Demande en indication de mesures conservatoires présentée par la Guinée équatoriale

EMBAJA D AGUINEE ACUATORIAL

BRUSLAS

Son Excellence M. Philippe Couvreur

Greffier de la Cour internationale
de justice
Palais de la Paix
2517 KJ La Haye, Pays-Bas.

Bruxelles, le 29 septembre 2016

V/R: 146985

Guinéeéquatorialec. France
(Immunitéset procédurespénales)

Monsieur le Greffier,

Me référantà la demande de mesures conservatoires déposéeà la Cour le 29 septembre
2016 au nom de la Républiquede Guinéeéquatoriale,j'ai l'honneur de certifier:

conformes à l'original, les copies de la demande et les annexes numérotéesl à 6;
exacte, la traduction en langue française de l'original en langue espagnole de l'annexe
3 («Décret présidentieln° 55/2016 du 21 juin, portant nomination du vice-président
de la Républiquechargéde la Défensenationale et de la Sécuritéde l'État,M. Teodoro

Nguema Obiang Mangue»).

Veuillez agréer,Monsieur le Greffier, l'expression de ma parfaite considération.

J

L'agentde la Républiquede Guinée
Équatoriale,
Son Excellence M. Carmelo Nvono Nca

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