intNrotdeuctive
La demande d’avis consultatif
1. Le 8octobre 2008, l’Assemblée générale a, à sa soixante-troisième session,
adopté la résolution 63/3 par 77 voix contre 6, avec 74 abstentions, à l’issue d’un
vote enregistré. Le texte intégral de la résolution contenant la demande d’avis
consultatif est le suivant :
L’Assemblée générale ,
Tenant compte des buts et principes des Nations Unies,
Ayant à l’esprit les fonctions et les pouvoirs que lui confère la Charte des
Nations Unies,
Rappelant que, le 17 février 2008, les institutions provisoires d’administration
autonome du Kosovo ont déclaré leur indépendance vis-à-vis de la Serbie,
Consciente du fait que cet acte a suscité des réactions diverses de la part des
Membres de l’Organisation des Nations Unies quant à la question de savoir s’il était
conforme à l’ordre juridiqu e international actuel,
Décide, conformément à l’Article 96 de la Charte des Nations Unies, de
demander à la Cour internationale de Justice, en application de l’article 65 de son
Statut, de donner un avis consultatif sur la question suivante :
«La déclaration unilatérale d’indé pendance des institutions provisoires
d’administration autonome du Kosovo est-elle conforme au droit
international? »
dorgsidrsation
2. Établi en exécution de l’ordonnance du Prés ident de la Cour internationale de
Justice en date du 17 octobre 2008 et conformément au paragraphe 2 de l’article 65
du Statut de la Cour, le présent dossier contient les documents et autres éléments
d’information de l’Organisation des Nations Unies ainsi que les instruments
internationaux qui sont susceptibles d’éclairer la question qui fait l’objet de la
demande d’avis consultatif de la Cour. Ces documents sont présentés par numéro
croissant, suivi de leur titre et le cas échét de la cote officielle de l’Organisation
des Nations Unies sous laquelle ils ont été publiés.
3. Le dossier s’articule en trois partiesla partie I qui comprend les documents
de caractère général concernant la de mande d’avis consultatif présentée par
l’Assemblée générale, la partie II les documents concernant la création de la
Mission d’administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (MINUK),
l’administration du Kosovo et le processus de détermination du statut futur, et la
partie III les documents concernant des questions juridiques de portée générale
intéressant la demande adressée à la Cour.
4. Se voulant exhaustif mais aussi pertinent, le dossier fait un tour d’horizon de
l’administration du Kosovo sous tous ses aspects par le biais de différents
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documents des Nations Unies et autres. À l’ex ception de la section C de la partie II,
où figurent tous les rapports du Secrétaire général sur la MINUK, toutes les autres
sections proposent un choix de documents précédé d’un paragraphe introductif. La
période sur laquelle porte la partie II du dossier commence en mars 1998, date de
départ de l’engagement des Nations Unies au Kosovo, et se termine à différentes
dates. Pour les événements survenus au Kosovo, à l’exception d’un règlement, la
date à laquelle prend fin la période considér ée est celle de la déclaration unilatérale
d’indépendance en février 2008. Pour les autres documents de l’ONU, cette période
prend fin en novembre 2008, date de présentation du rapport le plus récent du
Secrétaire général.
IPartie
Documents concernant la demande d’avis consultatif
présentée par l’Assemblée générale
5. Dans une lettre datée du 15août 2008, adressée au Secrétaire général, le
Représentant permanent de la Serbie auprès de l’Organisation des Nations Unies a
présenté au nom de son pays une demande d’inscription à l’ordre du jour de
l’Assemblée générale d’un point suppl émentaire intitulé «Demande d’avis
consultatif de la Cour inte rnationale de Justice sur la question de savoir si la
déclaration unilatérale d’indépendance du Kosovo est conforme au droit
international», qui était accompagnée d’un mémoire explicatif (A/63/195 du
22 août 2008). [Pièce n 1] o
6. Le 17septembre 2008, le Bureau a publié son premier rapport sur
l’« Organisation de la soixante-troisième session ordinaire de l’Assemblée générale,
l’adoption de l’ordre du jour et la répartition des questions inscrites à l’ordre du jour
où il recommandait l’inscription à l’ordre du jour du point complémentaire demandé
par la Serbie », (A/63/250 du 17 septembre 2008). [Pièce n 2]
7. À la 2 séance plénière de sa soixante-troisième session, le 19 septembre 2008,
l’Assemblée générale a approuvé la recommandation du Bureau concernant
l’inscription à l’ordre du jour du point co mplémentaire intitulé «Demande d’avis
consultatif de la Cour inte rnationale de Justice» sur la question de savoir si la
déclaration unilatérale d’indépendance du Kosovo est conforme au droit
international et décidé qu’il serait examiné en séance plénière (A/63/PV.2).
[Pièce n 3]
8. Le 23 septembre 2008, la Serbie a, au titre du point 71 de l’ordre du jour de la
soixante-troisième session de l’Assemblée générale, présenté un projet de résolution
relatif à la demande d’avis consultatif de la Cour internationale de Justice sur la
question de savoir si la déclaration unilatérale d’indépendance du Kosovo est
conforme au droit international (A/63/L.2 du 23 septembre 2008). [Pièce n 4]
9. Sous le couvert d’une lettre datée du 1 octobre 2008, adressée au Président de
l’Assemblée générale, le Représentant permanent du Royaume-Uni de Grande-
Bretagne et d’Irlande du Nord auprès de l’Organisation des Nations Unies a présenté
une note eoplicative concernant la demande (A/63/461 du 2octobre 2008).
[Pièce n 5]
e
10. À la 22 séance plénière de sa soixante-tro isième session, le 8octobre 2008,
l’Assemblée générale a adopté le projet de résolution présenté par la Serbie par
09-21626 (F) - 3 -
77voix contre 6 avec 74 abstentions, à l’issue d’un vote enregistré (A/63/PV.22).
[Pièce n 6]
11. Résolution 63/3 de l’As semblée générale, relativ e à la demande d’avis
consultatif de la Cour inte rnationale de Justice sur la question de savoir si la
déclaration unilatérale d’indépendance du Kosovo est conforme au droit
o
international (A/RES/63/3 du 8 octobre 2008) [Pièce n 7]
IIartie
Documents concernant la création de la MINUK
et l’administration du Kosovo
A. L’engagement de l’ONU au Kosovo avant la création
de la MINUK
12. La section A de la deuxième partie c ontient des documents concernant la
période d’engagement de l’ONU au Kosovo depuis mars 1998 jusqu’à la création de
la Mission d’administration intérimaire de s Nations Unies au Kosovo (MINUK) en
application de la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité. Elle comprend les
résolutions du Conseil de sécurité, les rappor ts présentés au Conseil de sécurité par
le Secrétaire général en application des résolutions 1160 (1998), 1999 (1998) et
1203(1998), les déclarations du Présid ent du Conseil de sécurité et une
communication officielle adressée au Président du Conseil de sécurité par la
Mission permanente de la Yougoslavie. En général, ces documents rendent compte
de l’évolution de la situation en Yougoslavie et au Kosovo, en particulier, et des
délibérations du Conseil de sécurité sur la question. Les rapports du Secrétaire
général renseignent sur la surveillance du régime des sanctions imposées à la
République fédérale de Yougoslavie, la situ ation des droits de l’homme et l’action
humanitaire dans la région et donnent des informations sur les activités menées par
l’Union européenne et l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe.
