Audience publique tenue le mercredi 9 décembre 2009, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Owada, président, sur la Conformité au droit international de la déclaration unilatéral

Uncorrected
Non corrigé

CR 2009/31

International Court Cour internationale
of Justice de Justice

THHEAGUE LAAYE

YEAR 2009

Public sitting

held on Wednesday 9 December 2009, at 10 a.m., at the Peace Palace,

President Owada, presiding,

on the Accordance with International Law of the Unilateral Declaration of Independence
by the Provisional Institutions of Self-Government of Kosovo
(Request for advisory opinion submitted by the General Assembly of the United Nations)

_____________________

VERBATIM RECORD

____________________

ANNÉE 2009

Audience publique

tenue le mercredi 9 décembre 2009, à 10 heures, au Palais de la Paix,

sous la présidence de M. Owada, président,

sur la Conformité au droit international de la déclaration unilatérale d’indépendance
des institutions provisoires d’administration autonome du Kosovo
(Demande d’avis consultatif soumise par l’Assemblée générale des Nations Unies)

____________________

COMPTE RENDU

____________________ - 2 -

Present: Presiewtada
Vice-Presdmekta

Judges Shi
Koroma
Al-Khasawneh
Buergenthal

Simma
Abraham
Keith
Sepúlveda-Amor

Bennouna
Skotnikov
Cançado Trindade
Yusuf

Greenwood

Registrar Couvreur

⎯⎯⎯⎯⎯⎯ - 3 -

Présents : M. Owada,président
M. Tomka v,ice-président

Shi MM.
Koroma
Al-Khasawneh
Buergenthal

Simma
Abraham
Keith
Sepúlveda-Amor

Bennouna
Skotnikov
Crinçade
Yusuf

Grejugesood,

Cgoefferr,

⎯⎯⎯⎯⎯⎯ - 4 -

The French Republic is represented by:

Ms Edwige Belliard, Director of Legal Affairs, Ministry of Foreign and European Affairs;

Mr.Alain Pellet, Professor at the University of ParisOuest, Nanterre-LaDéfense, Member
and former Chairman of the United Nations International Law Commission, Associate of

the Institut de droit international;

Mr. Mathias Forteau, Professor at the University of Paris Ouest, Nanterre-La Défense;

Ms Sandrine Barbier, Chargée de mission, Directorate of Legal Affairs, Ministry of Foreign
and European Affairs;

Mr.Antoine Ollivier, Chargé de mission, Directorate of Legal Affairs, Ministry of Foreign

and European Affairs.

The Hashemite Kingdom of Jordan is represented by:

H.R.H. Prince Zeid Raad Zeid Al Hussein, Ambassador of the Hashemite Kingdom of
Jordan to the United States of America,

as Head of Delegation ;

H.E. Dr. Khaldoun Talhouni, Ambassador of the Hashemite Kingdom of Jordan to the
Kingdom of the Netherlands;

H.E.Mr.WalidObeidat, Counsellor, Director of the Legal Directorate of the Ministry of
Foreign Affairs of the Hashemite Kingdom of Jordan;

Mr. Mahmoud Hmoud, Counsellor of Political and Legal Affairs, Embassy of the Hashemite

Kingdom of Jordan in the UnitedStates of Am erica, Member of the International Law
Commission;

Mr.AkramHarahsheh, Third Secretary, Embassy of the Hashemite Kingdom of Jordan in

the Kingdom of the Netherlands.

_______________________

For the complete list of delegations of all participants, please refer to CR 2009/29. - 5 -

La République française est représentée par :

MmeEdwigeBelliard, directrice des affaires juridiques du ministère des affaires étrangères

et européennes ;

M.AlainPellet, professeur à l’Université ParisOuest, Nanterre-LaDéfense, membre et
ancien président de la Commission du droit in ternational, membre associé de l’Institut de
droit international ;

M. Mathias Forteau, professeur à l’Université Paris Ouest, Nanterre-La Défense ;

Mme Sandrine Barbier, chargée de mission à la direction des affaires juridiques du ministère
des affaires étrangères et européennes ;

M. Antoine Ollivier, chargé de mission à la di rection des affaires juridiques du ministère des
affaires étrangères et européennes.

Le Royaume hachémite de Jordanie est représenté par :

S.A.R. le prince Zeid Raad Zeid Al Hussein, ambassadeur du Royaume hachémite de
Jordanie auprès des Etats-Unis d’Amérique,

comme chef de délégation ;

S. Exc. M. Khaldoun Talhouni, ambassadeur du Royaume hachémite de Jordanie auprès du

Royaume des Pays-Bas ;

S. Exc. M. Walid Obeidat, conseiller, directeur au département des affaires juridiques du
ministère des affaires étrangères du Royaume hachémite de Jordanie ;

M. Mahmoud Hmoud, conseiller chargé des questions politiques et juridiques à l’ambassade
du Royaume hachémite de Jordanie aux Et ats-Unis d’Amérique, membre de la
Commission du droit international ;

M.AkramHarahsheh, troisième secrétaire à l’ambassade du Royaume hachémite de
Jordanie au Royaume des Pays-Bas.

_______________________
Pour consulter la liste complète de toutes les délégations, prière de se reporter au CR 2009/29. - 6 -

The Kingdom of Norway is represented by:

Mr. Rolf Einar Fife, Director General, Legal Affairs Department, Ministry of Foreign
Affairs,

as Head of Delegation ;

H.E. Madam Eva Bugge, Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary of the Kingdom of

Norway to the Kingdom of the Netherlands,

Mr.OlavMyklebust, Acting Director Genera l, Legal Affairs Department, Ministry of
Foreign Affairs,

Mr. Martin Sørby, Deputy Director General, Le gal Affairs Department, Ministry of Foreign
Affairs,

Mr. Jo Høvik, Senior Adviser, Legal Affairs Department, Ministry of Foreign Affairs,

Mr.IrvinHøyland, Minister (Legal Affairs), Royal Norwegian Embassy in the Kingdom of
the Netherlands,

as Members of the Delegation . - 7 -

Le Royaume de Norvège est représenté par :

M. Rolf Einar Fife, directeur général au département des affaires juridiques du ministère des
affaires étrangères,

comme chef de délégation ;

S.Exc.MmeEva Bugge, ambassadeur extraord inaire et plénipotentiaire du Royaume de
Norvège auprès du Royaume des Pays-Bas,

M.OlavMyklebust, directeur général en exer cice au département des affaires juridiques du

ministère des affaires étrangères,

M.MartinSørby, directeur général adjoin t au département des affaires juridiques du
ministère des affaires étrangères,

M.JoHøvik, conseiller principal au départ ement des affaires juridiques du ministère des
affaires étrangères,

M.IrvinHøyland, ministre (affaires juridiques) à l’ambassade du Royaume de Norvège au

Royaume des Pays-Bas,

comme membres de la délégation . - 8 -

The PRESIDENT: Please be seated. The sitting is open. The Court meets this morning to

hear the following participants on the question submitted to the Court: France, Jordan and Norway.

I shall now give the floor to Mme Edwige Belliard, representing the view of France.

Mme BELLIARD :

1. Monsieur le président, Messieurs les juges, c’est pour moi un privilège de représenter une

nouvelle fois la France devant vous. Au vu des éch anges écrits et oraux déjà nombreux auxquels a

donné lieu la présente procédure consultative, il n’est nul besoin pour nous de répéter aujourd’hui

ce qui figure dans nos propres contributions.

2. En écoutant les représentants de la Serbie la semaine dernière , nous avons trouvé dans

chacun de leurs arguments la confirmation que rien, décidément, ne permettait de conclure que la

déclaration d’indépendance du Kosovo était contraire au droit international, confortant ainsi les

thèses que nous avions développées dans nos écritures. En même temps, nous avons éprouvé aussi

une gêne réelle à voir la discussion se poursuivre sur toute une série de sujets dont nous persistons

à penser qu’ils demeurent étrangers à la fois à la question inscrite dans la résolution63/3 de

l’Assemblée générale, par laquelle vous avez été saisis, et aux fonctions judiciaire et consultative

de la Cour telles qu’elles résultent de la Charte des NationsUnies, de votre Statut et de votre

jurisprudence.

3. En effet, et en définitive, de quoi vous ont parlé essentiellement les représentants de la

Serbie il y a tout juste une semaine? De l’indépendance du Kosovo ⎯beaucoup plus que de sa

1 2
déclaration ⎯, du processus politique qui y a conduit , de l’importance, que personne au

demeurant ne conteste, du principe de l’intégrité te rritoriale dans les relations internationales entre

Etats 3, et de l’importance, enfin, des missions d’ad ministration internationale que peuvent mettre

4
en place les Nations Unies afin de maintenir ou ré tablir la paix et la sécurité internationales . Sur

1
CR 2009/24, p. 41, par. 17 (Djerić) ; p. 51 (Zimmermann) («Resolution 1244 precludes the unilateral
separation of Kosovo») ; p. 74-75, par. 33-36 (Shaw) («Failure to meet the requirements of statehood»).
2
CR 2009/24 , p. 32, par. Bataković) ; p. 57, par. 44 (Zimmermann).
3CR 2009/24, p. 63-72, par. 1-27 (Shaw).

4CR 2009/24, p. 60, par. 60-62 (Zimmermann). - 9 -

tous ces points, la Serbie a essayé de dresser un tableau fort inquiétant des menaces que ferait peser

la situation du Kosovo et a prié votre Cour :

⎯ de lui apporter son aide afin de revenir au statu quo ante ⎯la situation d’avant

l’indépendance ⎯ dans lequel des négociations sur le statut du Kosovo, manifestement vouées

à l’échec, pourraient reprendre 5 ;

⎯ de fournir des directives juridiques en ce sens et à destination au premier chef du Conseil de

sécurité 6 ⎯quand bien même ce dernier n’a jamais formulé le vŒu d’en recevoir et alors

même que vous n’êtes pas interrogés sur les c onséquences à tirer de la qualification à donner à

la déclaration d’indépendance ;

⎯ enfin, plus généralement, de restaurer l’autorité des Nations Unies, de réaffirmer les fondations

de l’ensemble de l’ordre juridique internationa l et de garantir la paix et la sécurité

internationales.

4. Vous en conviendrez, tout ceci est manif estement fort éloigné de l’unique question que

comporte la résolution63/3, à savoir: «la déclaration unilatérale d’i ndépendance des autorités

provisoires d’administration autonome du Kosovo [éta it]-elle conforme au droit international?»

Aussi éloignés de cette question que soient les développements de la Serbie, ils n’en sont pas moins

très révélateurs : ils démontrent en effet l’impasse dans laquelle la Serbie se trouve pour répondre à

la question posée.

5. Tout ceci reflète finalement les limit es de l’exercice auquel nous sommes aujourd’hui

confrontés. Ces limites tiennent tout à la fo is à la demande très précise qui vous a été faite,

demande qui soulève d’importantes questions prélim inaires (I), et à la présentation objective des

circonstances dans lesquelles le Kosovo s’est déclaré indépendant (II), points que j’évoquerai tour à

tour. Avant de donner la parole, si vous me le permettez, Monsieur le président, au

professeurMathiasForteau, je conclurai mon expo sé en dressant le cadre juridique général dans

lequel s’inscrit la demande qui nous occupe (III).

5
CR 2009/24, p. 32, par. 6, p. 35, par. 13 (Bataković) ; p. 57-58, par. 42-46 (Zimmermann).
6Par exemple, CR 2009/24, p. 39, par. 12 (Djerić) ; p. 57, par. 43 (Zimmermann). - 10 -

I. LA QUESTION POSEE SE HEURTE AUX LIMITES DE LA FONCTION
CONSULTATIVE DE LA C OUR

6. Monsieur le président, Messieurs les jug es, la question posée se heurte aux limites de la

7
fonction consultative de la Cour. Il a été maint es fois répété, y compris par la Serbie elle-même ,

que l’indépendance acquise par le Kosovo ne fait pas l’objet de la présente procédure. Point n’est

8
donc besoin d’y revenir à ce stade . Au demeurant, cette indépe ndance est devenue une réalité

qu’ont déjà reconnue la France et soixante-deux autres Etats Membres des Na tionsUnies. Il est

également important de souligner que le Kos ovo a commencé à prendre toute sa place dans la

communauté des Nations, comme en témoigne not amment son admission au sein des principales

9
institutions financières internationales . Ces éléments ne font que renforcer le caractère purement

virtuel, car dénué inévitablement de tout e ffet pratique, d’une réponse à la question de la

conformité au droit international d’une déclaration d’indépendance. Ce car actère virtuel devrait

10
dissuader la Cour d’examiner plus avant la question posée . L’inutilité d’un éventuel avis est

d’autant plus certaine que les prétendues «cons équences déstabilisantes» de la déclaration

11
d’indépendance, avancées par la Serbie pour justifier la demande d’avis , se sont finalement

avérées dénuées de tout fondement, comme l’a montré encore tout récemment la très bonne tenue

du premier tour des élections municipales au Kosovo 12.

7. Votre Cour s’est plus largement fait une obligation de toujours vérifier, avant de répondre

à une demande d’avis consultatif, non seulement sa compétence mais également l’opportunité

d’exercer sa fonction judiciaire 13. A ces deux égards, la République française a déjà exprimé ses

doutes dans ses exposés écrits 14.

7 CR 2009/24, p. 35, par. 11 (Bataković)

8 Voir entre autres, les observations écrites de la France, par. 10.

9 Voir les observations écrites du Kosovo, par. 2.09.-2.10.
10
Voir l’exposé écrit de la France, par. 1.13-1.19 et les observations écrites de la France, par. 10-13.
11
Lettre du représentant permanent de la République de Serbie auprès de l’Organisation des NationsUnies en
date du 15 août 2008, A/63/195, cf. exposé écrit de la France, par. 5, note 3.
12
Voir la déclaration de la présidence de l’Union européenne en date du 17 novembre 2009, <http://www.
se2009. eu/fr/reunions_a ctualites/2009/11/17/presidency_statement_on_the_first_round_of_municipal_elections_ in
_kosovo_of_15_november>.
13
Licéité de la menace ou de l’emploi d’armes nucléaires, avis consultatif, C.I.J. Recueil 1996 (I), p. 235, par. 14
et la jurisprudence citée.
14
Exposé écrit de la France, par. 1.1-1.42. Observations écrites de la France, par. 4-23. - 11 -

8. La Cour doit, en premier lieu, s’assurer, et cela en matière contentieuse comme en matière

consultative, que la réclamation juridique ou la de mande dont elle est saisie, en admettant que les

15
faits allégués soient exacts, peut être effec tivement rattachée à la base de compétence sollicitée .

