INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE
REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS
DIFFERENCE RELATING TO IMMUNITY FROM
LEGAL PROCESSOF A SPECIALRAPPORTEUR
OF THE COMMISSIONON HUMAN RIGHTS
ADVISORY OPINION OF 29 APRIL 1999
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
RECUEIL DES ARRÊTS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES
DIFFÉREND RELATIF À L'IMMUNITÉ
DE JURIDICTION D'UN RAPPORTEUR SPÉCIAL
DE LA COMMISSIONDES DROITSDE L'HOMME
AVIS CONSULTATIF DU 29 AVRIL 1999 Officia1citat:on
DijjferenceRelating to Immunity from Legal Process of a
SpecAdvisory Opinion,CJ. Reports 1999, p. 62n Rights,
Mode officiel de citation:
Diffde la Commission des droits de l'homme, avis consultatif;l
C.1.J. Recueil 1999, p. 62
sies nuder 772 6
ISSN 0074-4441 No de vente:
ISBN 92-1-070793-1 29 APRIL 1999
ADVISORY OPINION
DIFFERENCE RELATING TO IMMUNITY FROM
LEGAL PROCESS OF A SPECIAL RAPPORTEUR
OF THE COMMISSION ON HUMAN RIGHTS
DIFFÉREND RELATIF À L'IMMUNITÉ
DE JURIDICTION D'UN RAPPORTEUR SPÉCIAL
DE LA COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME
29 AVRIL 1999
AVIS CONSULTATIF COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
ANNÉE 1999 1999
29 avril
Rôle général
29 avril 1999 no100
DIFFÉREND RELATIF À L'IMMUNITÉ
DE JURIDICTION D'UNRAPPORTEUR SPÉCIAL
DE LA COMMISSIONDES DROITSDE L'HOMME
Paragraphe2 de I'article96 de la Charte et paragraphe 1 de I'article65 du
Statut - Résolution89 (1) de l'Assembléegénérale autorisant le Conseilécono-
mique et social à demander des avisconsultatifs - Section 30 de I'articleVIII de
la conventionsur les privilègeset immunitésdes Nations Unies - Existence d'un
((différend))entre l'Organisationdes Nations Unies et l'un de ses Membres
- Avis ((acceptépar les parties comme décisif) - Caractère consultatifde la
fonction de la Cour et dispositions conventionnelles particulières - ((Question
juridique)) - Question se posant ((dans le cadre de [l']activité))de l'organe
requérant.
Compétence etpouvoir discrétionnairede la Cour pour donner un avis -
Absence de ((raisonsdécisives))de refuser un tel avis.
Question sur laquellel'avis est demandé - Divergencesde vues - Formula-
tionurrêtép ear le Conseil en tant qu'organe requérant.
Rapporteur spécial de laCommission des droits de I'homme - ((Expert
en mission)) - Applicabilitéde la section 22 de I'article VI de la convention
générale - Circonstancespropres au cas d'espèce - Question desavoir si les
paroles prononcéespar le rapporteur spéciullors d'une interview l'ont été «au
cours de sa mission » - Rôle central du Secrétairegénéral pour déterminersi,
dans des circonstances données,un expert en missionjouit del'immunitéprévue
à l'alinéab) de la section 22 - Contacts des rapporteurs spéciaux dela Com-
mission des droits de I'homme avec les médias - Interview donnéepar le rap-
porteur spécial à la revue International Commercial Litigation - Mention
de la qualité de rapporteur spéciadle l'intéressé danlse texte de 1'interviei-v
Point de vue de la Commission elle-même.
Obligationsjuridiques de la Malaisie en l'espèce - Point de départdans le
temps pour répondre a la questionposée - Pouvoir et responsabilitédu Secré-
taire générald'aviser le gouvernement d'un Etat Membre de sa conclusion sur
I'immunitéd'un agent - Conclusion créantune présomptionne pouvant être
écartéepar les tribunaux nation au.^que pour les motifs les plus impérieux -
Obligutionpour les autoritésgouvernementales detrunsmettre cette conclusion
aux tribunaux internes concernés - Immunitéde «toute» juridiction au sens de IMMUNITÉ DE JURIDICTION (AVIS CONSULTATIF) 63
l'alinéab) de la section 22 de la conven-ioQuestionpréliminaire devantêtre
tranchée dans les meilleursdélaisn limine litis.
Exonération durapporteur spécial detoute obligationfinancière.
Obligation pour le Gouvernement malaisiende transmettre l'avis consultatif
aux tribunaux nationaux concernés.
Demandes relatives à tout préjudicesubi dufait d'actes de l'Organisationou
de ses agents- Section 29 de l'article VIII de la conventiongéné-alCom-
portement attendu des agents des Nations Unies.
AVIS CONSULTATIF
Présents: M. SCHWEBELp,résident; M. WEERAMANTRY vi,ce-président;
MM. ODA, BEDJAOUIG , UILLAUMER ,ANJEVA,HERCZEGH S,HI,
FLEISCHHAUK ERO,ROMV A, RESHCHETIN,MmeHIGGINSM , M. PARRA-
ARANGUREK N, OIJMAN RS,ZEK j,ges; M. VALENCIA-OSPIgN reff,ier.
Au sujet du différend relatàl'immunitéde juridiction d'un rapporteur spé-
cial de la Commission des droits de I'homme,
LACOUR,
ainsi composée,
donne l'avis consultatif suivant
1. La question sur laquelle un avis consultatif est demanàéla Cour est
énoncéedans la décision 19981297que le Conseil économique et socialde
l'organisation des Nations Unies (ci-aprèsdénomméle «Conseil») a adoptéele
5 août 1998. Par une lettre en date du 7 août 1998,enregistréeau Greffe le
10 août 1998, le Secrétaire généradle l'organisation a officiellementcommu-
niquéau greffier la décision prisepar le Conseil de soumettre la question
Cour pour avis consultatif. La décision19981297,dont les textes français et
anglais certifiésconformesétaientjointà la lettre, est ainsi libellée:
«Le Conseil économiqueet social,
Ayant examinéla note du Secrétaire généraslur les privilègeset immu-
nitésdu rapporteur spécialde la Commission des droits de I'homme chargé
de la question de l'indépendance des juges et desavocats',
Considérantqu'un différendoppose l'organisation des Nations Unies et
le Gouvernement malaisien. au sens de la section0 de la convention sur
les privilèges et immunitésdes Nations Unies, au sujet de l'immunité de
juridiction de Dato'aram Cumaraswamy, rapporteur spécial de la Com-
mission des droits de I'hommechargéde la question de l'indépendance des
juges et des avocats,
Rappelant la résolution 89 (1)de l'Assemblée généralee,n date du
11décembre1946,
1. Priela Cour internationale de Justice de donner, a titre prioritaire, en
vertu du paragraphe 2 de l'article 96 de la Charte des Nations Unies et conformément a la résolution 89 (1)de l'Assemblée généraleu,n avis
consultatif sur le point de droit concernant l'applicabilitéde la section 22
de I'articleI de la convention sur les privilègeset immunitésdes Nations
Unies au cas de Dato' Param Cumaraswamy, en tant que rapporteur spé-
cial de la Commission des droits de l'homme chargé de la question de
I'indépendance des juges et desavocats, en tenant compte des para-
graphes 1à 15de la note du Secrétairegénéral'e , t sur les obligations juri-
diques de la Malaisie en l'espèce;
2. Invite le Gouvernement malaisien àveilleràce que tous lesjugements
prononcéset mesures prisessur cette question par les tribunaux malaisiens
soient suspendus jusqu'à ce que la Cour internationale de Justice ait rendu
son avis, qui sera acceptépar les parties comme décisif.
Etaient égalementjoints à la lettre les textes français et anglais certifiéscon-
formes de la note du Secrétaire générad latée du 28 juillet 1998 et intitu-
lée ((Privilègeset immunités du rapporteur spécial de la Commission des
droits de l'homme chargé dela question de l'indépendance des juges et des
avocats)), ainsi que ceux de l'additif, en date du 3 août 1998, à cette note
(El1998194lAdd.1).
2. Par des lettres en date du 10août 1998,le greffiera notifié larequêtepour
avis consultatifa tous les Etats admis à ester devant la Cour, conformémentau
paragraphe 1 de I'article 66du Statut. Un exemplaire de la requête,dans sa
version bilingue impriméeétabliepar les soins du Greffe, a par la suite été
adressé à ces Etats.
3. Par une ordonnance en date du 10août 1998,lejuge doyen, faisant fonc-
tion de présidentde la Cour en vertu du paragraphe 3 de I'article 13du Règle-
ment, a décidéque l'organisation des Nations Unies et les Etats parties a la
convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies adoptée par
l'Assembléegénérale desNations Unies le 13février1946(ci-aprèsdénommée
la ((convention générale))) étaientsusceptibles de fournir des renseignements
sur la question, conformémentau paragraphe 2 de I'article66 du Statut. Par la
mêmeordonnance, lejuge doyen, considérant que,pour fixer lesdélaisde pro-
cédure,il était ((nécessairede tenir compte du fait que la requêtepour avis
consultatifa[vait] étéexpressément présenté« eà titre prioritaire)))), a fixé, res-
pectivement, au 7 octobre 1998 la date d'expiration du délaidans lequel des
exposés écritssur cette question pourraient êtreprésentésa la Cour, conformé-
ment au paragraphe 2 de I'article 66 du Statut, et au 6 novembre 1998la date
d'expiration du délaidans lequel des observations écritessur les exposésécrits
pourraient être présentées,conformément au paragraphe 4 de I'article 66 du
Statut.
Le 10août 1998,le greffier a adressé à l'organisation des Nations Unies et
aux Etats partiesà la convention générale la communication spéciale et directe
prévueau paragraphe 2 de I'article 66du Statut.
4. Par une lettre en date du 22 septembre 1998, le conseiller juridique de
l'organisation des Nations Unies a fait tenir au présidentde la Cour une copie
certifiéeconforme de la version française amendée de la note du Secrétaire
généralqui était jointe à la requête.Un rectificatif a la version française
impriméede la requêtepour avis consultatif a en conséquence été communiqué
à tous les Etats admis à ester devant la Cour.
5. Conformément au paragraphe 2 de I'article 65 du Statut, le Secrétairegénéral acommuniqué à la Cour un dossier contenant des documents pouvant
servirà éluciderla question; ces documents sont parvenus au Greffe en plu-
sieurs envoisà compter du 5 octobre 1998.
6. Dans le délaifixépar l'ordonnance du 10août 1998,des exposésécritsont
étéprésentéspar le Secrétairegénéradle l'organisation des Nations Unies ainsi
que par l'Allemagne, leCosta Rica, les Etats-Unis d'Amérique, l'Italie, la
Malaisie, le Royaume-Uni et la Suède; le dépot, le 12 octobre 1998, d'un
exposéécritpar la Grècea étéautorisé.Une lettre en rapport avec la question
considérée aaussi été reçue du Luxembourg le 29 octobre 1998.Des observa-
tions écritessur les exposésont été présentéed s,ans le délaiprescrit, par le
Secrétairegénéralde l'organisation des Nations Unies ainsi que par le Costa
Rica, les Etats-Unis d'Amérique etla Malaisie. Dès réceptionde ces exposéset
de ces observations, le greffieren a transmis le texteous les Etats ayant pris
part à la procédure écrite.
Le greffier a également transmisà ces Etats le texte de la note liminaire du
dossier de documents fourni par le Secrétaire généralL.e présidentde la Cour
a par ailleurs accédéà une demande de la Malaisie tendant à obtenir commu-
nication de l'ensemblede ce dossier; sur les instructions du président,le greffier
adjoint a aussi fait tenir copiedit dossier aux autres Etats ayant participà
la procédure écrite, et le Secrétaire généreanl a étéavisé.
7. La Cour a décidéde tenir, à compter du 7 décembre1998,des audiences
au cours desquelles des exposésoraux pourraient être faits devant elle par
l'organisation des Nations Unies et les Etats parties la convention générale.
8. Conformément à l'article 106du Règlement,la Cour a décidéde rendre
accessible au public le texte des exposésécritset des observations écrites la
date d'ouverture de la procédure orale.
9. Au cours d'audiences publiques tenuesles 7 et 8 décembre1998, la Cour
a entendu en leurs exposésoraux et dans l'ordre suivant:
pour I'Organisation M. Hans Corell, secrétaire généraaldjoint aux affaires
des Nations Unies: juridiques, conseiller juridique de l'organisation
des Nations Unies,
M. Ralph Zacklin, sous-secrétaire généraalux affaires
juridiques ;
pour le Costa Rica: S. Exc. M. Joséde J. Conejo, ambassadeur du Costa
Rica aux Pays-Bas,
M. Charles N. Brower, membre du cabinet White &
Case LLP;
pour l'Italie: M. Umberto Leanza, chef du service du contentieux
diplomatique du ministèredes affaires étrangères;
pour lu Malaisie: Dato' Heliliah bt Mohd Yusof, Salicitor General de
Malaisie,
sir Elihu Lauterpacht, C.B.E., Q.C., professeur hono-
raire de droit internationalà l'université de Cam-
bridge.
La Cour ayant décidéd'autoriser un second tour d'exposés oraux, l'organisa-
tion des Nations Unies, le Costa Rica et la Malaisie se sont prévalusde cette
faculté;au cours d'une audience publique tenue le 10décembre1998,M. Hans
Corell, S. Exc. M. Joséde J. Conejo, M. Charles N. Brower, Dato' Heliliah bt
Mohd Yusof et sir Elihu Lauterpacht ont successivement été entendus. Des membres de laCour ont posé desquestionsau représentant duSecré-
taire général, qyia répondu oralementet par écrit. Copiedesréponsesfour-
niespar écritaétécommuniquée a tous lesEtats ayant particàpla procédure
orale; la Malaisiea présenté dsbservationsécritessur cesréponses.
10. Aux termes de sa décision 19981297,le Conseil a prié laCour de
tenir compte, aux fins de l'avis consultatif sollicité, descirconstances
exposéesaux ((paragraphes 1 à 15 de la note du Secrétaire général»
(El1998194).Ces paragraphes se lisent comme suit:
«1. Dans sa résolution 22 A (1) du 13 février1946, 1'Assemblée
généralea adopté, enapplication de l'article 105,paragraphe3,de la
Charte des Nations Unies, la convention sur les privilègeset immu-
nités desNations Unies (ci-aprèsdénomméela convention). Depuis,
cent trente-sept Etats Membres sont devenus partiesà la convention,
dont les dispositions ont étéintégréesplusieurs centaines d'accords
relatifs aux siègesdes Nations Unies et de ses organismes et aux acti-
vités que l'organisation mène dans la quasi-totalité des pays du
monde.
2. La convention vise entre autresà protégerles différentescaté-
gories de personnes, y compris les ((expertsen mission pour l'Orga-
nisation des Nations Unies», contre toutes les formes d'intervention
des autoritésnationales. En particulier, la section 22de l'article VI
stipule que:
((Section 22. Les experts (autres que les fonctionnaires viséà
l'article V), lorsqu'ils accomplissent des missionspour I'Organisa-
tion des Nations Unies, jouissent, pendant la duréede cette mis-
sion,y compris le temps du voyage, des privilègeset immunités
nécessairespour exercer leurs fonctions en toute indépendance.Ils
jouissent en particulier des privilègeset immunitéssuivants:
............................
b) immunité de toute juridiction en ce qui concerne les actes
accomplis par eux au cours de leurs missions (y compris leurs
paroles et écrits). Cette immunité continuera à leur être
accordéemêmeaprès que ces personnes auront cesséde rem-
plir des missions pour l'organisation des Nations Unies.»
3. Dans son avis consultatif du 14 décembre1989relatifà 1'Appli-
cabifitéde la section 22 de I'article Vl de la convention sur les privi-
lèges et immunitésdes Nations Unies (((affaire Mazilu»), la Cour
internationale de Justice a décidéqu'un rapporteur spécialde la
Sous-Commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et
de la protection des minorités de la Commission des droits de IMMUNITÉ DE JURIDICTION (AVISCONSULTATIF) 67
l'homme étaitun ({expert en mission))au sens de l'article VI de la
convention.
4. La Commissiondesdroits del'homme,dans sa résolution1994141
en date du 4 mars 1994adoptéepar le Conseil économiqueet social
dans sa décision19941251du 22 juillet 1994,a nomméDato' Param
Cumaraswamy,juriste malaisien,rapporteur spécialchargé dela ques-
tion de I'indépendancedesjugeset des avocats. Le mandat du rappor-
teur spécialconsiste notamment à enquêter sur certaines allégations
concernant l'indépendancedu pouvoir judiciaire, des avocats et des
personnels auxiliaires de justice et identifier et recenserces alléga-
tions. M. Cumaraswamy a présenté à la Commission quatre rapports
sur l'exécution deson mandat (EICN.411995139,EICN.411996137,
E/CN.4/1997/32 et ElCN.411998139).A sa cinquante-quatrième ses-
sion, ayant pris connaissance du troisièmerapport de M. Cumaras-
wamy, dont un chapitre était consacréau contentieux dont il faisait
l'objet en Malaisie devant le tribunal civil, la Commission a renou-
veléle mandat de son rapporteur spécialpour une période de trois
ans.
5. En novembre 1995, le rapporteur spéciala accordé à Interna-
tional Commercial Litigation - revue publiéeau Royaume-Uni de
Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord mais également diffusée en
Malaisie - un entretien au cours duquel il a commenté certaines
affaires qui avaient été portées devanltes tribunaux malaisiens. A la
suite d'un article relatant cet entretien, deux entreprises commer-
ciales malaisiennes ont affirméque ledit article contenait des termes
diffamatoires qui les avaient «exposéesau scandale, à la haine et au
méprisdu public)). L'une et l'autre entreprise ont engagé despour-
suites contre lerapporteur spécialet réclamé desdommages s'élevant
à 30 millions de ringgit (environ 12millions de dollars chacune), «y
compris le paiement de dommages pour diffamation)).
6. Agissant au nom du Secrétaire généralle , conseillerjuridique a
étudiéles circonstances de l'entretien et les passages controversés de
l'article, et a déclaréque Dato' Param Cumaraswamy avait donné
cet entretien en sa capacitéofficiellede rapporteur spécialsur I'indé-
pendance des juges et des avocats, que l'article faisait clairement
référence au mandat qui lui avait été confipar l'ONU et au mandat
global du rapporteur spécialconsistant à enquêter surles allégations
concernant I'indépendancedu systèmejudiciaire, etque les passages
citésavaient traitàces allégations.Le 15janvier 1997,dans une note
verbale adresséeau représentant permanent dela Malaisie auprèsde
l'organisation des Nations Unies, le conseillerjuridique a en consé-
quence ((priéles autorités malaisiennes compétentes d'aviser sans
délailes tribunaux malaisiens que le rapporteur spécial bénéficiaite
l'immunité de juridiction))en ce qui concernait la plainte en ques-
tion. Le 20janvier 1997,le rapporteur spéciala déposéune demande
auprès de la cour supérieure de Kuala Lumpur (cour chargée de
l'affaire en question) afin de consigner l'ordonnance du demandeur,au motif que les termes qui étaient à l'origine des poursuites judi-
ciaires avaient étéemployéspar M. Cumaraswamy dans le cadre de
sa mission pour lesNations Unies en sa qualité derapporteur spécial
chargéde la question de l'indépendance des jugeset des avocats. Le
7 mars 1997, le Secrétairegénérala publiéune note dans laquelle il
confirmait que ((les termes sur lesquels le demandeur fondait sa
plainte dans cette affaire avaient étéemployéspar le rapporteur spé-
cial dans le cadre de sa mission)), et qu'en conséquencele Secrétaire
général((conservait à M. Dato' Param Cumaraswamy son immu-
nité de juridiction a cet égard)). Le rapporteur spéciala présenté
cette note a l'appui de la demande susmentionnée.
7. Le ministre des affairesétrangères aproposéde déposerun cer-
tificat auprès du tribunal et a discuté de cette question avec des
représentants du bureau des affaires juridiques, qui lui ont indiqué
que le texte provisoire énonçaitles immunitésdu rapporteur spécial
de manière incomplèteet incorrecte. Le 12mars 1997,leministre des
affaires étrangères a néanmoins déposé le certificat dans sa version
originale. La dernière phrase du document invitait le tribunal a
déterminerd'office si l'immunités'appliquait ou non dans le cas du
rapporteur spécial,en déclarantqu'elles'appliquait «seulement en ce
qui concernait ses paroles et ses écritsdans le cadre de sa mission))
(non soulignédans le texte). En dépitdes démarcheseffectuéespar le
bureau des affairesjuridiques, le certificat ne faisait aucune mention
de la note publiéequelquesjours auparavant par le Secrétairegéné-
ral, note qui avait en outre étédéposéeauprès du tribunal, et ne pré-
cisait pas non plus que, s'agissant de décidersi certaines paroles ou
actes d'un expert entraient dans le cadre de sa mission, la décision ne
pouvait êtreprise que par le Secrétaire généralé , tait irréfutableet
devait donc êtreacceptéecomme telle par le tribunal. Malgré les
demandes réitérées du conseiller juridique, le ministre des affaires
étrangères arefuséde modifier le texte du certificat ou de le com-
pléter comme l'en priait instamment l'organisation des Nations
Unies.
8. Le 28 juin 1997, le juge compétent de la cour supérieure de
Kuala Lumpur a conclu qu'elle était ((incapable de soutenir que
l'accuséétaitabsolument protégépar l'immunité qu'ilrevendiquait)),
en partie parce qu'elle considérait que la note du Secrétairegénéral
était unesimple ((opinion »pouvant difficilement servir de preuve et
n'ayant aucune force contraignante, et que le certificat déposépar le
ministre des affaires étrangères ((semblerait n'êtrequ'une insipide
déclarationcontenant un étatde fait relevant du statut et du mandat
de l'accusé ensa qualité de rapporteur spécial etétait controver-
sable)). La cour a ordonnéle rejet de la demande du rapporteur spé-
cial et le règlement desfrais engagés,et ordonnéaussi que le rappor-
teur spécialcompense les dépenset présenteson dossier de défense
dans un délaide quatorze jours. Le 8juillet, la cour d'appel a rejeté
la demande de sursis à exécution présentée par M. Cumaraswamy. IMMUNITÉ DE JURIDICTION (AVIS CONSULTATIF) 69
9. Les 30juin et 7juillet 1997,leconseillerjuridique a adressé des
notes verbales au représentant permanent de la Malaisie, qu'il a ren-
contré ainsi que son adjoint. Dans la deuxième note verbale, le
conseiller juridique engageait notamment le Gouvernement malai-
sien a intervenir dans la procédureengagée afinque les frais liéà la
poursuite de la défensedu dossier, y compris toutes les dépenses et
les frais taxésqui en résultent,soientà la charge du gouvernement;
a dégager la responsabilité de M. Cumaraswamy s'agissant des
dépenses qu'ildevait déjà supporter ou qui lui étaient imputéesen
raison de la procédure déjàengagée;et - pour prévenirl'accumula-
tion d'autres dépenses etd'autres frais et la nécessitéd'organiser la
défense jusqu'a ce que la question de son immunité soit réglée entre
l'organisation des Nations Unies et le Gouvernement malaisien -
appuyer une demande tendant a ce que la cour supérieure suspende
la procédure jusqu'à ce qu'une décision soit prise. Le conseiller
juridique a renvoyé aux dispositions relatives au règlement des
différendsliés à l'interprétation et a l'application de la convention
de 1946 et susceptibles de surgir entre l'organisation et un Etat
Membre (visées à la section 30 de la convention), et a indiqué que,
si le gouvernement décidait qu'il ne pouvait ou ne voulait pas pro-
tégerle rapporteur spécialou dégager saresponsabilité comme cela
lui étaitdemandé,il pourrait êtreconsidéréqu'un différendsur I'in-
terprétation desdites dispositions avait surgi entre l'organisation
et le Gouvernement malaisien.
10. La section 30 de la convention se lit comme suit:
((Section30. Toute contestation portant sur l'interprétation ou
l'application de la présente convention sera portéedevant la Cour
internationale de Justice,à moins que, dans un cas donné, les
parties ne conviennent d'avoir recours a un autre mode de règle-
ment. Si un différend surgit entre l'organisation des Nations
Unies, d'une part, et un Membre, d'autre part, un avis consultatif
sur tout point de droit soulevésera demandé en conformité de
l'article 96 de la Charte et de l'article 65 du Statut de la Cour.
L'avis de la Cour sera acceptépar les parties comme décisif.))
11. Le IOjuillet, un autre procèsa étéengagécontre le rapporteur
spécialpar l'un des avocats dont le nom était mentionné dans l'ar-
ticle mentionné plus haut (voir par. 5). L'avocat se fondait sur les
mêmes passagesde l'entretien etdemandait des dommages s'élevant
a 60 millions de ringgit (24 millions de dollars). Le 11 juillet, le
Secrétaire généraal publié unenote correspondant a celle datée du
7 mars 1997(voir plus haut, par. 6) et a égalementadresséau repré-
sentant permanent de la Malaisie une note verbale dont le texte était
à peu près identique, demandant qu'elle soit présentée officiellement
au tribunal compétentpar le gouvernement.
12. Les 23 octobre et 21 novembre 1997,d'autres demandeurs ont IMMUNITÉ DE JURIDICTION (AVISCONSULTATIF) 70
engagéun troisièmeet un quatrième procèscontre le rapporteur spé-
cial, réclamant respectivement les sommes de 100 et 60 millions
de ringgit (soit 40 et 24 millions de dollars). Les 27 octobre et
vembre 1997,leSecrétairegénérala publié desdocuments identiques
certifiant l'immunitédu rapporteur spécial.
13. Le 7novembre 1997,leSecrétaire généraalinforméle premier
ministre de ce qu'un différendsemblait opposer l'organisation des
Nations Unies et le Gouvernement malaisien et il a évoquéla possi-
bilitéd'en saisirla Cour internationale de Justice, conformémenta
section 30 de la convention. Pour autant, le 19février1998,la Cour
fédéralede Malaisie a rejeté la demande d'appel de M. Cuma-
raswamy, arguant que ce dernier n'est pas une entité souveraine ou
un diplomate à part entière mais un simple ((informateurà temps
partiel non rémunéré ».
14. Le Secrétaire générala alors nommé un envoyé spécial,
MeYves Fortier (Canada), qui, les 26 et 27 février 1998,s'est rendu
en visite officielleuala Lumpur pour parvenir à un accord avec
le Gouvernement malaisien en vue de saisir conjointement la Cour.
Après cette visite, le 13mars 1998, le ministre malaisien des affaires
étrangères a informé l'envoyéspécialque son gouvernement souhai-
tait réglerl'affaire l'amiable. Pour ce faire, le bureau des affaires
juridiques a proposé les termes d'un règlement dans ce sens, le
23 mars 1998,et un projet d'accord, le 26 mai 1998. Le Gouverne-
ment malaisien a réussià suspendre les quatre procès jusqu'en sep-
tembre 1998,mais aucun règlement définitif n'estintervenu. Pendant
toute cette période, le Gouvernement malaisien a maintenu que,
pour négocierun règlement, MeFortier devait revenir àKuala Lum-
pur. L'intéressépréféraitne faire le voyage qu'une fois conclu un
accord préliminaireentre les parties, mais le premier ministreai-
sien ayant demandéque I'envoyéspécial revienne dèsque possible, le
Secrétairegénéral luia demandéde retourner en Malaisie.
15. Me Fortier a effectuéune deuxième visite officielle a Kuala
Lumpur du 25 au 28juillet 1998, à l'issue de laquelle il a conclu que
le Gouvernement malaisien n'étaitdisposé nià régler I'affaireàien
établir un exposéconjoint à présenter au Conseil économique et
socialà sa session en cours. L'envoyé spécial lui donc fait savoir
que l'affaire devrait êtreportée devant le Conseil afin que celui-ci
sollicite un avis consultatif de la Cour. L'ONU avait épuisétous les
moyens de parvenir soit à un règlement négocié, soiat un exposé
conjoint de I'affairesoumettre àla Courpar l'entremisedu Conseil.
A ce propos, le Gouvernement malaisien a reconnu le droit de
l'organisation de porter l'affaire devant le Conseil pour demander
un avis consultatif conformément àla section 30 de la convention,
fait savoirà l'envoyéspécialdu Secrétairegénéralque l'organisa- IMMUNITÉ DE JURIDICTION (AVISCONSULTATIF) 71
tion devrait faire le nécessaiàcet effet et indiquéqu'il présenterait
son propre exposéde l'affaire à la Cour, mais ne s'opposait pas a ce
que celle-ci en soit saisie par l'intermédiairedu Conseil.
11. Le dossier de documents soumis àla Cour par le Secrétairegénéral
(voir paragraphe 5 ci-dessus)contient en outre les informations suivantes
à prendre en compte pour comprendre la demande soumise à la Cour.
