Ordonnance du 11 avril 2016

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116-20160411-ORD-01-00-EN
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COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
RECUEIL DES ARRÊTS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES
ACTIVITÉS ARMÉES
SUR LE TERRITOIRE DU CONGO
(RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO c. OUGANDA)
ORDONNANCE DU 11 AVRIL 2016
2016
INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE
REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS
ARMED ACTIVITIES
ON THE TERRITORY OF THE CONGO
(DEMOCRATIC REPUBLIC OF THE CONGO v. UGANDA)
ORDER OF 11 APRIL 2016
Mode officiel de citation :
Activités armées sur le territoire du Congo
(République démocratique du Congo c. Ouganda),
ordonnance du 11 avril 2016, C.I.J. Recueil 2016, p. 222
Official citation :
Armed Activities on the Territory of the Congo
(Democratic Republic of the Congo v. Uganda),
Order of 11 April 2016, I.C.J. Reports 2016, p. 222
ISSN 0074-4441
ISBN 978-92-1-157290-2
No de vente:
Sales number 1095
ACTIVITÉS ARMÉES
SUR LE TERRITOIRE DU CONGO
(RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO c. OUGANDA)
ARMED ACTIVITIES
ON THE TERRITORY OF THE CONGO
(DEMOCRATIC REPUBLIC OF THE CONGO v. UGANDA)
11 AVRIL 2016
ORDONNANCE
11 APRIL 2016
ORDER
222
4
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
ANNÉE 2016
11 avril 2016
ACTIVITÉS ARMÉES
SUR LE TERRITOIRE DU CONGO
(RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO c. OUGANDA)
ORDONNANCE
Présents : M. Abraham, président ; M. Yusuf, vice‑président ;
MM. Owada, Tomka, Bennouna, Cançado Trindade,
Greenwood, Mmes Xue, Donoghue, M. Gaja, Mme Sebutinde,
MM. Bhandari, Robinson, Gevorgian, juges ; M. Couvreur,
greffier.
La Cour internationale de Justice,
Ainsi composée,
Après délibéré en chambre du conseil,
Vu l’article 48 du Statut de la Cour et le paragraphe 3 de l’article 44 de
son Règlement,
Vu l’ordonnance du 1er juillet 2015, par laquelle la Cour a fixé au 6 janvier
2016 la date d’expiration du délai pour le dépôt, par la République
démocratique du Congo, d’un mémoire portant sur les réparations qu’elle
estime lui être dues par la République de l’Ouganda et pour le dépôt, par
la République de l’Ouganda, d’un mémoire portant sur les réparations
qu’elle estime lui être dues par la République démocratique du Congo,
Vu l’ordonnance du 10 décembre 2015, par laquelle le président de la
Cour a reporté au 28 avril 2016 la date d’expiration du délai pour le
dépôt, par la République démocratique du Congo, d’un mémoire portant
sur les réparations qu’elle estime lui être dues par la République de l’Ouganda
et pour le dépôt, par la République de l’Ouganda, d’un mémoire
2016
11 avril
Rôle général
no 116
223 activités armées (ordonnance 11 IV 16)
5
portant sur les réparations qu’elle estime lui être dues par la République
démocratique du Congo ;
Considérant que, par une lettre datée du 31 mars 2016 et reçue au
Greffe le même jour, le ministre congolais de la justice, garde des sceaux
et droits humains, a sollicité de la Cour, pour les raisons exposées dans
ladite lettre, un délai supplémentaire de dix mois pour le dépôt du
mémoire de son Gouvernement ;
Considérant que, par une lettre datée du 6 avril 2016 et reçue au Greffe
le même jour, l’agent de la République de l’Ouganda a notamment indiqué
que son Gouvernement était disposé à accepter une prorogation de
trois mois du délai fixé pour le dépôt du mémoire de la République démocratique
du Congo portant sur les réparations ;
Compte tenu des vues des Parties,
Reporte au 28 septembre 2016 la date d’expiration du délai pour le
dépôt, par la République démocratique du Congo, d’un mémoire portant
sur les réparations qu’elle estime lui être dues par la République de l’Ouganda
et pour le dépôt, par la République de l’Ouganda, d’un mémoire
portant sur les réparations qu’elle estime lui être dues par la République
démocratique du Congo ;
Réserve la suite de la procédure.
Fait en français et en anglais, le texte français faisant foi, au Palais de
la Paix, à La Haye, le onze avril deux mille seize, en trois exemplaires,
dont l’un restera déposé aux archives de la Cour et les autres seront transmis
respectivement au Gouvernement de la République démocratique du
Congo et au Gouvernement de la République de l’Ouganda.
Le président,
(Signé) Ronny Abraham.
Le greffier,
(Signé) Philippe Couvreur.
M. le juge Cançado Trindade joint une déclaration à l’ordonnance.
(Paraphé) R.A.
(Paraphé) Ph.C.

