Ordonnance du 22 novembre 2013

Document Number
150-20131122-ORD-01-00-EN
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Incidental Proceedings
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Bilingual Document File

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

CERTAIN ACTIVITIES CARRIED OUT BY NICARAGUA
IN THE BORDER AREA

(COSTA RICA v. NICARAGUA)

CONSTRUCTION OF A ROAD IN COSTA RICA
ALONG THE SAN JUAN RIVER

(NICARAGUA v. COSTA RICA)

REQUEST PRESENTED BY COSTA RICA FOR THE INDICATION
OF NEW PROVISIONAL MEASURES

ORDER OF 22 NOVEMBER 2013

2013

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DES ARRÊTS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

CERTAINES ACTIVITÉS MENÉES PAR LE NICARAGUA
DANS LA RÉGION FRONTALIÈRE

(COSTA RICA c. NICARAGUA)

CONSTRUCTION D’UNE ROUTE AU COSTA RICA
LE LONG DU FLEUVE SAN JUAN

(NICARAGUA c. COSTA RICA)

DEMANDE EN INDICATION DE NOUVELLES MESURES
CONSERVATOIRES PRÉSENTÉE PAR LE COSTA RICA

ORDONNANCE DU 22 NOVEMBRE 2013

5 Ord 1051.indb 1 24/06/14 15:58 Official citation :
Certain Activities Carried Out by Nicaragua in the Border Area
(Costa Rica v. Nicaragua); Construction of a Road in Costa Rica

along the San Juan River (Nicaragua v. Costa Rica),
Provisional Measures, Order of 22 November 2013,
I.C.J. Reports 2013, p. 354

Mode officiel de citation :
Certaines activités menées par le Nicaragua dans la région fron▯talière
(Costa Rica c. Nicaragua) ; Construction d’une route au Costa Rica

le long du fleuve San Juan (Nicaragua c. Costa Rica),
mesures conservatoires, ordonnance du 22 novembre 2013,
C.I.J. Recueil 2013, p. 354

Sales number

ISSN 0074-4441 N ode vente: 1051
ISBN 978-92-1-071166-1

5 Ord 1051.indb 2 24/06/14 15:58 22 NOVEMBER 2013

ORDER

CERTAIN ACTIVITIES CARRIED OUT BY NICARAGUA
IN THE BORDER AREA

(COSTA RICA v. NICARAGUA)

CONSTRUCTION OF A ROAD IN COSTA RICA
ALONG THE SAN JUAN RIVER

(NICARAGUA v. COSTA RICA)

REQUEST PRESENTED BY COSTA RICA FOR THE INDICATION
OF NEW PROVISIONAL MEASURES

CERTAINES ACTIVITÉS MENÉES PAR LE NICARAGUA
DANS LA RÉGION FRONTALIÈRE

(COSTA RICA c. NICARAGUA)

CONSTRUCTION D’UNE ROUTE AU COSTA RICA
LE LONG DU FLEUVE SAN JUAN

(NICARAGUA c. COSTA RICA)

DEMANDE EN INDICATION DE NOUVELLES MESURES
CONSERVATOIRES PRÉSENTÉE PAR LE COSTA RICA

22 NOVEMBRE 2013

ORDONNANCE

5 Ord 1051.indb 3 24/06/14 15:58 354

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

ANNÉE 2013
2013
22 novembre
Rôle général
22 novembre 2013 no151 et 152

CERTAINES ACTIVITÉS MENÉES PAR LE NICARAGUA

DANS LA RÉGION FRONTALIÈRE

(COSTA RICA c. NICARAGUA)

CONSTRUCTION D’UNE ROUTE AU COSTA RICA

LE LONG DU FLEUVE SAN JUAN

(NICARAGUA c. COSTA RICA)

DEMANDE EN INDICATION DE NOUVELLES MESURES

CONSERVATOIRES PRÉSENTÉE PAR LE COSTA RICA

ORDONNANCE

Présents : M. Tomka, président ; M. Sepúlveda-Amor, vice‑président ;
MM. Owada, Keith, Bennouna, Skotnikov, Cançado Trin-
dade, Yusuf, Greenwood, M mesXue, Donoghue, M. Gaja,
me
M Sebutinde, M. Bhandarij,uges ;MM. Guillaume, Dugard,
juges ad hoc; M. Couvreur, greffier.

La Cour internationale de Justice,
Ainsi composée,

Après délibéré en chambre du conseil,
Vu les articles 41 et 48 de son Statut et les articles 73, 74 et 75 de son
Règlement,

4

5 Ord 1051.indb 5 24/06/14 15:58 certaines activités; construction d’une rgoute (ordonnance 22 XI 13) 355

Rend l’ordonnance suivante :

Considérant que :

1. Par requête déposée au Greffe de la Cour le 18 novembre 2010, le
Gouvernement de la République du Costa Rica (ci-après le «Costa Rica»)

a introduit une instance contre le Gouvernement de la République du
Nicaragua (ci-après le « Nicaragua») à raison de « l’incursion en territoire
costa-ricien de l’armée nicaraguayenne, [de] l’occupation et [de] l’utilisa -
tion d’une partie de celui-ci», ainsi que de «graves dommages causés à ses
forêts pluviales et zones humides protégées », de « dommages [que le

Nicaragua] entend causer au [fleuve] Colorado » et « des activités de
dragage et de creusement d’un canal qu’il mène … dans le fleuve San
Juan» (affaire relative à Certaines activités menées par le Nicaragua dans
la région frontalière (Costa Rica c. Nicaragua), ci-après l’« affaire Costa
Rica c. Nicaragua »). Selon le Costa Rica, ces activités nicaraguayennes

comprenaient la construction d’un canal (« caño» en espagnol) à travers
son territoire, entre le fleuve San Juan et la lagune de los Portillosg.
2. Le 18 novembre 2010, après avoir déposé sa requête, le Costa Rica
a également présenté une demande en indication de mesures consegrva -
toires en application de l’article 41 du Statut de la Cour et des articles 73

à 75 de son Règlement.
3. Par ordonnance du 8 mars 2011 rendue dans cette affaire (ci-après
l’«ordonnance du 8 mars 2011 »), la Cour a indiqué les mesures conserva-
toires suivantes à l’intention des deux Parties :

«1) Chaque Partie s’abstiendra d’envoyer ou de maintenir sur le terri-
toire litigieux, y compris le caño, des agents, qu’ils soient civils, de
police ou de sécurité ;

2) Nonobstant le point 1 ci-dessus, le Costa Rica pourra envoyer sur
le territoire litigieux, y compris le caño, des agents civils chargés
de la protection de l’environnement dans la stricte mesure où un
tel envoi serait nécessaire pour éviter qu’un préjudice irrégparable
ne soit causé à la partie de la zone humide où ce territoire est situé;
le Costa Rica devra consulter le Secrétariat de la convention de

Ramsar au sujet de ces activités, informer préalablement le Nica -
ragua de celles-ci et faire de son mieux pour rechercher avec ce
dernier des solutions communes à cet égard ;
3) Chaque Partie s’abstiendra de tout acte qui risquerait d’aggraver g
ou d’étendre le différend dont la Cour est saisie ou d’en grendre la

solution plus difficile ;
4) Chaque Partie informera la Cour de la manière dont elle assure
l’exécution des mesures conservatoires ci-dessus indiquées.» (Cer‑
taines activités menées par le Nicaragua dans la région frontalière
(Costa Rica c. Nicaragua), mesures conservatoires, ordonnance du

8 mars 2011, C.I.J. Recueil 2011 (I), p. 27-28, par. 86.)
4. Par ordonnance du 5 avril 2011, la Cour a fixé au 5 décembre 2011

et au 6 août 2012, respectivement, les dates d’expiration des délais pour le

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5 Ord 1051.indb 7 24/06/14 15:58 certaines activités; construction d’une rgoute (ordonnance 22 XI 13) 356

dépôt, en l’affaire, d’un mémoire du Costa Rica et d’un contre-mémoire
du Nicaragua. Le mémoire et le contre-mémoire ont été déposés dans les

délais ainsi fixés.
5. Lors d’une réunion que le président de la Cour a tenue avec lesg
représentants des Parties le 19 septembre 2012, celles-ci sont convenues de
ne pas demander à la Cour d’autoriser le dépôt d’une régplique et d’une
duplique en l’affaire Costa Rica c. Nicaragua.

6. Par requête déposée au Greffe de la Cour le 22 décembre 2011, le
Nicaragua a introduit une instance contre le Costa Rica à raison
d’«atteintes à [s]a souveraineté … et [de] dommages importants à l’envi -
ronnement sur son territoire », faisant notamment grief au Costa Rica
d’avoir entrepris «un chantier d’envergure … à quelques mètres de la zone
frontalière» séparant les deux pays, le long du fleuve San Juan, dans le

cadre de la construction d’une nouvelle route (affaire relative àg la Construc ‑
tion d’une route au Costa Rica le long du fleuve San Juan (Nicaragua
c. Costa Rica), ci-après l’« affaire Nicaragua c. Costa Rica »). Le Nicara -
gua soutient en outre dans sa requête que cette nouvelle route cause au
fleuve des dommages permanents et à grande échelle, dus « à l’élan que ce

projet imprime inéluctablement aux activités agricoles et industrigelle» s.
7. Par ordonnance du 23 janvier 2012, la Cour a fixé au 19 décembre 2012
et au 19 décembre 2013, respectivement, les dates d’expiration des délais
pour le dépôt d’un mémoire du Nicaragua et d’un contre-mémoire du
Costa Rica dans cette dernière affaire. Le mémoire a été dgéposé dans le

délai ainsi fixé.
8. Lors du dépôt de son mémoire en l’affaire Nicaragua c. Costa Rica,
le Nicaragua a notamment prié la Cour d’« examiner d’office si les cir -
constances de l’affaire exige[aie]nt l’indication de mesures congserva -
toires». Par lettres en date du 11 mars 2013, le greffier a fait savoir aux
Parties que la Cour considérait que les circonstances de cette affagire, telles

qu’elles se présentaient alors à elle, n’étaient pas de nature à exiger l’exer -
cice de son pouvoir d’indiquer d’office des mesures conservatoiregs en
vertu de l’article 75 du Règlement.
9. Par deux ordonnances distinctes datées du 17 avril 2013, la Cour a
joint les instances dans les affaires Costa Rica c. Nicaragua et Nicaragua

c. Costa Rica.
10. Le 23 mai 2013, le Costa Rica, se référant à l’article 41 du Statut de
la Cour et à l’article 76 de son Règlement, a déposé au Greffe une
demande tendant à la modification de l’ordonnance du 8 mars 2011 (voir
paragraphe 3 ci-dessus). Dans ses observations écrites y afférentes, le

Nicaragua a prié la Cour de rejeter la demande du Costa Rica tout en g
l’invitant, à son tour, à modifier ou adapter l’ordonnanceg du 8 mars 2011
sur le fondement de l’article 76 de son Règlement.
11. Par ordonnance du 16 juillet 2013, la Cour a déclaré que les cir -
constances, telles qu’elles se présentaient alors à elle, n’gétaient pas de
nature à exiger l’exercice de son pouvoir de modifier les mesuregs indiquées

dans l’ordonnance du 8 mars 2011. La Cour a néanmoins réaffirmé les
mesures conservatoires indiquées le 8 mars 2011, en particulier celle enjoi -

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5 Ord 1051.indb 9 24/06/14 15:58 certaines activités; construction d’une rgoute (ordonnance 22 XI 13) 357

gnant aux Parties de « s’abst[enir] de tout acte qui risquerait d’aggraver
ou d’étendre le différend dont [elle] est saisie ou d’en rgendre la solution

plus difficile ».
12. Le 24 septembre 2013, le Costa Rica, se référant à l’article 41 du
Statut de la Cour et aux articles 73, 74 et 75 de son Règlement, a déposé
au Greffe une demande en indication de nouvelles mesures conservatoiregs,
datée du 23 septembre 2013, en l’affaire Costa Rica c. Nicaragua. Le

Costa Rica précise dans sa demande que celle-ci ne tend pas à obtenir la
modification de l’ordonnance du 8 mars 2011, mais constitue « une
demande distincte, fondée sur des faits nouveaux ».
13. Dans sa demande, le Costa Rica indique que, depuis le prononcé
de l’ordonnance du 16 juillet 2013 sur les demandes des Parties tendant à
la modification des mesures indiquées dans l’ordonnance du 8 mars 2011,

il a eu connaissance, au moyen d’images satellite, de « nouvelles activités,
aux conséquences graves, du Nicaragua dans le territoire litigieux ».
En particulier, il soutient que le Nicaragua a entrepris de construire
deux nouveaux caños artificiels dans le territoire en question. Ces deux
caños se trouvent, selon le demandeur, dans la partie septentrionale du

territoire litigieux, le plus grand étant celui situé à l’esgt (ci-après le «caño
oriental »).
14. Le Costa Rica ajoute dans sa demande que, après avoir découvert
l’existence de ces deux nouveaux caños, il a « immédiatement protesté
auprès du Nicaragua » par lettre datée du 16 septembre 2013. Dans cette

lettre, il le priait de mettre fin sans délai à toute activitég de construction
dans le territoire litigieux, de fournir une explication au sujet de ses acti -
vités ainsi que de la présence de matériel et d’agents nicargaguayens dans
ce territoire, et de veiller à ce que nul ne pénètre dans le tegrritoire en
question depuis le sol nicaraguayen. Le Costa Rica affirme que, dans une
réponse datée du 18 septembre 2013, le Nicaragua a « refusé de mettre

immédiatement un terme à ses activités de construction », « allant même
jusqu’à nier l’existence des nouveaux caños artificiels alors que des images
satellite en apport[ai]ent la preuve irréfutable ».
15. Au terme de sa demande en indication de nouvelles mesures conser -
vatoires, le Costa Rica prie la Cour :

«dans l’attente de la décision qu’elle rendra sur le fond de [l’g]affaire,
d’indiquer d’urgence, afin d’empêcher qu’il soit une noguvelle fois

porté atteinte à son intégrité territoriale ou que de nouveaux dom -
mages irréparables soient causés au territoire en question, les megsures
conservatoires suivantes, à savoir :

1) la suspension immédiate et inconditionnelle de tous travaux de
dragage ou autres dans le territoire litigieux et, en particulier, la
cessation dans ce territoire de tous travaux sur les deux nouveaux
caños artificiels visibles sur les images satellite figurant à l’ang -
nexe 8 [jointes à sa demande] ;

2) l’obligation, pour le Nicaragua, de retirer immédiatement du ter -
ritoire litigieux tous agents, installations (y compris les tentes de

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5 Ord 1051.indb 11 24/06/14 15:58 certaines activités; construction d’une rgoute (ordonnance 22 XI 13) 358

campement) et matériel (notamment de dragage) qui y ont été g
introduits par lui-même ou par toute personne relevant de sa juri-

diction ou provenant de son territoire ;
3) l’autorisation, pour le Costa Rica, d’effectuer dans le territoire
litigieux, sur les deux nouveaux caños artificiels et les zones envi-
ronnantes, tous travaux de remise en état qui se révéleront néces -
saires pour empêcher qu’un préjudice irréparable soit causég audit

territoire ; et
4) l’obligation, pour chacune des Parties, d’informer la Cour immé -
diatement, et au plus tard une semaine après le prononcé de l’ogr-
donnance, de la manière dont elles assurent la mise en œuvre des
mesures conservatoires susmentionnées ».

Le Costa Rica ajoute qu’il «se réserve le droit de modifier [s]a … demande
et les mesures sollicitées à la lumière des nouvelles informatigons
qu’il pourrait obtenir concernant les projets et actes unilatéraux du Nica -

ragua ».
16. Le greffier a immédiatement communiqué copie de ladite demande
au Gouvernement du Nicaragua. Il a également informé le Secrétagire
général de l’Organisation des Nations Unies du dépôt par le Costa Rica
de cette demande en indication de nouvelles mesures conservatoires.
17. Au cours des audiences publiques tenues les 14, 15, 16 et 17 octobre

2013 en vertu du paragraphe 3 de l’article 74 du Règlement, des observa -
tions orales sur la demande en indication de nouvelles mesures conserva -
toires ont été présentées par :

Au nom du Costa Rica : S. Exc. M. Edgar Ugalde Alvarez, agent,
M. Sergio Ugalde, coagent,
M. Samuel Wordsworth,
M. James Crawford,
M. Marcelo Kohen.

Au nom du Nicaragua : S. Exc. M. Carlos José Argüello Gómez, agent,
M. Paul S. Reichler,
M. Stephen C. McCaffrey,
M. Alain Pellet.

18. Au cours des audiences, des questions ont été posées par des
membres de la Cour au Nicaragua, questions auxquelles ce dernier a
répondu oralement ; le Costa Rica s’est prévalu de son droit d’exposer à

l’audience ses observations sur les réponses du Nicaragua.
19. Au terme de son second tour d’observations orales, le Costa Rica a
prié la Cour d’indiquer des mesures conservatoires dont le libellég est iden -
tique à celui des mesures contenues dans sa demande (voir paragraphe 15
ci-dessus).

20. Au terme de son second tour d’observations orales, le Nicaragua a
déclaré ce qui suit :

«Conformément à l’article 60 du Règlement de la Cour et vu la
demande en indication de mesures conservatoires introduite par la

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5 Ord 1051.indb 13 24/06/14 15:58 certaines activités; construction d’une rgoute (ordonnance 22 XI 13) 359

République du Costa Rica ainsi que les plaidoiries de celles-ci, la

République du Nicaragua prie respectueusement la Cour,
— pour les motifs exposés à l’audience et pour tous autres motifs
que la Cour pourrait retenir, de rejeter la demande en indica -

tion de mesures conservatoires introduite par la République
du Costa Rica. »

*
* *

I. Compétence prima facie

21. La Cour ne peut indiquer des mesures conservatoires que si les dis -
positions invoquées par le demandeur semblent prima facie constituer une
base sur laquelle sa compétence pourrait être fondée, mais n’ga pas besoin
de s’assurer de manière définitive qu’elle a compétenceg quant au fond de
l’affaire (voir, par exemple, Questions concernant l’obligation de poursuivre

ou d’extrader (Belgique c. Sénégal), mesures conservatoires, ordonnance du
28 mai 2009, C.I.J. Recueil 2009, p. 147, par. 40).
22. Le Costa Rica entend fonder la compétence de la Cour en l’espèce,
d’une part, sur l’article XXXI du traité américain de règlement pacifique
signé à Bogotá le 30 avril 1948 et, d’autre part, sur sa déclaration faite le
20 février 1973 en vertu du paragraphe 2 de l’article 36 du Statut, ainsi

que sur la déclaration faite par le Nicaragua le 24 septembre 1929 en
vertu de l’article 36 du Statut de la Cour permanente de Justice interna -
tionale (telle que modifiée le 23 octobre 2001) et considérée, pour la durée
lui restant à courir, comme comportant acceptation de la juridiction gobli -
gatoire de la présente Cour, conformément au paragraphe 5 de l’article 36
de son Statut.

