OPINION COMMUNE DE MM. LES JUGES TOMKA, ABRAHAM ET AURESCU 
[Texte original en français] 
Champ d’application de l’avis  Inclusion injustifiée de Gaza dans les conclusions de l’avis
consultatif.  
Non-application de la distinction entre les règles relatives à la conduite d’une occupation et
celles relatives à l’usage de la force. Conclusion incorrecte que la présence d’Israël comme
puissance occupante dans le TPO est illégale  Absence d’incidence des politiques et pratiques

DÉCLARATION DE M. LE JUGE TOMKA
[Texte original en français]
1. Ayant cosigné une opinion commune avec Messieurs les juges Abraham et Aurescu, je souhaite faire quelques observations supplémentaires.

DÉCLARATION DE M. LE JUGE SALAM, PRÉSIDENT
[Texte original en français]

19 JULY 2024
ADVISORY OPINION
LEGAL CONSEQUENCES ARISING FROM THE POLICIES AND PRACTICES OF ISRAEL IN THE OCCUPIED PALESTINIAN TERRITORY, INCLUDING EAST JERUSALEM
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CONSÉQUENCES JURIDIQUES DÉCOULANT DES POLITIQUES ET PRATIQUES D’ISRAËL DANS LE TERRITOIRE PALESTINIEN OCCUPÉ, Y COMPRIS JÉRUSALEM-EST
19 JUILLET 2024
AVIS CONSULTATIF
TABLE DES MATIÈRES
Paragraphes
QUALITÉS 1-21
I. COMPÉTENCE ET POUVOIR DISCRÉTIONNAIRE 22-50
A. Compétence 23-29
B. Pouvoir discrétionnaire 30-49