E XPOSE ECRIT DES E TATS -UNIS D’A MERIQUE
[Traduction]
TABLE DES MATIERES
Pages
C HAPITRE I Introduction .............................................................................................................. 1
C HAPITRE II Contexte....................................................................................................................4
A. La rØsolution de saisine......................................................................................................... 4
B. La feuille de route.................................................................................................................. 5
C. Le processus de nØgociation..................................................................................................6
C HAPITREIII ConsidØrations relatives à loppor tunitØ judiciaire de donner un avis
consultatif............................................................................................................................... 10
A. ElØments essentiels que la Cour doit prendre en considØration pour apprØcier
lopportunitØ de donner un avis consultatif......................................................................... 11
B. Observations concernant lopportunitØ judi ciaire de donner un avis consultatif dans
la prØsente procØdure...........................................................................................................12
C HAPITRE IV ConsidØrations relatives au processus de nØgociation en gØnØral........................... 14
A. Les questions relatives au statut dØfiniti f doivent faire lobjet de nØgociations entre
les parties............................................................................................................................. 14
B. Les parties doivent sacquitter de leursresponsabilitØs en matiŁre de sØcuritØ pour
que le processus de paix puisse aboutir............................................................................... 15
C HAPITRE V Conclusion.............................................................................................................. 18
CHAPITRE I
INTRODUCTION
1.1. Dans son ordonnance datØe du 19 dØcembre 2003, la Cour a invitØ les Etats à soumettre
des exposØs Øcrits sur la question deConséquences juridiques de l’édification d’un mur dans le
Territoire palestinien occupé . Les Etats-Unis soumettent le prØsent exposØ pour Øclairer la Cour
sur le processus de paix au Moyen-Orient, dont ilpartagent la responsabilitØ, et lui faire part de
leurs prØoccupations quant à lexamen par celle-ci de la demande davis consultatif de lAssemblØe
gØnØrale.
1.2. Les Etats-Unis coparrainent avec la FØdØration de Russie le processus de paix au
Moyen-Orient engagØ lors de la confØrence de Ma drid de1991. Depuis2002, les Etats-Unis, de
concert avec la FØdØration de Russie, lUnion europØenne et le SecrØtaire gØnØral de lOrganisation
des NationsUnies, semploient, en tant que membres du Quatuor, à promouvoir un rŁglement - 2 -
pacifique nØgociØ du conflit israØlo-palestinien dans le cadre des principes de la confØrence de
Madrid. Le but de ce processus est de parvenir à une paix globale qui inclue non seulement Israºl
et un nouvel Etat palestinien, mais aussi le Liban et la Syrie.
1.3. Tant lAssemblØe gØnØrale que le Conseil de sØcuritØ de lOrganisation des
NationsUnies ont approuvØ la «feuille de rout e axØe sur des rØsultats en vue dun rŁglement 1
permanent du conflit israØlo-palestinien prØvoy ant deux Etats» («la feuille de route») .
LAssemblØe gØnØrale et le Conseil de sØcuritØ ont aussi demandØ aux IsraØliens et aux Palestiniens
de sacquitter des responsabilitØs qui leur incombent en vertu de la feuille de route, en coopØration
avec le Quatuor, afin de concrØtiser la vision de de ux Etats vivant côte à côte dans la paix et la
sØcuritØ. Il appartient ainsi aux Etats-Unis, en tant que coparrain du processus de paix de Madrid et
membre du Quatuor, de jouer un rôle important dans le soutien à apporter aux efforts visant à
instaurer la paix entre les IsraØliens et les Palestiniens conformØment aux rØsolutions pertinentes de
lOrganisation des Nations Unies et aux accords conclus prØcØdemment entre les parties.
1.4. Cest en ayant Øgard à ce rôle que les Et ats-Unis soumettent le prØsent exposØ. Comme
ils lont dØclarØ lorsquils se sont prononcØs contre ladoption par lAssemblØe gØnØrale de la
rØsolution par laquelle celle-ci a saisi la Cour, les Etats-Unis sont davis que rendre en la matiŁre un
avis consultatif risque de compromettre le processus de paix et de politiser la Cour. Les Etats-Unis
estiment aussi quil est de leur responsabilitØ partic uliŁre dappeler latten tion de la Cour sur les
ØlØments essentiels du processus de paix de Madrid, Øtant donnØ sa pertinence pour le rŁglement du
conflit israØlo-palestinien. Le prØsent exposØ co mmence donc par dØcrire le contenu de la feuille
de route et le processus de nØgociation quelle dØ finit (chap.II: Contexte). Il est possible
dØvaluer dans ce contexte la demande de lAssemb lØe gØnØrale, en la mettant en relation avec les
nØgociations destinØes à apporter la paix à la rØgion.
1.5. LexposØ identifie ensuite certains des Øl Øments essentiels que la Cour doit prendre en
considØration pour dØcider sil convient quelle rende un avis consultatif (chap. III : ConsidØrations
relatives à lopportunitØ judiciaire de donner un avis consultatif). Etant donnØ la maniŁre dont cette
procØdure a ØtØ engagØe et dont la question pos Øe est formulØe, les points susceptibles dŒtre
abordØs en lespŁce napparaissent pas clairement. Les Etats-Unis tiennent donc à souligner que,
pour dØterminer sil y a lieu dexaminer les diffØrents points qui viendraient à Œtre soulevØs dans les
exposØs Øcrits et oraux, la Cour devra prendre dßm ent en considØration le principe selon lequel la
procØdure davis consultatif nest pas censØe Œtre un moyen de faire Øchec au droit quont les Etats
de dØcider de soumettre ou non leurs diffØrends au rŁglement judiciaire. Comme la Cour
elle-mŒme la reconnu, cest là un principe importa nt pour prØserver lindØpendance et les droits
souverains des Etats et pour sauvegarder comme il co nvient le caractŁre judiciaire de la Cour dans
le contexte dun avis consultatif. Les Etats- Unis estiment que ce principe revŒt une importance
toute particuliŁre lorsquil existe un cadre Øtabli da ns lequel rØgler les questions contestØes par la
nØgociation.
1.6. Enfin, le prØsent exposØ met en relief deux aspects essentiels du processus de paix au
Moyen-Orient auxquels, selon la lecture que font les Etats-Unis de la rØsolution de lAssemblØe
gØnØrale, la Cour nest pas invitØe à toucher (Chapitre IV : ConsidØrations relatives au processus de
nØgociation en gØnØral). PremiŁrement, un pr incipe fondamental de ce processus est que les
questions relatives au statut dØfinitif qui sont au centre du conflit israØlo-palestinien doivent,
daprŁs ce qui a ØtØ convenu et selon le cadre intern ational applicable, Œtre rØglØes par la voie de
nØgociations entre les parties au diffØrend. Le fa it pour une des parties, agissant unilatØralement,
1
Feuille de route axØe sur des rØsultats en vue dun rŁ glement permanent du conflit israØlo-palestinien prØvoyant
deux Etats, S/2003/529, annexe (annexe 1). - 3 -
ou pour la Cour, de chercher à dØterminer li ssue de la contestation sur lune quelconque de ces
questions serait incompatible avec les rØsolutions du Conseil de sØcuritØ et de lAssemblØe gØnØrale
et mettrait gravement en pØril le processus de paix.
1.7. DeuxiŁmement, les IsraØliens et les Pal estiniens doivent, sØparØment et en concertation
et coopØration les uns avec les autres, sacquitter de leurs responsabilitØs en matiŁre de sØcuritØ.
