COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
RECUEIL DES ARRÊTS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES
APPLICABILITÉDEL'OBLIGATIOND'ARBITRAGE
EN VERTU DE LA SECTION 21 DE L'ACCORD
DU 26 JUIN 1947 RELATIF AU SIÈGE
DE L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES
AVIS CONSULTATIFDU 26 AVRIL1988
INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE
REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORYOPINIONSAND ORDERS
APPLICABILITY OF THE OBLIGATION
TO ARBITRATE UNDER SECTION 21 OF THE
UNITED NATIONS HEADQUARTERS
AGREEMENT OF 26 JUNE 1947
ADVISORYOPINION OF 26 APRIL 1988 Mode officielde ci:ation
Applicabide l'obligationd'arbitrageenvertude la section 21de l'accord
du26juin 1947relatifausiègede l'OrganisationdesNations Unies,
avisonsultatg C.I.J.Recueil1988,p. 12.
Officia1cita:ion
underSection21 ofthe UnitedNationsHeadquartersAgreement
of26June1947,visoïy Opinion,I.C.J.Reports1988,p. 12.
Salesnumber543 1 COUR INTERNATIONALEDE JUSTICE
1988
26avril
Rôlegénéral
no77 26avril1988
APPLICABILITÉ DE L'OBLIGATION D'ARBITRAGE
EN VERTU DE LA SECTION21 DE L'ACCORD
DU 26 JUIN 1947 RELATIFAU SIÈGE
DE L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES
Accorddesiègeentrel'OrganisationdesNations UniesetlesEtats-UnisdAmé-
rique- Clausede règlementdes différen-sExistenced'un différen- Viola-
tionalléguéde'un traitéEffet d'un comportementoud'unedécisiond'unepartie
en l'absencede toute argumentation présentpar elle en vue de justifer sa
conduiteau regarddu droitinternationalExistenced'undiffend et exécution
matérielled'unedécision contestéeQuestionde savoirs'il s'agit d'un différend
«au sujet de l'interprétatiue l'applicat»de l'accor- Questiondesavoir
s'ils'agit d'un diffédonn(régléar voiedenégociatiooupar toutautremode
de règlement agréar lesparties)) Principede laprééminence uroitinterna-
tionalsur ledroit interne.
AVISCONSULTATIF
Présents:M. RUDA,Président; M. MBAYE,Vice-Président;MM. LACHS,
NAGENDRA SINGH,ELIAS,ODA, AGO, SCHWEBELs,ir Robert
JENNINGS, MM. BEDJAOUN I,I, EVENSENT ,ARASSOV G,UILLAUME,
SHAHABUDDE jEge,; M. VALENCIA-OSPIG NrAe,ffier.
Au sujetde l'applicabilitéde l'obligationd'arbitrageenvertu de lasection21
de l'accorddu 26juin 1947relatif au siègede l'organisation desNations Unies,
LACOUR,
ainsi composée,
aprèsdélibéré,
donne l'avisconsultatifsuivant:
1. La question sur laquelleun avis consultatif est demandéà la Cour figure
dans la résolution42/229B que l'Assembléegénéraledes Nations Unies a
adoptée le2 mars 1988.Lemême jour, le conseillerjuridique del'organisationdes Nations Unies a transmis àla Cour par télécopieletexte decetterésolution
en anglais et en français. Le Secrétairegénéral,ar une lettre datée du 2mars
1988adresséeau Présidentde la Cour (reçuepar télécopiele4mars 1988,puis
par la poste et enregistréeau Greffe le 7 mars 1988),a officiellement commu-
niquéàlaCourla décisiondel'Assembléegénérale de soumettreàla Cour pour
avisconsultatifla questionénoncéedans cetterésolution.Larésolution,dontle
texte anglais et français certifié conforme était joint à la lettre et avait été
transmis par télécopieé, taitrédigécomme suit:
«LAssembléegénérale,
Rappelant sarésolution42/210B du 17décembre1987etayant àl'esprit
sa résolution42/229A ci-dessus,
Ayant examinéles rapports du Secrétairegénéral,en date des 10 et
25février1988[A/42/9 15et Add.11,
Confinnantla position du Secrétairegénéral qui a constaté l'existence
d'undifférendentrel'Organisation desNations Uniesetlepayshôtequant
à l'interprétationou l'application de l'accord entre l'organisation des
Nations Unies et les Etats-Unisd'Amériquerelatif au siège del'Organisa-
tion des Nations Unies,en date du 26juin 1947[voirrésolution169(II)],et
notant qu'il a conclu que les tentatives de règlementà l'amiable étaient
dansune impasse et que, conformément à la procédure d'arbitrageprévue
àla section21de l'accord, ila désignun arbitre etpriéle payshôte de dési-
gner le sien,
Considéranq tu'étantdonnédes contraintes de temps il faut appliquer
immédiatementla~rocédurede règlemen-des différendsconformément
àla section 21 de l'accord,
Notantqu'ilressort du rapport du Secrétaire général, ed nate du 10fé-
vrier 1988[A/42/915], que les Etats-Unisd'Amérique ne pouvaientni ne
souhaitaient devenir officiellementpartie àlaprocédurede règlement des
différendsprévueàla section 21de l'accordde siège,et que les Etats-Unis
étaient encoreentrain d'examiner la situation,
Tenantcomptedes dispositions du Statut de la Cour internationale de
Justice, en particulier des articles 41et 68,
Décide,conformémentàl'article96 de la Charte des Nations Unies, de
prier laCourinternationale de Justice,enapplication de l'article65de son
Statut, de donner un avis consultatif sur la question suivante, en tenant
compte des contraintes de temps :
«Etant donné les faits consignésdans les rapports du Secrétaire
général[A/42/915 et Add.11,les Etats-Unis d'Amérique, entant que
partie à l'accord entre l'organisation des Nations Unies et les Etats-
Unis d'Amériquerelatif au siègede l'organisation des Nations Unies
[voirrésolution169(II)],sont-ilstenus de recourir à l'arbitrage confor-
mément à lasection21del'accord? ))
Une copie de la résolution 42/229A mentionnée dans la résolutionci-dessus
étaitégalementjointe àla lettre du Secrétairegénéral.
2. Par télégramme du.3 mars 1988,le Greffiera notifiéla requêtepour avis
consultatif,ainsi qu'il est prescrit à l'article 66, paragraphe 1,du Statut de la
Cour, àtous les Etats admis à ester devantla Cour. 3. Dans une ordonnancedu 9 mars 1988,la Cour a déclaré qu'elle estimait
qu'uneprompteréponse àla requêteseraitsouhaitable,ainsiqu'il est pruv
l'article103du Règlementdela Cour. Parla même ordonnance,la Cour a dé-
cidéquel'organisationdesNationsUniesetlesEtats-Unisd'Amérique étaient
jugés,conformément à l'articl66,paragraphe 2, du Statut,susceptiblesde
fournirdesrenseignementssurlaquestionetellea fixéau25mars 1988ladate
d'expiration du délai pendanltequella Cour seraitdisposàerecevoird'eux
desexposés écritssurcettequestion;elleaaussidécidéquleesautresEtatspar-
ties au Statutde la Cour qui en auraient expriméle désir pourraient lui sou-
mettreunexposéécritsurlaquestionle 25 mars1988auplustard.Dansledélai
ainsifixé,desexposé éscritsontétprésentéà laCourparleSecrétairegénéral
de l'organisation desNations Unies,par les Etats-Unis d'Amériquep,ar la
Républiquearabesyrienneetpar la Républiquedémocratiqua ellemande.
4. Parlamême ordonnance,laCouraenoutredécidé detenirdesaudiences
quis'ouvriraientle 11avril1988etau cours desquellesdesobservatiosurles
exposésécrits pourraientêtre faitesdevant la Cour par l'organisationdes
NationsUnies,lesEtats-Unisd'Amérique et lesEtatsqui auraient dépodes
exposésécrits.
5. Conformémen t l'artic65,paragraphe2,du Statut,leSecrétairegénéral
del'organisation desNationsUniesatransmis àla Courundossiercontenant
venus au Greffeenplusieurs foisentrele 11etle29mars 1988.entssontpar-
6. Aucoursd'une audiencepubliquetenuele11avril 1988, M. Carl-August
Fleischhauer, conseillerjuridique de l'organisationdes NationsUnies,a fait
devantla Cour unexposéoral au nomdu Secrétairegénéral.Aucun des Etats
quiavaientprésentédesexposés écritsn'aexpriméledésird'êtreentendu C.er-
tainsmembresdelaCourontposé àM. Fleischhauerdesquestionsauxquelles
ila répondu au coursd'une autre audiencepubliquetenuele 12avril 1988.
7. LaCour a été priéede donner un avis surla question de savoir siles
Etats-Unis d'Amérique(ci-aprèsdénommés Etats-Unis B),en tant que
partie àl'accord relatif au siègede l'organisation desNations Unies, sont
tenus de recouriràl'arbitrage. L'accordde siègedu 26juin 1947est entré
envigueur conformémentàsesdispositions le2 1novembre 1947,àlasuite
d'unéchangede notesentre le Secrétairegénérae ltle représentantperma-
nent des Etats-Unis. Cet accord a étenregistréle même jour au Secréta-
riat de l'organisation desNations Unies conformément àl'article 102de
la Charte.Il dispose ensa section 21,alinéaa):
«Tout différend entre l'organisation des Nations Unies et les
Etats-Unis au sujet de l'interprétationou de l'application du présent
accord ou de tout accordadditionnel sera, s'iln'estpas répar voie
de négociationsou par tout autre mode de règlement agréé par les
parties,soumis aux fins de décisiondéfinitiveun tribunal composé
de trois arbitres, dont l'un sera désignépar le Secrétaire général,
l'autre par le SecrétaireEtat des Etats-Unis, et le troisième choisi par lesdeuxautres,ou, àdéfautd'accord entreeuxsurcechoix,par le
Présidentde la Cour internationale de JusticD.
Il n'estpas contestéquel'accordde siègeestun traitéenvigueurqui s'im-
pose aux parties. Par conséquent, ce que la\Cour doit établir pour
répondre àlaquestion qui lui estposée,c'estl'existenceentre l'organisa-
tion desNations Unieset les Etats-Unisd'un différenddutypeprévu à la
section 21 de l'accord. A cette fin, la Cour fera d'abord la chronologie
des événementsayant précédé l'adoption des résolutions 42/229A et
42/229B qui ont conduit en premier lieu le Secrétaire général, puis
l'Assembléegénéraledes Nations Unies, àconclure qu'un tel différend
existait.
8. Cesévénementc soncernent lamissionpermanented'observation de
l'organisation de libérationdela Palestine (ci-aprèsdénommée «OLP»)
auprèsdel'organisation desNations Unies àNew York.L'OLPbénéficie
du statut d'observateur auprès de l'organisation des Nations Unies
depuis 1974;par la résolution3237 (XXIX) du 22 novembre 1974de
l'Assembléegénéralec , ette organisation a en effet été invitéeparti-
ciper aux sessionsetauxtravaux del'Assembléegénéraleenqualité d'ob-
servateur». A la suite de cette invitation,'OLP a installéune mission
d'observation en 1974 et possède, hors du district administratif du
Siègede l'organisation des Nations Unies, un bureau, le ((bureau de la
mission d'observation de l'OLP», au 115East 65th Street, à New York.
Les observateursreconnus sonténumérésentant que tels dans lespubli-
cations officiellesde l'organisation des Nations Unies; dans cespublica-
tions,l'OLPest classéedans la catégoriedes «organisations auxquellesa
étéadresséu ene invitationpermanente à participer en qualitéd'observa-
teurs aux sessions et auxtravaux de l'Assembléegénérale».
9. Enmai 1987,uneproposition deloi(S.1203)aétéprésentéeauSénat
des Etats-Unis,ayant pour objet, selon son titre, de ((rendre illégauxla
créationou le maintienaux Etats-Unis d'un bureau de l'organisation de
libérationde la Palestine». L'article 3de cetteproposition dispose qu:
«Il estillégal,silebut estde servirlesintérêsel'organisation de
libération de la Palestine ou de l'un quelconque de ses groupes
constitutifsoudeleurs successeursoudeleursagents, à compterde la
date d'entréeen vigueur de la présenteloi:
1) derecevoirune chose devaleur sauf desdocumentsd'informa-
tion del'OLPou del'unquelconquede sesgroupesconstitutifs ou de
leurs successeursou deleursagents;
2) de dépenser des fonds provenant de I'OLP ou de l'un quel-
conquede sesgroupesconstitutifsou deleurssuccesseursoudeleurs
agents; ou
3) nonobstant toute disposition légalecontraire, d'établir ou de
maintenirun bureau, un siège,deslocaux ou toute autreinstallation
ou établissementdans leslimitesdelajuridiction desEtats-Unis,sur ordre de l'organisation de libérationde la Palestine ou de l'unquel-
conque desesgroupesconstitutifsou deleurssuccesseursoudeleurs
agents,ou avecdes fonds enprovenant. D
10. Cetteproposition de loi fut reprise àl'automne 1987au Sénatdes
Etats-Unissousforme d'amendement au ForeignRelations Authorization
Act,FiscalYears 1988and1989(loid'ouverture de créditspour lesaffaires
étrangèrese ,xercicesbudgétaires1988et 1989).Lestermesde cetextelais-
saient craindre que le Gouvernement américain chercherait à fermer le
bureau delamissiond'observationdeI'OLPsilaloiétaitpromulguée.En
conséquence,le Secrétairegénéraa l fait part de ses préoccupationsau
Gouvernementaméricaindans une lettre du 13octobre 1987adresséeau
représentantpermanentdes Etats-Unis.Dans cettelettreilsoulignaitque
la législation envisagée est(contraire aux obligations qui découlentde
l'accord de siège».Le 14octobre 1987,l'observateur de I'OLPa porté la
question àl'attention d'uncomitédel'organisation desNations Unies,le
comitédesrelationsaveclepayshôte.
Il. Le 22 octobre 1987,l'opinion du Secrétairegénéraal été résumée
dans la déclarationci-après,faite par son porte-parole (à laquelle l'As-
sembléegénérale a souscrit par la suite danssa résolution2/210 B) :
«Lesmembresdelamissiond'observation del'OLPsont,envertu
de la résolution3237(XXIX), les invités del'organisation des Na-
tions Unies.Entant quetels,ilssontcouverts par lesdispositions des
sections11,12et 13del'accorddesiègedu 26juin 1947.Lepayshôte
a doncl'obligation,envertu decetaccord,depermettre aupersonnel
de la mission d'observation de 1'OLPd'entrer et de demeurer aux
Etats-Unis pour s'acquitter de ses fonctions officielles au Siègede
l'organisation des Nations Unies.»
A cet égard, il convient de noter que la section 11de l'accord de siège
dispose cequisuit:
«Les autorités fédérales d,'Etat ou localesdes Etats-Unis ne met-
tront aucun obstacle au transità destination ou en provenance du
district administratif: 1)des représentants des Membres ..ou des
familles de ces représentants......5) d'autres personnes invitéesà
venir dans le district administratif par l'organisation des Nations
Unies ..pour affaires officiell..»
Auxtermes de la section 12:
((Les dispositions de la section 11 s'appliqueront quelles que
soientlesrelationsexistantentre lesgouvernementsdont relèventles
personnes mentionnées à ladite section et le Gouvernement des
Etats-Unis.»
La section 13disposenotamment que :
((Les dispositions législatives et réglementairessur l'entrée des étrangers, en vigueur aux Etats-Unis, ne pourront pas être ap-
pliquées de manièreàporter atteinte aux privilègesprévusàla sec-
tionIl.»
12. Lorsquele rapport du comitédes relations aveclepays hôte a été
soumis à la SixièmeCommissionde l'Assembléegénérale le25novembre
1987,lereprésentantdes Etats-Unisa noté que:
((le secrétaired'Etat des Etats-Unis a déclaré quela fermeture de
cette mission constituerait une violation des obligations des Etats-
Unis envertu del'accorddesiègeetqueleGouvernementaméricain
s'yopposerait vigoureusement,etquelereprésentantdes Etats-Unis
auprès de l'organisation a donnéau Secrétaire général des assu-
rances dans lemêmesens »(A/C.6/42/SR.58).
Lorsqueleprojet derésolutionquiallaitdevenirlarésolution42/210B de
l'Assemblée généraleaétm éisauxvoix àla SixièmeCommissionle 11dé-
cembre 1987,la délégationdesEtats-Unisn'a pas participéau vote sur ce
projetcar,àson avis,(([celui-ciest]superfluet inopportun puisqu'ilporte
sur une question que le Gouvernement des Etats-Unis est en train d'étu-
dier».Lapositionadoptéepar lesecrétairedYEtatdesEtats-Unis, àsavoir
que
«les Etats-Unissont dans l'obligation de permettre au personnel de
la mission d'observation deI'OLP d'entrer aux Etats-Unis et d'y
demeurer pour s'acquitter de ses fonctions officielles auprès du
Siègede l'ONU»,
a été expressémentmentionnép ear un autre représentant et confirmée
par le représentant des Etats-Unis, qui l'a qualifiéede «bienonnue»
(A/C.6/42/SR.62).
13. Les dispositions de l'amendement mentionné ci-dessusont étéin-
corporéesdansla loi d'ouverture de créditspour les affairesétrangères,
exercicesbudgétaires1988et 1989des Etats-Unis,entant quetitreX,sous
lenomde Anti-TerrorismActofl987(loi de 1987contre leterrorisme).Au
débutde décembre1987,ce texte n'avait pas encore étéadoptépar le
Congrès des Etats-Unis. En prévisionde cette adoption, le Secrétaire
général a adresséau représentant permanent des Etats-Unis,M. Vernon
Walters,une lettre datéedu 7 décembre1987,dans laquelle il exposede
nouveau au représentant permanent la position de l'organisation des
Nations Unies, à savoirque les membres de la mission d'observation de
I'OLPsont, en vertu de la résolution3237(XXIX) de l'Assembléegéné-
rale, desinvitésde l'organisation des Nations Unies etque lesEtats-Unis
sont tenus d'autoriser les membres du personnel del'OLP à entrer età
séjourner aux Etats-Unis pour s'acquitter de leurs fonctions officielles
auprèsde l'organisation des Nations Unies conformément à l'accordde
siège.Par conséquent,était-ilindiqué,les Etats-Unis étaient juridique-
menttenus demaintenir lesarrangements qui étaientalorsenvigueurde- 18 ACCORD RELATIF AU (AVISCONSULTATIF)
puis treize ans en ce qui concerne la mission d'observation deI'OLP.Le
Secrétairegénéral demandaitp ,our le cas où le texte proposé acquerrait
force de loi, qu'on lui donne l'assurance quelesarrangements en vigueur
en ce qui concernela mission d'observation de l'OLPne seraient ni res-
treintsni autrement affectés.
14. Parlasuite,dansune lettredatéedu 21décembre1987,aprèsquele
Congrèsdes Etats-Uniseut adopté laloi les 15et 16décembre,le Secré-
taire générala informé le représentant permanent des Etats-Unis de
l'adoption par l'Assembléegénéralede la résolution42/210B, le 17dé-
cembre 1987.Par cetterésolution,l'Assemblée :
«Ayant été informé deela mesure envisagéedans lepays hGte,les
Etats-Unis d'Amérique,laquellepourrait empêcherle maintien des
installations de la mission permanente d'observation de l'organi-
sation de libérationde la Palestine auprès de l'Organisation des
Nations Unies à New York, lesquelleslui permettent de s'acquitter
de sesfonctions officielles,
.............................
1. RéafJirme que la mission permanente d'observation de l'Orga-
nisation de libérationde la Palestine auprès de l'organisation des
Nations Unies àNew York est couverte par les dispositions de l'ac-
cordentrel'organisation desNations UniesetlesEtats-Unis d'Amé-
rique relatif au siègede l'organisation des Nations Unies et devrait
pouvoir établiret maintenir des locaux et des installations de fonc-
tion adéquates,etquelepersonnel de la mission devraitpouvoiren-
trer aux Etats-Unis et y demeurer pour s'acquitter de ses fonctions
officielle;
2. Prielepayshôtederespecter lesobligationsqueluiimpose l'ac-
cord relatif au siègede l'organisation des Nations Unies et, à cet
égard,de s'abstenirde prendre toute mesure quiempêcheraitlamis-
sionpermanente d'observation de l'organisation de libérationde la
Palestine auprès de l'organisation des Nations Unies de s'acquitter
de sesfonctionsofficielles;B.
15. Le 22décembre1987,le présidentdes Etats-Unis a signéet pro-
mulguéla loid'ouverture decréditspour lesaffairesétrangères,exercices
budgétaires1988et 1989.Laloide 1987contreleterrorisme, quienconsti-
tuait letitre, devait, selon sespropres termes, entrer en vigueur quatre-
vingt-dixjours aprèscettedate.Le 5 janvier 1988,lereprésentantperma-
nent par intérim des Etats-Unis auprès de l'organisation des Nations
Unies, M. Herbert Okun, en a informéle Secrétairegénéradlansune ré-
ponse àseslettresdes 7 et21décembre1987.Lereprésentant permanent
par intérimpoursuivait :
«Etant donnéque les dispositionsconcernant la mission d'obser-
vation de VOLPpourraient empiétersur les pouvoirs constitution-
nels du Présidentet que, si elles étaient appliquées,elles seraient
contraires ànos obligationsjuridiques internationalesdécoulant de l'accorddesiègeavecl'organisation desNations Unies,legouverne-
ment a l'intentiondemettreà profitledélaide quatre-vingt-dixjours
qui doit précéder l'entrée evigueur de cette disposition pour en-
gager des consultations avecle Congrèsafinde réglerla question.»
16. Le 14 janvier 1988,le Secrétaire générala de nouveau écrit à
M. Walters. Après s'êtrefélicitéde l'intention, dont lui avait fait part
M.Okun,demettreàprofitledélaidequatre-vingt-dixjours pour engager
des consultations avecle Congrès,le Secrétairegénéraalajouté:
((Commevous vous en souviendrez, je vous ai informépar ma
lettre du décembreque l'organisation des NationsUnies considé-
rait que lesEtats-Unisavaientl'obligationjuridique, envertu del'ac-
cord de siègede 1947,demaintenir lesarrangementsactuelsconcer-
nant la mission d'observation del'OLP,qui sont en vigueur depuis
treize ans. Je vous ai donc demandéde confirmerque, dans l'hypo-
thèse où ce projet de loi serait adopté, les arrangements actuels
concernant la mission d'observation de l'OLPneferaientpas l'objet
de restrictions ou de quelconques modifications, car en l'absence
d'une telle assurance,il existeraitun différend entre l'Organisation
des Nations Unies et les Etats-Unis».
et, seréférantàla lettredu 5janvier 1988du représentant permanentet à
desdéclarationsfaitespar leconseillerjuridique du départementd'Etat,il
a fait observerqueni cettelettre ni cesdéclarations
«neconstituentl'assurance quej'aidemandéedans malettredu7dé-
cembre 1987,pas plus qu'ellesnepermettent de comptersur leplein
respect de l'accord de siège.Cela étant,il existe un différend entre
l'organisation etlesEtats-Unis au sujetdel'interprétation etdel'ap-
plication de l'accord de siègeet j'invoque par la présentela procé-
dure de règlementdesdifférendsénoncée à la section21de l'accord
susdit.
Selon l'alinéaa) de la section 21, une tentative doit d'abord être
faite de réglerledifférendpar voiede négociationsetje propose que
lapremièrerencontredela phase denégociationsaitlieulemercredi
20janvier 1988..»
17. A partir du 7janvier 1988,une sériede consultationsont eu lieu;
d'aprèsla relation que le Secrétairegénéralea faiteàl'Assembléegéné-
rale dans le rapport mentionnédansla requêtepour avis consultatif, les
positionsdesparties étaientlessuivantes :
«le conseillerjuridique de l'ONU aétéinforméqule esEtats-Unisne
pouvaient ni ne souhaitaientdevenir officiellementpartielaprocé-
dure derèglementdesdifférendsprévue àlasection21del'accordde
siège;la situation était encore'étude etl'existenced'un différend
entrel'organisation desNations Unies etlesEtats-Unis à l'heure ac-
tuelle n'étaitpas encoreétabliepuisquela loienquestion n'avaitpas
encoreété appliquée. Le gouvernementcontinuait àexaminerdeux solutions possible: soit interpréterla loi dans un sens compatible
avec les obligationsincombant aux Etats-Unis en vertu de l'accord
de siègeen ce qui concerne la mission d'observation de l'OLP et
conformémentaux arrangementsactuelspris àl'égardde cette mis-
sion,soitfournir les assurancesdemandées,qui rendraient caduc le
délaide quatre-vingt-dixjours prévu avant l'entréeen vigueur de la
loi.»(A/42/9 15,par. 6.)