12. L'article publiédans le numéro de novembre 1995 de la revue
International Commercial Litigation, dont il est fait mention au para-
graphe 5 de la note du Secrétairegénéral citée ci-dessusa, été écriptar
M. David Samuels et est intitulé ((Malaysian Justice on Trialn (((Lajus-
tice malaisienne au banc des accusés»).Cet article porte une appréciation
critique sur le systèmejudiciaire de la Malaisie eu égard certaines déci-
sions prises par les tribunaux de ce pays. Divers juristes malaisiens inter-
viewésont, selon l'article, indiquéqu'ils craignaient que, du fait de ces
décisions,les investisseurs et les industrielsétrangers perdent la confiance
qu'ils avaient toujours eue dans l'intégritédu système judiciaire de la
Malaisie.
13. C'est dans ce contexte que M. Cumaraswamy, dont il est fait men-
tion a plusieurs reprises dans l'article ensa qualité derapporteur spécial
des Nations Unies sur la question de l'indépendancedesjuges et des avo-
cats, a étéinvité formuler des observations. Evoquant une affaire déter-
minée (l'affaireAyer Molek), il a déclaré qu'ellapparaissait comme «un
exemple trèsclair, voire éclatant, dechoix du juge», en insistant toutefois
sur le fait qu'il n'avait pas achevéson enquête.
Selon l'article, M. Cumaraswamy a également affirméce qui suit:
((L'on ne compte plus les plaintes selon lesquelles des personna-
litéshaut placéesdans le monde de l'industrie et du commerce sont
en mesure de manipuler le système judiciaire malaisien.»
II a ajouté: ((maisje ne veux qu'aucune des personnes en cause pense que
je me suis déjàfait une opinion à ce sujet)). Il a en outre indiqué:
(([Illne serait pas juste de désignernommément telle ou telle per-
sonne mais les hommes d'affaires étrangers basés en Malaisie
s'inquiètent quelque peu, surtout ceux qui sont partiesà des litiges
en cours.»
14. Le 18 décembre 1995, deux entreprises commerciales et leur
conseiller juridique ont adresséa M. Cumaraswamy des lettres dans les-
quelles ils faisaient valoir qu'ils avaient été diffsar ses déclarations
figurant dans I'articlesusmentionné,car, soutenaient-ils, ils étaient mani-
festement accusésde corruption dans l'affaireAyer Molek. Ils ont indiqué
à M. Cumaraswamy qu'ils ((n'avaient d'autre choix que d'engager une
action en diffamation contre lui» et ont ajouté: ((11importe que soient prises, de la manière la plus rapide et effi-
cace possible, toutes les mesures propres réduirele préjudicequi ne
cesse d'êtreporté a [notre] réputation personnelle et commerciale,
qui est de portée mondiale.))
15. Le 28 décembre 1995,au vu des lettres précitées,le Secrétariat de
l'organisation des Nations Unies a adressé unenote verbale à la mission
permanente de la Malaisie a Genève, l'invitant à aviser les autorités
malaisiennes compétentesde l'immunitédejuridiction du rapporteur spé-
cial et priant lesdites autoritésd'en avisereur tour les tribunaux malai-
siens. Ce fut la premièred'une sériede communications analogues, conte-
nant la mêmeconclusion, adresséespar le Secrétairegénéralou en son
nom - dont certaines l'ont étéune fois engagée laprocédure devant les
tribunaux (voir paragraphes 6 et suivants de la note du Secrétairegéné-
ral, reproduits au paragraphe 10ci-dessus).
16. Le 12décembre1996,lesdeux entreprises commerciales ont déposé
devant la High Court de Kuala Lumpur une assignation a comparaître
adressée à M. Cumaraswamy, qui étaitaccompagnéed'un exposéde leur
demande. Elles ont réclamé desdommages-intérêts, y comprisdes dom-
mages-intérêtspunitifs, du chef de diffamation verbale et écrite,et ont
sollicité uneinjonction ordonnant à M. Cumaraswamy de s'abstenir à
l'avenir de toute diffamation a leur encontre.
17. Comme il est dit dans la note du Secrétaire général citée au
paragraphe 10 ci-dessus, trois autres procès ont été intentéscontre
M. Cumaraswamy à la suite des déclarationsfaites par celuiàcla revue
International Commercial Litigation.
Le Gouvernement de la Malaisie n'a pas transmis aux tribunaux malai-
sienslestextes exprimant la conclusion du Secrétaire général selon laquelle
M. Cumaraswamy jouissait de l'immunitéde juridiction.
La High Court de Kuala Lumpur n'a pas statué in limine litis sur
l'immunité de M. Cumaraswamy mais a rendu un jugement par lequel
elle s'est déclarcompétentepour connaître au fond de l'affaire dont elle
étaitsaisie,y compris pour déterminer si M. Cumaraswamy pouvait se
prévaloird'une quelconque immunité.Cejugement a été confirmé par la
cour d'appel, puis par la Cour fédéralede Malaisie.
18. Comme indiquéau paragraphe 4 de la note du Secrétairegénéral
citée plushaut, le rapporteur spéciala fait régulièrementrapport a la
Commission des droits de l'homme (ci-aprèsdénomméela ((Commis-
sion»).
Dans son premier rapport (E/CN.4/1995/39), en date du 6 février1995,
M. Cumaraswamy n'a pas fait mention de contacts avec les médias.Par
sa résolution 1995136du 3 mars 1995,la Com~nissiona accueilli ce rap-
port avec satisfaction et a pris note des méthodes de travail qui étaient
décritesaux paragraphes 63 a 93 de celui-ci.
Dans son deuxième rapport (ElCN.411996137),en date du le' mars
1996,le rapporteur spéciala évoquél'affaire Ayer Molek et une déclara-
tion critique faite la presse le 21 août 1995par le conseil de l'ordre des IMMUNITÉ DE JURIDICTION (AVISCONSULTATIF)
73
avocats malaisien. Le rapport comporte aussi la citation suivante, tirée
d'une déclaration faite la presse par M. Cumaraswamy le 23 août 1995 :
«On se plaint de tous côtés que certaines personnalités malai-
siennes haut placées,notamment dans le commerce et les affaires,
manipulent le système judiciaire national et compromettent ainsi
l'administration normale de la justice par les tribunaux en toute
indépendanceet en toute impartialité.
En vertu du mandat qui m'a été confié par la Commission des
droits de l'homme de l'organisation des Nations Unies, il est de mon
devoir d'enquêter surces plaintes et de faire rapportà la Commis-
sion, si possibleà sa cinquante-deuxième session, l'an prochain.
Pour me faciliter la tâche, je rechercherai le concours de tous ceux
qui ont partà l'administration de la justice, y compris le gouverne-
ment, auquel il est demandé, dans le cadre de mon mandat, de me
prêter son concourset son aide.»
Par sa résolution 1996134du 19avril 1996,la Commission a pris acte de
ce rapport et pris note des méthodes de travail du rapporteur spécial.
Dans son troisième rapport (E/CN.4/1997132),en date du 18 février
1997, le rapporteur spéciala informé la Commission de l'article paru
dans la revue International Commercial Litigation et des procès qui lui
avaient étéintentés, ainsi qu'à l'auteur, à l'éditeur età d'autres per-
sonnes. Il a aussi évoquéles notifications faites par le conseiller juri-
dique de l'organisation des Nations Unies aux autorités malaisiennes.
Par sa résolution 1997123du 11 avril 1997, la Commission a pris acte
du rapport et pris note des méthodes de travail du rapporteur spécial;
elle a prorogé sonmandat pour une nouvelle périodede trois ans.
Dans son quatrième rapport (E/CN.4/1998/39), en date du 12 février
1998, le rapporteur spéciala rendu compte des faits nouveaux survenus
en ce qui concerne les procèsqui lui avaient étéintentés.La Commission,
par sa résolution 1998135du 17avril 1998,a, de façon analogue, pris acte
de ce rapport et pris note des méthodes de travail y exposées.
19. Comme indiquéci-dessus (voir paragraphe 1),le Secrétaire général
avait joint à sa note un additif (El1998194lAdd.l); celui-ci est ainsi
rédigé:
«Au paragraphe 14 de la note du Secrétaire général relative aux
privilèges etimmunitésdu rapporteur spécialde la Commission des
droits de l'homme chargé dela question de l'indépendance desjuges
et avocats (E/1998/94), il est dit que le ((Gouvernement malaisien a
réussià suspendre les quatre procès jusqu'en septembre 1998)).Le
Secrétairegénérala étéinformé à cet égard que,le 1" août 1998,un
avis de taxation des dépenseset frais de justice, daté du 28 juillet
1998 et signépar le greffier adjoint de la Cour fédérale,avait été
signifié Dato' Param Cumaraswamy, l'informant que le montant IMMUNITÉ DE JURIDICTION (AVIS CONSULTATIF)
74
des frais afférentà la requêteforméeauprès de la Cour fédérale
serait mis en recouvrement le 18septembre 1998.Lemontant réclamé
s'élèveà 310000 ringgit (soit 77500 dollars des Etats-Unis). Le
mêmejour a égalementétésignifié à Dato' Param Cumaraswamy un
avis datédu 29juillet 1998et signépar le greffier de la cour d'appel,
l'informant que le montant des dépensesdu demandeur serait mis en
recouvrement le 4 septembre 1998. Le montant réclamédans ce
deuxième avis s'élève à 550000 ringgit (137500 dollars des Etats-
Unis).»
20. Le Conseil a examiné lanote du Secrétaire généra(lEl1998194)lors
des quarante-septième et quarante-huitième séancesde sa session de fond
de 1998, tenues le 31 juillet 1998. cette occasion, l'observateur de la
Malaisie a contesté certaines affirmations figurant aux paragraphes 7, 14
et 15de la note. Cettenote s'achevait par un paragraphe 21 contenant les
deux questions que le Secrétairegénéral suggéraidte soumettreà la Cour
pour avis consultatif:
~21. ...
((Considérantledifférendqui oppose l'organisation des Nations
Unies et le Gouvernement malaisien au sujet de l'immunitéde
juridiction de M. Dato' Param Cumaraswamy, rapporteur spécial
chargé dela question de l'indépendance des juges et des avocats,
en ce qui concerne certaines paroles prononcées par l'intéressé:
1. A la seule réservede la section 30 de la convention sur les
privilègeset immunitésdes Nations Unies, le Secrétaire généradle
l'organisation des Nations Unies a-t-il exclusivementautoritépour
déterminer si lesdites paroles ont été prononcéesau cours d'une
mission pour l'Organisation, au sens de la section 22 6) de la
convention?
2. Conformément à la section 34 de la convention, dès lors
que le Secrétairegénérala déterminé queles paroles ont étépro-
noncées au cours d'une mission et décidé demaintenir, ou de
ne pas lever, l'immunitéde juridiction, le gouvernement d'un Etat
Membre partie à la convention est-il tenu d'une obligation de
donner effetà cette immunité auprès des tribunaux nationaux et,
s'ilne le fait pas, d'assumer la responsabilité de toutes poursuites
judiciaires qui viseraient ces paroles, ainsi que les frais et dépens
et les dommages-intérêts qui pourraienten découler?
Le 5 août 1998, lors de la quarante-neuvième séance,le Conseil a exa-
miné etadopté sans vote un projet de décision présenté par son vice-
président àl'issue de consultations officieuses, dont le texte, après avoir
fait référencà la section 30 de la convention générale,priait la Cour de IMMUNITÉ DE JURIDICTION (AVISCONSULTATIF) 75
donner un avis consultatif sur la question qui y étaitformuléeet invitait
le Gouvernement malaisien a veiller a ce que
«tous les jugements prononcés et mesures prises sur cette ques-
tion par les tribunaux malaisiens soient suspendus jusqu'à ce que la
Cour ..ait rendu son avis, qui sera accepté par les parties comme
décisif»(El1998lL.49lRev.1).
A cette séance,l'observateur de la Malaisie réitéralescritiques qu'il avait
précédemment émises à l'encontre desparagraphes 7, 14et 15de la note
du Secrétairegénéral;mais il ne fit aucune remarque sur les termes de la
question à poser à la Cour, telle que désormais formuléepar le Conseil.
Ayant étéainsi adopté,leprojet estdevenu la décision19981297(voir para-
graphe 1 ci-dessus).
21. Pour ce qui est des faits survenus postérieurement à la présentation
de la requêtepour avis consultatif, et, plus précisément,de l'étatdes pro-
cédures pendantes devant les tribunaux malaisiens, la Malaisie a fourni
la Cour les informations suivantes:
«les audiences au cours desquelles devaient êtreexaminéesles de-
mandes de sursis à statuer déposéesdans trois des quatre affaires
ont étéreportéesau 9 février 1999. A cette date, ces affaires seront
de nouveau évoquées eltesdemandeurs sejoindront à la requête ten-
dant àles renvoyer une nouvelle foisjusqu'à ce que la Cour ait donné
son avis consultatif et jusqu'à ce que tous les intéressés aient eule
temps d'examiner les conséquencesde cet avis.
Il en va de mêmede la première des quatre affaires, a ceci près
qu'elle doit êtreévoquéele 16décembre119981.Néanmoins,elle sera
alors traitée de la mêmemanière que les trois autres. Quant à la
liquidation des dépens,il a également été sursiasux obligations du
défendeur acet égardet cet aspect de l'affaire sera renvoyé etexa-
minédans les mêmesconditions. ))
22. Le Conseil a demandéle présent avisconsultatif en application des
dispositions du paragraphe 2 de l'article 96 de la Charte des Nations
Unies. Ce paragraphe prévoitque des organes de l'organisation, autres
que l'Assembléegénéraleou le Conseil de sécurité,
«qui peuvent, à un moment quelconque, recevoir de l'Assemblée
généraleune autorisation à cet effet ont égalementle droit de deman-
der a la Cour des avis consultatifs sur des questionsjuridiques qui se
poseraient dans le cadre de leur activité)).
Le paragraphe 1de l'article 65du Statut de la Cour dispose que
«[1]aCour peut donner un avis consultatif sur toute question juri- IMMUNITÉ DE JURIDICTION (AVIS CONSULTATIF) 76
dique, à la demande de tout organe ou institution qui aura étéauto-
risépar la Charte des Nations Unies ou conformément à ses dispo-
sitionsa demander cet avis)).
23. Dans sa décision 19981297,le Conseil rappelle que l'Assemblée
généralep , ar sa résolution89(1),l'a autoriséàdemander des avis consul-
tatifs, et il se réfère expressémentu fait
«qu'un différend oppose l'organisation des Nations Unies et le
Gouvernement malaisien, au sens de la section 30 de la convention
sur lesprivilègeset immunitésdesNations Unies, au sujet de l'immu-
nitéde juridiction de Dato' Param Cumaraswamy, rapporteur spé-
cial de la Commission des droits de l'homme chargé dela question
de l'indépendancedes juges et des avocats)).
24. C'est la première foisque la Cour reçoit une demande d'avis
consultatif se référantà la section 30 de l'article VI11de la convention
générale,aux termes de laquelle
«[t]oute contestation portant sur l'interprétation ou l'application de
laurésenteconvention sera ~ortéedevant la Cour internationale de
Justice,a moins que, dans un cas donné,les parties ne conviennent
d'avoir recours à un autre mode de règlement.Si un différendsurgit
entre l'organisation des Nations Unies, d'une part, et un Membre,
d'autre part, un avis consultatif sur tout point de droit soulevésera
demandéen conformitéde l'article 96 de la Charte et de l'article 65
du Statut de la Cour. L'avis de la Cour sera acceptépar les parties
comme décisif. ))
25. Cette disposition prévoit l'exercice par la Cour de sa fonction
consultative lorsqu'un différendoppose l'organisation des Nations Unies
a l'un de ses Membres. Au cas particulier, un tel différend existe, mais ce
fait ne modifie pas le caractère consultatif de la fonction de la Cour, qui
est régiepar les termes de la Charte et du Statut. Ainsi que la Courl'a dit
dans son avis du 12juillet 1973,
«[l]'existence,en arrière-plan, d'un différend etde parties que l'avis
de la Cour peut affecter ne modifie ...pas le caractère consultatif de
la fonction de la Cour, consistant à répondre aux questions qui lui
sont posées...))Demande de réformation dujugement no 158 du Tri-
bunal administratif des Nations Unies.avis consultatif,C.I.J. Recueil
1973, p. 171, par. 14).
Le paragraphe 2 de la décisionpar laquelle le Conseil demande l'avis
consultatif reprend textuellement la disposition de la section 30 de l'ar-
ticleVI11de la convention généralequi prévoit que l'avis ((sera accepté
par les parties comme décisif)).Toutefois, cela ne saurait davantage
affecter le caractère de la fonction que la Cour remplit en donnant son
avis consultatif. Comme la Cour l'a dit dans son avis consultatif du
23 octobre 1956 à propos d'une formulation analogue contenue à I'ar- IMMUNITÉ DE JURIDICTION (AVISCONSULTATIF) 77
ticle XII du statut du Tribunal administratif de l'organisation internatio-
nale du Travail, cet effet((décisi» ou ((obligatoire »
((dépassela portée attachéepar la Charte et le Statut de la Cour àun
avis consultatif...Elle n'affecte en rienle mode selon lequel la Cour
fonctionne: celui-ci reste fixépar son Statut et son Règlement. Elle
n'affecte nile raisonnement par lequel la Cour formera son opinion,
ni le contenu de l'avis lui-même.)) (Jugements du Tribunal adminis-
tratif de l'OIT sur requêtescontre l'Unesco, avis consultatif; C. I.J.
Recueil 1956, p. 84.)
Une distinction doit ainsi être établentre le caractère consultatif de la
fonction de la Cour et les effets particuliers que les partiesun différend
existant peuvent souhaiter attribuer, dans leurs relations mutuelles,à un
avis consultatif de la Cour, qui, «comme te[l]...ne saurait avoir d'effet
obligatoire))(Interprétationdes traitésde paix conclus avec la Bulgarie,
la Hongrie et la Roumanie, première phase,avis consultatif; C. I.J. Recueil
1950, p. 71). Ces effets particuliers, étrangeàsla Charte et au Statut qui
fixent les règlesde fonctionnement de la Cour, découlent d'accords dis-
tincts; en l'espèce, la sectionde l'article VI11de la convention générale
dispose que «[l]'avisde la Cour sera acceptépar les parties comme déci-
sif)). Cette conséquencea été expressémenrteconnue par l'organisation
des Nations Unies et par la Malaisie.
26. Le pouvoir qu'a la Cour de donner des avis consultatifs découledu
paragraphe 2 de l'article 96 de la Charte et de l'article 65du Statut (voir
paragraphe 22 ci-dessus). Ces deux dispositions exigent que la question
qui constitue l'objet de la demande soit une ((question juridique)). Cette
condition est satisfaite en l'espèce,comme tous les participants à la pro-
cédure l'ont reconnu,car l'avis consultatif sollicitéa traità l'interpréta-
tion de la convention générale et à son application aux circonstances du
cas du rapporteur spécial,Dato' Param Cumaraswamy. Aussi bien la
Cour a-t-elle déclaré,dans son avis consultatif du 28 mai 1948, que
(([flixerla portéed'un texte conventionnel ..est un problème d'interpré-
tation et, partant, une question juridique)) (Conditions de l'admission
d'un Etat comme Membre des Nations Unies (article 4 de la Charte),
avis consultatif; 1948, C.I.J. Recueil 1947-1948, p. 61).
27. Le paragraphe 2 de l'article 96 de la Charte précise enoutre que les
questionsjuridiques sur lesquellesportent les demandes d'avis consultatif
émanant des organes de l'organisation des Nations Unies et des institu-
tions spécialiséesayant reçu une autorisation à cet effet doivent se poser
«dans le cadre de leur activité)).Aucun participant à la présenteprocé-
dure n'a contestéque cette condition soit remplie en l'espèce. LaCour
estime que les questions juridiques qui lui sont soumises par le Conseil
dans sa demande concernent l'activitéde la Commission puisqu'elles ont
trait au mandat de son rapporteur spécialnommépour IMMUNITÉ DE JURIDICTION (AVIS CONSULTATIF) 78
((soumettretoute allégation sérieuse[qui lui serait transmise] à un
examen ...et identifier et recens..les atteintes portéesa I'indépen-
dance du pouvoir judiciaire, des avocats et des personnels et auxi-
liaires de justice)).
Les activitésde M. Cumaraswamy en tant que rapporteur et les questions
d'ordre juridique qu'elles posent se rattachent au fonctionnement de la
Commission; en conséquence,elles entrent dans le cadre de l'activitédu
Conseil, puisque la Commission est l'un de ses organes subsidiaires. La
Cour était parvenue à la même conclusiondans une affaire analogue,
lorsqu'elle a donnéson avis consultatif du 15décembre1989,également
a la demande du Conseil, sur 1'Applicabilitéde la section 22 de l'ar-
ticle VI de lu convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies
(C.I.J. Recueil 1989, p. 187, par. 28).
28. Comme la Cour l'a dit dans son avis consultatif du 30 mars 1950,
le caractère permissif de l'article 65du Statut «donne à la Cour le pou-
voir d'appréciersi lescirconstances de l'espècesont telles qu'ellesdoivent
la déterminer a ne pas répondre à une demande d'avis)) (Interprétation
des traitésde paix conclus avec la Bulgarie, la Hongrie et la Roumanie,
première phase, avis consultatiJ C.1.J. Recueil 1950, p. 72). Un tel pou-
voir discrétionnairen'existepas quand la Cour n'est pas compétentepour
répondre à la question qui constitue l'objet de la requête,par exemple
parce qu'il ne s'agit pas d'une ((questionjuridique)). Dans ce cas «la
Cour n'a pas de pouvoir discrétionnaire en la matière: elledoit refuser de
donner l'avisqui lui est demandé» (Certaines dépensesdes Nations Unies
(article 17, paragraphe 2 de la Charte), avis consultatif: C.I.J. Recueil
1962, p. 155 ;voir Licéité de l'utilisationdes armes nucléairespar un Etat
dans un conflit armé, C.IJ. Recueil 1996 (I),p. 73, par. 14).Toutefois, la
Cour a ajoutédans son avis consultatif du 20juillet 1962que «mêmes'il
s'agit d'une question juridique, à laquelle la Cour a indubitablement
compétence de répondre,elle peut néanmoinsrefuser de le fairen(C.I.J.
Recueil 1962, p. 155).
29. Dans son avis consultatif du 30 mars 1950,la Cour a préciséque
la réponse qu'elle apportait en tant qu'organe des Nations Unies à
une requêtepour avis consultatif «constitu[ait] une participation de la
Cour ..a l'action de l'organisation et, [qu']en principe,ellene devrait pas
être refusée))Interprétationdes traitésde paix conclus avech Bulgarie, la
Hongrie et la Roumanie, première phase, avis consultatif: C.I. J. Recueil
1950, p. 71); par ailleurs, dans son avis consultatif du 20 juillet 1962,la
Cour, citant son avis consultatif du 23 octobre 1956, a souligné «qu'il
faudrait «des raisons décisives))pour l'amener à opposer un refus à une
demande d'avis consultatif)) (Certaines dépensesdes Nations Unies (ar-
ticle 17, paragraphe 2. de la Charte), avis consultatiJ C.I.J. Recueil
1962, p. 155).(Voir également,par exemple, Applicahilité dela section 22
de l'articleVI de la convention sur les privilèges et immunités des NationsUnies,avis consultar$ C.I.J. Recueil 1989, p. 190-191,par. 37, et Licéité
de la menace ou de l'emploi d'armes nucléaires, avis consultut$ C.I.J.
Recueil 1996 (I), p. 235, par. 14.)
30. En l'espèce, laCour, ayant établisa compétence,ne voit aucune
raison décisivede ne pas donner l'avis consultatif que le Conseil lui a
demandé. Aucun participant à la présente procédure n'a d'ailleurs
contesté la nécessitépour la Cour de remplir sa fonction consultative
dans le cas d'espèce.
31. Le paragraphe 2 de l'article 65du Statut stipule que
«[Iles questions sur lesquelles l'avis consultatif de la Cour est
demandé sont exposées à la Courpar une requêteécritequi formule,
en termes précis, la question sur laquelle l'avis de la Cour est
demandé ».
Conformément àcette exigence,le Secrétaire généraaltransmisà la Cour
le texte de la décisiondu Conseil, dont le paragraphe 1est rédigécomme
suit:
«1. Prie la Cour internationale de Justice de donner,à titre prio-
ritaire, en vertu du paragraphe 2 de l'article 96 de la Charte des
Nations Unies et conformément àla résolution89 (1)de l'Assemblée
générale,un avis consultatif sur le point de droit concernant'appli-
cabilitéde la section 22 de l'article VI de la convention sur les pri-
vilèges et immunités des Nations Unies au cas de Dato' Param
Cumaraswamy, en tant que rapporteur spécialde la Commission des
droits de l'homme chargé dela question de l'indépendance des juges
et des avocats, en tenant compte des paragraphes 1 à 15de la note
du Secrétaire générale,t sur les obligations juridiques de la Malaisie
en l'espèce.
32. La Malaisie a indiqué à la Cour qu'elle n'avait ((jamais approuvé
le texte de la question tel qu'il figuredans le document1998lL.49 ou tel
qu'il a été en définitivedopté par le Conseil et soumis à la Cour» et
qu'elle s'étaittoujours ((contentée de(prendre note» de la question telle
que formulée à l'origine par le Secrétairegénéral et soumiseau Conseil
dans le document E/1998/94». Elle soutient que l'avis consultatif de la
Cour devrait se limiter au différend qui l'oppose a l'organisation des
Nations Unies. Ce différenda trait, selon ellà,la question (telle que for-
muléepar le Secrétaire général lui-mêm (eoir paragraphe 20 ci-dessus))
de savoir si ce dernier est dotédu pouvoir exclusif de déterminer si les
actes (y compris les paroles ou écrits)d'un expert ont été accomplisau
cours de sa mission. Ainsi, dans les conclusions de la version reviséede
son exposéécrit,la Malaisie a notamment déclaré qu'elle
((considère que le Secrétaire généradle l'organisation des Nations
Unies n'est pas investidu pouvoir exclusif de déterminer si despa- IMMUNITÉ DE JURIDICTION (AVIS CONSULTATIF) 80
roles ont été prononcées au cours d'une mission pour les Nations
Unies au sens de l'alinéa b) de la section 22 de la convention)).
A l'audience, laMalaisie s'est expriméecomme suit:
c([e]n appliquant la section 30, le Conseil économique et social
n'exerce qu'une fonction d'intermédiaire dans la soumission à la
Cour d'un différend entre le Secrétaire général et la Malaisie. Le
Conseil économique et social ne défend pas une position qui lui
serait propre, comme cela aurait pu êtrele cas s'ilrecherchait un avis
sur une question juridique dans un autre cadre que celui de la sec-
tion 30 ..[L]eConseil économiqueet social ne fait que transmettre
le différend,il ne saurait en changer la nature ou modifier le contenu
de la question.))
33. Dans l'exposéécritqu'il a présentéau nom du Secrétaire général,
le conseillerjuridique de l'organisation des Nations Unies a prié laCour
<([d']établirue, sous réserve desdispositions des sections 29 et 30de
l'articleI11de la convention, le Secrétaire généraa l seul qualité
pour déterminer si des actes, y compris des paroles ou des écrits,
s'inscrivent dans le cours de l'accomplissement d'une mission pour
l'organisation des Nations Unies et si lesdits actes entrent dans le
champ du mandat confié a un expert en mission de l'organisation
des Nations Unies));
il a aussi fait valoir que les
((juridictions nationales des Etats Membres parties à la convention
ne sauraient trancher de telles questions, ni statuerleur sujet, posi-
tion qui va de pair avec le droit et le devoir qu'ae Secrétairegéné-
ral, aux termes de l'articleI, section 23, de la convention, de lever
l'immunitédans tous lescas où, àson avis, elleempêcherait quejus-
tice soit faite et où elle peut êtrelevéesans que cela porte préjudice
aux intérêts del'Organisation)).
34. Les autres Etats participant à la présente procédureont exprimé
des vues diverses sur la question du pouvoir exclusif du Secrétairegénéral
évoquéeci-dessus.
35. Comme le Conseil l'a indiqué dans le préambule de sa déci-
sion 19981297,celle-ci a étéadoptée sur la base de la note susmention-
néedu Secrétairegénéralsur les ((privilègeset immunitésdu rapporteur
spécialde la Commission des droits de l'homme chargéde la question de
l'indépendancedesjuges et des avocats)) (voir paragraphe 1ci-dessus). Le
paragraphe 1du dispositif de la décision renvoie expressémentaux para-
graphes 1 à 15 de cette note, mais non au paragraphe 21 contenant les
deux questions que le Secrétairegénéral suggéraidte soumettre à la Cour(voir paragraphe 20 ci-dessus). La Cour relèveraque le libelléde la ques-
tion qui lui a étéposéepar le Conseil diffèrenettement de celui proposé
par le Secrétaire général.
36. Les participants àla présenteprocédureont avancédes vues diver-
gentes sur le point de savoir quelle est la question juridiquelaquelle la
Cour doit répondre. La Cour observera qu'il appartient au Conseil - et
non à un Etat Membre ou au Secrétaire généra l d'arrêterles termes
d'une question qu'il souhaite poser.