Certes, s’agissant d’une procédure consultative, la base de compétence semble très large et peut

couvrir, comme l’a indiqué la Cour, toute question «soulev[ant] des problèmes de droit

international» (Conséquences juridiques de l’édification d’un mur dans le territoire palestinien

occupé, avis consultatif, C.I.J. Recueil 2004, p.153, par.37). Mais cela suppose au moins de

constater qu’il existe, prima facie, de véritables «problèmes de droit international». Or, ceux-ci

font défaut dans le cas présent tant le droit in ternational est clairement fixé en matière de

déclarations d’indépendance : il ne les prohibe pas per se.

9. Quoi qu’il en soit, des obstacles plus sér ieux encore pourraient se dresser, en second lieu,

sur le terrain de l’opportunité judiciaire. La présente demande est sans nul doute sans précédent

dans l’histoire de votre Cour comme de sa devancière. La demande d’avis a été inscrite sous un

nouveau point de l’ordre du jour de l’Assemblée gé nérale et en dehors de toute activité de cette

dernière concernant le processus politique sur le statut définitif du Kosovo 16. Elle a en revanche

été explicitement présentée comme ayant trait à une controverse intéressant les seuls Etats

Membres des NationsUnies et dans le seul objectif de fournir à ces Etats un avis qui pourrait

17
guider leur action future à l’égard du Kosovo . La question qui vous a été transmise a ainsi été

artificiellement importée au sein de l’Assemblée générale, laquell e, pourtant, ne pourrait à aucun

titre agir sur la situation du Kosovo à l’heure act uelle, pas plus qu’elle n’a de compétence en

matière de formation d’Etat.

10. Que certains Etats cherchent à obtenir de la sorte ce qu’ils n’ont pu obtenir des organes

directement compétents à l’égard de la questi on du Kosovo et, au premier chef, du Conseil de

sécurité des NationsUnies, n’est pas seulement voué à l’échec. Cette entreprise traduit surtout

l’incompatibilité de la présente requête avec les finalités d’une procédure consultative qui doit, tout

15
Voir l’opinion individuelle de Mme le juge Higgins dans l’affaire des Plates-formes pétrolières (République
islamique d’Iran c.Etats-Unis d’Amérique), exception préliminaire , arrêt, C.I.J. Recueil 1996 (II), p. 857, par. 36.
Exposé écrit de la France, par. 1.5.
16
Exposé écrit de la France, par. 1.37-1.41.
17Ibid., par. 1.26. - 12 -

au contraire, permettre à la Cour de «prêt[er] son assistance à la solution d’un problème qui se pose

à [l’organe demandeur]» ( Sahara occidental, avis consultatif, C.I.J.Recueil1975 , p. 21, par. 23).

La Cour saurait d’autant moins se transformer en un organe d’appel des positions prises par

d’autres organes des NationsUnies qu’en l’espèce les organes compétents ont justement adopté

une position de neutralité sur la déclaration d’i ndépendance du Kosovo. La France, pour sa part,

voit là une raison décisive pour que la Cour refuse de répondre à la demande qui lui a été adressée.

II.L A DECLARATION D ’INDEPENDANCE DU K OSOVO A CONCLU UN PROCESSUS POLITIQUE

DONT TOUTES LES POSSIBILITES ONT ETE EPUISEES

11. Monsieur le président, la deuxième limite qui s’impose à l’ensemble des participants à la

présente procédure est celle de l’objectivité, laquelle doit naturellement présider à toute

présentation des faits devant une Cour de justice. A ce titre, nous avons souligné dans notre exposé

écrit de nombreux traits tout à fait inédits de la situation qu’a connue le Kosovo depuis 1999 et ceci

jusqu’à son indépendance, en qualifiant avec d’autres Etats cette situation de sui generis 18. Je n’y

reviendrai aujourd’hui que pour formuler deux séries d’observations.

12. En premier lieu, je tiens à souligner que le caractère inédit de la situation dans laquelle le

Kosovo a déclaré son indépendance n’a jamais cons titué dans notre esprit le fondement juridique

de la déclaration d’indépendance du 17févrie r2008 ou une justification exceptionnelle d’un acte

19
qui serait intrinsèquement illicite . La France a insisté dans son exposé écrit sur la nature avant

tout factuelle que revêt le processus de formation d’un Etat ⎯processus qui est toujours

sui generis, comme l’a fort bien relevé la Finla nde hier matin, et dans lequel s’inscrit ⎯ parmi

d’autres éléments ⎯ la déclaration d’indépendance. En conséquence, une sécession ne peut être

contraire au droit international que lorsque les conditions dans lesquelles elle s’est réalisée ont

conduit à heurter les règles applicables de ce droit. C’est dans ce seul cas que la déclaration

d’indépendance pourrait elle-même fair e l’objet d’un contrôle de licéité de la part de la Cour. A

défaut, la Cour devrait refuser d’examiner plus avant un acte, sans valeur constitutive, qui n’est

18Voir ainsi la position adoptée les Etats membres de l’Union europée nne au lendemain de la déclaration
d’indépendance, conclusions du Cons eil de l’Union européenne en date du 18février2008, reprin S/2008/105,
annexe.

19Exposé écrit de la France, par. 2.16 ; comparer avec CR 2009/24, 1 décembre 2009, p. 88-89, par. 33 (Kohen),
p. 92, par. 8 (Obradović). - 13 -

contraire à aucune règle de dro it international et n’est dès lors susceptible d’être déclaré ni

contraire ni conforme à ce droit. La Serbie semble au demeurant le concéder en qualifiant d’illicite

non pas la déclaration d’indépendance en tant que telle, mais les conséquences qui en auraient

20
résulté, question dont vous n’êtes pas saisis .

13. Les circonstances dans lesquelles le Ko sovo s’est déclaré indépendant appellent une

seconde série d’observations de ma part. Il me paraît inutile de répondre longuement aux

21 22
allégations que nous avons lues et entendues relatives à la conduite du processus politique sur le

statut du Kosovo. La France a souligné dans son exposé écrit qu’il ne saurait être question ici de

désigner quelque responsable dans l’échec des négociations menées 23 . Il revenait évidemment aux

deux parties ⎯la Serbie et le Kosovo ⎯ de tout faire pour que celles-ci aboutissent, et la

communauté internationale les a longuement assisté es à cette fin comme elle s’en était fixé la

mission dans la résolution1244 (1999) du Conseil de sécurité des NationsUnies. A cet égard, le

processus a été conduit de façon impartiale et objective. Les appréciations portées sur ses progrè
s

limités ou ses faibles chances de succès par ceux qui y ont été directement impliqués, sur lesquelles

s’appuie la critique de la Serbie 24, ne reflètent pas autre chose qu’un constat lucide et objectif d’une

réalité devenue par la suite irréversible. Le constat d’échec de ces négociations ne saurait donc être

mis sur le compte de parties tierces, telles que M. Martti Ahtisaari ⎯ l’envoyé spécial du Secrétaire

général sur le statut du Kosovo ⎯ parties tierces qui ont tout au co ntraire apporté leur neutralité et

25
leur autorité à la recherche d’un règlement consensuel sur la question du statut du Kosovo . Cette

recherche, il faut le souligner, s’est au demeur ant poursuivie jusqu’en décembre 2007 sous l’égide

du Conseil de sécurité puis de la troïka. A cet ég ard, la Serbie reconnaît elle-même l’impasse dans

laquelle se sont trouvées les négociations et l’impossibilité de parvenir à un accord des deux parties

20Voir les observations écrites de la Se rbie, par.32, 46iii), 52, 214, 224ietix), et l’ensemble du chapitre6
(«The UDI Is In Contradiction With The Principle of Respect For The Territorial Integrity Of States» (par. 412 et suiv.) ;
ainsi que les observations écrites de l’Argentine, par. 28-32. Voir aussi CR 2009/24, p. 41, par. 17 (Djerić) : «The UDI is

not merely a verbal act, a declaratory statement. Most importantly, the UDI has been an attempt to create an independent
State, to violate Serbia’s territorial integrity and to trminate or modify the international legal régime for the
administration of Kosovo».
21
Observations écrites de la Serbie, par. 100-123 et 465-466.
22Voir CR 2009/24, 1 décembre 2009, p. 32, par. 9 (Bataković) ; p. 57, par. 44 (Zimmermann).

23Exposé écrit de la France, par. 2.42.

24Observations écrites de la Serbie, par. 100-123. Voir aussi CR 2009/24, p. 57-58, par. 44-45 (Zimmermann).
25
Exposé écrit de la France, par. 2.49. - 14 -

26
sur le statut final du Kosovo . Selon elle, en effet, dès après la remise du rapport de M. Ahtisaari,

«the negotiations appeared to lose any prospect of success» 27.

14. Cet échec des négociations, reconnu par t ous, ne peut rendre illicite la déclaration

d’indépendance du Kosovo, laquelle est non pas la cause mais la conséquence de cet échec. Cet

échec devait par ailleurs être surmonté à partir du moment où l’hypothèse du maintien du statu quo

avait été clairement rejetée par l’ensemble des acteurs concernés, y compris la Serbie, comme

n’étant ni une véritable solution ni une hypothèse ré ellement viable pour la stabilité et la sécurité

des Balkans occidentaux 28. Tout au contraire, les risques que cette impasse faisait peser sur la paix

29
étaient tout à fait réels .

15. C’est dans ce contexte que le Kosovo a choisi de se déclarer indépendant par la voie de

ses représentants démocratiquement élus, réunis à Pristina le 17février2008, et en formulant

l’engagement solennel de respecter les droits de l’homme et ceux de toutes les communautés

présentes sur son sol 30.

16. La communauté internationale, loin d’isol er une entité qui se serait rendue responsable

de violations du droit international, continue d’apporter un soutien important à la jeune démocratie

kosovare. Il convient à cet égard de souligner, comme j’y ai déjà fait allusion, que les

NationsUnies n’ont pas entendu se détourner du Ko sovo, ni condamner son indépendance, et y

poursuivent au contraire leurs missions au service de la paix de la région. Les organes directement

compétents, le Conseil de sécurité ou le Secrétaire général et les personnes agissant pour le compte

de ce dernier, n’ont à aucun moment conclu que la déclaration d’indépendance mettait directement

en jeu le droit international ou la sécurité interna tionale. Ils ont tout à l’inverse adopté une attitude

de neutralité à l’égard de l’indépendance du Kosovo alors même qu’il leur était demandé par

certains de la condamner. Une telle attitude de neutralité nous paraît êt re particulièrement

significative du contenu des règles offertes par le droit international afin de répondre à la question

26
Observations écrites de la Serbie, par. 466.
27Ibid., par. 122.

28Exposé écrit de la France, par. 2.50-2.56.

29Voir le rapport de la mission du Conseil de sécuritéconduite au printemps2007, la déclaration du Secrétaire
général le 1 août2007 et les conclusions de la troïka, le 10dé cembre2007, rappelés dans l’exposé écrit de la France,
par. 2.50-2.54.

30Exposé écrit de la France, par. 26-27 et 2.63-2.64. - 15 -

posée par l’Assemblée générale ⎯ le professeur Mathias Forteau y reviendra tout à l’heure plus en

détail. Auparavant, je souhaiterais m’attacher à rappeler rapidement le cadre juridique général dans

lequel s’inscrit, selon mon gouvernement, la question qui vous a été adressée ⎯et ce sera mon

dernier point.

III.L A DECLARATION D ’INDEPENDANCE DU 17 FEVRIER 2008 NE PEUT ETRE TENUE
POUR CONTRAIRE AU DROIT INTERNATIONAL

17. Il importe une nouvelle fois de rappeler le sens exact de la question posée, laquelle porte

sur le seul acte par lequel le Kosovo s’est déclaré indépendant. L’insistance mise par la Serbie sur

31
la clarté et la simplicité de la question dont elle était l’auteur devrait vous inciter, s’il en était

besoin, Messieurs de la Cour, à vous y tenir de manière particulièrement stricte. Il est troublant

toutefois que la Serbie ait paru revenir au fil de ses écritures sur ses premières intentions 32 pour

finalement appeler la Cour à traiter de façon extensive, «comprehensive», de la déclaration

d’indépendance du Kosovo 33et évoquer tant les conditions d’émergence de l’Etat en droit

international que l’effet des reconnaissances en la matière 34. Il est vrai que la déclaration du

17février2008 ne constitue en soi qu’une pure revendication ⎯dont il n’y a guère de sens à

vouloir la juger conforme ou non au droit international.

18. Or, à l’instar de nombreux Etats participants, nous avons rappelé, dans notre exposé écrit,

que la formation de l’Etat, comme sa déclara tion ou sa revendication, sont des phénomènes en

grande partie étrangers à la sphère du droit international 35. Ce dernier tolère la sécession dans le

sens propre et précis de ce verbe ; il ne l’autorise pas, mais ne l’interdit pas par principe et il en va

à plus forte raison de même d’une déclaration d’indépendance. Ce constat n’est en rien synonyme

d’une quelconque incitation à la sécession ni d’une indifférence totale du droit international aux

36
tentatives sécessionnistes, comme la Serbie veut le lire dans nos écritures ; il est le simple résultat

31
Voir A/63/PV.22 (8 octobre 2008), p. 2. Cf. les observations écrites de la France, par. 10.
32
Voir ainsi l’exposé écrit de la Serbie, par. 19, 22-23.
33Observations écrites de la Serbie, par. 45. Voir également supra.

34Exposé écrit de la Serbie, par. 964-985, cf. observations écrites de la Franceet les références qui sont
données aux exposés écrits d’Etats soutenant la Serbie. Voir également les observations écrites de la Serbie, par. 501-517
et les références aux exposés oraux de cette dernière, supra, note 1.

35Voir exposé écrit de la France, par. 2.2-2.15.

