20250122-190-OrderTL

Par ordonnance en date du 17 janvier 2025, S. Exc. Mme la juge Julia Sebutinde, vice-présidente de la Cour faisant fonction de présidente, a fixé au 16 mai 2025 le délai dans lequel le Canada, le Royaume-Uni, la Suède et l’Ukraine pourront présenter l’exposé écrit de leurs observations et conclusions sur les exceptions préliminaires soulevées par l’Iran en l’affaire relative à l’Incident aérien du 8 janvier 2020 (Canada, Royaume-Uni, Suède et Ukraine c. République islamique d’Iran).

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View of the Peace Palace in winter
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https://www.icj-cij.org/sites/default/files/case-related/190/190-20250122-pre-01-00-fr.pdf
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