Ordonnance du 13 juillet 2010

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148-20100713-ORD-01-00-EN
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INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

WHALING
IN THE ANTARCTIC

(AUSTRALIA v. JAPAN)

ORDER OF 13 JULY 2010

2010

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DES AR|TS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

CHASSE À LA BALEINE
DANS L’ANTARCTIQUE

(AUSTRALIE c. JAPON)

ORDONNANCE DU 13 JUILLET 2010 Official citation:
Whaling in the Antarctic (Australia v. Japan),
Order of 13 July 2010, I.C.J. Reports 2010 ,p.400

Mode officiel de citation:
Chasse à la baleine dans l’Antarctique (Australie c. Japon),
ordonnance du 13 juillet 2010, C.I.J. Recueil 2010 ,p.400

Sales number
ISSN 0074-4441 N de vente: 985
ISBN 978-92-1-071095-4 13 JULY 2010

ORDER

WHALING

IN THE ANTARCTIC
(AUSTRALIA v. JAPAN)

CHASSE v LA BALEINE
DANS L’ANTARCTIQUE

(AUSTRALIE c. JAPON)

13 JUILLET 2010

ORDONNANCE COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

ANNÉE 2010 2010
13 juillet
Rôleogénéral
13 juillet 2010 n 148

CHASSE A v LA BALEINE

DANS L’ANTARCTIQUE

(AUSTRALIE c. JAPON)

ORDONNANCE

Présents: M. T OMKA , vice-président, faisant fonction de président en

l’affaire.OM WADA, président de la Cour ; MM. KOROMA ,
AL-K HASAWNEH ,B UERGENTHAL ,S IMMA ,A BRAHAM ,K EITH,
SEPÚLVEDA-AMOR ,B ENNOUNA ,S KOTNIKOV ,C ANÇADO T RIN-

DADE,Y USUF,G REENWOOD , juges;M.C OUVREUR , greffier.

La Cour internationale de Justice,

Ainsi composée,

Après délibéré en chambre du conseil,
Vu l’article 48 du Statut de la Cour et les articles 13, paragraphe 1, 31,
44, 45, paragraphe 1, 48 et 49 de son Règlement,

Vu la requête enregistrée au Greffe de la Cour le 31 mai 2010, par
laquelle l’Australie a introduit une instance contre le Japon au sujet d’un

différend concernant
«la poursuite par le Japon de l’exécution d’un vaste programme de

chasse à la baleine dans le cadre de la deuxième phase du programme
japonais de recherche scientifique sur les baleines en vertu d’un per-
mis spécial dans l’Antarctique («JARPA II»), en violation des obli-

gations contractées par cet Etat aux termes de la convention interna-
tionale pour la réglementation de la chasse à la baleine («ICRW»),
ainsi que d’autres obligations internationales relatives à la préserva-
tion des mammifères marins et de l’environnement marin»;

4 Considérant que, le 31 mai 2010, une copie certifiée conforme de la

requête a été transmise au Japon;
Considérant que, le 31 mai 2010, l’Australie a notifié à la Cour la
désignation de M. William McFadyen Campbell comme agent et celle
me
de S. Exc. M Lydia Elisabeth Morton comme coagent; et que,
le 10 juin 2010, le Japon a notifié à la Cour la désignation de M. Koji
Tsuruoka comme agent et celle de S. Exc. M. Minoru Shibuya comme
coagent;

Considérant que, au cours d’une réunion que le vice-président de la
Cour, faisant fonction de président en l’affaire, a tenue avec les représen-
tants des Parties le 9 juillet 2010, ceux-ci ont indiqué qu’ils étaient par-

venus à un accord tendant à ce que les Parties disposent chacune d’une
période de dix mois, à compter du jour de ladite réunion, pour la prépa-
ration de leurs écritures respectives;

Compte tenu de l’accord des Parties,

Fixe comme suit les dates d’expiration des délais pour le dépôt des
pièces de la procédure écrite:

Pour le mémoire de l’Australie, le 9 mai 2011;
Pour le contre-mémoire du Japon, le 9 mars 2012;

Réserve la suite de la procédure.

Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi, au Palais de la
Paix, à La Haye, le treize juillet deux mille dix, en trois exemplaires, dont

l’un restera déposé aux archives de la Cour et les autres seront transmis
respectivement au Gouvernement de l’Australie et au Gouvernement du
Japon.

Le vice-président,
(Signé) Peter T OMKA .

Le greffier,

(Signé) Philippe C OUVREUR .

5

Bilingual Content

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

WHALING
IN THE ANTARCTIC

(AUSTRALIA v. JAPAN)

ORDER OF 13 JULY 2010

2010

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DES AR|TS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

CHASSE À LA BALEINE
DANS L’ANTARCTIQUE

(AUSTRALIE c. JAPON)

ORDONNANCE DU 13 JUILLET 2010 Official citation:
Whaling in the Antarctic (Australia v. Japan),
Order of 13 July 2010, I.C.J. Reports 2010 ,p.400

Mode officiel de citation:
Chasse à la baleine dans l’Antarctique (Australie c. Japon),
ordonnance du 13 juillet 2010, C.I.J. Recueil 2010 ,p.400

Sales number
ISSN 0074-4441 N de vente: 985
ISBN 978-92-1-071095-4 13 JULY 2010

ORDER

WHALING

IN THE ANTARCTIC
(AUSTRALIA v. JAPAN)

CHASSE v LA BALEINE
DANS L’ANTARCTIQUE

(AUSTRALIE c. JAPON)

13 JUILLET 2010

ORDONNANCE INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

2010 YEAR 2010
13 July
General List
No. 148 13 July 2010

WHALING

IN THE ANTARCTIC

(AUSTRALIA v. JAPAN)

ORDER

Present: Vice-President OMKA, Acting President ; PresidenWADA ;

Judges K OROMA ,A L-KHASAWNEH ,B UERGENTHAL,S IMMA,
ABRAHAM ,K EITH,S EPÚLVEDA-AMOR ,B ENNOUNA,S KOTNIKOV,
CANÇADO TRINDADE,Y USUF,G REENWOOD ; RegistrarOUVREUR.

The International Court of Justice,

Composed as above,

After deliberation,
Having regard to Article 48 of the Statute of the Court and to Articles
13, paragraph 1, 31, 44, 45, paragraph 1, 48 and 49 of the Rules of Court,

Having regard to the Application filed in the Registry of the Court on
31 May 2010, whereby Australia instituted proceedings against Japan in

respect of a dispute concerning
“Japan’s continued pursuit of a large-scale program of whaling

under the Second Phase of its Japanese Whale Research Program
under Special Permit in the Antarctic (‘JARPA II’), in breach of
obligations assumed by Japan under the International Convention

for the Regulation of Whaling (‘ICRW’), as well as its other inter-
national obligations for the preservation of marine mammals and
the marine environment”;

4 COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

ANNÉE 2010 2010
13 juillet
Rôleogénéral
13 juillet 2010 n 148

CHASSE A v LA BALEINE

DANS L’ANTARCTIQUE

(AUSTRALIE c. JAPON)

ORDONNANCE

Présents: M. T OMKA , vice-président, faisant fonction de président en

l’affaire.OM WADA, président de la Cour ; MM. KOROMA ,
AL-K HASAWNEH ,B UERGENTHAL ,S IMMA ,A BRAHAM ,K EITH,
SEPÚLVEDA-AMOR ,B ENNOUNA ,S KOTNIKOV ,C ANÇADO T RIN-

DADE,Y USUF,G REENWOOD , juges;M.C OUVREUR , greffier.

