Exposédu gouvernement de InRépubliquefédérale d'Allemagne
destinéi In Cour internntionnle de Justice
Le gouvernementfédérae lst d'avisque la demanded'avisconsultatifde I'OMSsur l'utilisation
des armes nucléaires neremplit pas les conditions de recevabilitéet qu'ellene devrait. par
conséquent,pas êtreacceptée.
Conformémentau paragraphe 1 de l'article96 de la Chane des Nations Unies, seuls
l'Assemblée générale etle Conseil de sécurité,en tant que principaux organes des Nations
Unies, sont par principe habilitésdemander un avis consultatif à la Cour internationalede
Justice. Conformémentau paragraphe 2 de I'anicle96 de la Chane des Nations Unies. tous
autres organes de I'Orjanisarionet institutions spécialisées eeuvent demander des avis
consultatifs la Courqu'après avoirreçu de l'.Assemblésénéraleune autorisationà cet effetet
à conditionque cesavisportent surdes questionsjuridiquesqui se posent dans le cadre de leur
activité.
Ilest vraique l'Assembléseénéraiea autoriséI'OMSa demanderdes avisconsultatifs a laCour
internationalede Justice (cf paragraphe2 de I'anicle10 de l'accord du IOjuillet194s entre
l'OMS etlesNationsUnies).Mais, aux termes du parazraphe 7 de I'anicle96 de la Chane des
Nations Unies. cette autorisation est égalementlimitée etne concerne que la demande d'avis
consultatifssur des questionsjuridiques qui se poseraient dans le cadre de la compétencede
I'OiLIS.
L'OMSa justifiésa compétence pourposer la question de la lésalitéde l'utilisation d'armes
nucléairesen argumentantque l'utilisationde ces armes a des incidencessur la santédes per-
sonnes atteintes et surleur environnementet que cette question relèvepar conséquentde son
domaine. Le souvernement fédéran le peut cependant pasadmettre une telle argumentation.
Certes. conformément a I'aniclI de la Constitutionde I'OiMSl.e but de I'O.MSest d'amener
tous lespeuplesau niveaude santéle plusélevé possible.Ce but ne peut cependantdéfiniralui
seul les tâches deI'OMS.Comme les questions des différentsdomaines politiques peuvent
avoir des incidences sur le niveau de santédes populations, I'OMSperdrait son caractèred'organisationspécialiséeans les questions de santé etaccéderaiàune compétence lobal lsi
cette dispositionétaitinterprétée dansn sens aussi vaste. II serait en paniculier ponéatteinte
à la responsabilitéprincipaledu maintiende la paixet de la sécurité internationales conaueé
Conseil de sécurité conformément àI'articl24 de la Chane des Nations Unies ainsi qu'aux
compétencesde I8.4ssernbléeénérale dans ce domaine telles que définieà l'article 10 de la
Chane des NationsUnies.
En conséquence. surlabase de la Constitutionde I'Oh,lSet de la position de I'ObISau seindu
systèmedes institutions spécialisées, but deI'0;LIS.définid'unemanière largeà I'anicl1 de
la Constitutionde l'OMS,doit ëtre limitàun ensemblede questions déterminables fondées sur
la responsabilitéde I'OhlS visant l'améliorationde la santé mondiale. L'anicle 2 de la
Constitutionde I'OkISspécifie lesnombreusesfonctionsde l'OMSdans le domainede la santé
mais n'offreaucun indicepermettant d'afiirmerque lesquestionsde contrôle des armementsou
de légalitéde l'utilisationdes armes pourraient esaiement faire panie des riches de I'OiCIS
énuméréea sudit article.La limitation de 1'0h1à ses tàcnes classiques ressortpar exemple
ausside l'accordavec It.4jenceinternationalede l'énergatomique (.-.A). Bienque I'OiLISse
consacre aux atteintes portéesà 13 santé dansle cadre de l'utilisationpacifique de l'énergie
nucléaire.elle a reconnu que c'es; I'.UEr\ qu'incombela responsabilit- principale de la
recherche. du développemen;et de I'appiic-tiondans ie domaine de l'utilisation pacifiquede
l'énergienucléairearticle1point1de l'acîorc entre Ir.ilE.et I'OhlS).
>lémesi la Cour internationalede Justice devait accepteun? interprétationéiarsiedu champ
d'activitéde l'OMSet admettre que I'OkISsoir autorisée a déposerune requète,elle devrait
dans le cas présentnéanmoinsreftser la requite de I'OlIS.
