Résumés des arrêts, avis Document non officielnances de la Cour
internationale de Justice
AFF'AIRE DU DIFF~ENI) FRONTALIER TERIRESTPeE IN, SUI,AIWEETMARITIME
(EL SALVADOWVI3ONDUR4 IS~ICARAGUA INTERVENANT])
Arrêd tu11septembre 1992
La Chambre constituéepax la Cour e.nl'affaire du 14"24'42"nord, 89"18'19"ouest);erisuite,enavalen
Différendfrontalierterrestre, insulaireetmaritimee suivant la lignemédianede lauebrada de Pomola,
El Salvador et le Hondms, dans laquel!ele Nicmgua jiusqu9aupoint de cette ligne médianele plus proche
a étéautoriséà intervenir, a adoptéen premier lieu le d!labornedePomolaàElTaquezalar; et decepoint,
tracé:de la lignefrontière dans les secteurs de la froii- ligndroite,jusqu'i cetteborne(pointEsurlacarte
ti&~terrestre en litigeenEleSalvadoret leHonduras. ni1jointe, coordonnées:14"24 51"nord, 89"17'54"
Eue s'est prononcéeensuite sur la sitwtion jiiridique c~uest);de là en lignedroite dans la direction sud-est
des îies du golfede Fonseca, ainsi que sur la situationjnsqu'à laborne duCerroPiedraMenuda(point F sur
juridique des espaces maritimeshiésB l'intérieuret à lacarte no 1jointe; coordonnées:14"24'02" nord,
l'extérieurde la lignedefermetureda:golfe. 8'916'40" ouest); et de là en lignedroite jusqu'à la
bome du Cerro ZapoPal(point G sur la carte no I
jointe; coordonnées: 14"23'26" nord, 89"14'43"
caest); à des fins d'illustration,la ligneest indiquée
sur lacarteo1j~inteàl'arrêt.
M.LSette-Cm,tionprésiden$de la Chambre,siruRobert: "426. Pour les motifs exposés dansle présear-
Jennings,pr&sidentde la COUP ; .Odei,vice-président ret, et en paticailier aux paragr104às 127dudit
de 1QCour; MM. ValticoetTorres BenoLirdez,jugead adt,
"LACHAMBRE,
"Al'unanimité,
''Dkcideque le tracé dela frontièreentre la Rkp~i-
blique d'El Salvador et la Républiquedu Honduras
Le texteintégraldu dispositifdel'miit est lesuivant :clansledeiixi6mesecteurde leur frontikrecommune
"425. Pour les motifsexposésdans b pAsent ar- riondécritàl'aide 16 du traitégénéral eaix signé
rêt,et en particulier aux paragraph68à 103 dudit par les Parties30octobre 1980est le suivaint:
arrêt,
"LACHAMBRE, "De la Pefia de Cayaguanca (point A sur la carte
rk11jointei l'arrêt;coordonnées:14"21'54" nord,
"A l'unanimit6. $1910'11"ouest). la frontière suit une lime droite
"Ddcideque le tract5de la frontièreentre la Répu- vers l'est maisen.descendant légèremet ersle sud
blique d'El Salvador et laépubliqiiedu Honduras jusqu'àLa Loma de Los Encinos (point B sur la
dans le premier secteur de leur frontièrecornmirne carteno II jointe; coordonntks: 14"21'08" nord,
non dMt Bl'dcle 16du braitgénkmidepaix signié 89"08'54" ouest); et de ce point, une ligne droite
par les Parpiesl30octobre1980 est Ilesuivant : jusqu'à la colline appelée ElBurro oudra Rajada
"A partir du tripoint international appeléEl T'ri-(point C sur la carte no II jointe; coordonnées:
finioau sommetduCerroMontecristo(pointA sur la 1.422'46" nord, 89"07'32" ouest); de là, une ligne
carte no 1jointe à l'arrêt;coordonnées14"25' 10" tie là le milieude la quebradaCopantillo vers l'aval
nord, 89"21'2û"ouest), lafrontièresepoursuit d'une jusqu'au confluentde celle-ciet de laièrSumpul
façon généraleen directiode l'est le:longde Paligne (pointD sur la carte no II jointe; coordonnée:
& partage des eaux des rivikreFnlciu Sesecapsiet 1.424'12" nord,89"06'07"ouest);el dle suitalorsle
del Rosario,jusqu'à sajonction avec: lignde par- inilieude la Sumpulvers l'aval jusqu'auconfluentde
tagedes eaux du bassin de la quebrada de Pomola celle-cietdeaquebradaChiquitaouOsçura(pointE
(pointB sur la carte no 1 jointe:; coordonnées: sur la carte riIIjointe; coordonnées: 14"20'25"
14"25'OS"nord,89"2û' 41"ouest); de ce point,en di- tiord,89"04'57" ouest); à des firis d'illustration, la
rection du nord-est, le longde la lignedeage des ligneest indiquéesur la carteIjointe àl'arrêt.
eaux du bassin de lauebradade Pornolajusqu'à sa
jonction avec la ligne deartage des eaux entre la "427. Pour les motifs exposés dansle présar-
quebrada de Cipresales et la quebrada del Cedron, rêt,et en particulier aux paragrap128à 185dudit
PeiiaDorada et Pomolaproprement dite (pointC sur ;met,
la carteno I jointe, coordonnée: 114"5'09" riord, "LACHAMBRE,
89"2Q'30" ouest); de ce point, le long de cette der-
nièrelignede partage des eauxusq~li'l'intersection ''-4l'unanimité,
des lignes inManes des quebradas ,deCipresales et "Dkcideque le tracé dela frontièreentre la Répu-
Pmla (psinD surla cartno Hjointe;coordonri&s : Illiyued'El Salvador et la RXpubliquedu Honduras dansle troisièmesecteur d.elafrontièrecommunenon ouest);à des fins d'illustration, la ligne est indiquée
décritàl'article 16du traitégénéral dpaix signépar sur la carteIll jointeà l'arrêt.
les Parties le0octobre 1980est le suivant: "428. Pour les motifs exposésdans le préseritar-
rgt, et en particulier ailxparagraphes à8267dudit
"Depuis la borne de Psicacio(point A sur la carte arrêt,
no IIIjointe àl'arrêt;coordonnées :14"06' 28n "ord,
88"49'18"ouest), la frontièresuit le no Pacacio vers "LACHAMBRE,
l'amont jusqu'à un point (point B sur la carte noIII "Par quatre voix contre une,
jointe; coordonnées : 14"06'38" nord, 88"48'47" "Décideque le tracéde la frontiere entre la Répu-
ouest) situéàl'ouest du Cerro Recolate ou Los Ttxo- blique d'El Salvador et la Républiquedu Honduras
lates; de là, vers l'amont de la quebrada, jusqu'à la dans le quatrième secteur de la frontièrecommune
crêtedu Cerro Tecolate 013Los Tecdates (po:inté:sur non décrit àl'article 16du traigénkralde paix signé
la cartenoIII jointe; coordonnées: 14"06'33"nord, par les Parties le0octobre 1980est le suivant:
88"48'18"ouest)et, le longde la lignede partage des
eaux sur cette hauteur, jusqu'à une arête situéeà "Depuis la source de la Orilla (point A sur la carte
,environ un kilomètre au nord-est (point 1) su.r la noIVjointe à l'arrêt;coordonnées :13"53' 46"nord,
carte no III jointe; coordonnées: 14"06'4'3"nord, 88"20'36"ouest), la frontières'étend,en passant par
88"47' 52" ouest); de là, e:ndirection de l'est.,jusqu'àle col d'El Jobo, jusqu'à la source de la Cueva
la hauteur voisine située au-dessusde la source de Hedionda (point B sur la carte noIV; coordonnées :
Torrente La Puerta (pointE sür la carte noIlIIjointe; 13"53'39"nord, 88"20'20"ouest),puis ellesuitlemi-
coordonnées: 14"06'48"'nord, 88"47'3 1"ouest:)et, lieu de ce cours d'eau jusqu'à son confluent avec la
vers l'aval de ce torrerit, jusqu'à l'endroit oii ce nvière Las Canas (point C sur la carte noIV jointe;
dernierrejoint la Giialsinlgn(poFntsur lacarte noIII coordonnées: 13"53'19"nord, 88"19' 00" ouest); et,
jointe; coordonnées : 14"06'19" nord, 8%4 "7'01'' de là, le milieu de la rivière,en amont, jusqu'en un
ouest);delà, lafrontièresait lemilieudelaGi~alsi,nga, point (pointDsur lacarte noIVjointe; coordonnées:
vers l'aval,jusqu'au confluentde la Gualsingaav,wla 13"56'14"nord, 88' 15'33"ouest) à yroximit6 dii vil-
nvière Sazalapa (point ($ sur la carte no Ill jointe; lage de Las Piletas;à partir de 12,elle s'oriente vers
coordonnées : 14"06'12"nord, 88"46'58"ouest) et l'est, enpassant par un col indiquécomme le pointE
de là, vers l'amont, le milieude la Sazdapa Jusqu'au sur la carte no IV jointe (coordonnées : 13"56'19"
confluent decettenvière et delaquebrd Llano Ne- nord, 88"14'12"ouest),jusqu'à une hauteur indiquée
gro (pointH sur la carte noIII jointe; coordonn&s : comme le point F sur la carte ri0IV jointe (coordon-
14"07'11"nord, 88"44'21"ouest); de là,en tiirec:tion nées : 13"56'i1"nord, 88"13'40"ouest) et ensuite
du sud-est,jusqu'au sommetdelahauteur (point1sur vers lenord-estjusqu'en un point sur larivièreNegro
la cartenoIII jointe; coctrdonnées: 14"07'01"riord, ouPichigual(marquéG surlacarteno IVjointe; coor-
88" 44'97" ouest); et de là, vers le sud-est,jiisqu'à ladonnées: 13"57'12"nord, 88"13'11''ouest); ellesuit
crêtede la hauteur portant sur lamte une:cote de le milieu de la nvière Negro ou Pichigual, enaval,
1017mètres d'altitude (:point Y sur la cante no ZB jusqu'à son confluent avec la rivièreNegro-Quiagara
jointe; coordonnées : 14"06'45" nord, 811"3'45" (point H sur la carte noIV; coordonn&s : 13"59'37"
ouest); de là, lafrontike, obliquantencore dilvaritage nord, 88"14'18"ouest); ensuite, en amont elle suit le
vers le sud, se dirige en passant par le point de trian-milieu du Negro-Quiagara jusqu'à la borne de Las
gulation appeléLa Canada (point K sur lacartno III Pilas (point I sur la cm no IV; coordoniiées :
jointe; coordonnées : 14"06' 00" nord, 81i43'52" 14"00'02"nord, 88"06'29"ouest); et de là, en ligne
ouest) jusqu'à l'arêtereliant les hauteurs indiqyées droite,s'éteiid jusqu'aualpasode Similaton(pointJ
sur la carte comme 6tarit le Cerro El Caraco1et le sur la carte no IV; coordonnées: 13"59'28"nord,
Cerro El Sapo (en passant par le point L sur la carte 88"04'22"ouest); àdes fins d'illustration, la ligneest
no ZB jointe; coordonnées : 14"05'21;' nord, indiquéesur lacarte no IVjointe àl'mgt.
88"43'47" ouest) et de làjusqu'à la formation mar- "POUR: M. Sette-Camara, président de la Cham-
quéesur la carte conuiiz étant lePortillo 151C:hupa bre; Sir Robert Jennings, président de la Cour;
Miel(point M sur lacm: no II jointe; coorclonn~ée:s M. Oda, vice-président dela Cour; M. Torres Ber-
14" 04'35"nord, 88" 44'10"ouest); decepoiiit,eiisui- nihdez,juge ad hoc;
vant l'arete,jusqu'au Cerro El Cajete (goinl:N sur la
carte noIII jointe; coordonnh : 14"03'55"nord, "CONTRE :M.Valticos,juge ad hoc;
88"44'20"ouest); et, de là,jusqu'au pointoillaroute "429. Pour les motifs exposés dansle présent ar-
actuellereliant Arcatao hNombre de Jesus :passeen- rêt,et en particulier aux paragraphes 26à 305dudit
~releCerro El OcotilloetleCerro Lagunetas;(pointO arrêt,
sur la carte no III jointe; coordonnées: 1.403'18'' "LACHAMBRE,,
nord, 88"44'16"ouest); de 12,ex1directiondi3sud-est,
jusqu'au sommet d'une hauteur portant sur la carte "A l'unanimité,
une cote de 848 mètres (point P sur la carteri0III "Décideque le tracéde la frontièreentre la Répu-
jointe; coordonnées : Ii402'58" nord, 88"43'56" blique d'El Salvador et ia Républiquedu Honduras
ouest); delà vers l'est,eiidescendant légèreineters dans le cinquièmesecteur de leur frontièrecommune
le sud, jusqu'à une que.brada et le long dti lit de la non décritàl'article 16du traitgénéradle paix signé
quebrada jusqu'à lajonc:tionde cette dernièreavecle par les Parties le 30octobre 1980est le suivant :
Gualcuquin (point Q sur la carte noIIIjointe; coor-
données : 14"02'42''nord, 88"42'34"ouest); lafron- "Duconfluent aveclarivière Toroladu coursd'eau
tière suit alors lemilieu de Gualcuquin, en aval, identifiédans le traitéknéralde paix comme étant
jusqu'à la Poza del CajCtn(pointR sur la atrt:noIII la quebrada de Mansupcagua (point A sur la carte
jointe; coordonnées : '1401'28" nord, 88"41'10" noVjointe à l'arrêt;coordonnées : 13"53' 59" nord,
21 87"54'39" ouest), Ia frontiere suit !e milieu de la "2. Décideque les Plesdont il a éétabliqu'eues
Torola, en manion t,squ'à son confluent avec un font:l'objetd'undifférendentre les Partiessont :
coius d'eauappel6quebrada delArenai.ou quehrada "i) Par quatre voixcontre une:El Tigre;
de Aceituno (pint B sur la cartne Vjointe; coor- c'lPov: M. SetteCamara, présidentde la Cham-
données: 13"53' 50"nord, 87" 50'4.0"ouest); de1A bre;; sir Robert Jennings, président de la Cour;
elle remonte en corn d'eaujusqu9iun point,situéà M.Oda, vice-présidentde la Cour; M. Valticos,juge
sa source ou à proximité(point C!sur :lacarte noV ad hoc;
Ijointe; coordonn&s : 13"54'3CYr'iorcl, 87" 50'20"
ouest); de là,elle se poursuit en lignedroite en direc- "~ZONTR :E. Torres Bern&dez,juge ad hoc;
tion del'est,en remontant quelquepeu vers le nord, "iii) A l'unanimi:éMeangueraet Meanguerita.
jusqu'iiune collliriede quelque 1100mi?td'altitude
(pint D sur la carte no V jointe; coordonn&s: '"3.A l'urianirniré,
13"55'03" nord, 87"49'550"ouest); de cepoint, elle ".Décidque l'îled'ElTigrefaitpartie du territoi+
rivièreUnire (pointE sur llacarte na Vjointe; coor- souverainde la RépiibliquduHonduras.
données : 13"55'14" nord, 87"48'20" ouest) et se "4. A l'unanimité,
prolongejnsqu'au point le plus proche:sur 1'Unire;
elle se pursuit alors le lodeimilieu.de ce cours ".Déci'dqeue l'îledeMeanguerafait partie du teni-
d'eau, en aval,jusqu'au point appeléPaso de Unire toire souverainde !aRépubliqued'El Salvador.
@oint F sur la carte no V jointe; coordonnées: ".5.Par quatre voixcontre une,
13"52'07"nord, 87"4u'01"ouest); à de.fins d'illus-
tration,a iigneest indiquéesur la carteVnjointe à ".Décidque l'îlede Meangueritafait partie du ter-
l92UTet. ritoire souveraindela Républiqued'El Salvador.
"POUR: M. Sette-Camara,président de la Cham-
"430. Pour bs motifs exposésbs leprésentar- bre; sir Robert Jennings, président de la Cour;
fi&et en particulier aux paragraph3C6 à 332dudit M. Oda,vice-présidentde lu Cour; M. Valticos,juge
mf adhoc;
"CONTRE :M. Torres Bemhdez, juge ad hoc;
"A l'unanimité, "432. Pour les motifs exposésdansle présentar-
"iaécidequele ?.racde Bafrontièreentre la Rdpu- rêt,et en particulier aux paragraphes 369à420dudit
blique d'El Salvador et la RISpubliquedu Honduras arri:t,
dans le sixièmesecteur de lm frontihre commune "LACHAMBRE,
non dkrit àl'article16dutraitg6nBd depaixsigné
par lesParties le 30octobre 1980ele~iuivan.:t "1. Par quatre voixcontre une,
"Décidequela situationjuridiquedeseauxdu golfe
sous le nom de Los hatesla r(point A.sur lacartenu de Fonseca est la suivailte: le golfe de Fonseca est
no VIjointe à l'arrêt;coordonnées13"2698'' nord, une baie historique dont les eaux, sujettes jusqu'en
87"43'25" ouest), la frontiere suit le cours de la ri-182.1au seul contrôlede'Espagneet de 1821à 1839
vièreen aval, au milieude son lit,squ'au point oh de la Républiquefédéraled'Amérique centrale, ont
celle-cikmergedans leseaux de la Bahia La Uiii6n, enmite été,ar voiedesiiccession,soumisesà la sou-
goKe de Fonseca, passant au nord-ouest des Islas verainet6de la Républiqued'El Salvador, de la Ré-
Ramaàitas, lescoordonnéesdupointtelminaldansla pd)liqiie du Honduras et de la Républiquedu Nica-
baie étant13"2@26 nord, 87" 4.905" ouest; à des ragua conjointement et continuent de1i3trec,omme
finsd'illustration, la ligne est indiquéesur la carte définians le présentarrêt,mais àl'exclusion d'une
noVI jointe &I'mêt. ce.i:nturet,elle qu'actuellement ét,'étendantsur
unedistance de3milles(1lieuemarine)àpartirdu lit-
"431. Pour les motifs exposésdans le présentar- tocd dechacundes troisEtats,cetteceintureétant sou-
r€t, et en particulier aux paragraphes323à 358dudit mise à la souveraineté exclusivede 1'Etatriverain,
arrêt, et sousréservedeladélimitatiointre leHonduraset
leNicaraguaeffectuéeenjuin 1900et des droits exls-
m.ts de passage inoffensifii travers la ceinture de
"1. Par quatre voixcontre une, 3rtiilleset les eaux soumises à la souverainetécon-
"'DécideqiielesParties,lorsqu'ellesct mandéà jointe; les droits sur les eaux dans le tronçon central
h CRmbre, A l'artic2,paragraphe 2,(lucompromis dela lignedefemeture dugolfe,c'est-à-direentre un
du 24mai 1984,"de d6terminerla sitiaa.Puridique point decette lignesituémilles(1lieuemarine)de
des îles.."lui ont çonfkr6wmpétente pour déter- PuntaAmapalaet unpointdecette lignesitué à 3mil-
miner, entre lesParfies, la situation juridique de les(1lieuearine)dePunta Cosigüina,appartiennent
toutes lesîles du golfe de Fonsecaniaisque cette coiijointement aux trois Etats du golfe tant qu'il
compétencene doit êtreexercéequ'en ce qui con- n'aura paskt6effectuédedélimitationde la zonma-
cerne les îles dont il aétabl iu1d1t:sfont l'objet ritimepertinente;
d'unBifférend; "POU.R: M. Sette-Camara,présidentde la Cham-
bre; sir Robert Jennings, président de la Cour;
"POUR :M. Sette-Camara,président de la Cham- M. Valticos,juge ad hocM. Torres Bemhdez, juge
bre; sir Robert Jennings, prbsident de la Cour; ad hoc;
M. O&, vice-présidentdeIaCour; M. Valticos,juge
ad hoc; "CONTRE :M. Oda,vice-présidentde la Cour;
'bC~~~~ :~ .Tomes Beninai.dej.,e adRoc; "2. Par quatre voixcontre une, I
"DécidequelesParties, lt~rsqu'elleont dem.and6à 13septembre 1990faisant droit àla requêtedu Nicara-
la'chambre, àl'article2,paragraphe2,du compromis gua à fin d'intervention (maisseulementen ce qui con-
du 24 mai 1986, "dedéterminerla situation juritli- cerrie la question de la situation des eaux du golfe de
que. ..des espaces manitimès",ne luiont pas c,onfé:hFonseca); organisationdela procédureorale.
cornpetencepour proder à une quelconquerlélimi- L,anicle du compromis,qui definit Ipobjet dif-
tation desdits espaces maritimes, que ce soit à I'inférend,est le suivnn:
térieurou à19extéPieudru-golfe;
"POUR: M. Sette-Camara,présidentde la Chain- "Les Partiesdemandentàla Chambre :
bre; sir Robert Jennings, président de la Cocrr; "1. De delimiterla lignefrontière dans les zones
M. O&, vice-présidentde la Cour; M. Valticoisj,uge ou secteurs non décrias1'~cle 16du traitégénéral
ad hoc; de paixdu 30octobre 1980.