Ces responsabilitØs sont spØcifiØes dans leurs ac cords antØrieurs. Toutes les parties et les
organisations internationales doi vent continuer à mettre laccent sur le fait quil incombe aux
IsraØliens comme aux Palestiniens dhonorer leurs engagements en matiŁre de sØcuritØ pour que le
processus de paix puisse aboutir. - 4 -
C HAPITRE II
CONTEXTE
A. La résolution de saisine
2.1. Par sa rØsolution ES-10/14 du 8 d Øcembre 2003, lAssemblØe gØnØrale des
Nations Unies a demandØ à la Cour un avis consultatif sur la question suivante :
«Quelles sont en droit les consØquences de lØdification du mur quIsraºl,
puissance occupante, est en train de construire dans le Territoire palestinien occupØ, y
compris à lintØrieur et sur le pourtour de JØrusalem-Est, selon ce qui est exposØ dans
le rapport du SecrØtaire gØnØral, compte tenu des rŁgles et des principes du droit
international, notamment la quatriŁme convention de GenŁve de1949, et les
rØsolutions 2onsacrØes à la question par le Conseil de sØcuritØ et lAssemblØe
gØnØrale ?»
Dans la mŒme rØsolution («la rØsolutio n de saisine»), lAssemblØe gØnØrale des
Nations Unies a
« Affirm[é] quil est nØcessaire de mettre fin au conflit [israØlo-palestinien] sur
la base dune solution qui permette aux deux Etats, Israºl et la Palestine, de vivre
côte à côte dans la paix et la sØcuritØ et dans le respect de la ligne darmistice de 1949,
conformØment aux rØsolutions pertinentes du Conseil de sØcuritØ et de lAssemblØe
3
gØnØrale.»
A ce propos, la rØsolution de saisine a rØa ffirmØ la rØsolution ES-10/13 de lAssemblØe
gØnØrale du 21 octobre 2003, aux termes de laquelle lAssemblØe
« Engage les deux parties à sacquitter des obligations qui leur incombent en
vertu des dispositions pertinentes de la feu ille de route, lAutoritØ palestinienne à
sefforcer visiblement, sur le terrain, darrŒ ter et de dØsorganiser les individus et les
groupes qui exØcutent et organisent des attentats violents et de les empŒcher dagir, et
le Gouvernement israØlien à ne pas prendr e de mesures qui sapent la confiance,
notamment les expulsions, les attaques contre la population civile et les exØcutions
extrajudiciaires.»4
2.2. La rØsolution de saisine rappelle aussi la rØsolution 1515 (2003) du Conseil de sØcuritØ
de lONU, en date du 19 novembre 2003, dans laquelle le Conseil
«1. Approuve la feuille de route axØe sur les rØsultats en vue dun rŁglement
permanent du conflit israØlo-palestinien prØv oyant deuxEtats, Øtablie par le Quatuor
(S/2003/529); [et]
2. Demande aux parties de sacquitter des ob ligations qui leur incombent en
vertu de la feuille de route, en coopØration avec le Quatuor, et de concrØtiser la vision
5
de deux Etats vivant côte à côte dans la paix et la sØcuritØ.»
2A/RES/ES-10/14 (2003).
3Ibid.
4
A/RES/ES-10/13 (2003), par. 2 (citant la feuille de route, S/2003/529, annexe).
5S/RES/1515 (2003). - 5 -
2.3. Ainsi, la feuille de route est le cadre que lAssemblØe gØnØrale comme le Conseil de
sØcuritØ ont approuvØ et auquel ils sen sont remi s pour le rŁglement du conflit israØlo-palestinien,
sous les auspices du Quatuor. Le point capital pour la prØsente procØdure est que la dØcision prise
par lAssemblØe gØnØrale de demander à la Cour un avis consultatif doit sentendre dans le
contexte de la rØaffirmation par lAssemblØe elle-mŒme des ØlØments essentiels du processus
de paix, parmi lesquels la place centrale faite à la nØgociation dans le cadre de la feuille de route.
B. La feuille de route
2.4. La feuille de route Øtablie par le Quat uor est un dispositif dipl omatique en plusieurs
phases devant aboutir à un rŁglement dØfinitif et glob al du conflit israØlo-palestinien. Sa mise en
uvre conduira à lavŁnement dun Etat palestinie n indØpendant, dØmocrati que et viable vivant
côteàcôte avec Israºl et ses autres voisins dans la paix et la sØcuritØ. Ainsi quil est dit dans la
feuille de route :
«[Le rŁglement] mettra fin au conflit is raØlo-palestinien et à loccupation qui a
commencØ en1967, en sappuyant sur les rØsultats de la confØrence de Madrid, le
principe «la terre contre la paix», les rØsolutions242 (1967), 338 (1973) et1397
(2002) du Conseil de sØcuritØ des Nations Unies, les accords prØcØdemment conclus
par les parties et linitiative du prin ce hØritier Abdullah dArabie saoudite
approuvØe par le sommet des Etats membres de la Ligue arabe rØuni à Beyrouth
laquelle demande quIsraºl soit acceptØ en tant que pays voisin vivant dans la paix et
la sØcuritØ, dans le cadre dun rŁglement global. Cette initiative est un ØlØment crucial
des efforts accomplis au plan internationa l pour promouvoir une paix globale 6ur tous
les volets, y compris le volet israØlo-syrien et le volet israØlo-libanais.»
2.5. Les autoritØs tant israØliennes que palestiniennes ont acceptØ la feuille de route et se sont
engagØes à la mettre en uvre. Comme la dØclarØ le premier ministre de lAutoritØ palestinienne
le 4 juin 2003 :
«Il existe une nouvelle opportunitØ pour la paix, une opportunitØ fondØe sur la
vision du prØsident Bush et la feuille de route du Quatuor, que nous avons acceptØe
sans rØserve. Notre but est quil y ait deux Etats, Israºl et la Palestine, vivant
côte à côte dans la paix et la sØcuritØ. Le processus est celui de nØgociations directes
visant à mettre fin au conflit israØlo-palestinien et à rØgler toutes les questions
relatives au statut dØfinitif, ainsi quà me ttre un terme à loccupation qui a commencØ
en1967 et dont les Palestiniens ont tant souffert. Nous ne mØconnaissons pas pour
autant les souffrances quont connues les juifs au cours de lhistoire. Il est temps que
toute cette souffrance finisse. De mŒme quIsraºl doit faire face à ses responsabilitØs,
nous, Palestiniens, assumerons nos obligati ons p7ur permettre le succŁs de cette
entreprise. Nous sommes prŒts à faire notre part.» [Traduction du Greffe.]
Le premier ministre dIsraºl a, le mŒme j our, fait Øcho à cette dØclaration en exprimant des
sentiments analogues :
6
Feuille de route, S/2003/529, p. 2, annexe (annexe 1).
7Remarques du prØsident Bush, de Sa MajestØ le roi Abdullah de Jordanie , de M.Sharon, premier ministre
dIsraºl, et de. bbas, premier ministre de lAutoritØ palestinienn e, 4juin2003, texte disponible sur
http://www.whitehouse.gov/news/releases/2003/06/20030604-1.html (annexe 2). - 6 -
«Israºl, comme dautres, soutient fermement la vision exprimØe par le
prØsidentBush le 24juin2002 de deux Etat s, Israºl et un Etat palestinien, vivant
côteàcôte dans la paix et la sØcuritØ. Le Gouvernement et le peuple dIsraºl sont
heureux de la possibilitØ qui soffre de re prendre des nØgociations directes, selon les
Øtapes de la feuille de route telle qua doptØe par le Gouvernement israØlien, pour
concrØtiser cette vision. Il est de lintØrŒt dIsraºl de ne pas gouverner les Palestiniens
mais que les Palestiniens se gouvernent eux- mŒmes dans leur propre Etat. Un Etat
palestinien dØmocratique, pleinement en pa ix avec Israº8, favorisera à long terme la
sØcuritØ et le bien-Œtre dIsraºl en tant quEtat juif.» [Traduction du Greffe.]
2.6. Comme lont dØclarØ les di rigeants israØlien et palestinien, lessentiel de la feuille de
route consiste en un processus de nØgociation entre IsraØliens et Palestiniens, sur la base des
accords entre les parties et des principes ØnoncØs dans les rØsolutions antØrieures du Conseil de
sØcuritØ de lOrganisation des Nations Unies.
