Note: Cette traduction a été établie par le Greffe à des fins internes et n’a aucun caractère officiel
15088
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
EFFETS JURIDIQUES DE LA SÉPARATION DE L’ARCHIPEL DES CHAGOS DE MAURICE EN 1965
(REQUÊTE POUR AVIS CONSULTATIF)
EXPOSÉ ÉCRIT DU VIET NAM
1er mars 2018
[Traduction du Greffe]
Exposé écrit du Gouvernement de la République socialiste du Viet Nam concernant la procédure consultative sur les Effets juridiques de la séparation de l’archipel des Chagos de Maurice en 1965
[Traduction]
Le Gouvernement de la République socialiste du Viet Nam,
Vu la résolution 71/292 adoptée le 22 juin 2017 par l’Assemblée générale des Nations Unies,
Vu les ordonnances rendues par la Cour internationale de Justice le 14 juillet 2017 et le 17 janvier 2018, par lesquelles celle-ci fixait au 1er mars 2018 la date d’expiration du délai dans lequel l’Organisation des Nations Unies et ses Etats Membres pouvaient lui présenter des exposés écrits,
Considérant que le Viet Nam est Membre de l’Organisation des Nations Unies et, conformément à l’article 92 de la Charte des Nations Unies, également partie au Statut de la Cour internationale de Justice,
Souhaitant se prévaloir de la possibilité offerte aux Etats Membres de l’Organisation des Nations Unies dans les ordonnances susmentionnées de présenter un exposé écrit au sujet de la demande d’avis consultatif que l’Assemblée générale a soumise à la Cour par le biais de la résolution 71/292 ;
A l’honneur de faire à la Cour la déclaration suivante :
1. Le paragraphe 1 de l’article 65 du Statut de la Cour internationale de Justice est ainsi libellé : «La Cour peut donner un avis consultatif sur toute question juridique, à la demande de tout organe ou institution qui aura été autorisé par la Charte des Nations Unies, ou conformément à ses dispositions, à demander cet avis.» (Les italiques sont de nous.)
En l’espèce, les deux conditions exigées pour que la Cour puisse donner un avis consultatif, à savoir que la demande émane d’un organe dûment autorisé et que les questions posées soient d’ordre juridique, sont remplies.
2. Aux termes du paragraphe 1 de l’article 96 de la Charte des Nations Unies, «[l]’Assemblée générale ou le Conseil de sécurité peut demander à la Cour internationale de Justice un avis consultatif sur toute question juridique.» (Les italiques sont de nous.)
3. Il ressort de cet article que l’Assemblée générale est l’un des organes des Nations Unies fondés à demander à la Cour un avis consultatif sur toute question juridique. En l’espèce, les questions qui font l’objet de la demande d’avis consultatif ont été énoncées par l’Assemblée générale dans sa résolution 71/292.
4. Les questions figurant dans la résolution 71/292 sont formulées en termes juridiques et sous l’angle du droit. Conformément au paragraphe 1 de l’article 96 de la Charte des Nations Unies et au paragraphe 1 de l’article 65 du Statut de la Cour internationale de Justice, ces questions mettent également en lumière le lien entre un point de droit international et les effets juridiques de celui-ci. Elles sont énoncées dans des termes juridiques semblables à ceux employés dans de précédents avis consultatifs donnés par la Cour (par exemple, Conséquences juridiques de l’édification d’un mur dans le territoire palestinien occupé, C.I.J. Recueil 2004 (I), p. 145 ;
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Conformité au droit international de la déclaration unilatérale d’indépendance relative au Kosovo, C.I.J. Recueil 2010, p. 403 ; Conséquences juridiques pour les Etats de la présence continue de l’Afrique du Sud en Namibie (Sud-Ouest africain) nonobstant la résolution 276 (1970) du Conseil de sécurité, C.I.J. Recueil 1971, p. 16).
5. Le Viet Nam respecte profondément et apprécie à leur juste valeur l’ensemble des processus juridiques internationaux, y compris les procédures consultatives de la Cour internationale de Justice. Les avis consultatifs de la Cour contribuent efficacement à l’évolution du droit international, notamment en clarifiant des questions complexes et en facilitant le règlement pacifique des différends, conformément à pareil droit.
6. Pour les raisons exposées ci-dessus, le Viet Nam prie respectueusement la Cour de donner un avis consultatif sur les questions formulées par l’Assemblée générale dans la résolution 71/292.
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Exposé écrit du Viet Nam