Exposé écrit du Gouvernement du Luxembourg

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GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG ra<3
Luxembourg, le octobre 1998

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MINISTÈRE
DESAFFAIRESÉTRANGÈRES

Cour InternationaleJustice

Palais de laix
à l'attn. de M. le Greffier

NL-2517 KJ LA HAYE

Monsieur le Greffier,

J'ai l'honneur d'accuser réceptionde votre lettre no 99922 du 13 octobre 1998 .
concernant le Différendrelatif à l'immunité de juridiction d'un rde lateur spécial_

Commission des droits de l'homme.uxembourg soutient pleinement la position
exprimée par les Etats membres deon Européenne qui ont fait parvenir des

exposésécritsla Cour mais n'envisage pas de présenterun exposé oral.

Veuillez agréer,Monsieur le Greffier, l'assurance de ma haute considération.

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PaulS~in\Jerz

Directeur des Affaires juridiques

1400013