Culminated
VUE D'ENSEMBLE DE L'AFFAIRE
En novembre 1950, l’Assemblée générale a posé à la Cour une série de questions sur le point de savoir quelle serait la situation d’un Etat qui a assorti de réserves sa signature à la convention multilatérale sur le génocide dans le cas où d’autres Etats, signataires de la même convention, feraient objection à ces réserves. La Cour a estimé dans son avis consultatif du 28 mai 1951 que, même lorsqu’une convention ne contient aucune disposition relative aux réserves, on ne peut en déduire qu’elles soient interdites. Il faut tenir compte du caractère de la convention, de son objet et de ses dispositions. C’est dans le degré de compatibilité entre la réserve et le but de la convention qu’il faut rechercher le critère qui guidera tant l’attitude de l’Etat qui formule la réserve que celle de l’Etat qui y fait objection. La Cour n’a pas estimé qu’une réponse catégorique puisse être donnée à la question de caractère abstrait qui lui était posée. Quant aux effets de la réserve dans les relations entre Etats, la Cour a estimé qu’aucun Etat ne peut être lié par une réserve à laquelle il n’a pas consenti. Chacun est donc libre de décider, pour sa part, si l’Etat qui a formulé la réserve est ou non partie à la convention. Cette situation présente des inconvénients réels, mais seul un article inséré dans la convention et relatif à l’utilisation de la procédure des réserves pourrait y remédier. Une troisième question portait sur l’effet d’une objection émanant d’un Etat qui n’est pas encore partie à la convention, soit qu’il ne l’ait pas signée, soit qu’il l’ait signée mais non ratifiée. La Cour a estimé que, dans le premier cas, il est inconcevable qu’un Etat qui n’est pas signataire de la convention puisse en exclure un autre. Dans le second cas, la situation est différente : l’objection est valable mais ne produit pas d’effets juridiques immédiats ; elle ne constitue que la définition et l’affirmation de l’attitude qu’adoptera un Etat signataire lorsqu’il sera devenu partie à la convention. Dans tout ce qui précède, la Cour n’a statué que sur le cas particulier qui lui était soumis, celui de la convention sur le génocide.
Cette vue d’ensemble de l’affaire est donnée uniquement à titre d’information et n’engage en aucune façon la Cour.
Requête pour avis consultatif
Procédure écrite
Procédure orale
Procès-verbaux des séances publiques tenues au Palais de la Paix, La Haye, du 10 au 14 avril et le 28 mai 1951 sous la présidence de M. Basdevant, président
Disponible en:
Autres documents
Ordonnances
Avis consultatifs
Disponible en:
Résumés des arrêts et des ordonnances
Communiqués de presse
1 décembre 1950
Réserves à la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide - Fixation du délai pour le dépôt des exposés écrits
Disponible en:
5 avril 1951
Réserves à la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide - La Cour tiendra une série d'audiences publiques à partir du 10 avril 1951
Disponible en:
10 avril 1951
Réserves à la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide - Ouverture des audiences publiques
Disponible en:
11 avril 1951
Réserves à la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide - Audiences publiques du 11 avril 1951
Disponible en:
12 avril 1951
Réserves à la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide - Audience publique du 12 avril 1951
Disponible en:
13 avril 1951
Réserves à la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide - Audiences publiques du 13 avril 1951
Disponible en:
14 avril 1951
Réserves à la convention pour la Réserves à la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide – Audiences publiques du 14 avril 1951
Disponible en:
24 mai 1951
Réserves à la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide - La Cour rendra son avis consultatif le 28 mai 1951
Disponible en:
28 mai 1951
Réserves à la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide - Avis consultatif de la Cour du 28 mai 1951
Disponible en:
Correspondance
VUE D'ENSEMBLE DE L'AFFAIRE
Cette instance, suite des précédentes, fut introduite par une nouvelle requête de la Colombie. Au lendemain de l’arrêt du 20 novembre 1950, le Pérou avait demandé à la Colombie de lui remettre M. Haya de la Torre. La Colombie s’y était refusée, en soutenant que ni les textes en vigueur ni l’arrêt de la Cour ne lui imposaient l’obligation de remettre le réfugié aux autorités péruviennes. La Cour a confirmé cette thèse par son arrêt du 13 juin 1951. Elle a constaté que la question était nouvelle et que, si la convention de La Havane imposait expressément la remise aux autorités locales des criminels de droit commun, aucune obligation de ce genre n’existait pour les délinquants politiques. Tout en confirmant que l’asile diplomatique avait été donné irrégulièrement et qu’à ce titre le Pérou était fondé à en réclamer la fin, la Cour a déclaré que la Colombie n’était pas tenue de livrer le réfugié. Ces deux conclusions, a-t-elle dit, ne sont pas contradictoires, car il existe d’autres manières de mettre fin à l’asile que la remise du réfugié.
