COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
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Communiqué de presse
Non officiel
No 2024/64
Le 1er octobre 2024
Droit de grève au regard de la convention no 87 de l’OIT (Demande d’avis consultatif) Dépôt d’observations écrites
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Communiqué de presse
Non officiel
No 2024/63
Le 13 septembre 2024
Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide dans la bande de Gaza (Afrique du Sud c. Israël) Le Chili dépose une déclaration d’intervention en l’affaire en vertu de l’article 63 du Statut de la Cour
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Communiqué de presse
Non officiel
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N
2024/62
Le 19 août 2024
Délimitation terrestre et maritime et souveraineté sur des îles (Gabon/Guinée équatoriale)
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Communiqué de presse
Non officiel
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2024/61
Le 16 août 2024
Obligations des États en matière de changement climatique
(Demande d’avis consultatif)
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Non officiel
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2024/60
Le 7 août 2024
Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide
dans la bande de Gaza (Afrique du Sud c. Israël)
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Non officiel
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2024/59
Le 6 août 2024
Allégations de génocide au titre de la convention pour la prévention et la répression
du crime de génocide (Ukraine c. Fédération de Russie)
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Communiqué de presse
Non officiel
No 2024/58
Le 29 juillet 2024
Allégations de génocide au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Ukraine c. Fédération de Russie) La Pologne présente une requête à fin d’intervention et une déclaration d’intervention en l’affaire
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Communiqué de presse
Non officiel
No 2024/57
Le 19 juillet 2024
Conséquences juridiques découlant des politiques et pratiques d’Israël dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est
La Cour donne son avis consultatif et répond aux questions posées par l’Assemblée générale
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Communiqué de presse
Non officiel
No 2024/56
Le 12 juillet 2024
Conséquences juridiques découlant des politiques et pratiques d’Israël dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est (Requête pour avis consultatif) La Cour rendra son avis consultatif le vendredi 19 juillet 2024 à 15 heures
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Communiqué de presse
Non officiel
No 2024/55
Le 3 juillet 2024
Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Gambie c. Myanmar) La Cour décide que les déclarations d’intervention déposées par sept États sont recevables