23. La Cour rappelle que, dans son ordonnance du 8 mars 2011, elle a
conclu que « les instruments invoqués par le Costa Rica sembl[ai]ent,
prima facie, constituer une base sur laquelle [elle] pourrait fonder sa com -
pétence pour se prononcer sur le fond, lui permettant, si elle estim[ait] que
les circonstances l’exige[aie]nt, d’indiquer des mesures conservatgoires »
(Certaines activités menées par le Nicaragua dans la région fron▯talière

(Costa Rica c. Nicaragua), mesures conservatoires, ordonnance du
8 mars 2011, C.I.J. Recueil 2011 (I), p. 18, par. 52). La Cour note en
outre que le Nicaragua n’a soulevé aucune exception à sa compétence
dans le délai visé au paragraphe 1 de l’article 79 de son Règlement. Dans
ces circonstances, la Cour estime qu’elle peut connaître de la prégsente
demande en indication de nouvelles mesures conservatoires.

II. Les droits dont la protgection est recherchége
et les mesures demandéges

24. Le pouvoir d’indiquer des mesures conservatoires que la Cour tient
de l’article 41 de son Statut a pour objet de sauvegarder, dans l’attente de

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5 Ord 1051.indb 15 24/06/14 15:58 certaines activités; construction d’une rgoute (ordonnance 22 XI 13) 360

sa décision sur le fond de l’affaire, les droits revendiqués gpar chacune
des parties. Il s’ensuit que la Cour doit se préoccuper de sauvegarderg

par de telles mesures les droits que l’arrêt qu’elle aura ultérigeurement
à rendre pourrait éventuellement reconnaître à l’une ou à lg’autre des
parties. Dès lors, la Cour ne peut exercer ce pouvoir que si les droigts
allégués par la partie qui demande des mesures apparaissent au moins
plausibles (voir, par exemple, Certaines activités menées par le Nicara ‑

gua dans la région frontalière (Costa Rica c. Nicaragua), mesures conser ‑
vatoires, ordonnance du 8 mars 2011, C.I.J. Recueil 2011 (I), p. 18,
par. 53).
25. Par ailleurs, un lien doit exister entre les droits qui font l’objet gde
l’instance pendante devant la Cour sur le fond de l’affaire et lges mesures
conservatoires sollicitées (ibid., par. 54).

26. Les droits que le Costa Rica cherche à protéger sont ses droits alglé -
gués à la souveraineté sur le territoire qu’il nomme Isla Portillos, à l’inté -
grité territoriale et son droit de protéger l’environnement surg les espaces
sur lesquels il est souverain. Ces droits sont en cause parce que le Nicga-
ragua affirme, pour sa part, détenir la souveraineté sur la partige septen -

trionale de Isla Portillos, c’est-à-dire sur la zone définie comme étant le
«territoire litigieux » au paragraphe 55 de l’ordonnance rendue par la
Cour le 8 mars 2011.
27. A ce stade de la procédure, la Cour n’a pas à départager lesg préten -
tions des Parties à la souveraineté sur le territoire litigieux etg n’a pas à

établir de façon définitive l’existence des droits dont leg Costa Rica reven -
dique la protection, ni celle des droits que le Nicaragua estime siens. gPour
les besoins de l’examen de la présente demande en indication de noguvelles
mesures conservatoires, la Cour doit seulement décider si les droits greven -
diqués par le Costa Rica sur le fond, et dont il sollicite la protection, sont
plausibles.

28. Dans son ordonnance du 8 mars 2011, la Cour a considéré que, si
«les mesures conservatoires qu’elle pourrait indiquer ne préjugeraigent d’au -
cun titre», il apparaissait toutefois «que le titre de souveraineté revendiqué
par le Costa Rica sur l’entièreté de Isla Portillos [était] plausible » (ibid.,
p. 19, par. 58). La Cour ne voit aucune raison de s’écarter de cette conclu -

sion dans le contexte de la présente demande du Costa Rica. De plus, dans
la mesure où le titre revendiqué par celui-ci est plausible, la Cour considère
que tout dommage futur causé à l’environnement du territoire ligtigieux por -
terait atteinte aux droits que le Costa Rica prétend détenir sur ce territoire.
La Cour conclut en conséquence que les droits dont le Costa Rica rechgerche

la protection sont plausibles.
29. La Cour en vient maintenant au lien entre les droits dont la protec -
tion est recherchée et les mesures conservatoires demandées.
30. La première mesure conservatoire demandée par le Costa Rica
tend à assurer la suspension immédiate et inconditionnelle de tousg tra -
vaux de dragage ou autres dans le territoire litigieux et, en particuliegr, la

cessation dans ce territoire de tous travaux sur les deux nouveaux caños.
A cet égard, le Costa Rica a appelé l’attention de la Cour sur gles effets que

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5 Ord 1051.indb 17 24/06/14 15:58 certaines activités; construction d’une rgoute (ordonnance 22 XI 13) 361

la construction de ces deux caños risquait d’avoir sur le territoire litigieux
et sur le cours du fleuve San Juan. Cette construction risquerait de porter

atteinte aux droits de souveraineté que l’arrêt au fond pourraigt recon -
naître au Costa Rica, ainsi qu’aux droits s’y rattachant en matgière envi -
ronnementale. Il existe donc un lien entre les droits revendiqués parg le
Costa Rica et la première mesure conservatoire demandée.
31. La deuxième mesure conservatoire demandée par le Costa Rica

consiste à ordonner au Nicaragua de retirer immédiatement du terrigtoire
litigieux tous agents, installations (y compris les tentes de campementg) et
matériel (notamment de dragage) qui y ont été introduits par glui-même ou
par toute personne relevant de sa juridiction ou provenant de son terri -
toire. A cet égard, la Cour considère que la présence d’agengts, d’installa-
tions et de matériel nicaraguayens dans le territoire litigieux risquge de

porter atteinte aux droits de souveraineté que l’arrêt au fond gpourrait
reconnaître au Costa Rica. Il existe donc un lien entre les droits de souve -
raineté revendiqués par le Costa Rica et la deuxième mesure conserva -
toire demandée.
32. La troisième mesure conservatoire demandée par le Costa Rica

tend à permettre à celui-ci d’effectuer dans le territoire litigieux, sur les
deux nouveaux caños et les zones attenantes, tous travaux de remise en
état qui se révéleraient nécessaires pour empêcher qu’gun préjudice irrépa -
rable soit causé audit territoire. De l’avis de la Cour, il existeg un lien entre
les droits de souveraineté revendiqués par le Costa Rica sur le territoire

litigieux et la troisième mesure conservatoire sollicitée.
33. La quatrième mesure conservatoire demandée par le Costa Rica
vise à ce que chacune des Parties informe la Cour de la manière dognt
elle assure la mise en œuvre de toute mesure conservatoire que celle-ci
indiquerait, au plus tard une semaine après le prononcé de l’orgdon -
nance. Cette demande, qui complète les trois premières, ne vise pas à g

protéger les droits du Costa Rica mais tend à assurer le respect des
mesures conservatoires éventuellement indiquées par la Cour. Aussig
n’est-il pas nécessaire d’établir l’existence d’un lien entre les droits reven-
diqués par le Costa Rica et la quatrième mesure conservatoire
demandée.

III. Risque de préjudice irgréparable et urgence

34. La Cour tient de l’article 41 de son Statut le pouvoir d’indiquer des

mesures conservatoires lorsqu’un préjudice irréparable risque dg’être causé
aux droits en litige dans une procédure judiciaire (voir, par exemplge, Cer ‑
taines activités menées par le Nicaragua dans la région frontal▯ière (Costa
Rica c. Nicaragua), mesures conservatoires, ordonnance du 8 mars 2011,
C.I.J. Recueil 2011 (I), p. 21, par. 63).
35. Le pouvoir de la Cour d’indiquer des mesures conservatoires ne

sera exercé que s’il y a urgence, c’est-à-dire s’il existe un risque réel et
imminent qu’un préjudice irréparable soit causé aux droits egn litige avant

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5 Ord 1051.indb 19 24/06/14 15:58 certaines activités; construction d’une rgoute (ordonnance 22 XI 13) 362

que la Cour n’ait rendu sa décision définitive (C.I.J. Recueil 2011 (I),
p. 21-22, par. 64). La Cour doit donc examiner s’il existe un tel risque en

l’espèce.

* *

36. Le Costa Rica soutient que, à travers la construction et le dragage

en cours des caños, le Nicaragua tente de modifier, de façon unilatérale et
à son profit, l’emplacement et la configuration du fleuve San Juan. De son
point de vue, ces activités du Nicaragua font peser sur ses droits ung risque
réel et imminent de préjudice irréparable. A l’appui de ses garguments, le
Costa Rica a soumis deux rapports d’experts.
Dans ce contexte, le Costa Rica se réfère en particulier à une gtranchée

creusée sur la plage au nord du caño oriental, tranchée qui était déjà
visible sur une photographie aérienne prise le 18 septembre 2013 et au
moyen de laquelle le Nicaragua entend, selon lui, couper artificiellement
cette plage et, ainsi, relier le caño oriental à la mer des Caraïbes de manière
à donner un nouveau cours au San Juan. Il affirme que, entre le 18 sep -

tembre 2013 et le 5 octobre 2013, les travaux sur la plage ont connu une
progression telle qu’il ne reste plus que sept mètres entre l’egxtrémité de
cette tranchée et la mer.
Le Costa Rica soutient en outre que, au cours de cette même périodge,
un nouveau point d’entrée dans le caño oriental a été ouvert dans le

San Juan.
37. Le Costa Rica argue que, bien que les opérations de dragage aient
été menées sous la direction d’une personne, M. Pastora, la responsabilité
en revient au Nicaragua, au motif que M. Pastora travaillait avec l’auto -
rité portuaire nationale et que l’armée nicaraguayenne étaitg au courant de
ses activités. Pour le Costa Rica, M. Pastora a été nommé par le président

du Nicaragua et ses activités ont été approuvées par le minigstère de l’en -
vironnement et des ressources naturelles du Nicaragua. D’ailleurs, ajgoute
le Costa Rica, M. Pastora a lui-même déclaré qu’il conduisait ces opéra -
tions sur les instructions du Gouvernement nicaraguayen.
38. Le Costa Rica affirme par ailleurs que la présence de ressortissantsg

nicaraguayens dans le territoire litigieux, et notamment de membres des g
forces armées de cet Etat, risque de causer un préjudice irrépagrable sup -
plémentaire aux droits costa-riciens qui font l’objet de la présente affaire.
Il soutient que le campement nicaraguayen établi près du caño oriental est
un campement militaire qui se trouve dans le territoire litigieux, à gsavoir

le territoire situé entre la rive droite du fleuve San Juan et la lagune de
Harbor Head.
39. Enfin, le Costa Rica estime que des travaux de remise en état sont g
nécessaires pour éviter le risque que le cours du San Juan se trougve modi -
fié. Il soutient que, si tel était le cas, il serait extrêmemgent difficile, voire
impossible, d’en rétablir le cours initial au moyen de travaux de génie civil

et que de tels travaux seraient, en tout état de cause, susceptibles gde cau -
ser des dommages à l’environnement. Il affirme que la situation rgevêt un

12

5 Ord 1051.indb 21 24/06/14 15:58 certaines activités; construction d’une rgoute (ordonnance 22 XI 13) 363

caractère d’urgence en raison du début de la saison des pluies, au cours de
laquelle le débit du fleuve atteindra son plus haut niveau, favorisgant l’éro -

sion et le risque de déviation du fleuve par rapport à son coursg naturel.
Selon le Costa Rica, les travaux sur le caño oriental ont progressé de
manière telle qu’il existe un risque de déviation du cours du flgeuve San
Juan. Outre le risque associé à l’action de la nature, le Costag Rica indique
que le San Juan court celui d’être dévié de son tracé si le Nicaraguga pour -

suit ses opérations de dragage ou continue d’agrandir la tranchége située
près du caño oriental.

*

40. Le Nicaragua fait valoir que, dans les deux rapports d’experts pro -

duits par le Costa Rica, il est conclu que le cours du San Juan ne pourrait
être modifié que si le creusement de la tranchée devait se pogursuivre afin
de relier le caño oriental à la mer. Selon lui, toutes les demandes du
Costa Rica ayant trait à un préjudice irréparable reposent sur l’hgypothèse
que les travaux sur les caños se poursuivront et occasionneront la rupture

du cordon littoral séparant le caño oriental de la mer des Caraïbes. Le
Nicaragua reconnaît que la tranchée a été creusée prèsg du caño oriental,
et qu’elle pourrait aisément être prolongée jusqu’à la mer. Il insiste toute -
fois sur le fait que, conformément aux instructions données par leg pré -
sident du Nicaragua, M. Daniel Ortega, le 21 septembre 2013, tous les

travaux entrepris sur les caños et la plage, y compris sur la tranchée, ont
cessé. Bien qu’il ne nie pas que des activités de dragage aient eu lieu avant
cette date, le Nicaragua fait valoir que, puisque ces activités ont àg présent
cessé et ne reprendront plus, il n’existe aucun risque réel et gimminent
qu’un préjudice irréparable soit causé aux droits alléguégs du Costa Rica
avant que la Cour ait rendu sa décision définitive.

S’agissant du nouveau point d’entrée dans le caño oriental dont le
Costa Rica affirme qu’il est visible sur l’image du 5 octobre 2013, le Nica -
ragua soutient que ce nouveau point d’entrée, si tant est qu’ilg existe réel-
lement, n’est qu’une brèche minuscule et n’est pas assez vasgte pour
détourner une part suffisante des eaux du fleuve et déclencher gl’affouille -

ment du caño ou le creusement d’une nouvelle voie jusqu’à la mer.
En ce qui concerne la tranchée qui apparaît en gros plan sur l’gimage du
5 octobre 2013, le Nicaragua soutient que le danger invoqué par le
Costa Rica ne deviendrait réel que si cette tranchée était achevéeg.
41. Le Nicaragua se défend d’avoir envoyé M. Pastora dans le territoire

litigieux ou de l’avoir autorisé à s’y livrer à des opérations de dragage, et
affirme n’avoir eu connaissance des activités de ce dernier que lge 18 sep -
tembre 2013. Il reconnaît que ses militaires ont vu M. Pastora, mais ajoute
qu’ils ont pu supposer que celui-ci était autorisé à se trouver dans le sec -
teur. Selon le Nicaragua, sa responsabilité éventuelle à raisong des actes de
M. Pastora ne peut être établie au stade des mesures conservatoires.

42. Se référant à la présence d’agents et de matériel dansg le terri -
toire litigieux, le Nicaragua relève que, dès qu’il a eu confirmation d’une

13

5 Ord 1051.indb 23 24/06/14 15:58 certaines activités; construction d’une rgoute (ordonnance 22 XI 13) 364

entrée non autorisée dans ce territoire, le président Ortega a, le 21 sep -
tembre 2013, donné pour instructions de retirer immédiatement tous

agents, installations et matériel, des instructions qui ont étég immédiate -
ment exécutées. Par ailleurs, le Nicaragua affirme avoir le droitg de main-
tenir des soldats, ou toute autre personne, sur ce qu’il décrit comme un
banc de sable s’étendant le long de la plage en face du territoire litigieux.
A une question posée par un membre de la Cour, le Nicaragua a répondu

que la plage située au nord des deux nouveaux caños correspondait selon
lui «au banc de sable, ou [d’]’île, qui a[vait] toujours été cgonsidéré comme
faisant partie de son territoire incontesté ».

43. Le Nicaragua estime inutile de procéder à des travaux de remise eng
état étant donné que, même en l’absence de tels travaux, gles sédiments

charriés par le San Juan finiront selon lui par gagner les caños, qui s’en -
vaseront à leur tour jusqu’à s’assécher complètement. gIl déclare du reste
qu’il est disposé à combler la tranchée creusée sur la plgage et que ce ne
serait l’affaire que de quelques jours.

* *

44. La Cour fait observer que, depuis son ordonnance du 16 juillet 2013
sur les demandes tendant à la modification de l’ordonnance en ingdication
de mesures conservatoires du 8 mars 2011 (voir paragraphe 11 ci-dessus),

la situation dans le territoire litigieux a changé. Dans son ordonnangce du
8 mars 2011, ce territoire était défini comme étant «la partie septentrionale
de Isla Portillos, soit la zone humide d’environ trois kilomètres carrégs
comprise entre la rive droite du caño litigieux [de 2011], la rive droite du
fleuve San Juan lui-même jusqu’à son embouchure dans la mer des
Caraïbes et la lagune de Harbor Head » (Certaines activités menées par le

Nicaragua dans la région frontalière (Costa Rica c. Nicaragua), mesures
conservatoires, ordonnance du 8 mars 2011, C.I.J. Recueil 2011 (I), p. 19,
par. 55). Les éléments de preuve présentés à la Cour font appgaraître que
deux nouveaux caños ont été construits dans ce territoire. Les images satel -
lite produites par le Costa Rica montrent que si, le 30 juin 2013, aucun

élément n’attestait l’existence du moindre caño dans la partie septentrio -
nale du territoire litigieux, le 5 septembre 2013, en revanche, deux nou -
veaux caños y étaient clairement visibles. En outre, la photographie du
18 septembre 2013 soumise par le Costa Rica laisse voir une tranchée peu
profonde qui débute là où le caño oriental s’achève en direction de la mer.

Il ressort de l’image satellite du 5 octobre 2013 que cette tranchée a été
prolongée et coupe actuellement à travers la plage, n’étant gséparée de la
mer que par une mince bande de sable. Le Nicaragua reconnaît d’ailleurs
l’existence des deux nouveaux caños et de la tranchée, mais soutient que
tous les travaux en rapport avec ceux-ci ont cessé à la suite des instructions
données par le président Ortega le 21 septembre 2013.