Cette vue d’ensemble de l’affaire est donnée uniquement à titre d’information et n’engage en aucune façon la Cour.
Introduction de l'instance
Procédure écrite
13 mars 1951
Procédure/s:Intervention
Disponible en:
15 mars 1951
Disponible en:
28 mars 1951
Procédure/s:Intervention
Disponible en:
2 avril 1951
Procédure/s:Intervention
Disponible en:
Procédure orale
Procès-verbaux des séances publiques tenues au Palais de la Paix, La Haye, le 17 mai et le 13 juin 1951, sous la présidence de M. Basdevant, Président
Disponible en:
Procès-verbaux des séances publiques tenues au Palais de la Paix, La Haye, le 15 mai 1951, sous la présidence de M. Basdevant, Président
Procédure/s:Intervention
Disponible en:
Ordonnances
Arrêts
(y compris le texte de la déclaration de M. le juge ad hoc Alayza y Paz Soldán)
Procédure/s:Intervention
Disponible en:
Résumés des arrêts et des ordonnances
Communiqués de presse
13 décembre 1950
Haya de la Torre (Colombie/Pérou) - Dépôt, par la Colombie, d'une requête introductive d'instance contre le Pérou
Disponible en:
4 janvier 1951
Haya de la Torre (Colombie/Pérou) - Ordonnance fixant les délais pour le dépôt des pièces écrites
Disponible en:
9 février 1951
Haya de la Torre (Colombie/Pérou) - Désignation des juges ad hoc, agents et conseils par chacune des Parties
Disponible en:
15 mars 1951
Haya de la Torre (Colombie/Pérou) - Communication de Cuba à propos de la convention sur l'asile
Disponible en:
14 avril 1951
Haya de la Torre (Colombie/Pérou) - Ouverture des audiences publiques le 8 mai 1951
Disponible en:
8 mai 1951
Haya de la Torre (Colombie/Pérou) - La Cour tiendra une série d'audiences publiques à partir du 15 mai 1951
Disponible en:
15 mai 1951
Haya de la Torre (Colombie/Pérou) - Audiences publiques du 15 mai 1951
Disponible en:
16 mai 1951
Haya de la Torre (Colombie/Pérou) - Audience publique du 16 mai 1951
Disponible en:
17 mai 1951
Haya de la Torre (Colombie/Pérou) - Audience publique du 17 mai 1951
Disponible en:
11 juin 1951
Haya de la Torre (Colombie/Pérou) - La Cour rendra son arrêt le 13 juin 1951
Disponible en:
13 juin 1951
Haya de la Torre (Colombie/Pérou) - Arrêt de la Cour du 13 juin 1951
Disponible en:
Correspondance
VUE D'ENSEMBLE DE L'AFFAIRE
Par arrêté du 30 décembre 1948, les autorités françaises du protectorat du Maroc avaient pris des mesures pour soumettre à un système de licences les importations ne comportant pas d’allocation officielle de devises et pour limiter ces importations à un certain nombre de produits indispensables à l’économie marocaine. Les Etats-Unis ont affirmé que ces mesures portaient atteinte aux droits qu’ils estimaient tenir des traités qui les liaient au Maroc et prétendu que, en vertu de ces traités et de l’acte général d’Algésiras de 1906, aucun texte législatif ou réglementaire marocain ne pouvait être appliqué à leurs ressortissants au Maroc sans leur accord préalable. Dans son arrêt du 27 août 1952, la Cour a constaté que le système de licences était contraire au traité conclu entre les Etats-Unis et le Maroc en 1836 et à l’acte général d’Algésiras, puisqu’il comportait une discrimination en faveur de la France contre les Etats-Unis. La Cour a examiné ensuite la question de l’étendue de la juridiction consulaire des Etats-Unis au Maroc et déclaré que les Etats-Unis avaient juridiction dans la zone française pour toutes affaires, civiles ou criminelles, entre leurs citoyens ou protégés. Les Etats-Unis avaient également juridiction dans la mesure voulue pour donner effet aux dispositions pertinentes de l’acte général d’Algésiras. La Cour a rejeté la thèse des Etats-Unis alléguant que leur juridiction consulaire s’étendait aux affaires où seul le défendeur était citoyen ou protégé des Etats-Unis. Elle a rejeté également la thèse des Etats-Unis selon laquelle l’application aux citoyens des Etats-Unis des lois et règlements de la zone française du Maroc exigeait l’assentiment préalable des Etats-Unis. Un tel assentiment n’était nécessaire que lorsque l’intervention des tribunaux consulaires des Etats-Unis était indispensable pour qu’une loi marocaine fût effectivement appliquée aux ressortissants des Etats-Unis. La Cour a rejeté les conclusions soumises par les Etats-Unis dans leur demande reconventionnelle, alléguant que leurs ressortissants au Maroc avaient droit à l’immunité fiscale. La Cour a tranché également la question de la méthode d’évaluation des importations pratiquée par l’administration des douanes marocaines.
