Ordonnance du 5 novembre 1982

Document Number
067-19821105-ORD-01-00-EN
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INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

CASE CONCERNING DELIMITATION
OF THE MARITIME BOUNDARY

IN THE GULFOF MAINE AREA

(CANADA/UNITED STATES OF AMERICA)

ORDEROF 5 NOVEMBER1982

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DES ARRÊTS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

AFFAIRE DE LA DÉLIMITATION

DE LA FRONTIÈRE MARITIME
DANS LA RÉGION DU GOLFE DU MAINE

ORDONNANCEDU 5 NOVEMBRE1982 Officia1cita:ion
DelOrderof 5 November 1982,I.C.J. Reports 1982,p. 560.aine Area,

Mode officiel de c:tation
Déliordonnancedu 5 novembre 1982,C.I.J. Rep.560.1982,golfe du Maine,

/ Saienumber 480 1
Node vent: COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
1982
ANNÉE 1982 5 novembre
Rôle général
5 novembre1982 no67

AFFAIRE DE LA DÉLIMITATION

DE LA FRONTIÈRE MARITIME

DANS LA RÉGION DU GOLFE DU MAINE

ORDONNANCE

Le présidentde la chambre de la Cour internationale deJusticecons-
tituéepour connaître de l'affairedelamitation dlafrontièremaritime
dans larégiondugolfedu Maineentre le Canada et les Etats-Unis d'Amé-
rique,

Vul'article48du Statutde laCouret lesarticles 18,paragraphe 3,44,46
et 92 du Règlementde la Cour,
Vulecompromis conclu le29 mars 1979,et modifiépar la suite,entre le
Canada et les Etats-Unis d'Amériqueen vue de soumettrene chambre
de la Cour la question de la délimitationde la frontière maritime dans la
régiondu golfe du Maine,
Vu l'ordonnance du 28juillet 1982prorogeant au 27 septembre 1982la
date d'expiration du délaipour le dépôt du mémoirede chaque Partie

Considérantque lesmémoiresdu Canada et des Etats-Unis d'Amérique
ont étédéposésdans le délai susvisé
Considérantque l'articleVI, paragraphe 1,du compromis du 29 mars
1979 fait en particulier état d'un accord des Parties selon lequel des
contre-mémoiresseront soumis au plus tard six mois après le dépôt des
mémoires ;

Considérant que,par lettre au Greffier de la Cour en date du 27 sep-tembre 1982,l'agent du Canada a demandé quece délaisoit porté à dix
mois ;

Considérant que, par lettre du mêmejour, l'agent des Etats-Unis
d'AmériqueaindiquéauGreffier qu'illuicommuniquerait ultérieurement
lesvues de son gouvernement àcet égardet que, par une lettre remise au
Greffier le 20 octobre 1982,ila faitconnaîtreque ce gouvernement n'au-
rait pas d'objection àun report raisonnable du délai pourle dépôt des
contre-mémoiressi cela étaitnécessaire ;
Considérant que,par lettre du 20octobre 1982,l'agentdu Canada afait

savoir au Greffier qu'il s'en tenait sa demande originale ;
Fixe au 28 juin 1983la date d'expiration du délaipour le dépôt des
contre-mémoiresdu Canada et des Etats-Unis d'Amérique ;

Réservela suite de la procédure.

Fait en anglais et en français, le texte anglaisfaisant foi, au palais de la
Paix, a La Haye,lecinq novembremilneufcent quatre-vingt-deux, en trois
exemplaires,dont l'un resteradéposé auxarchives de la Cour et dont les
autres seront transmis respectivement au Gouvernement du Canada et au
Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique.

Le présidentde la chambre,
(Signé)Roberto AGO.

Le Greffier,
(Signé)Santiago TORRES BERNARDEZ.

Bilingual Content

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

CASE CONCERNING DELIMITATION
OF THE MARITIME BOUNDARY

IN THE GULFOF MAINE AREA

(CANADA/UNITED STATES OF AMERICA)

ORDEROF 5 NOVEMBER1982

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DES ARRÊTS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

AFFAIRE DE LA DÉLIMITATION

DE LA FRONTIÈRE MARITIME
DANS LA RÉGION DU GOLFE DU MAINE

ORDONNANCEDU 5 NOVEMBRE1982 Officia1cita:ion
DelOrderof 5 November 1982,I.C.J. Reports 1982,p. 560.aine Area,

Mode officiel de c:tation
Déliordonnancedu 5 novembre 1982,C.I.J. Rep.560.1982,golfe du Maine,

/ Saienumber 480 1
Node vent: INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

1982 YEAR 1982
GeneralList
No. 67 5 November1982

CASE CONCERNING DELIMITATION
OF THE MARITIME BOUNDARY IN

THE GULF OF MAINE AREA

(CANADA/UNITED STATES OF AMERICA)

ORDER

The President of the Chamber of the International Court of Justice
formed to deal with the case concerning Delimitation of the Maritime
Boundaryin theGulfof MaineArea between Canada and the United States
of America,