La Cour internationale de Justice,

Ainsi composée,

Après délibéré en chambre du conseil,
Vu l’article 48 du Statut de la Cour et les articles 13, paragraphe 1, 31,
44, 45, paragraphe 1, 48 et 49 de son Règlement,

Vu la requête enregistrée au Greffe de la Cour le 31 mai 2010, par
laquelle l’Australie a introduit une instance contre le Japon au sujet d’un

différend concernant
«la poursuite par le Japon de l’exécution d’un vaste programme de

chasse à la baleine dans le cadre de la deuxième phase du programme
japonais de recherche scientifique sur les baleines en vertu d’un per-
mis spécial dans l’Antarctique («JARPA II»), en violation des obli-

gations contractées par cet Etat aux termes de la convention interna-
tionale pour la réglementation de la chasse à la baleine («ICRW»),
ainsi que d’autres obligations internationales relatives à la préserva-
tion des mammifères marins et de l’environnement marin»;

4 Whereas on 31 May 2010 a certified copy of the Application was trans-
mitted to Japan;

Whereas on 31 May 2010 Australia notified the Court of the appoint-
ment of Mr. William McFadyen Campbell as Agent and H.E. Mrs. Lydia

Elisabeth Morton as Co-Agent; and whereas on 10 June 2010 Japan noti-
fied the Court of the appointment of Mr. Koji Tsuruoka as Agent and
H.E. Mr. Minoru Shibuya as Co-Agent;

Whereas, at a meeting held by the Vice-President of the Court, exer-
cising the functions of the presidency in the case, with the representatives
of the Parties on 9 July 2010, the latter indicated that they had come to
an agreement that the Parties should each have a period of ten months at

their disposal, from the day of that meeting, in which to prepare their
respective written pleadings;
Taking into account the agreement of the Parties,

Fixes the following time-limits for the filing of the written pleadings:

9 May 2011 for the Memorial of Australia;

9 March 2012 for the Counter-Memorial of Japan; and
Reserves the subsequent procedure for further decision.

Done in English and in French, the English text being authoritative, at
the Peace Palace, The Hague, this thirteenth day of July, two thousand
and ten, in three copies, one of which will be placed in the archives of the

Court and the others transmitted to the Government of Australia and the
Government of Japan, respectively.

(Signed) Vice-President. (Signed) Peter T OMKA ,

Vice-President.

(Signed) Philippe C OUVREUR ,
Registrar.

5 Considérant que, le 31 mai 2010, une copie certifiée conforme de la

requête a été transmise au Japon;
Considérant que, le 31 mai 2010, l’Australie a notifié à la Cour la
désignation de M. William McFadyen Campbell comme agent et celle
me
de S. Exc. M Lydia Elisabeth Morton comme coagent; et que,
le 10 juin 2010, le Japon a notifié à la Cour la désignation de M. Koji
Tsuruoka comme agent et celle de S. Exc. M. Minoru Shibuya comme
coagent;

Considérant que, au cours d’une réunion que le vice-président de la
Cour, faisant fonction de président en l’affaire, a tenue avec les représen-
tants des Parties le 9 juillet 2010, ceux-ci ont indiqué qu’ils étaient par-

venus à un accord tendant à ce que les Parties disposent chacune d’une
période de dix mois, à compter du jour de ladite réunion, pour la prépa-
ration de leurs écritures respectives;

Compte tenu de l’accord des Parties,

Fixe comme suit les dates d’expiration des délais pour le dépôt des
pièces de la procédure écrite:

Pour le mémoire de l’Australie, le 9 mai 2011;
Pour le contre-mémoire du Japon, le 9 mars 2012;

Réserve la suite de la procédure.

Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi, au Palais de la
Paix, à La Haye, le treize juillet deux mille dix, en trois exemplaires, dont

l’un restera déposé aux archives de la Cour et les autres seront transmis
respectivement au Gouvernement de l’Australie et au Gouvernement du
Japon.

Le vice-président,
(Signé) Peter T OMKA .

Le greffier,

(Signé) Philippe C OUVREUR .

5PRINTED IN THE NETHERLANDS

ISSN 0074-4441
ISBN 978-92-1-071095-4

ICJ document subtitle

Fixation des délais pour le dépôt des premières pièces de la procédure écrite

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Ordonnance du 13 juillet 2010

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