"CONTRE :M. Torres Beinhdez, juge ad ho($ "2. Dedéterminerla situationjuridiquedesîleset
"3. Par qua= voixcontre une, des espacesmaritjrnes."
L'arrêtcite ensuite les co~iclusionsdes Parties et de
."Décideque la situation;iuridiquedes eaux ~;itude1'Etatintervenantaux divers stadesde la procédure.
endehors dugolfeest lasuiyiate :legolfedeFonseca
étant unebaie historique dont trois Etats sont rive II.--Introductiongénémle(par2 .7 à39)
rains, la lignedefermeture du golfeconstitue l,aligne
plateau continental et la zo,nekonomiqde exclusi.ve le%.edifférendsoumis à la Chambre comporte trois
d'~lSalvadoret ceuxdu Nicaragua au largede!&tes élernents:Undifférendrelatià lafrontièreterrestre; Un
de ces deux Etats doivent égalementêtremh:surt!s, diffisrendConCeniantlasituationjuridiquedesîles(dans
vers le large,p& d'un jmnçon de la ligne,iffP:r-.legolfedeknseca); et undifférendconcernant lasitua-
me- sur unedstaiice de 3 milles (une tion juridiquedes espaces maritimes(àl'intérieureà
lieuemarine),lelongde laditeligneà pdr de Punita 1'exté2ieudru golfede Fonseca).
~mapala (en El Salvador) et de 3 niilles (un{:lieue
&ne) à P& de Punta 'Cosiaina (au Nica~a~ia) Les deux Etats parties (et 1'Etat intervenant) sont
ll?3ge~ti~ementd, s ledroit Unemer t&tolflde, à issusdel'éclatementdel'Empireespagnol.enAmérique
Un plateau ~0ntinenti3let à Une Zone &ono~~qlle tende; lems aeitoires conespondent aux subdivi-
exclusive au large du tron!Pn centrd de la liiW de sisris administr;i~vesde cet Empire..Dès l'origine,il
ferme- appdmt aux trois Etats du golfe,Sd- étaitadmis que les nouvellesfrontièresinternationales
vador, le Honduras et le Nicaragua, et toute tP6linijuri,rgénéralemenatppliquéenAmériqueespagnole,sui-s
talion des zones maritimes pertinentes devm être vreleslifies admi~iistp.atjcsdoniales.
effectuéepar voied'accord surla base du droii:inter-
national. A,@s que l'Am6rique centrale eut proclaméson
indkpendance 1'6gardde l'Espagne le 15 septembre
"POUR: M. Sette-Cam=% présidentde la Cham- i821,leHondurasetEl Salvadoronttout d'abord cons-
bre; sir ~obert ~ennings, président de la Corlr; timd avec le Costa Rica,le Guatemalaet le Nicaragua,
M. Valticos,juge ad hoc; TomesBern*de:z, la Républiquef%dérale d'Amérique centrale,dont les
ad hoc; limitescorrespondaientB l'anciennecapitainerie géné-
"CONTRE :M.Oda,vice-présidentde la Cour." rale de Guatemalaou Royaumede Guatemala.Lors de
la désintégrationecette rdpubliqueen 1839,El Salva-
* doretleHonduras,ainsiquelesautresEtats quilacom-
* * posaient,sont devenusdes Etats distincts.
M.Oda, vice-présidentdeh Cour,ajoint unediklaiz- h,a Chambre décritl'évolutiondes troiélémentsdu
tiena l'arrêtMM. Valticose:tTorres Bem&dez,juges differend,eniCOInlllenÇantpar la genèseen 1854du dif-
ad hoc, ont joint Ardt br;exposésde leUropini,on ferendinsulaireet celle du différterrestre en 1861.
individuelle;. O&, vice-prd~identdela Cour,ajoint à
l'arrêt l'exposde son opiniondissidente. Desincidentsfrontaliersontdonnélieu àdestensions
et,par la suità,un confliarmé en 1969mais,en 1972,
* El Salvador et le Honduras ont pu se mettre d'accord
* * sur la plus grandepde de leurs frontières terrestres,
qui n'avaient pasencoreét6d6limit&s,tout en laissant
1.- Qualités(par. 1B26) cependant six secteurs à régler. Uneprocédure de
mkiiation, commencéeen 1978,a conduit à la conclu-
La ra~~lle les phasessuCCessiver de la pu les deunP~es, qui a définiles secteurs de la fron-
procédure,à savoir : notificatiau Greffier,le 11clé accord.
cembre 1986,du compromis{signe le24mai 1986('enize tièreconveniied'un
envigueurle 1" octobre 1986)envuedesoumetme une L,etraitf5prévoyaitaussiqu'unecommissionmixtede
Chambre de laCour un différendopposant las deux délimitationdevraitdblimiterla frontièredans les six
Etats; constitution par la Cl~ur,le 8 mai 1987,de la secileursrestant à régleret "déterminer lasituationju-
Chambre chargb de conndtre de l'affaire, d6,p6t,le ridique des îles et des espaces maritimes". Il stipulait
17novembre 1989,par leNicaraguad'une requêitàefin que si, à l'expiration d'un délaide cinq ans, elles
d'intervention; ordonnance dela Cour du 28 février n'avaient pas pu réglerentièrementleurs désaccords,
1990sur laquestionde savoirsilarequête du Nicaragua lesParties, dans les six mois suivants négocieraientet
àfin d'intervention relèvede la compétencede lCciur conclusaientuncompromisafindesoumettretoute con-
plrrnike ou de la Chambre; arrêt dela Chamlm du troverse dventuelle la Courintemationalede Justice.
23 Du fait que la commission n'a pas accompli sa tâche dominance de particularités topographiques,et en par-
dans le délai fixél,es Parties ont négoci1e5t conclu le ticulier de cours d'eau, dans la définitiondes secteurs
24mai 1986le compromis mentionnéci-dsessus. ayantfaitl'objet d'unaccord, laChambre a tenu compte
dans une certaine mesure de la possibilitéquecertaines
III.- Lafrontière terrestre: carac:téristiquestopographiques définissentune limite
Introduction (par. 40à 67) identifiableet commode. La Chambre n'est pas tant ici
en train de faire appel à un quelconque concept des
Les Parties conviennentque le principe fondamental "frontières naturelles", mais plutôtà une présomption
à appliquer pour la déterminationde la frontière ter- implicite s'agissant des limites auxquelles l'utipossi-
restre est celui de l'utipossidetis juris. La Chambre deris,juris s'applique.
relève que, sous son aspect essentiel, le principe con-
venu vise, avant tout, à assurer le respect des limites En vertu de l'article5du compromis,laChambre doit
territoriales au moment de l'accession à l'indépen- tenir compte des normes de droit internationalapplica-
dance, et son application a eu pour résultat que les bles entre les Parties, "ycompris,s'il y a lieu des dispo-
limites administratives coloniales ont ététransformées sitiorisdu traitégénéradl e paix". Il faut présumer que
en frontièresinternationales. la Chambre devrait égalementappliquer, s'il y a lieu,
même lesarticles du traitéqui s'adressent expressément
En Amériquecentrale espagnole, il existait des limi- àla~~ommission mixtede délimitation.L'une de ces dis-
tes administratives de nature ou de degr6 variables, et positions est l'article 26 du traitéqui prescrit que la
lesjuridictions des organes d'administrationgénérale ne comrnission fondera aux fins de la délimitation ses
coïncidaient pas nécessairementdu point de vue du res- travaux sur les documents établis par la Couronne
sort territorial aveccelles d'organespossédantdescom- d'Espagne ou toute autre autorité espagnole, séculière
pétences particulièresou spéciales. Outre les diverses ou e<:clésiastiqued, urant l'époquecoloniale, qui indi-
juridictions civiles, ilavait desjuridictions ecclésias- quent les ressorts ou les limites deerritoires ou de lo-
tiques, que devraient en principe suivre les principales calitiisainsi que des autres preuves, thèseset argumen-
unités administratives. tatioiis d'ordre juridique, historique ou humain et de
Les Parties ont indiqué les subdivisions adminis- tout iiutreélémenp trésentéspar des Parties et admissi-
tratives coloniales (provinces)auxquelleiselles préten- bles en droit international.
dent avoir succédéL . e problèmeconsiste à identifierles Appelantl'attention sur ladifférenceexistantentre sa
zones - et ies limite- qui correspondaient àces pro- tâche:et celle de la commission, qui étaitseulement de
vinces, lesquelles sont en 1821 devenues respective- proposer une ligne fronti&re,la Chambre relève que
ment El Salvador et le Honduras. Aucun texte législatif l'article 26 n'est pas une clause sur le droit applicable
ou document semblable indiquant le tracé n'a étépré- maisunedispositionconcernantlesélémentsde preuve.
senté à cet effet, mais les Parties ont produit des docu- Danscecontexte, laChambreévoqueunecatégoriepar-
ments, dont certains ont étéappelés c:ollectivement ticulièrede titres,savoir les"titres officiels deterrains
"titres" (titubs), qui ont tràides attributions de terres comrnunaux" à propos desquels El Salvador a affirmé
par la Couronne espagnole dans les zones en litige et qu'il:;avaient, en droit colonial espagnol,un statut par-
dont ilserait possible, soutient-on,de déduireleslimites ticulier:il s'agit d'actes de la Couronne espagnole dé-
des vrovinces. terminant directement l'étenduedu ressort territorial
d'une subdivision administrative. Ces titres appelésti-
La Chambre ensuiteles sens du tulos ejidales, sont, El Salvador, le meilleur
"titres9'* conclut que, en réservantPur le élémlsn dtepreuve possibleen cequiconceme l'applica-
laquestion du statut spécialqu'El Salvadorattribue aux principe de l,utipossidetis juris.
"titres officiels de terrrains communau~c".aucun des tion
titres produits qui attestent la cession deains àdes La Chambre n'accepte pas une interprétationde l'ar-
particuliers ou à des communautésindiennes ne peu- ticle 26 qui signifierait que les Partiesont par traité
vent êtreconsidéréscomme des "titres" dans le même adoptéune règleou une méthodespécialede détermi-
sens que, par exemple, un décretroyal espagnol attri- nation desfrontièresen vertu del'utipossidetis juris sur
buant certaines zones à une unité administrativedon- la baise de divisions entre les poblaciones indiennes.
née.On pourrait plutôt les comparer à ides"effectivi- C'étaient les limites administratives entre les unités
téscoloniales" telles qu'elles ont étédéfiniesdans une administratives coloniales espagnoles et non les limites
affaire précédente,c'est-à-dire "le comportement des entre les communautés indiennesqui, en 1821,ont été
autoritésadministratives en tant que preuves de l'exer- tranforméesen frontières internationales.
cice effectif de compétencesterritoriales dans la région
pendant la période coloniale" (C.Z.J..Recueil 1986, El Salvador soutient que les terres communales sur
p. 586,par. 63). Dans certainscas, la cesisiond'un titre les titres officiels desquels il fait fond n'étaientpas des
n'a pas été faite en bonne et due forme, nnaisle procès- biens privésmais appartenaient aux conseils munici-
verbal, en particulier dans le cas d'un arpentage, de- paux des poblaciones concernées. Le contrôle sur ces
meure une "effectivitécoloniale" qui peut servir d'é16 terres communales étantexercé par les autoritésmu-
ment de preuve de l'emplacement d'une limite provin- nicipales et en dernier ressort par les autorités de la
ciale. province à laquelle ces terres avaient étédéclaréesap-
partenir, El Salvador soutient que, si des terres com-
Se référantaux sept secteurs de la frccntièrequi ont munales étaient attribuées à une communauté d'une
fait l'objet d'un accord dansle traitégéndralde paix, la province et si cette attribution s'étendait à des terres
Chambre part de l'hypothèse quela frontièredont il a situées dans une autre, le contrôle administratif de la
étéconvenu a étédéterminéeen appliquant des prin- province à laquelle la communauté appartenait était
cipes et des méthodes analogues àceux que les Parties déterminantpour l'application du principe de l'uti pos-
engagent la Chambre à appliquer pou]: les secteurs sidetisjuris, c'est-à-direqu'à l'indépendancetoutes les
n'ayant pas fait l'objet d'un accord. Constatant la pré- terres communales appartenaient A1'Etatoù étaitsituée lacommunautéenquestii~n.La Chambre,cclnfrc~nté Ae tammentque l'exercice effectifdes fonctionsadminis-
une situation de ce genn: dans le cas de trois clessitratives démontre expressémenu tne volonté de pos-
secteursenlitige,acependantpuréglerleproblhiriesans sédercesterritoires.Le Hondurasrejettetoutargument
avoirA mcher cette qutstion particulihrede droitco- relatifau "contrôleeffectif"et laisseentendrequecette
lonialespagnol,et en corisauence elle ne voitaucune notion vise seulementl'autoritéadministrativeexercée
raisond'essayer delefaire. au cours de la périodeantérieureà l'indépendanceI.l
Lorsqu'il n'y a pas d'instrumentslégislatifsd.éfinis-nsidèreque, tout au moinsdepuis 1884,il n'est pas
sant formellementles litnites des provinces;,les attri-ssible,étantdonnéqu'ielxisteundevoir derespecter
butions de terres nonseulement à des conununautés lestatu quodansleszonesen litige,des'appuyer surun
indiennes,maisaussiA desparticuliers,founiissentdes ceszones.LeHondurasacependantprésentédansunedocu-
éléments de preuve concernant l'endroit où setrou- mentationconsidérable quiinontrequ'ilpeuts'appuyer
vaient lesditeslimites. aussisurdesargumentsd'ordrehumain.
Ilfaut donc présumercluecesattributionsn'aiiraient
pas normalementpoitésix desterres chevaiichantune La Chambre considèrequ'elle peuttenir compte,
liniite entre différentsissortsadministratifs,el:là oùdans certains cas, d'élémentse preuve documentaire
I'em~lacementdelalimite~rovincialeétaitdouteux.les danceapportant des prkisions sur la frontihrede l'uti
limiiescommunesdesdeuxtitresattribuéspardesauto- possidetisjuris de 18à1conditionqu'ilexisteimerela-
ritésprovincialesdifférenteonttrèsbienpu devenirla tion entre les effectivitéset la déterminationde cette
1imit.ëentre les provinces.Par conséquent;1stChambre partiedelafrontière.
tions en elles-mêmeest eu égardàad'autresruguiments,-
mais elle ne les considhnepas commenécei;sairement El Salvador a appelé l'attentionsur les difficultés
concluantes. teurs en raison de perturbationsdes activitésgouver-
nementalesdues Ades actes de violence.La Chambre,
En ce qui concerne le;terres qui n'avaient pasfait tout encomprenantcesdifficultésn,e sauraitprésumer
l'objetd'actes d'attributide différentenature par la qu'unélémen dtepreuvequin'estpasdisponibleaurait,
Couronne espagnole*appeléesterres de la Comme s'il avaittéproduit, plaidé enfaveur de la cause de
s'agitpas là de terres quiin'avaient pété.attribuées, l'une des Parties,et encore moins ne saurait-ellepré-
mais qu'elles âppartenaic:nA une province ou à une sumer l'existenced'un élémend te preuve qui n'a pas
autreet qu'ellessont donc passéesau momentalel'in- été produit. Euégard à ces difficultés,El Salvador a
dépendance sousla souv,eraineté & l'unou de Ii'autre demandé A la Chambred'envisager d'exercerses fonc-
Etat. tions pour l'établissement des preuvessur les lieux.
En ce qui conceme les attributions ou les titres Cependant,les Partiesont étéinforméesque la Cham-
postérieurs l'inciépendaiiq,uel'onappelk:les''titm brenejugeaitpas nécessaired'exercer les fonctionesn
républicains",laChambre:considhrequ'ilspeuventfort question,ni d'exercer ses facultésen vertu de l'arti-
bien fournir certains élémentsde preuve quant à la une expertiseen l'espècecommele demandaitEl Sal- à
situation telle qu'elleétaiten 1821,et les deux Partievador.
lesont présentécsommerds.
El Salvador, tout en admettant que l'utipossidetis
juris esl'clémentprincipalà prendre en conisid6ration
pourdétermine lr.fronti2reterrestreprésenteenoutre,
en se fondantsur ladeuxiièmepartiedel'articl;!fdes La Chambreexaminerapourchaquesecteurenlitige
arguments appelés soit'"argumentsd'or&: humain" lespreuvesd'effectivités postérieuresapériodecolo-
soitargumentsfondessurleseffectivitésL . eNoriduras accordéêàcesaffirmationsd'effectivitési,lpeut arriver
reconnaîtaussiauxeffectivitésunecertainefionctionde quedanscertainesmnes desressortissantsdel'unedes
confition et il a soumià cette fin des élémense Partiessetrouventsur leterritoiredel'autrePartie.La
preuverelatifsà desactes,d'administrationdesa part. Chambreest convaincueque les mesuresqui seraient
El Salvadora d'abord avancédes arguments et pro- nécessairespour tenircomptede cette situationseront
duit des documents ayant traitA des pressionsdémo- prisesparlesParties.
graphiquesqui,enEl Salvador,créeraientunbesoinde
territoire*alors que le Honduras est relativtme~itpeu Chambre qrelhvequ'iln'y a aucune raison pourqu'un la
peuple, et a la plus grandledotation de celui-cieares-acquiescementou une reconnaissancen'entre pas en
sources natwelles. Mai13 Salvadorne soulientappa- jeu lorsqu'ily a assez de preuves pour établirque les
remmentpas qu'une frontihrebaséesur l'utipos.siàetisParties ont en fait clairementacceptéune variante ou
juris puisseêûe rectifiéeultérieurement(saufpar voie uneinterprétationde la situationrésultantde l'utipos-
d'accord)enraisond'une densité inégaledepopulation. siàetisjuris.
tion, qui n'a cependant :pasd'incidencejuridique di-
recte. IV.-Premier secteur
delafronti2re terrestre (par.à103)
El Salvadorsefonde aussisur l'occupational:iéguée
des zones enlitigepar descitoyens salvadoriens,surle commenceauerstripointqui a fait l'objet d'un accordoù
zones en question, sur la fourniturede services d'uti-convergentles frontièresd'El Salvador,du Guatemala
litépublique dans ces miles et sur l'exercice dansces et du Honduras (CerroMontecristo)jusqu'ausommet
mêmeszones des pouvoi:rsétatiques,et il sclutientno-du Cern Zapotal(voirlecroquis A). Les deux Partiesreconnaissentque la plus largepart des tierras realengas decetteprovinceet fontdoncmain-
de lazone situéeentre les lignesqu'elles:proposentcor- tenaintpartieduHonduras.
respond àl'étenduede tem qui fait l'objet d'un titulo EIIfait,El Salvador revendique cette zone sur labase
ejidal sur la montagne de Tepangüisir, alxribuéen 1776 d'effectivitéset mentionne un certain nombre de vil-
à la communauté indiennede San Franc:iscode Citai&, lages ou hameaux appartenant à la municipalitéde Ci-
qui setrouvait dans laprovince de San Siilvadoret sous tai&qui se trouvent dans la zone. Mais la Chambre
lajuridiction de celle-ci.El Salvador soiitient que, lorsrelèvequ'il n'y a aucune preuve que cette zone ou ses
de l'accession à l'indépendance, lesterres ainsi attri- habitants se soient trouvés sous l'administration de
buéessont devenues parties intégrantesd.esonterritoire
de sorte qu'en 1821la limite des deux provinces était cette municipalité. ElSalvador se fonde aussi sur un
définiepar la limite nord-est de l'ejido de Citala. En rapport d'un ambassadeur du Honduras où l'auteur
revanche, le Honduras fait remarquer que, lorsque le décl.arequelesterrainsde lazoneen litigeappartiennent
titrede 1776fut attribué,ilfut expressém,entstipuléque aux habitantsde la municipalitéde Cita16en El Salva-
les terres en question étaient situées dansla province dor. MaislaChambre ne considèrepas cela comme suf-
hondurienne de Garciasa Dios, desorte queces terres, fisaritpuisque, pour constituer une effectivitéaffectant
lors de l'accessioà l'indépendance,sont devenues une la dtilimitationde lafrontière,ilfaudrait, au moins, qu'i!
partie du Honduras. y eut une forme quelconque de reconnaissance ou de
preuve de l'adininistration effective de la municipalité
La Chambre estime qu'elle n'est pas tenue de tran- de C:ital&dans cette zone; or la Chambre note que cela
cher la question. Toutes les négociationsantérieuresà n'a pas étéprouvé.