Cette vue d’ensemble de l’affaire est donnée uniquement à titre d’information et n’engage en aucune façon la Cour.
Introduction de l'instance
Procédure écrite
1 mars 1951
Procédure/s:Demandes reconventionnelles
Disponible en:
15 juin 1951
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
28 juillet 1951
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
20 décembre 1951
Procédure/s:Demandes reconventionnelles
Disponible en:
13 février 1952
Procédure/s:Demandes reconventionnelles
Disponible en:
18 avril 1952
Procédure/s:Demandes reconventionnelles
Disponible en:
Procédure orale
Procès-verbaux des séances publiques tenues au Palais de la Paix, La Haye, du 15 au 26 juillet et le 27 août 1952 sous la présidence de sir Arnold McNair, président
Procédure/s:Demandes reconventionnelles
Disponible en:
Autres documents
10 juillet 1952
Disponible en:
Ordonnances
Fixation de délais: mémoire et contre-mémoire, réplique et duplique
Disponible en:
Fixation de délai: exposé écrit contenant les observations et conclusions sur l'exception préliminaire
Disponible en:
Retrait de l'exception préliminaire, fixation de délais: contre-mémoire, réplique et duplique
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
Arrêts
(y compris le texte de déclaration de M. Hsu Mo)
Procédure/s:Demandes reconventionnelles
Disponible en:
Résumés des arrêts et des ordonnances
Communiqués de presse
28 octobre 1950
Droits des ressortissants des Etats-Unis d'Amérique au Maroc (France c. Etats-Unis d'Amérique) - Dépôt, par la France, d'une requête introductive d'instance contre les Etats-Unis
Disponible en:
23 novembre 1950
Droits des ressortissants des Etats-Unis d'Amérique au Maroc (France c. Etats-Unis d'Amérique) - Ordonnance fixant les délais pour le dépôt des pièces de la procédure écrite
Disponible en:
25 juin 1951
Droits des ressortissants des Etats-Unis d'Amérique au Maroc (France c. Etats-Unis d'Amérique) - Dépôt d'une exception préliminaire par les Etats-Unis
Disponible en:
8 juillet 1952
Droits des ressortissants des Etats-Unis d'Amérique au Maroc (France c. Etats-Unis d'Amérique) - Représentants des deux gouvernements aux audiences
Disponible en:
23 août 1952
Droits des ressortissants des Etats-Unis d'Amérique au Maroc (France c. Etats-Unis d'Amérique) - La lecture de l'arrêt de la Cour aura lieu le 27 août 1952 à 16 heures
Disponible en:
27 août 1952
Droits des ressortissants des Etats-Unis d'Amérique au Maroc (France c. Etats-Unis d'Amérique) - Arrêt
Disponible en:
Correspondance
VUE D'ENSEMBLE DE L'AFFAIRE
L’asile diplomatique accordé le 3 janvier 1949, dans l’ambassade de Colombie à Lima, à un ressortissant péruvien, M. Victor Raúl Haya de la Torre, homme politique accusé d’avoir provoqué une rébellion militaire, donna lieu entre le Pérou et la Colombie à un différend que les parties convinrent de soumettre à la Cour. La convention panaméricaine de La Havane sur le droit d’asile (1928) prévoit que, sous certaines conditions, l’asile peut être accordé dans les ambassades étrangères à un réfugié politique ressortissant de l’Etat territorial. Le différend portait sur la question de savoir si la Colombie, en tant qu’Etat accordant l’asile, était fondée à « qualifier » seule, de manière obligatoire pour l’Etat territorial, la nature du délit commis par le réfugié, c’est-à-dire à déterminer si le délit était politique ou de droit commun. En outre, la Cour était appelée à dire si l’Etat territorial était ou non obligé d’accorder les garanties nécessaires pour permettre au réfugié de quitter le pays en toute sécurité. Dans son arrêt du 20 novembre 1950, la Cour a répondu négativement à ces deux questions, tout en précisant que le Pérou n’avait pas prouvé que M. Haya de la Torre fût un délinquant de droit commun. Enfin, elle a accueilli une demande reconventionnelle formulée par le Pérou, qui estimait que l’on avait accordé asile à M. Haya de la Torre en violation de la convention de La Havane.