C. Le processus de négociation
2.7. Pour assurer le succŁs de la feuille de r oute, les IsraØliens et les Palestiniens doivent
mener de bonne foi des nØgociations en vue de rØgler les questions relatives au statut dØfinitif qui
sont au cur du conflit qui les oppose depuis cinquante ans. Ce processus de nØgociation dØcoule
de rØsolutions du Conseil de sØcuritØ de lONU et daccords antØrieurs entre les parties.
2.8. Dans sa rØsolution 242 (1967) du 22 novemb re 1967, le Conseil de sØcuritØ, entre autres
dispositions, a
«Affirm[é] que laccomplissement des principes de la Charte [des NationsUnies]
exige linstauration dune paix juste et durable au Moyen-Orient qui devrait
comprendre lapplication des deux principes suivants :
i) retrait des forces armØes israØliennes des territoires occupØs lors du rØcent
conflit; [et]
ii) cessation de toutes assertions de bellig Ørance ou de tous Øtats de belligØrance
et respect et reconnaissance de la souvera inetØ, de lintØgritØ territoriale et de
lindØpendance politique de chaque Etat de la rØgion et de leur droit de vivre
en paix à lintØrieur de frontiŁres sß res et reconnues à labri de menaces ou
dactes de force.» 9
2.9. Dans sa rØsolution 338 (1973) du 22 octobre 1973, le Conseil de sØcuritØ a
« Demand[é] aux parties en cause de commencer immØdiatement aprŁs le
cessez-le-feu lapplication de la rØsolution 242 (1967) du Conseil de sØcuritØ, en date
du 22 novembre 1967, dans toutes ses parties; [et]
3. Décid[é] que, immØdiatement et en mŒme temps que le cessez-le-feu, des
nØgociations commenceront entre les parties en cause sous des auspices appropriØs en
10
vue dinstaurer une paix juste et durable au Moyen-Orient.»
8Ibid.
9
S/RES/242 (1967), par. 1.
10S/RES/338 (1973). - 7 -
2.10. Le 26 mars 1979, lEgypte et Israºl ont, sur la base de ce cadre de nØgociation, conclu
avec succŁs un accord de paix. Ainsi quil est dit dans le prØambule, ils lont fait «Convaincus de
la nØcessitØ urgente dØtablir au Moyen-Orient une paix juste, globale et durable conformØment aux
11
rØsolutions 242 et 338 du Conseil de sØcuritØ.»
2.11. Les efforts visant à Øtendre le champ de cette rØussite à dautres parties nont donnØ
que des rØsultats limitØs jusquà ce que les Etats- Unis et lUnion soviØtique convoquent à Madrid,
en 1991, une confØrence sur la paix au Moyen-Orient. Là, pour la premiŁre fois, des IsraØliens, des
Palestiniens, des Jordaniens, des Libanais, des Sy riens et des reprØsentants dautres pays de la
rØgion se sont rencontrØs en ayant pour objectif commun linstauration dune paix globale. Dans
leur invitation, les Etats-Unis et lUnion soviØtique, coparrains de la confØrence, se sont dØclarØs
«prŒts à apporter leur concours aux parties pour parvenir à un rŁglement de paix juste,
durable et global, par des nØgociations direct es menØes à deux niveaux, entre Israºl et
les Etats arabes et entre Israºl et les Palestiniens, sur la base des rØsolutions 242 et 338
du Conseil de sØcuritØ des Nations Unies» [traduction du Greffe]. 12
2.12. Sagissant du conflit israØlo-palestin ien, linvitation proposait un processus de
nØgociation en plusieurs phases, commçant par des pourparlers sur des arrangements intØrimaires
dautonomie (self-government) et menant, pour finir, à des nØgociations sur le statut permanent.
Linvitation prØcisait : «Ces nØgociations sur le statut permanent et les nØgociations entre Israºl et
les Etats arabes se dØrouleront sur la base des rØsolutions 242 et 338.» 13 [Traduction du Greffe.]
2.13. Le 13septembre1993, Israºl et lOLP ont signØ une dØclaration de principes sur des
14
arrangements intØrimaires dautonomi e («la dØclaration de principes») , avec pour tØmoins les
Etats-Unis et la FØdØration de Russie. La d Øclaration de principes dØfinissait le cadre des
nØgociations israØlo-palestiniennes envisagØes à la confØrence de Madrid, en commençant par la
crØation dune «AutoritØ palestinienne intØrimair e autonome.» A cette Øtape devait faire suite un
rŁglement nØgociØ de la question du statut pe rmanent qui «aboutir[ait] à lapplication des
rØsolutions242 (1967) et338 ( 1973) du Conseil de sØcuritØ» 15. A propos du statut permanent, la
dØclaration de principes prØcisait : «Il est ente ndu que ces nØgociations porteront sur les questions
en suspens, notamment : JØrusalem, les rØfugiØs, les implantations, les arrangements en matiŁre de
sØcuritØ, les frontiŁres, les relations et la coopØ ration avec dautres voisins, et dautres questions
16
dintØrŒt commun.»
2.14. Israºl et lOLP ont conclu par la suite un grand nombre daccords spØcifiques portant
crØation et acquisition de responsabilitØs par lAuto ritØ palestinienne intØrimaire («lAutoritØ
palestinienne», ou AP), qui a commencØ par Œtre mise en place à Gaza en 1994. Laccord le plus
important est l«accord intØrimaire israØlo-palestinien relatif à la Cisjordanie et à la bande de Gaza»
11TraitØ de paix, 26 mars 1979, Egypte-Israºl, Nations Unies, Recueil des traités, vol. 1136, p. 206.
12Invitation, 18 octobre 1991 (annexe 3).
13
Ibid.
14
DØclaration de principes sur des arrangements intØrimaires dautonomie, A/48/486, S/26560 (1993), annexe.
15Ibid., article premier.
16Ibid., art. V. - 8 -
17
(«laccord intØrimaire») , qui a ØtØ signØ à Washington le 28septembre1995, avec pour tØmoins
les coparrains et lUnion europØenne ainsi que lEg ypte, la Jordanie et la NorvŁge. Comme la
dØclaration de principes, laccord intØrimaire indi quait que les nØgociations sur le statut permanent
conduiraient à la mise en uvre des rØsolutions 242 et338 du Conseil de sØcuritØ. Et, comme la
dØclaration de principes, laccord intØrimaire prØcisait :
«Il est entendu que ces nØgociations traiter ont des questions encore en suspens,
se rapportant notamment à JØrusalem, a ux rØfugiØs, aux implantations, aux
dispositions de sØcuritØ, aux limites territoriales, aux relations et à la coopØration avec
18
les pays voisins, ainsi que dautres questions dintØrŒt commun.»
ParallŁlement, laccord intØrimaire disposait aussi : «Aucune des deuxparties nentreprend ni ne
prend de mesure à mŒme de modifier le statut de la Cisjordanie et de la bande de Gaza avant que
les nØgociations sur le statut permanent naboutissent.» 19
20
2.15. Cette disposition est rØaffirmØe dans des accords ultØrieurs entre les parties . Elle
complŁte et renforce lengagement assumØ par les parties de rØgler par la nØgociation chacune des
questions relatives au statut permanent.
2.16. Laccord intØrimaire Øtablit Øgalement un dispositif dØtaillØ pour le maintien de la
sØcuritØ en Cisjordanie et dans la bande de Gaza pendant la pØriode intØrimaire. Il prØvoit la
crØation dune force de police palestinienne et stipule comment cette force, agissant en concertation
avec les forces de sØcuritØ israØliennes et en c onjonction avec dautres mesures, est censØe assurer
la paix publique au fur et à mesure du transfert par Israºl de la juridiction civile et sØcuritaire à
lAutoritØ palestinienne nouvellement crØØe. L es arrangements prØvus pour la coopØration et la
coordination en Cisjordanie sont particuliŁrement complexes, parce que la population de cette zone
est mØlangØe, comprenant à la fois des IsraØliens et des Palestiniens, et que les parties sont
convenues dattendre den Œtre au stade des nØgocia tions sur le statut permanent pour rØgler la
question des implantations israØliennes. Malh eureusement, beaucoup de difficultØs ont ØtØ
rencontrØes dans le rŁglement des questions relativ es au statut permanent à cause de la persistance
de la violence dans la zone et, ces d21niŁres annØes, du fait de labsence de coopØration efficace
entre les parties pour la rØprimer .