1972relativesau différendquant àl'emplacement de la El Salvador soutient aussi que le fait que des Sal-
frontièredans ce secteur ont étémenées;sur la base du vadoriens soient propriétairesde terrains dans la zone
~ostulat. admis de art et d'autre. aue c'étaitla limite en litigà moins de 40 kilomètres de la ligne dont le
êntrelesejidosde citala et d'Ocot~p&quequidéfinissait Horiduras affirmequ'elle est la frontièredémontre que
lafrontière.C'ektdansle cadredes négociationsquiont
eu lieu en 1972que le Honduras a r&endiqué pour la cette zone ne fait pas partie du Honduras, étantdonné
premièrefois la lignefrontièrecorrespondant à l'inter- quYe:n vertu de la constitution du Honduras les terrains
prétationqu'ildonne aujourd'hui de l'effetjuridique du situ6s àmoins de 40 kilomètresde la frontièrene peu-
titrede Citala de 1776.De plus, un titre attribuépar le vent êtreacquisou possédés que pardes Honduriens de
Honduras en 1914,et la position prise par le Honduras naissance. La Chambre rejette cet argument puisqu'il
dans le cours des négociationstripartites entreEl Sal- fautiraitàtout lemoinsprouver que leHonduras recon-
vador, le Guatemala et le Honduras en :l934-1935,on- naît d'une manièreou d'une autre quecesterres sont la
firment l'accord des Parties selon lequel la limiteentre prol?riétéde ressortissants d'El Salvador,ce qui n'est
Citala et Qcote~eaue définitla frontii5reentre elles. pas lecas.
Après avoir ra&efé que l'application du principe de La Chambre relève qu'au cours des négociations
l'u tissidetis juris n'avait pas poureffet de figerpour meriéesen 1934-1935un accord est intervenu sur une
toujours les limites des provinces, la Chambre estime lignefrontièredans cette zone. L'accord des représen-
que la conduite du Honduras, de 1881à 1972,peut être tants d'El Salvador était seulement ad referendum,
considéréecomme un acquiescement à une limite cor- maisla Chambre note que, tandisque leGouvernement
respondant &celle qui existe entre les terres de Tepa- d'El Salvadorn'a pas ratifiélesdispositions acceptées
güisir appartenant àCitala et celles d'Ocotepeque. ad referendum, il ne les apas non plus dénoncées;et le
Hoilduras n'a pasretiréson consentement.
La Chambreexamine ensuitela quesitiond'une zone
triangulaireoù,selon leHonduras, letitr~d'ocotepeque L.aChambreconsidèrequ'elle peutadopter lalignede
& 1818s'est traduit par une pénétrationsur la limite 1935compte tenudu faitque,pour l'essentiel,ellesuitla
nord-est de Citala, et le désaccord entre les Parties lignede partage deseaux, ce qui donne une ligneclaire
quant à l'interprétationdu procès-verbdld'arpentagede et dlépourvued'ambiguïté;et la Chambre relève ànou-
Citala concernant lazone nord-ouest. veau qu'à son avis le fait que des particularitésopo-
En ce qui concerne ce triangle, la Chambre ne con- gralphiquesoffrent la possibilitéde définirüne frontière
sidèrepas qu'un tel chevauchement aurait étédélibéré, facilementidentifiable et commode est un élémentim-
et elle estimeque l'onne peut leconsiddrer commefor- portant lorsqu'aucune conclusionressortantde ladocu-
tuit que s'il n'y avait aucun doute sur l'incompatibilité mentation ne conduirait clairementàadopter une autre
des deux titres. Les divers emplacements géographi- frontière.
ques ne peuvent toutefois pas être identifiésde façon
assezcertainepour démontrer l'existen~cd'un chevau- En ce qui concerne les pièces présentéespar le Hon-
chement. duras concernant l'installation de Honduriens dans les
zoriesen litigeet l'exercicedans ceszones desfonctions
Sur ledésaccordportant sur lalimitedutitrede Citala de la puissance publique par le Honduras, la Chambre
la Chambre conclut qu'il y a lieu, sur c:epoint, de pré- estime queces pièces neconstituent pas deseffectivités
férerl'interprétation honduriennedu prccès-verbald'ar- suffisantespour pouvoir affecter sa décision.
pentagepertinent.
I,a conclusion de la Chambre en ce qui concerne le
La Chambre examine ensuitela partie de la zone en premier secteur en litige de la frontièreterrestreest la
litige situéeentre les terres comprises dans le titre de suivante' :
Citala et le tripoint international, Le Honduras soutient
que, puisque selon le procès-verbal d'arpentage lester- 1VoicroquisAjointp.40;aux finsde l'identificationdes lettees
res dans cette zone étaient des terres de la Couronne et clescoordonnées desdivers points dkfinis,voir le dispositif de
(tierras realengas) et que l'arpentageétaiteffectuédans l'arirêrteproduitplus haut, ainsique les caOOOqui peu-0
la province de Garcias a Dios, ces terres devaient être vent&treconsult&s au Greffe. "Ce secteur commence au tripoint avec le Guate- d'établirà nouveau les bornes marquant les limites de
mala, le 'point appeléEl Trifinioau sommetdi1Cerro ses terres, soutenant que la montagne de Cayaguanca
Montecristo'. ..A panrirdece point lafrontièreentre aurait nécessairementétécomprise dans ce titre si elle
El Salvador et leHond.urass'orientedans ladirection avaitvéritableinentété accordéeauxhabitants d'Ocote-
généralede l'est 'suivant leslignes de partzigedes peque en 1742.La Chambre n'accueille pas cet argu-
eaux lesplus directes' conformémentàl'accord inter- ment,considérantqu'en1821lesIndiens d'Ocotepeque,
venu en 1935 et accepté ad referend~rmpar les dans la province de Gracias a Dios, avaient droit aux
représentantsd'ElSalvador. ..Conform6mentàl'ac- terres réayentéesen 1818,mais bénéficiaiene tn outre
cord de 1935,la ligne ,frontièreva 'lelong:de la ligne d'un droit d'usage sur la montagne de Cayaguanca
de partage des eaux des rivièresFrfo ou Sesecapa et quelquepart à l'est,et que la zone faisant l'objetde ces
Del Rosario, jusqu'à sa jonction avec la ligne de droits, étant constituéede tierras realengas de la pro-
.partage des eaux du :bassinde la quebnzda de Po- vincedeGraciasa Dios,est devenueterritoire hondurien
mola. .. De ce point, en direction du nord-est, le longavec l'accessiondes deux Etats à l'indépendance.
de la ligne de partage des eaux du bassiri de la que- Le problèmetoutefois demeure de déterminerl'éten-
brada de Pomola, jus~qu'àla jonction de la ligne de due delamontagnede @aya.guancaL . a Chambre ne voit
partage des eaux de la.quebrada de Ciprc:ssaleset la rien qui prouve ce qu'étaient seslimites,et notammeiit
quebrada del Cedron, Pefia Dorada et Pomola pro- rien quiétaielathèsehondurienne selonlaquellelazone
prement dite'.. .'decc:point,lelongdecette d.ernière ainsiappeléeen 1742s'étendaitàl'estjusqu'à la rivière
ligne de partage des eaux jusqu'à l'intersection des Sumpulcommele soutient le Honduras.
lignes médianesdes quebradas de Cipresales .etPo-
loma'; ... 'ensuiteen aval en suivant laligrieniédiane La Chambre examine ensuite si le titre républicain '
de la quebrada de Pornolajusqu'au point de cette li- invoquépar El Salvador et appeléDulce Nombre dela
gnemédianeleplus proche delaborne del?omola àEi Palma et attribuéen 1833 à la communautéde la Palma
Talquezalar; et de ce point, en ligne droite, jusqu'à en El Salvador peut contribuer à éluciderla question.
cette borne'...A partir de la borne d'El ï'alqriezalarLa Chambreestimequecetitreest important ence qu'il
la frontièrecontinue en lignedroitedans la direction montre comment la situation de I'uti possidetis juris
sud-est jusqu'à labonie du Cerro Piedra :Menuda. . ., étaitcompriselorsquele titre a étéaccordé,c'est.-à-dire
et de là en ligne droi.tejusqu'à la borne du Cerro très peu de temps après l'indépendance.La Chambre
Zapotal. .." examineendétaillesinterprétationscontradictoiresque
lesPartiesdonnent decetitre; ellen'accepte pas l'inter-
V. -Deuxième secteur prétationd'El Salvadorselonlaquelleletitre s'étendrait
de lafrontière terrestre(par. 10à 127) à l'ouest jusqu'àlaPeiiadeCayaguanca,et commecon-
tiguaux tems arpentéesen 1742pour letitre deJupula,
Le deuxièmesecteur e:nlitigede la fronti2:reterrestreet elle conclut qu'il existait une zone intermédiairequi
setrouve entre laPefiadeCayaguancaet leconfluentdu n'était couvertepar aucundesdeuxlitres.Sur cette base,
toknt Chiquita ou Oscriraavec larivièreSiiimpul(voir la Chambre déterminela limite nord-ouest du titre de
croquis B,p. 41).Le Horiduras fonde principalement sa Dulce Nombre de la Palma; la limiteorientale, comme
prétentionsurle titre de Jupula de 1742,délivrédans le les deuxParties lereconnaissent,est larivièreSurnpul.
cadre d'un différendqui .longtempsopposé.les 'Indiens La Chambreexamine ensuitetrois titres rkpublicains
d'ocotepeque, dans la province de Gracias a Dios, à délivrés parles autoritésdu Honduras dans la zone en
ceux de Citala, dans la province de San §idvacior.Le litigeet conclutqu'ils ne sont pas incompatiblesavec le
principal résultataétélaconfirmationpar uniaccord des titre de Dulce Nombre de la Palma d'une façon suscep-
limites des terres de Jupula, sur lesquelles les 'Indienstible dejeter le doute sur l'interprétation'elle donne
d'ocotepeque prétendaient avoir des droits et qui de ce titre.
indiquéque les habitant:;d'ocotepeque, ayant reconnuait
La Chambre examine ensuite les effectivites invo-
les droits de ceux de Clitali sur les terres arpentées, quées par chacune des Parties pour établir si elles
avaient aussi sollicité: "qu'on leur laisse 1iimontagne étayentla conclusion fondéesur ce dernier titre. La
dite Cayaguanca, qui se trouve au-dessus clela rivière Chambre conclut qu'iln'y a aucun motif de modifier sa
Jupula, qui estterrede la.Couronne", et ilaitfaitdroit conclusion quant à la position de la limite dans cette
à cette demande. région.
La Chambreestimeque le titre deJupula constitue la
preuve qu'en 1742la montagne de Cayagu.ancerfaisait La Chambre passe ensuite à l'examend'une parcelle
partie des tierras realen.gaset puisque la communauté triangulaire le long et l'extérieurde la limite nord-
d'Ocotepeque, située dans la province de: Gracias a ouest du titre de Dulce Nombre de la Palma, dont El
Dios, était autoriséeàciiltiver sa terre elle i:onc:lutqueSalvadorprétend qu'elleétaitentièrementoccupéepar
la montagne faisaitpartiedes tierras realengasde cette des Salvsdoriens et étaitadministréepar les autorités
province et que sur cette base la montagne d.evait à salvadoriennes. Mais aucune preuve en ce sens n'a été
l'indépendancefaire partie du Honduras c:nvertu de produite devant la Chambre. Ellene considère pas non
1'utipossidetis juris. plus qu'un passage de la répliquedu Honduras dans
lequel El Salvador voit une reconnaissance de l'exis-
La Chambreexamineensuite la question de l'empla- tence d'effectivités salvadoriennes dans cette zone
cement et de l'étenduedelamontagnequi,se:lonleHon- puisse êtreainsi interprété.Comme il n'y a pas d'au-
duras,s'étendsur l'ensemblede la zoneen litigedans ce tres preuves pour étayerlarevendication d'El Salvador
secteur,prétentionsqu'El Salvadorconteste:.Ou.trecer- sur la parcelle en question, la Chambrejuge qu'elle ap-
tains argumentsfondéssur lelibelléet lestermes dutitre partient au Honduras, puisqu'elle a fait partie de la
de 1742,El Salvador se i:éfèreau titre d'ocotepcque de "montagne de Cayaguanca" attribuée à la communauté
18 18,délivréàlacommuinauté d'ocotepeque:danslebut d'Ocotepequeen 1742. La Chambre examine enfin la partie de la frontière ilrevendique une portion de la zone commefaisantpar-
qui va de la Pefiade Cayaguanca et lalimiteoccidentale tie de:;terres du titreArcatao de 1724.
de la zone couverte par letitrede Dulce Nombre de la Daris la seconde partie, la question essentielle est
Pdma. Elle conclut qu'El Salvador n'a piis établi qu'il celle(lela validitéet del'étenduedu titre d'Arcatao sur
pouvaitrevendiquer une zone quelconque plusàl'ouest lequel s'appuie El Salvador et de titres dXVIII~ siècle
de la Loma de los Encinos ou de la "colline de Santa qui soat invoquéspar le Honduras, ainsi que lacorréla-
Rosa", qui est lepoint leplus àl'ouest du titrede Dulce tione:ntreces différentstitres.
Nombre de la Palma. Notant que le Honduras n'a, au
sud, élevéde revendication - sur la base des droits Daiis latroisièmepartie,la zone sud-est, il existe une
d'ckotepeque sur la "montagne de Cayagianca" - que opposition analogue entre le titred'Arcatao et un titre
jusqu'h une ligne droite joingnant la Pefia de Caya- perdu, d'une part celui de Nombre de Jesiis dans la
guanca au commencement du secteur reconnu suivant, proviiice de San Salvador et d'autre part les titres hon-
la Chambre estimeque ni le principe ne ultra petita, ni durierisdeSan Juan deLacatao, complétés par lestims
un pdtendu tel acquiescement du Honduras àla limite républicainshonduriensde La Virtud et de San Sebas-
qu'ilfait valoir, ne lui interdit de rechercher si la "mon-tiAndel Pa10Verde. El Salvador revendique une autre
tagne de Cayaguanca" pouvait s'étendreplus au sud, zone, situ& en dehors des limites affirméesdes titres
jusqu'à toucher la limite orientale du titre de Jupula. d'Arcatao et de Nombre de Sesiis,sur la base d'effec-
Compte tenu du fait qu'il est dit, dans ce:dernier, que tivité:;et d'argumentsd'ordre humain.
Cayaguanca est située à l'est de la borne :laplus àl'est La Chambre examine d'abord la situation au regard
de Jupula, laChambre considèreque lazone qui s'inter- de 1'u.fipossidetjuris en se fondant sur lesdivers titres
cale enm les terres de Jupula et les terres de la Palma produ.its.
appartient au Honduras, et que, h défaut& tout autre
critère pemettant de définirla limite méridionalede En ce qui concerne la premièrepartie du troisième
cette zone, la lignede démarcationentre 1;Peiiade Ca- secteiir,la Chambreadmet en principe la thèsedu Hon-
yaguanca et la Loma de los Encinos doit êtreune li- duras selon laquellel'emplacement de la limiteprovin-
gne droite. titres honduriens duiXVIII~siècle. Réservantensuite Ia
La conclusion à laquelle la Chambre parvient en ce
qui concerne le trac dée la frontière dans le deuxième question de savoir où précisémentla limite sud de ces
secteur en litigeest la suivants: enfaveur de la revendicationud'EllSalvador fondéesurt
leseffectivités,la question n'aurait pas lieu d'êtreexa-
"De la Pesa de Cayaguanca. .. la fro~iti&suit une minée,la Chambredéterminela limite dans cette zone
lignedroite vers l'est mais en descendant lég&xement sur labasede ces titres.
vers le sud jusqu'à la Loma de los Encinos. ..et de
ce point suit en ligne droite une direction N 48"E Quant àla deuxièmepartie dece troisièmesec&, la
jusqu'à la colline qui portele nom d'El Burro sur la Chmibre juge impossible de concilier tous les repères
carte produite par El Salvador (et celui de Piedra naturels, distances et directions qui sont fournis dans
Rajada sur les cartes honduriennes et sur celles de la lesdivers procès-verbauxd'arpentagedu xvnrnesiècle :
Defense MappingAgencydesEtats-Unis). ..La fron- tout au plus peut-on tracer une lignequi concordeavec
! tière suit alors leplus court cheminjusqu'à la source les caractéristiquesidentifiablesavec un degréélevé de
de laquebrada delCopantillo, de Iàsuit lecours de la probabilité,qui corresponde plus ou moins aux distan-
quebradu Copantillo vers l'aval jusqu'au confluent ces siignaléesdans les procès-verbaux et qui ne laisse
decelleci et de larivièreSumpul. . .puis suitalors le inexpliquéeaucune contradiction majeure.La Chambre
Suinpul vers l'aval jusqu'aucorlfluentdecelle-cietde considèretroiscaractéristiquescomme identifiables et,
laquebruda Chiquita ou Oscura. .." avec ces mis points de référencei,l est possible de re-
constituer la limiteentre la province de Gracias a Dios
VI.- Troisièmesecteur et la province de San Salvador dans la zone examinée,
de lafrontière terrestre (par. 128 185) etdoincla lignedel'utipossidetis juris, que la Chambre
ptéciise.
Le troisièmesecteur de la frontièretaesGe en litige En ce qui concerne la troisièmepartie du troisième
s'étendentre la borne du Pacacio, sur le cours d'eau du secteur, la Chambreconsidhre, en se fondant sur letitre
même nom,et la borne appeléePoza del Cajon, sur le reconistituéde 1742 de Nombre de Jesus et sur les
cours d'eau du nom d'El Arnatillo ouGu;dcuquin(voir pr&,s-verbaux des arpentages réaiisésen 1766et en
croquis C, p.42). 1786 à San Juan deLacatao, qu'ilest établiquela ligne
Du point & vue&s argumentsinvoquésàl'appuides de 19ntipossidetis juris correspondait à la limite entre
revendications formuléesdepart et d'autre,laChambre ces dzux domaines,lignequelaChambre décrit.Afinde
divise la zoneen litigeentrois parties. définiravec plus de précision laligne,la Chambrejuge
légitimede prendre en considération les titres répu-
Dans la première partie, la zone nord-ouest, le Hon- blicains accordéspar le Honduras dans la région, lali-
duras invoque I'utipossidetisjuris de 1821,sur la base gne ainsi dtterminée par la Chambre correspondant à
de tiâresfonciers entre 1719et 1779.El Salvador au con- ce qu'elle considhre êtrel'emplacement géographique
traire revendique la plus grande partie de la zone en se
fondant sur des effectivit6s postérieures à l'indépen- exact desterres viséespar ces titres.
dance ou sur des arguments d'ordre humiun.Toutefois, Ayant ainsi achevé son analyse de ce qu'étaitla si-
tuation au regard de l'uti possidetis juris, la Chambre
examine ensuite, en ce qui concerne l'ensemble du
et des coordonnéedses diverspointsdéfinvoirle dispositifdertroisièmesecteur, les prétentionsformuléesen se fon-
l'arrêteproduit plsaut,ainsiquelescartesa1BOOOO quipeu- dant sur des effectivités.En ce qui concerne les argu-
ventêtrceonsultéesuGreffe. ments avancéspar El Salvadorsurcette base, la Cham-bre ne peut considérer la documentation pertinente quée par El Salvador,à environ 8 kilomètresau nord.
comme suffisantepour affecter sa conclusion qiiant à .Auregard du principe de l'utispossidetis juris, le point
l'emplacementdelafrontilère.La Chambreparvient àla est de savoir si laprovince de San Miguel,qui est deve-
mêmeconclusion en ce qui concerne les éltimeiitsde .nueune partie d'El Salvadorlorsque cet Etat a accédé
preuve d'effectivitésparleHonduras. àl'indépendance,s'étendait dansla régionen question
jusqu'au nordde la rivière appeléeNegro ou si au con-
Les conclusions de la Chambre en ce qui conce:rnele traire cette rivièreconstituait en 1821la limite entre la
tracé de la frontière dans le troisièmesecteur sont les province de San Miguel et la province de Comayagua
suivantes3 : quidevintunepartie du Honduras. El Salvador sefonde
"Depuis la borne de Pacacio la ligne longe le rio sur un titre déliven 1745aux communautésindiennes
Pacacio vers l'amont jusqu'à un point. ...situé à d'Arambalaet Perquin dans laprovince de San Miguel;
l'ouest du Cerro Tecolaiteou Los Tecolates; de là se lesterres ainsiattribuéess'étendaientau nord et au sud
dirigevers l'amont de laiquebrada jusqu'à ].acrete du delarivièreNegro-Guiagara,mais leHondurassoutient
Cerro Tecolate ou Los 'Tecolates. ..,et longe1stligne que, au nord de cette rivière, lesterres étaient situées
departage des eaux decette hauteur jusqu'hune:arête dans laprovince de Comayagua.