Cette vue d’ensemble de l’affaire est donnée uniquement à titre d’information et n’engage en aucune façon la Cour.
Introduction de l'instance
15 octobre 1949
Disponible en:
Procédure écrite
10 janvier 1950
Procédure/s:Demandes reconventionnelles
Disponible en:
21 mars 1950
Procédure/s:Demandes reconventionnelles
Disponible en:
20 avril 1950
Procédure/s:Demandes reconventionnelles
Disponible en:
15 juin 1950
Procédure/s:Demandes reconventionnelles
Disponible en:
Procédure orale
Procès-verbaux des séances publiques tenues au Palais de la Paix, La Haye du 26 septembre au 27 novembre 1950 sous la présidence de M. Basdevant, président
Procédure/s:Demandes reconventionnelles
Disponible en:
Autres documents
Ordonnances
Fixation de délais: mémoire et contre-mémoire, réplique et duplique
Disponible en:
Arrêts
(y compris le texte de la déclaration de M. Zoričić)
Procédure/s:Demandes reconventionnelles
Disponible en:
Résumés des arrêts et des ordonnances
Communiqués de presse
17 octobre 1949
Droit d'asile (Colombie/Pérou) - Dépôt, par la Colombie, d'une requête introductive d'instance contre le Pérou
Disponible en:
20 octobre 1949
Droit d'asile (Colombie/Pérou) - Ordonnance fixant les délais pour le dépôt des pièces écrites
Disponible en:
17 décembre 1949
Droit d'asile (Colombie/Pérou) - Ordonnance prorogeant la date du dépôt du mémoire de la Colombie
Disponible en:
11 janvier 1950
Droit d'asile (Colombie/Pérou) - Désignation de juges ad hoc par la Colombie et le Pérou
Disponible en:
22 septembre 1950
Droit d'asile (Colombie/Pérou) - La Cour tiendra une série d'audiences publiques à partir du 26 septembre 1950
Disponible en:
25 septembre 1950
Droit d'asile (Colombie/Pérou) - Désignation de juges ad hoc et représentation des Parties aux audiences
Disponible en:
26 septembre 1950
Droit d'asile (Colombie/Pérou) - Audiences publiques du 26 septembre 1950
Disponible en:
29 septembre 1950
Droit d'asile (Colombie/Pérou) - Audiences publiques du 26 au 29 septembre 1950
Disponible en:
3 octobre 1950
Droit d'asile (Colombie/Pérou) - Audiences publiques des 2 et 3 octobre 1950
Disponible en:
6 octobre 1950
Droit d'asile (Colombie/Pérou) - Audiences publiques du 6 octobre 1950
Disponible en:
9 octobre 1950
Droit d'asile (Colombie/Pérou) - Audience publique du 9 octobre 1950
Disponible en:
16 novembre 1950
Droit d'asile (Colombie/Pérou) - La Cour rendra son arrêt le 20 novembre 1950
Disponible en:
20 novembre 1950
Droit d'asile (Colombie/Pérou) - Arrêt de la Cour du 20 novembre 1950
Disponible en:
Correspondance
VUE D'ENSEMBLE DE L'AFFAIRE
Cet avis consultatif, rendu le 11 juillet 1950 à la demande de l’Assemblée générale, avait trait à la définition du statut juridique du territoire dont l’administration avait été confiée après la première guerre mondiale, par la Société des Nations, à l’Union sud-africaine en vertu d’un mandat conféré à ce pays. La Société des Nations avait disparu, entraînant avec elle le mécanisme de surveillance des mandats. En outre il n’était pas prévu dans la Charte des Nations Unies que les territoires préalablement sous mandat seraient placés automatiquement sous le régime de tutelle. La Cour a déclaré que la dissolution de la Société des Nations et du mécanisme de surveillance prévu par elle n’avait pas entraîné l’expiration du mandat. L’Etat mandataire était donc toujours tenu de rendre compte de son administration à l’Organisation des Nations Unies, qui était juridiquement compétente pour exercer les fonctions de surveillance incombant précédemment à la Société des Nations. Le degré de surveillance à exercer par l’Assemblée générale ne pouvait cependant dépasser celui qui avait été admis sous le régime des mandats et devait se rapprocher, dans toute la mesure possible, de la procédure appliquée à cet égard par le Conseil de la Société des Nations. D’autre part, l’Etat mandataire n’était pas tenu de placer le territoire sous un régime de tutelle, bien qu’il pût avoir à cet égard certaines obligations d’ordre politique et moral. Enfin, cet Etat n’avait pas compétence pour procéder unilatéralement à la modification du statut international du Sud-Ouest africain.
