EMBASSYOFTHE REPUBLICLIorSLOVENIAE
THE HAGUE,THE NETI-IERLANDS
No.VHG/180/09 The Hague, 27 April 2009
DearMr. Couvreur,
In addition to my letter No. VHG/173/09 dated 17 April 2009 I have the honour to submit
herewith the written statement of the Republic of Slovenia in the matter of an advisory
opinion on the Accordance with International Law of the Unilateral Declaration of
Independence by the Provisional Institutions of "Self-Govemment of Kosovo in the French
language.
Please accept, Sir, the assurances of my highest consideration.
Sincerely,
Enclosure
Mr. Philippe Couvreur
Registrar
International Court of Justice
Anna Paulownastraat 11 - 2518 BA The Hague - Tel. 0031 70 310 86 90 - Fax 0031 70 362 66 08,,
La conformité au droit international de la déclaration unilatérale sur
l'indépendance, adoptée par les institutions provisoires d'auto
administration du Kosovo
(Demande d'avis consultatif)
L'exposé de la République de Slovénie
Le 8 octobre 2008, l'Assemblée générale de l'ONU a adopté la résolution n° 63/3 par laquelle
elle a saisi la Cour Internationale de Justice de la Haye (dans la suite: CIJ) lui demandant
l'avis consultatif sur la question suivante: «La déclaration unilatérale sur l'indépendance,
adoptée par les institutions provisoires d'auto administration du Kosovo, est-elle conforme au
droit international ?»
En vertu de l'art. 66, paragraphe 2, du Statut de la Cour Internationale de Justice le CIJ a
décidé que les Etats membres pouvaient soumettre un exposé écrit sur cette question. Elle a
fixé la date du 17 avril 2009 en tant que délai de présentation des déclarations écrites par les
Etats et organisations. Le présent exposé écrit a été soumis conforméme ntla décision de la
Cour.
*** *** ***
Le 5 mars 2008, la République de Slovénie a reconnu le Kosovo comme Etat indépendant et
souverain à tire de : droit des peuples à l'autodétermination, circonstances historiques
spéciales y compris le statut constitutionnel particulier accoràéla région par la Constitution
de la RSFY de 1974, répression systématique des Albanais du Kosovo, circonstances
particulières de l'administration intérimaire des Nations Unies établie en 1999, Déclaration de
l'Indépendance du Kosovo et conclusions du Conseil de l'UE du 18 février 2008, dans le but
d'assurer la stabilité du Kosovo et de la région plus large qui serait certainement menacée si le
statut antérieur du Kosovo avait continué.
Le 17 février 2008, le Kosovo a adopté la Déclaration d'indépendance du Kosovo s'engageant
à souscrire à la Proposition globale pour le règlement du statut du Kosovo, en particulier en ce
qui concerne la garantie des droits des groupes ethniques et nationaux, la sauvegarde du
patrimoine culturel et religieux et le contrôle international du Kosovo. La Déclaration
d'indépendance constitue la fondation du nouvel État du Kosovo. Lors de la proclamation de
l'indépendance, le Kosovo possédait suivantes catégories constitutives selon le droit
international : le territoire, la population, le gouvernement et - en mesure plutôt limitée - la
souveraineté ainsi que la capacité d'établir des relations internationales.
La Déclaration sur les lignes directrices sur la reconnaissance de nouveaux Etats en Europe
orientale et en Union Soviétique, adoptée par la Communauté européenne le 16 décembre
1991, prévoit qu'un état peut être reconnu s'il satisfait aux critères qui y sont indiqués. Ces
lignes directrices dépassent les quatre critères de base, définis dans la Convention de
Montevideo de 1933 (une population permanente, un territoire défini, un gouvernement et la
capacité d'établir les relations avec d'autres Etats) et ajoutent de nouvelles conditions
1Convention de Montevideo sur les droits et les devoirs desfEMontevideo le 26 décembre 1933.