e
13. Procès-verbal provisoire de la 3868 séance du Conseil de sécurité (cinquaote-
troisième année), tenue le mardi 31 mars 1998 à 15 h 30 (S/PV.3868) [Pièce n 8]
14. Résolution 1160 (1998) du oonseil de sécurité adoptée le 31mars 1998
[S/RES/1160 (1998)] [Pièce n 9]
15. Rapport du Secrétaire général établi en application de la résolution o
1160 (1998) du Conseil de sécurité (S/1998/361 du 30 avril 1998) [Pièce n 10]
16. Rapport du Secrétaire général établi en application de la résolution
1160 (1998) du Conseil de sécurité (S/1998/470 du 4 juin 1998) [Pièce n 11]
17. Rapport du Secrétaire général établi en application de la résolution
1160 (1998) du Conseil de sécurité (S/1998/608 du 2 juillet 1998) [Pièce n 12]
18. Rapport du Secrétaire général établi en application de la résolution
1160 (1998) du Conseil de sécurité (S/1998/712 du 5 août 1998) [Pièce n 13]
19. Déclaration du Président du Conseil de sécurité (S/PRST/1998/25 du 24août
1998) [Pièce n 14]
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20. Rapport du Secrétaire général établi en application de la résolution
o
1160 (1998) du Conseil de sécurité (S/1998/834 du 4 septembre 1998) [Pièce n 15]
21. Rapport du Secrétaire général établi en application de la résolution
1160(1998) du Conseil de sécurité (S/1998/834/Add.1 du 21septembre 1998)
[Pièce n 16]
22. Résolution 1199 (1998) du Conseil de sécurité adoptée le 23septembre 1998
[S/RES/1199 (1998)] [Pièce n 17] o
23. Rapport du Secrétaire général établi en application des résolutions 1160 (1998)
o
et 1199 (1998) du Conseil de sécurité (S/1998/912 du 3 octobre 1998) [Pièce n 18]
24. Lettre datée du 14octobre 1998, adressée au Président du Conseil de sécurité
par le Chargé d’affaires par intérim de la Mission permanente de la Yougoslavie
auprès de l’Organisation des Nations Unies transmettant le document par lequel le
Gouvernement de la République yougoslave de Serbie a approuvé l’accord conclu
par le Président de la République fédérale de Yougoslavie, M.Slobodan Milosevic,
et l’Envoyé spécial des États-Unis, M.Richard Holbrooke (S/1998/953 du
14 octobre 1998) [Pièce n 19]o
25. Résolution 1203 (1998) du Conseil de sécurité adoptée le 24octobre 1998
[S/RES/1203 (1998)] [Pièce n 20] o
26. Rapport du Secrétaire général établi en application des résolutions
1160(1998), 1199 (1998) et 1203 (1998) du Conseil de sécurité (S/1998/1068 du
12 novembre 1998) [Pièce n 21] o
27. Rapport du Secrétaire général établi en application des résolutions
1160(1998), 1199 (1998) et 1203 (1998) du Conseil de sécurité (S/1998/1147 du
o
4 décembre 1998) [Pièce n 22]
28. Rapport du Secrétaire général établi en application des résolutions
1160(1998), 1199 (1998) et 1203 (1998) du Conseil de sécurité (S/1998/1221 du
24 décembre 1998) [Pièce n 23] o
29. Déclaration du Président du Conseil de sécurité (S/PRST/1999/2 du 19 janvier
1999) [Pièce n 24]
30. Déclaration du Président du Conseil de sécurité (S/PRST/1999/5 du 29 janvier
1999) [Pièce n 25]
31. Rapport du Secrétaire général établi en application des résolutions
1160(1998), 1199 (1998) et 12o3 (1998) du Conseil de sécurité (S/1999/99 du
30 janvier 1999) [Pièce n 26]
32. Rapport du Secrétaire général établi en application des résolutions
1160(1998), 1199 (1998) et 1203 (1998) du Conseil de sécurité (S/1999/293 du
17 mars 1999) [Pièce n 27]o
33. Résolution 1239 (1999) du Conseil de sécurité adoptée le 14mai 1999
o
[S/RES/1239 (1999)] [Pièce n 28]
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B. Résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité
34. Cette section contient les documents de travail qui ont conduit à l’adoption le
10juin 1999 de la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité et les documents
dont il est question dans la résolution.
35. Lettre datée du 6 mai 1999, adressée au Président du Conseil de sécurité par le
Représentant permanent de l’Allemagne auprès de l’Organisation des Nations Unies
transmettant le texte de la déclaration publiée par le Président de la réunion des
ministres des affaires étrangères du G-8 sur les principes généraux concernant la
solution politique de la crise du Kosovo (S/1999/516 du 6 mai 1999) [Pièce n 29]
36. Lettre datée du 4 juin 1999, adressée au Secrétaire général par le Représentant
permanent de la France auprès de l’Orga nisation des Nations Unies transmettant les
accords de Rambouillet: accord intérimaioe pour la paix et l’autonomie au Kosovo
(S/1999/648 du 7 juin 1999) [Pièce n 30]
37. Lettre datée du 7 juin 1999, adressée au Président du Conseil de sécurité par le
Représentant permanent de l’Allemagne auprès de l’Organisation des Nations Unies
transmettant l’accord sur les principes (plan de paix) visant à trouver une solution à
la crise du Kosovo, présenté aux res ponsables de la République fédérale de
Yougoslavie par le Président finlandais, Martti Ahtisaari, représentant l’Union
européenne, et Viktor Chernomyrdin, Représentant spécial du Préoident de la
Fédération de Russie (S/1999/649 du 7 juin 1999) [Pièce n 31]
38. Accord technique militaire conclu le 9juin 1999 entre la Force internationale
de sécurité au Kosovo (KFOR) et les gouve rnements de la République fédérale de
Yougoslavie et de la République de Serbie ( Source: site Web de l’OTAN)
[Pièce n 32]
39. Procès-verbal provisoire de la 4011 e séance du Conseil de sécurité (cinquante-
quatrième année), tenue le 10juin 1999 à 12h15 [S/PV.4011 et S/PV.4011
o
(Resumption 1)] [Pièce n 33]
40. Résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité adoptée le 10juin 1999
o
[S/RES/1244 (1999)] [Pièce n 34]
C. Rapports présentés au Conseil de sécurité par le Secrétaire
général sur la Mission d’ad ministration intérimaire
des Nations Unies au Kosovo, déclarations du Président
et communications officielles reçues des États Membres
41. La présente section contient, en ordre chronologique, les rapports présentés au
Conseil de sécurité par le Secrétaire général en application de la résolution
1244(1999), les déclarations du Président du Conseil de sécurité et les
communications officielles reçues d’État s Membres. Les rapports du Secrétaire
général, publiés chaque trimestre, décriven t en détail l’ensemble des activités de la
MINUK, la structure de la Mission, ses attributions et ses compétences, le concept
général d’opérations et la relation entre la MINUK et les organisations
internationales qui ont joué un rôle fonda mental dans les quatre piliers de la
Mission, à savoir l’Organisation des Nations Unies, l’Union européenne et
l’Organisation pour la sécurité et la c oopération en Europe. Ils fournissent des
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actualisations et des évaluations périodiques des conditions de sécurité, de la
situation politique, économique et humanitair e et du renforcement des capacités et
des institutions, en particulier la création d’un nouveau cadre constitutionnel pour
l’autonomie provisoire du Kosovo, la créati on et le fonctionnement des institutions
provisoires d’administration autonome et des autres structures administratives
créées en application du cadre constitutionnel, le transfert des compétences aux
institutions provisoires d’administration autonome, les élections municipales et
générales et le dialogue entre Pristina et Belgrade, et proposent des évaluations
techniques de l’application des Normes pour le Kosovo. Pendant plusieurs années,
les règlements de la MINUK ont été joints en annexe, pour information, aux
rapports que le Secrétaire général présenta it au Conseil de sécurité. Ces annexes ne
sont pas reproduites dans la présente section. Les règlements de la MINUK
pertinents figurent néanmoins à la section F ci-après.