située àenviron unkilomètreau nord-est. ...delàelle
part en direction de 1'e.stjusqu'à lahauteur voisine La Chambreexpose tout d'abord lesévénementsper-
située au-dessus de :la source du Tomente La tinents, en particulierun différendentre lacommunauté
Puerta. .. et va vers l'aval de ce torrent jur;qu'Bl'en- d'Arambalaet Perquin, dans laprovince San Miguel,et
droit où ce dernier rejoint la Gualsinga. ...de.là, la une communauté indienneétablie à Jocora su Jocoara
frontièresuit le milieu du cours de la Gualsingsl,vers dans la province de Comayagua. L'emplacement de la
l'aval, jusqu'au confluent de la Gualsing;aavec la limite entre la province de San Miguel et celle de Co-
Sazalapa. ..,et de là silit vers l'amont le milieu du mayagua constituait l'un des points principaiix du dif-
coursde la Sazalapajusqu'à l'endroitoù la quebrada férendentre les deux communautés,qui a donnélieu à
Llano Negro rejoint la Sazalapa. . .;de 111se dirige décisiona étéuprisepar leReal Audiencia de Guatemala
vers le sud-estjusqu'à la hauteur indiquée. ..et de là confirmant les droits des Indiens d'Arambala-Perquin.
jusqu'à la crêtedela hauteur portant sur laicarte une Les Parties se sont abondammentréférées à ces déci-
cote de 1017 mètresd'altitude.. .;de là la.fro:ntière, sionsàl'appuide leurs thèsesen ce qui concerne l'em-
obliquant encore davaritage vers le sud, se dirigeen placement de la limite; la Chambre hésitetoutefois à
,passant par le point de tnangulation slppeléLa tirer une conclusion, dans l'un ou l'autre sens, en se
'Canada.. . jusqu'à l'arête reliant leshaui:ew; indi- fondant surla seuledécisionde 1773et ellen'estime pas
quéessur lacarte d'El SialvadorcommeétantleCerro que la décisionde 1815soittout à fait déterminantesur
El Caraco1et leCerro E:lSap. ..,et delàvajusqu'au laquestion de l'emplacementde la limite provinciale. '
repère portant sur les cartes le nom de I?oalilloEl
Chupa Miel. ..;de là snit l'arêtejusqu'aci Cerro El La Chambreexaminealorsunargumentdu Honduras
Cajete. ..,puis jusqu'aii point où la route aictucdlere- selon lequel El Salvador avait en 1861reconnu que les
liantArcatao àNombre:de Jesus passe enbreleCerro ejidos d'Arambala-Perquin traversaient la limite pro-
El Ocotillo et le Cerro Lagunetas. ..;de là prend la vinciale.Elle se réfèreàune note du 14mai 1861dans
direction du sud-est, jusqu'au sommet ci'une hau- laquelleleministredes relations extérieuresd'ElSalva-
teur. ..portant sur les cartes lacote d848 mèbres;de dor proposait des négociations en vuede réglerun dif-
là s'oriente vers l'est:ndescendant 1égère:mervie trs férendqui opposait depuis longtemps les habitantsdes
le sudjusqu'à une petite quebrada; prend vers l'aval villagesd'Arambala et Perquin, d'une part, et ïe village
la diition de l'est le long du lit de la quebrada deJocoara, del'autre,et aurapport des arpenteurs nom-
jusqu'à la jonction de cette dernière avec:la :rivière méspour résoudre le différendentre ces villages. La
Amati110ou Gualcuquîn. ..; la frontière silit alors Ie Chambre consid&reque cette note présentede l'intérêt
qu'à IadPoza del Caj6n.t..,point où commencelesec-jus- non seulement parce qu'elle reconnaît effectivement
teur suivant de la frontièreur lequel il existe un ac- que les terres de la communautéd'Arambala-Perquin
cord entre les Parties." s'étaient étenduedse part et d'autre de la limiteprovin-
ciale avant l'indépendance,mais aussi parce qu'ellere-
connaît qu'en conséquenceces terres s'étendaientde
delafrontière terrestre (par. 186 à267) part et d'autre de la frontièreinternationale.
Le quatrièmesecteur delafrontièreterrestre erilitige, La Chambrepasse àl'examende la partie sud-ouest
le plus long,incluant également lazone en litige dont la delafrontièrelitigieusequia été appeléelesous-secteur
superficie est la plus vaste, est celui qui s'Cltende la de Colomoncagua. Ici, le problème consiste, d'une
source de la Onlla à la borne connue sous le nom de manière générale, à détenninerl'étendue des terres de
Malpaso de Similaton. Colomoncagua,dans la province de Comayagua (Hon-
duras),à l'ouest, et celles des communautésd'Aram-
La question principale dans ce secteur, di]moins en bala-Perquinet Torola,dans la province de San Miguel
ce qui concerne les dimelisions de la zone ericause, est (El Salvador), à l'est et au sud-est. Les deux Parties
de savoir si la frontière suit la rivièreNegrci-Quiagara, invoquent des titres délivréset d'autres documents
comme le soutient le Hoiiduras, ou bien uneligneindi- dressés pendant la périodecoloniale; El Salvador a
présenté aussiun procès-verbal de réarpentageet un
titre renouvelé délivréen 1844. La Chambre relève
et des coordonnéedses divers;pointsd6finis.voirle disp~sitifdee, outre la difficulté que pose la déterminationdes
i'arrêteproduit lushaut,ainsiquelcartesau1/50OOO quipeu- repèresmentionnéset la concordance des divers arpen-
ventêtrceonsulteesauGreffe. tages, l'affaireest rendue plus compliquéepar les dou- tes émispar chacune des Parties sur la régularitéou la La Chambre examine ensuite la question des effec-
pertinencedestitres qu'invoquel'autre. tivités qu'El Salvador invoquedans la zone s'étendant
Aprèsavoir indiqué,dans l'ordre chronologique,les au noni du Negro-Quiagara.q, ui setrouve, selonelle,du
titreset documentsquel'uneoul'autrePartieconsidère côte honduriende la lignede l'utipossidetisjuris, ainsi
pertinents,la Chambre évaluecinq de ces documents à que dans leszon.esexerieures àces terres. Aprèsavoir
l'égard desquels lesParties ont élevéde!; objections examiriéles élémentd sepreuve présentésparEl Salva-
pur divers motifs. dor,la Chambreconclutquedans lamesureoù ellepeut
La Chambre passe ensuite h la détermination,sur la faireUIIrapprochement entre les divers noms de lieux,
base d'un examendes titres et d'une appréciationdes les zones en litigeet la limite de I'utipossidetisjuris,
argumentsprésentésparles Parties h leur propos,de la ellene peut considérercette documentation comne la
, ligne de l'uti possidetis juris dans le soiis-secteur à preuve suffisante d'effectivitésdont elle puisse tenir
l'examei~.Après avoirétabli que lalimiteinterprovin- comptt:pour déterminerletracéde la frontibre.
cialeétait,dansl'une deszones,larivigreLas Cafias,la Pource quiest deseffectivitésprésentées par leHon-
Chambre s'estime fondée à présentqu'unt:telle limite duras, la Chambren'estime pas qu'ily ait icides preu-
suit probablement larivièretant que son cours sedirige ves suffisantesd'effectivitésdu Hondurasdans un sec-
dans la même directiongtnérale. teurclirirementsituédu côtésalvadoriende la lignede
déliniitationpour l'amener 3 douter que cette lignede
La Chambre passe alors à l'examen du dernier délimitationreprésentela lignedel'uti possidetisjuris.
trongon de la frontièrequi s'étendentre la.rivièreLas La conclusionde la Chambre concernant le tracéde
Cafias et la source de laOrilla (point terminal du sec- la ligne:fmntisre dansle quatrièmesecteuren litigeest
teur). En ce qui concerne ce tronçon, la Chambre ac- lesuiviin6 :
cepte la lignerevendiquk par le Honduras;sur la base
d'un titrede 1653. "depuis lasource de la Orilla...la frontières'étend,
La Chambreexamineégalementladernarided'ElSal- en passant par lecoid'ElJobo,jusqu9àla sourcedela
vador, fondéesur l'utipossidetis juris par rapportà la CuevaHedionda. ..puis ellesuiten aval lemilieude
notion de tierras realengus (terres de la Couronne), ce cours d'eaujusqu'h son confluent avec la rivière
relative à.des zones situéesà l'est et au sud-ouest des Las Cafias.. .,et, de lh, le milieu de la rivière,en
terres incluses dans les ejidosd'Ararnbala-Perquin,de amoint,jusqu'en un point. ..àproximitédu villagede
part et d'autre delarivièreNegro-Quiagaras'etendantB Las Piletasà partir de là s'orientevers l'est, enpas-
l'ouest jusqu'auNegro-Pichigual.La Chamlm accueille sant par un col...,jusqu'h une hauteur. ..et ensuite
en partie les prétentions d'El Salvador, au sud de la vers lenord-estjusqu'enunpoint surlarivièreNegro
rivière NegrePichigual, mais n'est pas eri mesure de ou Pichigual...;en aval lelongdu milieude la rivière
fairedroit aux autres prétentions. Negm ou Pichigualjusqu'à son confluent avec la ri-
La Chambre doit enfin examiner la partie est de la vièreN: egro-Quiagara...;ensuiteen amontlelongdu
lignefrontière,cellequiva de larivièreNegro-Quiagara milieu dii Negro-Quiagarajusqu'à la bom de Las
au Malpaso de Similaton. Un problème,quise pose Pilas...:et de là.en Iignedroitejusqu'au Malpasode
d'abord tientaufaitquelesPartiesnesont pasd'accord Similatontel que l'a identifiéleHonduras .."
surl'emplacement du MalpasodeSiniiIat6n'bienquece
point définisse l'undes secteurs convenus de la fron- VIII.- Cinqui&me secteur
tièrecommeen donne acte l'article 16du tiraitgénéral de lafrontière terrestre (par.268.305)
de paix de 1980,la distancequiles sépare é:mtde l'or- Le cinquièmesecteuren litigecommenceaupoint où
dre de 2500 mètres. La Chambre conclut donc qu'il la rivihreTorola "rqoit sur sa rive nord le ruisseau de
existe un différendentre les Parties sur cepoint et Manzupucagua"et s'étendau Paso de Unire sur la ri-
qu'elle doitle résoudre. vièreUnire (voircroquisE,p. 44).
La Chambre relèveque ce différendfait:partie d'un Le d.emanded'El Salvador se fonde essentiellement
désaccordsur le trac6 de la frontièreau-d.elSdiu Mal- sur letituloejidaloctroyéau villagedePolofis, dans la
paso de Similaton,dansle secteur sur 1equt:l.lesParties province de San Miguel,et délivré en 1760, h la suite
étaient censéess'êtreentendues.La Chamlxe n'estime d'un arpentage; la ligne frontière revendiquée par El
pas avoie compétencepour régler undésaccord à.l'in- Salvadorest cellequiconstitue, seloncetEtat, lalimite
térieurd'un secteur "convenu", maiselle rieconsidère nord dles terres incluses dans ce titre, à l'exception
pas que l'existenced'un tel désaccord modifiesa com- d'une eitroitebandedeterres ducôtéouest,qu'El Salva-
pétence pourdéterminerla frontièrejusqu"auMalpaso dor revendique sur la base "d'arguments d'ordre hu-
de Similaton. main".
Notant qu'aucune des deux Parties n'a présenté le Le Fionduras,tout en contestantl'interprétationgéo-
moindre élémend te preuve en ce qui concerne la ligne graphique des terres correspondant au titre de Polo-
de l'u toissidetisjuris dans cette régionla Chambre, r6s doiinépar El Salvador, admet qu'elles s'étendaient
considérantcommeétabliquecette ligneest impossible de l'autrecôitéd'une partiede la rivièreTorola; il n'en
à déterminerdans cette zone, estime qu'il y a lieu de allèguepas moins qu'aujourd'hui la frontière devrait
s'appuyer sur l'équité infralegem,en même tempsque suivre cette rivière.l soutient que la partie nord des
sur la délimitationnon ratifiéede 1869. Ida Chambre ejidosattribuée à Polofis en 1760,y compris la totalité
estime qu'elle peuten l'espècerecourir à :lalignepro- des teires situéesau nord de la rivière et s'étendant
posée Ion des négociationsde 1869qui constitue une
solution raisonnable et équitableen toutes circonstan- 4VoircroquiD joint,p.43;auxfins del'identifineslettres
ces, particulièrementpuisqueriendanslecompterendu et descoordonnéedses diverspoints définisv,oirle dispositif de
des négociationsne suggèrequ'ily ait eu un dtsaccord i'arrêrteprodutliishaut, ainsiquelescartesau 1/quipu-
fondamental entre lesParties au sujetdecette ligne. ventêtrcc:nsultéesuGreffe..aussiau sud decelle-ci,a formé,dans lepassi!,lesteiyes Laona. Eu égard à certainstitres rkpublicains,la Cham-
de San Miguelde Sapigre,villagequi a dispaix àlasuite bre dégage uneinterprktation du titre dePolor6s qui, si
d'uneépidémie aprEs1734,et quele villagerelevaitdela elle n'est pas parfaitement conforme à toutes les don-
juridiction de Comayagua de sorte que ces i:erre:s,bien néespertinentes, n'en établitpas moins une concor-
qu9at~bu&s à Polor6s, étaient restéesdani;lajiiridic- dance plus satisfaisanteque l'une ou l'autre des inter-
tion de Comayagua. Tls'iznsuit,selon le Horiduras, que prétations proposéesparles Parties. Quant ail titre voi-
la lignedeI'utispossideti;rjuri suivaitla.lirni.teentre cesin,laCharribreestimeque, d'aprèsles documentsdont
terres et les autres ternes de Polor6s; mais la:Honduras elle dispose, il n'est passsib1.ede faire une représen-
admet que, par suite d'événements survenus,en 1854,il tation cartographiquetotalement cohkrente du titre de
aacquiescéàunefrontièresituéeglusau nord et consti- Polor6s et de 1'arpenta.gedes terres de Cacaoterique.
tuée par la rivi%reTorola. A titre subsidiaire.,leHondu-
ras revendique les terres de Polor6s situéesau riord de En ce quiconcerne lazoneest du secteur, laChambre
la rivière en alléguantqu'El Salvador a nxon.nu, au note que les Parties s'accordent pour admettre que la
xlx eihle, que larivière Torolaconstituait lafrontière. rivièreUnire constitue la frontière de leurs territsires
La partie ouest de la zone en litige quin'était pas,seïon sur une certaine distance en amont du "Paso de Unire",
le Honduras, incluse dansletitre de Polorbr;est reven- maisellessonten désaccordsur lepoint de savoirlequel
diquéeparcet Eut commeCtantuiiepartie dlrsterresde des deux affluents doit êtreconsiderécomme étantla
Cacaoterique, un villagerelevant delajuridiction deCo- source de I'Unire. Le Honduras soutient qu'entre la
mayagua. rivièreUnire etlasourcede laTomla lafrontièreest une
lignedroitecon-eslpondmtàla limitesud-ouestdester-
Notant que le titre de Polor6s a étéoctroyéparles res incluses dans le titre hondurien de San.Antoniode ,
autoritésde laprovince de SanMiguel,laChambrecon- Padua de 1738.Aprèsavoiranalyséletitre dePolor6s et
sidèrequ'il faut présumcaque les terres inc:iuse:sdans des procès-verbauxd'arpentagede San Aritonio effec-
l'arpentage relevaient tclutes de la juridiction de San tuésen 1682et en 1738,laChambredit qin'elien'est pas
Miguel et que cette présomptionest confirnxiépar le convaincue par l'argument hondurien selon lequel les
texte. terres de San Antoiiio s'étendaient vers l'ouest de
Après avoir examiné la documentsiaiorireli~tive à l'autre côté dela rivièreUnire et ellejuge que cette ri-
l'existence, l'emp1aceme:ntet l'étenduedu village de vièreétaitlalignedel'utipossidetisju~is,commelesou-
San Miguel de Sapigre, la Chambre conclui:que la re- tient El Salvador.
vendication du Honclaimr;sur ce viilageaujoiird'iiuidis- A l'ouestdes terresde Polor6s, puisque larevendka-
paru nerepose pas surdes preuves suffisantes: laCham- tionid'El Salvador relative à des terres au nord de la
bre n'adoncpas besoin d'examinerlaquesticwdc:l'effet rivièresefonde uniquement sur letitre de Polor6s (sauf
del'inclusion dans un ejiciorelevant d'unejuridiction de pour la bande deterre àl'ouest revendiquéesur labase
tierras realengas relevant d'une autre.Elle c:onclutque "d'argumentsd'ordre liumain"),la rivière Torola forme
l'cjido octroy6 en 1760 :auvillage de Poloros, dans la la frcntièreentre les terres de Polor6s et lepoint de dB
provincede SanMiguel,étaitenpiè~mentsitu15 dailcette part du secteur.En cequiconcerne larevendicationd'El
provinse et que lalin~tegbmvincialesetrouv~itdonc au- Salvador sur iine bande de terres àl'ouest, la Chambre
&là de la limite nord dc:cet ejido, ou coiilcidait avec estime que cette demande, faute de preuves, ne saurait
elle.hisqu'il n'y a pas non plus & preuve d'unc:hange- êtreaccueillie.
ment dans lasituation entre 1760et 1821,onput admet- Examinant enfin les preuves d'effectivitésqu'a prk-
tre quelalignedel'uripossideti ri est situ($ aumême sentéesle Honduras en ce qui concerne l'ensembledes
emplacement. sixsecteurs, laChambreconclut que celaest insuffisant
pour l'amener à reconsidérersa conclusionpour ce qui
La Chambre examine ensuite l'allégationdu Hondu- est delalignefrontière.