Cette vue d’ensemble de l’affaire est donnée uniquement à titre d’information et n’engage en aucune façon la Cour.
Requête pour avis consultatif
27 décembre 1949
Requête pour avis consultatif (y compris le dossier de documents transmis à la Cour en vertu du paragraphe 2 de l'article 65 du Statut)
Disponible en:
Procédure écrite
Procédure orale
Procès-verbaux des séances publiques tenues au Palais de la Paix, La Haye, du 16 au 23 mai et le 11 juillet 1950 sous la présidence de M. Basdevant, président
Disponible en:
Ordonnances
Avis consultatifs
Disponible en:
Résumés des arrêts et des ordonnances
Communiqués de presse
30 décembre 1949
Statut international du Sud-Ouest africain - L'Assemblée générale invite la Cour à rendre un avis consultatif
Disponible en:
23 mars 1950
Statut international du Sud-Ouest africain - La Cour tiendra des audiences à partir du 16 mai 1950
Disponible en:
12 mai 1950
Statut international du Sud-Ouest africain - Informations concernant la procédure orale qui commencera le 16 mai 1950
Disponible en:
6 juillet 1950
Statut international du Sud-Ouest africain - La Cour rendra son avis consultatif le 11 juillet 1950
Disponible en:
11 juillet 1950
Statut international du Sud-Ouest africain - Avis consultatif de la Cour du 11 juillet 1950
Disponible en:
Correspondance
VUE D'ENSEMBLE DE L'AFFAIRE
Il s’agissait dans cette affaire de la procédure à suivre pour le règlement des différends entre les Etats signataires des traités de paix de 1947 (Bulgarie, Hongrie, Roumanie d’une part, Etats alliés de l’autre). Dans un premier avis consultatif en date du 30 mars 1950, la Cour a déclaré que les pays qui avaient signé un traité prévoyant une procédure arbitrale pour le règlement des différends relatifs à son interprétation ou à son application étaient tenus de désigner leurs représentants au sein des commissions d’arbitrage prévues par ce traité. En dépit de cet avis consultatif, les trois Etats qui avaient refusé de nommer leurs représentants au sein des commissions d’arbitrage n’ont pas modifié leur attitude. Un délai leur a été imparti pour se soumettre à l’obligation imposée par les traités, tels que les avait interprétés la Cour. A l’expiration de ce délai, la Cour a été invitée à dire si le Secrétaire général — qui, aux termes des traités, est habilité à désigner le troisième membre de la commission arbitrale en cas de désaccord entre les parties sur cette désignation — pouvait procéder à cette nomination, alors même que l’une des parties n’avait pas désigné son représentant au sein de la commission. Dans un second avis consultatif rendu le 18 juillet 1950, la Cour a répondu qu’il ne pouvait en être ainsi, car cela aboutirait à la création d’une commission de deux membres, alors que le traité prévoyait une commission de trois membres statuant à la majorité.
Cette vue d’ensemble de l’affaire est donnée uniquement à titre d’information et n’engage en aucune façon la Cour.