45. Le Nicaragua admet que les opérations de dragage menées pour
construire les caños sont l’œuvre d’un groupe de ressortissants nicara -

14

5 Ord 1051.indb 25 24/06/14 15:58 certaines activités; construction d’une rgoute (ordonnance 22 XI 13) 365

guayens conduits par M. Pastora, dans le cadre de l’exécution d’un projet
visant à améliorer la navigation sur le San Juan. Ce projet, qui, selon le

rapport de l’autorité portuaire nationale, a été conçu «g afin d’assurer
l’écoulement naturel du San Juan vers le delta situé à son embouchure »,
est notamment mené à bien « à l’aide d’une drague à succion ». Il a été
approuvé par le ministère de l’environnement et des ressources gnaturelles
du Nicaragua. M. Pastora a été chargé par le président nicaraguayen de

mettre en œuvre ce projet et l’autorité portuaire nationale s’gest adressée à
lui en tant que « délégué du gouvernement responsable des travaux de
dragage ».
46. La Cour note en outre que les éléments de preuve qui lui ont étgé
soumis attestent la présence, dans le territoire litigieux, d’agengts nicara -
guayens se livrant à des opérations de dragage, ainsi que d’insgtallations

(y compris de tentes de campement) et de matériel (notamment de
dragage). Une photographie datée du 5 février 2013 révèle également la
présence d’un campement de l’armée nicaraguayenne sur la plagge ; ainsi,
depuis cette date au moins, du personnel militaire nicaraguayen est sta -
tionné à cet endroit. Le Nicaragua reconnaît la présence d’gun campement

militaire sur la plage située au nord des deux nouveaux caños, qu’il estime
être un banc de sable (voir paragraphe 42 ci-dessus). La Cour considère
toutefois que, contrairement à ce que le Nicaragua prétend, ce camgpe -
ment se trouve sur la plage elle-même à la lisière de la véggétation, et est
donc situé sur le territoire litigieux tel que défini par elle dgans son ordon-

nance du 8 mars 2011 (voir paragraphe 44 ci-dessus). La présence conti -
nue de ce campement est confirmée par les images satellite des 5 et
14 septembre 2013 et par la photographie du 18 septembre 2013.
47. En ce qui concerne la présence, dans le territoire litigieux, de ressgor-
tissants nicaraguayens n’entrant pas dans les catégories viséesg au point 1 du
dispositif de son ordonnance du 8 mars 2011 (voir paragraphe 3 ci-dessus),

la Cour a déjà fait état de ses préoccupations à cet éggard dans son ordonnance
du 16 juillet 2013. En particulier, la Cour a fait référence aux membres du
Mouvement Guardabarranco de défense de l’environnement, une entitég que
le Nicaragua présente comme un mouvement privé dont le principal objectif
est la mise en œuvre de programmes et de projets en rapport avec la pgréser -

vation de l’environnement. La Cour a considéré que la présengce de ces p-er
sonnes comportait un risque d’incidents susceptibles d’aggraver leg différend,
la situation pouvant être exacerbée par l’exiguïté du territoire concerné et le
nombre de ressortissants nicaraguayens y séjournant régulièremegnt (ordon -
nance du 16 juillet 2013, par. 37). Les membres du Guardabarranco conti-

nuent d’avoir accès au territoire litigieux, comme il ressort, en gparticulier,
d’une note diplomatique adressée le 16 septembre 2013 par le ministre des
affaires étrangères du Costa Rica à son homologue nicaraguayegn.

*

48. La Cour en vient à présent à la question de savoir si la situatgion du
territoire litigieux, et notamment les caños et la tranchée en leur état

15

5 Ord 1051.indb 27 24/06/14 15:58 certaines activités; construction d’une rgoute (ordonnance 22 XI 13) 366

actuel, présente un risque de préjudice irréparable pour les drgoits revendi -
qués par le Costa Rica.

49. Elle fait observer que, bien qu’il soit conclu dans les deux rapportsg
d’octobre 2013 produits par le Costa Rica que le cours du San Juan
ne pourrait être modifié que si le creusement de la tranchée sitguée près du
caño oriental se poursuivait, les experts auteurs de ces rapports sont
parvenus à ce constat sur la base de ce qu’ils pouvaient voir de lga tran -

chée en question sur les images satellite prises les 5 et 14 septembre 2013 et
sur la photographie du 18 septembre 2013. Or, vu la longueur, la largeur
et la position de cette tranchée sur l’image satellite du 5 octobre 2013,
la Cour considère qu’il existe un risque réel de voir celle-ci atteindre
la mer soit par l’action de la nature, soit par celle de l’homme, voigre par
leur action conjointe. Le fleuve San Juan se trouverait ainsi relié à la

mer des Caraïbes par le caño oriental. La Cour dispose de suffisamment
d’éléments pour conclure qu’une modification du cours du flgeuve San
Juan pourrait s’ensuivre, avec de sérieuses conséquences pour les droits
revendiqués par le Costa Rica. La Cour est donc d’avis que la situation
du territoire litigieux révèle l’existence d’un risque régel de préjudice irré-

parable pour les droits revendiqués par le demandeur en l’espèce.

50. La Cour estime en outre qu’il y a urgence. Le risque de préjudice
irréparable constaté au paragraphe précédent n’est pas segulement réel
mais semble également revêtir un caractère imminent, pour les rgaisons

suivantes. Premièrement, pendant la saison des pluies, le débit acgcru des
eaux coulant dans le San Juan, et donc dans le caño oriental, pourrait
avoir pour effet de prolonger la tranchée et de la relier à la mger, au risque
d’amener ainsi le fleuve à suivre un nouveau cours. Deuxièmement, la
tranchée pourrait également être reliée à la mer sans gragnde difficulté par
des personnes entrées dans cette zone depuis le sol nicaraguayen, ce gqui

ne leur demanderait guère d’efforts ou de matériel. Troisiègmement, un
campement militaire nicaraguayen est établi à seulement quelques mgètres
de la tranchée, dans une zone qui, selon le Nicaragua, ne fait pas pagrtie
du territoire litigieux. Quatrièmement, en réponse à la questiogn d’un
membre de la Cour concernant l’emplacement du matériel utilisé gpour

construire les caños, le Nicaragua a indiqué à la Cour où se trouvaient les
dragues, sans toutefois exclure que puissent se trouver dans le territoigre
litigieux d’autres équipements susceptibles d’être utiliségs pour prolonger
la tranchée. A cet égard, la Cour prend note des instructions du 2g1 sep -
tembre 2013, par lesquelles le président du Nicaragua a signifié au prég -

sident exécutif de l’autorité portuaire nationale que « les travaux de
nettoyage menés dans la zone du delta … d[evaient] cesser immédiate -
ment» et qu’il « d[evait] être procédé … au retrait du personnel et du
matériel présents » dans le territoire litigieux. La Cour prend également
note des assurances du Nicaragua, telles qu’elles ont été formuglées par
son agent à l’audience en réponse à la question d’un membgre de la Cour,

à savoir qu’il s’estimait tenu de ne pas entreprendre d’actigvités tendant à
relier l’un ou l’autre de ces deux caños à la mer, et d’empêcher toutes per -

16

5 Ord 1051.indb 29 24/06/14 15:58 certaines activités; construction d’une rgoute (ordonnance 22 XI 13) 367

sonnes ou tous groupes de personnes d’entreprendre de telles activitégs.

Toutefois, la Cour n’est pas convaincue que ces instructions et assurgances
soient suffisantes pour écarter tout risque imminent de préjudiceg irrépa -
rable, étant donné que le Nicaragua a reconnu que des personnes reglevant
de sa juridiction avaient entrepris dans le territoire litigieux des actgivités
contraires à l’ordonnance du 8 mars 2011, à savoir la construction des

deux nouveaux caños.

IV. Mesures à prendre

51. La Cour conclut de ce qui précède que, vu les circonstances, et
étant donné que toutes les conditions auxquelles son Statut subordonne
l’indication de mesures conservatoires sont remplies, il y a lieu pougr elle
d’indiquer de telles mesures afin de répondre à la nouvelle sgituation pré -
valant dans le territoire litigieux. Ces mesures viendront s’ajouter gà celles

s’imposant déjà aux Parties en vertu de l’ordonnance du 8 mars 2011.
52. La Cour rappelle que, lorsqu’une demande en indication de
mesures conservatoires lui est présentée, elle a le pouvoir, en vegrtu de son
Statut, d’indiquer des mesures totalement ou partiellement diffégrentes de
celles qui sont sollicitées. Le paragraphe 2 de l’article 75 du Règlement

mentionne expressément ce pouvoir de la Cour, que celle-ci a déjà exercé
en plusieurs occasions par le passé (voir, par exemple, Demande en inter ‑
prétation de l’arrêt du 15 juin 1962 en l’affaire du Temple de Préah Vihéar
(Cambodge c. Thaïlande) (Cambodge c. Thaïlande), mesures conserva ‑
toires, ordonnance du 18 juillet 2011, C.I.J. Recueil 2011 (II), p. 551,

par. 58). Dans la présente affaire, ayant examiné le libellé des mesures
conservatoires demandées par le Costa Rica, la Cour conclut que les
mesures à indiquer n’ont pas à être identiques à celles qgui sont sollicitées.
53. La Cour est d’avis que des travaux de comblement doivent être
réalisés immédiatement sur la tranchée située près du gcaño oriental.

Compte tenu des circonstances de l’affaire et, en particulier, du fgait que le
creusement de la tranchée a été effectué par des agents dug Nicaragua,
c’est à celui-ci qu’il incombe de combler cette tranchée, nognobstant le
point 1 du paragraphe 86 de l’ordonnance du 8 mars 2011. Le Nicaragua
devra s’exécuter dans les deux semaines suivant la date de la prégsente

ordonnance. Il devra informer immédiatement la Cour de l’achèvement
des travaux de comblement de la tranchée et lui fournir, dans un déglai
d’une semaine à compter de cet achèvement, un rapport contenant toutes
les précisions nécessaires, photographies à l’appui.
54. S’agissant des deux nouveaux caños, la Cour rappelle que ceux-ci

sont situés dans le territoire litigieux faisant partie de la zone hugmide
«Humedal Caribe Noreste», à l’égard de laquelle le Costa Rica a des obli -
gations au titre de la convention de Ramsar. Partant, en attendant l’garrêt
sur le fond, le Costa Rica devra consulter le Secrétariat de la convention
de Ramsar pour obtenir une évaluation de la situation environnementalge

engendrée par la construction des deux nouveaux caños. Compte tenu de

17

5 Ord 1051.indb 31 24/06/14 15:58 certaines activités; construction d’une rgoute (ordonnance 22 XI 13) 368

tout avis d’expert formulé par le Secrétariat, le Costa Rica pourra prendre
des mesures appropriées au sujet des nouveaux caños, dès lors que de telles

mesures seront nécessaires pour empêcher qu’un préjudice irrgéparable soit
causé à l’environnement du territoire litigieux. Ce faisant, leg Costa Rica
évitera de porter atteinte de quelque façon que ce soit au fleuvge San Juan.
Le Costa Rica informera préalablement le Nicaragua de telles mesures.
55. Pour ce qui est de la présence d’agents, d’installations et de gmatériel

nicaraguayens dans le territoire litigieux, la Cour rappelle que, dans son
ordonnance du 8 mars 2011, elle avait indiqué, à titre de première mesure
conservatoire, que «[c]haque Partie s’abstiendra[it] d’envoyer ou de maintenir
sur le territoire litigieux … des agents, qu’ils soient civils, de police ou de sécu
rité » (Certaines activités menées par le Nicaragua dans la région front ▯ alière
(Costa Rica c. Nicaragua), mesures conservatoires, ordonnance du 8 mars 2011,

C.I.J. Recueil 2011 (I), p. 27, par. 86, point 1). La Cour estime à présent que,
étant donné les conclusions auxquelles elle est parvenue plus hautg quant à la
présence dans le territoire litigieux d’agents se livrant à desg opérations de
dragage et à l’existence d’un campement de l’armée nicaragguayenne, la mesure
conservatoire indiquée dans son ordonnance du 8 mars 2011 doit être renfor -

cée et complétée. Partant, la Cour considère que le Nicaraguga, après avoir
comblé la tranchée creusée sur la plage, devra i) assurer le retrait du territoire
litigieux de tous agents, qu’ils soient civils, de police ou de ségc;uertitiéi) empê
cher l’entrée de tels agents dans ledit territoire.
56. En ce qui concerne la présence sur le territoire litigieux de per -

sonnes privées relevant de la juridiction du Nicaragua ou sous son
contrôle, la Cour a déjà exprimé sa préoccupation à cegt égard dans son
ordonnance du 16 juillet 2013 (C.I.J. Recueil 2013, p. 240, par. 37). S’agis -
sant de l’accès continu au territoire litigieux des membres du Mouvement
Guardabarranco de défense de l’environnement (voir paragraphe 47
ci-dessus), la Cour considère que le Nicaragua devra assurer le retrgait du

territoire litigieux de toutes personnes privées relevant de sa juridgiction ou
sous son contrôle et empêcher leur entrée dans ledit territoireg.

* * *

57. La Cour rappelle que ses « ordonnances indiquant des mesures
conservatoires au titre de l’article 41 [du Statut] ont un caractère obliga -
toire » (LaGrand (Allemagne c. Etats‑Unis d’Amérique), arrêt, C.I.J.
Recueil 2001, p. 506, par. 109) et créent donc des obligations juridiques

internationales s’imposant aux deux Parties (voir, par exemple, Certaines
activités menées par le Nicaragua dans la région frontalière▯ (Costa Rica
c. Nicaragua), mesures conservatoires, ordonnance du 8 mars 2011,
C.I.J. Recueil 2011 (I), p. 26-27, par. 84). Elle rappelle en outre que la
question du respect des mesures conservatoires indiquées dans une affgaire
peut être examinée dans le cadre de la procédure principale (vgoir Cer ‑

taines activités menées par le Nicaragua dans la région frontal▯ière (Costa
Rica c. Nicaragua) ; Construction d’une route au Costa Rica le long du

18

5 Ord 1051.indb 33 24/06/14 15:58 certaines activités; construction d’une rgoute (ordonnance 22 XI 13) 369

fleuve San Juan (Nicaragua c. Costa Rica), demandes reconventionnelles,

ordonnance du 18 avril 2013, C.I.J. Recueil 2013, p. 215, par. 40).

* * *

58. La décision rendue en la présente procédure ne préjuge en rigen de
toute question relative au fond ou de tout autre point devant être trganché
au stade du fond. Elle laisse intact le droit des Gouvernements du
Costa Rica et du Nicaragua de faire valoir leurs moyens en ces matières.

*
* *

59. Par ces motifs,

La Cour,

1) A l’unanimité,

Réaffirme les mesures conservatoires indiquées dans son ordonnance
du 8 mars 2011 ;

2) Indique à titre provisoire les mesures conservatoires suivantes :
A) A l’unanimité,

Le Nicaragua devra s’abstenir de toute activité de dragage ou autrge
activité dans le territoire litigieux, et, en particulier, de tous trgavaux sur

les deux nouveaux caños ;
B) A l’unanimité,

Nonobstant le point 2 A) ci-dessus et le point 1 du paragraphe 86 de l’or-
donnance du 8 mars 2011, le Nicaragua devra, dans un délai de deux

semaines à compter de la date de la présente ordonnance, combler lga tran -
chée creusée sur la plage au nord du caño oriental; il devra informer immé-
diatement la Cour de l’achèvement des travaux de comblement de la tranchée
et lui fournir, dans un délai d’une semaine à compter de cet acghèvement, un
rapport contenant toutes les précisions nécessaires, photographies à l’appu ;i

C) A l’unanimité,

Sauf nécessité liée à la mise en œuvre des obligations égnoncées au
point 2 B) ci-dessus, le Nicaragua devra i) assurer le retrait du territoire
litigieux de tous agents, qu’ils soient civils, de police ou de ségcurité ;

et ii) empêcher l’entrée de tels agents dans ledit territoire ;
D) A l’unanimité,

Le Nicaragua devra assurer le retrait du territoire litigieux de toutes g
personnes privées relevant de sa juridiction ou sous son contrôle get empê -

cher leur entrée dans ledit territoire ;

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5 Ord 1051.indb 35 24/06/14 15:58 certaines activités; construction d’une rgoute (ordonnance 22 XI 13) 370

E) Par quinze voix contre une,

Après avoir consulté le Secrétariat de la convention de Ramsar get
préalablement informé le Nicaragua, le Costa Rica pourra prendre des
mesures appropriées au sujet des deux nouveaux caños, dès lors que de
telles mesures seront nécessaires pour empêcher qu’un préjudgice irrépa -

rable soit causé à l’environnement du territoire litigieux ; ce faisant, le
Costa Rica évitera de porter atteinte de quelque façon que ce soit au
fleuve San Juan ;

pour : M. Tomka, président; M. Sepúlveda-Amor, vice‑président ;
MM. Owada, Keith, Bennouna, Skotnikov, Cançado Trindade, Yusuf,
Greenwood, M mes Xue, Donoghue, M. Gaja, M me Sebutinde, M. Bhandari,
juges ; M. Dugard, juge adhoc ;
contre : M. Guillaume, juge adhoc ;

3) A l’unanimité,

Décide que les Parties devront l’informer, tous les trois mois, de la
manière dont elles assurent la mise en œuvre des mesures conservatgoires

indiquées ci-dessus.

Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi, au Palagis de la
Paix, à La Haye, le vingt-deux novembre deux mille treize, en trois exem -

plaires, dont l’un restera déposé aux archives de la Cour et legs autres
seront transmis respectivement au Gouvernement de la République du
Costa Rica et au Gouvernement de la République du Nicaragua.

Le président,
(Signé) Peter Tomka.

Le greffier,

(Signé) Philippe Couvreur.

M. le juge Cançado Trindade joint à l’ordonnance l’exposé de son
opinion individuelle ; MM. les juges ad hoc Guillaume et Dugard

joignent des déclarations à l’ordonnance.

(Paraphé) P.T.

(Paraphé) Ph.C.