2.17. En 2002, le Quatuor sest formØ pour aider les parties à surmonter la profonde dØfiance
qui sØtait installØe entre elles et apporter son s outien aux efforts de coopØration sØcuritaire et à la
reprise des nØgociations. Le Conseil de sØcuritØ de lONU a alors adoptØ la rØsolution 1397 (2002)
du 12 mars 2002, aux termes de laquelle il se dØclare
17
Accord intØrimaire israØlo-palestinien sur la rioccidentale et la bande de Gaza, A/51/889, S/1997/357,
annexe.
18Ibid., art. XXXI, par. 5.
19Ibid., art. XXXI, par. 7.
20
Voir mØmorandum de WyeRiver, 23octobre1998, International Legal Materials , vol.37, p.1251;
mØmorandum de Charm el-Cheikh, 4 septembre 1999, ibid., vol. 38, p. 1465.
21
LarticleXXI de laccord intØrimaire stipule: «Tout diffØrend relatif à lapplication du prØsent accord est
soumis au mØcanisme de coordination et de coopØration compØtent Øtabli en vertu du prØsent accord.» Les diffØrends
concernant la pØriode intØrimaire qui ne sont pas rØglØs par ce mØcanisme doivent lŒtre par lintermØdiaire du comitØ de
liaison des parties. A dØfaut, larticl eXXI dispose que les parties peuvent nvenir de soumettre le diffØrend à un
mØcanisme de conciliation ou darbitrage. - 9 -
« Attaché à la vision dune rØgion dans laquelle deux Etats, Israºl et la Palestine,
vivent côte à côte dans des frontiŁres reconnues et sßres, [et]
Se félicit[e] des efforts diplomatiques dØployØs par les envoyØs spØciaux des
Etats-Unis, de la FØdØration de Russie, de lUnion europØenne et par le Coordonnateur
spØcial des NationsUnies et dautres pour parvenir à une paix complŁte, juste et
durable au Moyen-Orient, et les encourage
» 22
2.18. En mai 2003, le Quatuor a obtenu que les Pa lestiniens et les IsraØliens acceptent dagir
de concert sous ses auspices et su r la base de la feuille de route quil avait Øtablie. En
novembre2003, le Conseil de sØcuritØ de lONU a adoptØ la rØsolution1515, dans laquelle il
approuve la feuille de route et demande aux parties de sacqu itter des obligations qui leur
incombent en vertu de celle-ci. La feuille de route englobe par rØfØrence les accords
israØlo-palestiniens antØrieurs et les rØsolutions pertinentes du Conseil de sØcuritØ. Elle offre aux
parties une structure concrŁte pour parvenir à la solution de deux Etats par le rŁglement nØgociØ des
questions relatives au statut dØfinitif.
2.19. Comme son texte lindique, la feuille de route doit dØbouc her, «en2005, sur un
rŁglement fina23de la question du statut dØfinitif, y compris les frontiŁres, JØrusalem, les rØfugiØs,
les colonies» . Pendant la troisiŁme et derniŁre phase,
«[l]es parties parviennent à un accord fina l et gØnØral sur le statut dØfinitif qui
met fin au conflit israØlo-palestinien en2005 . Il sagit dun accord nØgociØ entre les
parties sur la base des rØsolutions242 ( 1967), 338 (1973) et1397 (2002) du Conseil
de sØcuritØ, qui met fin à loccupation co mmencØe en1967 et prØvoit un rŁglement
acceptØ, juste, Øquitable et rØaliste de la question des rØfugiØs et un rŁglement nØgociØ
de la question du statut de JØrusalem qui tient compte des prØoccupations politiques et
religieuses des deux parties, qui protŁge les intØrŒts religieux des juifs, des chrØtiens et
des musulmans du monde entier, et qui est conf orme au principe de deux Etats, Israºl
et une Palestine souveraine, indØpendante, dØ mocratique et viable, vivant côte à côte
dans la paix et la sØcuritØ.»24
2.20. Le passage dune phase à lautre de la feuille de route est laissØ à lapprØciation du
Quatuor, selon quil jugera que la situation le permet ou non, compte tenu des rØsultats atteints par
les deux parties. Les Etats-Unis, de mŒme que les autres membres du Quatuor, continuent à
dØployer des efforts soutenus, à un haut niveau, pour encourager les parties à progresser dans la
rØalisation de ces phases successives en vue dattein dre le but que constitu e la solution des deux
Etats.
2.21. La considØration primordiale qui doit guid er la Cour lors de lexamen de la demande
que lui a adressØe lAssemblØe gØnØrale dans la pr Øsente affaire est le fait que lapplication de la
feuille de route, sous la conduite du Quatuor, est la mØthode quont approuvØe tant lAssemblØe
gØnØrale que le Conseil de sØcuritØ pour instaurer la paix entre les IsraØliens et les Palestiniens. La
Cour devrait donc Øviter de faire quoi que ce soit qui puisse gŒner la mise en oeuvre de la feuille de
route ou soit incompatible avec celle-ci.
22S/RES/1397 (2002).
23
Feuille de route, S/2003/529, p. 7, annexe (annexe 1).
24Ibid., p. 8. - 10 -
C HAPITRE III
C ONSIDERATIONS RELATIVES A L ’OPPORTUNITE JUDICIAIRE
DE DONNER UN AVIS CONSULTATIF
3.1. Les Etats-Unis ont votØ contre ladoption de la rØsolution de saisine. Dans lintervention
quils ont faite devant lAssemb lØe gØnØrale au sujet de cette rØsolution, les Etats-Unis ont
notamment dØclarØ :
«La communautØ internationale est depuis longtemps consciente que le
rŁglement du conflit [israØlo-palestinien] p asse par une solution nØgociØe, ainsi que le
demandent les rØsolutions 242 (1967) et 338 (1 973) du Conseil de sØcuritØ. Cela a ØtØ
indiquØ clairement aux parties dans les prin cipes arrŒtØs par la ConfØrence de paix de
Madrid de 1991. Faire intervenir la Cour internationale de Justice dans ce conflit est
incompatible avec cette approche et pourrait, en fait, retarder la solution des deux
Etats et avoir une influence nØgative sur la mi se en uvre de la feuille de route. En
outre, saisir la Cour internationale de Jus tice de cette question risque dentraîner une
politisation de cet organe. Cela ne ferait pas progresser la capacitØ de la Cour de
contribuer à la sØcuritØ mondiale, ni les perspectives de paix.» 25
Les Etats-Unis continuent à penser quil Øta it inopportun de saisir la Cour de ce diffØrend et
que cela ne fera pas progresser, mais au contraire gŒnera, les efforts dØployØs pour mettre en uvre
la feuille de route et arriver à la solution des deux Etats.
3.2. MalgrØ ces dangers, lAssemblØe gØnØrale a adoptØ la rØsolution par
quatre-vingt-dixvoix contre huit, avec soixan te-quatorzeabstentions (dix-neuf Etats Membres
nayant pas participØ au vote). Pour la suite à donner à la demande de l AssemblØe gØnØrale, la
Cour devra maintenant dØcider si elle est co mpØtente et si elle doit user de son pouvoir
discrØtionnaire de rendre ou non un avis consultatif su r les questions particuliŁres qui viendraient à
Œtre soulevØes au cours de la procØdure.
