Opinion individuelle de Mme. Higgins (traduction)
OPINION INDIVIDUELLE DE Mm'HIGGINS
OPINION INDIVIDUELLE DE Mm'HIGGINS
OPINION INDIVIDUELLE DE M. ODA
[Traduction]
TABLE DES MATIÈRES
Pur
11. UNE QUESTIONPR~LIM~NAIR LESTATUT DE LA REPUBLIQU FÉDÉ-
RALE DE YOUGOSLAVIE
III. LA COUR N'A PAS COMPETENC EN V~:RTL'~t-L'ARTICLE36, PARA-
GRAPHE 2,DE SONSTATLI NI DE L'ARTICL38,PARAGRAPHF 5, SON
RÈGLEMEUT
1) 11n'existe pas entre la République fédéralede Yougoslavie et
Les circonstances extraordinaires dans lesquelles la Yougoslavie a
déposésa requêteen indication de mesures conservatoires imposaient de
réagir immédiatement, La Cour aurait dû aussitôt exprimer son inquié-
En l'espèce, laCour est peut-ètre saisie des affaires les plus graves dont
elle ait eu à connaître aux fins de prononcer une ordonnance de ne pas
IIÉCLARATION DE M. SHI
[Traduction]
Je me range aux côtésde la majorité de la Cour quand celle-ci estime
ne pas pouvoir trouver en l'espècede base de compétence prirnu,facie
pour indiquer les mesures conservatoires sollicitéespar le demandeur.
Je suis pourtant d'avis que, face à la situation d'urgence crééepar le
Paragraphes
1.LA COMPOSITION DE LACOUR EN L'ESPECE 1-4
II. LEPROBLEME HUMANITAIRE EN L'ESPECE 5-7
III. LESQUESTIONS DE COMPETENCE 8-14
Compétencede la (Courrutione personae 8-10
Compétencede la Cour rutione muteriae 11-13
Compétencede la Cour ratione temporis 14
OPINION DISSIDENTE DE M. VERESHCHETIN
[ Trutluction]
Les circonstances extraordinaires dans lesquelles la Yougoslavie a
déposésa requêteen indication de mesures conservatoires imposaient de
réagir immédiatement. La Cour aurait dû aussitôt exprimer son inquié-
tude profonde face aux multiples drames humains, aux pertes en vies
humaines et aux violations graves du droit international qui, au moment
OPIIVION DISSIDENTE DE M. SHI
[Traduction]
OPINION DISSIDENTE DE M. WEERAMANTRY,
VICE-PRÉSIDENT
[Traduction]
Mon opinion est clans la présente affaire la même,mutatis mutundis,
OPINION INDIVIDUELLE DE M. KOOIJMANS
1. J'ai votépour la décisionpar laquelle la Cour estime devoir rejeter
la demande en indiciation de mesures conservatoires présentéepar la
RépubliquefédéralecleYougoslavie. Je souscris également à la décision