MINISTÈRE ROYAL
DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
I
S.E.M.PhilippeCouvreur
Greffierde la CourinternationaledeJustice
Palaisdela Paix
2517 KJ LaHaye
Pays-Bas
votrréf. Notrer:. Oslole
30janvier2004
Requête pour avisconsultatifenapplicationdela résolution AIRESIES-10114 de
l'Assembléegénérald ees Nations Unies
Agissantsurinstructions,j'ai l'honneurde soumettrepar laprésenteavant l'expiration du
délaidu 30janvier 2004 un exposé écri atunomdu gouvernementdela Norvège,suiteà
l'invitation contenuedansl'ordonnancede la CourinternationaledeJusticedu 19décembre
2003concernantlarequête pour avisconsultatifsurla questiondes Conséquencejsuridiques
de 1'édiJicatiodn'unmurdansle Territoirepalestinien occupé.
Lapositionde laNorvègesurla questiondela licéité del'édification dumur,également
dénomméclôtureoubarrièd re sécurité,paIrsraëldans leTerritoirepalestinienoccupé, y
comprisàJérusalem-Ese tt sesalentours,a étéexposée à plusieursreprisesavecune clarté
sanséquivoque.
La Norvègea eneffetvotépour la résolution AJRESIES-10113 del'Assemblée générale,
adoptéele 21 octobre2003.Auxtermesduparagraphe1de cetterésolution,l'édification du
mur dansledit territoire s'écartde la Ligned'armisticede 1949et est contraireaux
dispositionspertinentesdudroit international. L'Assemblée génée rxlgepar conséquent
qu'Israël arrêtela constructionde cemur,etreviennesurceprojet.
Il estnotammentconstatéquele dixièmeparagraphe dupréambule de cetterésolutionstipule
que l'Assemblée est particulièrementpréoccupéep larfait quele tracéprévudu murque
construitIsraël, lapuissance occupante,dansleterritoirepalestinienoccupé, y comprisà
Jérusalem-Estetsesalentours, risquedepréjuger des négociation fstureset derendrela
solution àdeux Etatsphysiquementimpossible àappliqueret d'entraîner unesituation
humanitaireencoreplusdifficilepourlesPalestiniens.
Adressepostale: Adressedesbureaux:nque: Téléphone:722 24 3600 Référence:
Postboks14Dep 7.juni plass1 6345.05.02822 Télécopie:4722 24 95801RolfEinarFife
N-0032Oslo,NorvègeN-0251Oslo Org.no.:[email protected] +4722243400D'autrepart, l'Assembléegénéralreéitère daleonzièmeparagraphedu préambulesa
demande àIsraël, lapuissanceoccupante,derespecterpleinementet dansles faitsla
Conventionde Genèverelative à la protectiondespersonnescivilesentempsde guerre,du
12août 1949(NationsUnies, Recueildes traités,vol. 75,973).
Lepointde vue dugouvernementnorvégien a égalementétéexprime énd'autres occasions,
notammentdansla déclaration delaNorvègeauConseilde sécuritédesNationU s niesle
14octobre2003, quisoulignaitquele tracéde la secondephasedu mur empiétaitdemanière
illégalesurunepartie importantedela Rive occidentaleduJourdain.
Lapositionconséquente du gouvernementde la Norvège sur lquestionde la licéides
actionsisraélienneévoquées ci-dessuastout récemment étexposéeauParlementnorvégien
par le MinistredesAffairesétrangères,Jan Petersen,le29janvier 2004.
II.
Legouvernementnorvégien a d'autrepart exprisesdouteset préoccupationsquana tux
conséquences éventuelledselaprésentatiopar l'Assembléegénéralde'unerequête pour avis
consultatif,telle queformuldanslarésolutionA1RESlES114 de l'Assembléegénérale,
adoptéele 8 décembre2003e ,tquant àla questionde savoir sicetterequête était appropriée.
LaNorvègeétaitpourcetteraison parmiles 74Etatsmembresqui se sont abstenuslors du
votedecetterésolution.Lenombreconsidérable d'abstentionset lesvotesnégatifspeuvent
traduireces douteset cespréoccupations.
LaNorvègea fait connaîtresonpointdevue sur cettequestion,s'étant alignsurla
déclarationfaitepala PrésidenceduConseilde l'Unioneuropéenne aprèsl'adoptiondela
résolution.
PourlaNorvège,larequête n'était niertinenteni susceptiblede faciliter les effortsdesdeux
partiespourrelancer undialoguepolitique.
Rappelons à cet égarles effortsenfaveurd'un règlementnégocb iasé surla feuillederoute
(doc.ONUSl20031529) élaborépear le Quatuo-NationsUnies,Union européenne,
FédératiodneRussieet Etats-Unis- et entérinéepae Conseilde sécuritdanssarésolution
1515(2003)adoptée àl'unanimité. La Norvège adhè àrleavision évoquéedancsette
résolutiond'une régiondans laquelledeux Etats,Israël etla Palestine,vivent côtee,à
l'intérieurde frontièressûresetreconnues».
Etantdonnéle contexte évoqué ci-dessus, la Norvès'enremetàla Courinternationalede
Justicepourprendre en comptetousles facteurspertinentslorsqu'elle considéaomment
exercerle pouvoir d'appréciatiquilui appartientauxtermesduparagraphe 1de l'Article65
deson Statut.
RolfEinar Fife
Représentandt uRoyaumedeNorvège
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Lettre du 30 janvier 2004 du Ministère Royal des affaires étrangères du Royaume de Norvège