18.Le conseillerjuridique de l'organisation des Nations Unies a dé-
claréqu'il s'agissait,pour l'organisation, d'une question de respect du
droit international. L'accord de siègeétaitun instrument international
ayantforceobligatoire et,del'avisdu Secrétairegénéraeltdel'Assemblée
généralel,a loienquestion violait lesobligationsquiendécoulaientpour
les Etats-Unis. La section 21de l'accord établissaitla procéduresuivre
en cas dedifférendau sujet de l'interprétation oude l'applicationde l'ac-
cord, et l'organisation des Nations Unies avait la ferme intention de dé-
fendre lesdroits qu'elletenait de l'accord.Le conseillerjuridique a donc
insisté surla nécessitde mettre en Œuvrela procédure prévue à la sec-
tion 21del'accord de siègeet d'entamer immédiatementdes discussions
techniquesconcernant l'institutiond'untribunal arbitral,dansle casoù la
missiond'observationde l'OLPneseraitpas exemptéedel'application de
ladite loi. Les Etats-Unisont acceptéque de telles discussionsaient lieu,
mais uniquement àtitre officieux. Les discussionstechniques ont com-
mencé le28janvier 1988.Au nombre des questions examinéesfiguraient
lecoûtdel'arbitrage,l'endroit oùilauraitlieu,sonsecrétariat,leslangues
de travail,le règlementintérieur etla formedu compromisentre les deux
parties(ibi dar,7-8).
19. Le 2 février1988,le Secrétairegénéraal écrit unenouvelle fois à
M. Walters.Le Secrétairegénéralnotait que la partie américaine
«estencoreentrain d'évaluerlasituation quirésulteraitdel'applica-
tion delaloi,etsaposition estqu'ellenepeutprendre part àlaprocé-
dure de règlementdes différendsénoncée àla section 21de raccord
de siègetant que cette évaluationn'estpasterminée».
Le Secrétairegénéralajoutai t
«La procédureprévueàla section 21estle seul recoursjuridique
dont dispose l'organisation des Nations Unies en l'occurrence et
puisque les Etats-Unis, àcejour, n'ont pas étéemesure de donner
les assurances appropriées d'une suspension de l'application de la
loiàla mission d'observationde l'OLP,le moment seravitevenu où
je n'aurai d'autre choix que d'agir, soitavec les Etats-Unis dans le
cadre delasection21del'accordde siège,soiteninformant 1'Assem-
bléegénérale de l'impassedans laquellenous sommes. ))
20. Le 11février1988,le conseillerjuridique de l'organisation des
Nations Unies, rappelant que la procédure derèglementdes différendsavait étéofficiellement invoquée le 14janvier 1988(paragraphe 16 ci-
dessus), a fait savoir au conseillerjuridique du départementd'Etat que
l'organisation des Nations Unies avait choisi son arbitre en vue d'un
arbitrage aux termes de la section 21de l'accordde siège.Etant donnéle
peu de temps dont l'une etl'autre partie disposaieqt, le conseillerjuri-
dique priait instamment le conseillerjuridique du département d'Etat
de faire connaître leplustôt possibleàl'Organisationdes Nations Unies
le nom de l'arbitre choisipar les Etats-Unis. Aucune communication n'a
été requeàce sujet de leur part.
21. Le 2 mars 1988,l'Assembléegénérale, à la reprise de sa quarante-
deuxièmesession,a adoptélesrésolutions42/229A et 42/229B. La pre-
mièrede cesrésolutions,adoptéepar 143voix contre 1,sans abstention,
contientnotamment lesparagraphes suivants dans sondispositif:
«LYssembléegénérale,
.............................
1. Appuieles efforts du Secrétairegénérae lt exprime sa recon-
naissance pour lesrapports qu'ila établis;
2. RéafJimeque la mission permanente d'observation de l'Orga-
nisation de libérationde la Palestine auprès de l'Organisation des
Nations Unies à New York est couverte par les dispositions de
l'accord entre l'organisation des Nations Unies et les Etats-Unis
d'Amériquerelatif au siègede l'organisation des Nations Unies
[voirrésolution 169(II)], qu'il devrait lui être donnéla possibilité
d'établiret de maintenir des locaux et des installations adéquates
pour l'accomplissementdesatâche etque lepersonnel de la mission
devrait pouvoir entrer aux Etats-Unis d'Amérique et y demeurer
pour s'acquitter desesfonctionsofficielles;
3. Considèreque l'application du titre X du ForeignRelations
Authorization Act pour les exercices 1988 et 1989 de façon non
conforme au paragraphe 2 ci-dessusseraitcontraireaux obligations
juridiques internationales contractées par le pays hôte au titre de
l'accordde siège;
4. Considèrequ'un différendexiste entre l'organisation des Na-
tions Unies et les Etats-Unisd'Amérique,payshôte, quant à l'inter-
prétation oul'applicationdel'accorddesiège,etquelaprocédurede
règlementdes différendsviséeàla section 21de l'accord devraitêtre
engagée; ».
La seconderésolution(42/229B),adoptéepar 143voix contrezéro,sans
abstention,a déjàétéreproduite inextensoau paragraphe 1 ci-dessus.
22. LesEtats-Unisn'ont participéauvotesuraucunede cesdeuxréso-
lutions; après le vote leur représentant a fait une déclaration oùil disait
notamment :
«Aujourd'hui la situation est pratiquement identique à celle qui
régnaitlorsque la résolution42/210B fut miseauxvoixendécembre 1987. LesEtats-Unisn'ont pas encore pris de mesure quant au fonc-
tionnement de quelque mission ou invité que ce soit. Comme le
Secrétairegénérall'a communiqué àl'Assembléele 25 févrierdans
l'additif son rapport du 10 février,le Gouvernement des Etats-
Unis n'a pas pris de décision définitivequantàl'application ou la
mise en Œuvred'une loi récemmentadoptéepar les Etats-Unis -
la loi de 1987contre le terrorism- en ce qui concernela mission
permanente d'observation de l'organisation de libération de la
Palestine auprèsde l'organisation des Nations Unies à New York.
Pour cesraisons,nous nepouvons que considérercommeinutileet
prématuréela tenue, àcestade, de cettereprise de sessionde laqua-
rante-deuxièmeAssembléegénérale ...
Le Gouvernement des Etats-Unis examinera avec soin les opi-
nions expriméesau cours de cettereprise de session.Il entend tou-
jours trouver une solution appropriéeceproblèmeen s'inspirant à
la foisdelaCharte desNations Unies,del'accorddesiègeet deslois
américaines.»
23. La question posée à la Cour, telle qu'elle ressort de la résolu-
tion42/229B,porte sur lesobligations éventuellesdes Etats-Unis «étant
donné les faits consignés dans les rapports du Secrétaire général
[A/42/915 et Add.l]», c'est-à-dire étantdonnéles faits qui avaient été
portés àlaconnaissance del'Assembléegénérale àl'époqueoù elleapris
la décisionde demander un avis. La Cour ne pense toutefois pas que
l'Assembléegénérale,en employantcetteformulation,luiaitdemandéde
répondre à laquestionposéeensefondant uniquementsur cesfaits, etde
fermer les yeux sur des événements ultérieurs pouvantse rapportera la
questionou susceptibles de l'éclairer.La Cour exposera donc icil'évolu-
tion de l'affaire postérieurement l'adoption de la résolution42/229B.
24. Le 11mars 1988,le représentant permanentpar intérimdes Etats-
Unis auprès de l'organisation des Nations Unies a écritau Secrétaire
général.Il s'estréféré aux résolution4s2/229A et 42/229B de 1'Assem-
bléegénéraleeta déclar é
«Je tiensà vous informerque l'AttorneyGeneraldes Etats-Unisa
établi que la loi de 1987contre le terrorisme le mettait dans l'obli-
gation de fermerlebureau de la mission d'observation de l'organi-
sation de libération de la Palestine auprès de l'organisation des
Nations Unies, quellesque soient lesobligations qui incombent aux
Etats-Unis en vertu de l'accord entre l'Organisation des Nations
Unies etlesEtats-Unisrelatif au siègedel'organisation des Nations
Unies. SiI'OLPne seconformepas àla loi, l'AttorneyGeneralinten-
tera une action en justice pour obtenir la fermeture de la mission
d'observationde I'OLPle21mars 1988,date d'entrée envigueur dela
loi, ou peu après cettedate. Cette démarche doit permettre de faire appliquer la loi en bonne et due forme. Les Etats-Unisne comptent
pas prendre d'autres mesurespour obtenir lafermeture dela mission
d'observation tant que cette action n'aura pas abouti. Dans ces
conditions, lesEtats-Unisestiment que soumettrecetteaffaire à l'ar-
bitragene seraitd'aucune utilité.
Cette lettre a étéremise en mains propres au Secrétairegénérap lar le
représentant permanent par intérim des Etats-Unis,le 11mars 1988.En
recevant cette lettre, le Secrétaire général protesté auprèsde celui-ci
et a déclaréque la décision prisepar le Gouvernement des Etats-Unis,
telle qu'elle était exposéedans la lettre, constituait une violation mani-
feste de l'accord de siègeentre l'organisation des Nations Unies et les
Etats-Unis.
25. Lemême jour, l'AttorneyGeneraldesEtats-Unis a écritàl'observa-
teur permanent de I'OLPauprèsde l'organisation des Nations Unies en
cestermes :
«.l'ail'honneur de vous informer que les dispositions de la «loi
contreleterrorisme de 1987»(titreXdela ForeignRelationsAuthori-
zation Act de 1988et 1989,Pub. L. no 100-204,promulguéepar le
CongrèsdesEtats-Unisetapprouvéele22décembre1987(la «loiD))
entreront en vigueur le 21 mars 1988.La loi interdit, notamment, à
l'organisation de libérationde la Palestine («OLP») d'établir oude
maintenir un bureau sur un territoire relevant de lajuridiction des
Etats-Unis.En conséquence, àcompter du 21mars 1988,lemaintien
de la mission d'observation de I'OLPauprèsde l'organisation des
Nations Unies aux Etats-Unissera illégal.
Laloichargel'AttorneyGeneraldefaireappliquer laloi. A cettefin,
je tiensà vousinformerqu'au cas où vous ne vous conformeriezpas
aux dispositions de la loi le département de la justice saisirait un
tribunal fédéraldes Etats-Unispour obtenir que vousvous y confor-
miez.))
26. Le même jour enfin, au coursd'une conférencede presse tenue au
département de la justice des Etats-Unis, l'Attorney General adjoint
chargédu bureau du conseillerjuridique, répondant àune question, a dé-
claréce qui suit:
«Nous avons décidé que nous ne participerions à aucune ins-
tance, que ce soit devant le tribunal arbitral qui pourrait être
constituéen applicationde l'article XXI,me semble-t-il,de l'accord
relatif au siègede l'organisation des Nations Unies, ou devant la
Cour internationale deJustice. Commeje l'ai dittout àl'heure,la loi
[c'est-à-direla loi de 1987contreleterrorisme]l'emporte sur les dis-
positions de l'accordrelatif au siègede l'ONU pour autant que leur
contenu lui est contraire et par conséquentla participation àaucun
des tribunaux dont vous avezparlé seraitsans la moindreutilité.La
force de la loil'emporte etnous n'avonsd'autrechoixque de nous y
conformer. N 27. Le 14mars 1988,l'observateurpermanent del'OLPa répondu àla
lettre de l'AttorneyGeneralen appelant son attention sur le fait que la
mission permanente d'observation de l'OLP existait depuis 1974 et a
ajouté :
«L'OLP a maintenu ces dispositions en application des résolu-
tionspertinentes del'Assemblée généraledesNationsUnies(résolu-
tions 3237(XXIX), 42/210 et42/229...).Lamissiond'observationde
1'OLPn'est en aucune façon accréditée auprès des Etats-Unis.Le
gouvernementde cedernierpays a d'ailleursindiquéclairementque
lesmembresde cettemissionsetrouvent aux Etats-Unisuniquement
en leur qualitéd'ainvités»de l'organisation des Nations Unies, au
sens de l'accord de siège. L'Assemblée généralea été guidée à cet
égardpar les principes pertinents énoncésdans la Charte des Na-
tions Unies(chap.XVI ...).'aimeraisàcepropos vousrappelerquele
Gouvernement des Etats-Unis a souscrit à la Charte des Nations
Unieset àlacréationd'une organisationinternationalequiprendrait
lenom de «Nations Unies. D
Il en a conclu qu'il était clair que«le Gouvernement des Etats-Unis est
tenu derespecterlesdispositions del'accorddesiègeetlesprincipes dela
Charte ».Le 21 mars 1988,l'AttorneyGeneraldes Etats-Unis a répondu
commesuit àl'observateurpermanent de I'OLP:
«Je connaisbien votreposition, qui estqu'en demandant laferme-
ture de lamissiond'observationde l'organisation delibérationdela
Palestine(OLP)nousnerespectonspas lesobligationsquidécoulent
de l'accord relatifau siègede l'organisation des Nations Unies et,
par conséquent,ledroitinternational.Toutefois,parmitous lesargu-
mentsquiplaident enfaveur denotre décision,ilfaut citerlaposition
de la Cour suprêmedes Etats-Unis,qui considèredepuis plus d'un
sièclequeleCongrèspeut,auxfinsdudroitnational,nepas s'estimer
liépar les traitéset, partant, par le droit international. Dans le cas
présent,le Congrès a décidé, indépendammentdu droit interna-
tional,d'interdire dans lepaystous lesbureauxde I'OLP,dontla mis-
sion d'observation de1'OLPauprès de l'organisation des Nations
Unies. Ma fonction estde faireappliquer laloiet la seulepossibilité
qui me soit laissée enl'occurrencepour m'en acquitter commeje le
dois est derespectercettedécisionetd'ydonner suite.
Vous noterez de plus que la loi contre le terrorisme ne contient
pas seulement des dispositions interdisant l'établissementou le
maintien d'un bureau par SOLP sur le territoire sous la juridiction
desEtats-Unis. J'attireenparticulier votreattentionsur les sous-sec-
tions 1003a) et b),qui interdisenà quiconque de recevoir ou d'uti-
liserdesfondsprovenant de l'OLPoude sesagentspour promouvoir
lesintérêtdse ceux-ci.Toutes lesdispositions de cetteloideviennent
exécutoiresle21mars 1988.»
28. Le15mars 1988,le Secrétairegénéraal écrit au représentantper-manent par intérimdes Etats-Unisen réponse à sa lettre du 11mars 1988
(paragraphe 24ci-dessus)et a déclaré ce qui suit:
((Commeje vous l'ai dit lors de notre entretien du 11mars 1988,
quand vous m'avezremis cette lettre,j'ai protesté parce que, selon
l'organisation des Nations Unies,la décisionprisepar leGouverne-
ment des Etats-Unis,telle qu'elle estexposéedansla lettre,constitue
une violationflagrante de l'accord de siègeconcluentre l'organisa-
tion des Nations Unies etles Etats-Unis. Plusparticulièrement,je ne
saurais accepter que les Etats-Unis puissent prendre une mesure,
comme il est dit dansla lettre, quelles que soient les obligationsqui
leur incombent en vertu de l'accord de siège,et je voudrais vous
demander de réfléchir à nouveau aux graves conséquencesd'une
pareille déclaration, étantdonnéles responsabilitésqui incombent
aux Etats-Unisen tant que payshôte.
Je doisaussicontester la conclusionàlaquellevousparvenezdans
votre lettre,savoir que les Etats-Unisestimentque soumettrecette
affaireà l'arbitrage ne serait d'aucune utilité.L'Organisation des
Nations Unies reste persuadée que le dispositifprévudans l'accord
de siègeconstitue le cadre approprié pour le règlementde ce diffé-
rend etje nepeux admettre que l'arbitrage ne seraitd'aucune utilité.
Bien au contraire, dans le cas présent,il servirait l'objectif même
pour lequel les dispositions de la section 21 ont été inclusesdans
l'accord,àsavoirpermettrele règlementd'un différendrésultant de
l'interprétation oude l'application de l'accord.
29. Selon l'exposéécritdu 25 mars 1988présentéà la Cour par les
Etats-Unis :
«Lamissiondel'OLPne s'estpas conformée àl'ordredu 11mars.
Pour la contraindre à s'exécuter,le département de la justice des
Etats-Unis a donc saisi,le22mars, letribunal fédéraldu districtsud
de NewYork.Cetteprocédurepermettra àI'OLPetautres intéressés
de s'opposer par des moyens de droit à ce qu'une mesure de
contrainte soit prise contre la mission deI'OLPpour faire appli-
querla loi. Dansl'attente d'une décisiojudiciaire, lesEtats-Unisne
prendront aucune mesure pour faire fermer la mission. La question
ayant étéportée devant nos tribunaux, nous pensons qu'un arbi-
trage ne serait pas opportun et que ce n'est pas le moment pour y
recourir. »
La Cour a reçu (en tant que partie du dossier fourni par le Secrétaire
général) copiede l'assignation adressée à l'OLP, à la mission d'obser-
vation de I'OLP, à sesmembres et àson personnel. Cetteassignation est
datée du22 mars 1988et exigeune répliquedans les vingtjours suivant
ladate àlaquelleelle a étésignifiée.
30. Le 23mars 1988,l'Assembléegénérale, àla reprise de sa quarante-
deuxièmesession,aadoptélarésolution42/230 par 148voixcontre 2,par
laquelle elle a réaffirménotammentque : «un différendexiste entre l'organisation des Nations Unies et les
Etats-Unis d'Amérique,payshôte, quant àl'interprétation ouàl'ap-
plication de l'accord desiège,et que la procédurede règlement des
différendsprévue à la section 21 de l'accord, qui constitue la seule
voiederecoursexistantsurle planjuridique pour réglercedifférend,
devraitêtreengagée»
et a prié«le payshôte de désignerson arbitreau tribunal arbitral».
31. LereprésentantdesEtats-Unis,quiavotécontrelarésolution,a dit
notamment ce qui suit dans son explication de vote. Mentionnant les
poursuites engagéesauprès destribunaux des Etats-Unis,il a déclaré :
«LesEtats-Unisneprendront aucuneautre mesurepour fermerle
bureau de l'OLPtant que letribunal [desEtats-Unis]n'aura pas pris
une décisionsurla position del'AttorneyGeneralselonlaquelle laloi
exige la fermeture du bureau ..Tant que les tribunaux américains
n'auront pas décidé si cetteloi exigela fermeture de la mission per-
manente d'observation de l'OLP, le Gouvernement des Etats-Unis
pense qu'il serait prématuréd'envisagerl'opportunitédu recours à
l'arbitrage.»(A/42/PV.109, p. 13-15.)
Il a aussidéclaré:
«Nepermettonspas que ledifférendactuelportant surlestatutde
la mission d'observation deI'OLPnous détournede cet important
objectif historique de paix au Moyen-Orient.»(Ibid.,p. 16.)
32. Au cours d'une audience,le conseillerjuridique de l'organisation
des Nations Unies,représentantleSecrétairegénéraa l,déclaréla Cour
qu'il avait informélejuge du tribunal de district des Etats-Unissaiside
l'affaireviséeau paragraphe 29 ci-dessus du désirde l'organisation des
Nations Unies de présenteren l'espèceun exposéen qualité d'amicus
curiae.
33. Dans la présente affaire,la Cour n'estpas appeléeàseprononcer
surla question de savoirsi les mesures adoptéespar les Etats-Unisen ce
quiconcerne la mission d'observationde I'OLPauprèsde l'organisation
des Nations Unies sont ou non contraires àl'accord de siège.En effet la
question poséeàla Cour ne porte ni sur les manquements allégués aux
dispositions del'accord desiègeapplicables à cettemission,nisurl'inter-
prétation deces dispositions. La demande d'avis tend exclusivement à
déterminer enl'espècesi,par application de la section 21 de l'accord de
siège,l'organisation des Nations Unies étaiten droitdedemander l'arbi-
trage etsilesEtats-Unisavaient l'obligationde sesoumettre àcetteprocé-
dure.Ainsilademande d'avisconcerneuniquement l'applicabilitéau dif-
férendalléguédlea procédure d'arbitrage prévue par.l'accordde siège.Ils'agitd'une questionjuridique au sens de l'article 65,paragraphe 1,du
Statut.Rienne s'opposeenl'espèce àcequelaCour réponde àcetteques-
tion.
34. Pour répondre àla question posée,la Cour doit déterminersi un
différendexiste entre l'organisation des Nations Unies et les Etats-Unis
et,dansl'affirmative,s'ils'agitd'undifférend((ausujetdel'interprétation
ou de l'application» de l'accord de siègeau sens de la section 21 dudit
accord. Sielle conclutà l'existenced'un tel différend,elle doit s'assurer,
conformément àcettesection,qu'iln'apu être((réglépar voiedenégocia-
tions»ou par «tout autre mode de règlementagréé par lesparties».
35. Comme la Cour l'a fait observer dans l'affaire de l'lnterpréta-
tiondes traitésdepaix conclusavecla Bulgarie,la Hongrie etla Roumanie,
((l'existenced'un différendinternational demande à être établie objec-
tivement »(C.I.J.Recueil1950,p. 74).A cetégard,laCour permanente de
Justiceinternationale avait, dans l'affaire desncessionsMavrommatis
en Palestine,définiun différendcomme «un désaccord surun point de
droit ou defait,une contradiction,une opposition dethèsesjuridiques ou
d'intérêts entre deux personnes))(C.P.J.I.sérieA no2,p. 11).Cette défi-
nition a depuis lors étéappliquéeet précisée à plusieurs reprises. Dans
l'avisconsultatif du 30mars 1950,la Cour,aprèsavoir examinéla corres-
pondance diplomatique échangéeentre les Etats concernés,a observé
que «les points de vue des deuxparties, quant àl'exécutionou àlanon-
exécutionde certainesobligationsdécoulant des traités »de paix, étaient
((nettementopposés »et en a conclu que «des différendsinternationaux
[s'étaientproduits» (Interprétationdes traitésdepaix conclusavec laBul-
garie, laHongrieetlaRoumanie,premièrephase, C.I.R J.ecueil950,p.74).
Par ailleurs, dans son arrêtdu 21 décembre 1962dans les affaires du
Sud-Ouest africainl,aCour aprécisé quepour démontrerl'existenced'un
différend
«il ne suffitpas que l'une des partieàune affairecontentieuseaf-
firme l'existenced'un différendavec l'autre partie. La simple affir-
mation ne suffit pas pour prouver l'existence d'un différend,tout
comme le simple fait que l'existenced'un différendest contestée ne
prouve pas que ce différendn'existe pas. Il n'est pas suffisantnon
plus de démontrerquelesintérêtd ses deuxparties àune telle affaire
sont enconflit.lfaut démontrerquela réclamationdel'unedespar-
ties se heurteà l'opposition manifeste de l'autre.)) (C.I.J.Recueil
1962,p. 328.)
La Cour a estiméque l'attitude opposéedesparties établissait clairement
l'existenced'un différend(ibid.;voir aussil'affaire du Camerounsepten-
trional,C.I.J.Recueil1963,p. 27).
36. Dans la présente affaire,le Secrétairegénéra alfait connaîtreàla
Cour qu'àsonopinion un différendau sensdela section21del'accorddesiègea existéentre l'organisation des Nations Unies et les Etats-Unisà
partir du moment où la loi contre le terrorisme a été promulguéepar le
présidentdesEtats-Unis,etenl'absenced'assurancesadéquatesdonnées
à l'organisation selonlesquellescetteloine seraitpas appliquéeàla mis-
siond'observation de I'OLPauprèsde l'Organisationdes Nations Unies.
Par sa lettre au représentantpermanentdes Etats-Unis en date du 14jan-
vier 1988,leSecrétairegénéralaformellementcontesté laconformitédela
loià l'accord de siège(paragraphe 16ci-dessus).Le Secrétairegénéral a
confirméetprécisé cepoint de vue dans sa lettre au représentantperma-
nent par intérimdesEtats-Unisdu 15mars 1988(paragraphe 28ci-dessus)
luifaisantconnaîtreque la décisionprisepar l'AttorneyGeneraldesEtats-
Unisle 11mars 1988estune«violationflagrante del'accorddesiège ».Ila
dans cette mêmelettreréitéré sa demande d'arbitrage.
37. LesEtats-Unisn'ont jamaisexpressémentcontreditlepoint devue
exposépar le Secrétaire général et entériné par l'Assembléegénérale
quant au sens de l'accord de siège.Certaines autorités américaines ont
mêmeexprimé lemêmepoint de vue. Mais les Etats-Unis n'en ont pas
moins pris des mesures contre la mission del'OLPauprèsde l'organisa-
tion des Nations Unies. Ils ont précisé queces mesures intervenaient
«quellesquesoient lesobligationsquiincombent aux Etats-Unisenvertu
de l'accord desiège»(paragraphe 24 ci-dessus).
38. Pour la Cour,lorsqu'une partie àun traitéprotestecontreune déci-
sion ou un comportement adoptés par une autre partie et prétend que
cettedécisionouce comportementconstituent une violationde cetraité,
le simple fait que la partie accusée ne présente aucune argumentation
pour justifier sa conduite au regard du droitinternational n'empêchpas
que les attitudesopposéesdesparties fassentnaître un différendau sujet
del'interprétation oudel'applicationdutraité.Ainsidansl'affairedu Per-
sonneldiplomatiqueet consulairedesEtats-Unis dAmérique à Téhéranl,a
compétencedelaCour aétéprincipalementinvoquéesurlabasedespro-
tocoles de signature facultative concernant le règlementobligatoire des
différendsqui accompagnent les conventionsde Vienne de 1961sur les
relationsdiplomatiqueset de 1963surlesrelationsconsulairesetquidéfi-
nissent les différends auxquelsils s'appliquent comme «les différends
relatifsl'interprétation ouàl'application»desdites conventions.L'Iran,
qui ne s'étaitpas présentéàl'instance devant la Cour, avait agi de telle
manièreque,de l'avisdes Etats-Unis,ilavait violécesconventions,mais,
pour autant que le savait la Cour, l'Iran n'avaitjamais prétendujustifier
ses actions en invoquant une autre interprétation des conventions, sur
la base de laquelle lesdites actions n'auraient pas constitué de telles
violations. La Courne jugea pas nécessairede rechercherquelle avait été
l'attitude de l'Iran pour établirl'existenced'un «différend»;en vue de
déterminersielleétaitcompétentee ,llea déclaré:
«Les demandes des Etats-Unisprésentement en cause visent des
violationsqu'aurait commises l'Irandesobligationsrésultantdeplu- sieursarticlesdesconventions de Viennede 1961etde 1963etayant
trait aux privilèges etimmunitésdu personnel de l'ambassade etdes
consulatsdesEtats-Unisen Iran, àl'inviolabilitédeleurslocaux etde
leurs archives et à l'octroi de facilitéspour l'accomplissement de
leursfonctions ..Parleurnature mêmet,outes cesdemandes mettent
encausel'interprétationoul'application del'uneoul'autre desdeux
conventionsde Vienne. fi(C.I.J. Recueil1980,p. 24-25,par. 46.)