37. Le Conseil a ado~tésa décision19981297sans vote. Il n'a eu à se
prononcer sur aucune proposition tendant à ce que la question soumiseà
la Cour s'étende,ou à plus forte raison se limite, au pouvoir exclusif du
Secrétaire généradle déterminersi des actes (ycompris des paroles ou des
écrits)ont été accomplisau cours d'une mission effectuéepour I'Organi-
sation des Nations Unies et si ces actes, ces paroles ou ces écritsentrent
dans le cadre du mandat confié à l'expert en mission pour l'organisation
des Nations Unies. Mêmesi les comptes rendus analytiques du Conseil
ne font pas expressément état de ce point, il est clair que le Conseil,
auquel il appartenait de présenter lademande à la Cour, n'a pas adopté
les questions énoncéesdans la conclusion de la note du Secrétairegéné-
ral, mais a préféréformuler sa propre question en des termes qui n'ont
pas été contestés à l'époque (voirparagraphe 20 ci-dessus). En consé-
quence, la Cour répondra maintenant à la question telle que formuléepar
le Conseil.
38. La Cour examinera tout d'abord la premièrepartie de la question
que le Conseil lui a posée,à savoir
«le point de droit concernant I'applicabilitéde la section 22 de I'ar-
ticle VI de la convention sur les privilèges etimmunitésdes Nations
Unies au cas de Dato' Param Cumaraswamy, en tant que rapporteur
spécialde la Commission des droits de l'homme chargéde la ques-
tion de l'indépendancedesjuges et des avocats, en tenant compte des
paragraphes 1 à 15de la note du Secrétaire génér.a.l.»
39. Il ressort des débats du Conseil sur le contenu de la demande
d'avis consultatif que si la note du Secrétairegénérala étémentionnée
dans cette demande, c'est pour fournirà la Cour les faits de basàgarder
à l'esprit pour se prononcer. La demande du Conseil ne se rapporte donc
pas uniquement à la question liminaire de savoir si M. Cumaraswamy
étaitet est un expert en mission au sens de la section 22 de l'articlee
la convention générale mais aussi,au cas ou la réponse à cette question
serait affirmative, aux conséquencesde cette conclusion dans les circons-
tances de l'espèce. IMMUNITÉ DE JURIDICTION (AVISCONSULTATIF) 82
40. Selon l'article 105de la Charte des Nations Unies:
«1. L'Organisation jouit, sur le territoire de chacun de ses
Membres, des privilèges etimmunitésqui lui sont nécessairespour
atteindre ses buts.
2. Les représentants des Membresdes Nations Unies et les fonc-
tionnaires de l'organisation jouissent également des privilègeset
immunités qui leursont nécessairespour exercer en toute indépen-
dance leurs fonctions en rapport avec l'organisation.
3. L'Assemblée généralpeeut faire des recommandations en vue
de fixer les détails d'application des paragraphes 1 et 2 du présent
article ou proposer aux Membres des Nations Unies des conventions
à cet effe))
Conformément à l'article 105 de la Charte, l'Assemblée générala e
approuvé la convention généralele 13février1946et l'a proposéepour
adhésion à chacun des Membres de l'organisation des Nations Unies. La
Malaisie est devenue partie à la convention générale,sans réserve,le
28 octobre 1957.
41. La convention généralecomporte un article VI intitulé((Experts
en missions pour l'organisation des Nations Unies)). Il comprend deux
sections (22 et 23). La section 22 dispose:
«Les experts (autres que les fonctionnaires visés à l'article V)
lorsqu'ils accomplissent desmissionspour l'organisation desNations
Unies jouissent, pendant la durée de cette mission, y compris le
temps du voyage, des privilègeset immunitésnécessairespour exer-
cer leurs fonctions en toute indépendance.Ilsjouissent en particulier
des privilèges etimmunitéssuivants:
.............................
b) immunité detoute juridiction en ce qui concerne les actes accom-
plis par eux au cours de leurs missionsy compris leurs paroles et
écrits).Cette immunitécontinuera à leur êtreaccordée même
après que ces personnes auront cesséde remplir des missions
pour l'organisation des Nations Unies.
42. Dans son avis consultatif du 14 décembre1989sur I'Applicabilité
de la section 22 de l'article VI de la convention sur lesprivilègeset immu-
nités des Nations Unies,la Cour a examiné l'applicabilitéde la section 22
ratione personae, ratione temporis et ratione loci.
Dans ce contexte, la Cour a dit:
((L'objectifrecherchépar la section 22 ..est ..clair,à savoir per-
mettre à l'Organisation des Nations Unies de confier des missions a
des personnes n'ayant pas la qualitéde fonctionnaire de I'Organisa-
tion et leur garantir les ((privilègeset immunités nécessairespour exercer leurs fonctions en toute indépendance)) ... L'essentiel n'est
pas dans leur situation administrative, mais dans la nature de leur
mission.» (C. I.J. Recueil1989, p. 194,par. 47.)
Dans le même avisconsultatif, la Cour a conclu qu'un rapporteur spécial
nommépar la Sous-Commission de la lutte contre les mesures discrimi-
natoires et de la~rotection des minoritésauauel est confiéeune mission
de recherche doit être considéré commu en expert en mission au sens de
la section 22 de l'article VI de la convention générale(ibid., p. 197,
par. 55).
43. La même conclusiondoit êtreretenue en ce qui concerne les rap-
porteurs spéciauxnommés par la Commission des-droits de l'homme,
dont la Sous-Commission est un organe subsidiaire. 11peut êtreobservé
que les rapporteurs spéciauxde la Commission sont en généralnon seu-
lement chargésd'une mission de recherche mais aussi d'une mission de
surveillance des violations des droits de l'homme et d'établissementde
rapports à leur sujet. Mais ce qui est déterminant, c'est qu'une mission
leur a été confiépear l'organisation des Nations Unies et qu'ils jouissent
dèslors des privilèges et immunités prévus à la section 22 de l'article VI,
qui protègent l'exerciceindépendant de leurs fonctions.
44. Par une lettre du 21 avril 1994, le président de la Commission a
informéle sous-secrétaire généraa lux droits de l'homme de la nomina-
tion de M. Cumaraswamy comme rapporteur spécial.Le mandat du rap-
porteur spécial figuredans la résolution 1994141de la Commission inti-
tulée((Indépendanceet impartialitédu pouvoir judiciaire, desjurés et des
assesseurs et indépendance des avocats)). Le Conseil a fait sienne cette
résolutionpar sa décision1994125 1du 22juillet 1994.Le mandat du rap-
porteur spécialcomprend les tâches suivantes:
«a) soumettre toute allégation transmiseau rapporteur spéciala un
examen contradictoire et faire part de ses conclusions;
b) identifier et recenser non seulement lesatteintes portées aI'indé-
pendance du pouvoir judiciaire, des avocats et des personnels et
auxiliaires de justice, mais aussi les progrès accomplis dans la
protection et l'amélioration de cette indépendance,notamment
en proposant des programmes d'assistance technique et de ser-
vices, lorsque ceux-ci sont demandéspar 1'Etatconcerné;
c) étudieren raison de leur importance et de leur actualité,en vue
de faire des propositions, certaines questions de principe, dans
le but de protéger et de renforcer l'indépendancedu judiciaire
et des avocats.))
45. La Commission, par sa résolution 1997123du 11avril 1997,a pro-
rogéle mandat du rapporteur spécialpour une nouvelle période de trois
ans.
A la lumière de ces circonstances, la Cour conclut que M. Cuma-
raswamy doit être considéré comme un expert en mission au sens de la
section 22 de l'articleI à compter du 21 avril 1994,qu'a ce titre les dis-positions de cette section lui étaient applicables a la date de ses déclara-
tions litigieuses et qu'elles continuent de lui être applicables.
46. La Cour observera que la Malaisie a reconnu que M. Cuma-
raswamy, en sa qualité derapporteur spécialde la Commission, étaitun
expert en mission et que ces experts jouissent des privilègeset immunités
prévus par la convention généraledans leurs relations avec les Etats
parties, y compris ceux dont ils sont les ressortissants ou sur le territoire
desquels ils résident. La Malaisie et l'organisation des Nations Unies
sont pleinement d'accord sur ces points, comme le sont les autres Etats
ayant participé àla procédure.
47. La Cour recherchera a présent si l'immunitéprévue à l'alinéab)
de la section 22 s'applique à M. Cumaraswamy dans les circonstances
propres au cas d'espèce, c'est-à-diresi les paroles qu'il a prononcées au
cours de l'interview, telles qu'elles ont été publiéedsans l'article de la
revue International Commercial Litigation (numérode novembre 1995),
l'ont étéau cours de sa mission et s'iljouissait dèslors de l'immunité de
juridiction en ce qui concerne ces paroles.
48. Au cours de la procédure orale, le Solicitor Generalde la Malaisie
a fait valoir que la question poséepar le Conseil à la Cour n'englobait
pas ce point. Ellea déclaréque l'interprétation correctedes mots employés
par le Conseil dans sa requête
(([n'allait]pas jusqu'à inviter la Cour décidersi, à supposer que le
Secrétairegénéralait eu compétence pour déterminerlecaractère des
actes du rapporteur spécial,il a a juste titre exercé celle-ci))
et a ajouté:
«La Malaisieobserveque leterme utiliséétait «applicabilité»et non
pas «application». «Applicabilité))signifie«si la disposition est appli-
cable à quelqu'un))et non pas ((comment elle doit êtreappliquée.))
49. La Cour ne souscrit pas à cette interprétation. Il ressort en effet
des termes de la demandeque le Conseil souhaite être informé del'avisde
la Cour sur la question de savoir si I'alinéab) de la section 22 est appli-
cable au rapporteur spécialdans les circonstances exposéesaux para-
graphes 1 a 15 de la note du Secrétairegénéralet si, par conséquent, le
Secrétaire généraal conclu à bon droit que le rapporteur spéciala agi au
cours de sa mission.
50. Aux fins de déterminer si un expert en mission jouit, dans des cir-
constances données, de I'immunité prévue à l'alinéb) de la section 22, le
Secrétairegénéralde l'organisation des Nations Unies a un rôle central a
jouer. En sa qualité deplus haut fonctionnaire de l'Organisation, il a le
pouvoir et la responsabilité d'assurer la protection nécessairelorsque
besoin en est. Ce pouvoir a étéreconnu par la Cour quand elle a dit: IMMUNITÉ DE JURIDICTION (AVIS CONSULTATIF)
85
«A considérerle caractère des fonctions confiées àI'Organisation
et la nature des missions de ses agents, devient évidentque la qua-
litéde I'Organisation pour exercer, dans une certaine mesure, une
protection fonctionnelle de ses agents, est nécessairementimpliquée
par la Charte.» (Réparation des dommages subis au service des
Nations Unies, avis consultut$ C.1.J. Recueil 1949, p. 184.)
51. La section 23 de l'article VI de la convention généraledispose que
«[Iles privilègeset immunitéssont accordésaux experts dans l'intérêd te
I'Organisation des Nations Unies, et non à leur avantage personnel». En
assurant la protection des experts des Nations Unies, le Secrétairegénéral
protègedonc la mission confiée à l'expert. A cet égard,c'est au Secrétaire
généralque sont principalement conférésla responsabilité et le pouvoir
de protéger les intérêtde I'Organisation et de ses agents, y compris les
experts en missions. Comme la Cour l'a déclaré:
«Pour que l'agent puisse s'acquitter de ses devoirs de façon satis-
faisante, il faut qu'il sente que cette protection lui est assuréepar
l'Organisation et qu'il peut compter sur elle. Afin de garantirndé-
pendance de l'agent et, en conséquence, l'action indépendante de
I'Organisation elle-même,il est essentiel que l'agent, dans l'exercice
de ses fonctions, n'ait pas besoin de compter sur une autre protec-
tion que celle del'Organisation...)) (Ibid., p. 183.)
52. C'est en fonction des faits propres a une affaire particulière que
l'on peut déterminer si un agent de l'organisation a agi au cours de sa
mission. En l'espèce,le Secrétaire généralo,u le conseiller juridique de
l'organisation des Nations Unies en son nom, a informé à de nombreuses
reprises le Gouvernement malaisien de sa conclusion suivant laquelle
M. Cumaraswamy avait prononcé les paroles citéesdans l'article de la
revue International Commercial Litigation en sa qualité de rapporteur
spécialde la Commission et bénéficiait enconséquencede l'immunitéde
«toute» juridiction.
53. Comme le montrent clairement les écritures etlesexposésoraux de
I'Organisation des Nations Unies, le Secrétaire général aété conforté
dans cette opinion par le fait que les contacts avec les médiassont deve-
nus une pratique habituelle pour les rapporteurs spéciauxde la Commis-
sion. Cette pratique até confirméepar le haut commissaire aux droits de
l'homme qui, dans une lettre en datedu 2 octobre 1998,verséeau dossier,
a écritqu'«il [était]tout fait courant que les rapporteurs spéciauxpar-
lent à la presse des questions ayant trait a leurs investigations, tenant
ainsi le grand public informéde leur travail)).
54. Comme indiquéci-dessus (voir paragraphe 13), l'articl«Malay-
sian Justice on Trial» paru dans la revue International Commercial Liti-
gation fait étata plusieurs reprises de la qualité derapporteur spécialdes
Nations Unies, sur la question de l'indépendancedesjuges et des avocats,
de M. Cumaraswamy. Dans ses rapports à la Commission (voir para-graphe 18 ci-dessus), M. Cumaraswamy a exposéses méthodes de tra-
vail, exprimédes préoccupations en ce qui concerne l'indépendance des
organes judiciaires malaisiens et évoquéles poursuites civiles engagées
contre lui.Il a fait observer dans son troisièmerapport que le conseiller
juridique de l'organisation des Nations Unies avait avisé le Gouver-
nement malaisien qu'il s'était expriméu cours de sa mission et qu'iljouis-
sait dès lorsde l'immunitéde juridiction.
55. Comme indiquéau paragraphe 18ci-dessus, la Commission, dans
ses diverses résolutions, a prisacte des rapports du rapporteur spécialet
a pris note de ses méthodesde travail. En 1997, elle a prorogéson man-
dat pour une nouvelle périodede trois ans (voir paragraphes 18et 45 ci-
dessus). La Commission n'aurait sans doute pas procédéde la sorte sielle
avait estiméque M. Cumaraswamy avait agi hors du cadre de son man-
dat et avait donnél'interviewa la revue International Commercial Liriga-
tion hors de l'exercicede ses fonctions. Le point de vue de la Commission
a ainsi pu conforter le Secrétaire généralans sa conclusion.
56. La Cour, dans la présenteespèce,n'est pas appelée a se prononcer
sur le caractère appropriéou non des propos tenus par le rapporteur spé-
cial et sur son évaluation de la situation. En tout état de cause, eu égard
aux circonstances de l'espèce,dont des élémentssont exposésaux para-
graphes 1 à 15 de la note du Secrétaire générall,a Cour est d'avis que
celui-ci a concluà bon droit que M. Cumaraswamy, en prononçant les
paroles citéesdans l'article de la revuenternational Commercial Litiga-
tion, agissait au cours de sa mission de rapporteur spécialde la Commis-
sion. Par conséquent, l'alinéa 6) de la section 22 de l'article VI de la
convention généralelui est applicable au cas particulier et lui procure
l'immunitéde toute juridiction.
57. La Cour examinera maintenant la seconde partie de la question du
Conseil, à savoir «les obligations juridiques de la Malaisie en l'espèce)).
58. La Malaisie soutient qu'il est prématuré d'aborder la question de
ses obligations. Elle estime que l'obligation d'assurer que les exigencesde
la section22 de la convention soient remplies est une obligation de résul-
tat et non une obligation quant aux moyens à utiliser pour parvenirà ce
résultat. Elle expose en outre qu'elle s'estacquittée de son obligation au
titre de la section 34 de la convention généralequi prévoitqu'une partie
à la convention doit être «en mesure d'appliquer, en vertu de son propre
droit, [ses]dispositions)), en promulguant les textes législatifs nécessaires;
enfin, ellefait valoir que les tribunaux malaisiens ne sont pas encore par-
venus à une décision finale ence qui concerne le droit de M. Cuma-
raswamy à bénéficierde l'immunitéde juridiction.
59. La Cour tient à souligner que la demande d'avis consultatif a trait
aux ((obligations juridiques de la Malaisie en l'espèce>. e différendqui
oppose l'Organisation des Nations Unies et la Malaisie est apparu du fait
que le Gouvernement de la Malaisie n'a pas indiqué aux autorités judi- IMMUNITÉ DE JURIDICTION (AVISCONSULTATIF) 87
ciaires malaisiennes compétentes que le Secrétaire généraé l taitparvenu
à la conclusion que M. Cumaraswamy avait prononcé ses paroles liti-
gieuses au cours de sa mission et jouissait dès lors de l'immunitéde juri-
diction (voir paragraphe 17 ci-dessus). C'est enprenant cette omission
comme point de départdans letemps que la Cour doit répondre à la ques-
tion posée.
60. Comme la Cour l'a observé,le Secrétaire général, ensa qualité de
plus haut fonctionnaire de l'organisation, a la responsabilité principale
de la protection des intérêtde celle-ci;àce titre, il lui incombe d'appré-
cier si ses agents ont agi dans le cadre de leurs fonctions et, lorsqu'il
conclut par l'affirmative, de protégerces agentsy compris les experts en
missions, en faisant valoir leur immunité. Cela signifie que le Secrétaire
général ale pouvoir et la responsabilité d'aviser le gouvernement d'un
Etat Membre de sa conclusion et, s'ily a lieu, de prier ledit gouvernement
d'agir en conséquenceet, en particulier, de porter cette conclusion a la
connaissance des tribunaux internes si les actes d'un agent ont donné ou
pourraient donner lieu à des actions en justice.
61. Lorsque les tribunaux nationaux sont saisis d'une affaire mettant
en cause l'immunité d'un agentde l'organisation des Nations Unies, il
échetde leur notifier immédiatementtoute conclusion du Secrétairegéné-
ral concernant cette immunité. Cette conclusion et les documents dans
lesquels elle s'exprimecréent uneprésomption. Une telle présomptionne
peut êtreécartéeque pour les motifs les plus impérieux etles tribunaux
nationaux doivent donc lui accorder le plus grand poids.
Les autorités gouvernementales d'une partie à la convention générale
sont donc tenues decommuniquer cette information aux tribunaux natio-
naux concernéscar l'application correcte de la convention généralepar
ces derniers en dépend.
Ne pas s'acquitter de cette obligation, parmi d'autres, pourrait occa-
sionner la mise en Œuvrede la procédureprévue à la section 30 de I'ar-
ticle VI11de la convention.
62. La Cour conclut que le Gouvernement de la Malaisie étaittenu, en
vertu de l'article 105de la Charte et de la convention générale,d'aviser
ses tribunaux de la position prise par le Secrétaire général.Selon une
règle bienétabliedu droit international, le comportement de tout organe
d'un Etat doit êtreregardécomme un fait de cet Etat. Cette règle,qui
revêtun caractère coutumier, trouve son expression àl'article 6du projet
d'articles sur la responsabilitédes Etats, adoptéà titre provisoire par la
Commission du droit international en première lecture, qui stipule:
«Le comportement d'un organe de 1'Etatest considéré comme un
fait de cet Etat d'aprèsle droit international, que cet organe appar-
tienne au pouvoir constituant, législatif, exécutifj,udiciaire ou autre,
que ses fonctions aient un caractère international ou interne, et que
sa position dans le cadre de l'organisation deI'Etat soit supérieure
ou subordonnée. » (Annuaire de la Commission du droit internatio-
nal, 1973,vol. II, p. 197.) IMMUNITÉ DE JURIDICTION (AVISCONSULTATIF) 88
Le gouvernement n'ayant pas transmis la conclusion du Secrétairegéné-
ral aux tribunaux compétents et le ministre des affaires étrangèresne
l'ayant pas mentionnéedans son propre certificat, la Malaisie ne s'estpas
acquittéede l'obligation sus-indiquée.
63. L'alinéa b) de la section 22 de la convention généraleindique
expressémentque les experts en missionsjouissent de I'immunitéde toute
juridiction en ce qui concerne les actes accomplis par eux au cours de
leurs missions (y compris leurs paroles et écrits).11en découle nécessai-
rement que les questions d'immunitésont des questions préliminaires qui
doivent être tranchéesdans les meilleurs délaisin limine litisC'est là un
principe de droit procédural généralementreconnu, que la Malaisie était
tenue de respecter. Les tribunaux malaisiens n'ont pas statué in limine
litissur I'immunitédu rapporteur spécial(voir paragraphe 17ci-dessus);
ils ont ainsi privé de sa raison d'êtrela règle relative à I'immunité,
énoncée a l'alinéab) de la section 22. De plus, des dépensont étémisà la
charge de M. Cumaraswamy alors que la question de l'immunité demeu-
rait pendante. Comme il a été rappelé ci-dessus, le comportement d'un
organe de I'Etat- mêmeindépendant du pouvoir exécutif - doit être
regardécomme un fait de cet Etat. En conséquence, la Malaisie n'apas
agi conformément aux obligations que lui impose le droit international.
64. Il convient d'ajouter que l'immunitéde juridiction reconnue par la
Cour à M. Cumaraswamy suppose que ce dernier soit dégagéde toute
obligation financière mise à sa charge par les tribunaux malaisiens,
notamment au titre des dépens.
65. Selon la section 30de l'article VI11de la convention générale, l'avis
de la Cour sera acceptépar les parties au différendcomme décisif.La
Malaisie a reconnu ses obligations au titre de cette section.
La Cour estimant que M. Cumaraswamy est un expert en mission qui
jouit de I'immunitéde juridiction en vertu de l'alinéa) de la section 22,
le Gouvernement de la Malaisie est tenu de communiquer le présent avis
consultatif aux tribunaux malaisiens compétents, afin qu'il soit donné
effet aux obligations internationales de la Malaisie et que soit respectée
l'immunitéde M. Cumaraswamy.
66. La Cour tient enfin à souligner que la question de l'immunitéde
juridiction est distincte de celle de la réparation detout préjudicesubi du
fait d'actes accomplis par l'organisation des Nations Unies ou par ses
agents dans l'exercicede leurs fonctions officielles. L'Organisation peut certes être amenée à supporter les conséquences
dommageables de tels actes. Toutefois, comme il ressort de la section 29
de l'articleI11de la convention générale,il n'appartient pas aux tribu-
naux nationaux de connaître de telles demandes dirigéescontre l'organi-
sation; ces demandes doivent êtreréglées seloles modes appropriés que
l'«Organisation des Nations Unies devra prévoir)) conformément a la
section 29.
Par ailleurs, il est peine besoin d'ajouter que tous les agents de
l'organisation des Nations Unies, quelle que soit la qualitéofficielleen
laquelle ils agissent, doivent veiller pas excéderles limites de leurs
fonctions et doivent se comporter de manière a éviterque des demandes
soient dirigéescontre l'organisation.
67. Par ces motifs,
Est d'avis
1) a) Par quatorze voix contre une,
Que la section 22 de l'article de la convention sur les privi-
lèges et immunités des Nations Unies est applicable au cas de
Dato' Param Cumaraswamy, en tant que rapporteur spécialde la
Commission des droits de l'homme sur la question de l'indépen-
dance des juges et des avocats;
POUR: M. Schwebel, président; M. Weeramantry, vice-président;
MM. Oda, Bedjaoui, Guillaume, Ranjeva, Herczegh, Shi,
Fleischhauer, VereshchetinMme Higgins,MM. Parra-Aranguren,
Kooijmans,Rezek, juges;
CONTRE M .Koroma, juge;
6) Par quatorze voix contre une,
Que Dato' Param Cumaraswamy jouit de l'immunitéde toute
juridiction pour les paroles qu'il a prononcées au cours d'une
interview, telles qu'ellesontpubliéesdans un article du numéro
de novembre 1995 de la revue International Commercial Litiga-
ion;
POUR: M. Schwebel, président; M. Weeramantry, vice-président;
MM. Oda, Bedjaoui, Guillaume, Ranjeva, Herczegh, Shi,
Fleischhauer, VereshchetinMme Higgins,MM. Parra-Aranguren,
Kooijmans,Rezek, juges;
CONTR E:. Koroma, juge;
2) a) Par treize voix contre deux,
Que le Gouvernement de la Malaisie étaittenu d'aviser les tri-
bunaux malaisiens de la conclusion du Secrétairegénéral selon IMMUNITÉ DE JURIDICTION (AVISCONSULTATIF) 90
laquelle Dato' Param Cumaraswamy jouissait de l'immunité de
juridiction;
POUR:M. Schwebel, président; M. Weeramantry, vice-président;
MM. Bedjaoui, Guillaume, Ranjeva, Herczegh, Shi, Fleischhauer,
Vereshchetin, Mme Higgins, MM. Parra-Aranguren, Kooijmans,
Rezek,juges ;
CONTRM E:M. Oda, Koroma, juges;
b) Par quatorze voix contre une,
Que les tribunaux malaisiens avaient l'obligation de traiter la
question de l'immunité de juridiction comme une question préli-
minaire à trancher dans les meilleurs délais in limine litis;
POUR : M. Schwebel, président ; M. Weeramantry, vice-président ;
MM. Oda, Bedjaoui, Guillaume. Ranjeva, Herczegh, Shi,
Fleischhauer, Vereshchetin, Mm" Higgins, MM. Parra-Aranguren,
Kooijmans, Rezek, juges;
CONTRE :M. Koroma, juge;
3) A l'unanimité,
Que Dato' Param Cumaraswamy doit être dégagéde toute obliga-
tion financière mise à sa charge par les tribunaux malaisiens, notam-
ment au titre des dépens;
4) Par treize voix contre deux,
Que le Gouvernement de la Malaisie est tenu de communiquer le
présent avis consultatif aux tribunaux malaisiens, afin qu'il soit donné
effet aux obligations internationales de la Malaisie et que soit res-
pectéel'immunité de Dato' Param Cumaraswamy;
POUR : M. Schwebel, président; M. Weeramantry, vice-présiden;
MM. Bedjaoui, Guillaume, Ranjeva, Herczegh, Shi, Fleischhauer,
Vereshchetin, Mn'"Higgins, MM. Parra-Aranguren, Kooijmans, Rezek,
juges;
CONTRE M :M. Oda, Koroma, juges.
Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi, au Palais de la
Paix, à La Haye, le vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf,
en deux exemplaires, dont l'un sera déposéaux archives de la Cour et
l'autre sera transmis au Secrétaire généralde l'organisation des Nations
Unies.
Le président,
(Signé) Stephen M. SCHWEBEL.
Le greffier,
(Signé) Eduardo VALENCIA-OSPINA. IMMUNITÉ DE JURIDICTION(AVICONSULTATIF) 91
M. WEERAMANTRv Yi,e-président, et MM. ODAet REZEK,juges,
joignentà l'avis lesexposésde leur opinion individuelle.
M. KOROMA j,ge, joinàl'avis l'exposéde son opinion dissidente.
(Paraphé)S.M.S.
(Paraphé) E.V.O.
INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE
REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS
DIFFERENCE RELATING TO IMMUNITY FROM
LEGAL PROCESSOF A SPECIALRAPPORTEUR
OF THE COMMISSIONON HUMAN RIGHTS
ADVISORY OPINION OF 29 APRIL 1999
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
RECUEIL DES ARRÊTS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES
DIFFÉREND RELATIF À L'IMMUNITÉ
DE JURIDICTION D'UN RAPPORTEUR SPÉCIAL
DE LA COMMISSIONDES DROITSDE L'HOMME
AVIS CONSULTATIF DU 29 AVRIL 1999 Officia1citat:on
DijjferenceRelating to Immunity from Legal Process of a
SpecAdvisory Opinion,CJ. Reports 1999, p. 62n Rights,
Mode officiel de citation:
Diffde la Commission des droits de l'homme, avis consultatif;l
C.1.J. Recueil 1999, p. 62
sies nuder 772 6
ISSN 0074-4441 No de vente:
ISBN 92-1-070793-1 29 APRIL 1999
ADVISORY OPINION
DIFFERENCE RELATING TO IMMUNITY FROM
LEGAL PROCESS OF A SPECIAL RAPPORTEUR
OF THE COMMISSION ON HUMAN RIGHTS
DIFFÉREND RELATIF À L'IMMUNITÉ
DE JURIDICTION D'UN RAPPORTEUR SPÉCIAL
DE LA COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME
29 AVRIL 1999
AVIS CONSULTATIF INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE
1999 YEAR 1999
29 April
General List
No. 100 29 April1999
DIFFERENCE RELATING TO IMMUNITYFROM
LEGALPROCESSOF A SPECIALRAPPORTEUR
OF THE COMMISSIONON HUMAN RIGHTS
Article 96, paragraph 2, of the CAarterarrdArticle 65, paragraph 1, of the
Statute - Resolution 89 (1) of the GeneralAssembly authorizing the Economic
and Social Council to request advisory opinions - Article VIII, Section 30, of
the Convention on the Privileges and Immunities of the United Nations -
Existence of a "difference" betweenthe United Nations andone of its Members
- Opinion "accepted as decisive by the parties" - Advisory nature of the
Court's function and particular treaty provisions - "Legal question" - Ques-
tion arising "within the scope of [the] activity" of the body requesting if.