36Observations écrites de la Serbie, par. 215 et suiv. - 16 -

de la nature éminemment factuelle du processus de formation de l’Etat. A ce titre également, le

principe de l’intégrité territoriale tel que le défend la Serbie est inopérant en l’espèce. Il a été déjà

amplement démontré que ce principe, tel que le con sacre le droit international, ne peut concerner

les rapports entre un Etat et sa propre population mais uniquement les relations d’Etats entre eux et

je n’y reviendrai pas ici 37.

19. Enfin, le Conseil de sécurité des NationsUnies n’a pas jugé que la déclaration

d’indépendance du 17février2008 re mettait en cause les résolutio ns qu’il avait adoptées, en

particulier sa résolution1244 (1999); il a bien au contraire réorganisé la présence internationale

déployée en son nom au Kosovo afin de poursuivre au mieux sa mission en l’adaptant à cette

38
situation nouvelle dans l’inté rêt de la paix et de la sécurité internationales , sans imposer ni

condamner l’indépendance du Kosovo. Le Conseil de sécurité, avec toute l’autorité qui s’attache à

ses prises de position, ce dont la Cour ne manquera pas de prendre acte, n’a ainsi nullement

entendu déroger à la neutralité de principe avec laquelle le droit international accueille l’apparition

d’un nouvel Etat, laissant aux Etats leur libre a ppréciation pour décider de reconnaître ou non ce

dernier ⎯ question qui n’est pas, je le souligne à nouveau, soumise à la Cour.

20. Monsieur le président, Messieurs les juges, en définitive, dans l’hypothèse, qui suscite

⎯comme vous l’aurez compris ⎯ de notre part plus que des doutes, où vous ne verriez aucune

raison décisive de refuser de rendre l’avis consultatif qui vous a été demandé, il vous reviendrait

d’identifier quelle règle du droit international pouvait spécifiquement interdire au Kosovo de

déclarer son indépendance à la date et dans les circonstances où il l’a fait 39. Vous n’en trouveriez

aucune, ni dans le droit intern ational général ni dans les réso lutions pertinentes du Conseil de

sécurité. Il vous incomberait donc seulement dans un tel cas de constater l’absence manifeste de

contrariété de la déclaration d’indépendance du Ko sovo avec le droit international. Nul ne serait

besoin dès lors de rechercher plus avant, de l’ avis de la France, l’exis tence d’un très hypothétique

«droit à la sécession» que viendrait consacrer le droit international.

37Exposé écrit de la France, par. 2.6.
38
S/PRST/2008/44 (26 novembre 2008).
39Voir à cet égard l’exposé écrit de la France, par. 2.3-2.15 ; ainsi que ses observations écrites, par. 24-28. - 17 -

21. Monsieur le président, Messieurs les jug es, je vous remercie pour la patiente attention

avec laquelle vous avez bien voulu m’écouter et je laisserai maintenant la parole, si vous

me le permettez Monsieur le président, pour le reste du temps imparti à la France, au

professeur Mathias Forteau.

Je vous remercie.

M.FORTEAU: Monsieur le président, Messieurs les juges, c’est un honneur renouvelé

d’apparaître devant vous et c’est un honneur auquel je suis d’autant plus sensible aujourd’hui que

j’interviens au nom de mon pays.

1. Monsieur le président, après que Mme Belliard a rappelé la position générale de la France,

il m’incombe de répondre plus en détail aux argumen ts avancés à l’appui de la prétendue illicéité

de la déclaration d’indépendance du Kosovo.

2. A vrai dire, il me suffirait à cet effet, Monsieur le président, de formuler les deux

remarques suivantes :

⎯ premièrement, la question de la conformité au droit international de la déclaration

d’indépendance constitue en r éalité un faux débatpuisque l’ indépendance constituait en

février 2008 une perspective obligée : les négociations se trouvaient, selon les critères fixés par

votre jurisprudence, dans une impasse insurmontable 40; l’indépendance était la seule option

viable et respectueuse de la volonté du peuple du Kosovo ; et comme tous les acteurs impliqués

l’avaient constaté, il n’était pas possible de laisser se perpétuer le statu quo, qui mettait la paix

41
en danger ;

⎯ deuxièmement et en tout état de cause, la Serb ie admet expressément au paragraphe 198 de ses

observations écrites qu’il n’existe pas de règle spécifique interdisant les déclarations

42
d’indépendance . Nous en prenons acte, en constatant que ceci suffit à disposer de la

question, en même temps que nous regrettons que la Serbie ne soit pas restée cohérente avec

40
Voir l’exposé écrit de la France, par. 2.61.
41Voir l’exposé écrit de la France, par. 2.40-2.62.

42Observations écrites de la Serbie, par.198: «It isquite obvious that there doesnot exist a specific rule
prohibiting the issuance of unilateral declarations of independence.» - 18 -

cette affirmation puisqu’elle continue, par a illeurs, de considérer que la déclaration

d’indépendance n’en serait pas moins illicite.

3. Pour qu’il en soit ainsi, Monsieur le président, il faudrait cependant établir: soit qu’il

existait une présomption de violation du droit intern ational, qui n’aurait pas été renversée (I) ; soit

qu’il existait une interdic tion de déclarer l’indépendance, qui n’aurait pas été respectée(II). La

Serbie soutient ces deux arguments. L’un et l’autre sont pourtant privés de tout fondement.

I.L’ ABSENCE DE TOUTE PRESOMPTION DE VIOLATION DU DROIT INTERNATIONAL

4. Pour ce qui concerne le premier, la Serbie revendique de manière très surprenante

l’existence d’une présomption de violation du dr oit international qu’il appartiendrait aux Etats

ayant reconnu le Kosovo de renverser. Cette présomption prendrait deux formes principalement.

5. La Serbie se fonde tout d’abord sur le libellé de la question qui vous a été soumise pour en

déduire que cette question ne porterait pas seulement sur la licéité internationale de la déclaration

43
d’indépendance, mais aussi, et selon elle, plus largement, sur sa conformité au droit international .

Il se déduirait de cette distinction que la déclaration d’indépendance ne serait pas conforme au droit

international même si elle n’ét ait pas interdite, du moment qu’on ne parviendrait pas à établir

qu’elle était expressément autorisée. L’argum ent est bien entendu totalement artificiel ⎯ ce qui

explique certainement que la Serbie ne l’a it pas réitéré lors de ses plaidoiries orales ⎯ puisqu’on

ne voit pas comment votre Cour pourrait déclarer «non conforme au droit international» une

déclaration qui n’y porterait pas atteinte.

6. La Serbie prétend ensuite qu’il existera it un principe général d’interprétation au terme

duquel il faudrait présumer la protection des intérêts souverains de l’Etat lorsque ceux-ci sont en

cause 44. A l’aune de ce principe, la résolution1244 (1999) devrait s’interpréter, à défaut de

45
disposition contraire, comme interdisant toute déclaration d’indépendance . Un tel principe est

évidemment opportunément avancé par la Serbie pour faire dire à la résolution 1244 (1999) ce que

celle-ci n’a justement pas dit. Quoi qu’il en soit, un tel «principe» est contredit par la jurisprudence

contemporaine qui considère qu’il n’existe aucune règle selon laquelle une interprétation restrictive

43Observations écrites de la Serbie, par. 204-205 ; contra cependant exposé écrit de la Serbie, par. 19.
44
Voir également CR 2009/29, p. 39, par. 15 (Chypre, Lowe).
45Observations écrites de la Serbie, par. 391-393 ; CR 2009/24, p. 32, par. 15 in fine (Serbie, Zimmermann). - 19 -

46
s’imposerait en cas de limitations à la souveraineté . Vous l’avez rappelé le 13 juillet dernier dans

l’affaire du Fleuve San Juan : les normes internationales ayant «pour objet de limiter les pouvoirs

souverains d’un Etat doi[ven]t être interprétée[ s] comme toute autre disposition» (affaire du

Différend relatif à des droits de navigation et des droits connexes (Costa Rica c. Nicaragua) , arrêt

du 13 juillet 2009, par. 48 (www.icj-cij.org) ).

7. Conformément à cette directive générale, il convient uniquement, Monsieur le président,

de déterminer si les règles applicables en l’espèce interdisaient ou n’interdisaient pas la déclaration

d’indépendance du Kosovo.

II. L’ ABSENCE DE TOUTE INTERDICTION DE DECLARER L ’INDEPENDANCE

8. La Serbie soutient à cet égard que le droit international général inte rdirait par principe les

déclarations d’indépendanceet que la résolution12 44(1999) aurait interdit en particulier celle du

47
Kosovo .

A. Le droit international général

9. Je ne m’attarderai pas sur la première idée, fondée sur la prétendue opposabilité du

48
principe de l’intégrité territoriale aux entités non état
iques . Comme la Serbie l’admet, cela

supposerait de constater une modification récente du champ d’application de la règle coutumière

classique 49, qu’elle n’est pas parvenue à étayer. Il est évident à cet égard que ce ne peut pas être

seulement parce que le Conseil de sécurité aurait interdit une sécession dans d’autres situations que

le Kosovo 50 qu’il en découlerait de ce seul fait une modification de la règle classique de l’intégrité

territoriale. Pour paraphraser votre arrêt rendu dans l’affaire Diallo, le fait que des actes juridiques

46
Voir ainsi la sentence arbitrale de la Cour permanente d’arbitrage du 24 mai 2005 dans l’affaire du Rhin de fer,
RSA, vol. XXVII, p. 64-66, par. 50-56 et p. 75-76, par. 87.
47 Voir les observations écri tes de la Serbie, par.14; et de Chypre, par.26 in fine ; CR2009/24 (Serbie,

Bataković), p. 35, par. 12.
48 Observations écrites de la Serbie , par. 253-284 ; CR 2009/24, p. 65-68 (Serbie, Shaw), II; exposé écrit de

l’Argentine, par. 75-82. Voir sur ce point les observations écrites des Etats-Unis, p. 15-20, et du Kosovo, par. 4.06-4.13
49 Voir les observations écrites de la France, par. 28 et note 59 ; CR 2009/24 (Serbie, Shaw), p. 65, par. 6 in fine

(«Whatever the position may have been in the past current in ternational law now establishes the contrary»), et p.66,
par. 8 («international law now increasingly adresses non-State entitidirectly»); (Serbie, Kohen), p.86, par.27 («la
formule «la création d’Etats est un fait qui n’est pas régi par le droit international» ne reflète plus la réalité
d’aujourd’hui»).
50
Voir les observations écrites de la Serbie, par.262-27; CR2009/24, p.66-67 (Serbie, M.Shaw), par.9-10.
Voir également les observations écrites de l’Argentine, par. 37-49. - 20 -

⎯en l’occurrence quelques résolutions du Conseil de sécurité ⎯ auraient prévu une solution qui

diverge du droit coutumier «ne suffit pas à dé montrer que les règles coutumières...auraient

changé; il pourrait tout aussi bien se comprendre dans le sens [inverse]» (Ahmadou Sadio Diallo

(République de Guinée c.République démocratique du Congo) , exceptions préliminaires, arrêt,

51
C.I.J. Recueil 2007, p. 615, par. 90) . Ce n’est évidemment pas non plus parce que des normes

internationales imposent dans d’autres domaines que celui en cause ici des obligations aux entités

52
non étatiques que ces entités seraient devenues, pour cette seule raison, destinataires de

l’ensemble du droit international. Elles ne le sont certainement pas du principe de l’intégrité

territoriale qui ne joue que da ns les relations entre Etats ⎯ce que votre Cour a rappelé dans

53
l’affaire du Détroit de Corfou , ce que tous les instruments internationaux pertinents se sont

toujours limités à faire et ce que la pratique, y compris récente, n’a jamais démenti 54.

B. La résolution 1244 (1999)

10. La résolution 1244 (1999) aurait-elle alors interdit ce que tolère le droit coutumier ?

11. Il convient à cet égard de ne pas perdre de vue que cette résolutionsuit une approche

différente des résolutions qui l’ont précédée, qui ne sont donc pas pertinentes en la présente

instance, pas plus que ne le sont les résolutions adoptées au sujet de la Bosnie-Herzégovine à la

55
suite des accords de Dayton qui ne concernaient pas le Kosovo , pas plus que ne le sont non plus

les dispositions de la résolution 1244 (1999) relatives au statut intérimaire du Kosovo.

12. Selon la Serbie, en adoptant cette résolution, le Conseil de sécurité aurait interdit l’option

de l’indépendance; à tout le moins aurait-il prohibé toute indépendance survenant sans le

consentement préalable de la Serbie et du Conseil de sécurité 56.

51Voir également CR 2009/26, p. 27-28, par. 15 (Allemagne, Wasum-Rainer).

52Observations écrites de Chypre, par. 18 ; CR 2009/24, p. 43-49, par. 27-41 (Serbie, Djerić).
53
Observations écrites de la Bolivie, par.26: «As the Court of the Hague stated in the Corfou case» «between
independent States, the respect of territorial sovereignty is one of the fundamentals of international relations»» [cet extrait
de l’arrêt de la Cour du 9 avril 1949 se trouve à la page35du Recueil de l’année 1949: «Entre Etats indépendants, le
respect de la souveraineté territoriale est l’une des bases essentielles des rapports internationaux.»].

54Voir l’exposé écrit de la France, par.2.3-2.10; observa tions écrites de la France, par.29, avec les références
citées ; CR 2009/27, p. 10-11, par. 18 (Autriche, Tichy).

55Voir les observations écrites de la Serbie, par. 234 et par. 263-267.
56
Observations écrites de la Serbie, chapitre 9 ; CR/2009/24, p. 53-60, par. 23-63 (Serbie, Zimmermann). - 21 -

13. Pour qu’il en aille ainsi, il aurait fallu cependant que le Conseil de sécurité ait estimé que

l’indépendance du Kosovo était de nature à menacer la paix et la sécurité internationales car, d’une

part, ce n’est que dans de telles circonstances qu’il a dans le passé interdit une sécession ou imposé

57
sa non-reconnaissance et car, d’autre part, ce n’est que dans ce type de situations qu’il est habilité

par la Charte à imposer une telle interdiction, comme du reste l’admet la Serbie 58. Or, le Conseil

de sécurité n’a rien fait de tel ni en 1999, ni en tre 1999 et la déclaration d’indépendance, ni après

celle-ci ⎯ et cela à juste titre puisque le cas du Kosovo n’a rien de comparable avec les affaires du

Katanga, de la Rhodésie, de Chypre ou des bantoustans ⎯ les seules que citent la Serbie et les

Etats soutenant sa thèse: dans ces affaires, les indépendances revendiquées reposaient sur des

violations graves de droits fondamentaux, sur l’usage illicite de la force armée ou sur une

59
intervention étrangère . Tel n’a pas été le cas de la déclaration d’indépendance du Kosovo.

