Cour internationale de Justice
Enreg----------ff:le
International Court of Justice
FiledintheRegistr:on
PARTICIPATIONDUROYAUMEDU MAROCA LA
PROCEDUREDEVANTLACOURINTERNATIONALE DE
JUSTICE ,EN L'AFFAIRE
ConséquencesJuridiques du mur dans le Territoire palestinien occupé
Requête poua rvis consultatif.
Dans son ordonnancedu 19 décembre2003 organisant la procédure
en l'Affaire des conséquences juridiquesde l'édificationd'un mur dans le
territoire palestinien occupé (requêtepour avis consultatif) , la Cour
Internationale de Justice a décidéque l'organisation des NationsUnies et
les Etats membres sontjugés,conformément au paragraphe 2 de l'article 66
du statut , susceptibles de fournir des renseignements sur l'ensemble des
aspects soulevéspar la questionsoumise à la cour pour avisconsultatif.
La question adressée à la Cour par l'Assemblée Généra ledans sa
résolutionAIRESIES-10114,le 8 décembre 2003,conformément à l'article
65 du statut, est ainsi libell«quelles sont en droit les conséquences de
l'édification du mur qu'Israël , puissance occupante, est en train
de
construire dans le territoire palestinien occupé y compris à l'intérieuret
sur le pourtour deJérusalem-Est,selon ce qui est exposé dansle rapport
du Secrétaire généralc ,ompte tenu des règles et desprincipes de droit
international,notamment la IVèmeConvention de Genève de 1949, et les
Résolutions consacrées à la question par le Conseil de Sécurité et
l'AssembléeGénérale ».
Le Royaume duMaroc a l'honneurde participer à la procédure écrite
devant la cour, en fournissant des renseignements sur l'ensemble des
aspects soulevéspar la question soumise pour avis consultatif .Dans la
mesure où SaMajestéle Roi Mohammed VI préside leComitéAlQods
( Jérusalem ) de l'organisation dela Conférence Islamique , le Royaume
du Maroc mettra naturellementl'accent sur les conséquences en droit de
l'édificationdumur (<à l'intérieuet sur le pourtour de Jémsalem-Est». Il convient de rappeler que l'Assemblée Générala e demandé à la
cour de se pencher sur (( les conséquences en droit del'édificationdu mur
après qu'elle ait ((exigé dans sa résolution E-1023du 21 octobre 2003
qu'Israël arrêtela construction du mur dans le territoire palestinien
occupé,y compris Jérusalem-Estet ses alentours , et reviennesur ce rojet,
qui s'écartede la ligne d'armistice de 1949 et qui est contraire aux
dispositions pertinentes du droit international»(1).
L'Assemblée ,ayant donc conclu à l'illégalitéde l'édification du
mur, avait demandé à Israël d'assumer sa responsabilitéinternationaleen
effaçant cette illégalitépar la remise des choses en l'état (restitution
integrum)(2).Le Secrétairedes Nations Unies était convié à founiir des
rapports périodiques sur le respect par Israël de cette résolution. Ala
réception du premier rapport, de nouvelles mesures devraient être
envisagées,le cas échéan ,tpar les organismesdes NationsUnies.
Dans son rapport du 24 novembre 2003, le Secrétaire Général ((est
parvenu à la conclusion qu'Israël ne se conforme pas à la demande de
l'Assemblée générale ». Il ajoute que s'il reconnaî((le droit et le devoir
d'Israël de protégersa population contre les attaques terroristes, ce devoir
ne doit pas être rempli d'une manière qui est contraire au droit
international». Ce faisant ,le Secrétaire généra clonfirme l'illiceité,tout
en écartant les circonstancesnvoquéespar Israël pourl'exclure.
Ce n'est donc que devant le refus d'Israël d'assumer sa
responsabilité internationaleen effaçant l'acte illicite que l'Assemblée
généralea décidéde consulter la Cour sur les conséquences juridiques
de l'édification du mur. L'avis de la cour devant éclairer ainsi
l'Assemblée généralesur ces conséquencesde manière à lui permettre
d'exercer en connaissancede cause ses compétencesselon la Charte des
Nations Unies (3). Il est bien entendu que l'avis juridique de la cour pourra
servir également aux autres organes des Nations Unies et notammentau
Conseilde Sécurité,dans l'action qu'ils seraientamenésà entreprendre.
Par delà le constat denon respect par Israël de l'exigenceformulée
par l'Assemblée générale l, rapport du Secrétaire généraldonne des
informations précises et documentées, sur le mur et sur son état
d'avancement. Ence qui concerne le tracéprévudu mutsurune distance de
720 kmle longde la Cisjordanie, celui-ci conduiraià l'annexion de faitde975 km carrés(soit 16'6%de la surface de la Cisjordanie). Selonle rapport
du Secrétaire généra; «environ237.000 palestiniensviventdans cette zone,
170.000 en Cisjordanieet 220 à Jérusalem-Est.Si la barrièreest entièrement
construite comme prévu, 160.000 autres palestiniens vivront dans des
enclaves, c'està dire dans des zones où les agglomérationset les terrains
sont presque entièrementencerclés.Le tracé projetéincorpore 320.000
colons, dont 176.000environ à JérusalemEst occupée».On se rend compte
ainsi de la gravité dela situation pour Jérusalemqui serait non seulement
coupéede l'intérieur parun mur enclavantles palestiniens d'AbouDis, mais
serait séparéeà l'extérieur dreste de la Cisjordanie par un autre mur qui
incorporetoutes lescolonniesinstalléeà l'extérieurdu Jérusalem-Est.
C'est ainsi que deux tronçons ont étéachevés représentana tu total
19'5 km sur le pourtour de Jérusalemet 1,5km de mur en bétondans le
quartier d'Abou Dis à Jérusalem-est.Quand on sait que les villages qui
flanquent Jérusalem àl'est et au sud sontintimementliésà la ville, on peut
se rendre compte de tous les dégats socio-économiqueq sue la construction
du mur a engendré à l'égarddes milliers d'habitants de ces villages. En
Cisjordanie, ce sont prés de120km qui ont déjàétéréalisés à la date de
publication du rapport dans l'objectif claird'inclure en territoire isleélien
maximumde colonniesde peuplement.
L'édificationdu mur et de ses dépendances desécurité anéccessité
la réquisition deterres palestiniennes,sur la base d'ordonnancesmilitaires,
applicables dès leur signature. Elles ne se fondent sur aucune législation
israélienne.En cas d'urgence, la réquisitionprécèdemêmel'ordonnance,
laquelle est dès lors appliquéerétroactivementà sa signature. Quand aux
appels ouverts contre de telles ordonnances, ils doivent êexercésdevant
des organismesde l'armée israélienne.