Jurisdictiorr and discretiorfary power of the Court to give an opinion -
"Absenceof compelling reasons" to decline to give such opinion.
Question on whichthe opinion is requested - Divergenceof views - Formu-
lation adopted by the Council as the requesting body.
Special Rapporteur of theCommissionon Human Rights - "Expert on mis-
sion" - Applicability of Article VI, Section 22, of the General Convention -
SpecSfîccircumstances of the case - Question ulhether words spoken by the
Special Rapporteur during an interview were spoken "in the course of the per-
formance of his mission" - Pivota1voleof the Secretary-Generulin theprocess
of determining whether, inthe prevailing circumstances,an expert on mission is
entitled to the immunity providedfor in Section 22 (b) - Interview given by
Special Rapporteur to International Commercial Litigation - Contacts with
the media by Special Rapporteursof the Commissionon Human Rights - Ref-
erence to Special Rapporteur'scapacity in the text of the interview - Position
of the Commission itself:
Legal obligations of Malaysia in rhis case - Point in rimefrom which the
question must be answered - Authority and responsibility of the Secretary-
General to inform the Government of a member State of his jinding on the
imrnunity of an agent - Finding creating a presumption which can only be set
aside by national courtsfor the most compelling reasons - Obligation on the
governmental authoritiesto convey thatjinding to the national courtsconcerned
- Immunity from legal process "of every kind" ivithin the meaning of Sec- COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
ANNÉE 1999 1999
29 avril
Rôle général
29 avril 1999 no100
DIFFÉREND RELATIF À L'IMMUNITÉ
DE JURIDICTION D'UNRAPPORTEUR SPÉCIAL
DE LA COMMISSIONDES DROITSDE L'HOMME
Paragraphe2 de I'article96 de la Charte et paragraphe 1 de I'article65 du
Statut - Résolution89 (1) de l'Assembléegénérale autorisant le Conseilécono-
mique et social à demander des avisconsultatifs - Section 30 de I'articleVIII de
la conventionsur les privilègeset immunitésdes Nations Unies - Existence d'un
((différend))entre l'Organisationdes Nations Unies et l'un de ses Membres
- Avis ((acceptépar les parties comme décisif) - Caractère consultatifde la
fonction de la Cour et dispositions conventionnelles particulières - ((Question
juridique)) - Question se posant ((dans le cadre de [l']activité))de l'organe
requérant.
Compétence etpouvoir discrétionnairede la Cour pour donner un avis -
Absence de ((raisonsdécisives))de refuser un tel avis.
Question sur laquellel'avis est demandé - Divergencesde vues - Formula-
tionurrêtép ear le Conseil en tant qu'organe requérant.
Rapporteur spécial de laCommission des droits de I'homme - ((Expert
en mission)) - Applicabilitéde la section 22 de I'article VI de la convention
générale - Circonstancespropres au cas d'espèce - Question desavoir si les
paroles prononcéespar le rapporteur spéciullors d'une interview l'ont été «au
cours de sa mission » - Rôle central du Secrétairegénéral pour déterminersi,
dans des circonstances données,un expert en missionjouit del'immunitéprévue
à l'alinéab) de la section 22 - Contacts des rapporteurs spéciaux dela Com-
mission des droits de I'homme avec les médias - Interview donnéepar le rap-
porteur spécial à la revue International Commercial Litigation - Mention
de la qualité de rapporteur spéciadle l'intéressé danlse texte de 1'interviei-v
Point de vue de la Commission elle-même.
Obligationsjuridiques de la Malaisie en l'espèce - Point de départdans le
temps pour répondre a la questionposée - Pouvoir et responsabilitédu Secré-
taire générald'aviser le gouvernement d'un Etat Membre de sa conclusion sur
I'immunitéd'un agent - Conclusion créantune présomptionne pouvant être
écartéepar les tribunaux nation au.^que pour les motifs les plus impérieux -
Obligutionpour les autoritésgouvernementales detrunsmettre cette conclusion
aux tribunaux internes concernés - Immunitéde «toute» juridiction au sens detion 22 (b) of the Convention- Preliminary question which must be expedi-
tiously decidedin limine litis.
Holding the Special RapporteurJînancially harmless.
Obligationof the Malaysian Governmentto communicate the advisory opinion
to the national courts concerned.
Claimsfor any damages incurredas a result of acts of the Organization or its
agents - Article VIII, Section 29, of the General Convention - Conduct
expected of United Nations agents.
ADVISORYOPINION
Present: President SCHWEBEL V;ice-President WEERAMANTRJY u;ges ODA,
BEDJAOUIG , UILLAUMR E, NJEVA, HERCZEGHS ,HI, FLEISCHHAUER,
KOUOMAV , ERESHCHETIH NI,GGINSP, ARRA-ARANGURE KO,OIJMANS,
REZEKR ; egistrar VALENCIA-OSPINA.
Concerning the difference relating to immunity from legal process of a Spe-
cial Rapporteur of the Commission on Human Rights,
THECOURT,
composed as above,
gives thefollowing Advisory Opinion.
1. The question on which the Court has been requested to give an advisory
opinion is setforth in decision 19981297adopted by the United Nations Eco-
nomic and Social Council (hereinafter called the "Council") on 5 August 1998.
By a letter dated 7 August 1998, filed in the Registry on 10 August 1998,the
Secretary-General of the United Nations officially communicated to the
Registrar the Council'sdecision to submit the question to the Court for an
advisory opinion.Decision 19981297,certified copies of the English and French
texts of which were enclosed with theletter, reads as follows:
"The Economic and Social Council,
Having considered the note by the Secretary-General on the privileges
and immunities of the Special Rapporteur of the Commission on Human
Rights on the independence of judges and lawyers',
Consideringthat a difference has arisen between the United Nations and
the Government of Malaysia, within the meaning of Section 30 of the
Convention on the Privileges and Immunities of the United Nations, with
respect to the immunity from legal process of Dato' Param Cumara-
swamy, the Special Rapporteur of the Commission on Human Rights on
the independence ofjudges and lawyers,
Recalling General Assembly resolution 89 (1)of 11 December 1946,
1. Requests on a priority basis, pursuant to Article 96,paragraph 2, of the
Charter of the United Nations and in accordance with General Assembly IMMUNITÉ DE JURIDICTION (AVIS CONSULTATIF) 63
l'alinéab) de la section 22 de la conven-ioQuestionpréliminaire devantêtre
tranchée dans les meilleursdélaisn limine litis.
Exonération durapporteur spécial detoute obligationfinancière.
Obligation pour le Gouvernement malaisiende transmettre l'avis consultatif
aux tribunaux nationaux concernés.
Demandes relatives à tout préjudicesubi dufait d'actes de l'Organisationou
de ses agents- Section 29 de l'article VIII de la conventiongéné-alCom-
portement attendu des agents des Nations Unies.
AVIS CONSULTATIF
Présents: M. SCHWEBELp,résident; M. WEERAMANTRY vi,ce-président;
MM. ODA, BEDJAOUIG , UILLAUMER ,ANJEVA,HERCZEGH S,HI,
FLEISCHHAUK ERO,ROMV A, RESHCHETIN,MmeHIGGINSM , M. PARRA-
ARANGUREK N, OIJMAN RS,ZEK j,ges; M. VALENCIA-OSPIgN reff,ier.
Au sujet du différend relatàl'immunitéde juridiction d'un rapporteur spé-
cial de la Commission des droits de I'homme,
LACOUR,
ainsi composée,
donne l'avis consultatif suivant
1. La question sur laquelle un avis consultatif est demanàéla Cour est
énoncéedans la décision 19981297que le Conseil économique et socialde
l'organisation des Nations Unies (ci-aprèsdénomméle «Conseil») a adoptéele
5 août 1998. Par une lettre en date du 7 août 1998,enregistréeau Greffe le
10 août 1998, le Secrétaire généradle l'organisation a officiellementcommu-
niquéau greffier la décision prisepar le Conseil de soumettre la question
Cour pour avis consultatif. La décision19981297,dont les textes français et
anglais certifiésconformesétaientjointà la lettre, est ainsi libellée:
«Le Conseil économiqueet social,
Ayant examinéla note du Secrétaire généraslur les privilègeset immu-
nitésdu rapporteur spécialde la Commission des droits de I'homme chargé
de la question de l'indépendance des juges et desavocats',
Considérantqu'un différendoppose l'organisation des Nations Unies et
le Gouvernement malaisien. au sens de la section0 de la convention sur
les privilèges et immunitésdes Nations Unies, au sujet de l'immunité de
juridiction de Dato'aram Cumaraswamy, rapporteur spécial de la Com-
mission des droits de I'hommechargéde la question de l'indépendance des
juges et des avocats,
Rappelant la résolution 89 (1)de l'Assemblée généralee,n date du
11décembre1946,
1. Priela Cour internationale de Justice de donner, a titre prioritaire, en
vertu du paragraphe 2 de l'article 96 de la Charte des Nations Unies et64 IMMUNITY FROM LEGAL PROCESS (ADVISORY OPINION)
resolution 89 (1), an advisory opinion from the International Court of
Justice on the legal question of the applicability of Article, Section 22,
of the Convention on the Privilegesand Immunities of the United Nations
in the case of Dato' Param Cumaraswamy as Special Rapporteur of the
Commission on Human Rights on the independence of judges and law-
yers, taking into account the circumstances setout in paragraphs 1to 15of
the note by the Secretary-General', and on the legal obligations of Malay-
sia in this case;
2. Callsupon the Government of Malaysia to ensure that al1judgements
and proceedings in this matter iri the Malaysian courts are stayed pending
receipt of the advisory opinion of the International Court of Justice, which
shall be accepted as decisiveby the parties.
Also enclosed with the letter were certified copies of the English and French
texts of the note by the Secretary-General dated 28 July 1998 and entitled
"Privileges and Immunities of the Special Rapporteur of the Commission on
Human Rights on the Independence of Judges and Lawyers" and of the adden-
dum to that note (E/1998/94/Add.l), dated 3 August 1998.
2. Bylettersdated 10August 1998,the Registrar, pursuant to Article66,para-
graph 1,of the Statute of the Court, gave notice of the request for an advisory
opinion to al1 States entitled to appear before the Court. A copy of the
bilingual printed version of the request, prepared by the Registry, was subse-
quently sent to those States.
3. By an Order dated 10August 1998,the senior judge, acting as President
of the Court under Article 13,paragraph 3, of the Rules of Court, decided that
the United Nations and the States which are parties to the Convention on the
Privilegesand Immunities of the United Nations adopted by the United Nations
General Assembly on 13 February 1946(hereinafter called the "General Con-
vention") were likely to be able to furnish information on the question in
accordance with Article 66, paragraph 2, of the Statute. Bythe same Order, the
senior judge, considering that, in fixing time-limits for the proceedings, it was
"necessary to bear in mind that the request for an advisory opinion was
expressly made 'on a priority basis'", fixed 7 October 1998 as the time-limit
within which written statements on the question might be submitted to the
Court, in accordance with Article 66,paragraph 2, of the Statute, and 6Novem-
ber 1998 as the time-limit for written comments on written statements, in
accordance with Article 66, paragraph 4, of the Statute.
On 10 August 1998, the Registrar sent to the United Nations and to the
States parties to the General Convention the special and direct communication
provided for in Article 66, paragraph 2, of the Statute.
4. By a letter dated 22 September 1998, the Legal Counsel of the United
Nations communicated to the President of the Court a certified copy of the
amended French version of the note by the Secretary-General which had been
enclosed with the request. Consequently, a corrigendum to the printed French
version of the request for an advisory opinion was communicated to aHStates
entitled to appear before the Court.
5. The Secretary-General communicated to the Court, pursuant to conformément a la résolution 89 (1)de l'Assemblée généraleu,n avis
consultatif sur le point de droit concernant l'applicabilitéde la section 22
de I'articleI de la convention sur les privilègeset immunitésdes Nations
Unies au cas de Dato' Param Cumaraswamy, en tant que rapporteur spé-
cial de la Commission des droits de l'homme chargé de la question de
I'indépendance des juges et desavocats, en tenant compte des para-
graphes 1à 15de la note du Secrétairegénéral'e , t sur les obligations juri-
diques de la Malaisie en l'espèce;
2. Invite le Gouvernement malaisien àveilleràce que tous lesjugements
prononcéset mesures prisessur cette question par les tribunaux malaisiens
soient suspendus jusqu'à ce que la Cour internationale de Justice ait rendu
son avis, qui sera acceptépar les parties comme décisif.
Etaient égalementjoints à la lettre les textes français et anglais certifiéscon-
formes de la note du Secrétaire générad latée du 28 juillet 1998 et intitu-
lée ((Privilègeset immunités du rapporteur spécial de la Commission des
droits de l'homme chargé dela question de l'indépendance des juges et des
avocats)), ainsi que ceux de l'additif, en date du 3 août 1998, à cette note
(El1998194lAdd.1).
2. Par des lettres en date du 10août 1998,le greffiera notifié larequêtepour
avis consultatifa tous les Etats admis à ester devant la Cour, conformémentau
paragraphe 1 de I'article 66du Statut. Un exemplaire de la requête,dans sa
version bilingue impriméeétabliepar les soins du Greffe, a par la suite été
adressé à ces Etats.
3. Par une ordonnance en date du 10août 1998,lejuge doyen, faisant fonc-
tion de présidentde la Cour en vertu du paragraphe 3 de I'article 13du Règle-
ment, a décidéque l'organisation des Nations Unies et les Etats parties a la
convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies adoptée par
l'Assembléegénérale desNations Unies le 13février1946(ci-aprèsdénommée
la ((convention générale))) étaientsusceptibles de fournir des renseignements
sur la question, conformémentau paragraphe 2 de I'article66 du Statut. Par la
mêmeordonnance, lejuge doyen, considérant que,pour fixer lesdélaisde pro-
cédure,il était ((nécessairede tenir compte du fait que la requêtepour avis
consultatifa[vait] étéexpressément présenté« eà titre prioritaire)))), a fixé, res-
pectivement, au 7 octobre 1998 la date d'expiration du délaidans lequel des
exposés écritssur cette question pourraient êtreprésentésa la Cour, conformé-
ment au paragraphe 2 de I'article 66 du Statut, et au 6 novembre 1998la date
d'expiration du délaidans lequel des observations écritessur les exposésécrits
pourraient être présentées,conformément au paragraphe 4 de I'article 66 du
Statut.
Le 10août 1998,le greffier a adressé à l'organisation des Nations Unies et
aux Etats partiesà la convention générale la communication spéciale et directe
prévueau paragraphe 2 de I'article 66du Statut.
4. Par une lettre en date du 22 septembre 1998, le conseiller juridique de
l'organisation des Nations Unies a fait tenir au présidentde la Cour une copie
certifiéeconforme de la version française amendée de la note du Secrétaire
généralqui était jointe à la requête.Un rectificatif a la version française
impriméede la requêtepour avis consultatif a en conséquence été communiqué
à tous les Etats admis à ester devant la Cour.
5. Conformément au paragraphe 2 de I'article 65 du Statut, le SecrétaireArticle 65, paragraph 2, of the Statute, a dossier of documents likely to throw
light upon the question; these documents were received in the Registry in
instalments from 5 October 1998onwards.
6. Within the tirne-limit fixed by the Order of 10August 1998,written state-
ments were filed by the Secretary-General of the United Nations and by Costa
Rica, Germany, Italy, Malaysia, Sweden, the United Kingdom and the United
States of Arnerica; the filing of a written statement by Greece on 12October
1998 was authorized. A related letter was also received from Luxembourg on
29 October 1998.Written comments on the statements were submitted, within
the prescribed time-limit, by the Secretary-General of the United Nations and
by Costa Rica, Malaysia, and the United States of America. Upon receipt of
those statements and comments, the Registrar cornmunicated them to al1States
having taken part in the written proceedings.
The Registrar also communicated to those Statesthe text of the introductory
note to the dossier of documents submitted by the Secretary-General. In addi-
tion, the President of the Court granted Malaysia's request for a copy of the
whole dossier; on the instructions of the President, the Deputy-Registrar also
communicated a copy of that dossier to the other States having taken part in
the written proceedings, and the Secretary-General was so informed.
7. The Court decided to hold hearings, opening on 7 December 1998, at
which oral statements might be submitted to the Court by the United Nations
and the States parties to the General Convention.
8. Pursuant to Article 106of the Rules of Court, the Court decided to make
the written statements and comments submitted to the Court accessible to the
public, with effect from the opening of the oral proceedings.
9. In the course of public sittings held o7 and 8 December 1998,the Court
heard oral statements in the following order by:
for the United Nations: Mr. Hans Corell, Under-Secretary-General for Legal
Affairs, the Legal Counsel,
Mr. Ralph Zacklin, Assistant Secretary-General for
Legal Affairs;
for Costa Rica: H.E. Mr. Joséde J. Conejo, Ambassador of Costa
Rica to the Netherlands,
Mr. Charles N. Brower, White & Case LLP;
for Italy: Mr. Umberto Leanza, Head of the Diplomatic Legal
Service at the Ministry of Foreign Affairs;
for Malaysia: Dato' Heliliah bt Mohd Yusof, Solicitor General of
Malaysia,
Sir Elihu Lauterpacht, C.B.E., Q.C., Honorary
Professor of International Law, University of
Cambridge.
The Court having decided to authorize a second round of oral statements, the
United Nations, Costa Rica and Malaysia availed themselvesof this option; at
a public hearing held on 10December 1998,Mr. Hans Corell, H.E. Mr. Joséde
J. Conejo, Mr. Charles N. Brower, Dato' Heliliah bt Mohd Yusof and Sir
Elihu Lauterpacht were successivelyheard.général acommuniqué à la Cour un dossier contenant des documents pouvant
servirà éluciderla question; ces documents sont parvenus au Greffe en plu-
sieurs envoisà compter du 5 octobre 1998.
6. Dans le délaifixépar l'ordonnance du 10août 1998,des exposésécritsont
étéprésentéspar le Secrétairegénéradle l'organisation des Nations Unies ainsi
que par l'Allemagne, leCosta Rica, les Etats-Unis d'Amérique, l'Italie, la
Malaisie, le Royaume-Uni et la Suède; le dépot, le 12 octobre 1998, d'un
exposéécritpar la Grècea étéautorisé.Une lettre en rapport avec la question
considérée aaussi été reçue du Luxembourg le 29 octobre 1998.Des observa-
tions écritessur les exposésont été présentéed s,ans le délaiprescrit, par le
Secrétairegénéralde l'organisation des Nations Unies ainsi que par le Costa
Rica, les Etats-Unis d'Amérique etla Malaisie. Dès réceptionde ces exposéset
de ces observations, le greffieren a transmis le texteous les Etats ayant pris
part à la procédure écrite.
Le greffier a également transmisà ces Etats le texte de la note liminaire du
dossier de documents fourni par le Secrétaire généralL.e présidentde la Cour
a par ailleurs accédéà une demande de la Malaisie tendant à obtenir commu-
nication de l'ensemblede ce dossier; sur les instructions du président,le greffier
adjoint a aussi fait tenir copiedit dossier aux autres Etats ayant participà
la procédure écrite, et le Secrétaire généreanl a étéavisé.
7. La Cour a décidéde tenir, à compter du 7 décembre1998,des audiences
au cours desquelles des exposésoraux pourraient être faits devant elle par
l'organisation des Nations Unies et les Etats parties la convention générale.
8. Conformément à l'article 106du Règlement,la Cour a décidéde rendre
accessible au public le texte des exposésécritset des observations écrites la
date d'ouverture de la procédure orale.
9. Au cours d'audiences publiques tenuesles 7 et 8 décembre1998, la Cour
a entendu en leurs exposésoraux et dans l'ordre suivant:
pour I'Organisation M. Hans Corell, secrétaire généraaldjoint aux affaires
des Nations Unies: juridiques, conseiller juridique de l'organisation
des Nations Unies,
M. Ralph Zacklin, sous-secrétaire généraalux affaires
juridiques ;
pour le Costa Rica: S. Exc. M. Joséde J. Conejo, ambassadeur du Costa
Rica aux Pays-Bas,
M. Charles N. Brower, membre du cabinet White &
Case LLP;
pour l'Italie: M. Umberto Leanza, chef du service du contentieux
diplomatique du ministèredes affaires étrangères;
pour lu Malaisie: Dato' Heliliah bt Mohd Yusof, Salicitor General de
Malaisie,
sir Elihu Lauterpacht, C.B.E., Q.C., professeur hono-
raire de droit internationalà l'université de Cam-
bridge.
La Cour ayant décidéd'autoriser un second tour d'exposés oraux, l'organisa-
tion des Nations Unies, le Costa Rica et la Malaisie se sont prévalusde cette
faculté;au cours d'une audience publique tenue le 10décembre1998,M. Hans
Corell, S. Exc. M. Joséde J. Conejo, M. Charles N. Brower, Dato' Heliliah bt
Mohd Yusof et sir Elihu Lauterpacht ont successivement été entendus.tive,who repliedboth orallyand in writing. Copiesof the writtenreplieswere
communicated to al1the States having taken part in the oral proceedings;
Malaysiasubmittedwritten comments onthesereplies.
10. In itsdecision 19981297,the Council asked the Court to take into
account, for purposes of the advisory opinion requested, the "circum-
stances set out in paragraphs 1 to 15 of the note by the Secretary-
General" (El1998194).Those paragraphs read as follows:
"1. In its resolution 22 A (1) of 13 February 1946, the General
Assembly adopted, pursuant to Article 105(3) of the Charter of the
United Nations, the Convention on the Privilegesand Immunities of
the United Nations (the Convention). Sincethen, 137Member States
have become parties to the Convention, and its provisions have been
incorporated by reference into many hundreds of agreements relat-
ing to the headquarters or seats of the United Nations and its
organs, and to activities carried out by the Organization in nearly
every country of the world.
2. That Convention is, inter alia, designed to protect various cat-
egories of persons, including 'Experts on Mission for the United
Nations', from al1 types of interference by national authorities. In
particular, Section 22 (b) of Article VI of the Convention provides:
'Section 22: Experts (other than officials coming within the
scope of Article V) performing missions for the United Nations
shall be accorded such privileges and immunities as are necessary
for the independent exerciseof their functions during the period of
their missions, including time spent on journeys in connection
with their missions. In particular they shall be accorded:
(b) in respect of words spoken or written and acts done by them
in the course of the performance of their mission, immunity
from legal process of every kind. This immunity from legal
process shall continue to be accorded notwithstanding that
the persons concerned are no longer employed on missions
for the United Nations.'
3. In its Advisory Opinion of 14December 1989,on the Applica-
bility of Article VI, Section 22, of the Conventionon the Privileges
and Immunities of the United Nations (the so-called 'Mazilu case'),
the International Court of Justice held that a Special Rapporteur of
the Subcommission on the Prevention of Discrimination and Protec-
tion of Minorities of the Commission on Human Rights was an Des membres de laCour ont posé desquestionsau représentant duSecré-
taire général, qyia répondu oralementet par écrit. Copiedesréponsesfour-
niespar écritaétécommuniquée a tous lesEtats ayant particàpla procédure
orale; la Malaisiea présenté dsbservationsécritessur cesréponses.
10. Aux termes de sa décision 19981297,le Conseil a prié laCour de
tenir compte, aux fins de l'avis consultatif sollicité, descirconstances
exposéesaux ((paragraphes 1 à 15 de la note du Secrétaire général»
(El1998194).Ces paragraphes se lisent comme suit:
«1. Dans sa résolution 22 A (1) du 13 février1946, 1'Assemblée
généralea adopté, enapplication de l'article 105,paragraphe3,de la
Charte des Nations Unies, la convention sur les privilègeset immu-
nités desNations Unies (ci-aprèsdénomméela convention). Depuis,
cent trente-sept Etats Membres sont devenus partiesà la convention,
dont les dispositions ont étéintégréesplusieurs centaines d'accords
relatifs aux siègesdes Nations Unies et de ses organismes et aux acti-
vités que l'organisation mène dans la quasi-totalité des pays du
monde.
2. La convention vise entre autresà protégerles différentescaté-
gories de personnes, y compris les ((expertsen mission pour l'Orga-
nisation des Nations Unies», contre toutes les formes d'intervention
des autoritésnationales. En particulier, la section 22de l'article VI
stipule que:
((Section 22. Les experts (autres que les fonctionnaires viséà
l'article V), lorsqu'ils accomplissent des missionspour I'Organisa-
tion des Nations Unies, jouissent, pendant la duréede cette mis-
sion,y compris le temps du voyage, des privilègeset immunités
nécessairespour exercer leurs fonctions en toute indépendance.Ils
jouissent en particulier des privilègeset immunitéssuivants:
............................
b) immunité de toute juridiction en ce qui concerne les actes
accomplis par eux au cours de leurs missions (y compris leurs
paroles et écrits). Cette immunité continuera à leur être
accordéemêmeaprès que ces personnes auront cesséde rem-
plir des missions pour l'organisation des Nations Unies.»
3. Dans son avis consultatif du 14 décembre1989relatifà 1'Appli-
cabifitéde la section 22 de I'article Vl de la convention sur les privi-
lèges et immunitésdes Nations Unies (((affaire Mazilu»), la Cour
internationale de Justice a décidéqu'un rapporteur spécialde la
Sous-Commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et
de la protection des minorités de la Commission des droits de'expert on mission' withinthe meaning of Article VI of the Conven-
tion.
4. The Commission on Human Rights, by its resolution 1994141
of 4 March 1994,endorsed by the Economic and Social Council in
itsdecision 19941251of22July 1994,appointed Dato' Param Cumara-
swamy, a Malaysian jurist, as the Commission's Special Rapporteur
on the Independence of Judges and Lawyers. His mandate consists
of tasks including, infer alia, to inquire into substantial allegations
concerning, and to identify and record attacks on, the independence
of the judiciary, lawyers and court officials. Mr. Cumaraswamy has
submitted four reports to the Commission on the execution of his
mandate : ElCN.411995139, ElCN.411996137, ElCN.411997132and
ElCN.411998139.After the third report containing a section on the
litigation pending against him in the Malays~an civil courts, the
Commission at its fifty-fourth session, in April 1997, renewed his
mandate for an additional three years.
5. In November 1995the Special Rapporteur gave an interview to
International Commrrcial Litigation, a magazine published in the
United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland but circu-
lated also in Malaysia, in which he commented on certain litigations
that had been carried out in Malaysian courts. As a result of an
article published on the basis of that interview, two commercialcom-
panies in Malaysia asserted that the said article contained defama-
tory words that had 'brought them into public scandal, odium and
contempt'. Each Company filed a suit against him for damages
amounting to M$30 million (approximately US12 million each),
'including exemplary damages for slander'.
6. Acting on behalf of the Secretary-General, the Legal Counsel
considered the circumstances of the interview and of the contro-
verted passages of the article and determined that Dato' Param
Cumaraswamy was interviewed in his officia1capacity as Special
Rapporteur on the Independence of Judges and Lawyers, that the
article clearly referred to his United Nations capacity and to the
Special Rapporteur's United Nations global mandate to investigate .
allegations concerning the independence of thejudiciary and that the
quoted passages related to such allegations. On 15January 1997,the
Legal Counsel, in a note verbale addressed to the Permanent Rep-
resentative of Malaysia to the United Nations, therefore 'requested
the competent Malaysian authorities to promptly advise the Malay-
sian courts of the Special Rapporteur's immunity from legal process'
with respect to that particular complaint. On 20 January 1997,the
Special Rapporteur filed an application in the High Court of Kuala
Lumpur (the trial court in which the said suit had been filed) to set
aside andlor strike out the plaintiffs' writ, on the ground that the IMMUNITÉ DE JURIDICTION (AVISCONSULTATIF) 67
l'homme étaitun ({expert en mission))au sens de l'article VI de la
convention.
4. La Commissiondesdroits del'homme,dans sa résolution1994141
en date du 4 mars 1994adoptéepar le Conseil économiqueet social
dans sa décision19941251du 22 juillet 1994,a nomméDato' Param
Cumaraswamy,juriste malaisien,rapporteur spécialchargé dela ques-
tion de I'indépendancedesjugeset des avocats. Le mandat du rappor-
teur spécialconsiste notamment à enquêter sur certaines allégations
concernant l'indépendancedu pouvoir judiciaire, des avocats et des
personnels auxiliaires de justice et identifier et recenserces alléga-
tions. M. Cumaraswamy a présenté à la Commission quatre rapports
sur l'exécution deson mandat (EICN.411995139,EICN.411996137,
E/CN.4/1997/32 et ElCN.411998139).A sa cinquante-quatrième ses-
sion, ayant pris connaissance du troisièmerapport de M. Cumaras-
wamy, dont un chapitre était consacréau contentieux dont il faisait
l'objet en Malaisie devant le tribunal civil, la Commission a renou-
veléle mandat de son rapporteur spécialpour une période de trois
ans.