14. Une telle interprétation est par ailleurs contraire au texte clair de la résolution :

i) aucune disposition de la ré solution 1244 (1999) ne peut être interprétée comme interdisant

l’option de l’indépendance; la résolutionse contentait de renvoyer à la facilitation d’un

«processus politique», dont les aboutissements possibles n’étaient circonscrits que par le

renvoi aux accords de Rambouillet, dont le chapitre 8 visait comme seule condition

impérative le respect de la «volonté du peuple», ce qui visait bien entendu le peuple du

60
Kosovo .

ii) La résolution 1244 (1999) n’interdisait pas plus une solution qui n’aurait pas été acceptée

par la Serbie. Le chapitre 8 des accords de Rambouillet ne prévoyait que de recueillir

«l’avis» des autorités compétentes ⎯là où «la volonté» du peuple du Kosovo était en

revanche visée dans ce chapitre 8. De même la mention, là encore entièrement neutre,

d’un «règlement politique» (et non d’un «accordpolitique») dans la résolution1244

57Voir les observations écrites de la Serbie, par. 208-211 ; CR 2009/24, p. 86-87, par. 28 (Serbie, Kohen).

58CR/2009/24, p.44, par.27 (Serbie, Djerić ) («there isnothing in it that would restrict Security Council action
with respect to non-State entities and individuals, if such action is necessary for the maintenance or restoration of the
international peace and security» ; les italiques sont de nous.

59Voir l’exposé écrit de la France, par. 2.13.
60
Voir à cet égard les observations écrites des Etats-Unis, p. 22, avant-dernier point ; CR 2009/30, p. 61, par. 22
(Finlande, Koskenniemi) répondant à CR 2009/30, p. 43, par. 16 (Russie, Gevorgian). Voir également les déclarations du
groupe de contact citées in exposé écrit de la France, par.2.36-2.3Voir d’ailleurs CR/2009/24, p.83-85, par.17-22
(Serbie, Kohen). - 22 -

(1999) n’impliquait pas, à elle seule, qu’il fallait nécessairement obtenir le consentement

de la Serbie à la fin du processus politique, sauf à lui accorder un droit de veto qui aurait

empêché toute réelle négociation.

iii) sur ces différents points, la résolution1244 (1999) se démarque ne ttement de résolutions

qui lui sont contemporaines. A la même é poque en effet que celle-ci, le Conseil de

sécurité a expressément refusé toute sécession à Chypre et en Géorgie et le fait que, par

61
contraste, il se soit abstenu de le faire dans le cas du Kosovo est tout à fait significatif .

iv)La résolution1244 (1999) ne prévoyait pas davantage l’adoption d’une décision du

Conseil de sécurité dont l’objet aurait été d’im poser un statut définitif pour le Kosovo. Si

le Conseil pouvait prendre acte de la soluti on retenue, s’il pouvait l’endosser, il ne lui

appartenait pas d’en décider 62. Le projet de résolution déposé en juillet 2007 le confirme,

63
quoi qu’en dise la Serbie : ce projet prévoyait uniquement que le Conseil prît acte de

l’issue envisagée par le plan Ahtisaari, aux seules fins d’en tirer les conséquences

64
appropriées quant aux mandats des missions du Conseil de sécurité au Kosovo .

15. Monsieur le président, Messieurs les juges, au cas où l’on estimerait (quod non) que le

texte de la résolution 1244 (1999) ne serait pas parfaitement clair, il conviendrait de toute manière,

selon votre avis du 3mars1950, confirmé de puis, de «rechercher par d’autres méthodes

d’interprétation ce que les parties avaient en r éalité dans l’esprit quand elles se sont servies des

mots dont il s’agit» (Compétence de l’Assemblée généra le pour l’admission d’un Etat aux

Nations Unies, avis consultatif, C.I.J. Recueil 1950, p. 8 ; affaire relative à la Sentence arbitrale du

65
31 juillet 1989 (Guinée-Bissau c. Sénégal) , arrêt, C.I.J. Recueil 1991 , p.69, par.38) .

Particulièrement déterminantes à cet égard, comme vous l’avez rappelé dans l’affaire Congo c.

Ouganda et dans l’affaire du Génocide , sont les «informations fournies à l’époque des

événements par des personnes ayant eu de ceux- ci une connaissance directe», «une attention toute

61 Voir les observations écrites du Kosovo, par. 4.26-4.28.
62
Voir en particulier l’exposé écrit du Kosovo, p. 169, notes 532 et 534.
63 Observations écrites de la Serbie, par. 446 ; CR 2009/24, p. 59-60, par. 57-59 (Serbie, Zimmermann).

64 Voir sur la question observations écrites des Et ats-Unis, p.42-43, et celles du Kosovo, par.5.in fine [le
projet de résolution en question est annexé à l’exposé écrit de l’Allemagne, en annexe 3].

65 Voir également Cour permanente d’arbitrage, Apurement des comptes entre les Pays-Bas et la France, décision
du 12 mars 2004, RSA, vol. 25, p. 297-298, par. 69. - 23 -

particulière [devant être prêtée] aux éléments de preuve dignes de foi attestant de faits ou de

comportements défavorables à l’Etat que représente celui dont émanent lesdits éléments» (Activités

armées sur le territoire du Congo (République démocratique du Congo c. Ouganda), arrêt ,

C.I.J. Recueil 2005, p. 201., par. 61; Application de la convention pour la prévention et la

répression du crime de génocide (Bosnie-Herzégovine c. Serbie-et-Monténégro), arrêt,

C.I.J. Recueil 2007, p. 130-131, par. 213).

16. A ce titre, l’attitude adoptée par la Serbie avant, puis au moment du vote de la

résolution 1244 (1999) suffit à lever toute équivoque. Si la Serbie s’était vu octroyer, comme elle

66
l’a plaidé , un droit de veto sur le statut définitif du Kosovo, les propos tenus par son représentant

lors de l’adoption de la résolution n’auraient eu strictement aucun sens. Permettez-moi de vous en

rappelerla teneur: «au paragra phe 11 du dispositif, la résolutionétablit un protectorat, prévoit la

création d’un système économique et politique séparé dans la province et ouvre la possibilité à une

67
sécession du Kosovo …» . Voilà des propos bien embarrassan ts pour la Serbie. La défense

qu’elle oppose dans ses observations écrites n’est p as moins embarrassée et, d’ailleurs, la Serbie

s’est bien gardée d’y revenir lors de sa présentation orale. Ces propos, a-t-elle dit dans ses

observations écrites, devaient uniquement se comprendre comme un avertissement que le

paragraphe 11 de la résoluti on pouvait être utilisé pour justifier une tentative de sécession 68. Cela

revient de nouveau à reconnaître que la résoluti onne contient aucune interdiction qui aurait

prémuni la Serbie d’une telle issue. C’est d’a illeurs la raison pour laquelle la RFY demanda au

moment du vote aux membres du Conseil de sécu rité de rejeter le projet de résolution afin de

protéger son intégrité territoriale: «En s’opposant [aux] dispositions [de la résolution], le Conseil

de sécurité défendra … l’intégrité territoriale et
la souveraineté de la République fédérale de

Yougoslavie» 69.

17. Ces propos étaient en réalité tout à fa it cohérents avec ce qui s’était passé pendant les

négociations des accords de Rambouillet lors desquelles la Serbie avait tenté d’obtenir un droit de

66
CR 2009/24, p. 72, par. 25 (Serbie, Zimmermann).
67
S/PV.4011 (10 juin 1999), p. 6 ; les italiques sont de nous.
68Observations écrites de la Serbie, par.408 («therefe rence to the «possibility» of secession by Kosovo could
only be understood ... as a political statement and a warning that the formula used in paragraph 11 might be misused for a

future attempt to secession»).
69S/PV.4011 (10 juin 1999), p. 6. - 24 -

70
veto quant au statut définitif du Kosovo. Celui-ci lui fut refusé de même que furent refusées les

propositions faites dans le même sen s en vue de modifier le projet de résolutionqui deviendra la

résolution 1244 (1999) 71. Il était dès lors logique que la Serbie interprétât comme elle l’a fait cette

résolutionlorsqu’elle fut adoptée. J’ajouterai que dès mars1999, la Serbie avait officiellement

motivé son rejet des accords de Rambouillet, auxq uels la résolution1244 (1999) renvoie, par le

fait qu’elle ne pouvait pas accepter «la sécession du Kosovo» que ces accords n’interdisaient pas, et

72
justement parce qu’ils ne l’interdisaient pas .

18. L’attitude adoptée par les organes des Nations Unies compétents au Kosovo à la suite de

la déclaration d’indépendance va exactement dans le même sens.

19. Le fait tout d’abord que ceux-ci n’aient pas condamné la déclaration d’indépendance est

hautement significatif, contrairement à ce que soutie nt la Serbie qui affirme que rien ne pourrait

73 74
être déduit d’un silence . L’Espagne a invoqué à ce propos hier votre avis sur la Namibie . Mais

dans celui-ci, vous n’avez pas exclu qu’un silence puisse être parlant. Vous avez souligné au

contraire que l’absence d’adoption d’une proposition «n’implique pas nécessairement qu’une

décision collective inverse ait été prise» Conséquences juridiques pour les Etats de la présence

continue de l’Afrique du Sud en Namibie (Sud-Ouest africain) nonobstant la résolution 276 (1970)

du Conseil de sécurité, avis consultatif , C.I.J. Recueil 1971, p.36, par.69 (les italiques sont de

nous). Tout dépend effectivement du contexte, et le c ontexte dans notre affaire est tout à fait clair.

Si vraiment la déclaration d’indépendance avait ét é contraire à une décision du Conseil de sécurité

relative à l’administration d’un territoire en vertu du chapitreVII de la Charte, le Conseil, ou ses

mandataires au Kosovo, n’auraient pas manqué, à tout le moins, de condamner cette initiative,

comme ils n’avaient pas manqué de le faire avan t 2005 lorsque et parce que le processus politique

75
n’avait pas encore été enclenché . Ils ont estimé ne pas devoir le faire en 2008. Or, et je le dis

avec respect, il n’appartient pas à votre Cour de se substituer à
eux à cet égard.

70 Voir les observations écrites du Kosovo, par. 5.05-5.18.
71
Voir l’exposé écrit de la Suisse, par. 49-50 ; observations écrites de la France, par. 26.
72
Voir les observations écrites des Etats-Unis, p. 28 ; observations écrites du Kosovo, par. 5.15-5.16.
73 Observations écrites de la Serbie, par.486-494, de Chypre, par.24-25 et de l’Espagne, par.12; CR2009/24,
p. 60-61, par. 64-68 (Serbie, Zimmermann) ; CR 2009/25, p. 52-56, B (Kosovo, Murphy).

74 CR 2009/30, p. 20, par. 49 (Espagne, Escobar Hernández).

75 Voir l’exposé écrit de la France, par. 2.74. - 25 -

20. Le Conseil n’est d’ailleurs pas resté sile ncieux. Tout au contraire, ses mandataires au

Kosovo ⎯ le Secrétaire général et son représentant spécial ⎯ qui disposaient, comme l’a reconnu

la Serbie, il y a huit jours encore par la voix du professeur Kohen, de l’«autorité suprême au

76
Kosovo» , les mandataires du Conseil de sécurité ont pris position en faveur de la neutralité des

Nations Unies en fondant juridiquement celle-ci sur la neutralité de la résolution 1244 (1999) 77.

Selon eux, l’ONU devait maintenir «une position de stricte neutralité vis-à-vis de la question du

statut du Kosovo» conformément à «la position de neutralité énoncée da ns la résolution1244

(1999)» 78. Cette citation contredit l’affirmation serbe selon laquelle cette position de neutralité

79
n’aurait été adoptée que dans l’attente de directives du Conseil de sécurité . Cette position de

neutralité a été au contraire assumée juridiquement, par des organes habilités à le faire, qui en ont

tiré les conséquences appropriées quant à la re définition du mandat de la MINUK, ce dont le

Conseil de sécurité a finalement pris acte pa r une déclaration de son président en date

du 26 novembre 2008 80. J’ajouterai d’ailleurs que la neutralité de l’ONU a été réclamée,

paradoxalement, par ceux-là mêmes qui sont à l’initiative de la présente demande d’avis

81
consultatif .

21. Messieurs de la Cour, deux interprétations s’offrent ainsi à vous en définitive :

i)l’une, que défend la Serbie, suppose d’ établir que la tolérance classique du droit

international coutumier en matière de déclarations d’indépendance aurait été abandonnée

ces dernières années, elle suppose également d’ ajouter au texte de la résolution1244

(1999) une interdiction qui non seulement n’y figure pas mais qui ne correspond pas à

l’interprétation donnée officiellement par la Serbie des accords de Rambouillet et de la

résolution 1244 (1999) au moment de leur adoption. Elle suppose enfin que vous vous

76
Exposé écrit de la Serbie, par. 896 ; CR 2009/24, p. 87, par. 29 in fine (Serbie, Kohen).
77 Voir l’exposé écrit de la France, par.2.70-2.81; obsevations écrites de la France , par.8 et de l’Albanie,

par. 27.
78 Voir le rapport du Secrétaire général sur la MINUK, S/2009/300, 10 juin 2009, par.6 et 40, ainsi que les

observations écrites de la France, par. 8 et note 35.
79 Observations écrites de la Serbie, par488 ; CR 2009/24 (Serbie), p. 39, par. 11 (Djerić) et p.61, par.66
(Zimmermann).

80S/PRST/2008/44.

