Mesures conservatoires

D EMANDE EN INDICATION DE MESURES CONSERVATOIRES PRÉSENTÉE PAR
LE G OUVERNEMENT DE LA R ÉPUBLIQUE DE L ’INDE

1. J’ai l’honneur de me référer à la requête introductive d’instance déposée ce jour à la Cour
au nom de la République de l’Inde contre le Gouvernement de la République islamique du
Pakistan. Conformément à l’article 41 du Statut et aux articles 73, 74 et 75 du Règlement, je

D EMANDE EN INDICATION DE MESURES CONSERVATOIRES PRÉSENTÉE
PAR L’U KRAINE

[Traduction]

1. J’ai l’honneur de me référer à la requête introductive d’instance déposée le
16 janvier 2017 devant la Cour au nom de l’Ukraine contre la Fédération de Russie, et de présenter,
conformément à l’article 41 du Statut et aux articles 73, 74 et 75 du Règlement, une demande

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
ANNÉE 2016
2016
7 décembre
Rôle général
no 163
7 décembre 2016
IMMUNITÉS ET PROCÉDURES PÉNALES
(GUINÉE ÉQUATORIALE c. FRANCE)
DEMANDE EN INDICATION DE MESURES CONSERVATOIRES
ORDONNANCE

EMBAJA D AGUINEE ACUATORIAL

BRUSLAS

Son Excellence M. Philippe Couvreur

Greffier de la Cour internationale
de justice
Palais de la Paix
2517 KJ La Haye, Pays-Bas.

Bruxelles, le 29 septembre 2016

33 1 47043695 FRERE CHOLMELEY 1990-02-20 17:50 G3 ST P3

Réponse du Sénégal aux questions posées

le 12 février 1990, par Monsieur Oda

Première Question

En vertu de quelle loi ou disposition législative interne du
Sénégal la marine de guerre sénégalaise a-t-elle arraisonné

Anne e à LUK92/18
1

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Réponses de 1a l.ibyeaux questionsde Monsierr JeJ.ge Sdnvebet r.