20

5 Ord 1051.indb 37 24/06/14 15:58

Bilingual Content

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

CERTAIN ACTIVITIES CARRIED OUT BY NICARAGUA
IN THE BORDER AREA

(COSTA RICA v. NICARAGUA)

CONSTRUCTION OF A ROAD IN COSTA RICA
ALONG THE SAN JUAN RIVER

(NICARAGUA v. COSTA RICA)

REQUEST PRESENTED BY COSTA RICA FOR THE INDICATION
OF NEW PROVISIONAL MEASURES

ORDER OF 22 NOVEMBER 2013

2013

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DES ARRÊTS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

CERTAINES ACTIVITÉS MENÉES PAR LE NICARAGUA
DANS LA RÉGION FRONTALIÈRE

(COSTA RICA c. NICARAGUA)

CONSTRUCTION D’UNE ROUTE AU COSTA RICA
LE LONG DU FLEUVE SAN JUAN

(NICARAGUA c. COSTA RICA)

DEMANDE EN INDICATION DE NOUVELLES MESURES
CONSERVATOIRES PRÉSENTÉE PAR LE COSTA RICA

ORDONNANCE DU 22 NOVEMBRE 2013

5 Ord 1051.indb 1 24/06/14 15:58 Official citation :
Certain Activities Carried Out by Nicaragua in the Border Area
(Costa Rica v. Nicaragua); Construction of a Road in Costa Rica

along the San Juan River (Nicaragua v. Costa Rica),
Provisional Measures, Order of 22 November 2013,
I.C.J. Reports 2013, p. 354

Mode officiel de citation :
Certaines activités menées par le Nicaragua dans la région fron▯talière
(Costa Rica c. Nicaragua) ; Construction d’une route au Costa Rica

le long du fleuve San Juan (Nicaragua c. Costa Rica),
mesures conservatoires, ordonnance du 22 novembre 2013,
C.I.J. Recueil 2013, p. 354

Sales number

ISSN 0074-4441 N ode vente: 1051
ISBN 978-92-1-071166-1

5 Ord 1051.indb 2 24/06/14 15:58 22 NOVEMBER 2013

ORDER

CERTAIN ACTIVITIES CARRIED OUT BY NICARAGUA
IN THE BORDER AREA

(COSTA RICA v. NICARAGUA)

CONSTRUCTION OF A ROAD IN COSTA RICA
ALONG THE SAN JUAN RIVER

(NICARAGUA v. COSTA RICA)

REQUEST PRESENTED BY COSTA RICA FOR THE INDICATION
OF NEW PROVISIONAL MEASURES

CERTAINES ACTIVITÉS MENÉES PAR LE NICARAGUA
DANS LA RÉGION FRONTALIÈRE

(COSTA RICA c. NICARAGUA)

CONSTRUCTION D’UNE ROUTE AU COSTA RICA
LE LONG DU FLEUVE SAN JUAN

(NICARAGUA c. COSTA RICA)

DEMANDE EN INDICATION DE NOUVELLES MESURES
CONSERVATOIRES PRÉSENTÉE PAR LE COSTA RICA

22 NOVEMBRE 2013

ORDONNANCE

5 Ord 1051.indb 3 24/06/14 15:58 354

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

YEAR 2013
2013
22 November
General List
Nos. 151 and 152 22 November 2013

CERTAIN ACTIVITIES CARRIED OUT BY NICARAGUA

IN THE BORDER AREA

(COSTA RICA v. NICARAGUA)

CONSTRUCTION OF A ROAD IN COSTA RICA

ALONG THE SAN JUAN RIVER

(NICARAGUA v. COSTA RICA)

REQUEST PRESENTED BY COSTA RICA FOR THE INDICATION
OF NEW PROVISIONAL MEASURES

ORDER

Present: President Tomka ; Vice‑President Sepúlveda-AmorJudges
Owada, Keith, Bennouna, Skgotnikov, Cançado Trindagde,
Yusuf, Greenwood, Xue, Dongoghue, Gaja, Sebutinde,

Bhandari ; Judges ad hoc Guillaume, Dugard ; Registrar
Couvreur.

The International Court of Justice,

Composed as above,
After deliberation,

Having regard to Articles 41 and 48 of the Statute of the Court and
Articles 73, 74 and 75 of the Rules of Court,

4

5 Ord 1051.indb 4 24/06/14 15:58 354

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

ANNÉE 2013
2013
22 novembre
Rôle général
22 novembre 2013 no151 et 152

CERTAINES ACTIVITÉS MENÉES PAR LE NICARAGUA

DANS LA RÉGION FRONTALIÈRE

(COSTA RICA c. NICARAGUA)

CONSTRUCTION D’UNE ROUTE AU COSTA RICA

LE LONG DU FLEUVE SAN JUAN

(NICARAGUA c. COSTA RICA)

DEMANDE EN INDICATION DE NOUVELLES MESURES

CONSERVATOIRES PRÉSENTÉE PAR LE COSTA RICA

ORDONNANCE

Présents : M. Tomka, président ; M. Sepúlveda-Amor, vice‑président ;
MM. Owada, Keith, Bennouna, Skotnikov, Cançado Trin-
dade, Yusuf, Greenwood, M mesXue, Donoghue, M. Gaja,
me
M Sebutinde, M. Bhandarij,uges ;MM. Guillaume, Dugard,
juges ad hoc; M. Couvreur, greffier.

La Cour internationale de Justice,
Ainsi composée,

Après délibéré en chambre du conseil,
Vu les articles 41 et 48 de son Statut et les articles 73, 74 et 75 de son
Règlement,

4

5 Ord 1051.indb 5 24/06/14 15:58 355 certain activities ; construction of a roagd (order 22 XI 13)

Makes the following Order :

Whereas :

1. By an Application filed in the Registry of the Court on 18 Novem -
ber 2010, the Government of the Republic of Costa Rica (hereinafter

“Costa Rica”) instituted proceedings against the Government of thge
Republic of Nicaragua (hereinafter “Nicaragua”) for “the incugrsion into,
occupation of and use by Nicaragua’s army of Costa Rican territory”g, as
well as for “serious damage inflicted to its protected rainforests gand wet-
lands”, “damage intended [by Nicaragua] to the Colorado River” gand

“the dredging and canalization activities being carried out by Nicaraggua
on the San Juan River” (case concerning Certain Activities Carried Out by
Nicaragua in the Border Area (Costa Rica v. Nicaragua), hereinafter the
“Costa Rica v. Nicaragua case”). According to Costa Rica, Nicaragua’s
actions included the construction of a canal (referred to in Spanish asg

“caño”) across Costa Rican territory from the San Juan River tgo Laguna
los Portillos.
2. On 18 November 2010, having filed its Application, Costa Rica also
submitted a request for the indication of provisional measures, under
Article 41 of the Statute of the Court and Articles 73 to 75 of the Rules

of Court.
3. By an Order of 8 March 2011 made in that case (hereinafter the
“Order of 8 March 2011”), the Court indicated the following provisional
measures to both Parties :

“(1) Each Party shall refrain from sending to, or maintaining in the
disputed territory, including the caño, any personnel, whether
civilian, police or security ;

(2) Notwithstanding point (1) above, Costa Rica may dispatch civil -
ian personnel charged with the protection of the environment to
the disputed territory, including the caño, but only in so far as it
is necessary to avoid irreparable prejudice being caused to the part
of the wetland where that territory is situated ; Costa Rica shall
consult with the Secretariat of the Ramsar Convention in regard

to these actions, give Nicaragua prior notice of them and use its
best endeavours to find common solutions with Nicaragua in this
respect ;
(3) Each Party shall refrain from any action which might aggravate
or extend the dispute before the Court or make it more difficult

to resolve ;
(4) Each Party shall inform the Court as to its compliance with the
above provisional measures.” (Certain Activities Carried Out by
Nicaragua in the Border Area (Costa Rica v. Nicaragua), Provi ‑
sional Measures, Order of 8 March 2011, I.C.J. Reports 2011 (I),

pp. 27-28, para. 86.)
4. By an Order of 5 April 2011, the Court fixed 5 December 2011 and

6 August 2012 as the respective time-limits for the filing in the case of a

5

5 Ord 1051.indb 6 24/06/14 15:58 certaines activités; construction d’une rgoute (ordonnance 22 XI 13) 355

Rend l’ordonnance suivante :

Considérant que :

1. Par requête déposée au Greffe de la Cour le 18 novembre 2010, le
Gouvernement de la République du Costa Rica (ci-après le «Costa Rica»)

a introduit une instance contre le Gouvernement de la République du
Nicaragua (ci-après le « Nicaragua») à raison de « l’incursion en territoire
costa-ricien de l’armée nicaraguayenne, [de] l’occupation et [de] l’utilisa -
tion d’une partie de celui-ci», ainsi que de «graves dommages causés à ses
forêts pluviales et zones humides protégées », de « dommages [que le

Nicaragua] entend causer au [fleuve] Colorado » et « des activités de
dragage et de creusement d’un canal qu’il mène … dans le fleuve San
Juan» (affaire relative à Certaines activités menées par le Nicaragua dans
la région frontalière (Costa Rica c. Nicaragua), ci-après l’« affaire Costa
Rica c. Nicaragua »). Selon le Costa Rica, ces activités nicaraguayennes

comprenaient la construction d’un canal (« caño» en espagnol) à travers
son territoire, entre le fleuve San Juan et la lagune de los Portillosg.
2. Le 18 novembre 2010, après avoir déposé sa requête, le Costa Rica
a également présenté une demande en indication de mesures consegrva -
toires en application de l’article 41 du Statut de la Cour et des articles 73

à 75 de son Règlement.
3. Par ordonnance du 8 mars 2011 rendue dans cette affaire (ci-après
l’«ordonnance du 8 mars 2011 »), la Cour a indiqué les mesures conserva-
toires suivantes à l’intention des deux Parties :

«1) Chaque Partie s’abstiendra d’envoyer ou de maintenir sur le terri-
toire litigieux, y compris le caño, des agents, qu’ils soient civils, de
police ou de sécurité ;

2) Nonobstant le point 1 ci-dessus, le Costa Rica pourra envoyer sur
le territoire litigieux, y compris le caño, des agents civils chargés
de la protection de l’environnement dans la stricte mesure où un
tel envoi serait nécessaire pour éviter qu’un préjudice irrégparable
ne soit causé à la partie de la zone humide où ce territoire est situé;
le Costa Rica devra consulter le Secrétariat de la convention de

Ramsar au sujet de ces activités, informer préalablement le Nica -
ragua de celles-ci et faire de son mieux pour rechercher avec ce
dernier des solutions communes à cet égard ;
3) Chaque Partie s’abstiendra de tout acte qui risquerait d’aggraver g
ou d’étendre le différend dont la Cour est saisie ou d’en grendre la

solution plus difficile ;
4) Chaque Partie informera la Cour de la manière dont elle assure
l’exécution des mesures conservatoires ci-dessus indiquées.» (Cer‑
taines activités menées par le Nicaragua dans la région frontalière
(Costa Rica c. Nicaragua), mesures conservatoires, ordonnance du

8 mars 2011, C.I.J. Recueil 2011 (I), p. 27-28, par. 86.)
4. Par ordonnance du 5 avril 2011, la Cour a fixé au 5 décembre 2011

et au 6 août 2012, respectivement, les dates d’expiration des délais pour le

5

5 Ord 1051.indb 7 24/06/14 15:58 356 certain activities ; construction of a roagd (order 22 XI 13)

Memorial by Costa Rica and a Counter-Memorial by Nicaragua. The
Memorial and the Counter-Memorial were filed within the time-limits

thus prescribed.
5. At a meeting held by the President of the Court with the representa -
tives of the Parties on 19 September 2012, the Parties agreed not to
request the Court’s authorization to file a Reply and a Rejoinder ign the
Costa Rica v. Nicaragua case.

6. By an Application filed with the Registry of the Court on 22 Decem -
ber 2011, Nicaragua instituted proceedings against Costa Rica for “viola-
tions of Nicaraguan sovereignty and major environmental damages on its
territory”, contending, in particular, that Costa Rica was undertakingg
“major works . . . a few metres from the border area” between the two
countries along the San Juan River in the context of the construction of

a new road (case concerning the Construction of a Road in Costa Rica
along the San Juan River (Nicaragua v. Costa Rica), hereinafter the
“Nicaragua v. Costa Rica case”). Further, Nicaragua, in its Application,
claimed that the new road caused ongoing damage to the river, on a largeg
scale, “by the impetus it inevitably gives to agricultural and industgrial

activities”.
7. By an Order of 23 January 2012, the Court fixed 19 December 2012
and 19 December 2013 as the respective time-limits for the filing of a
Memorial by Nicaragua and a Counter-Memorial by Costa Rica in this
latter case. The Memorial was filed within the time-limit thus prescribed.

8. At the time of the filing of its Memorial in the Nicaragua v. Costa
Rica case, Nicaragua requested the Court, inter alia, to “decide proprio
motu whether the circumstances of the case require[d] the indication of
provisional measures”. By letters dated 11 March 2013, the Registrar
informed the Parties that the Court was of the view that the circumstances

of the case, as they presented themselves to it at that time, were not sguch
as to require the exercise of its power under Article 75 of the Rules of
Court to indicate provisional measures proprio motu.
9. By two separate Orders dated 17 April 2013, the Court joined the
proceedings in the Costa Rica v. Nicaragua and Nicaragua v. Costa Rica

cases.
10. On 23 May 2013, Costa Rica, with reference to Article 41 of the
Statute of the Court and Article 76 of the Rules of Court, filed with the
Registry a request for the modification of the Order of 8 March 2011 (see
paragraph 3 above). In its written observations thereon, Nicaragua asked

the Court to reject Costa Rica’s request, while in its turn requestingg the
Court to modify or adapt the Order of 8 March 2011 on the basis of Arti -
cle 76 of the Rules of Court.
11. By an Order of 16 July 2013, the Court found that the circum -
stances, as they then presented themselves to the Court, were not such ags
to require the exercise of its power to modify the measures indicated ing the

Order of 8 March 2011. The Court however reaffirmed the provisional
measures indicated on 8 March 2011, in particular the requirement that

6

5 Ord 1051.indb 8 24/06/14 15:58 certaines activités; construction d’une rgoute (ordonnance 22 XI 13) 356

dépôt, en l’affaire, d’un mémoire du Costa Rica et d’un contre-mémoire
du Nicaragua. Le mémoire et le contre-mémoire ont été déposés dans les

délais ainsi fixés.
5. Lors d’une réunion que le président de la Cour a tenue avec lesg
représentants des Parties le 19 septembre 2012, celles-ci sont convenues de
ne pas demander à la Cour d’autoriser le dépôt d’une régplique et d’une
duplique en l’affaire Costa Rica c. Nicaragua.

6. Par requête déposée au Greffe de la Cour le 22 décembre 2011, le
Nicaragua a introduit une instance contre le Costa Rica à raison
d’«atteintes à [s]a souveraineté … et [de] dommages importants à l’envi -
ronnement sur son territoire », faisant notamment grief au Costa Rica
d’avoir entrepris «un chantier d’envergure … à quelques mètres de la zone
frontalière» séparant les deux pays, le long du fleuve San Juan, dans le

cadre de la construction d’une nouvelle route (affaire relative àg la Construc ‑
tion d’une route au Costa Rica le long du fleuve San Juan (Nicaragua
c. Costa Rica), ci-après l’« affaire Nicaragua c. Costa Rica »). Le Nicara -
gua soutient en outre dans sa requête que cette nouvelle route cause au
fleuve des dommages permanents et à grande échelle, dus « à l’élan que ce

projet imprime inéluctablement aux activités agricoles et industrigelle» s.
7. Par ordonnance du 23 janvier 2012, la Cour a fixé au 19 décembre 2012
et au 19 décembre 2013, respectivement, les dates d’expiration des délais
pour le dépôt d’un mémoire du Nicaragua et d’un contre-mémoire du
Costa Rica dans cette dernière affaire. Le mémoire a été dgéposé dans le

délai ainsi fixé.
8. Lors du dépôt de son mémoire en l’affaire Nicaragua c. Costa Rica,
le Nicaragua a notamment prié la Cour d’« examiner d’office si les cir -
constances de l’affaire exige[aie]nt l’indication de mesures congserva -
toires». Par lettres en date du 11 mars 2013, le greffier a fait savoir aux
Parties que la Cour considérait que les circonstances de cette affagire, telles

qu’elles se présentaient alors à elle, n’étaient pas de nature à exiger l’exer -
cice de son pouvoir d’indiquer d’office des mesures conservatoiregs en
vertu de l’article 75 du Règlement.
9. Par deux ordonnances distinctes datées du 17 avril 2013, la Cour a
joint les instances dans les affaires Costa Rica c. Nicaragua et Nicaragua

c. Costa Rica.
10. Le 23 mai 2013, le Costa Rica, se référant à l’article 41 du Statut de
la Cour et à l’article 76 de son Règlement, a déposé au Greffe une
demande tendant à la modification de l’ordonnance du 8 mars 2011 (voir
paragraphe 3 ci-dessus). Dans ses observations écrites y afférentes, le

Nicaragua a prié la Cour de rejeter la demande du Costa Rica tout en g
l’invitant, à son tour, à modifier ou adapter l’ordonnanceg du 8 mars 2011
sur le fondement de l’article 76 de son Règlement.
11. Par ordonnance du 16 juillet 2013, la Cour a déclaré que les cir -
constances, telles qu’elles se présentaient alors à elle, n’gétaient pas de
nature à exiger l’exercice de son pouvoir de modifier les mesuregs indiquées

dans l’ordonnance du 8 mars 2011. La Cour a néanmoins réaffirmé les
mesures conservatoires indiquées le 8 mars 2011, en particulier celle enjoi -

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5 Ord 1051.indb 9 24/06/14 15:58 357 certain activities ; construction of a roagd (order 22 XI 13)

the Parties “shall refrain from any action which might aggravate orextend

the dispute before the Court or make it more difficult to resolve”.

12. On 24 September 2013, Costa Rica, with reference to Article 41 of
the Statute of the Court and Articles 73, 74 and 75 of the Rules of Court,
filed with the Registry a request for the indication of new provisionagl

measures in the Costa Rica v. Nicaragua case, dated 23 September 2013.
Costa Rica specified that it did not seek the modification of the Order of
8 March 2011, but rather that its request was “an independent [one] based
on new facts”.
13. In its request, Costa Rica stated that, since the Court’s Order of

16 July 2013 on the Parties’ requests to modify the measures indicated in
its Order of 8 March 2011, it had found out about “new and grave activ -
ities by Nicaragua in the disputed territory”, through satellite imagery of
that area. In particular, Costa Rica contended that Nicaragua had com -
menced construction of two new artificial caños in the disputed territory.

Both caños were located, according to the Applicant, in the northern part
of the disputed territory, the larger of the two being that to the east g(here -
inafter the “eastern caño”).

14. Costa Rica further stated in its request that, following its discovery

of these two new caños, it had “immediately protested to Nicaragua” by
letter dated 16 September 2013. In that letter, it had requested that Nica -
ragua at once cease all construction activities in the disputed territorgy,
provide an explanation regarding its activities and the presence of Nicag -
raguan equipment and personnel in the disputed territory, and keep the

disputed territory clear of any persons coming from its territory. Costag
Rica asserted that Nicaragua, in a letter in reply dated 18 September 2013,
had “refused to immediately cease its construction activities”, evgen “going
so far as to deny the existence of the new artificial caños in the face of
incon[tro]vertible evidence in satellite images”.