81Voir l’exposé écrit de la France, par. 2.78 in fine. - 26 -

reconnaissiez le pouvoir de décider, avec les limites inhérentes à un tel contrôle 82, que les

organes compétents des NationsUnies au raient commis une double erreur manifeste

d’appréciation dans l’interprétation de la résolution1244(1999) d’une part, dans la

détermination des suites à donner à la déclaration d’indépendance, d’autre part ;

ii) la seconde interprétation se déduit simpleme nt du texte de la résolution1244(1999), elle

est par ailleurs cohérente avec la neutralité cl assique du droit international en matière de

sécession, avec les positions adoptées par la Serb ie lors de la négociation des accords de

Rambouillet puis au moment de l’adoption de la résolution1244(1999) ainsi qu’avec

l’attitude des organes compétents des Nations Unies au Kosovo. Cette interprétation ne

suppose pas par ailleurs d’en revenir à l’impass e qui existait en février 2008, au risque de

menacer la paix dans la région. Elle permettrait enfin à votre Cour de ne pas se trouver en

porte-à-faux avec les organes compétents au Kosovo, avec les difficultés qui en

83
résulteraient pour eux .

22. Il ne fait pour la France strictement au cun doute que seule cette seconde interprétation

peut, et doit être, retenue. Aussi maintient-elle que la déclaration d’indépendance du Kosovo ne

peut être considérée, à quelque titre que ce soit, comme non conforme au droit international.

Monsieur le président, Messieurs les juges, ces derniers mots viennent conclure l’exposé oral

de la République française. Qu’il me soit permis , au nom de sa délégation, de vous remercier de

votre écoute bienveillante et attentive.

The PRESIDENT: Thank you very much, ProfessorForteau. I shall now give the floor to

His Royal Highness Prince Zeid Raad Zeid Al Hussein.

H.R.H. Prince AL HUSSEIN:

1. Mr.President, Members of the Court, it is a great honour for me to appear before you

again on behalf of the Hashemite Kingdom of Jordan. Jordan has long taken an interest in the

conflict that unfolded in the Balkans during the 1990s, and particularly the extremely difficult

82
Voir mutatis mutandis Cour permanente d’arbitrage, The Government of Sudan and The Sudan People’s
Liberation Movement/Army, sentence finale du 22 juillet 2009 (www.pca-cpa.org)r. 398-411.
83Voir les observations écrites de la France, par. 8. - 27 -

conditions faced by the people of Kosovo, which le d to the intense and extended involvement by

the international community.

2. My presentation on behalf of Jordan will begin by considering the narrowness and

specificity of the question before you. I will then turn to some of the factual background relevant

to the question. I will then address why those liv ing in Kosovo should be considered a “People”,

why they have a right to self-determination in the form of the exercise of statehood, and how that

right relates to the principle of territorial integrit y. Finally, I will relate those points to the key

question actually before you, which is whether the Declaration of Independence contravened either

general international law or Security Council resolution 1244 (1999). In Jordan’s view, it did not.

The narrowness and the specificity of the question

3. Turning first to the question put by the United Nations General Assembly to the Court, the

question is specific and narrow: “Is the unilateral declaration of independence by the Provisional

Institutions of Self-Government of Kosovo in accordance with international law?”. On this, Jordan

would like to stress that the sole sponsor of Ge neral Assembly resolution 63/3, Serbia, was careful

to draft and table a question that represented the lowest common denominator. The narrowness of

the question is what secured its adoption by the General Assembly, and even then it was supported

by less than 40percent of the membership of the Assembly, with almost two-thirds of the

membership voting against or abstaining. It would go beyond the question for the Court to make

pronouncements on matters not within the specific scope of the question.

4. The recognition by a State of the independence of Kosovo is a sovereign decision reserved

to each State in the exercise of its international relations. Recognition is not a prerequisite for

statehood, although it allows the State declaring independence to expand its foreign and

international relations. In any case, the General Assembly’s question to the Court does not extend

to the issue of recognition. As such, the ques tion does not call upon this Court to consider the

recognition of Kosovo by 63UnitedNations Member States, nor the admission of Kosovo to the

World Bank and the International Monetary Fund. Indeed, were the Court to address such issues it

would not constitute a legal response to a legal question, rather, it would be a political matter

which falls exclusively within the domain of States. - 28 -

5. Whether Kosovo is now a State is also outside the question put to the Court. Had the

General Assembly intended to seek the Court’s opinion on that matter it would have expressly

stated so in the resolution. The likelihood of the resolution being adopted would have been

jeopardized, had the issue of Kosovo’s statehood been raised as part of the question.

6. Finally, the question does not call upon this Court to decide on the consequences of the

conformity or non-conformity of the Declaration of Independence with international law. In

particular, it is not necessary to decide whether further negotiations should be undertaken by Serbia

and Kosovo. Nor does the question ask the Court to recommend any other course of action on the

status of Kosovo and the international presence there. Indeed, doing so would be inconsistent with

the Security Council’s mandate in deciding the future and status of UNMIK and would limit the

UnitedNations Secretary-General’s political and le gal options in relation to UNMIK’s operations

and its future. This Court has refrained consiste ntly from dealing with matters essentially reserved

in the Charter for other United Nations bodies.

The factual background

7. Mr. President, allow me to turn to the factual background upon which the Court must base

its answer to this question. I must start by noting that, since the issuance of the Declaration of

Independence, the Government of Kosovo has been a stable government that has been exercising

effective control over the territory of Kosovo, treating all its people and its communities in

accordance with the guarantees fo r their rights and freedoms enshrined in the Constitution of

Kosovo, and in conducting its foreign relations peacefully in accordance with the standards

applicable to any State under international law.

8. The people of Kosovo have endeavoured for decades to settle the issue of the status of

Kosovo with, successively, the authorities of the So cialist Federal Republic of Yugoslavia, or

SFRY, and then with the Federal Republic of Yugoslavia, or FRY, then with the Republic of Serbia

and Montenegro, and finally with Serbia. I wish to highlight the two points within this context.

9. The first is that, in 1989, the autonomous status of Kosovo, as a federal unit, enshrined by

the 1974 SFRY Constitution, wherein Kosovo enjo yed the same rights and representation in the

Federation as the other republics in the Federation, was forcibly destroyed. The aim of this - 29 -

particular action was nationalistic a nd directed against one ethnic group ⎯ the majority ethnic

Kosovo Albanians.

10. Second, since the start of the process of dissolution of the SFRY in the early 1990s, and

again acting under a nationalistic pretext, Kos ovo was subjected to a policy of absorption by

Serbia, wherein the people of Kosovo were deni ed any chance of exercising their right to

self-determination. In response, the Kosovars cho se a peaceful approach towards the settlement of

Kosovo’s status, without relinquishing Kosovo’s ri ght to be treated in the same manner as the

republics of the former SFRY ⎯ ultimately with the aim of atta ining independence. Undeterred,

the authorities in Belgrade pro ceeded to commit serious human rights violations in Kosovo,

including discrimination against ethnic Albanians, police brutality, arbitrary imprisonment, torture,

mistreatment, and removal from public office, all well documented in the reports of the Special

Rapporteur on Yugoslavia and condemned by the General Assembly even as early as 1992.

11. Once peace was established in Bosnia and Herzegovina, measures against Kosovo were

sharpened and a policy of ethnic cleansing in Kosovo was directed against the ethnic Albanians.

This policy was conducted through various measures identified in the reports submitted by the

United Nations Secretary-General to the Security Council, including the terrorizing of the

population, the collective punishment of the Kos ovars and the waging of indiscriminate attacks

against the civilians of Kosovo. War crim es and crimes against humanity were therefore

committed against Kosovo Albanians on a massive scale, as was amply documented by the

International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia in its recent Milutinović judgment.

12. In the period leading up to the militar y operation prosecuted by NATO, which began on

24March1999, the Kosovo representatives had co- operated genuinely with the international

community and the Contact Group to resolve the issue of the status of Kosovo, in order to regain

the rights of their people. They signed the Rambouillet Accords on the interim arrangements for

Kosovo, pending a settlement on the issue of fina l status, to be based on what the Rambouillet

document referred to as “the will of the people” of Kosovo. The Belgrade authorities refused to

sign the Accords following a month of tactical ne gotiations on their part to diffuse the pressure of

the international community to settle, at least temporarily, the Kosovo issue and allow life to

resume in the territory. Following the cessa tion of hostilities and the establishment of the - 30 -

international civil and military presences in Kosovo, UNMIK and KFOR, through Security Council

resolution1244, governmental authority was tran sferred from the FRY and then Serbia to an

international administration, such that the FRY and then Serbia no longer exercised military,

police, or any other authority in Kosovo. The international administration, in turn, progressively

established and fostered governing authority by Kosovo institutions.

13. When the United Nations Security Council d ecided to launch final status negotiations in

2005, Belgrade did not want to acc ept the new realities; that the Kosovars were finally able to

govern themselves after several years of international protection and through the institutions of

self-government established and nurtured by UNMIK. Belgrade’s positions led to the stalling of

the final status process. Its subsequent proposal s relating to autonomy could not be viewed as

genuine in light of the adoption of a new Se rbian Constitution in 2006. The new Constitution ⎯

adopted without the participation of the people of Kosovo in its drafting or in the referendum on

it ⎯ declared Kosovo to be an integral part of the State and fully exposed Kosovo to political

decision-making by Belgrade.

14. After two years of intensive, internationally-sanctioned final status negotiations, which

included extensive involvement by senior repr esentatives from both Belgrade and Pristina,

Mr.MaartiAhtisaari, the UnitedNations Secretary-General’s Special Envoy, came to the

conclusion that the Serbian and Kosovar positions were irreconcilable. It is important to note here

that, under the Terms of Reference given to Ahtisaari (United NationsDossier No.198), the

Special Envoy was instructed to determine the pace and duration of the future status process which

he was to lead. It was clear from the outset th at the process could not be allowed to drag on

indefinitely. Thus, Mr.Ahtisaari issued his re port in March2007 containing the Comprehensive

Settlement with a separate recommendation to th e Security Council that no mutually agreed

settlement could be reached and that the only option was independence for Kosovo. The report and

recommendation were endorsed by the Secretary–General.

15. Nevertheless, further efforts were made. A Security Council mission to the region, and

three months of intensive negotiations by the United States-Russia-European Union Troika were

embarked upon. Only when all these efforts failed, and it was clear that further delay would bring

no progress and would be highly destabilizing, did the democratically-elected leaders of the people - 31 -

of Kosovo declare independence on 17February 2008. The Declaration was followed by the

adoption of a Constitution by Kosovo that bi nds Kosovo with the obligations under the

AhtisaariPlan. In its Constitution, Kosovo made provision for international supervision of its

independence, and provided for the highest inte rnational standards of individual human and

community rights guarantees.

16. With respect to the question put forward by the General Assembly, Jordan would like to

comment on the issue of the entities declaring independence, i.e., the Provisional Institutions of

Self-Government. We have noted and agree with Kosovo’s position, supported by many States,

that the Declaration was made by the democratically-elected representatives of the people of

Kosovo, meeting as a constituent body. The Decl aration was adopted unanimously, including the

representatives of all the communities in Kosovo other than the Kosovo Serbs. The Assembly

members were democratically elected by the people of Kosovo under Un ited Nations supervision

in November 2007. The results of that election, taking into account the atmosphere that followed

the deadlock in the final status negotiations, made it clear that the Kosovar population elected their

representatives with a mandate to declare independe nce. As such, the Declaration was an act

reflecting the will of the Kosovar population in seeking independence, not an unlawful act by a

body overstepping its competences. The Special Representative of the Secretary-General never

objected nor attempted to nullify the Declaration, despite calls by Serbia for him to use his

authority under Security Council resolution 1244.

The Kosovo population as “People”

17. On the issue whether there is a “people” of Kosovo, which is my next point, Serbia has

made clear to the Court in its submission that it does not consider the Kosovo population as a

“People” for the purpose of exercising self-determination. This is another indication that the

autonomy for Kosovo that Serbia has been advanc ing as a part of its claim of sovereignty over

Kosovo lacks credibility. If the Kosovo people do not qualify as “People”, how can Serbia offer

them internal self-determination?

18. History has shown that the people of Kosovo are a stable population with cultural,

linguistic, social and economic ties to the territory. They have lived there for centuries and long - 32 -

preceded the Kingdom of Serbia. The Balkan territo ries, that included Kosovo, were incorporated

into the Ottoman Empire in the fifteenth century.

19. The people of Kosovo continued to exist under the Ottoman Empire up until the territory

was seized by Serbia in 1912 from the Ottomans. This action by Serbia circumvented the demands

of the Kosovar population at the time, for independence from the Ottoman Empire. However, even

at that stage, Kosovo was never formally or cons titutionally incorporated into Serbia. The control

by the Kingdom of Serbia over the ethnic Albanian majority in Kosovo during World WarI was

through repression. Indeed, a 1914International Co mmission of Inquiry reported that a veritable

policy of ethnic cleansing against Albanian et hnicity was being committe d by the Kingdom of

Serbia to effect the entire transformation of the ethnic character of the region.

20. Following the First World War, Serbia controlled Kosovo and engaged in a process of

introducing Serb settlers to the region. Still, the ethnic Albanian majority in Kosovo remained in

the territory and continued to do so during World WarII and following the establishment of the

SFRY in 1945. The 1974 Constitution of the SFRY recognized the right to self-determination for

the people of Kosovo by granting the territory autono my and a federal status equal to that of the

republics of the SFRY. Thus, to claim the pe ople of Kosovo do not qualify as a “people” for the

purposes of self-determination contradicts any objectiv e reading of history, including that of the

SFRY, of which Serbia was a republic. With the rise of Serbian nationalism at the governmental

level in 1986, the people of Kosovo were furthe r denied self-determination through the continuous

erosion of Kosovo’s autonomous status.

21. In summary, the people of Kosovo, or the population of Kosovo, has enjoyed the status

of a “people” for centuries. Recent history i ndicates that the international community has

recognized the Kosovars as a “people”. Th e Rambouillet Accords, Security Council

resolution 1244, UNMIK’s Constitutional Framework — which defined Kosovo as an entity which,

because of its people, had unique historical, legal and cultural attributes— all recognized the

Kosovar population as a “people”. - 33 -

Self-determination

22. The question then arises whether the people of Kosovo can exercise self-determination

by declaring independence, an issue to which I now turn.