39. Dans la présenteespèce,lesEtats-Unisn'ont pas, dansleursdécla-
rations officielles,qualifiél'affairede ((différendsi cen'estle 23mars
1988,lorsqu'ilsse sont référés incidemmen atu ((différendactuel portant
sur le statut de la mission d'observation de l'OLP» (paragraphe 31 ci-
dessus)) et ils ont estiméque l'arbitrage serait «prématuré».Dans son
rapport à l'Assembléegénérale (A/42/915, par. 6), le Secrétairegénéral
noteque lapositionadoptéepar lesEtats-Unisau coursdesconversations
dejanvier 1988étaitque ((l'existenced'un différend entre l'organisation
des Nations Unies et les Etats-Unis à l'heure actuelle n'étaitpas encore
établie puisque la loi en question n'avait pas encore été appliquée)).
Enfin, dans sonexposéécritsoumis àlaCour le25mars 1988,leGouver-
nement des Etats-Unis a déclaré que :
((Dans l'attente d'une décisionjudiciaire,les Etats-Unisne pren-
dront aucune mesurepour fairefermer la mission.La questionayant
été portée devant nos tribunaux, nous pensons qu'un arbitrage ne
seraitpas opportun et que ce n'bt pas le moment pour y recourir. ))
40. La Cour ne saurait faire prévaloir des considérations d'opportu-
nité surles obligationsrésultantde la section 21 de l'accordde siège,car
((laCour, étant une courdejustice, nepeut faireabstractionde droits re-
connus par ellepour se déterminer seulement par des considérationsde
pure opportunité))(affaire des Zonesfranches de la Haute-Savoieet du
Paysde Gex,ordonnancedu 6décembre1930,C.P.J.I.sérieAno24,p. 15).
41. La Cour doit par ailleurs observer que le différend alléguéporte
uniquement sur les droits que l'organisation des Nations Unies estime
tenir de l'accord de siège.Or la procédure d'arbitrage prévuepar cet
accord a précisémentpour objet de permettre de réglerles différends
qui pourraient naître à ce sujet entre l'organisation et le pays hôte sans
recours préalableauxtribunaux nationaux et il serait contraire tant àla
lettre qu'à l'esprit de l'accord de subordonner la mise en Œuvrede cette
procédure à un tel recours préalable.Il est évidentquela mise en Œuvre
d'unedispositiondutypede la section21del'accord desiègenepeut être
subordonnée àl'épuisement desvoies de recours internes comme condi-
tion de son application.
42. L'exposéécrid tes Etats-Unispourrait impliquerqueni la promul-
gationdelaloicontreleterrorisme,nisonentréeenvigueur,niladécision
d'application prise parl'Attorney Generaln,i lasaisinedu juge par ceder-
nier envue de la fermeture de la mission de l'OLPauprès del'Organisa-
tion des Nations Unies n'auraient étésuffisantep sour fairenaître un dif-férend entrel'organisation des Nations Unies et les Etats-Unis,dès lors
que l'affaire seraitencore pendante devantle juge américainet que dans
l'attentedeladécisiondecedernier lesEtats-Unis,selonlalettredurepré-
sentant permanent par intérim du 11 mars 1988, «ne comptent pas
prendre d'autres mesurespour obtenir lafermeturede la missiond'obser-
vation».La Cour ne sauraitsouscrire àune telle argumentation.En effet,
si l'existenced'un différend suppose une réclamation trouvant sonori-
gine dans un comportement ou une décisionde l'une des parties, elle
n'implique nullementquetoute décisioncontestéeait étématériellement
exécutéeB . ien plus, un différend peut naître mêmesi la partie en cause
donne l'assurancequ'aucune mesured'exécutionneseraprisetant qu'elle
n'aura pas étéordonnép ear une décisiondestribunaux nationaux.
43. La loi américaine contre le terrorisme a été promulguéele 22 dé-
cembre 1987.Elledevaitentreren vigueurautomatiquementquatre-vingt-
dixjoursplustard. Bienquelaloicouvretoutbureau de I'OLPsetrouvant
surleterritoirerelevant de lajuridiction desEtats-Unis etqu'ellenemen-
tionne pas expressémentle bureau de la mission permanente d'observa-
tion del'OLPauprèsde l'organisation des Nations Unies àNew York,il
apparaît que son objet principal, sinon exclusif, étaitla fermeture de ce
bureau. L'Attorney Generad les Etats-Unisa estiméle 11mars 1988qu'il
étaitdans l'obligation de faire procéderune telle fermeture; il en a in-
forméla mission et a demandéauxtribunaux américainsune injonction
interdisant aux intéressés«de continuer à violer la loi». Le Secrétaire
généralagissanttant en son nom propreque surinstructions de l'Assem-
bléegénéralea, ainsiqu'ila étérappelé ci-dessus,constammentcontesté
les décisions envisagéesp,uis prises, par le Congrèset l'Administration
des Etats-Unis.Dans ces conditions, la Cour se doit de constaterque les
attitudesopposéesdel'organisation des Nations Unies et des Etats-Unis
révèlent l'existene'undifférendentrelesdeuxparties àl'accorddesiège.
44. Pour lesbesoins de la présente demanded'avis,il n'estpas néces-
sairedechercher à déterminerladate à laquelleledifférendestnédèslors
quelaCour estarrivée à laconclusionqu'ilexisteun teldifférendàladate
àlaquelle ellerend son avisconsultatif.
45. La Cour doit examinerensuite la questionde savoir sile différend
concernel'interprétation oul'applicationdel'accord desiège.Iln'appar-
tientpastoutefoisà laCour de dire silapromulgationoul'application de
laloiaméricainecontreleterrorismeconstitueraitoune constitueraitpas
une violation des dispositionsde l'accord de siège;cettequestion relève
du tribunal arbitral dont le Secrétairegénéral demandela constitution
conformément àla section 21de l'accordde siège.
46. Dans la présente affaire,le Secrétairegénéralelt'Assembléegéné-
rale des Nations Unies ont constammentrappelé que I'OLPavait étéin-
vitée«àparticiper aux sessionsetauxtravaux del'Assemblée générale enqualité d'observateur» (résolution3237(XXIX)). La mission d'observa-
tion de l'OLPauprès del'organisation des Nations Unies étaitpar suite,
seloneux,couverte àcetitrepar lesdispositionsdessections 11,12et 13de
l'accord de siège.Elle devait dèslors avoir«la possibilitéd'établir etde
maintenir des locaux et des installations adéquates pour l'accomplisse-
ment de sa tâche »(résolution42/229A de l'Assembléegénéralep ,ar. 2).
Le Secrétairegénéral elt'Assembléegénérale enont déduit queles di-
versesmesuresenvisagées,puisprises, par leCongrèsetl'Administration
des Etats-Unisseraient contraires à l'accord si elles devaient être appli-
quées à cettemission etenont concluquel'adoption de cesmesuresavait
faitnaître un différendentrel'organisation desNations UniesetlesEtats-
Unis au sujet de l'interprétationet de l'application de l'accord de siège.
47. En cequi concernelapositiondesEtats-Unis,laCournoteque,dès
le 29janvier 1987,le secrétaired'Etat américainavait écritau sénateur
Dole que :
((lamissiond'observationde I'OLP àNewYork a étéétabliceomme
suiteà larésolution3237(XXIX)adoptéepar l'Assembléegénérale,
le 22novembre 1974,qui invitait I'OLPàparticiper aux sessions et
aux travaux de l'Assembléegénéraleen qualité d'observateur».
Il ajoutait qu:
«les membres du personnel de la mission d'observationde l'OLPne
sontprésents aux Etats-Unisqu'en qualitéde ((personnes invitées >>
par l'organisation des Nations Unies, au sens de l'accord de siège.
Donc,nous avonsl'obligationd'autoriser lesmembresdu personnel
de la mission d'observation de l'OLP à entrer et à demeurer aux
Etats-Unis pour s'acquitter deleursfonctions officiellesau Siègede
l'OrganisationdesNations Unies ..»(CongressionalRecord,vol. 133,
no78,p. S6449.)
Aprèsl'adoption delaloicontreleterrorisme, lereprésentantpermanent
par intérim des Etats-Unisauprèsde l'organisation des Nations Unies a
préciséau Secrétairegénéralquleesdispositions de cetteloi «concernant
la missiond'observationdel'OLP ..siellesétaientappliquées ,.seraient
contraires [aux]obligationsjuridiques internationalesdécoulantpour le
pays hôte de l'accord de siège(paragraphe 15ci-dessus). Puis les Etats-
Unis ont envisagéd'interprétercette loi dans un sens compatible avec
leursobligations(paragraphe 17ci-dessus).Mais par la suitelereprésen-
tant permanent par intérim des Etats-Unisa, dansune lettre du 11mars
1988(paragraphe 24 ci-dessus), fait connaître au Secrétairegénéral de
l'organisation des Nations Unies que l'Attorney Generaldes Etats-Unis
avait jugéque la loi contre le terrorisme le mettait dans l'obligation de
fermerla mission d'observation de l'OLP,((quellesque soient les obliga-
tions qui incombent aux Etats-Unis en vertu» de l'accord de siège.De
mêmeu ,nAttorneyGeneraladjointa déclaréle même jour quelaloi «l'em-
porte surlesdispositionsdel'accordrelatifausiègedel'ONUpourautant
queleur contenului estcontraire ..»(paragraphe 26ci-dessus).Le Secré-tairegénérale,nréponse à lalettre du représentantpermanentpar intérim
des Etats-Unis, contesta le 15mars 1988lepoint de vue ainsiexprimé,au
nom de laprééminencedu droitinternationalsur ledroitinterne.
48. Ainsi, dans une premièrephase, les discussionsont porté surl'in-
terprétationde l'accord de siègeet dans cette perspective les Etats-Unis
n'ontpas contestéque certainesdispositions de cetaccords'appliquent à
la mission de l'OLP auprèsde l'organisation des Nations Unies à New
York.Mais,dansune deuxièmephase,ilsontfaitprévaloirsurl'accordde
siègela loi contre le terrorisme, et le Secrétairegénérala contestéqu'il
puisse en êtreainsi.
49. En définitive,les Etats-Unisont pris diversesmesures à l'encontre
de la mission d'observation de l'OLP auprès de l'organisation des Na-
tions Unies à New York. Le Secrétaire généraa l estiméces mesures
contraires à l'accord de siège.Sans contester expressémentce point de
vue,les Etats-Unis ont déclaréavoirpriscesmesures «quelles que soient
les obligations qui [leur]incombent..envertu de l'accord».Un tel com-
portement est inconciliable avecla position du SecrétairegénéralD . e ce
fait,il existeentre l'organisation des Nations Unies et les Etats-Unis un
différendrelatifàl'applicationdel'accorddesiège,entrant dans lesprévi-
sionsde sa section 21.
50. On pourrait certes se demander si en droit interne américain les
décisionsprisespar l'AttorneyGeneraldes Etats-Unis les 11et 21 mars
1988assurent déjà l'applicationde la loi contre le terrorisme ou si cette
loi ne pourra être considéréceomme effectivement appliquée quedans
l'hypothèse où,à l'issuedes procédures judiciaires en cours, la mission
de I'OLPserait effectivementfermée. Maiscela n'estpas déterminantau
regard de la section 21 de l'accord de siègequi vise tout différend«au
sujetdel'interprétation oudel'application»del'accordetnon au sujetde
l'application des mesures prises dans le droit interne des Etats-Unis. La
Cour ne voit donc aucune raison qui puisse l'amener àne pas conclure à
l'existence, entre l'organisation des Nations Unies et les Etats-Unis,
d'un différend concernant ((l'interprétationou ..l'application» de l'ac-
cord de siège.
51. La Cour abordera maintenant la question de savoirsile différend
entrel'organisation des Nations Uniesetles Etats-Unisn'apu, conformé-
ment àla section21,alinéaa),de l'accordde siège,être (<réglépar voiede
négociations»oupar «tout autremodederèglementagréé par lespartiesB.
52. Dans sonexposéécrit,le Secrétairegénéraelstimequecettedispo-
sitionprescrit le recoursune procédure en deuxtemps.
«Dans un premiertemps, lesparties s'efforcentderéglerleursdif-
férendspar voiedenégociationsoupar toutautremode derèglement
agréépar elles.Siellesn'yparviennent pas, le deuxième stade de la
procédure - l'arbitrage obligatoir- entreen jeu. »(Par. 17.)Le Secrétairegénéralen déduq itue:
«Pour pouvoir conclure que les Etats-Unissont tenus de se sou-
mettreà l'arbitrage,ilfaut établirque l'ONU atentédebonne foi de
régler ledifférend par des négociations ou par un autre mode
convenu de règlement,et que ces négociationsn'ont pas permis de
réglerle différend.(Par. 42.)
53. Dans la lettre qu'il a adressée le 14janvier 1988au représentant
permanent des Etats-Unis,le Secrétairegénéralinvoqueformellement la
procédurederèglementdesdifférendsénoncée àla section21del'accord
de siège;il relèveaussique, «selon l'alinéaa)de la section21,une tenta-
tivedoitd'abord êtrefaitederéglerledifférendpar voiedenégociations »
etpropose que la phase de négociationscommence le 20janvier 1988.Il
ressort du rapport du Secrétairegénéra l l'Assembléegénérale qu'une
série de consultations avaient déjà commencé le 7 janvier 1988
(A/42/915, par. 6)et qu'ellessesontpoursuiviesjusqu'au 10février1988
(ibid.,par. 10).Des discussionstechniques officieuses consacréesà des
questions de procédurerelativesàl'arbitragequ'envisageaitle Secrétaire
générao lnt eulieudu 28janvier au2février1988(ibid.,par. 8-9).2mars
1988,le représentant permanent par intérimdes Etats-Unis a déclaré à
l'Assembléegénérale :
«Nous avonstenu des consultations régulièresetfréquentesavec
le Secrétariatde l'organisation des Nations Unies au cours des der-
niers mois à propos d'une solution appropriée à la question.))
(A/42/PV. 104,p. 58.)
54. Le Secrétairegénéralreconnaîq tue«les Etats-Unis n'ont pasjugé
quecescontactsetconsultations s'inscrivaientformellementdanslecadre
de la section 21,alinéaa),de l'accordde siège(exposéécrit,par.44)et,
dans unelettre qu'il aadresséele2février1988aureprésentantpermanent
des Etats-Unis,le Secrétairegénéraplrend note que la position adoptée
par lapartie américaineestque,tant qu'ellecontinue àévaluerlasituation
quirésulteraitdel'application dela loicontreleterrorisme,«elle nepeut
prendre part àla procédurede règlementdesdifférendsénoncéà ela sec-
tion 21de l'accord de siège».
55. La Cour estime que, compte tenu de l'attitude des Etats-Unis, le
Secrétairegénéraalépuisé en l'espèce lespossibilitse négociationsqui
s'offraientlui. A cet égard,la Cour rappellera quela Cour permanente
deJusticeinternationale adéclaréd,ans l'affairedes Concessionsvrom-
matisen Palestine,que :
((l'appréciationdel'importance etdes chancesde réussited'unené-
gociationdiplomatique estessentiellementrelative.Unenégociation
ne suppose pas toujours et nécessairementune sérieplusou moins
longue de notes et de dépêchesc;epeut-êtreassezqu'une conversa-
tion aitétéentamée;cetteconversation apu êtretrèscourte :tel estle
cassiellearencontréun point mort, sielles'estheurtée finalementà34 ACCORD RELATIF AU SIBG(EAVISCONSULTATIF)
un nonpossumusou àun nonvolumuspéremptoirede l'une despar-
ties et qu'ainsi il estapparu avec évidenceque différendn'estpas
susceptible d'êtrreégpar une négociation diplomatique» (C.P.J.I.
sérieAno2,p. 13).
Dans l'affaire du Personneldiplomatique et consulairedes Etats-Unisà
Téhérano ,ù les tentatives américaines de négociations avec l'Iran
«avaient abouti à une impasse, le Gouvernement de l'Iran ayant refusé
toute discussion»,la Cour a conclu qu'«il existait doàccette date non
seulement un différendmais, sans aucun doute, «un différend ..qui ne
bouvait] pas êtrerégléd'une manière satisfaisantepar la voie diploma-
tique»au sens»du texte applicable à cettequestiondejuridiction (C.I.J.
Recueil1980,p. 27,par. 51).Dans la présenteaffaire,laCour estimequ'il
est aussihors de doute que le différend entrel'organisation des Nations
Unies et les Etats-Unis estun différendqui n'apas été «régéar voie de
négociations»au sens de la section 21,alinéaa),de l'accordde siège.
56. Il n'a pas davantage étéenvisagépar l'organisation des Nations
Unies et les Etats-Unis de réglerleur différendpar un«autre mode de
règlementagréé ».Acetégard,laCour doit observerquel'action actuelle-
ment engagéedevant lestribunaux américainspar l'AttorneyGeneraldes
Etats-Unisnesauraitconstituerun «mode derèglementagréé »ausensde
lasection21del'accorddesiège.En effet,cetteactiona pourbut d'assurer
l'observationdelaloide 1987contreleterrorisme ;ellenetendpas àrégler
le différendrelatif àl'application de l'accord de siègené entre l'organi-
sation des Nations Unies et les Etats-Unis. En outre, l'organisation des
Nations Unies n'ajamais donnéson accord pour que ce différend soit
réglépar lestribunaux américainsetatenu àpréciseravecsoinqu'ellene
désiraitintervenirdevantletribunal fédéral u districtsud de New York
qu'à titred'amicuscuriae.
57. LaCour doitenconclureque lesEtats-Unissonttenus derespecter
l'obligationderecourir àl'arbitrageconformémentàlasection21del'ac-
cord de siège.l restenéanmoins,ainsiquela Cour l'adéjàfaitobserver,
que les Etats-Unisont déclaré(lettredu représentant permanent en date
du 11mars 1988)avoiradoptélesmesuresprises àl'encontredelamission
d'observation de l'OLP ((quellesque soient les obligations qui peur] in-
combentenvertu de l'accordde siège ».S'ilfallaitinterprétercettedécla-
ration comme ayant entendu se référer non seulement aux obligations
substantiellesprescrites, par exemple,aux sections,12et 13,mais éga-
lement àl'obligationde recourià l'arbitrage prévuàla section21,il n'y
aurait pas lieu pour autant de modifier la conclusion ci-dessus énoncée.
En effet,il suffirait de rappeler leprincipe fondamental en droit interna-
tional de la prééminence de ce droitsur le droit interne. Cette préémi-
nence a été consacrée par la jurisprudence dès la sentence arbitrale
rendue le 14septembre 1872dans l'affaire de l'Alabamaentre les Etats-
Unis etla Grande-Bretagneetellea étésouventrappelée depuislors, no-tamment dans l'affairedes ((Communauté))réco-bulgared,ans laquelle
la Courpermanente ajugéque
«c'estunprincipegénéralementreconnudu droit desgensque,dans
les rapports entre Puissances contractantes d'un traité,les disposi-
tions d'une loi interne ne sauraient prévaloir sur celles du traité))
(C.P.J.I.sérieBno17,p. 32).
58. Par cesmotifs,
à l'unanimité,
Est d'avisque les Etats-Unis d'Amérique,en tant que partàl'ac-
cord entre l'organisation des Nations Unies et les Etats-Unisé-
rique relatif au siègede l'organisation des Nations Unies, en date du
26juin 1947,sont tenus, conformémentla section 21 de cet accord, de
recourirà l'arbitrage pour le règlementdu différendqui les oppàse
l'organisation des Nations Unies.
Fait enfrançais etenanglais,letextefrançaisfaisantfoi, au palaisdela
Paix,àLa Haye,le vingt-sixavrilmilneuf centquatre-vingt-huit,endeux
exemplaires, dont l'un restera déposé auxarchives de la Cour et l'autre
seratransmisau Secrétairegénérale l'Organisation des Nations Unies.
Le Président,
(Signé)José MariaRUDA.
LeGreffier,
(Signé)Eduardo VALENCIA-OSPINA.
M. ELIAS , ge,joint une déclarationàl'avisconsultatif.
MM. ODA,SCHWEBE etSHAHABUDDEEN,~U~~~ à,~avis~0lS~~-
tatif lesexposésde leur opinionindividuelle.
(Paraphé)J.M.R.
(Paraphé)E.V.O. DECLARATION BY JUDGE ELIAS
1agreewiththe AdvisoryOpinion but onlyin sofar that 1considerthat
for thepurposes of the legal questionbeforethe Court, within the mean-
ingofArticle65ofthe StatuteoftheCourt and Article96oftheCharter,a
dispute came into being between the United Nations and the United
Stateswhenthe Congress ofthe United Statespassedthe Anti-Terrorism
Act,signedon 22December 1987.1donotthink that that dispute willonly
become crystallizedwhen and ifthe Congresslegislation is confirmed by
the New York District Court - as has been maintained by the United
States.Nor do 1acceptthat the efficacyinthat respectofthe CongressAct
as signed by the President depends on the giving or withholding of the
assurances sought by the United Nations Secretary-Generalfrom the
Administration.The Secretary-General's purpose can only be achieved
if Congress adopts further legislation tomend the Anti-Terrorism Act.
That Act of 22 December 1987is,in itself,sufficientto bring about a dis-
pute, since "the General Assembly's request arose from the situation
which had developed following the signing of the 1987Anti-Terrorism
Act adopted by the United States Congress" (I.C.J. Press Communiqué
No. 88/10,14 April 1988).
(Signed)T.O. ELIAS.
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
RECUEIL DES ARRÊTS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES
APPLICABILITÉDEL'OBLIGATIOND'ARBITRAGE
EN VERTU DE LA SECTION 21 DE L'ACCORD
DU 26 JUIN 1947 RELATIF AU SIÈGE
DE L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES
AVIS CONSULTATIFDU 26 AVRIL1988
INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE
REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORYOPINIONSAND ORDERS
APPLICABILITY OF THE OBLIGATION
TO ARBITRATE UNDER SECTION 21 OF THE
UNITED NATIONS HEADQUARTERS
AGREEMENT OF 26 JUNE 1947
ADVISORYOPINION OF 26 APRIL 1988 Mode officielde ci:ation
Applicabide l'obligationd'arbitrageenvertude la section 21de l'accord
du26juin 1947relatifausiègede l'OrganisationdesNations Unies,
avisonsultatg C.I.J.Recueil1988,p. 12.
Officia1cita:ion
underSection21 ofthe UnitedNationsHeadquartersAgreement
of26June1947,visoïy Opinion,I.C.J.Reports1988,p. 12.
Salesnumber543 1 COUR INTERNATIONALEDE JUSTICE
1988
26avril
Rôlegénéral
no77 26avril1988
APPLICABILITÉ DE L'OBLIGATION D'ARBITRAGE
EN VERTU DE LA SECTION21 DE L'ACCORD
DU 26 JUIN 1947 RELATIFAU SIÈGE
DE L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES
Accorddesiègeentrel'OrganisationdesNations UniesetlesEtats-UnisdAmé-
rique- Clausede règlementdes différen-sExistenced'un différen- Viola-
tionalléguéde'un traitéEffet d'un comportementoud'unedécisiond'unepartie
en l'absencede toute argumentation présentpar elle en vue de justifer sa
conduiteau regarddu droitinternationalExistenced'undiffend et exécution
matérielled'unedécision contestéeQuestionde savoirs'il s'agit d'un différend
«au sujet de l'interprétatiue l'applicat»de l'accor- Questiondesavoir
s'ils'agit d'un diffédonn(régléar voiedenégociatiooupar toutautremode
de règlement agréar lesparties)) Principede laprééminence uroitinterna-
tionalsur ledroit interne.
AVISCONSULTATIF
Présents:M. RUDA,Président; M. MBAYE,Vice-Président;MM. LACHS,
NAGENDRA SINGH,ELIAS,ODA, AGO, SCHWEBELs,ir Robert
JENNINGS, MM. BEDJAOUN I,I, EVENSENT ,ARASSOV G,UILLAUME,
SHAHABUDDE jEge,; M. VALENCIA-OSPIG NrAe,ffier.
Au sujetde l'applicabilitéde l'obligationd'arbitrageenvertu de lasection21
de l'accorddu 26juin 1947relatif au siègede l'organisation desNations Unies,
LACOUR,
ainsi composée,
aprèsdélibéré,
donne l'avisconsultatifsuivant:
1. La question sur laquelleun avis consultatif est demandéà la Cour figure
dans la résolution42/229B que l'Assembléegénéraledes Nations Unies a
adoptée le2 mars 1988.Lemême jour, le conseillerjuridique del'organisation INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE
YEAR 1988 1988
26April
General
26 April1988 No. 77
APPLICABILITY OF THE OBLIGATION
TO ARBITRATE UNDER SECTION 21 OF THE
UNITED NATIONS HEADQUARTERS
AGREEMENT OF 26 JUNE 1947
HeadquartersAgreementbetweenthe UnitedNations and the UnitedStates of
America - Disputesettlementclause- Existenceof a dispu-eAlleged breach
of treaty Signzjkance of behaviourordecisionofparty inabsenceof any argu-
mentby thatpartytojustzfi itsconductunderinternationa-lImplementation
ofcontesteddecisionand existenceof a disp-teWhetherdisputeconcerns"the
interpretationorp1ication"oftheAgreement- Whetherdisputeone'hotsettled
by negotiationorotheragreedmode ofsettlement''Principlethat international
lawprevails overnationallaw.
ADVISORYOPINION
Present:President RUDA; Ece-President MBAYE;Judges LACHSN , AGENDRA
SINGHE , LIAS, DA,AGO,SCHWEBES Li,r Robert JENNINGB,EDJAOUI,
NI, EVENSEN, TARASSOV G,UILLAUME S,HAHABUDDEER e;gistrar
VALENCIA-OSPINA.
Concerningthe applicability oftheobligationto arbitrate under section21of
the United Nations Headquarters Agreement of 26June 1947,
THE COURT,
composed as above,
after deliberation,
givesthefollowing Advisory Opin:on
1. The question upon which the advisory opinion of the Court has been
asked was contained in resolution 42/229Bof the United Nations GenAs-l
sembly,adopted on 2 March 1988.On the same day, the text of that resolutiondes Nations Unies a transmis àla Cour par télécopieletexte decetterésolution
en anglais et en français. Le Secrétairegénéral,ar une lettre datée du 2mars
1988adresséeau Présidentde la Cour (reçuepar télécopiele4mars 1988,puis
par la poste et enregistréeau Greffe le 7 mars 1988),a officiellement commu-
niquéàlaCourla décisiondel'Assembléegénérale de soumettreàla Cour pour
avisconsultatifla questionénoncéedans cetterésolution.Larésolution,dontle
texte anglais et français certifié conforme était joint à la lettre et avait été
transmis par télécopieé, taitrédigécomme suit:
«LAssembléegénérale,
Rappelant sarésolution42/210B du 17décembre1987etayant àl'esprit
sa résolution42/229A ci-dessus,
Ayant examinéles rapports du Secrétairegénéral,en date des 10 et
25février1988[A/42/9 15et Add.11,
Confinnantla position du Secrétairegénéral qui a constaté l'existence
d'undifférendentrel'Organisation desNations Uniesetlepayshôtequant
à l'interprétationou l'application de l'accord entre l'organisation des
Nations Unies et les Etats-Unisd'Amériquerelatif au siège del'Organisa-
tion des Nations Unies,en date du 26juin 1947[voirrésolution169(II)],et
notant qu'il a conclu que les tentatives de règlementà l'amiable étaient
dansune impasse et que, conformément à la procédure d'arbitrageprévue
àla section21de l'accord, ila désignun arbitre etpriéle payshôte de dési-
gner le sien,
Considéranq tu'étantdonnédes contraintes de temps il faut appliquer
immédiatementla~rocédurede règlemen-des différendsconformément
àla section 21 de l'accord,
Notantqu'ilressort du rapport du Secrétaire général, ed nate du 10fé-
vrier 1988[A/42/915], que les Etats-Unisd'Amérique ne pouvaientni ne
souhaitaient devenir officiellementpartie àlaprocédurede règlement des
différendsprévueàla section 21de l'accordde siège,et que les Etats-Unis
étaient encoreentrain d'examiner la situation,
Tenantcomptedes dispositions du Statut de la Cour internationale de
Justice, en particulier des articles 41et 68,
Décide,conformémentàl'article96 de la Charte des Nations Unies, de
prier laCourinternationale de Justice,enapplication de l'article65de son
Statut, de donner un avis consultatif sur la question suivante, en tenant
compte des contraintes de temps :
«Etant donné les faits consignésdans les rapports du Secrétaire
général[A/42/915 et Add.11,les Etats-Unis d'Amérique, entant que
partie à l'accord entre l'organisation des Nations Unies et les Etats-
Unis d'Amériquerelatif au siègede l'organisation des Nations Unies
[voirrésolution169(II)],sont-ilstenus de recourir à l'arbitrage confor-
mément à lasection21del'accord? ))
Une copie de la résolution 42/229A mentionnée dans la résolutionci-dessus
étaitégalementjointe àla lettre du Secrétairegénéral.
2. Par télégramme du.3 mars 1988,le Greffiera notifiéla requêtepour avis
consultatif,ainsi qu'il est prescrit à l'article 66, paragraphe 1,du Statut de la
Cour, àtous les Etats admis à ester devantla Cour. HEADQUARTERS AGREEMEN(T ADVISORYOPINION) 13
in Englishand French wastransmitted to the Court, byfacsimile,bythe United
Nations LegalCounsel. Bya letter dated2March 1988,addressed bythe Secre-
tary-General of the United Nations to the President of the Court (receivedby
facsimile on 4 March 1988,and received by post and filed in the Registry on
7 March 1988)the Secretary-General formally communicated to the Court the
decision of the General Assemblyto submit to the Court for advisoryopinion
the question set out in that resolution. The resolution, certified true copies
of the English and French texts of which were enclosed with the letter and
included in the facsimiletransmission, was in the followingterms:
"île GeneralAssembly,
Recallingits resolution42/210B of 17December 1987and bearing in
mind its resolution 42/229A above,
Havingconsideredthereports ofthe Secretary-Generalof 10and 25Feb-
ruary 1988[A/42/915 and Add.11,
Affinning the position of the Secretary-Generalthat a dispute exists
between the United Nations and the host country concerningthe interpre-
tation or application of the Agreement between the United Nations and
the United States of America regarding the Headquarters of the United
Nations, dated 26 June 1947[seeresolution 169(II)], and noting his con-
clusions that attempts at amicable settlement were deadlocked and that
he had invoked the arbitration procedure provided for in section 21 of
the Agreementby nominatingan arbitrator and requestingthe host country
to nominate its own arbitrator,
Bearing in mindthe constraints of time that require the immediate im-
plementation of the dispute settlementprocedure in accordance with sec-
tion 21of the Agreement,
Notingfrom the report of the Secretary-General of 10February 1988
[A/42/915] that the UnitedStates ofAmericawasnot in aposition and was
not willingto enter formally into the dispute settlement procedure under
section 21of the Headquarters Agreement and that the United States was
still evaluatingthe situation,
Taking into accountthe provisions of the Statute of the International
Court of Justice, in particular Articles 41 and 68thereof,
Decides,in accordance with Article 96 of the Charter of the United
Nations, to request the International Court of Justice, in pursuance of
Article 65 of thetatute of the Court, foran advisory opinion on the fol-
lowingquestion, taking into account the time constraint :
'In the lightof facts reflected in the reports of the Secretary-General
[A/42/915 and Add.11,isthe United States of America, as a party to the
Agreementbetween the United Nations and the United States of Amer-
ica regarding the Headquarters of the United Nations [see resolution
169(II)],under an obligationto enterintoarbitration in accordance with
section21oftheAgreement? "
A copy of resolution 42/229A, referred to in the above resolution, was also
enclosed with the Secretary-Generai'sletter.
2. The notice of therequestfor an advisoryopinionprescribed byArticle66,
paragraph 1,ofthe StatuteoftheCourt, was givenon 3March 1988bytelegram
fromthe Registrarto al1Statesentitled to appear beforethe Court. 3. Dans une ordonnancedu 9 mars 1988,la Cour a déclaré qu'elle estimait
qu'uneprompteréponse àla requêteseraitsouhaitable,ainsiqu'il est pruv
l'article103du Règlementdela Cour. Parla même ordonnance,la Cour a dé-
cidéquel'organisationdesNationsUniesetlesEtats-Unisd'Amérique étaient
jugés,conformément à l'articl66,paragraphe 2, du Statut,susceptiblesde
fournirdesrenseignementssurlaquestionetellea fixéau25mars 1988ladate
d'expiration du délai pendanltequella Cour seraitdisposàerecevoird'eux
desexposés écritssurcettequestion;elleaaussidécidéquleesautresEtatspar-
ties au Statutde la Cour qui en auraient expriméle désir pourraient lui sou-
mettreunexposéécritsurlaquestionle 25 mars1988auplustard.Dansledélai
ainsifixé,desexposé éscritsontétprésentéà laCourparleSecrétairegénéral
de l'organisation desNations Unies,par les Etats-Unis d'Amériquep,ar la
Républiquearabesyrienneetpar la Républiquedémocratiqua ellemande.
4. Parlamême ordonnance,laCouraenoutredécidé detenirdesaudiences
quis'ouvriraientle 11avril1988etau cours desquellesdesobservatiosurles
exposésécrits pourraientêtre faitesdevant la Cour par l'organisationdes
NationsUnies,lesEtats-Unisd'Amérique et lesEtatsqui auraient dépodes
exposésécrits.
5. Conformémen t l'artic65,paragraphe2,du Statut,leSecrétairegénéral
del'organisation desNationsUniesatransmis àla Courundossiercontenant
venus au Greffeenplusieurs foisentrele 11etle29mars 1988.entssontpar-
6. Aucoursd'une audiencepubliquetenuele11avril 1988, M. Carl-August
Fleischhauer, conseillerjuridique de l'organisationdes NationsUnies,a fait
devantla Cour unexposéoral au nomdu Secrétairegénéral.Aucun des Etats
quiavaientprésentédesexposés écritsn'aexpriméledésird'êtreentendu C.er-
tainsmembresdelaCourontposé àM. Fleischhauerdesquestionsauxquelles
ila répondu au coursd'une autre audiencepubliquetenuele 12avril 1988.
7. LaCour a été priéede donner un avis surla question de savoir siles
Etats-Unis d'Amérique(ci-aprèsdénommés Etats-Unis B),en tant que
partie àl'accord relatif au siègede l'organisation desNations Unies, sont
tenus de recouriràl'arbitrage. L'accordde siègedu 26juin 1947est entré
envigueur conformémentàsesdispositions le2 1novembre 1947,àlasuite
d'unéchangede notesentre le Secrétairegénérae ltle représentantperma-
nent des Etats-Unis. Cet accord a étenregistréle même jour au Secréta-
riat de l'organisation desNations Unies conformément àl'article 102de
la Charte.Il dispose ensa section 21,alinéaa):
«Tout différend entre l'organisation des Nations Unies et les
Etats-Unis au sujet de l'interprétationou de l'application du présent
accord ou de tout accordadditionnel sera, s'iln'estpas répar voie
de négociationsou par tout autre mode de règlement agréé par les
parties,soumis aux fins de décisiondéfinitiveun tribunal composé
de trois arbitres, dont l'un sera désignépar le Secrétaire général,
l'autre par le SecrétaireEtat des Etats-Unis, et le troisième choisi 3. By an Order dated 9 March 1988the Court found that an early answer
to the request for advisory opinion would be desirable, as contemplated by
Article 103 ofthe Rules of Court. By that Order the Court decided that the
United Nations andthe United States of America were considered likelyto be
able to furnish information on the question, in accordance with Article 66,
paragraph 2, of the Statute, and fixed 25 March 1988as the time-limit within
which theCourt would be prepared to receivewrittenstatementsfromthem on
the question;andthat any other State party to the Statute which desired to do
so might submitto the Court awritten statement on the question notlater than
25 March 1988.Written statements were submitted, within the time-limit so
fixed, by the Secretary-General of the United Nations, by the United States of
America, and by the Gerrnan Democratic Republic and by the Syrian Arab
Republic.
4. Bythe sarneOrdertheCourt decided further tohold hearings,opening on
11April 1988,at which oral comments on written statements might be subrnit-
ted to theCourt by the United Nations, the United Statesand such other States
as should have presented written statements.
5. The Secretary-General of the United Nations transmitted to the Court,
pursuant toArticle 65,paragraph 2,ofthe Statute,a dossier ofdocuments likely
to throw lightuponthequestion; these documents werereceivedinthe Registry
in instalmentsbetween 11and 29March 1988.
6. At a public sitting held on 11April 1988,an oral statement was made to
theCourt by Mr. Carl-AugustFleischhauer, the United Nations LegalCounsel,
on behalf ofthe Secretary-General.None ofthe Stateshavingpresentedwritten
statements expressed a desire to be heard. Certain Members of the Court put
questionsto Mr. Fleischhauer, which were answered at a furtherpublic sitting
held on 12April 1988.
7. The question upon which the opinion of the Court has been re-
quested is whether the United States of America (hereafter refened to as
"the United States"), as a party to the United Nations Headquarters
Agreement, is under an obligation to enter into arbitration. The Head-
quarters Agreement of 26 June 1947 came into,force in accordance with
itsterms on 21 November 1947 by exchange of letters between the Secre-
tary-General and the United States Permanent Representative. The Agree-
ment was registered the same day with the United Nations Secretariat, in
accordance with Article 102of the Charter. In section 21,paragraph (a),
it provides as follows :
"Any dispute between the United Nations and the United States
concerning the interpretation or application of this agreement or of
any supplemental agreement, which is not settled by negotiation or
other agreed mode of settlement,shall be referred for final decision
to a tribunal of three arbitrators, one to be named by the Secretary-
General, one to be named by the Secretary of State of the United
States, and the third to be chosen by the two, or, if they should fail to par lesdeuxautres,ou, àdéfautd'accord entreeuxsurcechoix,par le
Présidentde la Cour internationale de JusticD.
Il n'estpas contestéquel'accordde siègeestun traitéenvigueurqui s'im-
pose aux parties. Par conséquent, ce que la\Cour doit établir pour
répondre àlaquestion qui lui estposée,c'estl'existenceentre l'organisa-
tion desNations Unieset les Etats-Unisd'un différenddutypeprévu à la
section 21 de l'accord. A cette fin, la Cour fera d'abord la chronologie
des événementsayant précédé l'adoption des résolutions 42/229A et
42/229B qui ont conduit en premier lieu le Secrétaire général, puis
l'Assembléegénéraledes Nations Unies, àconclure qu'un tel différend
existait.
8. Cesévénementc soncernent lamissionpermanented'observation de
l'organisation de libérationdela Palestine (ci-aprèsdénommée «OLP»)
auprèsdel'organisation desNations Unies àNew York.L'OLPbénéficie
du statut d'observateur auprès de l'organisation des Nations Unies
depuis 1974;par la résolution3237 (XXIX) du 22 novembre 1974de
l'Assembléegénéralec , ette organisation a en effet été invitéeparti-
ciper aux sessionsetauxtravaux del'Assembléegénéraleenqualité d'ob-
servateur». A la suite de cette invitation,'OLP a installéune mission
d'observation en 1974 et possède, hors du district administratif du
Siègede l'organisation des Nations Unies, un bureau, le ((bureau de la
mission d'observation de l'OLP», au 115East 65th Street, à New York.
Les observateursreconnus sonténumérésentant que tels dans lespubli-
cations officiellesde l'organisation des Nations Unies; dans cespublica-
tions,l'OLPest classéedans la catégoriedes «organisations auxquellesa
étéadresséu ene invitationpermanente à participer en qualitéd'observa-
teurs aux sessions et auxtravaux de l'Assembléegénérale».
9. Enmai 1987,uneproposition deloi(S.1203)aétéprésentéeauSénat
des Etats-Unis,ayant pour objet, selon son titre, de ((rendre illégauxla
créationou le maintienaux Etats-Unis d'un bureau de l'organisation de
libérationde la Palestine». L'article 3de cetteproposition dispose qu:
«Il estillégal,silebut estde servirlesintérêsel'organisation de
libération de la Palestine ou de l'un quelconque de ses groupes
constitutifsoudeleurs successeursoudeleursagents, à compterde la
date d'entréeen vigueur de la présenteloi:
1) derecevoirune chose devaleur sauf desdocumentsd'informa-
tion del'OLPou del'unquelconquede sesgroupesconstitutifs ou de
leurs successeursou deleursagents;
2) de dépenser des fonds provenant de I'OLP ou de l'un quel-
conquede sesgroupesconstitutifsou deleurssuccesseursoudeleurs
agents; ou
3) nonobstant toute disposition légalecontraire, d'établir ou de
maintenirun bureau, un siège,deslocaux ou toute autreinstallation
ou établissementdans leslimitesdelajuridiction desEtats-Unis,sur agreeupon a third, then by the President of the International Court
of Justice."
There is no question but that the Headquarters Agreement is a treaty in
forcebinding the parties thereto. What the Court has therefore to deter-
mine, in order to answer the question put to it, is whether there exists a
dispute between the United Nations and the United States of the kind
contemplated by section21ofthe Agreement.Forthis purpose the Court
willfirst setout the sequence of events,preceding the adoption of resolu-
tions 42/229A and 42/229B, which led first the Secretary-General and
subsequentlythe General Assembly of the United Nations to conclude
that such a dispute existed.
8. The events in question centred round the Permanent Observer
Mission ofthe Palestine LiberationOrganization(referred to hereafteras
"the PLO") to the United Nations in New York.The PL0 has enjoyed in
relation to the United Nations the status of an observer since 1974;by
General Assembly resolution 3237 (XXIX) of 22 November 1974,the
Organization was invited to "participate in the sessions and the work
ofthe General Assemblyinthe capacity ofobserver". Followingthis invi-
tation, thePL0 established an Observer Mission in 1974,and maintains
an office, entitled office of theL0 Observer Mission, at 115 East 65th
Street, in New York City, outside the United Nations Headquarters
District.Recognizedobserversarelistedas suchin officia1United Nations
publications: the PL0 appears in such publications in a category of
"organizations which have received a standing invitationfrom the Gen-
eral Assemblyto participate in the sessions and the work of the General
Assemblyas observers".
9. In May 1987a bill (S.1203)was introduced into the Senate of the
United States,the purpose of which was stated in itstitle to be "to make
unlawful the establishment or maintenance within the United States of
an office of the Palestine Liberation Organization". Section 3 of the bill
provided that
"It shall be unlawful, if the purpose be to further the interests
of the Palestine Liberation Organization or any of its constituent
groups, any successor to any of those, or any agentsthereof, on or
afterthe effectivedate ofthis Act -
(1) to receive anything of value except informational material
fromthe PL0 or anyofitsconstituentgroups,any successorthereto,
or any agentsthereof;
(2) to expend fundsfromthe PL0 oranyofitsconstituentgroups,
any successorthereto, or any agentsthereof; or
(3) notwithstanding any provision of the law to the contrary, to
establish or maintain an office,headquarters, premises, or other fa-
cilitiesor establishmentswithin thejurisdiction ofthe United States ordre de l'organisation de libérationde la Palestine ou de l'unquel-
conque desesgroupesconstitutifsou deleurssuccesseursoudeleurs
agents,ou avecdes fonds enprovenant. D
10. Cetteproposition de loi fut reprise àl'automne 1987au Sénatdes
Etats-Unissousforme d'amendement au ForeignRelations Authorization
Act,FiscalYears 1988and1989(loid'ouverture de créditspour lesaffaires
étrangèrese ,xercicesbudgétaires1988et 1989).Lestermesde cetextelais-
saient craindre que le Gouvernement américain chercherait à fermer le
bureau delamissiond'observationdeI'OLPsilaloiétaitpromulguée.En
conséquence,le Secrétairegénéraa l fait part de ses préoccupationsau
Gouvernementaméricaindans une lettre du 13octobre 1987adresséeau
représentantpermanentdes Etats-Unis.Dans cettelettreilsoulignaitque
la législation envisagée est(contraire aux obligations qui découlentde
l'accord de siège».Le 14octobre 1987,l'observateur de I'OLPa porté la
question àl'attention d'uncomitédel'organisation desNations Unies,le
comitédesrelationsaveclepayshôte.
Il. Le 22 octobre 1987,l'opinion du Secrétairegénéraal été résumée
dans la déclarationci-après,faite par son porte-parole (à laquelle l'As-
sembléegénérale a souscrit par la suite danssa résolution2/210 B) :
«Lesmembresdelamissiond'observation del'OLPsont,envertu
de la résolution3237(XXIX), les invités del'organisation des Na-
tions Unies.Entant quetels,ilssontcouverts par lesdispositions des
sections11,12et 13del'accorddesiègedu 26juin 1947.Lepayshôte
a doncl'obligation,envertu decetaccord,depermettre aupersonnel
de la mission d'observation de 1'OLPd'entrer et de demeurer aux
Etats-Unis pour s'acquitter de ses fonctions officielles au Siègede
l'organisation des Nations Unies.»
A cet égard, il convient de noter que la section 11de l'accord de siège
dispose cequisuit:
«Les autorités fédérales d,'Etat ou localesdes Etats-Unis ne met-
tront aucun obstacle au transità destination ou en provenance du
district administratif: 1)des représentants des Membres ..ou des
familles de ces représentants......5) d'autres personnes invitéesà
venir dans le district administratif par l'organisation des Nations
Unies ..pour affaires officiell..»
Auxtermes de la section 12:
((Les dispositions de la section 11 s'appliqueront quelles que
soientlesrelationsexistantentre lesgouvernementsdont relèventles
personnes mentionnées à ladite section et le Gouvernement des
Etats-Unis.»
La section 13disposenotamment que :
((Les dispositions législatives et réglementairessur l'entrée des at the behest or direction of,or with funds provided by the Palestine
LiberationOrganization or any ofitsconstituentgroups, any succes-
sor to any ofthose, or anyagents thereof."
10. Thetext ofthisbill wasrepeatedintheform ofan amendment, pre-
sentedinthe United States Senatein the autumn of 1987,tothe "Foreign
Relations Authorization Act, Fiscal Years 1988 and 1989". From the
terms ofthis amendmentit appeared that the United StatesGovemment
would, ifthe bill werepassedinto law,seekto closethe officeofthe PL0
ObserverMission.TheSecretary-Generalthereforeexplainedhispoint of
view to that Govemment, by a letter to the United States Permanent
Representativedated 13October 1987.In that letter he emphasized that
the legislationcontemplated "mns counter to obligationsarisingfromthe
Headquarters Agreement". On 14 October 1987 the PL0 Observer
brought the matter to the attention of the United Nations Committee on
Relations with the Host Country.
11. On 22 October 1987, the view of the Secretary-General was
summed up in the following statement made by the Spokesmanfor the
Secretary-General(subsequentlyendorsed by the General Assembly in
resolution 42/210B) :
"Themembersofthe PL0 ObserverMissionare,byvirtue ofreso-
lution 3237(XXIX),inviteesto the UnitedNations. Assuch,theyare
coveredby sections 11,12and 13ofthe Headquarters Agreementof
26June 1947.There isthereforeatreatyobligation on the hostcoun-
tryto permitPL0 personnel to enter and remaininthe United States
tocarryouttheir officia1functionsatUnitedNationsHeadquarters."
In thisrespect,itmaybenoted that section 11ofthe Headquarters Agree-
ment provides that
"The federal, state or local authorities of the United Statesshall
not impose any impediments to transit to or from the headquarters
district of: (1)representatives of Members...orthe familiesof such
representatives... ;...(5)otherpersons invitedto the headquarters
district bythe United Nations ...on officialbusiness ..."
Section 12provides that
"Theprovisionsofsection11shallbeapplicable irrespectiveofthe
relations existingbetween the Govemments of the persons referred
to in that section and the Govemment ofthe United States."
Section 13provides (interalia)that
"Laws and regulationsin forcein the United Statesregarding the étrangers, en vigueur aux Etats-Unis, ne pourront pas être ap-
pliquées de manièreàporter atteinte aux privilègesprévusàla sec-
tionIl.»
12. Lorsquele rapport du comitédes relations aveclepays hôte a été
soumis à la SixièmeCommissionde l'Assembléegénérale le25novembre
1987,lereprésentantdes Etats-Unisa noté que:
((le secrétaired'Etat des Etats-Unis a déclaré quela fermeture de
cette mission constituerait une violation des obligations des Etats-
Unis envertu del'accorddesiègeetqueleGouvernementaméricain
s'yopposerait vigoureusement,etquelereprésentantdes Etats-Unis
auprès de l'organisation a donnéau Secrétaire général des assu-
rances dans lemêmesens »(A/C.6/42/SR.58).
Lorsqueleprojet derésolutionquiallaitdevenirlarésolution42/210B de
l'Assemblée généraleaétm éisauxvoix àla SixièmeCommissionle 11dé-
cembre 1987,la délégationdesEtats-Unisn'a pas participéau vote sur ce
projetcar,àson avis,(([celui-ciest]superfluet inopportun puisqu'ilporte
sur une question que le Gouvernement des Etats-Unis est en train d'étu-
dier».Lapositionadoptéepar lesecrétairedYEtatdesEtats-Unis, àsavoir
que
«les Etats-Unissont dans l'obligation de permettre au personnel de
la mission d'observation deI'OLP d'entrer aux Etats-Unis et d'y
demeurer pour s'acquitter de ses fonctions officielles auprès du
Siègede l'ONU»,
a été expressémentmentionnép ear un autre représentant et confirmée
par le représentant des Etats-Unis, qui l'a qualifiéede «bienonnue»
(A/C.6/42/SR.62).
13. Les dispositions de l'amendement mentionné ci-dessusont étéin-
corporéesdansla loi d'ouverture de créditspour les affairesétrangères,
exercicesbudgétaires1988et 1989des Etats-Unis,entant quetitreX,sous
lenomde Anti-TerrorismActofl987(loi de 1987contre leterrorisme).Au
débutde décembre1987,ce texte n'avait pas encore étéadoptépar le
Congrès des Etats-Unis. En prévisionde cette adoption, le Secrétaire
général a adresséau représentant permanent des Etats-Unis,M. Vernon
Walters,une lettre datéedu 7 décembre1987,dans laquelle il exposede
nouveau au représentant permanent la position de l'organisation des
Nations Unies, à savoirque les membres de la mission d'observation de
I'OLPsont, en vertu de la résolution3237(XXIX) de l'Assembléegéné-
rale, desinvitésde l'organisation des Nations Unies etque lesEtats-Unis
sont tenus d'autoriser les membres du personnel del'OLP à entrer età
séjourner aux Etats-Unis pour s'acquitter de leurs fonctions officielles
auprèsde l'organisation des Nations Unies conformément à l'accordde
siège.Par conséquent,était-ilindiqué,les Etats-Unis étaient juridique-
menttenus demaintenir lesarrangements qui étaientalorsenvigueurde- entryofaliensshallnotbeappliedin suchmanneras to interferewith
the privilegesreferred to in section 11."
12. When the report of the Committee on Relations with the Host
Country wasplacedbefore the SixthComrnitteeofthe General Assembly
on 25November 1987,the representative ofthe United Statesnoted :
"that the United States Secretaryof Statehad stated thatthe closing
of that mission would constituteaviolation of United States obliga-
tion under the Headquarters Agreement, and that the United States
Government was stronglyopposed to it ; moreoverthe United States
representative to the United Nations had given the Secretary-Gen-
eral the same assurances" (A/C.6/42/SR.58).
Whenthe draftresolution whichsubsequentlybecameGeneral Assembly
resolution 42/210B wasputtothe voteinthe SixthCommitteeon 11De-
cember 1987,theUnitedStatesdelegationdidnotparticipatein thevoting
because in its opinion: "it was unnecessary and inappropriate since it
addressed a matter still under consideration within the United States
Government". The position taken by the United States Secretary of
State,namely :
"that the United States was under an obligation to permit PL0 Ob-
serverMissionpersonnel to enter and remaininthe United States to
carry out their officia1functions at United Nations Headquarters"
was cited by another delegate and confirmed by the representative ofthe
United States,whoreferred to it as "wellknown" (A/C.6/42/SR.62).
13. Theprovisions ofthe amendmentreferred to abovebecame incor-
porated intothe United States "Foreign RelationsAuthorization Act, Fis-
calYears 1988and 1989"asTitleX,the "Anti-Terrorism Actof 1987".At
the beginning of December 1987the Acthad not yetbeenadopted bythe
United States Congress. In anticipation of such adoptionthe Secretary-
General addressed a letter, dated 7 December 1987,to the Permanent
Representative of the United States, Ambassador Vernon Walters, in
which he reiterated to the Permanent Representativethe viewpreviously
expressed by the United Nations that the members of the PL0 Obser-
ver Mission are, by virtue of General Assemblyresolution 3237(XXIX),
inviteesto the United Nations and that the United Statesis under an ob-
ligationto permit PL0 personnelto enterand remain in the United States
to carryouttheir officia1functions atthe United Nations under the Head-
quarters Agreement. Consequently, it was said, the United States was
under alegalobligationto maintain the currentarrangements forthe PL0
ObserverMission,whichhad bythen beenin effectfor some 13years.The
Secretary-Generalsoughtassurancesthat, in the eventthatthe proposed 18 ACCORD RELATIF AU (AVISCONSULTATIF)
puis treize ans en ce qui concerne la mission d'observation deI'OLP.Le
Secrétairegénéral demandaitp ,our le cas où le texte proposé acquerrait
force de loi, qu'on lui donne l'assurance quelesarrangements en vigueur
en ce qui concernela mission d'observation de l'OLPne seraient ni res-
treintsni autrement affectés.
14. Parlasuite,dansune lettredatéedu 21décembre1987,aprèsquele
Congrèsdes Etats-Uniseut adopté laloi les 15et 16décembre,le Secré-
taire générala informé le représentant permanent des Etats-Unis de
l'adoption par l'Assembléegénéralede la résolution42/210B, le 17dé-
cembre 1987.Par cetterésolution,l'Assemblée :
«Ayant été informé deela mesure envisagéedans lepays hGte,les
Etats-Unis d'Amérique,laquellepourrait empêcherle maintien des
installations de la mission permanente d'observation de l'organi-
sation de libérationde la Palestine auprès de l'Organisation des
Nations Unies à New York, lesquelleslui permettent de s'acquitter
de sesfonctions officielles,
.............................
1. RéafJirme que la mission permanente d'observation de l'Orga-
nisation de libérationde la Palestine auprès de l'organisation des
Nations Unies àNew York est couverte par les dispositions de l'ac-
cordentrel'organisation desNations UniesetlesEtats-Unis d'Amé-
rique relatif au siègede l'organisation des Nations Unies et devrait
pouvoir établiret maintenir des locaux et des installations de fonc-
tion adéquates,etquelepersonnel de la mission devraitpouvoiren-
trer aux Etats-Unis et y demeurer pour s'acquitter de ses fonctions
officielle;
2. Prielepayshôtederespecter lesobligationsqueluiimpose l'ac-
cord relatif au siègede l'organisation des Nations Unies et, à cet
égard,de s'abstenirde prendre toute mesure quiempêcheraitlamis-
sionpermanente d'observation de l'organisation de libérationde la
Palestine auprès de l'organisation des Nations Unies de s'acquitter
de sesfonctionsofficielles;B.
15. Le 22décembre1987,le présidentdes Etats-Unis a signéet pro-
mulguéla loid'ouverture decréditspour lesaffairesétrangères,exercices
budgétaires1988et 1989.Laloide 1987contreleterrorisme, quienconsti-
tuait letitre, devait, selon sespropres termes, entrer en vigueur quatre-
vingt-dixjours aprèscettedate.Le 5 janvier 1988,lereprésentantperma-
nent par intérim des Etats-Unis auprès de l'organisation des Nations
Unies, M. Herbert Okun, en a informéle Secrétairegénéradlansune ré-
ponse àseslettresdes 7 et21décembre1987.Lereprésentant permanent
par intérimpoursuivait :
«Etant donnéque les dispositionsconcernant la mission d'obser-
vation de VOLPpourraient empiétersur les pouvoirs constitution-
nels du Présidentet que, si elles étaient appliquées,elles seraient
contraires ànos obligationsjuridiques internationalesdécoulant delegislation became law,the present arrangementsfor the PL0 Observer
Mission wouldnot be curtailed or othenviseaffected.
14. In a subsequentletter, dated 21December 1987,afterthe adoption
on 15/16 December of the Actby the United States Congress,the Secre-
tary-Generalinformed the PermanentRepresentative ofthe adoption on
17December 1987 ofresolution 42/210B by the General Assembly. By
that resolution the Assembly
"Havingbeen apprised of the action being considered in the host
country, the United States of America, which might impede the
maintenance of the facilities of the Permanent Observer Mission of
the Palestine LiberationOrganization tothe United Nations in New
York,which enables itto dischargeits officia1functions,
.............................
1. Reiterates that the Permanent Observer Mission of the Pa-
lestineLiberationOrganization to the United Nations in New York
is covered by the provisions of the Agreement between the United
Nations and the United States of America regarding the Headquar-
ters of the United Nations and should be enabled to establish and
maintain premises and adequate functional facilities, and that the
personnel of the Mission should be enabled to enter and remain in
the United States tocarry outtheir officialfunctions;
2. Requeststhe host country to abide by its treaty obligations
under the Headquarters Agreementandin thisconnection to refrain
from taking any action that would prevent the discharge of the offi-
cial functions of the Permanent Obseiver Mission of the Palestine
LiberationOrganization tothe United Nations; ".
15. On 22 December 1987the Foreign Relations Authorization Act,
Fiscal Years 1988and 1989,was signed into law by the President of the
United States. Title X thereof, the Anti-Terrorism Act of 1987, was,
accordingto itsterms,to take effect90days afterthat date. On 5January
1988the Acting Permanent Representative of the United States to the
United Nations, AmbassadorHerbert Okun, in a reply to the Secretary-
General's letters of 7 and 21 December 1987,informed the Secretary-
General of this.The letter went on to Saythat
"Because the provisions concerning the PL0 Observer Mission
may infringe on the President's constitutional authority and, if
implemented, would be contrary to our international legal obli-
gations under the United Nations Headquarters Agreement, the l'accorddesiègeavecl'organisation desNations Unies,legouverne-
ment a l'intentiondemettreà profitledélaide quatre-vingt-dixjours
qui doit précéder l'entrée evigueur de cette disposition pour en-
gager des consultations avecle Congrèsafinde réglerla question.»
16. Le 14 janvier 1988,le Secrétaire générala de nouveau écrit à
M. Walters. Après s'êtrefélicitéde l'intention, dont lui avait fait part
M.Okun,demettreàprofitledélaidequatre-vingt-dixjours pour engager
des consultations avecle Congrès,le Secrétairegénéraalajouté:
((Commevous vous en souviendrez, je vous ai informépar ma
lettre du décembreque l'organisation des NationsUnies considé-
rait que lesEtats-Unisavaientl'obligationjuridique, envertu del'ac-
cord de siègede 1947,demaintenir lesarrangementsactuelsconcer-
nant la mission d'observation del'OLP,qui sont en vigueur depuis
treize ans. Je vous ai donc demandéde confirmerque, dans l'hypo-
thèse où ce projet de loi serait adopté, les arrangements actuels
concernant la mission d'observation de l'OLPneferaientpas l'objet
de restrictions ou de quelconques modifications, car en l'absence
d'une telle assurance,il existeraitun différend entre l'Organisation
des Nations Unies et les Etats-Unis».
et, seréférantàla lettredu 5janvier 1988du représentant permanentet à
desdéclarationsfaitespar leconseillerjuridique du départementd'Etat,il
a fait observerqueni cettelettre ni cesdéclarations
«neconstituentl'assurance quej'aidemandéedans malettredu7dé-
cembre 1987,pas plus qu'ellesnepermettent de comptersur leplein
respect de l'accord de siège.Cela étant,il existe un différend entre
l'organisation etlesEtats-Unis au sujetdel'interprétation etdel'ap-
plication de l'accord de siègeet j'invoque par la présentela procé-
dure de règlementdesdifférendsénoncée à la section21de l'accord
susdit.
Selon l'alinéaa) de la section 21, une tentative doit d'abord être
faite de réglerledifférendpar voiede négociationsetje propose que
lapremièrerencontredela phase denégociationsaitlieulemercredi
20janvier 1988..»
17. A partir du 7janvier 1988,une sériede consultationsont eu lieu;
d'aprèsla relation que le Secrétairegénéralea faiteàl'Assembléegéné-
rale dans le rapport mentionnédansla requêtepour avis consultatif, les
positionsdesparties étaientlessuivantes :
«le conseillerjuridique de l'ONU aétéinforméqule esEtats-Unisne
pouvaient ni ne souhaitaientdevenir officiellementpartielaprocé-
dure derèglementdesdifférendsprévue àlasection21del'accordde
siège;la situation était encore'étude etl'existenced'un différend
entrel'organisation desNations Unies etlesEtats-Unis à l'heure ac-
tuelle n'étaitpas encoreétabliepuisquela loienquestion n'avaitpas
encoreété appliquée. Le gouvernementcontinuait àexaminerdeux Administrationintends,during the ninety-dayperiod beforethispro-
vision isto take effect,to engagein consultations with the Congress
in an effort to resolvethisatter."
16. On 14January 1988the Secretary-General again wrote to Ambas-
sador Walters. After welcoming the intention expressed in Ambassador
Okun's letter to usethe ninety-dayperiod to engagein consultations with
the Congress,the Secretary-General went onto say :
"Asyou will recall, 1had, by myletter of 7 December, informed
youthat,in theview oftheUnited Nations,the UnitedStates is under
a legal obligation under the Headquarters Agreement of 1947to
maintain the current arrangements for the PL0 Observer Mission,
whichhavebeen in effectforthe past 13years. 1had thereforeasked
you to confirm that ifthis legislativeproposa1became law,the pres-
ent arrangementsfor the PL0 Observer Mission would not be cur-
tailed orothenvise affected, for without such assurance, a dispute
between the United Nations and the United States concerning the
interpretation and application of the Headquarters Agreement
would exist ..."
Then, referring to the letter of 5 January 1988from the Permanent Rep-
resentative and to declarations by the LegalAdvisertothe State Depart-
ment,he obsemed that neither that letter nor those declarations
"constitute the assurance 1had sought in my letter of 7 December
1987nor do they ensurethat fullrespect forthe Headquarters Agree-
ment can be assumed. Under these circumstances, a dispute exists
betweentheOrganization andthe UnitedStatesconcerningthe inter-
pretation and application of the Headquarters Agreement and 1
herebyinvoke the disputesettlementprocedure set out in section 21
ofthe said Agreement.
According to section 21 (a),an attempt has to be made at first to
solvethe dispute through negotiations, and 1would like to propose
that thefirstround ofthenegotiatingphase be convened onWednes-
day, 20January 1988.. ."
17. Beginningon 7January 1988,a series of consultations were held;
fromthe account of these consultationspresentedto the General Assem-
bly by the Secretary-Generalin the report referred to in the request for
advisoryopinion,it appears that the positions ofthe parties thereto were
asfollows:
"the [United Nations] Legal Counsel was informed that the United
Stateswasnot in aposition and not willingto enterformallyintothe
dispute settlementprocedure under section 21 of the Headquarters
Agreement;the United States was still evaluatingthe situation and
had not yetconcludedthat a dispute existedbetweenthe United Na-
tions and the UnitedStates atthe present timebecausethe legislation
in question had not yet been implemented. The Executive Branch solutions possible: soit interpréterla loi dans un sens compatible
avec les obligationsincombant aux Etats-Unis en vertu de l'accord
de siègeen ce qui concerne la mission d'observation de l'OLP et
conformémentaux arrangementsactuelspris àl'égardde cette mis-
sion,soitfournir les assurancesdemandées,qui rendraient caduc le
délaide quatre-vingt-dixjours prévu avant l'entréeen vigueur de la
loi.»(A/42/9 15,par. 6.)
18.Le conseillerjuridique de l'organisation des Nations Unies a dé-
claréqu'il s'agissait,pour l'organisation, d'une question de respect du
droit international. L'accord de siègeétaitun instrument international
ayantforceobligatoire et,del'avisdu Secrétairegénéraeltdel'Assemblée
généralel,a loienquestion violait lesobligationsquiendécoulaientpour
les Etats-Unis. La section 21de l'accord établissaitla procéduresuivre
en cas dedifférendau sujet de l'interprétation oude l'applicationde l'ac-
cord, et l'organisation des Nations Unies avait la ferme intention de dé-
fendre lesdroits qu'elletenait de l'accord.Le conseillerjuridique a donc
insisté surla nécessitde mettre en Œuvrela procédure prévue à la sec-
tion 21del'accord de siègeet d'entamer immédiatementdes discussions
techniquesconcernant l'institutiond'untribunal arbitral,dansle casoù la
missiond'observationde l'OLPneseraitpas exemptéedel'application de
ladite loi. Les Etats-Unisont acceptéque de telles discussionsaient lieu,
mais uniquement àtitre officieux. Les discussionstechniques ont com-
mencé le28janvier 1988.Au nombre des questions examinéesfiguraient
lecoûtdel'arbitrage,l'endroit oùilauraitlieu,sonsecrétariat,leslangues
de travail,le règlementintérieur etla formedu compromisentre les deux
parties(ibi dar,7-8).
19. Le 2 février1988,le Secrétairegénéraal écrit unenouvelle fois à
M. Walters.Le Secrétairegénéralnotait que la partie américaine
«estencoreentrain d'évaluerlasituation quirésulteraitdel'applica-
tion delaloi,etsaposition estqu'ellenepeutprendre part àlaprocé-
dure de règlementdes différendsénoncée àla section 21de raccord
de siègetant que cette évaluationn'estpasterminée».
Le Secrétairegénéralajoutai t
«La procédureprévueàla section 21estle seul recoursjuridique
dont dispose l'organisation des Nations Unies en l'occurrence et
puisque les Etats-Unis, àcejour, n'ont pas étéemesure de donner
les assurances appropriées d'une suspension de l'application de la
loiàla mission d'observationde l'OLP,le moment seravitevenu où
je n'aurai d'autre choix que d'agir, soitavec les Etats-Unis dans le
cadre delasection21del'accordde siège,soiteninformant 1'Assem-
bléegénérale de l'impassedans laquellenous sommes. ))
20. Le 11février1988,le conseillerjuridique de l'organisation des
Nations Unies, rappelant que la procédure derèglementdes différends HEADQUARTERSAGREEMENT (ADVISOR OPINION) 20
was still examining the possibility of interpreting the law in confor-
mity with the United States obligations under the Headquarters
Agreement regarding the PL0 Observer Mission, as reflected in the
arrangements currently made for that Mission, or alternatively of
providingassurances that would set aside the ninety-dayperiod for
the cominginto force ofthe legislation."A/42/915, para. 6.)
18. TheUnitedNations LegalCounselstated that forthe Organization
the question was one of compliance with international law. The Head-
quarters Agreement was a binding international instrument the obliga-
tions ofthe United Statesunder which were,in the view ofthe Secretary-
General and the General Assembly,being violated by the legislation in
question. Section 21 ofthe Agreement set out the procedure to be fol-
lowedinthe eventofadisputeas tothe interpretation orapplication ofthe
Agreement and the United Nations had everyintention of defendingits
rightsunder that Agreement. He insisted,therefore, that if the PL0 Ob-
server Mission was not to be exempted from the application of the law,
theprocedureprovidedforinsection21beimplementedand alsothat tech-
nical discussionsregarding the establishment of an arbitral tribunal take
place immediately.TheUnited States agreedto such discussionsbut only
on an informa1basis.Technicaldiscussions werecommenced on 28Janu-
ary 1988.Amongthe mattersdiscussed werethe costsofthearbitration,its
location,itssecretariat, languages,ules ofprocedure and the form ofthe
compromisbetween the two sides (ibid.,paras. 7-8).
19. On 2 February 1988the Secretary-General once more wrote to
Ambassador Walters.The Secretary-Generaltook note that
"the United States side is stillin the process of evaluating the situa-
tion which would arise out of the application of the legislation and
pending the conclusion of such evaluation takes the position that
it cannot enter into the dispute settlement procedure outlined in
section21 ofthe Headquarters Agreement".
TheSecretary-General then went onto Saythat
"The section21procedure isthe onlylegalremedy availableto the
United Nations in this matter and sincethe United States sofar has
not been in a position to giveappropriate assurancesregardingthe
deferral of the application of the law to the PL0 Observer Mission,
the timeisrapidlyapproachingwhen 1willhave noalternativebut to
proceed eithertogether withthe United States withinthe framework
of section 21 of the Headquarters Agreement or by informing the
General Assemblyofthe impassethat has been reached."
20. On 11February 1988the United Nations LegalCounsel,referring
to theforma1invocation ofthe dispute settlement procedure on 14Janu-avait étéofficiellement invoquée le 14janvier 1988(paragraphe 16 ci-
dessus), a fait savoir au conseillerjuridique du départementd'Etat que
l'organisation des Nations Unies avait choisi son arbitre en vue d'un
arbitrage aux termes de la section 21de l'accordde siège.Etant donnéle
peu de temps dont l'une etl'autre partie disposaieqt, le conseillerjuri-
dique priait instamment le conseillerjuridique du département d'Etat
de faire connaître leplustôt possibleàl'Organisationdes Nations Unies
le nom de l'arbitre choisipar les Etats-Unis. Aucune communication n'a
été requeàce sujet de leur part.
21. Le 2 mars 1988,l'Assembléegénérale, à la reprise de sa quarante-
deuxièmesession,a adoptélesrésolutions42/229A et 42/229B. La pre-
mièrede cesrésolutions,adoptéepar 143voix contre 1,sans abstention,
contientnotamment lesparagraphes suivants dans sondispositif:
«LYssembléegénérale,
.............................
1. Appuieles efforts du Secrétairegénérae lt exprime sa recon-
naissance pour lesrapports qu'ila établis;
2. RéafJimeque la mission permanente d'observation de l'Orga-
nisation de libérationde la Palestine auprès de l'Organisation des
Nations Unies à New York est couverte par les dispositions de
l'accord entre l'organisation des Nations Unies et les Etats-Unis
d'Amériquerelatif au siègede l'organisation des Nations Unies
[voirrésolution 169(II)], qu'il devrait lui être donnéla possibilité
d'établiret de maintenir des locaux et des installations adéquates
pour l'accomplissementdesatâche etque lepersonnel de la mission
devrait pouvoir entrer aux Etats-Unis d'Amérique et y demeurer
pour s'acquitter desesfonctionsofficielles;
3. Considèreque l'application du titre X du ForeignRelations
Authorization Act pour les exercices 1988 et 1989 de façon non
conforme au paragraphe 2 ci-dessusseraitcontraireaux obligations
juridiques internationales contractées par le pays hôte au titre de
l'accordde siège;
4. Considèrequ'un différendexiste entre l'organisation des Na-
tions Unies et les Etats-Unisd'Amérique,payshôte, quant à l'inter-
prétation oul'applicationdel'accorddesiège,etquelaprocédurede
règlementdes différendsviséeàla section 21de l'accord devraitêtre
engagée; ».
La seconderésolution(42/229B),adoptéepar 143voix contrezéro,sans
abstention,a déjàétéreproduite inextensoau paragraphe 1 ci-dessus.
22. LesEtats-Unisn'ont participéauvotesuraucunede cesdeuxréso-
lutions; après le vote leur représentant a fait une déclaration oùil disait
notamment :
«Aujourd'hui la situation est pratiquement identique à celle qui
régnaitlorsque la résolution42/210B fut miseauxvoixendécembre HEADQUARTERS AGREEMENT (ADVISOR OYPINION) 21
ary 1988(paragraph 16above), informed the Legal Adviser of the State
Department ofthe United Nations' choice ofits arbitrator, inthe eventof
an arbitration under section21oftheHeadquarters Agreement.Inviewof
the timeconstraints under whichboth parties found themselves,the Legal
Counsel urged the Legal Adviser of the StateDepartment to inform the
United Nations as soon as possible of the choice made by the United
States. No communication was received in this regard from the United
States.
21. On 2 March 1988the General Assembly, at its resumed forty-
second session, adopted resolutions 42/229A and 42/229B. The first of
these resolutions,adopted by 143votesto 1,withno abstentions, contains
(interalia)the followingoperativeprovisions :
"ïle GeneralAssembly,
1. Supportsthe efforts of the Secretary-General and expresses its
great appreciation for his reports;
2. Reaf$rmsthat the Permanent ObserverMissionofthe Palestine
LiberationOrganization to the United Nations in New York is cov-
eredbythe provisionsofthe Agreementbetweenthe United Nations
and the United States of America regarding the Headquarters of
the United Nations [see resolution 169(II)] and that it should be
enabled to establish andmaintain premises and adequatefunctional
facilitiesand that the personnel ofthe Mission shouldbe enabled to
enter and remain in the United States ofAmerica to carry out their
officia1functions;
3. Considersthat the application of Title X of the Foreign Rela-
tions Authorization Act, Fiscal Years 1988and 1989,in a manner
inconsistent with paragraph 2 above would be contrary to the inter-
national legal obligations of the host countrynder the Headquar-
tersAgreement;
4. Considersthat a dispute existsbetweenthe United Nations and
the United States ofmerica,the hostcountry,concerning the inter-
pretation orapplication ofthe Headquarters Agreement,andthat the
dispute settlementprocedure set out in section 21 ofthe Agreement
shouldbe setin operation;".
The second resolution 42/229 B, adopted by 143votes to none, with no
abstentions, has alreadybeen set out in fullin paragraph 1 above.
22. The United Statesdid not participate inthe vote on either resolu-
tion; afterthe vote,itsrepresentativemade a statement,in whichhe said:
"The situation today remains almost identical to that prevailing
whenresolution 42/210B wasput to the votein December 1987.The 1987. LesEtats-Unisn'ont pas encore pris de mesure quant au fonc-
tionnement de quelque mission ou invité que ce soit. Comme le
Secrétairegénérall'a communiqué àl'Assembléele 25 févrierdans
l'additif son rapport du 10 février,le Gouvernement des Etats-
Unis n'a pas pris de décision définitivequantàl'application ou la
mise en Œuvred'une loi récemmentadoptéepar les Etats-Unis -
la loi de 1987contre le terrorism- en ce qui concernela mission
permanente d'observation de l'organisation de libération de la
Palestine auprèsde l'organisation des Nations Unies à New York.
Pour cesraisons,nous nepouvons que considérercommeinutileet
prématuréela tenue, àcestade, de cettereprise de sessionde laqua-
rante-deuxièmeAssembléegénérale ...
Le Gouvernement des Etats-Unis examinera avec soin les opi-
nions expriméesau cours de cettereprise de session.Il entend tou-
jours trouver une solution appropriéeceproblèmeen s'inspirant à
la foisdelaCharte desNations Unies,del'accorddesiègeet deslois
américaines.»
23. La question posée à la Cour, telle qu'elle ressort de la résolu-
tion42/229B,porte sur lesobligations éventuellesdes Etats-Unis «étant
donné les faits consignés dans les rapports du Secrétaire général
[A/42/915 et Add.l]», c'est-à-dire étantdonnéles faits qui avaient été
portés àlaconnaissance del'Assembléegénérale àl'époqueoù elleapris
la décisionde demander un avis. La Cour ne pense toutefois pas que
l'Assembléegénérale,en employantcetteformulation,luiaitdemandéde
répondre à laquestionposéeensefondant uniquementsur cesfaits, etde
fermer les yeux sur des événements ultérieurs pouvantse rapportera la
questionou susceptibles de l'éclairer.La Cour exposera donc icil'évolu-
tion de l'affaire postérieurement l'adoption de la résolution42/229B.
24. Le 11mars 1988,le représentant permanentpar intérimdes Etats-
Unis auprès de l'organisation des Nations Unies a écritau Secrétaire
général.Il s'estréféré aux résolution4s2/229A et 42/229B de 1'Assem-
bléegénéraleeta déclar é
«Je tiensà vous informerque l'AttorneyGeneraldes Etats-Unisa
établi que la loi de 1987contre le terrorisme le mettait dans l'obli-
gation de fermerlebureau de la mission d'observation de l'organi-
sation de libération de la Palestine auprès de l'organisation des
Nations Unies, quellesque soient lesobligations qui incombent aux
Etats-Unis en vertu de l'accord entre l'Organisation des Nations
Unies etlesEtats-Unisrelatif au siègedel'organisation des Nations
Unies. SiI'OLPne seconformepas àla loi, l'AttorneyGeneralinten-
tera une action en justice pour obtenir la fermeture de la mission
d'observationde I'OLPle21mars 1988,date d'entrée envigueur dela
loi, ou peu après cettedate. Cette démarche doit permettre de faire United States has not yet taken action affecting the functioning of
any Mission or invitee. As the Secretary-General relayed to the
Assemblyinthe 25February addendum to hisreport of 10February,
the United StatesGovernmenthas made no final decision concern-
ing the application or enforcement of recently passed United States
legislation,the Anti-Terrorism Act of 1987,with respect to the Per-
manent Observer Mission of the Palestine LiberationOrganization
(PLO)to the United Nations in New York.
For thesereasons,wecan onlyviewasunnecessary and premature
the holding at this time of this resumed forty-second session of the
General Assembly ...
The United States Government will consider carefully the views
expressed during this resumed session. It remains the intention of
thisGovernment to find an appropriate resolution ofthisproblemin
light ofthe Charter ofthe United Nations, the Headquarters Agree-
ment, and the lawsofthe United States."
23. Thequestion put to the Court is expressed,by resolution 42/229B,
to concernapossibleobligation ofthe United States,"In the light of[the]
facts reflected in the reports of the Secretary-General [A/42/915 and
Add. l]", that isto Sayin the light of the facts which had been reported to
theGeneral Assemblyatthetimeatwhichittookits decisionto requestan
opinion. The Court does not however consider that the General Assem-
bly, in employing this form of words, has requested it to reply to the
question put on the basis solely of these facts, and to close its eyes to
subsequent events of possible relevance to, or capable of throwing light
on, that question.The Court willthereforeset out herethe developments
in the affairsubsequent to the adoption of resolution 42/229B.
24. On 11 March 1988the Acting Permanent Representative of the
UnitedStatestothe UnitedNations wrotetothe Secretary-General, refer-
ring to General Assemblyresolutions 42/229A and 42/229B and stating
as follows:
"1 wish to inform you that the Attorney General of the United
Stateshas determined that he is required by the Anti-Terrorism Act
of 1987to close the office of the Palestine LiberationOrganization
ObserverMissiontothe United Nationsin NewYork,irrespectiveof
anyobligationsthe United States mayhave under the Agreementbe-
tweenthe United Nations andthe United Statesregarding the Head-
quarters ofthe United Nations. If the PL0 does not complywiththe
Act,the AttorneyGeneral will initiate legal action to closethe PL0
Observer Mission on or about March 21, 1988,the effectivedate of
the Act.This course of action will allowthe orderlyenforcement of
the Act. The United States will not take other actions to close the appliquer la loi en bonne et due forme. Les Etats-Unisne comptent
pas prendre d'autres mesurespour obtenir lafermeture dela mission
d'observation tant que cette action n'aura pas abouti. Dans ces
conditions, lesEtats-Unisestiment que soumettrecetteaffaire à l'ar-
bitragene seraitd'aucune utilité.
Cette lettre a étéremise en mains propres au Secrétairegénérap lar le
représentant permanent par intérim des Etats-Unis,le 11mars 1988.En
recevant cette lettre, le Secrétaire général protesté auprèsde celui-ci
et a déclaréque la décision prisepar le Gouvernement des Etats-Unis,
telle qu'elle était exposéedans la lettre, constituait une violation mani-
feste de l'accord de siègeentre l'organisation des Nations Unies et les
Etats-Unis.
25. Lemême jour, l'AttorneyGeneraldesEtats-Unis a écritàl'observa-
teur permanent de I'OLPauprèsde l'organisation des Nations Unies en
cestermes :
«.l'ail'honneur de vous informer que les dispositions de la «loi
contreleterrorisme de 1987»(titreXdela ForeignRelationsAuthori-
zation Act de 1988et 1989,Pub. L. no 100-204,promulguéepar le
CongrèsdesEtats-Unisetapprouvéele22décembre1987(la «loiD))
entreront en vigueur le 21 mars 1988.La loi interdit, notamment, à
l'organisation de libérationde la Palestine («OLP») d'établir oude
maintenir un bureau sur un territoire relevant de lajuridiction des
Etats-Unis.En conséquence, àcompter du 21mars 1988,lemaintien
de la mission d'observation de I'OLPauprèsde l'organisation des
Nations Unies aux Etats-Unissera illégal.
Laloichargel'AttorneyGeneraldefaireappliquer laloi. A cettefin,
je tiensà vousinformerqu'au cas où vous ne vous conformeriezpas
aux dispositions de la loi le département de la justice saisirait un
tribunal fédéraldes Etats-Unispour obtenir que vousvous y confor-
miez.))
26. Le même jour enfin, au coursd'une conférencede presse tenue au
département de la justice des Etats-Unis, l'Attorney General adjoint
chargédu bureau du conseillerjuridique, répondant àune question, a dé-
claréce qui suit:
«Nous avons décidé que nous ne participerions à aucune ins-
tance, que ce soit devant le tribunal arbitral qui pourrait être
constituéen applicationde l'article XXI,me semble-t-il,de l'accord
relatif au siègede l'organisation des Nations Unies, ou devant la
Cour internationale deJustice. Commeje l'ai dittout àl'heure,la loi
[c'est-à-direla loi de 1987contreleterrorisme]l'emporte sur les dis-
positions de l'accordrelatif au siègede l'ONU pour autant que leur
contenu lui est contraire et par conséquentla participation àaucun
des tribunaux dont vous avezparlé seraitsans la moindreutilité.La
force de la loil'emporte etnous n'avonsd'autrechoixque de nous y
conformer. N Observer Mission pending a decision in such litigation. Under the
circumstances, the United States believes that submission of this
matter to arbitration would not servea useful purpose."
This letter was delivered by hand to the Secretary-Generalby the Acting
Permanent Representative of the United States on 11March 1988.On
receiving the letter, the Secretary-Generalprotested to the Acting Per-
manent Representative and stated that the decision taken by the United
States Government as outlined in the letter was a clear violation of the
Headquarters Agreement between the United Nations and the United
States.
25. Onthe same day,the United StatesAttorneyGeneral wrote to the
Permanent Observer of the PL0 to the United Nations to the following
effect:
"1amwriting to notify you that on March 21,1988,the provisions
ofthe 'Anti-Terrorism Actof 1987'(TitleX ofthe ForeignRelations
Authorization Act of 1988-89;Pub. L. No. 100-204,enacted by the
Congressofthe UnitedStatesand approved Dec.22,1987(the'Act'))
will become effective. The Act prohibits, among other things, the
Palestine Liberation Organization ('PLO') from establishing or
maintaining an office within the jurisdiction of the United States.
Accordingly, as of March 21, 1988,maintaining the PL0 Observer
Missionto the United Nations inthe United States willbe unlawful.
Thelegislationcharges the AttorneyGeneral withthe responsibil-
ity of enforcingthe Act. To that end, please be advised that, should
you failto complywiththe requirements ofthe Act,the Department
ofJustice willforthwithtake actionin United States federal court to
ensure your compliance."
26. Finally, on the same day,in the course of a press briefing held by
the United StatesDepartment of Justice,the Assistant AttorneyGeneral
in chargeofthe OfficeofLegalCounsel saidasfollows,inreplyto aques-
tion :
"Wehave determined that wewould not participate in anyforum,
either the arbitral tribunal that might be constitutedunder Article
XXI, as 1understand it, ofthe UN Headquarters Agreement,or the
International Court of Justice. As 1said earlier,the statute [i.e.,the
Anti-Terrorism Act of 19871has superseded the requirements ofthe
UN Headquarters Agreement to the extent that those requirements
are inconsistent with thestatute, and therefore,participation in any
of these tribunals that you cite would be to no useful end. The sta-
tute'smandate governs,and we have no choicebutto enforceit." 27. Le 14mars 1988,l'observateurpermanent del'OLPa répondu àla
lettre de l'AttorneyGeneralen appelant son attention sur le fait que la
mission permanente d'observation de l'OLP existait depuis 1974 et a
ajouté :
«L'OLP a maintenu ces dispositions en application des résolu-
tionspertinentes del'Assemblée généraledesNationsUnies(résolu-
tions 3237(XXIX), 42/210 et42/229...).Lamissiond'observationde
1'OLPn'est en aucune façon accréditée auprès des Etats-Unis.Le
gouvernementde cedernierpays a d'ailleursindiquéclairementque
lesmembresde cettemissionsetrouvent aux Etats-Unisuniquement
en leur qualitéd'ainvités»de l'organisation des Nations Unies, au
sens de l'accord de siège. L'Assemblée généralea été guidée à cet
égardpar les principes pertinents énoncésdans la Charte des Na-
tions Unies(chap.XVI ...).'aimeraisàcepropos vousrappelerquele
Gouvernement des Etats-Unis a souscrit à la Charte des Nations
Unieset àlacréationd'une organisationinternationalequiprendrait
lenom de «Nations Unies. D
Il en a conclu qu'il était clair que«le Gouvernement des Etats-Unis est
tenu derespecterlesdispositions del'accorddesiègeetlesprincipes dela
Charte ».Le 21 mars 1988,l'AttorneyGeneraldes Etats-Unis a répondu
commesuit àl'observateurpermanent de I'OLP:
«Je connaisbien votreposition, qui estqu'en demandant laferme-
ture de lamissiond'observationde l'organisation delibérationdela
Palestine(OLP)nousnerespectonspas lesobligationsquidécoulent
de l'accord relatifau siègede l'organisation des Nations Unies et,
par conséquent,ledroitinternational.Toutefois,parmitous lesargu-
mentsquiplaident enfaveur denotre décision,ilfaut citerlaposition
de la Cour suprêmedes Etats-Unis,qui considèredepuis plus d'un
sièclequeleCongrèspeut,auxfinsdudroitnational,nepas s'estimer
liépar les traitéset, partant, par le droit international. Dans le cas
présent,le Congrès a décidé, indépendammentdu droit interna-
tional,d'interdire dans lepaystous lesbureauxde I'OLP,dontla mis-
sion d'observation de1'OLPauprès de l'organisation des Nations
Unies. Ma fonction estde faireappliquer laloiet la seulepossibilité
qui me soit laissée enl'occurrencepour m'en acquitter commeje le
dois est derespectercettedécisionetd'ydonner suite.
Vous noterez de plus que la loi contre le terrorisme ne contient
pas seulement des dispositions interdisant l'établissementou le
maintien d'un bureau par SOLP sur le territoire sous la juridiction
desEtats-Unis. J'attireenparticulier votreattentionsur les sous-sec-
tions 1003a) et b),qui interdisenà quiconque de recevoir ou d'uti-
liserdesfondsprovenant de l'OLPoude sesagentspour promouvoir
lesintérêtdse ceux-ci.Toutes lesdispositions de cetteloideviennent
exécutoiresle21mars 1988.»
28. Le15mars 1988,le Secrétairegénéraal écrit au représentantper- 27. On 14March 1988the Permanent Observer of the PL0 replied to
the Attorney Generai's letter drawing attention to the fact that the PL0
Permanent Observer Mission had been maintained since 1974,and con-
tinuing :
"The PL0 has maintained this arrangement in pursuance of the
relevantresolutions of the General Assemblyofthe United Nations
(3237 (XXIX),42/210 and 42/229. ..).ThePL0 ObserverMissionis
in no sense accredited to the United States.The United States Gov-
ernment has made clear that PL0 Observer Mission personnel are
present inthe United Statessolelyintheircapacity as'invitees'ofthe
United Nations withinthe meaning ofthe Headquarters Agreement.
The General Assemblywas guided by the relevant principles of the
United Nations Charter (Chapter XVI .. .). 1 should like, at this
point, to remind you that the Government of the United States
has agreed totheCharter ofthe United Nations andto the establish-
ment of an international organization to be known as the 'United
Nations'."
He concluded that it was clear that "the US Government is obligated to
respectthe provisions ofthe Headquarters Agreementand the principles
of the Charter". On 21 March 1988,the United StatesAttorneyGeneral
replied to thePL0 Permanent Observeras follows:
"1amawareofyourposition that requiringclosure ofthePalestine
LiberationOrganization ('PLO')ObserverMission violates our obli-
gations under the United Nations ('UN')Headquarters Agreement
and, thus, international law. However, among a number of grounds
in support ofOuraction, the United StatesSupreme Court has held
for more than a century that Congresshas the authority to override
treaties and,hus, international lawfor the purpose of domesticlaw.
Here Congresshas chosen, irrespective of international law, to ban
the presenceofal1PL0 officesinthiscountry,includingthe presence
of thePL0 ObserverMission to the United Nations. In discharging
my obligation to enforce the law, the only responsible course avail-
able to me isto respect and followthat decision.
Moreover, you should note that the Anti-Terrorism Act contains
provisions in addition to the prohibition on the establishment or
maintenance of an officeby the PL0 within the jurisdiction of the
United States. In particular,1 direct your attention to subsections
1003 (a)and (b),whichprohibit anyonefrom receivingor expending
any monies fromthe PL0 or its agents to further the interests ofthe
PL0 or its agents. Al1provisions of the Act become applicable on
21March 1988."
28. On 15 March 1988 the Secretary-General wrote to the Actingmanent par intérimdes Etats-Unisen réponse à sa lettre du 11mars 1988
(paragraphe 24ci-dessus)et a déclaré ce qui suit:
((Commeje vous l'ai dit lors de notre entretien du 11mars 1988,
quand vous m'avezremis cette lettre,j'ai protesté parce que, selon
l'organisation des Nations Unies,la décisionprisepar leGouverne-
ment des Etats-Unis,telle qu'elle estexposéedansla lettre,constitue
une violationflagrante de l'accord de siègeconcluentre l'organisa-
tion des Nations Unies etles Etats-Unis. Plusparticulièrement,je ne
saurais accepter que les Etats-Unis puissent prendre une mesure,
comme il est dit dansla lettre, quelles que soient les obligationsqui
leur incombent en vertu de l'accord de siège,et je voudrais vous
demander de réfléchir à nouveau aux graves conséquencesd'une
pareille déclaration, étantdonnéles responsabilitésqui incombent
aux Etats-Unisen tant que payshôte.
Je doisaussicontester la conclusionàlaquellevousparvenezdans
votre lettre,savoir que les Etats-Unisestimentque soumettrecette
affaireà l'arbitrage ne serait d'aucune utilité.L'Organisation des
Nations Unies reste persuadée que le dispositifprévudans l'accord
de siègeconstitue le cadre approprié pour le règlementde ce diffé-
rend etje nepeux admettre que l'arbitrage ne seraitd'aucune utilité.
Bien au contraire, dans le cas présent,il servirait l'objectif même
pour lequel les dispositions de la section 21 ont été inclusesdans
l'accord,àsavoirpermettrele règlementd'un différendrésultant de
l'interprétation oude l'application de l'accord.
29. Selon l'exposéécritdu 25 mars 1988présentéà la Cour par les
Etats-Unis :
«Lamissiondel'OLPne s'estpas conformée àl'ordredu 11mars.
Pour la contraindre à s'exécuter,le département de la justice des
Etats-Unis a donc saisi,le22mars, letribunal fédéraldu districtsud
de NewYork.Cetteprocédurepermettra àI'OLPetautres intéressés
de s'opposer par des moyens de droit à ce qu'une mesure de
contrainte soit prise contre la mission deI'OLPpour faire appli-
querla loi. Dansl'attente d'une décisiojudiciaire, lesEtats-Unisne
prendront aucune mesure pour faire fermer la mission. La question
ayant étéportée devant nos tribunaux, nous pensons qu'un arbi-
trage ne serait pas opportun et que ce n'est pas le moment pour y
recourir. »
La Cour a reçu (en tant que partie du dossier fourni par le Secrétaire
général) copiede l'assignation adressée à l'OLP, à la mission d'obser-
vation de I'OLP, à sesmembres et àson personnel. Cetteassignation est
datée du22 mars 1988et exigeune répliquedans les vingtjours suivant
ladate àlaquelleelle a étésignifiée.
30. Le 23mars 1988,l'Assembléegénérale, àla reprise de sa quarante-
deuxièmesession,aadoptélarésolution42/230 par 148voixcontre 2,par
laquelle elle a réaffirménotammentque :Permanent Representative of the United States in reply to his letter of
11March 1988(paragraph 24 above),and stated as follows:
"As 1 told you at Our meeting on 11 March 1988on receiving
thisletter, 1did so under protest because in the view ofthe United
Nationsthe decision taken bythe United StatesGovernmentas out-
lined in the letter is a clearviolation ofthe Headquarters Agreement
between the United Nations and the United States. In particular, 1
cannot accept the statement contained in the letter that the United
Statesmayactirrespectiveofitsobligations under the Headquarters
Agreement, and 1would ask you to reconsider the serious implica-
tions ofthis statement giventhe responsibilities ofthe United States
asthe hostcountry.
1must also take issue with the conclusion reached in your letter
that the United States believesthat submission ofthis matter to arbi-
tration wouldnot servea useful purpose. TheUnited Nations conti-
nues to believethatthe machineryprovided for in the Headquarters
Agreementisthe proper frameworkfor the settlementofthisdispute
and 1cannot agree that arbitration would serve no useful purpose.
On the contrary,in the present case,it would servethe verypurpose
for which the provisions of section 21 were included in the Agree-
ment, namelythe settlement of a disputearisingfromthe interpreta-
tion or application ofthe Agreement."
29. According to the written statement of 25 March 1988presented to
the Court bythe United States,
"The PL0 Mission did not comply with the March 11order. On
March 22,the United StatesDepartment of Justicethereforefiled a
lawsuitin the United StatesDistrict Court for the Southern District
of New York to compel cornpliance. That litigation will afford an
opportunity for the PL0 and other interested parties to raise legal
challengesto enforcement of the Act against the PL0 Mission. The
UnitedStateswilltake no actionto closethe Missionpending a deci-
sion in that litigation. Sincethe matter is stillpending in Ourcourts,
we do not believearbitrationwould be appropriateor timely."
The Court has been supplied, as part of the dossier of documents fur-
nished by the Secretary-General, with a copy of the summonsaddressed
to the PLO,the PL0 Observer Mission,its members and staff; it is dated
22March 1988and requires an answer within 20daysafter service.
30. On 23March 1988,the General Assembly,at its reconvened forty-
second session, adopted resolution 42/230 by 148votes to 2,by which it
reaffirmed (interalia)that «un différendexiste entre l'organisation des Nations Unies et les
Etats-Unis d'Amérique,payshôte, quant àl'interprétation ouàl'ap-
plication de l'accord desiège,et que la procédurede règlement des
différendsprévue à la section 21 de l'accord, qui constitue la seule
voiederecoursexistantsurle planjuridique pour réglercedifférend,
devraitêtreengagée»
et a prié«le payshôte de désignerson arbitreau tribunal arbitral».
31. LereprésentantdesEtats-Unis,quiavotécontrelarésolution,a dit
notamment ce qui suit dans son explication de vote. Mentionnant les
poursuites engagéesauprès destribunaux des Etats-Unis,il a déclaré :
«LesEtats-Unisneprendront aucuneautre mesurepour fermerle
bureau de l'OLPtant que letribunal [desEtats-Unis]n'aura pas pris
une décisionsurla position del'AttorneyGeneralselonlaquelle laloi
exige la fermeture du bureau ..Tant que les tribunaux américains
n'auront pas décidé si cetteloi exigela fermeture de la mission per-
manente d'observation de l'OLP, le Gouvernement des Etats-Unis
pense qu'il serait prématuréd'envisagerl'opportunitédu recours à
l'arbitrage.»(A/42/PV.109, p. 13-15.)
Il a aussidéclaré:
«Nepermettonspas que ledifférendactuelportant surlestatutde
la mission d'observation deI'OLPnous détournede cet important
objectif historique de paix au Moyen-Orient.»(Ibid.,p. 16.)
32. Au cours d'une audience,le conseillerjuridique de l'organisation
des Nations Unies,représentantleSecrétairegénéraa l,déclaréla Cour
qu'il avait informélejuge du tribunal de district des Etats-Unissaiside
l'affaireviséeau paragraphe 29 ci-dessus du désirde l'organisation des
Nations Unies de présenteren l'espèceun exposéen qualité d'amicus
curiae.
33. Dans la présente affaire,la Cour n'estpas appeléeàseprononcer
surla question de savoirsi les mesures adoptéespar les Etats-Unisen ce
quiconcerne la mission d'observationde I'OLPauprèsde l'organisation
des Nations Unies sont ou non contraires àl'accord de siège.En effet la
question poséeàla Cour ne porte ni sur les manquements allégués aux
dispositions del'accord desiègeapplicables à cettemission,nisurl'inter-
prétation deces dispositions. La demande d'avis tend exclusivement à
déterminer enl'espècesi,par application de la section 21 de l'accord de
siège,l'organisation des Nations Unies étaiten droitdedemander l'arbi-
trage etsilesEtats-Unisavaient l'obligationde sesoumettre àcetteprocé-
dure.Ainsilademande d'avisconcerneuniquement l'applicabilitéau dif-
férendalléguédlea procédure d'arbitrage prévue par.l'accordde siège.Il "a dispute existsbetween the United Nations andthe United States
ofAmerica,the hostcountry,concerning the interpretation or appli-
cation of the Headquarters Agreement, and that the dispute settle-
ment procedure provided for under section 21 of the Agreement,
which constitutesthe only legal remedy to solvethe dispute,should
be setin operation"
and requested "the host country to name its arbitrator to the arbitral
tribunal".
31. Therepresentative ofthe United States,whovotedagainstthe reso-
lution, said (interalia)the followingin explanation of vote. Referring to
the proceedingsinstitutedin the United Statescourts, he said:
"The United States will take no further steps to close the PL0
office until the [United States]Court has reached a decision on the
Attorney General's position that the Act requires closure ... Until
the United Statescourts have determinedwhether that law requires
closureofthe PL0 ObserverMissionthe United StatesGovernment
believesthat it would be premature to consider the appropriateness
of arbitration."(A/42/PV. 109,pp. 13- 15.)
He alsourged:
"Let us not be diverted from the important and historic goal of
peace in the MiddleEast bythe currentdispute overthe status ofthe
PL0 ObserverMission." (Zbid.,p. 16.)
32. Atthe hearing, the UnitedNations LegalCounsel,representingthe
Secretary-General,stated to the Court that he had informed the United
StatesDistrict Court Judge seised ofthe proceedingsreferred to in para-
graph 29 above that it was the wish of the United Nations to submit an
amicuscuriaebrief in those proceedings.
33. In the present case,the Court isnot called uponto decide whether
the measures adopted by the United States in regard to the Observer
Mission ofthe PL0 to the United Nations do or do not run counter to the
Headquarters Agreement. The question put to the Court is not about
eitherthe allegedviolations ofthe provisions ofthe Headquarters Agree-
ment applicable tothat Mission or the interpretation ofthose provisions.
The request for an opinion is here directed solely to the determination
whether under section21ofthe Headquarters Agreementthe United Na-
tionswasentitledto cal1forarbitration, and the UnitedStateswasobliged
to enter into this procedure. Hence the request for an opinion concerns
solelythe applicability to the alleged dispute ofthe arbitrationprocedure
providedforby the Headquarters Agreement.It isa legalquestion withins'agitd'une questionjuridique au sens de l'article 65,paragraphe 1,du
Statut.Rienne s'opposeenl'espèce àcequelaCour réponde àcetteques-
tion.
34. Pour répondre àla question posée,la Cour doit déterminersi un
différendexiste entre l'organisation des Nations Unies et les Etats-Unis
et,dansl'affirmative,s'ils'agitd'undifférend((ausujetdel'interprétation
ou de l'application» de l'accord de siègeau sens de la section 21 dudit
accord. Sielle conclutà l'existenced'un tel différend,elle doit s'assurer,
conformément àcettesection,qu'iln'apu être((réglépar voiedenégocia-
tions»ou par «tout autre mode de règlementagréé par lesparties».