La Cour peut en venu de l'articl65 ae son Statut donner un avisconsultatiisur toute question
juridique à la demande de tout organe ou institution quiaura éi autoriseà déposerune
requête.Elle a cependant reafirmi qu'elle n'estpas oblin_é:de prêterce conseil juridique
(C.I.J. Recueil 1975.21: 1957.3 1j.Cenes. la formulation d'avisconsuitatiià I'intenriondes
organes et des institutionsspécialiséess Nations Cnies fait panie des taches formellesde la
Cour et ne devraitpar conséquentpas 2rresimplement refuséeD . ans le cas present. des raisons
décisives permettent cependantdejustitler un rehs conformGment à lajurispmdence constante
de la Cour (C.I.J. Recueil 1973.1s:).La question posée parl'OMSconcerne a première vue
l'interprétatiode normrs'internationalesxistantessusceptiblesd'êtreappliquées àl'utilisation
des armes nucléaires e! peut dans cette mesure étre apparemment considéré comme une
questionjuridique.&laiscommeelleconcerne é~alement des intérêtvsitaux de nombreuxEtatsmembres des Nations Unies, il conviendrait de fixer des critèresparticulièrement rigoureux
pour déciderde I'opportunitéd'un avis consultatif de la Cour. Sinon. la fonction judiciaire
exercée parla Cour risque d'être compromise. voire discréditéeC .'est pourquoi. dans le cas
présent,la Cour devrait pour des raisons de circonspection judiciaire refuserla demanded'avis
consultatif.
L'argumentselon lequelle fonctionnementdes organesdes ~atiins~~ies devrait êtresoutenu
ne permet pas non plusdans ce cas d'aboutir à une autre conclusion. Rienn'indiqueen eiret
que l'activitimportantede l'OMSdansle domaine des soins de santéserait entravéede quel-
que manièreque ce soit s'ilne devaitpas être donnéde réponse à laquestionjuridiqueposée.
II.
Dans le cadre des interpellations au sujetdes "principes du droit internationalde la guerre" et
des "traitésde droit internationalde la guerre" au Bundestag.la question suivantea étposée
au gouvernementde laRépubliquefédérale d'Allemagnele 5 octobre 198;:
"Selonlegouvernementfédéral. existe-t-d iles circonstancesdans lesquelles l'utilisation
d'armesnucléaires puissê e treégaledu pointde buedu droit international?"
Le gouvernementa réponducommesuit:
"L'utilisationd'armesnucléairesainsi que l'utilisationde tout autre arme est en venu des
règles du droit international uniquemenatdmise dansl'exercicedu droitnaturelde légitime
défense,individuelleou collective.contre une agressionarmée.
II n'existepas de traités interdisantles armes nucléairesen tant que telles. II n'existepas
non plus d'interdictionnon écrite.Sinon tous les traitésconclus pour limiter le transfert
d'armes oulesessais nucléaireosu pour créerdes zones exemptesd'armesnucléaires ou en
diminuerle nombre,n'auraientpas de sens.
Conformément au droit internationalpublic,lesattaques contre la populationcivileentant
que telle avec quelque armequece soit restent néanmoinsinterdites.IIfaut aussitoujours distinguer entre les combattants et la population civile et dans la mesure du possible
épargnercettedernière."
Dans ce contexte, le gouvernement fédérala égalementattirél'attention sur le fait que le
principedes moyens proportionnésdans le droit de la guerre est égalementapplicable àtoute
utilisationde I'armenucléaireet que chaque utilisationd'armesdoit êtrejugéeen fonctiondes
circonstances concrètes(DeutscherBundestag, 10elégislature,Imprimé101445.pages4 et 8).
De même,dans la stratégienucléairede I'Xlliancede l'AtlantiqueNord. ces principes ont
toujours étémanifestes.L'évolution de cette stratégiea toujours étcaractérisée palra volonté
de réduiresi possiblele r6le des armes nucléaires.Au mois de novembre 1991, les Parties du
Traitéde I'AtlantiqueNord ont approuve un nouveau concept stratégiqueprévoyantle main-
tien des forces nucléaires,maisà un niveau nettement plus bas que par le passé.Le but Fon-
damentaldes forces nucléairesdes Xliiésest politique:préserverla paix et prévenirla coerci-
tion et toute forme de guerre. La stratégiede I'Ailianceconstate égalementque "les circons-
tances dans lesquellesles Ailiéspourraient avoir à envisager une utilisation quelconque de
I'armenucléairedeviennentainsiencore plus lointaines".Le principe fondamentalselon lequel
I'.-Uliancn'emploierajamais aucune de ses armes. saufpour se défendre, estprimordial et
expressément ancre dans cette stratégie.
