Opinion individuelle de M. Mavungu, juge ad hoc

OPINION INDIVIDUELLE DE M. MAVUNGU

1. Les conclusions auxquelles la Cour est arrivéedans la demande en
indication de mesures conservatoires présentéepar la République démo-
cratique du Congo montre, si besoin est, la complexité de l'affaire sou-
mise à la haute juridiction. D'aucuns ne comprendraient pas que la Cour,
organe judiciaire principal de l'organisation des Nations Unies, n'ait pas

Opinion individuelle de M. Dugard, juge ad hoc (traduction)

OPINION INDIVIDUELLE DE M. DUGARD

[Traduction]

Circonstunces àprendre enconsidérationau mornent de déciders'il convient
de radieruneajjluiredt1rôle - Incompétenci.manifestejust~jîantlu radiationdu
rôle en l'absencede toute possibilité raisonnable d'établirla compétence delu
Colnrdans la suite de lu procédure - Cuructérerncznifestementinfonctécles

Déclaration de M. Elaraby (traduction)

1. Si j'ai votécontre le rejet de la demande en indication de mesures
conservatoires présentéepar la République démocratique du Congo, c'est
principalement parce que j'estime que la Cour, conformément à son Sta-
tut et à sa jurisprudence actuelle, devrait en principe faire droit à une
demande en indication de mesures conservatoires dèslors qu'il est établi,
d'une part, que les conditions d'urgence sont satisfaites et, d'autre part,

Déclaration de M. Buergenthal (traduction)

[Traduction]

Libellé inappropriéclesparagraphes 54 ci56 et Y3 - Absence de conzpétence
pour connaître tle l'objet de la demande - Libellé conférant, clélib4rémenot u
non, créanceaux prétentionsde l'une des Parties - Pouvoirs de la Cour limités

à l'exercice de ses jonction.^judiciaires- Dispositions empreintes de «bons
sentiment^ »ne relevant pas u' ea cornpétcwce.

1. Je souscris à la décisionde la Cour tendant a rejeter la demande en

Déclaration de Mme Higgins (traduction)

[Traduction]

Je ne suis pas d'accord avec l'un des motifs exposés par la Cour au
paragraphe 79 de son ordonnance.
II est constant, dans la jurisprudence du droit international humani-
taire, que, pour établirla compétence sur le fond, le requérant ne soit pas
tenu de préciser quelles dispositions du traité invoquépar lui a cet effet
ont, a son sens, été violéesvoir, par exemple, les conclusions du Comité

Opinion dissidente de M. de Cara, juge ad hoc

OPINION DISSIDENTE DE M. LE JUGE DE CARA

Singularitk de I'ajfaire- Droits Liprotkger - Répartition des compi'tences
j~tridictionnelles- Immunité de juridiction - Inviolabiliti- Dignitk du chef
de I'Etat - Risque de préjudice - Caruct6re irriparable -- Urgence - Risque
d'aggraiution du dtflérend - Déclarationsd'utzcPartie a I'audirnce -- Bonne

foi - Obligation d'informer I'uutoritéjudiciaire.

Opinion individuelle commune de MM. Koroma et Vereshchetin (traduction)

OPINION INDIVIDUELLE COMMUNE DE RIM. LES JUGES
KOIlOMA ET VERESHCHETI '4

Objet de la demande en indication de mesure consed.vatoiredu Congo -
«Circonstances» déterminantes ù prendre en considérationau titre de l'ar-
ticle41- Degréde validitéde la distinction établieentre lepréjudice caaudu
droits alléguéen tant que tels et les conséquencesde leur viola-ioNécessité
a'etenir compte de tous /es aspectdela que,~tiumen litijre.

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