25A/ES-10/PV.23 (1993), p. 21. Beaucoup dautres dØlØgati ons nont pas, non plus, appuyØ la rØsolution. Voir
par exemple: ibid., p.16 (lItalie au nom de lUnion eropØenne, les pays en cours dadhØsion Chypre, Estonie,
Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, RØpublique tchŁque, Slovaquie et SlovØnie et les pays associØs
Bulgarie et Roumanie , les pays du processus de stabilisation et dassociation europØennes et candidats
potentiels Albanie, Bosnie-HerzØgovine, Croatie, ex-RØpub lique yougoslave de MacØdoine et Serbie et
MontØnØgro , ainsi que les pays membres de lassociation europØenne de libre-Øchange, membres de lespace
Øconomique europØen Islande et NorvŁge): «[L]a proposition visant à demander un avis consultatif à la Cour
internationale de Justice ne contribuera pas aux efforts entis par les deuxparties evue de relancer le dialogue
politique et
est donc inappropriØe»; ibid., p.19 (FØdØration de Russie): «Il impor te à prØsent de rØtablir le dialogue
direct entre Palestiniens et IsraØliens»; ibid., p.20 (Ouganda): «La solution rØside dans un rŁglement nØgociØ entre les
deux parties. Cest pourquoi nous pensons que porter laffaire devant la Cour internationale de Justice ne servira guŁre la
cause de la paix»; ibid., p.24 (Royaume-Uni): «Le fait de demander un avis consultatif naidera en aucun cas les
deux parties à relancer le dialogue politique si nØcessaire, et la mise en uvre de la feuille de route devrait constituer une
prioritØ»; ibid., p.25 (Canada) : «[N]ous nous demandons
si cettedemande davis consultatif constitue une mesure
constructive
à lheure actuelle»; ibid. (Suisse): «[L]a Suisse
ne juge
pas opportun, dans les circonstances
actuelles, de recourir à une instanjuridique pour aborder un thŁme oø pr Ødominent des implications hautement
politiques»; ibid. (Singapour): «Nous nestimons pas quil soit appropdassocier ainsi la Cour internationale de
Justice au diffØrend.» - 11 -
3.3. Sans prØjudice dautres considØrations, les Etats-Unis considŁrent comme
particuliŁrement important que la Cour ait dßment Øgard au principe selon lequel sa compØtence
consultative nest pas censØe Œtre un moyen de faire Øchec au droit quont les Etats de dØcider de
soumettre ou non leurs diffØrends au rŁglement judi ciaire. Ce principe revŒt une importance toute
particuliŁre lorsquil existe un cadre Øtabli de rŁglement des questions contestØes par la
nØgociation.
A. Eléments essentiels que la Cour doit prendre en considération pour apprécier
l’opportunité de donner un avis consultatif
3.4. Cest un point bien Øtabli quen applicati on de larticle 65 de son Statut, la dØcision de
donner un avis consultatif est laissØe à la discrØ tion de la Cour, mŒme lorsquelle a compØtence
pour connaître de la demande 26. Dans lexercice de ce pouvoir discrØtionnaire, la Cour, pour
apprØcier de lopportunitØ judiciaire dune telle dØcision, a surtout cherchØ à maintenir la
distinction qui est faite dans son Statut entre pr ocØdure contentieuse et pr ocØdure consultative.
Dans le premier cas, cest par leffet du consentement des Etats intØressØs que la Cour est habilitØe
27
à rØgler entre eux avec effet obligatoire un diffØrend dordre juridique . En revanche, le pouvoir
qua la Cour de rendre des avis consultatifs a un caractŁre discrØtionnaire, et elle peut refuser
daccØder à une demande davis c onsultatif lorsque cela lobligerait à trancher un diffØrend alors
quun des Etats parties à celui-ci ny aurait pas consenti. Ainsi que la Cour la dØclarØ dans
laffaire du Sahara occidental :
«[L]e dØfaut de consentement dun Etat intØressØ peut, dans certaines
circonstances, rendre le prononcØ dun avis consultatif incompatible avec le caractŁre
judiciaire de la Cour. Tel serait le cas si les faits montraient quaccepter de rØpondre
aurait pour effet de tourner le principe selon lequel un Etat nest pas tenu de soumettre
un diffØrend au rŁglement judiciaire sil nest pas consentant. Si une telle situation
devait se produire, le pouvoir discrØtionnaire que la Cour tient de larticle65,
paragraphe1, du Statut fournirait des moyens juridiques suffisants pour assurer le
respect du principe fondamental du consentement à la juridiction.» 28
3.5. La Cour (et sa devanciŁre la Cour permanente de Justi ce internationale) a expliquØ par
plusieurs motifs limportance de ce principe. PremiŁrement, il est nØcessaire de prØserver
lindØpendance des Etats, qui dØcident souverainem ent de soumettre ou non à la Cour un diffØrend
26
Voir, par exemple, Interprétation des traités de paix conclus avela Bulgarie, la Hongrie et la Roumanie,
première phase, avis consultatif, C.I.J. Recueil 1950, p. 72; Réserves à la convention pour la prévention et la répression
du crime de génocide, avis consultatif, C.I.J. Recueil 1951, p. 19; Sahara occidental, avis consultatif, C.I.J. Recueil 1975,
p. 21.
27
Voir Statut de la Cour internationale de Justice, art. 36.
28
Sahara occidental, avis consultatif, C.I.J. Recueil 1975, p. 25. La Cour a rØaffirmØ ce principe dans laffaire de
lApplicabilité de la section22 de l’arti cleVI de la convention sur les privilèges et immunités des NationsUnies, avis
consultatif, C.IeJ.Recueil1989 , p.191; voir aussThe charter of the United Nations: A Commentary , dir. de publ.,
Bruno Simma, 2 Ød., 2002, vol.2, p.1185: «La dØcision de dØclarerune demande [davis consultatif] recevable serait
inopportune si cette demande avait pour ef fet de porter devant la Cour un diffØre nd dordre juridique relatif à des Etats
nayant pas reconnu sa juridiction sur la base de larticle36 du Statut, et ce en labsence des Etats intØressØs.»
[Traduction du Greffe.] - 12 -
29
auquel ils sont parties . DeuxiŁmement, il serait incompatible avec le but de la procØdure
consultative de sen servir pour rØsoudre un diffØ rend entre des parties non consentantes, ou dune
façon ayant pour effet de dØterminer sur le fond lissue dun diffØrend dordre juridique particulier
30
entre les parties . TroisiŁmement, le cadre consultatif est peu propice à lapplication des principes
du droit à des situations de fait particuliŁres dans lesquelles le dØfaut de participation dune des
parties intØressØes risque de priver la Cour d31fo rmations nØcessaires, et la forme de la procØdure
est inadaptØe à lØtablissement des faits .
3.6. Les Etats-Unis sont davis que ces considØrations sous-jacentes acquiŁrent une
importance particuliŁre lorsquil existe dØjà un au tre cadre pour rØgler les questions contestØes par
la nØgociation. A cet Øgard, le fait pour la Cour d intervenir en rendant un avis consultatif risque à
la fois dŒtre incompatible avec ce cadre et de nuire à son applicati on. Cest en grande partie pour
cette raison que les Etats-Unis se sont refusØs à appuyer la rØsolution par laquelle lAssemblØe
gØnØrale a saisi la Cour en la prØsente affaire.
B. Observations concernant l’opportunité judiciaire de donner un avis consultatif
dans la présente procédure
3.7. Il est impossible, à ce stade, de prØvoir exactement de quelle maniŁre les considØrations
qui prØcŁdent sappliqueront à la procØdure en cours. On ne sait pas qui participera à la procØdure,
ni quelles informations ou questi ons viendront à Œtre soumises à la Cour pendant les procØdures
Øcrite et orale.
3.8. Cependant, il y a au moins un aspect à propos duquel les Etats-Unis estiment quil est
possible doffrir un point de vue prØcis sur la mani Łre dappliquer ce principe dopportunitØ à la
prØsente procØdure. Il ne fait aucun doute que les qu estions relatives au statut dØfinitif qui sont en
jeu dans le processus de paix sont des questions contestØes, puisque cest pour cette raison quil a
ØtØ convenu de les soumettre à la nØgociation. Et aucune des parties na consenti à ce quelles
soient rØglØes par la Cour, que ce soit dans le cadre de la procØdur e actuelle ou dune autre. Par
consØquent, la Cour ne doit pas permettre que cette procØdure consultative soit utilisØe pour
contourner le processus de nØgociation dont relŁvent les questions relatives au statut dØfinitif.