Le gouvernement fédéralest d'avis que la prise en considérationdes points suivants est
égalementdéterminantepour une appréciation$lobaie de la demande de l'organisationmon-
dialede la Santé:
La communautéinternationaleseetTorce depuis des deccnniesde limiter lesrisques particuliers
de l'arme nucléaire en créant notlmment de nouvelles normes juridiques internationales.Ce
faisant. elle aoptépour la miseen place progressiveet continue d'un droitdes traitésinterna-
tional quin'apas d'autrebut que la iimitationde ces risques. Ence qui concerne la présente
question. il est décisifde souligner que l'interdictionsenerale des armes nucléairesau plan
juridique n'ajamais été a l'ordre dujour d'aucunfomm de négociations, mêms ei différents
Etats réclamentune telle int-rdiction depuis longtemps. Deux raisons notammentrestent déterminantespour cette situation: il s'agit.d'unepart. d'unsujet politiquementcontroverséet
I'onse rend compte qu'untel objectifde négociationne permet pas d'aboutir à un consensus;
d'autre part,I'oncraint une miseen danger de ce.qui estjuridiquement et politiquement pos-
sible,car une discussionau sujet d'unobjectifnon réalisabtend à opposer lespanies et ferme
la voie aus progrès.
La mise en place progressived'undroit des traités enmatièrede désarmementnucliaire et de
contràle des armementsa remportédes succèsremarquables.L'undes plus grands succésfut.
outre les grand5 traitésde désarmementbilatéraux, la conclusion du Trairéde 1966 sur la
non-proliférationces armes nucléaires qui ne prévop tsjustement une interdiction générale
des armes nucléairesmaisprésupposeexplicitementle contràle des armes nucleairespar cinq
Etats dotésde l'armenucléaire.tout en obli~eantces derniers. à l'articleVI. a s'engagerau
désarmementnucléaire. Entrz-temps. 164 Etats ont adhéré àce Traité.Une conférenceaura
lieu l'annéeprocnaine pour décider de sa prorogation. De concen avec un ?rand nombre
d'autresEtats. 1'.4Iemagnes'eforce de le proroger pour uneduréeindéfinie.d'enétendrele
cnamp d'application à I'écnelomondialet de renforcer l'ensembledu reseau de normes inter-
nationalesrézissantla non-prolifération nucleaire.
C'esrseulementen conrinuanrde manièresys~imariqurles etTonsvisant S limiteret 3 réduire
l'armementnucii-ire au cian contractuelque l'eng~sernentcontractià l'aniclVI du Traité sur
ia non-proliferationpoumai!rz honore: les Parties al: Traiti s'engagentainsi "3 poursuivrede
bonne foi des né-ociationssur des mesures eficaces ;?larivesa la cessation de la course aus
armements nucléaires a une date rapprochéeet au desarmementnucleaire. el sur un traite de
désarmementgéneralet comple:sous un contràle inte:nationalstrict et eiricace".Les puissan-
ces nucléairesont prisdes mesuresde désarmementsignificativesdont font partie le Traite sur
l'éliminatiodes missiiesnucléairesde ponie intermeciairei:Traitesur lesFXI. 19S7)ainsique
les Traitéssur 12sarmes nucléaires strate-iques(S.UT 1:II. 1972. 1979: ST.4RT 1/111991.
1993).
.Actuellement,le [rite d'interdictioncornplite des essais nucléairesque la Conférencedu
désarmemenrde Genevc négocie depuisle mois de janvier 1991 annonce I'accomplissement
d'unnouveaupas dicisifsur la vois de la limitationcontrac:uellede l'armementnucliaire.
Dans ce contexte. la crainte mentionnie ci-dessusde compromettre ce qui est juridiquement
possiblerevet une ac:ualiti paniculiire. Ln rnobiiisationindispensablede toutes lesforces pour
la réalisationes ticnes ~itut.llesde désarinementet du controle de l'armementnucléairedontI'imponance ne saurait être surestimée, pâtirait d'un débat sur une question juridique
hypothétiquequi ne peut êtreque source de désaccordet qui de par sa nature reste polirique-
ment controversée,de sone qu'il nepeut y avoir de convictionjuridique commune permettant
de donner une réponsejuridiquegénéralemenv talable.
Exposé écrit du Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne