Ordonnance du 10 mars 2000

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118-20000310-ORD-01-00-EN
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COUR INTERNATIONALEDE JUSTICE

RECUEIL DES ARRÊTS,
AVIS CONSULTATIFS
ET ORDONNANCES

INTERNATIONALCOURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS
AND ORDERS COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DES ARRÊTS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

AFFAIRE RELATIVE À L'APPLICATION

DE LA CONVENTION POUR LA PRÉVENTION
ET LA RÉPRESSION DU CRIME DE GÉNOCIDE

(CROATIE c. YOUGOSLAVIE)

ORDONNANCE DU 10 MARS 2000

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

CASE CONCERNING APPLICATION OF

THE CONVEN'TIONON THE PREVENTION AND
PUNISHMENT OF THE CRIME OF GENOCIDE

(CROATIAv.YUGOSLAVIA)

ORDER OF 10 MARCH 2000 Mode officiel de citation:
Applicatide la convention pour lu prc;vention et la répression
du crime de gknocide, ordonnance du 10 mars 2000,
C.IJ.Recueil 2000,3p.

Officia1citation
Applicatiof the Convention on the Prevention und Puni.vhment
of the Crime of Genocide, Order of10 Murch 2000,
I.CJ.Reports 200p. 3

Noàevente: 773 1
ISSN 0074-4441
Sales number
ISBN 92-1-070847-4 10MARS 2000

ORDONNANCE

APPLICATION DE LA CONVENTION POUR LA PRÉVENTION
ET LARÉPRESSION DU CRIME DE GÉNOCIDE

(CROATIE cYOUGOSLAVIE)

APPLICATION OF THE CONVENTION ON THE PREVENTION

AND PUNISHMENT OF THE CRIME OF GENOCIDE
(CIROATIALIYUGOSLAVIA)

10 MARCH 2000

ORDER COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

2000 ANNÉE 2000
10mars
Rôle général
no 118 10 mars2000

AFFAIRE RELATIVE À L'APPLICATION
DE LA CONVENTION POUR LA PRÉVENTION

ET LA RÉPRESSION DU CRIME DE GÉNOCIDE

(CROATIE c. YOUGOSLAVIE)

ORDONNANCE

Le président de la Cour internationale de Justice,

Vu l'article 48 du Statut de la Cour et les par3get 4 de I'ar-
ticle 44 de son Règlement,

Vu l'ordonnance du 14septembre 1999,par laquelle la fixéres-
pectivement, au 14mars 2000 et au 14 septembre 2000 les dates d'expira-
tion des délaispour le dépôtdu mémoire de la République de Croatie et
du contre-mémoire de la République fédéralede Yougoslavie;
Considérant que, par lettre reçue au Greffe le 25 février 2000sous le
couvert d'une note verbale en date du 24 février 2000de l'ambassade de
Croatie aux Pays-Bas, le ministre croate de la justice, de l'administration
et de l'autonomie locale a priéla Cour de proroger de six mois le délai
pour le dépôt du mémoire et a indiqué les raisons à l'appui de cette

demande; et considérant que, des réception de cette lettre, le greffier, se
référantau paragraphe3de l'article 44 du Règlement, en a fait tenir
copiea l'agent de la Yougoslavie:
Considérant que, par lettre datéedus 2000 et parvenue au Greffe
le mêmejour par télécopie, l'agentde la Yougoalindiqué que son
gouvernement ne s'opposait pas à la prorogation de délaisollicitéepar la
Croatie, pourvu que le délai fixépour le dépôt du contre-mémoire soit
prorogé de la mêmemanière.4 APPLICATION DE CONVENTION GÉNOCIDE (ORD. 10 III 00)

Reporte au 14 septembre 2000 la date d'expiration du délaipour le
dépôtdu mémoirede la Républiquede Croatie;

Reporte au 14 septembre 2001 la date d'expiration du délaipour le
dépôtdu contre-mémoire dela Républiquefédéralede Yougoslavie:
Réservela suite de la procédure.

Fait en français et en anglais. le texte français faisant foi, au Palais de
la Paix,a La Haye, le dix mars deux mille, en trois exemplaires, dont l'un

restera déposé aux archivesde la Cour et les autres seront transmis res-
pectivement au Goiivernement de la Républiquede Croatie et au Gou-
vernement de 1a.Républiquefédéralede Yougoslavie.

Le président,
(Sigrzc:)Gilbert GUILLAUME.

Le greffier,
(Signé) Philippe COUVREUR.

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COUR INTERNATIONALEDE JUSTICE

RECUEIL DES ARRÊTS,
AVIS CONSULTATIFS
ET ORDONNANCES

INTERNATIONALCOURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS
AND ORDERS COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DES ARRÊTS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

AFFAIRE RELATIVE À L'APPLICATION

DE LA CONVENTION POUR LA PRÉVENTION
ET LA RÉPRESSION DU CRIME DE GÉNOCIDE

(CROATIE c. YOUGOSLAVIE)

ORDONNANCE DU 10 MARS 2000

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

CASE CONCERNING APPLICATION OF

THE CONVEN'TIONON THE PREVENTION AND
PUNISHMENT OF THE CRIME OF GENOCIDE

(CROATIAv.YUGOSLAVIA)

ORDER OF 10 MARCH 2000 Mode officiel de citation:
Applicatide la convention pour lu prc;vention et la répression
du crime de gknocide, ordonnance du 10 mars 2000,
C.IJ.Recueil 2000,3p.