ElaSalvadoraqpar le comportement qu'il a eu entre1,8211,
et 1897,a admis que la frontière se situait llongde la La conclusion de la Chambre en ce qui concerne le
rivièreTorola. Le Gouvernement d'ElSalvadoravaiten trac6de la lignefrontièredans le çiriquièmesecteur en
effet, en 1842,délivréun.titre relatàfun drrmai.nequi, litigeest la suivantes :
selon les deuxMes, avait ét6prélevé sur lesejidosde "Duconfluentavec larivièreToroladu cours d'eau
Polor6s, et sa réactionou son absence de nkction àla identifiédans le traitégénérale paix commeétantla
concession de deux titres sur desterres situkssmnord quebrada de Mansupucagua. ..,la frontière suit le
de la rivièreTorolapar le Honduras en 1856et en 1879 milieude la Torola, en amont,jusqu'à son confluent
reflétaitégalement cecornporternenit.Eu égardàcescir- avec un cours d'eau appeléquebrada del Arenal ou
constances, laChambre riejugepas possibled'accueillir quebrada deAceitiino. ..;delà,elleremontele milieu
la prétentiondu Hsndur:is selon laquelleEl Salvador a de ce cours d'eau jusqu'au point, à sa source ou à
acquiescé àce que lariviisreTorola soitlafrcintièredans proximité. ..;et de là,elle se poursuit en lignedroite,
la zonepertinente. endirectiondel'est,en remontantquelque peu vers le
nord, jusqu'à une colline de quelque 1 100mètres
La Chambre passeensuite à 19interprktationde:.l'éten- d'altitude...;de ce point, elle suit une ligne droite
due de l'ejidode Polor6s. tel qu'ilétéarpein~éea 1760, jusqu'8 une collineproche de larivièreUnire. ..et se
selon les tmes de l'acte, et en tenant c:ompte des proloiigejusqu'au point le plus proche sm 1'Unire;
événementspostérieurs à 6821.Aprks une ;mal:yseap- elle se poursuit alors le long de ce cours d'eau, en
profondie et détailléedu titre de PolorCis,la Cliambre aval,jusqu'au point appeléPasode Unire. .."
conclut aue nil'une ni l'autre des intervr61ationsvro-
posées '" les ne les 5VoircroquiE joint,414auxFuisdel'identificatdeslettres
repères et distances en (wstion; l'absence de concor- etdes coodonnks des diverspoints définis,vledispositif de
daincefut nii.$een 6vid~:nce des nég0c:iâtionsqui 19dt plushaut,ainsiqueles caltes1/50 quipeu-
aboi~tirent2l'adoption en 1884de la Convziiiticsii niz- ventêtreonsu!téesuGreffe. IX. - Sixièmesecteur tional, mais de droit colonial espagnol. El Salvador ne
de lafrontière terrestre (par. 3à6322) s'est pas engagésur le point de savoir quelle étaitla
position de larivièreen 1821mais soutientqu'une règle
Le sixièmeet derniersecteuren litigede:la frontière relative à l'avulsion étayant sa thèse faisait partie du
terrestre est celui qui est compris entrUIIpoint situé droit c,alonialespagnol.
les eaux du golfedenFonseca (voir croquisAF,p. 45).Le
toute aiffiITllatd'El Salvador selon laquelie la fron-
Honduras affirme que, en 1821,le ~~~~~,~~ chnsti- tièresrlitun anciencoursque larivièreauraitquittéà un
tuait la limite entre les unitéscoloniales atixquelles lei'lWrnelltq~el~~nq~eavant 1821. 11 s'agit 1%d'une
deux Etats ont succ-é, qu'il n'y a pas eu ,je m0difica- prétention quia étéélevéepourlapreini5refoisen 1972
tien importante du cours de la rivière del,uis 1821et et est incompatibleavec l'historique du différend.
cons~uence la frontière suit cours actuel de
la rivière,qui Sejette dans le golfe au n01:d-oues&S La C:hambreexamine ensuite les éléments & preuve
Islas Ramaditas dans la baie deLa Union. :Deson côté, concernant le cours suivi par le Goascoran en 1821.~1
El Salvador affirme que ce qui définitla frontière,c'est Salvador s'appuie sur certains titres concernant des
un COUPS antérieursuivi par la rivièreet que cet ancien pmprit;tésprivées, à co-encer par un procès-verbal
cours peut êtrereconstituéet aboutitdans legolfeàES- d'arpe~~tagede 1695. Le Honduras présente certains
ter0 La Cuth titres fonciersdatant duXVII~ et duXIX~ siècleset une
La Chambre commence par examiner lin amment Cartedu golfedeFonsecaétablielors d'une expédition
qu'El Salvador fonde sur l'histoire. Les parties sont en 17941796,ainsi qu'une carte datéede 1804.
d'accord pour die qu'au cours de la périodecoloniale ~a <:hmbre considèreque le compte mndu de l'es-
Une rivièreappeléeGoascorh constituait lalimiteentre pation quia abouti&l'établissementde lacarte de 1796
laprovince de San Mi~el et 1'AlcaldiaMa~lordeMiws et la cade elle-mêmene permettent pas de douter qu'en
de Tegucigalpaet qu'~1~alvador a succédéa ,u n~~ment 1821leGoascoran coulaitdéjàlàoù setrouve soncours
de l'indépendance à la province; mais El !Salvadornie actuel. La Chambre souligne que cette carte
que le Honduras ait acquis des droits quelconques sur cens& representer des frontièresou des divisions poli-
l'ancien temtoire de lYAbcaldiaMayor de Tegucigalpa tiques mais constitue une représentationvisuelle de ce
qui, selon El Salvador, n'appartenait pas,:n1821,àla qui étaitconsignédans lecompterendu rédigéen même
province de Honduras mais étaitune entitéinddpen- temps. La Chambre ne voit aucilne difficult6 à fonder
dante. La Chambre fait observertoutefois ClUee,n Verhl une conclusion sur le compte rendu dVexpédition con-
de l'utipossidetis~uris, El Salvador et le Honduras ont sidéré,conjointementave<:la carte.
acquis par succession tousles temtoires co:loniauxcon-
cernés,de sorte qu'il n'y avait pas de terra nullius, et La Chambre ajoute qu'on peut accorder une valeur
qu'à aucun moment l'ancienne Alcaldia Mayor n'a sembla~ble ail comportement des Parties lors des-négo-
constituéaprès 1821un ~tat inendant ,fistkct. Son ciations en 1880et 1884.En 1884ila été convenu quela
territoire n'apu passer qu'àEl SalvadorouauHondms rivière Goascoran devait êtreconsidéréecomme la
'etla Chambre considèrequ'ilest passéau Eionduras. limiteclesdeuxrépubliques "à partir de sonembouchure
La Chambre que l'argument de avancé dans le golfe de Fonseca. ..en amont jusqu'à sa con-
fluenct: avec la rivière Guajiniquil ou Pescado.." et,
corh constitue la frontière de l'utipossid,etisjuris est dans 1,procès-verbalde 1880,on lit quelafrontièresuit
que lorsqu'une frontière est constituée par le cours 1, .riviiià partir de son embouchure fien amont en
d'une rivièreet quele courantquitte soudainement son direction la direction prisparle
ancien lit pour couler ailleurs, ce phénom~?nde'"avu1- cours actuel etnon cours hypothétique. L~
sion" ne modifiepas letracédelafrontière,'quicontinue remarque aussi qu'intenprékr ces textes
de suivre l'ancien cours. La Chambre n'a &té informée commt: visant l'anciencours de la rivièredevient indé-
de l'existenced'aucun document 6tablissan.tun change- fendable à la lumièrede la documen~tion cartographi-
ment aussibrusque du cours de larivièremais,s'ilavait quede l'époque,quiétait sansdoute à ladisposition des
de démontré&la Chambre que lécours dui fleuveétait délégu6e st qui indiquait que la rivièrecou-
auparavant aussi radicalement différentde ce qu'il est lait alc~rslà où elle coule aujourd'hui et qu'elle consti-
tuait la,frontièreinternationale.
actuellement,on pourrait raisonnablement tjckiuirequ'il Se référantau fsbitqu'El Salvador a laisséentendre
y a eu 'kvulsion". La Chambre observe qu,'iln'existe que le Goascorh serait peut êtrerevenu à son ancien
aucun élément scientifiqueprouvantque le:cours anté- cours s'il n'en avait pas étéempêché par un mur de
rieur du Goascoran étaittel qu'ildébouchaitdans l'Es- retenue ou une digueconstruit Par leI-bnduras en 1916%
ter0 La Cutu etnon dansl'unquelconquedesautres bras laChambre neconsidèrepas que, mêmesilebien-fondé
de mer avoisinant lacôte. de cette allégation&taitétabli, celaaffecterait sa dé-
La thèse d'El Salvador est apparemment que, si le cision.
changenient d'orientation de la rivière s'est produit
après 1821,cette rivihre étaitla limite qui, par applica- A son embouchure, dans la.baie de La Union, la n-
tion de l'utipossidetis juris,ététransfonnéeen fron- vièrese diviseen plusieursbras, séparésles uns des au-
tière internationale et qu'elle aurait ensuite étémain- tres par des îles et îlots. Le Honduras a indiquéque la
tenue telle qu'elle &taiten vertu d'une &gle de droit fronti8re qu'il revendique passe au nord-ouest de ces
international; si le changement de cours tie la rivière îles,de:sorte qu'ellessetrouveraienttoutes en temtoire
s'est produit avant 1821et qu'il n'y a eu aucune autre hondurien. El Salvador,étantdonnéson affirmation se-
modification par la suite,larevendication''ElSalvador lon laquelle la frontièrene suit pas du tout le cours ac-
selon laquelle Y'ancien" cours constitue la frontière tueldu Goascorfan,n'apas émisd'opinionsurlepointde
moderne devraitalorsreposer sur une règleconcernant savoir si une ligne suivant ce cours devrait passer au
l'avulsion qui serait une règle,n pas de dkoitintema- nord-ouest ou ausud-estdes îles ou entre ces dernières.
32 La zone quiest enjeu est dedimensioiistrksréduites,et concernant El Tigre n'ayant étéformulée qu'en 1985.
il ne semblepas que les îlots en question soienthabités, La Chambre note que la question de savoir si une île
voiremême habitables. La Chambreconsidèretoutefois déterminéeest en litigeest pertinente, du point de vue
qu'elle n'irait pas jusqii'au bout de sa tâche de délimi- non pas de l'existence de cette compétencemais plu-
tation du sixième sectc:ursi elle laissait en suspens la tôt de son exercice. Le Hondaras soutient aussi qu'il
question du choix de l'une des ernbouctii;~~easctuelles n'existepas de différend réecloncernant l'îled'El Tigre
du GoascorAncommee.mplacment delalignefrontière. qu'El Salvador reconnaît depuis 1854 appartenir au
Elle relhve en mêmetemps que la documt:nt.~ionpou- Honduras et que si El Salvador a finalement formulé
vantservir debase àunedécisionest mince:.Aprèsavoir une revendication surl'île c'estdans unbut politiqueou
décritlaposition prise;parleHonduras depuis lesnégo- tactique. La Cliambre observe que pour conclure qu'il
ciations quiont eu lieu:n1972,ainsique sapositionlors n'existe pas de différend,elle devrait déterminertout
des travaux de la cominission mixte de dtilimitationet d'abord que la revendication d'El Salvador est totale-
ses conclusions, laharribreconsidèrequ'ellepeut faire ment dkpourvuedefondemmt et que l'onpourrait diffi-
droit aux conclusions tiu Eionduras dans les termes où cilement voir dans cette opérationautre chose que la
celles-cint étéprésentks. détemination d'un différend.La Chambre conclut par
La conclusion de la Chambre en ce qu:icoilcerne ie conséquent qu'elle doit déterminer si chacunedes îles
sixi5mesecteur en litigeest la suivante: d'El Tigre,de Meang~eraet de Meangueritarelèventde
la souverainetédu Honduras ou de celled'El Salvador.
"A partir du poiiit connu sous le :aom de Los
Aniates. ..lafrontièresuitlemilieudi1litdelarivière Le Honduras soutient que, en vertu del'article 26du
GoascorAnjusqu'au point où celle-ci debouche dans traitégénéradlepaix,ledroit applicableau différendest
les eaux de la baie de La Union dans le golfede Fon- uniquexilentl'uti possidetisjuris de 1821,tandis qu'El
seca, passeaunord-ouestdesIslas Ramadit;as. .." Salvador affirme que la Chambre est tenue d'appliquer
le droit moderne relatif l'acquisition de territoires et
X.- Sihcai'ionjuridique des îh?s de considérer,autant que les titres historiques, l'exer-
(par.323à368) ciceeffectifet manifeste de la souveraiiietéétatiquesur
les îles.
Ces principales îles dugolfe de Fonseca sont repré-
sent& surle croquis Cijoint. El Salvador demandeàla La Chambre ne doute pas que lepoint dedépartde la
Chambre de dire et jjiigerqu'ia la souverainetésur déterminationde la souverainetésur les îles doive être
toutes les îles I'intérie:du golfeà1 1'exa:pticinde l'île 19utipossidetisjuris. En 1821,aucune des îles du golfe
de Zacate Grande et des?lesFdlones; leHonduras lui qui avaient Sté sous la souverainetéde la Couronne
demande de dire et juger que seules les îles de Mean- espagnole n'étaitterra nullius. La souverainet6 sur ces
guem et Meanguerita sont en litige entre les J'arties et îles ne pouvait donc êtreacquise par occupation de ter-
que le Wondiirasa sou.creninePé sur elles. ritoire et la question étaitcelledeola succession des
De l'avisde la Chambre, ladisposition du compromis Etats nouvellement iridépendantsconcernant ces îles.
aux ternes de laquelleelledoit determiner "la .situaci6n La Chambres'estattachéeparconséquent à déterminer
juridice insitlar" lui donne compétenceeii ce qui con- s'ilest possibled'établir si,en 1821,chaqueîle en litige
cerne toutes les îles di1golfe. Mais une d!étermination relevait del'uneou de l'autre des différentes unités ad-
judiciaire ne s'impose tp'en ce qui concenne1e:sîles qui ministratives de l'appareil colonial espagnol en pre-
font l'objet d'un litigentre les Parties; cela exclut, no- nant en considération lion seulement les textes Iégisla-
ment, les Fardlonc:~, dont les deux Parties recon- tifs et administratifs de la période colonialemais aussi
naissent qu'elles appartiennent au Nicaragpa. les "effectivités coloniales".La Chambre relève que,
daus lecasdes îles, lestextes législatifset administratifs
La Chambre considiire que, prim facie, l'existence sont confus et contradictoires et qu'ilest possible que le
d'un diffkrend relativement à une île peut:êtn:déduite droit colonial espagnoln'apporte aucune réponseclaire
du fait qu'ellea fait 1'ol)jetderevendicationspréciseset et catégorique à la question de savoir de quelle entité
argument&s. Relevant qu'El Salvador a niaintenuavec relevaient certaines zones. La Chambre estime donc
iiisistance sesprétentic~nsur El Tigreavec:argumentsà qu'il est particulièrementappropriéd'analyser le com-
l'appui et que le Hontiuras a avancédes contre-argu- portement des nouveaux Etats pendant la périodequi
ments, mêmesi ceux-ci tendent àmontrer qu'iln'existe a immédiatement suivi 1821.Les revendications for-
aucun différendau sujet d'El Tigre, laChambre con- muléesalors, et la réaction-ou l'absence de réac-
sidèreque soit depuis 1985,soit au rn0in.sdepuis que tion- qu'elles ont suscitée pourront faire la lumière
cette questiona été soulevéedanslecadredela.présente sur l'idéeque l'on sefaisait alorsde ce qu'étaitou avait
d'faire, les îles en litige sont El Tigre, bdmiguera et da êtrela situation en 1821.
Meanguerita. La Chambre note qu'El Salvador revdndique toutes
Nhnmoins, le Honclurasfait valoir que:,si l'on tient les îles du golfe (saufZacate Grande) au motif que du-
compte du fait que letraitégénbralde paix de 1980uti- rant la période colonialetoutes les îles relevaient de la
lise lesrnême tsmes que ceux figurant à I.'anji.e,pa-
ragraphe 2,du compro~misl,a compétencede la Cham- juridiction de la circonscription administrative de San
bredoit êtrelimitéeaux îles qui étaienten litige à la Migueldans la province coloniale de San Salvador, qui
&te àlaquelle le traité.a étécoiiclu, c'est-.à-die Mean- relevaitelle-même delajuridiction delaReal Audiencia
guera et Meanguerita, la revendication salvaidorierine de Guatemala. Le Honduras affirme que les îles fai-
saientpartie de l'évêcheét de laprovince du Honduras,
que laCouronne d'Espagneavait attribuéMeangueraet
6VoircroquisFjoint, 4.5auxfinsdel'identificatneslettres Manguerita àcette provinceetqueles îlesrelevaientde
et des coordonnéeses diverspointsdefinis,voirle dispositifdeajuridiction ecclksiastiquede la paroisse de Choluteca
l'arrêt reprodults haut,insique lescartes11'50C*quipeu- et de la Guadania de Nacaome, assignéeàl'évêchd ée
ventêtr eonsultées ureffe. Comayagua. Le Honduras a aussi invoquétoute uneséried'incidentset d'événements qu'il présentecomme théorie:juridique chacune appartenait déjà à l'un des
des effectivités coloniales. Etats entourantle golfe entant qu'héritier dela portion
Le fait que la juridiction ecclésiastique aitétéinvo- appropriée des possessions coloniales espagnoles, ce
quéeen tant que preuve d9"effectivitéscoloniales" sou- quiempêchaitl'acquisitionpar occupation; mais lapos-
lèveégalementdesdifficultés,laprésencede l'kglisesur sessi011effective par l'un des Etats d'une île ponvai?
les îles -peu peuplées - n'étantpas permanente. constit.uerune effectivitépostcoloniale,révélatridela
manièredont la situation juridique étaiterGue à l'épo-
Latâche de laChambre est rendue plus difficileparle que. La possession confii6~ par l'exercice de la SOU
fait que nombre des événementshist0riqu.e~invoqués verainc:tépeut confirmer le titre d'uti possidetis juris.
peuvent être, et ontété, interprétédse différentesma- La Chimbre n'estime pas nécessairede décider siune
nièreset ainsiutiliséspour étayerlesargumentsavancés tellepossession pourrait êtrereconnue même à l'encon-
par chacune des Parties. tre d'un tel titre,ais dans le cas des îles. où les docu-
La Chambre considère qu'il n'est pas nécessaire ments historiques de l'époque coloniale sont confuset
d'analyser plus endétailles argumentsde dhaquePartie contradictoires et où l'indépendancen'a pas étéiinrné-
visant àmontrerqu'elle a acquis lasouverainetésurcer- diatement suivie d'actes de souveraineté dépourvue
taines des îles ou sur toutes ces îles par a~iplicationdiad'ambi.guïté,ce n'est pratiquement qu'ainsi que l'mi
principe del'utipossidetisjuris, lesdocumentsdont elle possidetis juris pouvait s'exprimer formellement.
dispose étanttrop fragmentaires et ambigis pour pou-
voir fonder une conclusion solide. La Clnapbre doit La Chambre examine d'abord le cas d'El Tigre et
donc andyser le comportement des Parties pendant la passe i:n revue les événementshistoriques qui le con-
période quia suivi l'indépendanceen tant q,u'indication cernent depuis 1833.Notant que le Honduras a effec-
tivement occupéEl Tigreen pe-manence depuis 1849,la
de ce qu'avait dû êtrela situation en 1821.Dans son Chambre conclut que les deux Parties se sont compor-
analyse, la Chambre peut s'appuyer aussi sur des con- tées, dans lesannéesqui ont suivi la dissolution de la
sidérationsindépendantesduprincipedel'utipossidetis Républiquefédérale d'Amériquecentrale, comme si El
juris et en particulier sur la signification que l'on peutTigre appartenait au Honduras. Etant donné l'aitache-
attribuer au comportement qu'ont eu lesParties comme ment des Etats d'Amétiquecentrale au principe del'uti
constituantle cas échéantun acquiescemenit.La Cham- possidetisjuris, laChambre consid.èreque cette opinion
bre relève aussi que, en vertu de l'article 26 dutraité que l'on avait àl'époqueimpliquait aussi que l'on esti-
générad l e paix, elle est habiliàéexaminer toutes les mait que le Honduras avait un titre sur l'île par succes-
"autres preuves, thèseset argumentations d'ordrejuri- sionà].'Espagneou,àtoutle moins,qu'unetellesucces-
dique, historique ou humain, et. .. tout aiitre élément sion piir le Honduras n'étaitcontredite par aucun titre
présentéspar lesParties et admissiblesen choitintema- colonirilespagnolconnu. Bienque leHondurasn'ait pas
tional". formellementdemandéque sa souverainetésur El Tigre
Le droit de l'acquisition de territoires invoqué par Elsoitreconnue, la Chambre estime qu'elle doit défini;la
Salvadorest, en principe, clairementétabliet étayé par situation juridique d'El Tigreen jugeant que lasouve-
des décisionsarbitraires etjudiciaires. La dlifficuque rainet6 sur cette île appartient au Honduras.
soulèveici sonapplication est qu'ila étélalborau pre
mier chef pour traiterde l'acquisitiondelasouveraineté En ce qui conceme le cas des îies de Meanguera et
sur des territoires sans maître (terra nullius). Or les Meanguerita, la Chambre observe que tout au long des
deux Partiesfont valoir un titre successoral.émanantde débats lesdeux îles ontété traitéespar les deux Parties
laCouronned'Espagne, desorte que laquestion sepose comme constituant une seuleunité insulaire.L'exiguïté
de savoir si un exercice ou une manifestation de sou- de Memguerita, sa proximitéde la plus grande île et le
verainetépar une Partie, particulièrement Sautede pro- fait qu'elle est inhabitée permettent de la qualifier de
testation de la part de l'autre, pourrait indiquer la pré-"dépendance"de Meanguera. QueMeangueritasoit "sus-
sence d'un titre découlantde l'utipossidetis juris sur leceptibled'appr~priation'~n'est pas douteux :bien qu'il
territoirede la Partieayant exercécette souverainet&,là n'y ait pas d'eau douce, il ne s'agitpas d'une élévation
où les élémentsde preuve tirés de titresdocumentaires découvrant ?marée basse et elleest couverte de végkta-
ou d'effectivitéscoloniales sont ambigus. ]LaChambre tion. L,esParties l'ont traitéecomme susceptible d'ap-
remarque quedans l'affaire des Minquiers et Ecréhous propriiition, puisqu'dles en revendiquent la souverai-
en 1953,la Cour n'a pas purement et simplementécarté neté.La Chambre note que la première manifestation
les titres anciens pour se prononcer sur la base d'une formelle du différends'est produite en 1854iorsqu'une
manifestation pure et simplede souveraineté. lettrecirculaire a donné une largepublicitéàlarevendi-
cation d'El Salvador sur l'île. En outre, en 1856et en
De l'avis de la Chambre, lorsque la limite adminis- 1879des rapports concernant des actes administratifs
trative en cause étaitmal définieou lorsqu~ssa position relatifsà I'île ont étépubliésau Joumd officiel d'El
étaitcontestée,le comportement des deux Etats dans Salvador. La Chambren'a pastrouvétrace de réactions
lesanné-- aui ont suivil'indé~endanceDOU-vatirtèsbien ou de protestations du Honduras àces publications.