Requête pour avis consultatif
4 novembre 1949
Requête pour avis consultatif (y compris le dossier de documents transmis à la Cour en vertu du paragraphe 2 de l'article 65 du Statut)
Disponible en:
Procédure écrite
5 juin 1950
Disponible en:
Procédure orale
Procès-verbaux des séances publiques tenues au Palais de la Paix, La Haye, les 28 février, 1er, 2 et 30 mars 1950 sous la présidence de M. Basdevant, président
Disponible en:
Procès-verbaux des séances publiques tenues au Palais de la Paix, La Haye, les 27 et 28 juin et le 18 juillet 1950 sous la présidence de M. Basdevant, président
Disponible en:
Ordonnances
Avis consultatifs
Disponible en:
Disponible en:
Résumés des arrêts et des ordonnances
Communiqués de presse
5 novembre 1949
Interprétation des traités de paix conclus avec la Bulgarie, la Hongrie et la Roumanie - Demande d'avis consultatif émanant de l'Assemblée générale
Disponible en:
20 janvier 1950
Interprétation des traités de paix conclus avec la Bulgarie, la Hongrie et la Roumanie - La Cour tiendra des audiences publiques à partir du 28 février 1950
Disponible en:
23 février 1950
Interpretation of Peace Treaties with Bulgaria, Hungary and Romania - List of Governments who have submitted written statements and who have announced that oral statements would be presented on their behalf (Version anglaise seulement)
Disponible en:
25 février 1950
Interpretation of Peace Treaties with Bulgaria, Hungary and Romania - Background information (Version anglaise seulement)
Disponible en:
28 février 1950
Interpretation of Peace Treaties with Bulgaria, Hungary and Romania - Beginning of public hearings - Statement by Dr. Ivan S. Kerno ((Version anglaise seulement)
Disponible en:
1 mars 1950
Interpretation of Peace Treaties with Bulgaria, Hungary and Romania - Statement by Mr. Benjamin V. Cohen (U.S.) (Version anglaise seulement)
Disponible en:
2 mars 1950
Interpretation of Peace Treaties with Bulgaria, Hungary and Romania - Statement by Mr. G. G. Fitzmaurice (U.K.) - Public hearing concluded (Version anglaise seulement)
Disponible en:
27 mars 1950
Interprétation des traités de paix conclus avec la Bulgarie, la Hongrie et la Roumanie - La Cour rendra son avis consultatif le 30 mars 1950
Disponible en:
30 mars 1950
Interprétation des traités de paix conclus avec la Bulgarie, la Hongrie et la Roumanie - Avis consultatif de la Cour du 30 mars 1950
Disponible en:
6 mai 1950
Interprétation des traités de paix conclus avec la Bulgarie, la Hongrie et la Roumanie - Fixation du délai pour le dépôt des exposés écrits concernant la deuxième phase de l'affaire
Disponible en:
6 juin 1950
Interprétation des traités de paix conclus avec la Bulgarie, la Hongrie et la Roumanie - Deux Gouvernements ont déposés des exposés écrits
Disponible en:
9 juin 1950
Interprétation des traités de paix conclus avec la Bulgarie, la Hongrie et la Roumanie - La Cour tiendra une audience publique le 27 juin 1950 pour entendre les exposés oraux dans la deuxième phase de l'affaire
Disponible en:
23 juin 1950
Interprétation des traités de paix conclus avec la Bulgarie, la Hongrie et la Roumanie - Le Secrétaire général des Nations Unies et deux Gouvernements présenteront un exposé oral
Disponible en:
27 juin 1950
Interprétation des traités de paix conclus avec la Bulgarie, la Hongrie et la Roumanie - Audience publique du 27 juin 1950
Disponible en:
28 juin 1950
Interprétation des traités de paix conclus avec la Bulgarie, la Hongrie et la Roumanie - Audience publique du 28 juin 1950
Disponible en:
13 juillet 1950
Interprétation des traités de paix conclus avec la Bulgarie, la Hongrie et la Roumanie - La Cour rendra son avis consultatif dans la deuxième phase de l'affaire le 17 juillet 1950
Disponible en:
14 juillet 1950
Interprétation des traités de paix conclus avec la Bulgarie, la Hongrie et la Roumanie - Modification de la date du prononcé de l'avis consultatif
Disponible en:
18 juillet 1950
Interprétation des traités de paix conclus avec la Bulgarie, la Hongrie et la Roumanie - Avis consultatif de la Cour du 18 juillet 1950 dans la deuxième phase de l'affaire
Disponible en:
Correspondance
VUE D'ENSEMBLE DE L'AFFAIRE
Depuis la création des Nations Unies, une douzaine d’Etats avaient demandé sans succès à être admis dans l’Organisation. Le Conseil de sécurité avait rejeté leurs demandes, à la suite du veto de l’un ou l’autre des membres permanents du Conseil. On a alors proposé l’admission de tous les candidats en même temps. L’Assemblée générale en a référé à la Cour. Interprétant l’article 4 de la Charte des Nations Unies dans son avis consultatif du 28 mai 1948, la Cour a déclaré que les conditions posées pour l’admission des Etats sont limitatives et que, si elles sont remplies par un Etat candidat, le Conseil de sécurité doit faire la recommandation permettant à l’Assemblée générale de statuer sur l’admission.