Officia1citation
Applicatiof the Convention on the Prevention und Puni.vhment
of the Crime of Genocide, Order of10 Murch 2000,
I.CJ.Reports 200p. 3

Noàevente: 773 1
ISSN 0074-4441
Sales number
ISBN 92-1-070847-4 10MARS 2000

ORDONNANCE

APPLICATION DE LA CONVENTION POUR LA PRÉVENTION
ET LARÉPRESSION DU CRIME DE GÉNOCIDE

(CROATIE cYOUGOSLAVIE)

APPLICATION OF THE CONVENTION ON THE PREVENTION

AND PUNISHMENT OF THE CRIME OF GENOCIDE
(CIROATIALIYUGOSLAVIA)

10 MARCH 2000

ORDER COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

2000 ANNÉE 2000
10mars
Rôle général
no 118 10 mars2000

AFFAIRE RELATIVE À L'APPLICATION
DE LA CONVENTION POUR LA PRÉVENTION

ET LA RÉPRESSION DU CRIME DE GÉNOCIDE

(CROATIE c. YOUGOSLAVIE)

ORDONNANCE

Le président de la Cour internationale de Justice,

Vu l'article 48 du Statut de la Cour et les par3get 4 de I'ar-
ticle 44 de son Règlement,

Vu l'ordonnance du 14septembre 1999,par laquelle la fixéres-
pectivement, au 14mars 2000 et au 14 septembre 2000 les dates d'expira-
tion des délaispour le dépôtdu mémoire de la République de Croatie et
du contre-mémoire de la République fédéralede Yougoslavie;
Considérant que, par lettre reçue au Greffe le 25 février 2000sous le
couvert d'une note verbale en date du 24 février 2000de l'ambassade de
Croatie aux Pays-Bas, le ministre croate de la justice, de l'administration
et de l'autonomie locale a priéla Cour de proroger de six mois le délai
pour le dépôt du mémoire et a indiqué les raisons à l'appui de cette

demande; et considérant que, des réception de cette lettre, le greffier, se
référantau paragraphe3de l'article 44 du Règlement, en a fait tenir
copiea l'agent de la Yougoslavie:
Considérant que, par lettre datéedus 2000 et parvenue au Greffe
le mêmejour par télécopie, l'agentde la Yougoalindiqué que son
gouvernement ne s'opposait pas à la prorogation de délaisollicitéepar la
Croatie, pourvu que le délai fixépour le dépôt du contre-mémoire soit
prorogé de la mêmemanière. INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

Y EAR 2000 2000
10 March
General List
10 March2000 No. 118

CASE CONCERNING APPLICATION OF

THE CONVENTION ON THE PREVENTION AND

PUNISHMENT OF THE CRIME OF GENOCIDE

(CROATIA v. YUGOSLAVIA)

ORDER

The President of the International Court of Justice,

Having regard to Article 48 of the Statute of the Court and to
Article44,paragraphs 3and 4, of the Rules of Court.

Having regard to the Order dated 14 September 1999, whereby the
Court fixed 14 March 2000 and 14 September 2000 respectively as the
time-limits for the filing of the Memorial of the Republic of Croatia and
the Counter-Memorial of the Federal Republic of Yugoslavia;

Whereas, by a letter received in the Registry on 25 February 2000
under cover of a Note Verbale dated 24 February 2000 from the Embassy
of Croatia in the Netherlands. the Croatian Minister of Justice, Admin-
istration and Local Self-Government requested the Court to exteby
six months the time-limit for the filing of the Memorial, and indicated
the reasons for that request; and whereas, on receipt of that letter, the

Registrar, referring to Article 44, paragr3,of the Rules of Court,
transmitteda copy thereof to the Agent of Yugoslavia;
Whereas, by letter diited 6 March 2000 and received in the Registry on
the same day by facsimile, the Agent of Yugoslavia indicated that his
Government was not opposed to the extension of the time-limit requested

by Croatia, provided that the time-limit fixedfor the filing of the
Counter-Memorial be extended likewise,4 APPLICATION DE CONVENTION GÉNOCIDE (ORD. 10 III 00)

Reporte au 14 septembre 2000 la date d'expiration du délaipour le
dépôtdu mémoirede la Républiquede Croatie;

Reporte au 14 septembre 2001 la date d'expiration du délaipour le
dépôtdu contre-mémoire dela Républiquefédéralede Yougoslavie:
Réservela suite de la procédure.

Fait en français et en anglais. le texte français faisant foi, au Palais de
la Paix,a La Haye, le dix mars deux mille, en trois exemplaires, dont l'un

restera déposé aux archivesde la Cour et les autres seront transmis res-
pectivement au Goiivernement de la Républiquede Croatie et au Gou-
vernement de 1a.Républiquefédéralede Yougoslavie.

Le président,
(Sigrzc:)Gilbert GUILLAUME.

Le greffier,
(Signé) Philippe COUVREUR. E.~trnds to 14 September 2000 the time-limit for the filing of the
Memorial of the Repiiblic of Croatia;

EAx-tenr1t.s 14 September 2001 the time-limit for the filing of the
Counter-Memorial of the Federal Republic of Yugoslavia; and
Resrrves the subsequent procedure for further decision.

Done in French and in English, the French text being authoritative, at
the Peace Palace, The Hague, this tenth day of March two thousand, in
three copies, one of which will beplaced in the archives of the Court and

the others transmitted to the Government of the Republic of Croatia and
the Government of the Federal Republic of Yugoslavia, respectively.

(Sigtzed) Gilbert GUILLAUME,
President.

(Signed) Philippe COUVREUR,
Registrar.

ICJ document subtitle

Prorogation de délais: mémoire et contre-mémoire

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Ordonnance du 10 mars 2000

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