23. Much has been said about Serbia’s terr itorial integrity with its relevance to the

Declaration of Independence made by Kosovo. The history of the SFRY and its subsequent

disintegration makes clear that Kosovo should have been treated in the same manner as the

republics of the former SFRY in terms of their ri ght to independence. However, for political, and

not legal, reasons, international and regional actors involved in the settlement of the war in the

Balkans, set aside the status of Kosovo for a period that ultimately lasted ten years. It should be

noted in this respect that, reacting to the 1989 Serbian Constitution ⎯ which had the effect of

integrating Kosovo fully into Serbia illegally and without the former’s consent, thereby unilaterally

abolishing its autonomy and federal status ⎯ the Kosovo Assembly in 1990 declared

independence. A year later, the declaration was submitted to a referendum in Kosovo and won

100 per cent of the vote, of the 80 per cent participating in it.

24. Since the republics were given the ri ght to independence under the 1974Federal

Constitution, there was no reason to treat another federal entity, Kosovo, differently. Kosovo had a

government, a territory, and a population satisfying the elements of statehood. The loss of the

federal status by Kosovo in 1989 due to unlawful acts committed by the SFRY and by Serbia under

the 1974 Federal Constitution were essentially a violation of jus cogens norms under international

law; in other words, such acts were a denial of a right of self-determination which, under the

principles of State responsibility, ought not to be recognized by the international community.

25. Consequently, in the early 1990s, Kosovo s hould have been treated as a federal entity

seeking independence from a dissolving federati on of which no State continued its legal

personality. Until the late 1990s, the people of Kosovo chose the peaceful assertion of their vested

right to self-determination to avoid being subjected to the atrocities committed against Bosnia and

Herzegovina and Croatia. This is how Belgrade exercised de facto control over Kosovo until the

late 1990s, even though it was not acting as a representative government of the Kosovar

population. Rather, the Belgrade authorities, as documented by relevant international actors,

including the Special Rapporteur on Yugoslavia and the ICTY, engaged in a process of - 34 -

discrimination against the ethnic Albanian majo rity, including systematic and widespread

violations of their human rights and the denial of any group rights.

T2hat. de facto control over Kosovo was removed from Belgrade with the establishment of

the international administration under United Nations Security Council resolution1244.

Since February 2008, with the Declaration of Independence, both de facto and de jure control over

the territory of Kosovo belongs to the Government of Kosovo which is representative of the people

of Kosovo.

27. The inability of Serbia to claim a de jure right to sovereignty over an SFRY federal unit

based on rights inherited from the time of the SFRY is clear from the rejection of Serbia’s claim to

be the continuator of the SFRY. In 2000, the FRY accepted the fact it was not a continuing State of

the SFRY when it applied to UnitedNations memb ership as a new State. To base its argument

regarding sovereignty over Kosovo before this Court ⎯ a UnitedNations organ ⎯ on Kosovo’s

status under the SFRY Constitution contradicts the FRY application and admission to the United

Nations as a new State. Since the date of admission and until today, the FRY (and then Serbia) has

not had any effective control over Kosovo. Indeed one of the three components of the former

FRY ⎯ Montenegro ⎯ recognized the independence of Ko sovo in October2008, which casts

doubt about Serbia’s claim to sovereignty over Kosovo as the continuation of the SFRY.

28. In summary, Serbia may not be consid ered a sovereign over Kosovo by virtue of a

continuous title to the territory of Kosovo. A dissolving SFRY produced the FRY, which had a

new legal personality. Throughout the 1990s, the FRY’s control over Kosovo was only de facto in

nature, characterized by a non-representative govern ment whose claim to sovereignty over the

territory was consistently contested by the pe ople and Government of Kosovo. This brief de facto

control of eight years was lost for good inJune 1999 and, sinceFebruary2008, the control and

representative government of the territory belong to the State of Kosovo.

Is territorial integrity absolute?

29. Given the population of Kosovo is a “people” entitled to exercise a right of

self-determination, consideration must be given to the argument that the territorial integrity

principle is absolute, overriding the right to self-determination. This is not the case. - 35 -

30. First, as enshrined in Article2(4) of the United Nations Charter, the principle of

territorial integrity concerns only inter-State relations and provides legal protection for the

territorial integrity of the State against the threat or use of force by other States. So, obviously, the

principle enshrined under Article2 of the UnitedNations Charter is irrelevant to Kosovo’s

Declaration of Independence in February 2008, which was not precipitated by such action.

31. Second, even if one assumes, arguendo, that the principle of territorial integrity is

relevant to internal changes of government, the principle of self-determi
nation for peoples is itself

unconditional under Article1(2) of the UnitedNati ons Charter. Indeed, self-determination has

been recognized by this Court as a jus cogens principle, although its exercise takes different forms.

On the one hand, to treat the principle of te rritorial integrity as absolute has no basis in

international law. Modern international law has placed several restrictions on it, including

permitting actions taken against territorial integrit y when done under the au thority of ChapterVII

of the United Nations Charter, and permitting the application of jus cogens norms of international

law. The prohibition of genocide, for example, can not be overridden by an “absolute” principle of

territorial integrity.

32. Third, relying on the existence of a general principle of territorial integrity beyond the

inter-State, non-use of force parameters has be en based on certain instruments and judicial

decisions that clearly put limitations on this “general” principle of territorial integrity.

33. For example, the 1970Declaration on the Principles of International Law concerning

Friendly Relations and Co-operati on among States in accordance with the Charter of the United

Nations asserts:

“Nothing... shall be construed as au thorizing or encouraging any actions
which would dismember or impair, totally or in part, the territorial integrity or
political unity of sovereign and independent States.”

34. It is worth noting that th e Declaration is certainly not authorizing nor encouraging any

such actions, but it does not preclude them either . In addition, the clause sets a limitation by

providing that States enjoy the privilege of territorial integrity if they are:

“conducting themselves in compliance with the principle of equal rights and
self-determination of peoples... and possessed of a government representing the
whole people belonging to the territory without distinction as to race, creed or colour”. - 36 -

35. What the Declaration says is that no perceived conflict exists between self-determination

and territorial integrity, but if the State violates the self-determination principle, then the protection

of the State’s territorial integrity ceases to exist. Belgrade unlawfully revoked the federal status of

Kosovo and its autonomy under the 1974Constitutio n in1989, and it clearly violated the

self-determination right of the people of Kosovo. The violation continued until the total loss of

governmental authority over Kosovo, subsequent to Belgrade’s withdrawal from the territory

inJune1999. Still today, Serb ia’s alleged commitment to a right of self-determination for the

people of Kosovo is more than doubtful, as th e 2006Constitution has revealed. When a State

revokes the status of a territory as autonomous, denies its people their acquired rights under such

autonomy, engages in a policy of ethnic cleansing against such people, and commits grave breaches

of international humanitarian law, systematic human rights violations and crimes against humanity

against them, then such people’s right to self-determination has been violated by the State. And in

such circumstances, that State can no longer claim a right of territorial integrity.

36. Such limitation on the principle of territorial integrity was also confirmed in the

1993Vienna Declaration and Programme of Acti on at the World Conference on Human Rights.

The Vienna Declaration was adopted long after the e nd of the colonial era, which confirms that the

limitation on territorial integrity, by virtue of th e violation of the principle of self-determination

and the non-representation by the government of the people, are applicable in post-colonial

situations.

37. Much has been said in the written and oral pleadings before this Court about the ruling of

the Canadian Supreme Court in its 1998 Reference re Secession of Quebec . The Canadian Court

made a distinction between what it described as an internal right of self-determination and the

external right of self-determination. It stated that

“the recognized sources of internati onal law establish that the right to

self-determination of a people is normally fulfilled through internal
self-determination ⎯ a people’s pursuit of its political, economic, social and cultural
development within the frame of the existing State”.

It added: “A right to external self-determination (w hich in the case takes the form of the assertion

of a right to unilateral secession) arises in onl y the most extreme cases and even then, under

carefully defined circumstances.” After distinguishing this situation from that of colonial - 37 -

domination and foreign occupation, it explained fu rther that “when a people is blocked from the

meaningful exercise of its right to self-determina tion internally, it is entitled as a last resort, to

exercise it by secession”. The ruling clearly demonstrates that the principle of territorial integrity is

not absolute.

38. Even with the high threshold the Canadian court set for external self-determination (that

is, the total frustration of internal self-determina tion or blocking its meaningful exercise), the

threshold in the Kosovo case certainly has been cr ossed. As mentioned earlier, since 1988 there

has been a consistent denial and revocation of the Kosovo people’s right to self-determination. The

Declaration of Independence by Kosovo in Febr uary2008 constituted a decision to exercise the

right to self-determination through independence. It was exercised as a last resort , after all

negotiating avenues were exhausted.

39. To return to that which existed prior to the Declaration of Independence would be yet

another violation of the people of Kosovo’s right to self-determination. The same can be said of

imposing a settlement on Kosovo that falls s hort of its people’s current exercise of

self-determination that led to the Declaration of In dependence. There can be no return to status

negotiations.

40. One remaining point on the exercise of self-determination by Kosovo through

independence: the Declaration of Independence was issued by the representatives of the people of

Kosovo, who were elected democratically. It was in accordance with the standards set in the

Ahtisaari plan. The Constitution adopted by the Ko sovo Assembly, and which came into force in

June2006, sets the highest standards for the respect of human and community rights in Kosovo,

and is dedicated to the principles of equality and representation of all in government. Such

principles are irreversible.

Does general international law consider the Declaration of Independence
by Kosovo unlawful?

41. Now that the issue of the relationship between the principle of territorial integrity and the

people of Kosovo’s right to self-determination has been considered, I would like to address the

question before this Court. - 38 -

42. The Declaration of Independence itself is a political pronouncement that is not regulated

in international law. It does not reflect whethe r the entity in question has or has not gained full

independence. Entities, throughout history, declar ed independence but not all achieved their goal.

This is because the requirements for the creation of the State have to be satisfied before

international law considers the State as one of its subjects. As such, the mere declaration of

independence by Kosovo nearly two years ago was a political statement that the rules of general

international law do not deal with. If the opponents of the Declaration want to treat it in terms of

its conformity to international law, then they have to demonstrate that the representatives of the

people of Kosovo, or even, if they were right, the Assembly, were subjects of international law

capable of violating this law. If they do not, then the point is moot and the issue should not have

been brought before this Court. On the other hand, if they do consider the authors of the

Declaration of Independence subjects of interna tional law that are capable of committing, through

the Declaration, an internationally wrongful act, then they are indeed recognizing that the authors

of the Declaration represented the State of Kosovo and were conducting an act of State.

43. Nevertheless, it can also be said that international law is neutral regarding the

independence of the State. International law considers the matter as a factual one and only sets the

criteria of statehood. If such criteria (territory , people and effective government) are met, then

international law considers the entity as an independe nt State. As far as legality is concerned, a

violation of international law would only occur if the independence was achieved through a

violation of jus cogens rules of international law, for exampl e, through the use of force, apartheid

or racial discrimination. Th ere is no evidence that Kosovo’s independence has been achieved

through violation of jus cogens rules. Even if we assume th at Kosovo’s act was secession,

international law neither recognizes nor condemns su ch an act. It is simply neutral about it,

considering secession as a factual matter, once it is successfully achieved. Prior to that point,

international law would govern whether and to what extent a certain people’s right to

self-determination can be exercised in a territo ry of a State leading to secession. But once

secession is achieved, international law lets reality take its course and would only test the existence

of the elements of the State, to rule whether the emerging State actually exists as such. - 39 -

44. Indeed, although this question is not before the Court, Kosovo has become a State. It has

a defined territory, a permanent population and a gove rnment that is democratically elected which

exercises the authorities of a government peacefully. It has been recognized by 63 States to date.

Less than a month ago, it held municipal elec tions which were successful and peaceful, with the

participation of all communities of Kosovo. It has a Constitution that protects minorities and

communities rights above the highest internationa l standards and which guarantees the peaceful

character of the State of Kosovo in its relations hips with its neighbours and the international

community. For all of this, international la w considers those facts as having satisfied the

conditions of statehood for Kosovo. However, Memb ers of the Court, this is not a point you are

called to decide upon.

Does Security Council resolution 1244 (1999) consider the Declaration

of Independence unlawful?

45. It has been claimed that the Declarati on of Independence by Kosovo violates Security

Council resolution1244 (1999) ⎯ a resolution adopted under ChapterVII of the United Nations

Charter. Jordan disagrees.

46. The resolution was adopted to end the humanitarian disaster in Kosovo, including the

FRY and Serb military campaign in the territory a nd to ensure withdrawal of the FRY and Serb

troops and police; and to authorize the creation of an interim international civil and military

presence in the territory to ensure, inter alia, self-government in Kosovo towards a final settlement

of its status.

47. Nowhere in the resolution has it been decided that Kosovo will ever be part of the

sovereignty of the FRY in any settlement to the Kosovo status. Although the representative of the

FRY requested during the 10June1999 session of the Security Council ⎯ the day the resolution

was adopted ⎯ guarantees that Kosovo would be part of the FRY in any final political solution,

that demand was rejected. This is because the Security Council did not want to prejudice the future

political status of Kosovo. After careful examina tion of the relevant paragraphs of the resolution

(see, e.g., CR2009/25, p.51), one can conclude that the issue of FRY sovereignty and territorial

integrity were either tackled as a general statement or in relation to the interim process. There is - 40 -

not a single reference to Kosovo as falling within the jurisdiction of the FRY in any future final

settlement.

48. UNMIK transferred substantial authorities to institutions of self-government during the

interim period and in accordance with its authorization under the resolution. The Security Council,

and the Secretary-General through his Special Envoy, launched the final settlement process

in 2005. His Special Envoy, Mr. Ahtisaari, submitted to the Council a report with a plan for a final

settlement. Seeing that the only possible final outcome would be independence, Mr.Ahtisaari

recommended independence for Kosovo, supervised by the international community. In 2007, the

Secretary-General reported to the Security Coun cil that the political process negotiations had

reached a dead end and supported his Special Envoy’ s conclusions. As such, all the benchmarks

and mandates of the resolution were met.

