25 AVRIL 2023
ORDONNANCE
APPLICATION DE LA CONVENTION INTERNATIONALE SUR L’ÉLIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION RACIALE (AZERBAÏDJAN c. ARMÉNIE)
___________
APPLICATION OF THE INTERNATIONAL CONVENTION ON THE ELIMINATION OF ALL FORMS OF RACIAL DISCRIMINATION (AZERBAIJAN v. ARMENIA)
25 APRIL 2023
ORDER
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
ANNÉE 2023
2023
25 avril
Rôle général
no 181
25 avril 2023
APPLICATION DE LA CONVENTION INTERNATIONALE SUR L’ÉLIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION RACIALE
(AZERBAÏDJAN c. ARMÉNIE)
ORDONNANCE
La présidente de la Cour internationale de Justice,
Vu l’article 48 du Statut de la Cour et l’article 79bis, paragraphes 1 et 3, de son Règlement,
Vu la requête déposée au Greffe de la Cour le 23 septembre 2021, par laquelle la République d’Azerbaïdjan a introduit une instance contre la République d’Arménie à raison de violations alléguées de la convention internationale du 21 décembre 1965 sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale,
Vu l’ordonnance du 21 janvier 2022, par laquelle la Cour a fixé au 23 janvier 2023 et au 23 janvier 2024, respectivement, les dates d’expiration des délais pour le dépôt du mémoire de la République d’Azerbaïdjan et du contre-mémoire de la République d’Arménie,
Vu le mémoire de la République d’Azerbaïdjan déposé dans le délai ainsi fixé ;
Considérant que, le 21 avril 2023, la République d’Arménie a déposé des exceptions préliminaires d’incompétence de la Cour et d’irrecevabilité de la requête, et qu’un exemplaire signé de celles-ci a immédiatement été transmis à l’autre Partie ;
Considérant qu’en conséquence, en vertu des dispositions du paragraphe 3 de l’article 79bis du Règlement, la procédure sur le fond est suspendue et qu’il convient de fixer un délai dans lequel la Partie adverse pourra présenter un exposé écrit contenant ses observations et conclusions sur les exceptions préliminaires ;
- 2 -
Compte tenu de l’instruction de procédure V, aux termes de laquelle le délai pour la présentation d’un tel exposé écrit ne devra en général pas excéder quatre mois à compter de la date de présentation d’exceptions préliminaires,
Fixe au 21 août 2023 la date d’expiration du délai dans lequel la République d’Azerbaïdjan pourra présenter un exposé écrit contenant ses observations et conclusions sur les exceptions préliminaires soulevées par la République d’Arménie ;
Réserve la suite de la procédure.
Fait en français et en anglais, le texte français faisant foi, au Palais de la Paix, à La Haye, le vingt-cinq avril deux mille vingt-trois, en trois exemplaires, dont l’un restera déposé aux archives de la Cour et les autres seront transmis respectivement au Gouvernement de la République d’Azerbaïdjan et au Gouvernement de la République d’Arménie.
La présidente,
(Signé) Joan E. DONOGHUE.
Le greffier,
(Signé) Philippe GAUTIER.
___________
2023
INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE
REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS
APPLICATION
OF THE INTERNATIONAL CONVENTION
ON THE ELIMINATION OF ALL FORMS
OF RACIAL DISCRIMINATION
(AZERBAIJAN v. ARMENIA)
ORDER OF 25 APRIL 2025
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
RECUEIL DES ARRÊTS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES
APPLICATION
DE LA CONVENTION INTERNATIONALE
SUR L’ÉLIMINATION DE TOUTES LES FORMES
DE DISCRIMINATION RACIALE
(AZERBAÏDJAN c. ARMÉNIE)
ORDONNANCE DU 25 AVRIL 2023
© 2024 CIJ/ICJ, Nations Unies/United Nations
Tous droits réservés/All rights reserved
imprimé en france/printed in france
Official citation:
Application of the International Convention
on the Elimination of All Forms of Racial Discrimination
(Azerbaijan v. Armenia), Order of 25 April 2023,
I.C.J. Reports 2023, p. 345
Mode officiel de citation :
Application de la convention internationale
sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale
(Azerbaïdjan c. Arménie), ordonnance du 25 avril 2023,
C.I.J. Recueil 2023, p. 345
ISSN 0074-4441
ISBN 978-92-1-003201-8
e-ISBN 978-92-1-106587-9
No de vente :
Sales number 1285
APPLICATION
OF THE INTERNATIONAL CONVENTION
ON THE ELIMINATION OF ALL FORMS
OF RACIAL DISCRIMINATION
(AZERBAIJAN v. ARMENIA)
APPLICATION
DE LA CONVENTION INTERNATIONALE
SUR L’ÉLIMINATION DE TOUTES LES FORMES
DE DISCRIMINATION RACIALE
(AZERBAÏDJAN c. ARMÉNIE)
25 APRIL 2023
ORDER
25 AVRIL 2023
ORDONNANCE
345
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
ANNÉE 2023
25 avril 2023
APPLICATION
DE LA CONVENTION INTERNATIONALE
SUR L’ÉLIMINATION DE TOUTES LES FORMES
DE DISCRIMINATION RACIALE
(AZERBAÏDJAN c. ARMÉNIE)
ORDONNANCE
La présidente de la Cour internationale de Justice,
Vu l’article 48 du Statut de la Cour et l’article 79bis, paragraphes 1 et 3, de
son Règlement,
Vu la requête déposée au Greffe de la Cour le 23 septembre 2021, par
laquelle la République d’Azerbaïdjan a introduit une instance contre la