Le mur pénètredonc profondément,en différents endroits au-delà
de la ligne verte agréée lors de l'armistice3 avril 1949, et qui représente
une frontière defaitentre Israël et les territoirespalestiniensoccupés. Lorsqu'à la suite de la guerre de juin 1967 et de l'occupationde la
Cisjordanie et de Jérusalem,le Conseil de sécuritéa demandé à Israël de
retirer ses forces arméesdes territoires occupés,il l'a fait en se fondant sur
les principes de la Charte (article2), soit l'interdictiondu ràcla force
et son corollaire, « l'inadmissibilitéde l'acquisition de territoires par la
force » ( résolution242 du 22 novembre1967). Ctte résolution,associéàla
résolution338 du 22 octobre 1973, aune force contraignante, en tantque
fondement de toute solution pacifique,dans la mesure oùnon seulementelle
ne fait que traduire des pricipes de droit international, mais aussi
parcequ'elle a été acceptée en tant que telle par tous les belligérants, y
compris Israël. Il en est ainsi des Accords de Camp David,entre 17Egypteet
Israël, du 17 septembre 1978 ; la déclaration de principe sur les
aménagements de l'autonomie provisoire signée à Washgton le 13
septembre 1973 entre Israël et l'Organisation de Libératinde la Palestine
(OLP) et l'Accordintérimairesur la Cisjordanie et lebande de Gaza signà
Washington, le 28 septembre 199511entre Israël et l'organisation de
Libérationde la Palestine.
La qualité de seul interlocuteir légitime quant au statut des
territoires palestiniens a été reconnueà I'OLP par la résolutionsur la
Palestine adoptéepar la 7ème conférence arabe au Sommet à Rabat le 28
octobre 1974 qui « afçme le droit du peuple palestinien à instaurer une
autoriténationale indépendantesous l'égide del'Organisationde Libération
de la Palestine, en tant quereprésentantlégitimedu peuple palestiniensur
tout le territoire palestinien quisera li».Aprèsque le Conseil national
de 170LPait proclamé17Etatde Palestine le 15novembre 1988, à Alger, les
Nations Unies ont substituél'appellation «Palesti»eà celle d70LP pour la
participation, en tant qu'observateur,au seindu systèmedesNationsUnies.
Aussi, la présence d'Israël dans les territoires occupés en
Cisjordanieau delà de la ligneverteà Gaza et àJérusalemEst, relève,pour
la communautéinternationale, du régimejuridique de l'occupation de
territoire par la force. L'édificatiomur a une premièreconséquenceen
droit relative l'extensionde l'annexion deterritoires palestinienset devrait
entrainerune réactiode la communauté internationaleàce titre. En effet, lorsque le 30 juillet 1980, la Knesset a adoptéune loi
fondamentale faisant de «la ville de Jérusalemindivise et réunifiée,la
capitale éternelled'Israël », la réactiondu Conseil de sécurine s'est pas
fait attendre, puisque la résolution478 du 20 août 1980 caffirme que
l'adoption de la loi fondamentalepar Israël constitue une violation du droit
international et n'affecte pasle maintienen application de la Conventionde
Genêverelative à la protectiondes personnes civilesen temps de guerre, du
12 août 1949, dans les tenitoires palestiniens et autres territoires arabes
occupésdepuisjuin 1967,y comprisJérusalem ))
Précisementla deuxièmesérie deconséquencesconcerne les
droits individuels et collectifsdes palestiniens affectésde diverses manières
età différentstitres par l'édificadumur.
La Cour sera amenée à se pencher, afin de donner l'avis
consultatif qui lui est demandépar l'assemblée générals e,r l'annexion des
tenitoires palestiniens occupés (1) et sur les violations des droits des
palestiniensen territoireoccupé(II).
&L'annexiondes territoiresoccupés
Au lieu de démantelercomme n'a pas cessé dele réclamerla
communauté internationale, les colonnies de peuplement qu'elle a
construites et développéesàun rythmeaccéléré ,raël a choisi, au contraire,
de procéder à des déviations importantedu mur de séparation, par rapportà
la ligneverte, de manièrà les engloberdu côté israélien.
L'importance des constructions pourl'édificationdu mur et les
moyens mis en Œuvre, laissent indiquer qu'il s'agit d'une séparation
définitivedestinée à tracer unilatéralementla frontière d'Israël, faute de s'y
atteler, par voie d'accord, avec l'approbation des Nations Unies, et en
conformitéavec la résolution242 du Conseil de Sécurité et les principes de
la Charte.
Ainsi que l'a rappeléle professeur John Dugard «il convient
toutefois de reconnaître que nous assistons sur la Rive occidentale à
l'annexion pure et simpled'un territoiresous prétexte desécurité.l n'existe
peut être aucunacte officiel d'annexion concernant la portion du territoire
palestinien que la constructiondu mur a pour effet de transférer defait à
Israël, mais tout poràecroirequ'ils'agitbien d'un acted'annexion4.
5 Une telle annexion est illégale par référence au principe de
«l'inadmissibilitde l'acquisitionde territoirespar la gue».e
La conquête acessé d'être un mode légitime d'acquisition de
territoires depuis l'interdictiongénérale recours àla force (Pacte Briand-
Kellog de 1928 et Charte des Nations Unies)5. La déclarationrelative aux
principes de droit international touchant les relations amicales et la
coopérationentre les Etats, conformément à la Charte des Nations Unies
(résolution2625 XXV du 24 octobre 1970) a donnéainsi une interprétation
claireà ce suje: «nulleacquisitionobtenue par la menace et l'emploi dela
force ne sera reconnue comme légale» et ceci qu'elle que soient les
conditions de cette menace ou de ce recours à la force, «qu'elle résulte
d'une agression ou d'unacte de légitimdéfense»6
En concluant à l'existence d'une annexion illégale des
Territoires palestiniens inclus entre le mur et la ligne verte, la Cour sera
amenée ensuite, afin de répondre complètement à la demande d'avis,
d'éclairer l'Assemblée générale sur les conséquences juridiques qui
découlentde cette situation.
Tout d'abord, Israël devra, comme l'a éxigéd'elle en vain
l'Assembléegénéraled ,ans sa résolutionES10/13du 21octobre 2003, mettre
fin àl'illégalité enrrétantl'édificationdu mur et en détruisantles ouvrages
déjàconstruits. S'il n'est pasis fin à l'illégalité, aiciréée,il appartient
aux autres Etats membres des Nations Unies d'en tirer toutes les
conséquencesjuridiques, en ne reconnaissant pas l'annexion en questionet
en ne donnant à Israël aucune assistance, sous quelque forme quece soit,
dans l'édificationdu mur ou dans le maintien de celui-ci. La jurisprudence
de la Cour est bien établieen ce qui concerne les conséquencesd'une
situation illégal:«quandun organe compétentdes Nations Unies constate
d'une manièreobligatoirequ'une situation est illégale,cette constatationne
peut rester sansconséquenceP . lacée enface d'une tellesituation, la Courne
s'acquitterait pas de ses fonctionsjudiciaires si elle ne déclarait pasqu'il
existe une obligation, pourles membres des Nations Unies en particulier, de
mettrefin à cette situatiB.
Et la Cour d'ajouter que «l'=que du Sud, àlaquelleincombe
la resposabilitéd'avoircrééet prolongéune situationqui, selon la cour, aété
valablement déclaréiellégale,est tenue d'ymettrefin)) Concernant le comportementdes autres Etats membres dans leur
relations avec 1'Etat qui ne se conforme pas, malgré tout, à la légalité,il
apprtient aux organes politiques des nations Unies, par delà l'obligation
générale de non reconnaissanceet de non assistance, de les préciseret d'en
définirla portée.
C'est précisementafin d'êtredûment éclairéedans son action
future,à ce sujet, que l'assembléegénérale achoisi de demander un avis
consultatifàla Cour au sujetdel'édificationdu murpar Israël.