42. Rapport du Secrétaire général établi en application du paragraphe 10 de la
résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité (S/1999/672 du 12juin 1999) [Pièce
n 35]
43. Lettre datée du 17 juin 1999, adressée au Secrétaire général par le Président du
Conseil de sécurité (S/1999/689 du 17 juin 1999) [Pièce n 36]
44. Rapport du Secrétaire général sur la Mission d’administration intérimaire des
Nations Unies au Kosovo (S/1999/779 du 12 juillet 1999) [Pièce n 37]
45. Rapport du Secrétaire général sur la Mission d’administration intérimaire des
o
Nations Unies au Kosovo (S/1999/987 du 16 septembre 1999) [Pièce n 38]
46. Rapport du Secrétaire général sur la Mission d’administration intérimaire des
o
Nations Unies au Kosovo (S/1999/987/Add.1 du 26 octobre 1999) [Pièce n 39]
47. Rapport du Secrétaire général sur la Mission d’administration intérimaire oes
Nations Unies au Kosovo (S/1999/1250 du 23 décembre 1999) [Pièce n 40]
48. Rapport du Secrétaire général sur la Mission d’administration intérimaire des
Nations Unies au Kosovo (S/2000/177 du 3 mars 2000) [Pièce n 41]
49. Lettre datée du 14avril 2000, adressée au Secrétaire général par le Président
du Conseil de sécurité (S/2000/320 du 17 avril 2000) [Pièce n 42]
50. Rapport de la Mission du Conseil de sécurité sur l’application de la résolution
1244 (1999) du Conseil de sécurité (S/2000/363 du 29 avril 2000) [Pièce n 43]
51. Rapport du Secrétaire général sur la Mission d’administration intérimaire des
o
Nations Unies au Kosovo (S/2000/538 du 6 juin 2000) [Pièce n 44]
52. Rapport du Secrétaire général sur la Mission d’administration intérimaireodes
Nations Unies au Kosovo (S/2000/878 du 18 septembre 2000) [Pièce n 45]
53. Rapport du Secrétaire général sur la Mission d’administration intérimaire des
Nations Unies au Kosovo (S/2000/1196 du 15 décembre 2000) [Pièce n 46]
54. Rapport du Secrétaire général sur la Mission d’administration intérimaire des
Nations Unies au Kosovo (S/2001/218 du 13 mars 2001) [Pièce n 47]
55. Déclaration du Président du Conseil de sécurité (S/PRST/2001/8 du 16mars
2001) [Pièce n 48]
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56. Rapport du Secrétaire général sur la Mission d’administration inoérimaire des
Nations Unies au Kosovo (S/2001/565 du 7 juin 2001) [Pièce n 49]
57. Rapport de la Mission du Conseil de sécurité sur l’application de la résolution
1244 (1999) du Conseil de sécurité (S/2001/600 du 19 juin 2001) [Pièce n 50]
58. Rapport du Secrétaire général sur la Mission d’administration intérimaire des
Nations Unies au Kosovo (S/2001/926 du 2 octobre 2001) [Pièce n 51]
59. Déclaration du Président du Conseil de sécurité (S/PRST/2001/27 du 5 octobre
o
2001) [Pièce n 52]
60. Rapport du Secrétaire général sur la Mission d’administration intéromaire des
Nations Unies au Kosovo (S/2002/62 du 15 janvier 2002) [Pièce n 53]
61. Rapport du Secrétaire général sur la Mission d’administration intérimaire des
Nations Unies au Kosovo (S/2002/436 du 22 avril 2002) [Pièce n 54]
62. Déclaration du Président du Conseil de sécurité (S/PRST/2002/11 du 24avril
2002) [Pièce n 55]
63. Déclaration du Président du Conseil de sécurité (S/PRST/2002/16 du 24mai
o
2002) [Pièce n 56]
64. Rapport du Secrétaire général sur la Mission d’administration intérioaire des
Nations Unies au Kosovo (S/2002/779 du 17 juillet 2002) [Pièce n 57]
65. Rapport du Secrétaire général sur la Mission d’administration intérimaire des
Nations Unies au Kosovo (S/2002/1126 du 9 octobre 2002) [Pièce n 58]
66. Communiqué de presse de la MINUK concernant les Normes pour le Kosovo
(UNMIK/PR/1078 du 10 décembre 2003) [Pièce n 59]
67. Rapport du Secrétaire général sur la Mission d’administration intérimaire des
o
Nations Unies au Kosovo (S/2003/113 du 29 janvier 2003) [Pièce n 60]
68. Déclaratioo du Président du Conseil de sécurité (S/PRST/2003/1 du 6février
2003) [Pièce n 61]
69. Rapport du Secrétaire général sur la Mission d’administration intérimaire des
Nations Unies au Kosovo (S/2003/421 du 14 avril 2003) [Pièce n 62]
70. Rapport du Secrétaire général sur la Mission d’administration intérimaire des
Nations Unies au Kosovo (S/2003/675 du 26 juin 2003) [Pièce n 63]
71. Rapport du Secrétaire général sur la Mission d’administration intérimaire des
o
Nations Unies au Kosovo (S/2003/996 du 15 octobre 2003) [Pièce n 64]
72. Déclaration du Président ou Consei l de sécurité (S/PRST/2003/26 du
12 décembre 2003) [Pièce n 65]
73. Rapport du Secrétaire général sur la Mission d’administration intérimaire des
Nations Unies au Kosovo (S/2004/71 du 26 janvier 2004) [Pièce n 66]
74. Rapport du Secrétaire général sur la Mission d’administration intérimaire des
Nations Unies au Kosovo (S/2004/348 du 30 avril 2004) [Pièce n 67]
75. Déclaration du Président du Conseil de sécurité (S/PRST/2004/13 du 30avril
o
2004) [Pièce n 68]
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76. Rapport du Secrétaire général sur la Mission d’administration intérimaire des
o
Nations Unies au Kosovo (S/2004/613 du 30 juillet 2004) [Pièce n 69]
77. Rapport du Secrétaire général sur la Mission d’administration intérimaireodes
Nations Unies au Kosovo (S/2004/907 du 17 novembre 2004) [Pièce n 70]
78. Lettre datée du 17novembre 2004, adressée au Président du Conseil de
sécurité par le Secrétaire général (S/2004/932 du 30 novembre 2004) [Pièce n 71]
79. Rapport du Secrétaire général sur la Mission d’administration intérimaire des
Nations Unies au Kosovo (S/2005/88 du 14 février 2005) [Pièce n 72]
80. Rapport du Secrétaire général sur la Mission d’administration intérimaire des
o
Nations Unies au Kosovo (S/2005/335 du 23 mai 2005) [Pièce n 73]
81. Rapport du Secrétaire général sur la Mission d’administration intérimaire des
Nations Unies au Kosovo, rectificatif (S/2005/335/Corr.1 du 26mai 2005) [Pièce
n 74]
82. Rapport du Secrétaire général sur la Mission d’administration intérimaire des
Nations Unies au Kosovo (S/2006/45 du 25 janvier 2006) [Pièce n 75]
83. Rapport du Secrétaire général sur la Mission d’administration intérimaire des
Nations Unies au Kosovo (S/2006/361 du 5 juin 2006) [Pièce n 76]
84. Rapport du Secrétaire général sur la Mission d’administration intérimaire des
er o
Nations Unies au Kosovo (S/2006/707 du 1 septembre 2006) [Pièce n 77]
85. Rapport du Secrétaire général sur la Mission d’administration intérimaireodes
Nations Unies au Kosovo (S/2006/906 du 20 novembre 2006) [Pièce n 78]
86. Rapport du Secrétaire général sur la Mission d’administration intérimaire des
Nations Unies au Kosovo (S/2007/134 du 9 mars 2007) [Pièce n 79]
87. Rapport du Secrétaire général sur la Mission d’administration intérimaire des
Nations Unies au Kosovo (S/2007/395 du 29 juin 2007). [Pièce n 80]
88. Lettre datée du 10juillet 2007, adressée au Secrétaire général par le
Représentant permanent de la Serbie auprès deol’Organisation des Nations Unies
(S/2007/427 du 12 juillet 2007) [Pièce n 81]
89. Rapport du Secrétaire général sur la Mission d’administration intérimaire des
Nations Unies au Kosovo (S/2007/582 du 28 septembre 2007) [Pièce n 82]
90. Lettre datée du 11octobre 2007, adre ssée au Secrétaire général par le
Représentant permanent de la Serbie auprès de l’Organisation des Nations Unies
o
(S/2007/606 du 15 octobre 2007) [Pièce n 83]
91. Rapport du Secrétaire général sur la Mission d’administration intérioaire des
Nations Unies au Kosovo (S/2007/768 du 3 janvier 2008) [Pièce n 84]
92. Lettre datée du 4janvier 2008, adressée au Président du Conseil de sécurité
par le Représentant permanent de la Serbie auprès de l’Organisation des Nations
Unies (S/2008/7 du 7 janvier 2008) [Pièce n 85]
93. Rapport du Secrétaire général sur la Mission d’administration intérimaire des
o
Nations Unies au Kosovo (S/2008/211 du 28 mars 2008) [Pièce n 86]
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94. Lettre datée du 17 avril 2008, adressée au Président du Conseil de sécurité par
le Représentant permanent de la Serbie aupros de l’Organisation des Nations Unies
(S/2008/260 du 18 avril 2008). [Pièce n 87]
95. Rapport du Secrétaire général sur la Mission d’administration intérimaire des
Nations Unies au Kosovo (S/2008/354 du 12 juin 2008). [Pièce n 88]
96. Rapport du Secrétaire général sur la Mission d’administration intérimaire des
Nations Unies au Kosovo (S/2008/458 du 15 juillet 2008) [Pièce n 89]
97. Rapport du Secrétaire général sur la Mission d’administration intérimaire des
o
Nations Unies au Kosovo (S/2008/692 du 24 novembre 2008) [Pièce n 90]
98. Déclaration du Présidentodu Consei l de sécurité (S/PRST/2008/44 du
26 novembre 2008) [Pièce n 91]
PrDo.cès-ver pbrovxisoires du Conseil de sécurité
99. On trouvera dans la présente section une liste chronologique des procès-
verbaux des séances du Conseil de sécur ité consacrées aux rapports du Secrétaire
général au Conseil de sécurité sur la MINUK et l’évolution de la situation au
Kosovo en général. Ces procès-verbaux rendent compte des prises de position des
membres du Conseil de sécurité sur divers aspects de l’administration des Nations
Unies au Kosovo.
