Résumés des arrêts, avis cDocument non officielances de la Cour
internationale de Justice
AFIFAIRE DE LA~ÉLMITATI:ON MMTI?%E ETQUESTIONSTEàRIRITOFUAEES
ENTRE: QATAR ET BAPPWE (CIN~MPÉTENCE ETRSECEVABILITE)
La Cour a rendu un arrêtdansl'affaire deladélimita- try, Ranjeva, Herczegh, Shi, Fleischhauer, Koroma,
tion maritime et desqu.estionsterritoriales entre Qatarjuges; MM.Valticos, Ruda,juges ad hoc;
et Bahreïn.
A votécontre : M.Oda,juge.
La Cour était composéecomme suit : M. Bedjaoui, *
président; M. Schwebel, vice-président; :M. Oda, sir
Robert Jennin~s.MM.Tarassov. Guillaume:.Shahabud- * *
deen, Aguilar%awdslqy, ~eer&ntry, ~&je.va, Her- M. Shahabuddeen,juge, ajoint une déclarationàl'ar-
czegh,Shi,Fleischhauei:,Koroma,juges; MM.Valticos, rêt;M.Schwebel,vice-président,et M.Valticos,jugead
Ruda, juges ad hoc; M. Valencia-Ospina, grejper. Le hoc, ont joint àl'arrêtles exposésde leur opinion indi-
paragraphe du dispositi:Fdel'arrêt estainsi lib:illé viduelle; M. Oda,juge, a joint àl'arrêtl'exposéde son
"41. Parces motifs, opinion dissidente.
Historique de l'affaire (parà 14)
"1) Par quinze voix contre une, Dans son arrêt,la Courrappelle que, le 8juillet 1991,
"Dit que les échanges de lettres entre le roi le Ministre des affaires étrangèresdeEtatde Qatar a
d'Arabie saoudite et l.'émreQatar, datlks des 19et déposéau Greffe de la Cour une requête introduisant
21 décembre 1987,el:entre le roi d'Arabie saoudite une instance contre 1'Etatde Bahreïn au sujet de cer-
et l'émirde Bahreïn, datéesdes 19 et ;!6drkembre tains différendsentre les deux Etatsrelatifs à la sou-
1987,ainsi que le dosument intitul&'prcxès,-verbal',verainetésur les îles Hawar, aux droits souverains sur
signéà Doha le 25 décembre1990par les nainistres les hauts-fonds deDibal et de Qit'at Jaradahàela dé-
des affaires étrangèresde Bahreïn, de Qatar et de limitationdieszones maritimes entre les deux Etats.
l'Arabie saoudite, constituent des accc~rdsinterna- Puis,laCourexpose l'historiquede l'affaire.Elle rap
tionaux créant des droits et des obligations pur les pelle que,dans sa requête,Qatarfondait la compétence
Parties; de la Cour sur deux accords que les Parties auraient
conclus en dkembre 1987et en décembre1990,respec-
tivement; selon le deinandeur, l'objet et la portéede
"2) Par quinze voixcontre une, l'engagementainsi pris err ce qui concerne la compé-
"Dit qu'aux termes de ces accords le!;Pa:des ont tence de la Cour étaieiitdéterminéspar une formule
pris l'engagementde soumettre àla Cour l'ensemble proposée à Qatar par Bahr& le 26 octobre 1988et
du différendquilesoppose,tel quecirco~~scndt ans le acceptée par Qatar en décembre1990.Bahrein a con- ,
texte proposé parBdireïn Qatar le26cctobre 1988, testélabase de compétenceinvoquéepar Qatar.
et acceptépar Qatar e:décembre 1990, que k:procès- La Cour expose ensuite les différentes6tapes de la
verbal de Doha de 19'90dénommela'formub:bahreï- procédure qui s'est déroulée devant elleet les conclu-
nite'; sions des Parties.