Le Conseil de Sécurité a déjà tiré lconséquences juridiques de
la loi israélienned'annexionde Jérusalemdu 30 juillet 1980 (en violation
du droit international))en demandant à tous les Etats membres de ne pas
reconnaître (résolution478 du 30 août 1980). Il appartient maintenant à la
Cour d'envisager l'extensionde cette obligationde non reconnaissancepour
la partie du territoire palestinien quiprolonge Jérusalem-Est,à proprement
parlé,à la faveur de l'édificatiodu mur. La résolution478 considère quela
loi en question fait obstacle àl'instaurationd'une paixd'ensemblejuste et
durableau Moyen-Orient ».
Cette conséquencejuridique est particulièrement évidente
concernant le changement de statut de Jérusalempuisque ((la feuille de
route axée sur les résultatsen vue d'un règlementpermanent du conflit
israélo-palestinien entredeuxEtats », établiepar le quatuor (S-200031529du
7 mai 2003) et approuvéepar le Conseil de sécurité (résolution1515 du 19
novembre 2003), prévoitau bout du chemin :((un rêglement négocid e la
question du statut de Jérusalem quitient compte des préoccupations
politiques et religieuses des deuxparties, qui protègentles intêretreligieux
des juifs, des chtétiens et des musulmans du monde entier, et qui est
conforme au principes des deux Etats, Israël et une Plestine souveraine,
indépendante,démocratiqueet viable, vivant côte à côte dans la paix et la
sécurité»
Ainsi, l'annexionde Jérusalem,aggravée parl'éhficationdu mur,
porte atteinte non seulementau processus de paix entre Israël et la Palestine,
chacun de ces Etats devant êtrerattaché à cette capitale, mais aussià la
dimension spirituelle de celle-ci pour les trois religions révéléP.armi ces
intéretsfigurent en premier lieu la protection des lieux saints et la liberté
d'accéspour tous les croyants. L'Organisationde la Conférence islamique et son comitéAl Qods,
sous la présidence deFeu Sa Majesté leRoi Hassan II, ont été créés à la
suite de l'incendie qui a été perpétré e1 n969 dans la MosquéeAl Aqsa,
troisièmelieu saintde l'islam.
L'annexion de territoires palestiniens occupés aura des
conséquencessur le processus de règlement duconflit israélo-palestinien
ainsique surlemaintiende la paixet de la sécuritéinternationales.
En effet, aussi bien l'Accord intérimaire israélo-palestinien sla
Cisjordanie et la bande de Gaza (Washington, 28 septembre 1995)(9), que
la déclarationdes principessur les aménagements del'autonomie provisoire
(Washington, 13 septembre 1993) et la Feuille de route se fondent sur le
retrait d'Israël des territoiresoccupés en1967. En procédant unilatéralement
et en annexant une partie de ces territoires, Israël enûeint les engagements
qu'il a pris denégocierlaterre contrela paix.
Il s'agit là d'une conséquence juridique importante de
l'édificationdu murque les organismes des Nations Unies devront prendre
en compte dans leurs efforts de rêglement pacifique du différend israélo-
palestinien.
L'extension de Jérusalem et son annexiontotale vont au delà du
rêglement du conflit israélo-palestinien,puisqu7ellesportent atteinte
égalementaux droits fondamentauxde millions de croyants musulmans et
chrétiensdanslaprotectiondes lieuxsaintset 17accésde tous sansentrave.
Mais l'édificationdu mur met aussi en cause certains des droits les plus
fondamentauxdes palestiniens ; une telle conséquencejuridique, si elle est
relevée parla cour, devra entrainerles Organismes internationaux à agir en
faveur despersonnesconcernées.
II- Les violationsdes droitsdes palestiniens en territoires occupé s
Destiné à annéxerau territoire israélienle maximumde colonies de
peuplementsen territoires palestiniensoccupés, lemur, « à certain endroits,
serpente de telle façon qu'ilencercle complètementdes villages palestiniens,
tandis qu'à d'autres,il sépare desvillages palestiniensdu reste de la rive
occidentale, les transformanten véritableenclaves. La ville de Kalkilya,qui
compte 40.000 habitants, est complètement entourée parle mur et ses
habitants ne peuvent y entrer ou en sortir que par un poste de contôle
militaire ouvert de 7H du matin à 7H du soir » 10. En général,lespalestiniens qui habitent entre la ligneverte et le mur se trouvent sépdeés
leurs terres ou de leur lieude travail.
L'ensemble des spoliations et des restrictions ainsi créées par
l'édification dumur porte gravementatteinte aux droits fondamentaux des
palestiniens tels que garantis par les instrumentsjuridiques internationaux,
s'agissant du droithumanitaireoudes droitsde l'hommeen général.
1-Concernantles violationsdudroithumanitaire :
Il faut tout d'abord rappelerl'application, dans les territoires
palestiniens occupés depuis 1967 y compris JérusalemEst de la IVème
Conventionde Genêverelative àla protection de personnes civiles en temps
de guerre du 12août 1949.
Bien qu'ayant signé etratifiécette Convention, le gouvernement
israéliena estimé qu'ellen'étaitpas applicableaux territoires occupés dans
la mesure où ils ne relevaientpas juridiquementde la souverainetédes pays
voisins ,àsavoir la Jordanieetl'Egyptel1.
Or, ainsi que l'a rappeléle Comitéinternational de la croix rouge
(CICR) et la Conférencedes Hautes Parties contractantes, la Convention
s'applique aux territoiresoccupés à l'issue d'un conflit arméquelqu7aient
étép,ar ailleurs le statut de cesterritoires12.
Le Conseil de sécuritéet l'Assembléegénérale des Nations Unies
ont confirmécette conclusionl3.
Quant à la Cour suprèmed'Israël, tout en acceptant la mise en
Œuvre par les juridictions israéliennesdes règles de La Haye en tant que
partie intégrantede la coutumeinternationale, elle arefusé, cependant de
prendre en compte la IVème Conventionde Genève dansla mesure où elle
n'a pas étéreçue dans la législatidupaysl4.
Pourtant, la Cour Suprêmeaurait à l'égard de cette dernière
Convention, pu se livrer au même raisonnementqui l'a conduità reconnaître
une valeur coutumièreaux règlesde La Haye, en se référann totamment à la
jurisprudence de la cour internationale de justice. En effet, celle-ci a
considéré dans l'affaire des activités militaires et paramilitaires du
Nicaragua et contre celui-cique((lesEtatsUnis ontl'obligationselon
9l'article le'des quatre Conventionsde Genève,de (respecter ))et mêmede
((fairerespecter ))ces Conventions ((en toutescirconstances ))car unetelle
obligation ne découle pas seulementd , es Conventions elles-mêmem , ais des
principes généraux du droit international dontles Conventions ne sont que
l'expression concrète ~15.Se fondant, d'autre part sur le nombre d7Etatsqui
ont ratifiéles Conventionsde Genève(soit 191 actuellement), la doctrine
considère que ((cette universalitépermet de les considérer comme la
formulationautoriséederêgles coutumière certaines»16.
Le caractère coutumier des règles contenues dans la IVème
Convention de Genève, étant donné l en découle pour Israël un certain
nombre d'obligations,en dehors mêmede la ratification de ce texte et sans
qu'il ait besoin de le recevoir en droit interne par l'adoption d'une
législation.Comme onle verra, il s'agit d'obligations ((self executing )) qui
imposent à 1'Etatcertaines interdictionsou limites à son pouvoir en tant que
puissance occupante, lesquelles sont applicables sans avoir besoin de
l'intervention d'uneloinationale.