5. En novembre 1995, le rapporteur spéciala accordé à Interna-
tional Commercial Litigation - revue publiéeau Royaume-Uni de
Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord mais également diffusée en
Malaisie - un entretien au cours duquel il a commenté certaines
affaires qui avaient été portées devanltes tribunaux malaisiens. A la
suite d'un article relatant cet entretien, deux entreprises commer-
ciales malaisiennes ont affirméque ledit article contenait des termes
diffamatoires qui les avaient «exposéesau scandale, à la haine et au
méprisdu public)). L'une et l'autre entreprise ont engagé despour-
suites contre lerapporteur spécialet réclamé desdommages s'élevant
à 30 millions de ringgit (environ 12millions de dollars chacune), «y
compris le paiement de dommages pour diffamation)).
6. Agissant au nom du Secrétaire généralle , conseillerjuridique a
étudiéles circonstances de l'entretien et les passages controversés de
l'article, et a déclaréque Dato' Param Cumaraswamy avait donné
cet entretien en sa capacitéofficiellede rapporteur spécialsur I'indé-
pendance des juges et des avocats, que l'article faisait clairement
référence au mandat qui lui avait été confipar l'ONU et au mandat
global du rapporteur spécialconsistant à enquêter surles allégations
concernant I'indépendancedu systèmejudiciaire, etque les passages
citésavaient traitàces allégations.Le 15janvier 1997,dans une note
verbale adresséeau représentant permanent dela Malaisie auprèsde
l'organisation des Nations Unies, le conseillerjuridique a en consé-
quence ((priéles autorités malaisiennes compétentes d'aviser sans
délailes tribunaux malaisiens que le rapporteur spécial bénéficiaite
l'immunité de juridiction))en ce qui concernait la plainte en ques-
tion. Le 20janvier 1997,le rapporteur spéciala déposéune demande
auprès de la cour supérieure de Kuala Lumpur (cour chargée de
l'affaire en question) afin de consigner l'ordonnance du demandeur,words that were the subject of the suits had been spoken by him in
the course of performing his mission for the United Nations as Spe-
cial Rapporteur on the Independence of Judges and Lawyers. The
Secretary-General issued a note on 7 March 1997 confirming that
'the words which constitute the basis of plaintiffs' complaint in this
case were spoken by the Special Rapporteur in the course of his mis-
sion' and that the Secretary-General 'therefore maintains that Dato'
Param Cumaraswamy is immune from legal process with respect
thereto'. The Special Rapporteur filed this note in support of his
above-mentioned application.
7. After a draft of a certificate that the Minister for Foreign
Affairs proposed to file with the trial court had been discussed with
representatives of the Officeof Legal Affairs, who had indicated that
the draft set out the immunities of the Special Rapporteur incom-
pletely and inadequately, the Minister nevertheless on 12 March
1997 filedthe certificate in the form originally proposed: inparticu-
lar the final sentence of that certificate in effect invited the trial court
to determine at its own discretion whether the immunity applied, by
stating that this was the case 'only in respect of words spoken or
written and acts done by him in the course of the performance of his
mission' (emphasis added). In spite of the representations that had
been made by the Office of Legal Affairs, the certificate failed to
refer in any way to the note that the Secretary-General had issued a
few days earlier and that had in the meantime been filed with the
court, nor did it indicate that in this respect,e. in deciding whether
particular words or acts of an expert fellwithin the scope of his mis-
sion, the determination could exclusively be made by the Secretary-
General, and that such determination had conclusive effect and
therefore had to be accepted as such by the court. In spite of
repeated requests by the Legal Counsel, the Minister for Foreign
Affairs refused to amend his certificate or to supplement it in the
manner urged by the United Nations.
8. On 28 June 1997,the competent judge of the Malaysian High
Court for Kuala Lumpur concluded that she was 'unable to hold
that the Defendant is absolutely protected by the immunity he
claims', in partbecause she considered that the Secretary-General's
note was merely 'an opinion' with scant probative value and no
binding force upon the court and that the Minister for Foreign
Affairs' certificate 'would appear to be no more than a bland state-
ment as to a state of fact pertaining to the Defendant's status and
mandate as a Special Rapporteur and appears to have room for
interpretation'. The Court ordered that the Special Rapporteur's
motion be dismissed with costs, that costs be taxed and paid forth-
with by him and that he fileand serve his defencewithin 14days. On
8 July, the Court of Appeal dismissed Mr. Cumaraswamy's motion
for a stay of execution.au motif que les termes qui étaient à l'origine des poursuites judi-
ciaires avaient étéemployéspar M. Cumaraswamy dans le cadre de
sa mission pour lesNations Unies en sa qualité derapporteur spécial
chargéde la question de l'indépendance des jugeset des avocats. Le
7 mars 1997, le Secrétairegénérala publiéune note dans laquelle il
confirmait que ((les termes sur lesquels le demandeur fondait sa
plainte dans cette affaire avaient étéemployéspar le rapporteur spé-
cial dans le cadre de sa mission)), et qu'en conséquencele Secrétaire
général((conservait à M. Dato' Param Cumaraswamy son immu-
nité de juridiction a cet égard)). Le rapporteur spéciala présenté
cette note a l'appui de la demande susmentionnée.
7. Le ministre des affairesétrangères aproposéde déposerun cer-
tificat auprès du tribunal et a discuté de cette question avec des
représentants du bureau des affaires juridiques, qui lui ont indiqué
que le texte provisoire énonçaitles immunitésdu rapporteur spécial
de manière incomplèteet incorrecte. Le 12mars 1997,leministre des
affaires étrangères a néanmoins déposé le certificat dans sa version
originale. La dernière phrase du document invitait le tribunal a
déterminerd'office si l'immunités'appliquait ou non dans le cas du
rapporteur spécial,en déclarantqu'elles'appliquait «seulement en ce
qui concernait ses paroles et ses écritsdans le cadre de sa mission))
(non soulignédans le texte). En dépitdes démarcheseffectuéespar le
bureau des affairesjuridiques, le certificat ne faisait aucune mention
de la note publiéequelquesjours auparavant par le Secrétairegéné-
ral, note qui avait en outre étédéposéeauprès du tribunal, et ne pré-
cisait pas non plus que, s'agissant de décidersi certaines paroles ou
actes d'un expert entraient dans le cadre de sa mission, la décision ne
pouvait êtreprise que par le Secrétaire généralé , tait irréfutableet
devait donc êtreacceptéecomme telle par le tribunal. Malgré les
demandes réitérées du conseiller juridique, le ministre des affaires
étrangères arefuséde modifier le texte du certificat ou de le com-
pléter comme l'en priait instamment l'organisation des Nations
Unies.
8. Le 28 juin 1997, le juge compétent de la cour supérieure de
Kuala Lumpur a conclu qu'elle était ((incapable de soutenir que
l'accuséétaitabsolument protégépar l'immunité qu'ilrevendiquait)),
en partie parce qu'elle considérait que la note du Secrétairegénéral
était unesimple ((opinion »pouvant difficilement servir de preuve et
n'ayant aucune force contraignante, et que le certificat déposépar le
ministre des affaires étrangères ((semblerait n'êtrequ'une insipide
déclarationcontenant un étatde fait relevant du statut et du mandat
de l'accusé ensa qualité de rapporteur spécial etétait controver-
sable)). La cour a ordonnéle rejet de la demande du rapporteur spé-
cial et le règlement desfrais engagés,et ordonnéaussi que le rappor-
teur spécialcompense les dépenset présenteson dossier de défense
dans un délaide quatorze jours. Le 8juillet, la cour d'appel a rejeté
la demande de sursis à exécution présentée par M. Cumaraswamy. 9. On 30 June and 7 July 1997,the Legal Counsel thereupon sent
notes verbales to the Permanent Representative of Malaysia, and
also held meetings with him and his Deputy. In the latter note, the
Legal Counsel, inter dia, called on the Malaysian Government to
intervene in the current proceedings so that the burden of any
further defence, including any expenses and taxed costs resulting
therefrom, be assumed by the Government; to hold Mr. Cumara-
swamy harmless in respect of the expenses he had already incurred
or that were being taxed to him in respect of the proceedings so far;
and, so as to prevent the accumulation of additional expenses and
costs and the further need to submit a defence until theatter of his
immunity was definitively resolved between the United Nations and
the Government, to support a motion to have the High Court pro-
ceedings stayed until such resolution. The Legal Counsel referred to
the provisions for the settlement of differences arising out of the
interpretation and application of the 1946 Convention that might
arise between the Organization and a Member State, which are set
out in Section 30 of the Convention, and indicated that if the Gov-
ernment decided that it cannot or does not wish to protect and to
hold harmless the Special Rapporteur in the indicated manner, a dif-
ference within the meaning of those provisions might be considered
to have arisen between the Organization and the Government of
Malaysia.
10. Section 30 of the Convention provides as follows:
'Section30: Al1differences arising out of the interpretation or
application of the present convention shall be referred to the
International Court of Justice, unless in any case it is agreed by
the parties to have recourse to another mode of settlement. If a
difference arises between the United Nations on the one hand and
a Member on the other hand, a request shall be made for an advi-
sory opinion on any legal question involved in accordance with
Article 96 of the Charter and Article 65 of the Statute of the
Court. The opinion given by the Court shall be accepted as deci-
sive by the parties.'
Il. On 10 July yet another lawsuit was filed against the Special
Rapporteur by one of the lawyers mentioned in the magazine
article referred to in paragraph 5 above, based on precisely the
same passages of the interview and claiming damages in an amount
of M$60 million (US24 million). On 11July, the Secretary-General
issued a note corresponding to the one of 7 March 1997(see para. 6
above) and also communicated a note verbale with essentially the
same text to the Permanent Representative of Malaysia with the
request that it be presented formally to the competent Malaysian
court by the Government.
12. On 23 October and 21 November 1997, new plaintiffs filed IMMUNITÉ DE JURIDICTION (AVIS CONSULTATIF) 69
9. Les 30juin et 7juillet 1997,leconseillerjuridique a adressé des
notes verbales au représentant permanent de la Malaisie, qu'il a ren-
contré ainsi que son adjoint. Dans la deuxième note verbale, le
conseiller juridique engageait notamment le Gouvernement malai-
sien a intervenir dans la procédureengagée afinque les frais liéà la
poursuite de la défensedu dossier, y compris toutes les dépenses et
les frais taxésqui en résultent,soientà la charge du gouvernement;
a dégager la responsabilité de M. Cumaraswamy s'agissant des
dépenses qu'ildevait déjà supporter ou qui lui étaient imputéesen
raison de la procédure déjàengagée;et - pour prévenirl'accumula-
tion d'autres dépenses etd'autres frais et la nécessitéd'organiser la
défense jusqu'a ce que la question de son immunité soit réglée entre
l'organisation des Nations Unies et le Gouvernement malaisien -
appuyer une demande tendant a ce que la cour supérieure suspende
la procédure jusqu'à ce qu'une décision soit prise. Le conseiller
juridique a renvoyé aux dispositions relatives au règlement des
différendsliés à l'interprétation et a l'application de la convention
de 1946 et susceptibles de surgir entre l'organisation et un Etat
Membre (visées à la section 30 de la convention), et a indiqué que,
si le gouvernement décidait qu'il ne pouvait ou ne voulait pas pro-
tégerle rapporteur spécialou dégager saresponsabilité comme cela
lui étaitdemandé,il pourrait êtreconsidéréqu'un différendsur I'in-
terprétation desdites dispositions avait surgi entre l'organisation
et le Gouvernement malaisien.
10. La section 30 de la convention se lit comme suit:
((Section30. Toute contestation portant sur l'interprétation ou
l'application de la présente convention sera portéedevant la Cour
internationale de Justice,à moins que, dans un cas donné, les
parties ne conviennent d'avoir recours a un autre mode de règle-
ment. Si un différend surgit entre l'organisation des Nations
Unies, d'une part, et un Membre, d'autre part, un avis consultatif
sur tout point de droit soulevésera demandé en conformité de
l'article 96 de la Charte et de l'article 65 du Statut de la Cour.
L'avis de la Cour sera acceptépar les parties comme décisif.))
11. Le IOjuillet, un autre procèsa étéengagécontre le rapporteur
spécialpar l'un des avocats dont le nom était mentionné dans l'ar-
ticle mentionné plus haut (voir par. 5). L'avocat se fondait sur les
mêmes passagesde l'entretien etdemandait des dommages s'élevant
a 60 millions de ringgit (24 millions de dollars). Le 11 juillet, le
Secrétaire généraal publié unenote correspondant a celle datée du
7 mars 1997(voir plus haut, par. 6) et a égalementadresséau repré-
sentant permanent de la Malaisie une note verbale dont le texte était
à peu près identique, demandant qu'elle soit présentée officiellement
au tribunal compétentpar le gouvernement.
12. Les 23 octobre et 21 novembre 1997,d'autres demandeurs onta third and fourth lawsuit against the Special Rapporteur for
M$100 million (US$40 million) and M$60 million (US$24 million)
respectively. On 27 October and 22 November 1997,the Secretary-
General issued identical certificates of the Special Rapporteur's
immunity.
13. On 7November 1997,the Secretary-General advised the Prime
Minister of Malaysia that a difference might have arisen between the
United Nations and the Government of Malaysia and about the
possibility of resorting to the International Court of Justice pursuant
to Section 30 of the Convention. Nonetheless on 19 February 1998,
the Federal Court of Malaysia denied Mr. Cumaraswamy's applica-
tion for leave to appeal stating that he is neither a sovereign nor a
full-fledged diplomat but merely 'an unpaid, part-time provider of
information'.
14. The Secretary-General then appointed a Special Envoy,
Maître Yves Fortier of Canada, who, on 26 and 27 February 1998,
undertook an official visit to Kuala Lumpur to reach an agreement
with the Government of Malaysia on ajoint submission to the Inter-
national Court of Justice. Following that visit, on 13March 1998the
Minister for Foreign Affairs of Malaysia informed the Secretary-
General's Special Envoy of hisGovernment's desire to reach an out-
of-court settlement. In an effort to reach such a settlement, the
Office of Legal Affairs proposed the terms of such a settlement on
23 March 1998and a draft settlement agreement on 26 May 1998.
Although the Government of Malaysia succeeded in staying pro-
ceedings in the four lawsuits until September 1998, no final settle-
ment agreement wasconcluded. During this period, the Government
of Malaysia insisted that, in order to negotiate a settlement, Maître
Fortier must return to Kuala Lumpur. While Maître Fortier pre-
ferred to undertake the trip only once a preliminary agreement
between the parties had been reached, nonetheless, based on the
Prime Minister of Malaysia's request that Maître Fortier return as
soon as possible, the Secretary-General requested his Special Envoy
to do so.
15. Maître Fortier undertook a second officia1 visit to Kuala
Lumpur, from 25 to 28 July 1998, during which he concluded that
the Government of Malaysia was not going to participate either in
settling this matter or in preparing a joint submission to the current
session of the Economic and Social Council. The Secretary-Gen-
eral's Special Envoy therefore advised that the matter should be
referred to the Council to request an advisory opinion from the
International Court of Justice. The United Nations had exhausted
al1efforts to reach either a negotiated settlement or a joint submis-
sion through the Council to the International Court of Justice. In
this connection, the Government of Malaysia has acknowledged the
Organization's right to refer the matter to the Council to request an
advisory opinion in accordance with Section 30 of the Convention, IMMUNITÉ DE JURIDICTION (AVISCONSULTATIF) 70
engagéun troisièmeet un quatrième procèscontre le rapporteur spé-
cial, réclamant respectivement les sommes de 100 et 60 millions
de ringgit (soit 40 et 24 millions de dollars). Les 27 octobre et
vembre 1997,leSecrétairegénérala publié desdocuments identiques
certifiant l'immunitédu rapporteur spécial.
13. Le 7novembre 1997,leSecrétaire généraalinforméle premier
ministre de ce qu'un différendsemblait opposer l'organisation des
Nations Unies et le Gouvernement malaisien et il a évoquéla possi-
bilitéd'en saisirla Cour internationale de Justice, conformémenta
section 30 de la convention. Pour autant, le 19février1998,la Cour
fédéralede Malaisie a rejeté la demande d'appel de M. Cuma-
raswamy, arguant que ce dernier n'est pas une entité souveraine ou
un diplomate à part entière mais un simple ((informateurà temps
partiel non rémunéré ».
14. Le Secrétaire générala alors nommé un envoyé spécial,
MeYves Fortier (Canada), qui, les 26 et 27 février 1998,s'est rendu
en visite officielleuala Lumpur pour parvenir à un accord avec
le Gouvernement malaisien en vue de saisir conjointement la Cour.
Après cette visite, le 13mars 1998, le ministre malaisien des affaires
étrangères a informé l'envoyéspécialque son gouvernement souhai-
tait réglerl'affaire l'amiable. Pour ce faire, le bureau des affaires
juridiques a proposé les termes d'un règlement dans ce sens, le
23 mars 1998,et un projet d'accord, le 26 mai 1998. Le Gouverne-
ment malaisien a réussià suspendre les quatre procès jusqu'en sep-
tembre 1998,mais aucun règlement définitif n'estintervenu. Pendant
toute cette période, le Gouvernement malaisien a maintenu que,
pour négocierun règlement, MeFortier devait revenir àKuala Lum-
pur. L'intéressépréféraitne faire le voyage qu'une fois conclu un
accord préliminaireentre les parties, mais le premier ministreai-
sien ayant demandéque I'envoyéspécial revienne dèsque possible, le
Secrétairegénéral luia demandéde retourner en Malaisie.
15. Me Fortier a effectuéune deuxième visite officielle a Kuala
Lumpur du 25 au 28juillet 1998, à l'issue de laquelle il a conclu que
le Gouvernement malaisien n'étaitdisposé nià régler I'affaireàien
établir un exposéconjoint à présenter au Conseil économique et
socialà sa session en cours. L'envoyé spécial lui donc fait savoir
que l'affaire devrait êtreportée devant le Conseil afin que celui-ci
sollicite un avis consultatif de la Cour. L'ONU avait épuisétous les
moyens de parvenir soit à un règlement négocié, soiat un exposé
conjoint de I'affairesoumettre àla Courpar l'entremisedu Conseil.
A ce propos, le Gouvernement malaisien a reconnu le droit de
l'organisation de porter l'affaire devant le Conseil pour demander
un avis consultatif conformément àla section 30 de la convention,
fait savoirà l'envoyéspécialdu Secrétairegénéralque l'organisa-71 IMMUNITY FROM LEGAL PROCESS (ADVISOR OYPINION)
advised the Secretary-General's Special Envoy that the United
Nations should proceed to do so, and indicated that, while it will
make its own presentations to the International Court of Justice, it
does not oppose the submission of the matter to that Court through
the Council."
11. The dossier of documents submitted to the Court by the Secretary-
General (see paragraph 5 above) contains the following additional infor-
mation that bears on an understanding of the request to the Court.
12. The article published in the November 1995issue of International
Commercial Litigation, which is referred to in paragraph, 5 of the fore-
going note by the Secretary-General, was written by David Samuels and
entitled "Malaysian Justice on Trial". The article gave aitical appraisal
of the Malaysian judicial system in relation to a number of court deci-
sions. Various Malaysian lawyers were interviewed; as quoted in the
article, they expressed their concern that, as a result ofese decisions,
foreign investors and manufacturers might lose the confidence they
had always had in the integrity of the Malaysian judicial system.
13. It was in this context that Mr. Cumaraswamy, who was referred to
in the article morethan once in his capacity as the United Nations Spe-
cial Rapporteur on the Independence of Judges and Lawyers, was asked
to give his comments. With regard to a specific case (the Ajvr Molek
case), he said that it looked like "a very obvious, perhaps even glaring
example of judge-choosing", although he stressed that he had not fin-
ished his investigation.
Mr. Cumaraswamy is also quoted as having said:
"Cornplaints are rife that certain highly placed personalities in the
business and corporate sectors are able to manipulate the Malaysian
system of justice."
He added: "But 1 do not want any of the people involved to think1have
made up my mind." He also said:
"It would be unfair to name any names, but there is some concern
about this among foreign businessmen based in Malaysia, particu-
larly those who have litigation pending."
14. On 18December 1995,two commercial firms and their legal coun-
sel addressed letters to Mr. Cumaraswamy in which they maintained that
they were defamed by Mr. Cumaraswamy's statements in the article,
since it was clear, they claimed, that they were being accused of corrup-
tion in theAyer Molek case. They informed Mr. Cumaraswamy that they
had "no choice but to issue defamation proceedings against him" and
added IMMUNITÉ DE JURIDICTION (AVISCONSULTATIF) 71
tion devrait faire le nécessaiàcet effet et indiquéqu'il présenterait
son propre exposéde l'affaire à la Cour, mais ne s'opposait pas a ce
que celle-ci en soit saisie par l'intermédiairedu Conseil.
11. Le dossier de documents soumis àla Cour par le Secrétairegénéral
(voir paragraphe 5 ci-dessus)contient en outre les informations suivantes
à prendre en compte pour comprendre la demande soumise à la Cour.
12. L'article publiédans le numéro de novembre 1995 de la revue
International Commercial Litigation, dont il est fait mention au para-
graphe 5 de la note du Secrétairegénéral citée ci-dessusa, été écriptar
M. David Samuels et est intitulé ((Malaysian Justice on Trialn (((Lajus-
tice malaisienne au banc des accusés»).Cet article porte une appréciation
critique sur le systèmejudiciaire de la Malaisie eu égard certaines déci-
sions prises par les tribunaux de ce pays. Divers juristes malaisiens inter-
viewésont, selon l'article, indiquéqu'ils craignaient que, du fait de ces
décisions,les investisseurs et les industrielsétrangers perdent la confiance
qu'ils avaient toujours eue dans l'intégritédu système judiciaire de la
Malaisie.
13. C'est dans ce contexte que M. Cumaraswamy, dont il est fait men-
tion a plusieurs reprises dans l'article ensa qualité derapporteur spécial
des Nations Unies sur la question de l'indépendancedesjuges et des avo-
cats, a étéinvité formuler des observations. Evoquant une affaire déter-
minée (l'affaireAyer Molek), il a déclaré qu'ellapparaissait comme «un
exemple trèsclair, voire éclatant, dechoix du juge», en insistant toutefois
sur le fait qu'il n'avait pas achevéson enquête.
Selon l'article, M. Cumaraswamy a également affirméce qui suit:
((L'on ne compte plus les plaintes selon lesquelles des personna-
litéshaut placéesdans le monde de l'industrie et du commerce sont
en mesure de manipuler le système judiciaire malaisien.»
II a ajouté: ((maisje ne veux qu'aucune des personnes en cause pense que
je me suis déjàfait une opinion à ce sujet)). Il a en outre indiqué:
(([Illne serait pas juste de désignernommément telle ou telle per-
sonne mais les hommes d'affaires étrangers basés en Malaisie
s'inquiètent quelque peu, surtout ceux qui sont partiesà des litiges
en cours.»
14. Le 18 décembre 1995, deux entreprises commerciales et leur
conseiller juridique ont adresséa M. Cumaraswamy des lettres dans les-
quelles ils faisaient valoir qu'ils avaient été diffsar ses déclarations
figurant dans I'articlesusmentionné,car, soutenaient-ils, ils étaient mani-
festement accusésde corruption dans l'affaireAyer Molek. Ils ont indiqué
à M. Cumaraswamy qu'ils ((n'avaient d'autre choix que d'engager une
action en diffamation contre lui» et ont ajouté: "It is important that al1steps are taken for the purpose of miti-
gating the continuing damage being done to [our] business and com-
mercial reputations which is worldwide, as quickly and effectivelyas
possible."
15. On 28 December 1995,in view of the foregoing letters, the Secre-
tariat of the United Nations issued a Note Verbale to the Permanent
Mission of Malaysia in Geneva, requesting that the competent Malaysian
authorities be advised, and that they in turnadvise the Malaysian courts,
of the Special Rapporteur's immunity from legal process. This was the
first in aseries of similar communications, containing the same finding,
sent by or on behalf of the Secretary-General - some of which were sent
once court proceedings had been initiated (seeparagraphs 6 et seq. of the
note by the Secretary-General, reproduced in paragraph 10 above).
16. On 12 December 1996,the two commercial firms issued a writ of
summons and statement of claim against Mr. Cumaraswamy in the High
Court of Kuala Lumpur. They claimed damages, including exemplary
damages, for slander and libel, and requested an injunction to restrain
Mr. Cumaraswamy from further defaming the plaintiffs.
17. As stated in the note of the Secretary-General, quoted in para-
graph IOabove, three further lawsuits flowing from Mr. Cumaraswamy's
statements to International Commercial Litigation were brought against
him.
The Government of Malaysia did not transmit to its courts the texts
containing the Secretary-General's finding that Mr. Cumaraswamy was
entitled to immunity from legal process.
The High Court of Kuala Lumpur did not pass upon Mr. Cumara-
swamy's immunity in limine litis, but held that it had jurisdiction to hear
the case before it on the merits, including making a determination of
whether Mr. Cumaraswamy was entitled to any immunity. This decision
was upheld by both the Court of Appeal and the Federal Court of
Malaysia.
18. As indicated in paragraph 4 of the above note by the Secretary-
General, the Special Rapporteur made regular reports to the Commission
on Human Rights (hereinafter called the "Commission").
In his first report (E/CN.4/1995/39), dated 6 February 1995, Mr.
Cumaraswamy did not refer to contacts with the media. In resolution
1995136of 3 March 1995,the Commission welcomed thisreport and took
note of the methods of work described therein in paragraphs 63 to 93.
In his second report (E/CN.411996137),dated 1 March 1996,the Spe-
cial Rapporteur referred to the Ayer Molek case and to a critical press
statement made by the Bar Council of Malaysia on 21 August 1995.The ((11importe que soient prises, de la manière la plus rapide et effi-
cace possible, toutes les mesures propres réduirele préjudicequi ne
cesse d'êtreporté a [notre] réputation personnelle et commerciale,
qui est de portée mondiale.))
15. Le 28 décembre 1995,au vu des lettres précitées,le Secrétariat de
l'organisation des Nations Unies a adressé unenote verbale à la mission
permanente de la Malaisie a Genève, l'invitant à aviser les autorités
malaisiennes compétentesde l'immunitédejuridiction du rapporteur spé-
cial et priant lesdites autoritésd'en avisereur tour les tribunaux malai-
siens. Ce fut la premièred'une sériede communications analogues, conte-
nant la mêmeconclusion, adresséespar le Secrétairegénéralou en son
nom - dont certaines l'ont étéune fois engagée laprocédure devant les
tribunaux (voir paragraphes 6 et suivants de la note du Secrétairegéné-
ral, reproduits au paragraphe 10ci-dessus).
16. Le 12décembre1996,lesdeux entreprises commerciales ont déposé
devant la High Court de Kuala Lumpur une assignation a comparaître
adressée à M. Cumaraswamy, qui étaitaccompagnéed'un exposéde leur
demande. Elles ont réclamé desdommages-intérêts, y comprisdes dom-
mages-intérêtspunitifs, du chef de diffamation verbale et écrite,et ont
sollicité uneinjonction ordonnant à M. Cumaraswamy de s'abstenir à
l'avenir de toute diffamation a leur encontre.
17. Comme il est dit dans la note du Secrétaire général citée au
paragraphe 10 ci-dessus, trois autres procès ont été intentéscontre
M. Cumaraswamy à la suite des déclarationsfaites par celuiàcla revue
International Commercial Litigation.
Le Gouvernement de la Malaisie n'a pas transmis aux tribunaux malai-
sienslestextes exprimant la conclusion du Secrétaire général selon laquelle
M. Cumaraswamy jouissait de l'immunitéde juridiction.
La High Court de Kuala Lumpur n'a pas statué in limine litis sur
l'immunité de M. Cumaraswamy mais a rendu un jugement par lequel
elle s'est déclarcompétentepour connaître au fond de l'affaire dont elle
étaitsaisie,y compris pour déterminer si M. Cumaraswamy pouvait se
prévaloird'une quelconque immunité.Cejugement a été confirmé par la
cour d'appel, puis par la Cour fédéralede Malaisie.
18. Comme indiquéau paragraphe 4 de la note du Secrétairegénéral
citée plushaut, le rapporteur spéciala fait régulièrementrapport a la
Commission des droits de l'homme (ci-aprèsdénomméela ((Commis-
sion»).
Dans son premier rapport (E/CN.4/1995/39), en date du 6 février1995,
M. Cumaraswamy n'a pas fait mention de contacts avec les médias.Par
sa résolution 1995136du 3 mars 1995,la Com~nissiona accueilli ce rap-
port avec satisfaction et a pris note des méthodes de travail qui étaient
décritesaux paragraphes 63 a 93 de celui-ci.
Dans son deuxième rapport (ElCN.411996137),en date du le' mars
1996,le rapporteur spéciala évoquél'affaire Ayer Molek et une déclara-
tion critique faite la presse le 21 août 1995par le conseil de l'ordre desreport also included the following quotation from a press statement
issued by Mr. Cumaraswamy on 23 August 1995:
"Complaints are rife that certain highly placed personalities in
Malaysia including those in business and corporate sectors are
manipulating the Malaysian system of justice and thereby under-
mining the due administration of independent and impartial justice
by the courts.
