Lecture, en français, du dispositif de l'ordonnance (conclusions et vote de la Cour) par le Greffier de la Cour, S. Exc. M. Philippe Gautier

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Lecture, en français, du dispositif de l'ordonnance (conclusions et vote de la Cour) par le Greffier de la Cour, S. Exc. M. Philippe Gautier

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