Il est clair, en effet, que l'édification du mur est en violation
des dispositionssuivantes dela IVème Conventionde Genève :
Selon l'Article 49, ((les transferts forcés en masse ou
individuels, ainsi que les déportations de personnes protégées hors du
territoire occupédans le territoirede la puissance occupanteou dans celui de
tout autre Etat, occupéounon, sont interdits, quel qu'en soit lemotif»
L'annexion deterritoirespalestinienspar l'édificationdu mur et
l'enclavement par celui-cide populations entières peuvent être assimiléesa
des transferts forcés enmasse.
Selon l'article 52 ((toute mesure tendant à provoquer le
chômage ou à restreindre les possibilités de travail des travailleurs d'un
"pays occupé,en vue de les amener à travailler pour la puissance
occupante, est interdite )); ce qui est manifestement le cas des opérations
dites de ((banthoustanisation ))duterritoirepalestinienoccupé. Selon l'article 53 il est interdàt la puissance occupante de
détruire des biens mobilier ou immobiliers, appartenantindividuellement
ou collectivement à des personnes privées, à 1'Etatou à des collectivités
publiques, à des organisations sociales ou coopératives, saufdans les cas
où les destructions seraient rendues absolument nécessairespour les
opérationsmilitaires».
L'édificationdu mur a conduit à la destruction de propriétédses
palestiniens,enviolationde la Convention.
Il ne peut s'agir d'absolue nécessité résultant d'opérations
militaires. Celles-ci sont normalement ponctuelles,en défense contredes
attaques, alors que le mur est une construction destinée à durer, en tant
que fait accompli . Celle-ci ne peut êtrejustifiéenon plus par la garantie
de la sécuritédes citoyens israéliens vivant en territoiresoccupés, dansla
mesureoù la créationdes colonies de peuplement est elle-mêmie llégale.
Enfin,il convient de relever que la «puissance occupante ale
devoir d'assurer l'approvisionnement de la population en vivres et en
produits médicaux » (article 55 de la IVèmeConvention ) alors que le mur
a séparé des milliersde palestiniens de leur terres agricoles et de leur lieu
detravail.
Les violations graves du Droit humanitaire commisesen
territoire palestinien devraient entraîner , en Droit International, la
responsabilité pénaled'Israël ;ce qu'il appartient à la Cour d'apprécier
dans son analyse desconséquencesjuridiquesde l'édificationdumur.
2-Concernant les violations des droits fondamentaux de la personne
humaine :
Israël a contesté, là aussi, l'application aux territoires
palestiniens occupésdu Pacte international relatif aux droits civils et
politiques et du Pacte internationalrelatif aux droits économiques,sociaux
et culturels qu'elle a pourtant ratl'un et l'autre.
En dépitde son opposition à la mise en Œuvrede la IVème
Convention de Genève,Israël «affirme que le droithumanitaireest le type
de protection quiconvient dans un conflit tel que celui quiexisteenCisjordanieet dans la bande de Gaza, tandis-queles instruments relatifs aux
droits del'hommeont pour objet d'assurer la protection descitoyens vis-à-
vis de leurpropre gouvernement en tempsde paix ~(17).
Le Droit International ne se limite plus aujourd'hui à cette
conception étriquée de la protection des droits de l'Homme conçue
comme un domaine réservéde 17Etat dans ses relations avec ses
nationaux.Cette protection s'impose aujourd'hui à 1'Etatdans ses relations
avec tous les individus qui sont placés sousson autorité effectivequelque
soient leur nationalité et leur statut juridique . Les obligations, en la
matière , ne peuvent être dénoncée sur la base de leurnomrespect par un
autreEtatni être l'objet d'une contrmeesure àl'égardde ce dernier.(l8)
S'agissant des droits fondamentaux de la personne humaine,
garants de son intégritéet de sa dignité,de tels droits ne tiennent pas à la
relationde la nationalité et la compétencepersonnellede 1'Etat à l'égard de
ses ressortissants; ils vont au-delà et sont rattachés à la communauté
internationaledans son ensemble qui les garantit au travers de différents
mécanismes juridiques et institutionnels.Ainsi,dans l'affaire dela Barcelona
Traction ,la Cour a bien précisé : «une distinctionessentielle doit être
établie entreles obligations des Etats envers la communautéinternationale
dans son ensemble et celles qui naissent vis-à-vis d'un autre Etat dans le
cadre de la protection diplomatique. Par leur nature même, les premières
concernent tous les Etats . Vu l'importance des droits en cause , tous les
Etats peuvent être considéré comme ayant un intérê jtridiqueà ce que ces
droits soientprotégés ;les obligationsdont il s'agitsont des obligations erga
omnes».Et la Cour d'ajouter que (ces obligations découlent, de la mise
hors loides actes d'agressionet du génocide,mais aussides principes et des
règles concernantles droits fondamentaux de la personne humaine, y
comprisla pratiquede l'esclavage etla discriminationraciale».(19)
Ces droits fondamentaux, attachésau respect de l'intégrité physique
et morale de la personne , sans rapport avec les moyens de tel ou tel
environnementsociétal ,s'imposent donc à tous les Etatset ont la valeur de
jus cogens (droit impératif). Il en découlequele respect deces droits relève
ainsi des organisations universelles concernées sans que 17Etat puisse
s'abriterdenièreses prérogatives desouveraineté . Il en va ainsi du droàtla vi, mais aussi du droitde circulerlibrement
et de choisir librementsa résidence ( article 12 du Pacte Internationale sur
les droits civils et politiques).Le Comitédes droits del'Homme ( composé
d'experts éluspar les Etats partie) a d'ailleurs prié«instammentIsraël de
respecter le droit de circuler librementénoncé à l'article 12 (20)» et ceci
aprèsavoir constaté les entraves àcette libertédanslesterritoiresoccupés.
Israël est donc tenu de respecter les droits fondamentaux de la
personne non seulementau titre des Pactes, mais aussi et surtoutau titre du
droit internationalgénéral. t de ce point de vue, l'édificatdu mura pour
conséquence juridiquede priver des milliers de palestiniens deleurs droits
fondamentauxet en particulier de leur droit de circuler librementet d'établir
leursrésidences dans toutes les partiesdes territoiresoccupés.
Il s'en suit quel'enfermementdes palestiniens entrele mur et la ligne
verte, ou dans des enclaves, constitue une violation des obligations
internationales d'Israël ,au titre des droits fondamentauxde la personne
humaine ,qui ont une valeur juridique impérative(jus cogens ). Cette
violation est encore plus flagrante concernant Jérusalem-Est , coupée de
son environnementimmédiatet au sein de laquelle le mur longeant Abou
Dis interdit à de nombreux palestiniens d'accéder à leur propre maison
dans la vielle ville de rendre visità leur familleetà leurs proches ,de se
rendre dans les lieux sacréset enfin tout simplementde se livrer à leurs
activitéshabituelles.
En conclusion, le Royaume du Maroc a tenu, en réponse à
l'ordonnance de la Cour du 19 décembre 2003, à apporter par le présent
mémoire un certain nombre de renseignements sur les conséquences
juridiques de l'édificationdu mur par Israël. Les renseignementsportent
aussi bien sur le droità la terre que les droits des personnes humaineset
le fond commun de valeurs spirituelles.