Under the mandate entrusted to me by the United Nations Com-
mission on Human Rights, 1 am duty bound to investigate these
complaints and report to the same Commission, if possible at its
fifty-second session next year. To facilitate my inquiries will seek
the cooperation of al1those involved in the administration ofjustice,
including the Government which, under my mandate, is requested to
extend its cooperation and assistance."
In resolution 1996134of 19April 1996,the Commission took note of this
report and of the Special Rapporteur's working methods.
In his third report (E/CN.4/1997/32), dated 18February 1997,the Spe-
cial Rapporteur informed the Commission of the article in International
Commercial Litigation and the lawsuits that had been initiated against
him, the author, the publisher, and others. He also referred to the noti-
fications of the Legal Counsel of the United Nations to the Malaysian
authorities. In resolution 1997123of 11April 1997,the Commission took
note of the report and the working methods of the Special Rapporteur,
and extended his mandate for another three years.
In his fourth report (E/CN.4/1998/39), dated 12 February 1998, the
Special Rapporteur reported on further developments with regard to the
lawsuits initiated againsthim. In its resolution 1998135of 17April 1998,
the Commission similarly took note of this report and of the working
methods reflected therein.
19. As indicated above (see paragraph l), the note by the Secretary-
General was accompanied by an addendum (El19981941Add .) which
reads as follows:
"In paragraph 14 of the note by the Secretary-General on the
privileges and immunities of the Special Rapporteur of the Commis-
sion on Human Rights on the independence of judges and lawyers
(E/1998/94), it is reported that the 'Government of Malaysia suc-
ceeded in staying proceedings in the four lawsuits until September
1998'. In this connection, the Secretary-General has been informed
that on 1August 1998,Dato' Param Cumaraswamy was served with
a Notice of Taxation and Billof Costs dated 28July 1998and signed
by the Deputy Registrar of the Federal Court notifying him that the IMMUNITÉ DE JURIDICTION (AVISCONSULTATIF)
73
avocats malaisien. Le rapport comporte aussi la citation suivante, tirée
d'une déclaration faite la presse par M. Cumaraswamy le 23 août 1995 :
«On se plaint de tous côtés que certaines personnalités malai-
siennes haut placées,notamment dans le commerce et les affaires,
manipulent le système judiciaire national et compromettent ainsi
l'administration normale de la justice par les tribunaux en toute
indépendanceet en toute impartialité.
En vertu du mandat qui m'a été confié par la Commission des
droits de l'homme de l'organisation des Nations Unies, il est de mon
devoir d'enquêter surces plaintes et de faire rapportà la Commis-
sion, si possibleà sa cinquante-deuxième session, l'an prochain.
Pour me faciliter la tâche, je rechercherai le concours de tous ceux
qui ont partà l'administration de la justice, y compris le gouverne-
ment, auquel il est demandé, dans le cadre de mon mandat, de me
prêter son concourset son aide.»
Par sa résolution 1996134du 19avril 1996,la Commission a pris acte de
ce rapport et pris note des méthodes de travail du rapporteur spécial.
Dans son troisième rapport (E/CN.4/1997132),en date du 18 février
1997, le rapporteur spéciala informé la Commission de l'article paru
dans la revue International Commercial Litigation et des procès qui lui
avaient étéintentés, ainsi qu'à l'auteur, à l'éditeur età d'autres per-
sonnes. Il a aussi évoquéles notifications faites par le conseiller juri-
dique de l'organisation des Nations Unies aux autorités malaisiennes.
Par sa résolution 1997123du 11 avril 1997, la Commission a pris acte
du rapport et pris note des méthodes de travail du rapporteur spécial;
elle a prorogé sonmandat pour une nouvelle périodede trois ans.
Dans son quatrième rapport (E/CN.4/1998/39), en date du 12 février
1998, le rapporteur spéciala rendu compte des faits nouveaux survenus
en ce qui concerne les procèsqui lui avaient étéintentés.La Commission,
par sa résolution 1998135du 17avril 1998,a, de façon analogue, pris acte
de ce rapport et pris note des méthodes de travail y exposées.
19. Comme indiquéci-dessus (voir paragraphe 1),le Secrétaire général
avait joint à sa note un additif (El1998194lAdd.l); celui-ci est ainsi
rédigé:
«Au paragraphe 14 de la note du Secrétaire général relative aux
privilèges etimmunitésdu rapporteur spécialde la Commission des
droits de l'homme chargé dela question de l'indépendance desjuges
et avocats (E/1998/94), il est dit que le ((Gouvernement malaisien a
réussià suspendre les quatre procès jusqu'en septembre 1998)).Le
Secrétairegénérala étéinformé à cet égard que,le 1" août 1998,un
avis de taxation des dépenseset frais de justice, daté du 28 juillet
1998 et signépar le greffier adjoint de la Cour fédérale,avait été
signifié Dato' Param Cumaraswamy, l'informant que le montant bill of costs of the Federal Court application would be assessed on
18September 1998.The amount claimed is M$310,000(US$77,500).
On the same day, Dato' Param Cumaraswamy was also served with
a Notice dated 29 July 1998and signed by the Registrar of the Court
of Appeal notifying him that the Plaintiffs bill of costs would be
assessed on 4 September 1998. The amount claimed in that bill is
M$550,000 (US$137,500)."
20. The Council considered the note by the Secretary-General (El19981
94) at the forty-seventh and forty-eighth meetings of its substantive ses-
sion of 1998,held on 31 July 1998.At that time, the Observer for Malay-
sia disputed certain statements in paragraphs 7, 14 and 15 of the note.
The note concluded with a paragraph 21 containing the Secretary-
General's proposa1 for two questions to be submitted to the Court for
an advisory opinion :
"21. . ..
'Considering the difference that has arisen between the United
Nations and the Government of Malaysia with respect to the
immunity from legal process of Mr. Dato' Param Cumaraswamy,
the United Nations Special Rapporteur of the Commission on
Human Rights on the Independence of Judges and Lawyers, in
respect of certain words spoken by him:
1. Subject only to Section 30 of the Convention on the Privi-
leges and Immunities of the United Nations, does the Secretary-
General of the United Nations have the exclusive authority to
determine whether words were spoken in the course of the per-
formance of a mission for the United Nations within the meaning
of Section 22 (b) of the Convention?
2. In accordance with Section 34 of the Convention, once the
Secretary-General has determined that such words were spoken in
the course of the performance of a mission and has decided to
maintain, or not to waive, the immunity from legal process, does
the Government of a Member State party to the Convention have
an obligation to give effect to that immunity in its national courts
and, if failing to do so, to assume responsibility for, and any costs,
expenses and damages arising from, any legal proceedings brought
in respect of such words?
9 $3
............................
On 5 August 1998,at its forty-ninth meeting, the Council considered and
adopted without a vote a draft decision submitted by its Vice-President
following informal consultations. After referring to Section 30 of the
General Convention, the decision requested the Court to givean advisory IMMUNITÉ DE JURIDICTION (AVIS CONSULTATIF)
74
des frais afférentà la requêteforméeauprès de la Cour fédérale
serait mis en recouvrement le 18septembre 1998.Lemontant réclamé
s'élèveà 310000 ringgit (soit 77500 dollars des Etats-Unis). Le
mêmejour a égalementétésignifié à Dato' Param Cumaraswamy un
avis datédu 29juillet 1998et signépar le greffier de la cour d'appel,
l'informant que le montant des dépensesdu demandeur serait mis en
recouvrement le 4 septembre 1998. Le montant réclamédans ce
deuxième avis s'élève à 550000 ringgit (137500 dollars des Etats-
Unis).»
20. Le Conseil a examiné lanote du Secrétaire généra(lEl1998194)lors
des quarante-septième et quarante-huitième séancesde sa session de fond
de 1998, tenues le 31 juillet 1998. cette occasion, l'observateur de la
Malaisie a contesté certaines affirmations figurant aux paragraphes 7, 14
et 15de la note. Cettenote s'achevait par un paragraphe 21 contenant les
deux questions que le Secrétairegénéral suggéraidte soumettreà la Cour
pour avis consultatif:
~21. ...
((Considérantledifférendqui oppose l'organisation des Nations
Unies et le Gouvernement malaisien au sujet de l'immunitéde
juridiction de M. Dato' Param Cumaraswamy, rapporteur spécial
chargé dela question de l'indépendance des juges et des avocats,
en ce qui concerne certaines paroles prononcées par l'intéressé:
1. A la seule réservede la section 30 de la convention sur les
privilègeset immunitésdes Nations Unies, le Secrétaire généradle
l'organisation des Nations Unies a-t-il exclusivementautoritépour
déterminer si lesdites paroles ont été prononcéesau cours d'une
mission pour l'Organisation, au sens de la section 22 6) de la
convention?
2. Conformément à la section 34 de la convention, dès lors
que le Secrétairegénérala déterminé queles paroles ont étépro-
noncées au cours d'une mission et décidé demaintenir, ou de
ne pas lever, l'immunitéde juridiction, le gouvernement d'un Etat
Membre partie à la convention est-il tenu d'une obligation de
donner effetà cette immunité auprès des tribunaux nationaux et,
s'ilne le fait pas, d'assumer la responsabilité de toutes poursuites
judiciaires qui viseraient ces paroles, ainsi que les frais et dépens
et les dommages-intérêts qui pourraienten découler?
Le 5 août 1998, lors de la quarante-neuvième séance,le Conseil a exa-
miné etadopté sans vote un projet de décision présenté par son vice-
président àl'issue de consultations officieuses, dont le texte, après avoir
fait référencà la section 30 de la convention générale,priait la Cour de75 IMMUNITY FROM LEGAL PROCESS (ADVISOR OYPINION)
opinion on the question formulated therein, and called upon the Govern-
ment of Malaysia to ensure that
"al1 judgements and proceedings in this matter in the Malaysian
courts are stayed pending receipt of the advisory opinion of the. . .
Court . .. , which shall be accepted as decisive by the parties"
(El1998lL.491Rev.1).
At that meeting, the Observer for Malaysia reiterated his previous criti-
cism of paragraphs 7, 14 and 15 of the Secretary-General's note, but
made no comment on the terms of the question to be put to the Court as
now formulated by the Council. On being so adopted, the draft became
decision 19981297(see paragraph 1 above).
21. As regards events subsequent to the submission of the request for
an advisory opinion, and more precisely, the situation with regard to the
proceedings pending before the Malaysian courts, Malaysia has provided
the Court with the following information:
"the hearings on the question of stay in respect of three of the four
cases have been deferred until 9 February 1999 when they are due
again to be mentioned in court, and when the plaintiff will join
in requesting further postponements until this Court's advisory
opinion has been rendered, and sufficient time has been given to al1
concerned to consider its implications.
The position in the first of the four cases is theme, although it
is fixed for mention on 16December [1998].However, it will then be
treated in thesame way as the other cases. As to cost, the require-
ment for the payment of costs by the defendant has also been stayed,
and that aspect of the case will be deferred and considered in the
same way."
22. The Council has requested the present advisory opinion pursuant
to Article 96, paragraph 2, of the Charter of the United Nations. This
paragraph provides that organs of the United Nations, other than the
General Assembly or the Security Council,
"which may at any time be so authorized by the General Assembly,
may also request advisory opinions of the Court on legal questions
arising within the scope of their activities".
Article 65, paragraph 1, of the Statute of the Court states that
"[tlhe Court may give an advisory opinion on any legal question at IMMUNITÉ DE JURIDICTION (AVISCONSULTATIF) 75
donner un avis consultatif sur la question qui y étaitformuléeet invitait
le Gouvernement malaisien a veiller a ce que
«tous les jugements prononcés et mesures prises sur cette ques-
tion par les tribunaux malaisiens soient suspendus jusqu'à ce que la
Cour ..ait rendu son avis, qui sera accepté par les parties comme
décisif»(El1998lL.49lRev.1).
A cette séance,l'observateur de la Malaisie réitéralescritiques qu'il avait
précédemment émises à l'encontre desparagraphes 7, 14et 15de la note
du Secrétairegénéral;mais il ne fit aucune remarque sur les termes de la
question à poser à la Cour, telle que désormais formuléepar le Conseil.
Ayant étéainsi adopté,leprojet estdevenu la décision19981297(voir para-
graphe 1 ci-dessus).
21. Pour ce qui est des faits survenus postérieurement à la présentation
de la requêtepour avis consultatif, et, plus précisément,de l'étatdes pro-
cédures pendantes devant les tribunaux malaisiens, la Malaisie a fourni
la Cour les informations suivantes:
«les audiences au cours desquelles devaient êtreexaminéesles de-
mandes de sursis à statuer déposéesdans trois des quatre affaires
ont étéreportéesau 9 février 1999. A cette date, ces affaires seront
de nouveau évoquées eltesdemandeurs sejoindront à la requête ten-
dant àles renvoyer une nouvelle foisjusqu'à ce que la Cour ait donné
son avis consultatif et jusqu'à ce que tous les intéressés aient eule
temps d'examiner les conséquencesde cet avis.
Il en va de mêmede la première des quatre affaires, a ceci près
qu'elle doit êtreévoquéele 16décembre119981.Néanmoins,elle sera
alors traitée de la mêmemanière que les trois autres. Quant à la
liquidation des dépens,il a également été sursiasux obligations du
défendeur acet égardet cet aspect de l'affaire sera renvoyé etexa-
minédans les mêmesconditions. ))
22. Le Conseil a demandéle présent avisconsultatif en application des
dispositions du paragraphe 2 de l'article 96 de la Charte des Nations
Unies. Ce paragraphe prévoitque des organes de l'organisation, autres
que l'Assembléegénéraleou le Conseil de sécurité,
«qui peuvent, à un moment quelconque, recevoir de l'Assemblée
généraleune autorisation à cet effet ont égalementle droit de deman-
der a la Cour des avis consultatifs sur des questionsjuridiques qui se
poseraient dans le cadre de leur activité)).
Le paragraphe 1de l'article 65du Statut de la Cour dispose que
«[1]aCour peut donner un avis consultatif sur toute question juri- the request of whatever body may be authorized by or in accordance
with the Charter of the United Nations to make such a request".
23. In its decision 19981297,the Council recalls that General Assembly
resolution 89 (1)gave it authorization to request advisory opinions, and it
expressly makes reference to the fact
"that a difference has arisen between the United Nations and the
Government of Malaysia, within the meaning of Section 30 of the
Convention on the Privilegesand Immunities of the United Nations,
with respect to the immunity from legal process of Dato' Param
Cumaraswamy, the Special Rapporteur of the Commission on
Human Rights on the independence of judges and lawyers".
24. This is the first time that the Court has received a request for an
advisory opinion that refers to Article VIII, Section 30, of the General
Convention, which provides that
"al1differences arising out of the interpretation or application of the
present convention shall be referred to the International Court of
Justice, unless in any case it is agreed by the parties to have recourse
to another mode of settlement. If a difference arises between the
United Nations on the one hand and a Member on the other hand,
a request shall be made for an advisory opinion on any legal ques-
tion involved in accordance with Article 96 of the Charter and
Article 65 of the Statute of the Court. The opinion given by the
Court shall be accepted as decisive by the parties."
25. This section provides for the exerciseof the Court's advisory func-
tion in the event of a difference between the United Nations and one of
its Members. In this case, such a difference exists, but that fact does not
change the advisory nature of the Court's function, which is governed by
the terms of the Charter and of the Statute. As the Court stated in its
Advisory Opinion of 12July 1973,
"the existence, in the background, of a dispute the parties to which
may be affected as a consequence of the Court's opinion, does not
change the advisory nature of the Court's task, which is to answer
the questions put to it . .." (Applicationfor Review of Judgement
No. 158 of the DiziredNations Administrative Tribunal, Advisory
Opinion, IC.J. Reports 1973, p. 171,para. 14).
Paragraph 2 of the Council's decision requesting the advisory opinion
repeats expressis verbis the provision in Article VIII, Section 30, of the
General Convention that the Court's opinion "shall be accepted as deci-
sive by the parties". However, this equally cannot affect the nature of the
function carried out by the Court when giving its advisory opinion. As
the Court said in its Advisory Opinion of 23 October 1956, in a case
involving similar language in Article XII of the Statute of the Adminis- IMMUNITÉ DE JURIDICTION (AVIS CONSULTATIF) 76
dique, à la demande de tout organe ou institution qui aura étéauto-
risépar la Charte des Nations Unies ou conformément à ses dispo-
sitionsa demander cet avis)).
23. Dans sa décision 19981297,le Conseil rappelle que l'Assemblée
généralep , ar sa résolution89(1),l'a autoriséàdemander des avis consul-
tatifs, et il se réfère expressémentu fait
«qu'un différend oppose l'organisation des Nations Unies et le
Gouvernement malaisien, au sens de la section 30 de la convention
sur lesprivilègeset immunitésdesNations Unies, au sujet de l'immu-
nitéde juridiction de Dato' Param Cumaraswamy, rapporteur spé-
cial de la Commission des droits de l'homme chargé dela question
de l'indépendancedes juges et des avocats)).
24. C'est la première foisque la Cour reçoit une demande d'avis
consultatif se référantà la section 30 de l'article VI11de la convention
générale,aux termes de laquelle
«[t]oute contestation portant sur l'interprétation ou l'application de
laurésenteconvention sera ~ortéedevant la Cour internationale de
Justice,a moins que, dans un cas donné,les parties ne conviennent
d'avoir recours à un autre mode de règlement.Si un différendsurgit
entre l'organisation des Nations Unies, d'une part, et un Membre,
d'autre part, un avis consultatif sur tout point de droit soulevésera
demandéen conformitéde l'article 96 de la Charte et de l'article 65
du Statut de la Cour. L'avis de la Cour sera acceptépar les parties
comme décisif. ))
25. Cette disposition prévoit l'exercice par la Cour de sa fonction
consultative lorsqu'un différendoppose l'organisation des Nations Unies
a l'un de ses Membres. Au cas particulier, un tel différend existe, mais ce
fait ne modifie pas le caractère consultatif de la fonction de la Cour, qui
est régiepar les termes de la Charte et du Statut. Ainsi que la Courl'a dit
dans son avis du 12juillet 1973,
«[l]'existence,en arrière-plan, d'un différend etde parties que l'avis
de la Cour peut affecter ne modifie ...pas le caractère consultatif de
la fonction de la Cour, consistant à répondre aux questions qui lui
sont posées...))Demande de réformation dujugement no 158 du Tri-
bunal administratif des Nations Unies.avis consultatif,C.I.J. Recueil
1973, p. 171, par. 14).
Le paragraphe 2 de la décisionpar laquelle le Conseil demande l'avis
consultatif reprend textuellement la disposition de la section 30 de l'ar-
ticleVI11de la convention généralequi prévoit que l'avis ((sera accepté
par les parties comme décisif)).Toutefois, cela ne saurait davantage
affecter le caractère de la fonction que la Cour remplit en donnant son
avis consultatif. Comme la Cour l'a dit dans son avis consultatif du
23 octobre 1956 à propos d'une formulation analogue contenue à I'ar-trative Tribunal of the International Labour Organisation, such "deci-
sive" or "binding" effect
"goes beyond the scope attributed by the Charter and by the Statute
of the Court to an Advisory Opinion ... It in no wiseaffects the way
in which the Court functions; that continues to be determined by its
Statute and its Rules. Nor does it affect the reasoning by which the
Court forms its Opinion or the content of the Opinion itself." (Judg-
ments of the Administrative Tribunal of the IL0 upon Complaints
Made against Unesco,Advisory Opinion, I.C.J. Reports 1956, p. 84.)
A distinction should thus be drawn between the advisory nature of the
Court's task and the particular effects that parties to an existing dispute
may wish to attribute, in their mutual relations, toan advisory opinion of
the Court, which, "as such, . . has no binding force" (Interpretationof
Peace Treaties ~vithBulgaria, Hungary and Romania, First Phase, Advi-
sory Opinion, 1.C.J. Reports 1950, p. 71). These particular effects, extra-
neous to the Charter and the Statute which regulate the functioning of
the Court, are derived from separate agreements; in the present case
Article VIII, Section 30, of the General Convention provides that "[tlhe
opinion given by the Court shall be accepted as decisive by the parties".
That consequence has been expressly acknowledged by the United
Nations and by Malaysia.
26. The power of the Court to givean advisory opinion is derived from
Article 96, paragraph 2, of the Charter and from Article 65 of the Statute
(seeparagraph 22 above). Both provisions requise that the question form-
ing the subject-matter of the request should be a "legal question". This
condition is satisfied in the present case, as al1participants in the proceed-
ings have acknowledged, because the advisory opinion requested relates
to the interpretation of the General Convention, and to its application to
the circumstances of the case of the Special Rapporteur, Dato' Param
Cumaraswamy. Thus the Court held in its Advisory Opinion of 28 May
1948that "[tlo determine the meaning of a treaty provision .. .is a prob-
lem of interpretation and consequently a legal question" (Conditions of
Admission of a State to Membership in the United Nations (Article 4 of
the Charter), Advisory Opinion, 1948, 1. C.J. Reports 1947-1948, p. 61).
27. Article 96, paragraph 2, of the Charter also requires that the legal
questions forming the subject-matter of advisory opinions requested by
authorized organs of the United Nations and specialized agencies shall
arise "within the scope of their activities". The fulfilment of this condi-
tion has not been qÜestioned by any of the participants in the present
proceedings. The Court finds that the legal questions submitted by the
Council in its request concern the activities of the Commission, sincethey
relate to the mandate of its Special Rapporteur appointed IMMUNITÉ DE JURIDICTION (AVISCONSULTATIF) 77
ticle XII du statut du Tribunal administratif de l'organisation internatio-
nale du Travail, cet effet((décisi» ou ((obligatoire »
((dépassela portée attachéepar la Charte et le Statut de la Cour àun
avis consultatif...Elle n'affecte en rienle mode selon lequel la Cour
fonctionne: celui-ci reste fixépar son Statut et son Règlement. Elle
n'affecte nile raisonnement par lequel la Cour formera son opinion,
ni le contenu de l'avis lui-même.)) (Jugements du Tribunal adminis-
tratif de l'OIT sur requêtescontre l'Unesco, avis consultatif; C. I.J.
Recueil 1956, p. 84.)
Une distinction doit ainsi être établentre le caractère consultatif de la
fonction de la Cour et les effets particuliers que les partiesun différend
existant peuvent souhaiter attribuer, dans leurs relations mutuelles,à un
avis consultatif de la Cour, qui, «comme te[l]...ne saurait avoir d'effet
obligatoire))(Interprétationdes traitésde paix conclus avec la Bulgarie,
la Hongrie et la Roumanie, première phase,avis consultatif; C. I.J. Recueil
1950, p. 71). Ces effets particuliers, étrangeàsla Charte et au Statut qui
fixent les règlesde fonctionnement de la Cour, découlent d'accords dis-
tincts; en l'espèce, la sectionde l'article VI11de la convention générale
dispose que «[l]'avisde la Cour sera acceptépar les parties comme déci-
sif)). Cette conséquencea été expressémenrteconnue par l'organisation
des Nations Unies et par la Malaisie.
26. Le pouvoir qu'a la Cour de donner des avis consultatifs découledu
paragraphe 2 de l'article 96 de la Charte et de l'article 65du Statut (voir
paragraphe 22 ci-dessus). Ces deux dispositions exigent que la question
qui constitue l'objet de la demande soit une ((question juridique)). Cette
condition est satisfaite en l'espèce,comme tous les participants à la pro-
cédure l'ont reconnu,car l'avis consultatif sollicitéa traità l'interpréta-
tion de la convention générale et à son application aux circonstances du
cas du rapporteur spécial,Dato' Param Cumaraswamy. Aussi bien la
Cour a-t-elle déclaré,dans son avis consultatif du 28 mai 1948, que
(([flixerla portéed'un texte conventionnel ..est un problème d'interpré-
tation et, partant, une question juridique)) (Conditions de l'admission
d'un Etat comme Membre des Nations Unies (article 4 de la Charte),
avis consultatif; 1948, C.I.J. Recueil 1947-1948, p. 61).
27. Le paragraphe 2 de l'article 96 de la Charte précise enoutre que les
questionsjuridiques sur lesquellesportent les demandes d'avis consultatif
émanant des organes de l'organisation des Nations Unies et des institu-
tions spécialiséesayant reçu une autorisation à cet effet doivent se poser
«dans le cadre de leur activité)).Aucun participant à la présenteprocé-
dure n'a contestéque cette condition soit remplie en l'espèce. LaCour
estime que les questions juridiques qui lui sont soumises par le Conseil
dans sa demande concernent l'activitéde la Commission puisqu'elles ont
trait au mandat de son rapporteur spécialnommépour "to inquire into substantial allegations concerning, and to identify
and record attacks on, the independence of the judiciary, lawyers
and court officials".
Mr. Cumaraswamy's activities as Rapporteur and the legal questions
arising therefrom are pertinent to the functioning of the Commission;
accordingly they corne within the scope of activities of the Council, since
the Commission is one of its subsidiary organs. The same conclusion was
reached by the Court in an analogous case, in its Advisory Opinion of
15December 1989,also given at the request of the Council, regarding the
Applicability of Article VI, Section 22, of the Convention on the Privi-
leges and Imrnunities of the United Nations (I.C.J. Reports 1989, p. 187,
para. 28).
28. As the Court held in its Advisory Opinion of 30 March 1950,the
permissive character of Article 65 of the Statute "gives the Court the
power to examine whether the circumstances of the case are of such a
character as should lead it to decline to answer the Request" (Interpreta-
tion of Peace Treaties with Bulgaria, Hungary and Romania, First Phase,
Advisory Opinion, 1.C.J. Reports 1950, p. 72). Such discretionary power
does not exist when the Court is not competent to answer the question
forming the subject-matter of the request, for example because it is not a
"legal question". In such a case, "the Court has no discretion in the mat-
ter; it must decline to give the opinion requested" (Certain Expenses of
the United Nations (Article 17, paragraph 2, of the Charter), Advisory
Opinion, 1.C.J. Reports 1962, p. 155; cf. Legality of the Useby a State of
Nuclear Weapons in Armed Conflict, I.C.J. Reports 1996 (I), p. 73,
para. 14). However, the Court went on to state, in its Advisory Opinion
of 20 July 1962,that "even if the question is a legal one, which the Court
is undoubtedly competent to answer, it may nonetheless decline to do so"
(1.C.J. Reports 1962, p. 155).
29. In its Advisory Opinion of 30 March 1950,the Court made it clear
that, as an organ of the United Nations, its answer to a request for an
advisory opinion "represents its participation in the activities of the
Organization, and, in principle, should not be refused" (Interpretation of
Peace Treaties with Bulgaria, Hungary and Romania, First Phase, Advi-
sory Opinion, I.C.J. Reports 1950, p. 71); moreover, in its Advisory
Opinion of 20 July 1962,citing its Advisory Opinion of 23 October 1956,
the Court stressed that "only 'compellingreasons' should lead it to refuse
to give a requested advisory opinion" (Certain Expenses of the United
Nations (Article 17, paragraph 2, of the Charter), Advisory Opinion,
I.C.J. Reports 1962, p. 155). (See also, for example, Applicability of
Article VI, Section 22, of the Convention on the Privileges and Immunities
of the United Nations, Advisory Opinion, 1.C.J. Reports 1989, pp. 190- IMMUNITÉ DE JURIDICTION (AVIS CONSULTATIF) 78
((soumettretoute allégation sérieuse[qui lui serait transmise] à un
examen ...et identifier et recens..les atteintes portéesa I'indépen-
dance du pouvoir judiciaire, des avocats et des personnels et auxi-
liaires de justice)).
Les activitésde M. Cumaraswamy en tant que rapporteur et les questions
d'ordre juridique qu'elles posent se rattachent au fonctionnement de la
Commission; en conséquence,elles entrent dans le cadre de l'activitédu
Conseil, puisque la Commission est l'un de ses organes subsidiaires. La
Cour était parvenue à la même conclusiondans une affaire analogue,
lorsqu'elle a donnéson avis consultatif du 15décembre1989,également
a la demande du Conseil, sur 1'Applicabilitéde la section 22 de l'ar-
ticle VI de lu convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies
(C.I.J. Recueil 1989, p. 187, par. 28).