Résurné des circonstances dans lesquelles une solution
"3) Parquinze voix contre une, au disérend entre Bahreïn et Qatar a étrecherchée
"Décidede donner aux Parties 190ccasionde sou- au cours des deuxderni2res ddcennies (par. 15 20)
mettreà la Cour l'ensembledu diff&rend; Cette recherche a ét6opéréedanslecadre d'une m&-
6... diation,parfois qualifiéede "bons offices", menéeàpar-
tirde 1976par leroid.'Arabiesaoudite avecl'accord des
''4.) Par quinze voix contre une, émirs deBahreïnetde Qatar etquia abouti àl'agproba-
'Fixe au 30novembre 1994la date d'expiration du tion d'unensemblede"principespour uncadre derègle-
délaidans lequel les Parties devront agir conjointe- inent" lors d'une réuniontripmite tenue emars 1983.
ment ou individuellement&cette fin; h,epremierprincipe prkisait :
'Toutes les questions en litigeentre les deux Etats
au sujet.de la.souverainetésur les îles, des frontières
"5) Par quinze voix contre une, maritimes et deseaux territoriales doivent titre con-
"Rdserve toute autre question pour décision ulté- sidws comme des questioris compl&mentairesfor-
rieure." mant un tout indivisible qui doit faire l'objet d'un
règlenientd'ensemble."
Ontvotépour :M.Bexïjaoui,président;hf.Schwebd,
vice-président;sirRoberJennings,MM.Tarassov, Guil- Puis, en 1987,le roid'Arabie saoudite adressa aux
laume, Shahabuddeen, Aguilar Mawdsley, Weerarnan- émirsde Qatm et de Bahrein des lettres dirigéesentermes identiques, dans lesquelles il formulait denou- pra:&s-verbal de 1990ne permettaient pas à Qatar de
velles propositions. Les propositions sacmdiennes,que saisiirunilatéraiementla Cour et il endéduitquelaCour
les deux.chefs d'Etat acceptèrent,comportaient quatre n'est pas compétentepour connaître de la requêtede
points. Selon le premier: Qaku.
"Toiites les questions en litige seront soumises à La r,laturedes échangesde lettres de 1587et duprocès-
la Cour internationale de Justice, à Ida Haye, pour verbalde Doha de 1990(par. 21à30)
qu'elle rende une décision définitiveet obligatoire LiaCour commence par s'interroger sur la nature des
pour les deux parties, qui devront en e:rcécutelresdis- textes invoquésparQatar, puis elleentame l'analyse de
positions." leurcontenu.Elle observeque les Partiessont d'accord
Er1vertu du troisièmeétaitfo& une commission pou]: considérer les échangesde lettres de décembre
composéede représentantsdes Etats de: BahreYnet de 1987comme constituant un accord international ayant
Qatar et du Royaume d'Arabie saoudite; cette commis- force obligatoire dans leurs relations mutuelles, mais
sion étaitconstitt~ée que Bahreïn soutient que le procès-verbal du 25 dé-
"en vue d'entrer en rapport avec la Cour intematio- cembre 1990 n'était qu'un simple compte rendu de
nde de Justice et d'accomplir les fornialitésrequises négociation, analogueaux procès-verbaux de la com-
pour que le différendsoit soumis à la Cour confor- misriiontripartite, qu'il n'apar suite pas valeur d'accord
mément àson Règlementet àce qu'elle:prescrira, afin intelmationalet qu'il ne sauraitdès lors fournir de base
que la Cour puisse rendre une décision définitiveet àlacompétencede la Cour.
obligatoirepour les deux parties". A.prèsavoir examiné le procès-verbalde 1990(voir
ci-dessus),laCour constatequecetinstrumentn'est pas
Puis, en 1988,à la suite d'une initiative de l'Arabie un simple compte rendu de réunion, analogue à ceux
saoudite, le prince héritierde Bahreïn, lctrsd'une visite établis dans le cadre de lacommission tripartite. Il ne
à Qatar, transmit au prince héritier de Qatar un texte se borne pas àrelater des discussions et àrésumerdes
(qualifiédefonnule bahreïnite)selisant comme suit : poin.tsd'accord et de désaccord.Il énumèreles engage-
ments auxquels les Parties ont consenti. Il créeainsi
"Question pou: les Partiesdesdroits et des obligationsendroit in-
ternational.Il constitue un accord international.