République
d’Arménie à raison de violations alléguées de la convention
internationale du 21 décembre 1965 sur l’élimination de toutes les formes
de discrimination raciale,
Vu l’ordonnance du 21 janvier 2022, par laquelle la Cour a fixé au
23 janvier 2023 et au 23 janvier 2024, respectivement, les dates d’expiration
des délais pour le dépôt du mémoire de la République d’Azerbaïdjan et du
contre-mémoire de la République d’Arménie,
Vu le mémoire de la République d’Azerbaïdjan déposé dans le délai ainsi
fixé ;
Considérant que, le 21 avril 2023, la République d’Arménie a déposé des
exceptions préliminaires d’incompétence de la Cour et d’irrecevabilité
de la requête, et qu’un exemplaire signé de celles-ci a immédiatement été
transmis à l’autre Partie ;
Considérant qu’en conséquence, en vertu des dispositions du paragraphe
3 de l’article 79bis du Règlement, la procédure sur le fond est
2023
25 avril
Rôle général
no 181
345
2023
25 April
General List
No. 181
INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE
YEAR 2023
25 April 2023
APPLICATION
OF THE INTERNATIONAL CONVENTION
ON THE ELIMINATION OF ALL FORMS
OF RACIAL DISCRIMINATION
(AZERBAIJAN v. ARMENIA)
ORDER
The President of the International Court of Justice,
Having regard to Article 48 of the Statute of the Court and to Article 79bis,
paragraphs 1 and 3, of the Rules of Court,
Having regard to the Application filed in the Registry of the Court on
23 September 2021, whereby the Republic of Azerbaijan instituted proceedings
against the Republic of Armenia concerning alleged violations of the
International Convention on the Elimination of All Forms of Racial
Discrimination of 21 December 1965,
Having regard to the Order of 21 January 2022, whereby the Court fixed
23 January 2023 and 23 January 2024 as the respective time-limits for
the filing of the Memorial of the Republic of Azerbaijan and the Counter-
Memorial of the Republic of Armenia,
Having regard to the Memorial of the Republic of Azerbaijan filed within
the time-limit thus fixed;
Whereas, on 21 April 2023, the Republic of Armenia filed preliminary
objections to the jurisdiction of the Court and to the admissibility of the
Application, and whereas a signed copy of those preliminary objections was
immediately transmitted to the other Party;
Whereas, accordingly, by virtue of Article 79bis, paragraph 3, of the Rules
of Court, the proceedings on the merits are suspended and a time-limit has
346 application de la ciedr (ordonnance 25 IV 23)
suspendue et qu’il convient de fixer un délai dans lequel la Partie adverse
pourra présenter un exposé écrit contenant ses observations et conclusions
sur les exceptions préliminaires ;
Compte tenu de l’instruction de procédure V, aux termes de laquelle le
délai pour la présentation d’un tel exposé écrit ne devra en général pas
excéder
quatre mois à compter de la date de présentation d’exceptions
préliminaires,
Fixe au 21 août 2023 la date d’expiration du délai dans lequel la République
d’Azerbaïdjan pourra présenter un exposé écrit contenant ses
observations et conclusions sur les exceptions préliminaires soulevées par la
République d’Arménie ;
Réserve la suite de la procédure.
Fait en français et en anglais, le texte français faisant foi, au Palais de
la Paix, à La Haye, le vingt-cinq avril deux mille vingt-trois, en trois
exemplaires, dont l’un restera déposé aux archives de la Cour et les autres
seront transmis respectivement au Gouvernement de la République
d’Azerbaïdjan et au Gouvernement de la République d’Arménie.
La présidente,
(Signé) Joan E. Donoghue.
Le greffier,
(Signé) Philippe Gautier.
application of the cerd (order 25 IV 23) 346
to be fixed for the presentation by the other Party of a written statement of its
observations and submissions on the preliminary objections;
Taking account of Practice Direction V, pursuant to which the time-limit
for the presentation of such a written statement shall generally not exceed
four months from the date of the filing of the preliminary objections,
Fixes 21 August 2023 as the time-limit within which the Republic of
Azerbaijan
may present a written statement of its observations and submissions
on the preliminary objections raised by the Republic of Armenia;
and
Reserves the subsequent procedure for further decision.
Done in French and in English, the French text being authoritative, at the
Peace Palace, The Hague, this twenty-fifth day of April, two thousand and
twenty-three, in three copies, one of which will be placed in the archives of
the Court and the others transmitted to the Government of the Republic of
Azerbaijan and the Government of the Republic of Armenia, respectively.
(Signed) Joan E. Donoghue,
President.
(Signed) Philippe Gautier,
Registrar.
ISBN 978-92-1-003201-8
Fixation de délai : exposé écrit contenant les observations et conclusions sur les exceptions préliminaires
Ordonnance du 25 avril 2023