foumir unehïication quant a l'emplacêment,de lafron-
tière. soit dans l'idéecommune que s'en faisaient les clela Chambreconstafe àh de la nns,étdtaitinten-
deux Parties, soitdansl'idéeque s'en faisait l'uned'en-
a eues et en fonction de laquelle elle avait agi,l'autresifiée,si ou josms objection ouprotesmon de la part
ayant acquiescé. du Honduras et a rqu un
de x--~iv- -~-umentairesconcernant l'administration
Etant inhabitéesou peu peuplées,les îles n'ont sus- de Memguera par ~l ~dvadorI ~out au long de la pé-
cité aucun intérêtni donné lieu à auciin différend riode c:ouvertepar ces documents, il n'y a pas trace de
jusqu'aux dernières annéesde la première moitiédu protesration par le Honduras, à l'exception d'un évé-
xrxe siècle.Ce qui s'est passédors semble extrême- nement récent, évoqué plus loin. En outre, El Salvador
ment pertinent. Les îles n'étaientpas terra nullius et ena citélintémoinsalvadorienrésidentde l'îleet sa dépo-sition, qui n'a pas étécontestéepar le Honduras, dé- eaux sont soumises à un condominium.qui joue en fa-
montre qu'El Salvador a exercéson autorité étatique veur des trois Etats riverains et qu'une délimitation
sur Meanguera. serait donc inappropriée,tandis que le Honduras af-
firme qu'ilexiste àl'intérieurdu golfeune communauté
Selon les documents soumis àla Chambre, ce n'a été d'intérêtqsui nécessiteune délimitationjudiciaire.
qu'en janvier 1991qua le Gouvernement hondurien a
adressédesprotestations au Gouvernemerit d':ElSalva- En application des règlesnormales d'interprétation
dor au su.jetde Meanguera, qui ont &té rejetéespar ce destraités(article31de la Convention de Vienne surle
dernier gouvernement. droit des traités)la Chambre examined'abord quel est
La Chambre considèrequecette protestsltionidu Hon- le "sens ordinaire*à attribuer aux termes du compro-
duras a étéformuléetrop tard pour dissiper la pré- mis. Elle conclut que rien ne dénote, dans le texte tel
somption d'acauiescennentde la mutdu Honduras. Le qu'il se présente actuellement,une intention commune
comportement du Hoiiduras vish-vis des eftectivités d'obtenir que laChambreprocède àune délimitation.
antérieuresrévèleuneformede consentement imite àla Passant àl'examendu contexte, la Chambre observe
situation. que le compromis a employél'expression"délimiter la
lignefrontière"pourlafrontièreterrestre, mais luia sim-
La conclusion de la Chambre est donc la suivante. plement demandéde "déterminer lasituationjuridique"
S'agissantdesîlesen lifige,les"documents étal~lisar la desîleset desespaces maritimes;elleremarque lamême
Couronne d'Espagne au touteautre autori.téespagnole, différencedeformulation àl'article 18,para,gaphe 2,du
séculièreou ecclésiastique" ne semblent pas suffue traitégénéradlepaix.Notant queleHonduras lui-même
pour "indiquer les ressorts ou les limites de temtoires reconnaît que le différendinsulaire n'est pas un conflit
ou de localités"au sens de l'article 26dutraitégénéral de délimitationmais d'attribution de souverainetésur
de paix, de sorte quooiine peut fonder aucune conclu- un temtoire distinct, la Chambre constate qu'il est dif-
sion solide sur de tels documents,pris isolément,pour ficile d'admettre que la mêmeformule "déterminerle
trancher entre les deux revendications d'un titre d'uti régimejuridique" quiest utiliséela fois pour lesîles et
possidetis juris. En vertu de la dernièrephrase de l'arti-pour les espaces maritimes puisse avoir un sens com-
cle 26,la Chambre est 1:outefoisendroit de:corisidérerà plètementdifférentselon qu'il s'agitdes îles ou deses-
lafoisl'interprétationeffectivedonnéeàl'utipossidetis
juris par les Parties du:rantles années quiont !suivil'in-paces maritimes.
dépendancecommerévélatrice de 1'applic;atioiu prin- Invoquantleprincipe de l'effet utileeflectiveness) le
cipe et les élémentsprouvant que l'uriedes Parties a eu Honduras soutient que le contexte du traitéet du com-
la possession et le contrôle effectifs d'unt:île sansque promis militecontre l'idéeque les Parties aiententendu
l'autre proteste comme:dénotantun acquie.scernent.Les obtenir seulement une détenninationde la situationju-
preuves quant àla possession et au contrâle, et àla ma- ridique des espaces maritimes sansque celle-ci soit as-
nifestation et l'exercicr:d'une souveraineti5,par leHon- sortie d'une délimitation,l'objet et le but du compro-
duras sur El Tigre et par El Salvador sur Meanguera misétantde raer complètementun ensemble de dif-
(dont Meannuerita est .unedéwndance),aissociées dans férends remontaritloindans le temps.
chaque cas 3 l'attitude de l'autre ~artie,rnontrent clai-
rement, de l'avis de la Chambre, que le Hlondims a été De l'avis de la Chambre, toutefois, pour interpréter
considérécomme ayant succédé à la soiiverainetéde un texte dece genre, il y a lieutenir compte de l'in-
l'Espagne surEl Tigre,,et El Salvador àla souveraineté tention commune telle qu'elle,est exprimée.En subs-
de l'Espagne sur Mean.gueraet Meanguerita. tance, ce que le Honduras propose, c'est de considérer
les"circonstances" dans lesquelles le compromis a été
XI. -ka situai'ionjuridique des eqaces conclu, ce qui ne constitue pas plus qu'un moyen com-
maritimes (par. 369 h420) plémentaired'interprétation.
Pour expliquer l'absence de toute mention expresse
La Chambre rappelle d'abord que le Nicmrgua a été d'unedélimitationdans lecompromis, leHonduras cite
autoriséàintervenirdans l'instance mais !;eult:mentsur une disposition de la constitution d'El Salvador qui
la question du régimejuridique des eaux du golfe de prouverait que les représentants de cet Etat n'ont ja-
Fonseca. Evquant de:;objectionssoulev6espiu lesPar- maispu avoir l'intentionde signerun compromis quiau-
ties au faitque leNicaraguaavaittraitédequestions sor- rait envisagé unetelle délimitationdes eaux du golfe.
tant des limites de l'iiitervention qu'il étaitarutoriséàLe Honduras estime que c'est pour cette raison que
faire,laChambi~remarquequ'ellen'atenucornpted'ar- l'expression"déterminer lasituationjuridique" a étére-
gument. du Nicaragua que lorsqu'ils lui sont apparus tenue,quiestentenduecommeuneformuleneutrequi ne
pertinents pour l'examen du &@mejuridi.quedes eaux prc?ju&mitpas la position de l'une ou l'autrParti La.
du golfedeFonseca. Chambren'estpas en mesure d'accepter cette thèse,qui
revient à recoiinaître que les Parties n'avaient pas pu
La Chambre évoque ensuite le désaccordqui existe s'entendresurle point desavoir silaChambredevait ou
entre les Parties sur la.quesricn de savoir si l'article non avoir compétencepour délimiterles eauxdu golfe.
paragraphe 2, du coml?romishabilite ou oblige ou non Elle conclut que l'accent entre les Parties, expriméau
la Chambre àtracer uniefrontièremaritirni:,àl'intérieur paragraphe2de l'article2du compromis, selonlequella
du golfe ou à 1'extéPie:ur.l Salvador soiitierit que "la Chambre devrait déterminer la situation juridique des
Chambre n'apas com~iétence poureffectuer uneddémi- espaces maritimesnes'étendaitpas àleur délimitation.
tatioirides espaces mafltimes", tandis que:le 1iIonduras
cherche B obtenir une délimitationde la fi:ontiimari- S'appuyant sur lefaitque l'expression "déterminerla
time àl'intérieuret àl.'extérieurdu golfe.La Chambre situationiuridiaue desîleset desespaces maritimes"est
note que ces thèses doivent êtreconsidértksconjointe- égalemenfutiliiéeàl'article 18du &té générad le paix
ment avec la position des Parties quant iiu statut juri- de 1980,oh est définile&le de la Commission mixte de
dique des =ux du golfe : El Salvador solitient que ces délimitation,leHondurasinvoquelapratiqueultérieuredes Parties dans le cours de l'.applicationde cetraitéet question de savoir ce qu'étaiten 1821la situation ju-
invite la Chambre B tenir compte du fait que la commis- ridique des eaux du golfe; en effet, le principe de l'uti
sion mixte de délimitationa examinédes propositions poss,idetis juris devrait s'appliquer à ces eaux ainsi
visant une telle délimitation.La Chambireestime que, qu'aux terres.
alors mêmeque le droit coutunier et la Convention de La.situationjuridiquedes eaux du golfeaprès1821est
Vienne surledroit des &tés (ar 3t.,par. 3,b),permet- une question qui s'est poséeà la Cour de justice cefi-
tent dc prendre en compte une telle pratiqueà des fins tramhicaine dans l'affaire quia opposéEl Salvador au
d'interprétation, aucune des considérations mises en Nicaragua au sujetdu golfeet dans laquellecette Cour a
avant par le Honduras ne peut prévaloirsur l'absence, rendu sonarrêtle9mars 1917.Cet arrgt où a été analysé
dans le texte, detoute mention spécifique:'une délimi- le régimeparticulier du golfede Fonseca doit par con-
tation. séquentêtre corisidérécomme étantun élémentimpor-
La Chambre abordeensuite la situatiorijuridique des tant de l'histoiredu golfe.L'instance devant la Cour de
eaux du golfe, qui doit êtredétennink au regard "des justice centraméricaineavait étéintroduitepar El Sal-
normes de droit international applicables entre les Par- vador contre le Nicaragua du fait que ce dernier avait
ties, y compris s'ila lieu des disposirior~sdu traité- conclu en 1914avecles Etats-Unis un traitéconnu sous
néraldepaix", comme stipuléaux articles2 et 5ducom- lenomdeTraitéBryan-Chamorroen vertu duquelleNi-
promis. caragua concédaitauxEtats-Unis certains droits en vue
Aprèsavoir décritles caractéristiquesgéographiques de la.construction d'un canal interocéaniqueet d'une
du golfe,dont le littoral est diviséentre1Salvador,le base navale des Etats-Unis dans le golfe, arrangement
Honduras et le Nicaragua (voircroquis G joint, p. 46)et qui.porterait préjudiceselon El Sdvador à ses propres
!esconditions dela navigationdansle golfe,laChambre droitsconcernant legolfe.
faitobserver queles dimensions et proportions géogra-
phiques du golfesont tellesquede nos jours ilconstitue Aci sujet de la question sous-jacente du statut des
juridiquementunebaieausensdesdispositions(qui pour- eaux du golfe,ilyavaittrois élémentsquela pratique et
raient êtreconsidéréescomme expiniant ledroit coutu- l'met de 1917avaient pris en considération : premiè-
rement, la pratique des trois Etats riverains avait établi
mier généraid )e la Convention sur la mer territoriale et au largedescôtes de leurs temtoires continentaux et in-
de lamerc(1982),cequiauraitpour conséyiicnceque,s'ilit sulaires respectifs une ceinture maritinle littorale mu-
s'agissaitd'une baie dont un seulEtatétai.tiverain,une tuel1c:menrteconnued'unelieue marine(3millesmains),
ligne la fermant pourrait maintenant êtretracéeet les ceinture dans laquelle chacun exerçait une juridic-
eauxpourraient, dece fait, êtreferniéeset "sonsidérées tion et une souveraineté exclusives,quoique assorties
comme eaux intérieures".Les Parties ainsi que 1'Etat de droits de passage inoffensif concédés à titre mu-
intervenant, et les commentateurs en généraic ,onvien- tuel; deuxièmement,les trois Etats reconnaissaient une
nent qu'ils'agitd'unebaiehistorique don!:leseaux sont, autre:ceinture,cella-là de 3lieues marines9milles ma-
en conséquence,des eaux historiques. Ce:seaux ont été rins) en vue de l'exercice de droits d'"inspection mari-
définiesdans l'affaire desPêcheries entre le Royaume- time" àdes fins de contrôle fiscal et de sécuriténation-
Uni etlaNorvègecomme"des mik~ que l'a mite comme ale; troisièmement, il existait entre le Honduras et le
deseauxintérieuresalorsqu'enl'absenced'untitre histo- Nicaragua un accord de 1900délimitantentre les deux
rique elles n'auraient pas ce caractère" (C1.J.Recueil Etats; une frontière maritime partielle, laquelle, toute-
1951,p. 130).Ce passagedoit êtrie nterprdtéàla lumière fois, s'arrêtaitbien en-deçà des eaux de l'entréeprinci-
de ce que la Cour a dit dans l'affairedu Plateau conti- palede labaie.
nental (Tunisie/Jarnahia arabe 1ihyenn.eo )ù elles'est En outre, la Cour dejustice centraméricainea conclu
expriméeen ces termes : à l'uiianimité que legolfe "est une baie historique pos-
sédantles caractéristiques d'une mer fermée"et que
''Ledroit international g6néral.. ne prévoit pasde "les ]Partiess'accordent pour dire que le golfe est une
régimeuniquepour les 'eauxhistoriqueis'ou les 'baies mer fermée";par "mer fermée", laCour semble vouloir
historiques', mais seulement un réginleparticulier dire simplement que cette zone ne fait pas partie de la
gour chaque cas concret et reEonnu dueaux histori- hautt:mer et que ses eaux ne sont pas des eaux interna-
ques' ou de 'baieshistoriques'"(C.I.J.Recueil 1982, tionales. Dans une autre partie de l'arrêt,la Cour parle
p.74). du golfecomme étant"une baie historique ou d'intérêt
La Cour conclut qu'il est manifestemc:ntnécessaire vital".
d'analyser l'histoire particulière du golfe afin ded6-
terminer quel est le "régime"en découla.ntet a ajout6 La Chambre fait ensuite observer que l'expression
quele régimehistorique particulier établipar lapratique "eaux territoriales" employéedans l'arrêt nevisait pas
ne peut manquer d'être toutspécialem~enitmportant néce:ssairemen te qu'on appelleraitmaintenant la "nier
dans le cas d'une baie dont plusieurs Erats sont rive- territoriale"; et explique ce qui pourrait paraître illo-
rains, catégoriedebaies pour laquelle ilest notoire qu'il giquc:dans l'arrêtconcernant les droits "d'usage inof-
n'existe pas de règiesgénérales reconnueset codifiées fensif', qui ne corre~pcr~dentpas au statut juridique qui
du genre de celles, si bien établies,i concernent les est généralementattribué aujourd'hui aux eaux d'une
baies dont un seulEtatest riverain. baie, à savoir que ces eaux constituent des "eaux inté-
rieures".La Chambrenote quelesrèglesetprincipesqui
Depuis qu'ila étédécouverten 1522jusqu'en 1821,le sont normalement applicables aux baies dont un seul
golfe étaitune baie dont un seul Etat 6t;i.itriverain, et Etat est riverain ne sont pas nécessairementappropriés
une baie dont les eaux relevaient du seul Empire de la à une:baie dont plusieurs Etats sont riverains et qui est
Couronne espagnole, Les droitsdesEtats riverains ac- également une baiehistorique. En outre, il faut que les
tuels dans le golfe ont donc étéacquis, comme leurs navires puissent accéder à l'un quelconque des Etats
te:Mtoires terrestres, du fait que ces Etats ont succédé riverains en empmntant les principaux chmaux situés
.Bl'Espagne. La Chambre doit donc s'interroger sur la entre la baieetl'oc6an.Lesdroits de passage inoffensifne sontpas incompatiblesavecun régimed'eaiixhistori- une souverainetécommune dans les cas où une zone .
ques. De plus, il y aiin autre aspect pratique:à consi- maritime unique et indivise est transmise à deux ou
dérer: en effet, coinnie ces eaux se trouvent iil'exté- plusieurs nouveaux Etats.La Chambre considèredonc
rieur desceintures maritimes deja1ridictioiixi:lusivede quel'arrêt de1917emploiele terme condominium pour
3millesdans lesquellesle passage inoffensifétaitnéan- désignerce qui, dans cet arrêt, est considérécomme
moins admis dans lapratique, iiaurait Stéabsurde de ne l'héritagecommun destrois Etats, portant surdes eaux
pas reconnaître des droits de passage dans ces eaux, qui avaientappartenu à un seulEtat et dans lesquellesil
qu'il fallaitfranchirpour accéder ces ci:intiires mari- n'existait aucune frontière aclmiiiistrativemaritime en
times. 1821,nid'ailleursen 1839,aniiéeoù laRépubliquefédé-
Les trois Etats riverains persistent à soutenir que le rale d'héirique centraleacesséd'exister.
golfe est une baie historique possédanl:le caractère Ainsi, laratio decidendi de l'arrêt apparaîtcomme
d'une mer fermée,et cela semble égalementcontinuer étantla suivante :à l'époquede l'indépendance,il n'y
de faire l'objet de cet "acquiescement de la.part des avait pas de délimitationentre les trois pays, et leseaux
autres nations" dont parlait l'arrêt de 1917;en outre, du golfe sont restées dansun étatd'indivision,dans le
cette situationa généralemené t téacceptéepar lescom- cadred'une structure de communauté,ce qui implique
mentateurs. Ce qui p!xe un problème c'est la nature un condominium ou une copropriétésur ces eaux. En
précisede la souveraiiietédont les trois Etats riverains outre, l'existence d'une communautéétaitprouvée par
jouissent dans ces eaux historiques. Rappelant l'an- l'utilisation continueet pacifique des eaux par tous les
cienne thèseselonlaquelle,dans unebaie dont plusieurs Etats riverains après'indépendance.
Etatssont riverains, s'-ilnes'agit pasau.x historiques,
lamer territoriale suit].essinuositésdelacôte,et lereste Quant àsavoirquelest lestatutjuiidique de l'arrêtde
deseaux dela baie fait partie de la haute iner, la Cham- 1917,laChambreobserve que,bienque leNicaragua ait
bre note quecette sollition n'est pas applicabledans le contestéla compétencede la Cour et protestécontre
cas du golfede Fonseca, vu qu'ilconstituc:ilnebaie his- son arrêt,celui-ci est néanmoinsune décisionvalide
torique et par conséquentune "mer fermée". d'unecour compétente.Le Honduras, lorsqu'il avait eu
connaissance de l'instance introduite devant la Cour,
La Chambre cite ensuite l'avisdelaCoiircentraméri- avait adresséune protestation formelle à El Salvador,
caine, à savoir que "1.asituation juridique dit golfe de déclarant qu'ilne reconnaissait pas le statut de copro-
Fonseca.. .est celle d'un bien appartenant aux trois priétéen ce qui concerne les eaux du golfe; dans la
pays qui entourent legolfe..."et que "les:haut:esparties présente instance,il s'est appuyésur leprincipe qu'une
s'accordent pour dire .queles eaux qui foimerit l'entrée décision figurantdans un arrêtou dans une sentence
du golfe se chevauche:nt. .."En outre, il étaitreconnu arbitrale n'est opposablequ'aux parties. Le Nicaragua,
dansl'arrêtquelesceintures maritimes d'une lieuema- qui étaitpartie à l'affaire de 1917,est un intervenant,
rine de largeà partir dlela côte relevaient.de lajuridic- mais non une partie, dans la présente affaire.Il n'ap-
tion exclusive de 1'Et;itriverain et qu'en coniséquence paraîî doncpas que la Chambre doive se prononcer sur
ellesdevaient "etre exclues delacommunslutéd'intérêts lepoint de savoirsi l'arrêtde 1917est resjudicata entre
ou de la copropriété". Après avoir citéleisparagraphes les Etats qui étaientparties à l'affaire en question, et
énonçant les conclusions généralesde la (Jour cen- dont un seulest partieàlaprésenteprocédure,cequin'a
traméricaine, laChambre observeque la décisioncon- guèred'utilitédans une affaire où se pose une question
cernant lestatut juridique deseaux du golfeétait,essen- de souverainetécommune de trois Etats riverains. La
tiellement, que ces eaux historiques étaientiil'époque Chambredoitprendre elle-même unedécisionsurlesta-
une "copropriété" (ccvzdominio)des tro.is Etats rive- tut des eaux du golfe,en accordant àladécisionde 1917
rains. la considbration que celle-ci luiparaît mériter.