"Les parties prient la Cour de trancher toute ques-
tion relativeà un droit temtorial ouA tout autretitre Bahreïrr fait valoir que les signataires du procès-
ou intérêqtui peut faire l'objet d'un différendentre verhal n'ontjamais eu l'intentionde conclure un accord
elles; et de tracer une limite maritime unique entre decette nature. Mais laCourn'estime pasnécessairede
leurs zones maritimes respectives, comprenant les s'interroger sur ce qu'ont pu êtreles intentions du Mi-
fonds marins, le sous-sol et les eaux surjacentes." nistre des affaires étrangèresde Bahreïn, comme d'ail-
L'affaire revint en discussion deux ans plus tard,à leur:;cellesduMinistre des affairesétrangèresde Qatar.
l'occasionde laréunionannuelleduConsmed ilecoopéra- Elle n'accueille pas non plus la thèsede Bahrein selon
tion des Etats arabes du Golfe qui se tiniten décembre laquelle la conduite ultérieure des Parties démontrerait
1990 à Doha. Qatar fit alors connaître qio'ilétaitprêà qu'elles n'avaientjamais considéréle procès-verbalde
accepter la formule bahreïnite. Il fut consignédans le 1990commeun accord decette nature.
procès-verbal de la réunion quise tint ensuite, que les Le contenu des échangesde lettres de 1987 et du
deux Parties réaffirmaient ce dont elles étaient con- procès-verbalde Doha de 1990(par. 31 39)
venues précédemmentet sxétaientmises d'accord pour
que les bons services du roi Fahd d'Arabie saoudite se Abordant l'analyse du contenu de ces textes, ainsi
poursuivent jusqu9au mois de mai 1991;,à l'expiration que des droits et des obligations qu'ils engendrent, la
de ce délai,la question pourrait êtresoumise àla Cour Cour observe en premier lieu que, par les &changesde
internationale de Justice conformément à la formule letîrcsdedécembre1987(voircidessus), BahreinetQatar
bahreïnite, alors que les bons offices de l'Arabie avaient pris l'engagementde soumettre toutes les ques-
saoudite se poursuivraient pendant que la question tion:;en litigeà la Cour et de déterminer,avec l'aidede
serait soumise à l'arbitrage; et que, si l'on parvenait à l'habie saoudite (au sein de la commission tripartite),
une solution fraternelle acceptable par les deux parties, lesfiarmesdans lesquelleslaCour devait êtresaisiecon-
l'affaire seraitretiréedel'arbitrage. formément àl'engagementainsi souscrit.
La question de la déterminationdes "questions en
Les bons offices du roi Fahd n'aboutirent pas dans le litigc:"ne fut régl&que par le procès-verbalde décem-
délaifixéet Qatar, le8 juillet 1992,introduisit devant la bre 1990.Celui-ci a pris note du fait que Qatar a en
Cour une instance contre BaRreïri. définitiveacceptéla formule b-inite. Ainsi, les deux
Selon Qatar, les deux Etats "se sont l'un et l'autre Parties ont acceptéque la Cour, une fois saisie, tranche
expressénientengagds,dans leurs accorclsde décembre "toute question relativeà un droit territorial ou à tout
1987...et de décembre1990. ..,à souinettre leurs dif- autretitre ou intérêqtui peut fairel'objet d'un différend
férendsàla Cour". Il considkre donc que la Cour est en entre [lesPartiesj"; et trace "une limitemaritimeunique
mesure "d'exercer sa compétence pour se prononcer entre leurszones maritimesrespectives,comprenantles
sur ces différends"et par voie de consiquence sur sa fondlsmarins, le sous-sol et les eaux surjacentes".