49. The Council has yet to determine the future of UNMIK, however nothing in the

Declaration of Independence does or will interfere with any potential decision by the Council in

this regard. On the contrary, the Declaration of Independence, in paragraph12, reaffirms the

validity and the continued application of resolutio n1244, and to this day, the Government of

Kosovo continues to co-operate with the Secret ary-General and UNMIK in the fulfilment of the

authorization for the Secretary-General and the mandate for UNMIK under resolution1244. And

as stated earlier, neither the Secretary-General nor UNMIK, considered the Declaration of

Independence invalid or attempted to nullify it. They would have done so had they concluded the

Declaration is incompatible with the mandates an d authorizations contained in resolution1244.

Yet nothing in the Declaration of Independence contradicts the object and purpose or the letter of

resolution 1244.

50. Furthermore, the Security Council has not adopted any decision in reaction to the

Declaration of Independence. It has neither a pproved nor disapproved the De claration. While it

would have been preferable that the Council react positively to the Declaration of Independence,

the validity of the Declaration is not subject to the Council’s approval. The Declaration is an

expression of the exercise of self-determination by the people of Kosovo. This expression itself is

a political statement that should not be examined from a legal perspective against the provisions of - 41 -

the Security Council resolution. Moreover, the act of exercising self-determination through

independence is not per se subject to the mandate of the Security Council.

51. For the reasons stated above, Jordan considers that the Declaration of Independence of

Kosovo did not violate resolution 1244.

Conclusion

52. Mr. President, Members of the Court, allow me to conclude.

53. Kosovo is now a peaceful and stable State that has been recognized by 63other States,

including Jordan. This recognition should not be viewed as directed against any particular State. It

is a recognition of a right. The people of Kosovo have been denied consistently their right to

self-determination; through revocation of constituti onal rights to govern themselves; through a

policy of discrimination and ethnic cleansing; through a massive campaign against their human

and community rights; through military attack directed against them; and through an international

political reality that gave priority to the resolution of other territorial disputes in the Balkans. As

stated earlier, the 1989 unilateral revocation of Kosovo’s autonomy was unlawful and procured by

force. Yet, coupled with the disintegration of the SFRY in 1991, this meant that the people of

Kosovo were entitled under such law to exerci se self-determination through independence.

Sovereignty, since then, belonged to the Kosovo peop le, for no State had title to the territory. The

FRY’s control in the 1990s was de facto and unlawful; as it contravened a jus cogens right for the

people of Kosovo, i.e., the right to self-determination. And the FRY did not continue the legal

personality of the SFRY.

54. Therefore, Kosovo’s independence is not an act of secession. It is statehood on a

territory that no State since the dissolution of the SFRY had sovereignty over. No rule of general

international law, nor any provision of resolutio1244, was contravened when the

democratically-elected representatives of Kosovo issued the Declaration of Independence in

February 2008.

55. Now that the people of Kosovo have been ab le to achieve independence and, for the first

time govern themselves and their territory, we urge this Court not to set the clock back. Serbia and

Kosovo should instead discuss and negotiate their bilateral relations as sovereign States with a - 42 -

common border, for the good of their two peoples, and for the sake of preserving peace and

stability in the Balkans, a peace that proved so difficult to achieve.

56. I thank the Court for its kind attention.

The PRESIDENT: Thank you very much, Your Royal Highness

Prince Zeid Raad Zeid Al Hussein.

Now it is an appropriate moment to take our customary short coffee break. We will

reconvene at 11.40, 15 minutes later. That is the end of the session before the coffee break.

The Court adjourned from 11.25 to 11.40 a.m.

The PRESIDENT: Please be seated. I shall now give the floor to Mr. Rolf Einar Fife.

Mr. FIFE:

Introduction

1. Mr. President, distinguished Members of the Court, I have the honour of appearing before

you on behalf of the Government of Norway in th e present oral proceedings related to the request

of the General Assembly for an advisory opinion.

2. Norway welcomes this opportunity to appear before this Court, the principal judicial organ

of the United Nations. Our fundamental concerns and approach are solely dictated by the need to

contribute to international peace and stability in the region, in accordance ⎯ and I would like to

underline that in accordance ⎯ with international law. We are convinced that the Court will

contribute to these objectives when considering the question before it.

3. Norway hopes that the Republic of Serbia and the Republic of Kosovo will soon be able to

integrate relevant European institutions. We hope th at they will fully take part in the project of

helping the region to put its troubled past behind it. As also stated in the Statute of the Council of

Europe, the aim must be to achieve greater unity between States 84. The purpose must be to

safeguard and realize the ideals and principles whic h are their common heritage and facilitate their

economic and social progress.

84
Statute of the Council of Europe, 5 May 1949, Art. 1 (a), UNTS, Vol. 87, p. 103. - 43 -

4. Mr. President, Members of the Court, a numb er of oral statements have eloquently led us

through the arguments previously submitted in two rounds of written contributions. In some cases

they have also usefully provided further in-depth analysis of particular questions that have been

raised. Aiming as far as possible for conciseness is in line with the practice directions of the Court.

I will not therefore repeat the factual backgr ound as provided in our Written Statement of the

16April this year, nor will I rephrase the views of my Government, a summary of which is

provided in our Written Comments of 6 July this year. In these, we concluded that the Declaration

of Independence issued on 17February2008 do es not contravene any applicable rule of

international law.

5. The arguments that I now submit will only address particular questions that would seem to

be pivotal points in the structure of arguments presented in these proceedings. These seem to us to

revolve around, first, the exact nature of the ques tion put to the Court; second, the rules applicable

to unilateral declarations of independence, if any; and, finally, the question as to whether Security

Council resolution1244(1999) exceptionally containe d prohibitions that made the Declaration of

Independence of 17February2008 cont ravene an applicable rule of international law. I will not

give references during my presentation; these are included in the text handed to the Registry, and

will appear in the transcript.

The request contained in General Assembly resolution 63/3

6. Mr. President, Members of the Court, I would first like to consider the exact nature of the

request put to the Court. An initial question is related to the assertion that “a great majority of

States participating in the present proceedings” accepts that there are no reasons that would prevent
85
the Court from exercising its advisory jurisdiction . In our view, this somewhat sweeping

statement requires further qualification. The vote on resolution63/3 in the General Assembly of

the United Nations on 8 October 2008 was in itself an indication by the international community of

the need to pause to reflect and exercise due caution.

85
CR 2009/24, p. 36, para. 2 (Djerić, Serbia). - 44 -

7. In the vote 74Member States abstained, 35refrained from participating, and sixvoted

against the draft resolution. In other words, 115Member States of the UnitedNations did not

support the resolution.

8. In addition, we would like to recall that it is not possible to equate the 77 votes in favour

of the resolution with opposition to the Declarati on of Independence. Our own vote is evidence of

that. Our being in favour of the request to the Court did not signify any such opposition or, as

stated in our explanation of vote, that the matte r was considered to have a bearing on Norway’s

86
recognition of the Republic of Kosovo .

9. We held it to be in keeping with basic pr inciples of fairness in international law that the

Republic of Serbia be given this opportunity to express and explain its position, as would be the

case for the representatives of the Republic of Kosovo . In voting in favour of the draft resolution,

Norway was furthermore confident that the Court will carefully analyse the question put to it and

respond accordingly, and on the basis of established rules of international law.

10. Mr.President, Members of the Court, the question put before the Court is both specific

and limited in scope. It concerns only the D eclaration of Independence that was issued on

17 February last year. In its 2007 Advisory Opinion on the Wall, the Court confirmed that it had to

limit itself to the confined question the General Assembly had chosen to put to the Court, and “only

examine other issues to the extent that they might be necessary to its consideration of the question

put to it” (Legal Consequences of the Construction of a Wall in the Occupied Palestinian Territory,

Advisory Opinion, I.C.J. Reports 2004(I) , p.160, para.54). An assessment as to whether the

Declaration of Independence is in accordance with international law is distinct from issues of

statehood or recognition. We cannot fail to not e, however, some significant and undisguised

departures from the question put before the Court, in particular during the presentation made by

Professor Shaw on the first morning of these oral proceedings 87.

11. The question put to the Court, albeit speci fic, gives in turn rise to certain derivative

question marks. As stated in its 1975 Advisory Opinion on Western Sahara, the Court must satisfy

86
Official Records of the General Assembly, Sixt y-Third Session, Twenty-Second Plenary Meeting , A/63/PV.22,
8 Oct. 2008.
87CR 2009/24, for example, p. 74, paras. 33-36 (Shaw, Serbia). - 45 -

itself that questions put to it are “relevant and have a practical and contemporary effect and,

consequently, are not devoid of object or purpose” ( Western Sahara, Advisory Opinion ,

88
I.C.J. Reports 1975, p.37, para.73) . This conflict-ridden area in the region has experienced

indisputably positive developments in the almost tw o years that have passed since the Declaration

was issued. Furthermore, as many have pointed out, 63 States have so far recognized the Republic

of Kosovo. Norway is confident that all the relevant circumstances will, also in light of the

guidance provided in the Western Sahara Opinion, be carefully weighed and considered by the

Court when formulating its opinion.

12. We also note, in this context, another question mark. The formulation of the question put

to the Court seems to presume that it was the Provisional Institutions of Self-Government of

Kosovo, acting as such, i.e., acting in an orga nic capacity, that issued the Declaration of

89
Independence. We respectfully maintain otherwise .

The nature of the Unilateral Declaration of 17 February 2008

13. Turning now to the nature of the Declaration of 17 February 2008, we have expounded in

our written contributions its particular form, cont ent and circumstances, as well as the background

for its adoption 90. The evidence before us clearly supports the view that neither the authors nor the

document itself purported to enact organic powers of the Provisional Institutions of

Self-Government of Kosovo, as referred to in Security Council resolution1244(1999) and the

Constitutional Framework of 2001.

14. Instead, the Declaration has been taken by Norway to be a statement of democratically

elected leaders, on a par with that of members of a constituent assembly, whose explicit aim is to

91
express the will of the people .

15. Serbia’s Written Statement in April this year referred also, on its part, to the authors of

the Declaration being “members of the Asse mbly of Kosovo who adopted the document on

88
See also Written Comments of France, pp. 4-10, paras. 10-23.
89
Written Statement of Norway, pp. 5-6, paras. 13-15, as well as Written Comments, p. 4, paras. 9-11.
90Written Statement, pp.5-6, paras.13-15, as well aWritten Comments, p.4, paras.9-11. For a photographic
reproduction of the Declaration, see Written Contribution of Kosovo, Ann. 1, pp. 207-209.

91Written Statement, p. 6, paras. 14-15; Written Comments, p. 4, paras. 11-12. - 46 -

17 February 2008” . This quite precise choice of words, “members who adopted”, including the

personal pronoun used, refers to action carried out by persons, an indeterminate number of

individuals, as opposed to acts of any organs. Over all, we believe there is ample confirmation of

the reality of the social facts before us.

16. Moreover, we maintain that a declarati on of independence is not, as such, the object of

93
regulation by public international law . By this, we do not advocate legal arbitrariness, we do not

advocate any abdication of the rule of law. We do not speak in favour of carving out a domaine

réservé for politics in hard cases of international la w. On the contrary, considering such a

declaration as inherently being a social and political fact follows from the structure of international

law, and is based on its established practice. And I say this not only because I represent a State

whose modern political history and international re lations follow the unilateral declaration of the

dissolution of the Union between Norway and Sw eden, made by the Norwegian Parliament on

7June1905. Significantly, we would like to unde rline that considering any unilateral declaration

of such nature as a political fact and not as the obj ect of regulation by public international law is

not the same as accepting, condoning, denying or encouraging secession.

17. Mr.President, Members of the Court, declarations of independence do not “create” or

constitute States under international law. It is not the issuance of such declarations that satisfies the

factual requirements, under international law, fo r statehood or recognition. Under international

law, such declarations do not constitute the legal basis for statehood or recognition.

18. It is not to say that the Security Council cannot take explicit action requiring, for

example, non-recognition of a situation as it notably has done in the context of blatantly unlawful

use of armed force. The Council did so notably in resolution 541 with regard to the declaration in

November 1983 of the establishment of the so-called “Turkish Republic of Northern Cyprus”. It

did so in resolution 662, as regards the Iraqi anne xation of Kuwait in August 1990. But there is no

such situation here, and no such action has been taken by the Security Council with regard to

Kosovo.

92
Written Statement of Serbia, p. 25, para. 17.
9Written Statement, p. 5, paras. 9-10. - 47 -

19. Permit me to briefly repeat that it is necessary to distinguish between declarations of

independence— which usually challenge a domest ic legal order— and issues of statehood or

recognition, which depend on separate factual ass essments under international law. To claim

otherwise would also be to blur the various and necessary requirements for establishment of

international legal personality or attribution of responsibility. This would also have broader

consequences as to the concept of recogniti on itself, which is fundamentally based on an

94
acceptance by a State of an existing situation, occurring in its relations with other States . This is

also clearly illustrated by the international practice of recognition of governments coming to power

abnormally and in a revolutionary manner, which is not an issue here, but nevertheless is amply

covered in the standard textbooks, such as Oppenheim’s International Law 95.

20. In the 2007 Bosnia and Herzegovina Judgment, the Court itself referred to a number of

unilateral declarations of independence that we re made in the former Yugoslavia. These

included— and were not limited to— the first resolution by the Parliament of Bosnia and

Herzegovina on 14 October 1991 and the official declaration of independence of the latter Republic

96
on 6 March 1992 . In its account of the facts, the Court differentiated between unilateral

proclamations of independence, the enjoyment of some de facto independence, including de facto

control of substantial territory, and international recognitions as sovereign States. And in doing so

the Court also recalled that the validity of certain declarations of independence had been contested,

and put before the Badinter Commission 97. The latter did not find any reason to examine the

98
alleged legality or illegality of the declarations . In fact one could add that a similar approach was

actually taken by the Security Council in resolution787(1992) when, in the concrete

circumstances obtaining at the time in the Republic of Bosnia and Herzegovina, it affirmed “that

99
any entities unilaterally declared... will not be accepted” . This formulation underscores the

94
Robert Jennings and Arthur Watts (eds.), Oppenheim’s International Law , 9th ed., 1992, Vol.1, p.127,
para. 38.
95
Ibid., pp. 148-150, para. 44.
96Application of the Convention on th e Prevention and Punishment of the Crime of Genocide (Bosnia and

Herzegovina v. Serbia and Montenegro), Judgment, I.C.J.Reports2007 (hereinafter referred to as the 2007 Bosnia and
Herzegovina Judgment), p. 138, paras. 233-234.
97Ibid., p. 138, para. 233 (Opinion No. 1 of the Arbitration Commission of the Conference on Yugoslavia, p. 3).