Having regard to Article 48of the Statute of the Courtand toArticle 18,
paragraph 3, Article 44, Article 46 and Article 92 of the Rules of Court,
Having regard to the Special Agreement concluded on 29 March 1979,
and subsequently altered, between Canada and the United States of
America to submit to a chamber of the Court the delimitation of the

maritime boundary in the Gulf of Maine area,
Having regard to theOrder of 28July 1982extending to 27 September
1982the time-limit for the filing of the Memorial of each ;arty
Whereas the Memorials of Canada and of the United States of America
were each filed within the said time-li;it

Whereas Article VI,paragraph 1,of the SpecialAgreement of 29 March
1979records interalia the agreement of the Parties that Counter-Memo-
rials should be submitted not later than six months after the filing of the
Memorials ;
Whereas by a letter to the Registrar of the Court dated 27 September COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
1982
ANNÉE 1982 5 novembre
Rôle général
5 novembre1982 no67

AFFAIRE DE LA DÉLIMITATION

DE LA FRONTIÈRE MARITIME

DANS LA RÉGION DU GOLFE DU MAINE

ORDONNANCE

Le présidentde la chambre de la Cour internationale deJusticecons-
tituéepour connaître de l'affairedelamitation dlafrontièremaritime
dans larégiondugolfedu Maineentre le Canada et les Etats-Unis d'Amé-
rique,

Vul'article48du Statutde laCouret lesarticles 18,paragraphe 3,44,46
et 92 du Règlementde la Cour,
Vulecompromis conclu le29 mars 1979,et modifiépar la suite,entre le
Canada et les Etats-Unis d'Amériqueen vue de soumettrene chambre
de la Cour la question de la délimitationde la frontière maritime dans la
régiondu golfe du Maine,
Vu l'ordonnance du 28juillet 1982prorogeant au 27 septembre 1982la
date d'expiration du délaipour le dépôt du mémoirede chaque Partie

Considérantque lesmémoiresdu Canada et des Etats-Unis d'Amérique
ont étédéposésdans le délai susvisé
Considérantque l'articleVI, paragraphe 1,du compromis du 29 mars
1979 fait en particulier état d'un accord des Parties selon lequel des
contre-mémoiresseront soumis au plus tard six mois après le dépôt des
mémoires ;

Considérant que,par lettre au Greffier de la Cour en date du 27 sep-1982theAgentofCanada requestedthat this time-limitbeextended to ten
months ;

Whereasby a letter of the same date the Agent of the United States of
America informed the Registrar that the viewsof his Government in this
respect would be communicated later, and by a letter delivered to the
Registrar on 20 October 1982he indicated that the United States did not
object to a delay if reasonably required to file the Counter-Memorials ;

Whereasby a letter of 20 October 1982the Agent of Canada informed
the Registrar that he abided by his original request ;

Fixes 28 June 1983 as the time-limit for the filing of the Counter-
Memorials of Canada and of the United States of America ;

Reserves the subsequent procedure for further decision.

Done in English and in French, the English text beingauthoritative, at
the Peace Palace,The Hague, this fifth day of November, one thousand
ninehundred and eighty-two,in threecopies,oneofwhichwillbeplacedin
the archivesofthe Court, and theotherstransmitted to theGovernment of
Canada and to the Government of the United States of America, respec-
tively.

(Signed) Roberto AGO,
President of the Chamber.

(Signed) Santiago TORRES BERNARDEZ,
Registrar.tembre 1982,l'agent du Canada a demandé quece délaisoit porté à dix
mois ;

Considérant que, par lettre du mêmejour, l'agent des Etats-Unis
d'AmériqueaindiquéauGreffier qu'illuicommuniquerait ultérieurement
lesvues de son gouvernement àcet égardet que, par une lettre remise au
Greffier le 20 octobre 1982,ila faitconnaîtreque ce gouvernement n'au-
rait pas d'objection àun report raisonnable du délai pourle dépôt des
contre-mémoiressi cela étaitnécessaire ;
Considérant que,par lettre du 20octobre 1982,l'agentdu Canada afait

savoir au Greffier qu'il s'en tenait sa demande originale ;
Fixe au 28 juin 1983la date d'expiration du délaipour le dépôt des
contre-mémoiresdu Canada et des Etats-Unis d'Amérique ;

Réservela suite de la procédure.

Fait en anglais et en français, le texte anglaisfaisant foi, au palais de la
Paix, a La Haye,lecinq novembremilneufcent quatre-vingt-deux, en trois
exemplaires,dont l'un resteradéposé auxarchives de la Cour et dont les
autres seront transmis respectivement au Gouvernement du Canada et au
Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique.

Le présidentde la chambre,
(Signé)Roberto AGO.

Le Greffier,
(Signé)Santiago TORRES BERNARDEZ.

ICJ document subtitle

Fixation de délai: contre-mémoires

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Ordonnance du 5 novembre 1982

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