Cette vue d’ensemble de l’affaire est donnée uniquement à titre d’information et n’engage en aucune façon la Cour.
Requête pour avis consultatif
12 décembre 1947
Requête pour avis consultatif (y compris le dossier de documents transmis à la Cour en vertu du paragraphe 2 de l'article 65 du Statut)
Disponible en:
Procédure écrite
Procédure orale
Plaidoiries, séances publiques tenues au Palais de la Paix, La Haye, les 22, 23 et 24 avril 1948 sous la présidence de M. Guerrero, Président
Disponible en:
Ordonnances
Avis consultatifs
Disponible en:
Résumés des arrêts et des ordonnances
Communiqués de presse
16 février 1948
Conditions de l'admission d'un Etat comme membre des Nations Unies (article 4 de la Charte) - La Cour fixe la date d'ouverture de la procédure orale
Disponible en:
19 février 1948
Conditions de l'admission d'un Etat comme membre des Nations Unies (article 4 de la Charte) - Le Siam présente un exposé écrit
Disponible en:
19 février 1948
Conditions de l'admission d'un Etat comme membre des Nations Unies (article 4 de la Charte) - La Cour remet au 22 avril 1948 la date d'ouverture de la procédure orale
Disponible en:
19 avril 1948
Conditions de l'admission d'un Etat comme membre des Nations Unies (article 4 de la Charte) - Historique
Disponible en:
22 mai 1948
Conditions de l'admission d'un Etat comme membre des Nations Unies (article 4 de la Charte) - L'audience publique pour le prononcé de l'avis consultatif se tiendra le 28 mai 1948
Disponible en:
28 mai 1948
Conditions de l'admission d'un Etat comme membre des Nations Unies (article 4 de la Charte) - Avis consultatif de la Cour
Disponible en:
Correspondance
VUE D'ENSEMBLE DE L'AFFAIRE
A la suite de l’assassinat en septembre 1948 à Jérusalem du médiateur envoyé par les Nations Unies, le comte Folke Bernadotte, et d’autres membres de la mission des Nations Unies en Palestine, l’Assemblée générale a demandé à la Cour si les Nations Unies avaient capacité pour intenter contre l’Etat responsable une action internationale en réparation du dommage causé à l’Organisation et à la victime. En cas de réponse affirmative, il s’agissait en outre de savoir de quelle manière l’action entreprise par les Nations Unies pourrait se concilier avec les droits dont pouvait être titulaire l’Etat dont la victime était le ressortissant. Dans son avis du 11 avril 1949, la Cour a estimé que l’Organisation a été conçue comme devant exercer des fonctions et des droits qui ne s’expliquent que par la possession des attributs de la personnalité internationale et de la capacité d’agir sur le plan international. En conséquence l’Organisation a la capacité d’intenter une action et de lui donner le caractère d’une action internationale en réparation du dommage qui lui a été causé. En outre la Cour a déclaré que l’Organisation peut demander réparation non seulement du dommage qu’elle a elle-même subi, mais encore de celui qui a été causé à la victime ou à ses ayants droit. Bien que selon la règle traditionnelle la protection diplomatique ne doive être exercée que par l’Etat national, l’Organisation doit être considérée en droit international comme possédant les pouvoirs qui, si la Charte ne les énonce pas expressément, sont conférés à l’Organisation parce qu’ils sont essentiels à l’accomplissement de ses fonctions. Elle peut avoir à confier à ses agents des missions importantes dans des régions troublées du monde. Dans ces cas, il faut que ses agents disposent d’un appui et d’une protection appropriés. La Cour a donc estimé que l’Organisation a capacité pour demander une réparation adéquate visant également les dommages subis par la victime ou ses ayants droit. Le risque d’une éventuelle action concurrente de la part de l’Organisation et de l’Etat national de la victime peut être écarté par la conclusion d’une convention générale ou d’accords relatifs à chaque cas particulier.