Il s'agit d'assisterla cour afin de rendre l'avis consultatif qui lui a
été demandépar l'Assemblée générale ea t, -delà,de contribuer la paix et
à la sécurité internationale,sdans l'intérêdte tous les peuplesde la région
duMoyenOrient.&Un projet de résolutionsur l'illégalitédu mur n'a pu êtreadopté parle Conseil de Sécuritéen
raison duvote négatifd'unmembrepermanent(SE V4841et SiPV4842 du 14octobre2003). C'est ce
qui a amenélePrésident du GroupeArabe àdemander la reprise deladeuxièmecessionextraordinaire
d'urgence de l'Assemblée Générale.
2) Article 35 sur la «restitution» de l'annexe de la résolution56/83 de l'Assembléegénéraledes
Nations Unies portant surles«articles surla responsabilitéde1'Etatpourfait internationalement illicite
présentépar la commissiondudroit international»
3) Ainsi que la cour l'a déclaré dans son avisconsultatif sur les réserves à la convention pour la
préventionet la répression ducrime de génocide :«l'objet delaprésentedemanded'avis est d'éclairer
les Nations Unies dansleur action propre» (CO,recueil 1951p.19.)
4) Rapport du Rapporteur spécialde la Commissionds droits de l'Homme,M. John Dugard, sur la
situationdesDroits del'Hommedans lesterritoiresoccupés par Israël depuis1967,soumisconformément
àla réso1ution19931A 2dela Commission,E/CN,4/2004/6,8 septemùbre 2003,paragraphe6.
5) P. Dailler etA.Pellet : «droit internationalpublic»,L.G.D.J,Paris, 1999.
6)Rapport J. Dugatdop.citéparagraphel4.
7) Avisconsulatatif dela cour internationaledejustice du 21juin 1971sur«les conséquencejsuridiques
pour les Etats de la présencecontinuede l'Afriquedu Sud enNamibie (sud-ouestafricain)notamment la
résolution276 (1970) duconseilde sécuritér,ecueil 1971,paragraphe117et 118.
8) Ibidparagraphe 120
9) Selonl'articleIXparagraphe1decetaccord «lesdeuxparties considèrenlta Cisjordanieetla Bandede
Gazacomme uneunitéterritorialeuniquedont l'intégrité et lestatutserontpréservéasu coursde la période
intérimaireB.
10)Rapport John Dugardop cité paragraphe 9
11)Rapportdu Secrétairegénéral étabelni applicationdela résolutioES10113de l'Assemblée générale,
annexe 1: «résumé dela positionlégaledu gouvernementisraélien»
12) Voir rapport annuel du CICR 1975 page 22 et la déclaration adoptée palre »s Hautes Paries
contractabntesàla IVèmeconventionde Genêve le 15juillet 1999sur labasede la résolutionES-1016de
l'Assemblée générale.
13) Voir en aprticulier résolution904 du Conseilde sécurité du18 mars 1994et résoliution58197de
l'Assemblée généra dle9 décembre2003
14)HCJ 606178 SuleymanTawfiqAyyubet al. V Ministerofdefenceetal,et 6 :(1978)33(2)PD 11391sr
YHR(1979)337
15)Maire desactivitésmilitaireset paramilitairesauNicaraguaet contrecelui-ci (Nicaraguac, Etats Unis
d'Amériques),CIJ, Rec 1998 page 115. Voirdanbs le mêmesens l'avis consultatif du8 juillet 1996en
l'affairedela licétdela menace ou del'emploi d'armesnucléaires.
16) P. Dailleret A.Polletop citépage 927
17). Rapportdu SecrétaireGénéra(l24novembre 2003) établi en applicationdlea résolutionES-10113de
l'Assemblée Générale ,annexe1« Résumé dela position légaldugouvernementIsraélien».
18).Article60paragraphe 5de la Convention deVienne surle Droitdestraités (1969)etarticle 50de la
résolutionA156183 du 28janvier 2002sur la responsabilité de'Etatpour fait internationalillicite.
19)Barcelona Traction light and powerlimited, arrêtsdu 5février1970durecueil 1970
paragraphe32et 33
20) CCPIUC179add93 paragraphe22 Participationof the Kingdomof Morocco tothe procedure
(written proceedings)beforethe International CourtofJustice in
the case:
Legalconsequences oftheconstructionof a wall in the occupied
PalestinianTerritory
-Requestfor an advisoryopinion-
In its procedural ruling on the case of the legal consequences arising out
of the construction of a wall inthe occupiedPalestinian Territory (request for an
advisory opinion), rendered on 19 December 2003, the International Court of
Justice decided that "in accordance with paragraph2 of Article 66 of the Statue,
the United Nations Organization and its Member States are competent to
provide information on al1aspects of the question submitted to the Court for an
Advisory Opinion"
The question submitted to the Court by the General Assembly in its
resolution AIRESIES-10114of 8 December 2003, in accordance with article 65
of the Statutereads as follows:
"What are the legal consequences of the construction of the wall being
built by Israel, the occupying Power, in the Palestinian Occupied Territory,
including in and around East Jerusalem, as described in the report of the
Secretary General, considering the rules and principles of International Law,
including the fourth Geneva Convention of 1949,and relevant Security Council
and General Assembly resolutions?"
The Kingdom of Morocco has the honor of taking part in the written
proceedings before the Court, by providing information on the overall aspects of
the question submitted to it for advisory opinion. Since His Majesty King
Mohammed VI chairs the Al Qods (Jerusalem) Committee of the Organization
of the Islamic Conference, the Kingdom of Morocco would like to place
emphasis on the legal consequences of the construction of the wall "in and
around East Jerusalem". It should be recalled that the General Assembly requested the Court to
review the "legal consequences of the construction of the wall" after having
demanded in resolution E-1013of 21October 2003 "that Israel stop and reverse
the construction of the wall in the Occupied Palestinian Territory, including in
and around Jerusalem, which is in departure of the Armistice Line of 1949 and
is in contradiction to relevant provisionsof international law" 1.
The Assembly confirms the illegality of the construction of the wall, and
requested Israel to assume its international responsibilities by rectifiing this
illegality act and reversing the situation (restitution in integrum) 2.The Secretary
General was requested to report periodically on Israel's compliance with the
resolution. Upon receipt of the first report, new measures should be
contemplated, if necessary, by the relevant United Nations bodies.
In his report of 24 November 2003, the SecretaryGeneral "concluded that
Israel is not in compliance with the Assembly's demand".He added that if he
recognized " Israel's right and duty to protect its people from terrorist attacks,
this duty should not be carried out in a way that is in contradiction with
international law". In so doing, the Secretary Generalconfirms the illegality of
the act, while setting aside the circumstances evokedby Israel to counter it.
In the face of Israel's refusa1to discharge itsinternational responsibilities
by reversing the illegal act, the General Assemblydecided to seek the Court's
opinion on the legal consequences of the construction of the wall. The Court's
opinion is designed to provide the General Assembly with a clarification of
these consequences so as to enable it to exercise its prerogatives under the
Charter with full understanding ofthe facts 3. The legal opinion of the Court can
also help other United Nations bodies, including the Security Council, with
respect to any action they mightbe called upon to take.