100. Procès-verbal provisoire de la 4138 e séance du Conseil de sécurité (cinquante-
cinquième année), tenue le jeudi 11 mai 2000 à 10 h 50 (S/PV.4138) [Pièce n 92]
101. Procès-verbal provisoire de la 4153 e séance du Conseil de sécurité (cinquante-
o
cinquième année), tenue le vendredi 9 juin 2000 à 10 h 30 (S/PV.4153) [Pièce n 93]
e
102. Procès-verbal provisoire de la 4200 séance du Conseil de sécurité (cinquante-
cinquième année), tenue le mercredi 27 septembre 2000 à 15heures (S/PV.4200)
[Pièce n 94]
103. Procès-verbal provisoire de la 4225 e séance du Conseil de sécurité (cinquante-
cinquième année), tenue le jeudi 16 novembre 2000 à 10h45 (S/PV.4225) [Pièce
o
n 95]
e
104. Procès-verbal provisoire de la 4258 séance du Conseil de sécurité (cinquanteo
sixième année), tenue le jeudi 18 janvier 2001 à 10 heures (S/PV.4258) [Pièce n 96]
e
105. Procès-verbal provisoire de la 4298 séance du Conseil de sécurité (cinquante-
sixième année), tenue le vendredi 16 mars 2001 à 18 h 40 (S/PV.4298) [Pièce n 97]
106. Procès-verbal provisoire de la 4331 e séance du Conseil de sécurité (cinquante-
sixième année), tenue le mardi 19 juin 2001 à 16 heures (S/PV.4331) [Pièce n 98]
107. Procès-verbal provisoire de la 4335 e séance du Conseil de sécurité (cinquante-
sixième aonée), tenue le vendredi 22juin 2001 à 10heures (S/PV.4335)
[Pièce n 99]
e
108. Procès-verbal provisoire de la 4387 séance du Conseil de sécurité (cinquante-
sixième année), tenue le vendredi 5octobre 2001 à 10h35 (S/PV.4387)
[Pièce n 100]
09-21626 (F) - 10 -
e
109. Procès-verbal provisoire de la 4430 séance du Conseil de sécurité (cinquante-
sixième année), tenue le mardi 27novembre 2001 à 15h30 (S/PV.4430)
[Pièce n 101]
110. Procès-verbal provisoire de la 4454 eséance du Conseil de sécurité (cinquante-
septième année), tenue le lundi 21 janvier 2002 à 10heures (S/PV.4454)
[Pièce n 102]
111. Procès-verbal provisoire de la 4518 eséance du Conseil de sécurité (cinquante-
septième année), tenue le mercre di 2avril 2002 à 10 h40 (S/PV.4518)
o
[Pièce n 103]
e
112. Procès-verbal provisoire de la 4559 séance du Conseil de sécurité (cinquante-
septième année), tenue le mercredi 26 juin 2002 à 10 30 (S/PV.4559)
[Pièce n 104]
113. Procès-verbal provisoire de la 4592 eséance du Conseil de sécurité (cinquante-
o
septième année), tenue le mardi 30 juillet 2002 à 10 h 30 (S/PV.4592) [Pièce n 105]
e
114. Procès-verbal provisoire de la 4702 séance du Conseil de sécurité (cinquante-
huitième année), tenue le jeudi 6 février 2003 à 10 heures (S/PV.4702)
[Pièce n 106]
115. Procès-verbal provisoire de la 4742 eséance du Conseil de sécurité (cinquante-
huitième année), tenue le mercredi 23 avril 2003 à 10h30 (S/PV.4742)
[Pièce n 107]
116. Procès-verbal provisoire de la 4886 eséance du Conseil de sécurité (cinquante-
huitième année), tenue le mercredi 17décembre 20 03 à 10heures (S/PV.4886)
o
[Pièce n 108]
e
117. Procès-verbal provisoire de la 5188 séance du Conseil de sécurité
(soixantième année), tenue le vendre di 27mai 2005 à 10heures (S/PV.5188)
[Pièce n 109]
118. Procès-verbal provisoire de la 5289 eséance du Conseil de sécurité
(soixantième année), tenue le lundi 24 octobre 2005 à 10heures (S/PV.5289)
[Pièce n 110]
119. Procès-verbal provisoire de la 5373 eséance du Conseil de sécurité (soixante et
unième année), tenue le mardi 14 février 2006 à 11 h 25 (S/PV.5373) [Pièce n 111]
120. Procès-verbal provisoire de la 5588 eséance du Conseil de sécurité (soixante et
unième année), tenue le mercredi 13 décembre 2006 à 15heures (S/PV.5588)
[Pièce n 112]
121. Procès-verbal provisoire de la 5672 e séance du Conseil de sécurité (soixante-
deuxième année), tenue le mercredi 2 mai 2007 à 12 h10 (S/PV.5672)
o
[Pièce n 113]
e
122. Procès-verbal provisoire de la 5673 séance du Conseil de sécurité (soixante-
deuxième année), tenue le jeudi 10 mai 2007 à 10 heures (S/PV.5673) [Pièce n 114]
123. Procès-verbal provisoire de la 5821 e séance du Conseil de sécurité (soixante-
troisième année), tenue le mercredi 16janvier 2008 à 15heures (S/PV.5821)
o
[Pièce n 115]
09-21626 (F) - 11 -
124. Lettre datée du 12février 2008, adressée au Président du Conseil de sécurité
par le Représentant permanent de la Serbie auprès deol’Organisation des Nations
Unies (S/2008/92 du 12 février 2008) [Pièce n 116]
125. Lettre datée du 17février 2008, adressée au Président du Conseil de sécurité
par le Représentant permanent de la Serbie auprès de l’Organisation des Nations
Unies (S/2008/103 du 17 février 2008) [Pièce n 117]
126. Lettre datée du 17février 2008, adressée au Président du Conseil de sécurité
par le Représentant permanent de la Fédé ration de Russie auorès de l’Organisation
des Nations Unies (S/2008/104 du 17 février 2008) [Pièce n 118]
e
127. Procès-verbal provisoire de la 5839 séance du Conseil de sécurité (soixante-
troisième année), tenue le lundi 18 février 2008 à 15heures (S/PV.5839)
[Pièce n 119]
128. Procès-verbal provisoire de la 5850 e séance du Conseil de sécurité (soixante-
troisième année), tenue le mardi 11 mars 2008 à 15 heures (S/PV.5850)
[Pièce n 120]
129. Lettre datée du 17juin 2008, adressée au Président du Conseil de sécurité par
le Représentant permanent de la Serbie auprès de l’Organisation des Nations Unies
(S/2008/401 du 17 juin 2008) [Pièce n 121]
130. Procès-verbal provisoire de la 5917 e séance du Conseil de sécurité (soixante-
troisième année), tenue le vendredi 20juin 2008 à 10heures (S/PV.5917)
[Pièce n 122]
e
131. Procès-verbal provisoire de la 5944 séance du Conseil de sécurité (soixante-
troisième année), tenue le vendredi 25juillet 2008 à 10heures (S/PV.5944)
o
[Pièce n 123]
132. Procès-verbal provisoire de la 6025 e séance du Conseil de sécurité (soixante-
troisième année), tenue le mercredi 26novembre 2008 à 15heures (S/PV.6025)
[Pièce n 124]
E. Rapports de la KFOR
133. On trouvera dans la présente section une sélection de rapports mensuels de
1999 et de 2008 communiqués par la présence internationale de sécurité (KFOR) sur
ses opérations au Kosovo conformément à la résolution 1244 (1999) du Conseil de
sécurité. Ces rapports donnent une descri ption représentative des activités de la
KFOR au Kosovo.