requête. La formuleainsi agr& fixait les limites du différend
dont:la Cour aurait à conna%. Elle avait pour but de
Bahreïn soutient au contraire que leprocès-verbalde circonscrire ce différend,mais, quelquesoit le mode de
1990neconstituepas un instrument juricliquementcon-
traignant. Il ajoute qu'en tout étatde cause les disposi- saisine, elle laissaitacune des Parties la possibilité
tions combinéesdes échangesde lettres de 1987et du de présenterà la Cour ses propres prétentionsdans leczdre ainsifixé.Mais si laformulebahreïnitepermettait nion àDoha, ce fut dans des termes ambigus. Il y a no-
la présentationpar chacune des Parties de pr6te:ntioris tamment eu un problbme à propos du tenne arabe "al
distinctes, ellen'en suppcisaitpas moinsque :l'ensemble tarafan" utiliséàcet 6gardpar lesParties.
du différendsoit soumis 21laCour. Detoute rnanigre,laCour nedelmit connaitre del'af-
La Cour note que pouirl'instant elle dispose seule- fairequant au fond que si lesdeux Etats lasaisissentde
ment d'une requête deQatar exposant les pr6te:ntions leurs différends,coiijointementou sci;,parénienett, selon
spécifiques de cet Etat dans le cadre de 'laformule laformule, ag%e Far eux, consistant pom chacun à
bahreynite.L'article di1Statutde la Cour, qui stipule soumettre à la Cour les questions qu'il souhaite voir
que les affaires sont porr:&s devant la Coui:,"soit par celle-citraiter.
notificsatioiidu compromis, soit par une requête", pré-
voit en outre que "dansle:$deux cas, l'objetdàndifférend Opiniondissidente de M.Oda
et les parties doiventtreindiquks".En l'espike, l'ideri- M. Oda se trouve dans l'impossibilitkde voter pour
titédesparties nesoulèvepasde problkme,triaisil enva leprésent met car il transforme la requetc unilatérale
autrement de l'objet du différend. de Qatar en dépôt unilatérald'un ~ccorddorit le libellé
Selon Bahreïn, la requiStede Qatar ne conipreindque plutôt dii dktenniner si elleavait compétencepour con-ait
certains des élémentsconstitutifs de l'objetdu litigeque
lafomule bahreïnite étaitcenséecouvrir, ce que:Qatar naître de cette requête unilatérale.L,a Cour semble
a en fait reconnu. maintenant -- pour lapremièrefoisdans soi1histoire -
La Cour décideen coriséquencede donner aux Par- rendre un jugement avant dire droit. M. Oda estime,
tiesI'wcasion de lui soumettre l'ensembledi~différend cependant, qu'elle ne peut pas le faire sans a.voir
telq:a'ilest circonscrit par leprocès-verbalde 1990et la d'abord tranchéla question de sa comp6tence. Qu'ad-
viendra-r-i!si les Parties nent.pas disposéesà"agiri'
formule bahreynite,que toutes deux ont acceptés.A cet pour soumettre l'ensemble du dffkrend à la Cour?
effet, les Parties pourront agir soit deqon conjointe, Poum-t-on soutenir que l'une ou I'autredesParties ou
soit de façon individuelle. Dans un cas com~e dans les deux Parties ne se sont pasorifomks àI'arrêt;ou
l'autre, il devra en résuhterque la Cour soit saisie de bien laCOLId^écidera-t-ellesimplement la radiation de
"toute question relativeltun droit territorial ou à tout cette affaire, qua d6jh étéinscrite au r6le généralet
autretitre ou intérêtqupieut faire l'objetd'undifférend dont la Cour présume qu'ellea ét6saisie ?Il semble à
entre" les Parties et d'une demandede"trace]:unelimite M.Oda que la Cour, SOUS couvert d'un arrêt, secon-
maritime unique entre leurs zones maritimes respecti- tente d'inviter les Partieslui soumettre une nouvelle
ves, comprenant lesfond:;marins,lesous-solet 1e:eaux affaire,indépendamnentde la présenterequête.