28. Comme la Cour l'a dit dans son avis consultatif du 30 mars 1950,
le caractère permissif de l'article 65du Statut «donne à la Cour le pou-
voir d'appréciersi lescirconstances de l'espècesont telles qu'ellesdoivent
la déterminer a ne pas répondre à une demande d'avis)) (Interprétation
des traitésde paix conclus avec la Bulgarie, la Hongrie et la Roumanie,
première phase, avis consultatiJ C.1.J. Recueil 1950, p. 72). Un tel pou-
voir discrétionnairen'existepas quand la Cour n'est pas compétentepour
répondre à la question qui constitue l'objet de la requête,par exemple
parce qu'il ne s'agit pas d'une ((questionjuridique)). Dans ce cas «la
Cour n'a pas de pouvoir discrétionnaire en la matière: elledoit refuser de
donner l'avisqui lui est demandé» (Certaines dépensesdes Nations Unies
(article 17, paragraphe 2 de la Charte), avis consultatif: C.I.J. Recueil
1962, p. 155 ;voir Licéité de l'utilisationdes armes nucléairespar un Etat
dans un conflit armé, C.IJ. Recueil 1996 (I),p. 73, par. 14).Toutefois, la
Cour a ajoutédans son avis consultatif du 20juillet 1962que «mêmes'il
s'agit d'une question juridique, à laquelle la Cour a indubitablement
compétence de répondre,elle peut néanmoinsrefuser de le fairen(C.I.J.
Recueil 1962, p. 155).
29. Dans son avis consultatif du 30 mars 1950,la Cour a préciséque
la réponse qu'elle apportait en tant qu'organe des Nations Unies à
une requêtepour avis consultatif «constitu[ait] une participation de la
Cour ..a l'action de l'organisation et, [qu']en principe,ellene devrait pas
être refusée))Interprétationdes traitésde paix conclus avech Bulgarie, la
Hongrie et la Roumanie, première phase, avis consultatif: C.I. J. Recueil
1950, p. 71); par ailleurs, dans son avis consultatif du 20 juillet 1962,la
Cour, citant son avis consultatif du 23 octobre 1956, a souligné «qu'il
faudrait «des raisons décisives))pour l'amener à opposer un refus à une
demande d'avis consultatif)) (Certaines dépensesdes Nations Unies (ar-
ticle 17, paragraphe 2. de la Charte), avis consultatiJ C.I.J. Recueil
1962, p. 155).(Voir également,par exemple, Applicahilité dela section 22
de l'articleVI de la convention sur les privilèges et immunités des Nations79 IMMUNITY FROM LEGAL PROCESS (ADVISOR OYPINION)
191, para. 37; and Legality of the Threat or Use of Nuclear Weapons,
Advisory Opinion, I.C.J. Reports 1996 (I), p. 235, para. 14.)
30. In the present case, the Court, having established its jurisdiction,
finds no compelling reasons not to givethe advisory opinion requested by
the Council. Moreover, no participant in these proceedings questioned
the need for the Court to exercise its advisory function in this case.
31. Article 65, paragraph 2, of the Statute provides that
"[qluestions upon which the advisory opinion of the Court is asked
shall be laid before the Court byeans of a written request contain-
ing an exact statement of the question upon which an opinion is
required".
In compliance with this requirement, the Secretary-General transmitted
to the Court the text of the Council's decision, paragraph 1 of which
reads as follows:
"1. Requests on a priority basis, pursuant to Article 96, para-
graph 2, of the Charter of the United Nations and in accordance
with General Assembly resolution 89 (1), an advisory opinion from
the International Court of Justice on the legal question of thepli-
cability of Article VI, Section 22, of the Convention on the Privileges
and Immunities of the United Nations in the case of Dato' Param
Cumaraswamy as Special Rapporteur of the Commission on Human
Rights on the independence of judges and lawyers, taking into
account the circumstances set out in paragraphs 1 to 15 of the note
by the Secretary-General, and on the legalobligations of Malaysia in
this case."
32. Malaysia has asserted to the Court that it had "at no time approved
the text of the question that appeared in El1998lL.49 or as eventually
adopted by ECOSOC and submitted to the Court" andthat it "never did
more than 'take note' ofthe question as originally formulated by the Sec-
retary-General and submitted to the ECOSOC in document E11998194".
It contends that the advisory opinion of the Court should be restricted to
the existing difference between the United Nations and Malaysia. In
Malaysia's view, this difference relates to the question (as formulated by
the Secretary-General himself (see paragraph 20 above)) of whether the
latter has the exclusive authority to determine whether acts of an expert
(including words spoken or written) were performed in the course of his
or her mission. Thus, in the conclusion to the revised version of its writ-
ten statement, Malaysia States, inter uliu, that it
"considers that the Secretary-General of the United Nations has not
been vested with the exclusiveauthority to determine whether wordsUnies,avis consultar$ C.I.J. Recueil 1989, p. 190-191,par. 37, et Licéité
de la menace ou de l'emploi d'armes nucléaires, avis consultut$ C.I.J.
Recueil 1996 (I), p. 235, par. 14.)
30. En l'espèce, laCour, ayant établisa compétence,ne voit aucune
raison décisivede ne pas donner l'avis consultatif que le Conseil lui a
demandé. Aucun participant à la présente procédure n'a d'ailleurs
contesté la nécessitépour la Cour de remplir sa fonction consultative
dans le cas d'espèce.
31. Le paragraphe 2 de l'article 65du Statut stipule que
«[Iles questions sur lesquelles l'avis consultatif de la Cour est
demandé sont exposées à la Courpar une requêteécritequi formule,
en termes précis, la question sur laquelle l'avis de la Cour est
demandé ».
Conformément àcette exigence,le Secrétaire généraaltransmisà la Cour
le texte de la décisiondu Conseil, dont le paragraphe 1est rédigécomme
suit:
«1. Prie la Cour internationale de Justice de donner,à titre prio-
ritaire, en vertu du paragraphe 2 de l'article 96 de la Charte des
Nations Unies et conformément àla résolution89 (1)de l'Assemblée
générale,un avis consultatif sur le point de droit concernant'appli-
cabilitéde la section 22 de l'article VI de la convention sur les pri-
vilèges et immunités des Nations Unies au cas de Dato' Param
Cumaraswamy, en tant que rapporteur spécialde la Commission des
droits de l'homme chargé dela question de l'indépendance des juges
et des avocats, en tenant compte des paragraphes 1 à 15de la note
du Secrétaire générale,t sur les obligations juridiques de la Malaisie
en l'espèce.
32. La Malaisie a indiqué à la Cour qu'elle n'avait ((jamais approuvé
le texte de la question tel qu'il figuredans le document1998lL.49 ou tel
qu'il a été en définitivedopté par le Conseil et soumis à la Cour» et
qu'elle s'étaittoujours ((contentée de(prendre note» de la question telle
que formulée à l'origine par le Secrétairegénéral et soumiseau Conseil
dans le document E/1998/94». Elle soutient que l'avis consultatif de la
Cour devrait se limiter au différend qui l'oppose a l'organisation des
Nations Unies. Ce différenda trait, selon ellà,la question (telle que for-
muléepar le Secrétaire général lui-mêm (eoir paragraphe 20 ci-dessus))
de savoir si ce dernier est dotédu pouvoir exclusif de déterminer si les
actes (y compris les paroles ou écrits)d'un expert ont été accomplisau
cours de sa mission. Ainsi, dans les conclusions de la version reviséede
son exposéécrit,la Malaisie a notamment déclaré qu'elle
((considère que le Secrétaire généradle l'organisation des Nations
Unies n'est pas investidu pouvoir exclusif de déterminer si despa- were spoken in the course of the performance of a mission for the
United Nations within the meaning of Section 22 (b) of the Conven-
tion".
In its oral pleadings, Malaysia maintained that
"in implementing Section 30, ECOSOC is merely a vehicle for
placing a difference between the Secretary-General and Malaysia
before the Court. ECOSOC does not have an independent posi-
tion to assert as it might have had were it seeking an opinion on
some legal question other than in the context of the operation of
Section 30. ECOSOC .. .is no more than an instrument of reference,
it cannot change the nature of the difference or alter the content
of the question."
33. In the written statement presented on behalf of the Secretary-
General, the Legal Counsel of the United Nations requested the Court
"to establish that, subject to ArticleIII, Sections 29 and 30 of the
Convention, the Secretary-General has exclusive authority to deter-
mine whether or not words or acts are spoken, written or done in the
course of the performance of a mission for the United Nations and
whether such words or acts fa11within the scope of the mandate
entrusted to a United Nations expert on mission".
In this submission, it has also been argued
"that such matters cannot be determined by, or adjudicated in, the
national courts of the Member States parties to the Convention. The
latter position is coupled with the Secretary-General's right and
duty, in accordance with the terms of Article VI, Section 23, of the
Convention, to waive the immunity where, in his opinion, it would
impede the course of justice and it can be waived without prejudice
to the interests of the United Nations."
34. The other States participating in the present proceedings have
expressed varying views on the foregoing issue of the exclusive authority
of the Secretary-General.
35. As the Council indicated in the preamble to its decision 19981297,
that decision was adopted by the Council on the basis of the note sub-
mitted by the Secretary General on "Privileges and Immunities of the
Special Rapporteur of the Commission on Human Rights on the Inde-
pendence of Judges and Lawyers" (seeparagraph 1 above). Paragraph 1
of the operative part of the decision refers expresslyto paragraphs 1to 15
of that note but not to paragraph 21, containing the two questions that
the Secretary-General proposed submitting to the Court (see para- IMMUNITÉ DE JURIDICTION (AVIS CONSULTATIF) 80
roles ont été prononcées au cours d'une mission pour les Nations
Unies au sens de l'alinéa b) de la section 22 de la convention)).
A l'audience, laMalaisie s'est expriméecomme suit:
c([e]n appliquant la section 30, le Conseil économique et social
n'exerce qu'une fonction d'intermédiaire dans la soumission à la
Cour d'un différend entre le Secrétaire général et la Malaisie. Le
Conseil économique et social ne défend pas une position qui lui
serait propre, comme cela aurait pu êtrele cas s'ilrecherchait un avis
sur une question juridique dans un autre cadre que celui de la sec-
tion 30 ..[L]eConseil économiqueet social ne fait que transmettre
le différend,il ne saurait en changer la nature ou modifier le contenu
de la question.))
33. Dans l'exposéécritqu'il a présentéau nom du Secrétaire général,
le conseillerjuridique de l'organisation des Nations Unies a prié laCour
<([d']établirue, sous réserve desdispositions des sections 29 et 30de
l'articleI11de la convention, le Secrétaire généraa l seul qualité
pour déterminer si des actes, y compris des paroles ou des écrits,
s'inscrivent dans le cours de l'accomplissement d'une mission pour
l'organisation des Nations Unies et si lesdits actes entrent dans le
champ du mandat confié a un expert en mission de l'organisation
des Nations Unies));
il a aussi fait valoir que les
((juridictions nationales des Etats Membres parties à la convention
ne sauraient trancher de telles questions, ni statuerleur sujet, posi-
tion qui va de pair avec le droit et le devoir qu'ae Secrétairegéné-
ral, aux termes de l'articleI, section 23, de la convention, de lever
l'immunitédans tous lescas où, àson avis, elleempêcherait quejus-
tice soit faite et où elle peut êtrelevéesans que cela porte préjudice
aux intérêts del'Organisation)).
34. Les autres Etats participant à la présente procédureont exprimé
des vues diverses sur la question du pouvoir exclusif du Secrétairegénéral
évoquéeci-dessus.
35. Comme le Conseil l'a indiqué dans le préambule de sa déci-
sion 19981297,celle-ci a étéadoptée sur la base de la note susmention-
néedu Secrétairegénéralsur les ((privilègeset immunitésdu rapporteur
spécialde la Commission des droits de l'homme chargéde la question de
l'indépendancedesjuges et des avocats)) (voir paragraphe 1ci-dessus). Le
paragraphe 1du dispositif de la décision renvoie expressémentaux para-
graphes 1 à 15 de cette note, mais non au paragraphe 21 contenant les
deux questions que le Secrétairegénéral suggéraidte soumettre à la Cour81 IMMUNI~ FROM LEGAL PROCESS (ADVISOR OYPINION)
graph 20 above). The Court would point out that the wording of the
question submitted by the Council is quite different from that proposed
by the Secretary-General.
36. Participants inthese proceedings have advanced differing views as
to what is the legal question to be answered by the Court. The Court
observes that it is for the Council and not for a member State nor for
the Secretary-General - to formulate the terms of a question that the
Council wishes to ask.
37. The Council adopted its decision 19981297without a vote. The
Council did not pass upon any proposa1 that the question to be submit-
ted to the Court should include, still less be confined to, the issue of the
exclusive authority of the Secretary-General to determine whether or not
acts (including words spoken or written) were performed in the course of
a mission for the United Nations and whether such words or acts fa11
within the scope of the mandate entrusted to an expert on mission for the
United Nations. Although the Summary Records of the Council do not
expressly address the matter, it is clear that the Council, as the organ
entitled to put the request to the Court, did not adopt the questions set
forth at the conclusion of the note by the Secretary-General, but instead
formulated its own question in terms which were not contested at that
time (see paragraph 20 above). Accordingly, the Court will now answer
the question as formulated by the Council.
38. The Court will initially examine the first part of the question laid
before the Court by the Council, which is:
"the legal question of the applicability of Article VI, Section 22, of
the Convention on the Privileges and Immunities of the United
Nations in the case of Dato' Param Cumaraswamy as Special Rap-
porteur of the Commission on Human Rights on the independence
ofjudges and lawyers, taking into account the circumstances set out
in paragraphs 1 to 15of the note by the Secretary-General . . ."
39. From the deliberations which took place in the Council on the
content of the request for an advisory opinion, it is clear that the refer-
ence in the request to the note of the Secretary-General was made in
order to provide the Court with the basic facts to which to refer in mak-
ing its decision. The request of the Council therefore does not only per-
tain to the threshold question whether Mr. Cumaraswamy was and is an
expert on mission in the sense of Article VI, Section 22, of the General
Convention but, in the event of an affirmative answer to this question, to
the consequences of that finding in the circumstances of the case.(voir paragraphe 20 ci-dessus). La Cour relèveraque le libelléde la ques-
tion qui lui a étéposéepar le Conseil diffèrenettement de celui proposé
par le Secrétaire général.
36. Les participants àla présenteprocédureont avancédes vues diver-
gentes sur le point de savoir quelle est la question juridiquelaquelle la
Cour doit répondre. La Cour observera qu'il appartient au Conseil - et
non à un Etat Membre ou au Secrétaire généra l d'arrêterles termes
d'une question qu'il souhaite poser.
37. Le Conseil a ado~tésa décision19981297sans vote. Il n'a eu à se
prononcer sur aucune proposition tendant à ce que la question soumiseà
la Cour s'étende,ou à plus forte raison se limite, au pouvoir exclusif du
Secrétaire généradle déterminersi des actes (ycompris des paroles ou des
écrits)ont été accomplisau cours d'une mission effectuéepour I'Organi-
sation des Nations Unies et si ces actes, ces paroles ou ces écritsentrent
dans le cadre du mandat confié à l'expert en mission pour l'organisation
des Nations Unies. Mêmesi les comptes rendus analytiques du Conseil
ne font pas expressément état de ce point, il est clair que le Conseil,
auquel il appartenait de présenter lademande à la Cour, n'a pas adopté
les questions énoncéesdans la conclusion de la note du Secrétairegéné-
ral, mais a préféréformuler sa propre question en des termes qui n'ont
pas été contestés à l'époque (voirparagraphe 20 ci-dessus). En consé-
quence, la Cour répondra maintenant à la question telle que formuléepar
le Conseil.
38. La Cour examinera tout d'abord la premièrepartie de la question
que le Conseil lui a posée,à savoir
«le point de droit concernant I'applicabilitéde la section 22 de I'ar-
ticle VI de la convention sur les privilèges etimmunitésdes Nations
Unies au cas de Dato' Param Cumaraswamy, en tant que rapporteur
spécialde la Commission des droits de l'homme chargéde la ques-
tion de l'indépendancedesjuges et des avocats, en tenant compte des
paragraphes 1 à 15de la note du Secrétaire génér.a.l.»
39. Il ressort des débats du Conseil sur le contenu de la demande
d'avis consultatif que si la note du Secrétairegénérala étémentionnée
dans cette demande, c'est pour fournirà la Cour les faits de basàgarder
à l'esprit pour se prononcer. La demande du Conseil ne se rapporte donc
pas uniquement à la question liminaire de savoir si M. Cumaraswamy
étaitet est un expert en mission au sens de la section 22 de l'articlee
la convention générale mais aussi,au cas ou la réponse à cette question
serait affirmative, aux conséquencesde cette conclusion dans les circons-
tances de l'espèce. 40. Pursuant to Article 105of the Charter of the United Nations:
"1. The Organization shall enjoy in the territory of each of its
Members such privileges and immunities as are necessary for the ful-
filment of its purposes.
2. Representatives of the Members of the United Nations and
officials of the Organization shall similarly enjoyuch privileges and
immunities as are necessary for the independent exercise of their
functions in connexion with the Organization.
3. The General Assembly may make recommendations with a
view to determining the details of the application of paragraphs 1
and 2 of this Article or may propose conventions to the Members of
the United Nations for this purpose."
Acting in accordance with Article 105of the Charter, the General Assem-
bly approved the General Convention on 13 February 1946 and pro-
posed it for accession by each Member of the United Nations. Malaysia
became a party to the General Convention, without reservation, on
28 October 1957.
41. The General Convention contains an Article VI entitled "Experts
on Missions for the United Nations". It is comprised of two Sections (22
and 23). Section 22 provides:
"Experts (other than officials coming within the scope of Ar-
ticle)performing missions forthe United Nations shall be accorded
such privileges and immunities as are necessary for the independent
exercise of their functions during the period of their missions,
including time spent on journeys in connection with their missions.
In particular they shall be accorded:
(b) in respect of words spoken or written and acts done by them in
the course of the performance of their mission, immunity from
legal process of every kind. This immunity from legal process
shall continue to be accorded notwithstanding that the persons
concerned are no longer employed on missions for the United
Nations.
.............................
42. In its Advisory Opinion of 14December 1989on the Applicability
of Article VI, Section 22, of the Conventionon the Privilegesand Immu-
nities of the UnitedNations, the Court examined the applicability of Sec-
tion 22 rationepersonae, ratione temporis and ratione loci.
In this context the Court stated:
"The purpose of Section 22 is ... evident, namely, to enable the
United Nations to entrust missions to persons who do not have the
statusof an officialof the Organization, and to guarantee them 'such
privileges and immunities as are necessary for the independent exer- IMMUNITÉ DE JURIDICTION (AVISCONSULTATIF) 82
40. Selon l'article 105de la Charte des Nations Unies:
«1. L'Organisation jouit, sur le territoire de chacun de ses
Membres, des privilèges etimmunitésqui lui sont nécessairespour
atteindre ses buts.
2. Les représentants des Membresdes Nations Unies et les fonc-
tionnaires de l'organisation jouissent également des privilègeset
immunités qui leursont nécessairespour exercer en toute indépen-
dance leurs fonctions en rapport avec l'organisation.
3. L'Assemblée généralpeeut faire des recommandations en vue
de fixer les détails d'application des paragraphes 1 et 2 du présent
article ou proposer aux Membres des Nations Unies des conventions
à cet effe))
Conformément à l'article 105 de la Charte, l'Assemblée générala e
approuvé la convention généralele 13février1946et l'a proposéepour
adhésion à chacun des Membres de l'organisation des Nations Unies. La
Malaisie est devenue partie à la convention générale,sans réserve,le
28 octobre 1957.
41. La convention généralecomporte un article VI intitulé((Experts
en missions pour l'organisation des Nations Unies)). Il comprend deux
sections (22 et 23). La section 22 dispose:
«Les experts (autres que les fonctionnaires visés à l'article V)
lorsqu'ils accomplissent desmissionspour l'organisation desNations
Unies jouissent, pendant la durée de cette mission, y compris le
temps du voyage, des privilègeset immunitésnécessairespour exer-
cer leurs fonctions en toute indépendance.Ilsjouissent en particulier
des privilèges etimmunitéssuivants:
.............................
b) immunité detoute juridiction en ce qui concerne les actes accom-
plis par eux au cours de leurs missionsy compris leurs paroles et
écrits).Cette immunitécontinuera à leur êtreaccordée même
après que ces personnes auront cesséde remplir des missions
pour l'organisation des Nations Unies.
42. Dans son avis consultatif du 14 décembre1989sur I'Applicabilité
de la section 22 de l'article VI de la convention sur lesprivilègeset immu-
nités des Nations Unies,la Cour a examiné l'applicabilitéde la section 22
ratione personae, ratione temporis et ratione loci.
Dans ce contexte, la Cour a dit:
((L'objectifrecherchépar la section 22 ..est ..clair,à savoir per-
mettre à l'Organisation des Nations Unies de confier des missions a
des personnes n'ayant pas la qualitéde fonctionnaire de I'Organisa-
tion et leur garantir les ((privilègeset immunités nécessairespour exercer leurs fonctions en toute indépendance)) ... L'essentiel n'est
pas dans leur situation administrative, mais dans la nature de leur
mission.» (C. I.J. Recueil1989, p. 194,par. 47.)
Dans le même avisconsultatif, la Cour a conclu qu'un rapporteur spécial
nommépar la Sous-Commission de la lutte contre les mesures discrimi-
natoires et de la~rotection des minoritésauauel est confiéeune mission
de recherche doit être considéré commu en expert en mission au sens de
la section 22 de l'article VI de la convention générale(ibid., p. 197,
par. 55).
43. La même conclusiondoit êtreretenue en ce qui concerne les rap-
porteurs spéciauxnommés par la Commission des-droits de l'homme,
dont la Sous-Commission est un organe subsidiaire. 11peut êtreobservé
que les rapporteurs spéciauxde la Commission sont en généralnon seu-
lement chargésd'une mission de recherche mais aussi d'une mission de
surveillance des violations des droits de l'homme et d'établissementde
rapports à leur sujet. Mais ce qui est déterminant, c'est qu'une mission
leur a été confiépear l'organisation des Nations Unies et qu'ils jouissent
dèslors des privilèges et immunités prévus à la section 22 de l'article VI,
qui protègent l'exerciceindépendant de leurs fonctions.
44. Par une lettre du 21 avril 1994, le président de la Commission a
informéle sous-secrétaire généraa lux droits de l'homme de la nomina-
tion de M. Cumaraswamy comme rapporteur spécial.Le mandat du rap-
porteur spécial figuredans la résolution 1994141de la Commission inti-
tulée((Indépendanceet impartialitédu pouvoir judiciaire, desjurés et des
assesseurs et indépendance des avocats)). Le Conseil a fait sienne cette
résolutionpar sa décision1994125 1du 22juillet 1994.Le mandat du rap-
porteur spécialcomprend les tâches suivantes:
«a) soumettre toute allégation transmiseau rapporteur spéciala un
examen contradictoire et faire part de ses conclusions;
b) identifier et recenser non seulement lesatteintes portées aI'indé-
pendance du pouvoir judiciaire, des avocats et des personnels et
auxiliaires de justice, mais aussi les progrès accomplis dans la
protection et l'amélioration de cette indépendance,notamment
en proposant des programmes d'assistance technique et de ser-
vices, lorsque ceux-ci sont demandéspar 1'Etatconcerné;
c) étudieren raison de leur importance et de leur actualité,en vue
de faire des propositions, certaines questions de principe, dans
le but de protéger et de renforcer l'indépendancedu judiciaire
et des avocats.))
45. La Commission, par sa résolution 1997123du 11avril 1997,a pro-
rogéle mandat du rapporteur spécialpour une nouvelle période de trois
ans.
A la lumière de ces circonstances, la Cour conclut que M. Cuma-
raswamy doit être considéré comme un expert en mission au sens de la
section 22 de l'articleI à compter du 21 avril 1994,qu'a ce titre les dis-city the provisions of this Section were applicable to him at the time of
his statements at issue, and that they continue to be applicable.
46. The Court observes that Malaysia has acknowledged that Mr.
Cumaraswamy, as Special Rapporteur of the Commission, is an expert
on mission andthat such experts enjoy the privilegesand immunities pro-
vided for under the General Convention in their relations with States
parties, includingthose of which they are nationals or on the territory of
which they reside. Malaysia and the United Nations are in full agreement
on these points, as are the other States participating in the proceedings.
47. The Court will now consider whether the immunity provided for in
Section 22 (b) applies to Mr. Cumaraswamy in the specificcircumstances
of the case; namely, whether the words used by him in the interview, as
published in the article inIntern~ztionalCommercial Litigation (Novem-
ber issue 1995),were spoken in the course of the performance of his mis-
sion, and whether he was therefore immune from legal process with
respect to these words.
48. During the oral proceedings, the Solicitor General of Malaysia
contended that the issue put by the Council before the Court does not
include this question. She stated that the correct interpretation of the
words used by the Council in its request
"does not extend to inviting the Court to decide whether, assuming
the Secretary-General to have had the authority to determine the
character of the Special Rapporteur's action, he had properly exer-
cised that authority"
and added:
"Malaysia observes that the word used was 'applicability' not
'application'.'Applicability' means 'whether the provision is appli-
cable to someone' not 'how it is to be applied'."
49. The Court does not share this interpretation. It follows from the
terms of the request that the Council wishesto be informed of the Court's
opinion as to whether Section 22 (b) is applicable to the Special Rap-
porteur, in the circumstances set out in paragraphs 1 to 15of the note of
the Secretary-General and whether, therefore, the Secretary-General's
finding that the Special Rapporteur acted in the course of the perform-
ance of his mission is correct.
50. In the process of determining whether a particular expert on mis-
sion is entitled, in the prevailing circumstances, to the immunity provided
for in Section 22 (b), the Secretary-General of the United Nations has a
pivotal role to play. The Secretary-General, as the chief administrative
officer of the Organization, has the authority and the responsibility to
exercisethe necessary protection where required. This authority has been
recognized by the Court when it stated:positions de cette section lui étaient applicables a la date de ses déclara-
tions litigieuses et qu'elles continuent de lui être applicables.
46. La Cour observera que la Malaisie a reconnu que M. Cuma-
raswamy, en sa qualité derapporteur spécialde la Commission, étaitun
expert en mission et que ces experts jouissent des privilègeset immunités
prévus par la convention généraledans leurs relations avec les Etats
parties, y compris ceux dont ils sont les ressortissants ou sur le territoire
desquels ils résident. La Malaisie et l'organisation des Nations Unies
sont pleinement d'accord sur ces points, comme le sont les autres Etats
ayant participé àla procédure.
47. La Cour recherchera a présent si l'immunitéprévue à l'alinéab)
de la section 22 s'applique à M. Cumaraswamy dans les circonstances
propres au cas d'espèce, c'est-à-diresi les paroles qu'il a prononcées au
cours de l'interview, telles qu'elles ont été publiéedsans l'article de la
revue International Commercial Litigation (numérode novembre 1995),
l'ont étéau cours de sa mission et s'iljouissait dèslors de l'immunité de
juridiction en ce qui concerne ces paroles.
48. Au cours de la procédure orale, le Solicitor Generalde la Malaisie
a fait valoir que la question poséepar le Conseil à la Cour n'englobait
pas ce point. Ellea déclaréque l'interprétation correctedes mots employés
par le Conseil dans sa requête
(([n'allait]pas jusqu'à inviter la Cour décidersi, à supposer que le
Secrétairegénéralait eu compétence pour déterminerlecaractère des
actes du rapporteur spécial,il a a juste titre exercé celle-ci))
et a ajouté:
«La Malaisieobserveque leterme utiliséétait «applicabilité»et non
pas «application». «Applicabilité))signifie«si la disposition est appli-
cable à quelqu'un))et non pas ((comment elle doit êtreappliquée.))
49. La Cour ne souscrit pas à cette interprétation. Il ressort en effet
des termes de la demandeque le Conseil souhaite être informé del'avisde
la Cour sur la question de savoir si I'alinéab) de la section 22 est appli-
cable au rapporteur spécialdans les circonstances exposéesaux para-
graphes 1 a 15 de la note du Secrétairegénéralet si, par conséquent, le
Secrétaire généraal conclu à bon droit que le rapporteur spéciala agi au
cours de sa mission.
50. Aux fins de déterminer si un expert en mission jouit, dans des cir-
constances données, de I'immunité prévue à l'alinéb) de la section 22, le
Secrétairegénéralde l'organisation des Nations Unies a un rôle central a
jouer. En sa qualité deplus haut fonctionnaire de l'Organisation, il a le
pouvoir et la responsabilité d'assurer la protection nécessairelorsque
besoin en est. Ce pouvoir a étéreconnu par la Cour quand elle a dit: "Upon examination of the character of the functions entrusted to
the Organization and of the nature of the missions of its agents, it
becomes clear that the capacity of the Organization to exercise a
measure of functional protection of its agents arises by necessary
intendment out of the Charter." (Reparationfor Injuries Suffered in
the Service of the United Nations, Advisory Opinion, I.C. J. Reports
1949, p. 184.)
51. Article VI, Section 23, of the General Convention provides that
"[plrivileges and immunities are granted to experts in the interests of the
United Nations and not for the persona1benefit of the individuals them-
selves". In exercisingprotection of United Nations experts, the Secretary-
General is therefore protecting the mission with which the expert is
entrusted. In that respect, the Secretary-General has the primary respon-
sibility and authority to protect the interests of the Organization and its
agents, including experts on mission. As the Court held:
"In order that the agent may perform his duties satisfactorily, he
must feel that this protectionis assured to him by the Organization,
and that he may count on it. To ensure the independence of the
agent, and, consequently, the independent action of the Organi-
zation itself, it is essential that in performing his duties he need
not have to rely on any other protection than that of the Organiza-
tion . . .(Ibid., p. 183.)
