COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
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Communiqué de presse
Non officiel
No 2023/17
Le 3 avril 2023
Sentence arbitrale du 3 octobre 1899 (Guyana c. Venezuela) La Cour rendra son arrêt le jeudi 6 avril 2023 à 15 heures

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Communiqué de presse
Non officiel
No 2023/16
Le 31 mars 2023
Conséquences juridiques découlant des politiques et pratiques d’Israël dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est (requête pour avis consultatif) La Cour autorise l’Organisation de la coopération islamique à participer à la procédure

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Communiqué de presse
Non officiel
No 2023/15
Le 30 mars 2023
Certains actifs iraniens (République islamique d’Iran c. Etats-Unis d’Amérique) La Cour rend son arrêt sur le fond de l’affaire

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Résumé
Non officiel
Résumé 2023/3
Le 30 mars 2023
Certains actifs iraniens (République islamique d’Iran c. Etats-Unis d’Amérique) Résumé de l’arrêt du 30 mars 2023
I. CONTEXTE FACTUEL (PAR. 21-32)

OPINION INDIVIDUELLE DE M. LE JUGE AD HOC MOMTAZ
Compétence de la Cour  Demandes se rapportant aux droits de la banque Markazi en vertu des articles III, IV et V du traité d’amitié  Compétence ratione materiae de la Cour  Primauté du critère de la nature de la transaction sur celui de sa fonction  L’article premier du traité d’amitié — «Torche interprétative» de ses dispositions.

OPINION INDIVIDUELLE, EN PARTIE CONCORDANTE ET EN PARTIE DISSIDENTE, DE MME LA JUGE AD HOC BARKETT
[Traduction]
Abus de droit — Iran cherchant à exercer des droits qui lui sont conférés par le traité « à des fins différentes de celles pour lesquelles les droits en cause ont été établis ».
Épuisement des voies de recours internes — Exception de futilité n’étant pas applicable à l’épuisement des voies de recours internes.

OPINION INDIVIDUELLE DE MME LA JUGE CHARLESWORTH
[Traduction]
Paragraphe 2 de l’article IV ⎯ Critères permettant d’apprécier l’exercice de pouvoirs de réglementation en matière d’expropriation illicite ⎯ Caractère raisonnable ⎯ Marge de discrétion reconnue aux autorités nationales et de réglementation ⎯ Paragraphe 1 de l’article X ⎯ Interprétation extensive de la liberté de commerce ⎯ Exigence d’une « entrave effective » ⎯ Paragraphe 1 de l’article X n’excluant pas des mesures de réglementation produisant des effets indirects ou incidents sur la liberté de commerce.