15. At the end of its request for the indication of new provisional mea -
sures, Costa Rica asked the Court :

“as a matter of urgency to order the following provisional measures
so as to prevent further breaches of Costa Rica’s territorial integrigty
and further irreparable harm to the territory in question, pending the
determination of [the] case on the merits :

(1) the immediate and unconditional suspension of any work by way

of dredging or otherwise in the disputed territory, and specifically
the cessation of work of any kind on the two further artificial
caños in the disputed territory, as shown in the satellite images
attached as Attachment PM-8 [to the request] ;
(2) that Nicaragua immediately withdraw any personnel, infrastruc -

ture (including lodging tents) and equipment (including dredgers)

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5 Ord 1051.indb 10 24/06/14 15:58 certaines activités; construction d’une rgoute (ordonnance 22 XI 13) 357

gnant aux Parties de « s’abst[enir] de tout acte qui risquerait d’aggraver
ou d’étendre le différend dont [elle] est saisie ou d’en rgendre la solution

plus difficile ».
12. Le 24 septembre 2013, le Costa Rica, se référant à l’article 41 du
Statut de la Cour et aux articles 73, 74 et 75 de son Règlement, a déposé
au Greffe une demande en indication de nouvelles mesures conservatoiregs,
datée du 23 septembre 2013, en l’affaire Costa Rica c. Nicaragua. Le

Costa Rica précise dans sa demande que celle-ci ne tend pas à obtenir la
modification de l’ordonnance du 8 mars 2011, mais constitue « une
demande distincte, fondée sur des faits nouveaux ».
13. Dans sa demande, le Costa Rica indique que, depuis le prononcé
de l’ordonnance du 16 juillet 2013 sur les demandes des Parties tendant à
la modification des mesures indiquées dans l’ordonnance du 8 mars 2011,

il a eu connaissance, au moyen d’images satellite, de « nouvelles activités,
aux conséquences graves, du Nicaragua dans le territoire litigieux ».
En particulier, il soutient que le Nicaragua a entrepris de construire
deux nouveaux caños artificiels dans le territoire en question. Ces deux
caños se trouvent, selon le demandeur, dans la partie septentrionale du

territoire litigieux, le plus grand étant celui situé à l’esgt (ci-après le «caño
oriental »).
14. Le Costa Rica ajoute dans sa demande que, après avoir découvert
l’existence de ces deux nouveaux caños, il a « immédiatement protesté
auprès du Nicaragua » par lettre datée du 16 septembre 2013. Dans cette

lettre, il le priait de mettre fin sans délai à toute activitég de construction
dans le territoire litigieux, de fournir une explication au sujet de ses acti -
vités ainsi que de la présence de matériel et d’agents nicargaguayens dans
ce territoire, et de veiller à ce que nul ne pénètre dans le tegrritoire en
question depuis le sol nicaraguayen. Le Costa Rica affirme que, dans une
réponse datée du 18 septembre 2013, le Nicaragua a « refusé de mettre

immédiatement un terme à ses activités de construction », « allant même
jusqu’à nier l’existence des nouveaux caños artificiels alors que des images
satellite en apport[ai]ent la preuve irréfutable ».
15. Au terme de sa demande en indication de nouvelles mesures conser -
vatoires, le Costa Rica prie la Cour :

«dans l’attente de la décision qu’elle rendra sur le fond de [l’g]affaire,
d’indiquer d’urgence, afin d’empêcher qu’il soit une noguvelle fois

porté atteinte à son intégrité territoriale ou que de nouveaux dom -
mages irréparables soient causés au territoire en question, les megsures
conservatoires suivantes, à savoir :

1) la suspension immédiate et inconditionnelle de tous travaux de
dragage ou autres dans le territoire litigieux et, en particulier, la
cessation dans ce territoire de tous travaux sur les deux nouveaux
caños artificiels visibles sur les images satellite figurant à l’ang -
nexe 8 [jointes à sa demande] ;

2) l’obligation, pour le Nicaragua, de retirer immédiatement du ter -
ritoire litigieux tous agents, installations (y compris les tentes de

7

5 Ord 1051.indb 11 24/06/14 15:58 358 certain activities ; construction of a roagd (order 22 XI 13)

introduced by it, or by any persons under its jurisdiction or com-

ing from its territory, from the disputed territory ;

(3) that Costa Rica be permitted to undertake remediation works in
the disputed territory on the two new artificial caños and the sur-
rounding areas, to the extent necessary to prevent irreparable

prejudice being caused to the disputed territory ; and

(4) that each Party shall immediately inform the Court as to its com-
pliance with the above provisional measures not later than one
week of the issuance of the Order”.

Costa Rica added that it “reserve[d] its right to amend [the] requestg and
the measures sought in light of further information which [might] be

received as to Nicaragua’s unilateral plans and actions”.

16. The Registrar immediately communicated a copy of the said
request to the Government of Nicaragua. The registrar also notified the

Secretary-General of the United Nations of the filing of the request for
the indication of new provisional measures by Costa Rica.
17. At the public hearings held on 14, 15, 16 and 17 October 2013, in
accordance with Article 74, paragraph 3, of the Rules of Court, oral
observations on the request for the indication of new provisional meas-

ures were presented by :
On behalf of Costa Rica : H.E. Mr. Edgar Ugalde Alvarez, Agent,
Mr. Sergio Ugalde, Co‑Agent,

Mr. Samuel Wordsworth,
Mr. James Crawford,
Mr. Marcelo Kohen.

On behalf of Nicaragua : H.E. Mr. Carlos José Argüello Gómez, Agent,
Mr. Paul S. Reichler,
Mr. Stephen C. McCaffrey,
Mr. Alain Pellet.

18. During the hearings, questions were put by some Members of the
Court to Nicaragua, to which replies were given orally ; Costa Rica
availed itself of its right to comment orally on those replies.

19. At the end of its second round of oral observations, Costa Rica
asked the Court to indicate provisional measures in the same terms as
included in its request (see paragraph 15 above).

20. At the end of its second round of oral observations, Nicaragua

stated the following :
“In accordance with Article 60 of the Rules of Court and having

regard to the request for the indication of provisional measures of

8

5 Ord 1051.indb 12 24/06/14 15:58 certaines activités; construction d’une rgoute (ordonnance 22 XI 13) 358

campement) et matériel (notamment de dragage) qui y ont été g
introduits par lui-même ou par toute personne relevant de sa juri-

diction ou provenant de son territoire ;
3) l’autorisation, pour le Costa Rica, d’effectuer dans le territoire
litigieux, sur les deux nouveaux caños artificiels et les zones envi-
ronnantes, tous travaux de remise en état qui se révéleront néces -
saires pour empêcher qu’un préjudice irréparable soit causég audit

territoire ; et
4) l’obligation, pour chacune des Parties, d’informer la Cour immé -
diatement, et au plus tard une semaine après le prononcé de l’ogr-
donnance, de la manière dont elles assurent la mise en œuvre des
mesures conservatoires susmentionnées ».

Le Costa Rica ajoute qu’il «se réserve le droit de modifier [s]a … demande
et les mesures sollicitées à la lumière des nouvelles informatigons
qu’il pourrait obtenir concernant les projets et actes unilatéraux du Nica -

ragua ».
16. Le greffier a immédiatement communiqué copie de ladite demande
au Gouvernement du Nicaragua. Il a également informé le Secrétagire
général de l’Organisation des Nations Unies du dépôt par le Costa Rica
de cette demande en indication de nouvelles mesures conservatoires.
17. Au cours des audiences publiques tenues les 14, 15, 16 et 17 octobre

2013 en vertu du paragraphe 3 de l’article 74 du Règlement, des observa -
tions orales sur la demande en indication de nouvelles mesures conserva -
toires ont été présentées par :

Au nom du Costa Rica : S. Exc. M. Edgar Ugalde Alvarez, agent,
M. Sergio Ugalde, coagent,
M. Samuel Wordsworth,
M. James Crawford,
M. Marcelo Kohen.

Au nom du Nicaragua : S. Exc. M. Carlos José Argüello Gómez, agent,
M. Paul S. Reichler,
M. Stephen C. McCaffrey,
M. Alain Pellet.

18. Au cours des audiences, des questions ont été posées par des
membres de la Cour au Nicaragua, questions auxquelles ce dernier a
répondu oralement ; le Costa Rica s’est prévalu de son droit d’exposer à

l’audience ses observations sur les réponses du Nicaragua.
19. Au terme de son second tour d’observations orales, le Costa Rica a
prié la Cour d’indiquer des mesures conservatoires dont le libellég est iden -
tique à celui des mesures contenues dans sa demande (voir paragraphe 15
ci-dessus).

20. Au terme de son second tour d’observations orales, le Nicaragua a
déclaré ce qui suit :

«Conformément à l’article 60 du Règlement de la Cour et vu la
demande en indication de mesures conservatoires introduite par la

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5 Ord 1051.indb 13 24/06/14 15:58 359 certain activities ; construction of a roagd (order 22 XI 13)

the Republic of Costa Rica and its oral pleadings, the Republic of

Nicaragua respectfully submits that,
— for the reasons explained during these hearings and any other
reasons the Court might deem appropriate, the Republic of

Nicaragua asks the Court to dismiss the request for provisional
measures filed by the Republic of Costa Rica.”

*
* *

I. Prima Facie Jurisdictiogn

21. The Court may indicate provisional measures only if the provisions
relied on by the Applicant appear, prima facie, to afford a basis on which
its jurisdiction could be founded, but the Court need not satisfy itselfg in a
definitive manner that it has jurisdiction as regards the merits of thge case
(see, for example, Questions relating to the Obligation to Prosecute or

Extradite (Belgium v. Senegal), Provisional Measures, Order of 28 May
2009, I.C.J. Reports 2009, p. 147, para. 40).
22. Costa Rica seeks to found the jurisdiction of the Court in this case
on Article XXXI of the American Treaty on Pacific Settlement signed at
Bogotá on 30 April 1948. In addition, Costa Rica seeks to found the
jurisdiction of the Court on the declaration it made on 20 February 1973

under Article 36, paragraph 2, of the Statute, as well as on the declaration
which Nicaragua made on 24 September 1929 (as amended on 23 Octo -
ber 2001) under Article 36 of the Statute of the Permanent Court of Inter-
national Justice and which is deemed, pursuant to Article 36, paragraph 5,
of the Statute of the present Court, for the period which it still has tgo run,
to be acceptance of the compulsory jurisdiction of this Court.

23. The Court recalls that, in its Order of 8 March 2011, it found that
“the instruments invoked by Costa Rica appear, prima facie, to affogrd a
basis on which the Court might have jurisdiction to rule on the merits, g
enabling it to indicate provisional measures if it considers that the cigr -
cumstances so require” (Certain Activities Carried Out by Nicaragua in
the Border Area (Costa Rica v. Nicaragua), Provisional Measures, Order

of 8 March 2011, I.C.J. Reports 2011 (I), p. 18, para. 52). Moreover, the
Court notes that, within the time-limit set out in Article 79, paragraph 1,
of the Rules of Court, Nicaragua did not raise any objection to the jurigs-
diction of the Court. In these circumstances, the Court considers that igt
may entertain the present request for the indication of new provisional g
measures.

II. The Rights whose Protectgion Is Sought
and the Measures Requestged

24. The power of the Court to indicate provisional measures under
Article 41 of the Statute has as its object the preservation of the respective

9

5 Ord 1051.indb 14 24/06/14 15:58 certaines activités; construction d’une rgoute (ordonnance 22 XI 13) 359

République du Costa Rica ainsi que les plaidoiries de celles-ci, la

République du Nicaragua prie respectueusement la Cour,
— pour les motifs exposés à l’audience et pour tous autres motifs
que la Cour pourrait retenir, de rejeter la demande en indica -

tion de mesures conservatoires introduite par la République
du Costa Rica. »

*
* *

I. Compétence prima facie

21. La Cour ne peut indiquer des mesures conservatoires que si les dis -
positions invoquées par le demandeur semblent prima facie constituer une
base sur laquelle sa compétence pourrait être fondée, mais n’ga pas besoin
de s’assurer de manière définitive qu’elle a compétenceg quant au fond de
l’affaire (voir, par exemple, Questions concernant l’obligation de poursuivre

ou d’extrader (Belgique c. Sénégal), mesures conservatoires, ordonnance du
28 mai 2009, C.I.J. Recueil 2009, p. 147, par. 40).
22. Le Costa Rica entend fonder la compétence de la Cour en l’espèce,
d’une part, sur l’article XXXI du traité américain de règlement pacifique
signé à Bogotá le 30 avril 1948 et, d’autre part, sur sa déclaration faite le
20 février 1973 en vertu du paragraphe 2 de l’article 36 du Statut, ainsi

que sur la déclaration faite par le Nicaragua le 24 septembre 1929 en
vertu de l’article 36 du Statut de la Cour permanente de Justice interna -
tionale (telle que modifiée le 23 octobre 2001) et considérée, pour la durée
lui restant à courir, comme comportant acceptation de la juridiction gobli -
gatoire de la présente Cour, conformément au paragraphe 5 de l’article 36
de son Statut.

23. La Cour rappelle que, dans son ordonnance du 8 mars 2011, elle a
conclu que « les instruments invoqués par le Costa Rica sembl[ai]ent,
prima facie, constituer une base sur laquelle [elle] pourrait fonder sa com -
pétence pour se prononcer sur le fond, lui permettant, si elle estim[ait] que
les circonstances l’exige[aie]nt, d’indiquer des mesures conservatgoires »
(Certaines activités menées par le Nicaragua dans la région fron▯talière

(Costa Rica c. Nicaragua), mesures conservatoires, ordonnance du
8 mars 2011, C.I.J. Recueil 2011 (I), p. 18, par. 52). La Cour note en
outre que le Nicaragua n’a soulevé aucune exception à sa compétence
dans le délai visé au paragraphe 1 de l’article 79 de son Règlement. Dans
ces circonstances, la Cour estime qu’elle peut connaître de la prégsente
demande en indication de nouvelles mesures conservatoires.

II. Les droits dont la protgection est recherchége
et les mesures demandéges

24. Le pouvoir d’indiquer des mesures conservatoires que la Cour tient
de l’article 41 de son Statut a pour objet de sauvegarder, dans l’attente de

9

5 Ord 1051.indb 15 24/06/14 15:58 360 certain activities ; construction of a roagd (order 22 XI 13)

rights claimed by the parties in a case, pending its decision on the mergits
thereof. It follows that the Court must be concerned to preserve by such

measures the rights which may subsequently be adjudged by it to belong
to either party. Therefore, the Court may exercise this power only if itg is
satisfied that the rights asserted by the requesting party are at leasgt plau -
sible (see, for example, Certain Activities Carried Out by Nicaragua in the
Border Area (Costa Rica v. Nicaragua), Provisional Measures, Order of

8 March 2011, I.C.J. Reports 2011 (I), p. 18, para. 53).

25. Moreover, a link must exist between the rights which form the sub-
ject of the proceedings before the Court on the merits of the case and tghe
provisional measures being sought (ibid., para. 54).

26. The rights which Costa Rica seeks to protect are the rights it claims
to sovereignty over the territory which it refers to as Isla Portillos, gto ter-
ritorial integrity and its right to protect the environment in those aregas
over which it is sovereign. These rights are at issue because Nicaragua,g
for its part, contends that it holds the title to sovereignty over the ngorth -

ern part of Isla Portillos, that is to say, the area identified as theg “disputed
territory” in paragraph 55 of the Court’s Order of 8 March 2011.

27. At this stage of the proceedings, the Court does not need to settle
the Parties’ claims to sovereignty over the disputed territory and isg not

called upon to determine definitively whether the rights which Costa Rgica
wishes to see protected exist, or whether those which Nicaragua considergs
itself to possess exist. For the purposes of considering the present request
for the indication of new provisional measures, the Court need only
decide whether the rights claimed by Costa Rica on the merits, and for
which it is seeking protection, are plausible.

28. As the Court stated in its Order of 8 March 2011, while “the pro -
visional measures it may indicate would not prejudge any title”, it agppears
“that the title to sovereignty claimed by Costa Rica over the entirety of
Isla Portillos is plausible” (ibid., p. 19, para. 58). The Court sees no rea -
son to depart from this conclusion in the context of Costa Rica’s pregsent

request. Moreover, to the extent that Costa Rica’s claimed title is plausi -
ble, the Court considers that any future environmental harm caused in
the disputed territory would infringe Costa Rica’s alleged territoriagl
rights. The Court therefore finds that the rights for which Costa Ricag
seeks protection are plausible.

29. The Court now turns to the issue of the link between the rights
claimed and the provisional measures requested.
30. The first provisional measure requested by Costa Rica is aimed at
ensuring the immediate and unconditional suspension of dredging or
other activity, and specifically the cessation of work of any kind on the

two new caños in the disputed territory. In this regard, Costa Rica has
called the Court’s attention to the possible effect of the construcgtion of

10

5 Ord 1051.indb 16 24/06/14 15:58 certaines activités; construction d’une rgoute (ordonnance 22 XI 13) 360

sa décision sur le fond de l’affaire, les droits revendiqués gpar chacune
des parties. Il s’ensuit que la Cour doit se préoccuper de sauvegarderg

par de telles mesures les droits que l’arrêt qu’elle aura ultérigeurement
à rendre pourrait éventuellement reconnaître à l’une ou à lg’autre des
parties. Dès lors, la Cour ne peut exercer ce pouvoir que si les droigts
allégués par la partie qui demande des mesures apparaissent au moins
plausibles (voir, par exemple, Certaines activités menées par le Nicara ‑

gua dans la région frontalière (Costa Rica c. Nicaragua), mesures conser ‑
vatoires, ordonnance du 8 mars 2011, C.I.J. Recueil 2011 (I), p. 18,
par. 53).
25. Par ailleurs, un lien doit exister entre les droits qui font l’objet gde
l’instance pendante devant la Cour sur le fond de l’affaire et lges mesures
conservatoires sollicitées (ibid., par. 54).

26. Les droits que le Costa Rica cherche à protéger sont ses droits alglé -
gués à la souveraineté sur le territoire qu’il nomme Isla Portillos, à l’inté -
grité territoriale et son droit de protéger l’environnement surg les espaces
sur lesquels il est souverain. Ces droits sont en cause parce que le Nicga-
ragua affirme, pour sa part, détenir la souveraineté sur la partige septen -

trionale de Isla Portillos, c’est-à-dire sur la zone définie comme étant le
«territoire litigieux » au paragraphe 55 de l’ordonnance rendue par la
Cour le 8 mars 2011.
27. A ce stade de la procédure, la Cour n’a pas à départager lesg préten -
tions des Parties à la souveraineté sur le territoire litigieux etg n’a pas à

établir de façon définitive l’existence des droits dont leg Costa Rica reven -
dique la protection, ni celle des droits que le Nicaragua estime siens. gPour
les besoins de l’examen de la présente demande en indication de noguvelles
mesures conservatoires, la Cour doit seulement décider si les droits greven -
diqués par le Costa Rica sur le fond, et dont il sollicite la protection, sont
plausibles.

