Résumés des arrêts, avis consultatifs et ordonnances de la Cour
internationale de Justice
Document non officiel
AFFAIREDELADELIIMI[TA'FIM ON ARITIMEDANSLAR~GIONSITUEE
ENT= LEGROENLAMD ETJANMA.N (DANEMARKC.NORW&GE)
Arret de la Cour du14juin1993
Dans son amet sur l'affaire de la d6limitationma- M. Fischer,juge ad hoc, a joBn19arrQIt'exposCde
ritime dans la &@onsitutk entre le Groenland e:tJan:sonopiniondissidente.
Mayen, laCour,par quatoxzevoixcontreune,afix6une *
lignededdlimitatioB lafo~sour leplateaucontinental * *
et les zones de *he du Danemark et de la Norvbge
dans laAgion situk entre leGroenlandet Jan Mayen. Qualite'set expose'desfaits (pB21)1
qu'ellea CtCsaisiede l'affaire(1hr8)et Cnonceles
6onclusionsprksent6espar lesparties (9&B 10).lle
composition de la COWetaif 18 suivante: sir rappelleque,eninfmduisant I,instance16ao(lt 1988,
Robert Jennings, prdsidei~M. Oda, vice-prbsident; Danemark a demand6 B la Cour :
MM. Ago,Schwebel,Bedj;aoui,Ni,Evensen,Tarassov,
Guillaume,Shahabudden!, Aguilar,Mawdsle!~, eera- "De dire,conform6mentaubit international,obune
mantry, Ranjeva, Ajibola,juges; M. Fischer, juge ad ligneuniquededklimitationdevraetretrack entreles
hoc; M.Valencia-Ospina,grefler. zones de *he et du plateau continental du Dane-
* Grwnland et Jan Mayen";ns les eaux qui separent le
* *
etqu'illuiademand6,parlesconclusionssuivantespd-
Le texte completdu dispositifde I'dest ~zpr,cxluitent& au tours de l'instan:e
ci-ap&s : "De dire et juger que le Greenland a bBune
'94. Par ces motifs, zone enti&rede *he et de plateau continental de
200 milles facB l'fle de Jan Mayen; et en cons6-
"LA COUR, quence
"Parquatorze voixcoxltreune, "De tracer une ligneunique de dklimitationde la
"Dtcide de ce quisui:dans leslimitesddfinie:~, zonede*he et duplateaucontinentalduGreenland
dansleseauxsituks entreleGroenlandetJanMayen
"1. nor& par l?incersectionde la lipe &c~ui- B une distance de 200millesmarins mesurB partir
distance entre ladte du ,~~~~~loriental lacbte de la lignede base Groenland."
ouest de Jan Mayen et'ela limitede 200rnillescal-
culQ B partir de ladite cBtedu Greenland (ap~dde "Si, pour quelque raison que ce soit, la Cour se
point A surecroquis no2)et, trouvedansI'impossibilit6detracerlaligneded6limi-
''2.Au sud, par la limitede 200millesau largede tationdemand&au~aragra~he2,leDanemarkpriela
YIshde, tellequer~endliquk parl'Islande,enw les tionalet Blalumihredesfaits&Stargumentsmisenterm-
pointsd*intersectiondecette limiteet desdevJxlignesavant par les Parties, oh la lignede dClimitationdoit
susmentionnbs (appe16Ep;ointsB et D sar le,cro- etretradeentre leszones& pkhe et leplateaucon-
quis no2), tinentaldu Danemarketde laNorv&gedans leseaux
"La ligne de &hIIitati.on divisant le platt~u Con- entre lGreenland et J~ Mayen et &
tinental et les zones & @the du RoyaumedluDane- trace=tte lignew,
mark et du Royaume d~:Norvkge doit etre triade
indiqu6 parawphes 91et 92du pdsent et laNorv&gea demand6B laCourdedireetjugerquela
met. lipe maiane constitue la lignede s6parationaux fins
"POUR : sir ~obert Jmings, prtsident]M. (l&, de:la dblimitationdes &endues pertinentes du plateau
vice-prdsident; MM. Ago, Schwebel, Bedja.oui,Ni, c,,ntinentalet des zonesde@he enm laNorv&geet le
Evensen, Tarassov, Guillaume. Shahabluddeen, G:rmnland.La Courdkrit ensuitelesrCgionsmaritimese
~guilar, Mawdsley,Welmantr~, Ranjeva,Ajitbola, dent il a 6tdfait 6tat dans 19~mentation des Parties
juges; (par.l B21).
"CONTRE : M.Fischer,jugeadhoc."
L'alltgation selon laquelle une &limitation existerait
M. Oda, vice-phsident, MM. Evensen, Aguilar dtjci(par.22840)
Mawdsleyet Ranjeva,juges,,ontjoint desd6claxslhions une des allegations principales de la est
l'adt. qul'une d6limitation a d6jB et6 effectuQ entre Jan
M. Oda, vice-phsident, MM. Schwebel, Shihat~ud- Mayenet le Groenland.Les trait6sen vigueurentre les
den, Weeramantry et Ajibola,juges, ontjoi,l'arret Partie- un accord bilatkral1965 et la Convention
les expo& de lew opinionindividuelle. de Genbvesur le plateau continental1958- ont eu
57 pour effet, selon la Norvège,d'établirla lignemédiane 1979.La Courestimedoncquel'Accordde 1965n'apas
comme la lignede délimitationdu plate3u continental eu pour effetd'établir unedélimitationdu plateau con-
des Parties, et la pratique suiviepar celles-cien fait dtinentalselon lalignemédianeentre IeGroenlandet Jan
zones de pêcheimplique qu'elles ont reconnu que les Mayen.
lignesde délimitationexistantes du plateau continental
s'appliquent aussi il l'exercicede laidiction en ma- Lu Clonvention de Genèvesur leplateau continentalde
tièrede Whe. Cesallégationss ,uivantlesquellesl'appli- 1958(par.31et 32)
cabilitéd'une délimitation selon lalignemédianedans La valeur de l'argumentselon lequel laConvention
les relations entre les Parties serait reconnue depuis de 1958a établi une délimitationu plateaucontinental
longtempsdans la perspectiveàla foisdu1plateauconti- seloiilalignemédianeq, uiseraitdéjà"enplace",entre le
nental et des zones de pêcheet suivant lesquellesune Groenland et Jan Mayen, dépendde la décisionde la
ligne de délimitationserait déjà en place,devrontêtre Couicquant à l'existence éventuellede '6circonstances
analyséesen premier lieu. spéciales"t,ellesqu'envisagéepar laConvention,etest
une question qui est examinée plus loin. La Cour
L'Accordde 1965(par.23à30) aborde donc les argumentsque la Norvègefonde sur la
Le 8 décembre1965,le Danemark et la Norvègeon concluitedes Parties, et en particulier sur celle du Da-
concluunaccordrelatifilladélimitation (luplateaucon- nem.ark.
tinental.L'articlepremierdecetaccordest ainsilibellé:
Lu conduitedes Parties -~ar.33à40)
lip de ara^'^ entre lesparties du plateau La Norvègesoutient que, jusqu9àil y a une dizaine
continental sur lesqueuesleDanemarket laNorvège, d'annéesau moins, les ont,par leur bLcOnduite
respectivement, exercent des droits souverains sera conjointe..,reconnu depuis longtemps 19applicabilité
la lignemédianedonttous lespointssontéquidistants dWimitltionselonla ligne mmeane dans re-
des points lesplus prwhes des lignede base àpsltV lationsmutuelles.La Courfait obsewer que c'est avant
desquellesest mesuréelalargeurdelamerterritoriale tout la du Danemark qui doit êtreanalysée a
de chacune des Parties contractantes."' cet 6gard.
L'article 2 prévoit que"Pour que le principe énoncà
l'articlepremier soit convenablementappliqué,la ligne L, Cour pas persuadée que le decret du juin
de séparation consistera en lignes droii:es",lesquelles 1963relatifàl,exercicede la souverainetédanoisesurle
sontensuite definiespar huit points,énum6réasvec les plat,3u continental une base à ],argumenta-
coordonnées géodésiquep sertinentesre~rtées surune tion que la cherche % tirer de la conduite des
carte annexéeà l'Accord; les lignes ainsi définiesse P~ies. Une loi danoise du 17 décembre1976et un
dans le 'lragerraL etune paroe de la mer du deart du 14mai1980,pris en de cette loi,n.obli-
Nord* entrelesparries du 'lanemark et de gentpas davantagele Danemak àaccepter une délimi-
, laNorvège.La Norvègesoutientquele textede l'article duicbnjuin1979 entrelesianedanrelatif la délimitation
premier est de portéegénérales ,ans limitationni
serve,et quele sensordinairedece textedoit êm"qdd ent, uneodélimitationlesFélalignemédianedans cequi-
établitdéfinitivementla base pour toutes les lignesde con:stituune zone toutA fait différente.De mêmel,es
délimitation qu'ilappartiendrait en fin de compte aux déclarationsfaitespar le Danemark au cours
'des & démarquer". la ', qui ges diplomatiqueset pendant la troisièmeConférence
ne visecertesque leplateaucontinentalclelapartiecon- des Nations Unies surle droit de lmer pas porté
tinentale des deux pays, "concerne lad~~mrcation". a atteinte ilposition danoise.
Norvègeen conclut que les Parties sont et demeurent
tenues de se conformer au principedeInlignemédiane En résumél,'Accord concluentre les Parties le 8dé-
retenu parl'Accordde 1965.Le Danemark,par contre, cembre 1965nesauraitêtreinterprété commesignifiant,
soutientque l'objetet lebut de'Accordsont seulement ainsique le soutientla Norvège,quelesParties ont déjà
Iadélimitationdans leSkaggeraket unepartie dela mer définila ligne de délimitationdu plateau continental
du Nord sur la base d'unelignemédiane. entre le Groenlandet Jan Mayen comme étantla ligne
La Courconsidérequel'objetetlebut del'Accordde méciianeL. a Cour ne peut pas non plus attribuer un tel
1965étaientsimplemat de &der la questionde la effetA ladispositiondu de 6de la
dans le et une panie de la mer du Conventionde 1958et en conclure qu'envertu de cette
Nord, mne 0~ le fond de lamer (A de la la lignemédianeconstitue dé.& la lignede
délimitationdu plateau continental entre le Groenland
plateau continental d'une profondeur inférieureà 2ûO et Jan Mayen.Une telle conséquencene davan-
mètres,et querienne porte icroireque'lesPartiesaient tage:êtredemiite de la conduite deParties
envisagéla possibilite qu'un jour une délimitationdu la délimitationdu plateau et de la zone de
plateau entre le Groenland et JanMayen pourrait être ppche. La Cour ne considère donc pas ligae de
necessaire, ou enwu rendre leur accord applicablA délimitation par la ligacmédianeestdéjil
une telle délimitation. pla(:emsoit lignededélidtation duplateau con-
tine:ntal,soit commelignede délimitationde la zone de
Après avoir examinél'Accord dans;son contexte, pêcheL . a Cour aborde donc ensuite l'examen dudroit
compte tenu de son objet et de son but, la Cour prend actiiellement applicable à la question de délimitation
aussi en considérationla pratique u1téritdes Parties encoreen suspensentre les Parties.
et, notamment, un traite conclu dans le mêmdomaine L, applicable (par.41il48)
en 1979.Elleestimeque,silesPartiesavaient eul'inten-
tion dansl'Accord de 1965de s'engagerà appliquer la 1.aCour relèveque les Parties ne sont pas d'accord
ligne médiane pourtoutes les délimitations ultérieures sur le point de savoir s'il faut envisager une ou deux
duplateau,iIyaurait étéfaitréférencedans l'Accordde lignes de délimitation, leDanemark demandant "une
58ligne unique de délimitationde la zone de pêcheet du tion sur leplateau continental de 1958(art.0,par. 1et 2).
plateau continental", el: la Norvège Soutenant que la Elleétaitet demeure liée àla méthodede l'équidistance
ligne médiane constitue: laligne de séparationpour la prévue par ces dispositions). Ainsi les circonstances
délimitationdu plateau continental et constitue égale- spéciales apparaissent comme des circonstances sus-
ment lalignedeséparationpour la délimitationdeszones ceptiblesdemodifierlerésultatproduit par uneapplica-
de pêche;ces deux lignes de séparation coïncideraient tion automatique du principe d'équidistance.Le droit
donc, mais les délimitationsdemeureraient<:onceptuel- international généraultilise la notion de "circonstances
lement distinctes. ~ertinentes". Cette notion Deutêtredéfiniecomme un
;ait devant êtrepris en compte dans l'opérationde déli-
La Cour seréfèreàl'affaire du Golfe du Maineoù il mitation, dans la mesure où il affecte les droitsdes Par-
lui étaitdemandéde déterminer"le tracéde:la frontière ties surcertaines zones maritimes.Bienqu'il s'agissede
maritime unique divisaintle plateau continental et les catégoriesdifférentespar leurorigineet par leur nom, il
zones de pêchedu Canada et des Etats-Unis d'Amé-
rique". Elle fait observer qu'en l'espèceel!e n'est pas cûnstances spécialesde l'article 6 de la Convention de- .
habilitéeà agir - ni coiltrainte d'agi- par un tel ac-
cord prévoyant une délimitationunique à cloublefin et 1958et des circonstances pertinentes en droit coutu-
qu'elleadéjàjugéqu'iln'yapas delignede déliinitation mier, ne serait-ce que parce que toutes deux doivent
du plateau continental déjà "en place". Elle examine permettre d'atteindre un résultat équitable.Cela doit
donc ensuite séparéme;iiltes deux branch.es du droit êtreparticulièrementvrai dans le casdecôtes sefaisant
applicable : l'effet de l'article 6 de la Coilverition de faceoù, comme il a étédit, la tendance du droit coutu-
1958,applicable à ladé1i:mitationu plateau continental, mier,de mêmeque la teneur de l'article 6,a été de pos-
et ensuite l'effeti1droiitcoutumier régissarirliat zone detulerquelalignemédianeaboutitprima facie à unrésul-
Aêche- tathuitable.
La Cour passe ensuite à la question de savoir si les
La Cour fait observer en outre que l'applical3ilitde circonstances en l'espèceexigent un ajustement ou dé-
la Convention de 1958 àla déliinitationdu plateau con- placementdecette ligne,compte tenu desarguments sur
tinental en l'espèce ne signifie pas qu'il soit possible lesquels la Norvègese fonde pour justifier la lignemé-
d'interpréter et d'appliquer l'article 6 sans rkférmce diane et des circonstances que le Danemark invoque
au droit coutumier en la matière,ou sans teni.raucun pourjustifier la lignede 200milles.
compte de ce qu'une ddimitation de la zone de pêche
est aussien causedans 12r1égion.Aprèsavoi:rexaminéla La disparitédes longueursdes côtes (par. 61 à 71)
jurisprudence dansce domaine et les dispoisitionsde la Un premier facteurdenature géophysique,quia tenu
Convention des Nations Unies sur le droit tlela.merde une place tres remarquable dans l'argumentation du
1982,la Cour fait observer que l'indication (dans ces Danemark,qu'il s'agissedu plateau continental ou de la
dispositions) d'une "soliltion équitable"coinmc:but de zonedepêchee ,st laisparid ou disproportion entre les
toute opérationde délirrlitationreflèteles exigencesdu longueursdes "côtes pertinentes".
droit coutumier en ce qiriconcerne la dé1iniitat:iotnant
du plateau continental qye des zones éconoiniqiuesex- Primafacie, une lignemédianede délimitation,dans
clusives. le cas des côtes qui se font face, donne une solution en
La lignemédianeprovisoire(par.49à52) généraiéquitable,surtout lorsque lesdites côtes sont
quasi parallèles.Toutefois, il existedes situations et
Pour ce qui est tout d'.abordde ladélimitationdu pla- ils'enprésenteuneen l'espèce - danslesquellesle rap-
teau continental, la Cour estime que, en vt:rtu tant de port existant entre la longueur deschtes pertinentes et
l'article 6de la Convention de 1958que du droit coutu- les surfaces maritimesqu'ellesgénèrentpar application
mier relatif au plateauc:r~ntirientali,l conviei~tclecom- de la méthodede l'équidistanceest si disproportionné
mencer par la ligne mhiiane comme ligne provisoire, qu'il a étjugénécessairede tenir compte de cette cir-
puis de rechercher sides "circonstances sp6:ide:s" obli- constancepour parvenir à une solutionéquitable.
gent àajuster ou dép1aci:rcette ligne.Apr&isavoir exa-
minélesdécisionspertinentesdupoint de vuede:ladéli- Compte tenu de la jurisprudence existante, la Cour
mitation des zones de pêche, laCour considèrP;qu'en arrive àla conclusionque la différenceremarquablede
l'espèce,tant pour le pl.ateaucontinental que pour les longueurentre lescôtes pertinentes en l'espèce (quiest,
zones de pêche,ii convi.entde commencer l'opération selon les calculs effectués, d'environ9 pour le Groen-
de délimitationen traçarit une ligneingdianeB titre pro- land à I pour Jan Mayen) constitue une circonstance
visoire. spkiale au sensdu paragraphe 1del'article6de laCon-
vention de 1958. De même,s'agissant des zones de
Les "circonstaizces spé:ciales"et les "circon,stances pêche, la Courest d'avis que l'application de la ligne
pertinentes" (par. 54à58) médianeaboutit à des résultatsmanifestement inéqui-
La Cour faitalors obst:rverqu'elledoitexaminertout tables.
