(Traduction]
Paragraphes
1. LA COMPOSITION DE LACOUR EN L'ESPÈCE 1-4
II. LE PROBLEME HUMANITAIRE EN L'ESPÈCE 5-7
III. LESQUESTIONS DE COMPETENCE 8-14
OPINION INDIVIDUELLE DE M. KOOIJMANS
1. J'ai votépour la décisionpar laquelle la Cour estime devoir rejeter
la demande en indication de mesures conservatoires présentéepar la
République fédéralede Yougoslavie. Je souscris également à la décision
de la Cour quand celle-ci dit que I'article IX de la convention sur le géno-
cide ne constitue pas une base de juridiction, fût-ce prima jacir.
OPINION INDIVIDUELLE DE M. PARRA-ARANGUREN
1. Je souscris au dispositif de l'ordonnance mais j'estime indispensable
de formuler les observations ci-après.
2. L'articleIX de la convention sur le génocideest en vigueur entre les
parties. Cette disposition prescrit ce qui suit:
OPINION INDIVIDUELLE DE MM" HIGGINS
[Traduction]
Limitations ratione temporis des déclarationsfaites au titre de l'article36,
paragraphe 2, du Statut - ((Différends))- ((Situations oufaits» - Récipro-
cité - Evénements«continus» ou violations du droit - Compétenceprima
facieau.ujn.s de /I'arlic41 du Statut - Questions citrancher /ors de laphase
des tnesures conservatoires et questions u réservera un exarnrn ultérieur plus
OPINION INDIVIDUELLE DE M. ODA
[Traduction]
TABLE DES MATIÈRES
Purugruphrs
1. INTRODIJCTION 1-2
II. UNEQUESTION PRELIMINAIR LE:STATUT DE LA REPUBLIQU FEDE-
RALE DEYOUGOSLAVIE 3-4
III. LA COUR N'A PAS COMPÉTENCE EN VERTU DE L'ARTICLE36, PARA-
GRAPHE 2,DE SONSTATU TI DE L'ARTIC38, PARAGRAPHE 5,DE SON
REGLEMENT
DÉCLARATION DE M. VERESHCHETIN
Les circonstances extraordinaires dans lesquelles la Yougoslavie a
déposésa requêteen indication de mesures conservatoires imposaient de
réagir immédiatement. La Cour aurait dû aussitôt exprimer son inquié-
[Traduction]
DECLARATION DE M. SHI
(Truduction ]
DÉCLARATION DE M. WEERAMANTRY. VICE-PRÉSIDENT
Je fais cette déclarationen tenant compte du drame humain et des souf-
OPINION DISSIDENTE DE M. KRECA
[Truduction j
TABLE DES MATIÈRES
1. LACOMPOSITION DE LCOUR EN L'ESPÈCE
II. LEPROBLÈME HUMANITAIRE EN L'ESPÈCE
III. NULLITEABSOLUE DE LA RESERVE DEETATS-UNI S L'ARTICLIX
DE LA CONVENTION SLlR LE GENOCIDE 8-10
IV. COMP~TENC DEELACOUR RATIONE MATEKIAE 11-13
V. AUTRE SUESTIONS PERTINENTES 14-17 1. Compte tenu de la différencede principe entre la magistrature inter-