28. Dans son ordonnance du 8 mars 2011, la Cour a considéré que, si
«les mesures conservatoires qu’elle pourrait indiquer ne préjugeraigent d’au -
cun titre», il apparaissait toutefois «que le titre de souveraineté revendiqué
par le Costa Rica sur l’entièreté de Isla Portillos [était] plausible » (ibid.,
p. 19, par. 58). La Cour ne voit aucune raison de s’écarter de cette conclu -

sion dans le contexte de la présente demande du Costa Rica. De plus, dans
la mesure où le titre revendiqué par celui-ci est plausible, la Cour considère
que tout dommage futur causé à l’environnement du territoire ligtigieux por -
terait atteinte aux droits que le Costa Rica prétend détenir sur ce territoire.
La Cour conclut en conséquence que les droits dont le Costa Rica rechgerche

la protection sont plausibles.
29. La Cour en vient maintenant au lien entre les droits dont la protec -
tion est recherchée et les mesures conservatoires demandées.
30. La première mesure conservatoire demandée par le Costa Rica
tend à assurer la suspension immédiate et inconditionnelle de tousg tra -
vaux de dragage ou autres dans le territoire litigieux et, en particuliegr, la

cessation dans ce territoire de tous travaux sur les deux nouveaux caños.
A cet égard, le Costa Rica a appelé l’attention de la Cour sur gles effets que

10

5 Ord 1051.indb 17 24/06/14 15:58 361 certain activities ; construction of a roagd (order 22 XI 13)

these two caños on the disputed territory and on the course of the San

Juan River. This construction could affect Costa Rica’s rights of sover -
eignty, as well as environmental rights connected thereto, to be adjudgegd
on the merits. Therefore, a link exists between Costa Rica’s claimed grights
and the first provisional measure being sought.

31. The second provisional measure requested by Costa Rica is that
Nicaragua immediately withdraw from the disputed territory any person -
nel, infrastructure (including lodging tents) and equipment (includingg
dredgers) introduced by it, or by any persons under its jurisdiction org
coming from its territory. In this regard, the Court considers that the g

presence of Nicaraguan personnel, infrastructure and equipment on the
disputed territory would be likely to affect the rights of sovereigntyg which
might be adjudged on the merits to belong to Costa Rica. Therefore, a
link exists between Costa Rica’s claimed rights of sovereignty and thge
second provisional measure being sought.

32. The third provisional measure sought by Costa Rica is aimed at
ensuring that Costa Rica be permitted to undertake remediation works in g
the disputed territory on the two new caños and the surrounding areas, to
the extent necessary to prevent irreparable prejudice being caused to the

disputed territory. In the view of the Court, a link exists between Costga
Rica’s claimed rights of sovereignty over the disputed territory and gthe
third provisional measure sought.
33. The fourth provisional measure requested by Costa Rica is that
each Party shall inform the Court as to its compliance with any provi -

sional measures that may be indicated by the Court, not later than one
week from the issuance of the Order. This request, which supplements theg
first three, does not aim to protect Costa Rica’s rights but ratherg seeks to
ensure compliance with any provisional measures indicated by the Court. g
There is therefore no need to establish a link between Costa Rica’s

claimed rights and the fourth measure sought.

III. Risk of Irreparable Prejgudice and Urgency

34. The Court, pursuant to Article 41 of its Statute, has the power to
indicate provisional measures when irreparable prejudice could be causedg
to rights which are the subject of the judicial proceedings (see, for egxam -

ple, Certain Activities Carried Out by Nicaragua in the Border Area (Costa
Rica v. Nicaragua), Provisional Measures, Order of 8 March 2011,
I.C.J. Reports 2011 (I), p. 21, para. 63).
35. The power of the Court to indicate provisional measures will be
exercised only if there is urgency, in the sense that there is a real angd

imminent risk that irreparable prejudice will be caused to the rights ing

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5 Ord 1051.indb 18 24/06/14 15:58 certaines activités; construction d’une rgoute (ordonnance 22 XI 13) 361

la construction de ces deux caños risquait d’avoir sur le territoire litigieux
et sur le cours du fleuve San Juan. Cette construction risquerait de porter

atteinte aux droits de souveraineté que l’arrêt au fond pourraigt recon -
naître au Costa Rica, ainsi qu’aux droits s’y rattachant en matgière envi -
ronnementale. Il existe donc un lien entre les droits revendiqués parg le
Costa Rica et la première mesure conservatoire demandée.
31. La deuxième mesure conservatoire demandée par le Costa Rica

consiste à ordonner au Nicaragua de retirer immédiatement du terrigtoire
litigieux tous agents, installations (y compris les tentes de campementg) et
matériel (notamment de dragage) qui y ont été introduits par glui-même ou
par toute personne relevant de sa juridiction ou provenant de son terri -
toire. A cet égard, la Cour considère que la présence d’agengts, d’installa-
tions et de matériel nicaraguayens dans le territoire litigieux risquge de

porter atteinte aux droits de souveraineté que l’arrêt au fond gpourrait
reconnaître au Costa Rica. Il existe donc un lien entre les droits de souve -
raineté revendiqués par le Costa Rica et la deuxième mesure conserva -
toire demandée.
32. La troisième mesure conservatoire demandée par le Costa Rica

tend à permettre à celui-ci d’effectuer dans le territoire litigieux, sur les
deux nouveaux caños et les zones attenantes, tous travaux de remise en
état qui se révéleraient nécessaires pour empêcher qu’gun préjudice irrépa -
rable soit causé audit territoire. De l’avis de la Cour, il existeg un lien entre
les droits de souveraineté revendiqués par le Costa Rica sur le territoire

litigieux et la troisième mesure conservatoire sollicitée.
33. La quatrième mesure conservatoire demandée par le Costa Rica
vise à ce que chacune des Parties informe la Cour de la manière dognt
elle assure la mise en œuvre de toute mesure conservatoire que celle-ci
indiquerait, au plus tard une semaine après le prononcé de l’orgdon -
nance. Cette demande, qui complète les trois premières, ne vise pas à g

protéger les droits du Costa Rica mais tend à assurer le respect des
mesures conservatoires éventuellement indiquées par la Cour. Aussig
n’est-il pas nécessaire d’établir l’existence d’un lien entre les droits reven-
diqués par le Costa Rica et la quatrième mesure conservatoire
demandée.

III. Risque de préjudice irgréparable et urgence

34. La Cour tient de l’article 41 de son Statut le pouvoir d’indiquer des

mesures conservatoires lorsqu’un préjudice irréparable risque dg’être causé
aux droits en litige dans une procédure judiciaire (voir, par exemplge, Cer ‑
taines activités menées par le Nicaragua dans la région frontal▯ière (Costa
Rica c. Nicaragua), mesures conservatoires, ordonnance du 8 mars 2011,
C.I.J. Recueil 2011 (I), p. 21, par. 63).
35. Le pouvoir de la Cour d’indiquer des mesures conservatoires ne

sera exercé que s’il y a urgence, c’est-à-dire s’il existe un risque réel et
imminent qu’un préjudice irréparable soit causé aux droits egn litige avant

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5 Ord 1051.indb 19 24/06/14 15:58 362 certain activities ; construction of a roagd (order 22 XI 13)

dispute before the Court has given its final decision (I.C.J. Reports
2011 (I), pp. 21-22, para. 64). The Court must therefore consider whether

such a risk exists in these proceedings.

* *

36. Costa Rica states that Nicaragua, through its construction and

ongoing dredging of the caños, has sought unilaterally to modify, to its
own benefit, the location and configuration of the San Juan River.
According to Costa Rica these activities of Nicaragua create a real and g
imminent risk of irreparable prejudice to its rights. In support of its gargu -
ments, Costa Rica submitted two expert reports.
In that context, Costa Rica refers, in particular, to a trench on the

beach to the north of the eastern caño, already visible in an aerial photo -
graph taken on 18 September 2013, arguing that Nicaragua has been
intent on artificially cutting across the beach with this trench, thusg con -
necting the eastern caño to the Caribbean Sea in an attempt to create a
new course for the San Juan River. It submits that, between 18 Septem -

ber 2013 and 5 October 2013, the works on the beach progressed to such
an extent that the distance between the end of the trench and the sea wags
reduced to only seven metres.
Moreover, Costa Rica maintains that, during the same period, a new
entrance to the eastern caño from the San Juan River was created.

37. Costa Rica argues that, although the dredging operations have
been carried out under the direction of an individual, Mr. Pastora, Nica -
ragua is responsible for these works because Mr. Pastora was working
with the National Port Authority and the Nicaraguan military was aware
of his activities. According to Costa Rica, Mr. Pastora was appointed by

the President of Nicaragua and his activities were approved by the Nica -
raguan Ministry of Environmental and Natural Resources. Moreover,
Costa Rica adds that Mr. Pastora himself said that he was conducting the
operations under the instructions of the Nicaraguan Government.
38. Costa Rica further asserts that the presence of Nicaraguan nation -

als in the disputed territory, including members of Nicaragua’s armedg
forces, risks causing further irreparable prejudice to Costa Rica’s rgights
which are the subject of the present case. Costa Rica contends that Nicag -
ragua’s encampment near the eastern caño is a military encampment
located in the disputed territory, i.e., in the territory between the rigght

bank of the San Juan River and the Harbor Head Lagoon.

39. Finally, Costa Rica argues that remedial activities are necessary to
avoid the risk of a shift in the San Juan River. It maintains that, if the
course of the river were altered, it would be extremely difficult, perhgaps
impossible, to shift it back through civil engineering works, and that agny

such works would, in any event, be likely to cause environmental damage.g
It affirms that there is urgency because the rainy season is beginning,g dur -

12

5 Ord 1051.indb 20 24/06/14 15:58 certaines activités; construction d’une rgoute (ordonnance 22 XI 13) 362

que la Cour n’ait rendu sa décision définitive (C.I.J. Recueil 2011 (I),
p. 21-22, par. 64). La Cour doit donc examiner s’il existe un tel risque en

l’espèce.

* *

36. Le Costa Rica soutient que, à travers la construction et le dragage

en cours des caños, le Nicaragua tente de modifier, de façon unilatérale et
à son profit, l’emplacement et la configuration du fleuve San Juan. De son
point de vue, ces activités du Nicaragua font peser sur ses droits ung risque
réel et imminent de préjudice irréparable. A l’appui de ses garguments, le
Costa Rica a soumis deux rapports d’experts.
Dans ce contexte, le Costa Rica se réfère en particulier à une gtranchée

creusée sur la plage au nord du caño oriental, tranchée qui était déjà
visible sur une photographie aérienne prise le 18 septembre 2013 et au
moyen de laquelle le Nicaragua entend, selon lui, couper artificiellement
cette plage et, ainsi, relier le caño oriental à la mer des Caraïbes de manière
à donner un nouveau cours au San Juan. Il affirme que, entre le 18 sep -

tembre 2013 et le 5 octobre 2013, les travaux sur la plage ont connu une
progression telle qu’il ne reste plus que sept mètres entre l’egxtrémité de
cette tranchée et la mer.
Le Costa Rica soutient en outre que, au cours de cette même périodge,
un nouveau point d’entrée dans le caño oriental a été ouvert dans le

San Juan.
37. Le Costa Rica argue que, bien que les opérations de dragage aient
été menées sous la direction d’une personne, M. Pastora, la responsabilité
en revient au Nicaragua, au motif que M. Pastora travaillait avec l’auto -
rité portuaire nationale et que l’armée nicaraguayenne étaitg au courant de
ses activités. Pour le Costa Rica, M. Pastora a été nommé par le président

du Nicaragua et ses activités ont été approuvées par le minigstère de l’en -
vironnement et des ressources naturelles du Nicaragua. D’ailleurs, ajgoute
le Costa Rica, M. Pastora a lui-même déclaré qu’il conduisait ces opéra -
tions sur les instructions du Gouvernement nicaraguayen.
38. Le Costa Rica affirme par ailleurs que la présence de ressortissantsg

nicaraguayens dans le territoire litigieux, et notamment de membres des g
forces armées de cet Etat, risque de causer un préjudice irrépagrable sup -
plémentaire aux droits costa-riciens qui font l’objet de la présente affaire.
Il soutient que le campement nicaraguayen établi près du caño oriental est
un campement militaire qui se trouve dans le territoire litigieux, à gsavoir

le territoire situé entre la rive droite du fleuve San Juan et la lagune de
Harbor Head.
39. Enfin, le Costa Rica estime que des travaux de remise en état sont g
nécessaires pour éviter le risque que le cours du San Juan se trougve modi -
fié. Il soutient que, si tel était le cas, il serait extrêmemgent difficile, voire
impossible, d’en rétablir le cours initial au moyen de travaux de génie civil

et que de tels travaux seraient, en tout état de cause, susceptibles gde cau -
ser des dommages à l’environnement. Il affirme que la situation rgevêt un

12

5 Ord 1051.indb 21 24/06/14 15:58 363 certain activities ; construction of a roagd (order 22 XI 13)

ing which the river flow will be at its highest, causing erosion and ag poten -

tial switch in the alignment of the river from its natural course. Accorgding
to Costa Rica, the works on the eastern caño are so advanced that there
is a risk of a diversion of the course of the San Juan River. In additiogn to
the risk presented by natural forces, Costa Rica refers to the risk of tghe
San Juan River being diverted if Nicaragua should continue its dredging g

operations or proceed to enlarge further the trench next to the eastern g
caño.

*

40. Nicaragua asserts that the two expert reports provided by Costa
Rica both concluded that the course of the San Juan River could be
altered only if the digging of the trench were to continue so as to conngect
the eastern caño to the sea. According to Nicaragua, all of Costa Rica’s

claims concerning irreparable prejudice are predicated on the assumptiong
that the work on the caños will continue and result in the breaching of the
barrier between the eastern caño and the Caribbean Sea. Nicaragua
acknowledges that the trench has been dug next to the eastern caño, and
that it could be extended seawards without significant effort. Howevger,

Nicaragua underlines the fact that, pursuant to instructions issued by tghe
President of Nicaragua, Mr. Daniel Ortega, on 21 September 2013, all
work on the caños and the beach, including work on the trench, has
ceased. Although Nicaragua does not deny that dredging activities have
occurred prior to this date, it argues that since those activities have gnow

ceased and will not resume, there is no real and imminent risk that irregp -
arable prejudice will be caused to Costa Rica’s claimed rights beforeg the
Court has given its final decision.
With respect to the new entrance to the eastern caño which Costa Rica
claims is visible on the image of 5 October 2013, Nicaragua argues that,

if such a new entry does exist, it is miniscule and not of a size likelyg to
divert a sufficient flow of the river and to trigger the scouring of gthe caño
or carving of a new route to the sea.

Regarding the trench, which appears enlarged on the image of 5 Octo -

ber 2013, Nicaragua argues that the danger claimed by Costa Rica would
only become real if the trench were completed.
41. Nicaragua maintains that it did not send Mr. Pastora to the dis -
puted territory or authorize him to conduct dredging there, and that it
became aware of his activities only on 18 September 2013. It acknowledges

that Mr. Pastora was observed by its military but states that those who
observed him may have assumed that he was authorized to be in the area.
According to Nicaragua, any responsibility it might have for Mr. Pasto -
ra’s actions cannot be determined at the provisional measures stage.
42. Referring to the presence of personnel and equipment in the dis -

puted territory, Nicaragua points out that, as soon as it verified thagt there

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5 Ord 1051.indb 22 24/06/14 15:58 certaines activités; construction d’une rgoute (ordonnance 22 XI 13) 363

caractère d’urgence en raison du début de la saison des pluies, au cours de
laquelle le débit du fleuve atteindra son plus haut niveau, favorisgant l’éro -

sion et le risque de déviation du fleuve par rapport à son coursg naturel.
Selon le Costa Rica, les travaux sur le caño oriental ont progressé de
manière telle qu’il existe un risque de déviation du cours du flgeuve San
Juan. Outre le risque associé à l’action de la nature, le Costag Rica indique
que le San Juan court celui d’être dévié de son tracé si le Nicaraguga pour -

suit ses opérations de dragage ou continue d’agrandir la tranchége située
près du caño oriental.

*

40. Le Nicaragua fait valoir que, dans les deux rapports d’experts pro -

duits par le Costa Rica, il est conclu que le cours du San Juan ne pourrait
être modifié que si le creusement de la tranchée devait se pogursuivre afin
de relier le caño oriental à la mer. Selon lui, toutes les demandes du
Costa Rica ayant trait à un préjudice irréparable reposent sur l’hgypothèse
que les travaux sur les caños se poursuivront et occasionneront la rupture

du cordon littoral séparant le caño oriental de la mer des Caraïbes. Le
Nicaragua reconnaît que la tranchée a été creusée prèsg du caño oriental,
et qu’elle pourrait aisément être prolongée jusqu’à la mer. Il insiste toute -
fois sur le fait que, conformément aux instructions données par leg pré -
sident du Nicaragua, M. Daniel Ortega, le 21 septembre 2013, tous les

travaux entrepris sur les caños et la plage, y compris sur la tranchée, ont
cessé. Bien qu’il ne nie pas que des activités de dragage aient eu lieu avant
cette date, le Nicaragua fait valoir que, puisque ces activités ont àg présent
cessé et ne reprendront plus, il n’existe aucun risque réel et gimminent
qu’un préjudice irréparable soit causé aux droits alléguégs du Costa Rica
avant que la Cour ait rendu sa décision définitive.

S’agissant du nouveau point d’entrée dans le caño oriental dont le
Costa Rica affirme qu’il est visible sur l’image du 5 octobre 2013, le Nica -
ragua soutient que ce nouveau point d’entrée, si tant est qu’ilg existe réel-
lement, n’est qu’une brèche minuscule et n’est pas assez vasgte pour
détourner une part suffisante des eaux du fleuve et déclencher gl’affouille -

ment du caño ou le creusement d’une nouvelle voie jusqu’à la mer.
En ce qui concerne la tranchée qui apparaît en gros plan sur l’gimage du
5 octobre 2013, le Nicaragua soutient que le danger invoqué par le
Costa Rica ne deviendrait réel que si cette tranchée était achevéeg.
41. Le Nicaragua se défend d’avoir envoyé M. Pastora dans le territoire

litigieux ou de l’avoir autorisé à s’y livrer à des opérations de dragage, et
affirme n’avoir eu connaissance des activités de ce dernier que lge 18 sep -
tembre 2013. Il reconnaît que ses militaires ont vu M. Pastora, mais ajoute
qu’ils ont pu supposer que celui-ci était autorisé à se trouver dans le sec -
teur. Selon le Nicaragua, sa responsabilité éventuelle à raisong des actes de
M. Pastora ne peut être établie au stade des mesures conservatoires.