1 The Security Council was unable to adopt a resolution on the illegality of the wall due to the
negative vote of a Permanent member (S/PV 4841 and S/PV 4842, of 14 October 2003) which
prompted the chairman of the Arab Groupto request the resumptionof the second Special Emergency
Sessionof the General Assembly.
2 Article 35 on "restitution" in the Annex to.A.Res.56183 on the ILC's articles on "State
responsibility for internationallywrongful acts".
3 As stated in the Court's advisory opinion onthe reservations to the Convention for the prevention
and punishment of the crime of genocide: "thepurpose of the present request is to clari@the action
which mightbe taken by the United Nations"(ICJ, 1951compendium,pg. 19). In addition to Israel's non-compliance withthe Assembly's demand, the
Secretary General's report contains specific and documented information on the
wall and its state of advancement.
The planned route of the wall stretching over a distance of 720 kilometres
along the West Bank would result in the annexation de facto of 975 square
kilometres (Le. 16.6%of the entire West Bank)
According to Secretary General's report " this area is home to
approximately 237,000 Palestinians, 170,000 in the West Bank and 220,000 in
East Jerusalem. If the full route is completed, another 160,000Palestinians will
live in enclaves, areas where the Barrier almost completely encircles
communities and tracts of land. The planned routeincorporates nearly 320,000
settlers, including approximately 178,000 in occupied East Jerusalem". This is
an indication of the gravity of the situation of Jerusalem which would not only
be cut off from the interior, by a wall encircling the Palestinian population Abu
Dis, but would also be separated on the other side from the rest of the West
Bank by another wall which would incorporateal1the settlements located on the
outskirts of Jerusalem. Completed sections include two parts totalling 19.5
kilometres that flank Jerusalem, and a 1.5kilometre concrete wall inthe Eastern
Jerusalem community of Abu Dis. When we look atthe close links which exist
between the villages which flank the Eastern and Southei-nparts of Jerusalem
and the city itself, we can realize the great socio-economic damages caused to
thousands of villagers as a result of the construction of the wall. As of the
issuance of the report, close to 120 kilometres have already been completed in
the West Bank, with the clear purpose of incorporating the largest possible
number of settlements into the territory of Israel.
The construction of the wall and its security areas has necessitated
requisitioning Palestinian lands on the basis of military orders which become
effective on the date they are signed. They have no basis in Israeli law. In
emergency cases, land is requisitioned even before the order is issued. The order
then becomes effective retroactively following its signature. If the order is
appealed, the appeal must be submittedto instances ofthe Israeli army.
In several places the wall runs deep into areas beyond the Green Line
agreed upon in the Armistice of 3 April, 1949,which represents the de facto
border between Israel and the Occupied PalestinianTerritories.
In the wake of the June 1967 war and the occupation of the West Bank
and Jerusalem, the Security Council requested that Israel withdraw its armed
forces from occupied territories, on the basis of the principles of the Charter
(Article 2), namely the prohibition of the use of force, and its corollary, "theinadmissibility of acquisition of territory by force" (Security Council resolution
242 of 22 November, 1967). This resolution, related to resolution 338 of 22
October 1973, has binding force as the basis for a peaceful settlement, since it
not only reflects the relevant principles of International Law, but has also been
accepted as binding by al1the warring parties, including Israel. This is the case
regarding the Camp David Accords between Egypt and Israel in conflict of 17
September, 1978, the Declaration of Principles on Interim Autonomy
Arrangements signed by Israel andthe Palestine Liberation Organization (PLO)
in Washington D.C. on 13September 1993,and the Interim Accord on the West
Bank and the Gaza Strip signed by Israel and the Palestine Liberation
Organization on 28 September, 1995in Washington.
The PL0 was recognized as the sole legitimate interlocutor on the
question of the status of the Palestinian Territories in a resolution on Palestine
adopted by the 7th Arab Summit held in Rabat on 28 October 1974. This
resolution "assertsthe right of thePalestinian people to establish an independent
National Authority under the auspices of the Palestine Liberation Organization,
as the legitimate representative of the Palestinian people, overthe entirely of the
territory to be liberated". Whenthe National Council of the PL0 proclaimed the
State of Palestine, in Algiers, on 15 November 1988, the United Nations
replaced the name of PL0 with "Palestine" to participate, as an observer, in the
United Nations system.
As far as the international community isconcerned, Israel's presence in
the Palestinian territories in the WestBank beyond the Green Line in Gaza and
East Jerusalem is part of an illegal regime of occupation of territories by force.
The first legal consequence of constructing the wall is the further extension of
the annexation of Palestinian territory and requires action on the part of the
international community. When the Knesset, on 30 July 1980, passed a basic
law stating that the "undivided and reunited Cityof Jerusalem is the eternal
capital of Israel", the reaction of the Security Council was swift. In resolution
478 of 20 august, 1980,it reaffirmed"that Israel's adoptionof the basic law is a
violation ofInternational Law and does not affect the application, to the
Palestinian territories and other Arabterritories occupied since 1967, including
Jerusalem, of the Geneva Convention of 12 August 1949 on the protection of
Civilians in times of war".
The second set of consequences involves individual and collective rights
of Palestinians variously affectedbythe construction of the wall.
In issuing the advisory opinion requested by the General Assembly, the
Court will first have to deal with the annexation of the Occupied Palestinianterritories and secondly with violations of the rights of Palestinians in the
occupied territory.
1- Annexation of the occupied territories:
Rather than dismantling the rapidly built and developed settlements, as
consistently demanded by the international community, Israel, in building the
separation wall, has chosen instead to proceed to important deviations from the
Green Line, in order to incorporatethe settlementswithin the Israeli side.
The importance of the construction of the wall and the means used for it
indicate that this is a definitive barrier designedto determineunilaterally Israel's
border, without any attempt to come to an agreement with the approval of
United Nations and in conformity with SecurityCouncil resolution 242 and the
principles of the Charter.
As stated by Professor John Dugard "however, it should be recognized that
what we are presently witnessing in the West Bank is a visible and clear act of
annexation under the guise of security. Theremay seem to be no officia1act of
annexation of the Palestinian territory in effect transferred to Israel by the
construction of the wall, but everything indicates that it is an act of
annexation" 4.
Such annexation is illegal in accordance with the principle of the
"inadmissibility of acquisition of territory by war".
Since passage of a general prohibition on the use of force (1928 Briand-
Kellog Pact and Charter of the United Nations) 5 conquest is no longer
considered a legitimateway of acquiringterritory. The Declaration of Principles
of International Law on Friendly Relations and Cooperation between States in
accordance with the Charter of the UnitedNations (resolution 2625 XXV of 24
October 1970) provides a clear interpretation of this issue: " no territorial
acquisition resulting from the threat of use of force shall be recognized as
legitimate" irrespectiveof "whether the territory is acquired as a result of an act
of aggression or in self-defence" 6.
4. Report of the special Rapporteur of theHuman Rights Commission, Mr. John Dugard, on the
situationof HumanRights inthe Palestinian territory occupiedby Israel since 1967,EICN,416Para. 6,
of 8 September, 2003,submittedunder Resolution 199312A of the Commission.
5.p. Daille& A. Pellet: Droit internationalpublic", L.G.D.1,Paris, pg.531.