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COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
RECUEIL DES ARRÊTS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES
ACTIVITÉS ARMÉES
SUR LE TERRITOIRE DU CONGO
(RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO c. OUGANDA)
ORDONNANCE DU 11 AVRIL 2016
2016
INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE
REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS
ARMED ACTIVITIES
ON THE TERRITORY OF THE CONGO
(DEMOCRATIC REPUBLIC OF THE CONGO v. UGANDA)
ORDER OF 11 APRIL 2016
Mode officiel de citation :
Activités armées sur le territoire du Congo
(République démocratique du Congo c. Ouganda),
ordonnance du 11 avril 2016, C.I.J. Recueil 2016, p. 222
Official citation :
Armed Activities on the Territory of the Congo
(Democratic Republic of the Congo v. Uganda),
Order of 11 April 2016, I.C.J. Reports 2016, p. 222
ISSN 0074-4441
ISBN 978-92-1-157290-2
No de vente:
Sales number 1095
ACTIVITÉS ARMÉES
SUR LE TERRITOIRE DU CONGO
(RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO c. OUGANDA)
ARMED ACTIVITIES
ON THE TERRITORY OF THE CONGO
(DEMOCRATIC REPUBLIC OF THE CONGO v. UGANDA)
11 AVRIL 2016
ORDONNANCE
11 APRIL 2016
ORDER
222
4
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
ANNÉE 2016
11 avril 2016
ACTIVITÉS ARMÉES
SUR LE TERRITOIRE DU CONGO
(RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO c. OUGANDA)
ORDONNANCE
Présents : M. Abraham, président ; M. Yusuf, vice‑président ;
MM. Owada, Tomka, Bennouna, Cançado Trindade,
Greenwood, Mmes Xue, Donoghue, M. Gaja, Mme Sebutinde,
MM. Bhandari, Robinson, Gevorgian, juges ; M. Couvreur,
greffier.
La Cour internationale de Justice,
Ainsi composée,
Après délibéré en chambre du conseil,
Vu l’article 48 du Statut de la Cour et le paragraphe 3 de l’article 44 de
son Règlement,
Vu l’ordonnance du 1er juillet 2015, par laquelle la Cour a fixé au 6 janvier
2016 la date d’expiration du délai pour le dépôt, par la République
démocratique du Congo, d’un mémoire portant sur les réparations qu’elle
estime lui être dues par la République de l’Ouganda et pour le dépôt, par
la République de l’Ouganda, d’un mémoire portant sur les réparations
qu’elle estime lui être dues par la République démocratique du Congo,
Vu l’ordonnance du 10 décembre 2015, par laquelle le président de la
Cour a reporté au 28 avril 2016 la date d’expiration du délai pour le
dépôt, par la République démocratique du Congo, d’un mémoire portant
sur les réparations qu’elle estime lui être dues par la République de l’Ouganda
et pour le dépôt, par la République de l’Ouganda, d’un mémoire
2016
11 avril
Rôle général
no 116
222
4
INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE
YEAR 2016
11 April 2016
ARMED ACTIVITIES
ON THE TERRITORY OF THE CONGO
(DEMOCRATIC REPUBLIC OF THE CONGO v. UGANDA)
ORDER
Present: President Abraham; Vice‑President Yusuf; Judges Owada,
Tomka, Bennouna, Cançado Trindade, Greenwood, Xue,
Donoghue, Gaja, Sebutinde, Bhandari, Robinson,
Gevorgian; Registrar Couvreur.
The International Court of Justice,
Composed as above,
After deliberation,
Having regard to Article 48 of the Statute of the Court and to Article
44, paragraph 3, of the Rules of Court,
Having regard to the Order of 1 July 2015, whereby the Court fixed
6 January 2016 as the time‑limit for the filing, by the Democratic Republic
of the Congo, of a Memorial on the reparations which it considers to
be owed to it by the Republic of Uganda, and for the filing, by the Republic
of Uganda, of a Memorial on the reparations which it considers to be
owed to it by the Democratic Republic of the Congo,
Having regard to the Order of 10 December 2015, whereby the President
of the Court extended to 28 April 2016 the time‑limit for the filing,
by the Democratic Republic of the Congo, of a Memorial on the reparations
which it considers to be owed to it by the Republic of Uganda, and