52. The determination whether an agent of the Organization has acted
in the course of the performance of his mission depends upon the facts of
a particular case. In the present case, the Secretary-General, or the Legal
Counsel of the United Nations on his behalf, has on numerous occasions
informed the Government of Malaysia of his finding that Mr. Cumara-
swamy had spoken the words quoted in the article in Internutionul Com-
merciul Litigation in his capacity as Special Rapporteur of the Commis-
sion and that he consequently was entitled to immunity from "every
kind" of legal process.
53. As is clear from the written and oral pleadings of the United
Nations, the Secretary-General was reinforced in this view by the fact
that it has become standard practice of Special Rapporteurs of the Com-
mission to have contact with the media. This practice was confirmed by
the High Commissioner for Human Rights who, in a letter dated 2 Octo-
ber 1998, included in the dossier, wrote that: "it is more common than
not for Special Rapporteurs to speak to the press about matters pertain-
ing to their investigations, thereby keeping the general public informed of
their work".
54. As noted above (seeparagraph 13),Mr. Cumaraswamy was expli-
citly referred to several times in the article "Malaysian Justice on Trial"
in International Commercial Litigation in his capacity as United Nations
Special Rapporteur on the Independence of Judges and Lawyers. In his
reports to the Commission (see paragraph 18 above), Mr. Cumaraswamy IMMUNITÉ DE JURIDICTION (AVIS CONSULTATIF)
85
«A considérerle caractère des fonctions confiées àI'Organisation
et la nature des missions de ses agents, devient évidentque la qua-
litéde I'Organisation pour exercer, dans une certaine mesure, une
protection fonctionnelle de ses agents, est nécessairementimpliquée
par la Charte.» (Réparation des dommages subis au service des
Nations Unies, avis consultut$ C.1.J. Recueil 1949, p. 184.)
51. La section 23 de l'article VI de la convention généraledispose que
«[Iles privilègeset immunitéssont accordésaux experts dans l'intérêd te
I'Organisation des Nations Unies, et non à leur avantage personnel». En
assurant la protection des experts des Nations Unies, le Secrétairegénéral
protègedonc la mission confiée à l'expert. A cet égard,c'est au Secrétaire
généralque sont principalement conférésla responsabilité et le pouvoir
de protéger les intérêtde I'Organisation et de ses agents, y compris les
experts en missions. Comme la Cour l'a déclaré:
«Pour que l'agent puisse s'acquitter de ses devoirs de façon satis-
faisante, il faut qu'il sente que cette protection lui est assuréepar
l'Organisation et qu'il peut compter sur elle. Afin de garantirndé-
pendance de l'agent et, en conséquence, l'action indépendante de
I'Organisation elle-même,il est essentiel que l'agent, dans l'exercice
de ses fonctions, n'ait pas besoin de compter sur une autre protec-
tion que celle del'Organisation...)) (Ibid., p. 183.)
52. C'est en fonction des faits propres a une affaire particulière que
l'on peut déterminer si un agent de l'organisation a agi au cours de sa
mission. En l'espèce,le Secrétaire généralo,u le conseiller juridique de
l'organisation des Nations Unies en son nom, a informé à de nombreuses
reprises le Gouvernement malaisien de sa conclusion suivant laquelle
M. Cumaraswamy avait prononcé les paroles citéesdans l'article de la
revue International Commercial Litigation en sa qualité de rapporteur
spécialde la Commission et bénéficiait enconséquencede l'immunitéde
«toute» juridiction.
53. Comme le montrent clairement les écritures etlesexposésoraux de
I'Organisation des Nations Unies, le Secrétaire général aété conforté
dans cette opinion par le fait que les contacts avec les médiassont deve-
nus une pratique habituelle pour les rapporteurs spéciauxde la Commis-
sion. Cette pratique até confirméepar le haut commissaire aux droits de
l'homme qui, dans une lettre en datedu 2 octobre 1998,verséeau dossier,
a écritqu'«il [était]tout fait courant que les rapporteurs spéciauxpar-
lent à la presse des questions ayant trait a leurs investigations, tenant
ainsi le grand public informéde leur travail)).
54. Comme indiquéci-dessus (voir paragraphe 13), l'articl«Malay-
sian Justice on Trial» paru dans la revue International Commercial Liti-
gation fait étata plusieurs reprises de la qualité derapporteur spécialdes
Nations Unies, sur la question de l'indépendancedesjuges et des avocats,
de M. Cumaraswamy. Dans ses rapports à la Commission (voir para-had set out his methods of work, expressed concern about the independ-
ence of the Malaysian judiciary, and referred to the civillawsuits initiated
against him. His third report noted that the Legal Counsel of the United
Nations had informed the Government of Malaysia that he had spoken
in the performance of his mission and was therefore entitled to immunity
from legal process.
55. As noted in paragraph 18 above, in its various resolutions the
Commission took note of the Special Rapporteur's reports and of his
methods of work. In 1997, it extended his mandate for another three
years (see paragraphs 18 and 45 above). The Commission presumably
would not have so acted if it had been of the opinion that Mr. Cumara-
swamy had gone beyond his mandate and had given the interview to
International Commercial Litigation outside the course of his functions.
Thus the Secretary-General was able to find support for his findings in
the Commission's position.
56. The Court is not called upon in the present case to pass upon the
aptness of the terms used by the Special Rapporteur or his assessment of
the situation. In any event, in view of al1the circumstances of this case,
elements of which are set out in paragraphs 1 to 15 of the note by the
Secretary-General, the Court is of the opinion that the Secretary-General
correctly found that Mr. Cumaraswamy, in speaking the words quoted in
the article in International Commercial Litigation, was acting in the
course of the performance of his mission as Special Rapporteur of the
Commission. Consequently, Article VI, Section 22 (b), of the General
Convention is applicable to him in the present case and affords Mr.
Cumaraswamy immunity from legal process of every kind.
57. The Court will now deal with the second part of the Council's
question, namely, "the legal obligations of Malaysia in this case".
58. Malaysia maintains that it is premature to deal with the question
of its obligations. It is of the view that the obligation tonsure that the
requirements of Section 22 of the Convention are met is an obligation of
result and not ofmeans to be employed in achieving that result. It further
states that Malaysia has complied with its obligation under Section 34 of
the General Convention, which provides that a party to the Convention
must be "in a position under its own law to give effect to [its]terms", by
enacting the necessary legislation; finally it contends that the Malaysian
courts have not yet reached a final decision as to Mr. Cumaraswamy's
entitlement to immunity from legal process.
59. The Court wishes to point out that the request for an advisory
opinion refers to "the legal obligations of Malaysia in this case". The dif-
ference which has arisen between the United Nations and Malaysia origi-
nated in the Government of Malaysia not having informed the competentgraphe 18 ci-dessus), M. Cumaraswamy a exposéses méthodes de tra-
vail, exprimédes préoccupations en ce qui concerne l'indépendance des
organes judiciaires malaisiens et évoquéles poursuites civiles engagées
contre lui.Il a fait observer dans son troisièmerapport que le conseiller
juridique de l'organisation des Nations Unies avait avisé le Gouver-
nement malaisien qu'il s'était expriméu cours de sa mission et qu'iljouis-
sait dès lorsde l'immunitéde juridiction.
55. Comme indiquéau paragraphe 18ci-dessus, la Commission, dans
ses diverses résolutions, a prisacte des rapports du rapporteur spécialet
a pris note de ses méthodesde travail. En 1997, elle a prorogéson man-
dat pour une nouvelle périodede trois ans (voir paragraphes 18et 45 ci-
dessus). La Commission n'aurait sans doute pas procédéde la sorte sielle
avait estiméque M. Cumaraswamy avait agi hors du cadre de son man-
dat et avait donnél'interviewa la revue International Commercial Liriga-
tion hors de l'exercicede ses fonctions. Le point de vue de la Commission
a ainsi pu conforter le Secrétaire généralans sa conclusion.
56. La Cour, dans la présenteespèce,n'est pas appelée a se prononcer
sur le caractère appropriéou non des propos tenus par le rapporteur spé-
cial et sur son évaluation de la situation. En tout état de cause, eu égard
aux circonstances de l'espèce,dont des élémentssont exposésaux para-
graphes 1 à 15 de la note du Secrétaire générall,a Cour est d'avis que
celui-ci a concluà bon droit que M. Cumaraswamy, en prononçant les
paroles citéesdans l'article de la revuenternational Commercial Litiga-
tion, agissait au cours de sa mission de rapporteur spécialde la Commis-
sion. Par conséquent, l'alinéa 6) de la section 22 de l'article VI de la
convention généralelui est applicable au cas particulier et lui procure
l'immunitéde toute juridiction.
57. La Cour examinera maintenant la seconde partie de la question du
Conseil, à savoir «les obligations juridiques de la Malaisie en l'espèce)).
58. La Malaisie soutient qu'il est prématuré d'aborder la question de
ses obligations. Elle estime que l'obligation d'assurer que les exigencesde
la section22 de la convention soient remplies est une obligation de résul-
tat et non une obligation quant aux moyens à utiliser pour parvenirà ce
résultat. Elle expose en outre qu'elle s'estacquittée de son obligation au
titre de la section 34 de la convention généralequi prévoitqu'une partie
à la convention doit être «en mesure d'appliquer, en vertu de son propre
droit, [ses]dispositions)), en promulguant les textes législatifs nécessaires;
enfin, ellefait valoir que les tribunaux malaisiens ne sont pas encore par-
venus à une décision finale ence qui concerne le droit de M. Cuma-
raswamy à bénéficierde l'immunitéde juridiction.
59. La Cour tient à souligner que la demande d'avis consultatif a trait
aux ((obligations juridiques de la Malaisie en l'espèce>. e différendqui
oppose l'Organisation des Nations Unies et la Malaisie est apparu du fait
que le Gouvernement de la Malaisie n'a pas indiqué aux autorités judi-87 IMMUNlTY FROM LEGAL PROCESS (ADVISOR OYPINION)
Malaysian judicial authorities of the Secretary-General's finding that
Mr. Cumaraswamy had spoken the words at issue in the course of the
performance of his mission and was, therefore, entitled to immunity
from legal process (seeparagraph 17above). It is as from the time of this
omission that the question before the Court must be answered.
60. As the Court has observed, the Secretary-General, as the chief
administrative officer of the Organization, has the primary responsibility
to safeguard the interests of the Organization; to that end, it is up to him
to assess whether its agents acted within the scope of their functions and,
where he so concludes, to protect these agents, including experts on mis-
sion, by asserting their immunity. Thismeans that the Secretary-General
has the authority and responsibility to inform the Government of amem-
ber State of his finding and, where appropriate, to request it to act
accordingly and, in particular, to request it to bring his finding to the
knowledge of the local courts if acts of an agent have given or may give
rise to court proceedings.
61. When national courtsare seisedof a case in which the immunity of
a United Nations agent is in issue, they should immediately be notifiedof
any finding by the Secretary-General concerning that immunity. That
finding, and its documentary expression, creates a presumption which
can only be set aside for the most compelling reasons and is thus to be
given the greatest weight by national courts.
The governmental authorities of a party to the General Convention are
therefore under an obligation to convey such information to the national
courts concerned, since a proper application of the Convention by them
is dependent on such information.
Failure to comply with this obligation, among others, could giveise to
the institution of proceedingsnder Article VIII, Section 30, of the Gen-
eral Convention.
62. The Court concludes that the Government of Malaysia had an
obligation,under Article 105of the Charter and under the General Con-
vention, to inform its courts of the positionaken by the Secretary-Gen-
eral. According to a well-established rule of international law, the con-
duct of any organ of a state must be regarded as an act of that state.
This rule, which is of a customary character, is reflected in Article 6 of
the Draft Articles on State Responsibility adopted provisionally by the
International Law Commission on first reading, which provides:
"The conduct of an organ of the State shall be considered as an
act of that Statender international law, whether that organ belongs
to the constituent, legislative, executive, judicial or other power,
whether its functions are of an international or an interna1character,
and whether it holds a superior or a subordinated position in the
organization of the State." (Yearbook of the Internationalw Com-
mission, 1973,Vol. II, p. 193.) IMMUNITÉ DE JURIDICTION (AVISCONSULTATIF) 87
ciaires malaisiennes compétentes que le Secrétaire généraé l taitparvenu
à la conclusion que M. Cumaraswamy avait prononcé ses paroles liti-
gieuses au cours de sa mission et jouissait dès lors de l'immunitéde juri-
diction (voir paragraphe 17 ci-dessus). C'est enprenant cette omission
comme point de départdans letemps que la Cour doit répondre à la ques-
tion posée.
60. Comme la Cour l'a observé,le Secrétaire général, ensa qualité de
plus haut fonctionnaire de l'organisation, a la responsabilité principale
de la protection des intérêtde celle-ci;àce titre, il lui incombe d'appré-
cier si ses agents ont agi dans le cadre de leurs fonctions et, lorsqu'il
conclut par l'affirmative, de protégerces agentsy compris les experts en
missions, en faisant valoir leur immunité. Cela signifie que le Secrétaire
général ale pouvoir et la responsabilité d'aviser le gouvernement d'un
Etat Membre de sa conclusion et, s'ily a lieu, de prier ledit gouvernement
d'agir en conséquenceet, en particulier, de porter cette conclusion a la
connaissance des tribunaux internes si les actes d'un agent ont donné ou
pourraient donner lieu à des actions en justice.
61. Lorsque les tribunaux nationaux sont saisis d'une affaire mettant
en cause l'immunité d'un agentde l'organisation des Nations Unies, il
échetde leur notifier immédiatementtoute conclusion du Secrétairegéné-
ral concernant cette immunité. Cette conclusion et les documents dans
lesquels elle s'exprimecréent uneprésomption. Une telle présomptionne
peut êtreécartéeque pour les motifs les plus impérieux etles tribunaux
nationaux doivent donc lui accorder le plus grand poids.
Les autorités gouvernementales d'une partie à la convention générale
sont donc tenues decommuniquer cette information aux tribunaux natio-
naux concernéscar l'application correcte de la convention généralepar
ces derniers en dépend.
Ne pas s'acquitter de cette obligation, parmi d'autres, pourrait occa-
sionner la mise en Œuvrede la procédureprévue à la section 30 de I'ar-
ticle VI11de la convention.
62. La Cour conclut que le Gouvernement de la Malaisie étaittenu, en
vertu de l'article 105de la Charte et de la convention générale,d'aviser
ses tribunaux de la position prise par le Secrétaire général.Selon une
règle bienétabliedu droit international, le comportement de tout organe
d'un Etat doit êtreregardécomme un fait de cet Etat. Cette règle,qui
revêtun caractère coutumier, trouve son expression àl'article 6du projet
d'articles sur la responsabilitédes Etats, adoptéà titre provisoire par la
Commission du droit international en première lecture, qui stipule:
«Le comportement d'un organe de 1'Etatest considéré comme un
fait de cet Etat d'aprèsle droit international, que cet organe appar-
tienne au pouvoir constituant, législatif, exécutifj,udiciaire ou autre,
que ses fonctions aient un caractère international ou interne, et que
sa position dans le cadre de l'organisation deI'Etat soit supérieure
ou subordonnée. » (Annuaire de la Commission du droit internatio-
nal, 1973,vol. II, p. 197.)Because the Government did not transmit the Secretary-General's finding
to the competent courts, and the Minister for Foreign Affairs did not
refer to it in his own certificate, Malaysia did not comply with theabove-
mentioned obligation.
63. Section 22 (b) of the General Convention explicitly states that
experts on mission shall be accorded immunity from legal process of
every kind in respect of words spoken or written and acts done by them
in the course of the performance of their mission. By necessary implica-
tion, questions of immunity are therefore preliminary issues which must
be expeditiously decided in limine litis. This is a generally recognized
principle of procedural law, and Malaysia was under an obligation to
respect it. The Malaysian courts did not rule in liminelitis on the immu-
nity of the Special Rapporteur (see paragraph 17 above), thereby nulli-
fying the essenceof the immunity rule contained in Section 22 (b). More-
over, costs were taxed to Mr. Cumaraswamy while the question of
immunity was still unresolved. As indicated above, the conduct of an
organ of a State - even an organ independent of the executive power -
must be regarded as an act of that State. Consequently, Malaysia did not
act in accordance with its obligations under international law.
64. In addition, the immunity from legal process to which the Court
finds Mr. Cumaraswamy entitled entails holding Mr. Cumaraswamy
financially harmless for any costs imposed upon him by the Malaysian
courts, in particular taxed costs.
65. According to Article VIII, Section 30, of the General Convention,
the opinion given by the Court shall be accepted as decisiveby the parties
to the dispute. Malaysia has acknowledged its obligations under Sec-
tion 30.
Since the Court holds that Mr. Cumaraswamy is an expert on mission
who under Section 22 (b) is entitled to immunity from legal process, the
Government of Malaysia is obligated to communicate this advisory
opinion to the competent Malaysian courts, in order that Malaysia's
international obligations be given effect and Mr. Cumaraswamy's immu-
nity be respected.
66. Finally, the Court wishes to point out that the question of immu-
nity from legal process is distinct from the issue of compensation for any
damages incurred as a result of acts performed by the United Nations or
by its agents acting in their officia1capacity. IMMUNITÉ DE JURIDICTION (AVISCONSULTATIF) 88
Le gouvernement n'ayant pas transmis la conclusion du Secrétairegéné-
ral aux tribunaux compétents et le ministre des affaires étrangèresne
l'ayant pas mentionnéedans son propre certificat, la Malaisie ne s'estpas
acquittéede l'obligation sus-indiquée.
63. L'alinéa b) de la section 22 de la convention généraleindique
expressémentque les experts en missionsjouissent de I'immunitéde toute
juridiction en ce qui concerne les actes accomplis par eux au cours de
leurs missions (y compris leurs paroles et écrits).11en découle nécessai-
rement que les questions d'immunitésont des questions préliminaires qui
doivent être tranchéesdans les meilleurs délaisin limine litisC'est là un
principe de droit procédural généralementreconnu, que la Malaisie était
tenue de respecter. Les tribunaux malaisiens n'ont pas statué in limine
litissur I'immunitédu rapporteur spécial(voir paragraphe 17ci-dessus);
ils ont ainsi privé de sa raison d'êtrela règle relative à I'immunité,
énoncée a l'alinéab) de la section 22. De plus, des dépensont étémisà la
charge de M. Cumaraswamy alors que la question de l'immunité demeu-
rait pendante. Comme il a été rappelé ci-dessus, le comportement d'un
organe de I'Etat- mêmeindépendant du pouvoir exécutif - doit être
regardécomme un fait de cet Etat. En conséquence, la Malaisie n'apas
agi conformément aux obligations que lui impose le droit international.
64. Il convient d'ajouter que l'immunitéde juridiction reconnue par la
Cour à M. Cumaraswamy suppose que ce dernier soit dégagéde toute
obligation financière mise à sa charge par les tribunaux malaisiens,
notamment au titre des dépens.
65. Selon la section 30de l'article VI11de la convention générale, l'avis
de la Cour sera acceptépar les parties au différendcomme décisif.La
Malaisie a reconnu ses obligations au titre de cette section.
La Cour estimant que M. Cumaraswamy est un expert en mission qui
jouit de I'immunitéde juridiction en vertu de l'alinéa) de la section 22,
le Gouvernement de la Malaisie est tenu de communiquer le présent avis
consultatif aux tribunaux malaisiens compétents, afin qu'il soit donné
effet aux obligations internationales de la Malaisie et que soit respectée
l'immunitéde M. Cumaraswamy.
66. La Cour tient enfin à souligner que la question de l'immunitéde
juridiction est distincte de celle de la réparation detout préjudicesubi du
fait d'actes accomplis par l'organisation des Nations Unies ou par ses
agents dans l'exercicede leurs fonctions officielles. The United Nations may be required to bear responsibility for the
damage arising from such acts. However, as is clear from Article VIII,
Section 29, of the General Convention, any such claims against the
United Nations shall not be dealt with by national courts but shall be
settled in accordance with the appropriate modes of settlement that "[tlhe
United Nations shall make provisions for" pursuant to Section 29.
Furthermore, it need hardly be said that al1 agents of the United
Nations, in whatever officia1capacity they act, must take care not to
exceed the scope of their functions, and should socomport themselves as
to avoid claims against the United Nations.
67. For these reasons,
THECOURT
Is of the opinion
(1) (a) By fourteen votes to one,
That Article VI, Section 22, of the Convention on the Privi-
leges and Immunities of the United Nations is applicable in the
case of Dato' Param Cumaraswamy as Special Rapporteur of
the Commission on Human Rights on the lndependence of
Judges and Lawyers;
IN FAV~UR: President Schwebel; Vice-PresidentWeeramantry; Judges
Oda, Bedjaoui,Guillaume,Ranjeva, Herczegh,Shi, Fleischhauer,
Vereshchetin,Higgins,Parra-Aranguren,Kooijmans,Rezek;
AGAINST :Judge Koroma ;
(b) By fourteen votes to one,
That Dato' Param Cumaraswamy is entitled to immunity
from legal process of every kind for the words spoken by him
during an interview as published in an article in the November
1995issue of Internutional Commercial Litigation;
IN FAVOUR :President Schwebel ; Vice-PresidentWeeramantry ;Judges
Oda, Bedjaoui,Guillaume, Ranjeva,Herczegh, Shi,Fleischhauer,
Vereshchetin, HigginsP , arra-Aranguren,Kooijmans,Rezek ;
AGAINST: Judge Koroma ;
(2) (a) By thirteen votes to two,
That the Government of Malaysia had the obligation to
inform the Malaysian courts of the finding of the Secretary- L'Organisation peut certes être amenée à supporter les conséquences
dommageables de tels actes. Toutefois, comme il ressort de la section 29
de l'articleI11de la convention générale,il n'appartient pas aux tribu-
naux nationaux de connaître de telles demandes dirigéescontre l'organi-
sation; ces demandes doivent êtreréglées seloles modes appropriés que
l'«Organisation des Nations Unies devra prévoir)) conformément a la
section 29.
Par ailleurs, il est peine besoin d'ajouter que tous les agents de
l'organisation des Nations Unies, quelle que soit la qualitéofficielleen
laquelle ils agissent, doivent veiller pas excéderles limites de leurs
fonctions et doivent se comporter de manière a éviterque des demandes
soient dirigéescontre l'organisation.
67. Par ces motifs,
Est d'avis
1) a) Par quatorze voix contre une,
Que la section 22 de l'article de la convention sur les privi-
lèges et immunités des Nations Unies est applicable au cas de
Dato' Param Cumaraswamy, en tant que rapporteur spécialde la
Commission des droits de l'homme sur la question de l'indépen-
dance des juges et des avocats;
POUR: M. Schwebel, président; M. Weeramantry, vice-président;
MM. Oda, Bedjaoui, Guillaume, Ranjeva, Herczegh, Shi,
Fleischhauer, VereshchetinMme Higgins,MM. Parra-Aranguren,
Kooijmans,Rezek, juges;
CONTRE M .Koroma, juge;
6) Par quatorze voix contre une,
Que Dato' Param Cumaraswamy jouit de l'immunitéde toute
juridiction pour les paroles qu'il a prononcées au cours d'une
interview, telles qu'ellesontpubliéesdans un article du numéro
de novembre 1995 de la revue International Commercial Litiga-
ion;
POUR: M. Schwebel, président; M. Weeramantry, vice-président;
MM. Oda, Bedjaoui, Guillaume, Ranjeva, Herczegh, Shi,
Fleischhauer, VereshchetinMme Higgins,MM. Parra-Aranguren,
Kooijmans,Rezek, juges;
CONTR E:. Koroma, juge;
2) a) Par treize voix contre deux,
Que le Gouvernement de la Malaisie étaittenu d'aviser les tri-
bunaux malaisiens de la conclusion du Secrétairegénéral selon90 IMMUNITY FROM LEGAL PROCESS (ADVISOR OYPINION)
General that Dato' Param Cumaraswamy was entitled to immu-
nity from legal process;
IN FAVOUR :President Schwebel ;Vice-PresidentWeeramantry; Judges
Bedjaoui, Guillaume, Ranjeva, Herczegh, Shi, Fleischhauer,
Vereshchetin, Higgins,Parra-Aranguren, Kooijmans, Rezek;
AGAINST: Judges Oda, Koroma;
(6) By fourteen votes to one,
That the Malaysian courts had the obligation to deal with the
question of immunity from legal process as a preliminary issue
to be expeditiously decided in limine litis;
IN FAVOUR :President Schwebel ;Vice-PresidentWeeramantry ;Judges
Oda, Bedjaoui, Guillaume, Ranjeva, Herczegh, Shi, Fleischhauer,
Vereshchetin, Higgins,Parra-Aranguren, Kooijmans, Rezek;
AGAINST :Judge Koroma ;
(3) Unanimously,
That Dato' Param Cumaraswamy shall be held financially harm-
less for any costs imposed upon him by the Malaysian courts, in par-
ticular taxed costs;
(4) By thirteen votes to two,
That the Government of Malaysia has the obligation to commu-
nicate this Advisory Opinion to the Malaysian courts, in order that
Malaysia's international obligations be given effect and Dato' Param
Cumaraswamy's immunity be respected;
IN FAVOUR : Prrsident Schwebel; Vice-President Weeramantry ; Judges
Bedjaoui,Guillaume,Ranjeva,Herczegh, Shi, FleischhauerV , ereshchetin,
Higgins,Parra-Aranguren, Kooijmans, Rezek;
AGAINST: Judges Oda, Koroma.
Done in English and in French, the English text being authoritative,
at the Peace Palace, The Hague, this twenty-ninth day of April, one
thousand nine hundred and ninety-nine, in two copies, one of which
will be placed in the archives of the Court and the other transmitted to
the Secretary-General of the United Nations.
(Signed) Stephen M. SCHWEBEL,
President.
(Signed) Eduardo VALENCIA-OSPINA,
Registrar. IMMUNITÉ DE JURIDICTION (AVISCONSULTATIF) 90
laquelle Dato' Param Cumaraswamy jouissait de l'immunité de
juridiction;
POUR:M. Schwebel, président; M. Weeramantry, vice-président;
MM. Bedjaoui, Guillaume, Ranjeva, Herczegh, Shi, Fleischhauer,
Vereshchetin, Mme Higgins, MM. Parra-Aranguren, Kooijmans,
Rezek,juges ;
CONTRM E:M. Oda, Koroma, juges;
b) Par quatorze voix contre une,
Que les tribunaux malaisiens avaient l'obligation de traiter la
question de l'immunité de juridiction comme une question préli-
minaire à trancher dans les meilleurs délais in limine litis;
POUR : M. Schwebel, président ; M. Weeramantry, vice-président ;
MM. Oda, Bedjaoui, Guillaume. Ranjeva, Herczegh, Shi,
Fleischhauer, Vereshchetin, Mm" Higgins, MM. Parra-Aranguren,
Kooijmans, Rezek, juges;
CONTRE :M. Koroma, juge;
3) A l'unanimité,
Que Dato' Param Cumaraswamy doit être dégagéde toute obliga-
tion financière mise à sa charge par les tribunaux malaisiens, notam-
ment au titre des dépens;
4) Par treize voix contre deux,
Que le Gouvernement de la Malaisie est tenu de communiquer le
présent avis consultatif aux tribunaux malaisiens, afin qu'il soit donné
effet aux obligations internationales de la Malaisie et que soit res-
pectéel'immunité de Dato' Param Cumaraswamy;
POUR : M. Schwebel, président; M. Weeramantry, vice-présiden;
MM. Bedjaoui, Guillaume, Ranjeva, Herczegh, Shi, Fleischhauer,
Vereshchetin, Mn'"Higgins, MM. Parra-Aranguren, Kooijmans, Rezek,
juges;
CONTRE M :M. Oda, Koroma, juges.
Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi, au Palais de la
Paix, à La Haye, le vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf,
en deux exemplaires, dont l'un sera déposéaux archives de la Cour et
l'autre sera transmis au Secrétaire généralde l'organisation des Nations
Unies.
Le président,
(Signé) Stephen M. SCHWEBEL.
Le greffier,
(Signé) Eduardo VALENCIA-OSPINA.91 IMMUNITY FROM LEGAL PROCESS(ADVISOORPINION)
Vice-President WEERAMANTR nd Judges ODAand REZEKappend
separate opinions to the Advisory Opinion of the Court.
JudgeKOROMA appends a dissenting opinion to the Advisory Opinion
of the Court.
(Initialled) S.M.S.
(Initialled) E.V.O. IMMUNITÉ DE JURIDICTION(AVICONSULTATIF) 91
M. WEERAMANTRv Yi,e-président, et MM. ODAet REZEK,juges,
joignentà l'avis lesexposésde leur opinion individuelle.
M. KOROMA j,ge, joinàl'avis l'exposéde son opinion dissidente.
(Paraphé)S.M.S.
(Paraphé) E.V.O.
Avis consultatif du 29 avril 1999