facteurpropre à l'espèce.et susceptiblede donntx lieà Il en résulteque,à la lumièrede la disparitéder;lon-
un ajustement ou déplacementde la lignenitrdianetra-
cée à titre provisoire. Le but.,dans toute situatioiiquelleueursdescôtes,lalignemédianedevrait êtreajustéeou
qu'elle soit,doit être'al~outir"àun résultatéquitable". déplacée demanière à effectuer ladélimitationplusprès
Dans cette perspective, la Convention de 1955exige delacôtede Jan Mayen.Ilconvienttoutefois d'indiquer
l'examen de toutes les "circonstances splciales"; le clairement que la piise en compte de la disparité des
droit coutumierfondésur des principes 6quii:abltsexige longueurs des côtes ne signifie pas une application di-
pour sapart d'examiner les"circonstances p~xtiilentes". recte et rnathérnatiquedu rapport entre les longueurs
des façades côtières du Groenland oriental et Jan
La notion de "circonstances sp&iales" a étéincluse Mayen. Les circonstances n'obligeiitpas davantage la
tant dans la ConventionCleGenèvesurlamerterritoriale Cour à accueillir la demande du Danemark selon
et la zone contiguë de 19% (art12)quedans laConven- laquelle la ligne de délimitationdevrait êtretracée à200milles des lignes de base sur la côte du Groenland être.ajustéeou déplacée versl'est. La Cour est en outre
oriental, délimitation aui donnerait ;lu Danemark convaincueque silesglacesreprésententunerestriction
l'extension maximalede ka demanderelative au plateau saisonnièreconsidérable àl'accèsàceseaux, ellesn'af-
continental et àla zone de pêche.Une telledélimitation fectent pas sensiblementl'accès auxressources halieu-
aurait pour effetdene lais& à laNorvègeque la partie tiques migratoires dans la partie méridionaleet la zone
résiduellede la "zone pertinente au regard dudifférend de chevauchement des revendications.
sur la délimitation",telle que définiepar le Danemark. Lapopulation et l'économie(par. 79et 80)
La délimitationpar la lignede 200millescalculéeàpar-
tir des côtes du Groenland oriental pourrait sembler Le Danemark estime égalementpertinent au regard
plus équitable,dansuneperspective mathématique,que de la délimitation le fait qu'il existe des différences
celle qui se fonde sur la lignemédiane,compte tenu de importantes entre le Groenland et Jan Mayen du point
ladisparitédes longueursdescôtes, maiscelane signifie de vue de la population et des facteurs socio-écono-
pas qu'un telrésultatseraitéquitableen s'aice quicons- miques.
tituele but de toute délimitationmaritimefondéesur le L;i Cour observe que l'attribution d'espaces mari-
droit. La Cour fait observer à cet égardque la côte de times àun territoireétatiquequi,par nature, a vocation
Jan Mayen, toutautant que celledu Groe.nlandoriental, à êtrepermanente, constitue une opkration basée surle
génèreun titre potentiel sur les espaces maritimes re- droit et fondéesur le seul caractère côtier dudit ter-
coiinus par le droit coutumier, c'est-à-dire en principe ritoire. La Cour rappelle, dans le présentdifférend,les
jusqu'à la limite de 200milles à partir de ses lignesde
base. Si la Norvège nese voyait attribuer que la zone obse:rvatiorisqu'elle a eu l'occasion de formuler dans
résiduellequisubsisteaprès qu'ila été donnépleineffet l'affaire du Plateau continental (Jumahiriya arabe
à la côte orientale du Groenland,cela serait totalemerit libyt?nne/Malte),concernantla délimitationdu plat-
contraire aux droits de Jan Mayen et aussi aux exigen- coiitinental,àsavoirqu'elle n'estime pas qu'unedélimi-
ces de l'équité. tation doive êtreinfluencéepar la situation &on.omique
relativedes deux Etats concemks, desorte que le moins
Au stade actuel de son analyse, la Cota estime dès riche des deux verrait quelque peu augmentée,pour
lors qu'il n'y a lieu de retenir ni la lignemédiane,ni la compenser son inférioritéen ressources économiques,
lignede 200millescalculéeàpartirdes c15tesdu Groen- la zone de plateau continental réputéeluiappartenir.
land oriental dans la zone pertinente pciiirla délimita- La Cour conclut donc que, dans la dklimitation.à
tion du plateau continental ou de la zone de pêche.Pl opéreren l7es@e, il n'ya pas lieu de considérerque le
s'ensuit queia lignededélimitationdoit êtresituéeentre faible peuplement de Jan Mayen ou les facteurs socio-
les deux lignes décritesci-dessus, etàuii emplacement écoriomiquesconstituent des circoristaiices à prendre
tel que la solution obtenue soitustifih par les circons- en compte.
tances spéciales envisagéesdans la Corivention sur le
plateau continental de 1958et soit équitableau regard La sécuntk(par. 81)
des principes et règles dudroit internationalcoutumier. A propos de la revendication par le Danemark d'une
En const!quence,laCourexamine ensuite quellesautres zoni:de 200millesau large du Groenland, la Norvègea
circonstances pourraient aussi influer sur l'emplace- fait valoir que "lefaitdetracer une lignede délimitation
ment de la lignede délimitation. plus près d'unEtat ou d'un autre écarteraitde manière
implicite et inéquitablela possibilitépour le premier
L'acc2s auxressources (par. 72 à 78) Etat.de protégerdes intérêtsqui requièrent une pro-
LaCour en vient ensuite à l'exameiidi:laquestion de tection".
savoir si l'accèsaux ressources de la zone de chevau-
chement des revendications constitue un facteur perti- Dans l'affaire LibyeMalte, la Cour étaitconvaincue
nent pour ladélimitation.Les Parties s'opposent essen- que
tiellement sur l'acds aux ressources halieutiques; la "la limite qui résulteraitdu présentarrêt...ne sera
principale ressource halieutique exploitéeest le cape- piis proche de la côte de l'une ou l'autre Partie au
lan. La Cour examine donc s'il y a lieu de déplacerou point que les questions de sécuritéentrent particu-
d'ajuster la ligne médiane, commeligne ,decléliniitation likrementen lignede compte en l'espèce"(C.LJ.Re-
des zones de pêche,pourassurer un acc2:séquitable à la czdeilI98.5, . 42,par. 51).
ressource halieutique queconstitue le capelan. La Cour est pareillement convaincue, en la présente
Il apparaîtàla Cour que la migration saisonnièredu affaire,en ce quiconcerne ladêlimitationqu'elleexpose
capelan est dans l'ensemble telle qu'il est permis de la ci-après.