42. Se référant à la présence d’agents et de matériel dansg le terri -
toire litigieux, le Nicaragua relève que, dès qu’il a eu confirmation d’une

13

5 Ord 1051.indb 23 24/06/14 15:58 364 certain activities ; construction of a roagd (order 22 XI 13)

had been an unauthorized entry into the disputed territory, Presi -
dent Ortega, on 21 September 2013, gave an instruction for the immedi -

ate withdrawal of all personnel, infrastructure and equipment, and that g
all such personnel, infrastructure and equipment were immediately
removed in accordance with this instruction. Moreover, Nicaragua argues g
that it has the right to station troops, or anyone else, on what it descgribes
as a sand bank running along the beach in front of the disputed territorgy.

In response to a question from a Member of the Court, Nicaragua states
that it understands the beach north of the two new caños to be “the sand
bank, or island, that has always been considered part of Nicaraguan
undisputed territory”.
43. Nicaragua contends that remediation works are not necessary
since, even in the absence of any such works, the silting from the San

Juan River would find its way into the caños and eventually fill them with
mud, to the point where they will dry up. Nicaragua states, moreover,
that it is willing to fill the trench on the beach back up again, and gthat this
could be completed within a few days.

* *

44. The Court observes that, since its Order of 16 July 2013 on the
requests for the modification of the Order of 8 March 2011 indicating
provisional measures (see paragraph 11 above), there has been a change

in the situation in the disputed territory. This territory was identifiged by
the Court in its Order of 8 March 2011 as follows : “the northern part of
Isla Portillos, that is to say, the area of wetland of some 3 square kilgome -
tres between the right bank of the [2011] disputed caño, the right bank of
the San Juan River up to its mouth at the Caribbean Sea and the Harbor
Head Lagoon” (Certain Activities Carried Out by Nicaragua in the Border

Area (Costa Rica v. Nicaragua), Provisional Measures, Order of 8 March
2011, I.C.J. Reports 2011 (I), p. 19, para. 55). The evidence submitted to
the Court shows that two new caños have been built in that territory. The
satellite images submitted by Costa Rica demonstrate that while, on
30 June 2013, there was no evidence of the existence of any caños in the

northern part of the disputed territory, on 5 September 2013, two new
caños were clearly visible. Furthermore, the photograph of 18 Septem -
ber 2013 presented by Costa Rica depicts a shallow trench which begins
at the seaward end of the eastern caño. It is apparent from the satellite
image of 5 October 2013 that this trench has been extended and currently

cuts across the beach, with only a narrow stretch of sand separating it g
from the sea. Nicaragua furthermore recognizes the existence of the two g
new caños and the trench, although it states that all work relating to these
features stopped following President Ortega’s instructions of 21 Septem -
ber 2013.

45. Nicaragua admits that the dredging operations for the construction
of the caños were carried out by a group of its nationals led by Mr. Pas -

14

5 Ord 1051.indb 24 24/06/14 15:58 certaines activités; construction d’une rgoute (ordonnance 22 XI 13) 364

entrée non autorisée dans ce territoire, le président Ortega a, le 21 sep -
tembre 2013, donné pour instructions de retirer immédiatement tous

agents, installations et matériel, des instructions qui ont étég immédiate -
ment exécutées. Par ailleurs, le Nicaragua affirme avoir le droitg de main-
tenir des soldats, ou toute autre personne, sur ce qu’il décrit comme un
banc de sable s’étendant le long de la plage en face du territoire litigieux.
A une question posée par un membre de la Cour, le Nicaragua a répondu

que la plage située au nord des deux nouveaux caños correspondait selon
lui «au banc de sable, ou [d’]’île, qui a[vait] toujours été cgonsidéré comme
faisant partie de son territoire incontesté ».

43. Le Nicaragua estime inutile de procéder à des travaux de remise eng
état étant donné que, même en l’absence de tels travaux, gles sédiments

charriés par le San Juan finiront selon lui par gagner les caños, qui s’en -
vaseront à leur tour jusqu’à s’assécher complètement. gIl déclare du reste
qu’il est disposé à combler la tranchée creusée sur la plgage et que ce ne
serait l’affaire que de quelques jours.

* *

44. La Cour fait observer que, depuis son ordonnance du 16 juillet 2013
sur les demandes tendant à la modification de l’ordonnance en ingdication
de mesures conservatoires du 8 mars 2011 (voir paragraphe 11 ci-dessus),

la situation dans le territoire litigieux a changé. Dans son ordonnangce du
8 mars 2011, ce territoire était défini comme étant «la partie septentrionale
de Isla Portillos, soit la zone humide d’environ trois kilomètres carrégs
comprise entre la rive droite du caño litigieux [de 2011], la rive droite du
fleuve San Juan lui-même jusqu’à son embouchure dans la mer des
Caraïbes et la lagune de Harbor Head » (Certaines activités menées par le

Nicaragua dans la région frontalière (Costa Rica c. Nicaragua), mesures
conservatoires, ordonnance du 8 mars 2011, C.I.J. Recueil 2011 (I), p. 19,
par. 55). Les éléments de preuve présentés à la Cour font appgaraître que
deux nouveaux caños ont été construits dans ce territoire. Les images satel -
lite produites par le Costa Rica montrent que si, le 30 juin 2013, aucun

élément n’attestait l’existence du moindre caño dans la partie septentrio -
nale du territoire litigieux, le 5 septembre 2013, en revanche, deux nou -
veaux caños y étaient clairement visibles. En outre, la photographie du
18 septembre 2013 soumise par le Costa Rica laisse voir une tranchée peu
profonde qui débute là où le caño oriental s’achève en direction de la mer.

Il ressort de l’image satellite du 5 octobre 2013 que cette tranchée a été
prolongée et coupe actuellement à travers la plage, n’étant gséparée de la
mer que par une mince bande de sable. Le Nicaragua reconnaît d’ailleurs
l’existence des deux nouveaux caños et de la tranchée, mais soutient que
tous les travaux en rapport avec ceux-ci ont cessé à la suite des instructions
données par le président Ortega le 21 septembre 2013.

45. Le Nicaragua admet que les opérations de dragage menées pour
construire les caños sont l’œuvre d’un groupe de ressortissants nicara -

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5 Ord 1051.indb 25 24/06/14 15:58 365 certain activities ; construction of a roagd (order 22 XI 13)

tora, in the context of the implementation of a project for the improve -
ment of navigation on the San Juan River. This project, which, accordingg

to the Report of the National Port Authority, was designed “to guarangtee
the natural flow of the San Juan River into the river mouth Delta”,g
included the “use of a suction dredger”. It was approved by the Nigcara -
guan Ministry of Environmental and Natural Resources. Mr. Pastora
was appointed by the President of Nicaragua to carry out this project angd

was addressed by the National Port Authority as “Government Delegate g
for Dredging Works”.

46. The Court further notes that the evidence submitted to it establ-
ishes the presence in the disputed territory of Nicaraguan personnel cargry-
ing out dredging operations, as well as infrastructure (including lodgigng

tents), and equipment (including dredgers). In addition, the Court nogtes
that the presence of a Nicaraguan army encampment on the beach is vis -
ible on a photograph dated 5 February 2013; thus, at least since that
date, Nicaraguan military personnel have been stationed there. Nicara -
gua acknowledges the presence of its military encampment on the beach

north of the two new caños which it understands to be a sand bank (see
paragraph 42 above). The Court considers however that, contrary to
what Nicaragua alleges, this encampment is located on the beach and
close to the line of vegetation, and is therefore situated in the disputged
territory as defined by the Court in its Order of 8 March 2011 (see para -

graph 44 above). The ongoing presence of this encampment is confirmed
by the satellite images of 5 and 14 September 2013 and the photograph of
18 September 2013.
47. With regard to the presence, in the disputed territory, of Nicara -
guan nationals, other than those referred to in operative paragraph 1 of
its Order of 8 March 2011 (see paragraph 3 above), the Court has already

expressed its concerns in this respect in its Order of 16 July 2013. In par -
ticular, the Court referred to members of the Guardabarranco Environ -
mental Movement, an entity which Nicaragua describes as a private
movement whose main objective is to implement environmental conserva -
tion programmes and projects. The Court considered that their presence

carried the risk of incidents which could aggravate the dispute, given that
the situation may be exacerbated by the limited size of the area and theg
numbers of Nicaraguan nationals who were regularly present there (Orderg
of 16 July 2013, para. 37). The continuing access of the members of the
Guardabarranco to the disputed territory is referred to, in particular, gin a

diplomatic Note addressed on 16 September 2013 by the Costa Rican
Minister for Foreign Affairs to his Nicaraguan counterpart.

*

48. The Court now turns to the question of whether the situation in
the disputed territory, and in particular, the caños and the trench as they

15

5 Ord 1051.indb 26 24/06/14 15:58 certaines activités; construction d’une rgoute (ordonnance 22 XI 13) 365

guayens conduits par M. Pastora, dans le cadre de l’exécution d’un projet
visant à améliorer la navigation sur le San Juan. Ce projet, qui, selon le

rapport de l’autorité portuaire nationale, a été conçu «g afin d’assurer
l’écoulement naturel du San Juan vers le delta situé à son embouchure »,
est notamment mené à bien « à l’aide d’une drague à succion ». Il a été
approuvé par le ministère de l’environnement et des ressources gnaturelles
du Nicaragua. M. Pastora a été chargé par le président nicaraguayen de

mettre en œuvre ce projet et l’autorité portuaire nationale s’gest adressée à
lui en tant que « délégué du gouvernement responsable des travaux de
dragage ».
46. La Cour note en outre que les éléments de preuve qui lui ont étgé
soumis attestent la présence, dans le territoire litigieux, d’agengts nicara -
guayens se livrant à des opérations de dragage, ainsi que d’insgtallations

(y compris de tentes de campement) et de matériel (notamment de
dragage). Une photographie datée du 5 février 2013 révèle également la
présence d’un campement de l’armée nicaraguayenne sur la plagge ; ainsi,
depuis cette date au moins, du personnel militaire nicaraguayen est sta -
tionné à cet endroit. Le Nicaragua reconnaît la présence d’gun campement

militaire sur la plage située au nord des deux nouveaux caños, qu’il estime
être un banc de sable (voir paragraphe 42 ci-dessus). La Cour considère
toutefois que, contrairement à ce que le Nicaragua prétend, ce camgpe -
ment se trouve sur la plage elle-même à la lisière de la véggétation, et est
donc situé sur le territoire litigieux tel que défini par elle dgans son ordon-

nance du 8 mars 2011 (voir paragraphe 44 ci-dessus). La présence conti -
nue de ce campement est confirmée par les images satellite des 5 et
14 septembre 2013 et par la photographie du 18 septembre 2013.
47. En ce qui concerne la présence, dans le territoire litigieux, de ressgor-
tissants nicaraguayens n’entrant pas dans les catégories viséesg au point 1 du
dispositif de son ordonnance du 8 mars 2011 (voir paragraphe 3 ci-dessus),

la Cour a déjà fait état de ses préoccupations à cet éggard dans son ordonnance
du 16 juillet 2013. En particulier, la Cour a fait référence aux membres du
Mouvement Guardabarranco de défense de l’environnement, une entitég que
le Nicaragua présente comme un mouvement privé dont le principal objectif
est la mise en œuvre de programmes et de projets en rapport avec la pgréser -

vation de l’environnement. La Cour a considéré que la présengce de ces p-er
sonnes comportait un risque d’incidents susceptibles d’aggraver leg différend,
la situation pouvant être exacerbée par l’exiguïté du territoire concerné et le
nombre de ressortissants nicaraguayens y séjournant régulièremegnt (ordon -
nance du 16 juillet 2013, par. 37). Les membres du Guardabarranco conti-

nuent d’avoir accès au territoire litigieux, comme il ressort, en gparticulier,
d’une note diplomatique adressée le 16 septembre 2013 par le ministre des
affaires étrangères du Costa Rica à son homologue nicaraguayegn.

*

48. La Cour en vient à présent à la question de savoir si la situatgion du
territoire litigieux, et notamment les caños et la tranchée en leur état

15

5 Ord 1051.indb 27 24/06/14 15:58 366 certain activities ; construction of a roagd (order 22 XI 13)

currently stand, pose a risk of irreparable prejudice to the rights claimed
by Costa Rica.

49. It observes that, while the two expert reports provided by Costa
Rica and prepared in October 2013 concluded that the course of the San
Juan River could be altered only if the digging of the trench next to thge
eastern caño were to continue, that assessment was made on the basis of
information regarding the trench as shown on the satellite images taken

on 5 and 14 September 2013 and in the photograph taken on 18 Septem -
ber 2013. However, in view of the length, breadth and position of that
trench, as visible on the satellite image of 5 October 2013, the Court con -
siders that there is a real risk that the trench could reach the sea eitgher as
a result of natural elements or by human actions, or a combination of
both. Such an outcome would have the effect of connecting the San Juang

River with the Caribbean Sea through the eastern caño. Given the
evidence before it, the Court is satisfied that an alteration of the cgourse
of the San Juan River could ensue, with serious consequences for
the rights claimed by Costa Rica. The Court is therefore of the opinion
that the situation in the disputed territory reveals the existence of a greal

risk of irreparable prejudice to the rights claimed by the Applicant in gthis
case.
50. The Court moreover considers that there is urgency. The risk of
irreparable prejudice as identified in the previous paragraph is not only
real but also appears to be imminent, for the following reasons. First,

during the rainy season, the increased flow of water in the San Juan Rgiver
and consequently in the eastern caño could extend the trench and connect
it with the sea, thereby potentially creating a new course for the San Jguan
River. Secondly, the trench could also easily be connected to the sea, wgith
minimum effort and equipment, by persons accessing this area from Nicag -
raguan territory. Thirdly, a Nicaraguan military encampment is located

only metres away from the trench, in an area that Nicaragua regards as
lying outside the disputed territory. Fourthly, in response to a question
from a Member of the Court regarding the location of equipment used in
the construction of the caños, Nicaragua advised the Court of the loca -
tion of the dredgers, but did not rule out the presence in the disputed g

territory of other equipment that could be used to extend the trench. Ing
this regard, the Court takes note of the instructions given on 21 Septem -
ber 2013 by the President of Nicaragua to the Executive President of the
National Port Authority to “immediately cease the cleansing works in gthe
Delta area” and to “withdraw the personnel and machinery” in thge dis -

puted territory. The Court further takes note of the assurances of Nicarga -
gua, as formulated by its Agent at the hearings in response to a questiogn
put by a Member of the Court, that it considers itself bound not to undegr -
take activities likely to connect any of the two caños with the sea and to
prevent any person or group of persons from doing so. However, the
Court is not convinced that these instructions and assurances remove theg

imminent risk of irreparable prejudice, since, as Nicaragua recognized, g
persons under its jurisdiction have engaged in activities in the disputegd

16

5 Ord 1051.indb 28 24/06/14 15:58 certaines activités; construction d’une rgoute (ordonnance 22 XI 13) 366

actuel, présente un risque de préjudice irréparable pour les drgoits revendi -
qués par le Costa Rica.

49. Elle fait observer que, bien qu’il soit conclu dans les deux rapportsg
d’octobre 2013 produits par le Costa Rica que le cours du San Juan
ne pourrait être modifié que si le creusement de la tranchée sitguée près du
caño oriental se poursuivait, les experts auteurs de ces rapports sont
parvenus à ce constat sur la base de ce qu’ils pouvaient voir de lga tran -

chée en question sur les images satellite prises les 5 et 14 septembre 2013 et
sur la photographie du 18 septembre 2013. Or, vu la longueur, la largeur
et la position de cette tranchée sur l’image satellite du 5 octobre 2013,
la Cour considère qu’il existe un risque réel de voir celle-ci atteindre
la mer soit par l’action de la nature, soit par celle de l’homme, voigre par
leur action conjointe. Le fleuve San Juan se trouverait ainsi relié à la

mer des Caraïbes par le caño oriental. La Cour dispose de suffisamment
d’éléments pour conclure qu’une modification du cours du flgeuve San
Juan pourrait s’ensuivre, avec de sérieuses conséquences pour les droits
revendiqués par le Costa Rica. La Cour est donc d’avis que la situation
du territoire litigieux révèle l’existence d’un risque régel de préjudice irré-

parable pour les droits revendiqués par le demandeur en l’espèce.

50. La Cour estime en outre qu’il y a urgence. Le risque de préjudice
irréparable constaté au paragraphe précédent n’est pas segulement réel
mais semble également revêtir un caractère imminent, pour les rgaisons

suivantes. Premièrement, pendant la saison des pluies, le débit acgcru des
eaux coulant dans le San Juan, et donc dans le caño oriental, pourrait
avoir pour effet de prolonger la tranchée et de la relier à la mger, au risque
d’amener ainsi le fleuve à suivre un nouveau cours. Deuxièmement, la
tranchée pourrait également être reliée à la mer sans gragnde difficulté par
des personnes entrées dans cette zone depuis le sol nicaraguayen, ce gqui

ne leur demanderait guère d’efforts ou de matériel. Troisiègmement, un
campement militaire nicaraguayen est établi à seulement quelques mgètres
de la tranchée, dans une zone qui, selon le Nicaragua, ne fait pas pagrtie
du territoire litigieux. Quatrièmement, en réponse à la questiogn d’un
membre de la Cour concernant l’emplacement du matériel utilisé gpour

construire les caños, le Nicaragua a indiqué à la Cour où se trouvaient les
dragues, sans toutefois exclure que puissent se trouver dans le territoigre
litigieux d’autres équipements susceptibles d’être utiliségs pour prolonger
la tranchée. A cet égard, la Cour prend note des instructions du 2g1 sep -
tembre 2013, par lesquelles le président du Nicaragua a signifié au prég -

sident exécutif de l’autorité portuaire nationale que « les travaux de
nettoyage menés dans la zone du delta … d[evaient] cesser immédiate -
ment» et qu’il « d[evait] être procédé … au retrait du personnel et du
matériel présents » dans le territoire litigieux. La Cour prend également
note des assurances du Nicaragua, telles qu’elles ont été formuglées par
son agent à l’audience en réponse à la question d’un membgre de la Cour,

à savoir qu’il s’estimait tenu de ne pas entreprendre d’actigvités tendant à
relier l’un ou l’autre de ces deux caños à la mer, et d’empêcher toutes per -

16

5 Ord 1051.indb 29 24/06/14 15:58 367 certain activities ; construction of a roagd (order 22 XI 13)

territory, namely the construction of the two new caños, which are incon-

sistent with the Court’s Order of 8 March 2011.

