Note: Cette traduction a été établie par le Greffe à des fins internes et n’a aucun caractère officiel
15068
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
EFFETS JURIDIQUES DE LA SÉPARATION
DE L’ARCHIPEL DES CHAGOS DE MAURICE EN 1965
REQUÊTE POUR AVIS CONSULTATIF
EXPOSÉ ÉCRIT
PRÉSENTÉ PAR
LA RÉPUBLIQUE DE CUBA
28 FÉVRIER 2018
[Traduction française fournie par la République de Cuba]
CONFIDENTIEL
EXPOSITION ECRITE DE LA REPUBLIQUE DE CUBA DEV ANT LA COUR
INTERNATIONALE DE JUSTICE RELATIVE A LA DEMANDE D'AVIS CONSULTATIF
SUR LES QUESTIONS SUIV ANTES:
a) « Le processus de decolonisation a-t-il ete validement mene a bien lorsque Maurice a obtenu son
independance en 1968 a la suite de la separation de l'archipel des Chagos de son territoire et au
regard du droit international, notamment des obligations evoquees dans Jes resolutions de
l'Assemblee generale 1514 (XV) du 14 decembre 1960, 2066 (XX) du 16 decembre 1965, 2232
(XXI) du 20 decembre 1966 et 2357 (XXII) du 19 decembre? »
b) « Quelles sont Jes consequences en droit international, y compris au regard des obligations
evoquees dans Jes resolutions susmentionnees, du maintien de )'administration de J'archipeJ des
Chagos sous J'administration du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'lrJande du Nord, notamment
en ce qui conceme l'impossibilite dans laqueJle se trouve Maurice d'y mener un programme de
reinstallation pour ces nationaux, en particulier ceux d'origine chagossienne? »
L'Assemblee generaJe des Nations Unies, dans la resolution A/RES/71/292 du 22 juin 2017, a
demande un avis consultatif, conformement aux articles 96 de la Charle des Nations Unies, et 65 du
Statut de la Cour.
La independance de J'archipel des Chagos, y compris Diego Garcia, et le rendement total dans le
cadre du territoire de Maurice trouve sa base juridique dans Jes resolutions de l'Assemblee generate
J 5 J 4 (XV) du J 4 Decembre 1960 et 2066 (XX) du 16 Decembre de 1965, en tant qu'ob1igations
intemationales qui, de bonne foi, doivent etre remplisses par la communaute internationale, en
liaison avec Jes principes du droit international.
La Cour intemationale de Justice, avec l'avis consultatif sur Jes questions comprises dans la
resolution A/RES/71/292, a gira en faveur du respect du droit international et ses principes tels qu'ils
ont ete reconnus par la communaute internationale dans son ensemble. Son action unanime en faveur
du respect des resolutions adoptees par l'Assemblee generate des Nations Unies en vue de la
decolonisation contribuera a la paix et a la justice intemationales.
La Cour peut aider l'Assemblee generate a exercer sa competence en matiere de decolonisation et la
decolonisation totale de Maurice conformement a la resolution de l'Assemblee generate J 514 (XV)
de 1960.
La Republique de Cuba approuve la position du Mouvement des pays non alignes et a reaffirme que
l'archipel des Chagos, y compris Diego Garcia, fait partie integrante du territoire de la Republique de
Maurice et qu'il a ete illegalement excise par l'ancienne puissance coloniale du territoire de J'ile
Maurice en violation du droit international et des resolutions L'AGNU 1514 (XV) de 1960 et 2066
(XX) de 1965.
En outre, i1 se declare preoccupe par la violation des principes d'ius congens du droit international
concemant le respect de l'inte&,7Iite territoriale de la Republique de Maurice, l'exercice de sa
souverainete sur l'archipel des Chagos; ainsi que le droit de retour des citoyens mauriciens qui ont
ete obliges par le Royaume-Uni a abandonner l'archipel.
1
CONFIDENTIEL
Le respect des principes sus mentionnes implique le respect de la Charte des Nations Unies et de Ja
resolution 2625 (XXV) de l'Assemblee generate des Nations Unies qui date du 24 octobre 1970, et
qui contient la Declaration relative aux principes du droit international touchant Jes relations
amicales et la cooperation entre les Etats confonnement a la Charte des Nations Unies. En
correspondance avec ces documents juridiques, l'egalite souveraine implique que chaque Etat jouit
des droits inherents a sa pleine souverainete, de l'inviolabilite de l'integrite territoriale des Etats, ainsi
que du plein respect des obligations intemationales contractees en vertu des principes et des nonnes
generalement reconnus du droit international.
Le Gouvemement de la Republique de Cuba espere que la Cour intemationale de Justice, en rendant
J'avis consultatif demande par Ja resolution A/RES/71/292 du 22 juin 2017 de l'Assemblee generate
des Nations Unies, reconnaitra que le processus de decolonisation a Maurice a ete acheve
confonnement a Ja loi lorsqu'il a accede a l'independance en 1968, apres la separation de l'archipel
des Chagos de Maurice; que les principes de l'integrite territoriale et de l'egalite souveraine des Etats
ainsi que les obligations contenues dans les resolutions de l'Assemblee generale 1514 (XV), du 14
decembre 1960, 2066 (XX), du 16 decembre 1965, 2232 (XXI), du 20 decembre 1966, et 23 57
(XXII), du 19 decembre 1967, ont ete violes.
De meme, le Gouvemement de la Republique de Cuba espere que la Cour intemationale de Justice
presentera Jes consequences juridiques decoulant du non-respect des resolutions susmentionnees;
ainsi que l'impossibilite pour Maurice de reinstaller ses ressortissants dans l'archipel des Chagos, en
particulier ceux originaires des Chagos, dans l'exercice de leurs droits souverains.
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Exposé écrit de Cuba