considérer,au nord de lalignede200millesrevendiquée La conduitedes Parties (par. 82à86)
par l'Islande, comme étant centréesur la partie méri- Le Danemark a soutenu que la conduitedes Parties
dionale de la zone de chevauchement des revendica- constitue unfacteur éminemmentpertinent pour choisir
tions,à peu prèsentrecette ligneet le 7:ledegréde lati- la méthode appropriée de délimitation lorsque cette
tude nord, et que ladélimitationde lazone depêchedoit
tenir compte de ce fait. 11 est clair qu'aucune délimi- conduite a indiqué une méthode particulièrecomme
tation dans cette régionne saurait garantir à chacune étantde nature à produire un résultatéquitable.A cet
des Parties la présence chaque année clequantitésde hgard, le Danemark s'appuie sur la délimitationmari-
capelan exploitables dans la zone qui liii est attribuée timi:intervenue entre la Norvhgeet l'Islande et sur une
par la ligne. La Cour estime toutefois que la ligne mé- lignededélimitationétabliepar laNorvègeentre lazone
dianeest situéetrop loinà l'ouestpour que leDanemark économiquede la Norvègecontinentale et la zone de
soit assuréd'unepossibilitéd'accèséquitableau stock pro1:ectionde lapêchede l'archipeldu Svalbard (îleaux
de capelan, puisque cette ligneattribueraià la Norvège Ours-Bjgrngya).
la totalité dela zone de chevauchement des revendica- En ce qui concerne I'île aux Ours, ce territoire est
tions. Pour cette raison aussi,lalignemédianedoit donc situédansune régionsans rapport avec la zone de che-
60vauchement des revendications àdélimitermaintenant.
A cet égard,la Cour observe qu'une partie à un dif- lignesde base et les coordonnéesque les Parties elles-
férend ne saurait êtreiuridiauement tenuie de trans- mêmesont jugépouvoir employer dans leurs écritures
poser, pour le règlementde 4 différend,ilne solution et ~laidoiries.
particulière qu'elle a adoptéeprécédemmc:nd tans un La lignede délimitationdoit se trouver entre la ligne
contexte différent.Quant à la délimitatioiientre 1'1s- médianeet la lignede 200milles à partir des lignes de
lande et la Norvège, le droit international ne prescrit base du Groenlandoriental. Partant au nord du point A,
pas, en vue deparvenirà.unesolutionéquitable,d'adop- point d'intersection de ces deux lignes, elle aboutira
ter une méthodeunique pour ladélimitationdesespaces un point situésur la lignede 200milles tracéeà partir
maritimes de tous lescôtésd'uneîleou pouirl'eiisemble des lignes de base revendiquées par l'Islande, entre
de la façade côtière d'un Etat particulier, pluitôtque les points D (l'intersection de la lignemédianeet de la
d'adopter, si les parties le souhaitent, divers systèmes limitede200millesrevendiquéeparl'Islande) et B (l'in-
de délimitationpour les différentssecteurs;déla côte. tersection de la limite de0milles du Groenland et la
Par conséquent, la conduite des parties n'a dans bien limite de 200 milles revendiquéepar l'Islande) sur le
des cas pas d'influence sur une telle délimitation. Ces croquis no2.Aux fins de la définition dela ligneet pour
raisons amènentla Cour àconclure que la ctonduitedes assurer de manièreappropriéeun accèséquitable aux
Parties ne constitue pas un élément qui puisse exercer ressources halieutiques, la zone de chevauchement des
une influencesur l'opérationde délimitationdans la pré- revendications sera partagée entrois secteurs, comme
sentees+. suit.La lignede200millesduGroenland(entrelespoints
A et B sur le croauis no 2) s'infléchitde facon carac-
La définitionde la lignede délimitation(par. 87 93) tériséeen deux endroits, indiquéscomme lesboints 1et
J sur le croquis. La lignemédianes'infléchitde même .
A l'issue de son examen des circonstana:~ géophysi- aux points correspondants marquésK et L. Des lignes
ques et autres qui lui ont étésignaléesrnne méritant droitestracéesentre les pointset K, ainsi qu'entre les
d'entrer en ligne decompte aux fins de la déliinitation points J et, divisent donc la zone de chevauchement
du plateau continental et.deszones depêchel,aCourest des revendications en troissecteurs, qui seront designés
arrivéeàla conclusion siiivante :lalignemédianeadop- dans l'ordre du sud au nord commele secteur 1,le sec-
téeàtitre provisoire comunepremière étap deela.délimi- teur 2et lesecteur3.
tation des deux espacesdevrait êtreajustéeoudéplacée Le secteur méridional,lesecteur 1,correspond essen-
afindedevenir une lignetracée demanièreàattribuer au tiellementà la principale zone de pêche.La Cour en
Danemark une plus grande étendued'espi~es mariti- conclut que les deux Parties doivent avoir un accès
mes quene le ferait la lignemédiane.La lignemcée par équitableaux ressources halieutiques de cette zone.A
le Danemark à 200mi1le:smarins àpartir des lignesde cette fin,ilest identifiésur lalignedes 200millesreven-
base du Groenland oriental constituerait un ajuste- diquée par l'Islandeentre les pointsB et D un point,
ment excessif et produirait des effets inécpitaibles.Il appelépointM,équidistantdeces deux derniers,et ilest
faut donc tracer la lignede délimitationài'intéiriede tracéà partir du point M une lignecoupant la lignere-
la zone de chevauchement des revendictition:s,entre liant les points J et L en un point appeléN, de façon
les lignes proposées par chacunedes Partii:~.L.aCour diviserle secteur 1endeuxparties de superficieségales.
