Le 16 mai 2025, la France a déposé au Greffe de la Cour une requête introductive d’instance contre l’Iran au sujet d’un différend concernant, selon les termes de la requête, des « manquements graves et répétés de l’Iran à ses obligations au titre de [la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963], dans le cadre de l’arrestation, de la détention et du procès de plusieurs ressortissants français en Iran ».
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https://www.icj-cij.org/sites/default/files/case-related/199/199-20250516-pre-01-00-fr.pdf