29Voir Statut de la Carélie orientale, avis consultatif, 1923, C.P.J.I. sérieB, 5, p.27 : «Il est bien Øtabli en
droit international quaucun Etat ne saurait Œtre obligØ de soumettre ses diffØrends avec les autres Etats soit à la
mØdiation, soit à larbitrage, soit enfin à nimporte quel procØd Ø de solution pacifique, sans son consentement.» La Cour
a notØ que, dans cette affaire du Statut de la Carélie orientale , les circonstances Øtaient exceptionnelles parce quen
loccurrence la Russie, nØtait pas membre de la SociØtØ des Nations. Voir Conséquences juridiques pour les Etats de la
présence continue de l’Afrique du Sud en Namibie (Sud-Oues t africain) nonobstant la résolution276 (1970) du Conseil
de sécurité, avis consultatif , C.I.J. Recueil 1971, p.23. Cette distincti on, nØanmoins, nenlŁve rien de leur vigueur au
principe ni aux considØrations de base ØnoncØs par la Cour dans laffaire du Statut de la Carélie orientale pour ce qui est
de dØterminer si la Cour doit, à sa di scrØtion, refuser de donner suite à une demand e. Depuis larrŒt quelle a rendu dans
laffaire de la Namibie, la Cour a rØaffirmØ à de ux reprises le principe essentiel posØ à propos de Carélie orientale,
encore quelle lait plutôt envisagØ sous langle de lopportunitØ judiciaire et de son pouvoir dapprØciation que sous celui
de la compØtence. Voir Sahara occidental, avis consultatif, C.I.J. Recueil 1975, p.25; Applicabilité de la section22 de
l’articleVI de la convention sur les pr ivilèges et immunités des Nations Unies, avis consultatif, C.I.J.Recueil1989 ,
p. 191.
30Voir, par exemple, Interprétation des traités de paix conclus avec la Bulgarie, la Hongrie et la Roumanie,
première phase, avis consultatif, C.I.J. Recueil 1950, p.72 ¤«[I]l est permis den conclu re quelle ne touche assurØment
pas le fond mŒme de ces diffØrends
Il en rØsulte que la position juridique des parties à ces diffØrends ne saurait à aucun
degrØ Œtre compromise par les rØponses que la Cour pourrait faire
»
31 o
Voir Statut de la Carélie orie ntale, avis consultatif, 1923 , C.P.J.I. sérieB n 5, p.28: «Il paraît, en effet,
douteux que la Cour puisse obtenir les renseignements matØriels nØcessaires pour lui permettre de porter un jugement sur
la question de fait
»; Sahara occidental, avis consultatif, C.I.J. Recueil 1975, p.28-29: «Il sagit de savoir si la Cour
dispose de renseignements et dØlØments de preuve suffisants pour Œtre à mŒ me de porter un jugement sur toute question
de fait contestØe et quil lui faudrait Øtablir pour se prononcer dune maniŁre conforme à son caractŁre judiciaire.» - 13 -
3.9. Une question analogue sest posØe lors de lexamen de laffaire du Sahara occidental.
LEspagne avait objectØ que cette affaire concerna it un diffØrend territorial et soutenait que la
procØdure consultative navait pas à Œtre utili sØe pour rØgler judiciairement la question de
32
lattribution de la souverainetØ territoriale, en labsence du consentement requis des parties . La
Cour na pas contestØ le bien-fondØ de cette prØo ccupation de lEspagne, mais elle a soulignØ que
la question dont elle Øtait sais33 ne porterait atteinte à la position ju ridique daucune des parties au
diffØrend territorial existant . La Cour a estimØ que la demande davis consultatif «nappel[ait]
pas de sa part un prononcØ sur des droits terr itoriaux existants ni sur la souverainetØ sur un
34
territoire» et serait «sans effet sur les droits que lEspagne possŁde actuellement en tant que
puissance administrante» . Elle a indiquØ à cet Øgard que le but de la demande de lAssemblØe
gØnØrale nØtait pas «de porter devant la Cour
un diffØrend ou une controverse juridique
en
vue de rØgler pacifiquement [par la suite] ce diffØrend ou cette controverse», mais seulement
daider lAssemblØe à exercer ses fonctions particuliŁres relatives à la dØcolonisation du territoire . 36
3.10. Le prØcØdent du Sahara occidental est instructif pour la prØsente procØdure car le statut
territorial est (avec dautres aspects comme JØrusalem et les implantations) un des aspects du statut
dØfinitif sur lesquels une solution devra Œtre trouvØe par la nØgociati on. Si, dans le cours de la
procØdure, des questions venaient à Œtre soulevØes au sujet de lun ou lautre de ces aspects, la Cour
serait bien avisØe, à la lumiŁre de sa jurisprudence, de sabstenir dy rØpondre. Cest prØcisØment
sur ces sujets concernant le statut dØfinitif et touchant directement au fond dun diffØrend quil
est prØvu de rØgler par la nØgociation et oø les faits sont particuliŁrement complexes et
controversØs quune procØdure consultative reprØsente pour le caractŁre judiciaire de la Cour la
menace la plus grave. De mŒme, la Cour devra examiner si des considØrations similaires ne
justifient pas quelle sabstienne Øgalement d exposer ses thŁses juridiques sur dautres questions
qui pourraient Œtre soulevØes au cours de la procØdure.
32 Voir Sahara occidental, avis consultatif, C.I.J. Recueil 1975, p. 27 et 28.
33
Voir ibid., p. 28.
34
Ibid.
35 Ibid., p. 27.
36 Ibid., p. 26. - 14 -
C HAPITRE IV
C ONSIDERATIONS RELATIVES AU PROCESSUS DE NEGOCIATION EN GENERAL
4.1. Ce qui, à ce stade, intØresse avant tout les Etats-Unis, en tant que coparrain du processus
de paix et membre du Quatuor, cest que tout soit fait pour obtenir que les parties reviennent à la
table de nØgociation pour sefforcer dy rØgler l es questions intØrimaires et, surtout, les questions
relatives au statut dØfinitif qui sont au centre de la vision partagØe dune solution de leur diffØrend
prØvoyant deux Etats. Comme lont reconnu le Conseil de sØcuritØ, lAssemblØe gØnØrale, le
Quatuor et les parties elles-mŒmes, ce nest qua insi quune paix juste et durable pourra Œtre
instaurØe.
4.2. Dans la rØsolution par laquelle elle a saisi la Cour, lAssemblØe gØnØrale ne lui soumet
que lune des nombreuses questions qui, en cette pØ riode intØrimaire prØcØdant le statut dØfinitif,
sont actuellement contestØes entre les IsraØliens et les Palestiniens. Au cas oø la Cour dØciderait de
rendre un avis consultatif, les Etats-Unis lui dema nderont instamment de garder prØsents à lesprit
deuxaspects essentiels du processus de paix: le principe fondamental selon lequel les questions
relatives au statut dØfinitif doivent Œtre rØsoluespar la nØgociation; et le fait que le processus de
paix ne pourra aboutir que si, pendant la pØriode intØrimaire, les parties sacquittent de leurs
responsabilitØs en matiŁre de sØcuritØ. De lavis des Etats-Unis, la rØsolution de saisine doit
sentendre comme sauvegardant ces deux ØlØments et, par consØquent, la Cour ne doit rien faire qui
interfŁre avec lun ou lautre dentre eux.
A. Les questions relatives au statut définitif doivent faire l’objet de négociations
entre les parties
4.3. Le processus de paix auquel ont souscrit le Conseil de sØcuritØ et lAssemblØe gØnØrale
des NationsUnies ainsi que les IsraØliens et les Palestiniens consiste en un processus de
nØgociation bilatØral par lequel IsraØliens et Palestiniens doive nt rØgler leurs sujets de contestation
relatifs au statut dØfinitif. Il serait incompa tible avec la responsabilitØ ainsi assignØe aux parties
dinterprØter la rØsolution de l AssemblØe gØnØrale par laquelle ce lle-ci a saisi la Cour comme une
demande davis consultatif portant sur lun quelconque de ces sujets.