aborde donc ensuite la cluestionde l'emplacxm~:ntpré- La lignede délimitationest indiquéesur le croquis no2
cis decette ligne. commela lignereliant lespoints N et M.En ce qui con-
La courestimequ'ellenes'acquitterait pas complète- cerneles secteurs 2et3,il s'agitdetirer les conc~usions
ment de son obligation d.estatuersurle diff6rendsielle appropriées,dansl'applicationdesprincipeséquitables,
ne donnait qu'une indici~tiongénéralede la façon dont du fait que les longueurs des côtes présentent une dis-
devrait êtrefixéela ligni:de délimitationet s'en remet- paritémarquée, commeil en a étéquestion aux para-
taita un accord ultérieiirentre les Parties, comme la graphes 61a 71.La Courestime qu'un partage par parts
Norvègel'ainstamment demandé.La Cour est convain- égalesde toutes la zone de chevauchement des reven-
cue qu'elle doit définirla ligne deelimitaiion de telle dications donnerait trop de poidsàcette circonstance.
sorte que les questions qui resteraient àréscadn=.soient Tenantcompte du partagepar parts égales dusecteur 1,
strictement des questiorisrelatives aux tecliniques hy- elleconsid8re que ce serait répondreaux exigences de
drographiques que les Parties, avec l'aide de1e:ursex- l'équitque de procéderau partageci-aprèsdes parties
perts, peuvent certainement résoudre. La zone de che- restantes de la zone de chevauchement des revendica-
vauchement des revendications est définieen l'espèce tions : un point (O sur le croquis no 2) doit êtredéter-
par la lignemédianeet 1;slignede 200miller;du Groen- minésur lalignereliant1et Kde manièrequeladistance
land, et ces lignes constituent toutes deux des cons- de 1àOsoit ledoublede ladistance de OàK; ladélimi-
tructions géometriques;il pourrait y avoir der;diver- tation dessecteurs 2et3 est ensuiteeffectuéegrâce àla
gences d'opinions au sujet de points debasmen,iais dès lignedroite reliant le point N ce point O et à la ligne
lors que les points de base sont déterminésl,es deux li- droite reliant lepoint O au point A.
gnes s'ensuivent automatiquement. La ligie médiane
tracée àtitre provisoire c:ommepremièreétapedel'opé- La Cour indique les coordonnées des divers points
ration de délimitationa (5ten conséauencedéfinie~ar pour l'informationdes Parties.
référenceaux points de base indiquésbarlesparties iur
les côtes du Groenland et de Jan Mayen. De même,la *
Cour peut définirla ligie de délimitation,qu'il s'agit * *
maintenant d'indiquer, enfaisant référenceilcette ligne
médianeet àla lignede 200millescalculéepar leDane- de M. *da, vice-président
mark à partir des points de base situés sur la côte du Dans sa déclaration,M. Oda explique que, la Cour
Groenland. Dèslors, la Cour procède B l'éulblissement ayant rendu une décisionsur le fond de l'affaire bien
d'une telle délimitation,en utilisant pour~:efigre les qu'à son avis la requêteétaitmal conçue et aurait dû
61 CROQUIS No 2
MEN DU
GROENLAND
GROENLAND
MERDE
NORVkGEêtrerejetée,il a votéavec la majoritéparce que la ligne Opinionindividuellede M.Oda, vice-président
retenue fait partie dea gammeinfiniede poissibi.litéqsui
auraient pu êtrechoisies par les Parties si elles.étaient Dans sonopinionindividuelle,M.Oda souligneque la
parvenues àun accord. Cour ne peut être doté2d'une compktence pour fixer
une délimitatioiirnaritimequ'avec l'accord exprèsdes
Déclarationde M. Evensen,juge deux parties concernées.La requête unilatéraleprésen-
Dans la déclarationpiarlaquelle il a souscAil'arrêt, tee par le Danemark aurait donc dû êtrerejetée.Dans
M. Evensen souligne que la Convention des Nations ses conclusions, le Danemark suppose en outre, àtort,
Unies sur le droit de la mer du 10dkcembre 1982for- quelazoneéconomiqueexclusive (ZEE) peut coexister
mule un certain nombre de principes qui iàoiventêtre avec une zone de pêcliede la nature de celle qui a été
considéréscomme des principes détemina,ntsde droit totalement écartée dzns la Convention sur le droitdela
international, bien que;iConvention nesoit pa:;encore mer de 1982.Sa demande tendant àtracer une ligne uni-
entréeen vigueur. que de délimitation netient pas compte du fait que le
régimedu plateau continental a une origineet une évo-
Jan Mayen doit êtreconsidérée coinmeune îleet non lutiondistincte.
comme un rocher. Le paragraphe 2de l'article 121de la
Convention dispose qu'en priricipeles îles sont soumi- A.cet égardM. OdacorisidèrequelaCour a eu tortde
ses au mêmerégimeque les "autres temitcirer;terres- suivrelesParties en appliquant l'article6de la Conven-
tres".11faut donc tenir compte de Jan Mayen pour la tion de 1958,quia traià une notion dépasséedu plateau
délimitationdes espace!;maritimes face au Groenland, continerital.Ce qui s'appliqueaujourd'huià la délimita-
une régionquia les dimensions d'un contin~znt. tion du plateau continental ou de la ZEE c'est ledroit
' Le pouvoir discrétio~inaireconféré inla 42oui:l.'habi- coutumier telqu'ilressort de laConvention de 1982,qui
liteA établirun systèmed'accès équitableaux i~ssour- laisseaux partiestoutelatitudepouraboutir à un accord
ces halieutiques dans la zone de cheva~chanenitdes re- sur toute ligne qu'elles choisiraient, lantion d'une
vendications. Dans sa dlklaration M. Even:sensouscrit "solutionQuitable" n'étantpas l'expressiond'unerègle
au mode proposé pour répartirles ressourc:esen ques- de droit.
tion des mers adjacentes.