98See, inter alia, CR 2009/25, p. 41, para. 22 (Müller, Kosovo).

99Security Council resolution 787 (1992), 16 Nov. 1992, para. 3. - 48 -

object of the concrete measures adopted by the Council under the circumstances at hand.

Resolution 1244 does, in any case, not provide for any such measure.

21. Moreover, we have on a general basis questioned whether a resolution of the Security

Council actually imposes direct internati onal legal obligations on non-State actors 100. States have

international legal personality as we ll as the legal obligations refe rred to in Articles 25 and 103 of

the Charter. Individuals may be held responsib le for breaches of international humanitarian law

and criminal law, and certain other interna tional legal rules setting out obligations and

responsibilities may apply directly to them. Neve rtheless the emergence of legal obligations and

responsibilities incumbent on non-State actors is limited and it is carefully circumscribed. Such

international legal obligations and responsibiliti es for non-State actors can at any rate not be

assumed without a clear legal basis in international law. We have recently seen certain concrete

measures or demands adopted by the Security Council, in the context of internal armed conflict,

that have been directed also against non-State entities. This does not signify, however, that

international legal obligations, nor attribution of responsibility for internationally wrongful acts,

can suddenly be inferred to apply to such entities.

22. In the context of an analysis of the principle of territorial integrity, our learned colleague

ProfessorShaw, on the first day of those oral pro ceedings, stated that “international practice now

clearly regards non-State entities as direct subjects of international law” and that the “classical

101
structure of international law has changed” . These are quite sweeping assertions that made us

carefully consider the basis for such claims.

23. In the bulk of the resolutions of the Security Council that were invoked to support that

claim, the Council basically reaffi rmed in preambular paragraphs its own commitment to, or its

respect for, territorial integrity, or it generally reaffirmed the importance of the principle. This was

the case for the resolutions referred to on the situa tions of the Democratic Republic of the Congo,

Iraq and Somalia 102. The provisions referring to non-State actors in these resolutions largely

10Written Comments, p. 5, para. 13.

10CR 2009/24, pp. 66-67, paras. 8-12 (Shaw, Serbia).

10Security Council resolution1756(2007), preambular pa ra.2; resolution1771(2007), preambular para.2;
resolution1766(2007), preambular para.3; resolution1784(2007), preambular para.3; resolution1830(2008),
preambular para. 2 ; resolution 1846 (2008), preambular para. 3. - 49 -

confirm the role of States holding violators of breaches of international humanitarian and criminal

103
law accountable , or they call on all parties in internal armed conflict and peace negotiations to

respect their commitments to particular agreements 10. We thus do not see any convincing

evidence in the resolutions invoked of any such change in the structure of international law as

announced by Professor Shaw.

24. Furthermore, particular emphasis was put by him on resolution 787 of

16November1992 concerning the situation in Bo snia and Herzegovina. The exact quotation is,

however, that the Security Council “strongly reaffirm[ed] its call on all parties and others

concerned” (emphasis added) to respect the te rritorial integrity of Bosnia and Herzegovina 105.

What was the context and import of this reaffirmation?

25. A reaffirmation follows from a previous a ffirmation: in resolution 752 of 15 May 1992

the Council had made a similar demand, but this al so included “that all forms of interference from

outside Bosnia and Herzegovina, including units of the Yugoslav People’s Army as well as

elements of the Croatian Army, cease immediat ely, and that Bosnia and Herzegovina’s neighbours

take swift action to end such interference” (emphasis added) 106. This was repeated again in

resolution787 and underscores the international nature of the threats to the territorial integrity of

Bosnia and Herzegovina 107. The resolution further called on “al l other concerned parties in the

108
former Yugoslavia” to immediately fulfil their obligations . We thus see here how the principle

of territorial integrity continues to regulate inter-State relations.

26. And in its 2007 Bosnia and Herzegovina Judgment the Court also found it established

that, following the official withdrawal in May 1992 of the Yugoslav People’s Army from the

Republic of Bosnia and Herzegovi na, considerable foreign milita ry support was still being made

available to entities within the Republic 109. Against this background, we really do not find the

103
E.g., resolution 1846 (2008), paras. 14-15.
104
E.g., resolution 1784 (2007), para. 3.
105Resolution 787 (1992), para. 3.

106Resolution 752 (1992), para. 3.

107Resolution 787 (1992), para. 5.
108
Resolution 787, para. 4.
109
2007 Bosnia and Herzegovina Judgment, p. 142, para. 241 (“The Court finds it established that the Respondent
was thus making its considerable military and financial s upport available to the Republika Srpska, and had it withdrawn
that support, this would have greatly constrained the options that were available to the Republika Srpska authorities.”). - 50 -

reference to resolution 787 to be conclusive as regards any change in the structure of international

law. Instead, we incidentally find a large measure of support for the opposite view. We have thus

found no basis for stating that international legal obligations are directly applicable to non-State

110
actors, at least without a clear and express basis for doing so .

27. Mr.President, Members of the Court, any declaration of independence is by its very

nature unilateral. It will appear to be a colliding political claim to legitimacy; it will appear to be

challenging an existing domestic legal order. Ho wever, the Declaration that was issued on

17 February 2008 can hardly be characterized as unilateralist action. It does not contain any single

element, let alone any exhortatory language, that invokes or speaks in favour of a general or a

specific right to secession. On the contrary, it refe rs to a lengthy process of multilateral diplomacy

that had repeatedly failed and it referred to the full and undivided acceptance of all the

recommendations issued by the Special Envoy of the Secretary-General of the United Nations, and

subsequently endorsed by the Secretary-General himself. Most of the Declaration actually contains

an expression of commitments as to future respect for international legal norms, human rights

protection and endorsement of all guarantees for the Serbian minority and the Serbian Orthodox

Church in Kosovo, that all were contained in the recommendations of the Special Envoy. Let alone

on other bases, we see no precedential value as regards any right to secession in this text nor, as we

shall see, in the sequence of events that led to the issuance of this Declaration.

28. Also the commitments expressed in the d eclaration illustrate the document’s particular

nature. When the Court invited Member States to furnish information likely to shed light upon the

questions submitted, we included, on our part, in an Annex to our Written Statement of April this

year the Norwegian Royal Decree adopted by the King in Council on 28 March 2008. The Royal

Decree highlighted the extraordinary situation facing the international community due to the

long-standing impasse in Kosovo and the legal basis for our recognition of the Republic of Kosovo.

Moreover, in so far as the Declaration subsequently was referred to by authoritative representatives

of the Republic of Kosovo, its contents then became part of a binding unilateral declaration under

111
international law, of the nature of an Ihlen Declaration .

110
Ibid., p. 138, paras. 233-234.
11Written Statement, p. 10, para. 34 and Ann. 2. - 51 -

Security Council resolution 1244 (1999) does not prohibit the unilateral
declaration of independence

29. Mr.President, Members of the Court, we have shown why we do not consider a

declaration of independence to be the object of regul ation by public international law. I now turn

to the residual question as to whether Securi ty Council resolution1244 exceptionally contained

particular prohibitions that would make a declaration of independence of Kosovo on

17 February 2008 contravene an applicable rule of international law 112.

30. Resolution 1244 decided in paragraph 1 that a political solution to the Kosovo crisis shall

be based “on the general principles in annex 1 and as further elaborated in the principles and other

required elements in annex 2”. Both these Annexes require “taking full account of the

Rambouilletaccords”, to which also paragraph11 (e) of the resolution makes reference 113. The

Rambouillet Accords had explicitly identified the “w ill of the people” of Kosovo as one of the key

114
relevant factors constituting the basis for cons iderations of a final settlement for Kosovo . There

is, therefore, incidentally no need in this case to undertake any further analysis of the principle of

self-determination in international law. Resolu tion1244 establishes, in the confined context of

Kosovo, the unequivocal relevance of the will of the people of Kosovo in the determination of

Kosovo’s future status. The history that le d to the situation was precisely and eloquently

summarized by H.R.H. Prince Zeid Raad Al Hussein of Jordan this morning. And this is fully

confirmed by the Statement made by the Contact Group on The Future of Kosovo in London on

31 January 2006: “Ministers look to Belgrade to bear in mind that the settlement needs, inter alia,

to be acceptable to the people of Kosovo.” As not ed by Finland yesterday, the import of this

language is unmistakable. Th e formulation was agreed by all concerned, including the

115
representative of Russia .

31. The issue of Kosovo’s final status was put on the Security Council’s agenda in

October2005, as recommended in a report produced by Ambassador Kai Eide after a thorough

112
See, in particular, Written Statement, pp.5-6, par11-17, as well as Written Comments, p.3, para.8 and
pp. 4-5, para. 12.
113
Security Council resolution 1244 (1999), Ann. 1, sixth item and Ann. 2, para. 8.
11Interim Agreement for Peace and Self-Government in Ko sovo, Rambouillet, 23Feb.1999, Chap.8, Art.I(3)

(UN document S/1999/648, 7 June 1999, p. 85).
11CR 2009/30, p. 61, para. 22 (Koskenniemi, Finland). - 52 -

116
review of the situation had been carried out . A competent mechanism was thereafter established

in November2005 in accordance with resolutio n1244, under the leadership of former

PresidentAhtisaari of Finland, the Special Envoy of the Secretary-General, to lead the political

process designed to determine Kosovo’s future stat us, bearing in mind its fundamental importance

for international peace and security. We respectfu lly refer to the exhaus tion in March2007 of

negotiations and other diplomatic initiatives under this competent multilateral mechanism,

followed by yet other efforts, as referred to in our own Royal Decree of 28March2008. We do

recall, yet again, that the determination of bot h the pace and the duration of the future status

process was entrusted to the Special Envoy, not to any other institution or body. His terms of

reference provided explicitly for such powers 117. This factor and the final assessments made by the

competent mechanism established in accordance with resolution 1244 were deemed by Norway to

be particularly pertinent in the legal and political analysis of subsequent factual events 118.

32. Holding any view to the contrary might in fact have amounted to inferring that, under the

particular circumstances that had evolved over tim e, the international community and, ultimately,

the international military presence in Kosovo, would have had to repress the expression of the will

of the people of Kosovo ⎯ the will expressed by democratical ly elected representatives of its

people, in the impasse that had long been reached and had been steadily deepening. Monsieur le

président, membres de la Cour, co mme l’a dit fort bien Madame Be lliard de la France ce matin, la

déclaration n’était pas «la cause mais la conséque nce de [l’]échec» du processus multilatéral. We

also note that none of the competent organs established under resolution1244, nor the

Secretary-General of the United Nations nor the Security Council, have expressed the view that the

Declaration or the events of 17February2008 contravened international law. Mr.President,

Members of the Court, for the reasons I set out, resolution1244 could simply not be read to that

effect.

33. We are sensitive to the words of late Judge Manfred Lachs, when he stated that “(i)n law

we must beware of petrifying the rules of y esterday and thereby halt progress in the name of

116
See, inter alia, A comprehensive review of the situation in Kosovo, S/2005/635, 7 Oct. 2005.
11Letter from the Secretary-General of the UnitedNations to Mr.Martti Ahtisaari, 14 Nov. 2005, Dossier

No. 198, in the Dossier provided to the Court from the United Nations Secretariat.
11Written Statement, p. 8, para. 27. - 53 -

process. If one consolidates the past and calls it law he may find himself outlawing the future”. 119

We subscribe to the vision he hereby encapsulated. At the same time, however, the very particular

framework established by resolution 1244 of the Security Council, and the unique background and

sequence of events that has been documented in the course of these proceedings do not really

require any fear of petrification of rules of the p ast or any outlawing of the future. We respectfully

cannot see that the question put to the Court requi res any determination of issues pertaining to the

general principles of territorial integrity or of self-determination, nor does it require any precedent

setting in this regard.

34. Norway is fully confident that the Court will exercise due caution in considering the

issues concerned. Almost two years have pass ed since the Declaration of Independence was

issued. The situation in the region is developing in ways that bear a promise of a future of

prosperity and peace for all populations in the region. The Court is, at the same time, well aware of

the risks inherent in local narratives or simplified portrayals which may deepen rather than heal

existing wounds, exacerbate latent tensions instead of promoting reconciliation, and adding in such

a case yet another painful chapter to the history of the Balkans.

35. Mr. President, Members of the Court, befo re I conclude, allow me to briefly summarize

the following three key points: firstly,the ques tion put to the Court is specific and limited in

scope; second,the Unilateral Declaration is not, as such, the object of regulation by public

international law; and thirdly, and finally, Security Council resolution 1244 does not prohibit the

issuance of the Declaration of 17 February 2008. Those are our three key points.

36. Furthermore, I should like to refer yet ag ain to the unequivocal reference to the “will of

the people” in the legal framework established by resolution 1244 under Chapter VII of the Charter

and to the particular international mechanism entrusted, in accordance with that resolution, with the

task of leading and of deciding the duration of the process designed to determine Kosovo’s future

status. It is in our view therefore not necessary for the Court to consider on a general basis the

principles of territorial integrity and of self-det ermination in order to respond to the confined

question put to it by the General Assembly.

11JudgeManfredLachs, President of the Internatio nal Court of Justice, Commemorative Speech at the
UnitedNations General Assembly, 12Oc t.1973, quoted by Thomas Franck, Fairness in International Law and

Institutions, 1995, Oxford, p. 48. - 54 -

37. For the reasons set out in our submissions , Norway respectfully upholds its request that

the Court find that the Declaration of Inde pendence issued on 17February2008 does not

contravene any applicable rule of international law.

38. Mr.President and distinguished Members of the Court, this brings me to the end of the

oral submissions which I am making on behalf of the Kingdom of Norway, and I thank you for the

opportunity that you have afforded me of addressing you.

The PRESIDENT: I thank Mr. Rolf Einar Fife for his presentation of the oral statement on

behalf of Norway.

This concludes the oral statement and comments of Norway and brings to a close today’s

hearings. The Court will meet again tomorrow at 10 a.m. when it will hear the Netherlands,

Romania and the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland. The Court is adjourned.

The Court rose at 12.20 p.m.

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