Cette vue d’ensemble de l’affaire est donnée uniquement à titre d’information et n’engage en aucune façon la Cour.
Requête pour avis consultatif
7 décembre 1948
Requête pour avis consultatif (y compris le dossier de documents transmis à la Cour en vertu du paragraphe 2 de l'article 65 du Statut)
Disponible en:
Procédure écrite
Procédure orale
Plaidoiries, Séances publiques tenues au Palais de la Paix, La Haye, les 7, 8 et 9 mars et le 11 avril 1949 sous la présidence de M. Basdevant, président
Disponible en:
Ordonnances
Avis consultatifs
Disponible en:
Résumés des arrêts et des ordonnances
Communiqués de presse
1 mars 1949
Réparation des dommages subis au service des Nations Unies - Début des audiences publiques le 7 mars 1949
Disponible en:
2 mars 1949
Réparation des dommages subis au service des Nations Unies - Liste des gouvernements ayant présenté des observations écrites
Disponible en:
7 avril 1949
Réparation des dommages subis au service des Nations Unies - La Cour rendra son avis consultatif le 11 avril 1949
Disponible en:
11 avril 1949
Réparation des dommages subis au service des Nations Unies - Avis consultatif de la Cour du 11 avril 1949
Disponible en:
Correspondance
VUE D'ENSEMBLE DE L'AFFAIRE
A la suite de certaines mesures prises par le Gouvernement égyptien contre les biens et les personnes de divers ressortissants et protégés français en Egypte, la France introduisit une instance en invoquant la convention de Montreux de 1935 sur l’abrogation des capitulations en Egypte. Mais l’affaire n’eut pas de suite, le Gouvernement égyptien ayant levé ces mesures. La France ayant renoncé à poursuivre la procédure et l’Egypte n’ayant pas fait opposition à ce désistement, l’affaire fut rayée du rôle de la Cour (ordonnance du 29 mars 1950).
Cette vue d’ensemble de l’affaire est donnée uniquement à titre d’information et n’engage en aucune façon la Cour.
Introduction de l'instance
Ordonnances
Communiqués de presse
14 octobre 1949
Protection des ressortissants et protégés français en Egypte (France c. Egypte) - Dépôt, par la France, d'une requête introductive d'instance contre l'Egypte
Disponible en:
31 mars 1950
Protection des ressortissants et protégés français en Egypte (France c. Egypte) - Radiation de l'affaire du rôle de la Cour
Disponible en:
Correspondance
VUE D'ENSEMBLE DE L'AFFAIRE
L’arrêt rendu par la Cour en cette affaire a mis un terme à une controverse qui opposait depuis fort longtemps le Royaume-Uni à la Norvège et avait suscité un intérêt considérable auprès des autres Etats maritimes. En 1935, la Norvège avait adopté un décret par lequel elle réservait à l’usage exclusif de ses pêcheurs certains bancs de pêche situés au large de la côte septentrionale de la Norvège. Il s’agissait de savoir si ce décret, qui établissait une méthode pour fixer les lignes de base à partir desquelles devaient se calculer les eaux territoriales norvégiennes, était conforme au droit international. C’est sur une question rendue délicate par la configuration particulière des côtes norvégiennes, découpées en fjords et baies et parsemées d’innombrables îles, îlots et récifs, que portait le désaccord entre les Parties, le Royaume-Uni prétendant notamment que certaines des lignes de base droites fixées par le décret ne respectaient pas la direction générale de la côte et n’étaient pas tracées de façon raisonnable. Par son arrêt rendu le 18 décembre 1951, la Cour a conclu que, contrairement aux conclusions du Royaume-Uni, ni la méthode de délimitation employée par le décret de 1935 ni les lignes mêmes qui y sont fixées n’étaient contraires au droit international.
Cette vue d’ensemble de l’affaire est donnée uniquement à titre d’information et n’engage en aucune façon la Cour.