Une tiercepartieappeléeàréglerundifférendau sujet
Déclarationde M. Aguilar,juge d'une délimitationpeut soit proposer des orientations
M. Aguilar a voté enfaveur de l'arrêtcar il souscrit auxparties soitchoisirune ligneaboutissant à unesolu-
aux motifs qui le sous-tendent. Toutefois, il n'est pas tionéquitable.M. OdaestimequelaCour,en tant qu'or-.
persuadéquela lignede délimitation trac6e par la Cour ganejudiciaire appliquantle droit international, ne peut
aboutit àun résultatéquitable.Ason avis,la différence toutefois retenir la deuxième solutiori que si les deux
des longueurs descôtes du Groenland et de Jan Mayen parties luidemandent de le faire. Elle n'aurait pas dQ
est telle que le Groenland (Danemark) aurait dû se voir agir sur la base d'une requete qui invoque des dkla-
attribuer une proportion plus 6tendue de la i:one en. rations en application de l'article 36,paragraph2, du
litige. Etant donnél'importance accordée ilce facteur Statut, puisque de telles déclarationsne confèrent une
dans l'arriê la,rait étélogiquede procéderau :moins à compétencequepourdesdifférendsstrictement d'ordre
unerépartitionégaledes zones 1.23. juridique,alorsqu'unacte dedelimitationexigeuneéva-
luation exaequo et bono.
Déclarationde M.Ranjeva,juge M. Oda critique en outre la Cour pour avoiraccordé
M.Ranjeva ajoint une:déclaration à1'd:t delaCour trop d'iniportance à la zone de chevauchement des re-
enrappelant qu'ila votéen faveur du dispositif et sous- vendications au détrimentde l'ensemblede la zoneper-
critaux motifsqui le sous-tendent. Le résultatuiparaît tinente, ainsi que pour ne pas avoir donné de solides
en effet équitable.Il aurait cependant souliaitiique la raisons pour expliquerpourquoi l'accèsaux ressources
Cour soitplusexplicite surlesraisons quil'ontconduite halieutiques aurait dû êtrepris en considérationpour
àtracer la lignede délimitationretenue.Dans 1'e:xercice l'btablissementd'unelignede délimitationapplicableau
de sa compétencediscrtitionnaire,la Cour rwmitpu en plateau continental.
effet apporter davantage de précisionsur les critères,
méthodeset règles de tilroitappliqubs. Pa: ail:leurs,il Opinionindividuellede M. Schwebel,juge
aurait préféréque laCour précisequec'est par rapport
aux droitsdes Parties sur leurs espaces maritinles que Dans son opinion individuelle,M.Schwebe1 soutient
les circonstances spécialesou pertinentes peuvent ou que l'arrêt dela Cour est discutable en ce qui concerne
~arfois doivent être~ri:eesen considérationdrins une les trois questioiis suivant:s
;@ration de délimitzkon;il s'agit en effet de fvts qui
affectent les droits des Etats, tels qu'ils so~itreconnus 1. Doit-on reviser le droit de la délimitationmari-
en droit positif, soitns leur intégrit,oitidans;l'exer- time pour y introduire et appliquer la justice distribu-
cice des comp6tences y afférentes.La bonineadminis- tive ?
tration delajustice et larécurituridique dtipndent du 2. La différencede longueur entre des côtes qui se
caractèrecertain de la règleu droit. font face doit-elledéterminerl'emplacement de la ligne
de délimitatioii
En revanche, de l'avis de M. Ranjeva, s:ila {Cour,à
juste titre, n'avait pasàdébattredelaportéeendroitdes 3. Faut-il récompenser des revendications maxi-
déclarationsfaitespar aruitat la troisibmeConférence males ?
des Nations Unies surle droit& lamer,ellen'aurait pas
da, compte tenu de la procédureexceptio~inell~a elors Il a toutefois conclu que, étantdonné quece qui est
adoptée, prendre en cc.nsidérationdes positions qui équitablesemble aussi changeant que le clirnat à La
n'avaient qu'un caractkre officieux et 6taic:nitcens& Haye, les motifsd'un clésaccordavec l'arrêt dela Cour
n'engagerpersonne. font défaut.Opinionindividuellede M. Shahabuddeen,juge Il considèreaussilescasparticuliers où l'équitéa té
invoqilée,dans des traitésou dans d'autres circons-
Dans son opinion individuelle,M. ShAahuddeen dit tances, en matièrede délimitationmaritime.Il conclut
que, selon lui,l'arrêtonfirme les vues de la Norvège en exruninant lanotion d'équitd'un pointde vue uni-
selonlesquellesla formulede délimitationretenue dans versel, montrant que l'étude des traditions d'équité
la Convention signifieque,à défautd'accord et de cir- danslemondepeut ouvrirdetrèsvastesperspectivesen
constances spéciales,la lignede séparationest la ligne ce qui concernele développementdu droit de la mer.
médiane. Il expose les raisons pourlesquel'lesilsouscrit
àces vueset refused'accepterquelaformiiledela Con- Opinionindividuellede M. Ajibola,juge
ventionnesoitassimilée àlaformuledu&bit coutumier. Dans son opinion individuelle M. Ajibola, tout en
Il n'est pas convaincu qu'il faille suivre Il'équivalencsousciivant pleinementàla décisionde la Cour, estime
suggérép ear letribunalarbitralfranco-britanniquedans que ce:rtainsaspectsde l'arrturaient dû êtredévelop-
,sasentencede 1977. pés.Il mentionned'abord diversesquestions de procé-
Il estimeque la notion deprolongementnaturel, con- dure relativesà la compétence : la Cour pouvait-elle
sidéréeau sensphysique,imposedes limitesau recours tracer une ligne quelconque et devait-il s'agir d'une
au principe de la proportionnalit6. A ses yeux, si l'on ligneüiniqueàdoublefinoudedeuxlignes?Ne devrait-
s'écarte del'aspect physique duprolongelnentnaturel, ellerendre qu'un arrêtdéclaratoire La Cour peut-elle
ilfaut aussiassouplirces limites. entreprendre une délimitationsans l'accord des Par-
ties? Quoi qu'il en soit, dèslors que la Cour est per-
M. Shahabuddeen indique les motifs pour lesquelsil suadéequ'ilexisteun point en litige,elledoit statuersur
soutientque la Cour n'a passtatuéexaequoet bono.Il lefond.
sedemandes'ilest vraimentpossibledemicer uneligne Quant à la question de savoir s'ildevraity avoir une
unique en l'absence d'accordentre les Parties quantà seuleliigneou deux, l'évolutiondu droit de la délimita-
l'établissementd'une telle ligne.Il reconniaîxque, étanttionniaritimeet lajurisprudence pertinente étaient les
donné leséléments techniques dont la Cour dispose, il concliisionsde laCour.
