Exceptions préliminaires

Observations et conclusions du Gouvernement de la Confédération Suisse sur les exceptions préliminaires

Tous droits réservespar la

Cour intemationale deJustice
Ali rights reserved by the
Internatio~~dCourt of JusticeLe présentvoltirnedoit&trecitécomme suit:
i(C,1.J, ,W&moires ,daireth 2'1.nt~handei
(Swisw c.Étatsunis d'Amrne)

Thisvolrimeshodd hequoted as:
"I.C,J. Piadings, Jmterhand~ECase
(Switzmla~dV, tl~itd Stds of Amra'cu)."

Ne de *emte r
sales nnmber 227 AFFAIRE DE EINTERHANDEL *

Contre-mémoire du Gouvernement du Royaume de Norvège (y compris les développements portant sur les exceptions préliminaires jointes au fond)

4, CONTRE-ME~JOJKE 13U GOUVERNEMENT DU
ROYAUME DE NORVÈGE

I. Le Gouvernement du Royauine de Norvège a l'honneur çle
déposer son contre-memoire, en exécution de l'ordonnance de la
Cour du 28 septembre 1956.
2. Dans ses ~cObservations et Conclusiorzs ii&r Ics exceptions
préliminaires di1 Gouvernement norvégien, le Gouvernement dc
la République frailqaise avait conclu en priant la Cour de joindre

Observations et conclusions de la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire socialiste sur les exceptions préliminaires des Etats-Unis d'Amérique

COURINTERNATIOEJUSTICE

AFFAIRERELATIV EDESQUESTIONS

D'INTERPRETATI OTD'APPLICATION
DELACONVENTIO DNEMONTREA LE1971
RESULTAN DEL'INCIDENATERIEN

DELOCKERBIE

JAMAHARALIBYENNE
ETATSIS'AMERIQUE

OBSERVATION ETCONCLUSION SELA
GRANDE JAMAHIRIYAARABE LIBYENNE
POPULAIRE SOCIALISTSURLES EXCEPTIONS

PRELIMINAIRE DSESETATS-UNIS

22DECE9951 COURINTERNATIONAEEJUSTICE

Réplique du Gouvernement de la République française (y compris les développements portant sur les exceptions préliminaires jointes au fond)

5. K$~Y~,~~uE DU GOUVERNEMENT 11E L.4 RÉPUBLIQIJ'E
FRANÇAISE

INTKOSJUCTION

Après le deyfit du coqtrc-mémoire du Goilvernement du Royaume
de Norvège, les thkses des parties en présencepeuvent être rksumkes
de la manière suivante.
Des quatre exceptions yrdliminaires soulevées par le Gouverne-

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