrêt du 27 juin 2001 rendu dans l'affaire LaGrand
(Allemagne c. Etats-Unis d'Amérique), la Cour est parvenue «à la conclu-
sion que lesordonnancesindiquant des mesures conservatoires au titre de
l'article 41 [du Statut] ont un caractère obligatoire)).J.Recueil 2001,
p. 506, par. 109). Toutefois, c'est «au plaideur qui chercheà établirun

fait qu'incombe la charge de la preuve; lorsque celle-cin'estpas produite,
une conclusion peut être rejetée dans l'arrêt commeinsuffisamment
démontrée)) (~ctivités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre
celui-ci (Nicaragua c. Etats-Unis d'Amérique), compétenceet recevabi-
lité, arrêt,C.Z.J. Recueil1984, p. 437, par. 101). Ainsi, il incombe en
l'espèceau Cameroun d'établirque le Nigériaa agi en méconnaissance
des mesures conservatoires indiquéesdans l'ordonnance du 15 mars 1996.
322. En l'espèce, laCour avait déjànoté danscette ordonnance qu'elle
n'avait pu se faire une image«claire et précise))des événementssurvenus
à Bakassi en février1996 (C.I.J.Recueil 1996, p. 22, par. 38). Il en est de
même ence qui concerne les événementssurvenus dans la presqu'île
aprèsl'adoption del'ordonnance du 15mars 1996.LeCameroun n'apporte
pas la preuve des faits qui lui incombe et ses conclusions sur ce point ne

peuvent qu'être écartées.
323. Le Cameroun se plaint en dernier lieu de divers incidents fronta-
liers survenus non seulement a Bakassi et dans la régiondu lac Tchad,
mais encore en mer et tout le long de la frontière terrestre entre les deux
Etats de 1970 à2001.Dans sa réplique et lors des plaidoiries,leCameroun
a préciséqu'il nedemandait pas qu'il soit statuésur la responsabilitédu
Nigériapour chacun de ces incidents pris isolément.Dans ses conclusions
finales, leCameroun demande àla Cour dejuger que, «en procédant à des
incursions répétées tout le long de la frontière entre les deux pays, la
Républiquefédéraledu Nigériaa violé et violeses obligations en vertu du
droit international)) et que par suite sa responsabilitéest engagée,notam-
ment du fait des décèsconstatésou des blessures infligées.

Le Nigéria estime qu'il nesaurait êtrestatué globalement sur ces
conclusions et au'elles doivent êtreexaminéesen remenant les incidents
allégués un à un. Il sollicite de la Cour le rejet desdites conclusions et
présente pour sa part des demandes reconventionnelles relatives à de
nombreux incidents survenus le long de la frontière qui, selon le Nigéria,
engageraient la responsabilité internationale du Cameroun. Ce dernier
demande à la cour-de rejeter ces conclusions.
324. La Cour constate que, là encore, aucune des Parties n'apporte de
preuves suffisantes des faits qu'elle avance ou de leur imputabilité à
l'autre Partie. Elle ne saurait Dar suite accueillir ni les conclusions du
Cameroun ni les demandes reconventionnelles du Nigéria fondéessur les
incidents invoqués. FRONTIERE TERRESTRE ET MARITIME (ARRÊT)
454

325. Par ces motifs,

LA COUR,
1. A) Par quatorze voix contre deux,

Décideque la frontière entre la République du Cameroun et la Répu-
blique fédéraledu Nigériadans la régiondu lac Tchad est délimitéepar la
déclaration Thomson-Marchand de 1929-1930, telle qu'incorporée dans
l'échangede notes Henderson-Fleuriau de 1931;

POURM : . Guillaume,président;M. Shi, vice-président;MM. Oda, Ranjeva,
Herczegh,Fleischhauer, MmeHiggins,MM. Parra-Aranguren, Kooijmans,
Rezek,Al-Khasawneh,Buergenthal,Elaraby,juges; M. Mbaye,jugead hoc;
CONTRE: M. Koroma,juge; M. Ajibola,juge ad hoc;