ne faut pas tracer une ligne de délimitation concrète,
mais estime que, si ces élémentsavaientété suffisants, Qu~Jifimtles conclusionsdu Danemark de revendi-
la Cour aurait étécompétente pour tracer cette ligne cation d'un titre plutôt que de demande tendant une
mêmesila Norv&gey aurait été sans doute:opposée. délimitation,M. Ajibola a fait observer que, malgréla
disriaritéconcernant les dimensions,le titre de la Nor-
Enfin, selonlui,lorsquelesPartiesneréussissentpas v&e ail'égardde Jan Mayenest tout aussijustifiableet
à s'entendre sur le tracé d'unelignede délimitation,le reconnuen droit international.
différenddont ce tracéfait alors l'objetse prêteà un Il e:tamineensuiteles principeséquitablesen matière
règlementjudiciaire par la voie d'une requêteunilaté de délimitationmaritimeet aboutitilla conclusion que
de présent& en application de l'article 36, paragra- ceux-ciconstituent les principes fondamentauxqui ré-
phe 2,du Statutde la Cour. gissent actuellement la délimitation maritimeen droit
international coutumier et devraient sans doute servir
OpinionindividuelledeM. Weerarnantryj,uge debase àson développementfutur.
Dans son opinion individuelle, M. Weeramantry
souscritàl'arrêtde laCouretexamineler6leparticulier Enfin M. Ajibola examine les notions de "circons-
que joue l'équité &ns l'argumentation et les conclu- tances;sp6ciales"au sensdelaConventionde 1958etde
sions de la Cour. Le recoursàl'équitédarisledomaine '%irconstancespertinentes" en droit international cou-
de la délimitation maritimesoulevant actuieiiementdes tumieir;ilconclut qu'ilexiste une équivalenceeffective
problèmescomplexes,M.Weerarnantry s'iittacheàétu- entre, d'une part, la triadeccord, circonstances spé
dier sous plusieurs angles l'applicationde:cette notion cialeset équidistanceet,d'autre part, cellede l'accord,
enl'espèce. Ilexaminel'importancequepn5sentent pour des circonstances pertinentes et des principes équita-
l'arrêtles principes équitables,les proc4lures équita- bles;cette dernièreconstituantla règle ultime endroit
coutuirniermoderne.
bles, les méthodeséquitableset lesrésultats'équitables. Opinic~dnissidentedeM.Fischer,jugead hoc
n souligneque, danscet arrêt,l'équitéest utiliséeinfra M. :Fischera votécontre l'arrêt, cail considèreque
legem et non pas contra legem,ou ex aequo et bono, lasolritionlapluséquitableauraitétédetracer uneligne
et il décritles différentesvoies par lesquelles lanotionde délimitationà une distance de 200millesmarins du
d'équité éa tamenée àjouer un rôleen mritièrededéli- GroerJand oriental. Ses principales raisons sont expo-
mitation maritime. Il établit une distinction entre le séesci-après.
recours apriori àl'équitéen vue d'atteindreun résultat
et le recoursa posteriori, qui vise à vérifiielre résultatIl ne pense pas que la Cour ait suffisammentpris en
ainsi obtenu, etil expose les différentesu.tilisationsdeconsidérationla différenceentre les côtes pertinentes
l'équitéet les diverses méthodesde mise en Œuvrede du Giiaenlandoriental(environ524kilomètres)etdeJan
cette notion dans l'affaire considérée.l imalyseaussi Mayen (environ58 kilomètres).Le rapport est de plus
l'arrêtà la lumièredes différent.éléments constitutifs de 9à 1en faveurdu Groenland,alors que,pour la zone
d'unedécisionéquitable. aui 1u:ist attribuée,ilest seulementde 3à 1.En traçant
Examinantlesincertitudes que comportelerecours à 6 lignede délimithon à 200 milles du ~roenland; on
l,équitéenmatièrededélimitlton maritime,M.Weera- auraitattribué aux Parties deszones entre lesquellesle
mantiy s'emploieà démontrerque ces incertitudes ne rapport aurait étéde 6 à 1,ce qui, selon M. Fischer,
sont pas une raison suffisantepour rejeteirle recours à été au pnnfipe g&ralement a&&.&
l'éauitécommemovenauxiliaire.àlafoisi~ourdesdéli- laproportionnalité.
mithons concrètei(commeenl'espèce)eipour ledéve Coxitrairementau point de vue adoptépar la Cour,
loppementg6néraldu droitde la mer. M. Fischer considèrequ'on aurait dû prendre en con-
64 sidérarianladifférencefondamentalequiexisteentrele rait éjuste et équitablede tracer la lignede délimita-
Groenlandet JanMayenencequiconcernelesstructu- tion enl'espèd emanièreanalogue àcellequiexisteen-
res démographiques, :socio-économiqueetspolitiques. trel'IslandeetJanMayen.
JIa soulignéque le Giwnland est une sociéuihumaine estopposé àla à tracer une
'viable,comptantunepopulation de55 ûûûhabitants,qui lime muiane 2 titre provisoiLa.pmtiquejudiciaire
est fortementtributaire de la pêcheet qu.iest dotéedeest2son avis,ambiguë, etune méhode ne
l'autonomie politique,tandisqueJaMayen n'aaucune êtredéduitedelvrirti6ldelamnvention surle plateau
populationau senspropreduterme. continental,adoptéen 1958.
M. Fischer consiare en out re que 1iidélimitation Enfin,M.Fischerconsidèrecommeart8icielleetsans
entre l'Islande et Jan Mayen, quispecte la zone de fondementen droit internationalla méthodequi con-
200millesdel'Islande,stimportanteaurdushautpoint sistà diviserlazonedechevauchementdesrevendica-
pour la présenteaffaire.Etant donnéque les.facteurs tionsentroissecteurseà diviserchacundecesderniers
pertinentsdans leseuxcas sontes serriblal>lesil,au- selondescritèresdifférents.
Résumé de l'arrêt de la Cour du 14 juin 1993