134. Lettre datée du 17juin 1999, adressée au Président du Conseil de sécurité par
le Secrétaire général (S/1999/692 du 17 juin 1999) [Pièce n 125]
135. Lettre datée du 8 juillet 1999, adressée au Président du Conseil de sécurité par
o
le Secrétaire général (S/1999/767 du 8 juillet 1999) [Pièce n 126]
136. Lettre datée du 10 août 1999, adressée au Président du Conseil de sécurité par
o
le Secrétaire général (S/1999/868 du 10 août 1999) [Pièce n 127]
137. Lettre datée du 15septembre 1999, ad ressée au Président du Conseil de
sécurité par le Secrétaire gé néral (S/1999/982 du 15 septembre 1999) [Pièce n 128]
09-21626 (F) - 12 -
138. Lettre datée du 15octobre 1999, adressée au Président du Conseil de sécorité
par le Secrétaire général (S/1999/1062 du 15 octobre 1999) [Pièce n 129]
139. Lettre datée du 18novembre 1999, adressée au Président du Conseil de
sécurité par le Secrétaire général (S/1999/1185 du 18 novembre 1999)
[Pièce n 130]
140. Lettre datée du 17décembre 1999, adre ssée au Président du Conseil de
o
sécurité par le Secrétaire gé néral (S/1999/1266 du 20 décembre 1999) [Pièce n 131]
141. Lettre datée du 8 février 2008, adressée au Président du Conseio de sécurité par
le Secrétaire général (S/2008/89 du 11 février 2008) [Pièce n 132]
142. Lettre datée du 26 mars 2008, adressée au Président du Conseil de sécurité par
le Secrétaire général (S/2008/204 du 26 mars 2008) [Pièce n 133]
143. Lettre datée du 16mai 2008, adressée au Président du Conseil de sécurité par
le Secrétaire général (S/2008/331 du 16 mai 2008) [Pièce n 134]
144. Lettre datée du 3 juin 2008, adressée au Président du Conseil de sécurité par le
o
Secrétaire général (S/2008/362 du 4 juin 2008) [Pièce n 135]
145. Lettre datée du 21juillet 2008, adressée au Président du Conseil de oécurité
par le Secrétaire général (S/2008/477 du 22 juillet 2008) [Pièce n 136]
146. Lettre datée du 10septembre 2008, ad ressée au Président du Conseil de
sécurité par le Secrétaire gé néral (S/2008/600 du 12 septembre 2008) [Pièce n 137]
F. Règlements de la MINUK
147. On trouvera dans la présente section un choix de règlements adoptés par la
MINUK de 1999 à ce jour, qui font partie du droit applicable au Kosovo, de même
que certains règlements relatifs au cadre ju ridique de l’administration assurée par la
MINUK, à ses pouvoirs et compétences, à la création d’institutions et au transfert
progressif des pouvoirs de la MINUK aux institutions locales, en application de la
résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité. Par la suite, lorsque la compétence
législative dans de nombreux domaines a été transférée à l’Assemblée du Kosovo,
les textes à caractère législatif pris par celle-ci ont été promulgués par le
Représentant spécial du Secrétaire général, avec les modifications nécessaires.
o
148. Règlement n 1999/1 sur l’Autorité de l’administration intérimaire auoKosovo
(UNMIK/REG/1999/1 du 2j5uillet 1999); règlement n 1999/25 portant
amendement au règlement n 1999/1 de la MINUK sur les pouvoirs de
l’Administration intérimaire au Kosovo (UNMIK/REG/1999/25 du 12décembre
o o
1999); règlement n 2000/54 portant modification du règlement n 1999/1 de la
MINUK, tel qu’amendé, sur les pouvoirs de l’Administration intérimaire au Kosovo
(UNMIK/REG/2000/54 du 27 septembre 2000) [Pièces n os138, 139, 140]
149. Règlement n 1999/8 sur la création du Corps de protection du Kosovo
o
(UNMIK/REG/1999/8 du 20 septembre 1999) [Pièce n 141]
o
150. Règlement n 1999/10 sur l’abrogation de la législation discriminatoire
relative au logement et aux droits immobiliers (UNMIK/REG/1999/10 du 13 octobre
1999) [Pièce n 142]
09-21626 (F) - 13 -
151. Règlement n 1999/16 sur la création de l’Au torité budgétaire centrale du
Kosovo et des questions connexes (UNMIK/REG/1999/16 du 6novembre 1999)
o
[Pièce n 143]
o o
152. Règlement n 2001/24 portant modification du règlement n 1999/20 sur
l’Office des services bancaires et de s paiements du Kosovo (UNMIK/REG/2001/24
er o
du 1 octobre 2001) [Pièce n 144]
o
153. Règlement n 1999/23 concernant la création de la Direction du logement et
des biens immeubles et de la Commission des litiges relatifs au logement et aux
o
biens immeubles (UNMIK/REG/1999/23 du 15 novembre 1999) [Pièce n 145]
o
154. Règlement n 1999/24 sur la loi applicaole au Kosovo (UNMIK/REG/1999/24
du 12décembre 1999); règlement n 2000/59 portant modification du règlement
n 1999/24 sur la loi applicable au Kosovo (UNMIK/REG/2000/59 du 27octobre
os
2000) [Pièces n 146, 147]
o
155. Règlement n 2000/1 sur la structure administrative intérimaire mixte au
Kosovo (UNMIK/REG/2000/1 du 14 janvier 2000) [Pièce n 148]
156. Règlement n 2000/13 sur le Bureau central de l’état civil
o
(UNMIK/REG/2000/13 du 17 mars 2000) [ Pièce n 149]
o
157. Règlement n 2000/18 sur les documents de voyage (UNMIK/REG/2000/18 du
29 mars 2000) [Pièce n 150]o
158. Règlement n 2000/38 sur la création d’un bureau de l’Ombudsman au Kosovo
o
(UNMIK/REG/2000/38 du 30 juin 2000); règlement n 2006/6 relatif au
fonctionnement du Bureau du Médiateur au Kosovo (UNMIK/REG/2006/6 du
16 février 2006) [Pièces n os151, 152]
159. Règlement n 2000/42 concernant la création et le fonctionnement de bureaux
o
de liaison au Kosovo (UNMIK/REG/2000/42 du 10 juillet 2000) [Pièce n 153]
o
160. Règlement n 2000/45 portant sur l’autonomie des municipalités au Kosovo
(UNMIK/REG/2000/45 du 11 août 2000) [Pièce n 154]
161. Règlement n 2000/47 relatif aux statut, privilèges et immunités de la KFOR,
de la MINUK et deoleur personnel au Kosovo (UNMIK/REG/2000/47 du 18août
2000) [Pièce n 155]
162. Règlement n 2001/9 relatif à un cadre constitutionnel pour un gouvernement
autonome provisoire au Kosovo (UNMIK/REG/2001/9 du 15mai 2001); règlement
o
n 2002/9 relatif à la modification apportée au Cadre constitutionnel pour un
gouvernement autonome provisoire (UNMIK/REG/2002/9 du 3 mai 2002)
os
[Pièces n 156, 157]
163. Lettre datée du 5 mai 2001, adressée au Président du Conseil de sécurité par le
Représentant permanent de la Yougoslavie auprès de l’Organisation des Nations
Unies, transmettant la résolution sur la situation au Kosovo-Metohija et la position
du peuple serbe et des membres des autres communautés non albanaises
(S/2001/443 du 7 mai 2001) [Pièce n 158]
164. Lettre datée du 5 juin 2001, adressée au Président du Conseil de sécurité par le
Représentant permanent de la Yougoslavie auprès deol’Organisation des Nations
Unies (S/2001/563 du 6 juin 2001) [Pièce n 159]
09-21626 (F) - 14 -
165. Règlement n 2001/19 relatif au gouvernement des institutions provisoires du
Gouvernemont autonome du Kosovo (UNMIK/REG/2001/19 du 13 septembre 2001)
[Pièce n 160]
o
166. Règlement n 2002/12 portant création de l’Agence fiduciaire du Kosovo
(UNMIK/REG/2002/12 du 13 juin 2002) [Pièce n 161]
o
167. Règlement n 2004/4 portant promulgation de la loi du cadastre adoptée par
l’Assemblée du Kosovo (UNMIK/REG/2004/4 du 18 février 2004) [Pièce n 162]
168. Règlement n o 2004/25 portant promulgation de la loi sur l’Académie des
sciences et des arts du Kosovo adoptée par l’Assemblée du Kosovo
o
(UNMIK/REG/2004/25 du 28 juillet 2004) [Pièce n 163]
o
169. Règlement n 2004/30 portant promulgation de la loi sur les accords financiers
internationaux adoptée par l’Assemblée du Kosovo (UNMIK/REG/2004/30 du
9 août 2004) [Pièce n 164]
170. Règlement n 2005/21 portant promulgation de la loi sur les registres de l’état
civil adoptée par l’Assemblée du Kosovo (UNMIK/REG/2005/21 du 7mai 2005)
o
[Pièce n 165]
171. Règlement n o2006/12 portant création du Comité consultatif des droits de
o
l’homme (UNMIK/REG/2006/12 du 23 mars 2006) [Pièce n 166]
o
172. Règlement n 2008/25 portant promulgation de la loi modifiant et complétant
la loi sur les registres de l’état civil adoptée par l’Assemblée du Kosovo
(UNMIK/REG/2008/25 du 16 mai 2008) [Pièce n 167]
AcGi.otersationaux conclus par la MINUK
au nom du Kosovo et autres documents
173. On trouvera dans la présente section un choix d’instruments internationaux,
bilatéraux et multilatéraux, conclus par la MINUK au nom du Kosovo, une note
verbale du Bureau des affaires juridiques expliquant le pouvoir de la Mission de
conclure des traités (lim ité au temps strictement nécessaire pour assurer
l’administration du territoire) et des comm unications officielles à ce sujet adressées
au Secrétaire général et au Président du Conseil de sécurité par le Représentant
permanent de la République fédérale de Yougoslavie, et par la suite, de la
République de Serbie-et-Monténégro, auprès de l’Organisation des Nations Unies.