La Chambre note qu'El Salvador approuve ferme- L'opinion de la Chambre sur le régimeparticulierdes
ment l'idéedu condoiininiumet affirme que ce statut, eaux historiques du go:fe suit celle qui;.étéexprimée
non seulementest en vigueur, maisnepeut pas non plus dansl'arrêtde 1917.Réservantlaquestion des délimita-
êtremodifiésans consentement. Le Hon.dur;isest op- tions de 1900 entre le Honduras et le Nicaragua, la
posé Bl'idéedu condominium et, en cona;équencem , et Chambre considère que les eaux du golfe, hormis la
en question le bien-fondéde cette partie de l'arrêt de ceinture maritimede 3milles,sontdeseaux historiques
1917, tout en s'appuyant égalementsu: le fait qu'il et sont soumises à la souveraineté conjointe des trois
n'étaitpas partie àl'aïfaire en question et ne peut donc Etats riverains, en s'appuyant sur les motifs ci-après:
pas êtrelié parla décisionrendue. Quant ;auNicaragua, quant au caractère historique des eaux du golfe, il se
il s'est constamment déclaréopposé à la so;lutiondu fonde sur les prétentions correspondantes des trois
condominium. Etats riverains et l'absence de rotes stationd'autres
Le Honduras combat égalementl'idéedu condomi- Etats. Quant àla nature des droits'quiexistent dans les
nium en alléguantqu'eles condominiums na peuvent eaux du golfe,celles-ciontétéles eaux d'une baie dont
naître que d'un accord. Il a sans aucun doute raison un seulEtat étaitriverain pendant la plus grandepartie
d'affirmer que c'est cirdinairementpar voie de traités de leur histoire connue et n'ont éténi partagées,ni ré-
'que sont cr&s les coiidominiums, au seiis dl: disposi- parties, entre les différentesunitésadministratives qui
'tionsconcernant 19adrninistrationcommune d'un terri- sont devenues les trois Etats riverains. Aucune tenta-
toire. Cependant, ce que la Cour de justis:ecentraméri- tiven'a6téfaitede diviseret dedélimiterceseauxselon
caineavait en vue,c'étaitune souverainetticornmuneen le principe del'utipossideris juris, ce qui constitue une
tant que conséquence juridique de la succession inter- différence fondamentale entre les zones terrestres et
venue en 1821. La succession d'Etats est l'une des cette zone maritime. La délimitationeffectuéeentre le
manihres dont la souverainetéterritorial15se transmet Nicaragua et le Honduras en 1900,qui consistait,pour
d'un Etat à un autre, et il n'y a apparerrimeiitaucune l'essentiel, à appliquer la méthodede l'équidistance,
n'indique en rien qu'elle se soit inspiréed'aucune ma-
raison, en principe, pour qu'une succession ni:cde pasnièrede l'applicationdel'uripossiderisjuris. La succes- acceqtél'existence de la déliniitation,.dans les termes
sion conjointedestrois Eta.tsBla zone maritimesernble utilisesdansl'arrêtde 1917.
donc découlerlogiquement du principe de l'uripossi-
derisjuris lui-même. En relation avec Iadélimitationdes eaux du golfe, la
Cfiambre coristate que l'existence d'une souverainetk
La Chambre relke que le Honduras, tout en contes- conjointedans toutes les eaux soumises àun régimede
tant le condominium, estime qu'il ne suffit pas de se condominium autres que celles qui font l'objet de dé-
contenter de lerejeter, maispropose deleremplacerpar Ilniitations co~ventionnelles ou coutumières signifie
une antre idée: celled'une "commiina~j:téd'intérêtso"u que le Honduras possède,dans les eaux situéesjusqu'à
"d'intérêt". Qu'eiliste une comnatité d'intérêtdses la ligne defermeture du golfe,des droitsexistants (non
trois Etats riverains du golfe,ceIa n'est pas douteux, pas simplement un intérêt),sous rtssewe bien entendu
mais il semble etrange de postuler le cmrncegtd'un ré- desdroits équivalentsd'El Salvador et du Nicaragua.
gimede communautéd'intérêt& s titre d'argumentcon- S'agissant de la question des eaux situées à l'exté-
tre un régirnede coridomiiiiurn,qui est presque l'incar- rieur du golfe,la Chambre observe qu'ellemet eiicause
nationjuridique idéaled.esexigencesdc:lacommunauté de:$conceptsjuridiquesentièrementnouveaux auxquels
d'intérgts, qui sont une parfaite égal:itdans l'usage on ne songeaitpas en 1917,en particulierleplateau con-
des aux, lacommunautédes droits du point de vueju- tinental et la zone écono~niqueexclusive. 11se pose
ridique, et "l'exclusion deo~tprivililge'~.Le caracikre aussi une question préalableàpropos de la mer territo-
essentiei de la "communaiitéd'intérh" qui existe, se-
lon le Honduras, pour les eaux du gcblfe,et ce qui la riale. Les ceintures maritimes littoralesd'une lieuema-
distingue du corrdominiomentionnéparla Cour dejus- rine ie long des cetes du golfe ne constituent pas vrai-
tice centraméricaine,ou du"condominium"dont El Sal- ment des mers territoriales au sens du droit de la mer
vadoraffme l'existence,c'est quela "cc~mmunautd é'in- moderne. En effet, au-delà d'une mer territoiiale, il y a
térêtn se"se contente pas de permettre une délimitation no:malement le plateau coiitinental, et soit des eaux de
des eaux : elle larend néxessaire. la haute mer, soit une zone économique exclusive; or
l'on ne trouve au-delà des ceintures maritimes à l'in-
Pour sa part, El Salvador rie vapas jusqu'à suggérer térieurdu golfeaucun de cesespaces. Les ceintures ma-
que les eaux soumises à une souverzinetéconjointe ne ritimes peuvent légitimement êtreconsidéréescomme
peuvent pas être partagéess'il existe un accord en ce de!;eauxintérieuresde1'Etatcôtier bienqu'ellesrestent
sens. Ce qu'il soutient, c'est qu'une décisionsur la soiimises, comme d'ailleurs toutes les eaux du golfeà
situation juridique des eaux est une coriditionpréalable de!;droitsde passage inoffensif.
essentielle au processus de délimitation. En outre, la La Chambre conclut donc qu'il y a une mer territo-
situation géographiquedu golfe est telle qu'une simple riale au sens propre au largedela lignedefermeture du
délimitation quine s'accompagnerait ]>asd'un accord golfe et, étantdonné qu'ilexiste un condominiuni des
sur les questionsde passage et d'accbs laisseraitmaints eaux du golfe,qu'ily a une présencetripartite àla ligne
problèmespratiques sans solution. de fermeture et aue leHonduras ne se trouve Das rivé.
La Chambre note que lalignedefermeturegkographi- pai:un effet de confinement, de droits sur lei eaÛxde
que normale de labaie serait la lignereliant Punta Ama- l'océanà l'ext6rieurde la baie.C'est donc seulementau
paia à Punta Cosiguïna; elle re~ettela tlnèd'un "golfe largede lalignede fermeture qu'il peutyavoirdes mers
interieur" et d'un "golfe extérieur"dé.?eloppée par El territoriales modernes car, autrement, les eaux du golfe
Salvador sur la base dc la mention que fait l'arrêt de ne pourraient avoir le caractère d'eaux de baie histori-
1917d'une ligne de fenneture intérieure,rien dans cet qui:,dors que les Pai-tieset 1'Etatintervenants'accor-
arrêtn'étayantl'idéeque les intérêtjsuridiques hondu- dent pour leur reconnaîue un tel caractèreen droit. Si
riens dans leseaux du golfese 1imiPaienv.lame située les eaux interieures de cette baie sont soumises h une
en-dqà de ia ligneintérieure.Rappelantque les Parties soiiverainetéconjointe des trois Etats, ce sont lesis
avaient beaucoup discutédu point de savoir si la ligne Etats riverains quiont droit àunemer territoriale àl'ex-
de fermeture du golfe est aussi une 1i.gnede base, la térieurde lahaie.
Chambre accepte qu'elle soit définiecomme la limite
ochnique du golfe,laquelle doit néanmoinsconstituer Pour ce qui est du régimejuridique des eaux, des
la ligne de base aux fins de tout régimeapplicable au- fonds marins et du sous-sol au large de la lignede fer-
delà, qui doit différerde celuidu golfe. meture du golfe, la Chambre fait d'abord observer que
leproblèmedoit êtrelimitéàlazone situ.&au largedela
Quant au régimejuridique des eaux situéesen-deçà ligie debase, maisà l'exclusion d'unebande de 3milles,
de la lignedefermeture dugolfe,autres quelesceintures ou d'une lieue marine, àl'uneet l'autre extrémités, qui
maritimes de 3 milles marins, la Chanibre examine si co~respondauxceintures maritimesexistantes d'El Sal-
elles sont ou non des "eaux intérieiires";notant.que les vatfor et du Nicamgua respectivenient. A l'époquede
droits de passage dans ces eaux doive:ntpouvoir être l'arrêtde la Cour de justice centraméricaine, les eaux
exercés par !es navires d'Etats tiers qui cherchent à sitiiksà l'extérieurdu reste de la lignedebase faisaient
accéderà un port de l'un quelconque des trois Etats partie de la haute mer. Le droitde lamer moderne n'en
riverains, elle fait observer qu'il semb1e:raitraisonnableapas moinsajout6 lamerterritoriale,quis'étend àpartir
de consid6rer ces eaux, dans la mesure où elles sont de la lignede base, il a reconnu le plateau continental,
soumises au condominium ou àla copropriétéc ,omme qui s'étendau-delàdela merterritonaie et appartient de
sui generis. Le statut juridique essentiel.de ces eaux estplein droità1'Etatcôtier, et il confèreà1'Etatcôtier le
toutefois le mêmeque celuid'aux intérieures,car elles drciitde revendiquer une zone écoriomiqueexclusive
sont revendiquéesà titre de souverain et elles ne font s'éitendanjtusqu'à 200millesde la lignede base servant
pas partiede lamer tenitoriale. à rriesiirerla mer territoriale.
I'uisque la situation juridique des eaux situdes en
Pour ce qui est de la ligne de délinutationentre le dqà de la ligne de fermeture du golfe est celle de la
Honduras etle Nicaragua adoptéeen 1!>00l,a Chambre
conclut du comportement d'Ei Salvadorque ce pays a soriiveïainett3conjointeles trois souverains conjointsdoivent tous avoir droit à une mer territoririle, un pla- décision";ilressort cependantclairement de la déclara- - .
teau continental et rine zone économiquee:xclusive B tionécritequ'ilaprésentée queleNicaragua nes'estime
l'extérieurde la lignede fermeture. Qu'une telle situa- plus tenu de considérerl'arrêtcomme ayant pour lui
tion continued'exister ou soit remplacéepar une divi- force obligatoire.
sion et une délimitationen trois zones distinctes, c'est
là, comme à l'intérieurdu golfe, une question qu'il in- S'agissantdel'effet qu'ilya lieude donner, sitantest
combe aux trois Etats de r6gler. Une déiimitationdes qu'il faillelui en attribuer un, au passage larequête
zones maritimes deviraêtreeffectuéepa:r voied'accord du Nicaragua,la Chambre rclèveque, dans son arrêtdu
sur la base du droit~iternadonal. 13 septembre 1990,elle a insistésur le fait que, pour
qu'unintervenant deviennepartie, leconsentement des
XII.- EfSetde !'arrêtpouI r'Etariizfen)enanl partiesB l'affaireest indispensable; elle observe que, si
(par. 421à424) un intervenant devient partie et est donc lié parmet,
il acquiert d'égale façonle droit d'opposer aux autres
Abordant la question de l'effet de :sonai~êtpour parties la force contraignante de l'arrêt. Notantqu'au-
1'Etatintervenant, laChambrefaitobserver quelescon- cune des deux E'artiesn'a indiquéd'une manièrequel-
ditions dans lesquelles l'intervention rikt6 autorisée conque qu'elle consentaità ce que le Nicaragua se voie
dtaient que le Nicruagua ne deviendrait pas partie à reconnaître un statut qiii lui permettrait de se prévaloir
l'instance. La force obligatoire de I'arréour les.Par- del'arrêt,la Chambreconclut que, dans les circonstan-
ties, telle qu'elle est c:nvisagéepar l'article59du Statutces de l'espèce,l'arrêtn'apas autoritédelachosejugk
de la Cour, ne s'éte~nddonc pas au 1Nic:arajpaen tant àl'égarddu Nicaragua.
qu'intervenant.
Dans sa requêteà fin d'intervention, le Nicaragua a
déclart5qu'il"entend reconrnaîtrel'effet obligatoirede 1.a
HONDURAS Troisièmesecteur :
-.-.- I'objetd'unaccordt
......... Frontibrerevendiquée
par ElSalvador
---- Frontièrerevendiquée
parleHonduras
-----
Pointterminaldusecteur
88-50' FI6 csrr mww
CROQUISD ...a-,.,.....................
.......*-."'"....
Quatrième secteur : Zone enlitige C
-._._ Frontièrerevendiquée
parEl Salvador i
.......... Frontièrerevendiquée
parleHonduras
---- Frontièreayantfait
l'objetd'unaccord
- ..- .. - parl'arrêtablie
Pointterminaldusecteur07.55' 07OBS W
CinZoneenlitigeeur:
_._.-
l'objet daccordit
......... Frontièrrevendiquée
parEl Salvador
---- Frontièrrevendiquée
parleHonduras
-..-..- Frontièrétablie
parl'arrêtDéclarationde M Oda,juge est acceptable,coxnptetenu du caract2re s-péciaiu golfe
deFonseca commehaiehistorique à trois riverains.
Au sujetdel'intervention du Nicatagua, M.Oda,dans
une déclaration jointe, conteste la conciusion de la Sur les divers autres poiiirs (terrestres, insulaire et
Chambre selon laquelle l'arrêtn'a pas d'effet obliga- maritimes à l'intérieurdu golfe), l'aute~r de l'opinion
toire à l'égardde 1'Etatiritervenant. M. (Ida considère partage pleinement l'opiniondela Chambre.
que, bien qu'ilnesoit pas partieàl'affaire:,leNicaragua Opinion individuellede M. Torres Bentdrdez, juge ad
sera certainement tenii par l'arrêtdans !amesure où ce- 11oc
lui-ci porte sur Pasituation juridique des espaces mari-
times du golfe.Ilrenvoie, àcet égard,àsapositionsur la Dans son opinion individuelle, M.Torres Bernhdez
question génerde de:; effets des arrêtsde i!aCour à indiqueles raisons pour lesquelles ilsouscritde manière
l'égarddesEtats intervenants qu'ila exposée#dans deux générale à l'arrêtde la Chambre et a voté pourtout le
affairesprécédentes. dispositif, l'exceptiondes décisionsconcernantl'attri-
M. Oda préciseque.cette déclarationni'impliquepas bution de souveraineté surl'île d.eMeanguerita et l'in-
qu'il donne son assc:ntiment aux conclusions de la terpretation de l'article2,paragraphe 2,du compromis.
Chambre sur le différend niaritirne, cette question fai- Après une introductioil dans laquelle l'accent est mis
sant l'objetd'une opinion dissidentede sa part. sur l'unité del'affaireet sur sonractkre fondamental,
mais non pas exclusif,decas de succession d'Etats, les
Opinionindividuellede M. Valticos,juge ad hioc considérations,observationset réservescontenuesdans
Laportéeduprincij~euti possidetisjuris et les effec- l'opinionsontprésentéessouslesgrandes rubriques qui
tivitks correspondent auxtroisaspects principauxdel'affaire,à
L'application du principe uti possidetis jurisa posé savoir le "différendfrontalier terrestre", le "différent
des difficultésdu fait qu'il s'agissaitdekoitspouvant insulsire" et le"différemaritime".
dater de plusieurs siècleset qu'ilétaitmalaisédedéter- M.Torres Bernfirdezsoulignel'importanceque revêt
miner ceux qui étaient.pertinents pour la détermination dans l'affaire leprincipedel'ufipossidetis juris, qui est
des frontières. Selon la présenteopinion, la clélivrance la norme fondaiilentale appIicable en l'espke.ll exa-
de titres ejidales, dtarit donnéles conditj!onsdans les- mine àce sujet le contenu, l'objet et Eebut de l'utipos-
sidetis juris tel que le conçoivent coutiimièrementles
quelles ceux-ci étaient accordéset les ririsoilsqui les Républiqueshispano-américaines,la relation entre ce
motivaient, nepouvait êtreignoréedupoint de:vuedela principe et les effectivit6s invoquéesdans l'affaireet la
délimitationdes frontières. question de lapreuve de l'ufipossidetisjuris, y compris
Par ailleurs, la part faite aux "effectivitéétk trop la valeur probante destitulos qiidialesprésentéspar les
réduite. Parties.M. Torres Bernkdez approiive ia Chambre de
De toute manière, .ilfaut rendre hommage au soin s'êtregénéralemenctoncentréesur l'applicationdu prin-
avec lequel la Chambre s'est efforcéede:résoudreles cipede I'uPipossidetisjuris étantdonnéque l'affaireest
difficultésrencontrées. fondamentalement un cas de succession d'Erats et que
les deux Parties sont des Républiques hispano-améri-
Secteur de Tepangzïisir. Tout enétantd'accordàdi- caines.Cependant,l'article5du compromisn'exclut pas
vers égardsavec lepoint de vue de laChainbrt:,l'auteur l'applicaiiori, lorsqu'elles sont pertinentes, d'autres
de l'opinion estime qrie la frontièretracéeàl'ouest de règlesde droit international s'imposant égaiementaux
Talquezalar aurait dû suivrel'orientation .nord-ouesten parties.Le principedu consentement,donttout consen-
direction du Cerro Oscuro, puis redesçenclre(sud-ouest tement tacite induit du comportement des parties pos-
vers le"tripoint" de Montecristo). térieurà la date critique de 1821,est pour M. Torres
Secteur Sazalapa-Arcatao. La Chambr.es'est fon- Bemkdez l'unede ces règlesde droit internationalqui,
dée s\irdivers titres cc~ntestables,ce qui a aboàttrop à des titredivers,s'appliquent ellesaussidansl'affaire
limiterles demandes d'El Salvador,en particulier quant (élémentde confirmation ou d'interprétationde l'uti
àdeux protubérancesi3unord-ouest et au nord-est de la pussidetis,jurisde 1821,preuvedes e'fectirritalléguées
zone considérée,ainsi que dans la partie centrale à la et déterminationdesituations d'"acquiescement" oude
hauteur du soi-disant titre de Qualcimaga. "reconnaissarice").