B) Par quatorze voix contre deux,
Décideque le tracé de la frontière entre la République du Cameroun et
la République fédéraledu Nigéria dans la région du lac Tchad est le

suivant :
A partir d'un tripoint situé dans le lac Tchad par 14"04'59"9999 de
longitude est et13O05'de latitude nord, la frontière suit une ligne droite
jusqu'à l'embouchure de la rivière Ebedji, situéepar 14"12'12" de longi-

tude est et 12"32'17" de latitude nord, pour ensuite rejoindre en ligne
droite la bifurcation de la rivière Ebedji, en un point situé par 14"12'03"
de longitude est et 12' 30'14" de latitude nord;
POURM : . Guillaume,président;M. Shi, vice-président; Oda, Ranjeva,
Herczegh.Fleischhauer, MmeHiggins,MM. Parra-Aranguren, Kooijmans,

Rezek, Al-Khasawneh, Buergenthal, Elaraby, juges; M. Mbaye, juge
ad hoc ;
CONTRE M:. Koroma, juge; M. Ajibola,juge ad hoc;
II. A) Par quinze voix contre une,

Décideque la frontière terrestre entre la République du Cameroun et la
République fédéraledu Nigéria est délimitée,depuis le lac Tchadjusqu'à
la presqu'île de Bakassi, par les instruments suivants:

i) de la bifurcation de la rivière Ebedjiu'au mont Tamnyar, par les
paragraphes 2 à 60 de la déclaration Thomson-Marchand de 1929-
1930, telle qu'incorporée dans l'échange de notes Henderson-Fleu-
riau de 1931;

ii) du mont Tamnyar jusqu'à la borne 64 mentionnée à l'article XII de
l'accord anglo-allemand du 12 avril 1913, par l'Ordre en conseil bri-
tannique du 2 août 1946;
iii) de la borne 64jusqu'à la presqu'île de Bakassi, par les accords anglo-
allemands des 11 mars et 12 avril 1913;

POURM : . Guillaume,président;M. Shi, vice-président;MM. Oda, Ranjeva,
Herczegh,Fleischhauer,M'""Higgins,MM.Parra-Aranguren, Kooijmans,
Rezek, Al-Khasawneh, Buergenthal, Elaraby, juges; MM. Mbaye, Aji-
bola,juges ad hoc;
CONTRE M:. Koroma,juge;455 FRONTIÈRE TERRESTRE ET MARITIME (ARRET)

B) A l'unanimité,

Décideque ces instruments doivent êtreinterprétésde la manière expo-
séeaux paragraphes 91, 96, 102, 114, 119, 124, 129, 134, 139, 146, 152,
155, 160, 168, 179, 184 et 189 du présent arrêt;

III. A) Par treize voix contre trois,
Décide que la frontière entre la République du Cameroun et la Répu-
blique fédéraledu Nigéria à Bakassi est délimitéepar les articles XVIII à

XX de l'accord anglo-allemand du 11mars 19 13;
POURM : . Guillaume,président; M. Shi, vice-président;MM. Oda, Ranjeva,
Herczegh, Fleischhauer,MmeHiggins,MM. Parra-Aranguren, Kooijmans,
Al-Khasawneh, Buergenthal, Elaraby,juges; M. Mbaye,juge ad hoc;

CONTRE M:M. Koroma, Rezek,juges; M. Ajibola, juge ad hoc;
B) Par treize voix contre trois,

Décide que la souveraineté sur la presqu'île de Bakassi est camerou-
naise ;
POURM : . Guillaume,président; M. Shi, vice-président;MM. Oda, Ranjeva,

Herczegh, Fleischhauer, MmeHiggins,MM. Parra-Aranguren, Kooijmans,
Al-Khasawneh, Buergenthal, Elaraby,juges; M. Mbaye,juge ad hoc;
CONTRE M:M. Koroma, Rezek,juges; M. Ajibola, juge ad hoc;

C) Par treize voix contre trois,
Décide que la frontière entre la République du Cameroun et la Répu-
blique fédéraledu Nigéria à Bakassi suit le thalweg de la rivière Akpako-

rum (Akwayafé), en séparant les îles Mangrove prèsd71kangde la manière
indiquée sur la carte TSGS 2240, jusqu'à une ligne droite joignant
Bakassi Point et King Point;
POURM : . Guillaume, président; M.Shi, vice-président;MM. Oda, Ranjeva,
Herczegh, Fleischhauer,Mm'Higgins,MM. Parra-Aranguren, Kooijmans,