Ils offrent une bonne illustration des pouvoirs exercés par la MINUK dans le
domaine des relations extérieures, en application de la résolution 1244 (1999) du
Conseil de sécurité. On y trouvera également un accord sur la délimitation de la
frontière entre l’ex-République yougoslave de Macédoine et la République fédérale
de Yougoslavie, et des documents s’y rapportant.
174. Note verbale datée du 12mars 2004, adressée à la Mission permanente de
l’Allemagne par le Sous-Secr étaire général aux affair es juridiques de l’ONU
concernant le pouvoir de la MINUK de conclure des traités. [Pièce n 168]
175. Mémorandum d’accord entre la MINUK et la République fédérale
d’Allemagne, signé à Berlin le 17novembre 1999 (peut être consulté auprès du
o
Bureau des affaires juridiques de l’ONU). [Pièce n 169]
09-21626 (F) - 15 -
176. Mémorandum d’accord entre la MINUK et la Suisse signé à Pristina, le 6 avril
2000 (peuo être consulté auprès du Bureau des affaires juridiques de l’ONU).
[Pièce n 170]
177. Document commun de la Mission des Nations Unies au Kosovo et de la
République fédérale de Yougoslavie, Belg rade, 5 novembre 2001 (peut être consulté
auprès du Bureau des affaires juridiques de l’ONU). [Pièce n 171]
178. Déclaration du Président du Consei l de sécurité (S/PRST/2001/34 du
9 novembre 2001) [Pièce n 172]o
179. Lettre datée du 6novembre 2001, adressée au Secrétaire général par le
Représentant permanent de la Yougoslavie auprès de l’Orgonisation des Nations
Unies (S/2001/1051 du 6 novembre 2001) [Pièce n 173]
180. Lettre datée du 18mai 2005, adressée au Président du Conseil de sécurité par
le Représentant permanent de la Serbie-et-Mont énégro auprès de l’Organisation des
Nations Unies (S/2005/329 du 20 mai 2005) [Pièce n 174]
181. Traité instituant la Communauté de l’énergie du 25 octobre 2005, contenant en
annexes la Déclaration signée par le Représentant spécial du Secrétaire général, le
4octobre 2005, concernant les dispositions relatives à la signature du Traité par la
MINUK et la Déclaration prononcée par la délé gation serbe lors de la cérémonie de
signature du Traité, le 25octobre 2005 (peut être consulté auprès du Bureau des
o
affaires juridiques de l’ONU). [Pièce n 175]
182. Lettre datée du 15mars 2001, adressée au Secrétaire général par le
Représentant permanent de l’ex-Républi que yougoslave de Macédoine auprès de
l’Organisation des Nations Unies, transme ttant l’Accord de démarcation de la
frontière entre la République de Macé doine et la République fédérale de
o
Yougoslavie (A/56/60-S/2001/234 du 16 mars 2001) [Pièce n 176]
183. Déclarationodu Président du Conseil de sécurité (S/PRST/2001/7 du 12mars
2001 [Pièce n 177]
184. Résolution de l’Assemblée du Kosovo, Commission du cadre judiciaire,
législatif et constitutionnel pour les affaires, Commission de la coopération
internationale, en date du 23 mai 2002 [Pièce n 178]
185. « Décision » prise par le Représentant sp écial du Secrétaire général concernant
la «résolution relative à la protection de l’intégrité territoriale du Kosovo» du
o
23 mai 2002 [Pièce n 179]
186. Lettre datée du 31mai 2002, adressée au Président du Conseil de sécurité par
le Représentant permanent de l’ex-Répub lique yougoslave de Macédoine auprès de
l’Organisation des Nations Unie s, transmettant la « Déclaration sur la situation à la
partie de la frontière nord de la République de Macédoine avec la République
o
fédérale de Yougoslavie » (S/2002/609 du 31 mai 2002) [Pièce n 180]
187. Lettre datée du 3juin 2002, adressée au Ministre des affaires étrangères de
l’ex-République yougoslave de Macédoine pa r le Secrétaire général (peut être
consulté auprès du Bureau des affaires juridiques de l’ONU). [Pièce n 181]
188. Lettre datée du 23mai 2002, adressée au Président du Conseil de sécurité par
le Représentant permanent de la Yougosla vie auprès de l’Organisation des Nations
o
Unies (S/2002/574 du 23 mai 2002) [Pièce n 182]
09-21626 (F) - 16 -
189. Lettre datée du 24mai 2002, adressée au Président du Conseil de sécurité par
le Représentant permanent de la Yougosla vie auprès de l’Organisation des Nations
Unies (S/2002/585 du 28 mai 2002) [Pièce n 183]
H. Décisions prises par les institutions du Kosovo
190. On trouvera ci-après des documents conc ernant les tentatives faites par les
institutions politiques du Kosovo en 2002 et 2003 pour déclarer l’indépendance,
ainsi que la déclaration d’indépendance prononcée par l’Assemblée du Kosovo, le
17 février, ainsi que des documents portant sur les décisions prises par la MINUK à
cet égard.
191. Lettre datée du 22 mai 2002, adressée au Président de l’Assemblée du Kosovo
par le Représentant spécial du Secrétaire général (peut être consulté auprès du
o
Bureau des affaires juridiques de l’ONU). [Pièce n 184]
192. Lettre datée du 6novembre 2002, adressée au Président de l’Assemblée du
Kosovo par le Représentant spécial du Secr étaire général; résolution de l’Assemblée
du Kosovo en date du 7novembre 2002, «Déclaration» prononcée par le
Représentant spécial du Secrétaire général, le 7novembre 2002 (peut être consulté
auprès du Bureau des affaires juridiques de l’ONU). [Pièces n os185, 186, 187]
193. Déclaration sur le Kosovo – Un État souverain et indépendant, projet de
déclaration de l’Assemblée du Kosovo, 3 fé vrier 2003 (peut être consulté auprès du
Bureau des affaires juridiques de l’ONU). [Pièce n 188]
194. Lettre datée du 7février 2003, adressée au Président de l’Assemblée du
Kosovo par le Représentant spécial adjoint principal du Secrétaire général (peut être
o
consulté auprès du Bureau des affaires juridiques de l’ONU). [Pièce n 189]
195. Déclaration commune prononcée par l’ Assemblée du Kosovo, le 13février
2003 (peuo être consulté auprès du Bureau des affaires juridiques de l’ONU).