35. Comme la Cour l'a fait observer dans l'affaire de l'lnterpréta-
tiondes traitésdepaix conclusavecla Bulgarie,la Hongrie etla Roumanie,
((l'existenced'un différendinternational demande à être établie objec-
tivement »(C.I.J.Recueil1950,p. 74).A cetégard,laCour permanente de
Justiceinternationale avait, dans l'affaire desncessionsMavrommatis
en Palestine,définiun différendcomme «un désaccord surun point de
droit ou defait,une contradiction,une opposition dethèsesjuridiques ou
d'intérêts entre deux personnes))(C.P.J.I.sérieA no2,p. 11).Cette défi-
nition a depuis lors étéappliquéeet précisée à plusieurs reprises. Dans
l'avisconsultatif du 30mars 1950,la Cour,aprèsavoir examinéla corres-
pondance diplomatique échangéeentre les Etats concernés,a observé
que «les points de vue des deuxparties, quant àl'exécutionou àlanon-
exécutionde certainesobligationsdécoulant des traités »de paix, étaient
((nettementopposés »et en a conclu que «des différendsinternationaux
[s'étaientproduits» (Interprétationdes traitésdepaix conclusavec laBul-
garie, laHongrieetlaRoumanie,premièrephase, C.I.R J.ecueil950,p.74).
Par ailleurs, dans son arrêtdu 21 décembre 1962dans les affaires du
Sud-Ouest africainl,aCour aprécisé quepour démontrerl'existenced'un
différend
«il ne suffitpas que l'une des partieàune affairecontentieuseaf-
firme l'existenced'un différendavec l'autre partie. La simple affir-
mation ne suffit pas pour prouver l'existence d'un différend,tout
comme le simple fait que l'existenced'un différendest contestée ne
prouve pas que ce différendn'existe pas. Il n'est pas suffisantnon
plus de démontrerquelesintérêtd ses deuxparties àune telle affaire
sont enconflit.lfaut démontrerquela réclamationdel'unedespar-
ties se heurteà l'opposition manifeste de l'autre.)) (C.I.J.Recueil
1962,p. 328.)
La Cour a estiméque l'attitude opposéedesparties établissait clairement
l'existenced'un différend(ibid.;voir aussil'affaire du Camerounsepten-
trional,C.I.J.Recueil1963,p. 27).
36. Dans la présente affaire,le Secrétairegénéra alfait connaîtreàla
Cour qu'àsonopinion un différendau sensdela section21del'accorddethe meaning of Article65,paragraph 1,ofthe Statute.There isinthis case
no reason whythe Court should not answerthat question.
34. In order to answerthe question put to it,theCourt hasto determine
whetherthere existsadisputebetween the United Nations andthe United
States,and if sowhether or not that dispute is one "concerning the inter-
pretation or application of' the Headquarters Agreement within the
meaning ofsection 21thereof. If itfindsthat thereis suchadisputeit must
also,pursuant to that section, satisfy itself that it is one "not settled by
negotiation or other agreed mode of settlement".
35. As the Court observed in the case concerning Interpretationof
PeaceTreatieswithBulgaria,HungaryandRomania, "whetherthere exists
an international dispute is a matter for objective determination" (I.C.J.
Reports1950, p. 74).In thisrespect the Permanent Court of International
Justice, in the case concerning MavrommatisPalestine Concessionsh ,ad
definedadispute as"a disagreementon apoint of laworfact,a conflictof
legalviewsor of interests between two persons" (P.C.I.J.,SeriesA, No.2,
p. 11).Thisdefinitionhas sincebeenapplied and clarified on anumber of
occasions.In the AdvisoryOpinion of 30March 1950the Court, after ex-
aminingthe diplomatic exchanges between the Statesconcerned,noted
that "the twosideshold clearlyopposite viewsconcerningthe question of
the performance or non-performance of certain treaty obligations" and
concluded that "international disputes have arisen" (Interpretationof
Peace TreatieswithBulgaria, Hungav and Rornania,&st Phase,I.C.J.
Reports 1950, p. 74).Furthermore, in its Judgment of 21 December 1962
in the South WestAfricacases, the Court made it clear that in order to
provethe existenceof a dispute
"it isnot sufficientforoneparty to a contentious casetoassertthat a
dispute existswiththe other party. Amere assertion is not sufficient
to provethe existenceofadisputeanymore than a meredenial ofthe
existenceofthedispute proves itsnon-existence.Norisitadequate to
showthattheinterests ofthe twoparties to sucha casearein conflict.
It mustbeshownthat the claimof oneparty ispositivelyopposed by
the other."(I.C.J.Reports 1962,p. 328.)
The Court found that the opposing attitudes of the parties clearlyestab-
lishedthe existenceofadispute (ibid.;seealso NorthernCameroons,I.C.J.
Reports1963, p. 27).
36. In thepresent case,the Secretary-Generalinformedthe Courtthat,
in his opinion, a dispute within the meaning of section 21 of the Head-siègea existéentre l'organisation des Nations Unies et les Etats-Unisà
partir du moment où la loi contre le terrorisme a été promulguéepar le
présidentdesEtats-Unis,etenl'absenced'assurancesadéquatesdonnées
à l'organisation selonlesquellescetteloine seraitpas appliquéeàla mis-
siond'observation de I'OLPauprèsde l'Organisationdes Nations Unies.
Par sa lettre au représentantpermanentdes Etats-Unis en date du 14jan-
vier 1988,leSecrétairegénéralaformellementcontesté laconformitédela
loià l'accord de siège(paragraphe 16ci-dessus).Le Secrétairegénéral a
confirméetprécisé cepoint de vue dans sa lettre au représentantperma-
nent par intérimdesEtats-Unisdu 15mars 1988(paragraphe 28ci-dessus)
luifaisantconnaîtreque la décisionprisepar l'AttorneyGeneraldesEtats-
Unisle 11mars 1988estune«violationflagrante del'accorddesiège ».Ila
dans cette mêmelettreréitéré sa demande d'arbitrage.
37. LesEtats-Unisn'ont jamaisexpressémentcontreditlepoint devue
exposépar le Secrétaire général et entériné par l'Assembléegénérale
quant au sens de l'accord de siège.Certaines autorités américaines ont
mêmeexprimé lemêmepoint de vue. Mais les Etats-Unis n'en ont pas
moins pris des mesures contre la mission del'OLPauprèsde l'organisa-
tion des Nations Unies. Ils ont précisé queces mesures intervenaient
«quellesquesoient lesobligationsquiincombent aux Etats-Unisenvertu
de l'accord desiège»(paragraphe 24 ci-dessus).
38. Pour la Cour,lorsqu'une partie àun traitéprotestecontreune déci-
sion ou un comportement adoptés par une autre partie et prétend que
cettedécisionouce comportementconstituent une violationde cetraité,
le simple fait que la partie accusée ne présente aucune argumentation
pour justifier sa conduite au regard du droitinternational n'empêchpas
que les attitudesopposéesdesparties fassentnaître un différendau sujet
del'interprétation oudel'applicationdutraité.Ainsidansl'affairedu Per-
sonneldiplomatiqueet consulairedesEtats-Unis dAmérique à Téhéranl,a
compétencedelaCour aétéprincipalementinvoquéesurlabasedespro-
tocoles de signature facultative concernant le règlementobligatoire des
différendsqui accompagnent les conventionsde Vienne de 1961sur les
relationsdiplomatiqueset de 1963surlesrelationsconsulairesetquidéfi-
nissent les différends auxquelsils s'appliquent comme «les différends
relatifsl'interprétation ouàl'application»desdites conventions.L'Iran,
qui ne s'étaitpas présentéàl'instance devant la Cour, avait agi de telle
manièreque,de l'avisdes Etats-Unis,ilavait violécesconventions,mais,
pour autant que le savait la Cour, l'Iran n'avaitjamais prétendujustifier
ses actions en invoquant une autre interprétation des conventions, sur
la base de laquelle lesdites actions n'auraient pas constitué de telles
violations. La Courne jugea pas nécessairede rechercherquelle avait été
l'attitude de l'Iran pour établirl'existenced'un «différend»;en vue de
déterminersielleétaitcompétentee ,llea déclaré:
«Les demandes des Etats-Unisprésentement en cause visent des
violationsqu'aurait commises l'Irandesobligationsrésultantdeplu-quarters Agreement existed between the United Nations and the United
Statesfrom the momenttheAnti-Terrorism Actwassignedintolawbythe
President ofthe United States and in the absence of adequate assurances
to theOrganizationthat theActwouldnotbeapplied tothe PL0 Observer
Mission to the United Nations. By his letter of 14January 1988to the
Permanent Representative of the United States, the Secretary-General
formally contested the consistency of the Act with the Headquarters
Agreement (paragraph 16 above).The Secretary-Generalconfirmed and
clarified that point of view in aletter of 15 March 1988(paragraph 28
above) to the Acting Permanent Representative of the United States in
whichhetoldhim thatthe determinationmade bythe AttorneyGeneral of
the United States on 11March 1988was a "clear violation of the Head-
quarters Agreement". In that same letter he once more asked that the
matter be submitted to arbitration.
37. The United States has never expressly contradicted the view ex-
pounded by the Secretary-General and endorsed by the General Assem-
bly regarding the sense of the Headquarters Agreement. Certain United
States authorities have even expressed the same view, but the United
States has nevertheless taken measures against the PL0 Mission to the
United Nations. It has indicated that those measures were being taken
"irrespective of any obligations the United States may have under the
[Headquarters] Agreement" (paragraph 24 above).
38. Inthe view ofthe Court, whereoneparty to atreatyprotests against
the behaviour or a decision of another party, and claimsthat such behav-
iour or decision constitutesa breach of the treaty,the mere fact that the
party accused doesnot advance anyargument tojustify itsconduct under
international law does not prevent the opposing attitudes of the parties
from giving rise to a dispute concerningthe interpretation or application
ofthetreaty. Inthe caseconcerning UnitedStatesDiplomaticand Consular
Staffin Tehran,the jurisdiction of the Court was asserted principally on
the basis of the Optional Protocols concerning the Compulsory Settle-
ment of Disputes accompanying the Vienna Conventions of 1961 on
DiplomaticRelations and of 1963on Consular Relations, which defined
thedisputes to whichtheyapplied as"Disputesarisingout ofthe interpre-
tation or application of' the relevant Convention. Iran, which did not
appear intheproceedingsbeforethe Court,had actedin sucha wayas,in
theviewofthe UnitedStates,to commitbreaches ofthe Conventions,but,
so far as the Court was informed, Iran had at no time claimed to justify
itsactions by advancing an alternativeinterpretation ofthe Conventions,
on the basis of which such actions would not constitute such a breach.
TheCourt sawno needto enquireintotheattitude ofIran in orderto estab-
lishthe existenceofa "dispute"; in orderto determinewhetherithadjuris-
diction,it state:
"The United States' claimsherein questionconcern allegedviola-
tions by Iran of its obligationsnder several articles of the Vienna sieursarticlesdesconventions de Viennede 1961etde 1963etayant
trait aux privilèges etimmunitésdu personnel de l'ambassade etdes
consulatsdesEtats-Unisen Iran, àl'inviolabilitédeleurslocaux etde
leurs archives et à l'octroi de facilitéspour l'accomplissement de
leursfonctions ..Parleurnature mêmet,outes cesdemandes mettent
encausel'interprétationoul'application del'uneoul'autre desdeux
conventionsde Vienne. fi(C.I.J. Recueil1980,p. 24-25,par. 46.)
39. Dans la présenteespèce,lesEtats-Unisn'ont pas, dansleursdécla-
rations officielles,qualifiél'affairede ((différendsi cen'estle 23mars
1988,lorsqu'ilsse sont référés incidemmen atu ((différendactuel portant
sur le statut de la mission d'observation de l'OLP» (paragraphe 31 ci-
dessus)) et ils ont estiméque l'arbitrage serait «prématuré».Dans son
rapport à l'Assembléegénérale (A/42/915, par. 6), le Secrétairegénéral
noteque lapositionadoptéepar lesEtats-Unisau coursdesconversations
dejanvier 1988étaitque ((l'existenced'un différend entre l'organisation
des Nations Unies et les Etats-Unis à l'heure actuelle n'étaitpas encore
établie puisque la loi en question n'avait pas encore été appliquée)).
Enfin, dans sonexposéécritsoumis àlaCour le25mars 1988,leGouver-
nement des Etats-Unis a déclaré que :
((Dans l'attente d'une décisionjudiciaire,les Etats-Unisne pren-
dront aucune mesurepour fairefermer la mission.La questionayant
été portée devant nos tribunaux, nous pensons qu'un arbitrage ne
seraitpas opportun et que ce n'bt pas le moment pour y recourir. ))
40. La Cour ne saurait faire prévaloir des considérations d'opportu-
nité surles obligationsrésultantde la section 21 de l'accordde siège,car
((laCour, étant une courdejustice, nepeut faireabstractionde droits re-
connus par ellepour se déterminer seulement par des considérationsde
pure opportunité))(affaire des Zonesfranches de la Haute-Savoieet du
Paysde Gex,ordonnancedu 6décembre1930,C.P.J.I.sérieAno24,p. 15).
41. La Cour doit par ailleurs observer que le différend alléguéporte
uniquement sur les droits que l'organisation des Nations Unies estime
tenir de l'accord de siège.Or la procédure d'arbitrage prévuepar cet
accord a précisémentpour objet de permettre de réglerles différends
qui pourraient naître à ce sujet entre l'organisation et le pays hôte sans
recours préalableauxtribunaux nationaux et il serait contraire tant àla
lettre qu'à l'esprit de l'accord de subordonner la mise en Œuvrede cette
procédure à un tel recours préalable.Il est évidentquela mise en Œuvre
d'unedispositiondutypede la section21del'accord desiègenepeut être
subordonnée àl'épuisement desvoies de recours internes comme condi-
tion de son application.
42. L'exposéécrid tes Etats-Unispourrait impliquerqueni la promul-
gationdelaloicontreleterrorisme,nisonentréeenvigueur,niladécision
d'application prise parl'Attorney Generaln,i lasaisinedu juge par ceder-
nier envue de la fermeture de la mission de l'OLPauprès del'Organisa-
tion des Nations Unies n'auraient étésuffisantep sour fairenaître un dif- Conventions of 1961and 1963with respect to the privileges and
immunities of the personnel, the inviolability of the premises and
archives, and the provision of facilities for the performance of the
functions of the United States Embassy and Consulates in Iran
...Bytheir verynature al1these claimsconcernthe interpretation or
application of one or other of the two Vienna Conventions."
(I.C.J.Reports 1980,pp. 24-25,para. 46.)
39. In the present case, the United Statesin its public statementshas
not referred to the matter as a "dispute" (savefor a passingreference on
23 March 1988to "the current dispute over the status of the PL0 Obser-
ver Mission" (paragraph 31 above)),and ithas expressedthe viewthat ar-
bitration would be "premature". Accordingtothereport ofthe Secretary-
General to theGeneral Assembly(A/42/915, para. 6),the position taken
by the United States during the consultationsin January 1988was that it
"had not yetconcluded that adispute existedbetweenthe United Nations
and the United States" at that time "because the legislationin question
had not yet been implemented". Finally, the Government of the United
States,in itswritten statement of 25March 1988,told the Courtthat :
"The United States willtake no action to closethe Mission pend-
inga decisioninthat litigation.Sincethe matter isstillpending in our
courts, we do not believe arbitration would be appropriate or
timely."
40. The Court couldnot allowconsiderationsas to what rnightbe "ap-
propriate" to prevail overthe obligations which derive fromsection 21of
the Headquarters Agreement,as"the Court, beinga Court ofjustice, can-
not disregardrights recognizedby it, and baseits decision on considera-
tions of pure expediency" (FreeZones ofUpperSavoy andtheDistrict of
Gex, Orderof6December 1930,P.C.I.J., SeriesA,No. 24,p. 15).
41. The Court must further point out that the alleged dispute relates
solely to what the United Nations considers to be its rights under the
Headquarters Agreement. The purpose of the arbitration procedure en-
visaged by that Agreement is precisely the settlement of such disputes
as may arise between the Organization and the host countrywithout any
prior recourseto municipalcourts, and itwouldbe againstboththe letter
and the spirit ofthe Agreementfor the implementation ofthat procedure
to besubjected to such prior recourse. It isevidentthat aprovision ofthe
nature of section 21 of the Headquarters Agreement cannot require the
exhaustion of local remedies asa condition of itsimplementation.
42. The United States in its written statement might be implying that
neither the signinginto law of the Anti-Terrorism Act, nor its entry into
force,northe AttorneyGeneral's decisionto applyit,norhisresorttocourt
proceedings to close the PL0 Mission to the United Nations, would
havebeensufficientto bring about a dispute betweenthe United Nationsférend entrel'organisation des Nations Unies et les Etats-Unis,dès lors
que l'affaire seraitencore pendante devantle juge américainet que dans
l'attentedeladécisiondecedernier lesEtats-Unis,selonlalettredurepré-
sentant permanent par intérim du 11 mars 1988, «ne comptent pas
prendre d'autres mesurespour obtenir lafermeturede la missiond'obser-
vation».La Cour ne sauraitsouscrire àune telle argumentation.En effet,
si l'existenced'un différend suppose une réclamation trouvant sonori-
gine dans un comportement ou une décisionde l'une des parties, elle
n'implique nullementquetoute décisioncontestéeait étématériellement
exécutéeB . ien plus, un différend peut naître mêmesi la partie en cause
donne l'assurancequ'aucune mesured'exécutionneseraprisetant qu'elle
n'aura pas étéordonnép ear une décisiondestribunaux nationaux.
43. La loi américaine contre le terrorisme a été promulguéele 22 dé-
cembre 1987.Elledevaitentreren vigueurautomatiquementquatre-vingt-
dixjoursplustard. Bienquelaloicouvretoutbureau de I'OLPsetrouvant
surleterritoirerelevant de lajuridiction desEtats-Unis etqu'ellenemen-
tionne pas expressémentle bureau de la mission permanente d'observa-
tion del'OLPauprèsde l'organisation des Nations Unies àNew York,il
apparaît que son objet principal, sinon exclusif, étaitla fermeture de ce
bureau. L'Attorney Generad les Etats-Unisa estiméle 11mars 1988qu'il
étaitdans l'obligation de faire procéderune telle fermeture; il en a in-
forméla mission et a demandéauxtribunaux américainsune injonction
interdisant aux intéressés«de continuer à violer la loi». Le Secrétaire
généralagissanttant en son nom propreque surinstructions de l'Assem-
bléegénéralea, ainsiqu'ila étérappelé ci-dessus,constammentcontesté
les décisions envisagéesp,uis prises, par le Congrèset l'Administration
des Etats-Unis.Dans ces conditions, la Cour se doit de constaterque les
attitudesopposéesdel'organisation des Nations Unies et des Etats-Unis
révèlent l'existene'undifférendentrelesdeuxparties àl'accorddesiège.
44. Pour lesbesoins de la présente demanded'avis,il n'estpas néces-
sairedechercher à déterminerladate à laquelleledifférendestnédèslors
quelaCour estarrivée à laconclusionqu'ilexisteun teldifférendàladate
àlaquelle ellerend son avisconsultatif.
45. La Cour doit examinerensuite la questionde savoir sile différend
concernel'interprétation oul'applicationdel'accord desiège.Iln'appar-
tientpastoutefoisà laCour de dire silapromulgationoul'application de
laloiaméricainecontreleterrorismeconstitueraitoune constitueraitpas
une violation des dispositionsde l'accord de siège;cettequestion relève
du tribunal arbitral dont le Secrétairegénéral demandela constitution
conformément àla section 21de l'accordde siège.
46. Dans la présente affaire,le Secrétairegénéralelt'Assembléegéné-
rale des Nations Unies ont constammentrappelé que I'OLPavait étéin-
vitée«àparticiper aux sessionsetauxtravaux del'Assemblée générale enand the United States, since the case was still pending before an Ameri-
can court and,until the decision of that court, the United States, accord-
ing to the Acting Permanent Representative's letter of 11 March 1988,
"willnot take otheractionsto close"the Mission. TheCourt cannot accept
such an argument. While the existence of a dispute does presuppose a
claim arising out of the behaviour of or adecision by one of the parties,
it in no wayrequires that any contested decision must alreadyhavebeen
carried into effect.What is more, a dispute may arise evenifthe party in
question gives an assurance that no measure of execution will be taken
until ordered by decision ofthe domestic courts.
43. The Anti-TerrorismAct wassignedinto lawon 22December 1987.
It wasautomaticallyto take effect90days later.Althoughthe Actextends
to every PL0 office situated within the jurisdiction of the United States
and contains no expressreference tothe officeofthe PL0 Missionto the
United Nations in New York, its chief, if not its sole, objective was the
closureofthat office.On 11March 1988,the United StatesAttorney Gen-
eralconsidered that hewasunder an obligationto effectsuchaclosure;he
notifiedthe Missionofthis, and applied to the United Statescourtsfor an
injunction prohibiting those concerned "from continuingviolations of'
the Act. As noted above, the Secretary-General,acting both on his own
behalf and on instructionsfrom the General Assembly,has consistently
challenged the decisions contemplated and then taken by the United
StatesCongress and the Administration. Under those circumstances,the
Court isobligedto find thatthe opposingattitudes ofthe United Nations
and the United States show the existence of a dispute between the two
parties tothe Headquarters Agreement.
44. Forthe purposes ofthepresentadvisoryopinionthere isno needto
seekto determinethe dateat which the dispute cameinto existence,once
the Court has reached the conclusion that there is such a dispute at the
date on which itsopinion isgiven.
45. The Court has next to consider whether the dispute is one which
concerns the interpretation or application of the Headquarters Agree-
ment.It isnot howeverthetask ofthe Courtto Saywhetherthe enactment,
or the enforcement, of the United States Anti-Terrorism Act would or
would not constitute a breach of the provisions of the Headquarters
Agreement; that question is reserved for the arbitral tribunal which the
Secretary-General seeks to have established under section 21 of the
Agreement.
46. In the present case,the Secretary-General and the General Assem-
bly of the United Nations have constantlypointed out that the PL0 was
invited "to participate inthe sessionsand the workofthe General Assem-qualité d'observateur» (résolution3237(XXIX)). La mission d'observa-
tion de l'OLPauprès del'organisation des Nations Unies étaitpar suite,
seloneux,couverte àcetitrepar lesdispositionsdessections 11,12et 13de
l'accord de siège.Elle devait dèslors avoir«la possibilitéd'établir etde
maintenir des locaux et des installations adéquates pour l'accomplisse-
ment de sa tâche »(résolution42/229A de l'Assembléegénéralep ,ar. 2).
Le Secrétairegénéral elt'Assembléegénérale enont déduit queles di-
versesmesuresenvisagées,puisprises, par leCongrèsetl'Administration
des Etats-Unisseraient contraires à l'accord si elles devaient être appli-
quées à cettemission etenont concluquel'adoption de cesmesuresavait
faitnaître un différendentrel'organisation desNations UniesetlesEtats-
Unis au sujet de l'interprétationet de l'application de l'accord de siège.
47. En cequi concernelapositiondesEtats-Unis,laCournoteque,dès
le 29janvier 1987,le secrétaired'Etat américainavait écritau sénateur
Dole que :
((lamissiond'observationde I'OLP àNewYork a étéétabliceomme
suiteà larésolution3237(XXIX)adoptéepar l'Assembléegénérale,
le 22novembre 1974,qui invitait I'OLPàparticiper aux sessions et
aux travaux de l'Assembléegénéraleen qualité d'observateur».
Il ajoutait qu:
«les membres du personnel de la mission d'observationde l'OLPne
sontprésents aux Etats-Unisqu'en qualitéde ((personnes invitées >>
par l'organisation des Nations Unies, au sens de l'accord de siège.
Donc,nous avonsl'obligationd'autoriser lesmembresdu personnel
de la mission d'observation de l'OLP à entrer et à demeurer aux
Etats-Unis pour s'acquitter deleursfonctions officiellesau Siègede
l'OrganisationdesNations Unies ..»(CongressionalRecord,vol. 133,
no78,p. S6449.)
Aprèsl'adoption delaloicontreleterrorisme, lereprésentantpermanent
par intérim des Etats-Unisauprèsde l'organisation des Nations Unies a
préciséau Secrétairegénéralquleesdispositions de cetteloi «concernant
la missiond'observationdel'OLP ..siellesétaientappliquées ,.seraient
contraires [aux]obligationsjuridiques internationalesdécoulantpour le
pays hôte de l'accord de siège(paragraphe 15ci-dessus). Puis les Etats-
Unis ont envisagéd'interprétercette loi dans un sens compatible avec
leursobligations(paragraphe 17ci-dessus).Mais par la suitelereprésen-
tant permanent par intérim des Etats-Unisa, dansune lettre du 11mars
1988(paragraphe 24 ci-dessus), fait connaître au Secrétairegénéral de
l'organisation des Nations Unies que l'Attorney Generaldes Etats-Unis
avait jugéque la loi contre le terrorisme le mettait dans l'obligation de
fermerla mission d'observation de l'OLP,((quellesque soient les obliga-
tions qui incombent aux Etats-Unis en vertu» de l'accord de siège.De
mêmeu ,nAttorneyGeneraladjointa déclaréle même jour quelaloi «l'em-
porte surlesdispositionsdel'accordrelatifausiègedel'ONUpourautant
queleur contenului estcontraire ..»(paragraphe 26ci-dessus).Le Secré-bly in the capacity of Observer" (resolution 3237(XXIX)). In their view,
therefore,the PL0 ObserverMissionto the United Nations was,as such,
covered by the provisions of sections 11,12 and 13of the Headquarters
Agreement; it should therefore "be enabled to establish and maintain
premisesand adequatefunctional facilities"(GeneralAssemblyresolution
42/229A, para. 2).TheSecretary-Generaland theGeneral Assemblyhave
accordingly concluded that the various measures envisaged and then
taken bythe United StatesCongress and Administrationwould beincom-
patible withthe Agreementiftheywereto beapplied tothat Mission,and
that the adoption of those measures gave rise to a dispute between the
United Nations Organization and the United States with regard to the
interpretation and application ofthe Headquarters Agreement.