IV. Measures to Be Adopted

51. The Court concludes from the foregoing that, in view of the cir -
cumstances, and given that all the conditions required by its Statute for it
to indicate provisional measures have been met, it ought to indicate sucgh
measures to address the new situation prevailing in the disputed territogry.
These measures will supplement those already in force under the Order ofg

8 March 2011.
52. The Court recalls that it has the power, under its Statute, when a
request for provisional measures has been made, to indicate measures
that are in whole or in part other than those requested. Article 75, para -
graph 2, of the Rules of Court specifically refers to this power of the

Court. The Court has already exercised this power on several occasions ign
the past (see, for example, Request for Interpretation of the Judgment of
15 June 1962 in the Case concerning the Temple of Preah Vihear (Cambo -
dia v. Thailand) (Cambodia v. Thailand), Provisional Measures, Order of
18 July 2011, I.C.J. Reports 2011 (II), p. 551, para. 58). In the present

case, having considered the terms of the provisional measures requested g
by Costa Rica, the Court finds that the measures to be indicated need gnot
be identical to those requested.
53. The Court is of the opinion that the filling of the trench next to theg
eastern caño must be carried out immediately. In light of the circum -

stances of the case and in particular of the fact that the digging of thge
trench was carried out by Nicaragua’s personnel, it is for Nicaragua gnow
to fill it, notwithstanding point 1 of paragraph 86 of the Court’s Order of
8 March 2011. Nicaragua shall do so within two weeks of the date of the
present Order. It shall immediately inform the Court of the completion of

the filling of the trench and shall submit to it, within one week of sgaid
completion, a report containing all necessary details, including photo -
graphic evidence.

54. With regard to the two new caños, the Court recalls that they are

situated in the disputed territory in the “Humedal Caribe Noreste”g wet -
land in respect of which Costa Rica bears obligations under the Ramsar
Convention. Therefore, pending delivery of the Judgment on the merits,
Costa Rica shall consult with the Secretariat of the Ramsar Convention
for an evaluation of the environmental situation created by the construc -

tion of the two new caños. Taking into account any expert input from the

17

5 Ord 1051.indb 30 24/06/14 15:58 certaines activités; construction d’une rgoute (ordonnance 22 XI 13) 367

sonnes ou tous groupes de personnes d’entreprendre de telles activitégs.

Toutefois, la Cour n’est pas convaincue que ces instructions et assurgances
soient suffisantes pour écarter tout risque imminent de préjudiceg irrépa -
rable, étant donné que le Nicaragua a reconnu que des personnes reglevant
de sa juridiction avaient entrepris dans le territoire litigieux des actgivités
contraires à l’ordonnance du 8 mars 2011, à savoir la construction des

deux nouveaux caños.

IV. Mesures à prendre

51. La Cour conclut de ce qui précède que, vu les circonstances, et
étant donné que toutes les conditions auxquelles son Statut subordonne
l’indication de mesures conservatoires sont remplies, il y a lieu pougr elle
d’indiquer de telles mesures afin de répondre à la nouvelle sgituation pré -
valant dans le territoire litigieux. Ces mesures viendront s’ajouter gà celles

s’imposant déjà aux Parties en vertu de l’ordonnance du 8 mars 2011.
52. La Cour rappelle que, lorsqu’une demande en indication de
mesures conservatoires lui est présentée, elle a le pouvoir, en vegrtu de son
Statut, d’indiquer des mesures totalement ou partiellement diffégrentes de
celles qui sont sollicitées. Le paragraphe 2 de l’article 75 du Règlement

mentionne expressément ce pouvoir de la Cour, que celle-ci a déjà exercé
en plusieurs occasions par le passé (voir, par exemple, Demande en inter ‑
prétation de l’arrêt du 15 juin 1962 en l’affaire du Temple de Préah Vihéar
(Cambodge c. Thaïlande) (Cambodge c. Thaïlande), mesures conserva ‑
toires, ordonnance du 18 juillet 2011, C.I.J. Recueil 2011 (II), p. 551,

par. 58). Dans la présente affaire, ayant examiné le libellé des mesures
conservatoires demandées par le Costa Rica, la Cour conclut que les
mesures à indiquer n’ont pas à être identiques à celles qgui sont sollicitées.
53. La Cour est d’avis que des travaux de comblement doivent être
réalisés immédiatement sur la tranchée située près du gcaño oriental.

Compte tenu des circonstances de l’affaire et, en particulier, du fgait que le
creusement de la tranchée a été effectué par des agents dug Nicaragua,
c’est à celui-ci qu’il incombe de combler cette tranchée, nognobstant le
point 1 du paragraphe 86 de l’ordonnance du 8 mars 2011. Le Nicaragua
devra s’exécuter dans les deux semaines suivant la date de la prégsente

ordonnance. Il devra informer immédiatement la Cour de l’achèvement
des travaux de comblement de la tranchée et lui fournir, dans un déglai
d’une semaine à compter de cet achèvement, un rapport contenant toutes
les précisions nécessaires, photographies à l’appui.
54. S’agissant des deux nouveaux caños, la Cour rappelle que ceux-ci

sont situés dans le territoire litigieux faisant partie de la zone hugmide
«Humedal Caribe Noreste», à l’égard de laquelle le Costa Rica a des obli -
gations au titre de la convention de Ramsar. Partant, en attendant l’garrêt
sur le fond, le Costa Rica devra consulter le Secrétariat de la convention
de Ramsar pour obtenir une évaluation de la situation environnementalge

engendrée par la construction des deux nouveaux caños. Compte tenu de

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5 Ord 1051.indb 31 24/06/14 15:58 368 certain activities ; construction of a roagd (order 22 XI 13)

Secretariat, Costa Rica may take appropriate measures related to the newg
caños, to the extent necessary to prevent irreparable prejudice to the envi -

ronment of the disputed territory. In taking these measures, Costa Rica g
shall avoid any adverse effects on the San Juan River. Costa Rica shalgl
give Nicaragua prior notice of any such measures.

55. With regard to the presence of Nicaraguan personnel, infrastruc -

ture and equipment on the disputed territory, the Court recalls that, ing its
Order of 8 March 2011, it indicated a first provisional measure, according
to which, “[e]ach Party shall refrain from sending to, or maintainingg in
the disputed territory . . . any personnel, whether civilian, police or secu -
rity” (Certain Activities Carried Out by Nicaragua in the Border Area
(Costa Rica v. Nicaragua), Provisional Measures, Order of 8 March 2011,

I.C.J. Reports 2011 (I), p. 27, para. 86, point 1). The Court now consid -
ers that, in view of its above findings with regard to the presence ing the
disputed territory of the personnel carrying out the dredging operationsg
and the Nicaraguan army encampment, the provisional measure indi -
cated in its Order of 8 March 2011 must be reinforced and supplemented.

Therefore, the Court considers that Nicaragua, after having filled theg
trench on the beach, shall (i) cause the removal from the disputed terri -
tory of any personnel, whether civilian, police or security; and (ii) prevent
any such personnel from entering the disputed territory.
56. With regard to the presence in the disputed territory of private per -

sons under Nicaragua’s jurisdiction or control, the Court has alreadyg
expressed its concern in this respect in its Order of 16 July 2013
(I.C.J. Reports 2013, p. 240, para. 37). In view of the continuing access of
the members of the Guardabarranco Environmental Movement to the
disputed territory (see paragraph 47 above), the Court considers that
Nicaragua shall cause the removal from and prevent the entrance into theg

disputed territory of any private persons under its jurisdiction or contgrol.

* * *

57. The Court reiterates that its “orders on provisional measures under
Article 41 [of the Statute] have binding effect” (LaGrand (Germany v.
United States of America), Judgment, I.C.J. Reports 2001, p. 506,
para. 109) and thus create international legal obligations with which both

Parties are required to comply (see, for example,Certain Activities Carried
Out by Nicaragua in the Border Area (Costa Rica v. Nicaragua),
Provisional Measures, Order of 8 March 2011, I.C.J. Reports 2011 (I),
pp. 26-27, para. 84). It further recalls that the question of compliance
with provisional measures indicated in a case may be considered by the
Court in the principal proceedings (see Certain Activities Carried Out by

Nicaragua in the Border Area (Costa Rica v. Nicaragua) ; Construction of
a Road in Costa Rica along the San Juan River (Nicaragua v. Costa Rica),

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5 Ord 1051.indb 32 24/06/14 15:58 certaines activités; construction d’une rgoute (ordonnance 22 XI 13) 368

tout avis d’expert formulé par le Secrétariat, le Costa Rica pourra prendre
des mesures appropriées au sujet des nouveaux caños, dès lors que de telles

mesures seront nécessaires pour empêcher qu’un préjudice irrgéparable soit
causé à l’environnement du territoire litigieux. Ce faisant, leg Costa Rica
évitera de porter atteinte de quelque façon que ce soit au fleuvge San Juan.
Le Costa Rica informera préalablement le Nicaragua de telles mesures.
55. Pour ce qui est de la présence d’agents, d’installations et de gmatériel

nicaraguayens dans le territoire litigieux, la Cour rappelle que, dans son
ordonnance du 8 mars 2011, elle avait indiqué, à titre de première mesure
conservatoire, que «[c]haque Partie s’abstiendra[it] d’envoyer ou de maintenir
sur le territoire litigieux … des agents, qu’ils soient civils, de police ou de sécu
rité » (Certaines activités menées par le Nicaragua dans la région front ▯ alière
(Costa Rica c. Nicaragua), mesures conservatoires, ordonnance du 8 mars 2011,

C.I.J. Recueil 2011 (I), p. 27, par. 86, point 1). La Cour estime à présent que,
étant donné les conclusions auxquelles elle est parvenue plus hautg quant à la
présence dans le territoire litigieux d’agents se livrant à desg opérations de
dragage et à l’existence d’un campement de l’armée nicaragguayenne, la mesure
conservatoire indiquée dans son ordonnance du 8 mars 2011 doit être renfor -

cée et complétée. Partant, la Cour considère que le Nicaraguga, après avoir
comblé la tranchée creusée sur la plage, devra i) assurer le retrait du territoire
litigieux de tous agents, qu’ils soient civils, de police ou de ségc;uertitiéi) empê
cher l’entrée de tels agents dans ledit territoire.
56. En ce qui concerne la présence sur le territoire litigieux de per -

sonnes privées relevant de la juridiction du Nicaragua ou sous son
contrôle, la Cour a déjà exprimé sa préoccupation à cegt égard dans son
ordonnance du 16 juillet 2013 (C.I.J. Recueil 2013, p. 240, par. 37). S’agis -
sant de l’accès continu au territoire litigieux des membres du Mouvement
Guardabarranco de défense de l’environnement (voir paragraphe 47
ci-dessus), la Cour considère que le Nicaragua devra assurer le retrgait du

territoire litigieux de toutes personnes privées relevant de sa juridgiction ou
sous son contrôle et empêcher leur entrée dans ledit territoireg.

* * *

57. La Cour rappelle que ses « ordonnances indiquant des mesures
conservatoires au titre de l’article 41 [du Statut] ont un caractère obliga -
toire » (LaGrand (Allemagne c. Etats‑Unis d’Amérique), arrêt, C.I.J.
Recueil 2001, p. 506, par. 109) et créent donc des obligations juridiques

internationales s’imposant aux deux Parties (voir, par exemple, Certaines
activités menées par le Nicaragua dans la région frontalière▯ (Costa Rica
c. Nicaragua), mesures conservatoires, ordonnance du 8 mars 2011,
C.I.J. Recueil 2011 (I), p. 26-27, par. 84). Elle rappelle en outre que la
question du respect des mesures conservatoires indiquées dans une affgaire
peut être examinée dans le cadre de la procédure principale (vgoir Cer ‑

taines activités menées par le Nicaragua dans la région frontal▯ière (Costa
Rica c. Nicaragua) ; Construction d’une route au Costa Rica le long du

18

5 Ord 1051.indb 33 24/06/14 15:58 369 certain activities ; construction of a roagd (order 22 XI 13)

Counter‑Claims, Order of 18 April 2013, I.C.J. Reports 2013, p. 215,

para. 40).

* **

58. The decision given in the present proceedings in no way prejudges
any questions relating to the merits or any other issues to be decided agt
that stage. It leaves unaffected the right of the Governments of Costag
Rica and Nicaragua to submit arguments in respect of those questions.

*
* *

59. For these reasons,

The Court,

(1) Unanimously,

Reaffirms the provisional measures indicated in its Order of 8 March
2011 ;

(2) Indicates the following provisional measures :
(A) Unanimously,

Nicaragua shall refrain from any dredging and other activities in the
disputed territory, and shall, in particular, refrain from work of any kgind

on the two new caños ;
(B) Unanimously,

Notwithstanding the provisions of point 2 (A) above and para -
graph 86 (1) of the Order of 8 March 2011, Nicaragua shall fill the trench

on the beach north of the eastern caño within two weeks from the date of
the present Order ; it shall immediately inform the Court of the com-
pletion of the filling of the trench and, within one week from the saigd
completion, shall submit to it a report containing all necessary detailsg,
including photographic evidence ;

(C) Unanimously,

Except as needed for implementing the obligation under point 2 (B)
above, Nicaragua shall (i) cause the removal from the disputed territory
of any personnel, whether civilian, police or security ; and (ii) prevent any

such personnel from entering the disputed territory ;
(D) Unanimously,

Nicaragua shall cause the removal from and prevent the entrance into
the disputed territory of any private persons under its jurisdiction or gcon

trol ;

19

5 Ord 1051.indb 34 24/06/14 15:58 certaines activités; construction d’une rgoute (ordonnance 22 XI 13) 369

fleuve San Juan (Nicaragua c. Costa Rica), demandes reconventionnelles,

ordonnance du 18 avril 2013, C.I.J. Recueil 2013, p. 215, par. 40).

* * *

58. La décision rendue en la présente procédure ne préjuge en rigen de
toute question relative au fond ou de tout autre point devant être trganché
au stade du fond. Elle laisse intact le droit des Gouvernements du
Costa Rica et du Nicaragua de faire valoir leurs moyens en ces matières.

*
* *

59. Par ces motifs,

La Cour,

1) A l’unanimité,

Réaffirme les mesures conservatoires indiquées dans son ordonnance
du 8 mars 2011 ;

2) Indique à titre provisoire les mesures conservatoires suivantes :
A) A l’unanimité,

Le Nicaragua devra s’abstenir de toute activité de dragage ou autrge
activité dans le territoire litigieux, et, en particulier, de tous trgavaux sur

les deux nouveaux caños ;
B) A l’unanimité,

Nonobstant le point 2 A) ci-dessus et le point 1 du paragraphe 86 de l’or-
donnance du 8 mars 2011, le Nicaragua devra, dans un délai de deux

semaines à compter de la date de la présente ordonnance, combler lga tran -
chée creusée sur la plage au nord du caño oriental; il devra informer immé-
diatement la Cour de l’achèvement des travaux de comblement de la tranchée
et lui fournir, dans un délai d’une semaine à compter de cet acghèvement, un
rapport contenant toutes les précisions nécessaires, photographies à l’appu ;i

C) A l’unanimité,

Sauf nécessité liée à la mise en œuvre des obligations égnoncées au
point 2 B) ci-dessus, le Nicaragua devra i) assurer le retrait du territoire
litigieux de tous agents, qu’ils soient civils, de police ou de ségcurité ;

et ii) empêcher l’entrée de tels agents dans ledit territoire ;
D) A l’unanimité,

Le Nicaragua devra assurer le retrait du territoire litigieux de toutes g
personnes privées relevant de sa juridiction ou sous son contrôle get empê -

cher leur entrée dans ledit territoire ;

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5 Ord 1051.indb 35 24/06/14 15:58 370 certain activities ; construction of a roagd (order 22 XI 13)

(E) By fifteen votes to one,
Following consultation with the Secretariat of the Ramsar Convention

and after giving Nicaragua prior notice, Costa Rica may take appropriate
measures related to the two new caños, to the extent necessary to prevent
irreparable prejudice to the environment of the disputed territory ; in
taking these measures, Costa Rica shall avoid any adverse effects on tghe
San Juan River ;

in favour :President Tomka ;Vice‑President Sepúlveda-Amor ;Judges Owada,
Keith, Bennouna, Skotnikov, Cançado Trindade, Yusuf, Greenwood, Xue,
Donoghue, Gaja, Sebutinde, Bhandari; Judge ad hoc Dugard;

against : Judge ad hoc Guillaume;

(3) Unanimously,
Decides that the Parties shall regularly inform the Court, at three-month

intervals, as to the compliance with the above provisional measures.

Done in English and in French, the English text being authoritative, at g
the Peace Palace, The Hague, this twenty-second day of November, two

thousand and thirteen, in three copies, one of which will be placed in tghe
archives of the Court and the others transmitted to the Government of
the Republic of Costa Rica and the Government of the Republic of Nica -
ragua, respectively.

(Signed) Peter Tomka,
President.

(Signed) Philippe Couvreur,

Registrar.

Judge Cançado Trindade appends a separate opinion to the Order of
the Court ; Judges ad hoc Guillaume and Dugard append declarations
to the Order of the Court.

(Initialled) P.T.
(Initialled) Ph.C.

20

5 Ord 1051.indb 36 24/06/14 15:58 certaines activités; construction d’une rgoute (ordonnance 22 XI 13) 370

E) Par quinze voix contre une,

Après avoir consulté le Secrétariat de la convention de Ramsar get
préalablement informé le Nicaragua, le Costa Rica pourra prendre des
mesures appropriées au sujet des deux nouveaux caños, dès lors que de
telles mesures seront nécessaires pour empêcher qu’un préjudgice irrépa -

rable soit causé à l’environnement du territoire litigieux ; ce faisant, le
Costa Rica évitera de porter atteinte de quelque façon que ce soit au
fleuve San Juan ;

pour : M. Tomka, président; M. Sepúlveda-Amor, vice‑président ;
MM. Owada, Keith, Bennouna, Skotnikov, Cançado Trindade, Yusuf,
Greenwood, M mes Xue, Donoghue, M. Gaja, M me Sebutinde, M. Bhandari,
juges ; M. Dugard, juge adhoc ;
contre : M. Guillaume, juge adhoc ;

3) A l’unanimité,

Décide que les Parties devront l’informer, tous les trois mois, de la
manière dont elles assurent la mise en œuvre des mesures conservatgoires

indiquées ci-dessus.

Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi, au Palagis de la
Paix, à La Haye, le vingt-deux novembre deux mille treize, en trois exem -

plaires, dont l’un restera déposé aux archives de la Cour et legs autres
seront transmis respectivement au Gouvernement de la République du
Costa Rica et au Gouvernement de la République du Nicaragua.

Le président,
(Signé) Peter Tomka.

Le greffier,

(Signé) Philippe Couvreur.

M. le juge Cançado Trindade joint à l’ordonnance l’exposé de son
opinion individuelle ; MM. les juges ad hoc Guillaume et Dugard

joignent des déclarations à l’ordonnance.

(Paraphé) P.T.

(Paraphé) Ph.C.

20

5 Ord 1051.indb 37 24/06/14 15:58

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Demande en indication de nouvelles mesures conservatoires présentée par le Costa Rica

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Ordonnance du 22 novembre 2013

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