[Pièce n 190]
196. Déclaration prononcée par l’Assemblée na tionale de la République de Serbie
sur le Kosovo-Metohija, le 27août 2003 (pout être consulté auprès du Bureau des
affaires juridiques de l’ONU). [Pièce n 191]
197. Proclamation de l’indépendance du Kosovo par l’Assemblée du Kosovo, le
17février 2008 (peut être consulté auprès du Bureau des affaires juridiques de
l’ONU). [Pièce n 192]
dPétereessuastio n du statut futur du Kosovo
198. On trouvera dans la présente sectio n les documents de l’Organisation des
Nations Unies consacrés aux faits politi ques survenus dans le processus de
détermination du statut futur du Kosovo, dont les lettres portant nomination de Kai
Eide, Envoyé spécial du Secrétaire général chargé d’effectuer un examen global de
la situation au Kosovo, puis de Martti Ahtisaari, Envoyé spécial chargé de diriger le
processus sur le statut futur du Kosovo, et les rapports qu’ils ont établis. On y
trouvera également les communications adressées à l’ONU par la Serbie au sujet du
processus, le rapport de la mission du Conseil de sécurité sur la question du Kosovo,
09-21626 (F) - 17 -
ainsi que le rapport de la Troïka pour le Kosovo constituée de l’Union européenne,
des États-Unis d’Amérique et de la Fédération de Russie.
199. Lettre datée du 7octobre 2005, adressée au Président du Conseil de sécurité
par le Secrétaire général, comportant en annexe le rapport de son Envoyé spécial,
Kai Eide, intitulé «Examen global de la situation au Kosovo» (S/2005/635 du
7 octobre 2005) [Pièce n 193]
200. Lettre datée du 4 mai 2004, adressée au Président du Conseil de sécurité par le
Représentant permanent de la Serbie-et-Monténégro auprès de l’Organisation des
Nations Unies, comportant en annexe la décision sur l’adoption du Plan pour la
solution politique de la situation actuelle au Kosovo-Metohija, adoptée par
l’Assemblée nationale de la République de Serbie le 29avril 2004 (S/2004/352 du
o
4 mai 2004) [Pièce n 194]
201. Déclaration du Président du Consei l de sécurité (S/PRST/2005/51 du
o
24 octobre 2005) [Pièce n 195]
202. Lettre datée du 31octobre 2005, adressée au Président du Conseil de sécurité
par le Secrétaire général, informant de la nomination de Martti Ahtisaari, Envoyé
spécial chargé de diriger le processus su r le statut futur du Kosovo, et d’Albert
Rohan, adjoint de ce dernier (S/2005/708 du 10 novembre 2005). [Pièce n 196]
203. Lettre datée du 10novembre 2005, adressée au Secrétaire général par le
Président du Conseil de sécurité se félicita nt de l’intention du Secrétaire général de
nommer Martti Ahtisaari et Albert Rohan, et comportant en annexe les Principes
directeurs établis par le Groupe de contact en vue d’un règlement du statut du
Kosovo (S/2005/709 du 10 novembre 2005) [Pièce n 197]
204. Lettre de nomination, datée du 14 novembre 2005, adressée à Martti Ahtisaari
par le Secrétaire général et comportant en annexe son mandat opeut être consulté
auprès du Bureau des affaires juridiques de l’ONU). [Pièce n 198]
205. Déclaration du Représentant spécial du Secrétaire général sur la résolution
adoptée par 1’Assemblée du Kosovo, Co mmuniqué de presse de la MINUK
(UNMIK/PR/1445 du 17 novembre 2005) [Pièce n 199]
206. Résolution, adoptée le 17novembre 2005 par l’Assemblée du Kosovo,
reconfirmant la volonté politique du peuple kosovar en faveur d’un État du Kosovo
indépendant et souverain (peut être consulté auprès du Bureau des affaires
juridiques de l’ONU). [Pièce n 200]
207. Lettre datée du 3janvier 2007, adressée au Secrétaire général par le
Représentant permanent de la Serbie auprès de l’Organisation des Nations Unies,
comportant en annexe une lettre adressée au Secrétaire général par le Premier
Ministre de la République de Serbie (A/61/688-S/2007/2 du 5janvier 2007)
[Pièce n o 201]
208. Lettre datée du 17février 2008, adressée au Secrétaire général par le
Représentant permanent de la Serbie auprès de l’Organisation des Nations Unies,
comportant en annexe une lettre adressée au Secrétaire général par le Président do la
République de Serbie (A/62/703-S/2008/111 du 19 février 2008 ) [Pièce n 202]
209. Lettre datée du 26mars 2007, adressée par le Secrétaire général au Président
du Conseil de sécurité, transmettant le rapport de l’Envoyé spécial du Secrétaire
général sur le statut futur du Kosovo (S/2007/168 du 26 mars 2007) [Pièce n 203]
09-21626 (F) - 18 -
210. Lettre datée du 26 mars 2007, adressée au Président du Conseil de sécurité par
le Secrétaire général, Additif, Proposition globale de règlement portant statut du
Kosovo (S/2007/168/Add.1 du 26 mars 2007) [Pièce n 204]
211. Lettre datée du 26 mars 2007, adressée au Président du Conseil de sécurité par
le Secrétaire général, Additif, Proposition globale de règlement portant statut du
Kosovo : cartes (S/2007/168/Add.2 du 1 erjuin 2007) [Pièce n 205]
212. Lettre datée du 19avril 2007, adressée au Secrétaire général par le Président
du Conseil de sécurité (S/2007/220 du 20 avril 2007) [Pièce n 206]
213. Rapport de la mission du Conseil de sécurité sur la question du Kosovo
(S/2007/256 du 4 mai 2007) [Pièce n 207]
214. Lettre datée du 25mai 2007, adressée au Secrétaire général par le
Représentant permanent de la Serbie auprès de l’Organisation des Nations Unies,
comportant une lettre adressée au Secrétaire général par le Ministre des affaires
étrangères de la République de Serbie , accompagnée d’un document intitulé
«Initiative de la République de Serb ie en faveur d’une nouvelle série de
négociations sur le statut du Kosovo-Metohija» (A/61/927-S/2007/312 du 29mai
o
2007) [Pièce n 208]
215. Lettre datée du 10décembre 2007, adre ssée au Président du Conseil de
sécurité par le Secrétaire général, transm ettant le rapport de la Troïka pour le
Kosovo constituée de l’Union européenne, des États-Unis d’Amérique et de la
Fédération de Russie (S/2007/723 du 10 décembre 2007) [Pièce n 209]
IIIartie
Documents concernant des questions générales
de droit international intéressant la demande
216. La présente partie contient des documen ts traitant de questions générales de
droit international, telles que le droit des peuples à l’autodétermination, la sécession
et le principe de la souveraineté et de l’ intégrité territoriale des États, d’un point de
vue général ou dans le contexte particulie r de l’ex-Yougoslavie. On y trouvera des
instruments de droit international, universels ou régionaux, des résolutions de
l’Assemblée générale et les «observa tions et recommandations générales»
pertinentes de plusieurs organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de
l’homme (à savoir le Comité des droits de l’homme et le Comité pour l’élimination
de la discrimination raciale) qui font au torité s’agissant de l’interprétation des
conventions. Les décisions des tribunaux internationaux et nationaux intéressant
l’objet de la demande ne sont pas consign ées dans le dossier car elles ressortent au
domaine de la connaissance judiciaire de la Cour.
217. Sont exclues de la présente partie les résolutions que l’Assemblée générale a
adoptées au sujet de tels ou tels territoires non autonomes pendant toute la période
de la décolonisation. En sont également exclues toutes les résolutions de
l’Assemblée adoptées chaque année au titre du point de l’ordre du jour intitulé
« Importance, pour la garantie et l’observa tion effectives des droits de l’homme, de
la réalisation universelle du droit des peuples à l’autodétermination et de l’octroi
rapide de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux» (la première en date
étant la résolution 2649 (XXV) du 30novembre 1970 et la dernière la résolution
09-21626 (F) - 19 -
49/151 du 23décembre 1994), de même que le s résolutions adoptées, à partir de la
trente-sixième session de l’Assemblée générale, au titre du point de l’ordre du jour
intitulé «Réalisation universelle du droit des peuples à l’autodétermination» (la
première en date étant la résolution 36 /10 du 28octobre 1981 et la dernière la
résolution 63/429 du 18décembre 2008). L’Assemblée générale a adopté des
résolutions au titre de ces deux points de l’or dre du jour de sa trente-sixième session
à sa quarante-neuvième session. Ces résolu tions traitent exclusivement de questions
relatives à la domination coloniale, étrangère ou extérieure, à l’agression et
l’occupation, aux droits des peuples autoch tones et à l’utilisation de mercenaires.