4.4. Des nØgociations entre les parties ont dØjà permis davancer dans la recherche de
solutions à ces questions extraordinairement difficile s et sensibles. Les Etats-Unis, en leur qualitØ
de coparrain du processus de paix, et les autres membres du Quatuor sont Øtroitement associØs aux
efforts dØployØs pour faire progresser ces nØgociations , avec le soutien et les encouragements du
Conseil de sØcuritØ et de lAssemblØe gØnØrale. Il serait extrŒmement prØjudiciable aux efforts de
nØgociation futurs que la Cour Ønonce, mŒme à titre consultatif et sans effet obligatoire, des
conclusions juridiques ayant trait aux questions qui concernent le statut dØfinitif.
4.5. Pour arriver à un rŁgl ement durable et mutuellement acceptable de ces questions, les
parties devront trouver des moyens qui leur permette nt de traiter à la fois de leurs propres intØrŒts
et de ceux de lautre partie par la voie de la nØgociation. Les Isr aØliens et les Palestiniens sont
convenus depuis longtemps de ne pas prendre de mesures unilatØrales qui prØjugent lissue de leurs
nØgociations. Par exemple, comme on la dØjà re levØ, plusieurs de leurs accords contiennent la
disposition suivante: «Aucune des deuxparties n entreprend ni ne prend de mesure à mŒme de
modifier le statut de la Ci37ordanie et de la ba nde de Gaza avant que les nØgociations sur le statut
permanent naboutissent.»
37
Accord intØrimaire, art. XXXI, par. 7, A/51/889, S/1997/357, annexe. - 15 -
4.6. Lexpression par la Cour de thŁses juri diques sur les questions relatives au statut
dØfinitif risquerait de rendre beaucoup plus difficile ou mŒme impossible laccommodement
politique nØcessaire entre les parties sur ces questions . MŒme si, en Ønonçant ces thŁses, la Cour
laissait aux parties toute libertØ dignorer ou d Øcarter dun commun accord la solution «juridique»
quelle aurait indiquØe, de nouvelles contraintes vie ndraient limiter substantiellement leur capacitØ
de nØgocier lune avec lautre des compromis mutuellement acceptables.
4.7. Eu Øgard à ces considØrations, les Etats-Un is ne pensent pas que la rØsolution de saisine
puisse ou doive sentendre comme invitant la Cour à crØer de la sorte de nouveaux obstacles aux
efforts de paix. Cette rØsolution elle-mŒme rØaffirme le principe selon lequel les questions relatives
au statut dØfinitif doivent Œtre rØglØes par la nØ gociation. LinterprØtation de la Cour ne doit donc
pas Œtre que lAssemblØe gØnØrale lui a demandØ de donner un avis juridique sur ce que ces
solutions devraient Œtre ou de formuler à leur sujet dautres conclusions juridiques.
B. Les parties doivent s’acquitter de leurs responsabilités en matière de sécurité pour
que le processus de paix puisse aboutir
4.8. Ainsi quil ressort du «Rapport du SecrØt aire gØnØral Øtabli en application de la
rØsolution ES-10/13 de lAssemblØe gØnØrale» 38, le diffØrend entre IsraØliens et Palestiniens sur la
construction dune barriŁre tient en grande partie à ce quils conçoivent diffØremment la maniŁre
dont il convient de traiter le problŁme des attentat s terroristes contre Israºl. Au cas oø la Cour
jugerait bon dexaminer les questions qui sous-tende nt ce diffØrend, il faudrait absolument quelle
insiste à cette occasion sur la responsabilitØ qui inco mbe à lune et lautre partie de faire face à
cette grave menace pesant sur la feuille de route et lensemble du processus de paix.
4.9. Il est dit dans la feuille de route que :
«Un rŁglement du conflit israØlo-palestin ien prØvoyant deux Etats ne verra le
jour que lorsque la violence et le terrorisme auront pris fin, que le peuple palestinien
aura des dirigeants qui agiront de façon dØci sive contre le terrorisme et auront la
volontØ et la capacitØ de construire une vØr itable dØmocratie fondØe sur la tolØrance et
la libertØ, quIsraºl se montrera prŒt à fa ire ce que nØcessite linstauration dun Etat
palestinien dØmocratique et que les deux parties accepteront clairement et sans 39
ambiguïtØ lobjectif dun rŁglement nØgociØ, tel quil est dØcrit ci-dessous.»
Cest en considØration de ce fait que la premiŁre phase de la feuille de route est intitulØe «Fin du
terrorisme et de la violence, normalisation de la vie des Palestiniens et mise en place des
institutions palestiniennes.» Parmi les mesures requises, il est prØvu que :
«Les Palestiniens dØclarent sans ambiguïtØ quils mettent fin aux actes de
violence et de terrorisme et ils font des e fforts visibles sur le terrain pour arrŒter les
individus et les groupes qui prØparent ou commettent des attentats contre des
IsraØliens oø que ce soit et pour les dØsorganiser et les empŒcher dagir.
Les services de sØcuritØ restructurØs et recentrØs de lAutoritØ palestinienne
entreprennent des opØrations suivies, ciblØes et efficaces en vue de sattaquer à tous
ceux qui se livrent à des activitØs terroristes et de dØmanteler linfrastructure et les
moyens terroristes. Ces opØrations s upposent que lon commence à confisquer des
armes illØgales et à regrouper les services de sØcuritØ qui ne doivent pas Œtre associØs
avec la terreur et la corruption.
38
A/ES-10/248 (2003).
39
Feuille de route, S/2003/529, p. 2, annexe (annexe 1). - 16 -
Le Gouvernement israØlien ne prend aucune disposition susceptible de nuire à la
confiance, notamment les expulsions, les atta ques dirigØes contre des civils, la saisie
ou la destruction dhabitations et de bi ens palestiniens comme mesure punitive ou
destinØe à faciliter des activitØs de constructi on par Israºl, la destruction dinstitutions
et dinfrastructures palestiniennes et autres mesures ØnoncØes dans le plan de travail
Tenet [une initiative des Etats-Unis en matiŁre de sØcuritØ]
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
A mesure que la sØcuritØ samØliore, les forces de dØfense israØliennes se
retirent progressivement des zones occup Øes depuis le 28septembre2000 et les
deux parties reviennent au statu quo qui existait avant cette date. Les forces de
sØcuritØ palestiniennes se redØploient dans les zones ØvacuØes par les forces de dØfense
40
israØliennes.»
4.10. Cette focalisation de la feuille de route sur la nØcessitØ de mesures de sØcuritØ efficaces
et viables entre les parties est conforme aux ac cords quelles ont conclus antØrieurement. Dans
laccord intØrimaire, qui a mis en place le cadre de la coopØration sØcuritaire en Cisjordanie, les
parties
« Réaffirm[ent] leur engagement mutuel dagir, conformØment au prØsent
accord, immØdiatement et effectivement, contre les actes ou menaces de terrorisme, de
violence ou dincitation à la violence, quils soient commis par des Palestiniens ou des
IsraØliens.» 41
Cet accord contient la disposition gØnØrale suivante
«Les deux parties prennent toutes le s mesures nØcessaires pour prØvenir les
actes de terrorisme, les dØlits et les hostilitØs visant lautre partie et les particuliers
placØs sous son autoritØ et leurs biens et prennent des mesures judiciaires à lendroit
des coupables.» 42
4.11. Les arrangements prØvus sont complex es, Øtant donnØ la division des responsabilitØs
entre les parties et le caractŁre Øvolutif de la situation. Laccord divise la Cisjordanie en
troiszones. Dans la zoneC, la sØcuritØ conti nue à relever de la compØtence exclusive dIsraºl.
Dans la zoneB, Israºl a «la r esponsabilitØ absolue de la sØcuritØ pour ce qui est de protØger les
IsraØliens et de faire face aux menaces terroristes », tandis que lAutoritØ palestinienne (AP) a la
responsabilitØ de lordre public pour les Palestiniens . Dans la zoneA, lAP a, en gros, la
responsabilitØ exclusive de la sØcuritØ . Cette division gØographique et les ajustements territoriaux
apportØs aux diffØrentes zones subissent depuis trois ans des perturbations liØes à la violence. Lun
des objectifs de la feuille de route du Quatuor est de rØtablir la rØpartition gØographique antØrieure
des responsabilitØs entre les parties et de prom ouvoir de nouveaux ajustements territoriaux pour
progresser sur la voie du statut dØfinitif.