Al-Khasawneh, Buergenthal,Elaraby,juges; M. Mbaye,juge ad hoc;
CONTRE: MM. Koroma, Rezek,juges; M. Ajibola,juge ad hoc;
IV. A) Par treize voix contre trois,

Dit, après examen de la huitième exception préliminaire du Nigéria
dont elle a déclaré,par son arrêtdu Il juin 1998,qu'elle n'avait pas, dans
les circonstances de l'espèce,un caractère exclusivement préliminaire, que

la Cour est compétente pour connaître desdemandes dont elle a étésaisie
par la République du Cameroun en ce qui concerne la délimitation des
zones maritimes relevant respectivement de la République du Cameroun
et de la République fédéraledu Nigéria, et que ces demandes sont
recevables ;

POURM : . Guillaume,président; M. Shi, vice-président;MM. Ranjeva, Her-
czegh, Fleischhauer, Mme Higgins, MM. Parra-Aranguren, Kooijmans,
Rezek, Al-Khasawneh, Buergenthal, Elaraby, juges; M. Mbaye. juge
ad hoc;
CONTRE: MM. Oda, Koroma,,juges; M. Ajibola, juge ad hoc;456 FRONTIERE TERRESTRE ET MARITIME (ARRÊT)

B) Par treize voix contre trois,

Décideque,jusqu'au point G mentionnéci-dessous, la limite des zones
maritimes relevant respectivement de la Républiquedu Cameroun et de
la Républiquefédéraledu Nigéria suitle tracésuivant:

- partant du point d'intersection entre le milieu du chenal navigable de
la rivièreAkwayaféet la ligne droite joignant Bakassi Point et King
Point indiquéeau point III C) ci-dessus, la limite suit la «ligne de
compromis)) tracée conjointement par les chefs d'Etat du Cameroun
et du Nigéria a Yaoundéle 4 avril 1971sur la carte no3433de l'Ami-
rautébritannique (déclaration de Yaoundé II) et passant par douze
points numérotés,dont les coordonnéessont les suivantes:

Longitude Latitude

point 1 : 8"30'44"E, 4O40'28"N
point 2: 8"30'00"E, 4"40'00"N
point 3 : 8"28'50"E, 4"39'00"N
point 4: 8"27'52"E, 4" 38'00"N
point 5: 8"27'09"E, 4"37'00"N
point 6: 8"26'36"E, 4"36'00"N
point 7 : 8"26'03"E, 4"35'00"N
point 8 : 8"25'42"E, 4"34'18"N
point 9: 8"25'3SfE, 4"34'00"N
point 10: 8"25'08"E, 4"33'00"N
point 11 : 8"24'47"E, 4"32'00"N

point 12: 8"24'38"E, 4'31'26"N;
- à partir du point 12,la limite suit la ligne adoptéedans la déclaration
signéepar les chefs d'Etat du Cameroun et du Nigéria à Maroua le
1"juin 1975(déclarationdeMaroua), telle que modifiéepar l'échange

de lettres entre lesdits chefsd'Etat des 12 juin et 17 juillet 1975;
cette ligne passe par les points Aa G dont les coordonnées sont les
suivantes:

Longitude Latitude
point A : 8"24'24"E, 4'31'30"N
point Al : 8"24' 24"E, 4"31f20"N
point B : 8"24'10"E, 4"26'32"N
point C : 8"23'42"E, 4"23'28"N
point D : 8"22'41"E, 4"20'00"N
point E : 8"22'17"E, 4"19'32"N
point F : 8"22' 19"E, 4" 18'46"N

point G : 8"22' 19"E, 4"17'00"N;
POUR: M. Guillaume,président;M. Shi, vice-président ; M. Oda, Ranjeva,
Herczegh,Fleischhauer,MmeHiggins, MM. Parra-Aranguren,Kooijmans,
Al-Khasawneh,Buergenthal,Elaraby,juges; M. Mbaye,juge ad hoc;
CONTRE: MM. Koroma, Rezek,juges; M. Ajibola,juge ad hoc;457 FRONTIÈRE TERRESTRE ET MARITIME (ARRÊT)