1/3 notamment en ce qui concerne l'Etat de droit, la démocratie, les droits de l'homme et les
droits des minorités, le respect de l'inviolabilité de toutes les frontières, le désarmement et la
non-prolifération nucléaire ainsi que la succession des Etats. En plus, la Commission Badinter
2
d'arbitrage de la Conférence pour la paix en ex-Yougoslavie déclare, dans son Avis n° 8 du 4
juillet 1992, que: bien que la reconnaissance d'un Etat n'ait qu'une valeur déclarative, telle
reconnaissance [... ] fournit la preuve de la conviction de ces Etats que l'entité politique ainsi
reconnue est une réalité et lui confère certains droits et obligations selon le droit international.
La Slovénie reste persuadée qu'aucune des délibérations sur cette question ne peut ignorer le
contexte dans lequel le Kosovo a obtenu l'indépendance. A cet égard, la note explicative de la
Décision del' Assemblée nationale de la République de Slovénie portant sur la reconnaissance
de l'indépendance et de la souveraineté du Kosovo est très explicite en faisant mention de la
répression et de la discrimination systématique de la population majoritaire du Kosovo avant
l'intervention humanitaire en 1999 ainsi que le statut constitutionnel dont le Kosovo
bénéficiait en ancienne RSFY.
Tandis que le droit des peuples à l'autodétermination constitue l'essence même de la
démocratie - la démocratie étant en fait fondée sur ce droit- le principe de l'intégrité
te1Titoriale,tout en étant un principe fondamental du droit international, n'est pas directement
associéà la démocratie. La préservation de l'intégrité territoriale des Etats est souvent la cause
de graves violations des droits de l'homme et des droits des minorités ou des petites nations,
des fois même le prétexte et motif de guerre et de persistance de foyers de crise. Les
expériences des Etats, devenus indépendants au cours des deux dernières décennies, qui ne
sont plus fondées sur la décolonisation, sont toutefois très encourageantes pour le
développement économique, social et culturel de la société. Elles ont également un effet
positif sur le voisinage et contribueàtla stabilisation régionale.
-Le droit à l'autodétermination est défini par l'a1erdu Pacte international sur les droits civils
et politiques ainsi que par l'art.1erdu Pacte international relatif aux droits économiques,
sociaux et culturels.-La notion du droità l'autodétermination a évoluée après la période de
décolonisation et de la Guerre froide, notamment en confrontation avec le principe de la
préservation de l'intégrité territoriale des Etats. Lorsq«le droit de l'Etat»à préserver son
intégrité territoriale «tle droit des peuples» à décider eux-mêmes de leur destin sont en
conflit, c'est le droit des peuples qui l'emporte et, avec ce dernier, le règlement pacifique des
différends notamment par le biais des négociations. Depuis les dernières décennies, le droià
l'autodétermination en tant que le droit de l'homme a eu la préséance sur le principe du
respect de l'intégrité territoriale.
Le Kosovo, de nombreux points de vue, constitue un cas sui generis qui ne crée pas de
précédent. La Slovénie l'a reconnu dans ferme conviction que la proclamation de son
indépendance était conforme au droit international et que c'était la meilleure solution pour
mettre fin à l'impasse du Kosovo et assurer la sécurité durable dans la région. La Slovénie
apporte son soutien à l'indépendance par respect du droit à l'autodétermination que la
population du Kosovo a clairement plébiscitée.
*** *** ***
2Confonnément fl'Accord portant sur des questions de succession de 2001 sont Etats parties f la succession de
l'ex-RSFY: Bosnie-Herzégovine, Croatie, Macédoine, Slovénie et la RFY.
2/3A cette occasion, la Slovénie souhaite exprimer tout son soutien à l'activité de la Cour
Internationale de Justice età son concours au développement et à l'interprétation du droit
internationalàl'aide de l'avis consultatif.
3/3
Exposé écrit de la Slovénie (traduction du Greffe)