4.12. Laccord intØrimaire Ønonce en dØtail les responsabilitØs qui incombent à chacune des
parties en matiŁre de sØcuritØ dans sa zone d opØrations. Dans le cas des Palestiniens, laccord
dispose :
40Ibid., p. 3-4.
41Accord intØrimaire, prØambule, A/51/889, S/1997/357, annexe.
42
Ibid., art. XV, par. 1.
43Ibid., annexe I, art. V (annexe 4). - 17 -
«Afin de garantir lordre public et la sØcuritØ intØrieure des Palestiniens de
Cisjordanie et de la bande de Gaza, le c onseil [lAP] constituera une importante force
de police comme prØcisØ à larticle XIV ci-dessous
44
Aucune force armØe autre que la poli ce palestinienne et les forces militaires
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israØliennes ne peut Œtre crØØe ni opØrer en Cisjordanie et dans la bande de Gaza
La politique de sØcuritØ palestinienne [sera mise en uvre dans les zones de
Cisjordanie placØes sous la responsabilitØ de lAP] comme suit :
a) la police palestinienne est la seule autoritØ palestinienne en matiŁre de sØcuritØ;
b) la police palestinienne prendra des mesures systØmatiques à lencontre de toutes
les manifestations de violence et de terreur;
c) le conseil [lAP] dØlivrera des permis pour lØgaliser la dØtention et le port darmes
par des civils. Toutes armes illØgales seront confisquØes par la police
palestinienne;
d) la police palestinienne arrŒtera et poursu ivra les individus soupçonnØs de perpØtrer
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des actes de violence et de terreur [traduction du Greffe].»
En mŒme temps, aux termes de laccord intØrimaire,
«Israºl continuera dassumer la responsab ilitØ de la dØfense contre les menaces
extØrieures
ainsi que la responsabilitØ de la sØcuritØ en gØnØral des IsraØliens et des
implantations, en vue de garantir leur sØcuritØ intØrieure et lordre public, et aura tous
les pouvoirs de prendre les mesures nØcessaires en vue dassumer cette
responsabilitØ.» 47
4.13. Compte tenu de cet arriŁre-plan comp lexe, il est essentiel que la Cour, au cas oø elle
aborderait si peu que ce soit, cette question ne remette pas en cause les arrangements sØcuritaires
dØtaillØs convenus prØcØdemment entre les parties. En effet, cela risquerait de crØer un vide que
lune ou lautre des parties pourrait se sentir oblig Øe de remplir unilatØralement, ce qui rØduirait
encore les chances de mettre un terme à la violence et de relancer le processus de nØgociation. Pis
encore, cela pourrait encourager ceux qui sont op posØs à la paix à redoubler de violence pour
perturber le processus. Il est vital, pour que les efforts des coparrains et du Quatuor ne soient pas
vains, que les IsraØliens comme les Palestinie ns assument leurs responsabilitØs en matiŁre de
sØcuritØ, tout en sacquittant des autres obligations qui leur incombent en vertu de la feuille de
route. Puisque lAssemblØe gØnØrale partage cette opinion , la Cour devrait y voir un des ØlØments
essentiels du cadre dans lequel doit sinscrire sa rØponse à la question posØe par cette derniŁre.
44Ibid., art. XII, par. 1.
45
Ibid., art. XVI, par. 3.
46
Ibid., annexe 1, art. II, par. 1 (annexe 4).
47Ibid., art. XII, par. 1.
48Voir A/RES/ES-10/13 (2003), par. 2 (citant la feuille de route, S/2003/529, annexe). - 18 -
C HAPITRE V
C ONCLUSION
5.1. Les Etats-Unis prennent au sØrieux les responsabilitØs que leur confŁre leur qualitØ de
coparrain du processus de paix au Moyen-Orient la ncØ à Madrid en1991. A la pØriode la plus
rØcente, ils ont, de concert avec les autres membres du Quatuor ― la FØdØration de Russie, lUnion
europØenne et le SecrØtaire gØnØra l de lOrganisation des NationsUnies ― dØployØ des efforts
intenses et constants pour mettre fin au conf lit qui, depuis plus dun demi-siŁcle, a des
rØpercussions tragiques sur la vie des Palestiniens comme des IsraØliens. Une vision partagØe, celle
de deux Etats en paix lun avec lautre et avec leur s voisins, a dØsormais pris corps. Et, tout aussi
important, un mØcanisme ― la feuille de route ― a ØtØ mis en place pour faire de cette vision une
rØalitØ. Le Conseil de sØcuritØ de lONU, lAssemb lØe gØnØrale des NationsUnies, le Quatuor et
dautres membres de la communautØ internationale, ai nsi que les IsraØliens et les Palestiniens, sont
convenus du chemin à suivre.
5.2. Aussi les Etats-Unis ont-ils soumis le prØsent exposØ à la Cour pour laider à mieux
comprendre le processus diplomatique complexe engagØ, qui constitue le contexte dans lequel
lAssemblØe gØnØrale a agi et la prØsente procØdure se situe. Les Etats-Unis prient instamment la
Cour dØviter de faire quoi que ce soit qui risque rait dinterfØrer avec ce processus de nØgociation
ou de le rendre plus difficile quil nest dØjà. Un tel risque pourrait Œtre totalement ØcartØ si la Cour
refusait de donner un avis consultatif.
5.3. Si toutefois elle choisit de faire connaîtr e ses vues, la Cour devra alors, dans un souci
dopportunitØ judiciaire, vØrifier si lexamen des questions qui viendraient à lui Œtre soumises nest
pas de nature à porter atteinte au principe selon lequel la procØdure consultative nest pas un moyen
de rØgler des diffØrends entre Etats sans le consente ment de ces derniers. Ce la vaut en particulier
pour le cas oø il serait suggØrØ à la Cour de sexprim er sur lune ou lautre des questions relatives
au statut dØfinitif que les parties sont convenues de rØgler par la nØgociati on. De plus, vu lappui
exprimØ par lAssemblØe gØnØrale à la feuille de route et aux efforts du Quatuor, la rØsolution par
laquelle lAssemblØe a saisi la Cour ne devrait p as Œtre interprØtØe comme remettant en cause lun
ou lautre des deux ØlØments essentiels qui sous-t endent le processus de paix, à savoir: i)les
questions relatives au statut dØfinitif doivent Œtre rØglØes par la nØgociation; et ii)les IsraØliens et
les Palestiniens doivent sacquitter de leurs res ponsabilitØs en matiŁre de sØcuritØ pour assurer le
succŁs du processus de paix. Une paix durable suppose que ces deux conditions soient remplies.
5.4. La question dont lAssemblØe gØnØrale a saisi la Cour ―celle de la barriŁre quIsraºl
est en train de construire ― est de celles qui prØoccupent les Etats-Unis. Mais ils se prØoccupent
Øgalement de prØserver le processus de paix dont les parties sont convenues et que le Conseil de
sØcuritØ et lAssemblØe gØnØrale ont approuvØ . Cest pourquoi les Etats-Unis prient
respectueusement la Cour dexaminer avec attention les points exposØs dans la prØsente
communication pour dØcider de la suite à donner à la demande de lAssemblØe gØnØrale, afin de ne - 19 -
rien faire qui puisse compromettre la mise en uvre de la feuille de route ou le processus de
nØgociation. Entre-temps, de concert avec les autres membres du Quatuor, les Etats-Unis
poursuivront leurs propres efforts pour que lapp lication de la feuille de route progresse, de
maniŁre que les contestations sur des sujets tels que des barriŁres cŁdent la place à des relations
pacifiques normales entre deux Etats Øgaux et souverains.
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Exposé écrit des Etats-Unis d'Amérique [traduction]