Secteur Naguaterique. L'auteur de l'opinionest en En ce qui concerne le différend.frontalier terrestre,
désaccord avexla ligie frontièreétabliepiu-la Chambre M. Torres Bemkdez consid&reque le résultatgénéral
le longdu fleuve Negro-Quiagara.11indique 16:s raïsotis de l'application par la Chambre du &oit indiqui ci-
qui lui font préférerla lignedu Cern La Pxdi.l[a. dessiis aux six secteurs en Iitigeest dans l'ensemblesa-
Secteur Dolores. Idetitre de 1760concernant Polo- tisfaisant, compte tenu des élkmentsde preuve pré-
r6s devraitl'emporter iciet lafrontièredevrait se situer sentésparles Parties.Avec quelquesrares réservess~$-
au nord de la rivièreïorola. La difficultéconcerne les cifiques,il estime que les lignesfroritièresdéfiniesdans
distances et lasupei*fic:mentionnéesdainsle:titre. La l'arrêtpour chacun de ces secteurs sont des lignes de
Chambre a donc décidé d'accorder àEl Salvador, dans jure, en vertu de l'utipossidetis juris de 1821ou ducon-
cette région,un quadr~latèrenettement pllis néduitque sentetnent découlantdu comporteinerit clesParties ou
la revendication de cet.Etat, mais cette solution a com- del'unet i'autre àIafois.Les rkserves spécifiquescon-
portéun changernent Cliscutabled9appella.tion;our les cernentlaligne entreTalquezalmetPiedraMenudadans
sommets et les rivières.encause. lepremier secteur (laquestion de la borne de Tepangui-
sir et d'une indentation correspondante), la ligne entre
Les espaces rnaritiines. Malgr6 les objections sé- Las Lagunetas ouPortillodeLas Lagunetas et Poza del-
rieuses qu'elle peut siisciter, l'aiiteur de l'opinion es-Caj6n dans iehwisi&me secteur(lalignede larivièreGual-
time que l'argumentation de la majoritlfda la Chambre catquineu El Amatillo)et la lignefrontièreconstituéepar la rivièreLas Canas dans le quatrikme secteur, en ment l'emporter dans le cas de cette dernikre île. Cela.
pwticulier le tronçon de cette lignequi descend dester- sigiiifiequ'aujourd'hui,commeen 1821,lasouveraineté
resde Torolajusqu'au Moj6n deChampate.Cependant, surMeanguerita appartient àla Républiquedu Hondu-
M. Torres Bern6rdez a votépour la lignefrontièredé- ras..M.Torres BernArdezregrette que,dans son arrgt, la
finiepar l'arrêtdans les six secteurs, parce qu'ilest con-
vaincu que ces lignes sont '6da~sl'ensernble"des lignes Chambre se soit abstenue d'exanliner le bien-fondéde
de jure,confonmément à la demande exprimée par les laquestion de la souverainetésur Meanguerita et, eu
égardaux circonstances du cas, il rejette l'applicabilité
Parties àl'articl5 du compromis. à Meanguerita de la noti~n de '6p~oximitéa"insi que la
En cequi concerne le diflérendinsu,!aire,M.Torres thèse de la "déperidance7d'e Meanguerita vis-à-vis de
Bernârdez est convaincu du bien-fondé:delaconclusion Meanguera.
de la République du Honduras selon laquelle Mean- PAT. orres BemArdezsouscrit entièrementàl'arrêtde
guera et Meanguerita étaient les seules îles en litige la Chambre qiiant au raisonnement et aux conclusions
entre les Parties dans l'affaire portéed.evantla Cham- relatifs aux aspects de fond du ''dlzérendmaritime"
bre. Il se dissociedonc de la conclusion de la majorité coricernant à la fois le "régimeparticulier" du golfe de
selon laquelle El Tigreétait aussiuneîle litigieuse ainsi Folnsecaet de ses eaux et le droit de la Républiquedu
que du raisonnemefit suiviclansl'arrêtquant àla défini- Honduras, ainsi que de la Républiqued'El Salvador et
tion des îlesen litigeaussi biencette ccwclusionquece de laRépubliquedu Nicmgua, à une mer territoriale, SI
raisonnement sont contraires à la stabilitkdes relations un plateau continental eà une zoneéconomiqueexclu-
internationales et non conformesaux ~iinci~esdu droit sivedansles eaux libresdel'Océan Pacifiqueau largede
judiciaire internatiorial. Une objectioi tl'inenistencede laportion centrale de la lignede fermctu:.e6iigde de
difPe,,nd formellementprésentéepar urnepartie est une Fonseca, telle qu'elleest définiedans I'arirêt:.a dctimi-
qÜëstion autonome, qui-doit êtreiégl6:à-titre prélimi- tation de ces espacesmaritimes à l'extéri~ili gc'.fede
naire sur labasedes considérationsobjectivesdégagées Fo:nsecadevant êtreeffectuée parvoie d'accord sur la
de l'examen de l'ensembledu dossier et non pas traitée base du droit international. Ainsi, les droits de la Répu-
sous l'anglede questions différentes,en l'occurrence le blique du Honduras en tant qu'Etat participant sur une
champ de la compétence conférée à la Chambre et base de parfaite égalité avecles deux autres Etats du
l'exercice de cette compétence.M. Tomes Bernkdez golfe au "régimeparticulier" du golfe de Fonseca, de
souligne que c'est en raison de la manièredont la ma- mêmeque le statut de la Républiquedu Honduras en
jorité a abordéla question que l'arrêtc:oncluten énon- quJité d'Etat riverain du Pacifique, sont pleinement re-
çant une kvidence, 8savoirquel'îled'EliTigrefaitpartie co~uiusdans l'arrêtde la Chambre, qui a rejetécertains
du territoire souverain de la Républilquedu Hondu- argpmentsdéveloppés au cours de laprocédurevisantà
ras.Le Honduras n'avait pas demandéàla Chambre de enfermer le Honduras au fond du golfe.
prononcer cette confirmation de sa souverainetésur El
Tigre, souverainetéqui n'avait pasétésoumise au juge- Quant au "rkgime particulier" du golfe de Fonseca,
ment de la Chambre parce que c'était une question M.Torres BernArdezsouligne,dans son opinion,quele
tranchéedepuis plus de 170ans par l'utipossidetis juris golfede Fonseca est une "baie historique", dont la Ré-
publique du Honduras, la Républiqued'El Salvador
de 1821et depuis plus de 140ans par la.reconnaissance et la Républiquedu Nicaragua ont héritéen 1821 lors-
émanantde la Républiqued'El Salvador et de puissan- qu'ellesse sont séparéesde l'Espagneet se sont consti-
ces tierces. tuiks eri nations souveraines indé~endantes.Le statut
Quant aux îles qu'il considère avoir étéen litige..i. "historique" des eaux du golfedeFonseca étaitdéjà ac-
savoir Meanguera et Meanguerita,M.Torres BernL lcz quis au momentoù "l'événemens tuccessoral" s'estpro-
s'accorde avec les autres membres de litChambre siii..:i duit. Cela implique, de l'avis de M. Torres BernArdez,
conclusicrnquel'île de Meanguera fait .aujourd'huipar- que les droits souverains de chacune des trois Répu-
tie du territoire souverain de la Républiqued'El Salva- bliques sur les eaux du golfe ne peuvent êtremis en
dor. Cependant, M. Torres BemArdezparvient à cette caiasepar aucune puissance étrangère.Or, au moment
conclusion par une voiedifférentedecellequi est suivie où la succession a eu lieu, 1'Etatprédécesseur n'avait
dans l'arrêt.Selon lui, l'île deexinguera,comme l'île pas - administrativementparlant - diviséles eaux de
de Meanguerita, appartenait en 1821àla Républiquedu labaiehistorique deFonseca entre lesjuridictions terri-
Honduras en vertu du principe de l'utipossidetis juris. toiiales des provinces coloniales, ou de leurs subdivi-
Il considèredonc que la position peu concluante de la sions, qui en 1821constituaient le territoire de l'un ou
Chambre àcet égardn'est pas étayée parlestitres colo- l'autre des trois Etats du golfe.C'est doncàjuste titre,
niaux et les effectivitésattestéespar des piéces.Ce qui conclut M. Torres Bernfkdez, que la Chambre a jugé
s'est passé c'estque les droits du Honduras sur Mean- que les eaux historiques du golfe de Fonseca qui n'ont
guera en vertu de l'ud possidetis juris de 1821ont été pas étédivisées par leHonduras, El Salvador et le Ni-
perdu ou ont subiune érosionen faveur d'El Salvador à caragua après 1821continuent de relever de la souve-
raineté destroisRépubliquesconjointementt,ant qu'elles
un certain moment (bienaprèslanaissa.ncedu différend nefontpas l'objet d'unedélimitation.
en 1854)àla suitedes effectivitésd'Etat établiesparce
pays sur l'îleetàl'égardde l'îleet du comportement qui A cet égard,M. Torres BernArdezinsiste sur le fait
dans lepassé,en tempsutile,a été celuidelaRépublique que le régimede la "souverainetéconjointe", qui est
du Honduras vis-&-visde ces effectivi1:ést de Ieur dé- celui des "eaux historiques" indivises du golfe de Fon-
veloppementprogressif.En revanche, e:nl'absenced'ef- seca a donc une "origine successorale", comme il est
fectivitésd'Etat analogues de la part iJ'B1Salvador et indiquédans I'mêtC . 'estune b'~~~~erainetcéonjointe",
d'un Comportementpasséanalogue de.la part du Hon- jusqu'à ce qu'une délimitationintervienne,qui découle
,durasdanslecas de Meanguerita, M.Torres Bernfkdez del'applicationdesprincipes et desrèglesdedroitinter-
conclut quel'utiposside&is jaris de 1821: oitnécessaire- national régissantla succession au territoire, les "eauxhistoriques" du golfe de Fonseca comportant, comme paragraphe 2,du compromis, se dissociant en cela de la
toutes les autres eaux historiques, des "droits territo- conclusioncoritrairede la majoritéde la Chambre.
riaux".M. Torres BernArdezrelBveaussi qiie,dans son
met, la Chambre seborne àdéclarerquelleest la situa Enfin,M. 'TorresBernArdezsouscrit à la teneur de la
tion juridique des eaux du golfe de Foi1sei:an'sultant déclaration jointe &l'arrêtpar le vice-présiderde la
des faits rapportés ci-dessus et de la suite des 6véne- Cour, M. Oda. De l'avis de M. Torres Beinhrdez, un
men.ts,c'est-à-dire àrec,onna?trele "rBginiepmî:iculier" Etat non gatie qui intervienenvertu de l'article 62du
qui est celui du golfe de Fonseca du fait de:soli carac- Statutclela Cour - comme c'&ait le cas de la Répu-
tèrede "baie historique" en droitnternatio:nalcontem- blique du Nicaragua en l'instance- est soumis à cer-
porain, sans ajouter d'lYléments d'aucune sorte à ce taines obligations analoguesutaris mutandis àcelles
"r6gimeparticulier" tel q,uYielxiste actuelle~~ent.La dé-pr6viiespar l'article63de ce Statut, mais l'arrêten tant
cision contenue dans l'tmêtn'est doincpaisune régle- qaietel n'est pas resjluiicata pour leNicaragua.
mentation par voiejudiciaire et ne doit absolument pas Opiniondissidente cleM. Oda, juge
être pxisecomme telle. Elle n'est pasnon plilisuined&i-
sion quant àl'interprétationou àl'applicationde l'arrêt Dans sonopinion dissidente, M. Oda dit que, s'il
de 1917de la Cour dejustice centrarnCricaiii.nverse- souscritaux conclusions de la Chambre conceinailt le
ment, czt arrêtde 1917n'estpas un élémen 2iprendre en différendfrontalier terrestre et le différend insulaire,la
compte pour l'inteqrétaitionou l'application dt:I'mêt façoii dont il conçoit le droit de la mer, aussi bien con-
de la Chambre, leq~el e:stune décisionqu:ise suffit à temporain quetraditionnel,s'&me beaucoup des id&
elle-même. dont s'inspire l'arrêt dans sesdécisionsconcernant les
espaces niaritimesIlconsidèreque la notion de "baie
En déclmanten quoi consiste le "régimeparticulier" dont plusieurs Etats sont riverains" n'est pasonnue
de la baiehistoriq~e de Fonseca selon le &oit internà- en droit et qu'en conséquencelegolfede Fonseca n'est
tiond en vigueur,et non pas selon le droit irikmational pas une "baie"au sensjuridique du terme.La Chambre
de 1917 ou antérieur, ].a Clnambre a clarifié, estime n'a pasnon plus eii raison de présupgoserque le golfe
hl.Torres Bemirdez, uincertain nombre de points de appartenait;ila catégoriedes "baies histo~iques".Les
droit belsque le camct&~e"intérieur"des eaux du golfe, eaux du plfe ne.sont pas soumises à une souveraineté
le sensde l'expression ceinture maritimedejuridiction conjointe au-del8d'une ceinture côtièrede 3 milles ma-
exclusive d'"une lieuemuine" sur ceseaux, lecemtère rins, comme la Chambre l'a conclu, mais elles consis-
de "lignede base" de la "lignde fermeture'"du golfeet tenten la somme des mers territoriales respectives de
l'identification des Etat:s qui participent eri quialitédehacun des troisEtats.
partenaks égauxà la "'souverainetéconjointe" sur les Dans le droït contemporain de la mer, explique
eaux indivises du golfe. Les diférentes composantes M.Oda, les eaux adjacentes sur côtes ne peuvent être
actuelles du "régimeparticulier" du golfe tie Fonseca quesoit"deseauxintérieures" - dans lesquellesentrent
énoncks dans l'arrêtsoritcertesde nature diverse.Cer- les "baies" (juridiques)et les "baies historiq-essoit
tainesdécoulentde la succession, d'autres d'un accord leseaux territorialesln'y a pas detroisièmecatkgorie
subséquent ou de la coricordance des comportements possible (sce n'est selon le nouveaii concept d'eaux
(onsentement tacite) des troisnations du golfeen qua- archipélagiques,qui n'est pas applicable en l'espèce).
llid Q'Etats indépendants.A cet égard,M. Torres Ber- Mais la Chambre a obscurci la question en eniployant
n6rdez noteque la 'kein1:uremaritime" de souve:raineté Linvocabulaire étrangerau droit de la mer, passéet pré-
et de juridiction exclusive- ~~nsid(rr& pir la Cham- sent..Aussi sa détermination du statut juridique des
bre coraune faisant partie du "régimepanticulier" de espaces maritimes ne trouve-t-elle pas de justification
Fonseca - est l'un des 6:lémentdece "régime~~articu- dans ce droit.
lier*'qui possMe une origine 'bconsens~ielle"f,aisant
observer que la mesure: du consentement actuel des A l'appiaide sa position, M8da procède B une ana-
Etats àla "ceinture maritime"n'apas 6t4plaid& devant lyse détaillk de la façon dont la notion de "baie" et sa
la Chambre. Iis'ensuit, conclut-il, que tout problème dbfinitionont évoluéen droit internationaldepuis 1894,
qui purrait surgir cona:mant le droit à des "ceintures c'est-&-diredepuis les premiers travaux de l'Institut de
maritimes", leur délimitation,leur emplacement, etc., droit international et de l'Association de droit intema-
doit etre régipar voied'accord entre leEtats du golfe. tional jissqu'8 la plus récenteConférencedes Nations
Unies sur le droit de la mer, en passant par lajurispru-
Quant àla compétenct:de la Chambre poiir effectuer dence arbitrale et les opinions d'auteursde rappor-
des "dléimitations"- unequestion relative l'initerpré- teurs faisant autorité.
~ationdu paragraphe 2de l'article 2 du compromis, qui M. Oda Bnumère cinq raisons pour lesquelles il
a profondémentdivisé1e.sParties - M. Torres 13em6r- n'auraitps fallu accorderautant de poids zux conclu-
dezconsidèreque c'est 1:une question qui est devenue sions del'arrêt de1917de laCour dejusticecentraméri-
"bsansinté&" parce que la Chambre dans son arrêta caine selon lesquellesles eaux du golfefaisaient l'objet
reconnu à la Rkpublique du Nicaragua lajouissance et d'un condominiiim, consauence du fait que les trois
l'exercicede droitsàl'in~térieertA19extrieur dugolfe. Etats riverainsavaient liérconjointement d'uiiezone
hvcquanb lajairisprudence de la Cour, M. 'I"i'%rser- qiiiavait constit.uéun tout avant ia succession, en 1821,
n6de.z considèreque l'intérêdte laquestion ayant ainsi Bl'exceptiondes eaux d'une ceinture c6ti&rede 3milles
disparu,la Chambre aumit dOs'abstenir de se pronon- miirinsqui étaielitsous la souveraineté exclusive de
cer SUPledésaccorden- les Phes en mtiére (l'inter- chaque E8atc8tier.M. Oda soulignel'exiguïtede la sur-
yasétation.Quananatu fond de ce désaccord, M. Torres facerestante après &duction de cette ceintu=. .Avrai
Bem&dez conclut que la Chambre était cornliétente di=, la Cour centramkricaine semble bien avoir étB
pur effectuer des "déliiintationsen vertu I'aaticl2, influerîci&,dans sa décisiopar un sentirner~tqui pd-valait chez les troisEtats riverains, selon lqiiel legolfel'époqueles eaux du golfepouvaient .êtreainsi divisées,
ne devait resterouvert àlalibreutilisatioind'aucunEtat bien qu'entre El Salvador et le Honduras la présence
autre qu'eux-mêmes,et avoirautorisé un régirnesuige- d'îles éparses eût compliqué la tâche.Quel qu'eût pu
neris fondlésurune illusionlocalequaritaiixantécaents être.autrefoislestatutde seseaux ainsidivisées,legolfe
historiques aussi bien juridiques que factuels. Rien, ce- de Fonseca doit maintenant êtreconsidérécomme en-
pendant ne,permet de croire que, avant 1821ou 1839, tièreiilentcouvert par les mers territoriales respectives
1Bspagne ou la Républiquefédéraled'Amérique cen- des ikoisEtats riverains, compte tenu de la limite uni-
trale eussentexercéune autoritéet un contrôle quelcon- versellementacceptéede 12millesmarins et du fait que
ques sur le golfe au-del8 de latraditionrielie poitéede lesr,evendicationsdes Etats latino-américainsont con-
canon 8 partir du rivage. L'arrêt de1917et le présent tTib~~àécette acceptation. Iln'existedans legolfeaucun
arrêtreposent sur l'hypoth&sequ'avanl:ces dates les espace maritimeau-del8d'une zone de 12 miliesmarins
eauxdu golfenon sedement constituaient une baieindi- bordant latotalitéde sescôtes.
vise, mais relevaient aussi dans leur ini:égralitB'une
juridiction unique. Maisàcette époque,la!notiondebaie L;i Chambre ne pouvait pas aller au-delà de la déter-
en tant qu'entitégéographiquepossédantun régimeju- mination du statut juridique des eaux en effectuant une
ridique propre n'existait pas. Qui plus est, mêmesi en délimitation. Néanmoinsi,lne fautpas oublierque l'ar-
1821ou 1839toutes les eaux du golfe possédaientun ticle 15de laConvention des Nations Unies sur ledroit
statut unitaire, le résultat naturel de la partition des de la mer de 1982prévoit, à défaut d'accordcontraire,
cates entre les trois nouveaux souverains territoriaux une délimitationpar la méthodede l'équidistancesauf
eut ét6l'acquisition de la souverainet6 c:tl'exercice de dans le cas où, en raison de l'existencede titres histori-
l'autoritéqui en découlepar chacun d'eux séparément ques ou d'autres circonstances spéciales,il est néces-
sur ses propres eaux côtières, résultat qui se traduit sairede procéder autrement. M.Oda noteque l'applica-
actuellementpar la reconnaissance d'urie ceinturecô- tion de la méthodede l'équidistance demeurela règle
tière. MaisM. O& considhre qu'en sancitionnantl'exis- pou]:la délimitationde la mer temtoriale, mêmesic'est
tencede ceîte ceinture et en latraitant co-mnedes"eaux le souci de parvenirà une "solution équitable" qui pré-
intérieures",l'arrêtdelaChambreintrodisitunecertaine vaut pour la délimitationde la zone économiqueet du
confusion dans le droit de la mer. De même,l'arrêtse plateau continental d'Etats voisins.
fonde sur une notior.désormaisabandonnée,parceque C'est dans ce contexte que M. Oda considèrele droit
supeflue, lorsqu'ilqualifilesespacesmaritimesdugolfe du lionduras à l'intérieuret à l'extérieurdu golfe. A
$"eaux Xaistoriques"C.ette qi~a~cationa parfoisété uti- l'intérieur, le Hondurasn'est pas habiiité,à son avisà
lis& pour justifier le statut d'eaux intérieuresou celui revendiquer quoiquece soitau-delàdupoint derencon-
de mer tedtoriaie, mais non pas les deux àla fois,bien tre des trois mers territoriales respectives. Son titreest
que les "eaux historiques" elles-mêmesn'aient jamais donc enfermé dansle golfe. Dans sa décisionquant au
étéen droitde la mer urieinstitution indkpendante. statut juridique des eaux, la Chambre semble avoir été
soucieuse de garantir le passage inoffensif des navires
Quant au véritablestatut juridique des eaux du golfe honduriens.Cependant,le droit international protègele
de Fonseca, M. Oda constate qu'il n'existe aucun élé- droit de passage inoffensif dans la mer territoriale au
ment de preuve permettant de dire que, depuis l'apvari- profit de tout Etat. Et, en tout étatde cause, lacom-
tion de Ianotion d'eaux temtoriales au si&!e dernier,la préliension mutuelledont les trois Etats riverains ont
revendicatioripar chacun des trois Etats riverains d'une fait preuve devrait leur permettre de coopérerdans le
mer territorialedans legolfese soitrévélsédiefférentede cadre des dispositions de la Convention de 1982rela-
leursrevendicationsau largede leurs autrescôtes, bien tives aiix"mers ferméesou semi-.fermées".
qu'El Salvador et leHonduras aient finalement légiféré
pour autoriser l'exercice de pouvoirs de police au-delà Quant aux eaux àl'extérieurdu golfe,M. Oda ne perit
de la distance des 3 milles de la'mer territoriale et ques'associerà laconclusion de la Chambre selon laquelle,
dit-on, le Nicaragua aurait adoptélamê:ms eituation et vu qu'un coridominiums'étendjusqu'à la lignede fer-
rencontré une acceptation générale. Leur attitude en meture du golfe le Honduras peut revendiquer un pla-
1917n'a pas non plus témoigné d'une conviction com- teau continentaletunezoneéconomiqueexclusivedans
mune que la doctrine de la "libertéde la mer" qui pré- le Pacifique. Cette conclusion ri'est guèredéfendable
valait alorsne s'appliquaitàaucune eau du golfe,même face à la réalitégéographique,que l'on ne peut jamais
s'ils préféraienttous qu'unezone entièrl,ment couverte refaire complètement.La question se pose de savoir si
par leurs mers territoriales et leurs zones de police ne le Honduras, qui possède un long littoral sur l'Atlan-
restât pas ouverte à la libre utilisaticln par d'autres tique, peut êtreinclus dans la catégoriedes "Etats géo-
Etats- une préférence quie ,n l'espèce,està l'arrière- graphiquement désavantagés",telle qu'elle est définie
plan de leur commun accord pour qualifier le golfe (8 par la Convention de 1982.Mais cela n'exclut pas la
tort)de "baie historique". possibilité pource pays de se voir accorder le droit de
La ligne de délimitationtracée par la commission pêchedans lazoneéconomiqueexclusivedechacun des
mixte Hsnduras/Nicaragua en 1900 a démontré qu'à deux autres Etats.
Résumé de l'arrêt du 11 septembre 1992