for the filing, by the Republic of Uganda, of a Memorial on the repara-
2016
11 April
General List
No. 116
223 activités armées (ordonnance 11 IV 16)
5
portant sur les réparations qu’elle estime lui être dues par la République
démocratique du Congo ;
Considérant que, par une lettre datée du 31 mars 2016 et reçue au
Greffe le même jour, le ministre congolais de la justice, garde des sceaux
et droits humains, a sollicité de la Cour, pour les raisons exposées dans
ladite lettre, un délai supplémentaire de dix mois pour le dépôt du
mémoire de son Gouvernement ;
Considérant que, par une lettre datée du 6 avril 2016 et reçue au Greffe
le même jour, l’agent de la République de l’Ouganda a notamment indiqué
que son Gouvernement était disposé à accepter une prorogation de
trois mois du délai fixé pour le dépôt du mémoire de la République démocratique
du Congo portant sur les réparations ;
Compte tenu des vues des Parties,
Reporte au 28 septembre 2016 la date d’expiration du délai pour le
dépôt, par la République démocratique du Congo, d’un mémoire portant
sur les réparations qu’elle estime lui être dues par la République de l’Ouganda
et pour le dépôt, par la République de l’Ouganda, d’un mémoire
portant sur les réparations qu’elle estime lui être dues par la République
démocratique du Congo ;
Réserve la suite de la procédure.
Fait en français et en anglais, le texte français faisant foi, au Palais de
la Paix, à La Haye, le onze avril deux mille seize, en trois exemplaires,
dont l’un restera déposé aux archives de la Cour et les autres seront transmis
respectivement au Gouvernement de la République démocratique du
Congo et au Gouvernement de la République de l’Ouganda.
Le président,
(Signé) Ronny Abraham.
Le greffier,
(Signé) Philippe Couvreur.
M. le juge Cançado Trindade joint une déclaration à l’ordonnance.
(Paraphé) R.A.
(Paraphé) Ph.C.
armed activities (order 11 IV 16) 223
5
tions which it considers to be owed to it by the Democratic Republic of
the Congo;
Whereas, by a letter dated 31 March 2016 and received in the Registry
on the same day, the Congolese Minister of Justice and Human Rights
and Keeper of the Seals asked the Court, for the reasons given in that
letter, for an additional time‑limit of ten months for the filing of his Government’s
Memorial;
Whereas, by a letter dated 6 April 2016 and received in the Registry on
the same day, the Agent of the Republic of Uganda indicated, inter alia,
that his Government was prepared to agree to a three-month extension of
the time-limit for the filing of the Memorial of the Democratic Republic
of the Congo on reparations;
Taking into account the views of the Parties,
Extends to 28 September 2016 the time‑limit for the filing, by the Democratic
Republic of the Congo, of a Memorial on the reparations which it
considers to be owed to it by the Republic of Uganda, and for the filing,
by the Republic of Uganda, of a Memorial on the reparations which it
considers to be owed to it by the Democratic Republic of the Congo; and
Reserves the subsequent procedure for further decision.
Done in French and in English, the French text being authoritative, at
the Peace Palace, The Hague, this eleventh day of April, two thousand
and sixteen, in three copies, one of which will be placed in the archives of
the Court and the others transmitted to the Government of the Democratic
Republic of the Congo and the Government of the Republic of
Uganda, respectively.
(Signed) Ronny Abraham,
President.
(Signed) Philippe Couvreur,
Registrar.
Judge Cançado Trindade appends a declaration to the Order of the
Court.
(Initialled) R.A.
(Initialled) Ph.C.

ICJ document subtitle

Prorogation de délai : mémoire sur la question des réparations

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Ordonnance du 11 avril 2016

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