218. Sont en outre exclus du dossier les rapports soumis par le Secrétaire général en
application de ces résolutions, au titre de l’un ou l’autre des points de l’ordre du
jour susmentionnés. Pour l’essentiel, ces rapports contiennent i)des informations
communiquées par les gouvernements à la de mande du Secrétaire général; ou ii) des
résumés des séances de la Commission des droits de l’homme (Conseil des droits de
l’homme) consacrées au point de l’ordre du jour relatif au droit des peuples à
l’autodétermination et de dé bats sur telles ou telles que stions, en l’occurrence la
«situation en Palestine occupée», la «question du Sahara occidental» ou
« l’utilisation de mercenaires ». Le premier rapport du Secr étaire général sur le droit
des peuples à l’autodétermination a été présenté à la vingt-septième session de
l’Assemblée générale (A/8775) et le de rnier à sa soixante-troisième session
(A/63/254 du 8 août 2008).
A. Instruments généraux de dr oit international (universels
ou régionaux)
219. Charte des Nations Unies, 1945 [Pièce n° 210]
220. Pacte international relatif aux droits ci vils et politiques, 1966 (Nations Unies,
Recueil des Traités , vol. 999, p. 187) [Pièce n° 211]
221. Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, 1966
(Nations Unies, Recueil des Traités , vol. 993, p. 13) [Pièce n° 212]
222. Comité des droits de l’ho mme, Observation générale n°12 : article 1 (Droit à
l’autodétermination), Instruments interna tionaux relatifs aux droits de l’homme,
volumeI, Récapitulation des observations générales ou recommandations générales
adoptées par les organes créés en vertu d’ instruments internationaux relatifs aux
droits de l’homme (HRI/GEN/1/Rev.9 (vol.I) du 27mai 2008, p.213) [Pièce
n° 213]
223. Comité des droits de l’ho mme, Observation générale n° 23 : article 27 (Droits
des minorités), Instruments in ternationaux relatifs aux droits de l’homme, volume I,
Récapitulation des observations générales ou recommandations générales adoptées
par les organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de
l’homme (HRI/GEN/1/Rev.9 (vol. I) du 27 mai 2008, p. 244) [Pièce n° 214]
224. Comité pour l’élimination de la di scrimination raciale, Recommandation
générale XXI (48) concernant le droit à l’autodétermination, Instruments
internationaux relatifs aux droits de l’homme, volume II, Récapitulation des
observations générales ou recommandations générales adoptées par les organes
créés en vertu d’instruments internati onaux relatifs aux droits de l’homme
(HRI/GEN/1/Rev.9 (vol. II) du 27 mai 2008, p. 29) [Pièce n° 215]
09-21626 (F) - 20 -
225. Comité pour l’élimination de la discrimi nation raciale, Décision 1 (55) sur le
Kosovo (République fédérale de Yougoslavie); Rapport du Comité pour
l’élimination de la discrimination racial e, cinquante-cinquième session (2-27 août
1999), Documents officiels de l’Assemblée générale, cinquante-quatrième session,
Supplément n° 18 (A/54/18, p. 10) [Pièce n° 216]
226. Conférence sur la sécurité et la coopér ation en Europe: Acte final, Helsinki
1975 (site Web de l’Organisation pour la s écurité et la coopération en Europe,
http://www.osce.org/documents/mcs/1975/08/4044_fr.pdf) [Pièce n° 217]
227. Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe: Document de clôture
de la réunion de Vienne 1986 des représentants des États ayant participé à la
Conférence sur la sécurité et la coopér ation en Europe, tenue conformément aux
dispositions de l’acte final relatives a ux suites de la Conférence (site Web de
l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe,
http://www.osce.org/documents/mcs/1975/08/4044_fr.pdf) [Pièce n° 218]
228. Charte de Paris pour une nouvelle Europe, 1990 (RGDIP, vol.95 (1991),
p. 294) [Pièce n° 219]
229. Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, 1981 (Nations Unies,
Recueil des Traités , vol. 1520, p. 268) [Pièce n° 220]
230. Convention-cadre pour la protection de s minorités nationales, 1995 (Nations
Unies, Recueil des Traités , vol. 2151, p. 255) [Pièce n° 221]
231. Déclaration et Programme d’action de Vienne, 1993, Conférence mondiale sur
les droits de l’homme, Vienne, 14-25 juin 1993 (A/CONF.157/23 du 12 juillet 1993)
[Pièce n° 222]
RéBs.oldteions l’Assemblée générale
232. On trouvera dans la présente sectio n une liste de réso lutions générales
pertinentes de l’Assemblée générale traitant divers aspects de la question de
l’autodétermination et de l’intégrité territoriale des États, dans divers contextes.
233. Résolution 217(III) de l’Assemblée gé nérale du 10décembre 1948 intitulée
« Déclaration universelle des droits de l’homme » [Pièce n° 223]
234. Résolution 1514 (XV) de l’Assemblée gé nérale du 14 décemb re 1960 intitulée
«Déclaration sur l’octroi de l’indépendan ce aux pays et aux peuples coloniaux»
[Pièce n° 224]
235. Résolution 1541 (XV) de l’Assemblée générale du 15 décembre 1960 (annexe)
intitulée «Principes qui doivent guider les États Membres pour déterminer si
l’obligation de communiquer des renseignements, prévue à l’alinéa e de l’Article 73
de la Charte des Nations Unies, leur est applicable ou non » [Pièce n° 225]
236. Résolution 2625(XXV) de l’Assemblée gé nérale du 24octobre 1970 intitulée
«Déclaration relative aux principes du dro it international touchant les relations
amicales et la coopération entre les États conformément à la Charte des Nations
Unies » [Pièce n° 226]
237. Résolution 47/135 de l’Assemblée générale du 18décembre 1992 intitulée
«Déclaration des droits des personnes a ppartenant à des minorités nationales ou
09-21626 (F) - 21 -
ethniques, religieuses et linguistiques» (A/RES/47/135 du 18décembre 1992)
[Pièce n° 227]
238. Résolution 50/6 de l’Assemblée générale du 24octobre 1995 intitulée
«Déclaration du cinquantième anniversaire de l’Organisation des Nations Unies»
(A/RES/50/6 du 24 octobre 1995) [Pièce n° 228]
239. Résolution 55/2 de l’Assemblée géné rale du 18septembre 2000 intitulée
« Déclaration du Millénaire » (A/RES/55/2 du 18 septembre 2000) [Pièce n° 229]
240. Résolution 60/1 de l’Assemblée géné rale du 16septembre 2005 intitulée
« Document final du Sommet mondial de 2005 » [Pièce n° 230]
241. Résolution 61/295 de l’Assemblée générale du 13septembre 2007 intitulée
«Déclaration des Nations Unies sur le s droits des peuples autochtones»
(A/RES/61/295 du 20 octobre 2007) [Pièce n 231]
InCs.rumréenitsnaux concernant l’ex-Yougoslavie
242. Communauté européenne: Déclaration sur la Yougoslavie du 16décembre
1991 et Déclaration sur les Lignes directri ces sur la reconnaissance de nouveaux
États en Europe orientale et en Union soviétique (A/46/804) [Pièce n° 232]
243. Avis n°1 de la Commission d’arbitrage, Conférence pour la paix en
Yougoslavie (29 novembre 1991) (RGDP XCVI 92, p. 264) [Pièce n° 233]
244. Avis n°2 de la Commission d’arbitrage, Conférence pour la paix en
Yougoslavie (11 janvier 1992) (RGDP XCVI 92, p. 266) [Pièce n° 234]
245. Avis n°8 de la Commission d’arbitrage, Conférence pour la paix en
Yougoslavie (4 juillet 1992) (RGDP XCVI 93, p. 588) [Pièce n 235]
09-21626 (F)
Note introductive (contenant la structure du dossier)