Ordonnance du 11 juillet 2005

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129-20050711-ORD-01-00-EN
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87

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

ANNÉE 2005 2005
11 juillet
Rôlo général
11 juillet 2005 n 129

AFFAIRE RELATIVE A v CERTAINES
PROCE uDURES PE uNALES ENGAGE uES

EN FRANCE

(RÉPUBLIQUE DU CONGO c. FRANCE)

ORDONNANCE

Le président de la Cour internationale de Justice,
Vu l’article 48 du Statut de la Cour et les paragraphes 3 et 4 de l’ar-

ticle 44 de son Règlement,
Vu l’ordonnance du 29 décembre 2004, par laquelle le président de la
Cour a reporté au 11 juillet 2005 et au 11 août 2006, respectivement, les
dates d’expiration des délais pour le dépôt de la réplique de la Répu-
blique du Congo et de la duplique de la République française;

Considérant que, dans une lettre datée du 6 juillet 2005 et reçue au
Greffe par télécopie le 7 juillet 2005, l’agent de la République du Congo
s’est référé à l’état actuel des procédures judiciaires en France et au
Congo, et a prié la Cour, pour les raisons exposées dans ladite lettre,
de reporter de six mois la date d’expiration du délai pour le dépôt de
la réplique de la République du Congo; et considérant que, dès réception

de cette lettre, le greffier en a fait tenir copie à l’agent de la République
française;
Considérant que, par lettre datée du 11 juillet 2005 et reçue au Greffe
le même jour par télécopie, l’agent de la République française a indiqué
que son gouvernement ne s’opposait pas à la nouvelle prorogation de
délai sollicitée par la République du Congo, pourvu que le délai fixé pour

le dépôt de la duplique soit prorogé de la même manière;
Compte tenu des raisons invoquées par la République du Congo et de
l’accord des Parties,

4 CERTAINES PROCÉDURES PÉNALES (ORDONNANCE 11 VII 05) 88

Reporte au 11 janvier 2006 la date d’expiration du délai pour le dépôt
de la réplique de la République du Congo;

Reporte au 10 août 2007 la date d’expiration du délai pour le dépôt de
la duplique de la République française;

Réserve la suite de la procédure.

Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi, au Palais de la

Paix, à La Haye, le onze juillet deux mille cinq, en trois exemplaires, dont
l’un restera déposé aux archives de la Cour et les autres seront transmis
respectivement au Gouvernement de la République du Congo et au Gou-
vernement de la République française.

Le président,
(Signé) S HI Jiuyong.

Le greffier,

(Signé) Philippe C OUVREUR .

5

Bilingual Content

87

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

2005 YEAR 2005
11 July
General List
No. 129 11 July 2005

CASE CONCERNING CERTAIN

CRIMINAL PROCEEDINGS

IN FRANCE

(REPUBLIC OF THE CONGO v. FRANCE)

ORDER

The President of the International Court of Justice,
Having regard to Article 48 of the Statute of the Court and to

Article 44, paragraphs 3 and 4, of the Rules of Court,
Having regard to the Order of 29 December 2004, whereby the Presi-
dent of the Court extended to 11 July 2005 and 11 August 2006 respec-
tively the time-limits for the filing of the Reply of the Republic of the

Congo and the Rejoinder of the French Republic;
Whereas, in a letter dated 6 July 2005 and received in the Registry by
facsimile on 7 July 2005, the Agent of the Republic of the Congo referred
to the current state of judicial proceedings in France and the Congo, and
asked the Court, for the reasons explained in his letter, to extend by

six months the time-limit for the filing of the Reply of the Republic of the
Congo; and whereas, on receipt of that letter, the Registrar transmitted a
copy thereof to the Agent of the French Republic;

Whereas, by a letter dated 11 July 2005 and received in the Registry on

the same day by facsimile, the Agent of the French Republic indicated
that her Government did not object to the further extension of time
sought by the Republic of the Congo, provided that the time-limit fixed
for the filing of the Rejoinder be extended likewise;
Taking account of the reasons given by the Republic of the Congo and

of the agreement of the Parties,

4 87

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

ANNÉE 2005 2005
11 juillet
Rôlo général
11 juillet 2005 n 129

AFFAIRE RELATIVE A v CERTAINES
PROCE uDURES PE uNALES ENGAGE uES

EN FRANCE

(RÉPUBLIQUE DU CONGO c. FRANCE)

ORDONNANCE

Le président de la Cour internationale de Justice,
Vu l’article 48 du Statut de la Cour et les paragraphes 3 et 4 de l’ar-

ticle 44 de son Règlement,
Vu l’ordonnance du 29 décembre 2004, par laquelle le président de la
Cour a reporté au 11 juillet 2005 et au 11 août 2006, respectivement, les
dates d’expiration des délais pour le dépôt de la réplique de la Répu-
blique du Congo et de la duplique de la République française;

Considérant que, dans une lettre datée du 6 juillet 2005 et reçue au
Greffe par télécopie le 7 juillet 2005, l’agent de la République du Congo
s’est référé à l’état actuel des procédures judiciaires en France et au
Congo, et a prié la Cour, pour les raisons exposées dans ladite lettre,
de reporter de six mois la date d’expiration du délai pour le dépôt de
la réplique de la République du Congo; et considérant que, dès réception

de cette lettre, le greffier en a fait tenir copie à l’agent de la République
française;
Considérant que, par lettre datée du 11 juillet 2005 et reçue au Greffe
le même jour par télécopie, l’agent de la République française a indiqué
que son gouvernement ne s’opposait pas à la nouvelle prorogation de
délai sollicitée par la République du Congo, pourvu que le délai fixé pour

le dépôt de la duplique soit prorogé de la même manière;
Compte tenu des raisons invoquées par la République du Congo et de
l’accord des Parties,

488 CERTAIN CRIMINAL PROCEEDINGS (ORDER 11 VII 05)

Extends to 11 January 2006 the time-limit for the filing of the Reply of
the Republic of the Congo;

Extends to 10 August 2007 the time-limit for the filing of the Rejoinder
of the French Republic; and

Reserves the subsequent procedure for further decision.

Done in English and in French, the English text being authoritative, at

the Peace Palace, The Hague, this eleventh day of July, two thousand and
five, in three copies, one of which will be placed in the archives of the
Court and the others transmitted to the Government of the Republic of
the Congo and the Government of the French Republic, respectively.

(Signed) S HIJiuyong,
President.

(Signed) Philippe C OUVREUR ,

Registrar.

5 CERTAINES PROCÉDURES PÉNALES (ORDONNANCE 11 VII 05) 88

Reporte au 11 janvier 2006 la date d’expiration du délai pour le dépôt
de la réplique de la République du Congo;

Reporte au 10 août 2007 la date d’expiration du délai pour le dépôt de
la duplique de la République française;

Réserve la suite de la procédure.

Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi, au Palais de la

Paix, à La Haye, le onze juillet deux mille cinq, en trois exemplaires, dont
l’un restera déposé aux archives de la Cour et les autres seront transmis
respectivement au Gouvernement de la République du Congo et au Gou-
vernement de la République française.

Le président,
(Signé) S HI Jiuyong.

Le greffier,

(Signé) Philippe C OUVREUR .

5

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Prorogation de délais: réplique et duplique

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Ordonnance du 11 juillet 2005

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