C) A l'unanimité,

Décide que, à partir du point G, la limite des zones maritimes relevant
respectivement de la Républiquedu Cameroun et de la Républiquefédé-
rale du Nigéria suitune ligne loxodromique ayant un azimut de 270"
jusqu'à la ligne d'équidistance quipasse par le milieu de la lignejoignant
West Point et East Point; la limite rejoint cette ligne d'équidistanceen un
point X de coordonnées 8" 21'20" de longitude est et 4" 17'00"de latitude
nord;

D) A l'unanimité,
Décide que, à partir du point X, la limite des zones maritimes relevant
respectivement de la République du Cameroun et de la République

fédéraledu Nigéria suit une ligneloxodromique ayant un azimut de
187" 52'27";
V. A) Par quatorze voix contre deux,

Décide que la Républiquefédéraledu Nigéria est tenuede retirer dans
les plus brefs délais etsans condition son administration et ses forces
armées et de police des territoires relevant de la souveraineté de la
République du Cameroun conformément aux points 1 et III du présent
dispositif;
POURM : . Guillaume,résident;M. Shi,vice-présidentMM. Oda, Ranjeva,
Herczegh,Fleischhauer,Mme Higgins,MM.Parra-Aranguren,Kooijmans,
Rezek, Al-Khasawneh, Buergenthal, Elaraby, juges; M. Mbaye, juge
ad hoc;
CONTRM E:. Koroma, juge; M. Ajibola,juge ad hoc;

B) A l'unanimité,
Décide que la République du Cameroun est tenue de retirer dans les

plus brefs délaiset sans condition toutes administration ou forces armées
ou de police qui pourraient se trouver sur des territoires relevant de la
souveraineté de la République fédéraledu Nigéria conformément au
point II du présent dispositif. La République fédéraledu Nigéria a la
mêmeobligation en ce qui concerne les territoires relevant de la souve-
rainetéde la Républiquedu Cameroun conformémentau point II du pré-
sent dispositif;

C) Par quinze voix contre une,
Prend acte de l'engagement pris à l'audience par la République du
Cameroun, par lequel celle-ci affirmeque, ((fidèlasa politique tradition-
nellement accueillante et tolérante)),elle ((continuerassurer sa protec-
tion aux Nigérians habitant la péninsule[de Bakassi] et [à]ceux vivant
dans la régiondu lac Tchad));

POUR: M. Guillaume, président;M. Shi,vice-présidentMM. Oda, Ranjeva,
Herczegh,Fleischhauer,Koroma, MmeHiggins,MM. Kooijmans,Rezek,
Al-Khasawneh, Buergenthal,Elaraby. juges; MM. Mbaye,Ajibola, juges
ad hoc;
CONTRE :M. Parra-Aranguren,juge; D) A l'unanimité,
Rejettele surplus des conclusions de la République du Cameroun
concernant la responsabilitéinternationale de la Républiquefédéraledu
Nigéria ;

E) A l'unanimité,

Rejetteles demandes reconventionnelles de la Républiquefédéraledu
Nigéria.

Fait en français et en anglais, le texte français faisant foi, au Palais de
la Paix,à La Haye, le dix octobre deux mille deux, en quatre exemplaires,
dont l'un restera déposéaux archives de la Cour et les autres seront
transmis respectivement au Gouvernement de la République du Came-
roun, au Gouvernement de la République fédéraledu Nigéria et au
Gouvernement de la République de Guinée équatoriale.

Le président,
(Signé) Gilbert GUILLAUME

Le greffier,
(Signé) Philippe COUVREUR

M. le juge ODAjoint une déclaration à l'arrêt;M. le juge RANJEVA
jointà l'arrêtl'exposéde son opinion individuelle; M. lejuge HERCZEGH
joint une déclarationà l'arrêt;M. lejuge KOROMA joint a l'arrêtl'exposé

de son opinion dissidente; M. le juge PARRA-ARANGUR Eint à l'arrêt
I'exposéde son opinion individuelle;M. lejuge REZEK joint une déclara-
tion à l'arrêt;M. le juge AL-KHASAWNE et M. le juge ad hoc MBAYE
joignent a I'arrêtles exposésde leur opinion individuelle; M. le juge
ad hoc AJIBOLA joint à l'arrêtl'exposéde son opinion dissidente.

(Paraphé) G.G.
(Paraphé)Ph.C.