6. Dugard, samereport, Para.14. In order to fully fulfil the request of providing an advisory opinion, the
Court should rule that there is de facto illegal annexation of the Palestinian
territories located between the wall and the GreenLine, it will have to clari@for
the benefit of the General Assembly the legalconsequences resulting from this
situation.
First of all, Israel will have to put an end to the illegal act, as
unsuccessfully demanded by the General Assembly inresolution ES-1011 3 of 21
October, 2003, by stopping the construction of the wall and dismantling the
portions already built. Should this illegal situation persist, the other United
Nations Member States will have to draw the appropriate legal conclusions by
refusing to recognize the annexation or giving Israel any form of assistance in
the construction or maintenance of the wall. The Court's jurisprudence
6
regarding the consequences of such illegal situations are well established:
when a competent United Nations body has determined with certainly the
presence of an illegal situation, this determination must have consequences. In
this situation, the Court would fail in itsjudicial responsibilities where it not to
state that it is an obligation exists for membersof the United Nations to put an
end to this situation". The ICJ also added that South Africa, which bears
responsibility for having created and prolonged a situation rightly deemed
unlawful by the Court, is duly boundto put an end to it 7.
Regarding the relations of other Member States with a state which
engages in unlawful conduct, it isthe responsibility ofthe political bodies of the
United Nations to define them and determine their scope 8 in accordance with
principle ofnon recognition and non assistance.
The Assembly decided to request the Court's advisory opinion on the
question of Israel's construction of the wall precisely in order to be duly
informedon any possible futureaction.
7. Advisory opinion of the ICJ of 21 June, 1971, on the legal consequences for states of the
continuing presence of South Africa in Namibia (South West Africa) in particular Security Council
Res.276(1970) 1971Compendium,parkas-l17& 118.
8. Ibid. Para.120. On 30 July, 1980 the Security Council arrived at a conclusion regarding
the legal consequences of Israel's law on the annexation of Jerusalem "in
violation of international law", when it requested al1Member Statesto consider
it nul1 and void (resolution 478 of 30 August, 1980). The Court should now
consider extending this obligation of non-recognition to the part of the
Palestinian territory which flanks East Jerusalem,specifically in connectionwith
the construction ofthe wall.
Resolution 478 considers the lawas "an obstacle to the establishment of a
comprehensive,just and lasting peace in theMiddle East".
There is a clear legal consequence in connection with the change of the
status of Jerusalem, especially since the "result-based Roadmap for the
permanent settlement of the Israeli-Palestinian conflict by the two States,"
established by the Quartet (S-20031529of 7 May, 2003) and approved by the
Security Council (SC Res. 1515of 19November,2003) stipulates that there will
ultimately be "a negotiated settlementon the question of the status of Jerusalem,
taking into account the political and religiousconcerns of the two parties, which
will protect the religious interests of the Jewish, Christian and Muslim
populations of the whole world and which conforms to the principle of two
States: Israel, and a sovereign, independent, democratic and viable Palestine,
living side-by-side in peace and security".
The annexation of Jerusalem, compounded by the construction of the
wall, adversely affects not only the Israeli-Palestinian peace process, as each
State will have links to this capital, but also itsspiritual dimension for the three
religions. The most salient of these interests are the protection of the Holy Sites
and freedom ofaccess for al1faithful.
The organization of the Islamic Conference and its AL Qods Committee
under the Chairmanship of His Majestythe lateKing Hassan II were established
following the fire ignited in 1969inthe Al AqsaMosque, the third holiest site of
Islam.
The annexation of the occupied Palestinian's territories will have
consequences on the settlement of the Israeli-Palestinian conflict as well as the
maintenance of international peace and security. In fact, the Israeli-Palestinian InterimAccords on the West Bank and the
Gaza Strip (Washington D.C. 28 September 1995) 9,as well as the Declaration
of Principles on Provisional Autonomy Arrangements (Washington D.C. 13
September 1993) and the Roadmap are based on Israel's withdrawal from the
territories occupied in 1967.Bytaking unilateral action and annexing part of the
territories, Israel is in breach of its commitmentto negotiate on the basis of land
for peace.
This is an important legal consequence of the construction of the wall
which will have to be considered by United Nations bodies in their efforts to
bring about a peaceful settlementof the Israeli-Palestinian dispute.
The extension of Jerusalem and its total annexation go beyond the
settlement of the Israeli-Palestinian conflict, as well as infringing the
fundamental rights of millions of Muslim and Christian faithful to enjoy
protection of and unhindered accessto Holy Sites.
But, the construction of the wall also runs counter to some of the most
fundamental rights of the Palestinians, a legal consequence which, if so
determined by the Court, should prompt international bodies to take action to
help the individuals concerned.
II- Violations of Palestinian Rightsin the occupied territories:
For the purpose of including within Israeli territory the largest number of
settlements from the occupied Palestinian territory, the wall, "in some places
creates a barrier that completely encircles Palestinian villages while at many
points it separates Palestinian villages from the rest of the West Bank and
converts them into isolated enclaves. Qalqilia, a city with a population of
40,000, is completely surrounded by the wall and itsresidents can only enter or
leave through a single military checkpoint open from 7 a.m. to 7 p.m." 10.
Palestinians living between the wall and the Green Line are by and large
effectively cut off from their land and work places.The various constraints and
restrictions imposed by the construction of the wall seriously undermine the
fundamental rights of the Palestinians, such as their humanitarian and human
rights, asguaranteed under international legal instruments.
9. Para. 1of Art. IXof the Accord Statesthat "both partiesconsiderthe West Bank andthe Gaza Strip
10.J. Dugard,same report, Para.9.se statusand integrity willduringthe interim period". 1- Violation of the humanitarian law:
We should begin by recalling that the Fourth Geneva Convention on the
Protection of Civilians in Times of War of 12August 1949 is applicable to the
Palestinian territories occupied since 1967,includingJerusalem.
Although the government of Israel signed and ratified the Convention, it
considers that it does not apply to the occupied territories since they do not fa11
under the sovereignty laws of neighbouring countries, namely Jordan and
Egypt i 1.
However, as stated by the International Committee of the Red Cross
(ICRC) and the Conference of the High Contracting Parties, the Convention
applies to territories occupied as a consequence ofarmed conflict, irrespective of
their prior status 12.
The Security Council and General Assembly of the United Nations
reaffirmed this conclusion 13.
While Israel's Supreme Court agrees withthe acceptance by Israel Court
of the Hague Regulation as an integral part of international custom, it refused to
apply the Fourth Geneva Convention since the later has not been incorporated
intothe Israeli legal system 14.
11.Reportof the SecretaryGeneral(24 Nov,2003)pursuantto GeneralAssembly resolution ES-
10113, Annex 1"Summarylegal positionof the Govemment of Israel".
12.See 1975AnnualReport ofthe ICRCp.g.22 and the Declaration adoptedbythe HighContracting
Parties to theFourthGeneva Conventionon 15July, 1999pursuantto GA Res.ES-1016.
13.see interalia SecurityCouncil Res.904of 18March, 1994andGA Res. 58/97of 9 Dec.,2003.
14.HCI606178SuleimanTawfiqAyyubet al vs-Minister of Defenseet al, et 6: (1978) 33(2) P.D.
