COUR INTERNATIONALEDEJUSTICE
AFFAIRERELATIVEÀ LALICÉITÉ
DE L'EMPLOI DELA FORCE
(YOUGOSLAVIE cCANADA)
EXCEPTIONSPRÉLIMINAIRESDU CANADA
JUILLET2000INTRODUCTION ............................................................ 1
CHAPITRE1 .LA COUR N'EST PASCOMPÉTENTE
EN VERTU DE LA CLAUSEFACULTATIVE ....................... 9
Exposé écrit de la République fédérale de Yougoslavie contenant ses observations et
conclusions sur les exceptions préliminaires présentées par le Royaume-Uni de Grande-
Bretagne et d'Irlande du Nord
[Traduction]
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
Sur la base de l'article 73 du Règlement de la Cour, j'ai l'honneur de présenter la demande suivante :
Demande en indication de mesures conservatoires relative à la requête déposée
par la République fédérale de Yougoslavie contre la République française
pour violation de l'obligation de ne pas recourir à l'emploi de la force
Motifs
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
Sur la base de l'article 73 du Règlement de la Cour, j'ai l'honneur de présenter la demande suivante :
Demande en indication de mesures conservatoires relative à la requête déposée
par la République fédérale de Yougoslavie contre le Canada pour violation
de l'obligation de ne pas recourir à l'emploi de la force
Motifs
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
Sur la base de l'article 73 du Règlement de la Cour, j'ai l'honneur de présenter la demande suivante :
Demande en indication de mesures conservatoires relative à la requête déposée
par la République fédérale de Yougoslavie contre le Royaume de Belgique
pour violation de l'obligation de ne pas recourir à l'emploi de la force
Motifs
Exposé écrit de la République fédérale de Yougoslavie contenant ses observations et
conclusions sur les exceptions préliminaires soulevées par la République fédérale
d'Allemagne
[Traduction]
Exposé écrit de la République fédérale de Yougoslavie contenant ses observations et
conclusions sur les exceptions préliminaires présentées par le Canada
[Traduction]
EXPOSÉS ÉCRITS
WRITTEN STATEMENTS TABLE DES MATIÈRES - CONTENTS
Requêtepour avis consultatif- Request for Advisory Opinion
THE SECRETARY-CENER OF THE UNITEDNATIONS TO THE PRESIDENT
OF THE ~NTERNATIONAL COURT OF JUSTICE. ..........
Annexes
1.A. 1989/75. Status of special rapporteur.........
1.B. 1989/75. Statut des rapporteurs spéciaux ........
II. Vote on amendment to tex1 on special rapporteur's statu...
III. Vote on status of special rapporteu...........