47. Astothe position ofthe United States,the Court notesthat, asearly
as 29January 1987,the United StatesSecretary of State wrote to Senator
Dole that :
"The PL0 Observer Mission in New York was established as
a consequence of General Assembly resolution 3237 (XXIX) of
November22,1974,whichinvitedthe PL0 to participate as anobser-
ver in the sessionsand work atthe General Assembly."
He addedthat :
". .. PL0 Observer Mission personnel are present in the United
States solely in their capacity as 'invitees'of the United Nations
withinthe meaning ofthe Headquarters Agreement. ...wetherefore
are under an obligation to permit PL0 Observer Mission personnel
to enter and remain in the United States to carry out their official
functions at UN headquarters ..."(CongressionalRecord, Vol. 133,
No. 78,p. S6449).
Afterthe adoption ofthe Anti-Terrorism Act,the ActingPermanent Rep-
resentative of the United States to the United Nations indicated to the
Secretary-General that the provisions of that Act "concerning the PL0
ObserverMission ...,ifimplemented,wouldbecontrary to ...[the]inter-
national legal obligations" of the host country under the Headquarters
Agreement(paragraph 15above).TheUnitedStates then envisagedinter-
pretingthat Actinamannercompatible withitsobligations(paragraph 17
above). Subsequently, however,the Acting PermanentRepresentative of
the United States,in a letter dated 11March 1988(paragraph 24 above),
informed the United Nations Secretary-Generalthat the Attorney Gen-
eral of the United States had determined that the Anti-Terrorism Act
requiredhim to closethe PL0 ObserverMission, "irrespectiveofanyob-
ligationsthe United Statesmayhave under" the Headquarters Agreement.
Onthe sameday,anAssistantAttorneyGeneraldeclared that the Acthad
"superseded the requirements of the United Nations Headquarters
Agreementto the extentthat those requirementsareinconsistent withthe
statute..." (paragraph 26above).The Secretary-General,in his reply oftairegénérale,nréponse à lalettre du représentantpermanentpar intérim
des Etats-Unis, contesta le 15mars 1988lepoint de vue ainsiexprimé,au
nom de laprééminencedu droitinternationalsur ledroitinterne.
48. Ainsi, dans une premièrephase, les discussionsont porté surl'in-
terprétationde l'accord de siègeet dans cette perspective les Etats-Unis
n'ontpas contestéque certainesdispositions de cetaccords'appliquent à
la mission de l'OLP auprèsde l'organisation des Nations Unies à New
York.Mais,dansune deuxièmephase,ilsontfaitprévaloirsurl'accordde
siègela loi contre le terrorisme, et le Secrétairegénérala contestéqu'il
puisse en êtreainsi.
49. En définitive,les Etats-Unisont pris diversesmesures à l'encontre
de la mission d'observation de l'OLP auprès de l'organisation des Na-
tions Unies à New York. Le Secrétaire généraa l estiméces mesures
contraires à l'accord de siège.Sans contester expressémentce point de
vue,les Etats-Unis ont déclaréavoirpriscesmesures «quelles que soient
les obligations qui [leur]incombent..envertu de l'accord».Un tel com-
portement est inconciliable avecla position du SecrétairegénéralD . e ce
fait,il existeentre l'organisation des Nations Unies et les Etats-Unis un
différendrelatifàl'applicationdel'accorddesiège,entrant dans lesprévi-
sionsde sa section 21.
50. On pourrait certes se demander si en droit interne américain les
décisionsprisespar l'AttorneyGeneraldes Etats-Unis les 11et 21 mars
1988assurent déjà l'applicationde la loi contre le terrorisme ou si cette
loi ne pourra être considéréceomme effectivement appliquée quedans
l'hypothèse où,à l'issuedes procédures judiciaires en cours, la mission
de I'OLPserait effectivementfermée. Maiscela n'estpas déterminantau
regard de la section 21 de l'accord de siègequi vise tout différend«au
sujetdel'interprétation oudel'application»del'accordetnon au sujetde
l'application des mesures prises dans le droit interne des Etats-Unis. La
Cour ne voit donc aucune raison qui puisse l'amener àne pas conclure à
l'existence, entre l'organisation des Nations Unies et les Etats-Unis,
d'un différend concernant ((l'interprétationou ..l'application» de l'ac-
cord de siège.
51. La Cour abordera maintenant la question de savoirsile différend
entrel'organisation des Nations Uniesetles Etats-Unisn'apu, conformé-
ment àla section21,alinéaa),de l'accordde siège,être (<réglépar voiede
négociations»oupar «tout autremodederèglementagréé par lespartiesB.
52. Dans sonexposéécrit,le Secrétairegénéraelstimequecettedispo-
sitionprescrit le recoursune procédure en deuxtemps.
«Dans un premiertemps, lesparties s'efforcentderéglerleursdif-
férendspar voiedenégociationsoupar toutautremode derèglement
agréépar elles.Siellesn'yparviennent pas, le deuxième stade de la
procédure - l'arbitrage obligatoir- entreen jeu. »(Par. 17.)15 March 1988to the letter from the United States Acting Permanent
Representative,disputedthe viewthere expressed,onthe basisofthe prin-
ciplethat international lawprevails overdomesticlaw.
48. Accordingly,in a firststage,the discussionsrelated tothe interpre-
tation of the Headquarters Agreement and, in that context,the United
Statesdid not dispute that certain provisions of that Agreement applied
to the PL0 Mission to the United Nations in New York. However, in a
second stage,itgaveprecedenceto the Anti-TerrorismActoverthe Head-
quarters Agreement, and this was chalienged by the Secretary-General.
49. To conclude, the United States has taken a number of measures
against the PL0 Observer Mission to the United Nations in New York.
The Secretary-Generalregarded these as contrary to the Headquarters
Agreement. Without expressly disputing that point, the United States
stated that the measuresin question weretaken "irrespective of any obli-
gationsthe United States may have under the Agreement". Such conduct
cannot be reconciled with the position of the Secretary-General.There
thus exists a dispute between the United Nations and the United States
concerningtheapplication ofthe Headquarters Agreement,fallingwithin
the terms of section 21thereof.
50. The question might of course be raised whether in United States
domesticlawthe decisionstaken on 11and 21March 1988bythe Attorney
General brought about the application of the Anti-Terrorism Act, or
whetherthe Act can onlyberegardedas havingreceivedeffectiveapplica-
tion when or if, on completion of the current judicial proceedings, the
PL0 Mission is in fact closed. This is however not decisive as regards
section 21 of the Headquarters Agreement, which refers to any dispute
"concerningthe interpretation or application" ofthe Agreement,and not
concerningthe application ofthe measures taken in the municipal lawof
the United States. The Court therefore sees no reason not to find that a
dispute existsbetweenthe UnitedNations andthe UnitedStates concern-
ing the "interpretation or application" of the Headquarters Agreement.
51. The Court now turns to the question of whether the dispute
between the United Nations and the United States is one "not settled by
negotiationorother agreedmode of settlement",inthetermsof section21,
paragraph (a),ofthe Headquarters Agreement.
52. In his written statement, the Secretary-Generalinterpretsthispro-
vision asrequiring a two-stageprocess.
"In the first stage the parties attempt to settle their difference
through negotiation or someother agreedmode of settlement ... If
theyare unableto reachasettlementthrough thesemeans,the second
stage of the process, compulsoryarbitration, becomes applicable."
(Para. 17.)Le Secrétairegénéralen déduq itue:
«Pour pouvoir conclure que les Etats-Unissont tenus de se sou-
mettreà l'arbitrage,ilfaut établirque l'ONU atentédebonne foi de
régler ledifférend par des négociations ou par un autre mode
convenu de règlement,et que ces négociationsn'ont pas permis de
réglerle différend.(Par. 42.)
53. Dans la lettre qu'il a adressée le 14janvier 1988au représentant
permanent des Etats-Unis,le Secrétairegénéralinvoqueformellement la
procédurederèglementdesdifférendsénoncée àla section21del'accord
de siège;il relèveaussique, «selon l'alinéaa)de la section21,une tenta-
tivedoitd'abord êtrefaitederéglerledifférendpar voiedenégociations »
etpropose que la phase de négociationscommence le 20janvier 1988.Il
ressort du rapport du Secrétairegénéra l l'Assembléegénérale qu'une
série de consultations avaient déjà commencé le 7 janvier 1988
(A/42/915, par. 6)et qu'ellessesontpoursuiviesjusqu'au 10février1988
(ibid.,par. 10).Des discussionstechniques officieuses consacréesà des
questions de procédurerelativesàl'arbitragequ'envisageaitle Secrétaire
générao lnt eulieudu 28janvier au2février1988(ibid.,par. 8-9).2mars
1988,le représentant permanent par intérimdes Etats-Unis a déclaré à
l'Assembléegénérale :
«Nous avonstenu des consultations régulièresetfréquentesavec
le Secrétariatde l'organisation des Nations Unies au cours des der-
niers mois à propos d'une solution appropriée à la question.))
(A/42/PV. 104,p. 58.)
54. Le Secrétairegénéralreconnaîq tue«les Etats-Unis n'ont pasjugé
quecescontactsetconsultations s'inscrivaientformellementdanslecadre
de la section 21,alinéaa),de l'accordde siège(exposéécrit,par.44)et,
dans unelettre qu'il aadresséele2février1988aureprésentantpermanent
des Etats-Unis,le Secrétairegénéraplrend note que la position adoptée
par lapartie américaineestque,tant qu'ellecontinue àévaluerlasituation
quirésulteraitdel'application dela loicontreleterrorisme,«elle nepeut
prendre part àla procédurede règlementdesdifférendsénoncéà ela sec-
tion 21de l'accord de siège».
55. La Cour estime que, compte tenu de l'attitude des Etats-Unis, le
Secrétairegénéraalépuisé en l'espèce lespossibilitse négociationsqui
s'offraientlui. A cet égard,la Cour rappellera quela Cour permanente
deJusticeinternationale adéclaréd,ans l'affairedes Concessionsvrom-
matisen Palestine,que :
((l'appréciationdel'importance etdes chancesde réussited'unené-
gociationdiplomatique estessentiellementrelative.Unenégociation
ne suppose pas toujours et nécessairementune sérieplusou moins
longue de notes et de dépêchesc;epeut-êtreassezqu'une conversa-
tion aitétéentamée;cetteconversation apu êtretrèscourte :tel estle
cassiellearencontréun point mort, sielles'estheurtée finalementàThe Secretary-Generalaccordinglyconcludes that
"In order to find that the United States is under an obligation to
enterintoarbitration,it isnecessaryto showthat the United Nations
hasmade agoodfaithattempt to resolvethe disputethroughnegotia-
tion or someother agreedmode of settlement andthat such negotia-
tions have not resolvedthe dispute." (Para. 42.)
53. In hisletter to the United StatesPermanent Representativedated
14January 1988,the Secretary-Generalnot onlyformallyinvokedthedis-
pute settlementprocedure setoutinsection21oftheHeadquarters Agree-
ment,but alsonoted that "Accordingto section21(a),anattempthas tobe
made atfirstto solvethedisputethroughnegotiations" and proposed that
the negotiationsphase of the procedure commence on 20January 1988.
According to the Secretary-General'sreport to the General Assembly,a
series of consultations had already begun on 7January 1988(A/42/915,
para. 6)and continueduntil 10Febmary 1988(ibid.,para. 10).Technical
discussions, on an informa1basis, on procedural matters relating to the
arbitration contemplated by the Secretary-General, were held between
28January 1988and 2 Febmary 1988(ibid.,paras. 8-9).On2 March 1988,
the Acting Permanent Representative of the United Statesstated in the
General Assemblythat
"we have been in regular and frequent contact with the United
Nations Secretariat over the past several months concerning an
appropriate resolution ofthismatter" (A/42/PV. 104,p. 59).
54. The Secretary-General recognizesthat "The United Statesdid not
considerthesecontactsand consultations tobeformallywithinthe frame-
workofsection21(a)ofthe Headquarters Agreement"(writtenstatement,
para. 44),and in a letter to the United States Permanent Representative
dated 2Febmary 1988,the Secretary-Generalnoted thatthe UnitedStates
wastakingthe positionthat, pendingitsevaluation ofthe situation which
would arisefrom application of the Anti-Terrorism Act, "it cannot enter
intothe dispute settlementprocedure outlinedin section 21ofthe Head-
quarters Agreement".
55. TheCourt considersthat, takingintoaccount the UnitedStatesatti-
tude,the Secretary-Generalhasinthe circumstancesexhausted suchpos-
sibilitiesofnegotiationas wereopento him.TheCourt wouldrecallinthis
connectionthe dictum ofthe Permanent Court of InternationalJusticein
the MavrommatisPalestineConcessionscasethat
"the questionofthe importance and chancesofsuccessofdiplomatic
negotiations is essentially a relative one. Negotiations do not of
necessity always presuppose a more or less lengthy series of notes
and despatches; it may suffice that a discussion should have been
commenced, and this discussion may have been veryshort; this will
be the case if a deadlock is reached, or if finally a point is reached34 ACCORD RELATIF AU SIBG(EAVISCONSULTATIF)
un nonpossumusou àun nonvolumuspéremptoirede l'une despar-
ties et qu'ainsi il estapparu avec évidenceque différendn'estpas
susceptible d'êtrreégpar une négociation diplomatique» (C.P.J.I.
sérieAno2,p. 13).
Dans l'affaire du Personneldiplomatique et consulairedes Etats-Unisà
Téhérano ,ù les tentatives américaines de négociations avec l'Iran
«avaient abouti à une impasse, le Gouvernement de l'Iran ayant refusé
toute discussion»,la Cour a conclu qu'«il existait doàccette date non
seulement un différendmais, sans aucun doute, «un différend ..qui ne
bouvait] pas êtrerégléd'une manière satisfaisantepar la voie diploma-
tique»au sens»du texte applicable à cettequestiondejuridiction (C.I.J.
Recueil1980,p. 27,par. 51).Dans la présenteaffaire,laCour estimequ'il
est aussihors de doute que le différend entrel'organisation des Nations
Unies et les Etats-Unis estun différendqui n'apas été «régéar voie de
négociations»au sens de la section 21,alinéaa),de l'accordde siège.
56. Il n'a pas davantage étéenvisagépar l'organisation des Nations
Unies et les Etats-Unis de réglerleur différendpar un«autre mode de
règlementagréé ».Acetégard,laCour doit observerquel'action actuelle-
ment engagéedevant lestribunaux américainspar l'AttorneyGeneraldes
Etats-Unisnesauraitconstituerun «mode derèglementagréé »ausensde
lasection21del'accorddesiège.En effet,cetteactiona pourbut d'assurer
l'observationdelaloide 1987contreleterrorisme ;ellenetendpas àrégler
le différendrelatif àl'application de l'accord de siègené entre l'organi-
sation des Nations Unies et les Etats-Unis. En outre, l'organisation des
Nations Unies n'ajamais donnéson accord pour que ce différend soit
réglépar lestribunaux américainsetatenu àpréciseravecsoinqu'ellene
désiraitintervenirdevantletribunal fédéral u districtsud de New York
qu'à titred'amicuscuriae.
57. LaCour doitenconclureque lesEtats-Unissonttenus derespecter
l'obligationderecourir àl'arbitrageconformémentàlasection21del'ac-
cord de siège.l restenéanmoins,ainsiquela Cour l'adéjàfaitobserver,
que les Etats-Unisont déclaré(lettredu représentant permanent en date
du 11mars 1988)avoiradoptélesmesuresprises àl'encontredelamission
d'observation de l'OLP ((quellesque soient les obligations qui peur] in-
combentenvertu de l'accordde siège ».S'ilfallaitinterprétercettedécla-
ration comme ayant entendu se référer non seulement aux obligations
substantiellesprescrites, par exemple,aux sections,12et 13,mais éga-
lement àl'obligationde recourià l'arbitrage prévuàla section21,il n'y
aurait pas lieu pour autant de modifier la conclusion ci-dessus énoncée.
En effet,il suffirait de rappeler leprincipe fondamental en droit interna-
tional de la prééminence de ce droitsur le droit interne. Cette préémi-
nence a été consacrée par la jurisprudence dès la sentence arbitrale
rendue le 14septembre 1872dans l'affaire de l'Alabamaentre les Etats-
Unis etla Grande-Bretagneetellea étésouventrappelée depuislors, no- at which one of the Parties definitely declares himself unable, or
refuses,to giveway,and there can thereforebe no doubt that thedis-
pute cannotbe settled by diplornatic negotiation"(P.C.I.J., SeriesA,
No. 2,p. 13).
When in the caseconcerning UnitedStatesDiplornaticand ConsularStaff
in Tehran the attempts of the United States to negotiate with Iran "had
reached a deadlock, owing to the refusa1of the Iranian Government to
enterintoanydiscussion ofthe matter", the Court concludedthat "In con-
sequence,there existed at that date not only a dispute but, beyond any
doubt, a 'dispute ...not satisfactorilyadjusted by diplomacy' withinthe
meaning of' the relevant jurisdictional text (I.C.J. Reports 1980,p. 27,
para. 51).In thepresent case,theCourt regardsit as similarlybeyond any
doubtthatthe dispute betweenthe United Nations and the United States
isone "not settledbynegotiation" withinthe meaning ofsection21, para-
graph (a),ofthe Headquarters Agreement.
56. Nor was any "other agreed mode of settlement" of their dispute
contemplated by the United Nations and the United States. In this con-
nectiontheCourt should observethat currentproceedingsbrought bythe
United StatesAttorneyGeneralbefore the UnitedStatescourtscannot be
an "agreed mode of settlement" within the meaning of section 21 of the
Headquarters Agreement.Thepurpose ofthese proceedings isto enforce
the Anti-Terrorism Act of 1987;it is not directed to settlingthe dispute,
concerning the application of the Headquarters Agreement, which has
come into existence between the United Nations and the United States.
Furthermore, the United Nations has never agreed to settlement of the
dispute in the American courts; it has taken care to make it clear that it
wishesto be admitted only as arnicuscuriaebefore the District Courtfor
the SouthernDistrict of NewYork.
57. The Court musttherefore concludethat the United States isbound
to respecttheobligation to haverecourseto arbitrationunder section21of
the Headquarters Agreement.Thefactremains howeverthat,astheCourt
has already observed, the United States has declared (letter from the
Permanent Representative, 11March 1988)that its measures against the
PL0 Observer Mission were taken "irrespective of any obligations the
United States may have under the [Headquarters] Agreement". If it were
necessaryto interpret that statement as intended to refer not only to the
substantiveobligationslaid downin,for example,sections 11,12 and 13,
but also to the obligation to arbitrate provided for in section 21, this
conclusionwould remainintact. Itwouldbe sufficientto recallthe funda-
mentalprinciple of international lawthat international lawprevails over
domestic law. This principle was endorsed by judicial decision as long
ago as the arbitral award of 14 September 1872in the Alabama case
between Great Britain and the United States, and has frequently been
recalled since, for example in the case concerningthe Greco-Bulgariantamment dans l'affairedes ((Communauté))réco-bulgared,ans laquelle
la Courpermanente ajugéque
«c'estunprincipegénéralementreconnudu droit desgensque,dans
les rapports entre Puissances contractantes d'un traité,les disposi-
tions d'une loi interne ne sauraient prévaloir sur celles du traité))
(C.P.J.I.sérieBno17,p. 32).
58. Par cesmotifs,
à l'unanimité,
Est d'avisque les Etats-Unis d'Amérique,en tant que partàl'ac-
cord entre l'organisation des Nations Unies et les Etats-Unisé-
rique relatif au siègede l'organisation des Nations Unies, en date du
26juin 1947,sont tenus, conformémentla section 21 de cet accord, de
recourirà l'arbitrage pour le règlementdu différendqui les oppàse
l'organisation des Nations Unies.
Fait enfrançais etenanglais,letextefrançaisfaisantfoi, au palaisdela
Paix,àLa Haye,le vingt-sixavrilmilneuf centquatre-vingt-huit,endeux
exemplaires, dont l'un restera déposé auxarchives de la Cour et l'autre
seratransmisau Secrétairegénérale l'Organisation des Nations Unies.
Le Président,
(Signé)José MariaRUDA.
LeGreffier,
(Signé)Eduardo VALENCIA-OSPINA.
M. ELIAS , ge,joint une déclarationàl'avisconsultatif.
MM. ODA,SCHWEBE etSHAHABUDDEEN,~U~~~ à,~avis~0lS~~-
tatif lesexposésde leur opinionindividuelle.
(Paraphé)J.M.R.
(Paraphé)E.V.O."Communities" in which the Permanent Court of International Justice
laid it down that
"it is a generally acceptedprinciple of international law that in the
relations between Powerswhoare contractingParties to atreaty,the
provisions of municipal law cannot prevail ovethose of the treaty"
(P.C.I.J.,SeriesB,No. 17,p. 32).
58. For these reasons,
Unanimously,
Is of theopinionthat the United States of America, as a party to the
Agreementbetweenthe United Nations and the United States ofAmerica
regarding the Headquarters of the United Nations of 26 June 1947, is
under an obligation,in accordance with section 21 ofthat Agreement,to
enter into arbitration for the settlement of the dispute between itself and
the United Nations.
Done in French and in English,the Frenchtext being authoritative, at
the PeacePalace,TheHague,thistwenty-sixthdayofApril,onethousand
nine hundred and eighty-eight,in two copies,one ofwhichwillbeplaced
in the archives of the Court and the other transmitted to thecretary-
General ofthe United Nations.
(Signed)José Maria RUDA,
President.
(Signed) Eduardo VALENCIA-OSPINA,
Registrar.
Judge ELIASappends a declaration to the Advisory Opinion of the
Court.
Judges ODA,SCHWEBE aLd SHAHABUDDE aEpend separate opinions
to the AdvisoryOpinion ofthe Court.
(Initialled)J.M.R.
(Initialled)E.V.O. DECLARATION BY JUDGE ELIAS
1agreewiththe AdvisoryOpinion but onlyin sofar that 1considerthat
for thepurposes of the legal questionbeforethe Court, within the mean-
ingofArticle65ofthe StatuteoftheCourt and Article96oftheCharter,a
dispute came into being between the United Nations and the United
Stateswhenthe Congress ofthe United Statespassedthe Anti-Terrorism
Act,signedon 22December 1987.1donotthink that that dispute willonly
become crystallizedwhen and ifthe Congresslegislation is confirmed by
the New York District Court - as has been maintained by the United
States.Nor do 1acceptthat the efficacyinthat respectofthe CongressAct
as signed by the President depends on the giving or withholding of the
assurances sought by the United Nations Secretary-Generalfrom the
Administration.The Secretary-General's purpose can only be achieved
if Congress adopts further legislation tomend the Anti-Terrorism Act.
That Act of 22 December 1987is,in itself,sufficientto bring about a dis-
pute, since "the General Assembly's request arose from the situation
which had developed following the signing of the 1987Anti-Terrorism
Act adopted by the United States Congress" (I.C.J. Press Communiqué
No. 88/10,14 April 1988).
(Signed)T.O. ELIAS. DÉCLARATION DE M. ELIAS
[Traduction]
Je souscrisàl'avisconsultatif,mais étantbienentenduqueje considère
qu'aux fins de la questionjuridique soumiseàla Cour, au sens de l'ar-
ticle65du Statut dela Couret del'article96delaCharte, un différendest
né entre l'organisation des Nations Unies et les Etats-Unis lorsque le
Congrès des Etats-Unis a adopté la loi contre le terrorisme, signéele
22 décembre1987.Je ne pense pas que ce différend ne se cristallisera
qu'au momentoùlaloidu Congrèspourrait êtreconfirmép ear letribunal
de district de New York - comme l'ont soutenu les Etats-Unis. Je ne
pensepas non plus que l'efficacitécet égardde laloi du Congrèssignée
par le Présidentdépendde la question de savoirsi les assurancesque le
Secrétairegénérad le l'organisation des Nations Unies a demandéesau
gouvernementlui ont été donnéeo su non. Lebut recherchépar le Secré-
tairegénéralnepeutêtreattein qtuesileCongrèsadopte un nouveautexte
législatifmodifiant la loicontre leterrorisme. Laloiducembre1987
est en elle-mêmesuffisante pour faire naître un différend puisquela
demande del'Assemblée généralea étéprésentéeenraisodnela situation
crééepar la promulgation de la loi de 1987contre le terrorisme adoptée
par le Congrèsdes Etats-Unis»(C.I.J., communiquédepresseno88/10,
14avril 1988).
(Signé T. O. ELIAS.
Avis consultatif du 26 avril 1988 <i>(y compris le texte de la déclaration de M. Elias)</i>