113;9 Isr YHR(1979)337. Nevertheless, the Israeli Supreme Court could well have used the same
argument for the Convention as it did when it recognized the customary nature
of the Hague Regulations, inter alia, by referring to the jurisprudence of the
International Court of Justice. In its ruling on the matter ofNicaragua's military
and paramilitary activities, the International Courtof Justice, determined, on the
basis of Article 1 of the four Geneva Conventions, that " the United States has
an obligation "to respect" and " ensure respect" for these Conventions " in al1
circumstances", since the obligation stems not only from the Conventions
themselves, but from the general principles of international laws which are
simply reflected in the Conventions" 15.Since such a large number of States
have ratifiedthe Geneva Conventions (1 91atpresent), "this universality (which)
allows them to be considered as the authoritative formulation of Customary
Law" has turned them into doctrine 16.
The customary nature of the regulations contained in the Fourth Geneva
Convention places certain obligations upon Israel even though the text has not
been ratified, or incorporated into national lawthrough the adoption of special
legislation. As it will be revealed, these are "self-executing" obligations which
place upon a State certain prohibitions or limitations regarding its prerogatives
as an occupying power and they apply even when there is no corresponding
national law.
It is clear that the construction of a wall is a violation of the following
provisions of the Fourth GenevaConvention:
Article 49 states that " Individual or mass forcible transfers, as well as
deportations of protected persons from occupiedterritory to the territory of the
Occupying Power or to that of any other country, occupied or not, are
prohibited, regardless of their motive."
The annexation of the Palestinian territorythrough the construction of the
wall and its enclosure of entire populations can be equated with mass forcible
transfers.
Article 52 states that " Al1measures aimed atcreating unemployment or
at restricting the opportunities offered to workers in an occupied territory, in
order to induce them to work for the Occupying Power, are prohibited". This is
clearly the case of what is referred to as the "Bantustanization" of the occupied
Palestinian territory.
15. Militar& paramilitary activitiesinNicara(Nicaragua vs. United Staes of America) See Inter
alia the advisory opinion of 8 July 1996in the case of the illegality of the threat or use of nuclear
weapons.
16.p. Daille& A. Pellet, same doc., pg.927. Article 53 states that " Any destructionby the Occupying Power of real or
persona1property belonging individually or collectively to private persons, or to
the State, orto other public authorities, orto social or cooperative organizations,
is prohibited, except where such destruction is rendered absolutely necessary by
military operations."
Construction of the wall has resulted in the destruction of Palestinian
property, in violation of the Convention.
This is not a case of an absolute requirement of military operations. Such
operations are usually targeted, for purposes of defending against attacks, while
the wall is a construction designed to be a lasting " fait accompli". Nor can it be
justified on the grounds of guaranteeingthe safetyand security of Israeli citizens
who live on the occupied territories, since the establishment of settlements is
itself illegal.
Finally it is important to emphasise that "the Occupying Power has the
duty of ensuring the food and medical supplies of the population" (Art. 55 of the
Convention) and yet the wall has separated thousands of Palestinians from their
agricultural lands and their places of work.
Under International Law, the serious violations of Humanitarian Law
perpetrated in the Palestinian territory should give rise to Israel's criminal
liability, which is an issue that the Court shouldassess in its review of the legal
implications of the building of the wall.
2- Violations of fundamentalrights ofthe human person:
Here again Israel challenged the application to the occupied Palestinian
territories of the International Covenant on Civil and Political Rights and the
International Covenant on Economic, Social andCultural Rights while having
ratified both.
Despite opposing the application of the Fourth Geneva Convention, Israel
"asserts that humanitarian law is the protection granted in a conflict situation
such as the one in the West Bank and the Gaza Strip, whereas human rights
instruments were intended for the protection of citizens from their own
Government in times of peace" 7.
17. Report of the Secretary Gene(a24 Nov., 2003)pursuant to General Assembly resolution ES-
10/13,Annex 1" Summarylegalpositionofthe Governmentof Israel". International law is no longer limited to this restrictive view of the
protection of human rights conceived as an area reserved to States in their
relations with their own nationals.This protection is now incumbent upon States
in their relations with al1 persons placed under their effective authority
regardless of their nationality or legal status. Such obligations cannot be waved
on the basis of their non-respect by another State, nor be the subject of the
adoption of measures against the latter i8.
The fundamental rights of the human person, which are a guarantee of
dignity and integrity, are not related to a person's nationality or a state's
competence towards its nationals; they go beyond this relationship and involve
the international community as a whole, which provides such guarantees
through various legal and institutional mechanisms.
Thus, in the Barcelona Traction case,the Court was unequivocal in stating
that " a clear distinction must be drawn between states responsibility to the
international community as a whole and the responsibility arising towards
another state in the context of diplomaticprotection. By virtue of its nature, the
former concerns al1states. In view of the importance of the rights in question,
every state may be deemed to have a legal interest in the protection of these
rights; these responsibilities are 'ergaomnes' obligations. The Court added that
such responsibilities stem from the wrongfulness of acts of aggression and
genocide, as well as the rules andprinciples governing the fundamental rights of
the human person, including the practice of slavery and racial discrimination"i9.
These fundamental rights, such as respect for the physical and moral
integrity of the individual without regard to the means available in a particular
social context are binding on al1states and areparts ofjus conens. Therefore it is
the role ofrelevant international organizations to enforce these laws, and States
cannot hide behind their sovereign rights. This is the case regarding the right to
life, as well as the right to free choice of one's residence (Art. 12 of the
International Covenant of Civil andPolitical Rights). The Committee on Human
Rights (made up of experts chosenby the States Parties) having noted obstacles
to " the rights to liberty of movementas set forth in Art. 12" 20,urged Israel to
abide by these rights.
18. Art. 60 Para. 5 of the Vienna Convention onthe Law of Treaties &1Para. 50 of Res.
Al56183of 28 Jan, 2002 on StatesResponsibilityfor Internationally Wrongful Acts.
19. Barcelona Traction Li&htPower, Ltd., ruling renderedon 5 Feb., 1978, 1978 compendium
paras.32and 33.
20. CCPRJc179add. 93 Para. 22. Israel must therefore respect the fundamental rights of the human person
not solely under the covenants, but also, and specially, under general
international law. In this context, the construction of the wall has the legal
consequence of depriving thousands of Palestinians of their fundamental rights,
inter alia, the right to freedom of movement and the establishment of their
residence in al1areas of the occupied territories.
It follows that the encirclement of Palestinians between the wall and the
Green Line or in enclaves is a violation of Israel's international obligationsto
abide by the fundamental rights of the human person, obligations which are
binding in Jus Cogens. This violation is even more flagrant in the case of East
Jerusalem which is cut off from its immediate environment, where the wall
flanking Abu Dis bars many Palestinians from access to their homes in the Old
City, from going to see their relatives and friends, fromvisiting holy sitesorjust
engaging in their normal activities.
In conclusion, in the context of the Court's decision of 19 December
2003, the Kingdom of Morocco makes this statement to provide some
information on the legal implications of the wall which is being built by Israel.
This information relates to the right to land and the rights of individual persons
as well as to Ourcommon spiritual values.
We should assist the Court to provide the Advisory opinion requested by
the General Assembly, thus contributing to the international peace and security
for the benefit of al1the population of the Middle East region.
THEAMBASSADOR OF HIS MAJESTYTHEKING
Ali ELMHAMDI
Exposé écrit du Royaume du Maroc