siijacentes9'. La question,en l'espèce,estde savoir si "l'Accordde
1987"ou "l'Accordde 1990"relèventdela catégoriedes
"traites et conventions en vigueur" au sens du paragra-
phe 1de l'article36,c'est-à-dire s'ils contiennent une
Déclarationde M.Shaha:buddeen clausecompromissoire.Aprèsexamendelanature etde
la teneur des documents de 1987 et 1990,M. Oda par-
J'aurais préféréque laquestion de lacomp6tenicesoit vientà la conclusion qu'aiicun de ces accords n'entre
entièrement tranchée à ce stade. Toutefois, j'iu voté dans cette cadgorie.
pour l'arrêt,comprenant qu'il visait àoffririiux:Parties
l'occasion,quimérited'êtreacceptée,de souinettrel'en- Quel but Qatar et Bahreïn poursuivaient-ils donc
semble du différendà la Cour. C'est pourqioi je n'ex- dans le cadre des négociationsen adoptant. ces docu-
pose pas lesmotifs de ma préférence. ments ?
Opinionindividuellede M. Schwebel, vice-pipésident . Après examen àes négociationsqui se sont étalées
sur plus de deux décennies,M. Oda conclut.que,si une
M.Schwebel,qui avotéen faveur desparagxalihesdu entente estintervenue entre Qatar et ElaXiien décem-
dispositif deI'an-21car ils ne prêtaient pa.Acontesta- bre 1987, ils'agissait simplement d'un accord visantà
fion,a qualifiécetarrêt#insolite et detroubiiant.Ilétait constituer une commissiontripartile, qui avait pour but
dépourvude ce qui constitue une caractéristiqueessen- defavoriser 1'6laborütiond'uncompromis;iiconclut de
tielle d'unarrêtde la Cour ou de n'importe quellejuri- gius que la commission tripartiteest pas parvenue à
diction :ilne statuait pas sur laquestion pxin.cipdesou- elaborehun projet de compromis acccpKk par les deux
mise illa Cour. IJne caractéristiquedéterininantede Parties; et quelesParties, en signantleprocès-verbalde
lajurisprudence de la Cour étaitque ses arrêtsrépon- larkunioxade Doha, étaient convenuesque la saisinede
daient ailx concliisions des Parties, mais cet arrêt-ci.e la Cour internationale de Justice devait se substituer
le faisait pas, car n'afilrmna nii ne déclinaitla com- auxbons officesdel'Arabiesaoudite,ce qi~ine signifiait
petence de la Cour. M. !schwekl a doutéc:uquiietelle cependant aucune autorisation de nature 2 permettre à
innovation rende service hlafonctionjudici;ii. l'uneou l'autredcsParties des'adresser àlaCour par la
Opinionindividuellede 14.Valticos voied'unerequste unilsltérsaleuiignorerait"cedont les
Parties [6taient] convenues prkcédement", c'est-à-
M. Valticos a estimé, dansson opinion iiidividuelie, dire i9é1aboratiod'un c.nfomélnellt la
qu'il s'agissaitd'une affaireconfuse et qu'iln'enressor- bahreïfiite.
taitpas bien clairement que les deux Etats ont étd'ac-
cord pour soumettreleur différend àlaCour niquel'ac- En conclusion, M. O& est con vain ci^que ni "l'Ac-
cord a aussi porté sur l'objet de ce différendet sur le cord de 1987"ni "1'Accoi.dde 1990"ne peut 6tre con-
niode de saisine.On peut certesadmettre qu"i1y aeu un sider6cornmgunebase decompétencedelaCOUP en cas
accord mais, pour ce qui1stduprw&s-verba'ld'uneréu- desaisinepar requêteunilateralea titre du paragraphe 1de l'article38du Règlementde la Couiret que, d'autre qui,àson sens;n'apas été lecas en'l'espke. La Coura '
part, la Cour n'est pas compétentB l'kgarddeces dif- n&mmoinsprkferejouer un rôle de conciliatriceplutôt
ferends à moins qu'ils nelui soient soumis conjointe- quedeconcJ.de,commedel'avisde M. O&, qu'ellen'a
ment par la notification d'uncompsornisen vertu du pas comp6tencepour connaître de la requête déposée
paragraphe 1de l'article39du Règlementde laCour ce par Qatar le8juillet 1991.
Résumé de l'arrêt du 1er juillet 1994