Résumés des arrêts, avis consultatifs et ordonnances de la Cour
internationale de Justice
Document non officiel
Ordonnrince du 11 septembre1976
Dans son ordonnance e:nl'affaire du Plateau conti- rejeter la demande en indication de mesures conser-
nental de la mer Egée,la Cour a dit, par 12voix contre vatoires et de rayer l'affaire du rôle.
une, que les circonstance:^, telles qu'elles si: présen-
taientà la Cour, n'étaient-pasde nature àexigerl'exer- Pour justifier sa demande en indication de mesures
cice de son pouvoir d'in~diquerdes mesures conser- conservatoires, la Grèce allègue : a) que certaines
vatoires en vertu de l'Article 41 du Statut. activitésturques(octroi depermis de recherches pétro-
La composition de la Cour était la suivante : lieres, explorations du navire MTA Sisrnik 1) enfrei-
M. Jiménez de Aréchaga, président, M. Nagendra gnent sesdroits souverainset exclusifsquant àl'explo-
Singh, vice-président; MM. Forster, Gros, Lachs, ration età l'exploitation de son plateau continental et
Dillard, Morozov,sir Huniphrey Waldock, M'M.Ruda, qu'une atteinte au droit de 1'Etat riverainà l'exclusi-
Mosler, Elias, Tarazi,juges; M. Stassinopoiilos, juge vitédes connaissancestouchant son plateau continen-
ad hoc. tal constitue un préjudice irréparable;b) que, si les
a,ctivitksincriminéesse poursuivaient, elles auraient
Le Président. le Vice-Présidentet MM. La.chs,Mo- pour conséquenced'aggraver le différend.La Turquie
rozov, Ruda,Mosler,EliasetTarazi ontjoint il'ordon- soutient : a) que ces activitésne sauraient êtrecon-
nancedes opinionsindividuelles. M. Stassinopoulos ya sidkréescomme mettant aucunement en cause I'exis-
joint une opinion dissiderite. tence de droits éventuels de la Grèce sur les zones
contestéeset que, même sion l'admettait, il n'y aurait
aucune raison pour que le tort causéne puisse pas être
séparé b) que la Turquie n'a nullement l'intention de
Dans son ordonnance, la Cour rappelle que, le prendre l'initiative d'employer la force.
10août 1976,la Grècea introduit une instance:contre la En ce qui concerne le point a, la Cour, se plaçant
Tur'quieau sujetduPlnteuucontinentalde larnerEgée. dans le cadre de l'Article 41de son Statut, n'est pas en
Elle demande notammenl: àla Cour de dire quel est le mesure de considérer que la violation allégukedes
tracé dela limite entre 1e:sétendues de plateau conti- droits de la Grèce constitue un préjudiceirrkparable
nental relevant de chacun de ces deux Etats; et de dire pour les droits en litige et exige l'exercice du pouvoir
que la Turquie n'est habilitée à entreprendre aucune d'indiquer des mesuresconservatoires. En ce qui con-
activité d'exploration, d'exploitation, de recherche ou cerne lepoint b, laCourne sauraitprksumer quel'unou
autre sur le plateau continental grec sans le consen- ).'autregouvernement manquera aux obligations que lui
tement de la Grèce. impose la Charte des Nations Unies ou ne tiendra pas
~somptede la rksolution 395(1976)en date du 25 août
L.emêmejour, la Grèce a demandé à la Cour d'in- 1976par laquelle le Conseil de sécuritéleurademandk
chacundesdeuxgouvernementsiresten:a)de sYabsi:enirs,auf instamment "de faire tout ce qui est en leur pouvoir
consentementde l'autre gouvernement et en attendant pour réduire les tensions actuelles dans la région" et
l'arrêtdéfinitifde laCoui;.de toute activitéti'explora- "de reprendre des négociationsdirectes sur leurs dif-
tiori et de toute recherche scientifique conclZrnantles férends".
zones en litiges; b) de s'abstenir de prendre de nou-
velles mesures militaires ou de se livrerà des actions La Cour souligne que, pour se prononcer sur la de-
qui pourraient mettre en danger leurs relations paci- mande en indication de mesures conservatoires, elle
fiques. n'aété appelCe àstatuer suraucunequestionrelative à
sa compétence pour connaître du diffkrend et que sa
Idorsdes audiences pu.bliquesdes 25, 26 et 27 août présentedécisionnepréjugeenrien aucunequestion de
1976,laCour a entendulesobservations orales présen- compétenceou de fond. Elle ne saurait faire droit, au
téesau nom du Gouvernementgrec sur sa demandeen stadeactuel delaprocédure, à lademande delaTurquie
indication de mesures conservatoires. Le 26 août, le tendant à ce que l'affaire soit rayke du rôle, mais il lui
Gouvernement turc, qui n'avait pas désigné d'agene tt sera nécessairede résoudre enpremier lieu la question
ne s'étaitpas fait représenter aux audiences, a com- de sa compétence en l'espèce.Les piècesde la procé-
muniqué au Greffe deis observations écrites dans dure écrite porteront d'abord sur cette question et
lesquelles il soutient en particulierque la Cour n'a pas seront déposkesdans des dklaisque la Cour se réserve
cornpétencepourconnaître de l'affaireet luisuggèrede de fixer ultkrieurement.
Résumé de l'ordonnance du 11 septembre 1976